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Ancre 1

Une première vérification sur place ayant abouti à une transaction n’interdit pas un nouveau contrôle sur pièces

Actualité fiscale - 1er mars 2024 - Source : CE 5 février 2024 n° 470616

Une décision récente met en exergue la possibilité, pour l’administration fiscale, d’effectuer un contrôle sur pièce par suite d’une vérification de comptabilité dans certains cas.

 

En principe, un même impôt au titre d’une même période ne peut faire l’objet d’une nouvelle vérification de comptabilité.

 

Celle-ci se distingue de la procédure de contrôle sur pièce, qui permet à l’administration fiscale de corriger les éléments servant de base au calcul d’un impôt, à partir de sa déclaration.

Cette procédure peut notamment aboutir à une rectification de l’impôt.

 

Il a récemment été précisé que l’administration fiscale peut rectifier un même impôt au titre d’une même période à la suite d’un contrôle sur pièce, si, les motifs de la rectification sont distincts de celui d’une vérification de comptabilité antérieure, quand bien même la première procédure se serait éventuellement achevée par une transaction entre l’entreprise et l’administration fiscale.

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Sanction du non-respect du droit à l’image

Actualité sociale - 1er mars 2024 - Source : Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-18014

Le droit dont dispose le salarié sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation.

La seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation. 

 

Contestant son licenciement, un salarié demande également des dommages et intérêts au titre de la violation de son droit à l'image par son employeur.  Il reproche à ce dernier d’avoir utilisé son image sans son accord au sein d’une plaquette commerciale diffusée auprès des clients de l’entreprise. Il n’a pas obtenu gain de cause faute d’avoir produit de pièces utiles à l'appui de sa demande.

Ce raisonnement est censuré : en l’absence d’accord et dès lors que l’employeur ne conteste pas avoir utilisé l'image du salarié, ce dernier doit voir sa demande acceptée.

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Bail commercial : l’acceptation tacite d’une demande de révision du loyer

Droit des affaires / Droit des sociétés - 29 février 2024 - Source : Cass. Civ. 14 décembre 2023, n° 22-15871

La demande de révision d’un loyer commercial suppose le respect d’un formalisme précis.

En principe, toute demande de révision d’un loyer commercial par l’une des parties doit se traduire par la production d’un acte extra-judiciaire ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. 

Au cours de l’exécution d’un bail commercial au profit d’un garagiste, le bailleur décède. Peu de temps après le locataire sollicite auprès des héritiers un remboursement au titre de loyers trop-perçus. Les héritiers s’y refusent car selon eux le locataire s’acquitte des loyers révisés depuis le début du bail commercial, en conséquence, il en résulte de sa part une acceptation tacite des révisions successives.

Cet argument est écarté par les juges. En effet, le bail stipule que toute demande de révision doit faire l’objet d’une lettre recommandé avec demande d’accusé de réception et ce dans les trois mois avant l’expiration de la période triennale conformément au régime légal. Le seul paiement par le locataire du montant du loyer révisé n’équivaut pas à une renonciation à ce formalisme et encore moins à une acceptation tacite des révisions.

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Assouplissement des modalités d’option à l’IS des sociétés de personnes

Actualité fiscale - 29 février 2024 - Source : CE 5 février 2024 n° 470234

Certaines sociétés de personnes sont habilitées à opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).


Quelle que soit la société de personnes éligible à l’option pour cet impôt, il est possible d’opter en notifiant l’option au service des impôts. Celle-ci est, dans ce cas, signée dans les conditions définies par les statuts ou, à défaut, par tous les associés.

 

Pour les sociétés à l’IR pour lesquelles il est possible d’exercer l’option, il leur est également possible de le faire en cochant la case adéquate du formulaire de création ou de modification de la société.

 

Pour rappel, dans le cas spécifique d’une SARL dont toutes les parts se retrouvent entre les mains de l’associé unique, il est possible d’opter à l’IS en mentionnant l’option dans les statuts et en déposant des déclarations d’IS.

 

Il vient d’être jugé que, même lors de leur création, les EURL peuvent opter à l’IS dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus (mention dans les statuts et dépôt de déclarations d’IS). Au cas particulier, le fait d’avoir coché la case relative au régime fiscal des sociétés de personnes, dans le formulaire de création, a été jugé sans incidence.

 

Remarque : cette faculté d’option nous paraît transposable à toutes les sociétés de personnes.

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Preuve illicite : preuve recevable sous conditions

Actualité sociale - 28 février 2024 - Source : Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-23073

Une preuve obtenue à travers une vidéosurveillance installée illicitement peut-elle servir aux débats en cas de contentieux ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative, dès lors que la production des données personnelles issues du système de vidéosurveillance est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur et proportionnée au but poursuivi. 

Dans cette affaire, un employeur avait installé un dispositif de vidéosurveillance au sein de son entreprise, et cela sans informer préalablement le comité social et économique et les salariés comme l’exigent les dispositions du Code du travail. Il s’était ensuite appuyé sur cette vidéosurveillance pour licencier une salariée, qui avait commis des vols, pour faute grave. 

La Cour précise que l’illicéité dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats, qu’il appartient désormais au juge de vérifier la recevabilité d’une preuve illicite en s’assurant du caractère indispensable et proportionné d’une telle preuve.

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Quelle conséquence pour le recours illégal au travail de nuit ?

Actualité sociale - 28 février 2024 - Source : Cass. soc. 7 février 2024, n° 22-18940

Le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel.

Le recours au travail de nuit doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale, et doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

À défaut, il est illicite et donne droit au paiement des dommages et intérêts, et cela peu important que les salariés n'aient pas le statut de travailleur de nuit, qu’ils aient perçu une contrepartie pour les heures de travail accomplies la nuit et qu'ils aient souhaité travailler en soirée. 

Dans cette affaire, une salariée avait effectué plusieurs CDD suivis d’un CDI et elle avait effectué des périodes de travail de nuit à sa demande afin que son planning soit compatible avec ses études. Licenciée le 1er décembre 2015, elle saisit le conseil de prud’hommes pour une demande de dommages-intérêts pour le recours illégal au travail de nuit.

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Déclaration des comptes bancaires étrangers : attention au délai de reprise !

Actualité fiscale - 27 février 2024 - Source : CE du 29 novembre 2023 n° 469039

Les contribuables français disposant de comptes bancaires à l’étranger ont l’obligation de les déclarer à l’administration fiscale française.
En principe, le délai de reprise est de trois ans.


Toutefois, lorsque l’administration fiscale peut établir que le contribuable n’a pas, au titre d’une année, déclaré ses comptes bancaires étrangers, elle peut : 

  • Se prévaloir d’une présomption simple selon laquelle ce compte est réputé avoir été détenu et utilisé les années suivantes.

  • Lui adresser ainsi une demande de justification au titre de cette année et des années ultérieures qui, faute de réponse, peut entraîner une taxation d’office.

  • Se prévaloir d’un délai de reprise de dix ans pour rechercher les informations nécessaires sur le contribuable, quel que soit l’endroit où sont enregistrés ces comptes bancaires (Etat ou territoire, ayant signé ou non, une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, permettant l’accès aux renseignements bancaires).

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Comment rapporter la preuve de la durée de travail accomplie ?

Actualité sociale - 27 février 2024 - Source : Cass. soc. 7 février 2024, n°22-15842

En droit interne, le décompte de la durée du travail obéit à un régime de preuve partagée. Comment articuler ces dispositions avec les exigences posées par la jurisprudence communautaire ? 


Selon la jurisprudence communautaire, les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur (CJUE 14 mai 2019, Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO), C-55/18, point 60).


L'absence de mise en place par l'employeur d'un tel système ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies.


En effet, en application du droit français, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où le juge retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

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Une rémunération non approuvée au profit d’un gérant de bonne foi

Droit des affaires / Droit des sociétés - 26 février 2024 - Source : Cass. Com. 29 novembre 2023, n° 22-18957

L’octroi d’une rémunération à un gérant répond à des conditions strictes. 

En principe, la rémunération d’un gérant de SARL est déterminée soit directement au sein des statuts, ou le plus souvent par une décision collective des associés. Que la société soit pluripersonnelle ou unipersonnelle, la rémunération peut également être approuvée après son versement, mais l’approbation reste obligatoire.

Un gérant d’une EURL se verse une rémunération au titre de son mandat et décide de céder l’intégralité de ses parts. Peu de temps après, le nouvel associé poursuit en remboursement le gérant au titre d’une rémunération non approuvée par les associés au regard des statuts.

 

L’argument est retenu par les juges qui rappellent que même si le gérant et associé unique est de bonne foi, au moment de la décision de se rémunérer, il doit se conformer aux statuts et se faire approuver sa rémunération par une décision de l’associé.

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Solliciter la tenue d’une assemblée en cas de carence du dirigeant

Droit des affaires / Droit des sociétés - 26 février 2024 - Source : Cass. Com. 20 décembre 2023, n° 21-18746

Forcer la réunion d’une assemblée est possible mais pas pour toutes les décisions. 

En principe, dans une société civile, l’associé peut demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question précise. En cas de refus ou de carence du gérant, l’associé peut solliciter en justice la désignation d’un mandataire afin de provoquer cette assemblée.

Dans une SCI, une promesse de cession de parts est conclue entre les associés mais selon les cédants, cette dernière n’est pas exécutée.

Afin d’y remédier, ces-derniers sollicitent le gérant afin de réunir une assemblée pour constater les cessions intervenues. Face à l’inertie du gérant, les cédants demandent la désignation en justice d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée. 

La désignation du mandataire est refusée par les juges qui considèrent que cette demande est inapplicable en l’espèce, car un mandataire ne peut pas être désigné pour convoquer une assemblée afin de positionner sur des cessions de parts, alors que ça ne relève pas de sa compétence par principe.

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Agirc-Arrco : taux de cotisations supérieurs au taux obligatoire sur la tranche 1 des rémunérations

Actualité sociale - 26 février 2024 - Source : agirc-arrco.fr

Le répertoire des taux supérieurs au taux obligatoire sur la tranche 1 des rémunérations est actualisé. Ce nouveau répertoire tient compte, notamment, des mises à jour par le ministère du travail de la table des identifiants de convention collective (IDCC) en vigueur pour le remplissage de la DSN. 


Les entreprises ou les secteurs professionnels appliquant, au 31 décembre 2018, des taux de cotisation supérieurs aux taux de droit commun (6,20 % en T1), en application d'une obligation (adhésion, accord collectif, convention collective, reprise d'entreprise…) née antérieurement au 2 janvier 1993, continuent à les appliquer sauf à opter pour l'une des 3 solutions suivantes :

  • Revenir aux taux de droit commun, sous réserve du versement d'une contribution de maintien des droits, calculée de façon actuarielle ;

  • Appliquer un taux de cotisations dit d'équivalence, déterminé de façon actuarielle;

  • Revenir aux taux de droit commun en application d'une décision de démission soit par accord collectif, soit par accord entre l'employeur et les 2/3 des votants au sein de l'entreprise. Cette solution implique la suppression des droits calculés sur la fraction de taux non maintenue et le versement d'une indemnité de démission.


La Circulaire Agirc-Arrco 2024-6-DRJ liste utilement les secteurs concernés.

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Dispositifs de suramortissement : peut-on opter après coup ?

Actualité fiscale - 23 février 2024 - Source : CE 22 décembre 2023 n° 476379

Plusieurs dispositifs permettent une déduction exceptionnelle (aussi dénommée « suramortissement ») afin d'encourager les entreprises à réaliser des investissements ciblés (exemple : acquisition de véhicules peu polluants).


L’option pour de tels dispositifs doit normalement s’exercer, au plus tard, à la clôture de l’exercice d’acquisition ou de fabrication du bien.

 

Toutefois, si le contribuable ne l’a pas fait dans ce délai, il a été précisé qu’il lui est quand même possible de le faire ultérieurement, dans le délai de réclamation, à savoir jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt.

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Carte d’identification professionnelle des salariés du BTP : des changements en perspective !

Actualité sociale - 23 février 2024 - Source : legifrance.gouv.fr

Un décret vient modifier les conditions de validité de la carte pour les salariés détachés sur le territoire national pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics par un employeur établi hors de France.

À compter du 1er avril 2024, la durée de validité de la carte d’identification sera fixée à 5 ans. Celle-ci sera active pendant les périodes de missions pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France ou pendant les périodes de détachement sur le territoire national pour les salariés détachés par un employeur établi hors de France, y compris en qualité de travailleurs temporaires.


Il reviendra à l’employeur, préalablement au détachement ou à la mission, de procéder à la déclaration auprès de l'association “CIBTP France” qui activera alors la carte en cours de validité du salarié concerné.


Celle-ci sera donc désactivée entre deux périodes de détachement ou entre deux

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Location meublée : nouveaux seuils d’exonération !

Actualité fiscale - 22 février 2024 - Source : BOI-BIC-CHAMP-40-20

Voici, pour 2024, les plafonds annuels de loyers à ne pas dépasser afin de bénéficier de l'exonération d'IR, pour les bailleurs qui louent une partie de leur habitation principale.


Est prévue la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2026, des dispositifs d’exonération d'impôt sur les revenus relatifs aux personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale, lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale et, que, le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.


Pour 2024, les plafonds annuels de loyers, par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 206 € en Île-de-France et à 152 € dans les autres régions.

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Locations meublées de tourisme : tolérance de l’administration fiscale pour l’imposition des revenus 2023

Actualité fiscale - 22 février 2024 - Source : BOI-BIC-CHAMP-40-20

La loi de finances pour 2024 a modifié les modalités d'application du régime des micro-entreprises pour la location meublée de tourisme :

  • En abaissant le seuil de chiffre d’affaires du régime micro à 15 000 € et en fixant l'abattement représentatif de charges à 30 % pour les activités de locations meublées de tourisme non classées.

  • En prévoyant un abattement supplémentaire de 21 % pour les activités de locations meublées classées, non situées dans des zones géographiques comportant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, dès lors que le chiffre d'affaires hors taxes réalisé pour ces activités au titre de l’année civile précédente n’excède pas 15 000 €.

Ces dispositions sont en principe applicables pour l’imposition des revenus de 2023.

Toutefois, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions antérieures à loi de finances pour 2024.

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Acquisition des congés payés : le conseil constitutionnel se prononce à son tour

Actualité sociale - 21 février 2024 - Source : Conseil constit. décision n° 2023-1079 QPC 8 février 2024

Les dispositions légales ayant pour effet de priver le salarié, en cas d’absence pour cause de maladie non professionnelle, de tout droit à l’acquisition de congé payé pendant la période de suspension de son contrat de travail sont-elles constitutionnelles ? Et s’agissant de la limitation à 1 an de la période prise en compte pour le calcul des congés payés d’un salarié absent pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ? 

Les dispositions légales, et en particulier le 5 ° de l’article L. 3141-5 du code du travail, sont conformes à la Constitution.

Les dispositions limitant l’acquisition des congés payés à 1 année ininterrompue pour les périodes d’absence pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, garantissent bien le droit au repos du salarié.

Par ailleurs, les dispositions légales instaurent-elles une différence de traitement injustifiée entre les salariés absents pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle et les salariés absents pour cause de maladie non professionnelle ?

 

Non, la différence de traitement invoquée est fondée sur une différence de situation. La maladie professionnelle et l’accident du travail, qui trouvent leur origine dans l’exécution même du contrat de travail, se distinguent des autres maladies ou accidents pouvant affecter le salarié.

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Aides intra-groupes : l’aide d’un actionnaire minoritaire peut-elle être commerciale ?

Actualité fiscale - 21 février 2024 - Source : CE 29 décembre 2023 n° 455810

Les aides à caractère commercial sont déductibles du résultat fiscal de la société qui les consent, dès lors qu'elles sont accordées dans le cadre d'une gestion commerciale normale. En revanche, les aides à caractère financier sont, en principe, non déductibles.

 

Une aide est qualifiée de commerciale si la société qui la verse a un intérêt commercial propre à la consentir.

L’intérêt de groupe ou le fait qu’une autre société, même majoritaire dans le capital de la société bénéficiaire, y trouve un intérêt, n’occulte pas l’intérêt propre de la société qui octroie l’aide.

Ainsi, une société minoritaire dans le capital d’une filiale turque, à qui elle a octroyé le droit d'exploiter plusieurs actifs incorporels dont elle était propriétaire (marques du groupe, brevets et savoir-faire) afin qu'elle fabrique et vende des produits laitiers sur le marché turc, poursuit un but commercial au vu des perspectives de croissance du marché turc, dont elle escompte, à terme, le versement, par cette dernière, de redevances de propriété intellectuelle.

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Notification des effectifs : l’Urssaf publie son calendrier pour 2024

Actualité sociale - 20 février 2024 - Source : urssaf.fr

Les effectifs sont calculés par l'Urssaf et notifiés aux entreprises sur la base des DSN déclarées sur les périodes d'emploi de l’année précédente. 

L'Urssaf procédera à la notification des effectifs employés par les entreprises courant 2023 afin de déterminer, notamment leur obligation en matière d’embauche des travailleurs handicapés.

La notification des effectifs sera adressée aux entreprises : 

  • Au 29 février 2024 pour les effectifs de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) de l'année 2023 auprès des entreprises de 250 salariés et plus assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage.

  • Au 15 mars 2024 pour les effectifs de travailleurs handicapés 2023, nécessaires au calcul de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

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Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et cumul emploi-retraite

Actualité sociale - 20 février 2024 - Source : agirc-arrco.fr

Le dispositif d’acquisition de nouveaux droits à retraite complémentaire est intégré à l’ANI du 17 novembre 2017. 

Le bénéfice de la 2nde pension correspondant aux points acquis pendant le cumul emploi-retraite pourra intervenir au plus tôt à compter du 1er janvier 2024 au titre des périodes d’activité postérieures au 31 décembre 2022.

Les périodes d’activité postérieures à la date d’effet de la 1ère retraite de base permettent d’acquérir de nouveaux droits à retraite complémentaire sous réserve de respecter certaines conditions :

  • Avoir liquidé l’ensemble des pensions de retraite personnelles au titre des régimes légalement obligatoires.

  • Et remplir les conditions d’âge et de durée d’assurance permettant le bénéfice d’une pension de retraite de base à taux plein 

 

Ces points seront attribués en contrepartie des cotisations calculées sur la partie de la rémunération n’excédant pas un plafond de sécurité sociale (tranche 1 des rémunérations).

Les cotisations correspondant à la partie de la rémunération excédant ce seuil (tranche 2 des rémunérations) resteront non-génératrices de droits.

Aucun droit ne sera attribué au titre de périodes non cotisées : incapacité de travail, activité partielle…

Aucun point de retraite complémentaire ne sera attribué au titre d’éventuelles périodes de chômage indemnisé.

La liquidation de cette 2nde pension est subordonnée à la cessation de l’activité professionnelle exercée au titre du cumul emploi-retraite et à la demande de liquidation du retraité.

Les cotisations calculées au titre de périodes d’activité postérieures à cette 2nde liquidation ne sont pas génératrices de droit : aucune 3ème pension ne pouvant être servie.

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Fraude à la TVA : les vérifications à effectuer par l’acheteur

Actualité fiscale - 19 février 2024 - Source : CAA Toulouse, 11 janvier 2024

La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération. Pour cela, l’entreprise doit être en mesure de justifier cette TVA déductible, notamment à l’aide de factures.

Toutefois, la TVA afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acheteur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, l'administration fiscale ne peut pas exiger, de manière générale, de l'assujetti souhaitant exercer son droit à déduction, qu'il vérifie, notamment, que son fournisseur dispose de la qualité d'assujetti et qu'il remplit ses obligations déclaratives.

 

Cependant, lorsque des indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la TVA, il appartient ainsi à l'assujetti qui a acquis des biens auprès de lui de s'assurer qu'en ce qui les concerne, son fournisseur ou son prestataire s'est acquitté de ses obligations.

Doit être considéré comme sachant ou ne pouvant ignorer la fraude de ses fournisseurs un contribuable qui, compte tenu de son expérience dans son secteur d’activité :

  • A bénéficié de prix anormalement bas de la part de ses fournisseurs de près de 10 % à ceux habituellement pratiqués sur le marché, notamment à ceux pratiqués par ses autres fournisseurs.

  • A acquis des volumes importants de marchandises auprès de ces derniers correspondant à 30 % de ses achats, sur de courtes périodes.

  • Constate que les fournisseurs en cause sont de création récente et dépourvus de moyens d'exploitation matériels et humains.

  • Constate que les délais moyens de paiement de la société par rapport à la date de livraison des fournisseurs en cause  étaient significativement inférieurs aux délais de paiement de ses autres fournisseurs au cours de la période contrôlée.

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Tour d'horizon sur le taux de 5,5% dans le domaine des denrées alimentaires

Actualité fiscale - 19 février 2024 - Source : bofip.impots.gouv.fr

À la suite d’une consultation publique ayant pris fin le 30 septembre 2023, l’administration fiscale apporte des commentaires sur l’application des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires.

Elle précise notamment :

  • Quelle est la destination normale des produits.

  • Que les ventes de denrées alimentaires relevant du taux réduit sont à distinguer des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, préparés en vue d’une consommation immédiate ou de ventes à consommer sur place, qui, eux, relèvent du taux intermédiaire.

Elle apporte de plus des précisions et des exemples (bovins, équidés, ferments, bactéries, moisissures, céréales, boissons alcoolisées ou non, confiseries, chocolats, …) concernant différents produits qui relèvent ou non et, selon, différentes situations, du taux réduit.

Par ailleurs, l’administration fiscale précise que, pour les opérations soumises à facturation et qui sont intervenues depuis le 1er janvier 2023, il est possible d’obtenir une restitution (en cas d’application d’un taux de TVA supérieur à celui normalement applicable) ou de corriger (en cas de situation inverse). Les modalités sont précisées par cette dernière.

Enfin, jusqu'au 30 septembre 2023, fournisseurs et acheteurs, peuvent, d’un commun accord, renoncer aux procédures imposées par l’administration fiscale.

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Modalités d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage

Actualité sociale - 19 février 2024 - Source : legifrance.gouv.fr

Des règles dérogatoires sont fixées pour l’année 2023.

Le solde de la taxe d’apprentissage, au titre duquel les employeurs n'ont pas procédé au 31 décembre 2023 à la désignation des établissements destinataires, sera affecté par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements ayant perçu au titre de l'année 2023 un montant de contributions inférieur au montant qu'ils ont perçu au titre de l'année 2022.

Le calendrier de versement du montant de contributions sera défini par arrêté (à paraitre). 

Par ailleurs, lorsque le montant total des contributions ne permet pas de procéder à cette affectation, la Caisse des dépôts et consignations affecte une fraction identique à tous les établissements habilités, dans la limite des sommes perçues au titre de l’année 2022. 

Lorsqu’il existe un reliquat de contributions à l’issue du calendrier d’affection, celui-ci est réparti à parts égales entre tous les établissements habilités. Les fonds qui n’ont pas pu être affectés seront conservés par la Caisse des dépôts et de consignations et reversés l’année suivante aux établissements habilités.  

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CVAE : déductibilité des prestations annexes à une location

Actualité fiscale - 19 février 2024 - Source : CE 12 décembre 2023 n° 470624

La valeur ajoutée est en principe déterminée après déduction du montant des services extérieurs nécessaires à l'exploitation. Toutefois, les loyers ou redevances afférents à des biens corporels pris en location, sous-location ou en crédit-bail de plus de six mois, ne sont pas déductibles.


Lorsque la location s'accompagne, par un même contrat donnant lieu à facturation globale, de prestations annexes, il convient d'abord de qualifier celles-ci selon leur nature afin de distinguer les prestations accessoires (qui relèvent de l'exclusion) des prestations distinctes (qui peuvent être déduites), puis éventuellement ventiler le prix en fonction de la nature des prestations (Pour isoler la quote-part relative aux prestations distinctes).


Est ainsi non déductible de la valeur ajoutée la location par une société de bétonnières avec chauffeur, dont l'objet est la location de longue durée de véhicules avec personnel de conduite.


De même, est aussi remise en cause la déduction de la location d’espaces par une société, au sein de deux aéroports, afin d'exploiter des boutiques de « duty free », en vertu d’autorisations d'occupation temporaires et révocables du domaine public.

 

Ces autorisations étaient accordées en contrepartie de redevances comportant une part fixe et une part variable indexée sur le chiffre d'affaires de la société utilisatrice, considérée par cette dernière comme un droit incorporel : 

  • Celui d'exploiter un commerce dans l'enceinte de l'aéroport.

  • Et d'accéder à un marché économique spécifique doté d'une clientèle captive attachée à la zone aéroportuaire).

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Quand la modification du lieu de travail nécessite l’accord du salarié…

Actualité sociale - 15 février 2024 - Source : Cass. soc. 24 janvier 2024, n° 22-19752

C’est le cas lorsque le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent.

L’employeur ne peut alors pas imposer le changement du lieu de travail au salarié.


Dans cette affaire, a été retenu que le changement de lieu de travail se faisait en dehors du secteur géographique initial au regard des éléments suivants : 

 

  • La distance de 35 km entre les deux sites 

  • L’implantation des deux sites en dehors du même bassin d’emploi

  • L’inaccessibilité des sites en transports en commun aux horaires de travail.

Retenant la distance séparant les deux sites et les possibilités d’accès en transport en commun, la Cour de cassation conclut que l'employeur avait commis une faute en imposant un nouveau lieu d'affectation au salarié et ne pouvait lui reprocher son refus d'intégrer le site sur lequel il avait décidé de l'affecter. Dès lors, le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre du salarié ayant refusé d’intégrer son nouveau site est sans cause réelle et sérieuse.

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Impossibilité de transférer le contrat de travail par la mise en œuvre d’une clause de mobilité

Actualité sociale - 15 février 2024 - Source : Cass. soc. 24 janvier 2024, n° 22-18240

L’accord exprès du salarié est requis ! Sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail (succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise), le changement d’employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l’accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail sous une autre direction.

 

En l’absence d’accord exprès, la clause de mobilité par laquelle le salarié, lié par contrat de travail à une société, s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société est nulle, même si celle-ci appartient au même groupe. Le fait que le salarié ait travaillé au sein d’une autre société du groupe par application de la clause de mobilité est sans impact. 

 

La relation de travail avec cette seconde société s’inscrit nécessairement dans le cadre d'un nouveau contrat de travail.

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Application du taux AT/MP collectif aux établissements nouvellement créés

Actualité sociale - 14 février 2024 - Source : Cass. 2e civ. 1er février 2024, n° 22-10368

La cessation d’une activité principale par un établissement avec maintien d’une activité secondaire suffit-elle à caractériser un établissement nouveau, rendant obligatoire l’application du taux collectif AT/MP ?

 

La Cour de cassation répond à cette interrogation sur le fondement de l’article D 242-6-17 du Code de la sécurité sociale, qui dispose « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel ».

 

Les 3 critères énumérés (activité similaire, utilisation des mêmes moyens de production et reprise de la moitié du personnel) ne sont pas alternatifs mais cumulatifs, de sorte que l'existence d'un établissement nouveau est caractérisée en cas de cessation de l'activité principale de l'établissement au regard de la tarification du risque AT/MP, peu important le maintien d’une activité secondaire. 

 

Dans cette affaire, une entreprise du secteur de la métallurgie avait procédé à la fermeture de son activité d'aciérie (activité principale), tout en conservant son activité de laminage (activité secondaire). La CARSAT avait rejeté à tort la demande de la société pour l'attribution d'une cotisation affectée d'un taux collectif.

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Bail commercial : la vétusté du local au regard des obligations du locataire

Droit des affaires / Droit des sociétés - 14 février 2024 - Source : Cass. Civ. 30 novembre 2023, n° 21-23173

En fonction du contenu du contrat bail, les dégradations du local dues à la vétuste peuvent être à la charge du locataire.

 

Dans un bail, le locataire doit rendre les lieux tels qu’il les a reçus à la fin du bail conformément à l’état dressé à l’origine. Par principe, les réparations réputées locatives ne sont pas à la charge du locataire quand elles sont dues à la force majeure ou la vétusté.

 

Un bailleur se prévaut d’une clause du contrat de bail lui permettant d’exiger le rétablissement des lieux au frais du locataire dans leur état d’origine lors de la conclusion du bail.

 

Cette demande est rejetée par les juges qui considèrent que l’obligation contractuelle pour le locataire de restituer les locaux dans leur état primitif n’inclut pas les réparations dues uniquement à la vétusté. Les juges précisent que seule une mention expresse dans le bail peut permettre d’imposer ces réparations.

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Entreprise en liquidation judiciaire : intervention de l’AGS

Actualité sociale - 13 février 2024 - Source : Cass. soc. 17 janvier 2024, n° 21-19040

L'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, peu important que les organes de la procédure collective de l'employeur ne contestent ni le principe ni le montant des créances du salarié.

Aussi, un refus de prise en charge peut être ordonné concernant une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les bulletins de salaire font apparaître des incohérences sur l'ancienneté du salarié.

S’agissant de créances salariales, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire.

 

Lorsque les bulletins de salaire litigieux portent la mention d'un paiement (« paiement par virement en fin de mois » ou « paiement par chèque à la date du … »), ces mentions ne sont pas suffisantes pour libérer l’employeur de son obligation et par conséquence, pour écarter la prise en charge de la créance par l’AGS.

Rappelons que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de sa part, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat.

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Abondement patronal à un plan d’épargne : une modulation possible ?

Actualité sociale - 13 février 2024 - Source : Cass. soc. 1er février 2024, n°22-16581

La modulation de l’abondement patronal est possible mais doit être encadrée strictement.

Les abondements des employeurs destinés à participer à l'effort d'épargne des adhérents à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ne sont exclus de l'assiette des cotisations sociales que lorsqu'ils revêtent un caractère collectif.

 

En outre, la modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié croissant avec la rémunération de ce dernier.

 

Aussi, la mise en place d'un taux unique d'abondement de l'employeur en fonction du montant de l'épargne des salariés, lui-même plafonné à une somme déterminée en pourcentage de la rémunération, a pour effet d'augmenter la part des versements complémentaires de l'employeur avec la rémunération du salarié en méconnaissance du caractère collectif que doit revêtir l'abondement de l'employeur au plan d'épargne d'entreprise.

 

L’abondement doit être, en ce cas, réintégré dans l’assiette des cotisations.

Dans cette affaire, les versements du participant au plan d'épargne étaient prédéfinis en pourcentage du salaire de référence, selon deux tranches de revenus à 0,5 % du salaire de référence limité à un montant mensuel de 4 000 euros et à 2,5 % du salaire de référence compris entre 4 000 euros et 18 535 euros mensuels. L'abondement de l'employeur était, dans toutes les situations, égal à 100 % du versement effectué par le participant.

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Levée d’option d’un crédit-bail immobilier par une SCI : quelles conséquences pour les associés IS

Actualité fiscale - 12 février 2024 - Source : CAA Nantes, 28 novembre 2023

Lorsqu’une société à l’impôt sur le revenu (IR) est détenue par des associés relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), son résultat doit être déterminé, pour la quote-part revenant à ces derniers, selon les règles relatives à l’IS. Par ailleurs, lorsqu’une société civile immobilière (SCI) à l’IR lève l’option d’un crédit-bail immobilier, au titre d’un bien qu’elle donnait initialement en sous-location et, qu’elle continue à louer, suite à la levée d’option, la nature de l’activité qu’elle exerce change fiscalement de qualification.

 

En effet, la nature de celle-ci passe de bénéfices non commerciaux (BNC) à revenus fonciers (RF).

Cet événement, qui fait perdre à l'immeuble son caractère d'élément affecté à l'activité non commerciale, emporte transfert du bien dans le patrimoine privé du contribuable ou de la société et génère une plus-value imposable.

 

Toutefois, cette plus-value peut bénéficier sur option d’un report.

En revanche, la levée d’option d’achat par une SCI à l’IR, dont certains de ses associés relèvent de l’IS, est sans conséquence sur le résultat fiscal de ces derniers, dans la mesure où ils ne changent pas eux-mêmes de régime d’imposition.

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Exonération de retenue à la source sur dividendes : le reversement n’empêche pas la qualité de bénéficiaire effectif !

Actualité fiscale - 12 février 2024 - Source : CAA Versailles, 17 octobre 2023

Le Code général des impôts permet, sous conditions, une exonération de retenue à la source au titre des dividendes versés par une société française à une société établie, essentiellement, dans l’UE ou l’EEE, qui détient ou prend l’engagement de détenir au moins 10% du capital de la société qui verse les dividendes durant au moins deux ans.

 

Toutefois, l’exonération n’est possible que si la société bénéficiaire des dividendes en est la bénéficiaire effective.

 

Cette qualité n’est pas reconnue lorsque celle-ci a une obligation légale ou contractuelle de reverser les sommes reçues.

 

Il vient d’être confirmé qu’une société conserve néanmoins la qualité de bénéficiaire effectif lorsqu’elle  tire un avantage économique des sommes reçues et dispose d’une véritable liberté d’affecter ces sommes, comme bon lui semble.

Au cas particulier une société française avait versé des dividendes à une société luxembourgeoise, qui avait affecté ces sommes au remboursement d’un crédit vendeur souscrits auprès d’une société suisse pour acquérir les titres de la société française.

 

L’exonération de retenue à la source prévue par le Code général des impôts était applicable à partir du moment où la société luxembourgeoise en était la véritable bénéficiaire effective, et que :

  • Elle avait acquis les titres de la société française via un crédit-vendeur et les dividendes lui avaient permis de rembourser sa dette.

  • Elle en avait donc retiré un avantage économique puisque cela lui avait permis de se désendetter et d’accroître son actif.

  • Il ne pesait sur elle aucune obligation légale ou contractuelle de reverser les dividendes.

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Déduction des travaux des revenus fonciers : l’intention de louer doit être démontrée !

Actualité fiscale - 12 février 2024 - Source : CAA Nancy, 25 janvier 2024

En principe, les travaux d’entretien sont déductibles des revenus fonciers, dès lors que le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance.

 

Lorsqu’un immeuble est vacant, le propriétaire doit apporter la preuve qu’il a mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour relouer le bien, pour déduire les charges qu’il a engagées de ses revenus fonciers. Tel n’est pas le cas lorsque :

  • Un locataire est parti une année N.

  • La fille du propriétaire a occupé le bien l’année N+1.

  • Celle-ci a signalé à sa banque son changement d’adresse.

 

En effet, bien qu’un mandat de gérance ait été conclu avec une société immobilière pour louer éventuellement le bien, il n’était pas possible d’accueillir un locataire dans ces circonstances.

 

Par conséquent, dès lors que le contribuable s’est réservé la jouissance de son immeuble, les charges relatives à celui-ci ne sont pas déductibles.

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La possibilité de saisir la résidence principale d’un entrepreneur malgré la clôture de la liquidation

Droit des affaires / Droit des sociétés - 9 février 2024 - Source : Cass. Com. 13 décembre 2023, n° 22-19749

Par principe, les créanciers dont les créances sont nées à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel se voient opposer l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de ce dernier.

La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel, étendue à sa conjointe, est clôturée pour insuffisance d’actif. Une banque déclarée à la procédure et à l’origine du prêt pour la résidence principale de l’entrepreneur, sollicite la saisie immobilière de cette dernière. 

 

Pour valider la saisie immobilière, les juges retiennent que l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est opposable aux créances nées à l’occasion de l’activité professionnelle, ce qui n’est pas le cas du prêt de la banque pour une résidence principale. En conséquence, la créance est recouvrable même après la clôture de la liquidation. 

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Renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale

Actualité sociale - 9 février 2024 - Source : legifrance.gouv.fr

 

L'accord tacite du service de contrôle médical est possible en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant. À titre exceptionnel, lorsque le nombre maximal d'allocations journalières est atteint (310 sur une période de 3 ans maximum) et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue est confirmé par un accord du service du contrôle médical, la durée maximale peut être renouvelée 1 fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé.

 

En ce cas, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur, sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, le nouveau certificat médical détaillé attestant le caractère indispensable, au regard du traitement, de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue.

 

Lorsque l’allocataire est salarié, ce dernier adresse à la demande de l’employeur le nouveau certificat médical.

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Pacte Dutreil réputé acquis : qui doit exercer les fonctions de direction ?

Actualité fiscale - 8 février 2024 - Source : Cass. Com. 24 janvier 2024, n°22-10413

 

En cas de transmission de titres d’une société, l’exonération de 75 % des droits de mutations à titre gratuit, au titre du pacte Dutreil, ne s’applique que, si, en principe, un engagement collectif de conservation de deux ans, en cours lors de la transmission, est pris par le défunt ou le donateur avec d'autres associés. Toutefois, si au moins deux années avant la transmission, celui qui transmet a détenu un certain quota de titres et a exercé des fonctions de direction dans la société dont les titres sont transmis, l’engagement collectif est réputé acquis, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de conserver ceux-ci durant deux années complémentaires.

 

II est en outre exigé que l'un des associés signataire de l’engagement collectif ou l'un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société, dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, une fonction de direction, pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission.

En cas d’engagement collectif réputé acquis, cette condition n’est pas considérée comme remplie lorsque les fonctions de direction sont exercées par le donateur, en l’absence d’engagement collectif effectivement pris. Dès lors, l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, ne peut s'appliquer que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, c’est l'un des héritiers, donataires ou légataires qui exerce effectivement dans la société une fonction de direction.

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La charte du cotisant contrôlé « millésime 2024 » est publiée !

Actualité sociale - 8 février 2024 - Source : legifrance.gouv.fr

 

L’avis de contrôle adressé par l’organisme de recouvrement au cotisant doit faire état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue. Cet avis précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande.

 

La charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement, et elle est commune aux contrôles des cotisations et contributions opérés dans le régime général et dans le régime agricole.

Les dispositions contenues dans la charte, applicable à compter du 1er janvier 2024, sont opposables aux organismes effectuant le contrôle.

 

La mise à jour de la charte prend en compte notamment :

  • L'élargissement aux règles relatives au régime agricole.

  • Les précisions relatives au début effectif du contrôle, aux investigations sur support dématérialisé, à l'utilisation d'informations et documents obtenus dans le cadre du contrôle de groupe.

  • Les précisions relatives à la date du point de départ pour le calcul de la pénalité en cas de réitération et aux règles relatives aux majorations complémentaires en cas d'envoi tardif de la mise en demeure.

  • La suppression des mentions spécifiques aux règles liées à la crise sanitaire de la COVID-19.

  • La fin de l'expérimentation relative à la limitation de la durée des contrôles dans les grandes entreprises.

  • La pérennisation de la limitation de la durée des contrôles pour les entreprises de moins de 20 salariés.

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Taxe sur les métaux précieux : une montre est bien un bijou !

Actualité fiscale - 7 février 2024 - Source : CE 12 décembre 2023 n° 470249

 

Sont soumises à une taxe forfaitaire les cessions ou les exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels.

 

Elle concerne donc essentiellement les opérations réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. 

 

La taxe est calculée sur le prix de cession de l'objet ou, en cas d'exportation, sa valeur en douane. Elle est due au taux de :

  • 11 % pour les métaux précieux.

  • 6 % pour les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité.

 

Il vient d’être précisé pour l’application de la taxe forfaitaire que les bijoux s’entendent des objets ouvragés, précieux par la matière ou par le travail, destinés à être portés à titre de parure, y compris lorsqu’ils ne sont pas composés de métaux précieux.

 

C’est notamment le cas de certaines montres, précieuses par le travail d’horlogerie requis, indépendamment des matériaux les composant.

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Financement des activités de services à la personne : le texte officiel est paru !

Actualité sociale - 7 février 2024 - Source : legifrance.gouv.fr

 

Un arrêté confirme l’information de l’Urssaf relative au plafond d’exonération applicable à compter du 1er janvier 2024.

 

Le comité social et économique (CSE) et/ou l’employeur peut allouer aux salariés des aides destinées à financer des activités de services à la personne.

 

Ces aides sont exonérées de cotisations et de contributions sociales dans la limite :

  • D’un plafond annuel par bénéficiaire fixé à 2 421 € au 1er janvier 2024, cumulable pour 2 personnes de la même entreprise appartenant au même foyer.

  • Des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.

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Responsabilité pour insuffisance d’actif : l’action est-elle possible à l’encontre du représentant légal de la personne morale dirigeante ?

Droit des affaires / Droit des sociétés - 6 février 2024 - Source : Cass. Com. 13 décembre 2023, n° 21-14579

 

Oui, mais sous couvert d’une condition. 

 

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif à laquelle il a participé au travers de ses fautes de gestion.

Une SAS est placée en procédure de liquidation judiciaire et le liquidateur engage la responsabilité du représentant légal de la personne morale présidente de la société. Ce représentant conteste sa responsabilité au motif qu’il n’est pas désigné représentant permanent dans la société en liquidation et que les fautes ne peuvent pas lui être imputées personnellement. 

 

Les juges confirment que la responsabilité pour insuffisance d’actif du représentant légal d’un dirigeant personne morale ou de la société elle-même est possible, indifféremment à l’égard de l’un ou de l’autre, dès lors qu’aucune disposition légale ou statutaire impose de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeante.

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Réduction du taux de la cotisation d’assurance maladie et de la cotisation d’allocations familiales

Actualité sociale - 6 février 2024 - Source : net-entreprises.fr

Une mise à jour du BOSS sur les allégements sociaux, reprise par net-entreprise, prévoit une mesure de tolérance pour 2024. 

Par mesure de simplification pour la détermination de l’éligibilité du taux réduit pour les cotisations patronales maladie et allocation familiale, les employeurs peuvent utiliser le SMIC revalorisé au 1er janvier 2024, en appliquant un coefficient multiplicateur ajusté, à savoir : 

  • 3,4609 fois le SMIC applicable au 1er janvier 2024 (au lieu de 3,5 fois le SMIC 31 décembre 2023) pour les cotisations patronales allocations familiales.

  • 2,4721 fois le SMIC applicable au 1er janvier 2024 (au lieu de 2,5 fois le SMIC au 31 décembre 2023) pour les cotisations patronales d’assurance maladie.

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Transition écologique : ce qui change à partir de janvier 2024

Responsabilité sociétale des entreprises - 5 février 2024 - Source : ecologie.gouv.fr

Résumé de ce qui change à partir de janvier 2024 dans le cadre de la transition écologique.


Généralisation du tri à la source des biodéchets : à compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi anti-gaspillage de 2020 (AGEC), la généralisation du tri à la source des biodéchets est prévue. 

Entrée en vigueur complète de l'interdiction de destruction des invendus non-alimentaires : à compter du 1er janvier, l’ensemble des produits invendus non-alimentaires seront soumis à une interdiction de destruction.

Fin de la période d'écoulement des stocks pour les emballages en plastiques des fruits et légumes : ces emballages seront désormais interdits pour la commercialisation de nombreux fruits et légumes. Cette mesure vise à supprimer plus d’un milliard d’emballages en plastique inutiles chaque année.


L'obligation d'ombrager les parcs de stationnement 

 

Dans le cadre de la loi Climat & Résilience, à partir du 1er janvier 2024, les parcs de stationnement devront être ombragés, par plantation d'arbres ou par ombrières photovoltaïques, et être munis d’un dispositif de gestion des eaux pluviales. Cette mesure concerne les parcs de plus de 500 m² associés à des bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, à usage d'entrepôt, de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux parcs extérieurs ouverts au public.

Biodiversité 

 

Dès 2024, la rubrique 3.3.5.0 sera réintroduite dans la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques.

Certibiocide

 

Le certibiocide inclut désormais l’ensemble des produits désinfectants ainsi que les produits antisalissure et se décline en fonction des types de produits visés. Les professionnels nouvellement concernés disposent d'un an supplémentaire, soit jusqu'au 1er janvier 2025, pour obtenir leur certificat.

Sécurité industrielle

 

À compter du 1er janvier 2024, le stockage de liquide très inflammable (mention de danger H224) en contenants fusibles, sera interdit au sein des installations à enregistrement et déclaration. Par ailleurs, les installations à enregistrement devront avoir réalisé une étude des flux thermiques en limite de site. Ces mêmes installations devront également mettre à jour la stratégie incendie pour tenir compte des nouvelles dispositions.

Santé-environnement

 

Interdiction des véhicules Crit’Air 4 dans certaines grandes villes.

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La Loi « immigration » est publiée !

Actualité sociale - 5 février 2024 - Source : legifrance.gouv.fr

Largement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration comporte plusieurs volets dont un concerne notamment le travail des étrangers.

Apprentissage de la langue française

L'employeur qui doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail voit son obligation renforcée. Des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret pourront ainsi être proposées aux salariés allophones (dont la langue maternelle est une langue étrangère).

Ces salariés pourront utiliser leur compte personnel de formation pour financer une formation visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret. Une autorisation d'absence leur sera accordée de droit, dans la limite d'une durée fixée par décret. 

Régularisation des salariés étrangers dans les métiers en tension

Les travailleurs en situation irrégulière occupant en emploi dans un des métiers ou une zone en tension pourront se voir délivrer une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié », sans avoir à passer par leur employeur. Ce titre sera valable un an.

Ils pourront ainsi transmettre leur demande directement au préfet, en justifiant avoir travaillé au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois, et résider en France de manière ininterrompue depuis 3 ans au moins. Ils devront en outre, justifier de leur insertion sociale et familiale.

Création d’une carte « talent-profession médicale et de la pharmacie »

Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie » est créée au profit de praticiens diplômés hors Union européenne, valable pour une durée maximale de 4 ans.

Renforcement des sanctions du travail illégal

Le montant de l’amende administrative est porté à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti.

En cas de réitération, il pourra être porté à 15 000 fois ce même taux.

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Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle : quelles sont les règles ?

Actualité sociale - 5 février 2024 - Source : Cass. soc. 10 janvier 2024, n° 22-19165

Dans certains cas, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Lorsque la convention collective prévoit que la base de calcul de l’indemnité de licenciement correspond à la rémunération totale mensuelle perçue par le salarié au cours du mois précédant le préavis de licenciement, sans pouvoir être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédent le licenciement, il convient de prendre en compte, en l’absence de licenciement et donc de préavis, le salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture.

Précisons par ailleurs que les primes ou gratifications versées au cours du mois de référence et dont la périodicité est supérieure à un mois doivent être prises en compte prorata temporis.

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Clause de non-concurrence : attention à sa violation en cas de rupture du contrat de travail !

Actualité sociale - 2 février 2024 - Source : Cass. soc. 24 janvier 2024, n° 22-20926

La violation, même temporaire, de la clause de non-concurrence entraine-t-elle la perte définitive de la contrepartie financière ? 

Le salarié qui viole son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail ou peu après celle-ci, perd définitivement son droit à indemnité de non-concurrence, même si la violation de l'interdiction de concurrence n'a été que temporaire et que le salarié a cessé par la suite l'activité concurrente. 

Dans cette affaire, un salarié avait démissionné de son poste de travail et avait conclu, un peu plus tard, un nouveau contrat de travail avec une entreprise concurrente. L’employeur a saisi le conseil de prud’hommes afin qu’il soit fait interdiction au salarié de poursuivre cette activité concurrente et demandé le remboursement des sommes déjà versées au titre de la contrepartie financière. Le salarié a cessé son activité concurrente, mais réclamait la reprise du versement de la contrepartie financière.

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Bail commercial : une offre de renouvellement avec des clauses différentes du contrat initial est-elle valable ?

Droit des affaires / Droit des sociétés - 2 février 2024 - Source : Cass. Civ. 11 janv 2024, n° 22-20872

Non, cela dépend des modifications apportées.

Le renouvellement d’un bail constitue un nouveau contrat dont les clauses et conditions sont en principe reprises à l’identique.  

 

À l’issu d’un bail commercial, un bailleur offre le renouvellement du bail au locataire mais tout en modifiant certains éléments du contrat tels que la contenance des lieux loués et les obligations d’entretien du locataire.

 

Les juges considèrent que cette offre n’est pas valable car elle comporte de nouvelles clauses et conditions différentes du bail expiré, alors que seules sont admises les modifications du loyer et de la durée du nouveau bail. En conséquence, l’offre doit être requalifiée en un refus de renouvellement du bail assorti d’un droit au paiement d’une indemnité d’éviction au profit du locataire. 

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Abattement renforcé et holding animatrice : les conditions d’application doivent être respectées à tous les niveaux !

Actualité fiscale - 1er février 2024 - Source : CAA de NANCY, 2ème chambre, 25/01/2024, 22NC02061

Les cessions de titres acquis avant le 1er janvier 2018 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement pour durée de détention renforcé en matière d’impôt sur le revenu.

 

Cet abattement s’applique aux cessions de titres détenus dans une société opérationnelle (depuis au moins 5 ans), qualifiée de PME au sens communautaire, située dans l’Union européenne, soumise à l’IS et acquis dans les 10 ans de la constitution de la société.

 

L’abattement est susceptible d’être appliqué aux cessions de titres de sociétés holdings animatrice.

Il vient d’être confirmé que, dans ce cas, la société holding animatrice et toutes les participations détenues par celle-ci doivent satisfaire aux conditions d’application de l’abattement renforcé.

 

À défaut, seul l’abattement pour durée détention simple peut s’appliquer.

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Titres-restaurant : revalorisation de la part patronale exonérée de cotisations est en 2024

Actualité sociale - 1er février 2024 - Source : urssaf.fr

Depuis le début de l'année 2024, une nouvelle revalorisation de la part patronale exonérée de cotisations pour les titres-restaurants est entrée en vigueur. En effet, la limite de participation de l'employeur a été augmentée, passant de 6,91 € en 2023 à 7,18 € pour l'année en cours.

 

Il est important de rappeler que cette exonération de cotisations et contributions sociales est soumise à certaines conditions. En particulier, la part financée par l'employeur doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur totale du titre-restaurant. Par exemple, si la participation de l'employeur s'élève à 7,18 €, elle demeure exonérée si la valeur globale du titre se situe dans une fourchette allant de 11,97 € (60 % du titre) à 14,36 € (50 % du titre).

 

Les titres-restaurant constituent un avantage social non négligeable pour les salariés, leur permettant de bénéficier d'un repas pris en charge partiellement par leur employeur. Cette mesure vise à améliorer le pouvoir d'achat des salariés tout en soutenant le secteur de la restauration.

 

En tant qu'employeur, il est essentiel de veiller à respecter les conditions d'attribution de cette exonération afin de garantir la conformité des pratiques au regard de la législation sociale. De plus, cela contribue à renforcer la politique sociale de l'entreprise et à favoriser le bien-être des collaborateurs.

 

En conclusion, la revalorisation de la part patronale exonérée de cotisations pour les titres-restaurants en 2024 témoigne de l'importance accordée au soutien du pouvoir d'achat des salariés. Cette mesure s'inscrit dans une démarche visant à concilier performance économique et sociale au sein des entreprises, tout en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour les salariés.

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Arrêt maladie consécutif à une fausse couche

Actualité sociale - 31 janvier 2024 - Source : legifrance.gouv.fr

Des précisions sont apportées par la Caisse d’assurance maladie sur les modalités de mise en œuvre de la suppression du délai de carence.

 

Suppression du délai de carence

Pour les arrêts maladie prescrits à compter du 1er janvier 2024, les assurées victimes d’une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) intervenue avant la 22éme semaine d’aménorrhée bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence.  

La prescription de cet arrêt maladie par le médecin traitant de l’assurée intervient via un formulaire papier spécifique, transmis à la caisse d’assurance maladie.

Confidentialité et subrogation

En cas de subrogation, l’employeur percevant les IJSS pour la totalité de l’arrêt maladie pourra déduire que l’arrêt de travail est lié à une fausse couche, ce motif étant le seul à ce jour à ne pas se voir appliquer de délai de carence par la sécurité sociale

 

L’Assurance maladie précise que si la salariée ne souhaite pas que son employeur puisse avoir indirectement connaissance du motif médical de l’arrêt maladie, elle peut demander à son praticien de lui prescrire un arrêt de travail dans les conditions de droit commun. Elle sera alors indemnisée avec application du délai de carence.

Déclaration en DSN

Dans tous les cas (arrêt de travail « classique » ou sans délai de carence), l’arrêt maladie devra être déclaré en DSN, sous le motif d’un arrêt maladie « classique ». La Caisse d’assurance maladie se chargera d’appliquer ou non le délai de carence en fonction de l’option qu’aura choisie la salariée.

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Facturation électronique - liste des opérateurs candidats pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)

Actualité fiscale - 31 janvier 2024 - Source : impots.gouv.fr

Une liste des opérateurs qui ont soumis un dossier de candidature au statut de plateforme de dématérialisation partenaire au service d'immatriculation est en ligne sur impots.gouv.fr > Professionnel > La facturation électronique > Je passe à la facturation électronique > Qui sont les opérateurs candidats pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?

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Le vote contre la décision de prorogation d’une société peut-il caractériser un abus de minorité ?

Droit des affaires / Droit des sociétés - 30 janvier 2024 - Source : Cass. Civ. 7 décembre 2023, n° 22-18665

Pour cela, encore faut-il que les critères permettant de retenir l’abus de minorité soient caractérisés.

 

Un abus de minorité suppose l’existence d’un vote contraire à l’intérêt social qui doit avoir été effectué dans l’unique dessein de favoriser les intérêts du minoritaire au détriment des autres associés.

 

Une action est engagée à l’encontre d’un associé minoritaire de SCI qui a exprimé un vote contre la résolution prévoyant la prorogation de la société.

 

Pour reconnaître l’existence d’un abus de minorité, les juges retiennent :

  • Que celui est caractérisé dès lors qu’il est dans l’intérêt général de la SCI qu’elle soit prorogée compte tenu de la spécificité de son objet qui n’est pas de réaliser des bénéfices, mais faire profiter aux associés de son patrimoine immobilier.

  • De plus ce vote s’inscrit, toujours selon les juges, dans une volonté pour l’associé minoritaire d’obtenir une gestion plus profitable financièrement (intérêt personnel du minoritaire).

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Sociétés de soins ambulatoires : modification de la responsabilité financière des associés

Actualité sociale - 30 janvier 2024 - Source : legifrance.gouv.fr

La responsabilité d’un associé de société de soins ambulatoires (SISA) vis-à-vis des dettes sociales est désormais limitée.

Les associés de SISA ont une responsabilité indéfinie vis-à-vis des dettes sociales exigibles à proportion de leur part dans le capital social par renvoi au droit commun des sociétés civiles. 

À compter du 29 décembre 2023, une nouvelle loi vient désormais limiter cette responsabilité à hauteur de deux fois le montant de leurs apports. 

La loi étant muette sur l’application dans le temps de cette nouvelle règle, une incertitude existe pour les dettes nées avant l’entrée en vigueur du nouveau texte. 

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L’autorisation de licenciement d’un salarié protégé prive-t-elle ce dernier d’une demande de réparation pour discrimination syndicale ?

Actualité sociale - 29 janvier 2024 - Source : Cass. soc. 17 janvier 2024, n° 22-20778

Un salarié protégé peut obtenir, après une autorisation de licenciement, des dommages et intérêts pour discrimination syndicale subie au cours de sa carrière. 

Dans cette affaire, un salarié exerçant plusieurs mandats de représentant du personnel avait été licencié pour motif économique. Il a saisi le juge judiciaire afin d’obtenir l’annulation de son licenciement, au motif qu’il avait été victime de discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière.

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, annuler une autorisation administrative de licenciement pour motif économique d’un salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier, mais il peut prononcer la condamnation de l’employeur au paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice moral résultant de la discrimination syndicale subie par le salarié.

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Des primes versées par erreur, mais de façon continue, peuvent-elles être supprimées par l’employeur ?

Actualité sociale - 29 janvier 2024 - Source : Cass. soc. 13 décembre 2023, n° 21-25501

L’employeur soutenait que l'erreur n'est jamais créatrice de droit.

 

L'employeur a, pendant plus de 7 années, versé de façon continue au salarié des primes d'équipe et de casse-croûte, auxquelles celui-ci, faute de travailler en équipe, ne pouvait prétendre.

Malgré l’erreur invoquée par l’employeur, la suppression des primes n’est pas envisageable, compte-tenu de leur contractualisation.

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Financement des activités de services à la personne

Actualité sociale - 26 janvier 2024 - Source : urssaf.fr

Le plafond d’exonération serait revalorisé à compter du 1er janvier 2024.

 

Le comité social et économique (CSE) et/ou l’employeur peut allouer aux salariés des aides destinées à financer des activités de services à la personne.

Ces aides sont exonérées de cotisations et de contributions sociales dans la limite :

  • D’un plafond annuel par bénéficiaire fixé à 2 301 € au 1er janvier 2023, cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer.

  • Des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.

 

Selon le site de l’Urssaf, à compter du 1er janvier 2024, ce plafond passerait à 2 421 €. Cette information est à confirmer par un arrêté à paraître.

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