Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes
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Quel que soit le domaine, nous accompagnons tous ceux qui entreprennent pour qu’ils puissent pleinement se consacrer au développement de leurs activités
Transfert de Contrat de Travail au Sein d'un Groupe : Le Consentement du Salarié Est Indispensable
Actualité sociale - 15 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 25 septembre 2024, n°23-15220
Le transfert du contrat de travail d'un salarié vers une autre entreprise du même groupe doit respecter des conditions précises. Si ce transfert ne relève pas de l'article L1224-1 du code du travail, il nécessite l'accord exprès du salarié. Sans ce consentement, la poursuite du contrat ne peut être validée, et un licenciement ultérieur peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Dans une affaire récente, une salariée transférée vers une autre société du groupe sans son accord explicite a contesté son licenciement.
Les juges ont annulé le licenciement en raison de l'absence de preuve de son consentement au transfert.
Chez Agora SEA , nous vous conseillons pour gérer les transferts de contrats de travail en toute sécurité juridique, et nous veillons à protéger vos intérêts ainsi que ceux de vos salariés. Contactez-nous.
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Aménagement du Temps de Travail : Récupération du Trop-Perçu et Importance de la Rédaction des Accords
Actualité sociale - 15 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 21422
L'aménagement du temps de travail permet aux entreprises de lisser la rémunération des salariés sur l'année, mais il est crucial de bien rédiger les accords pour éviter tout malentendu sur la récupération des trop-perçus. Si les salariés ont été payés au-delà du temps de travail effectivement réalisé, l'employeur peut régulariser ces montants, sauf si le déficit d'heures résulte d'une mauvaise planification.
Dans une affaire récente, des salariés transférés à un nouvel employeur ont contesté une retenue sur salaire liée à une modulation du temps de travail. Les juges ont tranché en faveur des salariés, estimant que la retenue était irrégulière en l'absence de justification suffisante.
Chez Agora SEA, nous veillons à ce que vos accords sur l'aménagement du temps de travail soient clairs, bien rédigés, et conformes aux règles légales pour éviter les litiges. Contactez-nous.
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Factures Électroniques : Publication des Plateformes de Dématérialisation Partenaires
Factures électroniques - 14 octobre 2024 - Source : impots.gouv.fr
La facturation électronique va progressivement devenir obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dans leurs transactions inter-entreprises. À partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises, et de septembre 2027 pour les PME et microentreprises, toutes les factures devront être émises, transmises et reçues sous forme électronique.
Pour faciliter cette transition, les entreprises pourront choisir d'utiliser soit le portail public de facturation (Chorus Pro), soit une plateforme de dématérialisation partenaire agréée. Une liste des opérateurs de dématérialisation partenaires a été publiée par l'administration fiscale pour aider les entreprises à choisir leur plateforme.
Chez Agora SEA , nous vous aidons à anticiper cette transition vers la facturation électronique et à choisir la solution de dématérialisation la plus adaptée à vos besoins. Contactez-nous.
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Dépréciation de Clientèle : Une Justification Complexe, Mais Possible
Actualité fiscale - 14 octobre 2024 - Source : CAA Lyon 19 septembre 2024 n° 22LY02380
La valorisation d'un fonds de commerce repose sur des éléments à la fois corporels et incorporels, dont la clientèle. Lorsqu'une baisse de valeur affecte la clientèle, il est théoriquement possible de constituer une provision pour dépréciation. Toutefois, la complexité réside dans la justification de cette dépréciation, qui doit respecter des conditions strictes.
Pour être valide fiscalement, la dépréciation de la clientèle doit être individualisée et dissociable des autres éléments du fonds. Par exemple, dans une société de services, comme un cabinet d'expertise comptable, la clientèle est souvent liée à l'ensemble des services rendus, ce qui peut rendre difficile sa dissociation des autres actifs du fonds. Ainsi, il est essentiel d'établir des preuves documentaires solides pour justifier la perte de valeur de cette clientèle spécifique.
Chez Agora SEA , nous sommes spécialisés dans l'accompagnement des entreprises pour sécuriser et optimiser la gestion comptable et fiscale de leurs fonds de commerce. En anticipant les attentes des autorités fiscales et en adoptant une stratégie de gestion rigoureuse, vous pouvez éviter les litiges et garantir la conformité de vos dispositions comptables. Contactez-nous.
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Erreur Comptable Délibérée : Pourquoi il Faut Redoubler de Vigilance pour Éviter des Rectifications Fiscales
Actualité fiscale - 14 octobre 2024 - Source : CAA Toulouse, 12 septembre 2024
Les erreurs comptables sont courantes dans la gestion d'une entreprise, mais lorsqu'elles sont délibérées, elles peuvent entraîner des conséquences sérieuses. Une erreur comptable délibérée n'est pas opposable à l'administration fiscale, même en l'absence de fraude manifeste. Cela signifie que si une erreur est volontairement inscrite dans les comptes, elle peut être rectifiée par les services fiscaux et entraîner des ajustements importants.
Un cas récent a illustré cette situation : une société avait inscrit à son passif une dette injustifiée envers son gérant principal, tout en omettant une autre dette vis-à-vis d'une société immobilière. L'administration a rectifié cette situation, et la société a dû supporter les conséquences fiscales de cette erreur.
Pour éviter ce type de litige, il est essentiel de suivre une gestion comptable rigoureuse et de s'assurer que toutes les dettes, créances et écritures comptables soient justifiées et conformes à la réalité. Chez Agora SEA , nous vous aidons à mettre en place des procédures internes solides pour éviter toute erreur comptable délibérée et garantir la conformité de vos bilans. Contactez-nous.
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Forfait Jours : Pourquoi il Est Crucial de Respecter les Accords de Suivi de la Charge de Travail
Actualité sociale - 14 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 22-16519
Le forfait jours est un outil souvent utilisé par les entreprises pour organiser le temps de travail de leurs cadres. Toutefois, il ne suffit pas de conclure un accord de forfait jours avec les salariés : il est impératif que cet accord soit correctement appliqué et que le suivi de la charge de travail soit rigoureux. En cas de litige, c'est à l'employeur de prouver qu'il respecte les prescriptions légales et conventionnelles.
Dans une affaire récente, une directrice des ressources humaines licenciée pour faute grave a contesté l'application de son forfait jours, arguant que l'employeur ne respectait pas les prescriptions de suivi de la charge de travail. Le juge a donné raison à la salariée, estimant que même si l'accord était valide sur le papier, sa demande était défaillante.
Chez Agora SEA , nous vous aidons à sécuriser l'application de vos accords de forfait jours, en mettant en place un suivi conforme aux règles légales et conventionnelles. Protégez votre entreprise contre les risques de litiges liés à la gestion du temps de travail.
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Rattrapage Salarial après un Congé de Maternité : Quand Est-Il Obligatoire ?
Actualité sociale - 14 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-11582
Le retour d'une salariée après un congé de maternité doit inclure un rattrapage salarial, garantissant ainsi que son évolution salariale n'a pas été affectée par son absence. Cependant, cette garantie n'intervient qu'à l'émission du congé, car le contrat de travail est suspendu pendant cette période. Ce rattrapage n'est donc pas applicable pendant le congé, sauf si des dispositions conventionnelles plus favorables sont prévues.
Dans une affaire récente, une salariée a réclamé un rappel de salaire lié à une augmentation de 300 € promise à ses collègues pendant son congé de maternité. Les juges ont confirmé que le rattrapage salarial doit avoir lieu après le retour de la salariée, et non pendant son absence.
Chez Agora SEA , nous vous accompagnons dans la gestion des congés et des augmentations salariales pour vous assurer une conformité parfaite aux règles légales et conventionnelles. Contactez-nous.
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Réunion et Consultation des Organes de Décision : Les Nouvelles Règles en 2024
Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 14 octobre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr
La gestion du démembrement des parts sociales dans une Société Civile Immobilière (SCI) peut soulever des questions complexes, en particulier lorsque la société vend ses biens immobiliers. Dans un contexte de démembrement, qui du nu-propriétaire ou de l'usufruitier bénéficie des sommes issues de la vente ?
La réponse est claire : le nu-propriétaire peut prétendre au bénéfice du produit de la vente des biens, alors que l’usufruitier garde un droit de jouissance sur les sommes, sous la forme d'un quasi-usufruit, avec obligation de restitution au terme de l'usufruit. Cela signifie que la distribution des fonds doit respecter les droits de chaque partie, afin de ne pas compromettre l'objet social de la SCI.
Pour les SCI, ces situations peuvent devenir des sources de conflits internes entre associés. Chez Agora SEA, nous vous aidons à anticiper ces problématiques grâce à un accompagnement juridique et comptable sur mesure. Faites appel à nos experts pour assurer la conformité de vos opérations et la protection des intérêts de chaque associé. Contactez-nous.
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Démembrement des Parts Sociales d'une SCI : Qui Bénéficie de la Vente ?
Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 10 octobre 2024 - Source : Cass. Civ. 9 novembre 2023, n° 22-18687
La gestion du démembrement des parts sociales dans une Société Civile Immobilière (SCI) peut soulever des questions complexes, en particulier lorsque la société vend ses biens immobiliers. Dans un contexte de démembrement, qui du nu-propriétaire ou de l'usufruitier bénéficie des sommes issues de la vente ?
La réponse est claire : le nu-propriétaire peut prétendre au bénéfice du produit de la vente des biens, alors que l’usufruitier garde un droit de jouissance sur les sommes, sous la forme d'un quasi-usufruit, avec obligation de restitution au terme de l'usufruit. Cela signifie que la distribution des fonds doit respecter les droits de chaque partie, afin de ne pas compromettre l'objet social de la SCI.
Pour les SCI, ces situations peuvent devenir des sources de conflits internes entre associés. Chez Agora SEA, nous vous aidons à anticiper ces problématiques grâce à un accompagnement juridique et comptable sur mesure. Faites appel à nos experts pour assurer la conformité de vos opérations et la protection des intérêts de chaque associé. Contactez-nous.
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Respect de la Vie Privée au Travail : Un Licenciement Contesté pour Atteinte à l'Intimité
Actualité sociale - 10 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 25 septembre 2024, n° 23-11860
Même sur le lieu de travail, chaque salarié a droit au respect de sa vie privée, et ce droit est une ligne rouge à ne pas franchir. Un employeur qui fonde un licenciement sur des messages personnels échangés par un salarié via un outil professionnel se met en danger juridiquement.
Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des blagues de nature privée sur la messagerie professionnelle mise à sa disposition. La Cour de cassation a jugé ce licenciement nul, car le droit à l’intimité de la vie privée avait été violé. Même si l’outil est professionnel, l’usage privé est protégé dès lors que les messages ne compromettent ni la sécurité ni les obligations contractuelles.
Pourquoi cela vous concerne en tant qu'employeur : Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de bien délimiter les frontières entre vie professionnelle et vie privée, surtout en ce qui concerne l’utilisation des outils de communication mis à disposition des employés.
Chez Agora SEA, nous conseillons nos clients pour mettre en place des règles internes qui protègent à la fois les intérêts de l’entreprise et les droits de leurs collaborateurs, tout en réduisant les risques de contentieux. Contactez-nous.
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Suspension du Délai de Prescription pour l'Indemnité d'Éviction : Clarifications Importantes
Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 9 octobre 2024 - Source : CA Paris, 13 juin 2024 n° 23/13720
En matière de bail commercial, lorsqu'un locataire se voit refuser le renouvellement de sa caution, il dispose de deux ans pour réclamer une indemnité d'éviction. Un arrêt récent a clarifié les conditions de suspension de ce délai de prescription. Si une expertise judiciaire est ordonnée pour évaluer l’indemnité, cela ne suspend pas automatiquement le délai. La suspension ne profite qu'à la partie qui en a fait la demande, et la désignation d'un expert ne constitue pas une reconnaissance du droit à indemnité par le bailleur.
Chez Agora SEA, nous vous aidons à protéger vos droits en cas de litige commercial et à éviter les pièges liés aux délais de prescription. Contactez-nous.
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Cession de Titres : Le Formulaire Cerfa, Un Ordre de Mouvement Valide
Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 9 octobre 2024 - Source : CA Paris, 13 juin 2024 n° 23/18198
Lorsqu'une cession de titres est conclue, la question de la preuve des mouvements de titres peut se poser. Un arrêt récent confirme que le formulaire Cerfa n°2759, signé par le cédant et le cessionnaire, fait office d'ordre de mouvement de titres. Cela signifie qu'il est suffisant pour matérialiser le transfert des titres et inscrire ce mouvement dans le registre de la société. Cette décision apporte une clarification importante sur l'usage de ce document administratif dans les opérations de cession.
Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans vos opérations de cession de titres pour garantir leur conformité juridique et administrative. Contactez-nous.
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