Actualités fiscales, sociales & comptables - Agora SEA Expertise comptable

Mise à disposition ou sous-location ? la justice tranche et le risque est pour vous !

Droit des sociétés / Droit des affaires- 27 novembre 2025 - Source : CA Paris, 25 septembre 2025

🔔 Bailleurs, locataires, attention au mirage des contrats de "prestation de services" ! La justice vient de le rappeler : le nom que vous donnez à un contrat importe peu. Si, dans les faits, vous mettez un local à disposition exclusive en échange d'un loyer, vous êtes en sous-location commerciale, avec toutes ses contraintes.

⚖️ Dans une affaire récente, une agence immobilière pensait mettre à disposition une partie de ses locaux pour une « opération test ». Le contrat prévoyait une mise à disposition totale de l'espace et une rémunération. La Cour d'appel de Paris n'a pas été dupe. Elle a jugé que le transfert total de jouissance et la contrepartie financière caractérisaient une sous-location commerciale. Le contrat de « prestation de services » a été requalifié, soumettant la relation aux règles très strictes du statut des baux commerciaux.

Points clés :

📌 La réalité économique et factuelle prime toujours sur le titre du contrat.

📌 Une mise à disposition exclusive d'un local contre une rémunération est une sous-location.

📌 La requalification entraîne l'application de tout le statut des baux commerciaux (droit au renouvellement, plafonnement du loyer, etc.).

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Bailleurs & Locataires : Un contrat mal qualifié est une bombe à retardement. Pour le bailleur, c'est le risque d'un sous-locataire indélogeable. Pour le locataire principal, c'est le risque d'une action en résiliation de son propre bail. La qualité de la rédaction n'est pas une option, c'est votre seule protection.

✅ Notre conseil : La qualité d'un contrat ne se juge pas à son titre, mais à sa capacité à résister à une requalification. Investir dans une analyse et une rédaction expertes en amont vous épargnera des années de contentieux coûteux en aval. C'est là que notre qualité rapporte.

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Clause résolutoire illégale : le bailleur piégé par son propre contrat !

Droit des sociétés / Droit des affaires- 26 novembre 2025 - Source : Cass. Civ. 6 novembre 2025, n° 23-21454

Bailleurs, une clause mal rédigée peut anéantir votre droit à expulser rapidement un mauvais payeur ! La Cour de cassation vient de le réaffirmer : une clause résolutoire prévoyant un délai inférieur au délai légal d'un mois est considérée comme totalement inexistante.

🔔 Le Code de commerce est formel : une clause résolutoire dans un bail commercial ne peut être activée qu'un mois après un commandement de payer resté sans effet. Ce délai est d'ordre public.

⚖️ Dans cette affaire, le bail prévoyait un délai de deux semaines. Face à un impayé, la bailleresse a bien délivré un commandement visant un délai d'un mois, pensant corriger l'erreur. Erreur fatale. La Cour de cassation a jugé qu'une clause mentionnant un délai illégal est « réputée non-écrite » dans son intégralité. Le bailleur ne peut donc plus s'en prévaloir du tout.

Points clés :

📌 Le délai de la clause résolutoire doit être d'un mois minimum.

📌 Une clause prévoyant un délai plus court est totalement nulle ("réputée non-écrite").

📌 Le bailleur perd alors le bénéfice de cette procédure accélérée de résiliation.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Bailleurs : C'est une erreur qui peut vous coûter des mois, voire des années de loyers impayés et de procédures judiciaires. Vous perdez votre arme la plus efficace contre un locataire défaillant. Le copier-coller de clauses standards est votre pire ennemi.

✅ Notre conseil : La rédaction d'un bail commercial est un art de précision. Chaque mot compte. Investir dans une rédaction sur-mesure par un expert n'est pas un coût, c'est la garantie de pouvoir faire valoir vos droits le jour où vous en aurez le plus besoin. La qualité de ce service se mesure à l'aune des catastrophes qu'il vous évite.

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Remboursements kilométriques : le dirigeant protégé face au fisc !

Actualité fiscale - 26 novembre 2025 - Source : CE 14 novembre 2025 n° 497065

Gérants, dirigeants, une décision du Conseil d'État vient renforcer votre protection face au fisc ! Des remboursements de frais kilométriques, même jugés élevés, ne sont pas automatiquement des revenus distribués (dividendes déguisés). La charge de la preuve pèse sur l'administration.

🔔 Par défaut, les remboursements forfaitaires de frais sont un élément de la rémunération du dirigeant, imposable comme un salaire. Pour les requalifier en revenus distribués, l'administration doit prouver que ces frais sont étrangers à l'intérêt de l'entreprise, qu'ils n'ont pas été comptabilisés comme tels, ou qu'ils rendent la rémunération globale excessive.

⚖️Dans cette affaire, le gérant majoritaire a eu un remboursement de frais kilométriques et l'administration avait fixé une limite arbitraire de 40 000 km et réintégré le surplus en revenu distribué. Le Conseil d'État a annulé cette décision. Il juge que sans preuve contraire de l'administration, ces remboursements sont un complément de rémunération, et non un revenu distribué.

Points clés :

📌 Le remboursement de frais kilométriques est présumé être un complément de salaire.

📌 C'est à l'administration de prouver qu'il s'agit d'un acte anormal de gestion pour le requalifier en revenu distribué.

📌 Une comptabilisation claire et explicite est la meilleure défense du dirigeant.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Gérants majoritaires & Dirigeants : Cette décision est un bouclier contre l'arbitraire fiscal. Mais ce bouclier a une condition : une rigueur comptable absolue. Chaque remboursement doit être tracé, justifié et correctement enregistré.

✅ Notre conseil : La clé de votre protection réside dans la qualité de votre comptabilité. Un enregistrement clair et une justification de vos frais professionnels sont votre meilleure défense. La qualité de cette tenue comptable n’est pas une charge, c’est votre assurance anti-redressement. C'est un investissement qui rapporte directement en sérénité et en économies.

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Heures supplémentaires et congés payés : une révolution en marche... et ses zones d'ombre !

Actualité sociale - 25 novembre 2025 - Source : Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14455

🔔 DRH, gestionnaires de paie, attention, la Cour de cassation a ouvert une boîte de Pandore ! Pour se conformer au droit européen, les congés payés doivent désormais être pris en compte pour le déclenchement des heures supplémentaires. Mais le diable se cache dans les détails, et un brouillard juridique total entoure les conséquences pratiques.

🔔 Selon le Code du travail, les congés payés sont considérés comme du temps de travail effectif uniquement pour l’acquisition de jours de congés payés. Toutefois, cela ne s’applique pas à la durée du travail : il n’existe aucune règle qui assimile les congés payés à du temps de travail effectif à cet égard. Ce principe prive ainsi les salariés du paiement des heures supplémentaires pendant leurs congés, ce qui peut les décourager d’en profiter. Cependant, le droit de l’Union européenne interdit toute mesure susceptible de dissuader un salarié de prendre ses congés payés.

⚖️ Le principe est révolutionnaire : pour ne pas dissuader un salarié de prendre ses congés, la Cour de cassation a jugé (10/09/2025) que la prise de congés payés ne doit pas faire obstacle au paiement des majorations pour heures supplémentaires. Concrètement, un salarié qui travaille plus certains jours peut avoir droit à des heures supplémentaires payées, même si son temps de travail effectif de la semaine est inférieur à 35h à cause d'un jour de congé.

MAIS, le texte soulève plus de questions qu'il n'apporte de réponses :

Contingent annuel : Ces heures « supplémentaires » non réellement travaillées entrent-elles dans le contingent annuel ? Le droit français actuel dit non, mais la logique européenne pourrait l'imposer.
Exonérations sociales : La rémunération de ces heures peut-elle bénéficier des exonérations de cotisations ? Le BOSS dit non, car elles ne sont pas du temps de travail effectif.

Cette analyse repose sur les informations actuelles et pourra être mise à jour en fonction des décisions du Boss, des juges ou de nouvelles lois.

Points clés :

📌 La prise de congés payés ne doit pas empêcher le paiement des majorations pour heures supplémentaires.

📌 Un flou juridique total existe sur l'imputation de ces heures au contingent annuel.

📌 Une incertitude majeure demeure sur l'éligibilité de leur rémunération aux exonérations sociales.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ DRH & Gestionnaires de Paie : Vous êtes face à un véritable casse-tête juridique et technique. Payer expose à un risque de redressement URSSAF sur les exonérations. Ne pas payer expose à un contentieux prud'homal. L'inaction n'est pas une option.

✅ Notre conseil : Dans ce brouillard juridique, l'attentisme est un risque. L'action non informée en est un autre. Faire appel à nos experts, c'est bénéficier d'une veille active et d'une analyse de risque pointue pour prendre les décisions les moins risquées en attendant les clarifications. La qualité de ce conseil, c'est votre bouée de sauvetage dans la tempête.

📩 N'affrontez pas seul cette nouvelle complexité. Agora SEA est à vos côtés pour décrypter, analyser et sécuriser votre paie face à un droit en pleine mutation Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Désignation syndicale : un droit personnel que nul ne peut confisquer

Actualité sociale - 25 novembre 2025 - Source : Cass. soc. 19 novembre 2025, n° 24-17356

DRH, organisations syndicales, la Cour de cassation pose un verrou de sécurité sur le processus de désignation. Le droit pour un candidat ayant obtenu au moins 10% des voix d'être désigné délégué syndical est un droit d'ordre public. Il ne peut y renoncer par avance et le syndicat ne peut l'ignorer.

🔔 La règle est stricte : un salarié qui remplit les conditions légales pour être désigné délégué syndical détient un droit personnel. Il ne peut pas y renoncer à l'avance, et le syndicat ne peut pas désigner quelqu'un d'autre à sa place, sauf si le candidat initial démissionne de son mandat ou est formellement révoqué par le syndicat.

⚖️Dans cette affaire, un syndicat avait désigné d'autres adhérents en remplacement de candidats qui avaient pourtant été élus et qui n'avaient ni démissionné, ni été révoqués. La Cour de cassation a logiquement annulé ces désignations.

Points clés :

📌 Le droit d'être désigné délégué syndical après avoir obtenu 10% des voix est un droit personnel d'ordre public.

📌 Un salarié ne peut pas y renoncer par avance.

📌 Le syndicat ne peut désigner un remplaçant qu'après démission ou révocation du titulaire du droit.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ DRH & Organisations Syndicales : Le non-respect de cette règle entraîne l'annulation de la désignation, créant un vide juridique et une insécurité dans le dialogue social. La rigueur procédurale n'est pas une option, c'est la condition de la validité de la représentation du personnel.

✅ Notre conseil : Le droit social est un domaine où la procédure est reine. Faire appel à un expert pour valider vos processus électoraux et de désignation n'est pas une simple précaution, c'est l'assurance d'un dialogue social apaisé et juridiquement incontestable. La qualité de ce conseil prévient les litiges qui paralysent l'entreprise.

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SARL : la majorité des deux tiers pour modifier les statuts est une règle d'ordre public !

Droit des affaires / Droit des sociétés - 24 novembre 2025 - Source : Cass. Com, 5 novembre 2025, n° 23-10763

Associés de SARL, attention à la rédaction de vos statuts ! La Cour de cassation rappelle qu'une SARL constituée après 2005 ne peut pas prévoir dans ses statuts une majorité inférieure à la règle légale des deux tiers pour les décisions de modification statutaire.

🔔 La loi impose, pour les SARL créées après le 4 août 2005, que les modifications statutaires soient décidées par des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales des associés présents ou représentés. Depuis 2019, toute décision prise en violation de cette règle est nulle.

⚖️Dans cette affaire, une SARL créée en 2007 avait des statuts prévoyant qu'une augmentation de capital pouvait être décidée à la majorité de la moitié des parts sociales. Une telle décision a été prise en 2020.

La Cour de cassation a confirmé l'annulation de cette décision. Elle juge qu'une clause statutaire ne peut pas déroger à la majorité légale minimale des deux tiers. De plus, elle précise que la sanction de la nullité, introduite en 2019, s'applique à toutes les décisions prises après son entrée en vigueur, peu importe la date de création de la société.

Points clés :

📌 Pour les SARL créées après 2005, la majorité pour modifier les statuts est d'au moins 2/3 des parts des présents ou représentés.

📌 Une clause statutaire prévoyant une majorité inférieure est illégale.

📌 Toute décision prise sur la base d'une telle clause est nulle.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Gérants et associés de SARL : Il est impératif de vérifier la conformité de vos statuts, surtout si votre société a été créée après 2005. Une clause non conforme fait peser un risque majeur sur toutes vos décisions extraordinaires passées et futures.

✅ Notre conseil : Procédez à un audit juridique de vos statuts. Si une clause de majorité non conforme est identifiée, il est urgent de la mettre à jour pour sécuriser le fonctionnement juridique de votre société et éviter l'annulation d'opérations stratégiques.

📩 Des statuts à jour sont le fondement de la sécurité juridique de votre entreprise. Agora SEA vous accompagne dans leur rédaction et leur mise en conformité. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Exonération de plus-value : la cession de deux établissements le même jour compte pour une !

Actualité fiscale - 24 novembre 2025 - Source : CAA de Lyon, 5 décembre 2024

Chefs d'entreprise, attention lors de la cession de plusieurs établissements ! Le Conseil d'État confirme que la vente de deux branches d'activité, le même jour et au même acheteur, constitue une opération unique pour l'application des seuils d'exonération de plus-value.

🔔 Pour rappel, la plus-value réalisée lors de la cession d'une branche complète d'activité peut être totalement exonérée si la valeur de la cession ne dépasse pas 500 000 €, et partiellement exonérée si elle est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €.

⚖️Dans cette affaire, un entrepreneur a cédé son établissement principal et son établissement secondaire le même jour, au même acquéreur, mais via deux actes notariés distincts. Il a alors tenté de bénéficier deux fois du dispositif d'exonération, en considérant qu'il s'agissait de deux cessions distinctes.

L'administration fiscale, suivie par les juges, a rejeté cette analyse. Le Conseil d'État a confirmé que la cession de deux établissements le même jour au même cessionnaire doit être considérée comme une cession unique d'entreprise. Par conséquent, les seuils d'exonération s'appliquent une seule fois sur la valeur totale de l'opération.

Points clés :

📌 La cession de plusieurs établissements le même jour au même acheteur est vue comme une transaction unique sur le plan fiscal.

📌 Les seuils d'exonération de plus-value (500 k€ / 1 M€) s'appliquent une seule fois à la valeur globale de la vente.

📌 La séparation de la vente en plusieurs actes juridiques est sans effet si l'opération est économiquement unique.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Dirigeants-cédants : Ne tentez pas de scinder artificiellement une cession unique pour multiplier les avantages fiscaux. L'administration analyse la réalité économique de l'opération.

✅ Notre conseil : Lors de la structuration de la cession de votre entreprise, si elle comporte plusieurs établissements, l'évaluation globale de l'opération est le seul critère à retenir pour déterminer votre éligibilité à l'exonération. Anticipez la fiscalité sur la base d'une transaction unique.

📩 La transmission d'entreprise est une opération complexe. Agora SEA vous accompagne pour optimiser et sécuriser la fiscalité de votre cession. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Droit de retrait en SCI : la qualité d'associé prime sur le régime matrimonial !

Droit des affaires / Droit des sociétés - 24 novembre 2025 - Source : CA Dijon, 11 septembre 2025

Associés de SCI mariés sous le régime de la communauté, une décision importante clarifie vos droits ! Le droit de se retirer d'une société civile est un droit personnel attaché à la qualité d'associé, qui peut être exercé sans l'accord de son conjoint, même si les parts sociales sont des biens communs.

🔔 En principe, les époux mariés sous le régime de la communauté doivent agir ensemble pour céder des parts de société civile (biens communs). Cependant, cette règle de cogestion ne s'applique pas au droit de retrait.

⚖️ Dans cette affaire, un époux associé d'une SCI a demandé en justice son retrait de la société. Son épouse, également associée, s'y opposait en arguant que les parts étant communes, la décision devait être conjointe.

Les juges ont rejeté cet argument. Ils ont estimé que le droit de retrait est rattaché à la qualité personnelle d'associé et non à la propriété des parts. Par conséquent, un associé peut exercer ce droit individuellement, sans avoir besoin de l'accord de son conjoint.

Points clés :

📌 Le droit de se retirer d'une société civile est un droit personnel de l'associé.

📌 Il peut être exercé sans le consentement du conjoint, même si les parts sociales appartiennent à la communauté.

📌 La règle de la gestion conjointe des biens communs ne s'applique pas à l'exercice du droit de retrait.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Époux associés dans une SCI : Soyez conscients que chacun de vous détient un droit individuel et personnel de quitter la société. Cette décision unilatérale peut avoir des conséquences importantes sur la structure et la trésorerie de la SCI.

✅ Notre conseil : Il est judicieux de prévoir et d'encadrer les modalités d'un éventuel retrait dans les statuts de la SCI ou dans un pacte d'associés, afin d'anticiper la gestion d'un tel événement et de protéger les intérêts de la société et des autres associés.

📩 La vie d'une société est aussi celle de ses associés. Agora SEA vous aide à anticiper et à gérer les relations entre associés au sein de vos structures. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Provisions : une charge doit être réelle et justifiée, pas seulement supposée !

Actualité fiscale- 21 novembre 2025 - Source : CAA Toulouse, 2 octobre 2025

Dirigeants, DAF, l'administration fiscale rappelle les règles strictes de déductibilité des provisions ! Une provision n'est déductible que si elle couvre une obligation réelle et précisément évaluée, et non une simple supposition ou une obligation contractuelle mal interprétée.

🔔 Pour être déductible, une provision doit correspondre à une perte ou une charge probable, nettement précisée, évaluable avec une approximation suffisante et liée à des opérations déjà effectuées.

⚖️ Dans cette affaire, une société de gestion de résidences étudiantes avait provisionné le renouvellement du mobilier en se basant sur une durée de 10 ans.

L'administration fiscale a rejeté cette provision pour deux raisons :

L'obligation n'était pas réelle : Le contrat de bail n'imposait qu'une obligation de « maintien en bon état » du mobilier, et non une obligation de le renouveler.
L'évaluation était injustifiée : La société a appliqué un calcul forfaitaire (reprise de 10% par an) sans le justifier par des données internes tirées de sa propre expérience, ce qui est pourtant requis pour une évaluation forfaitaire.

La Cour a donc confirmé la position de l'administration : la provision excédait les obligations contractuelles réelles et son calcul n'était pas suffisamment justifié. Elle a été réintégrée au résultat imposable.

Points clés :
📌 Une provision doit correspondre à une obligation contractuelle avérée (ex: "renouveler") et non interprétée (ex: "maintenir en bon état").
📌 L'évaluation de la provision, même forfaitaire, doit être justifiée par des données et une expérience propres à l'entreprise.
📌 Une provision ne remplissant pas ces conditions sera réintégrée au résultat fiscal.

Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Directeurs Financiers & Experts-Comptables : Avant de comptabiliser une provision, analysez précisément la nature de l'obligation juridique ou contractuelle. Le texte des contrats est la première source de justification.
✅ Notre conseil : Documentez et archivez les données qui justifient vos méthodes d'évaluation. Pour un renouvellement de biens, basez-vous sur l'historique réel des remplacements (fréquence, coût) plutôt que sur une durée théorique.

📩 La justification de vos provisions est un point d'attention majeur en cas de contrôle fiscal. Agora SEA vous aide à sécuriser votre arrêté des comptes. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Santé et sécurité au travail : chaque salarié est responsable de ses collègues !

Actualité sociale - 20 novembre 2025 - Source : Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24-11048

Managers, salariés, un rappel essentiel de la Cour de cassation : chaque employé a l'obligation de veiller non seulement à sa propre sécurité, mais aussi à la santé, y compris psychique, de ses collègues. Des propos déplacés peuvent constituer une faute grave.

🔔 Le Code du travail impose à chaque travailleur de « prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

⚖️ Dans cette affaire, un directeur commercial avait tenu, via sa messagerie professionnelle, des propos à connotation sexuelle, sexistes et stigmatisants envers des collaborateurs. Il a été licencié pour faute grave. La Cour de cassation a validé le licenciement. Elle a jugé que ce comportement, en portant atteinte à la santé psychique d'autres salariés par son caractère dégradant, constituait un manquement à son obligation de sécurité. Ce manquement rendait son maintien dans l'entreprise impossible.

Points clés :

📌 Chaque salarié a une obligation de sécurité envers lui-même et envers les autres (collègues, tiers...).

📌 Cette obligation couvre la santé physique mais aussi psychique. 📌 Tenir des propos dégradants, sexistes ou discriminatoires peut constituer une faute grave justifiant un licenciement immédiat.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Employeurs & DRH : Cette décision renforce votre capacité à sanctionner des comportements toxiques au sein de l'entreprise. Il est crucial de ne tolérer aucun agissement de ce type et d'agir fermement pour protéger la santé de tous les salariés.

✅ Salariés & Managers : La responsabilité est individuelle. Chacun doit être conscient de l'impact de ses paroles et de ses actes sur l'environnement de travail. La messagerie professionnelle n'est pas un espace privé et les écrits restent.

📩 Un environnement de travail sain est une condition de la performance. Agora SEA vous accompagne dans la prévention des risques psychosociaux. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Arrêt maladie : la simple proposition d'un travail concurrent est une faute grave

Actualité sociale - 20 novembre 2025 - Source : Cass. soc. 1er octobre 2025, n° 24-17418

Employeurs, salariés, l'obligation de loyauté survit à la suspension du contrat de travail ! La Cour de cassation juge que le simple fait pour un salarié en arrêt maladie de proposer ses services à un client pour une activité concurrente constitue une faute grave, même si la prestation n'a finalement pas lieu.

🔔 Pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu, mais le salarié reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Il ne peut pas exercer d'activité concurrente qui nuirait à son entreprise.

⚖️ Dans cette affaire, un salarié en arrêt maladie avait proposé à une société cliente de son employeur de réaliser des travaux en sous-traitance, dans le même secteur d'activité. Le client a refusé la proposition. L'employeur, l'ayant appris, a licencié le salarié pour faute grave. La Cour de cassation a validé le licenciement. Elle estime que la seule proposition de réaliser une activité concurrente suffit à caractériser le manquement à l'obligation de loyauté. Le fait que le travail n'ait pas été exécuté est sans importance. Ce manquement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Points clés :

📌 L'obligation de loyauté persiste pendant les périodes de suspension du contrat (arrêt maladie, congés...).

📌 La simple tentative ou proposition d'acte de concurrence déloyale est suffisante pour constituer une faute.

📌 Un tel manquement peut justifier un licenciement pour faute grave, privant le salarié de ses indemnités de préavis et de licenciement.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Employeurs : Si vous avez la preuve d'un acte de concurrence déloyale, même s'il s'agit d'une simple proposition, vous êtes en droit d'agir. La jurisprudence protège fermement l'entreprise contre de tels agissements.

✅ Salariés : Un arrêt maladie n'est pas une période de liberté contractuelle. Toute activité, rémunérée ou non, doit être examinée à l'aune de votre obligation de loyauté. La prudence la plus élémentaire est de s'abstenir de tout contact professionnel avec la clientèle de votre employeur.

📩 La loyauté est le pilier de la relation de travail. Agora SEA vous conseille sur les droits et obligations de chaque partie, même lorsque le contrat est suspendu. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Lieu de travail dans le contrat : simple information ou obligation contractuelle ?

Actualité sociale - 19 novembre 2025 - Source : Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 23-21593

🔔 Employeurs, salariés, la mention du lieu de travail dans le contrat n'a qu'une valeur informative par défaut ! La Cour de cassation rappelle que pour "verrouiller" le lieu de travail, une clause spécifique est indispensable.

⚖️ Par principe, la simple mention d'une adresse dans le contrat de travail est considérée comme une simple information. Elle ne contractualise pas le lieu de travail. L'employeur peut donc imposer une mutation au salarié dans le même secteur géographique.

Pour que le lieu de travail devienne un élément essentiel du contrat (dont la modification nécessite l'accord du salarié), il faut une "clause claire et précise stipulant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu".

Dans l'affaire jugée, un avenant mentionnait un lieu de travail, mais sans cette clause d'exclusivité. La salariée a ensuite refusé des affectations sur d'autres sites. L'employeur a cessé de la payer. La Cour de cassation a donné raison à l'employeur, jugeant que le lieu de travail n'était pas contractualisé et que le refus de la salariée était fautif.

Points clés :

📌 La mention du lieu de travail dans le contrat a une simple valeur informative, sauf clause contraire.

📌 Pour contractualiser le lieu de travail, il faut une clause d'exclusivité claire et précise.

📌 Sans une telle clause, un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique est un simple changement des conditions de travail qui s'impose au salarié.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Employeurs : Si la flexibilité géographique est importante pour votre organisation, assurez-vous que vos contrats de travail ne contiennent pas de clause d'exclusivité. À l'inverse, si vous souhaitez garantir à un salarié un lieu fixe pour des raisons d'attractivité, une clause bien rédigée est nécessaire.

✅ Salariés : Ne considérez pas l'adresse sur votre contrat comme une garantie absolue. Lisez attentivement votre contrat à la recherche d'une éventuelle clause de mobilité ou, à l'inverse, d'une clause d'exclusivité. C'est elle qui définit vos droits et obligations.

📩 La rédaction du contrat de travail est un acte fondateur qui engage l'avenir. Agora SEA vous aide à rédiger des clauses précises et adaptées à vos besoins. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Égalité de traitement : Un avantage salarial doit reposer sur des règles contrôlables !

Actualité sociale - 19 novembre 2025 - Source : Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24-11723

🔔 Employeurs, la Cour de cassation rappelle une exigence fondamentale du principe d'égalité de traitement. Pour réserver un avantage à certains salariés, les conditions d'éligibilité doivent être objectives, préalablement définies et surtout, non soumises au pouvoir discrétionnaire de l'employeur.

⚖️ Le principe est le suivant : "à travail égal, salaire égal". Une différence de traitement est possible si elle repose sur des raisons objectives et pertinentes. Pour cela, les règles d'attribution d'un avantage (comme un plan de départ) doivent être claires et vérifiables.

Dans cette affaire, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) proposait une cessation anticipée d'activité pour les salariés d'au moins 55 ans avec 15 ans d'ancienneté. Cependant, l'accord collectif ne fixait aucun délai pour signer la rupture du contrat.

La Cour a jugé que cette absence de délai rendait les conditions d'éligibilité dépendantes du choix discrétionnaire de l'employeur quant à la date de signature. Un salarié pouvait donc remplir les conditions ou non, selon le bon vouloir de l'employeur. Les critères n'étaient donc ni "préalablement définis", ni "contrôlables". La rupture d'égalité de traitement a été reconnue.

Points clés :

📌 Toute différence de traitement entre salariés doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

📌 Les conditions d'éligibilité à un avantage doivent être préalablement définies et contrôlables.

📌 Elles ne peuvent pas dépendre d'une décision discrétionnaire de l'employeur.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ DRH & Négociateurs d'accords collectifs : Cette décision est un avertissement. Lors de la rédaction d'un PSE, d'un accord d'intéressement ou de tout autre dispositif créant des avantages catégoriels, la plus grande rigueur est de mise. Chaque critère doit être objectif et mesurable.

✅ Notre conseil : Évitez toute condition du type "sur décision du manager" ou toute règle dont l'application dépend d'un calendrier non défini. La transparence et l'objectivité des critères sont les meilleurs remparts contre un contentieux pour rupture d'égalité.

📩 La rédaction des accords collectifs est un exercice complexe. Agora SEA vous apporte son expertise pour sécuriser vos dispositifs RH. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

SCI familiale et résidence principale : attention au montage fiscal abusif !

Actualité fiscale - 18 novembre 2025 - Source : CAA Versailles 16 octobre 2025

🔔 Propriétaires, associés de SCI, méfiance ! La justice administrative vient de sanctionner lourdement un montage visant à déduire des travaux de sa résidence principale en la logeant dans une SCI. Dans ce cas , louer à soi-même son logement via une SCI pour créer un déficit foncier est qualifié d'abus de droit.

⚖️ En règle générale, lorsqu'un associé se réserve la jouissance d’un bien appartenant à sa SCI (cas typique de la résidence principale), il n'y a pas de revenu imposable pour la SCI, mais en contrepartie, aucune charge (travaux, intérêts d'emprunt...) n'est déductible.

Dans l'affaire jugée, un associé majoritaire a fait acheter sa résidence principale par sa SCI. Il a ensuite signé un bail entre la SCI et lui-même, puis a fait réaliser d'importants travaux. Ce montage a permis de générer un important déficit foncier, que l'associé a ensuite imputé sur d'autres revenus fonciers qu'il percevait par ailleurs, réduisant ainsi son impôt sur le revenu.

L'administration fiscale, suivie par la Cour administrative d'appel, a considéré ce montage comme un abus de droit. Elle a jugé que l'opération, dont le seul but était d'éluder l'impôt en créant artificiellement un déficit, était contraire à l'intention du législateur.

Points clés :

📌 La location à soi-même de sa résidence principale via une SCI est un montage à très haut risque fiscal.

📌 Créer un déficit foncier sur sa propre résidence pour l'imputer sur d'autres revenus est constitutif d'un abus de droit.

📌 L'administration fiscale recherche la finalité réelle d'une opération ; si elle est exclusivement fiscale, le montage sera redressé avec de lourdes pénalités.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Associés de SCI : La SCI est un excellent outil de gestion et de transmission de patrimoine, mais elle ne doit pas être dévoyée à des fins de pure optimisation fiscale agressive. Le montage consistant à se louer à soi-même sa résidence principale pour déduire des charges est un "drap rouge" pour l'administration fiscale.

✅ Notre conseil : Pour une résidence principale détenue en SCI, la solution la plus sûre est la mise à disposition gratuite au profit de l'associé. Ce schéma est transparent et ne prête pas à discussion. Toute tentative de créer artificiellement des charges déductibles sur votre logement personnel sera très probablement qualifiée d'abusive.

📩 La structuration de votre patrimoine immobilier doit être sécurisée. Agora SEA vous accompagne pour faire les bons choix, en toute légalité. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Newsletter Agora SEA - Novembre 2025 : sécurisez votre fin d’année

17 novembre 2025 - Source : Agora SEA nl n°109

La fin d’année est une période stratégique pour les dirigeants : seuils, distributions, basculements de régimes… Les erreurs se jouent souvent sur de petits détails. Notre newsletter de novembre fait le point sur trois sujets sensibles.

1️⃣ Loueur en meublé : affiliation sociale et points de bascule

Une activité LMNP notamment en courte durée, peut, sans prévenir, déclencher une affiliation aux indépendants en cas de dépassement du seuil des 23 000 €.
👉 Conseil : contrôlez vos recettes chaque année et vérifiez votre statut. Une modification mineure (SCI, SARL familiale…) peut sécuriser durablement votre situation.

2️⃣ Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

L’ATI reste accessible, mais très encadrée : deux ans d’activité continue, cessation involontaire, revenus antérieurs suffisants, ressources limitées…
👉 Conseil : en cas de baisse d’activité, consultez-nous avant toute décision. Nous pouvons établir l’attestation de non-viabilité exigée dans les dossiers.

3️⃣ Chèques cadeaux de Noël : les règles 2025

Si le total des avantages attribué à un salarié au cours d’une année franchit 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 196 € en 2025), il est encore possible de bénéficier de l'exonération à condition de remplir trois critères cumulatifs :

Événement identifié (Noël, rentrée, naissance…)
Lien entre le bon et l’événement
Montant raisonnable.

👉 Conseil : tenez un tableau de distribution. C’est l’outil n°1 en cas de contrôle URSSAF.

📩 Lire la newsletter complète.

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Exonération de plus-value immobilière : La date de cession fait foi, pas le déménagement !

Actualité fiscale - 17 novembre 2025 - Source : TA Paris, 21 octobre 2025

Particuliers vendeurs d'un bien immobilier, attention au calcul des délais ! Pour bénéficier de l'exonération de plus-value sur la première cession d'un logement autre que la résidence principale, le délai de 4 ans sans être propriétaire débute à la date de la vente de l'ancienne résidence principale, et non à la date du déménagement.

🔔 La loi permet d'être exonéré de la plus-value lors de la première vente d'un logement (qui n'est pas la résidence principale), à deux conditions :

Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession.
Réemployer le prix de vente dans les 24 mois pour acquérir sa nouvelle résidence principale.

⚖️ Dans l'affaire jugée, des contribuables avaient déménagé de leur résidence principale en août 2016, mais ne l'avaient vendue qu'en juin 2017 (en bénéficiant de l'exonération pour résidence principale). En octobre 2020, ils vendent un autre appartement et demandent l'exonération "première cession", estimant ne plus être propriétaires de leur résidence principale depuis plus de 4 ans (août 2016 -> octobre 2020).

Le tribunal administratif a rejeté leur demande. Il juge que le point de départ du délai de 4 ans est la date de cession de l'ancienne résidence principale (juin 2017). Par conséquent, en octobre 2020, le délai de 4 ans n'était pas écoulé.

Points clés :

📌 Le délai de 4 ans de non-détention d'une résidence principale court à compter de la date de l'acte de vente du précédent logement principal.

📌 La date du déménagement effectif est sans incidence pour le calcul de ce délai.

📌 Une erreur de calcul peut entraîner un redressement fiscal coûteux.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Vendeurs d'un bien immobilier : La fiscalité immobilière est technique et les délais sont stricts. Ne vous fiez pas à des approximations. La date qui compte pour l'administration fiscale est celle qui figure sur les actes notariés.

✅ Notre conseil : Avant de mettre en vente un bien en espérant une exonération, faites valider votre situation et le calcul des délais par un professionnel. Une consultation en amont peut vous éviter une très mauvaise surprise après la vente.

📩 La fiscalité de votre patrimoine ne s'improvise pas. Agora SEA sécurise vos opérations immobilières. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Lutte contre la fraude : Un nouvel arsenal législatif en préparation !

Actualité fiscale - 17 novembre 2025 - Source : Projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales

🔔 Dirigeants, contribuables, le gouvernement durcit le ton ! Un projet de loi pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales est actuellement en discussion au Sénat. Il prévoit un renforcement significatif des sanctions et des pouvoirs de l'administration.

⚖️ Le projet de loi, qui sera examiné en procédure accélérée, contient plusieurs mesures fiscales majeures visant à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale et les montages frauduleux.

Parmi les principales mesures envisagées :

Sanctions alourdies : Les peines pour mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale seraient portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000€ d’amende et jusqu'à 7 ans de prison et 3 000 000 € d'amende (en cas d'utilisation d'internet).

Délais de reprise allongés : L'administration fiscale aurait plus de temps pour contrôler et redresser, notamment en cas de demande d'assistance internationale ou de procédure judiciaire. Selon les cas, ce délai pourrait aller jusqu'à 10 ans après l'année où l'impôt est dû.

Échange d'informations facilité : Les agents des douanes et des services fiscaux pourraient communiquer entre eux toutes informations et tous documents, recueillis dans le cadre d’enquêtes judiciaires, pouvant être utiles à une mission de contrôle. Le secret professionnel de l'administration fiscale serait levé dans certains cas pour transmettre des informations à la sécurité sociale ou au registre national des entreprises.

Relèvement de la CSG : La loi prévoit enfin de relever de 9,2 % à 25 % le taux de la CSG applicable aux revenus d’activités illicites, d’en supprimer la déductibilité partielle du revenu imposable et à interdire le cumul des revenus de remplacement servis par France Travail avec ce type de revenus.

Points clés :

📌 Durcissement des peines pénales pour les facilitateurs de fraude.

📌 Allongement des délais de prescription.

📌 Amélioration de la circulation de l'information entre les administrations (Fisc, Douanes, URSSAF, INPI).

📌 Relèvement du taux de la CSG de 9,2 % à 25 % et suppression de la déductibilité partielle

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Chefs d'entreprise & Directeurs financiers : Ce projet de loi signale une intensification de la politique de contrôle. La tolérance face aux optimisations agressives ou aux schémas non documentés va se réduire considérablement. La charge de la preuve et la justification de vos opérations n'en seront que plus importantes.

✅ Notre conseil : C'est le moment de revoir vos pratiques fiscales et sociales pour vous assurer de leur parfaite conformité. L'anticipation est la meilleure défense face à un arsenal répressif renforcé.

📩 Face à une législation fiscale en constant durcissement, la prévention est votre meilleur atout. Agora SEA vous aide à sécuriser votre situation. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Déplafonnement du loyer commercial : Pas de lissage pour un bail tacitement prolongé !

Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 17 novembre 2025 - Source : Cass. Civ. 16 octobre 2025, n° 23-23834

🔔 Bailleurs, locataires, attention ! La Cour de cassation vient de poser une règle stricte : le mécanisme qui lisse la hausse d'un loyer déplafonné ne s'applique pas lorsque le déplafonnement est dû à la durée du bail qui a dépassé 12 ans par tacite prolongation.

⚖️ En principe, lors du renouvellement d'un bail commercial, l'augmentation du loyer est plafonnée. Toutefois, dans certains cas (modification notable, durée du bail > 9 ans), le loyer peut être "déplafonné" et fixé à la valeur locative. Pour éviter une hausse brutale, la loi prévoit un "lissage" : l'augmentation ne peut excéder 10% du loyer de l'année précédente.

Dans l'affaire jugée, un bail de 9 ans s'était poursuivi par tacite prolongation au-delà de 12 ans. Au moment du renouvellement, le loyer a été déplafonné. Le locataire demandait à bénéficier du lissage de l'augmentation.

La Cour de cassation a rejeté sa demande. Elle juge que le texte prévoyant le lissage de 10% ne vise pas explicitement le cas du déplafonnement pour durée supérieure à 12 ans. L'application étant stricte, le lissage est donc écarté dans cette situation.

Points clés :

📌 Le lissage de la hausse de loyer (plafonnement de l'augmentation à 10% par an) est un mécanisme d'exception.

📌 Il ne s'applique pas si le déplafonnement est justifié par la tacite prolongation d'un bail au-delà de 12 ans.

📌 Dans ce cas, le loyer peut être porté directement à la valeur locative de marché, sans étalement dans le temps.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Locataires : C'est un point de vigilance majeur ! Laisser un bail se prolonger tacitement au-delà de 12 ans vous expose à un risque de hausse de loyer brutale et immédiate lors du prochain renouvellement. Le coût peut être considérable.

✅ Bailleurs : Cette décision confirme une opportunité de revalorisation significative de vos loyers si vous êtes dans cette situation. La valeur de votre actif peut s'en trouver augmentée. Il est crucial de bien maîtriser le calendrier de vos baux.

📩 La gestion d'un bail commercial est stratégique. Agora SEA vous conseille pour anticiper les risques et saisir les opportunités. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Prise en charge des cotisations santé par le CSE : quel impact sur le montant net social ?

Actualité sociale - 13 novembre 2025 - Source : net-entreprises

Lorsqu'un Comité Social et Économique (CSE) prend en charge la part patronale des cotisations de frais de santé, cette somme ne doit pas être intégrée dans le calcul du Montant Net Social (MNS).

⚖️ Le site net-entreprises.fr a clarifié le traitement déclaratif de cette situation spécifique. La contribution du CSE, lorsqu'elle est versée à l'employeur pour couvrir la part patronale des cotisations de mutuelle, est assimilée à une cotisation patronale classique. Elle ne doit donc pas être intégrée dans l'assiette du Montant Net Social (MNS) du salarié.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Responsables paie & RH : Il est impératif de vérifier vos paramétrages de paie pour vous assurer que cette situation est correctement gérée. Une erreur pourrait conduire à un calcul erroné du MNS, avec des conséquences sur les droits à prestations sociales des salariés.

📩 La fiabilité de vos déclarations sociales est notre priorité. Agora SEA vous apporte son expertise technique pour sécuriser votre paie. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Financement des entreprises : un accès assuré mais une vigilance accrue est nécessaire

Financement des entreprises - 12 novembre 2025 - Source : banque-france.fr

🔔 Dirigeants, le dernier rapport de l'Observatoire du financement des entreprises (OFE) dresse un portrait nuancé de la santé des TPE-PME. Si les fondamentaux restent solides et l'accès au crédit favorable, les incertitudes économiques imposent une vigilance renforcée et un besoin d'accompagnement accru.

Le rapport de l'OFE, auquel le CNOEC participe activement, souligne plusieurs points clés :

👉 Une situation contrastée : Même si l’activité est ralentie les entreprises affichent une bonne résistance (taux de marge, recul du taux d’endettement, moyenne de trésorerie supérieure à l’avant-Covid en), mais leur capacité de remboursement tend à se dégrader.

👉 Un financement bien assuré : La croissance du crédit bancaire reste stable, garantissant un accès favorable à l'investissement pour les entreprises.

👉 Remboursement des PGE : Les Prêts Garantis par l'État se remboursent sans difficulté notable, avec une finalisation attendue en 2026.

Le rapport insiste sur la nécessité de renforcer l'accompagnement des chefs d'entreprise face aux défis actuels. Il réitère l'importance des recommandations visant à placer l'expert-comptable au cœur de ce soutien.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Chefs d'entreprise : Ce rapport confirme que vous n'êtes pas seuls. Votre expert-comptable est votre premier partenaire pour naviguer dans un environnement complexe. Il n'est pas seulement là pour la tenue des comptes, mais pour vous conseiller et vous orienter vers les bons dispositifs.

✅ Notre engagement : En tant qu'experts-comptables, nous prenons ce rôle très à cœur. Nous nous engageons à vous informer proactivement et à vous accompagner dans l'anticipation des difficultés, conformément aux préconisations des instances nationales.

📩 Anticiper, c'est protéger. Agora SEA est à vos côtés pour transformer l'incertitude en opportunité. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Participation & PEE : attention, le délai pour agir est de seulement 2 ans !

Actualité fiscale - 5 novembre 2025 - Source : CE 26 septembre 2025 n° 494985 et 494987

Participation & PEE : attention, le délai pour agir est de seulement 2 ans !

🔔 Salariés, employeurs, une précision importante sur les délais de prescription en épargne salariale ! La Cour de cassation vient de juger que les demandes en paiement liées à la participation aux résultats ou à un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) doivent être engagées dans un délai de 2 ans.

⚖️ La durée de la prescription dépend de la nature de la créance. La Cour a clarifié que les sommes dues au titre de la participation ou d'un PEE (versement du salarié et abondement de l'employeur) n'ont pas la nature d'un salaire.

Par conséquent, ces demandes ne relèvent pas de la prescription de 3 ans applicable aux salaires, mais de celle de 2 ans, qui concerne les actions relatives à l'exécution du contrat de travail.

La Cour précise également que le délai de 30 ans pendant lequel la Caisse des Dépôts et Consignations conserve les fonds ne change rien à ce délai de 2 ans. Ce délai de 30 ans ne concerne que la relation entre le salarié et la Caisse, pas celle entre le salarié et son employeur.

Points clés :

📌 Le délai pour réclamer des sommes au titre de la participation ou d'un PEE est de 2 ans.

📌 Ces sommes ne sont pas considérées comme du salaire.

📌 Passé ce délai, l'action du salarié contre l'employeur est prescrite.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Employeurs & DRH : Cette décision est un élément de sécurité juridique. Elle clarifie les délais applicables et limite le risque de contentieux sur des périodes anciennes. Il est essentiel d'archiver rigoureusement tous les documents relatifs à l'épargne salariale.

✅ Salariés : Soyez vigilants. Si vous constatez une anomalie concernant votre participation ou votre PEE, vous devez agir rapidement. N'attendez pas, car votre droit à réclamation est limité dans le temps.

📩 Une gestion rigoureuse des délais est essentielle en droit social. Agora SEA vous accompagne pour sécuriser vos pratiques. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Indemnité de restructuration : charge déductible ou actif ? le conseil d'état tranche !

Actualité fiscale - 5 novembre 2025 - Source : CE 26 septembre 2025 n° 494985 et 494987

🔔 Dirigeants, DAF, une décision majeure vient clarifier la frontière entre charge et immobilisation ! Le Conseil d'État, dans un arrêt récent, renforce la primauté de la définition comptable pour qualifier un actif incorporel fiscalement. Une simple indemnité compensant une perte de profit pour un partenaire ne constitue pas automatiquement un actif pour celui qui la verse.

⚖️ En matière fiscale, la loi ne définit pas précisément ce qu'est un actif incorporel et renvoie au Plan Comptable Général (PCG). Selon le PCG, un actif incorporel doit être identifiable (séparable de l'entité ou issu d'un droit) et avoir une valeur économique positive pour l'entreprise.

Dans l'affaire jugée, une société française avait restructuré son circuit d'approvisionnement. Elle avait versé une indemnité à sa filiale italienne, qui perdait ainsi son rôle d'intermédiaire obligatoire. L'administration fiscale avait refusé la déduction de cette indemnité en charge, considérant qu'elle correspondait à l'acquisition d'un actif incorporel.

Le Conseil d'État a donné tort à l'administration. Il a jugé que ce versement ne permettait pas à la société française d'acquérir un nouvel élément de patrimoine identifiable ayant une valeur économique positive. Il a posé un principe clair : le seul fait qu'une somme compense une perte de profits pour celui qui la reçoit ne suffit pas à prouver que celui qui la paie acquiert un nouvel actif.

Points clés :
📌 La qualification fiscale d'un actif incorporel doit respecter la définition du Plan Comptable Général (PCG).
📌 Pour être un actif, un élément doit être identifiable et apporter des avantages économiques futurs à l'entreprise qui l'acquiert.
📌 Une indemnité versée pour compenser la perte d'activité d'un partenaire n'est pas, par nature, l'acquisition d'un actif pour la partie versante. C'est une charge déductible si aucun actif n'est acquis en contrepartie.

Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Dirigeants & Directeurs Financiers : Cette décision est une sécurité importante pour toutes vos opérations de réorganisation (interne ou avec des partenaires). Elle légitime la déduction d'indemnités versées dans ce cadre, à condition de bien démontrer qu'elles ne s'accompagnent pas de l'acquisition d'un actif spécifique (clientèle, marque, droit au bail...).
✅ Notre conseil : La clé est l'analyse et la documentation. Avant de verser une telle indemnité, il est crucial de documenter précisément ce qu'elle compense. L'analyse doit se faire de votre point de vue : "Est-ce que je reçois en échange un droit nouveau, une clientèle identifiable, un avantage futur quantifiable ?". Si la réponse est non, la qualification en charge déductible est solide.

📩 La distinction entre charge et immobilisation est un enjeu majeur lors des contrôles fiscaux. Agora SEA vous aide à analyser et sécuriser vos schémas de restructuration sur le plan fiscal. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Rupture de contrat dans une association : seule la personne désignée par les statuts peut signer !

Actualité sociale - 4 novembre 2025 - Source Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-15046

🔔 Dirigeants d'associations, attention à la procédure de rupture des contrats de travail ! Une décision récente de la Cour de cassation rappelle que, contrairement à une entreprise classique, le pouvoir de licencier ou de signer une rupture conventionnelle doit être exercé par la personne ou l'organe expressément désigné par les statuts.

⚖️ Dans une affaire récente, les statuts d'une association confiaient le pouvoir de nommer et révoquer le personnel au conseil d'administration, le président étant chargé d'exécuter les décisions. Le directeur, lui, n'avait qu'un rôle de préparation des dossiers. Pourtant, c'est ce dernier qui a signé une rupture conventionnelle avec un salarié.

La Cour de cassation a jugé que, en l'absence de délégation de pouvoir écrite et précise du président (qui lui-même exécute les décisions du CA) vers le directeur, ce dernier n'avait pas la qualité pour signer l'acte de rupture.

La conséquence est lourde : la rupture conventionnelle est jugée illicite et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités pour le salarié.

Points clés :

📌 Dans une association, le pouvoir de rompre un contrat de travail appartient à l'organe désigné par les statuts (CA, bureau, président...).

📌 La délégation de ce pouvoir ne peut pas être tacite ou présumée. Elle doit être explicite et conforme aux statuts.

📌 Une signature par une personne non habilitée rend la rupture nulle et la requalifie en licenciement abusif.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Présidents & Membres du conseil d'administration d'associations : Il est impératif de relire vos statuts pour identifier précisément qui détient le pouvoir de rupture des contrats. Ne présumez jamais d'une délégation de pouvoir.

✅ Notre conseil : Si une délégation est nécessaire pour des raisons pratiques (par exemple, au profit d'un directeur), elle doit être formalisée par un écrit clair, précis et conforme à la "chaîne de commandement" prévue par vos statuts. Avant toute signature, posez-vous la question : "En ai-je statutairement le pouvoir ?".

📩 La gestion du personnel dans le secteur associatif obéit à des règles spécifiques. Agora SEA vous aide à sécuriser vos pratiques RH. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Franchise de TVA : le seuil à 25 000 € est définitivement annulé pour 2025 !

Actualité fiscale - 4 novembre 2025 - Source Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025

🔔 Bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises ! La loi annulant le projet d'abaissement du seuil de la franchise en base de TVA a été officiellement publiée. Le seuil redouté de 25 000 €, maintes fois reporté, n'entrera finalement jamais en vigueur.

⚖️ La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 annule de manière rétroactive cette mesure. Par conséquent, les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise de TVA (ne pas facturer la TVA) restent inchangés pour l'année 2025.

Les seuils applicables pour 2025 sont donc les suivants :

Ventes et fourniture de logement :
- Seuil de droit commun : 85 000 €
- Seuil majoré: 93 500 €
Prestations de services :
- Seuil de droit commun : 37 500 €
- Seuil majoré : 41 250 €
Avocats, auteurs, artistes-interprètes :
- Seuils spécifiques de 50 000 € / 35 000 € (droit commun) et 55 000 € / 38 500 € (majoré).

Perspective 2026 : Attention, le projet de loi de finances pour 2026, s'il est voté en l'état, prévoit de nouveaux seuils au 1er janvier 2026 (37 500 € en général, et 25 000 € pour les travaux immobiliers).

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Micro-entrepreneurs & TPE : Vous pouvez souffler pour 2025. La stabilité fiscale est préservée et vous pouvez continuer à appliquer les seuils de franchise que vous connaissez, ce qui vous évite une entrée potentiellement complexe dans le régime de la TVA.

✅ Notre conseil : Si la situation est clarifiée pour 2025, l'incertitude demeure pour 2026. Il est crucial de suivre les débats sur le projet de loi de finances pour anticiper un éventuel assujettissement à la TVA l'année prochaine. Nous vous tiendrons informés.

📩 Agora SEA assure une veille législative constante pour vous offrir une visibilité claire sur vos obligations fiscales. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

CFE et IFER 2025 : Vos avis d'impôt sont disponibles en ligne !

Actualité fiscale - 3 novembre 2025 - Source impots.gouv.fr

🔔 Chefs d'entreprise, DAF, l'échéance fiscale de fin d'année approche ! Les avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et/ou d'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour 2025 sont en ligne.

⚖️ Rappel important : les avis ne sont plus envoyés par voie postale. Tout se passe sur votre espace professionnel. depuis le site impots.gouv.fr.

Calendrier à retenir :

Depuis le 3 novembre 2025 : Mise en ligne des avis dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
13 novembre 2025 : Mise en ligne pour les redevables mensualisés.
30 novembre 2025 : Date limite pour adhérer au prélèvement à l'échéance.
15 décembre 2025 : Date limite de paiement.

Comment consulter et payer ?

Consultation : Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, puis allez dans « Mes Services > Consulter > Avis C.F.E ».
Paiement : Le paiement doit obligatoirement être dématérialisé.
- Si vous avez déjà opté pour le prélèvement à l'échéance, vous n'avez rien à faire. Le prélèvement sera automatique.
- Sinon, vous pouvez payer directement en ligne jusqu'au 15 décembre en cliquant sur le bouton « Payer » depuis votre avis d'impôt (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Dirigeants : N'attendez pas le dernier moment. Connectez-vous dès maintenant à votre espace professionnel pour consulter votre avis et vérifier son montant. Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, créez-le sans tarder (attention, l'activation nécessite un code envoyé par courrier postal, ce qui prend plusieurs jours).

✅ Notre engagement : Si vous avez mandaté notre cabinet pour la gestion de vos impôts, nous nous chargeons de consulter l'avis et de préparer le paiement. Si vous gérez cette déclaration en interne, nous restons à votre disposition pour toute question.

📩 Anticipez vos échéances fiscales pour une gestion sereine. Agora SEA est à vos côtés. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Société en formation : comment sécuriser la reprise des premiers actes ?

Droit des affaires / Droit des sociétés - 3 novembre 2025 - Source : Cass. com. 18 juin 2025 n° 24-14.311

🔔 Créateurs d'entreprise, sécurisez vos premiers engagements ! Avant même son immatriculation, une société doit souvent conclure des actes (bail commercial, ouverture de compte...). La loi prévoit des mécanismes pour que la société, une fois créée, reprenne ces engagements à son nom de manière rétroactive. Une jurisprudence récente assouplit les conditions.

⚖️ Auparavant, il était jugé essentiel que l'acte mentionne explicitement être conclu "au nom et pour le compte de la société en formation". La Cour de cassation a récemment confirmé qu'il faut désormais s'attacher aux circonstances entourant l'acte pour prouver que l'intention était bien d'agir pour la future société.

Il existe trois modalités pour reprendre ces actes :

Annexion aux Statuts (la plus courante) : Un état des actes à reprendre est annexé aux statuts. La signature des statuts par tous les associés vaut reprise automatique des engagements dès l'immatriculation.

Mandat Spécial : Les statuts (ou un acte séparé) peuvent donner mandat à un ou plusieurs associés, ou au gérant non associé, de prendre des engagements pour le compte de la société en concluant des actes précisés explicitement. L'immatriculation emportera reprise de ces seuls actes.

Décision Post-Immatriculation : Après l'immatriculation, une décision des associés en assemblée générale, prise à la majorité (sauf clause contraire), peut valider la reprise des actes passés. Pour une EURL, l'associé unique peut le décider via une décision répertoriée dans le registre dédié.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Futurs Associés & Dirigeants : La phase de création est critique. La récente jurisprudence offre plus de souplesse mais souligne l'importance de pouvoir démontrer l'intention d'agir pour la société. La rigueur dans la documentation reste donc primordiale.

✅ Notre conseil : La méthode de l'annexe aux statuts est la plus sûre pour les actes déjà connus au moment de la signature. Choisissez la méthode la plus adaptée à votre situation et assurez-vous que chaque étape est correctement formalisée pour éviter que les fondateurs ne restent personnellement engagés.

📩 La création d'une société est un parcours jalonné d'étapes juridiques précises. Agora SEA vous accompagne pour sécuriser chaque phase de votre projet. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Aides à l'apprentissage : de nouvelles règles de calcul au prorata

Actualité sociale - 3 novembre 2025 - Source : Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025

🔔 Employeurs d'apprentis, les modalités de versement des aides évoluent ! Un décret publié le 31 octobre 2025 instaure une proratisation de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage courts ou rompus de manière anticipée.

⚖️ À compter du 1er novembre 2025, les règles de calcul des aides sont modifiées comme suit :

Pour les contrats d'une durée inférieure à 1 an : Le montant de l'aide versée pour le premier et le dernier mois du contrat sera désormais calculé au prorata du nombre de jours exacts couverts par le contrat durant ces mois.

En cas de rupture anticipée du contrat : L'aide n'est plus due à compter du jour suivant la date de fin effective du contrat.

Cette mesure s'applique à la fois aux nouveaux contrats conclus à partir du 1er novembre 2025, mais aussi aux contrats qui sont déjà en cours à cette date.

Précision importante : Pour les contrats en cours au 1er novembre 2025, la proratisation ne s'appliquera pas rétroactivement au premier mois du contrat.

Points clés :

📌 Proratisation des aides à l'apprentissage à compter du 1er novembre 2025.

📌 Concerne les contrats de moins d'un an (pour le 1er et le dernier mois) et les cas de rupture anticipée.

📌 La mesure s'applique aux nouveaux contrats comme aux contrats en cours.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Gestionnaires de paie & DRH : Cette modification a un impact direct sur votre trésorerie et vos prévisions budgétaires. Le montant total de l'aide perçue pour un contrat court ou interrompu sera désormais calculé plus précisément, et potentiellement moins élevé qu'auparavant.

✅ Notre conseil : Assurez-vous que vos outils de paie et vos processus de suivi des aides sont mis à jour pour intégrer cette nouvelle règle de calcul. Une vigilance particulière est requise pour les contrats en cours qui sont concernés par cette évolution.

📩 Agora SEA vous accompagne pour garantir la conformité de vos déclarations et optimiser la gestion des aides à l'embauche. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Abus de bien social : une seule société interposée suffit pour aggraver la sanction

Droit des affaires / Droit des sociétés - 3 novembre 2025 - Source : Cass. crim. 24 septembre 2025, n° 24-84249

🔔 Dirigeants, la justice réaffirme sa sévérité face à l'abus de bien social (ABS) ! Une jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme que l'utilisation d'une seule société "écran" pour détourner des fonds suffit à constituer une circonstance aggravante, alourdissant ainsi considérablement les peines encourues.

Pour rappel, l'abus de bien social est le fait pour un dirigeant d'utiliser les biens ou le crédit de sa société de mauvaise foi, dans un but contraire à l'intérêt de celle-ci (par exemple, pour son intérêt personnel). Le délit est puni de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.

La peine peut être portée à 7 ans de prison et 500 000 € d'amende en cas de circonstance aggravante, notamment si le délit est facilité par "l'interposition de personnes physiques ou morales".

⚖️ Dans l'affaire jugée, un dirigeant avait transféré des fonds d'une société française vers une société luxembourgeoise qu'il contrôlait également. Il soutenait que l'utilisation d'une seule société ne suffisait pas à caractériser une "interposition". La Cour de cassation a rejeté cet argument, estimant que la circonstance aggravante est constituée dès lors qu'une entité est interposée entre la société victime et le dirigeant qui profite de l'opération.

Points clés :

📌 L'utilisation d'une seule société pour détourner des fonds est suffisante pour constituer la circonstance aggravante d'interposition.

📌 La sanction pour ABS aggravé peut atteindre 7 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende.

📌 La notion d'interposition ne requiert pas un montage complexe avec plusieurs sociétés écrans.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Dirigeants de sociétés : Cette décision est un rappel à la plus grande prudence. Tout flux financier qui n'est pas strictement justifié par l'intérêt de la société qui paie est un risque. Le fait de faire transiter les fonds par une autre structure, même simple, ne vous protège pas, bien au contraire, cela alourdit votre risque pénal.

✅ Notre conseil : La frontière entre une gestion de groupe légitime et l'abus de bien social peut être mince. Toute convention entre sociétés liées doit être formalisée, justifiée par un intérêt économique réel pour chaque partie et respecter des conditions de marché. Consultez-nous avant toute opération sensible.

📩 La sécurité juridique de vos opérations est notre priorité. Agora SEA vous accompagne pour prévenir les risques pénaux liés à la gestion d'entreprise. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Déclaration des Bénéficiaires Effectifs : un oubli peut mener à la radiation d'office !

Droit des affaires / Droit des sociétés - 3 novembre 2025 - Source : Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025

🔔 Dirigeants, une nouvelle sanction renforce une obligation essentielle ! Une loi récente a durci les conséquences en cas de non-déclaration des bénéficiaires effectifs (BE) au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le greffier peut désormais procéder à la radiation d'office de votre société.

⚖️ Pour rappel, toute société immatriculée doit déclarer les personnes physiques qui la contrôlent effectivement (détention de plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou pouvoir de contrôle par tout autre moyen). Toute modification doit être déclarée dans les 30 jours.

La nouvelle procédure de sanction est la suivante :

Constat : Le greffier constate l'absence de déclaration ou d'une mise à jour obligatoire.
Mise en demeure : Il adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au siège social de la société.
Radiation d'office : Si la situation n'est pas régularisée dans un délai de trois mois suivant cette mise en demeure, le greffier peut radier la société du RCS.

Attention : La levée de cette radiation d'office ne peut se faire que par une démarche papier, via un formulaire M2 (Cerfa n° 11682*07) adressé au greffe.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Dirigeants & Gérants : La déclaration des bénéficiaires effectifs n'est pas une simple formalité. Le risque de radiation est une "mort administrative" pour votre entreprise. Il est impératif de vous assurer que votre déclaration est à jour.

✅ Notre conseil : Vérifiez sans tarder la conformité de votre dossier sur le site du guichet unique. En cas de changement récent dans votre capital ou dans les pouvoirs de contrôle, une déclaration rectificative est obligatoire. Nous pouvons effectuer cette vérification pour vous.

📩 Ne laissez pas un oubli administratif mettre en péril l'existence juridique de votre société. Agora SEA vous accompagne pour sécuriser vos obligations déclaratives. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Loi « Senior » : CDI de fin de carrière, entretien professionnel... ce qui change pour vous !

Actualité sociale - 31 octobre 2025 - Source : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025

🔔 La loi « senior » est publiée ! Issue de la transposition de trois accords nationaux interprofessionnels, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 introduit des nouveautés majeures en matière sociale, notamment pour favoriser l'emploi des travailleurs expérimentés et adapter le dialogue social.

⚖️ Voici un aperçu des mesures phares :

Emploi des travailleurs expérimentés :

CDI de valorisation de l’expérience : Création, à titre expérimental pour 5 ans, d'un nouveau contrat pour l'embauche de demandeurs d’emploi d'au moins 60 ans. Il offre à l'employeur une procédure de mise à la retraite facilitée et un régime social de faveur sur l'indemnité de rupture.
Mise à la retraite : Il est désormais possible pour un employeur de mettre un salarié à la retraite sans tenir compte de son âge au moment de l'embauche.
Temps partiel de fin de carrière : Sur la base d'un accord collectif, un salarié peut demander à passer à temps partiel en fin de carrière. La perte de salaire peut être compensée en utilisant tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite, avec l'accord de l'employeur.
Retraite progressive : Le refus de l'employeur doit maintenant être motivé en tenant compte de l'impact sur l'activité et des tensions de recrutement.

Réforme de l'entretien professionnel :

L'entretien professionnel devient l'entretien de parcours professionnel. Il doit avoir lieu dans la 1ère année, puis tous les 4 ans. Le contenu de l’entretien est également renforcé, notamment en ce qu’il doit permettre d’évoquer les souhaits de reconversion professionnelle du salarié.
Deux nouveaux entretiens obligatoires sont créés : un entretien de « mi-carrière » (dans les 2 mois suivant la visite médicale du même nom) et un entretien de « fin de carrière » (dans les 2 ans avant le 60ème anniversaire).

Bonus-Malus chômage :

La loi confirme que les licenciements pour inaptitude non professionnelle, pour faute grave ou pour faute lourde sont exclus du calcul du taux de séparation.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Dirigeants & DRH : Cette loi crée de nouveaux outils (CDI senior, temps partiel de fin de carrière) qu'il convient d'étudier pour la gestion de vos effectifs. Il est impératif de mettre à jour vos processus RH pour intégrer les nouveaux entretiens de parcours professionnel obligatoires.

✅ Notre conseil : Les entreprises concernées par le bonus-malus chômage verront leur taux potentiellement impacté par la nouvelle méthode de calcul. Nous pouvons vous aider à évaluer les conséquences de ces changements.

📩 Agora SEA décrypte pour vous ces nouvelles dispositions pour vous aider à les intégrer dans votre stratégie sociale. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

TVA à 5,5% pour la rénovation énergétique : simplification et nouvelles règles

Actualité fiscale - 31 octobre 2025 - Source : BOFiP - Consultation publique du 22/10/2025 au 01/12/2025

🔔 Le régime de TVA pour la rénovation énergétique se modernise. L'administration fiscale a publié des commentaires (actuellement en consultation publique) qui apportent des précisions importantes sur l'application du taux réduit de 5,5%, avec un objectif de simplification et de verdissement.

⚖️ Voici les points essentiels à retenir :

Exclusion des chaudières fossiles : Depuis le 1er mars 2025, les travaux incluant des chaudières pouvant fonctionner aux combustibles fossiles sont exclus du taux de 5,5% et relèvent du taux normal.
Simplification administrative : L'attestation spécifique à faire remplir par le client est supprimée. Désormais, le client doit simplement certifier sur le devis ou la facture que les conditions d'application du taux réduit sont bien remplies.
Panneaux photovoltaïques : À compter du 1er octobre 2025, la pose de panneaux photovoltaïques dans les logements (puissance ≤ 9 kW) bénéficiera du taux de 5,5%, sous réserve de critères de performance.
Sous-traitance : Les travaux réalisés par des sous-traitants peuvent également bénéficier du taux réduit s'ils remplissent les conditions.

Remarque : Ces nouvelles règles font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 1er décembre 2025.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Artisans & Entreprises du BTP : Mettez à jour vos devis et factures. L'ancienne attestation n'est plus nécessaire, mais la certification par le client sur vos documents devient la nouvelle norme. Soyez vigilants sur les équipements exclus du taux réduit.

✅ Notre conseil : L'inclusion des panneaux photovoltaïques est une nouvelle opportunité. Assurez-vous que les équipements que vous proposez respectent bien les critères de performance qui seront fixés par arrêté pour appliquer le taux de 5,5% en toute sécurité.

📩 Agora SEA vous aide à appliquer les bons taux de TVA et à sécuriser votre facturation face à ces évolutions. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Documents de fin de contrat : un oubli qui peut coûter très cher !

Actualité sociale - 30 octobre 2025 - Source : Cass. soc. 8 octobre 2025, n° 24-11399

🔔 Attention à la gestion de vos fins de contrat ! Un employeur qui ne remet pas les documents de rupture (certificat de travail, attestation Pôle emploi, etc.) peut être empêché de réclamer des salaires versés par erreur au salarié.

⚖️ Dans une affaire récente, un employeur avait continué à verser un salaire pendant près de deux ans après un licenciement, sans jamais fournir les documents de fin de contrat à la salariée. Cet oubli a empêché cette dernière de s'inscrire à l'assurance chômage. Lorsque l'employeur a réclamé le remboursement des salaires indus, les juges ont refusé. Ils ont considéré que l'absence de remise des documents avait causé un préjudice à la salariée et que les salaires versés par erreur devaient être analysés comme une réparation de ce préjudice.

Points clés :

📌 L'absence de remise des documents de fin de contrat cause nécessairement un préjudice au salarié.

📌 Dans des circonstances particulières, les juges peuvent considérer que les salaires versés par erreur compensent ce préjudice.

📌 L'employeur perd alors son droit à réclamer la restitution des sommes indument versées.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Dirigeants & RH : Cette décision est un avertissement sévère. La remise des documents de fin de contrat n'est pas une formalité accessoire, c'est une obligation impérative et immédiate. Tout retard ou oubli vous expose à des risques financiers importants.

✅ Notre conseil : Mettez en place une check-list de départ systématique pour chaque salarié afin de vous assurer que tous les documents sont remis en temps et en heure. C'est la seule façon de vous prémunir contre ce type de litige.

📩 Agora SEA vous rappelle l'importance de sécuriser chaque étape de la rupture du contrat de travail pour maîtriser vos risques. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Évaluation des salariés : les critères de personnalité sont interdits

Actualité sociale - 30 octobre 2025 - Source : Cass. soc. 15 octobre 2025, n° 22-20716

🔔 Le droit d'évaluer vos salariés a des limites claires. La Cour de cassation rappelle que les méthodes d'évaluation doivent reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents par rapport au travail effectué. Les jugements sur la personnalité sont illicites.

⚖️ Une entreprise avait mis en place une procédure d'évaluation qui reposait sur des critères comportementaux jugés trop subjectifs. Des notions comme l'« optimisme », l'« honnêteté » ou le « bon sens » étaient utilisées pour évaluer les salariés. Les juges ont estimé que ces critères n'étaient pas pertinents pour évaluer des compétences professionnelles. En conséquence, l'ensemble du dispositif d'évaluation de la société a été déclaré illicite.

Points clés :

📌 L'évaluation d'un salarié doit se fonder sur des critères précis, objectifs et pertinents.

📌 Les critères ne doivent pas porter sur des éléments de la personnalité du salarié.

📌 L'utilisation de critères subjectifs peut entraîner l'annulation de toute la procédure d'évaluation.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ DRH & Managers : Il est crucial de réviser vos grilles d'entretien annuel et vos systèmes d'évaluation. Supprimez toute référence à des traits de caractère ou à des qualités personnelles. Concentrez-vous exclusivement sur des éléments factuels : atteinte des objectifs, maîtrise des compétences techniques, savoir-faire professionnel...

✅ Notre conseil : Pour être pertinent, un critère d'évaluation doit être directement lié aux missions et aux exigences du poste occupé par le salarié. En cas de doute, demandez-vous : "Est-ce que je mesure une compétence ou est-ce que je porte un jugement de valeur ?".

📩 Agora SEA vous aide à construire des outils RH conformes et efficaces, qui sécurisent vos pratiques managériales. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Élections du CSE : la Démission d'un Élu ne Purge pas le Non-Respect de la Parité

Actualité sociale - 28 octobre 2025 - Source : Cass. soc. 15 octobre 2025, n° 24-60159

🔔 Syndicats et employeurs, la parité est non négociable ! La démission d'un élu après le scrutin n'empêche pas le juge d'annuler son élection si sa position sur la liste ne respectait pas les règles de représentation équilibrée femmes/hommes.

⚖️ Un syndicat a demandé l'annulation de l'élection de plusieurs membres du CSE au motif que leur liste ne respectait pas la parité. En première instance, la demande a été rejetée car les élus concernés avaient démissionné entre-temps. La Cour de cassation censure cette décision : le juge, saisi dans les délais, doit se prononcer sur la régularité de l'élection au moment où elle a eu lieu. La démission postérieure est sans effet sur la sanction. L'élection de l'élu mal positionné doit être annulée, et les règles de suppléance ne s'appliquent pas dans ce cas précis.

Points clés :

📌 Le non-respect de la parité sur une liste de candidats entraîne l'annulation de l'élection de l'élu mal positionné.

📌 La démission de cet élu après le vote n'empêche pas le juge de prononcer cette annulation.

📌 Le siège de l'élu dont l'élection est annulée reste vacant, sans suppléance.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Organisations Syndicales : Soyez d'une rigueur absolue dans la constitution de vos listes. Le respect de la proportion de femmes et d'hommes et de l'alternance est impératif. Une erreur entraîne l'annulation et la perte d'un siège.

✅ Employeurs : En tant qu'organisateur des élections, vous devez vérifier la conformité des listes. Refusez les listes qui ne respectent pas la parité pour éviter des contentieux post-électoraux qui fragilisent la représentativité de votre CSE.

📩 L'organisation des élections professionnelles est un processus complexe et réglementé. Agora SEA vous accompagne pour garantir leur bon déroulement. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Question/Réponse : le dirigeant peut-il bénéficier d’un congé de paternité indemnisé ?

QR social - 27 octobre 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

🔔 Futurs papas dirigeants, quels sont vos droits ? La possibilité de prendre un congé de paternité et les conditions d'indemnisation dépendent directement de votre statut social. Voici un résumé de la situation.

⚖️ Le congé de paternité est de 25 jours calendaires (32 pour des naissances multiples), à prendre dans les 6 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

Points clés par statut :

Dirigeant Travailleur Indépendant (TNS) : OUI

Vous bénéficiez d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Condition : Cesser toute activité professionnelle pendant la durée du congé.

Indemnisation : Vous percevez des indemnités journalières versées par la sécurité sociale des indépendants (environ 64,52 € par jour en 2025) (Art. L 623-1 du Code de la sécurité sociale).

Mandataire Social Assimilé Salarié (Président de SAS, Gérant minoritaire de SARL...) : NON au congé, OUI aux indemnités

Sauf à cumuler votre mandat social avec un contrat de travail vous n'êtes pas visé par les dispositions du Code du travail sur le congé de paternité. Vous n'avez donc pas droit à un "congé" au sens strict (suspension du mandat) .

Cependant, en tant qu'assuré social, vous pouvez bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale, dès lors que vous remplissez les conditions d’affiliation et d’activité minimale

Nécessaires. Condition : Cesser toute activité et remplir les conditions d'affiliation et d'activité minimale requises par le régime général (Art. L 331-8 du Code de la sécurité sociale).

Dirigeant cumulant Mandat Social et Contrat de Travail : OUI

Au titre de votre contrat de travail, vous êtes considéré comme un salarié et bénéficiez pleinement du congé de paternité prévu par le Code du travail (Art. L 1225-35 du Code du travail).

Le congé entraîne la suspension de votre contrat de travail, mais pas de votre mandat social. Vous êtes indemnisé comme un salarié.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Dirigeants : Identifiez clairement votre statut pour connaître vos droits. Si vous êtes TNS ou assimilé salarié sans contrat de travail, l'indemnisation est conditionnée à une cessation totale de votre activité. Anticipez cette interruption pour assurer la continuité de la gestion de votre entreprise.

📩 Votre statut de dirigeant a des implications concrètes. Agora SEA vous aide à y voir clair sur votre protection sociale. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Facturation électronique 2026 êtes-vous prêt-e_Agora SEA expert-comptable vous guide

Facturation électronique : êtes-vous prêts ?

27 octobre 2025 - Source : Agora SEA nl n°108

La facturation électronique devient bientôt une réalité pour toutes les entreprises françaises. Dès le 1er septembre 2026, chaque société assujettie à la TVA devra être en mesure de recevoir des factures électroniques, avant de devoir en émettre à partir de 2027. Cette réforme majeure vise à simplifier la gestion fiscale, fiabiliser les données et automatiser les échanges avec l’administration.
👉 En clair : moins de paperasse, plus de traçabilité, et une meilleure visibilité sur la trésorerie.

🔎 Ce mois-ci dans notre newsletter d’octobre

Agora SEA décrypte pour vous les points essentiels de cette réforme nationale :

Qui est concerné ?
Comment choisir sa Plateforme Agréée (PA) ?
Quelles étapes anticiper dès 2025 ?
Quels impacts concrets pour la relation avec votre expert-comptable ?

💬 Nous y expliquons également comment Agora SEA accompagne ses clients pour une transition fluide et sécurisée.

🤝 Un accompagnement dédié à nos clients

Notre accompagnement à la facturation électronique est réservé à nos clients (ou aux entreprises disposant d’une mission principale : comptabilité, révision ou social).
Il comprend :

L’analyse de vos outils.
Le choix de la plateforme.
La mise en conformité de vos flux.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé par le cabinet, hors coût de la plateforme, communiqué ultérieurement.

📩 Pour en savoir plus, contactez votre interlocuteur habituel ou écrivez à info@agora-sea.fr.

👉 Découvrez la newsletter complète d’octobre ici : Agora SEA - Newsletter d'octobre 2025.

Chez Agora SEA, nous transformons cette obligation en opportunité : plus de simplicité, de fiabilité et de performance. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne

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