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Vous trouverez ci-dessous les dernières informations comptables, fiscales, sociales, jurisprudentielles. Pour connaître les mesures mises en place par le gouvernement dans le cadre de la crise Covid ou de la guerre en Ukraine et l'ensemble des dispositifs issues des lois de Finances et de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022  accédez à nos dossiers spéciaux mis à jour par nos experts :
 

 
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Contrôle URSSAF : conditions de l’accord tacite et de la remise des majorations de retard

29 septembre 2022 - Source : Cass. civ, 22 septembre 2022, n° 21-11277

De nombreuses précisions sont apportées.


Le cotisant peut se prévaloir, sous réserve d’en rapporter la preuve, d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement concernant les pratiques ayant déjà donné lieu à vérification lors d’un contrôle précédent.


Pour se faire, l'organisme de recouvrement doit avoir eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse.


Dans cette affaire, le cotisant invoquait l’accord tacite de l’Urssaf pour valider l’application de l’abattement de l’assiette des cotisations plafonnées lorsque des cadres au forfait jours effectuent un travail d'une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle.


Au cas présent, l’accord tacite de l’Urssaf n’est pas établi par la seule consultation au moment du contrôle des livres, bulletins de paie et contrats de travail, pièces communément présentées lors des opérations de contrôle.


S’agissant de l’éventuelle remise des majorations de retard complémentaires, la demande du cotisant est, elle aussi, rejetée.


Une telle remise est possible lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure.


Les juges précisent que le point de départ du délai de 30 jours est constitué par la date de notification de la mise en demeure.

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La Cour de cassation rappelle que les salariés sous convention de forfait annuel en jours ne sont pas soumis à la durée légale du travail 

29 septembre 2022 - Source : Cass. soc. 21 septembre 2022, n° 21-14106

Sauf nullité de la convention, un salarié dont le temps de travail est décompté selon un forfait annuel en jours n’est pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale du travail et par voie de conséquences aux heures supplémentaires.


Dans ce dossier, le salarié estime que les heures de travail accomplies le dimanche sont des heures supplémentaires échappant aux règles du forfait et devant être rémunérées comme telles. Ses arguments sont rejetés, les dispositions relatives aux heures supplémentaires ne lui étant pas applicables.


Le salarié sous convention de forfait annuel en jours qui entend réclamer le paiement d’heures supplémentaires devra d’abord en contester la validité. 

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Procédure et formalités d'embauche d'un salarié : de nouvelles informations à fournir depuis le 1er août 2022

19 septembre 2022  (MàJ le 27 septembre2022) - Source : eur-lex.europa.eu

Une directive européenne de 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche et a raccourci le délai) de transmission de ces informations. Elle est applicable en France depuis le 1er août 2022.


La directive 2019/1152 du 20 juin 2019, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, a abrogé une précédente directive 91/533 du 14 octobre 1991 qui fixait notamment les informations à communiquer par l’employeur aux nouveaux salariés lors de leur embauche. Les États membres de l’Union européenne disposaient d’un délai de 3 ans pour prendre les mesures nécessaires de transposition. À défaut d'une telle transposition en droit français, les dispositions du Code du travail doivent être interprétées, depuis le 1er aout 2022, à la lumière des exigences de la directive.
 

Ces nouvelles obligations s’appliquent à l’ensemble des relations de travail depuis cette date. Concernant les contrats de travail en cours, les nouvelles informations seront délivrées au travailleur à sa demande uniquement.


L’employeur doit informer de nouvelles personnes


Aux termes de la directive de 2019, l’obligation d’information s’applique à tous les travailleurs liés par un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique dans les États membres, en tenant compte de la jurisprudence de la CJUE. Il y a donc extension du champ d’application, car la définition du travailleur par la jurisprudence de la CJUE inclut dans cette catégorie, outre les salariés, les stagiaires, les apprentis et les travailleurs des plateformes de mise en relation.
 

Le contenu de l’information est élargi


Le salarié est destinataire de plus d’informations qu’auparavant.


Comme dans la précédente directive de 1991, celle de 2019 conserve l’obligation d’informer le travailleur sur l’identité des parties, le lieu de travail, le poste (titre, grade, qualité ou catégorie d’emploi), la date de début du contrat, la durée du congé payé et des délais de préavis, la rémunération (montant de base, éléments constitutifs, périodicité et mode de versement), et les conventions et accords collectifs applicables.


Toutefois, la directive de 2019 est plus complète et ajoute l’obligation d’informer sur la durée et les conditions de la période d’essai, le droit à la formation, la procédure complète à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle (délai de préavis…), l’identité des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations de sécurité sociale et la protection sociale fournie par l’employeur (incluant la couverture par les régimes complémentaires).


Un contenu plus détaillé concernant la durée du travail…


La directive de 1991 se contentait d’évoquer la durée du travail quotidienne ou hebdomadaire. Celle de 2019 est plus précise. Ainsi, si la durée du travail est prévisible, l’employeur doit informer le travailleur de la durée du travail quotidienne ou hebdomadaire normale, des modalités relatives aux heures supplémentaires et à leur rémunération et, le cas échéant, de toute modalité concernant les changements d’équipe.


Si la durée du travail est imprévisible, l’information doit porter sur le principe de l’horaire de travail variable, le nombre d’heures rémunérées garanties et la rémunération du travail effectué au-delà de ces heures garanties, sur les heures et jours de référence durant lesquels le travailleur peut être appelé à travailler, sur le délai de prévenance minimal auquel le travailleur a droit avant le début d’une tâche et, le cas échéant, le délai d’annulation de cette tâche.


… et pour les titulaires de contrats temporaires.


En présence d’un contrat temporaire, dans le cadre de la directive de 1991, l’information devait porter sur la durée prévisible de la relation de travail. La directive de 2019 indique que doivent figurer dans l’information la date de fin ou la durée prévisible de la relation de travail, y compris pour les CDD, et l'identité des entreprises utilisatrices pour les contrats de travail temporaire.


Modalités de communication


Un délai réduit.


La directive de 1991 fixait à 2 mois le délai maximal de communication des informations au travailleur par l’employeur.


Désormais, les informations relatives à l’identité des parties, au lieu de travail, au poste, aux dates de début et de fin de la relation de travail, à la durée de la période d’essai, à la rémunération et à la durée du travail doivent être transmises au travailleur sous la forme d’un ou de plusieurs documents, au cours d’une période débutant le 1er jour de travail et se terminant le 7e jour calendaire au plus tard.


Les autres informations doivent être fournies dans un délai d’un mois à compter du premier jour de travail.


La possibilité de recourir à un support électronique


La directive de 1991 indiquait que l’information pouvait se faire par un contrat de travail écrit et/ou une lettre d’engagement et/ou un ou plusieurs documents écrits (ou à défaut une déclaration écrite signée par l’employeur) si le ou les documents comportaient les éléments essentiels.


Celle de 2019 indique que l’information, écrite et individuelle, doit se faire au moyen d’un ou de plusieurs documents remis soit sur papier, soit sous forme électronique. Toutefois, cette remise sous forme électronique n’est possible que si le travailleur a accès à ces informations, si celles-ci peuvent être stockées et imprimées et si l’employeur conserve un justificatif de la transmission et de la réception sous format électronique.


Il est précisé que les États membres peuvent élaborer des documents types et des modèles et les mettre à disposition du travailleur et de l’employeur, notamment sur un site internet national officiel unique ou par des moyens appropriés.

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Contrôle Urssaf : conditions de l’accord tacite et de la remise des majorations de retard

27 septembre 2022 - Source : Cass. 2ème civ, 22 septembre 2022, n° 21-11277

De nombreuses précisions sont apportées.

Le cotisant peut se prévaloir, sous réserve d’en rapporter la preuve, d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement concernant les pratiques ayant déjà donné lieu à vérification lors d’un contrôle précédent.

Pour se faire, l'organisme de recouvrement doit avoir eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse.

Dans cette affaire, le cotisant invoquait l’accord tacite de l’Urssaf pour valider l’application de l’abattement de l’assiette des cotisations plafonnées lorsque des cadres au forfait jours effectuent un travail d'une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle.

Au cas présent, l’accord tacite de l’Urssaf n’est pas établi par la seule consultation au moment du contrôle des livres, bulletins de paie et contrats de travail, pièces communément présentées lors des opérations de contrôle.

S’agissant de l’éventuelle remise des majorations de retard complémentaires, la demande du cotisant est, elle aussi, rejetée.

Une telle remise est possible lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure.

Les juges précisent que le point de départ du délai de 30 jours est constitué par la date de notification de la mise en demeure.

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Il y a-t-il une solidarité entre époux pour les contributions sociales ?

26 septembre 2022 - Source : CAA de PARIS, 5ème chambre, 08/09/2022, 21PA04523

En principe, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elle.


En cas de décès de l’un des conjoints, une imposition commune est établie sur l’ensemble des revenus du foyer jusqu’à la date de décès. Le conjoint survivant est ensuite personnellement imposable pour la période postérieure au décès.


Par ailleurs, la loi fiscale prévoit un mécanisme de solidarité entre époux au titre de l’impôt sur le revenu, lorsque ces derniers font l’objet d’une imposition commune.


Une personne physique non-résidente fiscale française, ayant réalisé une plus-value immobilière en France avec son conjoint, décédé depuis lors, ne peut être tenue solidairement au paiement de la quote-part de contributions sociales de son conjoint décédé, sur ladite plus-value.


En effet, bien que les contributions sociales soient établies selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu et que, donc, le principe de l’imposition commune, prévu pour cet impôt, leur soit applicable, le principe de solidarité entre époux, applicable audit impôt, n’a pas été étendu aux contributions sociales.

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Les frais d’inscription au registre national des entreprises 

6 septembre 2022 (MàJ le 26 septembre 2022) - Source : legifrance.gouv.fr

 

Ce nouveau registre a vocation à se substituer à certains registres professionnels actuellement en vigueur.

Toutes les entreprises devront s’immatriculer à partir du 1er janvier 2023 sur ce registre national des entreprises (RNE). 

Un nouveau décret vient fixer le montant des frais à régler lors des opérations d’immatriculation, d’inscription modificative ou de dépôt, effectuées par les sociétés, les commerçants, ainsi que les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat. 


Les différents montants sont définis pour chaque formalité au sein du Code de commerce. 

Cependant, aucun frais n’est requis dans l’éventualité d’une modification, réalisée par le teneur du RNE, d’office ou sur demande d’une autorité habilitée par les textes.

À noter, que les personnes physiques relevant du régime micro-social, de même que les personnes morales dont le dirigeant bénéficie de ce régime, sont exemptées du paiement de ces droits. 

Le guichet unique, le nouveau service pour les formalités d’entreprises

Ce nouveau service qui remplacera les CFE à compter du 1er janvier 2023.

 

Accessible à partir du portail INPI e-procédures, le guichet unique permet aux entreprises de réaliser leurs formalités en lien avec les administrations concernées. Toute formalité réalisée sur ce site suit un circuit de validation auprès de l’Insee ou des institutions publiques compétentes. Ce nouveau service aux utilisateurs :

  • Un accès facilité à toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité.

  • Un suivi des formalités à partir d’un tableau de bord.

  • Le dépôt de pièces complémentaires.

Pour en savoir plus, il est possible de contacter un conseiller au 01 56 65 89 98 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Comment déclarer ces formalités avant le 1er janvier 2023 ?

La généralisation du guichet unique est progressive. Pendant cette période de transition, les services actuels restent disponibles. En fonction de la situation, voici les sites internet à utiliser.

  • Les professionnels libéraux (hors autoentrepreneur), artisan ou artiste-auteur, vous peuvent d’ores et déjà utiliser le guichet unique.

  • Pour les marins, dirigeants d’associations, vendeurs à domicile, collaborateurs occasionnels du service public, utilisateurs du service régime simplifié pour les médecins remplaçants, rien ne change, ils continuent d’utiliser les services du site cfe.urssaf.fr.

  • Les autoentrepreneurs peuvent continuer à utiliser le site autoentrepreneur.urssaf.fr et seront ensuite redirigé en fonction de leur activité.

Enfin, pour les démarches de déclaration d’emploi d’un premier salarié, ou la fin d’emploi de salariés, le site cfe.urssaf.fr reste accessible.

Pour mémoire, l’INPI a été désigné comme opérateur du registre national des entreprises, registre dématérialisé qui fusionne les registres existants. Ce registre unique a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques des entreprises. Il remplacera notamment les registres d’entreprises nationaux suivants :

  • Le registre du commerce et des sociétés (RCS).

  • Le répertoire des métiers (RM).

  • Le registre des actifs agricoles (RAA).

Ce registre sera directement alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, auprès duquel toutes les entreprises seront tenues, à partir du 1er janvier 2023, de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation. Les données renseignées par les déclarants, créateurs et chefs d’entreprise, lors de la réalisation de leurs formalités seront automatiquement transmises.

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PPV : le dispositif de la prime de partage de la valeur est commenté pour la 1ère fois par le ministère du Travail, le site des Urssaf et celui de la DSN 

23 septembre 2022 - Source : net-entreprises.fr

Le site net-entreprises.fr apporte des précisions quant au régime social de la PPV. Il est ainsi indiqué que :

  • Lorsqu’elle est assujettie à la CSG et à la CRDS l’abattement de 1,75 % s’applique dans la limite de 4 plafonds.

  • La cotisation maladie due par les salariés résidant fiscalement à l’étranger n’est pas due, quel que soit le montant de la rémunération du bénéficiaire de la PPV

  • Le régime social de la prime sera confirmé par le BOSS.

 

Le site de l’Urssaf rappelle que la prime est exonérée des participations à l’effort de construction ainsi que des taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.

Le ministère du Travail indique qu’elle est exonérée de taxe sur les salaires, mais compte tenu de la rédaction de la loi, nous attendrons une confirmation de l’administration fiscale sur ce point.

 

Sont également listées les absences assimilées à de la présence effective pour la modulation du montant de la prime.

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Chèque énergie exceptionnel en 2022 : 100 à 200 € supplémentaires 

23 septembre 2022 - Source : service-public.fr

Pour faire face à la flambée des prix de l'énergie, un chèque énergie exceptionnel va être versé à la fin de l’année. Son montant sera de 100 à 200 € selon les revenus et la composition des foyers. 12 millions de foyers le recevront. Cette aide exceptionnelle s'ajoute au chèque énergie annuel.

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Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : la FAQ est parue !

22 septembre 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Les commentaires de l’administration étaient vivement attendus pour l’application effective de cette mesure.

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (art.5) offre aux salariés ou autres bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l’intéressement, dès lors que ceux-ci ont été investis avant le 1er janvier 2022 et que le délai d’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme.

Le ministère du Travail livre, sous la forme d’une foire aux questions, des précisions sur les modalités d’application de ce dispositif qui révélait certaines zones d’ombre. 

Aussi, des commentaires précieux viennent lister les sommes concernées par le déblocage exceptionnel. Selon l’administration, « d’une façon générale, l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le déblocage, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache. »

Le déblocage exceptionnel peut également, porter, le cas échéant, sur le supplément d’intéressement et sur le supplément de participation lorsque ceux-ci ont été investis dans les mêmes conditions que l’intéressement et la participation.

S’agissant des frais liés au déblocage, l’administration précise qu’ils peuvent être pris en charge par l’entreprise. À défaut, ces frais sont facturés aux bénéficiaires et déduits des sommes débloquées.

Quant aux revenus des sommes placées et à la plus-value constatée lors de la délivrance des droits, ils sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2 %. Les prélèvements sociaux sont précomptés par le teneur de compte et reversés par ce dernier aux services fiscaux.

Pour rappel, dans la Newsletter de septembre nous avons communiqué, à titre indicatif un exemple de courrier, à adapter à la situation de l’entreprise.

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Les aides publiques en faveur des entreprises 

22 septembre 2022 - Source : economie.gouv.fr

Entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité, stations-service, entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie, journalistes pigistes ... L'actualité des dispositifs de soutien aux entreprises dans cette page du site économie.gouv.fr.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Les dernières précisions sur la qualification de titres de
Les dernières précisions sur la qualification de titres de participation

21 septembre 2022 - Source : CE du 22 juillet 2022 n° 449 444

La cession, par une société à l’IS, de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans bénéficie d’un régime d’exonération, sous réserve de l’imposition d’une quote-part de frais et charges de 12%. Sont notamment considérés comme de tels titres ceux qui revêtent ce caractère sur le plan comptable, c’est-à-dire, ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment, parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. 


Au cas particulier, doivent être considérés comme des titres de participation des titres ne représentant que 2,2% du capital d’une société mais qui permettent tout de même d’exercer certaines prérogatives juridiques tels que l’inscription de résolutions aux assemblées générales, de renforcer la participation de la société détentrice (de 2,2% à 3,7%), de devenir le cinquième plus gros actionnaire de la société détenue et enfin qui permettent à la société détentrice de développer ses activités (en l’occurrence, dans le domaine du nucléaire).


Ces titres doivent également être considérés comme des titres de participation, malgré que la société détentrice et la société détenue entretenaient déjà des relations d’affaires, du fait que ceux-ci ont été reclassés comme tels trois mois après leur acquisition et que le chiffre d’affaires de la première a été par la suite multiplié par trois.

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juge marteau
Jurisprudence Quémener et abus de droit

21 septembre 2022 - Source : CAA Paris du 8 juillet 2022 n°16PA02400

En application de la jurisprudence Quémener, la plus-value de cession de parts d’une société de personnes non soumise à l’IS fait l’objet d’un mécanisme de correction. Ainsi, le prix de revient des parts est majoré du montant des bénéfices précédemment imposés entre les mains de l’associé et des pertes comblées par celui-ci puis minorée des bénéfices répartis et des pertes qu’il a déduites.


N’est pas constitutif d’un abus de droit une société française qui détient des titres de SA de droit luxembourgeois, dont les actifs sont constitués par des titres de SCI françaises, qui détiennent chacune un immeuble en France. En effet, cette société a tout d’abord procédé à la dissolution sans liquidation des sociétés luxembourgeoises, après que ces dernières aient réévalué la valeur des titres de leurs SCI (opération exonérée en France en application de l’ancienne convention fiscale franco-luxembourgeoise). Puis, elle a procédé à la dissolution sans liquidation des SCI françaises, après réévaluation par celles-ci de la valeur de leurs immeubles.


Il a été considéré que, contrairement à ce que voulait l’administration fiscale, ces opérations successives ne relevait pas de l’abus de droit au titre de la jurisprudence Quémener.

Par ailleurs, les juges réaffirment, en ligne avec la jurisprudence existante, l’absence de nécessité d’une double imposition (en cas de convention internationale tendant à éliminer les doubles impositions) pour l’application du correctif Quémener.
 

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Impôt sur le revenu : corrigez votre déclaration en ligne jusqu'au 14 décembre 2022 

20 septembre 2022 - Source : economie.gouv.fr

Vous avez constaté une erreur sur votre avis d'impôt ? Vous pouvez corriger votre déclaration jusqu’au 14 décembre. L'accès à ce service est réservé aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne ou ont bénéficié de la déclaration automatique. Votre impôt sera recalculé et un nouvel avis d’impôt sera généré.

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Newsletters de septembre 2022 

19 septembre 2022 - Agora SEA nl n°75

Notre Newsletter de septembre 2022 est publiée !

 

Sommaire :

➡️ Entrepreneur, quelles sont les solutions pour optimiser votre retraite issue des régimes obligatoires ?
➡️ Les dernières brèves :

  • Lettre d’information du salarié sur le dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l’épargne salariale.

  • Perspectives mondiales à l’automne 2022 : l'économie plie mais ne rompt pas.

  • Point sur la conjoncture française à début septembre 2022.

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Transition énergétique des bâtiments : pour les années 2020 et 2021, la déclaration est à effectuer sur le site OPERAT au plus tard le 30 septembre 2022

19 septembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Les acteurs du tertiaire sont des acteurs clé dans l’atteinte des enjeux climatiques de la France et de l’atteinte de neutralité carbone qu’elle s’est fixée en 2050.

Dans le cadre de l’obligation réglementaire « Eco Energie Tertiaire », les acteurs du tertiaire sont invités, lorsque la surface de leur(s) bâtiment(s) est supérieure ou égale à 1 000 m², à réduire progressivement leur consommation énergétique et à déclarer annuellement la consommation d’énergie de ces bâtiments.

Quelles obligations ?

La loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 175 loi n°2018-1021) a instauré des objectifs de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments existant à usage tertiaire. La mise en œuvre de tels objectifs, inscrite dans le Code de la construction et de l’habitation (art. L174-1) et renforcée par la loi Climat et résilience du 22 août 2022 (art. 176 de la loi n°2021-1104), s’effectue de manière progressive et comparativement à une année de référence (ne pouvant être antérieure à 2010) :

  • Au moins 40 % en 2030.

  • Au moins 50 % en 2040.

  • Au moins 60 % en 2050.

 

Les assujettis doivent déclarer leurs données (consommations énergétiques) annuelles de l’année précédente avant le 30 septembre de l’année en cours.

 

Pour se faire, ils devront se rendre sur la plateforme numérique, dédiée, OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire), mise en place par l’ADEME (Agence de la Transition Ecologique).

 

Pour les années 2020 et 2021, la déclaration est à effectuer sur le site OPERAT au plus tard le 30 septembre 2022.

Qui est concerné par cette obligation ?

Sont concernés tous les propriétaires de bâtiments, ou parties de bâtiments, ainsi que les exploitants de bâtiments, dont la surface de plancher (ou cumul de surfaces) est supérieure ou égale à 1 000 m², et dont les activités relèvent du tertiaire.

Ainsi, les établissements du secteur public (tertiaire non marchand) et du secteur privé (tertiaire marchand) sont assujettis;

Focus sur la déclaration annuelle

La 1ère déclaration, devant être effective au plus le 30 septembre 2022, comporte, a minima, 3 renseignements :

  • La ou les activités tertiaires exercées,

  • La surface des locaux concernées,

  • Les différentes consommations d’énergie, par type d’énergie, pour les années 2020 et 2021.

 

Les assujettis peuvent choisir de déléguer à un mandataire (expert-comptable inclus) la transmission de leurs données sur la plateforme OPERAT.

Les données devront être intégrées chaque année, avant le 30 septembre de l’année précédente.

À noter : les énergies renouvelables produites et consommées sur le même site n’entrent pas dans le cadre du dispositif et ne sont donc pas comptabilisées.

Une fois la déclaration établie, une attestation annuelle comportant notamment une notation Eco Energie Tertiaire par local est délivrée.

Cette attestation doit être fournie en cas de vente ou de location. Elle doit par ailleurs être accessible aux personnels et publics concernés.

Quant à la notation, elle permet à chaque acteur du tertiaire de mettre en place et suivre les actions de réduction de sa consommation énergétique. Symbolisée par un pictogramme, elle permet d’afficher les résultats obtenus.

Quelles sanctions ?

Deux types de sanctions sont prévues :

  • D’une part, si l’assujetti ne transmet pas ses données sur OPERAT, une mise en demeure du préfet peut lui être transmise. Par la suite, une publication sur internet de la mise en demeure et de sa non-réponse peut être appliquée (principe du « Name & Shame »).

  • D’autre part, pour non remise de programme d’action en cas de non atteinte des objectifs ou de non-respect de ce dernier, l’assujetti encourt une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique ou 7 500 euros pour une personne morale.

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L’essentiel des mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2023 

30 septembre 2022 - Source : Cass. soc. 21 septembre 2022, n° 21-14106

Le projet de loi de finances a été présenté par le gouvernement le 26 septembre 2022.
Ce projet de budget s’inscrit dans le cadre du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour 2023-2027, présenté en même temps, et entend protéger les ménages et soutenir les entreprises en pleine crise énergétique et de flambée des prix, tout maîtrisant les dépenses publiques pour stabiliser le déficit public à 5% du PIB en 2022 comme en 2023. 


Les principales mesures fiscales résident dans :

  • La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation pour les revenus de 2022 et l’ajustement des limites des tranches de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS), pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.

  • L’aménagement du PAS : d’une part, il est prévu de diminuer le seuil à partir duquel un contribuable est autorisé à moduler à la baisse le montant de son PAS.

  • D’autre part, il est prévu d’adapter le régime du PAS afin de simplifier sa mise en œuvre pour les employeurs étrangers de salariés fiscalement domiciliés en France, qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Cela permettrait ainsi, notamment, de ne pas pénaliser le recours au télétravail pour les frontaliers.

  • La suppression de la CVAE : initialement, celle-ci devait intervenir dès 2023. Il est désormais prévu qu’elle sera effectuée en deux ans, sur les années 2023 (réduction de moitié) et 2024 (réduction totale).

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