Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes
Comptabilité - Fiscalité - Social - Audit
Création - Restructuration - Conseil - Formalités

Inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables des régions de Paris, Ile-de-France, Normandie, Corse et Guadeloupe

Quel que soit le domaine, nous accompagnons tous ceux qui entreprennent pour qu’ils puissent pleinement se consacrer au développement de leurs activités
Dispense de TVA et vacance locative : Une attention particulière à avoir !
Actualité fiscale - 11 février 2025 - Source : TA Lille, 4 novembre 2024
Dans certaines conditions, la transmission d'un bien immobilier entre deux assujettis redevables de la TVA peut bénéficier d'une dispense de taxation. Cette règle s'applique lorsque la cession intervient dans le cadre d'une transmission d'universalité de biens, c'est-à-dire lorsque le cessionnaire poursuit l'exploitation du cédant sans rupture.
🚨 Mais attention ! Une vacance locative avant la cession peut remettre en cause cette dispense.
💡 Ce qu'il faut retenir de la décision du Tribunal Administratif de Lille (4 novembre 2024) :
📌 Un immeuble devenu vacant 10 jours avant sa cession ne peut plus être considéré comme un élément d'une universalité de biens.
📌 La cession est alors qualifiée de vente isolée d'un actif, et la dispense de TVA ne s'applique pas .
📌 Conséquence pour le cédant : il doit régulariser la TVA et inverser une partie de la TVA préalablement déduite sur l'acquisition du bien.
📅 Pourquoi c'est important ?
Les investisseurs et sociétés immobilières doivent anticiper la gestion des cessions d'immeubles pour éviter une perte d'avantage fiscal lié à une vacance locative .
👉 Vous avez des questions sur la TVA immobilière et ses impacts fiscaux ? Nos experts chez Agora SEA sont là pour vous accompagner !
Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Franchise en base de TVA : Un nouveau seuil unique dès le 1er mars 2025
Actualité fiscale - 10 février 2025 - Source : economie.gouv.fr
Actuellement, les petites entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA , un dispositif leur permettant d'être exonérées de déclaration et de paiement de la TVA tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil.
📢 Selon le projet de Loi de Finances pour 2025, toujours en cours d'adoption, à compter du 1er mars 2025, un seuil unique s'appliquera à tous les opérateurs, sans distinction.
Ce qu'il faut retenir du Projet de Loi de Finances 2025 :
📌 Nouveau seuil de franchise en base de TVA :
✅ 25 000 € pour l'année civile précédente
✅ 27 500 € pour l'année en cours
Conséquences pour les entreprises :
❌ Les seuils actuels (85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services) seront supprimés
❌ De nombreuses entreprises seront assujetties à la TVA dès 2025
❌ Les nouvelles règles de dépassement : dès qu'une entreprise dépasse le plafond de l'année en cours, la franchise de TVA cesserait de s’appliquer sur toutes ses opérations à compter de cette date.
📢 Le Gouvernement annonce des ajustements
Face aux interrogations des entreprises, un complément d'information sera apporté prochainement pour accompagner la mise en œuvre de cette réforme. En attendant, aucune démarche déclarative supplémentaire n'est requise .
Pourquoi c'est important ?
De nombreuses TPE, micro-entrepreneurs et indépendants devront bientôt facturer la TVA et adapter leur gestion comptable .
👉 Vous êtes concerné par ce changement ? Nos experts chez Agora SEA vous accompagnent pour anticiper cette transition et optimiser votre fiscalité ! Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Prime de partage de la valeur (PPV) et plan d'épargne : Ce que dit le BOSS
Actualité sociale - 10 février 2025 - Source : boss.gouv.fr
Le Bulletin Officiel de Sécurité Sociale (Boss) apporte des précisions importantes sur l'affectation de la prime de partage de la valeur (PPV) à un plan d'épargne salariale.
Ce que doivent savoir les entreprises :
📌 Modification du règlement du plan d'épargne : Les employeurs doivent mettre à jour leur plan d'épargne pour intégrer la possibilité d'y verser la PPV. Cependant, jusqu'au 30 juin 2025, il est admis que ces versements peuvent être effectués même si le plan n'a pas encore été modifié.
📌 Abondement de l'employeur : Pour que l'entreprise puisse compléter les versements des salariés avec un abonnement, le règlement du plan doit préciser si les sommes versées au titre de la PPV peuvent être abondées et à quelle hauteur. Sans cette mention, aucun abondement ne sera possible .
📌 Versement en plusieurs fois et choix du salarié :
-
Si la PPV est versée en plusieurs fois, les salariés doivent être informés de chaque versement et de son affectation possible sur un plan d'épargne.
-
Une interrogation annuelle unique au premier versement est possible, mais le salarié peut modifier son choix pour les versements suivants.
-
Sans choix explicite du salarié, la prime lui est directement versée et ne peut pas être placée par défaut sur un plan d'épargne.
📌 Blocage et indisponibilité des sommes : Une fois la PPV placée sur un plan d'épargne, elle devient un versement volontaire et ne peut plus être récupérée avant l'échéance du plan (5 ans ou retraite), sauf en cas de déblocage anticipé pour motif exceptionnel.
Pourquoi c'est important ?
Les employeurs doivent anticiper les mises à jour de leurs plans d'épargne pour permettre aux salariés de bénéficier des meilleures conditions d'épargne et d'abandon. Les salariés, eux, doivent être vigilants sur leur choix , car une fois la PPV placée, elle reste bloquée jusqu'à l'échéance du plan.
👉 Besoin d'un accompagnement pour la mise en place ou la mise à jour de votre plan d'épargne salariale ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Pluriactivité non salariée en Europe : Où payer ses cotisations sociales ?
Actualité sociale - 10 février 2025 - Source : Cass . 2e civ ., 30 janvier 2025 , n ° 22 -22464
Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle les lourdes conséquences d'une clause d'indexation jugée invalide dans une caution
Une personne exerçant une activité non salariée dans plusieurs États membres de l'Union européenne est soumise à une seule législation de Sécurité sociale et donc à une seule assiette de cotisations .
Comment déterminer la législation applicable ?
✅ Si une partie substantielle de l'activité est exercée dans l'État de résidence, c'est la législation de cet État qui s'applique.
✅ Le cotisant est alors traité comme s'il exerçait l'ensemble de son activité dans cet État , y compris pour les revenus perçus dans d'autres pays.
💡 Ce qu'il faut retenir de l'arrêt du 30 janvier 2025 :
📌 Un travailleur non salarié résidant en France, exerçant une partie significative de son activité en France , est soumis uniquement au régime français de Sécurité sociale .
📌 Tous ses revenus – même ceux perçus à l'étranger – sont donc soumis aux cotisations sociales françaises .
📌 Cela inclut les revenus perçus en Allemagne via une société en commandite (SC) de droit allemand, déclarés comme revenus professionnels en France.
Pourquoi c'est important ?
Les travailleurs non salariés exerçant dans plusieurs pays de l'UE doivent anticiper leurs obligations sociales et fiscales pour éviter toute mauvaise surprise en matière de cotisations.
👉 Vous exercez une activité dans plusieurs pays européens ? Nos experts chez Agora SEA vous accompagnent pour sécuriser votre situation sociale et fiscale ! Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Bail commercial : Gare aux clauses d'indexation invalides !
Actualité fiscale - 6 février 2025 - Source : Civ. 3e, 23 janv. 2025, n° 23-18643
Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle les lourdes conséquences d'une clause d'indexation jugée invalide dans une caution commerciale.
🔍 Rappel : Une clause d'indexation, ou clause d'échelle mobile, permet d'ajuster le loyer en fonction d'un indice choisi. Mais si elle est irrégulière, elle peut être annulée , avec des effets significatifs pour les bailleurs et locataires.
💡 Ce qu'il faut retenir de cette jurisprudence :
✅ Un locataire peut contester une clause d'indexation irrégulière et réclamer le remboursement des loyers trop perçus .
✅ La nullité de la clause entraîne une action en restitution des sommes versées , même après plusieurs années.
✅ Délai de prescription : 5 ans à compter de la demande en justice.
📅 Pourquoi c'est important ?
Pour les bailleurs, cette décision souligne l'importance de sécuriser les clauses d'indexation dans les baux commerciaux. Pour les locataires, elle ouvre la voie à d'éventuelles demandes de restitution en cas de clause invalide.
🔍 Vous avez un doute sur la validité d'une clause d'indexation ? Faites appel à nos experts pour vérifier votre caution et éviter les mauvaises surprises. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : Ce que dit la jurisprudence
Actualité sociale - 6 février 2025 - Source : Cass. 2e civ., n° 22-18333
Lorsqu'un contrat de travail est rompu, certaines indemnités versées au salarié peuvent échapper aux cotisations sociales . Mais tout dépend de la nature du versement et de la preuve du préjudice subi.
Règle générale :
Les indemnités non imposables versées lors d'une rupture de contrat sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de 2 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
🔹 Exception à connaître : Si une indemnité est versée pour réparer un préjudice moral ou professionnel , elle peut être totalement exonérée de cotisations sociales, même si elle reste soumise à l'impôt.
💡 Ce qu'il faut retenir de l'arrêt du 30 janvier 2025 :
✅ Si le protocole transactionnel précise que la somme compense un préjudice (ex. conditions de travail ou licenciement abusif), elle ne constitue pas un salaire .
✅ Conséquence : L'indemnité échappe aux cotisations sociales dans sa totalité.
✅ Cette exonération s'applique même si l'indemnité n'est pas exonérée fiscalement.
📅 Pourquoi c'est important ?
Pour les employeurs, il est essentiel de bien rédiger les protocoles transactionnels afin de sécuriser ces exonérations. Pour les salariés, cela peut optimiser la négociation de leur indemnité de départ.
👉 Besoin d'un accompagnement juridique et social ? Contactez Agora SEA pour sécuriser vos transactions et éviter les mauvaises surprises !
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Réduction d'impôt pour flotte de vélos : Un coup de frein
Actualité fiscale - 5 février 2025 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Les entreprises soumises à l'IS qui mettent gratuitement des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements domicile-travail bénéficient d'une réduction d'impôt, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de la flotte.
Mais attention, l'administration fiscale vient de durcir les règles ! Jusqu'ici, cette limite de 25 % s'apprécie exercice par exercice. Désormais, elle sera calculée par achat ou localisation, même si les dépenses s'étalent sur plusieurs exercices.
📅 À retenir : cette modification, qui réduit l'avantage fiscal pour les entreprises, s'appliquera aux dépenses engagées à partir du 8 janvier 2025.
💡 Entrepreneurs, anticipez vos investissements et consultez nos experts pour optimiser votre fiscalité ! Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Relevé des frais généraux : nouveaux seuils à connaître en 2025 !
Actualité sociale - 5 février 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Les entreprises industrielles et commerciales soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés doivent fournir un relevé détaillé des frais généraux lorsqu'elles dépassent certains seuils. Ces seuils viennent d'être revalorisés pour 2025.
Qui est concerné ?
✔️ Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
✔️ Toutes les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et qui sont soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel.
Nouveaux seuils applicables aux rémunérations
🔹 Dans les entreprises de plus de 200 salariés :
👉 Obligation de définir les 10 personnes les mieux rémunérées si leur salaire dépasse 540 000 € (au lieu de 300 000 € auparavant).
🔹 Dans les entreprises de moins de 200 salariés :
👉 Obligation d'indiquer les 5 personnes les mieux rémunérées si leur salaire dépasse 270 000 € (au lieu de 150 000 € auparavant).
🔹 Seuil de déclaration individuelle distincte :
👉 Toutes les rémunérations individuelles supérieures à 50 000 € doivent être mentionnées dans le relevé des frais généraux.
Besoin d'accompagnement ? 👉 Contactez-nous dès aujourd'hui pour une analyse personnalisée de votre situation.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Suspension de permis et licenciement : quelles sont les limites ?
Actualité sociale - 4 février 2025 - Source : Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23-20792
Un salarié peut-il être licencié pour faute grave si son permis de conduire est suspendu ? La réponse dépend de plusieurs éléments et chaque situation doit être analysée avec précaution. Un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que la suspension d’un permis ne justifie pas automatiquement un licenciement, surtout si des alternatives existent.
Une affaire révélatrice des limites du licenciement
Dans cette affaire :
-
Un salarié technico-commercial itinérant commet un excès de vitesse de plus de 40 km/h au volant du véhicule de l’entreprise.
-
Il est sanctionné par une suspension de permis de trois mois.
-
L’employeur prononce son licenciement pour faute grave.
-
Mais la Cour de cassation annule ce licenciement, considérant qu’il était disproportionné.
🔎 Pourquoi ?
✅ Absence d’antécédents : le salarié n’avait jamais été sanctionné en 8 ans d’ancienneté.
✅ Propositions alternatives du salarié : il avait suggéré de louer un véhicule sans permis ou de s’organiser avec un collègue.
✅ Manquement de l’employeur : l’entreprise ne pouvait se prévaloir que d’une seule formation à la sécurité routière en 8 ans.
En conséquence, les juges ont considéré que l’employeur aurait dû étudier les solutions alternatives avant de recourir au licenciement.
Ce que doivent retenir les employeurs
⚠️ Un licenciement pour faute grave nécessite une proportionnalité entre la faute et la sanction.
💡 Éléments à prendre en compte avant toute sanction :
✔ Existence d’antécédents : le salarié a-t-il déjà commis des infractions similaires ?
✔ Impact sur l’activité : la suspension du permis empêche-t-elle réellement la poursuite du travail ?
✔ Propositions alternatives : le salarié a-t-il proposé des solutions pour maintenir son activité ?
✔ Mesures de prévention mises en place : l’employeur a-t-il formé ses équipes à la sécurité routière ?
Conseil d’Agora SEA
👉 Employeurs : avant de sanctionner un salarié pour suspension de permis, analysez toutes les alternatives possibles ! Une faute unique et isolée ne justifie pas toujours un licenciement.
Besoin d’un accompagnement sur la gestion disciplinaire ? Nos experts en droit social vous conseillent pour sécuriser vos décisions et éviter des sanctions abusives. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Mise à jour du bulletin officiel de sécurité sociale (boss) : ce qui change en 2025
Actualité sociale - 4 février 2025 - Source : boss.gouv.fr
Le Bulletin Officiel de Sécurité Sociale (BOSS) vient d’être mis à jour au 1er janvier 2025, avec des modifications impactant les frais professionnels et, plus particulièrement, les dispositifs liés au transport domicile-travail des salariés.
Ce qu’il faut retenir : la fin de certaines mesures temporaires
❌ Prime de transport : des conditions plus strictes
-
Fin du cumul entre la prime transport et la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos.
-
Restriction d’attribution : désormais, la prime de transport ne peut plus être versée aux salariés utilisant leur véhicule personnel par convenance, lorsqu’ils ont accès à des transports en commun.
✅ De nouvelles limites d’exonération applicables au 1er janvier 2025
-
Plafond d'exonération de la Prime transport (carburant et électricité) : 600 €/an/salarié (dont 300 € maximum pour le carburant).
-
Plafond d'exonération du Forfait mobilités durables : 600 €/an/salarié.
-
Plafond d'exonération en cas de Cumul Forfait mobilités durables & Prise en charge obligatoire : 900 €/an/salarié (ou montant total de la prise en charge obligatoire si supérieur).
📌 Ces plafonds sont désormais pérennes et applicables aux employeurs prenant en charge les frais de transport de leurs salariés.
Conséquences pour les employeurs et les salariés
Pour les employeurs :
-
Mise à jour des politiques de remboursement des frais de transport.
-
Anticipation des évolutions de charges sociales avec ces nouvelles règles d’exonération.
Pour les salariés :
-
Réduction des aides pour ceux qui utilisent leur véhicule personnel alors que des transports en commun sont disponibles.
-
Opportunité d’optimiser les prises en charge en optant pour le forfait mobilités durables, surtout en cas de cumul avec l’abonnement aux transports publics.
Conseil d’Agora SEA
👉 Entreprises, adaptez vos politiques de prise en charge des frais de transport !
Nos experts en droit social vous accompagnent pour optimiser vos dispositifs et respecter la réglementation en vigueur. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne dès maintenant !
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Réduction d’impôt pour la mise à disposition d’une flotte de vélos : des modalités moins avantageuses en 2025
Actualité fiscale - 3 février 2025 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Depuis plusieurs années, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’elles mettent gratuitement une flotte de vélos à disposition de leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail. Cependant, l’administration fiscale vient de modifier les modalités de calcul de cet avantage, le rendant moins favorable aux entreprises.
Ce qui change en 2025
Jusqu’à présent, la réduction d’impôt était calculée exercice par exercice, ce qui permettait aux entreprises d’étaler les dépenses engagées sur plusieurs années et d’optimiser leur fiscalité. Désormais, la limite de 25 % ne s’apprécie plus annuellement, mais par achat ou location, même si ces dépenses sont réparties sur plusieurs exercices. Cela signifie qu’une entreprise qui finance sa flotte de vélos sur plusieurs années pourrait voir son avantage fiscal limité par cette nouvelle règle.
Cette réforme s’applique aux dépenses engagées à compter du 8 janvier 2025.
Impact pour les entreprises
-
Moins de flexibilité fiscale : Le nouveau mode de calcul contraint les entreprises à bien planifier leurs investissements en flottes de vélos.
-
Réduction potentielle de l’avantage fiscal : Les sociétés doivent désormais intégrer cette contrainte dans leur stratégie de mobilité durable.
-
Anticipation nécessaire : Il devient essentiel de revoir les plans d’achat ou de location de vélos pour maximiser le bénéfice de la réduction d’impôt.
Conseil d’Agora SEA
Si votre entreprise met à disposition des vélos pour ses salariés, il est essentiel d’anticiper cette évolution pour optimiser votre fiscalité. Nos experts fiscaux vous accompagnent dans l’ajustement de votre stratégie et la déclaration de votre réduction d’impôt. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne dès maintenant !
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Adaptation du poste d’un travailleur handicapé : une obligation à ne pas négliger !
Actualité sociale - 3 février 2025 - Source : Cass. soc. 8 janvier 2025, n° 23-15410
Les entreprises ont une responsabilité cruciale dans l’inclusion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que l’adaptation du poste de travail d’un salarié en situation de handicap est une obligation légale et que son non-respect peut constituer une discrimination.
Une obligation légale renforcée
L’employeur est tenu de mettre en place toutes les mesures d’aménagement nécessaires afin de permettre au salarié reconnu travailleur handicapé de continuer à exercer ses missions. Toutefois, une entreprise peut refuser ces aménagements uniquement si leur mise en place représente une contrainte disproportionnée pour elle.
Dans l’affaire jugée récemment :
-
Un salarié reconnu travailleur handicapé est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
-
Il saisit la justice, estimant être victime d’une discrimination liée à son handicap.
-
Son employeur parvient à démontrer qu’il a adapté son poste en continu selon les recommandations du médecin du travail et qu’il lui a assuré un suivi médical régulier tous les deux mois.
-
Résultat : Le licenciement est jugé légitime, car l’employeur avait respecté son obligation d’aménagement.
Les enseignements pour les employeurs
Risque de contentieux : L’absence d’adaptation du poste peut être assimilée à une discrimination et entraîner de lourdes conséquences juridiques et financières.
Mesures à adopter :
✅ Aménager le poste selon les préconisations du médecin du travail.
✅ Assurer un suivi régulier et documenté des aménagements mis en place.
✅ Justifier toute impossibilité de reclassement en démontrant que les aménagements sont objectivement disproportionnés.
🔄 Un accompagnement à prévoir : Les entreprises doivent anticiper ces situations en s’appuyant sur l’Agefiph et d’autres dispositifs d’aide à l’aménagement des postes de travail.
Conseil d’Agora SEA
L’obligation d’adaptation d’un poste pour un salarié en situation de handicap n’est pas une simple formalité : elle doit être documentée et justifiée. Nos experts en droit social vous accompagnent pour sécuriser vos pratiques et éviter tout risque juridique. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne !
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Admission exceptionnelle au séjour : les nouvelles règles à connaître
Actualité social - 28 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour sont désormais durcies, avec une orientation plus restrictive des politiques migratoires. Voici les principaux changements à retenir :
Durcissement des règles :
La circulaire récemment publiée par le ministère de l’Intérieur remplace la "circulaire Valls" et introduit des mesures plus strictes :
-
Caractère exceptionnel :
-
L’admission exceptionnelle au séjour devient une démarche dérogatoire, réservée à des cas véritablement exceptionnels.
-
Le recours au droit commun est strictement privilégié pour l’obtention d’un titre de séjour, sauf circonstances particulières.
-
-
Exigence accrue d’intégration :
-
Les étrangers doivent démontrer leur intégration à la société française en respectant les principes fondamentaux de la République, notamment :
-
Liberté personnelle, liberté d’expression et de conscience.
-
Égalité entre les femmes et les hommes.
-
Dignité de la personne humaine.
-
Respect des symboles républicains et de la laïcité.
-
-
Une durée de présence d’au moins 7 ans en France est considérée comme un indice pertinent d’intégration.
-
-
Mesures liées aux refus :
-
En cas de refus, la demande est automatiquement assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
-
Les étrangers représentant une menace à l’ordre public ou en situation de polygamie en France ne sont pas éligibles.
-
Implications pour les étrangers et les entreprises :
-
Étrangers concernés : Les nouvelles règles nécessitent une préparation rigoureuse des dossiers et un engagement concret envers les valeurs républicaines.
-
Entreprises employant des étrangers : Vérifiez les critères d’éligibilité pour soutenir vos collaborateurs en situation irrégulière.
Conseil d’Agora SEA :
Face à ces évolutions, il est crucial de s’entourer d’experts pour anticiper et sécuriser vos démarches administratives. Nos juristes spécialisés vous accompagnent dans la constitution de dossiers solides pour maximiser vos chances de réussite. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Facturation à tort de la TVA : les nouvelles modalités de régularisation
Actualité fiscale - 27 janvier 2025 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Toute mention de TVA sur une facture rend cette taxe exigible, même si elle a été facturée par erreur. Cependant, la doctrine administrative admet que cette TVA facturée à tort peut, sous conditions strictes, faire l’objet d’une régularisation.
Points essentiels
-
Restitution de la TVA à l’acquéreur :
-
Si une TVA erronée a été facturée, l’acquéreur peut demander sa restitution en priorité auprès du fournisseur.
-
En cas d’impossibilité ou si le fournisseur est insolvable, l’acquéreur peut se tourner vers l’administration fiscale.
-
-
Régularisation par le fournisseur :
-
Une facture rectificative doit être émise pour corriger la TVA facturée à tort.
-
La régularisation doit être effectuée dans les délais légaux, soit avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de la TVA.
-
-
Imputation et délais :
-
La régularisation s’effectue par imputation de la TVA collectée sur les déclarations ultérieures.
-
Toute omission de déclaration de TVA déductible doit être corrigée dans le délai imparti.
-
Implications pour les entreprises
-
Vigilance accrue : Assurez-vous que vos factures mentionnent correctement la TVA applicable.
-
Gestion proactive : En cas d’erreur, agissez rapidement pour régulariser la situation et éviter des pénalités.
Conseil d’Agora SEA
Nos experts fiscaux vous accompagnent pour sécuriser vos pratiques en matière de TVA et anticiper les erreurs potentielles. Contactez-nous pour une analyse approfondie de vos obligations fiscales. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Taxe d’habitation : ce que doivent savoir les propriétaires de locaux meublés
Actualité fiscale - 27 janvier 2025 - Source : CE 23 décembre 2024 n° 492174
Depuis le 1er janvier 2023, les logements occupés à titre de résidence principale ne sont plus soumis à la taxe d’habitation. Cependant, les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à la résidence principale restent imposables.
Points clés :
-
Locations longues durées :
-
Le redevable de la taxe d’habitation est le locataire occupant le logement au 1er janvier de l’année d’imposition.
-
-
Locations saisonnières ou courtes durées :
-
Si le logement meublé est loué pour de courtes durées, le propriétaire reste redevable de la taxe d’habitation si au 1er janvier, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année. .
-
Une décision importante :
Le Conseil d’État a récemment précisé que :
-
Le taux élevé d’occupation du bien par des locataires saisonniers ne suffit pas à exonérer le propriétaire de la taxe d’habitation.
-
Tant que le propriétaire dispose de la liberté de refuser ou d’accepter les locations, il est présumé vouloir conserver la jouissance partielle du bien.
-
Implications pour les propriétaires :
-
Anticipez vos obligations fiscales : Tenez compte des règles spécifiques aux locations saisonnières pour éviter des surprises.
-
Planifiez vos déclarations : La preuve d’une occupation exclusive par des tiers peut nécessiter une documentation rigoureuse.
Conseil d’Agora SEA :
Que vous soyez propriétaire d’un bien loué en meublé ou locataire, nos experts fiscaux vous accompagnent pour optimiser vos obligations et démarches. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne pour un accompagnement personnalisé.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Aides financières à l’embauche proposées par l’AGEFIPH pour 2025
Actualité sociale - 27 janvier 2025 - Source : agefiph.fr
L’Agefiph continue de soutenir l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap grâce à des aides financières pour l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Voici ce qu’il faut savoir :
Les conditions d’éligibilité :
-
Public concerné :
-
Les travailleurs en situation de handicap ou ceux ayant initié une démarche de reconnaissance du handicap.
-
Les entreprises privées relevant du droit français.
-
-
Critères pour l’aide :
-
Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d’au moins 6 mois.
-
Durée hebdomadaire de travail de 24 heures minimum.
-
Montants des aides :
-
Jusqu’à 3 000 € par contrat. Cumulable avec les aides de droit commun
-
Renouvellement possible en cas de qualification de niveau supérieur ou prolongation pour redoublement ou mention complémentaire.
Pourquoi en bénéficier ?
Ces aides permettent aux entreprises de :
-
Renforcer leur politique d’inclusion et bénéficier d’un soutien financier.
-
Encourager la formation et l’intégration durable des personnes en situation de handicap.
Conseil d’Agora SEA :
Que vous soyez une TPE ou une grande entreprise, optimisez vos démarches d’embauche grâce à notre accompagnement. Ensemble, développons une politique inclusive et éligible aux aides de l’Agefiph. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne;
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Création des tribunaux des activités économiques : une expérimentation prometteuse
Droit des affaires / Droit des sociétés - 27 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Le traitement des procédures amiables et collectives est jusqu’à présent partagé entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce. En principe, seuls les commerçants et les artisans relèvent de la compétence du tribunal de commerce. Les procédures amiables et collectives concernant les autres professions relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce deviennent des tribunaux des activités économiques (TAE) dans le cadre d’une expérimentation nationale. Voici tout ce qu’il faut savoir :
Objectif de l’expérimentation :
Cette initiative vise à regrouper au sein d’un même tribunal l’ensemble des procédures amiables et collectives pour simplifier leur traitement et garantir une meilleure efficacité.
Compétences des TAE :
-
Procédures prises en charge :
-
Procédures d’alerte et amiables.
-
Conciliation pour les exploitations agricoles en difficulté.
-
Procédures collectives : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire.
-
Actions relatives aux baux commerciaux en lien avec ces procédures.
-
-
Tribunaux concernés :
-
Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles.
-
Avantages pour les professionnels :
-
Simplification : Une seule juridiction pour traiter toutes les procédures, quels que soient le statut et l’activité du débiteur.
-
Efficacité : Meilleure gestion des conflits grâce à une expertise centralisée.
Conseil d’Agora SEA :
Si vous êtes concerné par des procédures amiables ou collectives, nos juristes vous accompagnent pour maximiser vos chances de succès. Contactez-nous pour un conseil personnalisé.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Augmentation du plafond des aides dites « de minimis » pour les entreprises agricoles
Financement - 24 janvier 2025 - Source : Règlement 2023/2831/ Règlement 2024/3118
Un nouveau règlement européen porte le plafond des aides dites "de minimis" à 50 000 € pour les entreprises du secteur agricole.
Rappel sur les aides "de minimis" :
-
Ces aides échappent à l’obligation de notification à la Commission européenne.
-
Elles s’appliquent sur une période de trois exercices fiscaux glissants.
Nouveaux plafonds pour la période 2025-2032 :
-
Tous secteurs (sauf exceptions) : 300 000 €
-
Agriculture : 50 000 €
-
Pêche et aquaculture : 30 000 €
Implications pour les entreprises agricoles :
-
Opportunités accrues : Accédez à davantage de financements pour développer vos activités.
-
Conformité requise : Assurez-vous que vos demandes respectent les critères des aides "de minimis".
-
Registre national obligatoire : Dès 2026, un registre central référencera toutes les aides attribuées.
Conseil d’Agora SEA :
Entreprises agricoles, profitez pleinement de ces nouveaux plafonds tout en respectant la réglementation européenne. Contactez nos experts pour sécuriser vos démarches. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne pour un accompagnement personnalisé.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
L’erreur n’est pas créatrice de droits …sauf après 20 ans !
Actualité sociale - 23 janvier 2025 - Source : Cass. soc. 4 décembre 2024
Lorsqu’un avantage, tel qu’une prime, est versé par erreur pendant une longue période, il peut devenir un droit acquis pour le salarié. C’est ce qu’a confirmé une décision récente de la Cour de cassation.
Cas d’étude :
-
Entre 1994 et 2014, une prime d’ancienneté a été versée par erreur à une salariée.
-
En 2015, l’employeur a cessé son versement, arguant que la salariée ne remplissait pas les critères requis.
-
La Cour de cassation a jugé que le versement de cette prime pendant 20 ans avait créé une habitude suffisamment ancrée pour constituer un droit acquis, rendant sa suppression illégale sans accord préalable.
Points clés pour les employeurs :
-
Vérifications régulières : Analysez vos pratiques de rémunération pour éviter des erreurs prolongées.
-
Transparence : Toute modification ou suppression d’un avantage doit être discutée avec les salariés concernés et validée juridiquement.
Conseil d’Agora SEA :
Sécurisez vos pratiques de rémunération et évitez les erreurs coûteuses. Contactez nos experts pour une analyse approfondie de vos obligations sociales. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne pour un accompagnement personnalisé.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Indemnité de licenciement conventionnelle : une minoration fondée sur l’âge du salarié
Actualité sociale - 23 janvier 2025 - Source : Cass. soc. 8 janvier 2025
La minoration de l’indemnité conventionnelle de licenciement en fonction de l’âge peut être légale, dès lors qu’elle poursuit un objectif légitime.
Décision récente :
La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoyait une minoration progressive en fonction de l’âge :
-
5 % à 61 ans,
-
10 % à 62 ans,
-
20 % à 63 ans,
-
40 % à 64 ans.
Les juges ont validé cette disposition, estimant qu’elle poursuivait un objectif légitime : favoriser le départ des salariés proches de la retraite pour encourager l’emploi des jeunes.
Points clés pour les employeurs :
-
Objectifs légitimes : Toute différence de traitement doit être justifiée par un but légitime, comme le renouvellement des générations.
-
Transparence : Informez clairement vos salariés sur les règles applicables aux indemnités de licenciement.
Conseil d’Agora SEA :
Adaptez vos pratiques aux évolutions juridiques avec l’aide de nos experts. Nous vous accompagnons pour sécuriser vos démarches et anticiper les risques. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
L’AGS doit-elle garantir les indemnités résultant d’une prise d’acte de la rupture par le salarié ?
Actualité sociale - 22 janvier 2025 - Source : Cass. soc. 8 janvier 2025
La Cour de cassation, en s’appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), reconnaît désormais que l’AGS (Assurance Garantie des Salaires) doit garantir les créances salariales résultant d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
Nouveauté juridique :
-
Une prise d’acte de rupture par un salarié, pour manquements graves de l’employeur, intervenue pendant une période garantie par l’AGS, est désormais couverte.
-
Les créances incluent :
-
Indemnités de licenciement conventionnelles.
-
Indemnités compensatrices de préavis et congés payés.
-
Dommages-intérêts pour licenciement abusif ou travail dissimulé.
-
Contexte :
Auparavant, seules les ruptures initiées par l’administrateur ou le liquidateur judiciaire étaient garanties par l’AGS. La CJUE a jugé cette distinction non conforme à la directive européenne 2008/94/CE sur la protection des salariés en cas d’insolvabilité de leur employeur.
Points d’attention pour les entreprises :
-
Diligence accrue : Respectez les obligations envers vos salariés pour éviter les manquements graves.
-
Documentation complète : Soyez rigoureux dans la gestion des créances en cas de redressement judiciaire.
-
Conseil juridique : Consultez des experts pour anticiper les implications de cette évolution.
Conseil d’Agora SEA :
Protégez vos droits et assurez-vous de la conformité de vos procédures avec nos experts en gestion sociale et juridique. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne pour un accompagnement personnalisé.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Date de convocation à l’entretien préalable de licenciement et crise sanitaire : ce que dit la loi
Actualité sociale - 22 janvier 2025 - Source : Cass. soc. 18 décembre 2024
Les annonces officielles ou officieuses liées à la crise sanitaire ne justifient pas systématiquement le report d’une date de convocation à l’entretien préalable de licenciement.
Faits marquants :
Dans une affaire récente, un employeur avait reporté l’entretien préalable à un licenciement en invoquant les annonces liées à la crise sanitaire du Covid-19. Toutefois :
-
Aucune mesure restrictive n’était en vigueur à cette période.
-
Le report ne découlait pas d’une impossibilité pour la salariée de se présenter.
Le délai d’un mois pour notifier le licenciement a donc commencé à courir à partir de la date initialement prévue pour l’entretien, soit le 6 octobre 2022. La notification du licenciement, intervenue le 10 novembre 2022, a été jugée tardive, entraînant une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Points clés pour les employeurs :
-
Respect des délais légaux : Les règles de notification du licenciement doivent être rigoureusement appliquées, même dans un contexte particulier.
-
Documentation des impossibilités : En cas de report, l’employeur doit prouver que celui-ci était justifié par une impossibilité réelle et non par sa seule volonté.
Conseil d’Agora SEA :
Anticipez les conséquences juridiques de vos décisions liées à la gestion des licenciements. Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de vos pratiques RH. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Newsletter Agora SEA de Janvier 2025 : Les réformes impactant les entreprises au 1er janvier 2025
21 janvier 2025 - Source : Agora SEA nl n°100
L’année 2025 apporte de nombreuses réformes impactant directement les entreprises françaises. Afin de vous accompagner dans ces évolutions, Agora SEA vous propose un résumé clair et précis des principales mesures applicables depuis le 1er janvier.
Ces changements, qu’ils concernent la fiscalité, les ressources humaines ou les obligations administratives, sont essentiels pour garantir la conformité et la compétitivité de votre entreprise.
Augmentation des seuils pour la franchise en base de TVA et modification des exonérations de cotisation foncière (CFE), Contribution Santé au Travail, partage de la valeur en entreprise, plafond d’exonération de CFE Calcul de la réduction générale des cotisations au 1er janvier 2025, évolution des taux de cotisations, assurance chômage, apprentissage, retraites... Découvrez les principales évolutions pour les entreprises dans notre Newsletter de janvier 2025.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Avantage en nature : mise à disposition d’un véhicule via un tiers
Actualité sociale - 21 janvier 2025 - Source : Cass. civ. 9 janvier 2025
La mise à disposition permanente d’un véhicule par un employeur constitue un avantage en nature, même lorsque le véhicule est fourni par un tiers.
Décision clé :
-
Constatation de l’avantage : La mise à disposition d’un véhicule pouvant être utilisé à des fins personnelles est considérée comme un avantage en nature.
-
Charge de preuve : L’employeur doit démontrer que cette mise à disposition ne bénéficie pas aux usages personnels des salariés.
-
Précédent : Dans une affaire récente, l’employeur n’a pas pu prouver que les véhicules mis à disposition étaient exclusivement utilisés à des fins professionnelles. L’Urssaf a caractérisé un avantage en nature.
Points d’attention pour les employeurs :
-
Preuves documentées : Conservez des justificatifs clairs des usages professionnels des véhicules.
-
Contrats précis : Cadrez les conditions d’utilisation des véhicules par des accords écrits.
-
Évaluation fiscale : Prenez en compte cet avantage en nature dans vos déclarations sociales.
Conseil d’Agora SEA :
Besoin d’évaluer vos avantages en nature ? Contactez nos experts pour garantir une gestion conforme et éviter tout redressement. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) : taux 2025
Actualité sociale - 20 janvier 2025 - Source : boss.gouv.fr
tLa déduction forfaitaire spécifique (DFS) est progressivement supprimée dans certains secteurs. Les taux applicables pour 2025 ont été publiés, impactant 8 secteurs autorisés.
Les taux de DFS pour 2025 :
-
Construction : 8 %
-
Propreté : 4 %
-
Journalistes : 26 %
-
Transports routiers de marchandises : 18 %
-
Aviation civile : 27 %
-
Casinos et cercles de jeux : 6 %
-
Spectacle vivant et enregistré (musiciens, chefs d’orchestre, etc.) : 18 %
-
Spectacle dramatique, cinématographique, chorégraphique : 21 %
-
VRP : 26 %
Implications pour les employeurs :
-
Précision accrue : Les employeurs doivent s’assurer que la DFS est correctement appliquée.
-
Conformité : Une mise à jour des pratiques est essentielle pour éviter des redressements.
Conseil d’Agora SEA :
Assurez-vous que vos bulletins de paie respectent les nouvelles règles de la DFS. Nous sommes là pour vous accompagner dans la mise en conformité de vos pratiques. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Définition des catégories de demandeurs d’emploi : les nouvelles réglementations pour 2025
Actualité sociale - 20 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Deux nouvelles catégories de demandeurs d’emploi viennent d’être introduites, portant à 10 le nombre total de catégories.
Les nouvelles catégories ajoutées :
-
Catégorie 9 :
-
Personnes rencontrant des difficultés temporaires faisant obstacle à leur démarche de recherche d’emploi.
-
Ces individus bénéficient d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale.
-
-
Catégorie 10 :
-
Personnes ayant déposé une demande de RSA (Revenu de Solidarité Active), en cours d’instruction ou rejetée.
-
Bénéficiaires du RSA ou leurs conjoints/partenaires PACS, en attente de la signature d’un contrat d’engagement.
-
Implications pour les demandeurs d’emploi et les entreprises :
-
Accompagnement renforcé : La loi « plein emploi » du 18 décembre 2023 vise à favoriser l’insertion par le biais de contrats d’engagement.
-
Simplification administrative : Une meilleure catégorisation permet une gestion plus adaptée des dispositifs d’aide.
Conseil d’Agora SEA :
Entreprises, anticipez les impacts de ces nouvelles catégories sur vos démarches de recrutement et bénéficiez de conseils adaptés. Contactez nos experts pour optimiser vos stratégies RH. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne pour un diagnostic personnalisé.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Holding mixte et taxe sur les salaires : comprendre les fonctions du président
Actualité fiscale - 17 janvier 2025 - Source : CAA Lyon, 19 décembre 2024
Les holdings mixtes, qui exercent à la fois des activités soumises et non soumises à la TVA, doivent calculer la taxe sur les salaires en tenant compte de la répartition des activités. Une décision récente précise les critères appliqués au président d’une holding mixte.
Décision importante sur le rôle du président :
-
Participation effective : La simple délégation de fonctions de gestion du secteur financier ne suffit pas à exclure le président de cette activité.
-
Contrôle exercé : En tant qu’organe de direction, le président conserve un pouvoir de contrôle et d’intervention sur le secteur financier.
-
Rémunération concernée : Dans ce cas, la rémunération du président doit être prise en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires, au prorata des activités soumises et non soumises à la TVA.
Implications pour les holdings mixtes :
-
Analyse des fonctions : Définissez clairement les rôles et responsabilités des dirigeants.
-
Calcul précis : Appliquez un rapport de taxation conforme à la nature des activités.
-
Documentation : Conservez des preuves détaillées de la répartition des tâches entre secteurs.
Conseil d’Agora SEA :
Nos experts vous aident à optimiser vos obligations fiscales et à prévenir tout risque de redressement. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne pour un diagnostic personnalisé.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Transformation de société et droits d’enregistrement : comprendre l’importance de la date du transfert de propriété
Actualité fiscale - 17 janvier 2025 - Source : Cass. Com. 18 décembre 2024
Lors de la cession de titres sociaux, le montant des droits d’enregistrement dépend de la nature juridique des titres à la date de cession. Une décision récente de la Cour de cassation clarifie cette règle.
Décision sur une transformation SARL en SAS :
-
Une société avait transformé sa forme juridique de SARL en SAS.
-
Le lendemain, des titres ont été cédés et soumis au taux réduit de 0,1 % applicable aux actions.
-
L’administration fiscale a contesté, considérant que la transformation n’était pas encore publiée au registre du commerce au moment de la cession, et a appliqué un taux de 3 % (parts sociales de SARL).
-
Décision : La Cour a statué que le taux applicable est déterminé par la nature juridique des titres à la date du transfert de propriété, indépendamment des formalités de publicité.
Points clés pour les entreprises :
-
Date déterminante : Le transfert de propriété, et non la publication, fixe la nature juridique des titres.
-
Préparation rigoureuse : Assurez-vous que toutes les étapes administratives et légales sont bien synchronisées.
-
Anticipation fiscale : Évaluez l’impact des changements de structure sur vos droits d’enregistrement.
Conseil d’Agora SEA :
Anticipez vos transformations et cessions d’entreprise avec l’appui de nos spécialistes pour éviter tout litige fiscal. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne pour un accompagnement personnalisé.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Cession d’immeuble non soumise à TVA, quid de la TVA initialement déduite ?
Actualité fiscale - 17 janvier 2025 - Source : CAA Marseille, 21 novembre 2024
Les cessions d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans sont exonérées de TVA. Cependant, le vendeur peut opter pour une soumission à la TVA. Cette décision a un impact significatif sur la TVA d’amont déduite lors de l’acquisition ou des travaux.
Points clés de la décision :
-
Option pour la TVA : Si le vendeur opte pour la TVA lors de la vente, il peut maintenir la déduction de la TVA d’amont.
-
Absence d’option : Le vendeur doit reverser l’intégralité de la TVA initialement déduite, sans pouvoir appliquer de proratisation (vingtièmes), si :
-
L’immeuble était détenu en stock et non en immobilisation.
-
L’immeuble n’était pas affecté à une activité taxable ouvrant droit à déduction.
-
Rappel du Conseil d’État :
La TVA sur un immeuble acquis pour revente n’est déductible qu’au moment de la revente si le vendeur a exercé l’option pour la TVA.
Conseils pour les entreprises :
-
Analyse préalable : Évaluez l’impact fiscal d’une cession avec ou sans option pour la TVA.
-
Documentation rigoureuse : Conservez des éléments probants pour justifier votre choix et vos calculs fiscaux.
-
Accompagnement : Faites-vous accompagner par des experts pour optimiser vos opérations immobilières.
Conseil d’Agora SEA :
Vous avez un projet de cession immobilière ? Nos spécialistes vous aident à comprendre les conséquences fiscales et à optimiser vos démarches. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne pour une analyse dédiée.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Pas de dérogation aux règles de calcul du redressement Urssaf
Actualité sociale - 17 janvier 2025 - Source : Cass. 2ème civ. 9 janvier 2025
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que les redressements URSSAF doivent respecter des règles strictes et qu’aucune convention ne peut y déroger.
Points clés de l’affaire :
-
Une entreprise et l’URSSAF avaient signé une convention pour répartir les bases de régularisation.
-
Cette convention prévoyait des taux moyens pour le versement transport et les accidents du travail.
-
La société a contesté la validité de la convention et du redressement en invoquant son incompatibilité avec les dispositions d’ordre public.
-
Décision de la Cour : Les règles de calcul du redressement prévalent sur toute convention, sous peine de nullité du contrôle.
Implications pour les entreprises :
-
Conformité : Assurez-vous que votre comptabilité permet un calcul exact des cotisations.
-
Prudence : Évitez de signer des conventions qui pourraient contrevenir aux règles d’ordre public.
-
Anticipation : Faites régulièrement vérifier vos pratiques pour minimiser les risques de redressement.
Conseil d’Agora SEA :
Anticipez les contrôles URSSAF avec l’aide de nos experts. Nous vous accompagnons pour garantir la conformité de votre gestion sociale et éviter tout litige. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Exonération de la résidence principale : les délais à respecter pour l’exonération des plus-values
Actualité fiscale - 16 janvier 2025 - Source : CAA de Marseille, 18 décembre 2024
Lorsqu’une personne physique cède sa résidence principale, les plus-values réalisées peuvent bénéficier d’une exonération fiscale. Toutefois, cette exonération est soumise à des conditions strictes, notamment en ce qui concerne le délai d’inoccupation entre le départ du propriétaire et la cession du bien.
Décision récente : un délai d’inoccupation jugé excessif
Dans une affaire récente, un bien immobilier vendu en janvier 2017 n’a pas été considéré comme une résidence principale car le cédant avait quitté les lieux en 2014. Les faits :
-
Le bien était initialement mis en vente à 800 000 € en 2014.
-
Le prix a été régulièrement réduit : 724 000 € en 2014, 500 000 € en 2016, et enfin 490 000 € en 2017.
L’administration fiscale, soutenue par les juges, a estimé que le prix de vente initial excessif et les délais prolongés de négociation avaient empêché une vente dans un délai normal. Par conséquent, le cédant a perdu le droit à l’exonération.
Points clés pour les propriétaires :
-
Diligences nécessaires : Assurez-vous que votre bien est mis en vente à un prix réaliste, conforme au marché local.
-
Délai raisonnable : Réalisez les démarches nécessaires pour vendre le bien rapidement après l’avoir quitté.
-
Justification : Si des délais importants sont inévitables, documentez-les avec des éléments objectifs (état du marché, événements exceptionnels).
Conseil d’Agora SEA :
Vous souhaitez vendre votre résidence principale ? Nos experts vous accompagnent pour sécuriser votre démarche et bénéficier de l’exonération fiscale. Contactez-nous pour une consultation personnalisée.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Taxe sur les objets et métaux précieux : à la bonne heure !
Actualité fiscale - 15 janvier 2025 - Source : CAA Paris, 31 décembre 2024
Les cessions à titre onéreux ou les exportations de métaux précieux et de bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité sont, sauf option pour le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles, soumises à une taxe forfaitaire.
Il a été jugé que sont notamment considérés comme des « bijoux » visés par cette taxe, les montres d’occasion fabriquées par des marques prestigieuses qui, compte tenu de leurs caractéristiques, sont destinées à être portées à titre de parure.
Il importe peu, pour recevoir une telle qualification et, par suite, être assujettie à la taxe forfaitaire sur les objets précieux, que ces montres ne soient pas composées de métaux précieux.
Au cas d’espèce, une société exerçait une activité d’achat-revente de montres-bracelets de luxe d’occasion qui n’étaient pas composées de métaux précieux, mais qui avaient été achetées à un prix compris entre 5 200€ et 45 000€.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Taxe sur les logements vacants et immeuble inhabitable
Actualité fiscale - 15 janvier 2025 - Source : CAA Nantes, 24 décembre 2024
Dans certaines zones considérées comme « tendues », les logements vacants (logements habitables, mais non meublés et inoccupés) sont soumis de plein droit à la taxe annuelle sur les logements vacants.
Il vient d’être précisé qu’un logement, certes vacant au 1er janvier et inoccupé depuis plusieurs années, n’est pas de nature à entrainer l’exigibilité de la taxe sur les logements vacants dès lors que le bien n’est pas habitable et que cette inhabitabilité n’est pas imputable au propriétaire.
En l’espèce, le logement pour lequel l’administration a exigé la taxe sur les logements vacants était dépourvu de sanitaires et la réalisation de travaux pour en installer représentait une somme comprise entre 38 % et 43 % de la valeur vénale du bien, soit au cas présent, une somme estimée entre 30 000 € et 35 000 €.
Par conséquent, au regard du coût des travaux, la vacance du bien peut se justifier et la taxe n’est pas due, quand bien même le bien est inoccupé.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Gérer mes biens immobiliers, de nouvelles déclarations peuvent être réalisées en ligne
Actualité fiscale - 14 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet, aux propriétaires de locaux d’habitation ou professionnels de consulter le descriptif de leurs biens immobiliers à partir de leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.
Depuis l’espace personnel impots.gouv.fr, les propriétaires peuvent ainsi consulter facilement les informations de leurs biens et réaliser leurs démarches administratives.
Un décret vient d’autoriser de nouvelles déclarations susceptibles d'être effectuées sur le service « Gérer mes biens immobiliers » et de préciser les informations demandées dans la déclaration d'occupation des biens.
Ainsi, de nouvelles démarches peuvent être réalisées en ligne et notamment :
-
Les déclarations des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ;
-
Les déclarations relatives aux changements d'utilisation des locaux professionnels.
À noter que ces déclarations peuvent être toujours déposer en format papier.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Loi de finances pour 2025 : mesures dont le gouvernement défendra une application rétroactive
Actualité fiscale - 13 janvier 2025 - Source : presse.economie.gouv.fr
En raison du rejet de la loi de finances pour 2025, un certain nombre de dispositifs existants jusqu’au 31 décembre 2024 n’ont pas été reconduits. Le gouvernement, dans un communiqué de presse, a dressé une liste non exhaustive des mesures qu’il entend défendre avec une application rétroactive dès le 1er janvier 2025.
En ce qui concerne les dépenses fiscales, le gouvernement souhaite une adoption avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de :
-
La réduction d’impôt Loc’Avantages.
-
Du crédit d’impôt pour haute valeur environnementale (HVE).
-
L’abattement sur la plus-value sur l’actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise.
Sur les régimes fiscaux zonés, le gouvernement indique qu’il soutiendra dans le prochain projet de loi de finances :
-
L’octroi des avantages propres au Zone France Revitalisation Rurale (ZFRR) pour les entreprises installées à compter du 1er janvier 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR et sorties du classement ZFRR.
-
La reconduction, pour les installations d’entreprises en 2025, des avantages fiscaux inhérents aux ZFU et QPV tels qu’ils s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024.
-
La reconduction des avantages propres aux BER pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.
Enfin, en ce qui concerne les mesures en faveur des exploitants agricoles, le gouvernement souhaite que les mesures suivantes soient adoptées et applicables dès le 1er janvier 2025 :
-
Le relèvement de 100 000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value professionnelle en cas de cession d’une entreprise agricole au profit d’un jeune agriculteur.
-
Le renforcement des plafonds de valeur des éléments transmis ouvrant droit à une exonération des plus-values professionnelles.
-
La possibilité d’échelonner les cessions de droits ou parts d’une société ou d’un groupement relevant de l’IR sur une période de 72 mois lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur.
Comme le précise le communiqué de presse, ces indications ne préjugent pas de l’issue de l’examen du projet de loi de finances et ne correspondent pas à un inventaire exhaustif des mesures dont l’entrée en vigueur aura lieu au 1er janvier.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Précisions sur le nouveau régime de la franchise en base communautaire
Actualité fiscale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Le 1er janvier 2025 marque une évolution majeure avec l'instauration d'un régime communautaire de franchise en base de TVA. Ce dispositif est destiné aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel dans l'UE inférieur à 100 000 €. Voici ce que les chefs d’entreprises doivent savoir :
Conditions d’éligibilité :
-
Leur chiffre d’affaires sur le territoire de l’UE n’excède pas 100 000 € lors de l’année civile précédente (N-1) et lors de l’année en cours (N) ;
-
L’assujetti a adressé dans son État membre d’établissement, selon les formalités prévues par cet État, une notification préalable (ou une mise à jour de cette notification) indiquant qu’il entend bénéficier du régime de franchise en France ;
-
L’assujetti rempli les conditions d'application du régime fixées par l'État membre concerné.
Conséquences :
-
Simplification des opérations fiscales pour les entreprises travaillant dans plusieurs pays de l’UE.
-
Optimisation des coûts liés à la TVA.
Conseil d’Agora SEA : Assurez-vous que votre notification préalable est conforme et anticipez les impacts fiscaux sur vos activités transfrontalières.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Avis de mise en recouvrement : assouplissement des modalités de notification
Actualité fiscale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Un décret récent change les règles du jeu pour la notification des avis de mise en recouvrement. Désormais, l’administration peut recourir à un prestataire de service postal autre que La Poste pour ces notifications.
Nouveautés majeures :
-
Recours à des prestataires postaux alternatifs.
-
Par acte d’huissier.
-
Possibilité de notification via le compte fiscal en ligne. Dans ce cas, le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. À défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de 15 jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.
Impact pour les entreprises :
-
Meilleure efficacité, surtout pour les contribuables à l’étranger.
-
Simplification des échanges avec l’administration fiscale.
Conseil d’Agora SEA : Si vous avez des doutes sur vos notifications fiscales, contactez notre équipe pour un accompagnement sur mesure.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Taux de TVA et travaux de rénovation énergétique
Actualité fiscale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Les travaux de rénovation énergétique dans les locaux anciens bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Un arrêté vient de préciser la nature et le contenu des prestations ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés par le taux réduit.
Prestations concernées :
-
Isolation thermique.
-
Chauffage et ventilation éco-responsables.
-
Production d’énergie renouvelable.
Pour qui ?
-
Propriétaires rénovant des bâtiments achevés depuis au moins 2 ans.
Conseil d’Agora SEA : Déterminez si vos travaux sont éligibles au taux réduit et optimisez vos dépenses fiscales avec nos experts. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle : report des plus-values en cas de location-gérance ?
Actualité fiscale - 13 janvier 2025 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Le report ou l’exonération des plus-values lors de la transmission à titre gratuit est possible sous conditions, même en cas de location-gérance. La doctrine administrative vient d’être mise à jour pour rappeler que ce dispositif ne prévoit expressément aucune condition obligeant le donateur à exercer directement son activité au sein de l’entreprise transmise.
Le report d’imposition est maintenu jusqu’à la date de cession ou de cessation de l’entreprise ou jusqu’à la date de cession d’un de ces éléments si elle est antérieure. Le report peut également se transformer en exonération définitive si l’activité est poursuivie par l’un des bénéficiaires pendant au moins cinq ans à compter de la transmission.
Conseil d’Agora SEA : Préparez la transmission de votre entreprise avec nos conseils pour bénéficier des meilleures options fiscales. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Plafonds de la sécurité sociale pour 2025
Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base. Il sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.
Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2025 sont les suivantes :
-
Annuel : 47 100 €.
-
Mensuel : 3 925 €.
-
Hebdomadaire : 906 €
-
Journalier : 216 €
-
Horaire : 29 €.
Conseil d’Agora SEA : Adaptez vos déclarations sociales pour éviter tout écart. Nos experts sont là pour vous guider. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Publication des taux de cotisation pour les entreprises du BTP
Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Le taux de cotisation dues à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) reste fixé à 0,11 % pour 2025. Cela s’applique aussi bien aux salaires qu’aux indemnités de congés payés.
Concernant la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, le taux de cotisation reste fixé, pour 2025 à 0,11% du salaire horaire de référence revalorisé à 14,63 €, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés.
Conseil d’Agora SEA : Les entreprises du BTP doivent anticiper ces mises à jour dans leurs calculs pour éviter tout décalage dans leurs déclarations sociales.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Publication du barème des saisies et cessions des rémunérations
Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Les nouvelles valeurs pour 2025 fixent les seuils applicables pour les saisies et cessions des rémunérations.
Points principaux :
-
Saisie progressive selon les tranches de revenus :
-
Le 1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 4 440 €.
-
Le 1/10, sur la tranche supérieure à 4 440 € et inférieure ou égale à 8 660 €.
-
Le 1/5, sur la tranche supérieure à 8 660 € et inférieure ou égale à 12 890 €.
-
Le 1/4, sur la tranche supérieure à 12 890 € et inférieure ou égale à 17 090 €.
-
Le 1/3, sur la tranche supérieure à 17 090 € et inférieure ou égale à 21 300 €.
-
Les 2/3, sur la tranche supérieure à 21 300 € et inférieure ou égale à 25 600 €.
-
La totalité, sur la tranche supérieure à 25 600 €.
-
-
Majoration de 1 720 € par personne à charge.
Conseil d’Agora SEA : Anticipez vos démarches en fonction de ces nouveaux seuils et contactez-nous pour toute question relative aux rémunérations. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF
Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Depuis le 2 mai 2024, les titulaires de CPF doivent participer au financement des formations éligibles, sauf exceptions. En 2025, cette participation est fixée à 102,23 € par formation.
Rappelons que cette participation, qui peut être prise en charge par l’employeur ou par l’opérateur de compétences, n'est pas due :
-
Par les demandeurs d’emploi.
-
Dans les cas de reconversion professionnelle ou d’abondement employeur.
Conseil d’Agora SEA : Vérifiez vos droits et obligations pour tirer le meilleur parti de votre CPF en 2025.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : mise à jour de la rubrique « avantages en nature »
Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : boss.gouv.fr
Au-delà de la revalorisation des données paramétriques au 1er janvier 2025, des précisions sont apportées par l’administration concernant la mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques ainsi que l’avantage constitué par le financement par l’employeur d’activités physiques et sportives ou d’évènements sportifs proposés à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Cette mise à jour du BOSS apporte des précisions sur les avantages en nature.
Véhicules électriques
Les modalités dérogatoires de calcul de la prise en compte dans l’assiette de cotisations sociales de l’avantage en nature que constitue la mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique (y compris le régime applicable aux bornes électriques), qui prennent fin au 31 décembre 2024, seront prolongées par le Gouvernement qui prévoit la publication d’un arrêté courant janvier sur ce sujet.
Par anticipation de la publication du futur arrêté, les plafonds des abattements applicables sont revalorisés au 1er janvier 2025 :
-
Mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique : évaluation de l’avantage en nature après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 2000,30 euros par an.
-
Non-restitution de la borne électrique à la fin du contrat de travail : exclusion de la prise en charge des frais d’achat et d’installation de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 043,50 euros (Si la borne a plus de 5 ans, ces limites sont portées respectivement à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et à 1 565,20 euros).
Activités sportives financées par l’employeur
L’avantage constitué par le financement par l’employeur d’activités physiques et sportives ou d’évènements sportifs proposés par l’employeur à l’ensemble des salariés de l’entreprise est exclu de l’assiette des contributions et cotisations sociales pour la part qui n’excède pas, pour l’ensemble de l’année civile, un montant correspondant à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié de l’entreprise.
En cas de dépassement du plafond de l’exclusion de l’assiette sociale (5 % du PMSS x effectif N-1), le montant de l’avantage excédant le plafond devra être réparti entre les salariés bénéficiaires. Cette répartition peut être effectuée chaque mois ou à la fin de l’année.
Conseil Agora SEA : Profitez de ces dispositifs pour optimiser les avantages pour vos salariés tout en respectant les règles fiscales.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Professionnels libéraux : les paramètres de calculs de vos régimes complémentaires sont connus
Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Pour 2025, les paramètres des régimes complémentaires des professionnels libéraux, artistes-auteurs et professions médicales évoluent décret.
Artistes-auteurs
Concernant le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, le taux de cotisation est fixé à 8 % pour 2024. Le coefficient permettant de déterminer le nombre de points acquis par le cotisant en fonction du montant des cotisations est égal à 87,60 €.
Professions libérales
Le décret fixe les paramètres pour le calcul des cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants affiliés aux sections professionnelles de l’organisation autonome d’assurance vieillesse : notaires, officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes, auxiliaires médicaux, vétérinaires, experts-comptables et commissaires aux comptes, pharmaciens, etc.
Spécificités concernant les médecins
Le décret modifie le régime invalidité-décès des médecins libéraux à compter de 2025. Les cotisations forfaitaires sont remplacées par une cotisation composée d’une part forfaitaire et d’une part proportionnelle calculée sur une assiette ne pouvant excéder 3 PASS. La cotisation ne peut être calculée sur une assiette inférieure au PASS.
Par ailleurs, le décret intègre le régime simplifié des professions médicales dans les régimes des médecins libéraux.
Pour rappel, seuls sont éligibles à ce dispositif, lorsque leur rémunération est inférieure à 19 000€ et en l’absence d’exercice d’une autre activité de médecine libérale, les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement, les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d'accès aux soins et les étudiants en médecine. Dans ce cadre, l'affiliation prend effet au 1er jour du trimestre civil au cours duquel est effectué le 1er paiement des cotisations et contributions.
Conseil d’Agora SEA : Vérifiez les impacts de ces changements sur vos cotisations avec l’aide de nos experts.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Prolongation du dispositif CSP jusqu’au 31 décembre 2025
Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prolongé jusqu’à fin 2025, offrant un accompagnement renforcé pour les salariés victimes de licenciements économiques.
Pour rappel, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) constitue un mécanisme d’accompagnement destiné aux salariés faisant l'objet d’un licenciement économique. Ce dispositif s'applique aux entreprises comptant moins de 1 000 salariés, ainsi qu’à celles placées en redressement ou en liquidation judiciaire.
Nouveauté à noter : Extension en cas de congé de présence parentale.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Prolongation du dispositif Bonus/Malus jusqu’au 31 août 2025
Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : GIP-MDS
Le système Bonus/Malus sur les cotisations chômage est prolongé jusqu’à fin août 2025, initialement cette prolongation était prévue jusqu’au 31 décembre 2024. Aucun nouveau Comptes Rendus Métier (CRM) ne sera émis, de sorte que les déclarants sont tenus de procéder à la mise à jour manuelle de la date de fin d'effet dans leurs outils informatiques, en indiquant le 31 août 2025.
Conseil Agora SEA : Mettez à jour vos outils pour rester conforme. Nos experts vous accompagnent. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Quid des aides à l’embauche d’apprentis pour 2025 ?
Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source :travail-emploi.gouv.fr
Un communiqué de presse du ministère du Travail confirme le maintien des aides l’embauche d’apprentis en 2025 avec des montants révisés à la baisse :
Montants :
-
5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés.
-
2 000 € pour les autres entreprises.
-
6 000 € pour les apprentis en situation de handicap, cumulable avec les aides spécifiques qui leurs sont destinées.
Le décret instaurant cette aide sera publié courant janvier 2025
Conseil d'Agora SEA : Optimisez vos recrutements avec nos conseils personnalisés. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Financement des activités de services à la personne : Plafond d’exonération 2025
Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : boss.gouv.fr
Le plafond d’exonération de l’aide allouée aux salarié par le comité social et économique (CSE) et/ou l’employeur pour le financement des activités de services à la personne serait revalorisé en 2025 à 2 540 € par salarié, cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer.
Ces aides sont exonérées de cotisations et de contributions sociales dans la limite des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.
Cette information reste à confirmer par un arrêté à paraitre.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Le covoiturage avec un membre de la famille entre-t-il dans le champ du forfait mobilités durables (FMD) ?
Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : CAA Paris 29/11/2024 n°23PA03297
Un rescrit du BOSS confirme que le FMD couvre le covoiturage, même avec un membre de la famille.
Aucune disposition législative ni réglementaire ne limite en effet, le FMD au covoiturage entre salariés d'une même entreprise. L'article L. 3132-1 du code des transports, qui définit la notion de covoiturage, prévoit que le déplacement doit être réalisé dans le but d'effectuer un trajet commun pour se rendre sur le lieu d'activité des personnes partageant le véhicule (travail, école, université, etc.)
Modes de transport éligibles au « forfait mobilités durables : Vélo, transport public, covoiturage, auto-partage, • L’engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire
Conseil d’Agora SEA : Profitez de ces dispositifs pour encourager une mobilité durable dans votre entreprise.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Non-renouvellement du mandat du gérant : pas de reconduction tacite
Droit des sociétés/Droit des affaires - 13 janvier 2025 - Source : Cass. Com. 27 novembre 2024, n° 22-24631
La Cour de cassation rappelle qu’un mandat de gérant ne peut pas être tacitement reconduit après son terme. . En effet, pour elle, l’arrivée du terme des mandats des gérants signifie que ces mandats prennent fin et que la gérance est dès lors vacante. Le gérant de fait ne peut pas se prévaloir d'une reconduction tacite de son mandat.
Conséquences :
-
Nécessité de convoquer une assemblée pour renouveler ou désigner un nouveau gérant.
-
Risque de blocage si aucune action n’est entreprise.
Conseil d’Agora SEA : Anticipez les échéances de mandat pour éviter toute irrégularité. Nos experts vous accompagnent.
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Cap sur 2025 avec Agora SEA !
✨ Toute l’équipe d’Agora SEA vous adresse ses vœux les plus sincères pour une année 2025 placée sous le signe de la réussite, de la sérénité et de nouvelles opportunités ! ✨
L’année qui s’ouvre est pour nous tous une occasion de relever de nouveaux défis et d’explorer ensemble des horizons prometteurs.
Que vous soyez client, partenaire, fournisseur ou simplement curieux de découvrir notre expertise, nous souhaitons que cette année vous apporte épanouissement et accomplissements, tant professionnels que personnels.
À nos clients, votre confiance est notre moteur. À nos partenaires et fournisseurs, merci pour votre collaboration précieuse, qui nous permet de viser l’excellence au quotidien. Et à toutes celles et ceux qui croisent le chemin d’Agora SEA : merci d’être une partie essentielle de notre histoire.
🤝 En 2025, continuons à nous réinventer, à bâtir des solutions adaptées et à transformer chaque projet en succès durable. Ensemble, ouvrons la voie à un avenir fait de progrès, de croissance et de belles réalisations.
Avec toute notre gratitude et notre engagement.
Missions comptables sociales, fiscales et juridiques
- Missions d'accompagnement à la création d'entreprise
- Missions de conseil
Accompagnement entreprise, travailleur indépendant, association, particulier
AGORA SEA - Expertise Comptable - Expert comptable - Cabinet fondé en 1983
Comptabilité, Fiscalité, Gestion sociale,
Audit, Création d'entreprise, Assistance juridique,
Conseils, Optimisation, Restructuration
EI - TPE - PME - ETI - GE - Associations - Coopératives - Particuliers
Tous secteurs d'activité