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Agora SEA, expert comptable, dossier spécial covid

Dossier Spécial Coronavirus : mesures d'accompagnement des entreprises

26 mars 2020 (MàJ le 17 mai 2022)

L’incertitude sur l’évolution de l’épidémie de « Coronavirus Covid-19 » engendre une actualisation quotidienne des mesures mises en place.

Chaque entreprise doit faire face à la situation en mettant en place des actions pour protéger ses salariés et l’ensemble de l’écosystème avec lequel elle travaille.

Nombreux dirigeants se trouvent face à une situation RH et économique difficile.

Notre devoir est de vous aider à prendre les bonnes décisions et appliquer les bonnes mesures pour protéger vos salariés mais aussi l’activité économique de votre entreprise.

Afin de vous tenir constamment informés de l’évolution des mesures, nous avons créé un dossier spécial Coronavirus « Mesures d’accompagnement des entreprises ».

Vous y trouverez toutes les actualités remises à jour au fil de l’eau, les liens utiles, les derniers dossiers de presse, les ordonnances publiées, des modèles des courrier, les différents formulaires et des fiches pratiques.

Cette situation inédite peut être compliquée à gérer pour vous, n’hésitez pas à prendre contact avec nous. Nos experts métiers (juristes, experts comptables...) peuvent vous conseiller et vous aider dans vos démarches : demande d’aide, arrêt de travail, activité partielle, FNE Formation, report de règlement…

Prenez contact avec votre chargé(e) de mission ou contactez nous à info@agora-sea.fr

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Trésorerie, investissement et croissance des PME/TPE : baromètre trimestriel

19 mai 2022 - Source : lelab.bpifrance.fr

Près de la moitié des dirigeants de TPE-PME anticipe un impact fort de la guerre en Ukraine sur leur activité, celle-ci exacerbe notamment leurs difficultés d’approvisionnement.

En moyenne, les dirigeants font part d’une légère détérioration de leur trésorerie au cours des 3 derniers mois et s’attendent à une nouvelle dégradation de celle-ci durant les 3 prochains mois. Les conditions d’accès au crédit se resserrent légèrement mais restent favorables.

Les difficultés de recrutement restent la première préoccupation des dirigeants.

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Redressement par l’Urssaf d’un travailleur indépendant : la rédaction de la mise en demeure est d’une importance capitale 

18 mai 2022 - Source : Cass. 2ème civ. 7 avril 2022, 20-19130

La qualité du travailleur indépendant doit être mentionnée dans la mise en demeure (et les actes subséquents : contrainte). 


L’absence de mention quant au fait que le travailleur indépendant ait la qualité de gérant d’EURL a permis à ce dernier d’obtenir l’annulation du redressement. 


Pour rappel, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. 

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DFS : la Direction de la sécurité sociale confirme le maintien des tolérances et une sortie progressive dans le bâtiment au Conseil national de l’Ordre des experts-comptables

18 mai 2022 - Source : CSOEC

Selon la DSS, le ministre de la Solidarité et de la Santé a accepté, pour le secteur du bâtiment, le maintien des tolérances antérieures en échange d’une sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) applicable aux ouvriers. 

Selon une communication de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) faite à ses adhérents, la sortie progressive serait réalisée selon les étapes suivantes :

  • À compter du 1er janvier 2024, le taux de la DFS applicable (10 %) serait abaissé d’1 point chaque année jusqu'au 31 décembre 2029.

  • Pour les années 2030 et 2031, la réduction serait de 1,5 points.

  • Aboutissant à la sortie définitive du dispositif au 1er janvier 2032.

En contrepartie, le secteur pourrait continuer à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2031, la DFS selon les modalités suivantes : 

  • Même en l'absence de frais professionnels effectivement engagés par le salarié

  • En l'absence de mention dans un accord collectif ou d'une consultation des représentants du personnel, dès lors que l'entreprise s'est assurée une fois du consentement individuel des salariés

  • Application par les caisses de congés payés.

Selon la DSS, ces informations doivent être publiées dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale d’ici l’été.

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Agora-SEA-Expert-comptable_Vente-de-biens-a-distance-au-travers-de-plateforme-electronique
Vente de biens à distance au travers de plateforme électronique : exonération de TVA entre le vendeur et la plateforme

17 mai 2022 - Source : bofip.impots.gouv.fr

À la suite de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, des nouvelles règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique, la livraison des biens à destination d'une interface électronique est en principe exonérée de TVA. 

L’exonération s’applique aux livraisons : 

  • Réalisées dans l'Union européenne par un assujetti qui n'est pas établi dans l'Union européenne.

  • Au moyen d’une interface électronique assujettie, telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou tout dispositif similaire.

  • Au profit d’une personne non assujettie.

Dès lors qu'une interface électronique est considérée comme facilitant la livraison d'un bien d'un assujetti non établi sur le territoire de l'Union européenne à une personne non assujettie, est créée une fiction juridique conduisant à considérer, pour les besoins de la TVA, l'existence de deux opérations simultanées :

  • L’assujetti facilitant l'opération est considéré avoir personnellement acquis le bien auprès du fournisseur dit « sous-jacent » non-établi sur le territoire de l'Union (opérations n° 1). Seule cette livraison est concernée par l'exonération. Par ailleurs, la TVA sur l’opération est déductible ;

  • L’assujetti facilitant l'opération est considéré avoir personnellement livré le bien à l'acquéreur final (opération n° 2). 

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Déclaration des revenus de 2021: le délai de dépôt des déclarations papier reporté au 31 mai !

16 mai 2022 - Source : economie.gouv.fr

De manière exceptionnelle, la date limite de dépôt des déclarations de revenus papier initialement prévue le 19 mai est repoussée au 31 mai 2022.


Ce report n'a aucune incidence sur le calendrier de dépôt des déclarations en ligne qui reste inchangé.

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Numéro EORI : comment et pourquoi l’obtenir ? 

16 mai 2022 - Source : economie.gouv.fr

Les entreprises réalisant des opérations d’import/export doivent disposer d’un numéro EORI (economic operator registration and identification). Ce numéro unique communautaire permet d’identifier chaque opérateur économique dans ses relations avec les autorités douanières.

 

Cette fiche précise à quoi sert ce numéro et comment l’obtenir : Numéro EORI : comment et pourquoi l’obtenir ? - economie.gouv.fr

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Suppression de l'exigence de présentation d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce

13 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

L’ arrêté du 28 avril 2022, supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration, pour lui substituer la transmission du numéro unique d'identification (SIREN), prévu à l'article 3 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

Ce numéro permettra à l'administration chargée de traiter une demande ou une déclaration en accédant, par l'intermédiaire du site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/, aux données qui lui sont nécessaires sur l'entreprise demanderesse ou déclarante.

 

Ces données, sont issues, d'une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d'autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.

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Montant de référence du versement santé en 2022 : la revalorisation s’applique dès le 1er janvier 2022

13 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Pour rappel, le versement santé (également appelé chèque santé) opéré par l'employeur, se substitue au financement d'une couverture frais de santé collective pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel couverts par un contrat individuel responsable.

En principe, le montant de référence est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré). 

S’il ne peut pas être déterminé, il est fixé à :

  • 19,30 € par mois (au lieu de 17,84€ pour 2021) pour le cas général.

  • 6,44 € par mois (au lieu de 5,95 € pour 2021) pour les salariés relevant du régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.

 

Pour déterminer le montant de la contribution, le montant de référence est ensuite multiplié par un coefficient de :

  • 105 % pour les salariés en CDI.

  • 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

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Suppression de la DPAE par courriel et par flux CFT en 2022

11 mai 2022 - Source : urssaf.fr

La transmission de la DPAE n’en sera que plus sécurisée.

À compter du 1er juillet 2022, les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) ne pourront plus être adressées par courriel.

 

La transmission par flux CFT sera, quant à elle, interrompue fin 2022.

D’autres solutions de transmission par voie électronique déjà existantes, telles que l’Api DPAE ou l’upload, sont proposées.

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La faute de gestion, fondée sur de justes motifs, peut justifier une révocation du gérant sans versement d’indemnités

11 mai 2022 - Source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2022, 20-14.476 20-14.617, Inédit

Un salarié d’une EURL est licencié à la suite de détournements de fonds appartenant à la société, notamment au moyen de fausses factures. L’associé unique décide alors de révoquer le gérant au motif qu’il n’a pas découvert les faits reprochés au salarié.

La Cour de cassation donne raison à la société, en retenant que le gérant a commis une faute de gestion en ne mettant pas en place un système de détection des fausses factures, notamment pour les opérations financières importantes.

La faute de gestion étant caractérisée, la société n’avait donc pas à verser d’indemnités à son ancien gérant.

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Quelles sont mentions obligatoires que doit apposer l'entrepreneur individuel pour l'exercice de son activité professionnelle ?

10 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 détermine les mentions que doit apposer l’entrepreneur individuel pour l’exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel.


Toute personne immatriculée en qualité d’entrepreneur individuel, doit indiquer la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ” sur : 

  • Ses factures.

  • Notes de commande.

  • Tarifs et documents publicitaires.

  • Ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom. 

Si l’entrepreneur individuel exerce une activité d’agent commercial, il doit également faire figurer sur ses documents et correspondances à usage professionnel sa dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”. 

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Cession d’usufruit temporaire : usufruit préconstitué apporté à une société pour une durée fixe

10 mai 2022 - Source : CE, 31 mars 2022, n°458518

Les cessions d’usufruit temporaire, ne sont pas imposées en tant que plus-values mais à un régime spécifique. Celui-ci prévoit que le produit- c’est-à-dire le prix et non le gain - de la première cession à titre onéreux, par une personne soumise l’impôt sur le revenu, d'un même usufruit temporaire est imposé dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu susceptible d'être procuré par le bien démembré.

Par cession à titre onéreux, il convient d’entendre tout transfert de propriété autre qu’à titre gratuit, comme des apports, échange, etc., dès lors que le démembrement est à durée fixe et non à titre viager. Ainsi, un contribuable qui a reçu par donation l’usufruit viager d’un bien (usufruit « préconstitué »), qu’il apporte ensuite à une société pour une durée fixe, est soumis au régime spécifique des cessions d’usufruit temporaire.

Remarque : par cette décision, le Conseil d’État confirme les commentaires administratifs et met fin à plusieurs décisions divergentes des premiers juges. Il convient également de noter qu’il aurait été possible de maintenir le caractère viager de l’usufruit lors de l’apport et échapper ainsi au régime spécifique d’imposition.
 

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Agora SEA, expert comptable, cabinet comptable, Cadre dirigeant critères distinctifs
Les éléments permettant d’identifier un cadre dirigeant sont cumulatifs : rappel des critères distinctifs

9 mai 2022 - Source : Cass. soc. 13 avril 2022, n° 20-13817

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres :

  • Auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps.

  • Qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome.

  • Et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Ainsi, un salarié bénéficiant du salaire le plus élevé de l’entreprise, disposant d’une indépendance certaine dans l’organisation de son emploi du temps, mais ne disposant d’une quelconque autonomie dans la prise de décision ne peut être qualifié de cadre dirigeant.

Puisque soumis à la durée du travail, le salarié est fondé à obtenir :

  • 75 844 € au titre des heures supplémentaires.

  • 7 584 € au titre des congés payés y afférents. 

  • 30 523 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos.

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Agora SEA, expert comptable, cabinet comptable, impôt sur les bénéfices des entreprises en
L’impôt sur les bénéfices des entreprises en 2020 : analyse de la DGFiP

9 mai 2022 - Source : impots.gouv.fr

Le résultat fiscal des 5,9 millions entreprises au titre des exercices clos en 2020 s’élève à 163 milliards d’euros, montant en baisse de 30 % par rapport à 2019.

Cette diminution s’explique essentiellement par le faible niveau d’activité des entreprises en lien avec la crise sanitaire en 2020. Les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ont déclaré un résultat fiscal de 91 milliards d’euros, montant en baisse de 41 % par rapport à 2019. Ainsi, les recettes de l’IS brut s’élèvent à 54 milliards d’euros en 2020, contre 65 milliards en 2019, soit une baisse de 17 %.

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Agora SEA, Expert-comptable, cabinet comptable, Retraite-progressive-elargie .jpg
Retraite progressive élargie : le décret d’application de la loi de financement de sécurité sociale pour 2022 est publié

6 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

La LFSS 2022 prévoyait l’ouverture du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait annuel en jours ainsi qu’aux mandataires sociaux. Les modalités d’application de cet élargissement ont été publiées.

Le texte prévoit que les salariés sous convention de forfait annuel en jours sont éligibles dès lors que leur durée du travail est fixée entre 40 % et 80 % de la durée maximale de travail exprimée en jours.

Pour les mandataires sociaux assimilés salariés le texte prévoit qu’ils sont éligibles, sous réserve de ne pas exercer par ailleurs une activité incompatible avec un départ progressif en retraite et de remplir l’une des conditions suivantes :

  • Leur quotité de travail est comprise entre 40 % et 80 % de la durée du travail applicable à l’entreprise.

  • Leur revenu annuel, tiré de l’activité non salariée, leur procure un revenu au moins égal à 40 % du smic calculé sur la durée légale du travail.

Enfin, le texte aligne les mécanismes de suspension et d’interruption de retraite progressive, lorsque les conditions ne sont plus réunies, entre les salariés et assimilés relevant du régime général et les travailleurs indépendants.

Ces dispositions s’appliquent aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire prenant effet à compter du 1er janvier 2022

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Agora SEA, Expert-comptable, cabinet comptable, Montant de la fraction insaisissable du salaire au 1er avril 20
Montant de la fraction insaisissable du salaire au 1er avril 2022

6 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Un décret acte la revalorisation du RSA à compter du 1er avril 2022.

Le montant forfaitaire mensuel du RSA passe de 565,34 € à 575,52 € en métropole et dans les DOM (hors Mayotte).

La revalorisation du RSA impacte directement la fraction insaisissable du salaire.

En effet, lorsqu’une saisie est pratiquée sur la rémunération d’un salarié, une somme doit être laissée dans tous les cas à sa disposition, égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 575,52 €.

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Agora SEA, Expert comptable, cabinet comptable, responsabilité employeur
L’insalubrité des locaux justifie-t-elle le refus de travailler du salarié ?

6 mai 2022 - Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-22.555

Le manquement de l’employeur à une obligation de sécurité n’autorise pas le salarié à choisir les tâches qu’il souhaite réaliser.


Le salarié qui n’exécute pas les opérations ordonnées par l’employeur en raison de l’insalubrité des locaux mais qui, dans le même temps, poursuit l’exécution de ses autres tâches dans les mêmes locaux, commet un manquement suffisamment sérieux pour justifier la rupture de son contrat de travail.


En revanche, compte tenu des conditions d'insalubrité des locaux de travail, le comportement du salarié ne constitue pas une faute grave.

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Agora SEA, Expert-comptable, cabinet comptable, Loi santé au travail
Loi santé : un décret fixe les modalités de suivi en santé au travail pour certains publics spécifiques

4 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Un décret fixe les modalités de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire.

Travailleurs indépendants

Une offre de suivi des travailleurs indépendants doit être proposée par tous les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Cette offre et son coût doivent être rendus publics.

L’affiliation, facultative pour le travailleur indépendant, dure au moins 1 an et peut être renouvelée tacitement.

Rappelons que la loi santé prévoit également que le chef de l’entreprise adhérente à un SPSTI peut, à titre facultatif, bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés (art. L. 4621-4 C. tr.).

Travailleurs temporaires

À titre expérimental, pendant 3 ans, les services de santé au travail peuvent réaliser des actions de prévention collective à destination des travailleurs temporaires afin de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Le décret renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités de ces actions.

Salariés d’entreprises extérieures

Ce décret définit les conditions à remplir pour que les salariés d’entreprises extérieures fassent l’objet d’un suivi conjoint par les SPSTI de l’entreprise employeur et celui de l’entreprise d’accueil. Seules les entreprises disposant de leur propre service de santé au travail sont concernées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 28 avril 2022.

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Loi santé : prestations que les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doivent obligatoirement proposer aux employeurs

4 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Un décret valide la liste et les modalités des prestations que les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doivent obligatoirement proposer aux employeurs.

Prévention et document unique

Le SPSTI doit systématiquement élaborer la fiche d’entreprise, après visite sur site, dans l’année qui suit son adhésion et la mettre à jour au moins tous les 4 ans ou dans des délais plus brefs si l’entreprise le demande.

Si l’entreprise le lui réclame, le SPSTI doit l’aider à rédiger son DUERP. Si elle a moins de 50 salariés, il doit l’accompagner dans l’élaboration de la liste des actions de prévention adaptées.

Il doit réaliser une action de prévention primaire au moins tous les 4 ans (métrologie, sensibilisation, conseils d’aménagement…).

Relations avec les entreprises

Les conditions d’adhésion au SPSTI doivent être accessibles notamment sur son site Internet. Doit notamment être indiqué le prix de la cotisation et des prestations complémentaires.

Le contrat conclu avec le SPSTI doit distinguer l’offre socle de l’offre complémentaire, prévues par la loi.

Un espace digitalisé doit permettre à l’employeur de prendre directement ses rendez-vous pour les visites.

Le SPSTI doit « s’assurer de la diversité et de la proximité des lieux de consultation » et s’organiser pour répondre aux demandes des adhérents « dans des délais utiles ».

Les informations que le SPSTI doit transmettre à l’employeur et aux salariés sont listées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 27 avril 2022. Elles sont prises en application de la loi « santé » du 2 août 2022.

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Agora SEA, Expert comptable, cabinet comptable, effectifs sécurité sociale
BOSS : lancement d’une consultation sur la nouvelle rubrique relative au calcul de l’effectif 

3 mai 2022 - Source : boss.gouv.fr

Cette nouvelle rubrique est intégrée dans la partie « règles d’assujettissement » du Boss.

L’administration se donne pour objectif de faire le point sur l’ensemble des règles de calcul de l’effectif selon le code de la sécurité sociale à la suite de la réforme « loi Pacte ».

Cette nouvelle rubrique fait l’objet d’une phase de consultation publique pouvant donner lieu à des suggestions et modifications.  Vos remarques et questions peuvent être transmises jusqu’au 15 juin 2022 inclus. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : boss@sante.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. La présente rubrique, après éventuelles modifications, entrera en vigueur le 1er août 2022.

 

À l’issue de cette consultation, une version définitive sera publiée. Elle deviendra opposable à l’administration à compter du 1er aout 2022.

Les circulaires dont les dispositions seront reprises ou modifiées dans le Boss seront abrogées à cette même date.

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Agora SEA, Expert comptable, cabinet comptable, CCD de remplacement
Gare au recours à un CDD de remplacement dans l'attente de l’entrée en service d’un salarié !

3 mai 2022 - Source : Cass. soc. 13 avril 2022, n° 20-10079

La Cour de cassation rappelle que l’employeur usant d’un CDD de remplacement dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié embauché en CDI, doit l’avoir effectivement embauché.

Dans le cas présent, l’employeur a engagé une salariée pour remplacer un salarié absent finalement licencié le 13 mai 2015.


Aucun recrutement n’étant intervenu depuis le 13 mai, la salariée, toujours en CDD, avait finalement été engagée en CDI le 29 juin 2015, démontrant l’absence de recrutement opéré par l’employeur. La salariée pouvait donc exiger que son CDI soit reconnu dès le 13 mai. 

Pour rappel, le salarié qui est engagé en CDD pour occuper un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, est en droit d’obtenir la requalification de son contrat en CDI.

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Agora SEA, Expert comptable, accompagnement entreprise, entrepreneur individuel
Définition du patrimoine professionnel du nouveau statut de l’entrepreneur individuel 

2 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit, à compter du 15 mai 2022, la distinction d’office du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel en retenant que ce dernier est composé des biens utiles à son activité professionnelle.

Pour pouvoir connaître l’étendue du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, un décret vient définir la notion de biens « utiles ».
Dès lors, doivent être considérés comme tels, les biens, droits, obligations et sûretés qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à l’activité professionnelle, tels que :

  • Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral.

  • Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison.

  • Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société.

  • Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne.

  • Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Le texte précise également que lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

A noter enfin que la rémunération tirée de l'activité professionnelle indépendante, identifiée dans les comptes de l’entrepreneur, est présumée comprise dans le patrimoine personnel de celui-ci

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Publication du décret visant à mettre en extinction le statut de l’EIRL

2 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Ce décret vient mettre en application les mesures prises par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante visant à mettre en extinction le statut de l’EIRL.

Il a pour objet d’adapter les dispositions règlementaires afin :

  • De tenir compte de l’impossibilité d’opter pour le régime de l’EIRL depuis le 16 février 2022.

  • D’empêcher les héritiers ou ayants-droit d’un entrepreneur individuel qui exerçait en EIRL, de reprendre, au décès de celui-ci, son activité sous ce régime.

  • D’acter qu’en cas de cession d’un patrimoine affecté, l’affectation n’est plus maintenue si la personne physique bénéficiaire de la cession exerce déjà une activité professionnelle indépendante en nom propre (puisqu’elle ne peut plus opter pour le régime de l’EIRL).

À noter que la reprise d’un patrimoine affecté par voie de succession reste possible jusqu’au 14 août 2022.

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Agora SEA, Expert comptable, declaration sociale fiscale unifiée revenus independants
Travailleurs indépendants, votre déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée

2 mai 2022 - Source : impots.gouv.fr

Pour rappel, depuis l’année dernière, les indépendants n’ont plus qu’une seule déclaration pour la déclaration de leurs revenus. Cette Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée (DSFU) vient compléter la déclaration de revenu avec un volet "social" spécifique. Cette déclaration est obligatoire, elle se fait par voie dématérialisée, que le travailleur indépendant soit imposable ou non, en complétant le formulaire sur le site impôts.gouv.fr ou par transfert de fichiers issus du logiciel comptable via jedeclare.com ou le portail éditeur.

Cette déclaration peut être effectuée par vos soins ou par un l’intermédiaire d’un tiers déclarant, tel que notre cabinet d’expertise comptable.

Sont concernés, les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Sont exclues à ce jour les personnes relevant des régimes suivants :

 

·        Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C).

·        Mutualité Sociale Agricole (MSA).

·        Artistes-auteurs (MDA / AGESSA).

·        Marins pêcheurs et marins du commerce.

 

Pour ces personnes, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.

 

Important : les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. Ils conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou CGSS de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle.

Le calendrier déclaratif en ligne reste celui habituel pour la déclaration fiscale des revenus, à savoir si vous résidez dans le département numéroté :

 

  • N°01 à 19 (zone 1) et non-résidents : la date limite de déclaration en ligne est fixée au mardi 24 mai 2022 à 23h59.

  • N°20 à 54 (zone 2) : la date limite de déclaration en ligne est fixée au     mardi 31 mai 2022 à 23h59.

  • N°55 à 974/976 (zone 3) : la date limite de déclaration en ligne est fixée au mercredi 8 juin 2022 à 23h59.

Le service de déclaration est ouvert depuis le 8 avril (depuis le 26 avril pour les envois en EDI).

À réception des éléments de votre déclaration de revenus 2021, votre Urssaf procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2022 ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2021. Elle vous adressera également un échéancier de paiement actualisé qui tiendra compte de l’exonération de cotisations au titre des dispositifs de réduction, si vous y êtes éligible.

 

Tout au long de la période déclarative, vous pouvez réaliser autant de corrections que vous le souhaitez de votre déclaration de revenus en ligne.

En dehors la période de déclaration des revenus, vous avez jusqu’au 30 juin (date de fermeture du service de déclaration en ligne des revenus sur Impots.gouv.fr) pour corriger ou remplir la déclaration (après la date limite pour les retardataires) en ligne, après cette date vous devrez prendre contact avec votre Urssaf pour corriger vos éléments de calcul de vos cotisations et contributions sociales. À noter que dans le cas de premières déclarations, un formulaire papier sera transmis par l’Urssaf avec le courrier de relance de non déclaration de revenus).

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Agora SEA, Expert comptable,Obligation d’emploi de travailleurs handicapés
OETH : préparez-vous à la déclaration annuelle pour le 5 ou 16 mai !

29 avril 2022 - Source : urssaf.fr

Dans le cadre de leurs démarches liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs ont reçu mi-mars de la part de l’Urssaf des informations relatives à leurs effectifs de l’année 2021 :

  • L’effectif d’assujettissement à l’OETH.

  • Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés.

  • L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés.

  • L’effectif de salariés relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Ces informations sur les effectifs OETH sont consultables sur le compte en ligne d’urssaf.fr.

Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées. En cas de non-respect de cette obligation, une contribution annuelle doit être versée à l’Urssaf. Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).

Pour vous accompagner

Retrouvez toutes les informations utiles dans la rubrique de l’Urssaf dédiée à l’OETH :

Nous pouvons également vous accompagner dans vos démarches, contactez votre expert-comptable, votre cabinet comptable, ou envoyez-nous un mail à info@agora-sea.fr

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