Dossier Spécial Coronavirus : mesures d'accompagnement des entreprises

26 mars 2020 (MàJ le 12 avril 2021)

L’incertitude sur l’évolution de l’épidémie de « Coronavirus Covid-19 » engendre une actualisation quotidienne des mesures mises en place.

Chaque entreprise doit faire face à la situation en mettant en place des actions pour protéger ses salariés et l’ensemble de l’écosystème avec lequel elle travaille.

Nombreux dirigeants se trouvent face à une situation RH et économique difficile.

Notre devoir est de vous aider à prendre les bonnes décisions et appliquer les bonnes mesures pour protéger vos salariés mais aussi l’activité économique de votre entreprise.

Afin de vous tenir constamment informés de l’évolution des mesures, nous avons crée un dossier spécial Coronavirus « Mesures d’accompagnement des entreprises ».

Vous y trouverez toutes les actualités remises à jour au fil de l’eau, les liens utiles, les derniers dossiers de presse, les ordonnances publiées, des modèles des courrier, les différents formulaires et des fiches pratiques.

Cette situation inédite peut être compliquée à gérer pour vous, n’hésitez pas à prendre contact avec nous. Nos experts métiers (juristes, experts comptables...) peuvent vous conseiller et vous aider dans vos démarches : demande d’aide, arrêt de travail, activité partielle, FNE Formation, report de règlement…

Prenez contact avec votre chargé(e) de mission ou contactez-nous à info@agora-sea.fr

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Inaptitude : notification des motifs de l’impossibilité de reclassement

9 avril 2021 - Source : .courdecassation.fr

 

Faut-il procéder à la notification lorsque le salarié a refusé des offres de reclassement ?

Dans le cadre d’une inaptitude, l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi (art. L 1226-12 C. tr.).

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie :

  • Soit de son impossibilité de proposer un emploi compatible avec son état de santé.

  • Soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions.

  • Soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues par l’article L 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

Selon la Cour de cassation, il en résulte que l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi. De ce fait, il n’est pas tenu de cette obligation lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi, conformément aux dispositions légales précitées.

Ainsi jugé dans une affaire où l’employeur avait proposé au salarié des offres de reclassement conformes aux exigences de l’article L 1226-10 du code du travail, que le médecin du travail avait validées et que le salarié avait refusées.

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Mise en place du guichet unique de TVA

9 avril 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

 

Dans le cadre de la réforme de la TVA sur le commerce en ligne, c’est la direction départementale des finances publiques de l'Oise qui est chargée de la gestion des immatriculations au guichet unique, de la gestion des déclarations de TVA transmises et du reversement de la TVA revenant aux autres Etats membres de l'Union européenne.

 

C’est également cette direction qui s’occupera, pour la TVA revenant à la France, du recouvrement, tant amiable que forcé, des droits et pénalités.

Elle devra enfin procéder au remboursement des excédents de versements perçus des opérateurs immatriculés en France, ainsi que de traiter, instruire et procéder au remboursement, le cas échéant, des crédits de TVA et des éventuelles réclamations émanant des opérateurs inscrits au dispositif et portant sur la TVA française.

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Prestation unique et intermédiation en opérations d’assurance : quel régime de TVA ?

8 avril 2021 - Source : eur-lex.europa.eu

 

Une société développe, commercialise et place des produits d’assurance. Dans le cadre de ses activités, cette société a conclu un contrat avec un assureur.

Dans le cadre de ce contrat, la société doit fournir trois types de services :

  • Un produit d’assurance conçu pour la couverture des risques spéciaux à la disposition de l’assureur, moyennant une licence d’utilisation non exclusive.

  • Le placement pour cet assureur des contrats d’assurance, tout en adaptant les polices en cas de besoin et en évaluant les risques.

  • La gestion de ces contrats et le règlement des sinistres.

 

La problématique portait sur le fait de savoir si ce contrat peut bénéficier ou non de l’exonération de TVA prévue pour les opérations d’assurance et de réassurance.

 

La réponse est non. Ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA, les opérations effectuées par un assujetti comprenant la fourniture d’un produit d’assurance à une société d’assurances et, à titre accessoire, le placement de ce produit pour le compte de cette société ainsi que la gestion des contrats d’assurance conclus, si elles sont qualifiées de prestation unique au regard de la TVA.

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Depuis le 1er avril : les DIRECCTE se sont transformées en DREETS

8 avril 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

 

Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE se sont réorganisées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale (DRCS) au sein d’une nouvelle structure : les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

 

En Île-de-France, la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) regroupe au niveau régional les missions de la DIRECCTE et de la DRCS. Au niveau départemental, ces missions sont regroupées dans les unités départementales de la DRIEETS (pour Paris et la petite couronne) et dans les Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (pour la grande couronne).

 

En Outremer (Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte), les Directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) regroupent les missions des Directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) et les missions des Directions de la cohésion sociale (DCS). Elles exercent les missions confiées en métropole aux DREETS, aux DDETS et aux DDETS-PP.

 

Au niveau départemental, les unités départementales des DIRECCTE se regroupent avec les Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) ou les Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP) afin de former de nouvelles Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et Directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP).

Portail des DREETS

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Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 : report de la date de notification des effectifs

7 avril 2021 - Source : urssaf.fr

 

La date de notification des effectifs par l’Urssaf est reportée au 30 avril 2021 (fixée initialement au 31 mars 2021). Le 30 avril 2021, l’Urssaf transmettra donc aux employeurs les documents relatifs à leurs effectifs « travailleurs handicapés », dans la perspective de la déclaration de la contribution qui interviendra en juin 2021. Cette contribution est due par les entreprises n’ayant pas atteint l’objectif fixé par la loi.

À compter de cette année, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la DSN. Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020, c’est auprès de l’Urssaf qu’une contribution annuelle est due sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021 si l’obligation d’emploi des entreprises de 20 salariés et plus n’était pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.

Les effectifs moyens annuels 2020 calculés par l’Urssaf seront communiqués aux entreprises au 30 avril 2021 :

  • Effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.

  • Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise.

  • Effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.

 

Retrouvez toutes les informations sur la rubrique dédiée.

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Autorisation de travail des salariés étrangers : modification des règles

7 avril 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

 

La procédure de demande d’autorisation de travail est modernisée par la mise en ligne d’un portail dédié. En outre, les dispositions du Code du travail sont modifiées.

 

Depuis le 6 avril 2021, les demandes d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s’effectuent uniquement en ligne sur le portail dédié aux démarches dématérialisées pour les étrangers en France  

En cas de difficulté, le « centre de contact citoyen » (CCC) est disponible pour toute question :

  • Soit en remplissant le formulaire de contact en ligne.

  • Soit en appelant le 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe).

 

En parallèle, les dispositions réglementaires du Code de travail relatives aux autorisations de travail sont modifiées :

  • Les cas dans lesquels une autorisation de travail doit être demandée sont clarifiés.

  • Les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de travail sont modifiées.

  • Les critères d'examen pour la délivrance de l'autorisation de travail sont redéfinis en recentrant l'examen sur l'opposabilité de la situation de l'emploi, le niveau de rémunération et le respect par l'entreprise de ses obligations légales

  • Est ajoutée une obligation de publicité de 3 semaines auprès du service public de l'emploi pour tout projet de recrutement soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi.

  • Les procédures relatives à la demande d'autorisation de travail, à la déclaration nominative préalable, au renouvellement de l'autorisation de travail, ainsi qu'aux titres de séjour autorisant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi sont clarifiées.

 

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions relatives aux autorisations de travail et aux activités professionnelles autorisées prévues à l'article 8, qui entrent en vigueur le 1er mai 2021.


Par ailleurs, deux arrêtés :

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Déclaration des revenus : les dates sont connues !

6 avril 2021 - Source : impots.gouv.fr

 

L’administration fiscale a publié comme chaque année sa brochure pratique pour les revenus 2021 et indiqué le délai de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus.


Les déclarations papiers devront être déposées au plus tard le 20 mai 2021 à minuit.
 

Pour les déclarations en ligne, les délais, fixés en fonction du lieu de résidence du contribuable au 1er janvier 2021, sont les suivants :


•    26 mai 2021 pour les départements 01 à 19 et non-résidents.
•    1er juin 2021 pour les départements 20 à 54.
•    8 juin 2021 pour les départements 55 à 976.

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Des distributions inscrites en compte courant d’associé bloqué ne sont pas imposables

2 avril 2021 - Source : Rep. Min. MASSON, JO Sénat 11 mars 2021, n°19892

 

En principe, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, et donc imposables entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.


Toutefois, l'associé peut établir que les sommes créditées sur son compte courant ne traduisent pas la mise à disposition d'un revenu, lorsqu'il n'en a pas la disposition en droit ou en fait.


L'indisponibilité des fonds peut ainsi résulter d'une convention, d'un contrat ou d'une décision de blocage des sommes qui ne résulte pas de la volonté du titulaire du compte (par exemple le blocage du compte d'un associé minoritaire décidé par l'assemblée générale dont le déblocage nécessitait une décision unanime des associés). Dans le cas où l'indisponibilité des sommes découle d'une décision, il est nécessaire que l'associé n'y ait pas pris part pour que ce dernier ne soit pas imposable à raison de ces sommes.

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Démolition d’un immeuble à l’actif : traitement fiscal de la valeur résiduelle

2 avril 2021 - Source : BOI-BIC-CHG-60-20-10 n° 20 du 24 février 2020

Dans une mise à jour du BOFiP, il est précisé que la valeur résiduelle d'un immeuble inscrit à l'actif, qu'une entreprise démolit constitue une perte déductible de l'exercice considéré dès lors que l'acquisition de l'immeuble détruit n'a pas été réalisée dans le seul but de construire sur le terrain redevenu libre une nouvelle construction. En revanche, dans ce dernier cas, la valeur résiduelle de la construction détruite doit être incorporée au prix de revient de la nouvelle construction.


Remarque : L’administration, par cette mise à jour du BOFiP, s’aligne sur une jurisprudence ancienne du Conseil d’État.

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Aptitude, aptitude avec réserves ou inaptitude : une qualification incertaine !

2 avril 2021 - Source : Cass. soc. 24 mars 2021, n° 19-16558

Il faut savoir lire entre les lignes…

Le médecin du travail rend un avis ainsi formulé : « Confirmation de l’inaptitude au poste de travail de caissier. Contre-indication à tout travail de nuit après 22h ; possibilité de tout autre poste de travail respectant cette contre-indication ; capacité à bénéficier d’une formation ».

 

La salariée pouvant occuper son poste avec des horaires de jour (aménagement des horaires de travail mise en œuvre effectivement 2 mois avant l’avis du médecin), l’avis du médecin est un avis d’aptitude au poste de travail avec réserves concernant le travail de nuit effectué après 22 heures.

La circonstance que les mesures d’aménagement préconisées entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même, la formulation d’un avis d’inaptitude.

 

Ainsi, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’état de santé physique et mental du travailleur. Ce n’est que s’il constate, après avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste et avoir échangé avec le salarié et l’employeur, qu’aucune mesure d’aménagement n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste, que le médecin du travail déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

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Le licenciement du salarié en arrêt maladie est-il possible ?

2 avril 2021 - Source : Cass. soc. 24 mars 2021, n° 19-13188

 

Les juges rappellent les conditions à remplir et donnent une illustration de la notion de délai raisonnable.

Le licenciement d’un salarié motivé, non par son état de santé, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, est envisageable.

Les perturbations invoquées doivent entraîner la nécessité pour l’employeur de procéder au remplacement définitif du salarié par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci.

 

Le remplacement du salarié opéré 6 mois après le licenciement intervient dans un délai raisonnable, compte tenu des spécificités de l’entreprise, de l’emploi concerné (poste de directeur), ainsi que des démarches immédiatement engagées par l’employeur en vue d’un recrutement.

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La doctrine administrative publiée dans le BOSS sera bien opposable aux Urssaf dès le 1er avril 2021 

2 avril 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

L’arrêté conférant une base juridique au site internet du BOSS vient de paraître. Ainsi, depuis le 1er avril 2021, les cotisants devront en principe se conformer à la doctrine administrative publiée sur ce site internet et celle-ci sera opposable aux organismes de recouvrement.

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Quelles sont les contreparties au travail du dimanche « illégal » ?

26 mars 2021 - Source : Cass. Soc. 17 février 2021, n° 19-21897

Le salarié ne peut se prévaloir des dispositions légales ou conventionnelles.

Les contreparties, accordées aux salariés travaillant le dimanche, prévues par une convention collective ou par les dispositions légales autorisant des dérogations à la règle du repos dominical ne sont pas applicables à un salarié travaillant le dimanche en infraction aux dispositions légales et réglementaires sur le repos dominical.

Le salarié peut uniquement solliciter des dommages-intérêts pour obtenir la réparation du préjudice subi à raison du travail illégal le dimanche.

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Crédit d’impôt service à la personne : bientôt un versement immédiat

26 mars 2021 - Source : questions.assemblee-nationale.fr

Le gouvernement a indiqué qu’il envisageait pour 2022 l’instauration d’un versement immédiat du crédit d'impôt services à la personne (ainsi que de l’allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap).

L'objectif est de permettre à terme aux usagers de ne payer que le coût effectif des dépenses engagées au titre de l'emploi de salariés à domicile restant à leur charge, sans avoir d'avance de trésorerie à faire.

Depuis septembre 2020, les départements du Nord et de Paris participent à l'expérimentation de versement immédiat du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile. 

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Acte anormal de gestion : la charge du caractère anormal incombe à l’administration

25 mars 2021 - Source : Conseil d'État 433019, lecture du 8 mars 2021

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Dans le cas d’une location d’immeuble, le loyer exigé en contrepartie de la mise à disposition de cet immeuble doit correspondre au prix du marché.

Toutefois, c’est à l’administration qu’il appartient de démontrer l’insuffisance de la contrepartie exigée. Une telle démonstration n’est pas réalisée si l’administration se contente de comparer le montant du loyer avec un taux de général de rendement de 4 %.

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Télédéclaration de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France : l’administration publie une FAQ

24 mars 2021 - Source : impots.gouv.fr

Toutes les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables (entités juridiques) françaises et étrangères dotées ou non de la personnalité morale, qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier de l’année d’imposition, directement ou par personne interposée sont en principe soumis à une taxe de 3 % sur la valeur vénale de ces immeubles au 1er janvier de l’année considérée.


Cette taxe doit être liquidée sur un imprimé modèle 2746-SD, qui permet également, sous certaines conditions, d’en être exonérée.


Depuis le 1er janvier 2021, cette déclaration doit être télédéclarée. La procédure de télédéclaration fait l’objet d’une foire aux questions (FAQ) publiée par l’administration.

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Dimanche de garde à l’officine et contrepartie conventionnelle

23 mars 2021 - Source : Cass. Soc. 17 février 2021, n° 18-24243

Des précisions sont apportées concernant l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.

Ce texte prévoit que « Tout salarié appelé à travailler à l'officine un dimanche de garde bénéficiera d'un repos compensateur d'égale durée à prendre, en accord avec l'employeur, dans la semaine qui précède où qui suit ».

Il en résulte que ce repos ne bénéficie pas au salarié lorsque l'officine ouvre habituellement le dimanche, peu important que la convention collective ne fasse pas expressément la distinction.

 

Ce repos n’a de raison d’être que pour compenser la privation du repos hebdomadaire et le surcroît de travail effectué par le salarié du fait d'une demande ponctuelle de son employeur visant à ce qu'il travaille un jour habituellement non travailler à raison d'un service de garde le dimanche.

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Rechercher un autre emploi ne vaut pas démission

23 mars 2021 - Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2021, 18-13.909

La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail.

Ne permet pas de caractériser une démission le fait que le salarié ait conclu un CDI avec un nouvel employeur, alors qu’il s’était vu notifier la suppression de son poste et une dispense d’activité, et qu’il n’ait pas donné suite aux offres de reclassement en interne.

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La rémunération des heures de délégation est-elle cumulable avec la rémunération des heures de travail ?

22 mars 2021 - Source : Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-18150

L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail.

En cas de dispense d’activité du salarié, pour déterminer la possibilité de paiement cumulatif des heures de travail et des heures de délégation, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s’il avait travaillé.

L’employeur n’ayant pas défini les heures de travail théoriques du salarié placé en situation de dispense d’activité, ce dernier peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique.

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Newsletter de mars 2021 

19 mars 2021 - Agora SEA nl n°59

➡️ Covid-19 : les mesures issues de la conférence du dialogue social du 15 mars 2021 :

👉 Prolongation des aides à l’embauche des jeunes et des alternants.

👉 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021.

👉 Prolongation des taux en vigueur de l’activité partielle jusqu’à fin avril.

👉 Mise en place d’un calendrier de concertation de sortie de crise.

➡️ Image PME : quel bilan pour les TPE-PME en 2020 ?

➡️ Les dernières Brèves

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IFI : pas d’exonération en cas d’immeuble affecté à une filiale

19 mars 2021 - Source : assemblee-nationale.fr

Les biens ou droits immobiliers faisant partie du patrimoine privé du redevable sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière notamment lorsqu'ils sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale d'une société dont les titres constituent un bien professionnel pour le redevable.

En revanche, l’administration confirme que, lorsque l'immeuble est loué directement à une société filiale d'une société holding (animatrice par hypothèse) ou opérationnelle, qui constitue l'actif professionnel du redevable, l’immeuble ne constitue pas un bien professionnel exonéré, la société filiale n’étant pas elle-même un bien professionnel.

Remarque : La même solution s’appliquait en matière d’ISF.

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Pas de TVA sur les acomptes si la prestation est incertaine

19 mars 2021 - Source : Conseil d'État

Pour les prestations de services, l’exigibilité de la TVA correspond, en principe, à l’encaissement du prix.

 

Toutefois, si la réalisation de la prestation de services est encore incertaine lors de l’encaissement de l’acompte, la TVA n’est pas exigible.

 

Tel est le cas, d’un acompte perçu pour la réalisation de travaux immobiliers, lorsque ces derniers n’ont pas encore obtenu de permis de construire.

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Mise à jour de la liste des pays considérés comme des paradis fiscaux

18 mars 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Comme chaque année, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a été mise à jour. Cette nouvelle liste inclue deux nouveaux pays : la Dominique et les Palaos. En revanche, les Bahamas et Oman sortent de la liste. Celle-ci comprend donc toujours 13 États ou territoires.

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