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Newsletter d'avril 2026 : – Dirigeants, êtes-vous à jour ?

21 avril 2026 - Source : Agora SEA nl n°114

 

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Les règles évoluent, les contrôles se renforcent… et certaines décisions peuvent avoir des impacts immédiats sur votre activité.

Dans cette nouvelle édition de notre newsletter, nous faisons le point sur plusieurs sujets concrets qui concernent directement les dirigeants et les entreprises en 2026.

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Ce qu’il faut retenir ce mois-ci

➡️ Travail le 1er mai : êtes-vous concerné ?
Des contrôles ont récemment été opérés et certaines entreprises ont été sanctionnées. Un assouplissement est envisagé, mais les règles restent strictes à ce jour.

➡️ Départ à la retraite du dirigeant : quelle fiscalité appliquer ?
Entre prélèvement forfaitaire unique et barème de l’impôt sur le revenu, les choix peuvent avoir un impact significatif sur le montant de l’imposition.

➡️ TVA et locaux mixtes : attention à la déduction
Lorsque votre immeuble comprend à la fois des locaux professionnels et d’habitation, les règles de déduction de TVA doivent être maîtrisées.

➡️ Passeport de prévention : nouvelles obligations
Depuis mars 2026, les employeurs doivent assurer un suivi rigoureux des formations en santé et sécurité, sous peine de sanctions.

 

Pourquoi ces sujets sont importants

Ces évolutions ne sont pas uniquement réglementaires. Elles impactent directement :
• votre organisation
• votre fiscalité
• vos obligations sociales
• et votre niveau de risque en cas de contrôle

Une mauvaise interprétation peut entraîner des conséquences financières immédiates.

 

Notre accompagnement

Chez Agora SEA, nous accompagnons les dirigeants pour sécuriser leurs décisions, anticiper les évolutions et piloter leur activité en toute sérénité.

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👉 Contactez votre chargé(e) de mission habituel(le) ou envoyez-nous un courriel à info@agora-sea.fr

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📩 Retrouvez l'analyse complète dans notre newsletter mensuelle.

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Hausse du coût de l’énergie : l'URSSAF propose des mesures de soutien

Actualité sociale - 21 avril 2026 - Source : Urssaf 

Face à la hausse des coûts de l'énergie et du carburant, l'URSSAF a activé des mesures d'accompagnement pour soutenir la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants en difficulté. Ces aides visent à donner de la flexibilité dans le paiement des cotisations sociales.

 

Quelles sont les aides proposées aux employeurs ? Les employeurs (y compris les employeurs de marins) dont l'activité est impactée peuvent demander un délai de paiement pour leurs cotisations patronales. Cet étalement peut aller jusqu'à 12 mois (voire plus dans des cas exceptionnels) et est accordé sans application des pénalités ou majorations de retard. L'employeur reste cependant tenu de payer la part salariale des cotisations aux dates prévues.

 

Quelles sont les aides pour les travailleurs indépendants ? Les indépendants (y compris les marins non-salariés) bénéficient de plusieurs leviers :

  1. Un délai de paiement similaire à celui des employeurs, pouvant aller jusqu'à 12 mois sans pénalités.

  2. La possibilité de demander une modulation de leurs cotisations provisionnelles à la baisse, pour ajuster immédiatement leurs paiements à leur revenu réel estimé pour l'année.

  3. La possibilité de solliciter une aide financière exceptionnelle auprès de l'action sociale du CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants).

 

Comment demander ces aides ? Pour toutes ces mesures, la démarche doit être initiée par l'entreprise ou l'indépendant. Il est conseillé de contacter son URSSAF via la messagerie sécurisée de son espace en ligne ou par téléphone (3957 pour les employeurs, 3698 pour les indépendants) pour exposer sa situation et formuler sa demande.

 

Points clés à retenir

📌 L'URSSAF propose des délais de paiement pour les cotisations patronales et les cotisations des indépendants.

📌 Ces délais peuvent aller jusqu'à 12 mois et sont accordés sans pénalités.

📌 Les indépendants peuvent aussi moduler leurs acomptes et demander une aide de l'action sociale.

📌 Ces aides ne sont pas automatiques et nécessitent une démarche active auprès de l'URSSAF.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque est de subir des difficultés de trésorerie sans oser contacter l'URSSAF, ce qui peut mener à des retards de paiement, des pénalités et une situation encore plus compliquée.

✅ Il est recommandé d'anticiper. Dès que vous prévoyez des difficultés à honorer une échéance, contactez l'URSSAF pour négocier un plan d'apurement. Un dialogue proactif est toujours mieux perçu.

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Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la gestion de votre trésorerie et dans vos relations avec les organismes sociaux pour trouver les solutions les plus adaptées.

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Questions fréquentes

❓Dois-je justifier mes difficultés ? Oui, il faut pouvoir expliquer en quoi la hausse des coûts de l'énergie impacte votre trésorerie et vous empêche de payer vos cotisations à l'échéance.

❓Le report concerne-t-il toutes les cotisations ? Pour les employeurs, le report ne concerne que la part patronale. La part salariale, prélevée sur le salaire du personnel, doit impérativement être reversée à la date prévue.

❓L'aide de l'action sociale est-elle un prêt ? Non, il s'agit d'une aide financière non remboursable, accordée sur dossier pour aider à faire face à une difficulté ponctuelle.

 

📩 Votre trésorerie est sous tension ? N'attendez pas. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Logiciels de caisse : retour de l'attestation individuelle de l'éditeur

Actualité fiscale - 21 avril 2026 - Source : BOFIP 

La loi anti-fraude à la TVA impose aux commerçants d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés et certifiés. Après une courte suppression, la loi de finances pour 2026 a rétabli une voie de justification très utilisée : l'attestation individuelle fournie par l'éditeur du logiciel.

 

Comment prouver la conformité de son logiciel de caisse ? Pour prouver à l'administration fiscale que son système de caisse est conforme, un commerçant assujetti à la TVA a deux options :

  1. Présenter un certificat délivré par un organisme accrédité.

  2. Présenter une attestation individuelle nominative fournie par l'éditeur du logiciel. La loi de finances pour 2025 avait supprimé la seconde option, mais celle pour 2026 l'a finalement réintroduite.

 

Quelles sont les conditions de validité de l'attestation ? L'administration fiscale a précisé les règles. Une simple mention dans les conditions générales de vente ne suffit pas. L'attestation doit être un document formel, remis à l'acheteur (sur papier ou en dématérialisé), qui :

  • Comporte toutes les mentions obligatoires et la signature du représentant légal de l'éditeur.

  • Est complété par le commerçant avec son identification et sa preuve d'achat.

 

L'attestation est-elle valable pour les futures mises à jour ? Oui, mais sous conditions. L'attestation initiale couvre les mises à jour "mineures" du logiciel. En revanche, toute nouvelle "version majeure" du logiciel impose à l'éditeur de fournir une nouvelle attestation de conformité à ses clients.

 

Points clés à retenir

📌 Il est de nouveau possible de justifier la conformité de son logiciel de caisse par une attestation de l'éditeur.

📌 Cette attestation doit être un document individuel et formel.

📌 Une attestation est valable pour les versions mineures du logiciel, mais pas pour les versions majeures.

📌 L'absence de justification de conformité est sanctionnée par une amende de 7 500 €.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque est de penser être en règle avec une simple facture ou des conditions générales de vente mentionnant la conformité, et de se voir infliger l'amende en cas de contrôle.

✅ Il est impératif de réclamer et de conserver précieusement l'attestation individuelle et nominative de votre éditeur de logiciel. Assurez-vous d'en obtenir une nouvelle à chaque mise à jour majeure.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous aident à vous assurer de votre conformité avec l'ensemble de vos obligations fiscales, y compris les plus techniques.

 

Questions fréquentes

❓Qui est concerné par cette obligation ? Tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d'un logiciel ou système de caisse.

❓Que se passe-t-il en cas de contrôle sans attestation ? L'entreprise est sanctionnée par une amende de 7 500 € et dispose de 60 jours pour se mettre en conformité, sous peine d'une nouvelle amende.

❓Mon éditeur refuse de me fournir une attestation, que faire ? C'est un très mauvais signe sur la fiabilité et la conformité du logiciel. Il est urgent de le questionner et, potentiellement, de changer de solution pour ne pas prendre de risque.

 

📩 Votre entreprise est-elle prête pour un contrôle fiscal ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Cotisations sur heures supplémentaires et congés payés : l'administration clarifie

Actualité sociale - 21 avril 2026 - Source : BOSS

Une question complexe de paie vient d'être tranchée : quel est le régime social des heures supplémentaires structurelles maintenues pendant les congés payés ? Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) confirme que ces heures, bien que non travaillées, bénéficient des exonérations sociales.

 

Quel était le point de départ ? La justice a récemment admis qu'un salarié dont le contrat prévoit des heures supplémentaires structurelles (par exemple, un forfait de 39h/semaine) doit continuer à percevoir la majoration pour ces heures lorsqu'il est en congés payés. La question restait de savoir si cette rémunération, correspondant à des heures non travaillées, pouvait bénéficier de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire patronale.

 

Quelle est la position de l'administration ? Dans une mise à jour du 30 mars, le BOSS a adopté une position favorable aux entreprises et aux salariés. Il est précisé que ces heures, bien que correspondant à une période de congé, doivent être traitées en paie comme de véritables heures supplémentaires.

 

Quelles sont les conséquences en paie ? Cette clarification signifie que la rémunération maintenue au titre des heures supplémentaires structurelles pendant les congés payés ouvre droit :

  • À la réduction de cotisations salariales pour le salarié.

  • À la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés.

 

Points clés à retenir

📌 Les heures supplémentaires structurelles maintenues pendant les congés payés sont considérées comme de vraies heures supplémentaires.

📌 Elles ouvrent droit aux exonérations sociales habituelles (réduction salariale et déduction patronale).

📌 Cette position est issue d'une mise à jour du BOSS et est donc opposable à l'URSSAF.

📌 Cela sécurise les pratiques de paie des entreprises concernées.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque était de ne pas appliquer les exonérations sur ces heures par prudence, pénalisant ainsi le salarié et l'entreprise, ou de les appliquer et de risquer un redressement. Cette clarification lève l'incertitude.

✅ Il est recommandé de vérifier que votre logiciel de paie est bien paramétré pour appliquer les exonérations sur la majoration des heures supplémentaires maintenues pendant les congés payés.

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Les équipes du cabinet Agora SEA assurent une veille sociale constante pour vous garantir une paie juste et conforme, en intégrant les dernières évolutions de la doctrine administrative.

 

Questions fréquentes

❓Cela concerne-t-il toutes les heures supplémentaires ? Non, cela concerne spécifiquement les heures supplémentaires dites "structurelles", c'est-à-dire celles prévues de manière fixe au contrat de travail (ex: forfait 39h).

❓Qu'en est-il des heures supplémentaires exceptionnelles ? Si un salarié fait des heures supplémentaires de manière ponctuelle, celles-ci ne sont pas maintenues pendant ses congés payés. La question ne se pose donc pas.

❓Cette règle est-elle rétroactive ? La mise à jour du BOSS clarifie la règle pour l'avenir. Pour le passé, les entreprises qui ont appliqué les exonérations voient leur pratique validée.

 

📩 Vous voulez être certain que votre paie est 100% conforme ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Salariés grévistes : une rémunération est-elle possible ?

Actualité sociale - 20 avril 2026 - Source : Cass. soc. 18 mars 2026, n° 23-22737

Le droit de grève est un droit fondamental, mais il a pour conséquence la suspension du contrat de travail et du salaire. Une décision de la Cour de cassation rappelle le cas très exceptionnel où un gréviste peut obtenir une indemnité compensant sa perte de salaire, et précise le délai pour agir en justice.

 

Quel est le principe en matière de rémunération des grévistes ? Le principe est simple : "pas de travail, pas de salaire". La grève suspend le contrat de travail, l'employeur n'est donc pas tenu de rémunérer les salariés pour les heures ou jours non travaillés. C'est ce qu'on appelle la retenue sur salaire pour fait de grève.

 

Dans quel cas exceptionnel un gréviste peut-il être payé ? La justice admet une seule exception : lorsque la grève est la conséquence directe d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations essentielles. Si les salariés ont été contraints de cesser le travail pour défendre leurs droits face à une faute caractérisée de l'employeur (ex: non-paiement répété des salaires, manquement grave à la sécurité), ils peuvent demander au juge une indemnité qui compense la perte de salaire.

 

Quel est le délai pour agir en justice ? La Cour de cassation a clarifié ce point : l'action en paiement de cette indemnité compensatrice est considérée comme une action en paiement de salaire. Elle est donc soumise à la prescription de 3 ans. Ce délai commence à courir non pas au début de la grève, mais au jour où celle-ci prend fin.

 

Points clés à retenir

📌 Le principe est la non-rémunération des jours de grève.

📌 Une indemnisation est possible uniquement si la grève est due à un manquement grave et délibéré de l'employeur.

📌 L'action en justice pour obtenir cette indemnité est une créance de nature salariale.

📌 Le délai de prescription pour agir est de 3 ans à compter de la fin de la grève.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Pour l'employeur, le risque est de sous-estimer la gravité de ses manquements et de se voir condamné à payer les salaires d'une période de grève. Pour les salariés, le risque est d'engager une action sans pouvoir prouver la faute grave de l'employeur.

✅ Il est recommandé à l'employeur de maintenir un dialogue social constant pour éviter que les situations ne dégénèrent. En cas de manquement avéré, il est préférable de le corriger rapidement plutôt que de risquer un conflit dur.

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Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent dans la gestion des relations sociales et la prévention des conflits collectifs.

 

Questions fréquentes

❓Qu'est-ce qu'un "manquement grave et délibéré" ? Il s'agit d'une faute de l'employeur qui porte atteinte à des droits fondamentaux des salariés (sécurité, paiement du salaire, dignité) et qui n'est pas une simple erreur ou négligence.

❓Si la grève est jugée illicite, puis-je être payé ? Non, absolument pas. Si la grève est illicite, non seulement le salarié n'est pas payé, mais il peut en plus être sanctionné disciplinairement.

❓Le délai de 3 ans est-il strict ? Oui, une fois le délai de 3 ans passé après la fin de la grève, l'action en justice est irrecevable.

 

📩 Vous faites face à un conflit social dans votre entreprise ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

 

BTP : qui doit payer l’indemnité de congés payés ?

Actualité sociale - 20 avril 2026 - Source : Cass. soc. 25 mars 2026, n° 25-10051

Dans le secteur du BTP, la gestion des congés payés est spécifique : elle est mutualisée et gérée par des caisses dédiées. Une décision de la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles la caisse, et non l'employeur, est tenue de verser l'indemnité au salarié.

 

Comment fonctionne le système des congés payés dans le BTP ? Contrairement au régime général, ce n'est pas l'employeur qui paie directement l'indemnité de congés payés au salarié. L'employeur verse des cotisations à une caisse de congés payés, et c'est cette caisse qui se substitue à lui pour indemniser le salarié lorsqu'il prend ses vacances.

 

Quelle condition doit être remplie pour que la caisse paie ? Dans l'affaire jugée, un salarié réclamait le paiement de ses congés. La Cour de cassation rappelle un principe essentiel : pour que la caisse soit condamnée à payer, le juge doit d'abord vérifier que l'employeur a bien rempli ses propres obligations. L'employeur doit avoir pris les mesures nécessaires pour que le salarié puisse effectivement faire valoir ses droits auprès de la caisse.

 

Que se passe-t-il si l'employeur n'a pas payé toutes ses cotisations ? La responsabilité de la caisse est directement liée aux cotisations versées par l'employeur. Si l'employeur est défaillant, la caisse ne versera l'indemnité au salarié qu'à proportion des cotisations qui ont été effectivement payées par rapport à la période de travail. Le salarié ne sera donc que partiellement indemnisé par la caisse.

 

Points clés à retenir

📌 Dans le BTP, la caisse de congés payés se substitue à l'employeur pour le paiement des indemnités.

📌 La caisse n'est tenue de payer que si l'employeur a rempli ses obligations déclaratives.

📌 En cas de non-paiement des cotisations par l'employeur, la caisse ne paie qu'à due proportion.

📌 Le juge doit vérifier le rôle de l'employeur avant de pouvoir condamner la caisse.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Pour l'employeur du BTP, le risque est de mal effectuer ses déclarations, ce qui pourrait l'exposer à un recours du salarié si ce dernier ne peut pas obtenir son indemnité de la caisse.

✅ Il est impératif de s'assurer d'être à jour de ses déclarations et cotisations auprès de la caisse de congés payés pour garantir les droits des salariés et se dégager de toute responsabilité.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la gestion de vos obligations sociales spécifiques au secteur du BTP pour sécuriser votre entreprise.

 

Questions fréquentes

❓Si la caisse ne me paie pas, puis-je me retourner contre mon employeur ? Oui, si le défaut de paiement de la caisse est dû à une faute de l'employeur (non-déclaration, non-paiement des cotisations), la responsabilité de ce dernier est engagée.

❓Comment savoir si mon employeur est à jour ? La caisse de congés payés est votre interlocuteur. Elle peut vous informer sur l'état des droits que vous avez acquis grâce aux déclarations de votre employeur.

❓Ce système concerne-t-il d'autres secteurs ? Oui, un système de caisse similaire existe notamment pour les intermittents du spectacle et les transporteurs routiers.

 

📩 Vous êtes une entreprise du BTP et souhaitez sécuriser votre gestion sociale ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Bail commercial : l’exception d’inexécution peut bloquer la clause résolutoire

Droit des affaires / Droit des sociétés - 17 avril 2026 - Source : Cass. Civ. 5 mars 2026 n° 24-15820 

Le non-paiement du loyer est la cause la plus fréquente de résiliation d'un bail commercial. Cependant, une décision de la Cour de cassation rappelle que le locataire dispose d'un moyen de défense redoutable si le bailleur manque lui-même à ses obligations : l'exception d'inexécution.

 

Comment fonctionne la clause résolutoire ? La plupart des baux commerciaux contiennent une "clause résolutoire" qui permet au bailleur de résilier le bail si le locataire ne paie pas son loyer. Pour l'activer, le bailleur doit d'abord envoyer un "commandement de payer". Si le locataire ne paie pas dans le mois qui suit, le bailleur peut demander au juge de constater la résiliation du bail.

 

Qu'est-ce que l'exception d'inexécution ? C'est un principe de droit des contrats qui permet à une partie de suspendre sa propre obligation (payer le loyer) si l'autre partie n'exécute pas la sienne (délivrer un local conforme). Dans cette affaire, un locataire avait cessé de payer ses loyers car le bailleur refusait de réaliser des travaux de mise en conformité qui rendaient le local impropre à son usage.

 

Pourquoi la justice a-t-elle donné raison au locataire ? La Cour de cassation a jugé que si le manquement du bailleur est suffisamment grave pour empêcher le locataire d'utiliser normalement les lieux, ce dernier a le droit de suspendre le paiement de ses loyers. Cet argument (l'exception d'inexécution) peut être opposé au bailleur qui tente d'activer la clause résolutoire. Le juge n'a pas à constater la résiliation du bail si la défense du locataire est légitime.

 

Points clés à retenir

📌 Le locataire peut suspendre le paiement du loyer si le bailleur manque gravement à ses propres obligations.

📌 Ce moyen de défense, l'exception d'inexécution, peut paralyser les effets d'une clause résolutoire.

📌 Le manquement du bailleur doit rendre les locaux impropres à l'usage prévu au bail.

📌 Le locataire n'a pas besoin de demander préalablement au juge l'autorisation de suspendre ses paiements.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Pour le bailleur, le risque est de délivrer un commandement de payer alors qu'il est lui-même en tort, et de voir sa demande de résiliation rejetée. Pour le locataire, le risque est de suspendre les loyers pour un motif jugé insuffisant et de voir son bail résilié.

✅ Il est recommandé au bailleur de s'assurer qu'il respecte bien son obligation de délivrance. Il est conseillé au locataire de ne recourir à ce moyen qu'en cas de manquement grave et prouvé du bailleur, et après l'avoir mis en demeure d'agir.

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Questions fréquentes

❓Tous les manquements du bailleur justifient-ils l'arrêt du paiement des loyers ? Non, le manquement doit être suffisamment grave. Une simple gêne ne suffit pas. Le local doit être devenu "impropre à sa destination".

❓Le locataire doit-il continuer à payer les charges ? Le principe s'applique au loyer, mais pourrait s'étendre aux charges

Les équipes

si celles-ci sont la contrepartie de services non rendus par le bailleur. La prudence est de mise.

❓Que doit faire le locataire avant de suspendre ses paiements ? Il est fortement conseillé d'envoyer une lettre de mise en demeure au bailleur, lui demandant de réaliser ses obligations et l'informant qu'à défaut, les loyers seront suspendus.

 

📩 Vous rencontrez un litige lié à votre bail commercial ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

 

Conflit au Moyen-Orient : un motif valable pour l'activité partielle ?

Actualité sociale - 17 avril 2026 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Les tensions géopolitiques peuvent avoir un impact direct sur l'activité économique. Le ministère du Travail a publié des instructions pour clarifier les conditions dans lesquelles les entreprises affectées par le conflit au Moyen-Orient peuvent recourir au dispositif d'activité partielle.

 

Comment fonctionne l'activité partielle ? L'activité partielle (ou chômage partiel) est une aide qui permet à une entreprise, confrontée à des difficultés exceptionnelles, de réduire ou de suspendre son activité tout en recevant une allocation de l'État pour compenser la perte de salaire de ses employés.

 

Quelles entreprises sont éligibles en raison du conflit ? L'éligibilité est strictement encadrée et réservée aux entreprises dont l'activité est directement affectée. Deux cas de figure sont visés :

  1. Les entreprises de logistique, de fret ou de commerce directement touchées par la fermeture de voies maritimes (détroit d'Ormuz) ou des perturbations du trafic aérien.

  2. Les entreprises subissant des ruptures d'approvisionnement critiques en matières premières à cause du conflit.

 

Quelles sont les conditions à respecter ? L'activité partielle n'est pas automatique. L'entreprise doit d'abord prouver qu'elle a cherché des solutions alternatives. Elle doit ensuite démontrer le lien de causalité direct entre le conflit et ses difficultés. Les entreprises subissant des conséquences indirectes (hausse générale du prix de l'énergie, baisse de la demande due à la conjoncture) ne sont pas éligibles à ce dispositif pour ce motif.

 

Points clés à retenir

📌 Seules les entreprises directement affectées par le conflit au Moyen-Orient peuvent demander l'activité partielle.

📌 Sont visées les entreprises de logistique et celles subissant des ruptures d'approvisionnement directes.

📌 Les conséquences indirectes comme la hausse des prix ne sont pas un motif d'éligibilité.

📌 L'éligibilité est étudiée au cas par cas par l'administration.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque est de déposer une demande d'activité partielle sur la base de difficultés indirectes (baisse de chiffre d'affaires, hausse des coûts) et de voir sa demande refusée, laissant l'entreprise sans solution pour gérer sa masse salariale.

✅ Il est recommandé, avant toute demande, de documenter précisément le lien direct entre le conflit et vos difficultés (contrats annulés, fournisseurs défaillants, etc.) et de démontrer l'impossibilité de trouver des alternatives.

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Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur les dispositifs d'aide aux entreprises et vous aident à monter des dossiers solides pour maximiser vos chances de succès.

 

Questions fréquentes

❓Quel motif dois-je invoquer dans ma demande ? Les entreprises de logistique doivent utiliser le motif "toute autre circonstance de caractère exceptionnel". Celles en rupture d'approvisionnement doivent utiliser "difficultés d’approvisionnement en matières premières".

❓Mon fournisseur a augmenté ses prix à cause du conflit, suis-je éligible ? Non, une simple hausse de prix est considérée comme une conséquence indirecte et ne rend pas l'entreprise éligible à l'activité partielle pour ce motif.

❓Combien de temps l'aide peut-elle être accordée ? L'autorisation est accordée pour une durée limitée, et son renouvellement dépend de la persistance des difficultés directes.

 

📩 Votre entreprise subit l'impact d'une crise ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Intérêts versés aux associés : le taux plafond du premier trimestre 2026

Actualité fiscale - 16 avril 2026 - Source : Avis du 26 mars 2026 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Les sommes que les associés laissent dans les caisses de leur société peuvent être rémunérées par un intérêt. Pour que cet intérêt soit fiscalement déductible pour l'entreprise, il ne doit pas dépasser un taux plafond, qui vient d'être fixé pour le premier trimestre 2026.

 

Comment fonctionne la déduction des intérêts ? Lorsqu'un associé prête de l'argent à sa société (via son compte courant d'associé), la société peut lui verser des intérêts. Ces intérêts sont une charge financière. Pour être déductible du résultat imposable, cette charge doit respecter une limite : le taux d'intérêt ne doit pas être supérieur au taux effectif moyen pratiqué par les banques pour des prêts similaires.

 

Quel est le taux plafond pour le début de l'année 2026 ? Le taux de référence pour le premier trimestre 2026 a été fixé à 4,31 %. Ce taux sert de base pour calculer le taux maximal de déduction pour les entreprises qui clôturent leur exercice dans les mois à venir.

 

Comment calculer le taux maximal pour une clôture au 31 mars ? Pour une entreprise dont l'exercice de 12 mois se termine entre le 31 mars et le 29 juin 2026, le taux maximal est calculé en faisant la moyenne des taux trimestriels de référence sur sa période d'exercice. Par exemple :

  • Pour un exercice clos au 31 mars 2026, le taux maximal de déduction est de 4,39 %.

  • Pour un exercice clos au 30 avril 2026, il est de 4,37 %.

 

Points clés à retenir

📌 Le taux de référence pour le calcul des intérêts déductibles est de 4,31 % pour le 1er trimestre 2026.

📌 Le taux maximal de déduction pour un exercice clos au 31 mars 2026 est de 4,39 %.

📌 Les intérêts dépassant ce plafond doivent être réintégrés dans le résultat fiscal de la société.

📌 Ce mécanisme vise à éviter que les sociétés ne se versent des rémunérations déguisées et déductibles.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque est d'appliquer un taux d'intérêt trop élevé, de déduire l'intégralité de la charge et de subir un redressement fiscal sur la fraction excédentaire des intérêts.

✅ Il est impératif de vérifier le taux plafond applicable à votre date de clôture avant de calculer et de verser les intérêts dus aux associés.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous assistent dans le calcul et la déclaration de vos charges financières pour optimiser votre résultat fiscal en toute sécurité.

 

Questions fréquentes

❓Que se passe-t-il si je verse des intérêts supérieurs au taux plafond ? La société doit réintégrer fiscalement la part des intérêts qui dépasse le plafond. L'associé, lui, est imposé sur la totalité des intérêts perçus.

❓Ce taux s'applique-t-il à tous les associés ? Oui, il s'applique aux sommes mises à disposition par tous les associés, qu'ils soient dirigeants ou non.

❓Ce taux change-t-il souvent ? Oui, il est mis à jour chaque trimestre en fonction de l'évolution des taux d'intérêt du marché.

 

📩 Vous souhaitez optimiser la gestion de vos comptes courants d'associés ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Exonération aide à domicile : l'âge requis pour l'employeur passe à 80 ans

Actualité sociale - 16 avril 2026 - Source : Décret n° 2026-261 du 8 avril 2026

L'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile est un dispositif de soutien important. Un décret vient de modifier l'une de ses conditions d'application, en rehaussant l'âge minimum requis pour les particuliers employeurs.

 

Quel est le principe de l'exonération ? Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération d'une partie des cotisations patronales de sécurité sociale lorsqu'elles emploient une aide à domicile. Ce dispositif vise à alléger le coût du maintien à domicile pour les publics les plus fragiles.

 

Quel est le changement apporté par le décret ? Jusqu'à présent, l'exonération était ouverte, sous certaines conditions, aux personnes âgées d'au moins 70 ans. Le décret rehausse cette condition d'âge :

  • Pour les personnes qui emploient directement une aide à domicile, l'âge minimum pour bénéficier de l'exonération est désormais fixé à 80 ans.

  • Pour un couple, il suffit qu'un des deux membres ait atteint cet âge de 80 ans.

 

Qu'en est-il des autres situations ? Le décret ne modifie pas les autres cas d'ouverture du droit. L'âge de 70 ans reste la référence pour les autres situations couvertes par le dispositif, notamment pour les personnes qui ne sont pas en emploi direct ou pour d'autres cas de dépendance. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er janvier 2026.

 

Points clés à retenir

📌 L'âge pour bénéficier de l'exonération "aide à domicile" pour un particulier employeur passe de 70 à 80 ans.

📌 Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2026.

📌 Pour les couples, un seul des deux membres doit remplir la condition d'âge.

📌 Les autres cas d'exonération (liés à la dépendance, etc.) ne sont pas modifiés et conservent le seuil de 70 ans.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour un particulier employeur est de continuer à appliquer l'exonération entre 70 et 79 ans et de subir un redressement de l'URSSAF.

✅ Il est impératif pour les employeurs concernés de mettre à jour leur situation et de s'assurer de bien verser l'intégralité des cotisations dues s'ils n'ont pas encore atteint 80 ans.

Les équipes du cabinet Agora SEA peuvent vous assister dans vos démarches de particulier employeur pour garantir votre conformité avec la législation sociale.

 

Questions fréquentes

❓Je viens d'avoir 75 ans, est-ce que je perds mon exonération ? Oui, si vous êtes en emploi direct, l'exonération n'est plus applicable pour vous depuis le 1er janvier 2026. Vous ne pourrez en bénéficier à nouveau qu'à vos 80 ans.

❓Mon conjoint a 81 ans et j'en ai 78, avons-nous droit à l'exonération ? Oui, il suffit qu'un seul des deux membres du couple ait atteint 80 ans pour que le foyer puisse bénéficier de l'exonération.

❓Ce changement est-il rétroactif ? Le texte s'applique pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2026.

 

📩 Vous êtes particulier employeur et avez des questions ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Clap de fin pour l’exonération sociale liée à la médaille du travail

Actualité sociale - 14 avril 2026 - Source : BOSS

Les gratifications versées par les employeurs à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail bénéficiaient d'une exonération de cotisations sociales. Cette tolérance administrative, longtemps appliquée, prendra fin le 31 décembre 2026.

 

Comment fonctionnait l'exonération ? L'exonération de cotisations sociales des primes de médaille du travail n'était pas inscrite dans la loi. Il s'agissait d'une "tolérance" de l'administration, alignée sur l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficiaient ces mêmes primes.

 

Quelle est la cause de ce changement ? La loi de finances pour 2026 a supprimé l'exonération fiscale (impôt sur le revenu) des gratifications liées à la médaille du travail. L'exonération sociale (cotisations) n'ayant plus de fondement fiscal sur lequel s'appuyer, l'administration a décidé de la supprimer également.

 

Quel est le calendrier de cette suppression ? Pour permettre aux entreprises de s'adapter, une période transitoire a été mise en place :

  • Les gratifications versées jusqu'au 31 décembre 2026 peuvent encore bénéficier de la tolérance et être exonérées de cotisations sociales.

  • Toutes les gratifications versées à partir du 1er janvier 2027 seront intégralement soumises à cotisations sociales.

 

Points clés à retenir

📌 L'exonération de cotisations sociales sur les primes de médaille du travail est supprimée.

📌 Cette suppression fait suite à la suppression de l'exonération fiscale.

📌 Une période transitoire est maintenue jusqu'au 31 décembre 2026.

📌 À partir du 1er janvier 2027, ces primes seront soumises à cotisations.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque est d'oublier cette échéance et de continuer à appliquer une exonération en 2027, ce qui exposerait l'entreprise à un redressement URSSAF.

✅ Il est recommandé d'anticiper ce changement dans vos budgets prévisionnels et d'informer vos services de paie de la nouvelle règle applicable dès janvier 2027.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous aident à rester en conformité avec une législation sociale en constante évolution et à sécuriser votre paie.

 

Questions fréquentes

❓Le montant de la prime a-t-il une importance ? Jusqu'au 31 décembre 2026, l'exonération est admise si la prime ne dépasse pas le salaire de base mensuel du salarié. À partir de 2027, le montant n'aura plus d'importance, la prime sera soumise à cotisations dans tous les cas.

❓Cela concerne-t-il toutes les médailles du travail ? Oui, cela concerne toutes les gratifications versées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail (argent, vermeil, or, grand or).

❓Dois-je faire quelque chose pour les primes versées en 2025 ou 2026 ? Non, si vous avez respecté les conditions de la tolérance (montant notamment), vous n'avez rien à changer pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2026.

 

📩 Votre politique de rémunération est-elle à jour ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Déclaration de revenus 2025 : le calendrier 2026 est connu

Actualité fiscale - 13 avril 2026 - Source : economie.gouv.fr

La campagne de déclaration des revenus est un rendez-vous annuel incontournable pour tous les contribuables. L'administration fiscale (DGFIP) a publié le calendrier officiel pour la déclaration 2026, qui portera sur les revenus perçus en 2025.

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Comment déclarer ses revenus ? La déclaration en ligne est la norme pour tous les contribuables. Les dates limites varient en fonction du département de résidence du déclarant. La déclaration papier reste une exception. Pour les professionnels qui se font assister par notre cabinet d’expertise comptable, un canal spécifique (EDI) est utilisé pour vos impôts sur les revenus, la campagne EDI IR s'ouvre le 21 avril 2026 et prend fin, le jeudi 4 juin 2026.

 

Quel est le calendrier de la campagne 2026 ? La campagne des impôts pour 2026 a démarré le 9 avril avec l’ouverture du service de déclaration des revenus de 2025. Les dates limites pour la déclaration en ligne sont échelonnées en trois zones :

  • Zone 1 (dép. 01 à 19 et non-résidents) : Jeudi 21 mai 2026.

  • Zone 2 (dép. 20 à 54) : Jeudi 28 mai 2026.

  • Zone 3 (dép. 55 à 976) : Jeudi 4 juin 2026. La date limite pour la déclaration papier est fixée avant la première échéance en ligne. 

Déclaration papier (en cas d'impossibilité à la faire en ligne) : jusqu’au 19 mai 2026

 

Est-il possible de corriger sa déclaration ? Oui, une période de correction est prévue. Après la date limite, le service de correction en ligne ouvre et permet de modifier sa déclaration jusqu'à la fin du mois de juin. Une fenêtre additionnelle est également prévue du 5 au 24 juin pour les corrections spécifiques via le canal EDI.

 

Points clés à retenir

📌 Les dates limites de déclaration en ligne s'étalent du 21 mai au 4 juin 2026 selon le département.

📌 La date limite pour les non-résidents est fixée au 21 mai 2026.

📌 La campagne EDI s'ouvre le 21 avril 2026 et se clôture le 4 juin 2026 quel que soit le domicile du contribuable.

 📌 Un service de correction en ligne est disponible après la déclaration.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque est de manquer la date limite de votre zone et de vous voir appliquer une majoration de 10% sur l'impôt dû.

✅ Il est recommandé de ne pas attendre le dernier jour pour déclarer. Rassemblez vos documents en amont et connectez-vous à votre espace personnel pour vérifier les informations pré-remplies par l'administration.

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Questions fréquentes

❓Que se passe-t-il si je n'ai reçu aucun revenu en 2025 ? Même sans revenu, il est obligatoire de faire une déclaration (déclaration "à néant") pour que l'administration puisse calculer vos droits à certaines aides et mettre à jour votre situation.

❓La déclaration automatique est-elle reconduite ? Oui, si votre situation fiscale est simple et n'a pas changé, vous pouvez bénéficier de la déclaration automatique. Il est cependant crucial de vérifier l'exactitude des informations.

❓Je suis un professionnel, puis-je utiliser les mêmes dates ? Si vous déclarez vous-même vos revenus professionnels (BIC, BNC), vous suivez ce calendrier. Si vous passez par un expert-comptable via la procédure EDI, c'est la date du 4 juin qui s'applique.

 

📩 Vous souhaitez déléguer votre déclaration de revenus ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Apport d’usufruit temporaire de titres : un traitement fiscal de cession

Actualité fiscale - 13 avril 2026 - Source : CE 30 mars 2026 n° 502243

L'apport de l'usufruit temporaire de titres à une société est une opération de structuration patrimoniale courante. Le Conseil d'État vient de confirmer que, sur le plan fiscal, cette opération doit être traitée comme une cession à titre onéreux, même si elle ne génère pas de liquidités immédiates pour l'apporteur.

 

Quel est le régime fiscal applicable ? Pour lutter contre certains schémas d'optimisation, la loi prévoit un régime fiscal spécifique : lorsqu'une personne cède l'usufruit de ses titres pour une durée déterminée (usufruit temporaire), le gain réalisé n'est pas taxé comme une plus-value classique. Il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la même catégorie que les revenus que ces titres auraient procurés (dividendes, etc.), souvent au barème progressif, ce qui est généralement moins favorable.

 

Quelle était l'argumentation du contribuable ? Dans cette affaire, un contribuable avait apporté l'usufruit temporaire de ses parts à une société, en échange de nouvelles parts de cette société. Il soutenait que cette opération, un apport en nature, ne dégageait pas de liquidités ("cash") et ne pouvait donc pas être considérée comme une "cession à titre onéreux" soumise à ce régime dérogatoire.

 

Pourquoi la justice a-t-elle rejeté cet argument ? Le Conseil d'État a adopté une lecture stricte de la loi. Il juge que le régime anti-optimisation s'applique à toute première cession à titre onéreux. Un apport en société est bien une opération "à titre onéreux" car l'apporteur reçoit une contrepartie : des parts sociales. Le fait que cette contrepartie ne soit pas de l'argent liquide est sans importance.

 

Points clés à retenir

📌 L'apport de l'usufruit temporaire de titres à une société est fiscalement traité comme une cession à titre onéreux.

📌 Le gain est imposé dans la catégorie des revenus procurés par les titres (souvent comme des dividendes).

📌 La réception de parts sociales en échange de l'apport constitue la contrepartie onéreuse.

📌 L'absence de perception de liquidités par l'apporteur ne permet pas d'échapper à cette imposition.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque est de réaliser une telle opération en pensant bénéficier d'un report ou d'un sursis d'imposition et de subir une imposition immédiate et potentiellement lourde.

✅ Il est crucial, avant tout apport d'usufruit temporaire, de simuler l'impact fiscal immédiat et de s'assurer que l'opération reste pertinente malgré cette taxation.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent dans la structuration de votre patrimoine professionnel et privé pour optimiser votre situation fiscale en toute sécurité.

 

Questions fréquentes

❓Qu'est-ce qu'un usufruit temporaire ? C'est le droit d'utiliser un bien (ici, de percevoir les revenus de titres) et d'en percevoir les fruits (les dividendes) pendant une durée limitée dans le temps.

❓Cette règle s'applique-t-elle si j'apporte la pleine propriété des titres ? Non, cette règle spécifique ne vise que la première cession de l'usufruit temporaire seul. L'apport de la pleine propriété suit le régime classique des plus-values sur valeurs mobilières (avec report ou sursis d'imposition possible).

❓Comment est calculé le gain imposable ? Le gain est égal à la valeur de l'usufruit temporaire apporté, déterminée à la date de l'apport.

 

📩 Vous envisagez une restructuration de votre patrimoine ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Calendrier de répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2026

Actualité sociale - 13 avril 2026 - Source : SOLTéA

Le versement du solde de la taxe d'apprentissage est un moment clé pour les entreprises souhaitant soutenir les formations et les établissements de leur choix. La plateforme SOLTéA a publié le calendrier officiel de la campagne 2026, portant sur la masse salariale 2025.

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Comment fonctionne la répartition ? Après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d'apprentissage via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), les employeurs doivent se connecter à la plateforme SOLTéA. C'est sur cet espace qu'ils peuvent choisir précisément les établissements d'enseignement et les formations qu'ils souhaitent voir bénéficier des fonds qu'ils ont versés.

 

Quel est le calendrier de la campagne 2026 ? La campagne de répartition se déroule en deux phases principales :

  • Phase 1 : Du 26 mai au 21 août 2026. Les employeurs désignent leurs bénéficiaires. Les fonds seront versés aux établissements à partir du 1er septembre 2026.

  • Phase 2 : Du 3 septembre au 21 octobre 2026. Seconde période de répartition pour les entreprises. Les fonds seront attribués aux établissements à partir du 5 novembre 2026.

 

Que se passe-t-il si l'entreprise ne choisit pas de bénéficiaire ? Si un employeur ne se connecte pas sur SOLTéA pour affecter son solde, les fonds ne sont pas perdus. À partir du 26 novembre 2026, les sommes non réparties seront affectées par un algorithme selon des critères définis par la réglementation, afin de soutenir les filières en tension et les établissements qui en ont le plus besoin.

 

Points clés à retenir

📌 L'affectation du solde de la taxe d'apprentissage se fait exclusivement sur la plateforme SOLTéA.

📌 La première phase de répartition débute le 26 mai 2026.

📌 Deux phases de répartition sont prévues pour les employeurs.

📌 Les fonds non affectés par les entreprises seront répartis par défaut à la fin de l'année.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque est de manquer les échéances et de perdre l'opportunité de flécher votre contribution vers des formations ou des écoles qui sont stratégiques pour votre secteur d'activité ou votre territoire.

✅ Il est recommandé d'anticiper et d'identifier en amont les établissements que vous souhaitez soutenir et de vous assurer qu'ils sont bien habilités à percevoir le solde de la taxe.

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Les équipes du cabinet Agora SEA peuvent vous informer sur vos obligations en matière de taxe d'apprentissage et vous aider à optimiser votre contribution formation.

 

Questions fréquentes

❓Puis-je choisir n'importe quelle école ? Non, vous ne pouvez choisir que parmi les établissements et formations habilités qui sont listés sur le moteur de recherche de la plateforme SOLTéA.

❓Est-ce que je reçois un reçu de l'établissement ? Non, le système est désormais centralisé. La preuve de votre versement est votre DSN. La plateforme SOLTéA assure le transfert des fonds et des informations aux établissements.

 

📩 Vous souhaitez optimiser votre politique de formation ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Retrait litigieux en redressement judiciaire : une porte de sortie fermée

Droit des Affaires / Droit des sociétés - 13 avril 2026 - Source : Cass. Com. 4 mars 2026, n° 24-20709

Le retrait litigieux est un mécanisme permettant à un débiteur de se libérer d'une dette en rachetant sa propre créance. Cependant, une décision de la Cour de cassation vient rappeler que cette option est incompatible avec les principes fondamentaux d'une procédure de redressement judiciaire.

 

Comment fonctionne le retrait litigieux ? Lorsqu'une créance est cédée alors qu'un procès est en cours sur son existence ou son montant, le débiteur (celui qui doit l'argent) a le droit de se "substituer" au cessionnaire (celui qui a racheté la créance). Pour cela, il lui suffit de rembourser au cessionnaire le prix réel que ce dernier a payé, avec les frais. C'est une façon de "racheter sa dette" à moindre coût.

 

Pourquoi ce mécanisme est-il bloqué en redressement judiciaire ? Le jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire impose une règle cardinale : l'interdiction de payer toute créance née avant cette date. Le but est de "geler" le passif pour permettre à l'entreprise de se réorganiser et de traiter tous ses créanciers de manière égale dans le cadre du plan de redressement. Or, exercer un retrait litigieux suppose de payer le cessionnaire, ce qui viole directement cette interdiction.

 

Quelle est la portée de cette interdiction ? La Cour de cassation est très claire : l'interdiction de paiement bloque le retrait litigieux non seulement pendant la période d'observation, mais aussi après l'adoption du plan de redressement. Le principe d'égalité entre les créanciers et le respect du plan de remboursement priment sur le droit individuel du débiteur à exercer le retrait litigieux. Cette demande est jugée irrecevable et le juge peut même le soulever d'office.

 

Points clés à retenir

📌 Une entreprise en redressement judiciaire ne peut pas utiliser le mécanisme du retrait litigieux.

📌 L'interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture fait obstacle à cette procédure.

📌 Cette interdiction s'applique pendant toute la durée de la procédure, y compris après l'adoption du plan.

📌 Le respect du plan de redressement et l'égalité des créanciers sont prioritaires.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Pour une entreprise en difficulté, le risque est de croire pouvoir éteindre une dette à bas prix via ce mécanisme, et de voir son action rejetée par le tribunal, tout en perdant du temps et des ressources.

✅ Il est essentiel de se concentrer sur la négociation d'un plan de redressement viable avec l'ensemble des créanciers, sous l'égide des organes de la procédure.

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Les équipes du cabinet Agora SEA vous assistent dans la gestion de vos difficultés, en explorant les solutions juridiques adaptées au cadre des procédures collectives pour protéger votre entreprise.

 

Questions fréquentes

❓Le retrait litigieux est-il possible en procédure de sauvegarde ? Non, pour la même raison : la procédure de sauvegarde impose également le gel et l'interdiction de paiement des créances antérieures.

❓Un créancier peut-il céder sa créance pendant le redressement judiciaire de son débiteur ? Oui, un créancier reste libre de céder sa créance. C'est le débiteur qui, lui, ne peut pas exercer son droit de retrait.

❓Cette règle s'applique-t-elle si la créance est née après le jugement d'ouverture ? Non, l'interdiction ne vise que les créances antérieures. Pour une créance née après, la question pourrait se poser différemment, mais cela reste un cas d'école très rare.

 

📩 Votre entreprise rencontre des difficultés ? Anticipez et agissez. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Réintégration des intérêts excédentaires : l’abandon de créance n’efface pas l’addition

Actualité fisale - 13 avril 2026 - Source : CAA Versailles, 8 janvier 2026

La gestion des comptes courants d'associés a des implications fiscales précises, notamment sur la déduction des intérêts. Une décision récente vient clarifier le sort d'un abandon de créance portant sur des intérêts précédemment réintégrés : l'opération ne permet pas de "récupérer" la charge fiscale passée.

 

Comment sont traités les intérêts versés aux associés ? Une société peut déduire les intérêts versés à ses associés pour les sommes qu'ils laissent à sa disposition. Cependant, cette déduction est plafonnée à un taux légal. La part des intérêts qui dépasse ce taux ("intérêts excédentaires") n'est pas déductible et doit être réintégrée au résultat fiscal, ce qui augmente l'impôt sur les sociétés.

 

Quelle était la manœuvre fiscale tentée ? Dans cette affaire, une société avait payé des intérêts excédentaires pendant plusieurs années et les avait donc réintégrés fiscalement. Plus tard, sa société mère lui a consenti un abandon de cette créance d'intérêts. La filiale a comptabilisé cet abandon comme un produit imposable, mais a tenté de déduire en même temps les intérêts excédentaires qu'elle avait dû réintégrer par le passé. Son raisonnement : puisque ces intérêts ont déjà été taxés une fois (via la réintégration), le profit lié à leur abandon ne devrait pas être taxé à nouveau.

 

Pourquoi la justice a-t-elle rejeté ce raisonnement ? La Cour a jugé que les deux opérations sont totalement indépendantes :

  1. La limitation de la déduction des intérêts est une règle de détermination du résultat fiscal d'un exercice.

  2. L'abandon de créance est un produit exceptionnel, imposable sur l'exercice où il est accordé, quelle que soit l'origine de la dette abandonnée. Il n'existe aucune disposition légale permettant de "compenser" l'un avec l'autre.

 

Points clés à retenir

📌 Un abandon de créance constitue un produit intégralement imposable pour la société qui en bénéficie.

📌 Le fait que la créance abandonnée corresponde à des charges non déductibles par le passé est sans incidence.

📌 Les règles de déduction des charges et les règles d'imposition des produits sont distinctes et ne se compensent pas.

📌 Tenter de déduire des charges anciennement réintégrées lors d'un abandon de créance expose à un redressement.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque est de croire qu'un abandon de créance peut "annuler" une imposition passée et de procéder à une déduction non autorisée, ce qui conduit à un redressement certain.

✅ Lors d'une opération d'abandon de créance, le produit doit être traité comme imposable dans sa totalité, sans chercher à le minorer de charges non déduites sur des exercices antérieurs.

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Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent pour sécuriser le traitement fiscal de vos opérations intra-groupe et optimiser votre résultat en toute conformité.

 

Questions fréquentes

❓Un abandon de créance est-il toujours un produit imposable ? Oui, en principe, il s'agit d'un profit qui augmente le résultat imposable de l'entreprise qui en bénéficie.

❓Puis-je déduire une charge qui a été réintégrée les années précédentes ? Non, une charge non déductible sur un exercice ne peut pas être "récupérée" et déduite sur un exercice ultérieur sous prétexte d'un abandon de créance.

❓Qu'est-ce que le taux plafond de déduction des intérêts ? C'est un taux maximal, fixé par la loi, au-delà duquel les intérêts versés aux associés ne sont plus considérés comme une charge déductible pour l'entreprise.

 

📩 Vos opérations de restructuration sont-elles fiscalement optimisées ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

 
 

Taxe d’habitation et location saisonnière : le propriétaire est-il toujours imposable ?

Actualité sociale - 3 avril 2026 - Source : TA Nîmes, 13 mars 2026

Propriétaires de biens en location saisonnière, la question de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires reste un sujet majeur. Une décision de justice vient rappeler le principe général : c'est bien le propriétaire, et non les locataires de passage, qui en est redevable dès lors qu'il conserve la disposition du bien.

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Principe rappelé sans détour : Le propriétaire d'un logement meublé destiné à la location saisonnière est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être considéré, au 1er janvier, comme entendant se réserver la jouissance du bien entre les périodes de location.

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Ce que la décision de justice a publié

➡️ Le contexte : Un propriétaire de plusieurs locaux en location saisonnière contestait son assujettissement à la taxe d'habitation. Il argumentait qu'il n'occupait jamais les biens à titre personnel et que les périodes de vacance étaient dédiées à la maintenance et à la préparation pour les futurs locataires.

➡️ La mesure : Le tribunal a rejeté sa demande. Il a estimé que le fait de gérer lui-même les locations (en direct ou via une simple plateforme de mise en relation) lui laissait à tout moment la possibilité juridique d'occuper le bien ou de le prêter. Cette "conservation de la disposition" suffit à le rendre redevable de la taxe.

➡️ L'application : Sauf à prouver que vous avez confié la gestion exclusive du bien à une agence via un mandat qui vous prive de tout droit d'usage personnel, vous serez considéré comme redevable de la taxe d'habitation au 1er janvier.

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Points clés à retenir

📌 Le propriétaire d'un bien en location saisonnière est en principe redevable de la taxe d'habitation.

📌 Le critère clé est la "conservation de la disposition" du bien au 1er janvier.

📌 Le fait de ne pas l'occuper personnellement n'est pas un argument suffisant pour être exonéré.

📌 Seul un contrat de location exclusif à l'année peut transférer l'imposition au locataire.

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Quel impact concret pour votre entreprise (et pour vous) ? Cette jurisprudence confirme une position constante de l'administration : la location saisonnière est une forme d'exploitation de votre bien qui ne vous exonère pas de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Vous devez donc l'intégrer comme une charge fixe dans le business plan de votre activité de location meublée, au même titre que l'assurance ou les frais de syndic.

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Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : "Oublier" de déclarer vos biens en location saisonnière pour la taxe d'habitation et subir un redressement fiscal sur plusieurs années, majoré des pénalités.

✅ Conseils pratiques pour vous : Intégrez systématiquement la taxe d'habitation dans vos charges prévisionnelles. Renseignez-vous sur les taux appliqués dans la commune, qui peuvent être très élevés dans les zones tendues.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous aidons à optimiser la fiscalité de vos revenus locatifs. Nous analysons votre situation pour vous conseiller sur le régime le plus adapté (micro-BIC, réel) et nous nous assurons que vous êtes en règle avec l'ensemble de vos obligations fiscales, y compris les impôts locaux.

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Questions fréquentes

❓ Et si je loue via une plateforme comme Airbnb ou Abritel ? Vous êtes redevable de la taxe. Ces plateformes sont des intermédiaires, vous conservez la disposition juridique de votre bien.

❓ Existe-t-il un moyen d'être exonéré ? La loi permet aux communes qui le souhaitent d'exonérer les meublés de tourisme classés. Il faut se renseigner auprès de la mairie pour savoir si une telle délibération a été prise.

❓ Si je loue mon bien à un étudiant pour 10 mois, qui paie la taxe ? Si le bien est loué au 1er janvier dans le cadre d'un bail d'habitation (même pour un an non renouvelable), c'est le locataire qui est redevable de la taxe car il en a la disposition exclusive.

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Option pour le statut de conjoint salarié : le lien de subordination est-il nécessaire ?

Actualité sociale - 1er avril 2026 - Source : Cass. soc. 25 mars 2026, n° 24-22660

Chefs d'entreprise, la gestion du statut de votre conjoint travaillant à vos côtés est un enjeu social majeur. Une décision de la Cour de cassation vient de rappeler une règle fondamentale et protectrice du statut de conjoint salarié, en le déconnectant d'une condition pourtant essentielle au salariat de droit commun.

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Principe rappelé sans détour : Le bénéfice du statut de conjoint salarié n'est pas conditionné par l'existence d'un lien de subordination. Ce statut est un droit ouvert dès lors que le conjoint participe régulièrement à l'activité de l'entreprise.

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Ce que la décision de justice a publié

➡️ Le contexte : L'épouse d'un dirigeant de société, qui avait travaillé dans l'entreprise pendant des années, a revendiqué, après la séparation du couple, la reconnaissance de son statut de salariée. L'argument opposé était qu'en tant qu'épouse du dirigeant, elle ne pouvait pas être dans un réel lien de subordination.

➡️ La mesure : La Cour de cassation balaye cet argument. Elle rappelle que le statut de conjoint salarié est un statut légal spécifique. La loi (Code de commerce) l'ouvre au conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans exiger la preuve d'un lien de subordination, qui est pourtant le critère n°1 du contrat de travail classique.

➡️ L'application : On ne peut pas refuser le statut de conjoint salarié (et les droits qui vont avec : affiliation au régime général, cotisations retraite, etc.) au prétexte que la nature de la relation conjugale empêcherait un véritable pouvoir de direction de l'un sur l'autre.

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Points clés à retenir

📌 Le statut de conjoint salarié est un statut protecteur prévu par la loi.

📌 Son application ne requiert pas la preuve d'un lien de subordination.

📌 La seule condition est l'exercice d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.

📌 Cette règle protège le conjoint qui s'investit, notamment en cas de séparation ou de décès.

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Quel impact concret pour votre entreprise (et pour vous) ? Cette décision sécurise le conjoint qui travaille dans l'entreprise familiale. Elle empêche que son statut et ses droits sociaux (notamment pour la retraite) soient remis en cause des années plus tard sur la base d'un critère (le lien de subordination) difficile à prouver dans un contexte conjugal. Pour le chef d'entreprise, cela clarifie l'obligation de déclarer son conjoint qui travaille régulièrement, sous l'un des statuts prévus (conjoint salarié, associé ou collaborateur).

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Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Ne pas déclarer votre conjoint qui travaille dans l'entreprise, en pensant qu'il n'est "pas vraiment un salarié". Cela constitue un travail dissimulé et vous expose à un redressement URSSAF très lourd.

✅ Conseils pratiques pour vous : Dès que votre conjoint commence à travailler de manière régulière pour l'entreprise, vous devez choisir l'un des trois statuts légaux et effectuer les déclarations correspondantes. Le statut de conjoint salarié est souvent le plus protecteur.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous aidons à choisir le statut le plus adapté à votre situation personnelle et professionnelle. Nous nous chargeons des formalités de déclaration pour vous garantir une conformité totale et protéger votre conjoint et votre entreprise.

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Questions fréquentes

❓ Qu'entend-on par "activité professionnelle régulière" ? Cela signifie une participation habituelle et non ponctuelle à l'activité de l'entreprise. Il n'y a pas de minimum d'heures légal, cela s'apprécie au cas par cas.

❓ Quels sont les trois statuts possibles pour le conjoint ? Conjoint collaborateur (le moins cher, mais le moins protecteur), conjoint associé (s'il détient des parts) et conjoint salarié (le plus protecteur).

❓ Cette règle s'applique-t-elle aussi aux partenaires de PACS ? Oui, le Code de commerce étend ces dispositions au partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

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Couple et plus-values : à qui profite (vraiment) l’abattement ?

Actualité fiscale - 31 mars 2026 - Source  TA Paris, 18 mars 2026: 

Dirigeants et investisseurs, la fiscalité des plus-values au sein d'un couple soumis à imposition commune recèle des subtilités. Une décision de première instance, à suivre de près, vient bousculer la méthode de calcul de l'abattement pour durée de détention.

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Principe rappelé sans détour : Selon le Tribunal administratif de Paris, l'abattement pour durée de détention (applicable sur option pour les titres acquis avant 2018) ne se calcule pas sur la plus-value brute d'un conjoint, mais sur le gain net du couple, c'est-à-dire après déduction de la moins-value éventuellement réalisée par l'autre conjoint.

 

Ce que la décision de justice a publié

➡️ Le contexte : Au sein d'un couple marié, un conjoint réalise une plus-value sur la vente de ses titres, tandis que l'autre conjoint réalise une moins-value sur la vente des siens. Le couple opte pour l'imposition au barème progressif.

➡️ La mesure : Le tribunal a jugé que la moins-value du second conjoint devait d'abord être soustraite de la plus-value du premier. C'est seulement sur ce solde (le gain net du foyer fiscal) que l'abattement pour durée de détention du premier conjoint peut s'appliquer.

➡️ L'application : Cette méthode réduit l'assiette de l'abattement. Au lieu d'appliquer un abattement sur une plus-value importante, on l'applique sur une plus-value déjà réduite par la perte du conjoint, ce qui diminue l'avantage fiscal final.

 

Points clés à retenir

📌 La moins-value d'un conjoint s'impute en priorité sur la plus-value de l'autre conjoint.

📌 L'abattement pour durée de détention s'applique sur le solde (gain net du foyer). 📌 Cette solution est moins favorable pour le contribuable que l'application de l'abattement avant l'imputation de la moins-value.

📌 Attention : Il s'agit d'une décision de première instance qui va à l'encontre de la doctrine habituelle et pourrait être infirmée en appel.

 

Quel impact concret pour votre entreprise (et pour vous) ? Si cette jurisprudence était confirmée, l'impact serait significatif. Prenons un exemple : Conjoint A fait une plus-value de 100 000 € avec un abattement de 65%. Conjoint B fait une moins-value de 30 000 €.

  • Logique habituelle : (100 000 € x (1-65%)) - 30 000 € = 5 000 € de gain imposable.

  • Logique du tribunal : (100 000 € - 30 000 €) x (1-65%) = 70 000 € x 35% = 24 500 € de gain imposable. Le revenu fiscal du foyer augmente considérablement.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Calculer votre impôt sur la base de l'ancienne méthode et subir un redressement si la position du tribunal est confirmée et généralisée par l'administration.

✅ Conseils pratiques pour vous : Pour vos déclarations à venir, si vous êtes dans cette situation, la prudence est de mise. Il peut être judicieux de simuler l'impôt selon les deux méthodes pour mesurer le risque. Conservez tous les justificatifs de vos calculs.

✅ Notre expertise à votre service : La fiscalité patrimoniale est complexe et évolutive. Nous assurons une veille juridique et jurisprudentielle constante pour vous conseiller au mieux de vos intérêts, sécuriser vos déclarations et anticiper les changements de doctrine.

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Questions fréquentes

❓ Cette décision est-elle définitive ? Non, c'est un jugement de première instance. Il est très probable qu'il fasse l'objet d'un appel.

❓ Dois-je déjà appliquer cette nouvelle méthode de calcul ? C'est une position à risque. La doctrine administrative actuelle reste plus favorable. Il s'agit d'un signal de vigilance important.

❓ Cela concerne-t-il aussi le PFU (prélèvement forfaitaire unique) ? Non, cette question ne se pose que pour les contribuables qui optent pour l'imposition au barème progressif afin de bénéficier des abattements pour durée de détention.

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Mention du poste sur le bulletin de paie : un détail qui n’en est pas un ! 

Actualité sociaLe - 26 mars 2026 - Source : Cass. soc. 11 mars 2026, n° 25-12221

Dirigeants et responsables RH, la conformité du bulletin de paie est une obligation absolue. Une décision récente vient rappeler qu'un intitulé de poste exact est un droit pour le salarié, que l'erreur ait ou non un impact financier.

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Principe rappelé sans détour : Un salarié peut exiger la rectification de l'intitulé de son poste sur ses bulletins de paie pour qu'il corresponde à ses fonctions réelles, même si cette erreur n'entraîne aucune perte de salaire et ne lui cause aucun préjudice apparent.

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Ce que la décision de justice a publié

➡️ Le contexte : Une salariée, dont le poste avait évolué vers plus de responsabilités, a demandé la correction de ses bulletins de paie qui mentionnaient toujours son poste d'origine. L'employeur refusait, arguant que le salaire était correct et qu'il n'y avait donc pas de préjudice.

➡️ La mesure : La Cour de cassation a donné raison à la salariée. Elle affirme que la délivrance d'un bulletin de paie conforme est une obligation en soi. Le salarié a le droit d'exiger que le document reflète la réalité de son emploi, indépendamment de toute question de rémunération.

➡️ L'application : Un employeur ne peut pas refuser de corriger un bulletin de paie au motif que l'erreur est "sans conséquence". L'exactitude de toutes les mentions obligatoires, y compris l'emploi occupé, peut être exigée en justice.

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Points clés à retenir

📌 L'intitulé du poste sur le bulletin de paie doit correspondre aux fonctions réellement exercées.

📌 Le salarié n'a pas besoin de prouver un préjudice pour exiger la correction.

📌 L'obligation de délivrer un bulletin de paie conforme est un droit pour le salarié.

📌 Un employeur qui refuse s'expose à une condamnation judiciaire.

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Quel impact concret pour votre entreprise (et pour vous) ? Considérer cette mention comme un simple détail administratif est une erreur. Un intitulé de poste erroné peut compliquer les démarches futures du salarié (recherche d'emploi, validation des acquis de l'expérience, droits à la formation). Pour l'entreprise, c'est un risque juridique inutile qui, en cas de litige (licenciement, par exemple), peut fragiliser sa position en jetant le doute sur la rigueur de sa gestion administrative.

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Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Ignorer les demandes de correction et être condamné par un juge à remettre des dizaines de bulletins de paie sous astreinte, tout en dégradant la relation de confiance avec le salarié.

✅ Conseils pratiques pour vous : Mettez en place un processus simple pour mettre à jour les intitulés de poste après chaque évolution de carrière ou promotion. Prenez au sérieux toute demande de rectification d'un salarié.

✅ Notre expertise à votre service : Nous auditons vos processus de paie pour garantir leur conformité. Nous vous aidons à sécuriser votre gestion administrative RH pour faire de la paie un document incontestable et non une source de litiges.

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Questions fréquentes

❓ Dois-je corriger un bulletin si le salaire et la classification sont justes ? Oui, l'intitulé du poste est une mention obligatoire qui doit être exacte.

❓ Que risque l'entreprise si elle ne le fait pas ? Une condamnation par le conseil de prud'hommes à délivrer des bulletins conformes, potentiellement sous astreinte financière par jour de retard.

❓ La demande de correction peut-elle porter sur plusieurs années ? Oui, le salarié peut demander la rectification sur toute la période où le poste exercé ne correspondait pas à celui mentionné sur les bulletins.

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Pacte d’associés sans terme : peut-on le résilier à tout moment ? 

Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 25 mars 2026 - Source : Cass. Com. 11 mars 2026, n° 24-21896

Dirigeants et associés, la stabilité de vos accords est fondamentale. Une décision majeure vient de renforcer la solidité des pactes d'associés qui ne prévoient pas de date de fin, en écartant la règle de la résiliation unilatérale à tout moment.

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Principe rappelé sans détour : Sauf intention contraire évidente, un pacte d'associés conclu sans terme précis n'est pas un contrat à durée indéterminée ; il est réputé conclu pour la durée de vie de la société elle-même.

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Ce que la décision de justice a publié

➡️ Le contexte : Les héritiers d'un associé majoritaire ont tenté de résilier unilatéralement un pacte d'associés qui ne comportait pas de date de fin, en l'assimilant à un contrat à durée indéterminée (CDI) que l'on peut rompre à tout moment.

➡️ La mesure : La Cour de cassation a bloqué cette résiliation. Elle a jugé que l'objet même du pacte (organiser les relations entre associés) le lie intrinsèquement à la durée de la société. En l'absence de clause de durée, il faut présumer que les signataires ont voulu que leurs engagements perdurent tant qu'ils sont associés.

➡️ L'application : Un associé ne peut pas se retirer d'un pacte "sans date de fin" comme il le ferait d'un CDI. L'engagement est ferme et dure aussi longtemps que la société, sauf si le pacte lui-même organise les conditions d'une sortie.

 

Points clés à retenir

📌 Un pacte d'associés sans durée explicite est présumé durer aussi longtemps que la société.

📌 Il n'est pas considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI).

📌 La résiliation unilatérale "à tout moment" est donc impossible.

📌 Cette solution renforce considérablement la stabilité et la sécurité des accords entre associés.

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Quel impact concret pour votre entreprise (et pour vous) ? C'est un changement de paradigme pour la sécurité juridique des pactes. Un accord de vote, une clause d'agrément ou une promesse de vente prévue dans un pacte devient beaucoup plus robuste. Cela empêche un associé de changer d'avis et de déstabiliser la gouvernance en cours de route, simplement parce que le pacte a "oublié" de mentionner une date de fin.

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Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Signer un pacte en pensant pouvoir en sortir facilement, ou à l'inverse, voir un co-associé tenter de se désengager d'un accord que vous pensiez gravé dans le marbre.

✅ Conseils pratiques pour vous : Soyez extrêmement clair lors de la rédaction. Si vous souhaitez que le pacte ait une durée limitée (ex: 10 ans) ou qu'il soit résiliable sous conditions, écrivez-le noir sur blanc. Sinon, la règle par défaut sera la durée de la société.

✅ Notre expertise à votre service : Nous rédigeons des pactes d'associés sur-mesure qui reflètent précisément votre volonté. Nous blindons vos accords en définissant clairement leur durée et leurs conditions de sortie pour éviter toute ambiguïté et protéger vos intérêts à long terme.

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Questions fréquentes

❓ Que se passe-t-il si notre pacte ne mentionne aucune durée ? Il sera considéré comme valide pour toute la durée de vie de votre société.

❓ Comment puis-je sortir d'un tel pacte ? Uniquement avec l'accord de tous les autres signataires, ou si les conditions de sortie prévues dans le pacte sont remplies. La résiliation unilatérale est exclue.

❓ Cette règle s'applique-t-elle à un pacte signé il y a longtemps ? Oui, cette interprétation s'applique aux pactes existants qui sont silencieux sur leur durée.

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Report d’imposition en chaîne : où s’arrête l’effet domino ? 

Actualité fiscale - 23 mars 2026 - Source : CE 12 mars 2026, n° 503786

​Dirigeants et entrepreneurs, les opérations d'apport successives sont un puissant outil d'optimisation, mais leurs effets fiscaux peuvent être complexes. Une décision récente du Conseil d'État vient de clarifier un point crucial : jusqu'où peut-on maintenir le report d'imposition d'une plus-value professionnelle initiale dans une chaîne d'opérations ?

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Ce que la décision de justice a publié

➡️ Le contexte : Un entrepreneur réalise une chaîne d'opérations :

  1. Il apporte son entreprise individuelle (EI) à une société à l'IS. La plus-value professionnelle constatée est placée en report d'imposition.

  2. Plus tard, il apporte les titres de cette société à une holding qu'il contrôle. La plus-value privée sur ces titres est à son tour placée en report (mécanisme de l'apport-cession). Cette seconde opération maintient le premier report en vie.

  3. Enfin, la holding cède une partie des titres et réinvestit une part significative du produit de la vente, ce qui lui permet de maintenir le report de la plus-value privée. Le contribuable pensait que ce réinvestissement sauvait aussi le report de la plus-value professionnelle initiale.

➡️ La mesure : Le Conseil d'État a donné raison à l'administration fiscale. Il juge que le mécanisme de réinvestissement est spécifique au régime de l'apport-cession (plus-value privée). Il n'a pas pour effet de prolonger le report de la plus-value professionnelle d'origine.

➡️ L'application : La cession des titres par la holding, même suivie d'un réinvestissement, met fin au report d'imposition de la plus-value professionnelle initiale, et ce, à proportion des titres cédés. L'effet domino des reports s'arrête là.

 

Points clés à retenir

📌 La cession de titres par une holding met fin au report de la plus-value professionnelle attachée à ces titres depuis l'apport initial d'une EI.

📌 Le réinvestissement du produit de cession par la holding ne sauve que le report de la plus-value privée (générée lors de l'apport à la holding).

📌 La plus-value professionnelle devient immédiatement imposable entre les mains de la personne physique.

📌 L'imposition est proportionnelle au nombre de titres cédés par la holding.

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Quel impact concret pour votre entreprise (et pour vous) ? C'est un piège de trésorerie majeur. Au moment où la holding vend les titres, vous, en tant que personne physique, devenez redevable de l'impôt sur la plus-value professionnelle d'origine. Or, le produit de la vente est encaissé par la holding, pas par vous. Vous devez donc payer un impôt potentiellement élevé sans avoir reçu le cash correspondant, ce qui peut créer des difficultés financières importantes si ce n'est pas anticipé.

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Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Structurer une opération d'apport-cession en pensant que le réinvestissement final gèle toute l'imposition, et subir un redressement fiscal douloureux et inattendu.

✅ Conseils pratiques pour vous : Avant toute cession de titres par votre holding, modélisez l'impact fiscal complet. Il est crucial de calculer et d'anticiper l'impôt sur la plus-value professionnelle qui deviendra exigible pour vous assurer d'avoir la liquidité nécessaire pour le payer.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous aidons à cartographier et à sécuriser vos schémas de restructuration. En modélisant l'ensemble des conséquences fiscales en chaîne, nous vous permettons d'optimiser vos opérations sans subir de mauvaises surprises et en maîtrisant votre calendrier fiscal.

 

Questions fréquentes

❓ Qu'est-ce qui déclenche l'imposition de la plus-value professionnelle en report ? La cession, même partielle, des titres par la société holding qui les a reçus en apport. 

❓ Le réinvestissement par la holding est donc sans effet sur cette plus-value professionnelle ? Exactement. Son effet protecteur est strictement limité à la plus-value privée constatée lors de l'apport des titres à la holding.

❓ L'impôt est-il dû par la holding ou par moi-même ? L'impôt sur la plus-value professionnelle est dû par vous, la personne physique qui a réalisé l'apport initial de l'entreprise individuelle. 

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Parce que chaque projet est unique, il mérite une attention particulière. Nos experts sont à votre écoute pour définir avec vous la feuille de route qui mènera à votre succès. Contactez-nous pour un premier diagnostic.

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Représentant syndical au CSE : le délégué syndical est-il toujours désigné d'office ?

Actualité sociale - 23 mars 2026 - Source : Cass. soc. 4 mars 2026, n° 25-17467

Dirigeants et responsables RH, la désignation du représentant syndical au CSE est une étape clé du dialogue social. Mais qui peut être désigné, et dans quelles conditions ? Une décision récente de la Cour de cassation clarifie les règles selon la taille de votre entreprise.

 

Le délégué syndical est-il de droit représentant syndical au comité social et économique ? Cela dépend de l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit le représentant au CSE. À partir de 300 salariés, ce n'est plus une obligation et un autre salarié peut être désigné.

 

Ce que la décision de justice a publié

➡️ Le contexte : La loi distingue les règles de représentation du personnel selon des seuils d'effectifs. La Cour de cassation a dû clarifier comment ce seuil s'applique pour la désignation du représentant syndical au CSE.

➡️ La mesure : La Cour confirme une règle à deux vitesses.

  • Moins de 300 salariés : Le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE.

  • 300 salariés et plus : Un syndicat représentatif peut désigner un autre salarié de l'entreprise comme représentant syndical au CSE. Le point crucial est que ce seuil de 300 salariés s'apprécie au niveau de l'entreprise entière, et non de l'établissement.

➡️ L'application : Cette décision clarifie une règle immédiatement applicable et sécurise les pratiques de désignation dans les entreprises à établissements multiples.

 

Points clés à retenir

📌 En dessous de 300 salariés : Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

📌 À partir de 300 salariés : Le choix est libre (délégué syndical ou autre salarié éligible).

📌 Le seuil de 300 salariés s'évalue au niveau de l'entreprise, pas de l'établissement.

📌 Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative (il ne vote pas).

 

Quel impact concret pour votre entreprise (et pour vous) ? Dans une entreprise de plus de 300 salariés, cette flexibilité est stratégique. Vous pouvez avoir un délégué syndical axé sur la négociation d'accords et un représentant au CSE différent, peut-être plus spécialisé sur les sujets de santé et sécurité. Cela permet une répartition plus fine des compétences et des rôles au sein de la représentation syndicale.

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Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Une erreur de désignation (par exemple, nommer un représentant distinct du délégué syndical dans une entreprise de 250 salariés) peut entraîner l'annulation des délibérations du CSE auxquelles il a participé.

✅ Conseils pratiques pour vous : Avant toute désignation, validez l'effectif total et consolidé de votre entreprise. Documentez ce calcul pour le justifier en cas de contestation.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous aidons à sécuriser vos processus de relations sociales. Nous validons la conformité de vos instances représentatives et vous conseillons pour faire du dialogue social un levier de performance, et non un risque juridique.

 

Questions fréquentes

❓ Dans une entreprise de 150 salariés, qui est représentant syndical au CSE ? C'est obligatoirement le délégué syndical.

❓ Mon établissement a 100 salariés mais mon entreprise en a 500. Puis-je avoir un représentant syndical au CSE qui n'est pas le délégué syndical ? Oui, car l'effectif de l'entreprise (500) est supérieur à 300.

❓ Le représentant syndical au CSE a-t-il le droit de vote ? Non, il ne participe pas aux votes du CSE, sa voix est consultative.

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Sanctions DGCCRF : un pouvoir renforcé face au blanchiment de capitaux

Actualité fiscale - 23 mars 2026 - Source : Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques 

Dirigeants, directeurs financiers et responsables de la conformité, attention : les sanctions pour manquement aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux prennent une nouvelle dimension. La loi étend les pouvoirs de la DGCCRF, avec des conséquences financières potentiellement lourdes.

 

Quels sont les pouvoirs de la  DGCCRF en matière de blanchiment de capitaux ?  La DGCCRF peut désormais prononcer des astreintes calculées sur le chiffre d'affaires mondial de l'entreprise, plafonnées à 5%, en cas de manquement grave aux obligations de lutte contre le blanchiment.

 

Ce que la loi a publié

➡️ Le contexte : Dans le cadre de la lutte contre toutes les fraudes, notamment aux aides publiques, le législateur a voulu donner plus de poids aux autorités de contrôle comme la DGCCRF.

➡️ La mesure : La loi modifie le Code monétaire et financier pour renforcer l'arsenal de la DGCCRF. Face à un manquement passible d'une amende d'au moins 75 000 €, les agents peuvent émettre une injonction de mise en conformité. La nouveauté majeure est l'astreinte qui peut l'accompagner.

  • Ancien régime : L'astreinte était calculée sur des bases plus limitées.

  • Nouveau régime : L'astreinte peut atteindre jusqu'à 5% du chiffre d’affaires mondial de la personne morale.

➡️ L'application : Cette disposition est en vigueur et s'applique aux contrôles menés par la DGCCRF sur les professionnels qu'elle supervise en matière de lutte contre le blanchiment.

 

Points clés à retenir

📌 Nouveau pouvoir de sanction : La DGCCRF peut assortir ses injonctions d'une astreinte financière lourde.

📌 Base de calcul dissuasive : L'astreinte est calculée sur le chiffre d’affaires mondial.

📌 Plafond significatif : Le montant peut aller jusqu'à 5% de ce chiffre d'affaires.

📌 Champ d'application : Vise les manquements aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

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Quel impact concret pour votre entreprise (et pour vous) ? Le risque financier change d'échelle. Prenons une entreprise avec un chiffre d'affaires mondial de 50 millions d'euros. Une astreinte maximale pourrait théoriquement atteindre 2,5 millions d'euros. Même une astreinte journalière modeste, calculée sur cette base, devient rapidement un enjeu stratégique majeur, bien au-delà d'une simple amende. L'inaction face à une injonction n'est plus une option.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Sous-estimer ce nouveau pouvoir et considérer la conformité LCB-FT comme un sujet secondaire. Une sanction peut désormais avoir un impact dévastateur sur votre rentabilité.

✅ Conseils pratiques pour vous : Il est impératif d'auditer et de renforcer vos procédures internes de LCB-FT (connaissance client, déclaration de soupçon, etc.). Assurez-vous que vos équipes sont formées.

✅ Notre expertise à votre service : Nous évaluons la robustesse de votre dispositif de conformité au regard de ces nouvelles exigences. Nous vous aidons à cartographier vos risques et à mettre en place des procédures pragmatiques pour sécuriser votre activité et protéger votre responsabilité de dirigeant.

 

Questions fréquentes

❓ Quel est le principal changement de cette loi ? C'est la possibilité pour la DGCCRF de calculer l'astreinte sur le chiffre d'affaires mondial, rendant la sanction beaucoup plus dissuasive.

❓ Quels professionnels sont concernés ? Tous ceux qui sont assujettis aux obligations LCB-FT et qui ont la DGCCRF comme autorité de contrôle (ex: certains intermédiaires immobiliers, commerçants de biens de valeur...).

❓ Cette astreinte est-elle automatique en cas de contrôle ? Non, elle ne peut être prononcée qu'en cas de manquement grave et dans le cadre d'une procédure d'injonction de mise en conformité qui n'est pas respectée. Article 2026.03-16-16

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Reprise de fonds de commerce : les contrats de licence de marque sont-ils transférés en 2026 ?

Droit des affaires / Droit des sociétés - 20 mars 2026 - Source : Cass. Com. 18 février 2026, n° 23-23681

Dirigeants, repreneurs d'entreprise, lorsque vous achetez un fonds de commerce, vous n'achetez pas seulement des actifs. Mais qu'en est-il des contrats qui les font vivre, comme une licence de marque ?

 

Lors d'une cession de fonds de commerce, le repreneur est-il obligé de poursuivre les contrats de licence de marque ? Non. La Cour de cassation confirme que la cession d'un fonds n'entraîne pas le transfert automatique des contrats qui y sont liés. Si l'acte de cession ne le prévoit pas explicitement, le repreneur n'est pas tenu de poursuivre un contrat de licence de marque.

 

Ce que la Cour de cassation a jugé

➡️ Le contexte : Après la cession des actifs d'un fabricant de charentaises, un distributeur a demandé au repreneur de poursuivre les anciens contrats de licence de marque et de distribution.

➡️ Le raisonnement rappelé par le juge : Les juges ont constaté que l'acte de cession ne mentionnait pas la reprise du contrat de distribution. Or, la licence de marque était juridiquement inséparable de ce contrat.

➡️ La décision : Faute de reprise du contrat de distribution principal, le contrat de licence accessoire n'est pas non plus transmis. Le repreneur est donc libre de toute obligation à ce titre.

 

Points clés à retenir

📌 Le transfert des contrats n'est pas automatique lors d'une cession de fonds.

📌 La rédaction de l'acte de cession est déterminante : seuls les contrats listés sont repris.

📌 La notion d'indivisibilité entre contrats est essentielle.

📌 Le repreneur n'est tenu que par les engagements qu'il accepte de reprendre explicitement.

 

Quel impact concret pour votre entreprise ?

Vous vous apprêtez à racheter le fonds de commerce d'une sandwicherie qui opère sous une franchise connue. La valeur du fonds repose en grande partie sur cette marque. Cette décision signifie que si l'acte de cession que vous signez n'inclut pas explicitement « la reprise du contrat de franchise X », vous pourriez vous retrouver propriétaire des murs et du matériel, mais sans le droit d'utiliser le nom de l'enseigne.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : (Repreneur) Payer le prix fort pour un fonds en pensant reprendre des contrats clés et découvrir qu'ils ne sont pas inclus. (Cédant) Voir la valeur de votre fonds chuter car les contrats stratégiques ne peuvent être transférés.

✅ Conseils pratiques pour vous : Exigez un audit de tous les contrats clés avant la cession. Assurez-vous que l'acte de cession liste précisément et sans ambiguïté tous les contrats que vous souhaitez reprendre.

✅ Notre expertise à votre service : La cession ou l'acquisition d'un fonds de commerce est une opération complexe. Nous auditons pour vous les aspects juridiques et financiers, nous rédigeons un acte de cession sécurisé qui protège vos intérêts et nous nous assurons que la transmission des actifs stratégiques, y compris les contrats, est juridiquement parfaite.

 

Questions fréquentes

❓ Le repreneur d'un fonds de commerce doit-il reprendre tous les contrats ? Non. Seuls certains contrats sont obligatoirement transférés par la loi (bail, contrats de travail, assurances). Pour les autres, cela se négocie. 

❓ Comment s'assurer du transfert d'un contrat de licence ? Il doit être explicitement mentionné dans l'acte de cession du fonds de commerce comme étant repris par l'acquéreur. 

❓ Que signifie l'indivisibilité des contrats ? Cela signifie que deux contrats sont si liés que l'un ne peut exister sans l'autre. Si le contrat principal n'est pas transféré, l'autre ne l'est pas non plus. 

 

Pour vous, cédant ou repreneur, la valeur d'un fonds réside autant dans ses contrats que dans ses murs. Une transaction réussie est une transaction où rien n'est laissé à l'interprétation. Ne laissez pas l'incertitude freiner vos ambitions. Une stratégie claire et bien définie est la première étape vers l'atteinte de vos objectifs. Rencontrons-nous pour évaluer ensemble les opportunités qui s'offrent à vous

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Indemnité de licenciement : l'accident de trajet est-il traité comme un accident du travail ?

Actualité sociale - 19 mars 2026 - Source : Cass. soc. 11 mars 2026, n° 24-13123

Chefs d'entreprise, la gestion des absences et le calcul des indemnités de départ sont des points sensibles de la paie. Une distinction juridique essentielle vient d'être rappelée par la Cour de cassation.

 

L'absence pour accident de trajet doit-elle être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement ? Non. La Cour de cassation confirme que, sauf disposition conventionnelle contraire, les périodes de suspension du contrat pour accident de trajet ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté servant à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement.

 

Ce que la Cour de cassation a jugé

➡️ Le contexte : Un salarié est licencié et conteste le montant de son indemnité légale de licenciement. Il estime que sa longue absence pour un accident de trajet aurait dû être prise en compte dans son ancienneté, comme c'est le cas pour un accident du travail.

➡️ Le raisonnement rappelé par le juge : La Cour applique une lecture stricte du Code du travail. L'article L. 1234-11 prévoit explicitement que les périodes de suspension pour accident du travail (hors accident de trajet) ou maladie professionnelle sont prises en compte. L'accident de trajet n'étant pas mentionné dans cette exception, il suit le régime de l'absence pour maladie non professionnelle.

➡️ La décision : La période d'absence pour accident de trajet n'a pas à être intégrée dans le calcul de l'ancienneté. Le calcul de l'employeur était correct.

 

Points clés à retenir

📌 L'accident de trajet et l'accident du travail n'ont pas les mêmes conséquences sur le calcul de l'ancienneté.

📌 L'absence pour accident de trajet n'est pas comptée pour l'indemnité légale de licenciement.

📌 L'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle est, elle, prise en compte.

📌 Il faut toujours vérifier si la convention collective ne prévoit pas de règles plus favorables.

 

Quel impact concret pour votre entreprise ?

Vous devez licencier un salarié qui a 10 ans de présence dans l'entreprise, mais qui a été absent pendant 2 ans suite à un accident sur le trajet domicile-travail. Pour le calcul de son indemnité légale de licenciement, l'ancienneté à retenir ne sera que de 8 ans. Si son absence avait été due à un accident survenu sur le lieu de travail, l'ancienneté retenue aurait été de 10 ans. L'impact financier sur le solde de tout compte peut être significatif.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Faire une erreur de calcul sur l'indemnité de licenciement, vous exposant à un contentieux prud'homal et à un redressement de l'URSSAF.

✅ Conseils pratiques pour vous : Lors d'une rupture de contrat, qualifiez précisément la nature de chaque absence (maladie, AT, accident de trajet, congé parental...). Appliquez la règle légale ou, si elle est plus favorable, la règle de votre convention collective.

✅ Notre expertise à votre service : La gestion de la paie et des ruptures de contrat est notre cœur de métier. Nous assurons une veille juridique permanente pour garantir que vos calculs (indemnités, soldes de tout compte) sont toujours conformes aux dernières lois et jurisprudences, sécurisant ainsi vos obligations d'employeur.

 

Questions fréquentes

❓ L'accident de trajet est-il un accident du travail ? Oui pour la prise en charge par la Sécurité sociale, mais pas pour toutes les conséquences en droit du travail, comme le calcul de l'ancienneté. 

❓ L'absence pour accident de trajet compte-t-elle pour l'indemnité de licenciement ? Non, pas pour l'indemnité légale. Seules les absences pour accident du travail (sur le lieu de travail) ou maladie professionnelle sont comptées. 

❓ Une convention collective peut-elle changer cette règle ? Oui, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables et imposer la prise en compte de l'accident de trajet.

 

En tant que dirigeant, la précision dans la gestion sociale et la paie est non seulement une obligation, mais aussi un rempart contre des contentieux coûteux et chronophages.

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Contrat VRP : l'action en requalification en contrat de droit commun se prescrit en 2 ans

Actualité sociale - 19 mars 2026 - Source : Cass. soc. 18 février 2026, n° 24-18815

Un VRP peut-il demander la requalification de son contrat en contrat de travail "classique" ? Oui, et la Cour de cassation vient de préciser le délai pour agir : l'action est possible, mais elle doit être engagée dans les 2 ans suivant la fin de la relation de travail.

 

Principe rappelé sans détour : L'action en requalification d'un contrat de VRP en contrat de travail de droit commun est soumise au délai de prescription de 2 ans applicable aux actions relatives à l'exécution du contrat de travail. Ce délai court à compter de la date de rupture du contrat.

 

Ce que la Cour de cassation a jugé

➡️ Le contexte : Un VRP saisit la justice pour demander la requalification de son contrat en contrat de travail de droit commun, afin de bénéficier notamment des règles sur la durée du travail. La question du délai pour lancer cette action était posée.

➡️ Le raisonnement rappelé par le juge : La nature de la créance détermine la prescription. L'action en requalification porte sur l'exécution même du contrat. Elle relève donc de la prescription de 2 ans (article L. 1471-1 du Code du travail). Le point de départ est logiquement la fin de la relation contractuelle.

➡️ La précision : Attention, si la requalification entraîne des demandes de paiement (ex: dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail), le point de départ de la prescription pour ces demandes spécifiques est la date où le dépassement a eu lieu.

 

Points clés à retenir

📌 Le délai pour demander la requalification d'un contrat de VRP est de 2 ans après la rupture.

📌 La requalification peut ouvrir droit à des rappels de salaires ou indemnités (heures supplémentaires, etc.).

📌 Pour les demandes liées à la durée du travail, des règles de prescription spécifiques peuvent s'appliquer.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : En tant qu'employeur, voir un ancien VRP obtenir une requalification et être condamné à des rappels de salaires importants, notamment sur la durée du travail.

✅ Conseils pratiques pour vous : Auditez vos contrats de VRP. Assurez-vous que les conditions du statut de VRP (représentation, clientèle, absence de tâches administratives prépondérantes) sont bien réunies en pratique. Si un VRP effectue en réalité un travail de salarié classique, le risque de requalification est élevé.

✅ Notre expertise à votre service : Nous analysons vos contrats et les conditions d'exercice réelles de vos VRP pour évaluer le risque de requalification. Nous vous conseillons sur la structuration des contrats et des missions pour sécuriser le statut de VRP ou, si nécessaire, pour basculer vers un contrat de travail de droit commun en toute sécurité.

 

📩 Vos contrats de VRP sont-ils à l'abri d'une requalification ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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LMP non-résident 2026 : pourquoi l'accès au statut est-il plus difficile ?

Actualité fiscale - 18 mars 2026 - Source : Loi de finances pour 2026

Investisseurs et expatriés, si vous détenez des biens en location meublée en France, une réforme majeure vient complexifier l'accès au statut très avantageux de Loueur en Meublé Professionnel (LMP).

 

Comment devient-on Loueur en Meublé Professionnel (LMP) en tant que non-résident en 2026 ? Pour les non-résidents, le statut de LMP s'appréciera à partir des revenus 2026 en comparant les recettes locatives françaises à la somme des revenus professionnels imposables en France ET dans leur État de résidence. Jusqu'à présent, seuls les revenus professionnels imposables en France étaient pris en compte.

 

Ce que la loi de finances pour 2026 a publié

➡️ Le contexte : Le statut LMP offre des avantages fiscaux significatifs, notamment une exonération des plus-values de cession sous conditions. Pour être LMP, il faut remplir deux conditions : plus de 23 000 € de recettes locatives ET que ces recettes excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal. Pour les non-résidents, cette seconde condition était très facile à remplir s'ils n'avaient pas de revenus professionnels en France.

➡️ Le durcissement de la règle : La loi de finances pour 2026 met fin à cet avantage. Désormais, pour apprécier la prépondérance des recettes locatives, il faut prendre en compte les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt en France, mais aussi ceux soumis à un impôt équivalent à l'étranger.

➡️ La conséquence : L'accès au statut LMP devient beaucoup plus difficile pour la majorité des non-résidents qui ont une activité professionnelle dans leur pays de résidence. Beaucoup risquent de basculer ou de rester dans le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), dont le régime de plus-value de cession est bien moins favorable.

 

Points clés à retenir

📌 Le critère de revenus pour le statut LMP des non-résidents est durci.

📌 Les revenus professionnels perçus à l'étranger sont désormais inclus dans le calcul.

📌 Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2026.

📌 Le principal enjeu est le régime d'imposition de la plus-value de cession entreprise.

 

Quel impact concret pour votre entreprise ?

Vous êtes expatrié à Dubaï, sans revenus professionnels en France, et vous détenez plusieurs appartements en location meublée à Paris qui vous rapportent 50 000 € par an. Jusqu'à présent, vous étiez LMP car vos recettes locatives (50 000 €) étaient supérieures à vos autres revenus professionnels en France (0 €). À partir de 2026, si vos revenus professionnels à Dubaï sont de 100 000 €, vous ne serez plus LMP (car 50 000 € < 100 000 €). Vous basculerez en LMNP, ce qui vous soumettra au régime des plus-values immobilières des particuliers (avec abattements pour durée de détention) au lieu du régime des plus-values professionnelles (avec exonération possible).

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Perdre le statut LMP et ses avantages sans l'anticiper, et subir un régime fiscal de cession beaucoup moins favorable, réduisant drastiquement le rendement net de votre investissement.

✅ Conseils pratiques pour vous : Si vous êtes non-résident et loueur en meublé, recalculez votre statut au regard de cette nouvelle règle. Simulez l'impact fiscal d'un passage en LMNP, notamment sur la plus-value latente de vos biens.

✅ Notre expertise à votre service : Le statut LMP/LMNP est un sujet complexe, encore plus pour les non-résidents. Nous analysons votre situation globale (revenus en France et à l'étranger) pour valider votre statut, simuler l'impact de ce changement et vous conseiller sur la meilleure stratégie patrimoniale et fiscale pour vos biens immobiliers.

 

Questions fréquentes

❓Qu'est-ce qui change pour le statut LMP des non-résidents en 2026 ? Le calcul du seuil de revenus professionnels prend désormais en compte les revenus perçus à l'étranger. 

❓ Quels revenus étrangers sont pris en compte ? Les revenus professionnels soumis à un impôt équivalent à l'impôt français dans l'État de résidence du contribuable. 

❓ Quand cette nouvelle règle s'applique-t-elle ? Elle s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2026.

 

Pour vous, investisseur non-résident, cette réforme exige une réévaluation complète de la rentabilité fiscale de vos investissements immobiliers locatifs en France et de votre stratégie de sortie.

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Bail commercial : le droit de préférence du locataire face à une SCI familiale

Droit des affaires / Droit des sociétés - 17 mars 2026 - Source : Cass. 3e Civ. 5 mars 2026 n° 24-11525

Propriétaires-bailleurs et locataires commerçants, le droit de préférence du locataire en cas de vente du local est un pilier du bail commercial. Une décision récente vient rappeler les limites très strictes de l'exception en cas de vente à un membre de la famille du bailleur.

 

Qu’est-ce que le droit de préférence ? Lorsque le propriétaire d’un local commercial envisage de vendre celui-ci, il se doit d’informer le locataire en priorité dans le cadre du droit de préférence. Cependant, des exceptions existent à ce droit de préférence notamment lorsque la vente se réalise au profit de personnes physiques appartenant à la famille du bailleur. Mais l'exception au droit de préférence du locataire commercial en cas de vente familiale ne s'applique pas si l'acquéreur est une société (même une SCI familiale) ; l'acquéreur doit être une personne physique de la famille du bailleur.

 

Ce que la décision de justice a publié

➡️ Le contexte : Une SCI, propriétaire d'un local, signe une promesse de vente au profit d'une autre SCI constituée par son propre gérant et les enfants de ce dernier. Le bailleur n'a pas notifié l'offre au locataire en place, estimant être dans le cas de l'exception familiale.

➡️ La mesure : La Cour de cassation donne raison au locataire. Elle rappelle que les exceptions sont d'interprétation stricte. La loi prévoit une exception au droit de préférence pour une cession "au profit de l'un des parents ou alliés du bailleur". La Cour juge que cela vise exclusivement une vente à une personne physique.

➡️ L'application : Un bailleur ne peut pas contourner le droit de préférence de son locataire en vendant le bien à une structure sociétaire, quand bien même cette dernière serait détenue à 100% par sa propre famille.

 

Points clés à retenir

📌 Le droit de préférence du locataire commercial en cas de vente est le principe.

📌 L'exception en cas de vente familiale est d'interprétation stricte.

📌 Cette exception ne s'applique que si l'acheteur est une personne physique (un particulier) de la famille du bailleur.

📌 Une vente à une SCI, même entièrement familiale, n'entre pas dans le cadre de l'exception.

 

Quel impact concret pour votre entreprise (et pour vous) ? Pour les bailleurs, cette décision empêche d'utiliser une SCI familiale comme outil pour transmettre un bien immobilier loué tout en évitant le droit de préemption du locataire. La stratégie de structuration du patrimoine familial doit intégrer cette contrainte. Pour les locataires, cette décision est une protection forte : elle empêche un contournement de leur droit légal à se porter acquéreur du local qu'ils exploitent.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous (bailleur) : Réaliser une vente à une SCI familiale sans purger le droit de préférence du locataire. La vente pourrait être annulée ou vous pourriez être condamné à verser des dommages et intérêts.

✅ Conseils pratiques pour vous : Si vous êtes bailleur et souhaitez vendre à une SCI familiale, vous devez notifier le projet de vente au locataire en bonne et due forme. Si vous êtes locataire, soyez vigilant sur l'identité de l'acquéreur (personne physique ou morale) pour faire valoir vos droits.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous conseillons sur la meilleure stratégie pour la cession de vos murs commerciaux. Nous sécurisons l'opération en rédigeant les actes nécessaires (notification du droit de préférence, promesse de vente) pour protéger vos intérêts, que vous soyez vendeur ou locataire.

 

Questions fréquentes

❓ Quels membres de la famille sont concernés par l'exception légale ? La loi vise le conjoint, les ascendants (parents, grands-parents) et les descendants (enfants, petits-enfants) du bailleur ou de son conjoint.

❓ La solution serait-elle différente si la SCI acheteuse n'avait qu'un seul associé ? Non, le problème n'est pas le nombre d'associés mais la nature de l'acheteur : la Cour rejette les "personnes morales" (sociétés) de l'exception, peu importe leur composition.

❓ Que risque le bailleur qui ne respecte pas le droit de préférence ? Le locataire peut intenter une action en nullité de la vente et/ou demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

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Société en formation : un agrément de cession de parts est-il valable avant

Droit des affaires / Droit des sociétés - 17 mars 2026 - Source : Cass. Com. 11 février 2026, n° 24-18698

Créateurs d'entreprise et investisseurs, la période de formation d'une société est une phase délicate où les engagements pris peuvent s'avérer cruciaux. Une décision de justice inédite vient de sécuriser la validité des promesses faites avant même l'existence légale de l'entreprise.

 

Quelle est la portée de la décision 11 février 2026 ?  Un agrément pour une future cession de parts de SARL, donné par les associés fondateurs avant même l'immatriculation de la société, est parfaitement valide et engage ses signataires.

 

Ce que la décision de justice a publié

➡️ Le contexte : Des fondateurs d'une SARL en création avaient emprunté de l'argent. En garantie, ils avaient promis de céder une partie de leurs futures parts au prêteur, donnant leur accord (agrément) par avance. Une fois la société immatriculée, ils ont contesté cet engagement, arguant qu'il avait été donné alors que la société n'existait pas encore.

➡️ La mesure : La Cour de cassation a rejeté leur argumentation. Elle juge que la simple signature des statuts suffit à donner aux fondateurs la qualité d' « associé ». En cette qualité, ils ont le pouvoir de prendre des engagements valables concernant la société qu'ils créent.

➡️ L'application : Les fondateurs ne peuvent pas se rétracter d'une promesse de cession ou d'un agrément donné avant l'immatriculation, en utilisant le prétexte que la société n'avait pas encore de personnalité morale. L'engagement est ferme.

 

Points clés à retenir

📌 Un agrément de cession de parts est valide même s'il est signé avant l'immatriculation de la SARL.

📌 La signature des statuts suffit à conférer la qualité d'associé et la capacité de s'engager.

📌 Les promesses et accords conclus durant la phase de formation sont donc exécutoires.

📌 Cette décision renforce la sécurité juridique des investisseurs et partenaires de la première heure.

 

Quel impact concret pour votre entreprise (et pour vous) ? Cette décision est une excellente nouvelle pour la sécurité des affaires. Elle signifie qu'un pacte d'associés, une promesse d'investissement ou un accord de financement négocié lors de la création est solide. Pour les fondateurs, cela impose une grande vigilance : les engagements pris à ce stade sont définitifs et ne peuvent être remis en cause sur des fondements purement formalistes.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : En tant que fondateur, croire à tort que les accords pré-immatriculation sont de simples « lettres d'intention » sans portée et vous retrouver contraint à une cession de parts non désirée. En tant qu'investisseur, ne pas formaliser un accord en pensant devoir attendre l'immatriculation.

✅ Conseils pratiques pour vous : Formalisez par écrit tous les accords entre fondateurs et avec les premiers investisseurs dès la signature des statuts. Ces documents (promesse de cession, pacte d'associés) sont le socle de votre future collaboration.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous accompagnons dans la rédaction de ces actes fondateurs. Nous sécurisons vos engagements et ceux de vos partenaires pour bâtir votre projet sur des bases juridiques saines et prévenir les litiges futurs.

 

Questions fréquentes

❓ À partir de quel moment précis les fondateurs sont-ils considérés comme « associés » ? Dès la signature des statuts de la société, même avant son immatriculation au registre du commerce.

❓Cette règle s'applique-t-elle à toutes les formes de sociétés (SAS, etc.) ? La décision concerne une SARL, mais le principe selon lequel les signataires des statuts sont engagés a une portée générale et pourrait inspirer des solutions similaires pour d'autres formes sociales.

❓ Que se passe-t-il si la société n'est finalement jamais immatriculée ? L'engagement de céder des parts sociales devient sans objet, car les parts n'existeront jamais. Cependant, la responsabilité des fondateurs pourrait être engagée pour l'échec du projet vis-à-vis du prêteur.

 

Parce que chaque projet est unique, il mérite une attention particulière. Nos experts sont à votre écoute pour définir avec vous la feuille de route qui mènera à votre succès. Contactez-nous pour un premier diagnostic.

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Newsletter de mars 2026 : logiciel de caisse, transmission d’entreprise et aides à l’apprentissage

16 mars 2026 - Source : Agora SEA nl n°113

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La réglementation continue d’évoluer et plusieurs sujets peuvent avoir un impact direct sur la gestion des entreprises.

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Dans ce point d’actualité, nous revenons sur trois thèmes importants pour les dirigeants :

  • L’obligation d’utiliser un logiciel de caisse conforme

  • Les règles applicables à la transmission d’entreprise par donation de titres

  • Les aides disponibles pour l’embauche d’un apprenti en 2026

Autant de sujets qui méritent une attention particulière afin de sécuriser la gestion de votre entreprise et d’anticiper les évolutions réglementaires.

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📩 Retrouvez l'analyse complète dans notre newsletter mensuelle.
Nos experts vous accompagnent pour adapter vos stratégies, sécuriser vos schémas et transformer ces contraintes en opportunités.

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Simulateur d'impôt 2026 : comment estimer votre impôt sur les revenus 2025 ?

Actualité fiscale - 16 mars 2026 - Source : impots.gouv.fr

Dirigeants, entrepreneurs, anticiper votre fiscalité personnelle est un pilier de la bonne gestion de votre patrimoine et de l'optimisation de votre rémunération.

 

Comment simuler mon impôt 2026 sur les revenus 2025 ? L'administration fiscale a mis en ligne son simulateur officiel pour l'impôt 2026 sur les revenus 2025. Cet outil permet à tout contribuable résident fiscal français d'obtenir une première estimation de son impôt et de son revenu fiscal de référence. Un simulateur pour les frais kilométriques est également accessible.

 

Ce que le site impots.gouv.fr a publié

➡️ Le contexte : Chaque année, l'administration met à disposition un outil de calcul permettant aux contribuables d'anticiper le montant de leur impôt avant la campagne déclarative.

➡️ Les fonctionnalités :

  • Le simulateur principal permet, sur la base des revenus 2025, de calculer une estimation de l'impôt sur le revenu qui sera dû en 2026.

  • Il fournit également une estimation du revenu fiscal de référence (RFR), un indicateur clé pour l'accès à de nombreuses aides ou dispositifs.

  • Un simulateur distinct est également en ligne pour évaluer le montant des frais kilométriques déductibles.

➡️ La limite : L'outil est conçu pour les contribuables dont la résidence fiscale est en France.

 

Points clés à retenir

📌 Le simulateur d'impôt 2026 sur les revenus 2025 est officiellement en ligne.

📌 Il permet d'estimer l'IR et le revenu fiscal de référence.

📌 Il est réservé aux résidents fiscaux français.

📌 Un outil pour les frais kilométriques est aussi disponible.

 

Quel impact concret pour votre entreprise ?

Vous êtes président de SAS et vous hésitez sur la meilleure façon d'optimiser votre rémunération pour l'année à venir : augmenter votre salaire ou vous verser plus de dividendes ? Le simulateur est le premier outil qui vous permet de mesurer l'impact de chaque scénario sur votre impôt personnel. En entrant une simulation avec un salaire plus élevé et une autre avec des dividendes, vous obtenez une vision claire de la pression fiscale pour chaque option, ce qui est une donnée essentielle pour votre décision.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Prendre des décisions stratégiques de rémunération ou d'investissement sans avoir une vision claire de leur impact sur votre fiscalité personnelle, et avoir de mauvaises surprises.

✅ Conseils pratiques pour vous : Utilisez ce simulateur officiel pour faire vos premières estimations. C'est un excellent point de départ pour évaluer l'impact d'une augmentation, d'une prime ou d'un arbitrage entre salaire et dividendes.

✅ Notre expertise à votre service : Le simulateur donne un résultat, mais il n'explique pas la stratégie. Il ne prend pas en compte les cotisations sociales ni l'impôt sur les sociétés. Notre rôle est de vous accompagner au-delà de la simulation : nous intégrons tous les paramètres (fiscalité de l'entreprise, charges sociales, patrimoine personnel) pour construire avec vous la stratégie de rémunération la plus intelligente et la plus efficiente.

 

Questions fréquentes

❓ Que peut-on calculer avec ce simulateur ? Il permet d'estimer le montant de l'impôt sur le revenu 2026 et le revenu fiscal de référence pour les revenus de 2025. 

❓ Le simulateur est-il valable pour les non-résidents ? Non, le simulateur mis en ligne par l'administration n'est valable que si la résidence fiscale est en France. 

❓ Puis-je calculer mes frais kilométriques ? Oui, l'administration a également mis en ligne un simulateur dédié au calcul des frais kilométriques. 

 

Pour vous, dirigeant, ce simulateur est un outil de base pour toute réflexion sur votre stratégie de rémunération et vos choix d'optimisation fiscale personnelle.

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Passeport prévention 2026 : l'obligation de déclaration pour les employeurs est lancée

Actualité sociale - 16 mars 2026 - Source : Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention

Chefs d'entreprise, une nouvelle obligation déclarative en matière de santé et sécurité au travail devient concrète. La gestion des formations de vos salariés entre dans une nouvelle ère numérique.

 

Qu'est-ce que le passeport de prévention et quelle est ma nouvelle obligation ? Le passeport de prévention est un carnet numérique qui recense toutes les formations, habilitations et certifications en santé et sécurité au travail d'un salarié. À partir du 16 mars 2026, vous, en tant qu'employeur, avez l'obligation d'y déclarer les formations obligatoires que vous dispensez.

 

Ce que les textes officiels ont publié

➡️ Le contexte : Le passeport de prévention vise à centraliser et tracer le parcours de formation en santé/sécurité de chaque travailleur pour améliorer la prévention des risques.

➡️ L'obligation pour l'employeur : Vous devez déclarer les formations dans un délai de 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel :

  • La formation s’est terminée si une attestation est délivrée.

  • Débute la validité du justificatif de réussite.

➡️ Une mise en place progressive : Pour ne pas surcharger les entreprises, une phase de démarrage est prévue. Jusqu'au 30 septembre 2026, l'obligation de déclaration par l'employeur ne porte que sur deux types de formations :

  1. Les formations obligatoires prévues par la réglementation (ex: CACES, habilitation électrique...).

  2. Les formations obligatoires internes pour des postes exigeant une autorisation ou habilitation délivrée par l'employeur.

➡️ Le droit de contrôle : L'employeur dispose également de 6 mois pour vérifier les déclarations faites par les organismes de formation et demander des corrections. Sans action de sa part, la déclaration est considérée comme validée.

 

Points clés à retenir

📌 L'espace déclaratif du passeport de prévention : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026.

📌 La déclaration des formations obligatoires en santé et sécurité est une nouvelle obligation pour l'employeur.

📌 La déclaration est pour l'instant limitée aux formations obligatoires jusqu'au 30 septembre 2026.

📌 L'employeur a un rôle de contrôle sur les déclarations des organismes de formation.

 

Quel impact concret pour votre entreprise ?

Vous dirigez une PME du BTP. Vos salariés suivent régulièrement des formations CACES, des habilitations électriques et des formations au travail en hauteur. Pour chaque formation terminée après le 16 mars 2026, vous (ou votre service RH/administratif) devrez-vous connecter au portail et renseigner les informations demandées pour chaque salarié concerné. Ne pas le faire vous expose à un manquement à vos obligations en matière de traçabilité de la sécurité.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Oublier cette nouvelle obligation administrative, et ne pas être en mesure de prouver la traçabilité des formations en cas d'accident du travail ou de contrôle de l'inspection du travail.

✅ Conseils pratiques pour vous : Mettez en place dès maintenant un processus interne pour recenser et déclarer ces formations. Désignez une personne responsable de cette tâche et intégrez cette déclaration dans votre routine administrative post-formation.

✅ Notre expertise à votre service : La gestion administrative et sociale est notre métier. Nous pouvons vous aider à intégrer cette nouvelle obligation dans vos process, vous assister dans les déclarations ou prendre en charge cette mission dans le cadre de la gestion sociale de votre entreprise, pour vous permettre de vous concentrer sur votre cœur de métier.

 

Questions fréquentes

❓ Quand dois-je commencer à déclarer les formations ? L'obligation de déclaration pour les employeurs est effective depuis le 16 mars 2026. 

❓ Quelles formations dois-je déclarer dans un premier temps ? Jusqu'au 30 septembre 2026, seules les formations obligatoires réglementaires ou celles nécessaires pour une habilitation interne sont à déclarer. 

❓ Quel est le délai pour faire la déclaration ? La déclaration doit être faite dans un délai de 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée ou le justificatif est devenu valide. 

 

En tant que dirigeant, la mise en place de ce suivi est un élément clé de votre responsabilité en matière de sécurité, et un outil pour mieux gérer les compétences et les habilitations au sein de votre entreprise.

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Taxe sur les flottes de véhicules 2026 : comment la calculer et qui est concerné ?

Actualité fiscale - 16 mars 2026 - Source :BOI-TA-3-6-20, mise à jour du 25 février 2026

Dirigeants de PME et ETI, si votre entreprise gère une flotte importante de véhicules, une nouvelle taxe vous concerne directement.

 

Qu'est-ce que la nouvelle taxe sur les flottes de véhicules ? Instaurée en 2025, la taxe annuelle incitative (TAI) vise les entreprises possédant une flotte d'au moins 100 véhicules légers. L'administration fiscale a détaillé les véhicules à inclure (voitures de tourisme, camionnettes, etc.) et les quatre étapes précises du calcul.

 

Ce que le BOFiP a publié

➡️ Le contexte : La Taxe Annuelle Incitative (TAI) a été créée pour encourager le verdissement des grandes flottes. Les commentaires de l'administration étaient attendus pour clarifier son application pratique.

➡️ Les précisions sur les véhicules concernés : La flotte à comptabiliser inclut non seulement les voitures de tourisme, mais aussi les « camionnettes » et « camions-fourgons » (indépendamment du nombre de places) et certains quadricycles (catégories L6e et L7e).

➡️ Les 4 étapes du calcul : L'administration a détaillé une méthode de calcul complexe :

  1. Déterminer la taille de la flotte et la durée d'affectation de chaque véhicule.

  2. Calculer l'écart entre la part de véhicules « propres » de la flotte et un objectif cible fixé par la loi.

  3. Déterminer le taux de renouvellement des véhicules les plus polluants.

  4. Appliquer le tarif (2 000 € pour 2025) en fonction des résultats précédents pour obtenir le montant de la taxe.

 

Points clés à retenir

📌 La taxe concerne les flottes d'au moins 100 véhicules.

📌 La définition des véhicules à comptabiliser est large et inclut les utilitaires légers.

📌 Le calcul est complexe et dépend de la composition « écologique » de la flotte et de son renouvellement.

📌 Les commentaires officiels de l'administration sont désormais publics et opposables.

 

Quel impact concret pour votre entreprise ?

Votre entreprise de services B2B possède 120 véhicules, dont 80 voitures de tourisme et 40 camionnettes. Vous êtes donc dans le champ de la taxe. Le calcul de la TAI dépendra non seulement de la taille de votre flotte, mais aussi de son « âge » écologique et du rythme de son renouvellement vers des véhicules plus propres. Un mauvais calcul pourrait entraîner un redressement, tandis qu'une bonne stratégie de renouvellement pourrait en minimiser le coût.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Subir cette nouvelle taxe sans l'avoir anticipée dans votre budget, ou faire une erreur de calcul complexe pouvant mener à un contrôle et à des pénalités.

✅ Conseils pratiques pour vous : Inventoriez précisément votre flotte selon les nouvelles définitions. Appliquez les quatre étapes de calcul pour estimer le montant dû. C'est le moment d'intégrer ce critère fiscal dans votre stratégie de renouvellement de flotte.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous aidons à réaliser l'inventaire de votre flotte, à sécuriser le calcul complexe de la TAI, et à simuler l'impact fiscal de différentes stratégies d'acquisition de véhicules (électriques, hybrides...). Notre objectif : assurer votre conformité et optimiser votre fiscalité automobile.

 

Questions fréquentes

❓ Quelle est la taille de flotte concernée par la nouvelle taxe ? La taxe s'applique aux flottes d'au moins 100 véhicules légers.

❓Quels véhicules sont comptabilisés ? Les voitures de tourisme, les camionnettes, et certains quadricycles (L6e/L7e), qu'ils soient détenus ou loués.

❓ Comment est calculée la taxe ? Le calcul est complexe et se fait en quatre étapes, basées sur la taille de la flotte, son écart par rapport à un objectif cible, et son taux de renouvellement. 

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En tant que dirigeant, l'enjeu est double : assurer la conformité fiscale et transformer cette contrainte en une opportunité pour verdir votre flotte, optimiser votre fiscalité et valoriser votre image de marque. Prêt à passer à l'étape supérieure ? Notre équipe est là pour vous accompagner. Planifiez un appel avec l'un de nos conseillers et commençons à construire votre avenir dès aujourd'hui.​
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Exonérations fiscales 2026 : où implanter votre entreprise (ZRR, ZFRR, QPPV) ?

Actualité fiscale - 16 mars 2026 - Source : Loi de finances pour 2026, art. 42, 48, 49, 50

Créateurs et dirigeants d'entreprise, le choix de votre lieu d'implantation est une décision stratégique qui peut alléger considérablement votre fiscalité. La loi de finances pour 2026 redessine la carte des zones d'exonération.

 

Quels sont les nouveaux dispositifs d'exonération en 2026 ? La loi de finances pour 2026 prolonge et assouplit le régime des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR/ZFRR) et remplace les Zones Franches Urbaines (ZFU) par un nouveau dispositif : les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV).

 

Ce que la loi de finances pour 2026 a publié

➡️ Le contexte : Les dispositifs d'exonération zonés sont des outils clés pour l'aménagement du territoire et un levier d'optimisation fiscale pour les PME. Le législateur a réformé ces régimes.

➡️ Les évolutions pour les ZRR / ZFRR :

  • Prorogation : Le régime est prolongé jusqu'au 31 décembre 2029.

  • Assouplissement : Pour les activités sédentaires, la condition d'implantation est désormais remplie si l'entreprise réalise au maximum 25% de son chiffre d'affaires hors zone (contre 0% auparavant pour certaines interprétations).

➡️ La création des QPPV (en remplacement des ZFU) :

  • Éligibilité : PME (au sens communautaire) créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, avec une activité commerciale, artisanale ou de santé, localisée en QPPV. Pour les activités non sédentaires : pas plus de 25 % du CA hors zone

  • Exonération : Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans (60%, 40%, 20%). Le tout est soumis au plafond des aides de minimis.

 

Points clés à retenir

📌 Le dispositif ZRR/ZFRR est prolongé et assoupli jusqu'en 2029.

📌 Le nouveau dispositif QPPV remplace les ZFU avec un schéma d'exonération sur 8 ans.

📌 La condition de chiffre d'affaires hors zone pour les activités sédentaires en ZRR est clarifiée et assouplie (seuil de 25%).

📌 Ces régimes sont des leviers majeurs pour la fiscalité des créateurs et dirigeants de PME.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Créer votre entreprise au mauvais endroit et passer à côté de plusieurs années d'exonération d'impôt, ou bénéficier d'un régime et le perdre suite à un contrôle pour non-respect des conditions.

✅ Conseils pratiques pour vous : Avant toute création ou déménagement, vérifiez si votre future adresse se situe dans une zone ZRR ou QPPV. Analysez si votre activité et votre structure répondent aux critères d'éligibilité.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous aidons à identifier les zones d'exonération pertinentes pour votre projet. Nous validons votre éligibilité et nous sécurisons le bénéfice du dispositif dans la durée en nous assurant du respect de toutes les conditions (localisation, nature de l'activité, seuils de CA...).

 

Questions fréquentes

❓ Le régime ZRR est-il prolongé ? Oui, la loi de finances pour 2026 prolonge les effets des ZRR/ZFRR jusqu'au 31 décembre 2029. 

❓ Qu'est-ce que le dispositif QPPV ? C'est le nouveau régime qui remplace les ZFU. Il offre une exonération d'impôt sur 8 ans pour les PME créées dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville.

❓  Quelle est la nouvelle règle pour le chiffre d'affaires en ZRR ? Une entreprise implantée en ZRR peut désormais réaliser jusqu'à 25% de son chiffre d'affaires en dehors de la zone sans perdre le bénéfice de l'exonération. 

 

Pour vous, dirigeant, la décision d'implantation n'est plus seulement logistique ou commerciale, c'est un acte majeur d'optimisation fiscale de votre entreprise dès sa création. Parce que chaque projet est unique, il mérite une attention particulière. Nos experts sont à votre écoute pour définir avec vous la feuille de route qui mènera à votre succès. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne pour un premier diagnostic
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