Dossier Spécial Coronavirus : mesures d'accompagnement des entreprises

26 mars 2020 (MàJ le 16 septembre 2021)

L’incertitude sur l’évolution de l’épidémie de « Coronavirus Covid-19 » engendre une actualisation quotidienne des mesures mises en place.

Chaque entreprise doit faire face à la situation en mettant en place des actions pour protéger ses salariés et l’ensemble de l’écosystème avec lequel elle travaille.

Nombreux dirigeants se trouvent face à une situation RH et économique difficile.

Notre devoir est de vous aider à prendre les bonnes décisions et appliquer les bonnes mesures pour protéger vos salariés mais aussi l’activité économique de votre entreprise.

Afin de vous tenir constamment informés de l’évolution des mesures, nous avons crée un dossier spécial Coronavirus « Mesures d’accompagnement des entreprises ».

Vous y trouverez toutes les actualités remises à jour au fil de l’eau, les liens utiles, les derniers dossiers de presse, les ordonnances publiées, des modèles des courrier, les différents formulaires et des fiches pratiques.

Cette situation inédite peut être compliquée à gérer pour vous, n’hésitez pas à prendre contact avec nous. Nos experts métiers (juristes, experts comptables...) peuvent vous conseiller et vous aider dans vos démarches : demande d’aide, arrêt de travail, activité partielle, FNE Formation, report de règlement…

Prenez contact avec votre chargé(e) de mission ou contactez-nous à info@agora-sea.fr

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Taxes foncières 2021_mise en ligne des avis dans l’espace p
Taxes foncières 2021 : mise en ligne des avis dans l’espace professionnel
17 septembre 2021 - Source : impots.gouv.fr

À compter de septembre 2021, les avis de taxe foncières des entreprises ou autres personnes morales sont désormais consultables en ligne dans votre espace professionnel.


Précision : pour la taxe foncière 2021, les entreprises et autres personnes morales ne disposant pas d'un identifiant SIREN (mais identifiées par l'intermédiaire d'un "IDSP") continueront à recevoir leurs avis uniquement sous format papier.

Nouveauté 2021 : dématérialisation des avis de taxes foncières des entreprises et autres personnes morales disposant d'un identifiant SIREN

Les avis de taxes foncières des entreprises et autres personnes morales sont désormais consultables et payables en ligne dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Ils sont accessibles en ligne dès leur réception au format "papier", dont l'envoi est maintenu. 

Pour accéder à son avis, le redevable doit disposer d’un espace professionnel : s'il n'en dispose pas, il doit le créer en utilisant son identifiant SIREN. 

Depuis le site impots.gouv.fr, cliquer sur « Votre espace professionnel » puis sur le lien « Créer mon espace professionnel » et choisir le mode simplifié. Le code d’activation sera envoyé par courrier.

Modalités de consultation

Une fois l'espace professionnel créé, les entreprises peuvent y consulter leur avis de taxes foncières en sélectionnant la rubrique « MES SERVICES » > Consulter > Compte fiscal, menu « Accès par impôt », choix « Taxe foncière » puis « Avis d’imposition ». 

La date limite de paiement est mentionnée sur l'avis.

 

Modalités de paiement  

Il suffit de cliquer sur le bouton « Payer » situé dans la colonne « Paiement » du tableau récapitulatif des avis de taxes foncières. 

Les autres modes de paiement décrits dans la notice de l'avis d’imposition (Rubrique « Comment payer votre impôt ») peuvent également être utilisés. 

 

Documentation 

 

Des fiches détaillées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr (en cliquant sur  "Votre espace professionnel" > "Aide") :

  • Consulter et payer un avis de taxes foncières  

  • Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services

 

Le service d’assistance répond aux questions d’ordre technique pour la création de l'espace professionnel du lundi au vendredi, de 8h00 à 19h30 au 0809 400 210. 

Gestion de l'espace professionnel

Consulter et payer un avis de taxes foncières

Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services

Télécharger le flyer de la DGFiP

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Contrôle Urssaf_quel est l’impact d’une irrégularité de pr
Contrôle Urssaf : quel est l’impact d’une irrégularité de procédure ?
17 septembre 2021 - Source : Cass. 2e civ. 8 juillet 2021, n° 20-16846

La nullité de l’intégralité du contrôle n’est pas automatique.


La méconnaissance par l’Urssaf des garanties accordées au cotisant en cas de contrôle (respect du contradictoire, etc.) n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés.

Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation au sujet d’un contrôle ayant abouti à de multiples chefs de redressement, dont quatre relatifs aux dépenses de « stimulation-challenge » et de séminaire, pour lesquels le principe du contradictoire n’avait pas été respecté. En effet, l’Urssaf avait obtenu des renseignements d’autres sociétés du groupe sans communiquer la teneur de ces informations à l’entreprise contrôlée. 


Dès lors, seuls ces chefs de redressement devaient être annulés.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Newsletter de septembre 2021 SI.png
Newsletter de septembre 2021 

17 septembre 2021 - Agora SEA nl n°64

➡️ Le régime des ventes à distance
➡️ Indemnité de rupture conventionnelle : quel régime social ?
➡️ Les dernières brèves :
👉 Amortissement du fonds commercial : les dotations ne sont pas fiscalement déductibles !
👉 Pas de représentant syndical au CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés

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#expert-comptable_agora-sea.fr_De nouveaux services Urssaf pour les artisans et les commer
De nouveaux services Urssaf pour les artisans et les commerçants
16 septembre 2021 - Source : urssaf.fr

À partir du 20 septembre 2021, date de sa mise en ligne, ce nouvel espace personnel permet d’accéder à de nombreux services et fonctionnalités : gestion des informations personnelles, estimation du revenu d'activité, demande de délai ou encore obtention des attestations.

De plus, il permet d'échanger avec l’Urssaf via une messagerie sécurisée.

Pour y accéder, aucune démarche particulière n’est à effectuer : la connexion se fait avec l'identifiant (numéro de sécurité sociale sans la clé) et le mot de passe actuellement utilisés pour se connecter à secu-independants.fr.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Un mobil home peut être soumis à la taxe foncière.png
Un mobil home peut être soumis à la taxe foncière
16 septembre 2021 - Source : questions.assemblee-nationale.fr/

Les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritable bâtiment sont soumises à la taxe foncière. 

L’administration précise que les résidences mobiles de loisirs ou les habitations légères de loisirs (HLL) fixées ou simplement posées sur des socles en béton et qui n'ont pas vocation à être déplacées, c'est-à-dire qui comportent des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement et rapidement, doivent être considérées comme fixées à perpétuelle demeure. 

Il en est de même, si, périodiquement, les mobil home sont déplacés à l'intérieur d’un terrain de camping ou sont déplacés pour être installés dans un terrain privé, dès lors qu’ils n'ont pas vocation à être déplacés régulièrement et facilement.

Remarque : par cette réponse, l’administration reprend les principes déjà dégagés par la jurisprudence.

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Retard dans le traitement des déclarations EDI-IR : nouveau calendrier
15 septembre 2021 - Source : impots.gouv.fr

L’administration a indiqué que le traitement de déclarations télétransmises en mode EDI (Echange de Données Informatisé) par un tiers de confiance (experts comptables, ...) a été perturbé, ce qui entraîne des retards dans la réception des avis.


Ces derniers seront transmis au contribuable dès le 1er octobre 2021. Ainsi les remboursements interviendront dès le 1er octobre, et les prélèvements à compter du 25 novembre sur le compte bancaire des usagers. Pour les cas les plus complexes, ces délais pourraient être prolongés d’un mois.

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Une provision n’est déductible que si la probabilité de la perte est établie
13 septembre 2021 - Source : CAA PARIS, 15 juillet 2021, n°19PA01305

Une provision n’est déductible du bénéfice que si elle est constituée en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées, que des événements en cours rendent probables.

Tel n’est pas le cas d’une provision pour perte relative à des " programmes de développement " d'opérations commerciales, impliquant par un promoteur immobilier du versement d'honoraires d'architecte et d'apporteur d'affaires, comptabilisée dès l'envoi au propriétaire du terrain d'une offre, alors que cette dernière n’a pas été acceptée et qu’aucun permis de construire n’a été déposé à la clôture de l’exercice.

En effet, à la clôture de l'exercice de constitution de ces provisions, la probabilité d'une perte n'est pas établie. Il faut pour cela un contrat susceptible de donner lieu à recettes à terme et un montant résultant du dépassement probable des recettes escomptées par les coûts supportés, donc une perte et non un manque à gagner. 

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Des travaux de rénovation sont déductibles s’ils sont dissociables de travaux de reconstruction réalisés dans le même immeuble
13 septembre 2021 - Source : CE, 1er juillet 2021, n°436551

Des propriétaires d’un immeuble ancien classé réalisent des travaux de rénovation dans les étages et d’agrandissement et transformation dans la partie du rez-de-chaussée.


Les travaux de restauration et de réhabilitation sont déductibles s’ils consistent en la réfection de la toiture de l'immeuble, la reprise partielle de la charpente, le remplacement des plafonds en plâtre, la restauration des parquets, la réfection des dallages et des réseaux, sur chacun des quatre niveaux. Ces travaux ne peuvent être qualifiés des travaux de reconstruction dans la mesure où ils se sont adaptés aux volumes existants et n'ont pas affecté de manière importante le gros œuvre. 


Ces travaux de rénovation restent dissociables de la transformation en appartement du local commercial, situé au rez-de-chaussée, celle-ci étant techniquement et fonctionnellement indépendante des travaux entrepris dans les parties privatives et communes du reste de l'immeuble.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Associations_nouvelle obligation relative a la delivrance d
Associations : nouvelle obligation relative à la délivrance des reçus pour dons
10 septembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Une nouvelle obligation déclarative doit être respectée par les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier d’une réduction d'impôt.


Ils sont tenus de déclarer chaque année à l'administration fiscale :

  • Le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile.

  • Le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.

 

Le modèle de cette déclaration est fixé par l'administration.

 

Cette nouvelle obligation s’applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Acompte de la contribution pour la formation professionnell
Acompte de la contribution pour la formation professionnelle : des précisions pour les entreprises de moins de 11 salariés
9 septembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le montant plancher de la contribution au financement de la formation professionnelle déclenchant l’obligation de versement d’un acompte pour les entreprises de moins de 11 salariés serait connu. 

La réforme du financement de la formation professionnelle prévoit le versement d’un acompte avant le 15 septembre 2021. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, seules sont concernées celles devant s’acquitter d’un montant minimum de contribution.

Selon un projet de décret, lorsque ce montant est inférieur à 100 €, aucun acompte ne sera exigé. La totalité de la contribution pourra être versée fin février 2022. Si un acompte a déjà été versé, le solde devra être versé avant fin février 2022.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Le retour de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.pn
PEPA 2021 : parution des précisions de l’administration
7 septembre 2021 - Source : BOSS

À chaque version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), également appelée « prime Macron » l’administration commente le dispositif applicable, la PEPA 2021 ne fait pas exception. 

L’instruction relative à la PEPA 2021 est publiée sur le BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale). Présentée sous la forme d’un questions-réponses, elle reprend et met à jour les précisions apportées par l’instruction traitant de la PEPA 2020, et en ajoute quant aux conditions d’attribution et de versement de la PEPA 2021.

Pour rappel, dans cette version 2021 de la PEPA, le critère de modulation lié aux conditions de travail des salariés dits de 1ère ligne disparaît, et les salariés dits de 2nde ligne sont mis à l’honneur. 


De plus, les limites d’exonération de 1 000 € ou de 2 000 € sont toujours applicables avec l’évolution notoire que cette dernière limite est applicable aux entreprises de moins de 50 salariés sans qu’un dispositif d’intéressement soit nécessaire.

Concernant cette condition d’effectif l’instruction précise qu’il convient de retenir « l’effectif sécurité sociale » (Q/R n°2.2), étant précisé que « Une entreprise versant la prime en 2021 bénéficie du plafond de 2 000 € si son effectif 2021 est inférieur à 50 salariés. Une entreprise versant la prime entre le 1er janvier et le 31 mars 2022 bénéficie du plafond de 2 000 € si son effectif 2021 ou 2022 est inférieur à 50 salariés ».

Il est également précisé que la prime peut être versée en plusieurs fois, mais que s’agissant d’une prime unique les critères d’attribution ne peuvent varier entre les différentes échéances de versement. En tout état de cause, le dernier versement doit intervenir au plus tard le 31 mars 2022 (Q/R n° 5.1 à 5.4).

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Épargne salariale : évolution des modalités de contrôle des accords !
7 septembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Prenant acte des différentes évolutions intervenues récemment en matière d’épargne salariale (possibilité de décision unilatérale pour la mise en place d’un accord d’intéressement, etc.) un décret adapte les dispositions réglementaires en conséquence et précise les délais ainsi que les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale.

Pour les accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021 sur la plateforme de téléprocédure :

  • La Dreets dispose d’un délai d’1 mois pour délivrer un récépissé attestant du dépôt de l'accord (ou du règlement) et du contrôle de la validité des modalités de conclusion

  • À compter de la délivrance de ce récépissé, l’Urssaf (ou la MSA) dispose quant à elle d’un délai de 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires.

Cette règle est applicable aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.

Par ailleurs, le décret prévoit que de nouvelles périodes d’absence donnent lieu à une reconstitution des salaires pour déterminer les droits des salariés. Sont ainsi visés, le congé de deuil et la mise en quarantaine. 

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Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires
3 septembre 2021 - Source : impots.gouv.fr

Ce nouveau service numérique « Gérer mes biens immobiliers » est offert aux usagers propriétaires, particuliers et professionnel (personne morale), depuis le 2 août 2021 et accessible depuis votre espace sécurisé.


Désormais, tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).


À terme, ce service permettra de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d’urbanisme, de déclarer l’occupant des locaux d’habitation ou encore de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d'habitation mis en location.

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Travailleur indépendant : déclaration du statut du conjoint
30 août 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le modèle d’attestation sur l’honneur à envoyer par le conjoint travaillant dans l’entreprise est publié.


Lorsque son conjoint (marié ou pacsé) exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, le chef d’entreprise doit déclarer l’activité professionnelle exercée, ainsi que le statut choisi (conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur).


Un arrêté fixe le modèle d'attestation sur l'honneur qui est signée par le conjoint et qui accompagne la déclaration du chef d'entreprise.


Il précise également qu’en cas de divergence entre les informations communiquées par les deux membres du couple, l'organisme destinataire les en informe. Le cas échéant, il appartient au chef d'entreprise d'effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalités.


Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2021.

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Cumul forfait mobilités durables/remboursement des frais de transports public : revalorisation du plafond
30 août 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

La loi « Climat et résilience » publiée au Journal Officiel du 24 août 2021 favorise le développement de certains modes de transport alternatifs.


Les employeurs doivent prendre en charge au moins 50 % du prix des titres d’abonnements des salariés aux transports publics pour les trajets domicile/lieu de travail.


Ils peuvent également mettre en place le forfait mobilités durables, qui leur permet de prendre en charge les frais que les salariés engagent pour se rendre au travail en utilisant certains modes de transport, dits « vertueux » (ex : vélo personnel, covoiturage, location de voitures électriques).


En principe, l’avantage résultant du cumul de ces deux prises en charge est exonéré d’impôt et de cotisations sociales dans la limite, par salarié, de 500 € par an.


Ce plafond est passé à 600€ depuis le 25 août 2021. 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Loi_pour_renforcer_la_prevention_en_sante_au_travail.png
Loi santé : un renforcement des obligations en matière de prévention des risques professionnels
26 août 2021 - Source : impots.gouv.fr

De nombreuses dispositions renforcent la prévention en santé au travail et modernisent les services de prévention et de santé au travail.


Tour d’horizon des principales mesures impactant les employeurs :

  • Document unique d’évaluation des risques (DUER) : les employeurs devront conserver le DUER, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans. Le document sera également déposé, de façon dématérialisée, sur un portail numérique, qui sera géré par les organisations d’employeurs. Aussi, l’employeur devra intégrer le CSE pour l'évaluation des risques et l'élaboration du DUER.

  • Négociation annuelle obligatoire (NAO) : la NAO sur la qualité de vie au travail peut également porter sur les conditions de travail.

  • Création d’un passeport de prévention : ce document vise à recenser l’ensemble des éléments certifiant les qualifications acquises par un salarié à l’occasion de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Ce passeport de prévention entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard, le 1er octobre 2022.

  • Mise en place d’une visite de mi-carrière : la loi instaure une visite médicale de mi- carrière, réalisée par le médecin du travail durant l’année civile des 45 ans, ou à une autre échéance définie par accord de branche.

  • Création des rendez-vous de liaison : il s’agit d’une rencontre entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail, pour les arrêts de travail supérieurs à une durée qui sera fixée par décret, consécutifs à un accident ou une maladie, d’origine professionnelle ou non. Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise et des mesures individuelles.

  • Formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) pour les membres du CSE

  1. Lors du premier mandat : 5 jours minimum de formation SSCT, sans distinction selon l’effectif de l’entreprise. 

  2. En cas de renouvellement : 3 jours pour chaque membre du CSE, 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de plus de 300 salariés.

  • Les règles de tarification des services de santé : les cotisations des services de santé au travail interentreprises sont réparties entre les employeurs adhérents proportionnellement au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité.

La loi entre en vigueur au plus tard le 31 mars 2022 sauf disposition expresse d’entrée en vigueur différée.

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E-commerce : l’administration commente les nouvelles règles de TVA

26 août 2021 - Source : bofip

Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été considérablement élargis. Ainsi, les seuils distincts appréciés par pays sont remplacés par un seuil unique et global de 10 000 €. Le nouveau régime des ventes à distance est également étendu, sous certaines conditions, aux entreprises établies hors Union européenne (UE) ainsi qu’aux plateformes de E-commerce.


Les commentaires de l’administration font l'objet d'une consultation publique jusqu’au 13 octobre 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.

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L’occupation de la résidence principale doit être effective pour l’application de l’exonération de plus-value de cession

23 août 2021 - Source : CAA Douai, 13 juillet 2021

L’occupation de la résidence principale doit être effective pour l’application de l’exonération de plus-value de cession.


Seuls ouvrent droit à l’exonération de plus-value de cession les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du contribuable au jour de la cession.


L’exonération ne peut donc pas s’appliquer à des contribuables qui n’ont pas « effectivement » occupé l’immeuble pour lequel ils se prévalent de celle-ci. En effet, il est notamment relevé que la faible consommation d’eau et d’électricité avant la cession et la désignation dans des actes de ventes et d’achats de biens immobiliers désignant un autre immeuble comme résidence principale, démontre l’absence effective de l’occupation de l’immeuble cédé, malgré des séjours fréquents dans cette résidence.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ #expert-comptable_agora-sea.fr_ Fermeture estivale 2021 20
Bonnes vacances !

1er août 2021 

En raison des vacances d'été, le service communication marque une pause ! L'équipe rédactionnelle vous donne rendez-vous le lundi 23 août 2021.

 

Des modalités particulières de fermeture sont prévues pour les cabinets, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre interlocuteur habituel ou rendez-vous sur la page de l’agence concernée.

Vous pouvez également nous contacter à info@agora-sea.fr.

Nous vous souhaitons à tous un très bel été

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Contrôle fiscal et contentieux : la proposition de rectification doit être suffisamment détaillée

29 juillet 2021 - Source : CAA Paris du 6 juillet 2021 n°19PA02380

L’administration fiscale a l’obligation, pour qu’une proposition de rectification soit valide, d’indiquer au contribuable, dans celle-ci, le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal, la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés et les années d’impositions concernées. Ceci a pour objectif de permettre au contribuable de formuler ses observations de façon utile.

Ainsi, une proposition de rectification adressée dans le cadre d’un acte anormal de gestion pour laquelle s’ensuit une taxation de revenus distribués entre les mains du contribuable doit être suffisamment détaillée et chiffrée en éléments servant de base au calcul de l’impôt, au regard du montant des rehaussements envisagés, sous peine d’être invalidée. 

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Proposition de rectification : les limites du mandat de représentation

29 juillet 2021 - Source : Cour de cassation,7 juillet 2021 n° 19-16.970

Le mandat confié à une société notamment pour signer, adresser et recevoir des documents, correspondances, demandes d'information et déclarations, ne permet pas de recevoir les documents adressés par l'administration dans le cadre d'éventuelles procédures, notamment de rectification et n’emporte pas élection de domicile.

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Éclairage de l’administration concernant le crédit d’impôt rénovation énergétique en faveur des PME

27 juillet 2021 - Source : bofip.impots.gouv.fr

Pour l’essentiel, l’administration précise que le crédit d’impôt est ouvert aux TPE et PME à l’IR ou à l’IS, tous secteurs d’activités confondus, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux, pour des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

Des clarifications sont apportées à propos des bâtiments et des travaux éligibles (notion de « bâtiments tertiaire », entreprises ou locaux mixtes, critères de qualification des professionnels réalisant les travaux, etc.).


Le montant du crédit d’impôt est de 30% des dépenses éligibles. Les règles d’application du plafond de 25 000 € sont précisées, notamment concernant les sociétés de personnes et les sociétés intégrées fiscalement.


Enfin, l’administration explicite les modalités d’utilisation du crédit d’impôt et les obligations déclaratives.

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