Obligation d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse certifiés

12 novembre 2019 - Source : CSOEC

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel ou système de caisse, doivent utiliser un logiciel ou système sécurisé, répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Il ressort des échanges entre le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et la DGFiP que l’administration fiscale réalisera prochainement des contrôles sur ces logiciels ou systèmes de caisse afin de s’assurer de leur conformité. À cet égard, il est rappelé que les entreprises qui ne respectent pas cette obligation encourent une sanction s’élevant à 7 500 € par version de logiciel ou système de caisse utilisé et non conforme et qu’elles disposent d’un délai de 60 jours pour régulariser leur situation.

Tous les logiciels disposant d’une fonctionnalité de caisse sont concernés par cette obligation.

Le respect des conditions de sécurisation peut être justifié par :

  • soit un certificat délivré par un organisme accrédité (Afnor/Infocert, LNE) ;

  • soit par une attestation individuelle de l’éditeur de logiciel ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l’administration.

 

Les entreprises qui utilisent un tel système tiennent à la disposition de l’administration fiscale un certificat ou une attestation, qu’elles procèdent à la conservation et à l’archivage des données de caisse en vue du contrôle de l’administration fiscale, et que ces données soient concordantes avec les écritures enregistrant le Z de caisse quotidiennement ou mensuellement.

Nous pouvons vous accompagner dans le respect de cette obligation, contactez-nous à info@agora-sea.fr

Prélèvement à la source, participation et intéressement : reconduction de la tolérance

8 novembre 2019 - Source : Bercy Infos

Le prélèvement à la source (PAS) s’applique aux sommes versées immédiatement au titre de l'intéressement et de la participation.

 

Lorsqu’elles sont versées par l'établissement financier par délégation de l'employeur, les modalités de réalisation du PAS par l’employeur restent à préciser, concernant notamment les échanges d'informations avec l'établissement financier.

 

De ce fait, comme en 2019, l’absence d’application du prélèvement à la source n'emportera pas de sanction de la part de l'administration fiscale pour l'année 2020.

 

En revanche, lorsque ces sommes sont versées par l’employeur, il peut être sanctionné s’il ne réalise pas le prélèvement à la source.

 

RÉFÉRENCES

GIP-MDS, fiche n° 1852 « Modalités d'application du PAS pour la participation / intéressement », mise à jour du 23 octobre 2019

Ce qui change au 1er novembre

6 novembre 2019 - Source : Bercy Infos

Poursuite de la baisse de la taxe d’habitation, revalorisation de l'allocation adulte handicapé, nouvelles règles pour l'assurance chômage... Cet automne, de nouvelles mesures entrent en vigueur. Découvrez celles qui peuvent vous concerner.

La poursuite de la baisse de la taxe d’habitation

 

Pour donner suite à la réforme de la taxe d’habitation, la baisse de cette taxe pour 80 % des français se poursuit.

 

En novembre 2019, les contribuables éligibles au dispositif bénéficieront d’un dégrèvement de 65 % du montant de leur taxe d’habitation sur leur résidence principale. Ce dégrèvement est calculé automatiquement par l’Administration fiscale. Il figure sur les avis d’impôt de taxe d’habitation. La date limite de paiement varie selon le moyen de paiement utilisé pour le paiement de la taxe :

 

  • 15 novembre 2019 (paiement non dématérialisé)

  • 20 novembre 2019 (paiement en ligne).

 

La revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH)

 

Au 1er novembre 2019, l'allocation adulte handicapé (AAH) sera de nouveau revalorisée pour porter le montant du plafond de l'allocation à 900 € par mois.

  

L’extension de la CMU complémentaire (CMU-c)

 

Au 1er novembre 2019, les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) pourront avoir droit, sous certaines conditions, à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c).

 

Les personnes aux revenus modestes pourront disposer d’une complémentaire santé à moins d’un euro par jour avec un niveau élevé de garantie et une procédure simplifiée.

 

Les nouvelles règles pour l’assurance chômage

 

Durée minimale de travail, rechargement des droits, réduction de l’indemnité en fonction des revenus, démission pour réaliser un projet professionnel, indemnisation pour les indépendants, la réforme de l’assurance chômage prévoit un certain nombre de changements qui entreront en vigueur dès le 1er novembre 2019.

Dématérialisation des registres, des procès-verbaux, des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

4 novembre 2019 - Source : legifrance.gouv.fr

Un décret autorise les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée les registres suivants :

  • Le registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique.

  • Le registre des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

  • Le registre de présence à ces conseils et le registre des délibérations des assemblées d'actionnaires dans les sociétés anonymes.

  • Le registre des délibérations des assemblées d'obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions.

 

Est également autorisée la certification par signature électronique des copies ou des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux dans les sociétés commerciales.

Pour les sociétés civiles, le décret autorise à tenir de manière dématérialisée le registre des délibérations des associés et à certifier par signature électronique les copies ou les procès-verbaux des délibérations des associés.

Est précisé le niveau minimum de la signature électronique requis, par référence au règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Ce niveau de signature électronique est applicable à titre supplétif dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles lorsque les statuts ne précisent pas les modalités de la signature électronique.

Enfin, le décret introduit la faculté de tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats des commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

Le décret étend l'ensemble de ces dispositions dans les îles Wallis et Futuna et prévoit des mesures d'adaptation afin de rendre applicable le renvoi au règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 dans les îles Wallis et Futuna, à Saint Pierre et Miquelon, à Saint Barthélémy et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Travailleurs indépendants : procédure de radiation de la sécurité sociale à défaut de chiffre d’affaires

31 octobre 2019 - Source : autoentrepreneur.fr

Un décret modifie la procédure de radiation à la sécurité sociale du travailleur indépendant lorsque celui-ci n’a pas réalisé de chiffre d’affaires ou de recettes ou n’a pas déclaré de chiffre d’affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives.

Il donne la possibilité au travailleur indépendant de s’opposer à cette radiation dans un délai d’un mois.

Pour les entrepreneurs individuels cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d’activité (notamment le répertoire SIRENE, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et le répertoire des métiers) sans que l’entrepreneur n’ait à déposer de déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises.

Ce décret est entré en vigueur le 26 octobre 2019, à l’exception des modalités d’information des autres organismes de sécurité sociale dont l'intéressé relève.

Besoin d’un conseil ? D’un accompagnement ? Venez nous rencontrer dans nos cabinets ou demandez un devis personnalisé.

Démission du salarié : quels droits au chômage ?

28 octobre 2019 - Source : Légifrance.gouv.fr

Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modalités de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel. Ils entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

Ces décrets définissent entre autres les modalités d'application et de coordination du nouveau droit à indemnisation ouvert aux démissionnaires par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel votée en septembre 2018.

Lié à un projet de formation ou de création/reprise d'entreprise, ce nouveau droit garantit au salarié un revenu de remplacement pendant la période de reconversion qui dure en moyenne 15 mois. Il sera strictement encadré :

  • le salarié devra avoir au moins 5 ans d'activité dans une entreprise ;

  • avant de poser sa démission, il devra demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d'un opérateur agréé, puis adresser à une commission paritaire (syndicats/patronat) de sa région une demande d'attestation du caractère réel et sérieux de son projet ;

  • cette commission examinera notamment la pertinence de la formation identifiée et les perspectives d'emploi ou, pour une entreprise, les besoins de financement et les moyens techniques et humains envisagés ;

  • une fois l'attestation obtenue, le salarié aura 6 mois pour déposer une demande d'allocation à Pôle emploi qui sera chargé de contrôler la mise en œuvre réelle du projet.

Le niveau d'indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d'emploi.

Ce droit sera renouvelé tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans.

REFERENCE
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Rupture du contrat de travail : transiger n’est pas rompre !

25 octobre 2019 - Source : Légifrance.gouv.fr

La transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.


Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans une affaire où un salarié souhaitant liquider ses droits à la retraite conteste l'assiette de calcul des cotisations sociales retenue par son ancien employeur.

Ce dernier oppose au salarié, les termes de la transaction selon lesquels il a renoncé de façon définitive et irrévocable, à toute action judiciaire liée à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Il n’obtient pas gain de cause car la transaction prévoyait de déterminer les conditions et modalités de rupture amiable du contrat de travail et de régler les conséquences de cette rupture, ce dont il résultait que la transaction était nulle.

RÉFÉRENCES
Cass. soc. 2 octobre 2019, n° 18-17429

Guide des bonnes pratiques de l’informatique

23 octobre 2019 - Source : ANSSI

Les problématiques rencontrées par les petites et moyennes entreprises pour la sécurité de leurs systèmes d’information sont nombreuses : protection des fichiers clientèle, des données personnelles et du savoir-faire technologique, sécurité des systèmes de production… Or, les TPE/PME sont confrontées, chaque jour, à de nouveaux risques menaçant leur intégrité, leur image et leur compétitivité : vol de données, escroqueries financières, sabotage de sites d’e-commerce.

Pour mieux appréhender les problématiques des petites structures, l’ANSSI et la CPME ont travaillé en partenariat sur l’édition d’un guide présentant les règles essentielles pour la sécurité des systèmes d’information des petites et moyennes entreprises.

La prévention des incidents et attaques informatiques relève souvent de réflexes simples, qui concourent à une protection globale de l’entreprise. Le « Guide des bonnes pratiques de l’informatique » présente douze recommandations à destination des non-spécialistes, issues de l’analyse d’attaques réussies et de leurs causes.

Droit à l’erreur : régulariser sans être assujetti aux majorations de retard et aux pénalités

21 octobre 2019 - Source : www.cybermalveillance.gouv.fr

Les conditions à remplir pour invoquer le droit à l’erreur sont définies.


Crée par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, le droit à régularisation en cas d'erreur est précisé s’agissant des cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations, et en cas de contrôle.


Le droit à l’erreur ne s’applique pas en cas d'omission de salariés dans la déclaration ou d'inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.

Lorsque l'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant, les majorations de retard et les pénalités ne sont pas applicables aux erreurs corrigées.

Il convient, en outre, que l'une des conditions suivantes soit remplie :

  • La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation correspondant au complément de cotisations et de contributions sociales doivent être adressées au plus tard lors de la première échéance, suivant celle de la déclaration et du versement initial ;

  • Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ou le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

RÉFÉRENCES
Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Newsletter d'octobre 2019

17 octobre 2019 - Agora SEA NL n°43

Sommaire :

  • Mentions obligatoires d’une facture : ce qui change au 1er octobre

  • Le projet de loi de finances pour 2020 a été déposé à l’assemblée nationale

  • Les dernières brèves

Sécurité des appareils mobiles

17 octobre 2019 - Source : www.cybermalveillance.gouv.fr

Qu'il s'agisse de votre téléphone mobile (smartphone) ou de votre tablette, vos appareils contiennent des informations précieuses à sécuriser.

 

Dans le cadre du cyber mois d'octobre 2019, visant à améliorer les connaissances de chacun en matière de sécurité numérique, le site cybermalveillance.gouv.fr a publié une fiche pratique présentant tout ce qu'il faut savoir sur la sécurité des appareils mobiles.

 

Rappel de 10 bonnes pratiques :

  • mettre en place des codes d'accès suffisamment difficiles à deviner ;

  • chiffrer les données de l'appareil ;

  • appliquer les mises à jour de sécurité ;

  • faire des sauvegardes ;

  • utiliser une solution de sécurité contre les virus, les rançongiciels et l'hameçonnage ;

  • n'installer des applications que depuis des sites ou des magasins officiels ;

  • contrôler les autorisations de vos applications ;

  • ne pas laisser votre appareil sans surveillance ;

  • éviter les réseaux wifi publics ou inconnus ;

  • ne pas stocker d'informations confidentielles sans protection.

 

À savoir :

Le code PIN bloque l'accès à la carte SIM, ce qui empêche de pouvoir l'utiliser sur un autre téléphone sans connaître le code.

 

Chaque appareil dispose aussi d'un code IMEI composé de 15 à 17 chiffres qui correspond au numéro de série de votre appareil mobile et qui permet de bloquer l'usage de votre téléphone en cas de perte ou de vol. Si vous n'avez pas votre code IMEI, vous pouvez le récupérer en tapant *#06# sur votre téléphone.

Statut du conjoint du chef d’entreprise et du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité

14 octobre 2019 - legifrance.gouv.fr

Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier.

 

Les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sont précisées.

  

Le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise doit comporter la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et la déclaration du statut choisi par ce conjoint (conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé).

En cas de modification de la situation de l'entreprise (constat ou cessation d’une activité régulière…), une déclaration doit être opérée dans les 2 mois suivants.

Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception des déclarations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

L’obligation déclarative concerne également le partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité.

 

Il est nécessaire de rappeler, qu’à défaut de déclaration d'activité professionnelle ou du statut choisi, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.

Une info ? Un conseil ? Contactez-nous à info@agora-sea.fr

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