top of page

Cabinet Agora SEA - Votre expert-comptable vous informe : accédez aux dernières actualités comptables, fiscales, sociales et jurisprudentielles

Ancre 1

Vous trouverez ci-dessous les dernières informations comptables, fiscales, sociales et jurisprudentielles. Pour connaître les mesures mises en place par le gouvernement pour faire face à la hausse des prix de l’énergie ou dans le cadre de la guerre en Ukraine et prendre connaissance de l'ensemble des dispositifs issues des lois de Finances et de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023  accédez à nos dossiers spéciaux mis à jour par nos experts :

Ancre 2
#expert-comptable_agora-sea.fr_ nouveaux_bulletins_de_paie_2022.png

Le bulletin de paie des salariés comportera bientôt une nouvelle rubrique : le montant net social

8 février 2023 - Source : legifrance.gouv.fr

Le montant net social devra être mentionné sur les bulletins de paie pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.


Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise.


La mention du net social simplifiera les démarches de certains allocataires (RSA, prime d’activité…) qui pourront reporter ce montant transmis par l’employeur dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR).


L’arrêté précise également le contenu de la partie du bulletin paie portant sur les “Exonérations et allègements de cotisations”.


À noter qu’au 1er janvier 2025, le bulletin de paie s’enrichira de nouvelles précisions.

 
Les modèles de présentation du bulletin de paie sont présentés dans l’
arrêté.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Image de Josue Isai Ramos Figueroa

Taxe pour l’emploi de travailleurs étrangers

7 février 2023 - Source : impots.gouv.fr

Depuis le 1er janvier, le recouvrement de cette taxe est assuré par la DGFIP. Le site des impôts commente cette modification.


Elle concerne les employeurs qui embauchent un travailleur étranger ou accueillent un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France lors de la 1ère entrée en France de cet étranger ou lors de sa 1ère admission au séjour en qualité de salarié.


La DGFIP indique que la taxe est déclarée et payée annuellement à terme échu. 
Les 1ères démarches à réaliser au titre des embauches en 2023 interviendront en février 2024. 


Une déclaration courant 2023 sera attendue exclusivement pour les entreprises en cessation d’activité.


Les modalités déclaratives et de paiement de cette taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur. Le paiement s’effectue globalement avec celui de la TVA sur l’annexe à la déclaration de TVA.


Une fiche d’aide au calcul sera mise à disposition par l’administration.


Auparavant, cette taxe était recouvrée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea_fr_Bruno Le Maire confirme la mensualisation de la révision du

Mensualisation de la révision du taux d’usure

7 février 2023 (publié initialement le 27 janvier 2023) - Source : economie.gouv.fr / legifrance.gouv.fr

Adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure

À titre transitoire, les seuils de l'usure sont calculés mensuellement par la Banque de France, à compter du 1er février 2023 et pour une durée de 6 mois.

Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier

Bruno Le Maire confirme la mensualisation de la révision du taux d’usure

Cette révision mensuelle du taux d’usure s’appliquera dès le 1er février et jusqu’au 1er juillet, ce qui permettra de procéder à une révision mensuelle six mois d’affilée. Elle concernera l’ensemble des catégories de taux d’usure, notamment les crédits immobiliers, les crédits à la consommation et les crédits aux collectivités territoriales et aux associations.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ Quelle démarche pour mettre en œuvre une clause pénale.jpg

Quelle démarche pour mettre en œuvre une clause pénale ?

6 février 2023 - Source : Cass. Com. 4 janvier 2023, n° 20-18.051

La stipulation d’une clause pénale dans un contrat permet de sanctionner de manière pécuniaire le manquement d’une partie à une obligation contractuelle. Cependant, la mise en œuvre de cette clause est subordonnée à une mise en demeure préalable d’exécuter son engagement.

Pour rappel, par l’instauration d’une clause pénale, les parties à un contrat s’accordent sur un montant dû par une partie en cas d’inexécution de son obligation contractuelle.

En l’espèce, deux sociétés cèdent à une troisième une partie de leurs actions détenues dans une SA. Par ailleurs, cet acte de vente stipule un engagement de collaboration entre les cédants et le PDG de la SA pendant les 12 mois qui suivent la cession.

Les cédants, ne fournissant plus leurs prestations prévues, font l’objet d’une demande de leur cocontractant pour obtenir le paiement de la clause pénale. Les juges du fond donnent raison au cessionnaire, car selon eux le paiement de la clause pénale est acquis depuis le jour de la mise en demeure de s’acquitter de la somme.

Les juges de la Cour de cassation censurent cette décision au motif que pour réclamer le paiement prévu par la clause pénale, le cessionnaire doit mettre en demeure les cédants d’exécuter ses obligations de collaborer avant de requérir le paiement.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Agora SEA - Expert comptable_Le-guichet-unique-des-entreprises.BD.jpg

Guichet unique : 15 jours pour répondre aux demandes d’information complémentaire de l’INSEE

6 février 2023 - Source : legifrance.gouv.fr

Dans le cadre des inscriptions au RNE, le déclarant dispose de 15 jours pour répondre aux demandes d’information complémentaire de l’INSEE. Lorsque les documents ne sont pas transmis dans ce délai, la formalité fait l’objet d’une suppression au sein du Guichet unique.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_Panorama de la cybermenace 2022.jpg

Panorama de la cybermenace 2022

6 février 2023 - Source : cert.ssi.gouv.fr

Ce panorama fait état des grandes tendances de la menace cyber ayant rythmé 2022.

 

Avec un niveau général qui reste élevé, l’ANSSI constate que cette menace touche de moins en moins d’opérateurs régulés et se déporte sur des entités moins bien protégées. Si le nombre d’attaques par rançongiciel a diminué, la menace d’espionnage informatique demeure prégnante.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.jpg

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 

3 février 2023 - Source :service-public.fr

Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative à partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023. Ils doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Si vous êtes un particulier :

  • Rendez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers.

  • Une FAQ est disponible dans la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais des travaux dans mon habitation principale ou secondaire > Documentation utile.

  • Un pas-à-pas est disponible dans la rubrique Services en ligne : laissez-vous guider ! > Je gère mes biens immobiliers.
     

Si vous êtes un professionnel :

  • Rendez-vous sur Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers.

  • Une FAQ est disponible dans la rubrique > Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je gère le patrimoine immobilier de mon entreprise > Documentation utile.
  • Un pas-à-pas est disponible dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche AIU 27 : Gérer mes biens immobiliers.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea_fr_ Mise en place d’un dispositif d’analyse des coûts de produ

Mise en place d’un dispositif d’analyse des coûts de production des matériaux de construction pour accompagner la filière BTP face à l’augmentation des prix

3 février 2023 - Source : economie.gouv.fr

Ce dispositif piloté par l’Insee doit permettre aux entreprises de la filière BTP et à leurs clients d’avoir une meilleure visibilité sur l’évolution des coûts en période de forte volatilité des prix. Les industriels sont invités à fournir au plus vite des informations sur une base volontaire pour une publication de cet indicateur au plus tard en avril prochain.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea_fr_Contribution supplémentaire à l'apprentissage.webp

Contribution supplémentaire à l'apprentissage : première déclaration à l’Urssaf en 2023

3 février 2023 - Source : urssaf.fr


La déclaration et le paiement de la CSA de l’année 2022 seront à réaliser par un seul établissement de l’entreprise sur la DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022.

Pour rappel, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises. Cette contribution est désormais collectée annuellement par l'Urssaf en exercice décalé.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea_fr_ loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement

Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : publication du décret relatif au chômage

2 février 2023 - Source : legifrance.gouv.fr

Entrent ainsi en vigueur en 2023, l’intégration du secteur S1 au bonus-malus, la modulation de la durée de l’assurance chômage et l’augmentation de l’ARCE.


Bonus-malus d’assurance chômage


La première période de modulation est prolongée jusqu’au 31 août 2023 (au lieu du 31 janvier 2023) et la seconde période est établie du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. 


Les entreprises du secteur S1 remplissant les conditions d’application appliqueront le dispositif à compter du 1er septembre 2023.


Pour ce second cycle de modulation, l'effectif de l'entreprise, ainsi que son taux de séparation, seront calculés sur la période de référence 1er juillet 2022-30 juin 2023.


Modulation de la durée d’assurance chômage


La durée d’indemnisation du chômage sera réduite de 25 %. 


Cette durée pourra toutefois être allongée :

  • En cas de dégradation de la situation d’emploi, par le versement d’un complément de fin de droits prévu par arrêté.

  • Lorsque le demandeur d’emploi suit une formation répondant à certaines conditions, par le versement d’un complément de fin de formation.

 

Cette mesure s’applique aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er février 2023, à l'exception de ceux dont la date d'engagement de la procédure de licenciement est antérieure à cette date. Ne sont pas concernés les demandeurs d’emploi vivant en Outre-mer.


Augmentation de l’ARCE


Le taux de l’ARCE sera porté à 60 % du reliquat de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (au lieu de 45 %) à compter du 1er juillet 2023.


Pour rappel, ce dispositif permet aux demandeurs d’emploi reprenant ou créant une entreprise de percevoir une partie des droits à indemnisation chômage sous la forme d’un capital.


Ces mesures viennent en application de la loi « marché du travail » du 21 décembre 2022.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea_fr_AGIRC-ARRCO_echeance du 25 juillet 2020.webp

Abandon du transfert des cotisations AGIRC-ARRCO

2 février 2023 - Source : assemblee-nationale.fr

Reporté à plusieurs reprises, le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco ne sera finalement pas transféré aux Urssaf en 2024.

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, présenté cette semaine en Conseil des ministres, prévoit la suppression de cette mesure.

L’exposé des motifs du projet de loi évoque les raisons suivantes :

  • Les inquiétudes des partenaires gestionnaires du régime.

  • Le lien fait par certains acteurs entre ce projet et les enjeux propres à la réforme des retraites qui ne permettent pas de travailler sereinement à sa concrétisation.

Cette mesure est intégrée dans le projet de loi portant la réforme des retraites.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_La fin des arrêts maladie dérogatoires liés à la covid.jpg

La fin des arrêts maladie dérogatoires liés à la covid !

1er février 2023 - Source : legifrance.gouv.fr

Les arrêts maladie dérogatoires pour 2023 s’arrêteront finalement au 31 janvier.

Un décret entérine la fin de la délivrance des arrêts maladie dérogatoires liés à l’épidémie de covid au 31 janvier 2023.

Ainsi, pour tous les arrêts délivrés à compter du 1er février 2023, les assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler ou à télétravailler en raison d’une contamination par la covid-19, seront indemnisés en application des règles de droit commun (ancienneté, délai de carence…).

Notons que cela vaut pour l’indemnisation par la sécurité sociale ainsi que le complément légal à la charge de l’employeur.
 

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Agora SEA Expert Comptable-Guichet unique_Formalites entreprises.webp

Guichet unique : réouverture partielle des formalités auprès des CCI, CMA, et GTC

31 janvier 2023 - Source : infogreffe.fr

Depuis le 25 janvier, la procédure de secours permet de réaliser certaines formalités urgentes de modification ou de cessation auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI), des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), des chambres d’agriculture (CA), de l’URSSAF ou des greffes des tribunaux de commerce.


Il est toujours possible de réaliser ces formalités par le biais du guichet entreprises. Mais si une demande n’a pas déjà été déposée auprès du Guichet Entreprises, il est désormais permis d’adresser les déclarations urgentes auprès de ces différents réseaux.

 

Consultez la liste des formalités concernées et accédez au formulaires dans notre article spécial Guichet unique.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea_fr_Déclaration AT,l’ajout de réserves en ligne est désormais p

Déclaration AT : l’ajout de réserves en ligne est désormais possible

31 janvier 2023 - Source : net-entreprises.fr

L’ajout de réserves en ligne est possible dans les 10 jours francs après la réalisation de la déclaration d’accident du travail (DAT).


Elle permet à l’employeur de faire part de ses doutes sur le caractère professionnel de l’accident. Ces réserves doivent être motivées.
Une fois saisies, ces réserves seront transmises directement à la CPAM du salarié pour traitement.


Pour rappel, lors de la survenue d’un accident du travail, l’employeur doit effectuer une déclaration dans les 48 heures, qui peut être faite en ligne sur le site net-entreprises.fr pour les salariés qui relèvent du régime général.
 

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea_fr_ Déclaration AT, l’ajout de réserves en ligne est désormais

Montant de référence du versement santé en 2023

30 janvier 2023 - Source : legifrance.gouv.fr

Pour rappel, le versement santé (ou chèque santé) remplace le financement patronal de la couverture frais de santé collective et obligatoire. Il bénéficie aux salariés en contrats courts et, en fonction des règles applicables à l’entreprise, à temps très partiel couverts, à condition d’être couverts par un contrat individuel responsable.


En principe, le montant de référence est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré). 


S’il ne peut pas être déterminé, il est fixé à :

  • 19,80 € par mois (au lieu de 19,30€ pour 2022) pour le cas général 

  • 6,61 € par mois (au lieu de 6,44 € pour 2022) pour les salariés relevant du régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.

 

Pour déterminer le montant de la contribution, le montant de référence est ensuite multiplié par un coefficient de :

  • 105 % pour les salariés en CDI 

  • 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

 
La revalorisation s’applique depuis le 1er janvier 2023.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Agora SEA - Expert comptable_Prêts garantis par l’État PGE_SI.webp

Restructuration des PGE : prolongation d’un an de l’accord de place jusqu’à fin 2023 !

30 janvier 2023 - Source : legifrance.gouv.fr

Les pouvoirs publics, les représentants de la Banque de France, de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et de la Fédération bancaire française (FBF), ont décidé de proroger d’un an l’accord de place concernant les restructurations des Prêts Garantis par l’État (PGE), dans le cadre de la Médiation du Crédit aux entreprises.

 

L’accord de place est donc prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Cet accord de place du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME pour permettre, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État.

 

Pour en savoir plus sur l'accord de place, consultez notre article dédié.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea_fr-Achat-revente d’immeubles par une SCI.webp

Achat-revente d’immeubles par une SCI : attention à l’assujettissement à la TVA

30 janvier 2023 - Source : CAA Marseille, 06 janvier 2023

Sont soumises à la TVA les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Est qualifié d’assujetti une personne qui exerce de manière indépendante une activité économique en tant que tel.


Des précisions sont apportées s’agissant des sociétés civiles immobilières dont l’objet est l’acquisition, la gestion, l’administration et toutes opérations s’y rapportant.


Dès lors que plusieurs acquisitions et cessions d’immeubles interviennent dans un court laps de temps, elles doivent être considérées comme étant réalisées à titre habituel et non comme s’inscrivant dans une démarche patrimoniale. 


Par ailleurs, la réalisation de plus-values importantes ainsi que l’achat-revente des biens dans un délai restreint démontrent une intention spéculative. 


Ainsi, dès lors que ces deux éléments sont caractérisés, la SCI a la qualité d’assujettie à la TVA et les opérations de cession d’immeubles doivent être soumises à la TVA.


N’a pas d’incidence pour déterminer la qualité d’assujetti à la TVA le fait qu’aucune démarche active de commercialisation foncière ne soit réalisée, dès lors que les critères de l’habitude et de l’intention spéculative sont caractérisés.


De même, le fait que les biens cédés ont été loués entre l’acquisition et la revente conformément à l’objet social de la société et n’ont pas été revendus à la découpe est sans effet pour apprécier l’assujettissement à la TVA. 


Lorsque les critères de l’habitude et de l’intention spéculative sont caractérisés, il convient également de s’interroger sur l’assujettissement de la SCI à l’IS.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

AGORA SEA - Expertise Comptable - Expert comptable - Cabinet fondé en 1983

Comptabilité, Fiscalité, Gestion sociale, 

 Audit, Création d'entreprise, Assistance juridique,

 Conseils, Optimisation, Restructuration

EI - TPE - PME - ETI - GE - Associations - Coopératives - Particuliers

Tous secteurs d'activité

Expert comptable Argenteuil, Expert comptable Bonnières-sur-Seine,

Expert comptable Chelles, Expert comptable Crépy-en-Valois

Expert comptable Dieppe, Expert comptable Pontoise, Expert comptable L'Isle-Adam

, Expert comptable Paris, Expert comptable Saint-Denis

Accompagnement entreprise, accompagnement création entreprise

Devis expert comptable, Devis comptable

bottom of page