Dossier Spécial Coronavirus : mesures d'accompagnement des entreprises

26 mars 2020 (MàJ le 21 septembre 2020)

L’incertitude sur l’évolution de l’épidémie de « Coronavirus Covid-19 » engendre une actualisation quotidienne des mesures mises en place.

 

Chaque entreprise doit faire face à la situation en mettant en place des actions pour protéger ses salariés et l’ensemble de l’écosystème avec lequel elle travaille.

 

Nombreux dirigeants se trouvent face à une situation RH et économique difficile.

Notre devoir est de vous aider à prendre les bonnes décisions et appliquer les bonnes mesures pour protéger vos salariés mais aussi l’activité économique de votre entreprise.

 

Afin de vous tenir constamment informés de l’évolution des mesures, nous avons crée un dossier spécial Coronavirus « Mesures d’accompagnement des entreprises ».

 

Vous y trouverez toutes les actualités remises à jour au fil de l’eau, les liens utiles, les derniers dossiers de presse, les ordonnances publiées, des modèles des courrier, les différents formulaires et des fiches pratiques.

 

Cette situation inédite peut être compliquée à gérer pour vous, n’hésitez pas à prendre contact avec nous. Nos experts métiers (juristes, experts comptables...) peuvent vous conseiller et vous aider dans vos démarches : demande d’aide, arrêt de travail, activité partielle, FNE Formation, report de règlement…

 

Prenez contact avec votre chargé(e) de mission ou contactez-nous à info@agora-sea.fr

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 
La déductibilité des charges sociales sur les dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL

21 septembre 2020 - Source : conseil-etat.fr

Les dividendes versés à un gérant majoritaire sont assujettis aux charges sociales pour la part excédant 10 % du capital social.

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, l’administration confirme que ces cotisations sociales constituent une dette personnelle pour le dirigeant. Dès lors que leur prise en charge a été approuvée par l’assemblée générale ou prévu dans les statuts, elles représentent un supplément de rémunération. Par conséquent, ce supplément de rémunération est déductible du résultat imposable à l’IS de la société mais reste imposé à l’IR pour le dirigeant.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Location nue à usage professionnel : il est désormais possible de n’opter que pour une partie des locaux

18 septembre 2020 - Source : conseil-etat.fr

Une activité de location nue à usage professionnel est exonérée de TVA, sauf si une option est exercée en ce sens.

En principe, l’option exercée par le preneur couvre obligatoirement tous les locaux de l’immeuble pour lesquels une option est possible.

Le Conseil d’État, qui suit la Cour administrative d’appel de Nancy, estime qu’un contribuable a la possibilité de ne soumettre qu’une partie des locaux à la TVA.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 
Manquement à l’obligation de formation

18 septembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Le salarié n’a bénéficié d'aucune formation en 33 ans !

L’employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Un employé d’immeuble, engagé le 2 novembre 1979 et licencié pour inaptitude, forme une demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation. Le salarié n'ayant bénéficié d'aucune formation durant sa très longue présence dans l'entreprise, sa demande est donc recevable.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Création d'entreprise dans certaines zones : les exonérations fiscales possibles

16 septembre 2020 - Source : economie.gouv.fr

Pour mémoire, les entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Ces exonérations peuvent porter sur le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) mais également sur les impôts et les taxes de la fiscalité locale. Retrouvez toutes les explications dans notre article dédié.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Affichage des prix : quelles sont vos obligations ?

15 septembre 2020 - Source : DGCCRF

Afin de comparer les offres et acheter en connaissance de causes, les professionnels ont l’obligation de garantir une information éclairée du consommateur sur les prix. Mais connaissez-vous l’étendue de cette obligation ?

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Newsletter du mois de septembre 2020

14 septembre 2020 - Agora SEA nl n°53

 

Sommaire :

👉 Compte AT MP : une inscription obligatoire avant le 1er décembre pour les entreprises d’au moins 10 salariés.

👉 L’activité partielle rouverte aux salariés devant garder leurs enfants en cas de fermeture de classe.

👉 Les dernières brèves

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Cessation d’activité de l’entreprise et licenciement économique 

14 septembre 2020 - Source : courdecassation.fr

La faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité peut priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Un salarié, licencié pour motif économique en raison de la liquidation judiciaire impliquant la cessation d’activité de l’entreprise, soutient que ladite cessation résultait d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur et souhaite voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le fait que la cessation d’activité de l’entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité.

Dans cette affaire, la faute de l’employeur est écartée car le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements de la société et le détournement d’actif commis par le dirigeant postérieurement à l’ouverture de la procédure collective n’étaient pas à l’origine de la liquidation judiciaire.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Interdiction administrative d’exploiter un immeuble : la taxe foncière est quand-même due

11 septembre 2020 - Source : ameli.fr

L’inexploitation d’un immeuble commercial ou industriel peut donner lieu à un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque l’inexploitation est indépendante de la volonté du contribuable.

Tel n’est pas le cas de l’inexploitation d’un bâtiment industriel due à des défauts affectants celui-ci et à une décision administrative interdisant d’exploiter cet immeuble à cause de ces défauts.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Mon compte formation : possibilité d’abonder les comptes de vos salariés

10 septembre 2020 - Source : ameli.fr

 

Vous pouvez désormais attribuer des dotations à vos salariés via le nouvel Espace des Employeurs et des Financeurs

Attribuer une dotation, qu’est-ce que cela signifie ?

« Attribuer une dotation » consiste à verser sur les comptes formation de vos salariés des droits de formation en complément des droits acquis au titre d’une activité professionnelle. A réception de votre paiement, les dotations seront attribuées, de manière pérenne, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les mobiliser, au même titre que leurs autres droits, pour s’inscrire en ligne sur leur espace.

Une dotation peut être attribuée pour :

  • Participer au financement d’un projet de formation.

  • Alimenter les comptes de vos salariés, sans lien avec une formation spécifique.

  • Mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable.

  • Verser les 3000€ de droits correctifs liés aux entretiens professionnels.

  • Verser les 3000€ de droits de formation liés à un licenciement encadrés par un accord de performance collective.

Comment y accéder ?

Pour y accéder, vous devez vous habiliter sur net-entreprises.fr au service « Mon Compte Formation ».

Un guide vous est mis à disposition pour vous accompagner si nécessaire.

Vous pourrez utiliser vos identifiants pour vous connecter à l’Espace des Employeurs et des Financeurs » dès le lendemain de votre habilitation

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Compte AT MP : une inscription obligatoire avant le 1er décembre 2020 pour les entreprises d’au moins 10 salariés

8 septembre 2020 - Source : ameli.fr

À compter de janvier 2021, la notification dématérialisée du taux AT/MP devient obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés. Pour remplir cette obligation, chaque entreprise, doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.

 

Cette inscription doit être faite par l’entreprise elle-même et non par le tiers déclarant. Toutes les informations nécessaires sont données sur le site ameli.fr.

 

Attention, en l’absence d’inscription, des sanctions sont encourues.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

© 2015 par AGORA SEA. Créé par Vanessa Schauffler avec Wix.com