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Projet de Loi de Finances 2027 : les 5 mesures qui vont impacter votre fiscalité

Actualité fiscale - 13 octobre 2026 - Source : budget.gouv.fr

Le gouvernement a dévoilé son Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2027. Entre durcissement de la fiscalité patrimoniale et incitations à la reprise d'entreprise, voici les grandes lignes de ce qui attend les dirigeants et les investisseurs.

Ce qu'il faut retenir du projet gouvernemental Bien que ce texte doive encore affronter les débats parlementaires, il dessine une trajectoire fiscale claire. Voici les principales mesures à anticiper :

LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) : Coup dur pour l'immobilier. L'amortissement des locaux serait plafonné à 2,5 % du prix du bien (max 7 000 €/an). Pour les meublés de tourisme, ce plafond chuterait à 1,5 % (max 5 000 €/an).

Transmissions et plus-values : La donation ou la succession mettrait fin à l'exonération des plus-values en report, déclenchant l'imposition (avec un paiement fractionné possible).

Donations familiales : Un régime temporaire très favorable verrait le jour pour les donations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.

Pacte Papin (Reprise d'entreprise) : Pour favoriser la reprise par les salariés, le cédant partant à la retraite bénéficierait d'un abattement d'un million d'euros (contre 500 000 € aujourd'hui), et les repreneurs d'un suramortissement.

Impôt sur le revenu : Le barème serait revalorisé de 2,1 %, mais l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite serait plafonné à 3 000 €.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Anticipez vos donations : Si vous projetez de transmettre une partie de votre patrimoine, préparez vos dossiers dès maintenant pour profiter de la fenêtre d'opportunité du premier semestre 2027.

✅ Auditez vos investissements LMNP : Le plafonnement des amortissements va recréer de la base imposable. Nous pouvons simuler l'impact sur votre trésorerie et envisager d'autres véhicules d'investissement (SCI à l'IS).

✅ Préparez votre cession : Si vous cédez votre entreprise à vos salariés, le "Pacte Papin" pourrait doubler votre abattement fiscal. Une structuration juridique en amont est indispensable.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans le décryptage des lois de finances et l'optimisation de votre stratégie patrimoniale.

Questions fréquentes

❓ Ces mesures sont-elles définitives ? Non, il s'agit d'un projet. Le texte va subir des amendements à l'Assemblée nationale et au Sénat avant son vote définitif fin décembre.

❓ La taxe sur les grandes entreprises est-elle maintenue ? Oui, le PLF 2027 prévoit la reconduction pour une année supplémentaire de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

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Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2027 : ce qui change pour vos paies

Actualité sociale - 10 octobre 2026 - Source : assemblee-nationale.fr

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2027 promet de secouer les services RH. Entre le plafonnement drastique des indemnités de rupture et la modification des allègements de charges, l'anticipation est de mise.

Indemnités de rupture, RGDU et primes pérennisées

Le texte, actuellement en discussion, prévoit des mesures d'envergure applicables dès 2027 :

Indemnités de rupture : C'est la mesure choc. L'exonération sociale et fiscale des indemnités de rupture serait plafonnée à 1 PASS (soit environ 48 060 €), contre 2 PASS actuellement. Ce plafond s'appliquerait à toutes les indemnités (transactionnelles, prud'homales). Au-delà de 10 PASS, l'indemnité serait soumise dès le premier euro.

Réduction Générale (RGDU) : L'épargne salariale (intéressement, participation) serait désormais intégrée dans la rémunération servant à apprécier le seuil des 3 SMIC pour le calcul de la réduction Fillon.

Dispositifs pérennisés : La Prime de Partage de la Valeur (PPV) et le rachat de jours de RTT, qui devaient s'éteindre fin 2026, seraient pérennisés.

Emploi des seniors : Le fameux "malus" sur les cotisations patronales pour les entreprises de plus de 300 salariés n'ayant pas d'accord senior serait finalement supprimé face à sa complexité.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Accélérez vos négociations de départ : Si vous négociez actuellement des ruptures conventionnelles ou des transactions impliquant de fortes indemnités (> 48 000 €), finalisez-les avant le 31 décembre 2026 pour bénéficier de l'ancien plafond d'exonération.

✅ Simulez l'impact sur vos charges : L'intégration de l'épargne salariale dans le calcul du seuil de la RGDU va mécaniquement faire baisser vos allègements de charges patronales. Budgétez ce surcoût.

✅ Exploitez la PPV : La pérennisation de la prime de partage de la valeur vous offre un outil de rémunération durable et défiscalisé. Nous vous aidons à rédiger la Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE).

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans l'optimisation de vos paies et la gestion de vos ruptures de contrats.

Questions fréquentes

❓ La retraite est-elle impactée par le PLFSS ? Oui, les pensions de base ne seraient revalorisées sur l'inflation que si le montant total des pensions perçues ne dépasse pas 1 260 €/mois.

❓ Les aides liées aux incendies sont-elles confirmées ? Le PLFSS 2027 donne une base légale définitive aux reports de cotisations et aux exonérations patronales pour les entreprises sinistrées (Gironde, Landes, Var).

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EURL : l'option pour l'IS sauvée par la rédaction des statuts

Actualité fiscale - 9 octobre 2026 - Source : CAA Paris 14 septembre 2026

La transformation d'une société entraîne souvent des bouleversements fiscaux. Lorsqu'une SARL devient une EURL, le passage automatique à l'impôt sur le revenu peut être évité, même si vous avez oublié de notifier formellement votre option pour l'IS à l'administration.

Une option tacite validée par le juge de l'impôt

Une SARL (soumise à l'IS) se transforme en EURL lorsque toutes ses parts sont réunies entre les mains d'un seul associé personne physique. L'EURL relève alors de plein droit de l'Impôt sur le Revenu (IR). Pour rester à l'IS, l'associé doit formuler une option expresse. Dans une récente affaire, un associé avait omis cette notification officielle. L'administration fiscale a donc redressé la société. La Cour Administrative d'Appel a pourtant donné raison au contribuable, estimant que l'option pour l'IS était "réputée valablement exercée" grâce à deux éléments cumulatifs : les statuts mis à jour contenaient des clauses d'affectation du résultat et de distribution de dividendes (mécanismes propres à l'IS), et la société avait continué à déposer ses liasses fiscales sous le régime de l'IS.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Sécurisez vos cessions de parts : Si vous rachetez les parts de votre associé pour devenir maître à bord d'une SARL, alertez-nous immédiatement pour gérer la continuité fiscale de l'entreprise.

✅ Ne comptez pas sur la clémence du fisc : Cette décision est favorable, mais elle relève de l'exception. La notification formelle de l'option IS au service des impôts reste la seule voie totalement sécurisée.

✅ Rédigez des statuts sur mesure : Les statuts "types" téléchargés sur internet ne vous protégeront pas. La présence de clauses spécifiques sur les dividendes a sauvé ce contribuable.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la restructuration de votre société et l'optimisation de vos choix fiscaux.

Questions fréquentes

❓ L'option pour l'IS de l'EURL est-elle révocable ? Oui, depuis 2018, l'option pour l'IS peut être révoquée, mais uniquement jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

❓ Que se passe-t-il en cas de passage involontaire à l'IR ? Le passage de l'IS à l'IR est assimilé à une cessation d'entreprise, entraînant l'imposition immédiate des bénéfices en sursis et des plus-values latentes.

📩 Vous envisagez de réunir les parts de votre SARL ? Évitez le frottement fiscal. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Rétrocommissions occultes : la faute lourde validée par les juges

Actualité sociale - 9 octobre 2026 - Source : Cass. soc. 11 septembre 2026, n° 25-13697

Licencier un salarié pour faute lourde est un défi juridique, car il faut prouver son "intention de nuire" à l'entreprise. La Cour de cassation vient de démontrer qu'un enrichissement personnel occulte au détriment de la société suffit à caractériser cette intention.

L'intérêt personnel avant l'intérêt de l'entreprise

Un directeur commercial percevait secrètement 1 % de rétrocommissions sur les ventes de deux agents commerciaux. En échange, il leur accordait des avantages commerciaux injustifiés, lésant ainsi la rentabilité de son employeur. Licencié pour faute lourde, il se défendait en affirmant qu'il voulait juste s'enrichir, sans volonté de détruire l'entreprise, s'appuyant sur un non-lieu obtenu au pénal. La Cour de cassation rejette son argumentaire. Le fait de faire passer systématiquement ses intérêts financiers personnels avant ceux de la société, en accordant des avantages contraires à la stratégie de l'entreprise, caractérise l'intention de nuire. Fait important : l'absence de condamnation pénale n'empêche pas le juge prud'homal de retenir la faute lourde.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Menez une enquête interne irréprochable : Avant de prononcer un licenciement pour faute lourde, rassemblez des preuves solides (échanges d'emails, audits comptables, témoignages) démontrant le système occulte.

✅ Rédigez la lettre avec précision : La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Elle doit décrire minutieusement les agissements et démontrer en quoi ils révèlent une intention claire de nuire à la société.

✅ Réclamez des dommages et intérêts : La faute lourde est la seule faute qui permet à l'employeur de poursuivre son ancien salarié en justice pour obtenir le remboursement du préjudice financier subi.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la gestion de vos procédures disciplinaires complexes et la protection de vos intérêts.

Questions fréquentes

❓ Quelle est la différence entre faute grave et faute lourde ? La faute grave empêche le maintien du salarié dans l'entreprise et le prive de ses indemnités de rupture. La faute lourde y ajoute la preuve de l'intention de nuire et permet d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié.

❓ Le salarié perd-il ses congés payés ? Non, depuis une décision du Conseil constitutionnel de 2016, même en cas de faute lourde, le salarié conserve son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.

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E-reporting TVA : l'administration dévoile enfin le mode d'emploi

Actualité fiscale - 6 octobre 2026 - Source : BOI-TVA-DECLA

La facturation électronique (e-invoicing) ne vient pas seule : elle s'accompagne de l'e-reporting, une obligation de transmission de données pour les opérations qui échappent à la facture électronique. Bercy vient d'en préciser les règles techniques.

B2C, international et encaissements dans le viseur

L'e-reporting s'applique depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et touchera les PME et TPE dès septembre 2027. L'administration fiscale a détaillé les opérations visées :

Les ventes aux particuliers (B2C).
Les transactions internationales entre professionnels (B2B international).
Les opérations avec les collectivités d'outre-mer et Monaco.
Les données de paiement pour les prestations de services (TVA sur les encaissements). La doctrine précise la fréquence de transmission (qui dépend de votre régime de TVA) et les données exactes attendues par l'administration. Pour les prestataires de services, l'e-reporting de paiement exigera un suivi chirurgical des encaissements pour déclencher l'exigibilité de la TVA au bon moment.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Cartographiez vos flux : Identifiez précisément quelles ventes relèvent de la facture électronique (B2B national) et lesquelles relèvent de l'e-reporting (B2C, export).

✅ Adaptez vos logiciels de caisse : Si vous vendez à des particuliers, votre logiciel de caisse ou de facturation doit être capable d'agréger les données de transaction pour les transmettre à votre Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

✅ Sécurisez vos encaissements : Le suivi des paiements devient un enjeu fiscal majeur. Rapprochez vos flux bancaires de vos factures de manière hebdomadaire pour éviter les rejets de l'administration.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans le choix de vos outils numériques et la mise en conformité de votre facturation.

Questions fréquentes

❓ Dois-je transmettre l'identité de mes clients particuliers ? Non, l'e-reporting de transaction pour le B2C transmet des données agrégées (montant HT, montant TVA, taux), sans les données nominatives des clients.

❓ Que se passe-t-il si j'oublie de transmettre l'e-reporting ? Le défaut de transmission est sanctionné par une amende de 250 € par transmission omise, plafonnée à 15 000 € par an.

📩 Vous êtes perdu face aux nouvelles obligations de la TVA ? Sécurisez votre transition numérique. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Montant net social 2027 : un nouveau mode de calcul qui va impacter vos salariés

Actualité sociale - 4 octobre 2026 - Source : BOSS

Le "montant net social" affiché sur les bulletins de paie sert de référence pour l'attribution de nombreuses aides (RSA, prime d'activité). Une évolution de son mode de calcul, prévue pour 2027, risque de faire des déçus parmi vos collaborateurs.

L'intégration de la part patronale de protection sociale

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) vient de dévoiler les contours d'un projet de décret modifiant le calcul du montant net social pour les rémunérations dues à compter du 1er janvier 2027. La nouveauté majeure réside dans l'intégration de la part patronale finançant certaines garanties collectives. Concrètement, la participation de l'employeur aux frais de santé (mutuelle), à la prévoyance et à la retraite supplémentaire viendra gonfler le montant net social. La part salariale, quant à elle, restera déductible. Cette modification technique va mécaniquement augmenter le montant net social déclaré en DSN, ce qui pourrait entraîner une baisse, voire une suppression, des aides sociales pour les salariés situés juste en dessous des plafonds d'éligibilité.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Anticipez les questions de vos salariés : Cette hausse "fictive" de leurs revenus (sans impact sur leur salaire net à payer) va susciter des incompréhensions. Préparez une note d'information interne pour expliquer cette réforme gouvernementale.

✅ Vérifiez vos paramétrages de paie : Dès décembre 2026, assurez-vous que votre logiciel de paie intègre correctement ces nouvelles rubriques patronales dans le bloc "montant net social" pour éviter les erreurs déclaratives.

✅ Auditez vos régimes de prévoyance : C'est l'occasion de faire le point sur le coût de vos garanties collectives et leur impact global sur la rémunération de vos équipes.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la gestion de vos paies et la communication sociale auprès de vos salariés.

Questions fréquentes

❓ Le salaire net à payer est-il modifié ? Non, cette réforme ne modifie que le "montant net social" déclaratif. Le montant viré sur le compte bancaire du salarié reste inchangé.

❓ Le versement santé est-il concerné ? Oui, le versement santé (chèque santé) versé aux salariés précaires pour financer leur couverture individuelle sera également intégré au montant net social.

📩 Vous souhaitez sécuriser vos bulletins de paie pour 2027 ? Déléguez-nous votre gestion sociale. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Cession d'actions en SAS : ignorer le droit de préemption est fatal

Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 4 octobre 2026 - Source : Cass. Com. 8 juillet 2026, n° 25-11354

La liberté de rédaction des statuts de SAS est son plus grand atout, mais aussi son pire piège. Vendre ses actions sans respecter la procédure prévue par les statuts peut entraîner l'annulation pure et simple de la transaction.

La nullité s'applique même sans fraude

Le droit de préemption permet aux associés en place d'être prioritaires pour racheter les actions d'un associé sur le départ. Dans une affaire récente, un associé de SAS a vendu ses titres à un tiers sans purger ce droit de préemption. La Cour de cassation a été inflexible : dès lors que les statuts prévoient la nullité en cas de violation de cette clause, la cession est annulée. Et ce, même s'il n'y a eu aucune entente frauduleuse (collusion) entre le vendeur et l'acheteur. Attention toutefois, cette annulation de la vente n'entraîne pas automatiquement l'annulation des assemblées générales qui ont suivi, sauf si l'acheteur illégitime y a participé et influencé le vote.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Lisez vos statuts avant toute négociation : Avant même de chercher un acquéreur, vérifiez l'existence d'une clause d'agrément ou de préemption. Le formalisme (délais, LRAR) doit être respecté à la lettre.

✅ Purgez les droits des associés : Notifiez officiellement votre projet de cession (prix, identité de l'acheteur) à la société et aux associés pour faire courir le délai de réflexion.

✅ Verrouillez vos pactes d'associés : Si le droit de préemption figure dans un pacte extra-statutaire secret, sa violation n'entraîne généralement que des dommages et intérêts, pas la nullité de la vente. Insérez la clause dans les statuts pour plus de sécurité.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la rédaction de vos actes juridiques et la sécurisation de vos cessions de titres.

Questions fréquentes

❓ L'associé vendeur peut-il se rétracter si les autres associés préemptent ? Tout dépend de la rédaction de la clause. Souvent, la notification vaut offre ferme de vente, interdisant au vendeur de faire marche arrière si les associés acceptent le prix.

❓ Que devient l'acheteur évincé ? L'acheteur dont la cession est annulée peut se retourner contre le vendeur pour demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

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Bail commercial : attention aux clauses d'indexation qui ne prévoient que des hausses

Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 1er octobre 2026 - Source : Cass. civ. 3 septembre 2026 n° 25-14904

Signer un bail commercial engage votre entreprise sur le long terme, et la question de l'évolution du loyer y est centrale. La Cour de cassation vient de rappeler à l'ordre les bailleurs trop gourmands : une clause qui garantit une augmentation automatique du loyer sans jamais permettre sa baisse est illégale.

La révision du loyer est encadrée par l'ordre public

Si le loyer de départ est libre, son évolution en cours de bail obéit à des règles strictes du Code de commerce. Dans une affaire récente, un contrat prévoyait une augmentation automatique et forfaitaire du loyer de 1,5 % par an. Le bailleur tentait de faire passer cela pour une simple modalité de fixation du loyer initial. Les juges ont tranché : il s'agit bien d'une clause de révision. Or, en organisant une hausse perpétuelle sans plafond ni limitation de durée, cette clause interdit toute révision à la baisse (qui est un droit pour le locataire en cas de chute des indices). Sanction immédiate : la clause est "réputée non écrite", ce qui signifie qu'elle est purement et simplement annulée.

Voici l'impact juridique selon la rédaction de votre bail :

L'indexation classique (ILC/ILAT) : Elle est parfaitement légale. Le loyer suit l'inflation, ce qui implique qu'il peut varier à la hausse comme à la baisse.
La hausse forfaitaire garantie (+ X %) : Elle est réputée non écrite. La hausse est annulée, offrant au locataire la possibilité de demander un remboursement des sommes versées à tort.
La clause "plancher" (interdisant la baisse) : Elle est également réputée non écrite. La clause entière est invalidée par les juges dès lors qu'elle verrouille le loyer à la hausse.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Auditez vos baux en cours : Relisez attentivement l'article concernant l'indexation de votre loyer. Si la rédaction empêche mathématiquement toute baisse, vous êtes en droit de la contester.

✅ Réclamez le trop-perçu : Lorsqu'une clause est réputée non écrite, elle est censée n'avoir jamais existé. Vous pouvez réclamer le remboursement des augmentations illégalement perçues par le bailleur sur les 5 dernières années.

✅ Sécurisez vos futures signatures : Ne signez aucun bail commercial sans l'avoir fait valider par nos experts juridiques. Une clause mal rédigée peut plomber votre rentabilité sur 9 ans.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans l'analyse de vos baux commerciaux et la défense de vos intérêts de locataire.

Questions fréquentes

❓ Le bailleur peut-il corriger la clause en cours de bail ? Non, une clause réputée non écrite ne peut pas être régularisée unilatéralement. Il faudra signer un avenant, que le locataire est libre de refuser.

❓ Quels sont les indices légaux autorisés ? Pour les baux commerciaux, les indices de référence sont l'ILC (Indice des Loyers Commerciaux) ou l'ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires).

📩 Vous avez un doute sur la légalité des augmentations de votre loyer ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Procédure de sauvegarde : un levier pour résilier un contrat qui plombe votre rentabilité

Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 1er octobre 2026 - Source : Cass. Com. 9 septembre 2026, n° 24-21555

Lorsqu'une entreprise traverse des turbulences financières, certains contrats en cours (franchise, approvisionnement, location) peuvent agir comme une ancre qui l'empêche de remonter à la surface. La justice confirme que la procédure de sauvegarde est une arme redoutable pour s'en libérer.

La survie de l'entreprise prime sur la force du contrat

En procédure de sauvegarde ou de redressement, l'administrateur judiciaire a le pouvoir de demander au juge-commissaire la résiliation d'un contrat si celle-ci est vitale pour l'entreprise. Dans une affaire récente, un franchisé étouffait sous les tarifs et les contraintes imposés par son franchiseur. L'administrateur a exigé la rupture du contrat de franchise. La Cour de cassation a validé cette résiliation forcée. Les juges ont estimé que le maintien du contrat empêchait le franchisé d'atteindre l'équilibre financier. Fait crucial : le montant potentiellement faramineux des indemnités de rupture dues au franchiseur n'empêche pas le juge de prononcer la résiliation. La survie économique de l'entreprise prime.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ N'attendez pas la cessation des paiements : La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements. C'est un outil d'anticipation puissant pour restructurer vos charges.

✅ Identifiez les contrats toxiques : Faites le point avec nous sur vos engagements (crédit-bail, franchise, maintenance). Si un contrat détruit votre marge, la sauvegarde peut être la clé pour le rompre légalement.

✅ Préparez un prévisionnel solide : Pour convaincre le juge de résilier un contrat, il faut démontrer, chiffres à l'appui, que cette rupture est la condition sine qua non du redressement de l'entreprise.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans le pilotage de vos difficultés financières et l'ouverture de procédures préventives.

Questions fréquentes

❓ Le partenaire lésé peut-il réclamer des dommages et intérêts ? Oui, la résiliation ouvre droit à des dommages et intérêts pour l'autre partie. Cependant, cette créance devra être déclarée au passif de la procédure et sera remboursée dans le cadre du plan de sauvegarde (souvent sur 10 ans).

❓ L'administrateur peut-il à l'inverse forcer la poursuite d'un contrat ? Absolument. L'administrateur a le pouvoir d'exiger la poursuite d'un contrat en cours (ex: fourniture d'énergie), même si l'entreprise a des impayés antérieurs à l'ouverture de la procédure.

📩 Votre rentabilité est menacée par des contrats trop lourds ? Agissez avant l'impasse. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Prise d'acte et arrêt maladie : le salarié doit-il payer son préavis non effectué ?

Actualité sociale - 30 septembre 2026 - Source : Cass. soc. 2 septembre 2026, n° 25-11006

Lorsqu'un salarié rompt son contrat aux torts de l'employeur (prise d'acte) mais que les juges lui donnent tort, la rupture se transforme en démission. Se pose alors la question épineuse du préavis que le salarié n'a pas effectué.

Le salarié ne paie que ce qu'il était en capacité de travailler

Une prise d'acte injustifiée produit les effets d'une démission. En principe, le salarié doit alors verser à l'employeur une indemnité compensatrice pour le préavis qu'il n'a pas exécuté. Mais que se passe-t-il si ce salarié était en arrêt maladie pendant cette période ? La Cour de cassation apporte une réponse proportionnée : le salarié ne doit payer l'indemnité compensatrice que pour la période où il était physiquement capable de travailler. Si l'arrêt maladie couvre une partie du préavis, cette période est neutralisée. L'employeur ne peut réclamer au salarié que le solde correspondant aux jours non couverts par l'arrêt médical.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Sécurisez le solde de tout compte : Si un salarié prend acte de la rupture, ne déduisez pas immédiatement l'indemnité de préavis de son solde de tout compte. Attendez la requalification judiciaire pour agir en toute légalité.

✅ Récoltez les arrêts de travail : Même en cas de rupture conflictuelle, exigez la transmission des arrêts maladie du salarié. Ils seront déterminants pour calculer les sommes dues par l'une ou l'autre des parties devant les Prud'hommes.

✅ Privilégiez la médiation : Une prise d'acte entraîne des années de procédure incertaine. Dès les premiers signes de conflit, sollicitez nos experts pour tenter de négocier une rupture conventionnelle ou un accord transactionnel.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la gestion des ruptures de contrats conflictuelles et le calcul de vos soldes de tout compte.

Questions fréquentes

❓ L'employeur doit-il payer le préavis si la prise d'acte est justifiée ? Oui. Si les torts de l'employeur sont reconnus, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur devra payer l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts.

❓ Le préavis est-il repoussé par l'arrêt maladie ? En cas de démission (ou de prise d'acte requalifiée), un arrêt maladie non professionnel ne prolonge pas la durée du préavis. Le contrat prend fin à la date initialement prévue.

📩 Un conflit éclate avec l'un de vos collaborateurs ? Ne prenez pas de risques juridiques. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Contributions conventionnelles Urssaf : nouveaux taux et secteurs impactés en 2027

Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 29 septembre 2026 - Source : Contributions conventionnelles au 1er janvier 2027 (Urssaf)

L'Urssaf poursuit la centralisation du recouvrement des cotisations. Dès janvier 2027, de nouvelles branches professionnelles sont intégrées au dispositif, imposant une mise à jour immédiate de vos paramétrages de paie.

Restauration rapide, fleuristes et HCR en première ligne

Le dialogue social et la formation professionnelle sont financés par des contributions conventionnelles spécifiques à chaque branche. À compter de la période d'emploi de janvier 2027 (déclarations de février), l'Urssaf prend le relais pour recouvrer ces taxes pour de nouveaux secteurs.

Voici les nouveaux taux applicables au 1er janvier 2027 par secteur d’activité :

Restauration rapide

👉 Nature de la contribution Dialogue social

👉 Nouveau taux applicable : 0,01 % de la masse salariale

Fleuristes et animaux familiers

👉 Nature de la contribution : Dialogue social

👉 Nouveau taux applicable : 0,10 % de la masse salariale

Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR)

👉 Nature de la contribution : Formation professionnelle

👉 Nouveau taux applicable : 0,35 % (au lieu de 0,20 %)

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Mettez à jour vos logiciels : Contactez votre éditeur de logiciel de paie dès décembre pour vous assurer que les nouveaux taux et les codes types de personnel (CTP) Urssaf sont bien intégrés.

✅ Anticipez l'impact financier : Pour le secteur HCR, la hausse de la contribution formation (de 0,20 % à 0,35 %) représente un surcoût sur la masse salariale qu'il convient d'intégrer dans vos budgets prévisionnels 2027.

✅ Vérifiez votre convention collective : Une erreur d'affectation de convention collective peut vous faire payer des taxes indues ou vous exposer à un redressement. Un audit de conformité est recommandé.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans le paramétrage de vos logiciels de paie et la sécurisation de vos déclarations sociales.

Questions fréquentes

❓ Quand devrai-je payer ces nouvelles contributions ? Les cotisations de janvier 2027 seront exigibles lors de vos DSN des 5 ou 15 février 2027, selon la taille de votre entreprise.

❓ Dois-je continuer à payer mon ancien organisme collecteur ? Non, pour ces contributions spécifiques, l'Urssaf devient votre interlocuteur unique. Attention toutefois à ne pas stopper les paiements d'autres cotisations (prévoyance, mutuelle) qui resteraient gérées par des tiers.

📩 Vous souhaitez déléguer la gestion de vos paies pour garantir leur conformité ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Décès d'un associé de SAS : à quelle date évaluer ses actions ?

Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 29 septembre 2026 - Source : Cass. Com. 16 septembre 2026, nº 24-22763

Le décès d'un associé ouvre souvent une période d'incertitude pour l'entreprise et la famille. Lorsque les héritiers se voient refuser l'entrée au capital, la date retenue pour l'évaluation de leurs actions devient un enjeu financier crucial.

La valeur est figée au jour du décès

Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir qu'en cas de décès, les héritiers doivent être "agréés" par les associés survivants pour entrer au capital. S'ils sont refusés, ils ont droit au remboursement de la valeur des actions. Dans une affaire récente, une Cour d'appel avait évalué ces actions à une date proche de leur remboursement effectif, ce qui arrangeait les héritiers car la société avait pris de la valeur entre-temps. La Cour de cassation annule cette décision : l'héritier non agréé n'acquiert jamais la qualité d'associé. Il n'est qu'un simple créancier. Par conséquent, sauf si les statuts prévoient expressément une autre règle, la valeur des droits sociaux doit être strictement appréciée au jour du décès, figeant ainsi le montant de l'indemnisation.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Auditez vos statuts de SAS : Ne laissez pas le code de commerce décider à votre place. Insérez des clauses d'agrément claires et définissez précisément la méthode et la date de valorisation en cas de décès.

✅ Prévoyez le financement du rachat : Le refus d'agrément oblige la société ou les associés survivants à racheter les titres. Mettez en place des contrats d'assurance "croisée" entre associés pour garantir la disponibilité des fonds.

✅ Désignez un expert en amont : Prévoyez dans un pacte d'associés le recours à un expert-comptable indépendant (article 1843-4 du Code civil) pour éviter les batailles d'experts devant les tribunaux.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la rédaction de vos statuts de société et l'anticipation des transmissions patrimoniales.

Questions fréquentes

❓ Les héritiers ont-ils droit aux dividendes votés après le décès ? Non, puisqu'ils n'ont jamais acquis la qualité d'associé, ils n'ont pas droit aux dividendes distribués postérieurement au décès de leur auteur.

❓ Que se passe-t-il si les statuts ne prévoient pas de clause d'agrément ? Dans le silence des statuts d'une SAS, la transmission des actions s'opère librement. Les héritiers deviennent automatiquement associés de plein droit au jour du décès.

📩 Vous souhaitez protéger votre société en cas de disparition d'un associé ? Sécurisez vos statuts. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Bail commercial : le piège du déplafonnement après 12 ans de location

Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 28 septembre 2026 - Source : Cass. Civ. 9 juillet 2026, n° 25-11167

Laisser un bail commercial se prolonger tacitement au-delà de 9 ans semble confortable, mais cela cache un risque financier majeur pour le locataire. La Cour de cassation vient de rappeler la règle implacable du cap des 12 ans.

Une demande de renouvellement tardive coûte cher

En principe, lors du renouvellement d'un bail commercial, l'augmentation du loyer est "plafonnée" (limitée à l'indice ILC ou ILAT). Cependant, si la durée totale du bail excède 12 ans suite à une prolongation tacite, ce plafonnement saute : le propriétaire peut exiger un loyer fixé à la "valeur locative" du marché, souvent bien plus élevée. Dans une affaire récente, un locataire avait demandé le renouvellement de son bail juste avant la date anniversaire des 12 ans. Il pensait échapper au déplafonnement. Erreur ! La Cour de cassation précise que le nouveau bail ne prend effet qu'au premier jour du trimestre civil suivant la demande. Le bail précédent a donc duré 12 ans et 1 jour. Le couperet tombe : le loyer est déplafonné.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Prenez l'initiative du renouvellement : Ne laissez jamais votre propriétaire dicter le calendrier. En tant que locataire, formulez votre demande de renouvellement par acte d'huissier bien avant la 11ème année.

✅ Calculez les dates d'effet : La prise d'effet du nouveau bail étant décalée au trimestre suivant, une demande faite le 15 mai pour un bail expirant le 30 juin fera courir l'ancien bail jusqu'au 30 juin, franchissant potentiellement le seuil fatidique.

✅ Évaluez la valeur locative : Si le déplafonnement est inévitable, faites réaliser une estimation de la valeur locative de votre local par un expert pour négocier le nouveau loyer à armes égales avec le bailleur.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans l'analyse de vos baux commerciaux et l'anticipation de vos charges immobilières.

Questions fréquentes

❓ Le propriétaire peut-il déplafonner le loyer sans motif ? Oui, le simple fait que la durée du bail expiré dépasse 12 ans est un motif légal et automatique de déplafonnement, sans que le bailleur n'ait à justifier d'une modification des facteurs locaux de commercialité.

❓ Le déplafonnement s'applique-t-il d'un seul coup ? Non, la loi Pinel a instauré un lissage : la hausse du loyer déplafonné ne peut excéder 10 % par an par rapport au loyer de l'année précédente.

📩 Votre bail commercial arrive à échéance et vous craignez une explosion de votre loyer ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Professions libérales (AARPI) : l'associé sortant reste imposable sur ses bénéfices

Actualité fiscale - 28 septembre 2026 - Source : CE 30 juin 2026 n° 475013

Le départ d'un associé au sein d'une structure libérale soulève toujours des questions de fiscalité. Le Conseil d'État vient de clarifier le sort de l'avocat qui quitte une Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI) en cours d'année.

Une exception notable au régime des sociétés de personnes

Dans une société de personnes classique (comme une SCP), le bénéfice de l'année entière est imposé entre les mains des associés présents à la date de clôture de l'exercice. L'associé sortant échappe donc à l'impôt sur les bénéfices de l'année de son départ. Le Conseil d'État juge qu'il en va tout autrement pour les AARPI. Les droits dans cette structure étant "personnels et incessibles", le départ d'un membre n'entraîne pas le transfert de ses droits aux autres. Conséquence : l'avocat qui se retire en cours d'année reste personnellement imposable (en BNC) sur la quote-part des bénéfices générés avant son départ, même s'il n'est plus membre à la clôture de l'exercice.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Rédigez un arrêté de comptes intermédiaire : Lors du départ d'un associé d'AARPI, exigez une situation comptable précise à la date de sortie pour figer la quote-part de résultat imposable de chacun.

✅ Adaptez vos conventions de retrait : Ne calquez pas vos accords de sortie sur ceux des sociétés commerciales. Précisez clairement les modalités de répartition financière et fiscale du résultat de l'année en cours.

✅ Anticipez votre trésorerie personnelle : Si vous quittez une AARPI, gardez à l'esprit que vous devrez payer l'impôt sur le revenu et les charges sociales sur les bénéfices de vos derniers mois d'exercice.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la rédaction de vos conventions de retrait et l'optimisation fiscale de votre structure libérale.

Questions fréquentes

❓ Cette règle s'applique-t-elle aux SELARL ? Non, les SELARL sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). La fiscalité du dirigeant sortant obéit à des règles totalement différentes (imposition des rémunérations perçues et plus-values de cession de parts).

❓ Le nouvel associé entrant paiera-t-il l'impôt sur toute l'année ? Non, dans une AARPI, contrairement à une SCP, le nouvel entrant ne supportera pas la charge fiscale des résultats acquis avant son arrivée.

📩 Vous préparez votre retrait d'une structure libérale ou l'intégration d'un nouvel associé ? Sécurisez l'opération. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Congés payés et maladie : la justice fixe les limites des rappels de salaire

Actualité sociale - 28 septembre 2026 - Source : Cass. soc. 16 septembre 2026, nº 25-14826

La loi d'avril 2024 permettant d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie a provoqué une onde de choc, notamment en raison de sa rétroactivité. La Cour de cassation vient de clarifier les règles du jeu, évitant aux entreprises un naufrage financier sans fin.

La rétroactivité n'efface pas la prescription de 3 ans

La loi permet aux salariés de réclamer des congés acquis pendant une maladie depuis le 1er décembre 2009. Mais attention, la Cour de cassation a posé un garde-fou essentiel : le délai pour agir en justice (prescription) reste fixé à 3 ans. Concrètement, un salarié dont le contrat a été rompu il y a plus de 3 ans ne peut plus rien réclamer aujourd'hui, même si la loi est rétroactive. La Cour précise également que le point de départ de ce délai de 3 ans est la date de rupture du contrat, et non la date de remise du solde de tout compte.

Droit au rappel de congés payés (depuis 2009) selon la situation du salarié

👉Contrat rompu avant septembre 2021 : ❌ Action prescrite (délai de 3 ans dépassé).

👉Contrat rompu après septembre 2021 : ✅ Action possible dans la limite des 3 ans post-rupture.

👉Salarié toujours en poste : ✅ Action possible (délai de forclusion de 2 ans depuis la loi).

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Ne cédez pas à la panique : Si un ancien salarié parti il y a 5 ans vous réclame un rappel, son action est juridiquement irrecevable. Opposez-lui la prescription triennale.

✅ Provisionnez vos risques : Pour les salariés actuellement en poste ayant eu de longs arrêts maladie depuis 2009, calculez le passif social généré et intégrez-le dans vos provisions comptables.

✅ Informez vos salariés de retour : La loi impose d'informer le salarié de ses droits à congés dans le mois suivant son retour d'arrêt maladie. Le respect de ce formalisme déclenche le délai de report de 15 mois.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans le calcul de vos provisions sociales et la gestion sécurisée des départs de vos salariés.

Questions fréquentes

❓ L'indemnité de congés payés est-elle soumise à cotisations ? Oui, le versement d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés est soumis à l'intégralité des charges sociales.

❓ Combien de jours le salarié acquiert-il en maladie non professionnelle ? La loi limite l'acquisition à 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours par an), contre 2,5 jours pour une maladie professionnelle.

📩 Vous faites face à des demandes de rappels de salaires complexes ? Sécurisez votre trésorerie. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Arrêts maladie : la durée maximale d'indemnisation divisée par trois hors ALD

Actualité sociale - 25 septembre 2026 - Source : Décrets n° 2026-866 et n° 2026-867 du 16 septembre 2026

Le gouvernement serre la vis sur les dépenses de santé. Une réforme choc vient d'être publiée, réduisant drastiquement la durée pendant laquelle un salarié malade peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).

De 3 ans à 1 an pour les maladies classiques

Jusqu'à présent, un salarié en arrêt maladie pouvait percevoir des IJSS pendant 3 ans maximum. Les décrets du 16 septembre 2026 bouleversent cette règle : pour tous les assurés qui ne sont pas reconnus en Affection de Longue Durée (ALD), cette durée maximale tombe à 1 an. Cette mesure radicale s'applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026. Pour les arrêts déjà en cours, la nouvelle règle s'appliquera s'ils atteignent 6 mois d'incapacité à cette date. Par ailleurs, un arsenal de sanctions financières est mis en place dès le 19 septembre contre les assurés obtenant des arrêts de complaisance.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Auditez vos contrats de prévoyance : La Sécurité sociale s'arrêtant au bout d'un an, c'est votre régime de prévoyance d'entreprise qui devra prendre le relais. Vérifiez vos garanties avec votre assureur pour éviter un reste à charge insoutenable pour vos salariés.

✅ Accompagnez les retours à l'emploi : Avec ce délai raccourci, n'attendez pas la fin de l'indemnisation pour organiser des visites de pré-reprise avec la médecine du travail.

✅ Informez vos équipes : Communiquez de manière transparente sur cette réforme nationale afin que vos salariés mesurent l'impact financier d'un arrêt prolongé non reconnu en ALD.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans l'optimisation de votre couverture prévoyance et la gestion administrative de vos arrêts de travail.

Questions fréquentes

❓ Qu'est-ce qu'une ALD ? Une Affection de Longue Durée est une maladie grave ou chronique (cancer, diabète, etc.) nécessitant un traitement prolongé. Pour ces patients, la durée d'indemnisation de 3 ans est maintenue.

❓ Les travailleurs indépendants sont-ils concernés ? Oui, la réforme s'applique à la quasi-totalité des régimes : salariés, indépendants, fonctionnaires et professions agricoles.

📩 Vous souhaitez faire le point sur vos obligations de maintien de salaire et votre prévoyance ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Choix de la convention collective : seule votre activité principale compte !

Actualité sociale - 24 septembre 2026 - Source : TA Rouen, 25 août 2026

Appliquer la bonne convention collective est un casse-tête lorsque votre entreprise appartient à un grand groupe ou s'intègre dans une chaîne économique complexe. La Cour de cassation vient de rappeler une règle de bon sens.

L'autonomie de l'entreprise prime sur le groupe

Dans une affaire opposant un syndicat à Amazon France Logistique, le syndicat exigeait l'application de la convention collective du "commerce à distance" (celle du groupe Amazon). Les juges ont refusé. Ils ont constaté que la société employeuse exerçait exclusivement une activité de logistique (stockage, préparation de commandes), totalement autonome de l'activité d'achat/vente du site marchand. La règle est claire : pour déterminer la convention collective applicable, on ne regarde ni le groupe, ni la chaîne économique globale, mais uniquement l'activité principale réellement exercée par l'entreprise qui signe le contrat de travail.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Analysez votre chiffre d'affaires : Si vous avez plusieurs activités, l'activité principale est celle qui génère le plus gros chiffre d'affaires (activités commerciales) ou qui occupe le plus de salariés (activités industrielles).

✅ Ne vous fiez pas aveuglément au code APE : Le code APE attribué par l'INSEE est un indice, mais il ne fait pas foi. C'est la réalité de votre activité au quotidien qui dicte la convention applicable.

✅ Harmonisez lors des rachats : Si vous rachetez une société, auditez immédiatement sa convention collective. Si elle diffère de la vôtre, une procédure de mise en cause et de transition (15 mois) devra être gérée.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la détermination et l'application de la convention collective adaptée à votre entreprise.

Questions fréquentes

❓ Peut-on appliquer volontairement une autre convention collective ? Oui, une entreprise peut décider d'appliquer volontairement une convention collective différente, à condition qu'elle soit plus favorable aux salariés que celle dont elle relève légalement.

❓ Que risque-t-on en cas d'erreur de convention ? Vous vous exposez à des rappels de salaires (si les minima de la bonne convention étaient plus élevés), à des redressements Urssaf et à des litiges sur les primes d'ancienneté.

📩 Vous avez un doute sur la convention collective applicable à votre structure ? Évitez les litiges. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Forfait de salaire : l'absence de volume d'heures vous expose à un lourd redressement

Actualité sociale - 24 septembre 2026 - Source : Cass. soc. 2 septembre 2026, n° 25-16085

Rédiger un contrat de travail avec une rémunération forfaitaire semble être une solution de facilité pour éviter de compter les heures. C'est en réalité un piège juridique redoutable si la clause est mal rédigée.

Sans précision, le forfait ne couvre que 35 heures

La Cour de cassation vient de rappeler une règle implacable. Un employeur avait inséré une clause prévoyant une "durée hebdomadaire forfaitaire" sans en préciser le nombre exact d'heures. Sanction immédiate : la clause est jugée illicite. Conséquence désastreuse pour l'entreprise : le salaire versé est réputé ne rémunérer que la durée légale de 35 heures. Toutes les heures effectuées au-delà doivent être payées en heures supplémentaires, avec les majorations légales, sur les trois dernières années !

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Auditez vos contrats de travail : Reprenez l'ensemble des contrats de vos cadres et agents de maîtrise. Si la mention "forfait" apparaît sans être adossée à un volume d'heures (ex: 39h) ou de jours (ex: 218 jours), une régularisation est urgente.

✅ Rédigez des avenants : Proposez à vos salariés des avenants précisant le volume exact d'heures incluses dans leur rémunération forfaitaire, en distinguant le taux de base et les majorations.

✅ Suivez le temps de travail : Même en forfait heures, l'employeur a l'obligation de décompter le temps de travail effectif pour prouver que le forfait n'est pas dépassé.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la rédaction sécurisée de vos contrats de travail et l'audit de vos pratiques RH.

Questions fréquentes

❓ Puis-je imposer un forfait jours à tous mes salariés ? Non, le forfait jours est strictement encadré. Il nécessite un accord d'entreprise (ou de branche) et ne s'adresse qu'aux cadres autonomes ou aux salariés disposant d'une réelle liberté dans leur emploi du temps.

❓ Quel est le risque financier exact ? Le salarié peut réclamer un rappel de salaire sur les 3 dernières années, les congés payés afférents, et potentiellement une indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire).

📩 Vous avez un doute sur la validité des clauses de rémunération de vos contrats ? Évitez les Prud'hommes. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Taxe foncière et succession : l'héritier redevable même sans mise à jour du cadastre

Actualité fiscale - 23 septembre 2026 - Source : TA Rouen, 25 août 2026

Régler la succession d'un proche est souvent une épreuve administrative. Mais attention, l'inertie peut vous coûter cher : l'administration fiscale n'a pas besoin que le cadastre soit à votre nom pour vous réclamer la taxe foncière du défunt.

L'acceptation de la succession vous rend propriétaire

La taxe foncière est établie au nom du propriétaire figurant au cadastre au 1er janvier. Dans une récente affaire, un neveu refusait de payer la taxe foncière de son oncle décédé, arguant que l'avis d'imposition était toujours au nom du défunt. Le Tribunal administratif de Rouen a balayé cet argument : dès lors que le neveu a accepté la succession, il est devenu co-indivisaire. L'absence de mutation cadastrale (mise à jour des registres) n'empêche pas le fisc de poursuivre les héritiers pour le recouvrement de l'impôt, dans la limite de leur quote-part successorale.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Accélérez les démarches notariales : Dès le décès, mandatez rapidement votre notaire pour effectuer la mutation cadastrale. Cela évitera l'envoi d'avis d'imposition erronés ou majorés.

✅ Anticipez la trésorerie : Si le bien reste en indivision pendant plusieurs années avant d'être vendu, prévoyez un compte bancaire dédié pour provisionner le paiement annuel de la taxe foncière.

✅ Vérifiez les quotes-parts : L'administration ne peut vous réclamer que la part correspondant à vos droits dans la succession. Ne payez pas la totalité si vous n'êtes pas l'unique héritier (sauf accord entre vous).

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la gestion fiscale de votre patrimoine et l'optimisation de vos déclarations de succession.

Questions fréquentes

❓ Puis-je refuser de payer si je renonce à la succession ? Oui. Si vous renoncez officiellement à la succession, vous n'êtes pas propriétaire et la taxe foncière ne peut pas vous être réclamée.

❓ Qui paie si le bien est démembré (usufruit/nue-propriété) ? En principe, c'est l'usufruitier qui est redevable de la taxe foncière, sauf convention contraire.

📩 Vous héritez d'un patrimoine immobilier et souhaitez en maîtriser la fiscalité ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Licenciement pour carte professionnelle expirée : l'employeur dans son bon droit

Actualité sociale - 23 septembre 2026 - Source : Cass. soc. 16 septembre 2026, n° 25-12634

Certaines professions exigent un agrément strict pour exercer. Lorsqu'un salarié laisse sa carte professionnelle expirer, l'employeur se retrouve dans l'illégalité s'il le maintient en poste. La justice vient de trancher sur les conséquences d'une telle situation.

L'absence de titre justifie le licenciement (même si l'employeur est en tort)

Un agent de sécurité a été licencié car sa carte professionnelle n'était plus valide. Il contestait son licenciement en accusant son employeur de ne pas lui avoir fait suivre la formation obligatoire pour la renouveler. La Cour de cassation donne raison à l'entreprise : à l'instant T, le salarié n'avait plus le droit légal d'exercer. Le licenciement est donc parfaitement fondé (cause réelle et sérieuse). Cependant, attention au retour de bâton : les juges précisent que le manquement de l'employeur à son obligation de formation reste une faute, qui peut donner lieu au versement de dommages et intérêts distincts pour réparer le préjudice du salarié.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Mettez en place un tableau de bord RH : Ne naviguez pas à vue. Utilisez un outil de suivi rigoureux pour anticiper les dates d'expiration des cartes professionnelles (sécurité, immobilier, transport) au moins 6 mois à l'avance.

✅ Formalisez vos rappels : Envoyez des courriers recommandés à vos salariés pour les mettre en demeure d'effectuer leurs démarches de renouvellement en temps et en heure.

✅ Respectez vos obligations de formation : Intégrez les formations de maintien des acquis (MAC) dans votre plan de développement des compétences annuel pour éviter toute condamnation financière annexe.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans le suivi RH de vos salariés et la sécurisation de vos procédures de licenciement.

Questions fréquentes

❓ Le salarié peut-il travailler avec un simple récépissé ? Oui, la loi autorise généralement la poursuite de l'activité si le salarié présente un récépissé officiel de demande de renouvellement en cours d'instruction.

❓ S'agit-il d'un licenciement pour faute grave ? Non, la perte d'un agrément relève généralement d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse (ou trouble objectif), sauf si le salarié a volontairement dissimulé la péremption de sa carte.

📩 Vous rencontrez des difficultés avec les habilitations de vos salariés ? Sécurisez vos décisions RH. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Newsletter Agora SEA Septembre 2026 : Cybersécurité, taxe d’apprentissage, statut du conjoint collaborateur

22 septembre 2026 - Source : Agora SEA nl n°118

Cybersécurité, taxe d’apprentissage, statut du conjoint collaborateur : plusieurs actualités appellent à la vigilance et, pour certaines entreprises, à l’anticipation. Agora SEA fait le point sur trois sujets à retenir en septembre.

Vol de données à la DGFiP : vigilance renforcée face aux tentatives de fraude

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a signalé cet été plusieurs accès illégitimes à son système d’information. Les 12 et 13 août 2026, un acteur malveillant a revendiqué un vol de données à la suite d’intrusions intervenues en juin, juillet et août.

Un point important doit être rappelé : le site impots.gouv.fr ainsi que les espaces Finances publiques des usagers particuliers et professionnels n’ont pas été compromis.

La vigilance reste néanmoins indispensable. Les informations obtenues frauduleusement peuvent notamment être utilisées afin de rendre plus crédibles certaines tentatives d’escroquerie.

La DGFiP appelle ainsi les professionnels à être particulièrement attentifs aux sollicitations inhabituelles et rappelle qu’elle ne demande jamais de communiquer des informations confidentielles en dehors de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Un incident distinct a également été constaté le 17 août : une vulnérabilité technique a été découverte sur le portail des successions vacantes. Ce portail ne contient que des données publiques. Un tiers malveillant a revendiqué un accès frauduleux et une extraction de données a pu être constatée.

Conseil Agora SEA : face à un courriel ou une sollicitation inhabituelle présentée comme provenant de l’administration fiscale, prenez le temps d’en vérifier l’authenticité avant toute action et sensibilisez les collaborateurs susceptibles de recevoir ce type de message.

Taxe d’apprentissage : de nouvelles règles depuis le 1er mars 2026

Depuis le 1er mars 2026, de nouvelles règles d’assujettissement et d’exonération sont entrées en vigueur.

Sauf exception, sont notamment redevables les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi que les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant des BIC.

Certaines structures à but non lucratif peuvent désormais également être redevables : associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats, sous les conditions prévues par les textes. Les mutuelles sont également assujetties depuis le 1er mars 2026.

Des exonérations subsistent néanmoins. Elles concernent notamment les personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements visés par les textes, les groupements d’employeurs agricoles, plusieurs catégories de sociétés coopératives ainsi que certains organismes d’habitations à loyer modéré.

Concernant les OGEC, l’administration les considère désormais comme exonérés en raison de leur objet exclusif d’enseignement. Des incertitudes subsistent en revanche pour certaines structures, notamment les CSE et les GCSMS.

Des règles spécifiques concernent également les apprentis. Les rémunérations qui leur sont versées par les employeurs de moins de 11 salariés ou par les mutuelles, sans condition d’effectif pour ces dernières, sont exonérées.

Une exonération mensuelle s’applique par ailleurs lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : employer au moins un apprenti et avoir une masse salariale inférieure à six fois le Smic mensuel. Ces conditions sont appréciées chaque mois.

Conseil Agora SEA : activité exercée, régime fiscal, effectif, présence d’apprentis et éventuelles exonérations doivent être examinés ensemble afin de déterminer correctement la situation de l’entreprise.

Conjoint collaborateur : une échéance à anticiper

Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice du statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans. Certains bénéficiaires ne pourront donc plus en bénéficier à compter du 1er janvier 2027 et doivent anticiper cette échéance.

Sont notamment concernées les personnes ayant débuté leur activité de conjoint collaborateur au plus tard le 1er janvier 2022.

Une exception est prévue pour les personnes qui bénéficiaient déjà de ce statut avant le 1er janvier 2022 et qui sont nées avant le 1er janvier 1965 : elles peuvent le conserver jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension de retraite.

Lorsque le statut arrive à son terme, deux possibilités sont à examiner : conjoint salarié ou conjoint associé, sous réserve que la forme juridique de l’entreprise permette cette seconde option. À défaut de choix, le statut de conjoint salarié prévaut.

Le changement implique également des formalités : DPAE et contrat de travail en cas de salariat ; éventuelles opérations sur le capital ou les statuts pour devenir associé. Dans tous les cas, le changement de statut doit être déclaré sur le guichet unique des entreprises.

Conseil Agora SEA : si votre conjoint bénéficie actuellement du statut de conjoint collaborateur, vérifiez dès maintenant sa date de début d’activité et l'application éventuelle de l'exception liée à l'âge afin d'anticiper, le cas échéant, son changement de statut.

Agora SEA accompagne les dirigeants dans l’analyse de ces évolutions et de leurs conséquences pour leur entreprise. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre chargé(e) de mission pour faire le point sur votre situation.

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Santé au travail : ignorer le médecin du travail coûte désormais très cher

Actualité sociale - 22 septembre 2026 - Source : Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 25-11901

La médecine du travail n'émet pas de simples "conseils". Un revirement de jurisprudence majeur vient de durcir la responsabilité des employeurs qui prennent à la légère les préconisations d'aménagement de poste.

Un droit automatique à réparation pour le salarié

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat. Jusqu'à présent, un salarié devait prouver qu'il avait subi un préjudice spécifique pour obtenir des dommages et intérêts si son employeur ignorait les recommandations médicales. C'est terminé. La Cour de cassation a décidé que le seul constat du non-respect des préconisations du médecin du travail (aménagement d'horaires, port de charges, télétravail) engendre "inévitablement" une atteinte à la santé du salarié, ouvrant un droit automatique à réparation financière.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Traitez les avis médicaux en priorité absolue : Dès réception d'une fiche d'aptitude avec réserves, organisez une réunion avec le salarié et votre service RH pour acter la mise en place immédiate des aménagements.

✅ Tracez vos actions : Si un aménagement est techniquement impossible, vous devez le justifier par écrit et solliciter à nouveau le médecin du travail. Ne restez jamais silencieux.

✅ Mettez à jour votre DUERP : Intégrez la gestion des restrictions médicales dans votre Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels pour prouver votre démarche de prévention globale.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans le respect de vos obligations de santé et de sécurité au travail.

Questions fréquentes

❓ Que faire si le salarié refuse l'aménagement proposé ? Si vous avez respecté à la lettre les préconisations médicales et que le salarié refuse le poste aménagé, vous pouvez envisager une procédure de licenciement, sous réserve de justifier de votre bonne foi.

❓ Puis-je contester l'avis du médecin du travail ? Oui, l'employeur (comme le salarié) dispose d'un délai de 15 jours pour contester l'avis médical devant le Conseil de Prud'hommes en référé.

📩 Vous avez reçu un avis d'aptitude avec réserves et ne savez pas comment l'appliquer ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Licenciement pour absence prolongée : la désorganisation doit être prouvée

Actualité sociale - 22 septembre 2026 - Source : Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 25-14536

Remplacer définitivement un salarié en arrêt maladie de longue durée est possible, mais la procédure est extrêmement rigoureuse. La justice vient de clarifier les sanctions en cas de dossier mal ficelé par l'employeur.

Sans preuve de désorganisation, le licenciement est abusif (mais pas nul)

On ne licencie pas un salarié parce qu'il est malade (c'est discriminatoire et nul), mais parce que son absence prolongée désorganise l'entreprise et rend son remplacement définitif indispensable. Dans une affaire récente, un employeur a licencié une salariée absente sans parvenir à prouver la désorganisation réelle de son service, ni avoir procédé à une embauche définitive en CDI. La Cour d'appel avait jugé ce licenciement discriminatoire (donc nul). La Cour de cassation corrige le tir : l'incapacité de l'employeur à prouver la désorganisation rend le licenciement "sans cause réelle et sérieuse" (indemnités classiques), mais cela ne suffit pas à le qualifier de discriminatoire lié à l'état de santé.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Prouvez l'impact sur l'activité : Avant de licencier, rassemblez des preuves concrètes (baisse de chiffre d'affaires, surcharge de travail des collègues, plaintes clients) démontrant que l'absence paralyse le service.

✅ Embauchez en CDI : Le remplacement définitif implique de recruter un nouveau salarié en CDI, pour un temps de travail équivalent, dans un délai très proche du licenciement. Les CDD ou l'intérim ne suffisent pas.

✅ Ne mentionnez jamais la maladie : Dans la lettre de licenciement, concentrez-vous exclusivement sur les conséquences organisationnelles de l'absence, sans jamais porter de jugement sur l'état de santé.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la rédaction de vos lettres de licenciement et l'analyse de vos risques prud'homaux.

Questions fréquentes

❓ Quel est le délai "raisonnable" pour embaucher le remplaçant ? La jurisprudence tolère généralement que l'embauche intervienne quelques semaines avant ou après le licenciement, selon la difficulté à recruter sur le poste.

❓ Peut-on licencier pour absence si la convention collective prévoit une garantie d'emploi ? Non. De nombreuses conventions collectives interdisent le licenciement d'un salarié malade pendant une certaine durée (ex: 6 mois). Vérifiez toujours votre convention.

📩 L'absence d'un salarié paralyse votre entreprise ? Sécurisez son remplacement. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Amortissement des fonds commerciaux : les portefeuilles d'assurance exclus

Actualité fiscale - 21 septembre 2026 - Source : BOI-RES-BNC-000192 (5 août 2026)

Le dispositif fiscal permettant de déduire l'amortissement d'un fonds de commerce est une aubaine pour les repreneurs. Toutefois, l'administration fiscale vient de fermer la porte aux agents généraux d'assurance.

Le droit aux commissions n'est pas une clientèle propre

Pour rappel, les fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2029 peuvent être amortis fiscalement. Ce dispositif vise les éléments "non identifiables séparément", comme une clientèle classique. Dans un rescrit récent, Bercy précise que le rachat d'un portefeuille de contrats par un agent général d'assurance n'entre pas dans ce cadre. La raison ? L'agent agit comme mandataire de la compagnie d'assurance. La clientèle appartient à la compagnie, et le portefeuille représente en réalité un "droit de créance sur des commissions". Ce droit est évaluable séparément et ne constitue donc pas un fonds commercial amortissable au sens de la loi.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Auditez vos acquisitions récentes : Si vous avez acquis un portefeuille d'assurance depuis 2022 et commencé à l'amortir fiscalement, une rectification de vos liasses fiscales est urgente pour éviter un redressement.

✅ Distinguez les activités : Si vous exercez une activité de courtage en parallèle de votre mandat d'agent général, la clientèle du cabinet de courtage vous appartient et pourrait, sous conditions, bénéficier du dispositif.

✅ Optimisez le financement : L'impossibilité d'amortir fiscalement ce rachat modifie la rentabilité de votre investissement. Consultez-nous pour restructurer la dette d'acquisition de votre portefeuille.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans l'évaluation de vos actifs incorporels et l'optimisation fiscale de vos reprises d'entreprise.

Questions fréquentes

❓ Les professions libérales de santé peuvent-elles amortir leur patientèle ? Oui, la loi de finances a étendu ce dispositif temporaire d'amortissement aux fonds libéraux (patientèle, clientèle d'avocat) acquis jusqu'en 2029.

❓ Comment comptabiliser l'achat du portefeuille d'assurance ? Il doit être inscrit à l'actif immobilisé de votre bilan, mais sans générer de dotation aux amortissements déductible du résultat fiscal.

📩 Vous projetez de racheter un portefeuille ou une clientèle libérale ? Sécurisez votre montage financier. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Entreprise en difficulté : quand le juge impose la liquidation judiciaire

Actualité sociale - 21 septembre 2026 - Source : Cass. com. 1er juillet 2026, n° 25-16042

La période d'observation d'un redressement judiciaire est une course contre la montre pour sauver l'entreprise. Si les signaux vitaux ne s'améliorent pas, le tribunal n'hésitera pas à prononcer la liquidation immédiate.

L'impossibilité manifeste de redressement sanctionnée

Lorsqu'une entreprise est en redressement, elle doit prouver sa capacité à financer son activité courante tout en préparant le remboursement de ses dettes. Dans une affaire récente, un artisan boulanger contestait la conversion de son redressement en liquidation, arguant d'un compte bancaire positif (25 000 €) et d'un chiffre d'affaires en hausse. La Cour de cassation a balayé ces arguments : le solde bancaire était trop fluctuant, le passif (85 000 €) trop lourd, et surtout, l'artisan avait cessé de payer ses cotisations sociales et ses assurances professionnelles pendant la période d'observation. Ces impayés courants caractérisent une "impossibilité manifeste de redressement", justifiant la liquidation.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Payez vos charges courantes en priorité : Pendant un redressement judiciaire, la règle d'or est de payer rubis sur l'ongle toutes les nouvelles dettes nées après le jugement d'ouverture. Le moindre impayé est fatal.

✅ Produisez des prévisionnels de trésorerie fiables : Le juge ne se contente pas d'un solde bancaire à l'instant T. Nous vous aidons à construire des tableaux de flux de trésorerie démontrant la viabilité de votre exploitation mois par mois.

✅ N'attendez pas la cessation des paiements : Le redressement judiciaire est souvent demandé trop tard. Sollicitez nos experts dès les premières tensions pour activer des mesures préventives (mandat ad hoc, conciliation).

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans le pilotage de votre trésorerie et la gestion des procédures collectives.

Questions fréquentes

❓ Le dirigeant peut-il s'opposer à la liquidation ? Il peut faire appel du jugement de conversion, mais il devra apporter des garanties financières nouvelles et immédiates (apport en compte courant, prêt) pour espérer inverser la décision.

❓ Que deviennent les salariés en cas de liquidation ? Leurs contrats de travail sont rompus par le liquidateur judiciaire dans les 15 jours suivant le jugement. Leurs salaires et indemnités sont pris en charge par l'AGS (Assurance Garantie des Salaires).

📩 Votre entreprise traverse une crise de trésorerie ? Agissez avant qu'il ne soit trop tard. e ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Accords collectifs : méfiez-vous de la mention "périmé" sur Légifrance

Actualité sociale - 18 septembre 2026 - Source : Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 23-23926

La gestion du temps de travail de vos salariés repose souvent sur des accords de branche anciens. Attention aux faux amis juridiques : un texte affiché comme "périmé" sur internet peut en réalité être toujours en vigueur dans votre entreprise.

Les accords autonomes survivent à la dénonciation

Lorsqu'une convention collective nationale est dénoncée par les syndicats, ses annexes et avenants tombent avec elle. Suite à une telle dénonciation en 2008, l'administration avait apposé la mention "périmé" sur Légifrance pour tous les textes d'une branche, y compris un accord sur les 35 heures datant de 1999. Erreur ! La Cour de cassation a jugé que cet accord sur le temps de travail était un "accord autonome" (conclu spécifiquement pour appliquer une loi) et non un simple avenant. Il a donc survécu à la dénonciation et est resté applicable pendant 18 ans, malgré son statut "périmé" en ligne.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Ne vous fiez pas aux apparences : Une mention sur un site internet, même officiel, n'a pas de valeur juridique absolue. Seule l'analyse de la nature du texte (avenant vs accord autonome) fait foi.

✅ Auditez vos accords de branche : Faites le point sur les textes qui régissent le temps de travail, les forfaits jours ou les primes dans votre entreprise pour vérifier leur validité réelle.

✅ Négociez un accord d'entreprise : Pour sécuriser vos pratiques RH et vous affranchir des incertitudes liées aux conventions de branche, la mise en place d'un accord d'entreprise sur mesure est la meilleure solution.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans l'analyse de votre convention collective et la rédaction de vos accords d'entreprise.

Questions fréquentes

❓ Qu'est-ce qu'un accord autonome ? C'est un accord collectif conclu pour traiter d'un sujet spécifique (ex: temps de travail, égalité pro) indépendamment de la convention collective globale.

❓ Que se passe-t-il si j'ai appliqué un accord réellement périmé ? Si le texte était plus favorable aux salariés, cela crée un usage d'entreprise qu'il faudra dénoncer formellement. S'il était moins favorable, vous vous exposez à des rappels de salaire.

📩 Vous souhaitez sécuriser l'organisation du temps de travail dans votre entreprise ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Divorce et bien indivis : quelle fiscalité pour l'indemnité d'occupation ?

Actualité fiscale - 18 septembre 2026 - Source : CAA Marseille 15 juillet 2026

Lors d'un divorce, l'un des ex-époux conserve souvent la jouissance du domicile conjugal moyennant une indemnité. L'administration fiscale est très stricte sur la qualification de ce revenu, même si le logement est entièrement meublé.

Une imposition en revenus fonciers, sans étalement possible

En principe, louer un bien meublé génère des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Mais la Cour Administrative d'Appel vient de rappeler une exception de taille : l'indemnité d'occupation versée entre ex-époux indivisaires n'est pas un loyer commercial. C'est la réparation financière d'un préjudice (l'impossibilité pour l'autre d'utiliser le bien). Par conséquent, cette somme doit obligatoirement être déclarée dans la catégorie des revenus fonciers. De plus, si cette indemnité est versée en une seule fois lors de la vente de la maison (par prélèvement sur le prix), elle est intégralement imposable l'année de son versement, sans possibilité de l'étaler sur les années d'occupation passées.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Anticipez le choc fiscal : Le versement d'un capital "rattrapage" lors de la vente du bien va gonfler artificiellement vos revenus fonciers de l'année. Prévoyez la trésorerie pour payer l'impôt correspondant.

✅ Déduisez vos charges : Puisqu'il s'agit de revenus fonciers, n'oubliez pas de déduire votre quote-part de charges de propriété (taxe foncière, gros travaux, intérêts d'emprunt) pour réduire la note.

✅ Ne tentez pas le régime LMNP : Déclarer cette indemnité sous le régime du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) pour bénéficier de l'abattement de 50 % entraînera un redressement fiscal automatique.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans vos déclarations de revenus fonciers et l'optimisation fiscale de votre patrimoine personnel.

Questions fréquentes

❓ L'indemnité est-elle due automatiquement en cas de divorce ? Non, elle doit être fixée par le juge aux affaires familiales ou par une convention amiable entre les ex-époux.

❓ Celui qui paie l'indemnité peut-il la déduire ? Non, l'indemnité d'occupation versée à un indivisaire n'est pas considérée comme une pension alimentaire déductible du revenu global.

📩 Vous finalisez un partage patrimonial et souhaitez en mesurer les impacts fiscaux ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Salarié protégé : le harcèlement moral bloque la rupture conventionnelle

Actualité sociale - 18 septembre 2026 - Source : CE 24 juillet 2026 n°505713

La rupture conventionnelle repose sur le libre consentement des deux parties. Mais lorsque le salarié concerné est un représentant du personnel évoluant dans un climat toxique, l'administration veille au grain.

Le vice du consentement annule la procédure

Pour valider la rupture conventionnelle d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit s'assurer de sa liberté de choix. En principe, l'existence d'un conflit n'empêche pas la rupture. Cependant, le Conseil d'État vient de tracer une ligne rouge : si l'employeur a commis des actes de harcèlement moral ou de discrimination syndicale ayant altéré la santé du salarié, et que ce dernier signe la rupture uniquement pour fuir cette situation sans issue, son consentement est "vicié" par la violence morale. Dans ce cas, le refus d'homologation par l'inspecteur du travail est parfaitement justifié.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Assainissez la situation avant de négocier : Si un représentant du personnel se plaint de harcèlement, déclenchez immédiatement une enquête interne (obligatoire) avant d'envisager toute négociation de départ.

✅ Préparez l'entretien avec l'inspection : L'inspecteur du travail mènera une enquête approfondie. Soyez en mesure de prouver que la volonté de départ émane bien du salarié, sans aucune pression.

✅ Envisagez la transaction : Si la rupture conventionnelle est bloquée, d'autres voies juridiques existent pour acter une séparation (licenciement avec accord transactionnel ultérieur), mais elles nécessitent un accompagnement expert.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la gestion des situations conflictuelles et la sécurisation de vos ruptures de contrats.

Questions fréquentes

❓ Le salarié peut-il se rétracter après avoir signé ? Oui, comme pour tout salarié, le représentant du personnel dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de la convention.

❓ Que se passe-t-il si l'inspecteur refuse la rupture ? Le contrat de travail se poursuit normalement. L'employeur a l'obligation de réintégrer le salarié dans ses fonctions et de faire cesser les éventuels troubles.

📩 Vous faites face à une situation de blocage avec un représentant du personnel ? Sécurisez vos démarches. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Réduction générale de cotisations : ne convertissez pas les congés payés en heures !

Actualité sociale - 17 septembre 2026 - Source : Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-11245

Le calcul de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) est un exercice d'équilibriste. La Cour de cassation vient de sanctionner une pratique courante visant à gonfler artificiellement le SMIC de référence.

Seules les heures de "travail effectif" comptent

Pour calculer cette réduction, l'employeur doit comparer la rémunération du salarié au SMIC annuel. Plus le SMIC de référence est élevé, plus la réduction est avantageuse. Dans cette affaire, une entreprise avait converti les indemnités de congés payés de ses salariés en heures pour majorer ce SMIC de référence. L'Urssaf a redressé la société, et les juges lui ont donné raison : la durée du travail servant à déterminer le SMIC s'entend strictement de la durée effective de travail. Les congés payés, bien que rémunérés, ne sont pas du travail effectif.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Paramétrez vos logiciels de paie : Assurez-vous que votre outil de paie distingue parfaitement les heures travaillées des heures assimilées (congés, maladie) pour le calcul du coefficient de réduction.

✅ Auditez vos pratiques passées : Si vous avez appliqué cette conversion par le passé, vous êtes exposé à un risque de redressement sur 3 ans. Un audit de conformité s'impose.

✅ Soyez vigilant sur la RGDU : Cette jurisprudence s'applique également à la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU), renforçant la nécessité d'une rigueur absolue dans vos décomptes.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans l'audit de vos bulletins de paie et l'optimisation sécurisée de vos cotisations sociales.

Questions fréquentes

❓ Les heures supplémentaires augmentent-elles le SMIC de référence ? Oui, les heures supplémentaires et complémentaires réellement effectuées viennent majorer le SMIC de référence pour le calcul de la réduction.

❓ Que risque l'entreprise en cas d'erreur de calcul ? Un redressement de l'Urssaf portant sur le différentiel de cotisations, majoré des pénalités de retard (5 %) et des majorations de retard complémentaires.

📩 Vous avez un doute sur le paramétrage de vos allègements de charges ? Évitez le redressement Urssaf. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Licenciement pour inaptitude : attention à la composition de votre CSE

Actualité sociale - 17 septembre 2026 - Source : Cass. soc. 9 septembre 2026, n° 25-10

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La procédure de licenciement pour inaptitude est un terrain miné. Un simple faux pas dans la convocation et la composition de votre Comité Social et Économique (CSE) peut rendre le licenciement abusif.

Un titulaire absent doit obligatoirement être remplacé

Avant de licencier un salarié déclaré inapte par la médecine du travail, l'employeur doit consulter le CSE sur les possibilités de reclassement. La Cour de cassation vient de sanctionner sévèrement une entreprise qui avait négligé cette étape. Lors de la réunion, un élu titulaire était absent et n'avait pas été remplacé par son suppléant. Conséquence : la consultation a été jugée irrégulière, privant instantanément le licenciement de cause réelle et sérieuse, avec de lourdes indemnités à la clé pour le salarié.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Maîtrisez les règles de suppléance : En cas d'absence d'un titulaire, convoquez le suppléant de la même liste syndicale et de la même catégorie professionnelle.

✅ Tracez vos convocations : Conservez la preuve écrite de la convocation des titulaires et des suppléants pour démontrer votre bonne foi en cas de litige.

✅ Reportez la réunion si nécessaire : Mieux vaut décaler l'entretien préalable et la réunion du CSE de quelques jours plutôt que de tenir une consultation avec une instance irrégulièrement composée.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la gestion de vos procédures d'inaptitude et la sécurisation de vos relations avec le CSE.

Questions fréquentes

❓ Doit-on consulter le CSE si le médecin du travail dispense l'employeur de reclassement ? Non. Si l'avis d'inaptitude mentionne expressément que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, la consultation du CSE n'est pas requise.

❓ Le CSE peut-il s'opposer au licenciement ? L'avis du CSE est consultatif. L'employeur n'est pas lié par cet avis, mais il a l'obligation stricte de le recueillir dans les règles de l'art.

📩 Vous faites face à une déclaration d'inaptitude et souhaitez éviter les pièges prud'homaux ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Acompte sur dividendes : comment utiliser votre report à nouveau bénéficiaire ?

Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 16 septembre 2026 - Source : CNCC, EJ 2025-66, juin 2026

Verser des dividendes avant l'approbation annuelle des comptes est un excellent moyen de rémunérer les associés en cours d'année. La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) vient de clarifier les sommes qui peuvent être distribuées à cette occasion.

Le report à nouveau est admis, mais pas les réserves

Pour distribuer un acompte sur dividendes, il faut établir un bilan intermédiaire (certifié par le commissaire aux comptes) faisant apparaître un bénéfice. Mais peut-on y ajouter les bénéfices non distribués des années précédentes ? La CNCC répond par l'affirmative : le "report à nouveau bénéficiaire" peut être intégré au calcul de l'acompte. En revanche, il est formellement interdit de piocher dans les "réserves disponibles" de la société. Ces dernières ne peuvent être distribuées que lors de l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes définitifs.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Anticipez le bilan intermédiaire : La distribution d'un acompte nécessite une clôture comptable intermédiaire rigoureuse. Planifiez cette opération avec nos équipes plusieurs semaines à l'avance.

✅ Vérifiez vos statuts : Assurez-vous que les statuts de votre société n'interdisent pas ou ne limitent pas le versement d'acomptes sur dividendes.

✅ Ne confondez pas report et réserves : Lors de vos affectations de résultats annuels, gardez à l'esprit que seul le compte "Report à nouveau" vous offrira cette flexibilité en cours d'année suivante.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans l'optimisation de la rémunération des dirigeants et la sécurisation de vos distributions de dividendes.

Questions fréquentes

❓ Faut-il obligatoirement un commissaire aux comptes pour verser un acompte ? Oui, la loi impose que le bilan intermédiaire servant de base à l'acompte soit certifié par un commissaire aux comptes, même si la société n'en a pas l'obligation en temps normal.

❓ Que se passe-t-il si le bénéfice de fin d'année est inférieur à l'acompte versé ? Si l'acompte s'avère supérieur au bénéfice final distribuable, il s'agit d'un dividende fictif, ce qui expose les dirigeants à des sanctions pénales.

📩 Vous souhaitez verser une avance sur vos bénéfices en toute légalité ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Bail commercial : un locataire peut suspendre ses loyers si le bailleur ne fait pas les travaux

Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 15 septembre 2026 - Source : Cass. 3e civ. 4 juin 2026, n° 25-10068

Un sinistre détruit partiellement votre local commercial et votre propriétaire tarde à faire les réparations ? La Cour de cassation vous autorise, sous des conditions très strictes, à bloquer le paiement de vos loyers.

L'exception d'inexécution validée par les juges

Le bailleur a l'obligation légale de délivrer un local en état de servir à l'activité prévue au bail. Dans une affaire récente, un hôtel avait été ravagé par un cyclone. Le propriétaire tardant à faire les gros travaux de remise en état, le locataire avait cessé de payer son loyer. Le bailleur a tenté de l'expulser pour impayé. La Cour de cassation a donné raison au locataire : si le local devient totalement impropre à son exploitation suite à un cas fortuit, et que le bailleur n'exécute pas ses obligations de réparation, le locataire est en droit d'invoquer "l'exception d'inexécution" pour suspendre le paiement des loyers, sans risquer de perdre son bail.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Ne bloquez jamais les loyers de votre propre chef : L'exception d'inexécution est une arme nucléaire juridique. Elle n'est valable que si l'impossibilité d'exploiter est totale. Pour de simples fuites d'eau, consigner les loyers chez un huissier sur autorisation du juge est la seule voie légale.

✅ Mettez le bailleur en demeure : Avant toute action, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception exigeant la réalisation des travaux incombant au bailleur selon la répartition prévue au bail.

✅ Relisez la clause de "destruction" : Vérifiez ce que prévoit votre bail en cas de force majeure. Certains contrats prévoient une résiliation automatique de plein droit en cas de destruction, même partielle.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans l'analyse de vos baux commerciaux et la protection de votre outil de travail.

Questions fréquentes

❓ Puis-je suspendre le loyer si c'est moi qui ai causé les dégâts ? Non, l'exception d'inexécution ne fonctionne que si la dégradation résulte d'un cas fortuit (catastrophe naturelle) ou d'un manquement exclusif du bailleur.

❓ Que se passe-t-il une fois les travaux terminés ? Dès que le local est remis en état d'être exploité, l'obligation de payer le loyer reprend immédiatement.

📩 Vous rencontrez un litige avec votre bailleur commercial concernant des travaux ? Sécurisez votre position. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Plan d'Épargne Retraite (PER) : l'avantage fiscal s'éteint après 70 ans

Actualité fiscale - 15 septembre 2026 - Source : BOI - Régime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER (10 août 2026

Le PER était jusqu'ici l'outil privilégié pour gommer ses impôts en fin de carrière. La loi de finances 2026 a changé la donne, obligeant les contribuables seniors à revoir d'urgence leur stratégie d'épargne.

Fin de la déduction à l'entrée, mais fiscalité allégée à la sortie

Depuis le 1er janvier 2026, si vous avez 70 ans ou plus, les versements volontaires effectués sur votre Plan d'Épargne Retraite ne sont plus déductibles de votre revenu imposable. L'administration fiscale vient de publier ses commentaires sur cette réforme. En contrepartie de la perte de cet avantage à l'entrée, la fiscalité à la sortie s'adoucit pour ces versements spécifiques : la part de capital récupérée est totalement exonérée d'impôt sur le revenu, et si vous optez pour une rente, elle sera moins lourdement taxée (régime des rentes viagères à titre onéreux). Autre bonne nouvelle pour tous les épargnants : la durée de report des plafonds de déduction non utilisés passe de trois à cinq ans.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Stoppez les versements inutiles : Si vous avez dépassé 70 ans, alimenter un PER perd son principal attrait fiscal. Réorientez cette épargne vers l'assurance-vie, bien plus performante pour la transmission successorale.

✅ Exploitez vos anciens plafonds : Le passage du report de 3 à 5 ans vous permet de mobiliser des droits à déduction plus anciens. Demandez-nous de calculer votre plafond disponible exact pour optimiser vos impôts 2026.

✅ Anticipez avant 70 ans : Si vous approchez de cet âge fatidique, c'est le moment de saturer vos plafonds de déduction PER pour bénéficier une dernière fois de l'effet de levier fiscal à l'entrée.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans l'optimisation de votre stratégie retraite et la gestion de votre patrimoine.

Questions fréquentes

❓ Les versements effectués avant mes 70 ans sont-ils remis en cause ? Absolument pas. La réforme ne touche que les versements réalisés à partir du 70ème anniversaire, depuis le 1er janvier 2026.

❓ L'épargne salariale versée sur le PER d'entreprise est-elle concernée ? Oui, les versements issus de l'épargne salariale (intéressement, participation) effectués après 70 ans perdent également leur avantage fiscal à l'entrée.

📩 Vous souhaitez auditer vos placements retraite à la lumière des nouvelles lois de finances ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Versement mobilité : une nouvelle taxe applicable en Bretagne dès septembre

Actualité sociale - 15 septembre 2026 - Source : Lettre circulaire Urssaf n° 2026-0000002 du 24 juillet 2026

La carte des taxes locales de transport évolue. Si votre entreprise est implantée dans le Finistère, une mise à jour de vos paramètres de paie est indispensable pour cette rentrée.

Poher Communauté instaure un taux de 0,55 %

Le versement mobilité est une contribution patronale destinée à financer les transports en commun, due par les entreprises de plus de 11 salariés. Une récente circulaire de l'Urssaf officialise l'entrée d'un nouveau territoire dans ce dispositif. À compter du 1er septembre 2026, les entreprises situées sur le ressort territorial de Poher Communauté (Bretagne) sont assujetties à cette taxe, avec un taux fixé à 0,55 % de la masse salariale.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Vérifiez vos effectifs : Le versement mobilité ne s'applique qu'aux employeurs d'au moins 11 salariés. Si vous franchissez ce seuil cette année, un dispositif de lissage sur 5 ans vous protège.

✅ Mettez à jour vos logiciels de paie : Assurez-vous que votre paramétrage DSN intègre bien ce nouveau taux de 0,55 % pour les bulletins de salaire édités à partir de septembre 2026.

✅ Auditez vos établissements secondaires : La taxe est due en fonction du lieu de travail des salariés. Si vous avez une succursale dans la zone de Poher Communauté, ses salariés y sont assujettis, même si votre siège est ailleurs.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la conformité de vos bulletins de paie et l'optimisation de vos charges sociales.

Questions fréquentes

❓ Un salarié en télétravail est-il soumis au versement mobilité de l'entreprise ? Le versement est dû en fonction du lieu d'exécution du travail. Si le salarié télétravaille exclusivement depuis son domicile situé hors zone, la rémunération correspondante peut être exonérée (sous conditions strictes).

❓ Où trouver la liste exacte des communes concernées ? L'annexe de la circulaire Urssaf du 24 juillet 2026 détaille l'ensemble des communes rattachées à Poher Communauté soumises à ce taux.

📩 Vous souhaitez déléguer la gestion de vos paies pour éviter les erreurs de paramétrage ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Incendies dans le Sud et en Corse : l'Urssaf prolonge ses aides jusqu'en novembre 2026

Actualité sociale - 11 septembre 2026 - Source : Urssaf (Août 2026)

Les conséquences économiques des incendies estivaux se font encore lourdement sentir. Pour soulager la trésorerie des entreprises sinistrées en Gironde, dans les Landes, le Var et en Corse, l'Urssaf maintient et renforce son bouclier d'urgence.

Reports de charges et aides financières directes

Si votre activité a été impactée, vous bénéficiez d'un répit. Pour les employeurs, le report des cotisations patronales est possible jusqu'en novembre 2026 (sans pénalités), à condition d'avoir transmis la DSN et payé la part salariale. Pour les indépendants, le report se demande via la messagerie sécurisée. Au-delà des reports, une aide d'urgence du CPSTI est débloquée : jusqu'à 2 000 € pour les artisans/commerçants/libéraux situés en zone d'évacuation, et jusqu'à 8 000 € en cas de destruction des locaux. Enfin, le gouvernement a annoncé la création d'une exonération définitive de charges qui sera votée dans le budget 2027 (PLFSS).

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Ajustez vos revenus estimés : Si vous êtes indépendant, ne vous contentez pas de reporter vos échéances. Demandez immédiatement une modulation à la baisse de vos cotisations provisionnelles pour refléter votre perte de chiffre d'affaires.

✅ Déposez vos DSN à l'heure : Le report des cotisations patronales n'efface pas l'obligation déclarative. Une DSN non transmise bloquera l'accès aux mesures de bienveillance de l'Urssaf.

✅ Préparez vos justificatifs pour l'exonération : L'exonération annoncée pour 2027 ne sera pas automatique. Conservez toutes les preuves de votre baisse d'activité (annulations, fermetures administratives) pour monter votre futur dossier.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la mobilisation des aides d'urgence et la gestion de votre trésorerie face aux sinistres.

Questions fréquentes

❓ Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu peut-il être reporté ? Non, la part salariale des cotisations et le prélèvement à la source de l'impôt doivent impérativement être réglés à l'échéance normale.

❓ Comment demander l'aide du CPSTI ? La demande se fait via un formulaire spécifique d'action sociale disponible sur le site de l'Urssaf ou du CPSTI, accompagné des justificatifs de sinistre ou d'évacuation.

📩 Votre entreprise a été touchée par les incendies et vous souhaitez optimiser vos aides sociales ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

ZRR remplacées : découvrez les avantages du nouveau régime "France Ruralités Revitalisation" (FRR)

Actualité fiscale - 11 septembre 2026 - Source : BOI du 29 juillet 2026

Implanter son entreprise à la campagne n'a jamais été aussi attractif fiscalement. L'administration vient de préciser les contours du nouveau dispositif FRR, qui remplace les anciennes ZRR depuis l'été 2024, en élargissant les activités éligibles.

Jusqu'à 8 ans d'exonération d'impôt sur les bénéfices Le régime

"France Ruralités Revitalisation" (FRR et FRR+) vise à dynamiser l'économie locale. Les entreprises qui s'y créent ou y sont reprises bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, suivie d'une exonération dégressive sur les 3 années suivantes (75 %, 50 %, 25 %). La grande nouveauté confirmée par Bercy est l'assouplissement des critères : les réseaux de franchise, certaines activités financières, et même certains micro-entrepreneurs (en zone FRR+) peuvent désormais y prétendre. De plus, sur délibération des communes, des exonérations de CFE et de taxe foncière peuvent s'y ajouter.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Validez le zonage avant de signer : L'éligibilité dépend de l'adresse exacte de votre siège social ET du lieu d'exercice de votre activité. Consultez-nous pour vérifier le classement FRR de votre future commune.

✅ Sécurisez la notion de "création" : L'administration est intraitable sur les montages artificiels. Un simple transfert d'activité préexistante ou une restructuration sans création réelle d'emplois vous privera de l'exonération.

✅ Anticipez les plafonds européens : Ces aides sont soumises à la règle européenne "de minimis" (plafond d'aides publiques sur 3 ans). Un suivi rigoureux de vos subventions est indispensable.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans l'étude d'implantation de votre entreprise et la sécurisation de vos exonérations fiscales FRR.

Questions fréquentes

❓ Mon entreprise est déjà en ZRR, que se passe-t-il ? Les entreprises qui bénéficiaient des exonérations ZRR avant le 1er juillet 2024 continuent d'en profiter jusqu'à leur terme, sans changement.

❓ Les professions libérales sont-elles éligibles au FRR ? Oui, à condition de respecter les critères d'implantation et de ne pas être le simple prolongement d'une activité libérale préexistante non éligible.

📩 Vous avez un projet de création ou de reprise d'entreprise en zone rurale ? Maximisez vos avantages fiscaux. . Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Entreprise individuelle : passer à l'IS en 2026 devient fiscalement indolore

Actualité fiscale - 10 septembre 2026 - Source : BOI du 19 août 2026

Transformer son entreprise individuelle pour opter pour l'Impôt sur les Sociétés (IS) freinait de nombreux entrepreneurs à cause du coût fiscal immédiat. La loi de finances 2026 a levé ce frein, et l'administration vient d'en détailler le mode d'emploi.

Un régime de neutralité fiscale sur option

Jusqu'à fin 2025, opter pour l'IS entraînait une "cessation d'activité" fiscale : taxation immédiate des plus-values latentes et des stocks. Depuis le 1er janvier 2026, un entrepreneur individuel qui assimile son entreprise à une EURL/EARL à l'IS peut opter pour un régime de neutralité.

Nature de l'actif : Immobilisations non amortissables (Fonds de commerce, terrains) 👉 Avantage fiscal (sur option) : Report d'imposition (la taxe est gelée jusqu'à la revente).
Nature de l'actif : Immobilisations amortissables (Matériel, machines) 👉 Avantage fiscal (sur option) : Étalement de l'imposition sur plusieurs années.
Nature de l'actif : Stocks 👉 Avantage fiscal (sur option) : Sursis d'imposition sous certaines conditions.

Mieux encore : si vous apportez ultérieurement cette entreprise à une autre société à l'IS, ces reports et étalements sont maintenus, sécurisant ainsi vos futures restructurations.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Simulez l'impact de l'IS : L'Impôt sur les Sociétés permet de piloter votre rémunération et de réinvestir les bénéfices à moindre coût. Demandez-nous une simulation comparative IR vs IS.

✅ Exercez l'option dans les temps : Le régime de neutralité n'est pas automatique. Il nécessite une option formelle et des obligations déclaratives de suivi très strictes pour ne pas perdre l'avantage.

✅ Auditez vos plus-values latentes : Avant toute transformation, réalisez un inventaire précis de la valeur de votre fonds de commerce et de votre matériel pour mesurer l'enjeu fiscal de l'opération.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la transformation de votre entreprise individuelle et l'optimisation de vos choix fiscaux.

Questions fréquentes

❓ Ce régime s'applique-t-il aux micro-entrepreneurs ? Un micro-entrepreneur doit d'abord opter pour un régime réel d'imposition avant de pouvoir assimiler son entreprise à une EURL soumise à l'IS.

❓ Que se passe-t-il si j'oublie de remplir l'état de suivi annuel ? Le non-respect des obligations déclaratives de suivi entraîne l'exigibilité immédiate des impôts en report, assortis de pénalités.

📩 Vous payez trop d'impôts à titre personnel et souhaitez passer à l'IS ? Sécurisez votre transition. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Salariés protégés : le Ministère du Travail met à jour sa doctrine pour 2026

Actualité sociale - 10 septembre 2026 - Source : Guide DGT (Édition juin 2026)

Licencier ou rompre le contrat d'un représentant du personnel est un parcours sous haute surveillance. La Direction Générale du Travail (DGT) vient de publier la version 2026 de son guide de référence, apportant des précisions cruciales pour les employeurs.

Protection anticipée et "présomption de démission"

Ce nouveau guide liste les 20 mandats légaux offrant le statut protecteur. Une précision importante y figure concernant les élections : les nouveaux élus sont protégés dès la proclamation des résultats, même si leur mandat effectif ne débute que plus tard. L'actualisation la plus commentée concerne la récente "présomption de démission" (abandon de poste). La DGT estime que si un salarié protégé abandonne son poste et que les conditions de la présomption sont réunies, la rupture est considérée comme étant à l'initiative du salarié. Par conséquent, l'autorisation préalable de l'inspection du travail ne serait pas requise. Attention toutefois : cette position administrative ne lie pas les juges, et les tribunaux restent divisés sur ce point.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Prudence sur l'abandon de poste : Malgré la position de la DGT, licencier un salarié protégé pour abandon de poste sans autorisation de l'inspection du travail reste un pari juridique risqué. Privilégiez la procédure disciplinaire classique avec demande d'autorisation.

✅ Maîtrisez le calendrier électoral : La protection s'applique aux candidats dès l'envoi des candidatures et aux élus dès la proclamation. Ne prenez aucune décision de rupture pendant cette période grise.

✅ Séparez les motifs disciplinaires : Le guide 2026 exige une rigueur accrue sur la preuve. Constituez un dossier disciplinaire en béton, indépendant de tout lien avec le mandat syndical du salarié.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la gestion des procédures de rupture de contrat de vos représentants du personnel.

Questions fréquentes

❓ Un ancien élu bénéficie-t-il encore de la protection ? Oui, les anciens titulaires de mandats conservent une protection pendant une durée variable (généralement 6 mois) après la fin de leur mandat.

❓ Le guide de la DGT a-t-il force de loi ? Non, il s'agit d'une doctrine administrative. Elle s'impose aux inspecteurs du travail, mais le juge judiciaire (Prud'hommes) reste libre de son interprétation.

📩 Vous rencontrez des difficultés avec un salarié protégé et souhaitez sécuriser la procédure ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Exploitations agricoles en difficulté : le dispositif d'aide AREA s'ouvre enfin aux plus grandes structures

Actualité entreprise en difficulté - 9 septembre 2026 - Source : BOI-BNC-DECLA-10-10 et BOI-RSA-GER-10-30

Le monde agricole traverse des zones de turbulences, mais les filets de sécurité s'adaptent. Le gouvernement vient d'assouplir considérablement l'accès au dispositif d'Aide à la Relance de l'Exploitation Agricole (AREA), permettant à des structures employant plus de main-d'œuvre d'en bénéficier.

Un plafond d'effectif multiplié par cinq

Jusqu'à cet été, le dispositif AREA (qui offre un plan de restructuration et un suivi technico-économique de trois ans) était réservé aux petites exploitations. Depuis le décret du 27 juillet 2026, le plafond de main-d'œuvre salariée autorisée passe de 10 à 50 Équivalents Temps Plein (ETP). Cette évolution majeure permet aux exploitations de taille intermédiaire de solliciter cette aide vitale. De plus, le texte confirme que les exploitations déjà engagées dans une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou règlement amiable) sont pleinement éligibles.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Vérifiez vos critères juridiques : L'assouplissement de l'effectif ne supprime pas les autres règles. Votre structure doit être une entreprise individuelle ou une société à objet exclusivement agricole (détenue à 50 % au moins par des agriculteurs) avec au moins un travailleur non salarié.

✅ Intégrez l'AREA dans votre plan de sauvegarde : Si vous êtes en procédure collective, utilisez ce dispositif comme un levier financier et technique pour consolider le plan de redressement présenté au tribunal.

✅ Anticipez le montage du dossier : L'élaboration du plan de restructuration exigé par l'AREA nécessite des prévisionnels financiers solides. Ne déposez pas de demande sans l'appui de votre expert-comptable.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans le montage de vos dossiers d'aide AREA et la restructuration financière de votre exploitation agricole.

Questions fréquentes

❓ Les travailleurs saisonniers comptent-ils dans le plafond des 50 ETP ? Oui, le plafond inclut la main-d'œuvre salariée permanente et saisonnière, lissée en Équivalent Temps Plein annuel.

❓ Le travail de mon conjoint compte-t-il pour le critère du travailleur non salarié ? Oui, les membres de la famille sont pris en compte s'ils participent à hauteur d'au moins une demi-unité de travail (0,5 ETP) sur l'exploitation.

📩 Votre exploitation traverse des difficultés de trésorerie ? Ne restez pas isolé. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Contrôle Urssaf : l'inspecteur ne peut pas inventer ses propres méthodes de calcul

Actualité sociale - 9 septembre 2026 - Source : Cass. soc. civ. 3 septembre 2026, n° 24-11310

Faire face à un contrôle Urssaf est toujours une source de stress pour un dirigeant. Cependant, la Cour de cassation vient de rappeler une règle d'or protectrice : si votre comptabilité est claire, l'Urssaf n'a pas le droit d'utiliser des méthodes de calcul approximatives pour vous redresser.

La primauté absolue de la "base réelle"

Lors d'un contrôle, l'inspecteur doit calculer les cotisations manquantes en se basant sur les chiffres exacts de votre comptabilité (la base réelle). Dans une affaire récente, une Urssaf avait redressé une entreprise en utilisant un "ratio" basé sur le nombre de salariés atteignant la tranche A, plutôt que de vérifier les bulletins de paie un par un. Sanction immédiate de la Cour de cassation : le redressement est intégralement annulé. Dès lors que la comptabilité permet d'établir un chiffre exact, toute méthode de calcul alternative (forfait, ratio, extrapolation) est illégale et vicie la procédure.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Tenez une comptabilité irréprochable : La meilleure arme contre un redressement arbitraire est une comptabilité analytique et sociale parfaitement tenue, permettant de justifier chaque euro versé.

✅ Contestez les méthodes d'extrapolation : Si la lettre d'observations de l'Urssaf mentionne des calculs basés sur des moyennes ou des ratios, alertez immédiatement votre expert-comptable pour préparer un recours.

✅ Ne payez pas aveuglément la mise en demeure : Une erreur de méthode de l'inspecteur peut faire annuler la totalité du chef de redressement concerné. Une analyse juridique de la lettre d'observations est indispensable avant tout paiement.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans l'assistance à contrôle Urssaf et la contestation des redressements infondés.

Questions fréquentes

❓ L'Urssaf peut-elle utiliser la taxation forfaitaire si je n'ai pas de comptabilité ? Oui. L'obligation d'utiliser la base réelle ne s'impose à l'Urssaf que si l'employeur présente une comptabilité exploitable. En l'absence de documents, la taxation forfaitaire est légale.

❓ Quel est le délai pour contester une lettre d'observations ? Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre d'observations pour formuler vos remarques (délai pouvant être prolongé à 60 jours sur demande).

📩 Vous faites l'objet d'un contrôle Urssaf ou venez de recevoir une lettre d'observations ? Sécurisez vos droits. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Professions libérales (SEL) : Bercy clarifie enfin le nouveau régime fiscal des associés

Actualité fiscale - 8 septembre 2026 - Source : BOI-BNC-DECLA-10-10 et BOI-RSA-GER-10-30

La fiscalité des professionnels libéraux exerçant en société a subi un véritable séisme. L'administration fiscale vient de publier sa doctrine définitive pour tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'État, avec des impacts majeurs sur l'IR, la TVA et la CFE.

BNC ou Salarié ? La fin du flou artistique

Depuis l'imposition des revenus de 2024, la règle change de paradigme. Les rémunérations perçues par les associés de Sociétés d'Exercice Libéral (SEL) au titre de leur activité technique sont désormais imposables dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Elles ne basculent en "Traitements et salaires" que si un lien de subordination strict avec la société est prouvé. Pour les gérants majoritaires (SELARL, SELCA), une gymnastique complexe s'impose : il faut distinguer la rémunération liée au mandat de gestion (imposée à l'article 62 du CGI) de celle liée à l'activité libérale (imposée en BNC). La tolérance d'une répartition forfaitaire de 5 % pour la gérance est désormais rejetée par les juges : la répartition doit être réelle et justifiée. À noter : ce régime s'applique également aux professionnels libéraux exerçant dans des sociétés classiques (SARL, SCA).

Voici un récapitulatif des impacts fiscaux :

Impôt sur le Revenu : BNC par défaut pour l'activité technique. Régime micro-BNC possible sous conditions. Déduction des cotisations Madelin impossible si requalifié en salarié.
TVA : Les rémunérations techniques de l'associé sont hors champ de la TVA (pas d'obligation de facturation à la SEL).
CFE (Cotisation Foncière) : L'associé n'est redevable de la CFE à titre personnel que s'il exerce une activité propre (clientèle personnelle, moyens propres). Sinon, seule la SEL paie la CFE.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Documentez vos fonctions : Si vous êtes gérant majoritaire, tenez un registre précis du temps passé à administrer la société (convocations, RH, stratégie) par rapport au temps passé sur vos dossiers clients.

✅ Sécurisez vos statuts : Mettez à jour les procès-verbaux d'assemblée générale fixant votre rémunération en distinguant clairement la part technique de la part mandat social.

✅ Anticipez vos déclarations : Le passage en BNC impose de remplir une déclaration n°2035 (si régime de la déclaration contrôlée). Rapprochez-vous de nos équipes pour structurer cette nouvelle obligation.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la structuration de la rémunération des associés de SEL et la sécurisation de vos déclarations fiscales.

Questions fréquentes

❓ Un associé de SEL peut-il opter pour l'Impôt sur les Sociétés (IS) à titre personnel ? Non, l'administration confirme qu'un associé de SEL n'est pas un entrepreneur individuel et ne peut donc pas opter pour l'IS sur sa quote-part.

❓ La rédaction d'ordonnances relève-t-elle de la gérance ? Non, les tâches administratives inhérentes à la pratique médicale ou juridique relèvent de l'activité technique (BNC), et non du mandat de gérant.

📩 Vous exercez en SEL ou en SARL libérale et souhaitez sécuriser la fiscalité de vos revenus ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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