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Dossier Spécial Coronavirus : mesures d'accompagnement des entreprises

26 mars 2020 (MàJ le 3 décembre 2021)

L’incertitude sur l’évolution de l’épidémie de « Coronavirus Covid-19 » engendre une actualisation quotidienne des mesures mises en place.

Chaque entreprise doit faire face à la situation en mettant en place des actions pour protéger ses salariés et l’ensemble de l’écosystème avec lequel elle travaille.

Nombreux dirigeants se trouvent face à une situation RH et économique difficile.

Notre devoir est de vous aider à prendre les bonnes décisions et appliquer les bonnes mesures pour protéger vos salariés mais aussi l’activité économique de votre entreprise.

Afin de vous tenir constamment informés de l’évolution des mesures, nous avons crée un dossier spécial Coronavirus « Mesures d’accompagnement des entreprises ».

Vous y trouverez toutes les actualités remises à jour au fil de l’eau, les liens utiles, les derniers dossiers de presse, les ordonnances publiées, des modèles des courrier, les différents formulaires et des fiches pratiques.

Cette situation inédite peut être compliquée à gérer pour vous, n’hésitez pas à prendre contact avec nous. Nos experts métiers (juristes, experts comptables...) peuvent vous conseiller et vous aider dans vos démarches : demande d’aide, arrêt de travail, activité partielle, FNE Formation, report de règlement…

Prenez contact avec votre chargé(e) de mission ou contactez-nous à info@agora-sea.fr

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Lancement des assises du commerce

3 décembre 2021 - Source : economie.gouv.fr

Le commerce de détail concerne essentiellement l’alimentaire, l’équipement de la personne et l’équipement de la maison. Les quelques 435 000 entreprises et 2,1 millions d’emplois du secteur sont soumis à des bouleversements radicaux de leurs modèles économiques. 


Ces assises sont destinées à préparer l’avenir du commerce en France, et de définir un nouvel équilibre commercial sur notre territoire.
 

Cliquez sur en savoir plus pour accéder au dossier de presse.

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Indemnité inflation : la loi de finances rectificative pour 2021 est publiée

3 décembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

La loi de finances rectificative pour 2021 qui prévoit son versement a été publiée le 2 décembre au Journal officiel.

Pour rappel, il s’agit d’une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € versée à toute personne âgée d'au moins 16 ans résidant régulièrement en France que ses ressources rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.

Cette aide est à la charge de l'État, mais elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d'activité (employeurs) ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. 

Les sommes versées par les payeurs font l'objet d'un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales (employeurs notamment), prendre la forme d'une imputation sur ces cotisations et contributions.

Un décret doit préciser les conditions d'application de l’indemnité, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, les modalités du versement de l'aide et les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels.

Dans l’attente de sa publication, le Gouvernement a publié un document Questions/Réponses sur les modalités de versement de l’indemnité.

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Image PME 3e trimestre 2021 : l'analyse de l'évolution trimestrielle de l'activité

2 décembre 2021 - Source : CSOEC

Au 3e trimestre 2021, les TPE-PME françaises enregistrent une hausse de CA de 4,5 %. Si cette augmentation est à mettre en regard du léger recul de l’activité survenu un an plus tôt, la comparaison avec les résultats de 2019, c’est-à-dire avant-crise, révèle une progression de 2,8 %. 


Ce résultat moyen masque des disparités géographiques mais surtout sectorielles. En effet, la crise et les mesures de restriction n'ont pas touché de la même façon les différentes activités et territoires.

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CDI intermittent : la Cour de cassation apporte une précision inédite sur le calcul de la réduction « Fillon »

2 décembre 2021 - Source : Cass. 2e civ. 23 septembre 2021, n° 20-13557

La Cour de cassation apporte une précision inédite concernant le calcul du Smic et les indemnités de congés payés.


Selon la Cour de cassation, le Smic pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, dite réduction « Fillon », est calculé pour chaque année civile sur la base de la durée légale du travail, ou sur la base de la durée du travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail. 
Il en résulte que l'indemnité de congés payés versée au cours de l'été aux chauffeurs de bus scolaires relevant de l'intermittence ne peut être convertie en heures et ajoutée au paramètre SMIC.


Pour rappel, dans le cadre d’un contrat de droit commun, en cas de congés payés, la période est traitée comme une suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, c’est-à-dire dans les mêmes conditions que s'il n'y avait pas eu de suspension.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Transfert d’entreprise et perte de marche_gare aux disposi
Transfert d’entreprise et perte de marché : gare aux dispositions conventionnelles

1er décembre 2021 - Source : Cass. soc. 10 novembre 2021, n° 19-24302

Une disposition conventionnelle peut imposer au nouveau titulaire du marché la poursuite du contrat de travail d’un salarié.

Lorsque le salarié est licencié en méconnaissance d’une disposition conventionnelle (convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien) imposant la poursuite du contrat de travail auprès du nouveau titulaire du marché, il appartient au choix du salarié, de choisir entre la poursuite de la relation de travail ou la réparation du préjudice découlant du licenciement.

Cette option n’est pas ouverte lorsque l’entreprise qui avait repris le marché avait réintégré le salarié après l’avoir indemnisé au préalable du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration.

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Versement de loyers sans contrepartie : acte anormal de gestion ?

1er décembre 2021 - Source : Arrêt de la CAA de Lyon du 10 novembre 2021, n°19LY01841

L’acte anormal de gestion se caractérise par l’appauvrissement de l’entreprise à des fins étrangères à son intérêt propre.

 

Les loyers versés pour un local dont l’entreprise ne retire aucune contrepartie (absence d’utilité pour l’exercice de l’activité, non générateur de revenus…) constitue un acte anormal de gestion.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Licenciement d’un salarié étranger sans autorisation de tr
Licenciement d’un salarié étranger sans autorisation de travail : la jurisprudence de la Cour s’étoffe

30 novembre 2021 - Source : Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2021 n° 20-11.91

Les dispositions du code du travail, d’ordre public, interdisent à l’employeur de conserver à son service, pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Pour rappel, la demande de renouvellement d'une carte de résident d’une durée supérieure à un an vaut, dans la limite de trois mois à compter de la date d'expiration du titre, autorisation de séjour et de travail jusqu'à la décision prise par l'autorité administrative tendant à son renouvellement.

Le salarié, titulaire d’une carte de résident de dix ans, arrivée à expiration ne justifiant pas, avant son licenciement d’une demande de renouvellement, se trouve en situation irrégulière et ne peut sur cette seule base contester le bien-fondé de son licenciement. 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ #expert-comptable_agora-sea.fr_ Cotisations de retraite co
Cotisations de retraite complémentaire : le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par les Urssaf est reporté par décret

30 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le transfert du recouvrement aux Urssaf est reporté au 1er janvier 2023, au lieu du 1er janvier 2022.

Le décret ouvre également la possibilité, afin de préfigurer la solution technique cible qui sera mise en place en 2023, aux organismes concernés d'expérimenter, dès 2022, avec les éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires, la mise en place d'un dispositif unifié de vérification des DSN transmises par les employeurs sur le champ des cotisations qui financent le régime Agirc-Arrco.

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Contrat de travail à temps partiel : la répartition de la durée du travail doit être obligatoirement mentionnée 

29 novembre 2021 - Source : Cass. soc. 17 novembre 2021, n° 20-10734

Le contrat de travail à temps partiel doit, sauf exceptions, mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Dans le cas d’espèce, l’employeur avait omis de mentionner dans le contrat cette répartition, ce dernier se bornant à indiquer une durée du travail de 86,67h par mois, l’employeur laissant au salarié le choix de ses horaires pouvant se faire de 8h30 à 12h30 ou de 14h à 18h.

Pour la Cour de cassation, cette rédaction n’est pas conforme aux dispositions d’ordre public, ce qui aboutit à la requalification du contrat à temps complet.

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Régime social des chèques cadeaux 2021 : une nouvelle mesure pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés

26 novembre 2021 - Source : economie.gouv.fr

Pour être exonérés de cotisation et de contribution de sécurité sociale, les chèques cadeaux distribués en particulier par les Comité sociaux et économiques (CSE) doivent être d’un montant inférieur à 171 euros pour 2021 (5 % du plafond mensuel de la Sécurité  sociale par année civile).

Du fait des conditions particulières rencontrées pendant l’année 2021, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond des chèques cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021.

Cette mesure fait écho à la décision en 2020 du gouvernement d’augmenter ce plafond en le doublant (soit 342,80 euros).

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PLF 2022 : le Sénat a rejeté le texte 

26 novembre 2021 - Source : senat.fr

Le Sénat a rejeté, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2022, ce qui entraîne le rejet de l’ensemble du texte.

 

L’Assemblée nationale devrait procéder à une nouvelle lecture à partir du 10 décembre.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Indemnité de présentation de patientèle_produit ou plus-va
Indemnité de présentation de patientèle : produit ou plus-value ?

26 novembre 2021 - Source : CAA Nantes 16 novembre 2021, n°20NT02147

En principe, la clientèle de certaines professions libérales ne sont pas cessibles. Toutefois, les Tribunaux reconnaissent la validité de conventions, telles les conventions de présentation de clientèle.


Dès lors que le professionnel ne cesse pas son activité, l’indemnité versée au titre d’une convention de présentation de patientèle ne doit pas être imposée comme une plus-value mais comme un produit.

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Remboursement du compte courant d’associé du dirigeant : les risques en cas de procédures collectives visant la société

24 novembre 2021 - Source : Cass. com. 20 octobre 2021, n°20-11095

Le remboursement d’un compte courant d’associé n’est pas sans risque pour le dirigeant en cas de mise en procédure collective de la société par la suite. 

Dans une première affaire, il est reproché au dirigeant d’une société de s’être remboursé son compte courant d’associé alors qu'il connaissait les difficultés financières de la société. 


La Cour d’appel avait écarté toute faute du dirigeant, mais les juges de la Cour de cassation ont cassé cette décision au motif que l’existence de liquidités bancaires supérieures au montant du compte courant à rembourser est sans incidence sur l'éventuelle faute du gérant.


Dans la seconde affaire, il était aussi question du remboursement du compte courant d’associé du dirigeant avant la mise en liquidation judiciaire de la société. 


Le parquet avait demandé que la faillite personnelle soit prononcée à l'encontre du gérant. 

 

Cette demande est rejetée par les juges, au motif que le remboursement du compte courant n’est pas un détournement d’actif mais correspond au remboursement d’une dette réelle. Il est précisé également que le privilège des créanciers, dans le cadre de la procédure collective, n’est pas violé car le remboursement est effectué avant l'état de cessation des paiements de la société.

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Prestations en espèce de la sécurité sociale : prolongation de la durée de maintien de droits en cas de reprise d’activité professionnelle

24 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Cette mesure vise à assurer une meilleure protection sociale en cas de reprise d’activité professionnelle ne permettant de s’ouvrir de nouveaux droits.

La durée du maintien du droit aux prestations en espèces (indemnité journalière) du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, prévue en cas de reprise, par les demandeurs d'emploi indemnisés, d'une activité ne permettant pas d'ouvrir de nouveaux droits à ces prestations, est allongée à 12 mois (3 mois actuellement).

Cette mesure concerne les assurés sociaux du régime général et du régime agricole et entre en vigueur à compter du 19 novembre 2021. Toutefois, les demandeurs d’emploi qui, à la date du 18 novembre 2021, ont repris depuis moins de 12 mois une activité qui ne leur permet pas de remplir des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèce au titre de leur nouvelle activité professionnelle, bénéficie également de cet allongement. Le point de départ du délai du maintien de droit étant alors la date de reprise d'activité.

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Un cadre dirigeant peut-il voter aux élections du CSE ?

22 novembre 2021 - Source : décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021

Le Conseil constitutionnel contredit la Cour de cassation.


À la lumière de l’article L.2314-18 du Code du travail, la Cour de cassation a toujours exclu du corps électoral les salariés assimilés au chef d'entreprise comme les cadres dirigeants.


Saisie par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a précisé que sur la base de l’article L.2314-18 du Code du travail, les juges ne peuvent pas exclure les salariés qui soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.


Par conséquent, elle a rendu cet article inconstitutionnel à compter du 31 octobre 2022. Il devra à nouveau être rédigé afin que les juges ne puissent pas exclure les salariés qui représentent l’employeur des élections professionnelles.


Pour rappel, cet article précise que sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

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Nouvelle aide à l’embauche en faveur de certains demandeurs d’emploi : publication d’une FAQ

19 novembre 2021 (MàJ le 22 novembre 2021) - Source : travail-emploi.gouv.fr

Le ministère du Travail y apporte plusieurs précisions, il détaille notamment l’articulation de cette aide avec les autres aides de l’État.

Aussi, il précise quelles catégories de demandeurs d’emploi sont éligibles à l’aide. Il s’agit :

  • Des salariés qui étaient inscrits comme demandeurs d’emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, ou 8 (demandeur d’emploi soumis à des actes positifs de recherche d’emploi) à la date de conclusion du contrat,

et,

  • qui cumulent au moins 12 mois (365 jours) d’inscription en catégorie 1, 2 ou 3 (immédiatement disponible, sans activité ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles et soumis à des actes positifs de recherche d’emploi ) au cours des 15 derniers mois.

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Régime social de l’indemnité transactionnelle

19 novembre 2021 - Source : Cass. civ. 22 octobre 2021, n° 19-21932

Les indemnités transactionnelles versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail sont comprises dans l'assiette des cotisations sociales sauf si l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.

Dans cette affaire, la salariée, contestant les conditions de son contrat de travail et la validité de sa rupture conventionnelle, a conclu un accord transactionnel. L’indemnité transactionnelle destinée à « compenser le préjudice moral et professionnel que la salariée subit du fait de la rupture de son contrat de travail » est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales, faute de rapporter la preuve exigée.

Les juges relèvent notamment qu'il existe une contradiction pour la salariée à contester aux termes de la transaction les conditions d'exécution de son contrat de travail qui a été conventionnellement rompu selon convention ainsi que la validité de sa rupture conventionnelle.

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PLF 2022 : nouveaux amendements adoptés en séance publique !

18 novembre 2021 - Source : assemblee-nationale.fr

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté plusieurs amendements évoqués ci-après. Il conviendra toutefois d’attendre le vote définitif de la loi de finances pour s’assurer de l’application de ces textes.

 

  • Prorogation de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard ».

  • Prorogation du « dispositif Coluche » pour deux ans.

  • Prorogation et aménagement du crédit d’impôt innovation.

  • Prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrain à bâtir sur lesquels sont construits des logements.

  • Prorogation de la réduction d’impôt pour sons aux associations d’aide aux victimes de violences conjugales.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Newsletter_novembre_2021_indeminte_inflation_bons_dachat_pr
Newsletter de novembre 2021

19 novembre 2021 - Agora SEA nl n°66

➡️ Indemnité inflation : tous les salariés sont-ils concernés ?
➡️ Bons d'achat distribués à noël : quel régime social ?
➡️ Protection sociale complémentaire : des modifications à prévoir

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Publication de la loi sur le congé de présence parentale : les modalités de renouvellement du congé de présence parentale sont assouplies

18 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Ce congé est ouvert aux salariés dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Il permet au salarié remplissant les conditions de s’absenter jusqu’à 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans.

Cette loi permet de dépasser 310 jours de congés avant la fin de la période de 3 ans. Jusqu’à présent, le salarié devait attendre le terme des 3 ans pour prétendre à un nouveau congé de 310 jours.

Pour bénéficier de cette prolongation, il faut notamment présenter un nouveau certificat et obtenir l’accord exprès de la Sécurité sociale. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’un nouveau crédit de 310 jours.

Ces dispositions entrent en vigueur le 17 novembre 2021.

Pour rappel, la loi ne prévoit pas d’indemnisation par l’employeur, mais le versement d’une allocation par la Sécurité sociale. En revanche, le congé est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté.

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Déclaration sociale des revenus des loueurs de meublés

18 novembre 2021 - Source : institutmontaigne.org

Le loueur de meublés dont le revenu locatif brut excède certains seuils doit le déclarer à l’Urssaf.

Depuis 2019, les plateformes numériques d’économie collaborative transmettent à l’administration fiscale et aux utilisateurs un récapitulatif annuel des opérations réalisées dont le montant brut perçu.

Ce montant brut doit être déclaré à l’Urssaf lorsqu’il atteint :

  • 5 268 € pour les locations de chambres d'hôtes.

  • 23 000 € pour les locations de meublés de courte et/ou de longue durée.

  • 23 000 € pour les locations de meublés de longue durée qui tirent de cette activité la majorité de ses revenus.

Important : le seuil de 23 000 € s’apprécie en cumulant le revenu des locations de courte et de longue durée et au sein du même foyer fiscal.

Si vous avez dépassé l’un de ces seuils au cours de l’année 2019, 2020 ou 2021, nous vous invitons, dès maintenant, à régulariser votre situation auprès de l’Urssaf.

En l’absence de régularisation, un questionnaire dématérialisé vous sera adressé.

Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer, consultez le guide de l’Urssaf dédié à l’économie collaborative.

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