Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes
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Cabinet Agora SEA - Votre expert-comptable vous informe : accédez aux dernières actualités comptables, fiscales, sociales et jurisprudentielles
Vous trouverez ci-dessous les dernières informations comptables, fiscales, sociales et jurisprudentielles. Pour connaître les mesures mises en place pour les entreprises dans le cadre de la crise de l'énergie, les dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites affectant le quotidien des entreprises et des assurés sociaux et prendre connaissance de l'ensemble des dispositifs issues des lois de Finances et de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023, accédez à nos dossiers spéciaux mis à jour par nos experts :
Aptitude avec réserves : l’employeur ne peut pas modifier le contrat de travail sans l’accord du salarié
9 juin 2023 - Source : Cass. soc. 24 mai 2023, n° 21-23941
L’employeur ne peut pas modifier le contrat de travail sans l’accord du salarié, même pour suivre les recommandations du médecin du travail.
S’il le fait, le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Ainsi jugé concernant un salarié déclaré par le médecin du travail : « apte à son poste, sous réserve d'une poursuite du travail à mi-temps seulement, au rythme de 2 ou 3 jours de travail par semaine ; lors des semaines comptant 2 jours de travail, intercaler 1 jour de repos pour ne pas travailler 3 jours de suite » puis de « limiter les contraintes de travail par exemple en limitant le périmètre des responsabilités » confiées.
Pour tenir compte de l’avis du médecin du travail, l’employeur a imposé au salarié un retrait de ses fonctions de directeur marketing et procédé unilatéralement à la réduction de moitié de sa rémunération.
Pour les juges, ces modifications constituent une rétrogradation ayant un impact sur sa rémunération caractérisant une modification de son contrat de travail.
Les décisions de l'employeur reposant expressément sur la prise en compte de l'état de santé du salarié, la résiliation judiciaire ainsi prononcée produit les effets d'un licenciement nul.
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Acompte d'IS : échéance du 15 juin 2023
8 juin 2023 - Source : entreprendre.service-public.fr
Les entités soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent s’acquitter d’un acompte trimestriel d’IS et le cas échéant de contributions additionnelles au plus tard pour le 15 juin 2023.
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Gérer mes biens immobiliers : c’est aussi pour les entreprises
8 juin 2023 - Source : economie.gouv..fr
Tous les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) d’une résidence principale, secondaire ou d'un bien locatif, doivent indiquer à quel titre ils les occupent, l'identité des occupants et la période d’occupation. Vous avez jusqu’au 30 juin pour faire cette déclaration en ligne. N’attendez-plus !
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Publication de la loi relative aux jeux olympiques 2024 : des mesures exceptionnelles sont prévues en droit social notamment concernant le travail le dimanche
7 juin 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Le préfet pourra autoriser le travail le dimanche entre le 15 juin 2024 et le 30 septembre 2024 pour :
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Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services
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Situés dans les communes d'implantation des sites de compétition, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.
Cette dérogation ne sera applicable qu’à défaut d’une autre dérogation.
L’accord du salarié devra être recueilli par écrit. Il percevra au minimum une rémunération doublée et un repos compensateur équivalent en temps.
Les étudiants étrangers employés à une activité privée de sécurité pourront dépasser la limite de durée du travail annuelle de 60 % prévue par leur autorisation de travail. En effet, du 1er juillet au 15 septembre 2024, il ne sera pas tenu compte des heures accomplies au titre de cette activité.
Par dérogation, du 1er mai au 15 septembre 2024, une entreprise de travail temporaire pourra demander la réalisation d’une enquête administrative avant l’affectation de l’un de ses salariés à certaines missions liées à la sécurité.
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SAS et conventions réglementées : l’associé concerné peut-il voter ?
7 juin 2023 - Source : Communication Ansa, comité juridique n° 23-017 du 1er mars 2023
La réglementation relative à la SAS n’interdit pas à l’associé concerné par une convention réglementée de voter sur l’approbation de celle-ci, mais des aménagements sont possibles selon l’ANSA.
Pour rappel, dans une SAS, toute convention conclue entre la société et l’un de ses associés détenant plus de 10% des droits de vote, est soumise à l’approbation des associés. Contrairement aux SA et SARL, les dispositions de la SAS ne prévoient pas l’interdiction pour l’intéressé de participer au vote.
L’ANSA rappelle que les statuts ne peuvent pas exclure l’associé concerné du vote de la convention en cause, mais des tempéraments sont possibles pour éviter les conflits d’intérêts.
Il est possible d’imposer une double majorité ou de réduire les droits de vote de l’associé concerné, ou d’accroitre ceux des autres associés. Les conventions peuvent être soumises à une autorisation préalable par un organe habilité au sein duquel l’associé concerné ne siège pas.
Enfin l’ANSA mentionne qu’un pacte d’associé spécifiant des cas d’abstention de vote en situation de conflit d’intérêt est possible, tout en rappelant que les seuls les signataires du pacte sont engagés et que le manquement au pacte n’entraine pas la nullité du vote.
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Obligation de réaliser des entretiens pour surveiller la charge de travail
7 juin 2023 - Source : Cass. soc. 13 avril 2023, n° 21-20043
À défaut, l’employeur manque à son obligation de sécurité envers le salarié.
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers l’ensemble des salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Dans cette affaire, la Cour de cassation juge que l’employeur doit réaliser des entretiens annuels pour évoquer notamment la charge de travail des salariés et leur adéquation avec leur vie personnelle. À défaut, les salariés peuvent obtenir des dommages et intérêts, pour manquement à l’obligation de sécurité.
Ainsi jugé concernant un employeur ne produisant qu’un seul compte rendu d'entretien dénommé « évaluation de la performance 2012 » ne contenant aucune mention relative à la charge de travail.
Dans cette affaire, il n’est pas fait référence à un forfait annuel en jours.
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Preuve de paiement du salaire
6 juin 2023 - Source : Cass. soc. 19 avril 2023, n° 22-11642
Le régime de la preuve est particulier lorsque le paiement du salaire est effectué par chèque.
La seule remise de chèques à l'ordre du salarié n’emporte pas la preuve du paiement du salaire. En effet, cette remise n'a valeur libératoire pour l’employeur que sous réserve d'encaissement effectif du chèque par le salarié.
Par ailleurs, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire.
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Révocation du dirigeant sans juste motif : reconnaissance de la responsabilité des associés
5 juin 2023 - Source : CA Angers, 17 janvier 2023
Dans les SARL, la révocation du dirigeant peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsqu’elle est décidée sans juste motif.
En l’espèce, suite la révocation de son mandat de gérant d’une SARL, ce dernier décide d’agir en responsabilité contre la société mais également contre les associés ayant pris part à la décision.
Les juges donnent droit à sa demande en soulignant tout d’abord que les motifs invoqués dans la décision n’étaient pas suffisants pour justifier la résiliation du mandat. Mais ils reconnaissent également la responsabilité personnelle des associés fondée sur la caractérisation d’une intention de nuire de ces derniers à l’encontre du dirigeant au travers d’accusations à caractère vexatoire et infondées.
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Présentation du plan de lutte contre la fraude sociale
5 juin 2023 - Source : economie.gouv.fr
Le coût de la fraude sociale est évalué à : 8 Md€ pour les prélèvements sociaux éludés au titre du travail informel, à 2,8 Md€ pour les prestations sociales versées par les caisses des allocations familiales et à 200 M€ par les caisses de retraite du régime général.
Des mesures pour lutter contre la fraude sociale ont été annoncées mardi 30 mai. Il s’agit du deuxième volet de la feuille de route gouvernementale contre toutes les fraudes aux finances publiques. Retrouvez un tour d’horizon des principales mesures du plan de lutte.
Un déploiement sans précédent de moyens humains, techniques et financiers
Les effectifs dédiés à la lutte contre la fraude seront renforcés de 1 000 ETP (équivalent temps plein) recrutés d’ici 2027, soit une augmentation de 20 % de ces effectifs. Un milliard d’euros de crédits d’investissement sera par ailleurs injecté dans un plan de modernisation des systèmes d’information des caisses de sécurité sociale.
Un Conseil de l’évaluation des fraudes fiscales et sociales sera mis en place dès l’été 2023. Présidé par le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, il rassemblera administrations, personnalités, experts et parlementaires afin de s’assurer de la fiabilité des estimations produites en matière de fraude.
Doubler les contrôles auprès des entreprises
Le nombre de contrôles conduits auprès des entreprises doublera d’ici 2027. La lutte contre la fraude au détachement de travailleurs atteindra au moins 300 millions d’euros de redressements entre 2022 et 2027. Le recouvrement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs devrait, quant à lui, représenter 200 millions d’euros de redressements supplémentaires sur la même période.
Détecter et éviter les préjudices
En matière de redressement de cotisations et contributions sociales, l’objectif est fixé à cinq milliards d’euros entre 2022 et 2027, soit un doublement des résultats sur cette période.
Pour ce qui est des prestations de santé, l’objectif de 500 millions d’euros de préjudice financier détecté et évité devrait être atteint dès 2024.
Concernant les allocations sociales, l’objectif est fixé à trois milliards d’euros de préjudice détecté et évité par les CAF et les caisses de retraite entre 2022 et 2027.
Lutter contre le travail illégal
L’accent sera mis sur la lutte contre le développement des sociétés éphémères, qui organisent leur insolvabilité pour échapper au recouvrement social et fiscal.
Une réforme de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes de mise en relation sera également mise en œuvre dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). On estime en effet à 800 millions d’euros le niveau de sous-déclaration du chiffre d’affaires de ces travailleurs indépendants.
Trois mesures ont été concertées avec les représentants des micro-entrepreneurs et les plateformes de mise en relation :
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L’ouverture dès 2024 d’un guichet de régularisation amiable des dettes sociales sans pénalité sur l’initiative de l’Urssaf (grâce aux croisements de données fiscales et sociales) ou du micro-entrepreneur.
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L’obligation à partir de 2026 pour les plateformes de déclarer le chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs aux Urssaf afin de fiabiliser les régularisations.
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Le précompte (ou retenue à la source) d’ici 2027 des cotisations sociales des micro-entrepreneurs par les plateformes sans porter atteinte à leur statut d’indépendant.
Vers une meilleure prévention de la fraude
Le Gouvernement souhaite associer davantage les citoyens aux politiques de lutte contre la fraude en matière de santé. D’ici 2025, chaque Français pourra ainsi recevoir sur son téléphone, via l’application Ameli, une notification des frais de santé facturés en son nom.
Aussi, dès la fin de l’année 2023, le site de l’assurance maladie permettra de déposer un signalement en cas d’usurpation d’identité ou de surfacturation de soins.
Contrôler davantage les arrêts de travail
Un programme national de contrôle des arrêts de travail sera lancé par l’assurance maladie dès septembre 2023. Il visera à mieux repérer les fausses déclarations d’accident du travail, notamment celles qui sont vendues sur les réseaux sociaux.
Entrevoir une fusion entre la carte d’identité et la carte Vitale
Afin de renforcer la sécurisation du numéro de sécurité sociale et éviter les fraudes liées aux cartes Vitale, une potentielle fusion entre la carte nationale d’identité et la carte Vitale sera examinée.
Résorber les fraudes aux prestations sociales
Les caisses de sécurité sociale pourront accéder à de nouvelles données pour améliorer l’efficacité de leurs contrôles, telles que les données de voyage du fichier Passenger Name Record (PNR) pour contrôler la condition de résidence en France.
Par ailleurs, à compter du 1er juillet, plus aucune prestation sociale soumise à condition de résidence sur le territoire français ne pourra être versée sur un compte situé en dehors de l’Europe.
Une pénalité supplémentaire pour les fraudeurs
Les allocataires fraudeurs devront acquitter d’une pénalité supplémentaire de 10 %.
Des formulaires pré-remplis par la CAF
Enfin, afin de réduire les erreurs de calcul et les déclarations frauduleuses, les CAF pré-rempliront à compter de 2025 les formulaires de demandes de RSA et de prime d’activité. Il sera toujours possible de modifier les informations pré-remplies.
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Fraude aux prestations : action en remboursement du trop-perçu
5 juin 2023 - Source : Cass. ass. plén. 17 mai 2023, n° 20-20559
En cas de fraude ou de fausse déclaration, la caisse doit agir dans le délai de prescription de 5 ans (la prescription abrégée de 2 ans ne s’applique pas). Le point de départ de la prescription est fixé au jour où la fraude commise est découverte par la caisse concernée.
Aussi, dès lors que l’action en remboursement est engagée dans les 5 ans de la découverte de la fraude, le remboursement de l’intégralité des sommes indûment versées au cours des 20 dernières années (période maximale de l'indu recouvrable) peut être réclamé à l’assuré.
Dans cette affaire, un assuré avait perçu une pension de réversion à tort, en ne déclarant pas la pension de retraite complémentaire dont il bénéficiait, ni ses placements financiers.
À noter que cette décision qui concerne le versement indu d’une pension de réversion est transposable à tout versement indu de prestation vieillesse ou invalidité, en cas de fraude ou fausse déclaration.
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Partage de la valeur au sein de l’entreprise : le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) a été présenté en conseil des ministres
5 juin 2023 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Conformément à l’engagement du Gouvernement, le projet de loi présenté en Conseil des ministres, vise à transposer fidèlement l’ANI conclu entre les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel le 10 février dernier pour les mesures qui relèvent du niveau législatif. Les autres mesures de l’accord feront l’objet en parallèle d’une transposition par les voies adéquates.
Il comporte 15 articles répartis en 4 axes :
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Renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois.
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Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur.
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Simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur.
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Développer l’actionnariat salarié.
Le projet de loi prévoit plusieurs mesures ambitieuses pour développer le partage de la valeur au sein des entreprises, notamment :
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Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises de 11 à 50 salariés lorsque leur situation économique le permet.
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Prévoir un meilleur partage des bénéfices exceptionnels lors de la négociation des accords de participation et/ou d’intéressement.
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Faciliter l’utilisation de la prime de partage de la valeur en permettant de prendre deux décisions de versement de cette prime dans l’année, de la verser sur un plan d’épargne salariale et en prolongeant pour les entreprises de moins de 50 salariés le régime fiscal favorable applicable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC jusqu’au 31 décembre 2026.
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Mettre en place un tout nouveau dispositif de partage de la valeur prenant la forme d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés qui permettra d’intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de leur entreprise.
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Ou encore de promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable en incitant l’orientation des fonds de l’épargne salariale vers des fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.
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La convention de forfait annuelle en heures est-elle compatible avec le statut de cadre dirigeant ?
2 juin 2023 - Source : Cass. soc. 11 mai 2023, n° 21-25-522
La conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relève de la catégorie de cadre dirigeants.
L’abrogation des dispositions conventionnelles permettant le recours à une convention annuelle de forfait en heures la rend inopposable au salarié.
Dans cette affaire, le salarié licencié avait été engagé en qualité de directeur général des opérations. Son contrat de travail prévoyait une convention de forfait annuel en heures. Cette dernière non valable a entraîné la condamnation de l’employeur au paiement d’heures supplémentaires et congés payés afférents.
Ce dernier tente de faire valoir, en vain, que les responsabilités et l’indépendance dans l’organisation du temps de travail dont bénéficiait le salarié, qui percevait en outre une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés dans l’entreprise, devait conduire à lui reconnaître le statut de cadre dirigeant, excluant ainsi toute heure supplémentaire.
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Cession de titres à prix minoré, l’étau se resserre !
2 juin 2023 - Source : CE 7 avril 2023 n° 466243
Lorsque l’administration fiscale établit que la cession d’un élément d’actif a été réalisée à un prix significativement minoré, par rapport à sa valeur de marché, l’écart entre ces deux montants peut, outre l’acte anormal de gestion taxable pour le cédant, être constitutif d’une libéralité pour le bénéficiaire.
Le cédant peut toutefois justifier que l’appauvrissement résultant de sa cession a été décidé dans l’intérêt de l’entreprise, soit parce que celle-ci s’est trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit parce qu’elle en en a tiré une contrepartie.
De manière générale, les juges considéraient qu’un écart significatif existait lorsque celui-ci était d’au moins 20 %.
Au cas d’espèce, il a été jugé d’un écart de 14,1% devait être considéré comme significatif.
Le Conseil d’État semble ainsi revenir sur sa position permettant tout écart significatif dès lors que l’écart était inférieur à 20%.
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Cession « Dailly » d’une créance fiscale : quel impact sur le résultat fiscal ?
2 juin 2023 - Source : CE 14 avril 2023 n° 461811
La cession « Dailly » permet à une société de céder à une banque une créance détenue sur un tiers.
Une cession Dailly peut porter sur une créance fiscale détenue à l’encontre du Trésor public (créance de carry back, crédits d’impôt non-remboursables immédiatement, etc.). Ces créances fiscales peuvent concerner des impôts non-déductibles du résultat imposable (par exemple l’IS).
Aussi, lorsqu'une société cède, par bordereau Dailly, une créance de restitution d'un impôt non déductible, le produit qu'elle reçoit du cessionnaire doit être regardé comme procédant au remboursement anticipé d'un impôt non déductible et par suite n'est pas imposable. Il en est ainsi quel que soit la méthode de comptabilisation de la créance retenue. En effet :
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Lorsque la créance fiscale a été régulièrement enregistrée en comptabilité, le produit perçu n’est pas imposable, car considéré comme le « remboursement anticipé d’un impôt non déductible ».
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Lorsque la créance fiscale future n’a pas été constatée en comptabilité et qu’elle n’est ni certaine, ni liquide : le produit perçu n’est pas imposable au titre de l’exercice de perception. Celui-ci est considéré, jusqu’à la constatation du caractère certain et liquide, à un emprunt qui ne donne pas lieu à une augmentation de l’actif net de la société. Une fois la créance devenue certaine, le produit perçu est non imposable à hauteur du montant d’impôt non déductible et taxable pour la part excédentaire.
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Focus sur les taux de TVA applicables dans le secteur du service à la personne
2 juin 2023 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Les acteurs du secteur des services à la personne (SAP) assurent les activités suivantes :
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Le recrutement de travailleurs pour les mettre à la disposition de personnes physiques.
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La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.
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Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs.
En principe, trois taux de TVA sont potentiellement applicables : 20%, 10% ou 5,5%.
Concernant les deux premières catégories d’activités ci-dessus, les règles sont les suivantes :
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Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des structures agréées, sont soumises au taux de 5,5 %.
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Les prestations SAP effectuées par certaines structures (communes, régies de quartiers, associations intermédiaires, …) sont soumises au taux de 10 % de la TVA.
Les deux types d’entités visées ci-dessus doivent, pour bénéficier du taux de 5,5% ou 10%, rendre un des services figurant dans cette liste.
Les SAP autres que ceux figurant ci-dessus ou rendus par d’autres structures que celles visées ci-dessus sont soumis au taux de 20%.
Concernant le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour leur compte, l’accomplissement des formalités administratives, des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs, le taux de TVA applicable est de 5,5 % ou 10 % selon du mode d’intervention de l’opérateur de SAP.
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Net social sur le bulletin de paie : le ministère du Travail accorde un délai supplémentaire pour les entreprises pratiquant un décalage de la paie
2 juin 2023 - Source : travail-emploi.gouv.fr
À compter du 1er juillet 2023, une nouvelle mention, le montant net social, devra être obligatoirement affichée sur les bulletins de paie.
Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires
Par tolérance, il est donné un mois de plus aux employeurs pratiquant le décalage de paie, en cas d’impossibilité de l’appliquer à temps (point 1.21). Ils pourront ainsi l’afficher :
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À partir des bulletins de paie traitant de la période d’emploi de juillet 2023 faisant l’objet d’un versement en août 2023.
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Au lieu des bulletins de paie traitant de la période d’emploi de juin faisant l’objet d’un versement en juillet.
Le document est également complété d’une nouvelle Q/R sur les exonérations et allégements de cotisations sociales à déduire du montant net social (point 2.17).
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Le service communication marque une pause !
17 mai 2023
Le service communication marque une pause et vous retrouvera, avec le plus grand plaisir et l'esprit reposé, le mercredi 31 mai 2023.
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Suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19
16 mai 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Cette mesure est effective dès le 15 mai 2023.
Au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute Autorité de santé (HAS), l'obligation de vaccination des professionnels et étudiants, instituée par l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, est suspendue.
Cette levée implique la réintégration des professionnels suspendus jusqu’alors.
Il convient dès lors d’inviter le salarié à reprendre son poste de travail.
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Newsletter spéciale impôt sur le revenu : tour d’horizon des principaux crédits, déductions et réductions dont vous pouvez bénéficier
15 mai 2023 - Source : Agora SEA nl n°83
Sommaire de la Newsletter de mai 2023 :
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Aides fiscales liées à la famille et aux personnes dépendantes
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Crédit d'impôt pour les services à la personne
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Déductions liées à la famille
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Réduction d'impôt pour les personnes âgées hébergées en structure médicalisée
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Déduction d’impôt pour les frais d’accueil d’une personne âgée
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Aides fiscales liées au logement
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MaPrimeRénov’
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Réduction d'impôt « Denormandie »
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Réductions « Pinel » et « Duflot »
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Le dispositif Loc’Avantages
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Crédit d’impôt installation de bornes de charge pour véhicule électrique
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Aides fiscales liées aux dons et aux investissements dans une entreprise
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Réduction d'impôt « Madelin »
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Réduction d'impôt pour les dons aux associations et aux organismes d'intérêt général
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L’exonération des allocations de télétravail est reconduite pour 2022
15 mai 2023 - Source : impots.gouv.fr
Dans une mise à jour du site impots.gouv.fr du 28 avril 2023 l’administration confirme que les allocations versées en 2022 par l’employeur au titre des frais de télétravail (quelle que soit leur forme : prime de télétravail, remboursement forfaitaire ou de frais réels, indemnité, etc.) sont, comme l’an passé, exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites de 2,50 € par jour, 55 € par mois et 580 € par an.
Ces allocations exonérées n’ont pas à être déclarées par le contribuable. Elles ne sont d’ailleurs, en principe, pas incluses dans le montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus. Il appartiendra toutefois au contribuable de s’en assurer en se reportant à ses bulletins de paie ou à l’attestation fiscale annuelle remise par son employeur.
Par cette mise à jour, l’administration met fin à l’incertitude qui existait quant à la reconduction de la mesure.
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Le forfait annuel en jours implique l’organisation d’entretiens et la conservation de la preuve de leur réalisation
15 mai 2023 - Source : Cass. soc. 13 avril 2023, n° 21-20043
Si des forfaits annuels en jours sont appliqués, l’employeur doit réaliser des entretiens annuels pour évoquer notamment la charge de travail des salariés concernés et leur adéquation avec leur vie personnelle.
L’employeur qui ne les a pas mis en œuvre manque à son obligation de sécurité. Les salariés peuvent obtenir des dommages et intérêts, s’ils démontrent avoir subi un préjudice à ce titre.
Ainsi jugé concernant un employeur ne produisant qu’un seul compte rendu d'entretien dénommé « évaluation de la performance 2012 » ne contenant aucune mention relative à la charge de travail.
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Exonération de plus-value en cas de départ en retraite : tout doit être cédé !
12 mai 2023 - Source : CAA Nantes 31 mars 2023, n°21NT02281
Les contribuables qui, lors de leur départ en retraite, cèdent leur entreprise individuelle, peuvent bénéficier, sur option, d’une exonération d’impôt sur le revenu de leurs plus-values professionnelles réalisées à cette occasion, sous réserve, notamment, que la cession porte sur l'ensemble des éléments affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.
Ceux-ci, appréciés au moment de la cession, s’entendent de tous les éléments d'actif immobilisés, des stocks, des créances d'exploitation, de la trésorerie, du passif ainsi que de tous les contrats attachés à l'entreprise et transférables à l’acquéreur.
Si un de ces éléments n’est pas cédé à ce dernier, l’exonération ne peut pas s’appliquer.
Au cas particulier, l’exploitante d’un terrain de camping qui a cédé son fonds de commerce mais a conservé la propriété du terrain, des immeubles et des aménagements composant ce camping a vu remis en cause son exonération, même si elle a parallèlement à la cession donnée à bail à l’acquéreur, pour une durée de neuf ans, les éléments qu’elle a conservés.
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Régime micro-BIC et régime simplifié : attention aux nouveaux délais pour opter !
12 mai 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Les entreprises souhaitant se placer sous un régime d’imposition différent de celui qui leur est applicable de plein droit doivent formuler une option expresse dans un certain délai. A défaut, elles ne peuvent pas en demander le bénéfice dans le délai de réclamation. Il faut donc veiller à respecter ces délais notamment en cas de passage d’un régime micro-entreprise à un régime réel d’imposition.
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Entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC souhaitant passer à un régime réel d’imposition (simplifié ou normal) au titre de l’année 2023 :
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Option à faire avant la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2022, soit :
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Avant le jeudi 25 mai 2023 pour les départements n° 01 à 19.
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Avant le jeudi 1er juin 2023 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse).
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Avant le jeudi 8 juin 2023 pour les départements n° 55 à 974/976.
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Entreprises relevant de plein droit du régime simplifié souhaitant passer à un régime réel normal d’imposition au titre de l’année 2023 :
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Option à faire avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de 2022, soit le 18 mai 2023.
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Attention, dans tous les cas, l’option est valable un an et est reconduite tacitement chaque année, sauf renonciation. En cas de renonciation au titre de l’année 2023, celle-ci doit être notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat au titre de 2022, soit le 18 mai 2023.
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La dissolution d’une société pour mésentente : le demandeur peut-il être également fautif ?
11 mai 2023 - Source : CA Bordeaux, 10 janvier 2023
Le juge peut prononcer la dissolution d’une société pour mésentente entre associés dès lorsqu’elle n’est pas imputable au seul associé demandeur.
Pour rappel, la dissolution d’une société peut être prononcée judiciairement sur demande d’un associé pour juste motifs, et ce notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement normal de la société.
En l’espèce, des divergences apparaissent entre deux associés d’une SAS. L’associé majoritaire sollicite en justice la résiliation d’un contrat conclu avec une société contrôlée par l’associé minoritaire. Ce dernier décide de solliciter par la suite la dissolution de la SAS pour mésentente entrainant la paralysie du fonctionnement de la société. De son côté, l’associé majoritaire conteste la procédure au motif que l’associé minoritaire est à l’origine de la mésentente.
Les juges rejettent l’argument de l’associé majoritaire. Ils prononcent la dissolution de la société, car le juste motif de dissolution ne peut être exclu que si le demandeur est le seul responsable de la mésentente, ce qui n’était pas le cas en l’espèce au vu du comportement de l’associé majoritaire ayant participé pour une part non négligeable à la mésentente.
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Gabriel Attal annonce une série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière
11 mai 2023 - Source : economie.gouv.fr
Un communiqué du 9 mai 2023 présente les principales mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière, premier volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques (renforcement des contrôles fiscaux, des moyens qui y seront alloués, et de la judiciarisation des fraudes fiscales).
Le ministre chargé des comptes publics a présenté le 9 mai le plan du Gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale et douanière, qui sera complété de mesures de lutte contre la fraude sociale.
Parmi les objectifs annoncés, on relèvera :
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L’intensification des contrôles fiscaux des personnes physiques (+ 25 % d’ici 2027), particulièrement les plus gros patrimoines, et des plus grands groupes.
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Le renforcement des enquêtes douanières notamment dans le e-commerce (fret express et postal, particulièrement) ; signalons à cet égard que le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, qui sera examiné au Sénat à partir du 24 mai, prévoit la mise en conformité du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes visé à l’article 60 du Code des douanes après son invalidation à compter du 1er septembre 2023 par le Conseil constitutionnel ( Cons.const. 22-9-2022 no 2022-1010 QPC ).
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Une augmentation des effectifs du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale (+ 15 % d’ici 2027), notamment ceux de la police fiscale et du contrôle douanier du e-commerce, et la création d’une cellule de renseignement fiscal en charge des fraudes les plus complexes en matière par exemple de dissimulation d’avoirs dans les paradis fiscaux et les entités opaques comme les trusts ; s’agissant des intermédiaires, il serait créé un délit d’incitation à la fraude fiscale à l’encontre des personnes qui proposent via internet ou les réseaux sociaux et commercialisent des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou patrimoine.
Le ministre dévoile par ailleurs quelques mesures qui devraient figurer dans le prochain projet de loi de finances pour 2024 :
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Abaissement du seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont tenues de tenir une documentation complète sur leur politique de prix de transfert . Cette obligation prévue à l’article L 13 AA du LPF s’impose actuellement à partir de 400 M € de chiffre d’affaires.
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Allongement du délai de reprise en matière de transfert d’actifs incorporels afin d’en mieux contrôler le prix de cession et sa conformité avec les règles de l’OCDE.
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Création, en cas de manquements graves , d’une sanction d’indignité fiscale consistant en la privation temporaire du bénéfice de crédits d’impôts ou de réductions d’impôt.
Le détail de ces mesures devrait être précisé lors de la présentation d’un plan global de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.
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Précisions sur la nouvelle déclaration des locaux d’habitation
10 mai 2023 - Source : impots.gouv.fr
L’administration fiscale enrichit sa foire aux questions (FAQ) consacrée à la nouvelle déclaration des locaux d’habitation à souscrire au plus tard le 30 juin 2023.
Elle précise quels sont les propriétaires concernés notamment pour les ventes intervenant avant ou après le 1er janvier 2023.
Elle indique également qui doit effectuer cette déclaration pour les biens en viager et les logements confiés via un bail au commercial à un gestionnaire d’une résidence collective (résidence seniors, étudiants, etc.) qui les sous louent. Enfin, elle souligne que la déclaration s’impose même en cas d’anomalies du service de gestion des biens immobiliers en ligne.
Ce dépliant pédagogique présente également aux usagers propriétaires le service "Gérer mes biens immobiliers". Il précise quels locaux ou dépendances sont concernés par l'obligation de déclaration, et les différents cas de figures pouvant se présenter (location saisonnière, SCI, indivision, etc.).
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Licenciement en raison d’un cumul d’emplois
10 mai 2023 - Source : Cass. soc. 19 avril 2023, no 21-24238
La Cour de cassation fait le point sur les règles encadrant le cumul d’emplois.
Un salarié peut cumuler plusieurs emplois :
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Sauf clause contraire de son contrat de travail (valable).
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À condition de faire preuve de loyauté envers ses employeurs en n'exerçant pas d'activités concurrentes.
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À condition également de respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.
Le seul dépassement de la durée maximale de travail ne constitue pas en soi une cause de licenciement.
Seul le refus du salarié de régulariser sa situation ou de transmettre à son employeur les documents lui permettant de vérifier que la durée totale de travail n'excède pas les durées maximales constitue une faute.
Dans cette affaire, un salarié est licencié pour faute en 2018 en raison notamment d’un cumul d’emplois avec celui de chauffeur en 2017 et 2018, le cumul d’emploi de 2017 ayant eu pour effet un dépassement de la durée maximale.
Les juges constatant que le salarié avait transmis les éléments permettant à son employeur de vérifier le respect des durées maximales de travail et que le cumul irrégulier avait disparu au jour du licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
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Dématérialisation des factures : quelles obligations pour les PME et les micro-entreprises (ou très petite entreprise/TPE) ?
9 mai 2023 - Source : presse-citron.net
À compter du 1er juillet 2024, votre entreprise devra être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises, soumises à l’obligation d’émission de toutes leurs factures sous format électronique, mais aussi par les entreprises volontaires. Il peut s’agir de votre fournisseur d’électricité, votre fournisseur d’accès téléphone / internet ou bien encore de matériel.
Que va-t-il se passer pour votre entreprise en matière de facturation ? À partir de quelle date votre entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ? Et à en émettre ? Comment émettre ou recevoir une facture électronique ? Quelles sont les premières étapes à suivre en matière de facturation électronique ? …
Retrouvez toutes les réponses et les dernières actualités dur la facturation électronique entre entreprises dans notre article dédié.
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