Dossier Spécial Coronavirus : mesures d'accompagnement des entreprises

26 mars 2020 (MàJ le 2 avril 2020)

L’incertitude sur l’évolution de l’épidémie de « Coronavirus Covid-19 » engendre une actualisation quotidienne des mesures mises en place.

 

Chaque entreprise doit faire face à la situation en mettant en place des actions pour protéger ses salariés et l’ensemble de l’écosystème avec lequel elle travaille.

 

Nombreux dirigeants se trouvent face à une situation RH et économique difficile.

Notre devoir est de vous aider à prendre les bonnes décisions et appliquer les bonnes mesures pour protéger vos salariés mais aussi l’activité économique de votre entreprise.

 

Afin de vous tenir constamment informés de l’évolution des mesures, nous avons crée un dossier spécial Coronavirus « Mesures d’accompagnement des entreprises ».

 

Vous y trouverez toutes les actualités remises à jour au fil de l’eau, les liens utiles, les derniers dossiers de presse, les ordonnances publiées, des modèles des courrier, les différents formulaires et des fiches pratiques.

 

Cette situation inédite peut être compliquée à gérer pour vous, n’hésitez pas à prendre contact avec nous. Nos experts métiers (juristes, experts comptables...) peuvent vous conseiller et vous aider dans vos démarches : demande d’aide, arrêt de travail, activité partielle, FNE Formation, report de règlement…

 

Prenez contact avec votre chargé(e) de mission ou contactez-nous à info@agora-sea.fr

Application de messagerie instantanée : évitez l’isolement et restez en contact avec vos collaborateurs

25 mars 2020

Face au confinement et pour assurer la continuité des échanges, de nombreux groupes de discussions sont créés par les entreprises.

 

Ces bonnes initiatives permettent de :

 

  • Eviter l’isolement et de rester interconnectés en échangeant avec vos collaborateurs.

  • Mutualiser vos bonnes pratiques face au confinement (seul on va plus vite, ensemble on va plus loin !).

  • Avoir des remontées terrains des anomalies pour corriger le tir rapidement au sein des entreprises.

 

Quels outils pour communiquer en groupe ?

 

Pour rester en contact avec vos confrères, partager des documents, des conseils ou mutualiser vos bonnes pratiques, vous pouvez créer des groupes de discussions avec des applications de messagerie instantanée.

 

En pratique, vous pouvez vous tourner vers les applications de messagerie instantanées les plus répandues qui intègrent des fonctions de visio très simples à utiliser :

 

WhatApp

Messenger

D’autres plateformes sont aussi connues pour être plus sécurisées :

 

Signal ; https://signal.org/fr/

Telegram : https://telegram.org/

Comment bénéficier de l’aide de 1.500€ du fonds de solidarité

23 mars 2020 - Source : DGFIP

Le fonds de solidarité est l’une des traductions de la solidarité nationale. Il vise à compléter les mesures de trésorerie déjà annoncées. Il doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation. Ce fonds, qui sera alimenté par l’État et les Régions, va être mis en place par la loi et il sera opérationnel à compter de début avril. Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d'activité, l'autre pour prévenir les faillites.

 

Comment bénéficier de ce fonds de solidarité ?

 

À ce stade, il est prévu de l'ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :

 

  • Ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020.
     

  • Auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage).
     

  • Auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.

 

La DGFiP estime qu'environ 400 000 entreprises seraient concernées.

Le second volet sera ouvert aux entreprises éligibles au premier volet et faisant face à une impasse de trésorerie. Il sera activé normalement à compter du 15 avril., avec une instruction par les Régions.

 

Quels seraient les montants versés ?

 

À ce stade, 1 500 euros pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1 500 euros.

Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, un versement du montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l'année précédente.

 

À qui faut-il demander le formulaire ?

 

Pour le premier volet, la DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d'avril, de remplir un formulaire via l'espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la sante de ses salariés face au virus ?

20 mars 2020 (remis à jour le 24/03/2020) - Source : CSOEC

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. La loi prévoit qu’il doit prendre des mesures de prévention et veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances.

 

Une crise sanitaire est un changement de circonstances qui doit le conduire à s’assu­rer que les mesures qu’il met en œuvre habituellement sont toujours adaptées ou doivent l’être pour protéger les salariés contre les risques de contamination.

 

II en va de l’intérêt des salariés mais aussi des entreprises car la présence des salariés à leur poste dépendra large­ment de leur confiance dans la capacité de l’entreprise à répondre à leurs inquiétudes et à les protéger contre les risques spéci­fiques liés au virus, notamment ceux qui sont en contact avec les clients.

 

L’employeur doit donc réévaluer ses risques. Il doit concrètement passer en revue les circonstances dans lesquelles les salariés peuvent être exposés au virus et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter ou, à défaut, limiter au plus bas le risque :

  • Télétravail.

  • Organisation du travail (règles de dis­tances sociales).

  • Equipements (écrans ou éloignement des guichets…).

  • Information.

  • Sensibilisation et consignes de travail.

 

Le ministère du travail a réalisé une plaquette sur les mesures à prendre par l’employeur pour limiter le risque, celle-ci tient compte des situations de travail particulières. Vous pouvez la télécharger ci-dessous.

Si l’employeur n’a pas suivi les mesures expressément prévues par la Gouvernement, ou qu’il n’a pas pris toute autre mesure, en fonction de la situation à laquelle il est confronté, permettant de protéger ses salariés, des actions en reconnaissance de faute inexcusable pourraient être entreprises.

Appliquez donc scrupuleusement les mesures prévues par le Gouvernement et suivez, quotidiennement leurs évolutions sur le site 👉 https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

 

Nous pouvons vous accompagner dans la gestion sociale de votre entreprise, contactez-nous à info@agora-sea.fr.

Newsletter de mars 2020

18 mars 2020 - Agora SEA NL n°48

Newsletter spéciale coronavirus Covid-19

👉 Les mesures de soutien aux entreprises

Accompagnement des entreprises face au Covid-19

16 mars 2020 - Source : CSOEC

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a annoncé une première série de mesures destinées à venir en aide aux entreprises et aux salariés. Pour renforcer les mesures déjà annoncées, le Président la République, Emmanuel Macron a ajouté des mesures supplémentaires, présentées ci-après et complétées des modalités pratiques.

 

CORONAVIRUS – MESURES FISCALES POUR LES ENTREPRISES ET LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.

  • Si vous êtes une entreprise, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

  • Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

  • Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

  • Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

Pour faciliter l'ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.

Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Coronavirus - Mesures exceptionnelles pour le paiement de vos impôts

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/coronavirus-covid-19-mesures-exceptionnelles-de-delais-ou-de-remise-pour-accompagner-les

 

CORONAVIRUS COVID-19 : SOUTIEN AUX ENTREPRISES ET AUX SALARIÉS

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a annoncé une première série de mesures destinées à venir en aide aux entreprises et aux salariés. Pour renforcer les mesures déjà annoncées, le Président la République, Emmanuel Macron a ajouté des mesures supplémentaires, présentées ci-après et complétées des modalités pratiques.

PDF : Coronavirus Covid-19 : soutien aux entreprises et aux salariés

 

CORONAVIRUS – DSN, DES DÉLAIS DE PAIEMENT POURRONT ÊTRE ACCORDÉS POUR LE PAIEMENT DE L’ÉCHÉANCE DU 25 MARS

L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale, en lien avec les annonces faites par le Président de la République, se mobilisent pour accompagner les entreprises et faciliter leurs démarches en matière de paiement de leurs cotisations de retraite complémentaire, pendant cette situation exceptionnelle d’épidémie.

A ce titre, des délais de paiement pourront être accordés pour le paiement de l’échéance du 25 mars, qu’il s’agisse du paiement par virement ou par l’intermédiaire de la DSN.

 

Les modalités détaillées de ce dispositif d’accompagnement seront précisées par l’intermédiaire des Groupes de Protection Sociale en début de semaine prochaine.

 

L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale mettent tout en œuvre pour accompagner les entreprises dans cette situation de crise.

Dispositif d'accompagnement des entreprises

https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/dispositif-daccompagnement-des-entreprises/

 

PRÉCISIONS DU MINISTÈRE DU TRAVAIL CONCERNANT LES APPRENTIS

Le ministère du Travail précise les règles applicables aux CFA et aux organismes de formation.

Tous les CFA et les organismes de formation suspendent l’accueil en formation, et ce jusqu’à nouvel ordre. Ce principe s’applique à l’ensemble des personnes en formation quel que soit leur statut. Les organismes de formation et les CFA sont invités à poursuivre l’activité, à travers des modalités de formation à distance.

Pour les CFA, les règles suivantes s’appliquent :

  • Le « coût contrat » est maintenu et sera payé par les OPCO. Les CFA ne pourront donc pas avoir accès à l’activité partielle, sauf décision de fermeture par la préfecture.

  • Les jeunes en formation devront rejoindre leur entreprise. Si celle-ci est en activité partielle, ils en bénéficieront au même titre que les salariés ; leur rémunération sera maintenue.

Les salariés en contrat de professionnalisation bénéficieront des mêmes mesures. Les organismes de formation ne pourront donc pas avoir accès à l’activité partielle au titre de cette activité de formation en alternance.

 

Pour les organismes de formation, le principe est de privilégier le maintien de l’activité lorsque les formations peuvent se poursuivre par un enseignement à distance et donc le maintien du financement de la prestation par leur financeur.

 

Pour accompagner les CFA et les organismes de formation à recourir à la formation à distance, le ministère du Travail mettra prochainement à disposition des centres de formation, de leurs stagiaires ou apprentis, des outils et des contenus numériques.

 

Un Question / Réponse précise les modalités applicables aux CFA. Ce Question / Réponse s’enrichira dans les prochains jours d’informations complémentaires sur l’activité des organismes de formation.

 

Ministère du travail, « CORONAVIRUS, Précisions sur l’activité des CFA et des organismes de formation », le 13 mars 2020

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-precisions-sur-l-activite-des-cfa-et-des-organismes-de-formation

 

Questions/réponses « Coronavirus - Covid-19, Apprentissage », 15 mars 2020

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-coronavirus-apprentissage-15032020.pdf

 

TÉLÉTRAVAIL, ACTIVITÉ PARTIELLE, ETC. : DE NOUVELLES PRÉCISIONS DU MINISTÈRE DU TRAVAIL

  • Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent

  • Pour les emplois non éligibles au télétravail, les règles de distanciation doivent impérativement être respectées (réunions à distance, limitation des regroupements de salariés dans des espaces réduits, annulation ou report des déplacements non indispensables, adaptation de l’organisation du travail, par exemple la rotation d’équipes)

  • Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts, mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les places à table ; l’étalement des horaires de repas est recommandé

  • Activité partielle

    • Toutes les entreprises concernées par l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020 sont éligibles à l’activité partielle, dès aujourd’hui

    • Actuellement, le délai de réponse pour l’accorder est de 48H, mais il pourrait s’allonger de quelques jours

    • Les aides versées aux entreprises au titre du chômage partiel seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard

    • Les indépendants et les employés à domicile ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tout prochains jours.

 

Ministère du travail, « Coronavirus et monde du travail », le 15 mars 2020

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-et-monde-du-travail

 

COVID-19 : LISTE DES COMMERCES QUI PEUVENT RESTER OUVERTS

Suite à la crise sanitaire engendrée par le coronavirus Covid-19, le gouvernement a décidé la fermeture d’un certains nombres de commerce.

 

Cependant, la liste de ceux qui pourront rester ouverts a été précisée en annexe de l’arrêté du 15 mars 2020.

 

Vous pouvez accéder à cette liste ci-dessous.

Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4835EBDFFE1FBD08A2D6D69B11CC9308.tplgfr25s_1?cidTexte=JORFTEXT000041723302&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041723291

 

LE CENTRE D’INFORMATION SUR LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES (CIP)

Le CIP est une plateforme d’accueil présente en France pour aider et orienter les chefs d’entreprise vers les dispositifs de soutien existants grâce à une soixantaine de CIP Territoriaux et leurs professionnels bénévoles.

Initiative des acteurs majeurs de la Prévention, l’objectif du CIP est de prévenir et détecter les difficultés des entreprises pour accompagner le chef d’entreprise sur les plans, économique, financier mais aussi humain et psychologique.

Où trouver mon CIP ?

https://www.cip-national.fr/

 

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Coronavirus et les charges sociales

13 mars 2020 - Source : Actualité URSSAF du 13 mars 2020 « Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus »

Il est possible moduler le paiement des cotisations qui sont dues au 15 mars 2020.

 

Trois cas sont à distinguer :

  • Si la DSN de février n’a pas encore été déposée, elle peut l’être jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA

  • Si la DSN de février a déjà été déposée, le paiement peut être modifié soit :

    • en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ;

    • ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement selon les instructions précises que vous pouvez retrouver en cliquant ici

  • Si les cotisations sont réglées hors DSN, le montant de votre virement bancaire peut être adapté ou alors le virement peut ne pas être effectué.

 

De plus, l’Urssaf précise qu’en cas d’acquittement total des cotisations salariales, il reste possible d’échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement, en se connectant sur le site Urssaf et en utilisant la messagerie pour déclarer une situation exceptionnelle.

Pour les employeurs ayant une date d’échéance au 5 du mois, des informations seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Il convient dès lors de se rapprocher de l’institution de retraite complémentaire compétent.

Rémunération du salarie en CTP : comment la CPIR rembourse les petites entreprises

11 mars 2020 - Source : Légifrance

Au cours de ce congé le salarié bénéficie d’une rémunération minimale dont l’employeur doit assurer le versement avant de se faire rembourser par la CPIR (commission paritaire interprofessionnelle régionale) ou maintenant appelée Association transition pro.
 

De manière dérogatoire, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les employeurs peuvent demander des avances sur le remboursement final.

Par principe, le taux et les conditions de leur versement sont déterminés d’un commun accord entre l’employeur et la CPIR.

Désormais, les règles applicables à défaut d’accord sont connues. Ainsi, il est précisé que les avances sont :

  • mensuelles

  • versées au plus tard le 20 de chaque mois

  • égales à 90 % du montant total de la rémunération mensuelle et des cotisations sociales légales et conventionnelles dues par l’employeur au titre de la rémunération dues dans le cadre du congé de transition professionnelle.

L’employeur doit adresser, à la CPIR, les justificatifs requis au plus tard le 10 du mois suivant le versement de chaque avance. A défaut, le versement est suspendu.

Ces règles applicables à défaut d’accord sont entrées en vigueur le 1er mars 2020.

Références : Arrêté du 26 février 2020 relatif au taux et conditions de versement des avances à défaut d’accord entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et l’employeur en application des articles R 6323-18-2-1 et D 6323-18-1 du code du travail.

Nos experts du droit social peuvent vous conseiller et vous accompagner dans la gestion des ressources humaines de votre entreprise. Nous pouvons rédiger les contrats de travail des salariés, nous établissons les fiches de paie, les charges sociales et les déclarations liées.

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Bénéficiaires effectifs : obligation déclarative renforcée

9 mars 2020 - Source : Légifrance

Désormais, les bénéficiaires effectifs doivent également se conformer à des obligations. Ils doivent transmettre les informations demandées par la société qui sont nécessaires à la réalisation de la déclaration les concernant, dans un délai de 30 jours, sous peine de sanctions. 


Les sociétés doivent également communiquer aux personnes assujetties aux obligations de vigilance en matière de blanchiment (expert-comptable notamment…), les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs. Ces personnes doivent en outre réaliser, en cas de constations de divergences d’informations ou d’absence de déclaration, un signalement au greffier du tribunal de commerce.

Référence : Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

 

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Les nouvelles modalités de l’abondement au compte personnel de formation

6 mars 2020 - Source : compte personnel de formation/questions/réponses

Le ministère du Travail précise les aspects sociaux et fiscaux liés aux abondements versés par les entreprises sur le compte personnel de formation (CPF) de leurs salariés.

 

Il rappelle notamment que depuis le 1er janvier 2020, la gestion du CPF est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) via un service dématérialisé gratuit accessible sur Internet, via le portail du CPA (http://www.moncompteactivite.gouv.fr).

 

Il confirme que les abondements de l’employeur au CPF (abondement conventionnel, abondement complémentaire volontaire ou obligatoire si un accord le prévoit, ou encore, abondement correctif dans les entreprises de 50 salariés et plus lien avec les entretiens professionnels) ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Nos experts du droit social peuvent vous conseiller et vous accompagner dans la gestion des ressources humaines de votre entreprise. Nous pouvons rédiger les contrats de travail des salariés, nous établissons les fiches de paie, les charges sociales et les déclarations de fin d’année.
 

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Coronavirus COVID-19 : les mesures immédiates de soutien aux entreprises

4 mars 2020 - Source : economie.gouv.fr

L’administration apporte de nouvelles précisions sur les mesures destinées à lutter contre les effets du coronavirus.

 

L’assurance maladie commente le dispositif dérogatoire permettant aux assurés placés en isolement à la suite d’une potentielle exposition au coronavirus de bénéficier d’IJSS (indemnité journalière de sécurité sociale) sans que les conditions d’ouverture du droit soient respectées. Ce dispositif en vigueur depuis le 2 février 2020 a vocation à s’appliquer pour 2 mois.

 

L’Urssaf prévoit également des mesures d’accompagnement aux entreprises qui se traduisent notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements), et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

 

Le ministère de l’Economie rappelle également les mesures immédiates de soutien aux entreprises telles que le recours à l'activité partielle, l'étalement des charges sociales et fiscales ainsi que le recours facilité aux prêts de trésorerie.

 

Enfin, le Gouvernement met à disposition un jeu des 20 questions/réponses les plus fréquentes.

RÉFÉRENCES

Circ. CNAM 2020-9 du 19 février 2020

http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2020/CIR-9-2020.PDF

 

Urssaf

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

 

Ministère de l'économie

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

 

Information - Gouvernement

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Peut-on invoquer la faute inexcusable de l’employeur, s’il s’est montre insistant avec un salarie psychiquement fragile ?

2 mars 2020 - Source : Légifrance

L’accident du travail peut être reconnu, mais pas nécessairement la faute inexcusable de l’employeur.

Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité peut avoir le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

 

Une telle faute inexcusable ne peut être reconnue du simple constat que le directeur de l'établissement avait été « insistant » avec le salarié, psychiquement fragile (état antérieur de stress post-traumatique lié notamment à une agression avec arme à feu), au cours de l’entretien de licenciement, sans avoir pour autant tenu des « propos déplacés ».

 

Dans cette affaire, le salarié avait ressenti un état de malaise à la suite duquel il a été conduit à l'hôpital sur sa demande.

RÉFÉRENCES
Cass. civ 2e, n°18-24161

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Acte anormal de gestion : justification de la réalité de la charge

29 février 2020 - Source : Légifrance

Une entreprise qui engage des dépenses pour la réalisation de son activité peut déduire cette charge de son bénéfice imposable notamment si cette dépense est exposée dans l’intérêt de l’exploitation ou dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise.

 

Les juges rappellent que pour déduire une charge, le contribuable doit justifier de la réalité de la charge et de son montant, par la production de tout éléments suffisamment précis sur la nature de la charge, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retiré. Au cas particulier, pour qualifier les faits, les juges retiennent que la contrepartie effective n’était pas établie, ni la preuve de la réalité des prestations facturées. La société était domiciliée dans un cabinet de conseil et n’avait pas de salariés. Les paiements ne pouvaient avoir de contreparties réelles et étaient donc constitutif d’acte anormal de gestion.

 

RÉFÉRENCES

CE,13 février 2020 n° 418365

 

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Fixation a posteriori de la rémunération du gérant de SARL

26 février 2020 - Source : Légifrance

À défaut de précision dans les statuts de la société sur la quotité et le mode de paiement, la rémunération du gérant décidée en assemblée générale peut être déterminée soit a priori soit a posteriori. En conséquence, les rémunérations perçues par le gérant, qui sont approuvées par une assemblée générale à l’issue de l’exercice comptable auquel elles correspondent, ne sont pas contraires aux dispositions statutaires.

Cass. com., 18 déc. 2019, n˚18-13.850

 

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