Dossier Spécial Coronavirus : mesures d'accompagnement des entreprises

26 mars 2020 (MàJ le 22 janvier2021)

L’incertitude sur l’évolution de l’épidémie de « Coronavirus Covid-19 » engendre une actualisation quotidienne des mesures mises en place.

Chaque entreprise doit faire face à la situation en mettant en place des actions pour protéger ses salariés et l’ensemble de l’écosystème avec lequel elle travaille.

 

Nombreux dirigeants se trouvent face à une situation RH et économique difficile.

Notre devoir est de vous aider à prendre les bonnes décisions et appliquer les bonnes mesures pour protéger vos salariés mais aussi l’activité économique de votre entreprise.

 

Afin de vous tenir constamment informés de l’évolution des mesures, nous avons crée un dossier spécial Coronavirus « Mesures d’accompagnement des entreprises ».

 

Vous y trouverez toutes les actualités remises à jour au fil de l’eau, les liens utiles, les derniers dossiers de presse, les ordonnances publiées, des modèles des courrier, les différents formulaires et des fiches pratiques.

 

Cette situation inédite peut être compliquée à gérer pour vous, n’hésitez pas à prendre contact avec nous. Nos experts métiers (juristes, experts comptables...) peuvent vous conseiller et vous aider dans vos démarches : demande d’aide, arrêt de travail, activité partielle, FNE Formation, report de règlement…

 

Prenez contact avec votre chargé(e) de mission ou contactez-nous à info@agora-sea.fr

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Élection syndicale TPE  du 22 mars au 4 avril

22 janvier 2021 - Ministère du travail

 

Près de 5 millions de salariés des très petites entreprises (TPE - moins de 11 salariés) et employés à domicile sont appelés à voter entre le 22 mars et le 4 avril 2021, dans la cadre de la mesure de l’audience des organisations syndicales et de la détermination de leur représentativité.


Tous les salariés des TPE et les employés à domicile, dès 16 ans et quelle que soit leur nationalité, sont ainsi appelés à voter pour choisir le syndicat qui les représentera dans les négociations sociales, les défendra devant les prud’hommes et les conseillera.

Toutes les informations sur le scrutin sont disponibles à compter du 6 janvier 2021 sur le site Internet election-tpe.travail.gouv.fr.

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Assouplissement des conditions de déduction des sommes versées au conjoint séparé au titre de la contribution aux charges du mariage

22 janvier 2021 - www.légifrance.gouv.fr

 

La déduction du revenu imposable des versements pour la contribution aux charges du mariage de l’époux séparé n’est plus subordonnée à la condition que son versement résulte d’une décision de justice.

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Rupture conventionnelle : consentement des parties

21 janvier 2021 - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.549

 

Des décisions de gestion sociale peuvent impacter la validité de la convention.

La convention de rupture conventionnelle doit être annulée si le consentement des parties n’est pas libre et éclairé.

Tel doit être le cas lorsque l'employeur dissimule au salarié l'existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, un plan de sauvegarde de l'emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste.

Cette dissimulation est, en effet, déterminante sur le consentement du salarié : indemnisation de la rupture, accompagnement social, mesures de reclassement…

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Newsletter de janvier 2021 spéciale Loi de Finances 2021

20 janvier 2021 - Agora SEA nl n°57

 

👉 Les principales mesures fiscales pour les entreprises
👉 Les mesures sociales de la Loi de Finances 2021
 

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Réduction d’impôt « PINEL » et habitation collective

19 janvier 2021 - Source : bofip

L’Administration fiscale a publié un rescrit sur la notion de bâtiment d’habitation collective.

 

Ce dernier précise qu’il doit comprendre plus de deux logements groupés dans un seul et même bâtiment, caractérisé par une unité de structure.

Ne sont donc pas éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée voire en bande.

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VRP : conditions pour bénéficier de l’indemnité spéciale de rupture

19 janvier 2021 - Source : Cass. Soc. 9 décembre 2020, n° 19-17395

En application de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel des VRP, le salarié licencié (hors cas de faute grave) bénéficie d’une indemnité spéciale de rupture à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit.

La condition formelle liée à la renonciation n’est pas exigée dans un cas précis.

Aussi, lorsqu’il est jugé que le licenciement prononcé pour faute grave repose en réalité sur une cause réelle et sérieuse, le bénéfice de l’indemnité spéciale de rupture ne peut être subordonné à la condition de renonciation par le salarié à l’indemnité de clientèle dans le délai de trente jours suivant l’expiration du contrat de travail.

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Licenciement vexatoire : réparation du préjudice moral

18 janvier 2021 - Source : Cass. soc. 16 décembre 2020, n° 18-23966

Même lorsque le licenciement est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.

Le salarié reprochait à l’employeur de s’être répandu en public sur les motifs du licenciement en prétendant que le salarié prenait de la drogue et qu’il était un voleur.

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Logiciels de caisse : de nouvelles précisions administratives !

14 janvier 2021 - Source : bofip

 

Les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse doivent utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Il est désormais expressément prévu que les logiciels de facturation, dans la mesure où ils présentent une fonctionnalité de caisse, entrent dans le champ de cette obligation.

 

Certains aménagements sont ajoutés telle qu’une dispense de clôture dès lors qu'un total des règlements enregistrés peut être fourni dans le cadre d’un contrôle sur toute période.

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OGA – Suppression progressive de la majoration pour non-adhésion

13 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

 

La majoration de 25 % appliquée au bénéfice imposable des entreprises BIC, BNC, BA qui n’adhèrent pas à un OGA est progressivement supprimée.

Le taux de la majoration est abaissé progressivement de la façon suivante :

  • 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020

  • 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021

  • 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022

 

La majoration pour non-adhésion à un OGA sera définitivement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

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