Dossier Spécial Coronavirus : mesures d'accompagnement des entreprises

26 mars 2020 (MàJ le 23 novembre 2020)

L’incertitude sur l’évolution de l’épidémie de « Coronavirus Covid-19 » engendre une actualisation quotidienne des mesures mises en place.

 

Chaque entreprise doit faire face à la situation en mettant en place des actions pour protéger ses salariés et l’ensemble de l’écosystème avec lequel elle travaille.

 

Nombreux dirigeants se trouvent face à une situation RH et économique difficile.

Notre devoir est de vous aider à prendre les bonnes décisions et appliquer les bonnes mesures pour protéger vos salariés mais aussi l’activité économique de votre entreprise.

 

Afin de vous tenir constamment informés de l’évolution des mesures, nous avons crée un dossier spécial Coronavirus « Mesures d’accompagnement des entreprises ».

 

Vous y trouverez toutes les actualités remises à jour au fil de l’eau, les liens utiles, les derniers dossiers de presse, les ordonnances publiées, des modèles des courrier, les différents formulaires et des fiches pratiques.

 

Cette situation inédite peut être compliquée à gérer pour vous, n’hésitez pas à prendre contact avec nous. Nos experts métiers (juristes, experts comptables...) peuvent vous conseiller et vous aider dans vos démarches : demande d’aide, arrêt de travail, activité partielle, FNE Formation, report de règlement…

 

Prenez contact avec votre chargé(e) de mission ou contactez-nous à info@agora-sea.fr

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Comment lutter contre les spams ?

24 novembre 2020 - economie.gouv.fr

 

Les mails indésirables (spams) envahissent les boîtes mail, des professionnels comme des particuliers. Qu’est-ce qu’un spam, comment s'en prémunir ? Connaissez-vous l’action de l’association signal-spam et celle de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dans la lutte contre les spams ?

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Entreprises : surveillez votre e-réputation !

23 novembre 2020 - economie.gouv.fr

 

La e-réputation de votre entreprise a un impact important sur votre activité. Quels en sont les enjeux, comment l’évaluer et surtout comment maîtriser cette notoriété numérique qui vous représente ? Voici les outils pour vous guider !

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Dématérialisation obligatoire des factures 

20 novembre 2020 - vie-publique.fr

 

Afin d’accompagner la modernisation de la vie économique, le gouvernement a décidé d’élargir le champ d'obligation de la facturation électronique en l’étendant à toutes les transactions domestiques entre entreprises assujetties à la TVA, entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d'activité des entreprises concernées.

Dans le rapport "La TVA à l’ère du digital en France", la Direction générale des finances publiques (DGFiP) examine la généralisation de la facturation électronique et apporte plusieurs enseignements concernant le volet opérationnel de la réforme.

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Timbre dématérialisé : date d'entrée en vigueur de la nouvelle durée de validité

19 novembre 2020 - legifrance.gouv.fr

 

Le décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020 instaure une durée de validité de 12 mois des timbres dématérialisés, au lieu de 6 mois auparavant. Cet article 12 de la loi de finances rectificative pour 2020 susvisée s’applique aux timbres dématérialisés acquis à compter du 12 septembre 2019 et non consommés à la date de publication du présent décret.

Comment se faire rembourser un timbre fiscal périmé ?

Vous avez une année pour demander le remboursement d’un timbre fiscal périmé. Passé ce délai, il ne sera plus remboursable. Le remboursement se fait en ligne sur le site timbres.impots.gouv.fr  en saisissant le numéro du timbre et la référence de transaction. Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l’achat.

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Newsletter de novembre 2020, spéciale artisans, commerçants, indépendants : comment maintenir une activité économique dans le contexte actuel ?

18 novembre 2020 - Agora SEA nl n°55

 

Sommaire :

👉 Mettez à jour vos informations pour assurer votre visibilité
👉 Réorganisez votre point de vente
👉 Trouvez des aides pour vous lancer dans le numérique

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Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales : incidence de l’abattement fiscal de 40 %

18 novembre 2020 - Source ; CSOEC

Est soumise aux cotisations sociales la part des dividendes perçus par le travailleur indépendant, exerçant son activité dans une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, son conjoint ou son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

Certains travailleurs indépendants bénéficient d’un abattement fiscal de 40 %. La question se pose de savoir si les cotisations sociales sont calculées avant ou après cet abattement fiscal.

A l’époque, le RSI avait publié une circulaire précisant que l’abattement fiscal ne devait pas être pris en compte (circulaire RSI n° 2014/001 du 14/02/2014).

Faisant une interprétation littérale de l’article L 131-6 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal judiciaire de Melun aurait jugé, dans une décision non publiée, qu’au contraire l’abattement fiscal de 40 % doit être pris en compte pour le calcul des cotisations sociales. Autrement dit, les cotisations sociales devraient être calculées après application de l’abattement de 40 %.

Ce jugement porte sur les dispositions en vigueur au 1er janvier 2017, étant à noter que cette rédaction a depuis été modifiée, mais à droit constant.

Pour rappel, la demande de remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

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Label GreenTech Innovation : jusqu’au 30 novembre pour candidater

17 novembre 2020 - Source : ecologie.gouv.fr

La création du label GreenTech Innovation a été annoncée par Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, le 5 octobre 2020 à l’occasion du Meet’Up Greentech. 

 

Délivrée par l’État, cette nouvelle marque, qui remplace GreenTech verte, vise à donner de la visibilité aux acteurs de l’innovation verte et bleue. 

Les domaines concernés par le label 

  • Bâtiment et ville durable,

  • eau,

  • biodiversité et biomimétisme,

  • économie circulaire,

  • efficacité énergétique,

  • énergies renouvelables,

  • mobilité durable,

  • numérique durable,

  • prévention des risques,

  • décarbonisation,

  • santé et environnement,

  • fintech verte,

  • qualité de l’air,

  • agriculture et agro-alimentaire durable,

  • changement du comportement des consommateurs.

Les avantages réservés aux lauréats

Les start-up et PME lauréates bénéficient d’un label d’État reconnu, mais aussi de nombreux autres avantages, en particulier :

  • accompagnement dans le développement des projets ;

  • mise en valeur des innovations : outils de communication ministériels, événements à fort impact ;

  • valorisation auprès de financeurs publics et privés ;

  • soutien pour l’accès à la commande publique ;

  • accès au Living-lab GreenTech de Saint-Mandé ;

  • appartenance à une communauté de 170 start-up et PME labellisées et de partenaires associés dans toute la France ;

  • accès à des formations…

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Créer sa boutique en ligne : tableau comparatif de 27 solutions numériques

16 novembre 2020 - Source : journaldunet.com

Vous êtes un commerce de proximité ? Le Journal du net propose un tableau comparatif de 27 solutions numériques pour créer sa boutique en ligne avec contenu de l’offre, prix et commentaire de la part du média en ligne.  Ce tableau vous permettra de choisir parmi les acteurs spécialistes de la création de site e-commerce.

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MOOC FRANCE NUM : ma TPE à rendez-vous avec le numérique

13 novembre 2020 - Source : francenum.gouv.fr

France Num propose un nouveau cours en ligne pour aider les TPE à déployer facilement le numérique dans leur activité professionnelle.

À destination des chefs d’entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, créateurs d’entreprises, cette formation gratuite en ligne de 4 semaines ne nécessite pas de pré-requis préalable.

Utile dans le contexte actuel, ce module aborde le programme suivant :

  • Le numérique, ce n’est pas catastrophique !

  • Pour s’organiser, le digital, c’est génial

  • Informatiser mon métier ? C’est le simplifier

  • Ma stratégie commerciale ? Une réussite digitale

 

Début du cours : 25 janvier 2021  

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Régime social du travailleur indépendant n’ayant qu’un seul client

12 novembre 2020 - Source : Cass. civ., 2e ch., 8 octobre 2020, n° 19-16606

Selon le principe général, doivent être assujetties au régime général toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail accompli dans un lien de subordination.

 

Selon une jurisprudence constante, ce lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

Les juges estiment que le fait que l’entrepreneur individuel :

  • intervenait régulièrement pour le compte de son client ;

  • avait pour mission d’encadrer les salariés en l’absence de ce dernier ;

  • devait rendre compte chaque semaine de son suivi des chantiers ;

  • était rémunéré selon un forfait (les factures émises par l’entrepreneur individuel faisaient état de « prestation de suivi et coordination de chantier ») ;

  • n’était pas immatriculé en tant que travailleur indépendant ;

  • n’avait pas d’autres clients ;

 

n’était pas de nature à caractériser l’exécution d’un travail dans un lien de subordination.

 

Le redressement opéré par l’Urssaf qui avait considéré que la prestation avait été exécutée sous

la forme d’un salariat n’était donc pas justifié.

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Apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur : de nouvelles précisions sur les obligations déclaratives

12 novembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Les plus-values d’apport de titres de sociétés soumises à l’IS à une société elle-même assujettie à l’IS et contrôlée par l’apporteur sont placées automatiquement en report d’imposition.

Lorsque dans les trois années qui suivent l’apport la société cède les titres ainsi reçus, le report d’imposition prend fin sauf réinvestissement d’une partie du prix de cession. Ce réinvestissement peut notamment être réalisé au bénéfice de véhicules de capital-investissement procédant à des appels de fonds progressifs.

Les obligations déclaratives à respecter dans le cadre d’un tel réinvestissement ont été précisées.

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Redressement Urssaf : les sommes n’ont pas à être rebrutalisées

6 novembre 2020 - Source : Cass. 2e civ. 24 septembre 2020, n° 19-13194

La Cour de cassation met fin à une pratique de certaines Urssaf.

Sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées sur le montant brut des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations, avant précompte s'il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié.

Ainsi, dans le cadre d’un redressement par l’Urssaf, les rémunérations versées aux salariés ne doivent pas être reconstituées en base brute, pour être réintégrées dans l’assiette des cotisations. Autrement dit, il n’y a pas lieu de rajouter les cotisations salariales aux sommes à réintégrer.

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Droit à déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location : la doctrine administrative invalidée

5 novembre 2020 - Source : CE 21 octobre 2020 n° 440526

La TVA ayant grevé les moyens de transports de personnes, quels qu’ils soient (route, fer, air, eau), n’est pas déductible.

Cette exclusion du droit à déduction connaît des exceptions, notamment pour les véhicules ou engins donnés en location, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes.

Dans ses commentaires, l’administration indique que la déductibilité de la TVA est subordonnée à ce que ces véhicules ou engins soient exclusivement affectés à la location, et que la location soit soumise à la TVA.

Cette condition d’exclusivité n’est pas mentionnée par la loi et a donc été déclarée invalide.

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Holding mixte et pacte Dutreil : la notion d’activité principale à nouveau précisée

4 novembre 2020 - Source : C.Cass 14 octobre 2020 n° 18-17.955

Dans la lignée du Conseil d’Etat, la Cour de cassation apporte des précisons sur les titres de sociétés holding mixtes pouvant faire l’objet d’un pacte Dutreil.

Une société holding mixte exerce à la fois une activité opérationnelle et une activité non opérationnelle. Pour que les titres de cette société puissent bénéficier d’un pacte Dutreil, son activité opérationnelle doit être son activité principale.

La problématique réside dans l’appréciation du caractère principal de l’activité opérationnelle.

La jurisprudence administrative a d’ores et déjà précisé que seule la méthode du faisceau d’indices permet de déterminer l’activité principale d’une société.

La Cour de cassation prend une position concordante et énonce que cette prépondérance s'apprécie en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice.

Elle précise également que l’activité d'animation de groupe constitue l’activité principale lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l'imposition, des titres des filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total.

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Tout savoir sur la médecine du travail

3 novembre 2020 - Source : economie.gouv.fr

 

Pénibilité, risques sanitaires, harcèlement… La médecine du travail agit pour préserver la santé physique et morale des travailleurs. Retrouvez un tour d’horizon sur le sujet, dans notre article dédié.

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