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CUFPA et mandataires sociaux : du nouveau !
Actualité sociale - 30 avril 2024 - Source : urssaf.fr
Le jeu de questions-réponses Urssaf est mis à jour.
Cette mise à jour marque une nouvelle prise de position de l’Urssaf sur l’assujettissement des mandataires sociaux à la CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance).
Se fondant sur l’article du Code de la sécurité sociale assimilant les mandataires sociaux à des salariés pour les cotisations de sécurité sociale, l’assiette de leurs cotisations se définit notamment par les dispositions de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce texte fixant l’assiette de référence pour la CUFPA, l’Urssaf précise que les mandataires sociaux doivent être assujettis.
Cette mesure prend effet obligatoirement à compter de la période d’emploi de mai 2024 (déclarée au 5 et 15 juin 2024). Qu’en est-il des périodes antérieures ? Le jeu de questions-réponses ne le dit pas…
Urssaf - Foire aux questions : règles d’assujettissement
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Allocation forfaitaire pour frais de télétravail : hausse du plafond d’exonération
Actualité fiscale - 29 avril 2024 - Source : impots.gouv.fr
Les allocations versées par les employeurs aux salariés afin de couvrir les frais de télétravail à domicile, sous forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursement de frais réels sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines modalités.
La brochure pratique 2024 de la déclaration des revenus 2023 prévoit une hausse des plafonds d’exonération.
Pour les revenus 2023, ces allocations sont exonérées dans la limite de 2,60 € par jour, soit 57,20 € par mois (correspondant à 22 jours travaillés). Le plafond annuel est fixé à 603,20 €.
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Exonération d’IFI des locations meublées professionnelles : quid en cas de résultat déficitaire ?
Actualité fiscale - 29 avril 2024 - Source : Rép. Min. Annie Vidal JOAN 9 avril 2024 n° 9897
Les loueurs en meublés professionnels sont exonérés d’IFI lorsqu’ils réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles issues de la location meublée, et qu’ils retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels leur foyer fiscal est soumis à l’IR dans les catégories des traitements et salaires (hors pensions de retraite), BIC, BNC, BA et rémunérations de gérance.
S’agissant de cette dernière condition, il convient de retenir le bénéfice commercial net annuel dégagé par l'activité de location meublée, et de le comparer aux revenus nets du foyer fiscal, imposables dans les catégories susvisées.
En conséquence, en présence d'une activité de loueur en meublés générant des recettes annuelles supérieures à 23 000 €, mais dont le résultat est déficitaire, les biens immobiliers utilisés pour cette activité ne peuvent pas être exonérés d’IFI.
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ISF / IFI : une dette contestée est-elle déductible du passif ?
Actualité fiscale - 29 avril 2024 - Source : Cass. Com. 4 avril 2024, n° 22-19335
Une dette fiscale n’est incertaine qu’à compter du jour où elle est contestée.
Ainsi, une dette qui, au 1er janvier, ne fait l'objet d'aucune contestation, est déductible de l'assiette de l'ISF. Elle doit également être prise en compte pour déterminer si la condition d'assujettissement à cet impôt, tenant à la valeur minimale des biens du redevable, est remplie. Il en est ainsi quand bien même elle ferait l'objet d'une contestation ultérieure de la part des services fiscaux.
En revanche, il n'y a pas lieu d'attendre la solution définitive du litige pour arrêter le montant déductible de la dette.
Nota : la solution rendue pour l’ISF est transposable à l’IFI.
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Affectation dérogatoire du solde de la taxe d’apprentissage : le calendrier est fixé
Actualité sociale - 29 avril 2024 - Source : legifrance.gouv.fr
À défaut de choix d’affectation des employeurs, des règles dérogatoires ont été fixées pour 2023. Le calendrier pour leur mise en œuvre est connu.
L'information relative à la mise en œuvre de l’affectation dérogatoire a été portée à la connaissance des établissements habilités en 2023 par un courriel incluant un lien vers le site Démarches simplifiées.
À l'exception des collèges et lycées publics, les établissements habilités sont invités à compléter le questionnaire en ligne dans un délai de 5 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l’arrêté, soit jusqu’au 29 avril 2024.
La Caisse des dépôts et consignations transmettra par virement bancaire le montant affecté à chaque établissement dans un délai de 15 jours après avoir reçu les montants calculés par l’Administration.
En l’absence de coordonnées bancaires renseignées sur le service dématérialisé, la Caisse de dépôt invitera par tout moyen conférant date certaine, les établissements à communiquer ces coordonnées dans un délai de 7 jours. À défaut, les fonds affectés seront répartis au profit des autres établissements habilités.
Enfin, il est précisé qu’en cas d'erreur relative au montant du solde de la taxe d'apprentissage perçu au titre de l'année 2022, les établissements peuvent rectifier leur déclaration en complétant un nouveau questionnaire sur « Démarches simplifiées » dans un délai de 15 jours à compter du 29 avril 2024. Pour rappel, les établissements éligibles
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Dérogation au repos dominical durant les jeux olympiques et paralympiques : un décret est paru !
Actualité sociale - 26 avril 2024 - Source : legifrance.gouv.fr
Sous certaines conditions, le repos dominical pourra être supprimé temporairement. Les sanctions sont désormais fixées en cas de non-respect des conditions prévues par la loi.
Pour rappel, le préfet pourra autoriser le travail le dimanche, entre le 15 juin 2024 et le 30 septembre 2024 pour : les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services, situés dans les communes d'implantation des sites de compétition, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.
Cette dérogation ne s’appliquera qu’aux salariés volontaires, dont l’accord devra être recueilli par écrit.
Ils percevront au minimum, une rémunération doublée et un repos compensateur équivalent en temps.
L’infraction à ces dispositions est sanctionnée par une contravention de 5ème classe (1 500 euros maximum) applicable autant de fois qu’il y aura de salariés employés illégalement. Les sanctions sont alourdies en cas de récidive.
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Toutes les signatures électroniques apposées sur un acte ne se valent pas
Droit des sociétés/Droit des affaires - 26 avril 2024 - Source : Cass. Com. 13 mars 2024, n° 22-16487
Une récente jurisprudence vient rappeler les exigences impératives pour qu’un acte soit valable par signature électronique.
Par principe, tous les actes juridiques peuvent être conclus par le biais d’une signature électronique. Cette dernière revêt la même valeur qu’une signature manuscrite à la condition sine qua non du recours à un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
Une promesse unilatérale de vente des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL) est conclue, et son bénéficiaire en demande l’exécution peu de temps après. Le titulaire des parts conteste la validité de sa signature présente sur la promesse au titre notamment qu’il s’agit d’une signature scannée. Selon lui il n’a pas consenti à cette promesse.
Les juges valident la contestation du propriétaire des parts. En effet, le procédé consistant à scanner des signatures est valable mais il n’est pas assorti de la présomption de fiabilité attachée à la signature électronique. En conséquence, ces signatures scannées doivent être accompagnées d’autres éléments de preuves afin de démontrer le réel consentement du titulaire des parts à la promesse de cession, ce qui en l’espèce n’est pas le cas.
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Exonération de taxe d’habitation et logements étudiants
Actualité fiscale - 25 avril 2024 - Source : Rép. Min. Géraldine Grangier JOAN 9 janvier 2024 n° 7826
Les logements étudiants occupés à titre de résidence principale ne sont pas soumis à la taxe d’habitation. Cette exonération est indépendante du rattachement de l’étudiant au foyer fiscal des parents et des aides à caractère social que ces derniers peuvent percevoir (aides du CROUS, notamment).
Pour rappel, à compter de 2023, aucun logement occupé à titre de résidence principale n’est soumis à la taxe d’habitation, celle-ci étant néanmoins maintenue pour les résidences secondaires et autres locaux non affectés à la résidence principale du foyer.
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Congés payés et maladie : c’est officiellement acté !
Actualité sociale - 24 avril 2024 - Source : legifrance.gouv.fr
Cette actualité fait suite à l’article publié sur notre Newsletter d’avril 2024.
Le Conseil constitutionnel n’ayant pas été saisi, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a été publiée !
Dans différentes matières la loi assure la mise en conformité du droit français avec le droit de l'Union européenne. Concernant le droit du travail, seule la législation relative aux congés payés est impactée.
Les mesures suivantes sont prévues :
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L’acquisition de congés payés au cours des périodes d’arrêt maladie d’origine non-professionnelle à hauteur de 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition
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Pour l’indemnisation des congés payés acquis au cours des périodes de maladie non professionnelle, en application de la règle du 1/10ème, il est prévu que la rémunération soit considérée comme versée dans la limite de 80 % indépendamment d’un éventuel maintien de salaire
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La suppression de la durée d’une année ininterrompue pour l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
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Une nouvelle obligation d’information à la charge des employeurs. Dans le mois de la reprise du salarié malade, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris
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Une période de report de 15 mois pour les congés payés qui n’ont pu être pris du fait de la maladie et d’un accident.
À l’exception de la mesure relative aux accidents du travail et maladie professionnelle, la loi précise la rétroactivité des mesures au 1er décembre 2009 et instaure un délai de forclusion de 2 ans pour les salariés présents dans l’entreprise. Autrement dit, à défaut de régularisation de l’employeur, si ces derniers ont des droits à faire valoir du fait de cette évolution législative, ils disposent de 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour agir. Passé ce délai, l’action n’est plus recevable.
Pour en savoir plus, vous pouvez d’ores et déjà consulter notre newsletter sur le sujet !
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L’administration doit prouver l’écart entre les loyers encaissés et les loyers déclarés
Actualité fiscale - 24 avril 2024 - Source : CAA Paris, 22 mars 2024
Les loyers impayés ne sont pas compris dans les recettes imposables du contribuable lorsque le défaut de paiement résulte de la carence du contribuable et que le bailleur a entrepris les démarches nécessaires afin d’obtenir leur paiement.
En revanche, les abandons de loyers constituent des renonciations à recettes taxables.
Il vient d’être jugé que lorsque l’administration entend rehausser les revenus fonciers imposables du contribuable, elle doit apporter la preuve que les revenus fonciers déclarés sont inférieurs aux revenus effectivement encaissés.
Nota : au cas d’espèce, les contribuables produisaient une attestation de la caisse d'allocations familiales qu'ils avaient remplie en vue de permettre l'examen des droits du locataire à une aide au logement. L’administration n’apportait aucune preuve, se fondant seulement sur le montant exigible des loyers indiqués dans le bail.
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Rapport d’assujettissement de taxe sur les salaires : quid des quotes-parts de résultat des sociétés de personnes ?
Actualité fiscale - 24 avril 2024 - Source : CAA. Paris, 22 mars 2024
Sont redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile, les organismes dont le chiffre d’affaires n’est pas soumis à la TVA au titre de l’année en cause, ou ne l’a pas été au titre de l’année précédente sur une fraction au moins égale à 90 %.
Il vient d’être jugé que les quotes-parts de résultats de sociétés translucides détenues par une société exerçant une activité mixte de prestataire et de gestionnaire de participation ne constituent pas des produits d’exploitation taxables à la TVA, mais ont le caractère de recettes financières.
Elles doivent donc être prises en compte au numérateur du rapport d’assujettissement pour la détermination de la taxe sur les salaires, même s’il ne s’agit pas de bénéfices distribués au sens propre.
Nota : la Cour souligne qu’est sans incidence à cet égard le fait que les filiales exercent une activité économique taxable à la TVA, dès lors qu’elles sont indépendantes juridiquement de la société requérante.
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Newsletter d’avril 2024
22 avril 2024 - Source : Agora SEA nl n°92
Découvrez notre newsletter d'avril 2024 et retrouvez les derniers points d'actualités approfondies et décryptées par notre équipe d'experts.
➡️ Nouveau décret actant du rehaussement des seuils des sociétés, quelles conséquences ?
➡️ Congés payés et maladie : quelles sont les nouvelles règles ?
➡️ Plateforme mission transition écologique pour les micros et les TPE/PME
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SARL : cession de fonds et modification de l’objet social
Droit des sociétés/Droit des affaires - 22 avril 2024 - Source : Cass. Com. 13 mars 2024, n° 22-19987
Les conséquences de la cession d’un fonds de commerce sur la modification de l’objet social d’une SARL sont précisées par les juges.
L’objet social de la société correspond à l’activité que celle-ci exerce selon la volonté des associés. Lorsque l’objet social ne correspond plus à ce qui est inscrit dans les statuts, il convient de modifier ces-derniers.
Une gérante de SARL convoque une assemblée générale ordinaire (AGO) pour obtenir l’autorisation de céder le fonds. Autorisation qu’elle obtient malgré l’opposition des autres associés. Ces-derniers estimant que la dirigeante doit passer par une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour modifier l’objet social agissent pour engager la responsabilité de la gérante.
Cette responsabilité est finalement écartée par les juges qui considèrent que l’objet social étant suffisamment large, la cession du fonds de l’entreprise ne suffit pas elle seule, pour justifier une modification des statuts et donc la tenue d’une AGE.
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Quels sont les effets du relèvement des taux de cotisations vieillesse ?
Actualité sociale - 22 avril 2024 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Les taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage ont été relevés de 0,12 point de pourcentage s’agissant des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024.
La CNAV présente les incidences de ce relèvement de taux sur :
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Les dispositifs de transfert de cotisations entre le régime général et les régimes spéciaux
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Les régularisations de cotisations arriérées
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Les rachats de cotisations (tierce personne et indemnité de soins au tuberculeux)
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Les taux de cotisations réduits
S’agissant de ce dernier point, un tableau de synthèse présente les taux réduits de cotisations applicables aux rémunérations versées aux artistes du spectacle, aux mannequins, aux acteurs de complément, aux journalistes ainsi qu’aux professions médicales à temps partiel.
Taux de cotisations vieillesse/veuvage
Dans la limite du plafond de la sécurité sociale
Artiste du spectacle et mannequin, Acteurs de complément
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Employeur : 5,99 %
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Salarié : 4,83 %
Journalistes
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Employeur : 6,84 %
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Salarié : 5,52 %
Professions médicales à temps partiel
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Employeur : 5,99 %
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Salarié : 4,83 %
Sur la rémunération totale
Artiste du spectacle et mannequin, Acteurs de complément
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Employeur : 1,41 %
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Salarié : 0,28 %
Journalistes
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Employeur : 1,62 %
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Salarié : 0,40 %
Professions médicales à temps partiel
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Employeur : 2,02 %
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Salarié : 0,40 %
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Connaissez-vous l’intéressement de projet ?
Actualité sociale - 22 avril 2024 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Le ministère du travail vous en dit plus en publiant une FAQ sur le sujet.
Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d'un intéressement de projet.
Ce dispositif, souvent méconnu des entreprises, est explicité par le ministère du travail dans le cadre du partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Ainsi, l’intéressement de projet peut concerner diverses situations. Par exemple :
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Réalisation d’un chantier ou la construction d’une usine ou d’un ouvrage d’art auxquelles participeraient plusieurs sociétés partenaires
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Projets industriels réunissant donneurs d’ordres et sous-traitants autour d’un projet commun (conception d’une nouvelle automobile, réalisation d’un événement culturel…).
Cela peut aussi permettre aux entreprises de mettre en place un intéressement de projet au profit de tout ou partie de leurs salariés en raison d’un projet interne et non uniquement en raison d’un projet commun avec d’autres entreprises.
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Pacte Dutreil : assouplissement des obligations déclaratives
Actualité fiscale - 19 avril 2024 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Le dispositif « Dutreil» permet, dans le cadre de la transmission à titre gratuit de parts ou d’actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et sous certaines conditions, une exonération des droits de donation ou de succession, à hauteur des ¾ de la valeur des droits transmis.
Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans, puis, à l’issue de la transmission, les héritiers, donataires ou légataires doivent s’engager à conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif. Cet engagement individuel est pris dans la déclaration de succession.
Enfin, l’un des héritiers, donataires ou légataires ayant pris un engagement individuel de conservation doit, pendant toute la durée de l’engagement collectif et les trois années suivant la transmission, exercer une fonction de direction dans la société.
À la suite d’une consultation publique, l’administration fiscale actualise sa doctrine et précise les différents assouplissements applicables à ces obligations déclaratives.
Il est notamment rappelé la suppression de l'obligation de fourniture d'une attestation annuelle de conservation des titres. En contrepartie, à l’issue de la période individuelle de conservation des titres, les bénéficiaires de la transmission doivent, spontanément, adresser une attestation transmise par la société dont les parts ou actions font l'objet des engagements de conservation, certifiant qu’ils ont bien été respectés.
Par ailleurs, des informations spécifiques ont été ajoutées suite à la consultation publique dans le cas d’interposition de société et d’opération de fusion.
Il est bien précisé que le non-respect par le redevable de ces obligations est susceptible d’entraîner la reprise de l’exonération accordée.
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Actualisation des barèmes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » et « logement »
Actualité fiscale - 19 avril 2024 - Source : bofip.impots.gouv.fr
L’administration met à jour les barèmes d’évaluation forfaitaire des avantages en nature « logement » et « nourriture » accordés aux salariés pour l’imposition des revenus 2024.
Pour 2024, les frais de repas sont évalués forfaitairement à 5,35 € par jour.
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Titres de participation éligibles au régime du long terme : mise à jour du Bofip
Actualité fiscale - 19 avril 2024 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Pour rappel, les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans bénéficient d’un régime d’exonération d’IS sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charge taxable de 12% du montant brute de la plus-value.
Tirant les conséquences de plusieurs décisions du Conseil d’Etat, l’administration fiscale met à jour sa doctrine administrative sur plusieurs aspects.
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L’inscription en comptabilité de titres par une entreprise, dans un compte de titres de participation, ne constitue pas une décision de gestion opposable. Cette écriture comptable peut, si la qualification des titres s’avère erronée, être corrigée à l’initiative du contribuable ou de l’administration, sous réserve qu’elle ne soit pas délibérée.
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Les titres ouvrant droit au régime des sociétés mère qui ne revêtent pas comptablement la nature de titres de participation peuvent ouvrir droit au régime du long-terme à condition d’être inscrits en comptabilité dans une subdivision spéciale telle qu’un sous-compte de plus-values à long terme. Cette inscription revêt au contraire la nature d’une décision de gestion matérialisant le choix de l’entreprise de soumettre ces plus-values au régime spécial. Cette décision est opposable à l’administration et au contribuable, et ne peut être corrigée.
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Cessation du mandat social et contrat de travail en sommeil
Actualité fiscale - 17 avril 2024 - Source : Cass. soc. 13 décembre 2023, n° 22-10126
La reprise de l’exécution du contrat de travail est-elle automatique ou suppose-t-elle que le salarié se tienne à la disposition de l’entreprise ?
Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin, y compris lorsque le salarié ne se tient pas à disposition de l’employeur.
Dans cette affaire, le mandat social de l’intéressé a pris fin à la suite de la liquidation judiciaire de l’entreprise. Il n'a pas repris le travail, postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, ni ne s'est manifesté et a créé une entreprise dans laquelle il était supposé travailler. Pour autant, ces éléments ne permettent pas d’écarter la reprise des effets du contrat de travail et imposent d’indemniser sa rupture.
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Transfert légal du contrat de travail : quelle date retenir en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant ?
Actualité sociale - 17 avril 2024 - Source : Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-10261
La date de résiliation du contrat de location-gérance ou celle de l’entrée en jouissance par le propriétaire ?
C’est bien au jour de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire que s’opère le retour du fonds au sein du patrimoine du propriétaire.
Dès lors, celui-ci doit assumer, à cette date, toutes les obligations liées aux contrats de travail liant le locataire-gérant à ses salariés, et ce, même si l’entrée en jouissance du fonds est reportée à une date ultérieure.
Dans cette affaire, les salariés réclamaient un rappel de salaire pour la période du 6 février 2017 (date de mise en liquidation du fonds) au 31 mars 2017 (date d’entrée en jouissance par le propriétaire du fonds).
Peu importe donc, le fait pour le propriétaire de différer l’exploitation effective du fonds en raison notamment d’opérations d’inventaire.
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Barème kilométrique : pas de changement pour les revenus 2023
Actualité fiscale - 17 avril 2024 - Source : impots.gouv.fr
Chaque année un arrêté fixait le barème des indemnités kilométriques permettant aux contribuables qui optent pour les frais réels de déduire leurs frais domicile-lieu de travail.
Selon la brochure pratique 2024 de la DGFiP, le barème kilométrique retenu pour l’imposition des revenus de l’année 2023 est identique à celui applicable aux revenus de 2022. Ce qui explique l’absence d’arrêté cette année.
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De nouvelles fiches informatives répondent aux « idées reçues » sur la facturation électronique
Facturation électronique - 16 avril 2024 - Source : entreprendre.service-public.fr
Au 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques.
L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2026 et 2027. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) publie 14 fiches informatives afin de séparer le vrai du faux concernant ce changement important pour les entreprises, ainsi que des fiches explicatives destinées aux PME et aux micro-entreprises.
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