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Exonération en fonction du chiffre d’affaires : la frontière floue des recettes exceptionnelles

Actualité sociale - 12 juin 2025 - Source : CAA Paris, 28 mars 2025​

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🔔  Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les plus-values d’actifs si la moyenne de leur chiffre d’affaires des deux exercices précédents n’excède pas un certain seuil et ce, même en cas de cession isolée.

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⚖️  Une jurisprudence récente a précisé que les recettes annuelles à prendre en compte incluent tous les revenus générés dans le cadre de l’activité normale et courante de l’entreprise, en tenant compte de son modèle économique.

Dans le cas d’une société de travaux agricoles, les revenus tirés de la vente de matériels agricoles (utilisés pour l’activité professionnelle) doivent être inclus dans le seuil de recettes, même si ces produits sont comptabilisés comme exceptionnels selon les règles comptables. Cependant, l’administration fiscale adopte une position plus favorable au contribuable dans ses commentaires au BOFiP (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 §390), excluant les recettes issues de la cession d’éléments de l’actif immobilisé.

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Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Analysez vos recettes : Identifiez clairement les revenus générés par votre activité normale et courante pour évaluer l’éligibilité aux exonérations.
✅ Vérifiez votre modèle économique : Assurez-vous que vos pratiques comptables reflètent fidèlement votre activité professionnelle.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans l’analyse de vos recettes et dans la gestion fiscale de votre entreprise.

 

📩 Besoin d’un accompagnement pour l’analyse de vos recettes et l’éligibilité à l’exonération fiscale ? Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée. Demandez un devis ici.

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Quelles sont les obligations du bénéficiaire d’IJSS ?

Actualité sociale - 11 juin 2025 - Source : Cass. civ. 5 juin 2025, n° 22-22834​

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📌  Un assuré social bénéficiant d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) doit respecter certaines obligations, notamment en cas de déplacement ou de séjour temporaire hors de son domicile.

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⚖️ Un assuré social a séjourné temporairement en Tunisie, rendant impossible tout contrôle par l’organisme de sécurité sociale. En conséquence, les prestations en espèces de l’assurance maladie n’ont pas été versées pour cette période. La Cour de cassation a confirmé que l’organisme de sécurité sociale était fondé à suspendre le versement des IJSS si le contrôle était rendu impossible par le déplacement de l’assuré.

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Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Respectez vos obligations : Informez votre caisse de sécurité sociale de tout déplacement pouvant affecter le contrôle de votre situation.
✅ Anticipez les conséquences : Évaluez l’impact de vos déplacements sur vos droits aux prestations sociales.

 

📩 Besoin d’un accompagnement RH ? Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée. Demandez un devis ici.

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Quand l'IJSS peut-elle être suspendue en cas de sortie de la circonscription ?

Actualité sociale - 11 juin 2025 - Source : Cass. civ. 5 juin 2025, n° 21-22162

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📌  Un assuré bénéficiant d’un temps partiel pour motif thérapeutique doit respecter les règles de la CPAM, notamment en cas de déplacement hors de la circonscription. Cependant, ces règles doivent être conformes à la législation en vigueur.

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⚖️ Cas d’espèce :  un assuré a quitté le territoire national sans autorisation préalable, comme l’exigeait pourtant le règlement intérieur des CPAM. La suspension des IJSS a été opérée pour la période de son séjour à l’étranger. Cependant, le Conseil d’État a jugé que cette disposition du règlement intérieur entachée d'illégalité, car les dispositions légales ne permettent pas de soumettre à autorisation préalable le déplacement de l’assuré hors de la circonscription. La suspension des IJSS a donc été annulée, et l’assuré rétabli dans ses droits.

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Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Connaissez vos droits : Vérifiez que les décisions de suspension des IJSS respectent les dispositions légales en vigueur.
✅ Contestez les décisions illégales : En cas de suspension abusive, engagez les démarches nécessaires pour défendre vos droits.

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Protection contre le licenciement de la salariée en état de grossesse

Actualité sociale - 10 juin 2025 - Source : Cass. soc. 27 mai 2025, n° 23-23549​

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🔔 La protection contre le licenciement d’une salariée enceinte ne s’applique pas en cas de :

  • Faute grave non liée à l’état de grossesse.

  • Impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

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⚖️ Dans cette affaire, une salariée enceinte, ayant enchaîné plusieurs arrêts maladie, congés de maternité et parental, reprend son poste. Elle est déclarée apte mais dispensée d’activité dans l’attente d’un rapport du CHSCT. Ce rapport conclut à des risques psychosociaux graves en cas de retour à son poste, tant pour elle que pour ses collègues. L’employeur lui propose un poste équivalent dans un autre établissement, qu’elle refuse. Lors de l’entretien préalable au licenciement, elle informe l’employeur de sa grossesse. La Cour de cassation a jugé que l’employeur, tenu par son obligation de sécurité, était dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail. La demande de nullité du licenciement a été rejetée.

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Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Respectez vos obligations de sécurité : Prenez en compte les risques psychosociaux et adaptez les conditions de travail pour protéger la santé des salariés.
✅ Proposez des solutions adaptées : En cas de risques avérés, proposez des postes équivalents dans le respect de la relation contractuelle.
✅ Documentez vos décisions : Justifiez clairement vos démarches pour limiter les risques de contentieux.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion des situations complexes liées aux salariés protégés.

 

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Redressement URSSAF : Les majorations de retard requalifiées en sanctions

Actualité sociale - 9 juin 2025 - Source : Cass. 2ème civ. 10 avril 2025 n° 22-22815​

 

🔔 Les majorations de retard appliquées par l’URSSAF peuvent être considérées comme des sanctions lorsqu’elles visent à réprimer des comportements fautifs, et sont alors soumises au contrôle judiciaire de proportionnalité.

 

⚖️ Une entreprise redressée pour un retard de 25 jours dans ses obligations de déclaration et de paiement de la C3S a contesté les majorations de retard appliquées. La Cour de cassation a jugé recevable la demande de contrôle de proportionnalité pour les majorations liées au retard déclaratif, considérées comme une sanction.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Anticipez vos obligations sociales : Respectez scrupuleusement vos échéances déclaratives et de paiement pour éviter les majorations de retard.
✅ Contestez les sanctions disproportionnées : En cas de redressement, vérifiez si les majorations peuvent être requalifiées en sanctions et soumises au contrôle judiciaire.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion des contrôles URSSAF et des contentieux sociaux.

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Saisie sur salaires : Mise en place d'un registre numérique

Actualité sociale - 9 juin 2025 - Source : Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025​

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À compter du 1er juillet 2025, les procédures de saisie sur rémunérations qui seront transférées aux commissaires de justice ou qui seront introduites selon la nouvelle procédure devront être enregistrées sur un registre numérique des saisies des rémunérations.

 

Points clés de la réforme

📌  Les données inscrites au registre comprennent :

👉 Identité du débiteur et de l’employeur.

👉 Identité du créancier.

📌  Les données seront conservées jusqu’à la radiation de la procédure, dans la limite de 10 ans.

📌  Tout événement suspendant la saisie devra être inscrit sans délai au registre.

 

Objectifs de la réforme

✔️  Modernisation : Faciliter le suivi des procédures de saisie sur rémunérations.

✔️  Traçabilité : Garantir une meilleure transparence et sécurité des données.

✔️  Efficacité : Améliorer la gestion des procédures par les commissaires de justice.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Anticipez la réforme : Préparez vos équipes RH à l’utilisation du registre numérique pour les saisies sur rémunérations.
✅ Formez vos collaborateurs : Familiarisez-les avec les nouvelles procédures et les obligations liées à la réforme.
✅ Respectez vos obligations : Assurez-vous que les données requises soient transmises correctement et dans les délais.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la mise en place des procédures conformes à la réforme.

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Transfert conventionnel du contrat de travail : Sort des usages en vigueur

Actualité sociale - 9 juin 2025 - Source : Cass. soc. 6 mai 2025, n° 22-23164.​

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🔔 Lorsqu’un contrat de travail est transféré à un nouvel employeur en application de dispositions conventionnelles, ce dernier n’est pas tenu de maintenir les usages en vigueur chez l’employeur initial. De plus, il n’a pas l’obligation d’informer les salariés de son intention de ne pas maintenir ces avantages.

 

⚖️ Dans cette affaire, des salariés transférés à la suite d’un changement de titulaire de marché, conformément à la convention collective nationale des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, ont demandé le paiement de primes (notamment d’ancienneté) issues d’un usage pratiqué par leur ancien employeur. La Cour de cassation a rejeté leurs demandes, rappelant que les usages ne s’imposent pas au nouvel employeur.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Analysez les pratiques en vigueur : Lors d’un transfert conventionnel, identifiez les usages pratiqués par l’ancien employeur pour anticiper les éventuelles revendications des salariés.
✅ Communiquez avec les salariés : Même si ce n’est pas une obligation légale, informer les salariés des changements peut limiter les tensions.
✅ Sécurisez vos contrats de travail : Assurez-vous que les clauses contractuelles soient conformes à la réglementation en cas de transfert.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion des transferts conventionnels et des relations avec vos salariés.

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Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en cas de transfert conventionnel

Actualité sociale - 9 juin 2025 - Source : Cass. soc. 21 mai 2025, n° 23-16540.​

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🔔 L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, égale à six mois de salaire, est due au salarié en cas de rupture du contrat de travail. En cas de transfert conventionnel, cette indemnité peut être réclamée si des faits de travail dissimulé sont imputables à l’ancien employeur.

 

⚖️ Un salarié transféré dans le cadre d’une reprise de marché a demandé l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, invoquant des faits imputables à son ancien employeur. La Cour de cassation a confirmé que l’avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur, reprenant les clauses du contrat initial, met fin à la relation de travail avec l’ancien employeur. Par conséquent, le salarié est en droit de réclamer l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Identifiez les risques liés au travail dissimulé : Lors d’un transfert, vérifiez les pratiques de l’ancien employeur pour anticiper les réclamations des salariés.
✅ Respectez vos obligations légales : Assurez-vous que les avenants aux contrats soient conformes et transparents.
✅ Anticipez les litiges : Mettez en place des procédures claires pour limiter les contentieux liés au travail dissimulé.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion des transferts et des risques sociaux.

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Associations, SCI et loyers : Fiscalité des revenus patrimoniaux

Actualité fiscale - 9 juin 2025 - Source : BOI-RES-IS-000110-20250521.​

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🔔 Les organismes sans but lucratif (associations, collectivités, etc.) peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) à taux réduit sur leurs revenus patrimoniaux (produits financiers, revenus de biens immobiliers, etc.). Cependant, les revenus fonciers perçus via une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ne sont pas imposables, sauf exception.

 

Résumé des règles fiscales

✔️ Revenus fonciers perçus via des propriétés détenues en direct : Imposables à l’IS à taux réduit, sauf exonération spécifique.

✔️ Revenus fonciers perçus via une SCI non soumise à l’IS : Non imposables tant que la SCI n’est pas une société de copropriété transparente  (art. 1655 ter du CGI).

✔️ Revenus fonciers perçus via une SCI transparente (art. 1655 ter CGI) : Imposables à l’IS à taux réduit.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Analysez votre situation fiscale : Vérifiez si vos revenus patrimoniaux sont soumis à l’IS ou bénéficient d’une exonération.
✅ Optimisez votre fiscalité : Adaptez la structure de détention de vos biens pour limiter l’impact fiscal.
✅ Respectez vos obligations déclaratives : Assurez-vous que vos déclarations soient conformes aux règles fiscales en vigueur.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion fiscale de vos revenus patrimoniaux.

 

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Rétroactivité de la loi sur les congés payés et les AT/MP

Actualité sociale - 6 juin 2025 - Source : Cass. soc. 28 mai 2025, n° 25-40006​

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🔔 La loi « DDADUE » (portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne) prévoit que les périodes d’arrêt maladie sont désormais considérées comme des périodes de travail effectif pour le calcul des congés payés. Toutefois, cette disposition n’a pas d’effet rétroactif pour les arrêts liés à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP).

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⚖️ Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation a rappelé que tout justiciable peut contester la constitutionnalité d’une disposition législative, à condition qu’une interprétation jurisprudentielle constante ait été soumise à la Cour suprême compétente.

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Dans cette affaire, la Cour a jugé la demande irrecevable, estimant qu’il n’existe pas d’interprétation jurisprudentielle constante relative à la loi « DDADUE ». Malgré cette décision, il convient de noter que la Cour de cassation avait confirmé en octobre 2024 que les salariés peuvent faire valoir leurs droits rétroactivement sur le fondement des règles européennes. Ainsi, les juges peuvent, au besoin, laisser inappliquée la réglementation nationale.

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Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Analysez les droits de vos salariés : Vérifiez si les compteurs de congés payés liés aux périodes d’AT/MP sont conformes aux règles européennes.
✅ Anticipez les litiges : Les salariés peuvent invoquer leurs droits rétroactivement sur la base des dispositions européennes. Soyez vigilant pour éviter des contentieux.
✅ Mettez à jour vos pratiques RH : Adaptez vos calculs de congés payés en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion des congés payés et la mise en conformité avec les règles sociales.

 

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Révocation du mandat d'un dirigeant : Conditions à considérer

Droit des sociétés / Droit des affaires - 6 juin 2025 - Source : CA Versailles 10 décembre 2024 RG n° 21/05807​

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🔔 La révocation d’un dirigeant peut être décidée par les associés, mais elle ne doit pas être abusive. Une révocation est considérée comme abusive lorsqu’elle porte atteinte à la réputation ou à l’honneur du dirigeant, ou lorsqu’elle est décidée de manière brutale, sans respect de l’obligation de loyauté.

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⚖️ Dans cette affaire, un directeur général d’une SAS a contesté sa révocation, estimant qu’elle était abusive. La Cour d’appel a rejeté certains arguments :

  • Le fait qu’une majorité d’associés se soit mise d’accord sur le principe de révocation avant l’assemblée générale ne constitue pas une atteinte aux droits du dirigeant.

  • Le dirigeant a été informé qu’il devait anticiper la décision de révocation et remettre une partie de ses affaires professionnelles (véhicule, ordinateur) dans la journée.

Cependant, la Cour d’appel a reconnu un préjudice lié à un mail envoyé par le président de la SAS aux associés, indiquant l’absence du matériel dans le délai convenu et la nécessité de vérifier son état. Ce mail a été considéré comme portant atteinte à la probité du dirigeant.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Respectez l’obligation de loyauté : Assurez-vous que les conditions de révocation d’un dirigeant soient conformes à vos obligations légales et contractuelles.
✅ Anticipez les litiges : Évitez toute communication ou action pouvant porter atteinte à la réputation ou à l’honneur du dirigeant.
✅ Formalisez vos décisions : Documentez les étapes de la révocation pour démontrer qu’elle a été prise dans le respect des règles applicables.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion des litiges liés à la révocation des dirigeants.

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Salarié en forfait jours : Attention au niveau de rémunération

Actualité sociale - 5 juin 2025 - Source : Cass. soc. 27 mai 2025, n° 24-12382​

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La convention individuelle de forfait en jours, qui permet de déroger à la durée légale de travail, impose que la rémunération du salarié soit proportionnée aux sujétions imposées. En l’absence de disposition conventionnelle claire, une rémunération manifestement inadaptée peut entraîner une action en justice de la part du salarié pour obtenir réparation du préjudice subi.

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⚖️ Dans cette affaire, un salarié exerçant en tant que médecin coordonnateur et soumis à une convention individuelle de forfait en jours a saisi les juges, estimant que sa rémunération était disproportionnée par rapport aux contraintes de son poste.

Les juges ont relevé plusieurs manquements de l’employeur :

  • Absence de contrôle fiable de la durée de travail.

  • Non-réalisation d’un entretien annuel obligatoire.

  • Rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions imposées.

En conséquence, le salarié se voit allouer la somme de 4 896,45 € à titre d’indemnité réparant le préjudice d’une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées. Cependant, pour condamner l’employeur au paiement d’une telle indemnité, la Cour de cassation précise que les juges doivent caractériser en quoi la rémunération est manifestement sans rapport avec les sujétions imposées. 

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Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Vérifiez vos conventions de forfait : Assurez-vous que les rémunérations prévues dans les conventions de forfait en jours sont proportionnées aux sujétions imposées.
✅ Mettez en place des outils de contrôle : Implémentez des dispositifs fiables pour suivre la durée de travail des salariés concernés.
✅ Organisez des entretiens annuels : Ces entretiens sont obligatoires pour évaluer la charge de travail et garantir le respect des droits des salariés.
✅ Respectez vos obligations légales : Une gestion rigoureuse des conventions de forfait en jours permet de limiter les risques de litiges et de sanctions.

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Contestation du licenciement : Une prescription incontrôlable ?

Actualité sociale - 5 juin 2025 - Source : Cass. soc. 21 mai 2025, n° 24-10009​

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🔔 L’action en contestation d’un licenciement est soumise à un délai de prescription de 12 mois, qui commence à courir à compter de la notification de la rupture du contrat de travail. La notification est entendue comme la date de réception de la lettre de licenciement par le salarié, et non la date de première présentation du courrier recommandé.

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⚖️ Dans cette affaire, un salarié a reçu la lettre notifiant son licenciement le 10 août 2019. Le délai de prescription a donc commencé à courir le 11 août 2019 à 0 heure pour s’achever le 10 août 2020 à minuit. Le salarié a introduit son action en contestation le 10 août 2020, soit dans le délai légal. Cependant, les termes retenus par la Cour de cassation laissent planer un doute engendrant une insécurité juridique : distinguer la date de première présentation et la date de réception effective par le salarié confère à ce dernier une certaine latitude pour retarder le début du délai de prescription, par exemple en choisissant de ne pas récupérer le courrier recommandé.

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Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Sécurisez vos procédures de licenciement : Veillez à notifier les licenciements de manière claire et traçable, en conservant les preuves de réception des courriers.
✅ Anticipez les litiges : Soyez vigilant sur les délais de prescription pour éviter des contestations tardives.
✅ Informez vos salariés : Expliquez-leur les modalités de notification et les délais applicables, afin de limiter les incompréhensions.
✅ Faites appel à un expert : Nous pouvons vous accompagner dans la rédaction et la gestion des procédures de licenciement pour garantir leur conformité juridique.

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Élections du CSE : Pas de contestation sans proclamation des résultats

Actualité sociale - 3 juin 2025 - Source : Cass. soc. 6 mai 2025, n° 24-11292​

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🔔 Les règles encadrant les élections des membres du Comité Social et Économique (CSE) sont strictes, notamment en ce qui concerne le délai de contestation des résultats. Selon l’article L.2314-29 du Code du travail, ce délai de 15 jours commence à courir à compter de la proclamation des résultats. En l’absence de proclamation effective et prouvée, les résultats peuvent être contestés sans limitation de durée.

 

⚖️ Cas d’espèce : Dans une société, un salarié désigné représentant de section syndicale en février 2021 demande, en février 2023, l’organisation d’élections professionnelles. L’employeur lui indique que ces élections ont déjà eu lieu en avril 2022. En septembre 2023, le syndicat saisit la justice pour demander l’annulation des élections, affirmant ne pas avoir été informé de leur tenue.

L’employeur rejette cette demande, invoquant que le délai de 15 jours pour contester les résultats est expiré. Pour prouver la proclamation des résultats, il produit les procès-verbaux des élections et des témoignages de salariés affirmant avoir assisté à la proclamation. Cependant, la Cour de cassation juge que ces éléments ne suffisent pas à établir la date de proclamation effective des résultats, faute de précisions sur les modalités de diffusion. En conséquence, l’action du syndicat est jugée recevable, car le délai de contestation n’a pas commencé à courir.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant qu’experts-comptables, nous vous conseillons de :
✅ Assurer une diffusion claire et traçable des résultats : Publiez les résultats des élections par des moyens formels (affichage, courriers, notifications électroniques) et conservez les preuves de cette diffusion.
✅ Archiver les documents relatifs aux élections : Procès-verbaux, listes d’émargement, preuves de proclamation doivent être conservés pour prévenir tout litige.
✅ Respecter vos obligations d’information : Informez tous les syndicats représentatifs et salariés concernés de la tenue des élections, conformément aux règles en vigueur.
✅ Faire appel à un professionnel : Nous pouvons vous accompagner dans l’organisation et la gestion juridique des élections professionnelles pour garantir leur conformité.

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📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez notre cabinet pour bénéficier de conseils adaptés à vos obligations sociales. Demandez un devis ici.

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Réforme de la franchise en base de TVA : Suspension des nouveaux seuils jusqu’au 31 décembre 2025

Actualités fiscale - 2 juin 2025 - Source : bofip.impots.gouv.fr​

 

🔔 L’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoyait un abaissement des seuils de la franchise en base de TVA à 25 000 € à partir du 1er mars 2025. Cependant, cette réforme a été suspendue jusqu’au 31 décembre 2025, selon une annonce ministérielle du 30 avril 2025. L’administration fiscale a confirmé que les seuils en vigueur au 1er janvier 2025 resteront applicables.

 

Modalités de sortie de la franchise en base

 

Seuils applicables en 2024

  • Activités de vente : Franchise applicable jusqu’à un chiffre d’affaires de 85 000 €.

  • Prestations de services : Franchise applicable jusqu’à un chiffre d’affaires de 37 500 €.

  • Exceptions : Seuils spécifiques pour les avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes.

 

Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils en vigueur, la sortie de la franchise s’applique au 1er janvier 2025.

 

Seuils applicables en 2025

  • Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils de tolérance (93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les services), la sortie s’applique au jour du dépassement.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Suivez vos chiffres clés : Analysez régulièrement votre chiffre d’affaires pour anticiper une éventuelle sortie du régime de la franchise en base.
✅ Préparez votre transition : Si vous dépassez les seuils, adaptez votre gestion comptable et fiscale pour intégrer la TVA dans vos opérations.
✅ Optimisez votre fiscalité : Consultez nos experts pour évaluer l’impact de votre passage à un régime de TVA classique sur votre rentabilité.
✅ Accompagnement personnalisé : Nous vous aidons à structurer votre activité pour respecter vos obligations fiscales tout en optimisant vos résultats.

 

📩 Besoin d’un accompagnement fiscal ? Contactez notre cabinet pour un diagnostic personnalisé et une assistance dans vos démarches. Demandez un devis ici.

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Protection des salariés face aux risques liés à la chaleur : Nouvelles obligations dès juillet 2025

Actualités sociale - 2 juin 2025 - Source : legifrance.gouv.fr​

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Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 impose, dès le 1er juillet 2025, de nouvelles mesures aux employeurs pour protéger leurs salariés contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense. Ces obligations s’appliquent lorsque les seuils de vigilance météorologique de Météo-France sont activés. Cette réglementation vise à réduire les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans un contexte de conditions climatiques extrêmes.

 

Points clés des obligations

📌 Maintien d’une température adaptée : Les locaux doivent être maintenus à une température compatible avec l’activité des salariés et leur environnement de travail.

📌 Approvisionnement en eau potable : Les employeurs doivent fournir au moins 3 litres d’eau potable et fraîche par jour et par salarié.

📌 Évaluation des risques : Les risques liés aux fortes chaleurs doivent être intégrés dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), avec des mesures de prévention adaptées.

📌 Protection des salariés vulnérables : Les mesures doivent être adaptées pour les salariés particulièrement exposés (âge, état de santé, etc.).

📌 Organisation du travail : Les horaires et les conditions de travail doivent être ajustés pour limiter l’exposition aux fortes chaleurs.

 

Sanctions prévues

En cas de non-respect, l’inspecteur du travail pourra mettre en demeure l’employeur et fixer un délai pour la mise en conformité. Le DUERP devra inclure un chapitre spécifique sur les risques liés à la chaleur.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Mettre à jour votre DUERP : Intégrez dès maintenant les risques liés à la chaleur pour anticiper les contrôles et éviter les sanctions.
✅ Former vos salariés : Sensibilisez-les aux bonnes pratiques face aux fortes chaleurs (hydratation, pauses régulières, etc.).
✅ Adapter vos infrastructures : Vérifiez que vos locaux respectent les normes de température et que l’approvisionnement en eau est suffisant.
✅ Réévaluer l’organisation du travail : Ajustez les horaires et les tâches pour réduire l’exposition des salariés aux périodes les plus chaudes.
✅ Faire appel à nos experts : Nous pouvons vous accompagner dans l’analyse de vos obligations et la mise en place des mesures nécessaires.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez-nous pour bénéficier de conseils personnalisés et d’une assistance dans la gestion sociale de votre entreprise. Demandez un devis ici.

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Cessions intra-groupe : Les pièges fiscaux à éviter

Actualités fiscale - 2 juin 2025 - Source : CAA Lyon, 3 avril 2025​

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⚖️ Cas d'espèce : En 2013, une filiale membre d’un groupe d’intégration fiscale a cédé à sa société mère intégrante des titres qu’elle détenait dans une société tierce. A l’issue d’une vérification du comptabilité, l’administration a remis en cause la valorisation des titres cédés, qualifiant l’écart de subvention indirecte.  Estimant ne pas disposer de transactions comparables, elle avait déterminé la valeur vénale des actions cédées par application d'une méthode consistant à retenir une moyenne pondérée par application des coefficients de 2 et 1 respectivement à une valeur mathématique et à des valeurs de productivité. Après avoir validé la méthode retenue par l’administration, la Cour rejette l’argument de la société qui, pour écarter la qualification d’acte anormal de gestion, avançait qu’il n’y avait aucune raison de sous-estimer la valeur des titres cédés dans un groupe d’intégration fiscale puisque les plus-values de cession intra-groupe étaient neutralisées. La Cour juge à juste titre que ces éléments ne sont pas de nature à établir que la société se soit trouvée dans la nécessité de céder à un tel prix ou qu’elle en ait tiré une contrepartie.

 

Elle en tire dans un second temps les conséquences en matière d’intégration fiscale. Ainsi la plus-value de cession des titres pour la détermination du résultat d’ensemble est neutralisée ; et les sommes constitutives de la subvention indirecte accordée à la mère sont déduites du résultat d’ensemble. Il n’y a lieu de procéder à aucun autre retraitement. Elle confirme en outre l’application de l’amende de 5 % pour défaut de production du formulaire 2058-SG (état de suivi des abandons de créances et subventions).

 

⚠️ La décision s’inscrit dans le régime en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, qui met fin aux neutralisations en intégration fiscale.

 

Points clés 

📌 Acte anormal de gestion : Constitue un acte anormal de gestion, l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

📌 Cession d'un élément d'actif à un prix manifestement minoré : S'agissant de la cession d'un élément d'actif à un prix manifestement minoré, l’intention libérale est présumée lorsque l’administration constate un écart significatif entre le prix de vente et sa valeur vénale, sauf pour le contribuable à démontrer :

  • Soit que cet appauvrissement a été décidé dans l’intérêt de l’exploitation.

  • Soit qu’il se soit trouvé dans la nécessité de céder à un tel prix.

  • Soit qu’il en ait tiré une contrepartie.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Évaluer la valeur vénale de vos actifs avant toute cession intra-groupe pour éviter des requalifications fiscales.

✅ Documenter les raisons économiques justifiant une cession à prix minoré pour prévenir des redressements.

✅ Mettre en place un suivi rigoureux des obligations déclaratives pour éviter des amendes.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une gestion fiscale optimisée et une conformité assurée de vos transactions intra-groupe.

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Abattement pour départ en retraite : Vérifiez la normalité de votre rémunération

Actualités fiscale - 2 juin 2025 - Source : CE 7 mai 2025 n° 491635​

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🔔 Pour bénéficier de l'abattement fixe sur les plus-values mobilières lors du départ en retraite, le cédant doit avoir exercé des fonctions de direction pendant 5 ans avec une rémunération normale. Celle-ci doit être comparable à celle versée pour des fonctions similaires en France et représenter plus de 50 % des revenus imposés en traitements et salaires, BIC, BNC, BA et revenus des gérants et associés. Ces conditions sont évaluées chaque année d'imposition.

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⚖️ Cas d’espèce :  Un associé-gérant a cédé ses titres en 2012, souhaitant bénéficier de l’abattement fixe pour départ en retraite. L’administration a contesté la normalité de la rémunération perçue au cours des cinq années précédant la cession. Le Conseil d’État a jugé que la rémunération était inférieure aux standards, et ce, en l’absence de difficultés financières de la société, une telle rémunération ne pouvait donc être regardée comme une rémunération normale des fonctions de dirigeant et rendait l’abattement inapplicable.

 

⚠️ Rendue sous l’empire du droit antérieur, cette décision est transposable au régime actuel.

 

Points clés

📌 Normalité de la rémunération : La normalité de la rémunération s’apprécie au regard des rémunérations du même type, versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France.

📌 Conditions d’abattement : Cette rémunération doit, de surcroit, représenter plus de 50 % des revenus du cédant imposés dans la catégorie des traitements et salaires, des BIC, BNC, BA et des revenus des gérants et associés. Ces conditions s’apprécient par année d’imposition.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Vérifier la normalité de votre rémunération au regard des standards du marché pour bénéficier des abattements fiscaux.

✅ Préparer votre départ en retraite en optimisant votre situation fiscale sur plusieurs années.

✅ Consulter nos experts pour évaluer votre éligibilité aux dispositifs fiscaux avantageux.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une planification fiscale optimisée de votre départ en retraite.

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Temps de travail : Peut-on préremplir les heures travaillées ?

Actualités sociale - 2 juin 2025 - Source : CE 17 avr. 2025, n° 492418​

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🔔 Il est essentiel de pouvoir corriger les heures préremplies. Pour les salariés avec des horaires différents, l'employeur doit créer les documents pour comptabiliser le temps de travail et les repos. Il doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible pour décompter les heures de travail quotidiennement et hebdomadairement.

 

⚖️ Cas d'espèce : À la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail dans une entreprise, celle-ci a été sanctionnée par la DREETS en raison de la non-conformité du dispositif de suivi du temps de travail. L'outil informatique utilisé pour le suivi intégrait des heures de travail préremplies, ce qui fut la cause de l'infraction. L'employeur a fait valoir que les salariés pouvaient modifier ces heures en fonction des temps réellement effectués. La validité de ce système a finalement été reconnue par la haute juridiction administrative. La courte période accordée aux salariés pour corriger les heures préremplies par rapport aux heures effectivement travaillées contribue au caractère objectif, fiable et accessible du système. Le fait que, durant cette période, les heures préremplies puissent ne pas correspondre aux heures réellement accomplies n'affecte pas la validité de ce dispositif.

 

Points clés

📌 Suivi du temps de travail : Pour les salariés d’un service ou d’un atelier ne travaillant pas selon le même horaire collectif, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos acquis et pris. L’employeur doit prévoir les modalités de décompte des heures de travail pour chaque jour et pour chaque semaine de travail, selon un système qui doit être objectif, fiable et accessible.

📌 Correction des heures : La possibilité de correction des heures préremplies est primordiale. Les salariés doivent pouvoir ajuster les heures préremplies.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Mettre en place un système de suivi du temps de travail conforme aux exigences légales, permettant des ajustements par les salariés.

✅ Former vos équipes à l’utilisation des outils de suivi pour garantir leur efficacité et leur conformité.

✅ Réaliser un audit de votre système de gestion du temps pour identifier et corriger les éventuelles non-conformités.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une gestion optimale et conforme de votre suivi du temps de travail.

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Portabilité des garanties de prévoyance : Prise en charge des rechutes après la fin de la période

Actualités sociale - 2 juin 2025 - Source : Cass. 2ème civ. 28 mai 2025, n° 23-13796​

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🔔  La portabilité permet, sous certaines conditions, le maintien des garanties de frais de santé et de prévoyance au bénéfice des salariés ayant quitté l'entreprise. La cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties.

 

⚖️ Cas d’espèce : Une salariée a été placée en arrêt maladie pendant la période de portabilité des garanties de prévoyance, puis en invalidité pour la même pathologie après la fin de cette période. L’assureur a refusé de verser les prestations complémentaires, estimant que la rechute était survenue après la période de portabilité. La Cour de cassation a jugé ce refus injustifié, rappelant que les prestations acquises pendant la période de portabilité doivent être maintenues, même en cas de rechute ultérieure.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Vérifiez vos contrats : Assurez-vous que vos garanties de prévoyance couvrent les droits acquis pendant la période de portabilité.
✅ Informez vos salariés : Expliquez-leur leurs droits en matière de portabilité pour éviter tout malentendu.
✅ Anticipez les litiges : En cas de contestation avec un assureur, sollicitez notre expertise pour défendre vos intérêts.

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📩 Besoin d’un accompagnement en gestion sociale ? Contactez-nous pour une analyse approfondie de vos contrats et une assistance adaptée. Demandez un devis ici.

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Prescription triennale : Quels rappels de salaires sont recevables ?

Actualités sociale - 28 mai 2025 - Source : Cass. soc. 14 mai 2025, n° 23-15747​

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L'action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par 3 ans dès que l'intéressé connaît les faits. La demande peut porter sur les sommes dues des 3 dernières années, ou des 3 années précédant la rupture du contrat.

 

⚖️ Une salariée s'est initialement vu refuser ses demandes de rappel de salaires antérieurs au 15 mai 2017 en raison de la saisine du conseil de prud’hommes le 15 mai 2020. Toutefois, la rupture du contrat de travail ayant eu lieu le 12 novembre 2019, ses demandes sont recevables en ce qu’elles ne sont pas antérieures au 12 novembre 2016.

 

Points clés 

📌 Prescription triennale : S’applique aux actions en paiement ou répétition de salaire.

📌 Rupture du contrat : La prescription court à partir de la date de rupture pour les salaires dus.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Tenir à jour un registre précis des paiements de salaires pour éviter des réclamations tardives.

✅ Informer vos salariés de leurs droits et des délais de prescription pour limiter les contentieux.

✅ Réaliser un audit de vos pratiques RH pour vous assurer de la conformité avec les règles de prescription.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une gestion rigoureuse de vos obligations salariales et une prévention efficace des litiges.

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Licenciement : Comment gérer un report d’entretien préalable ?

Actualité sociale- 28 mai 2025 - Source : Cass. soc. 21 mai 2025, n° 23-18003​

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⚖️ Une salariée, convoquée à un entretien préalable à son licenciement, a vu cet entretien reporté pour des raisons de santé. La Cour de cassation a jugé que la procédure restait régulière, à condition que l’employeur l’ait informée en temps utile des nouvelles date et heure de l’entretien.

 

Points clés 

📌 Report de l’entretien : Possible pour des raisons de santé, avec obligation d’information en temps utile. L’employeur est simplement tenu de l’aviser en temps utile et par tous moyens, des nouvelles date et heure de cet entretien.

📌 Procédure régulière : Le délai de cinq jours ouvrables court à partir de la notification initiale.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Mettre en place des procédures claires pour gérer les reports d’entretien préalable afin de garantir leur conformité légale.

✅ Documenter chaque étape de la procédure de licenciement pour éviter des contestations.

✅ Former vos équipes RH aux obligations légales pour sécuriser vos processus de gestion des ressources humaines.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une gestion conforme et sécurisée de vos procédures de licenciement.

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Confidentialité des comptes : Ne prenez pas de risques inutiles !

Droit des affaires / Droit des sociétés - 28 mai 2025 - Source : CNCC EJ 2024-36, décembre 2024​


La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) souligne les risques liés à la déclaration de confidentialité des comptes de résultat lorsqu’une société ne remplit pas les conditions requises. Bien qu’aucune sanction explicite ne soit prévue dans le Code de commerce, un tel acte peut être assimilé à une fausse déclaration, exposant la société à des sanctions pénales.

 

Points clés 

📌 Confidentialité des comptes : Réservée aux petites entreprises sous certaines conditions.

📌 Risques légaux : Une déclaration injustifiée peut être assimilé à une fausse déclaration, voire à un usage de faux au sens du Code pénal, exposant ainsi la société et ses représentants à des sanctions pénales.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Vérifier si votre société remplit les conditions pour bénéficier de la confidentialité des comptes de résultat.

✅ Éviter les déclarations injustifiées pour prévenir les risques juridiques et financiers.

✅ Consulter un expert-comptable pour valider vos obligations légales lors du dépôt des comptes annuels.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une vérification rigoureuse de vos obligations comptables et une conformité sécurisée.

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Baux commerciaux : Ce qu’il faut savoir sur les dépôts de garantie élevés

Droit des affaires / Droit des sociétés - 27 mai 2025 - Source : Cass. Civ. 7 mai 2025, n° 23-15394​

 

⚖️ Dans cette affaire, un locataire a versé un dépôt de garantie équivalent à six mois de loyer. Il a ensuite contesté ce montant, le jugeant excessif et demandant une diminution du loyer. La Cour de cassation a rejeté sa demande, considérant que la seule obligation de produire des intérêts à partir du troisième mois constitue une contrepartie suffisante.

 

Points clés

📌 Dépôt de garantie : La réglementation n’impose pas de plafond strict, mais prévoit une protection spécifique pour le locataire : dès lors que le dépôt de garantie excède deux termes de loyer, il doit produire des intérêts au profit du locataire.

📌 Contrepartie : La production d’intérêts est considérée comme une compensation adéquate pour le locataire.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Vérifier les clauses de vos baux commerciaux pour vous assurer que les dépôts de garantie respectent les obligations légales.

✅ Négocier des conditions favorables lors de la signature de nouveaux baux pour éviter des litiges futurs.

✅ Mettre en place un suivi des intérêts dus sur les dépôts de garantie pour garantir la conformité avec la réglementation.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une gestion optimisée de vos baux commerciaux et une conformité légale assurée.

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Taxe d’apprentissage 2024 : Comment bien répartir votre solde grâce à SOLTéA ?

Actualité sociale - 26 mai 2025 - Source : soltea.education.gouv.fr​

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À partir du 26 mai 2025, les employeurs peuvent se connecter à la plateforme SOLTéA pour désigner les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage au titre de l’année 2024. La première phase de répartition se clôture le 27 juin 2025, avec les premiers virements à partir du 11 juillet 2025. Une seconde phase est prévue du 14 juillet 2025 au 24 octobre 2025, avec une attribution des fonds à partir du 7 novembre 2025. Les soldes non affectés seront répartis selon les dispositions réglementaires à partir du 27 novembre 2025.

 

Points clés

📌 Phases de répartition : Deux périodes distinctes pour désigner les bénéficiaires.

📌 Dates clés : 26 mai, 27 juin, 14 juillet, 24 octobre, 7 novembre et 27 novembre 2025.

📌 Plateforme SOLTéA : Outil pour gérer la répartition de la taxe.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Vérifier dès maintenant vos obligations en matière de taxe d’apprentissage et préparer la désignation des bénéficiaires pour éviter tout retard.

✅ Utiliser la plateforme SOLTéA pour optimiser la répartition de votre solde en fonction des besoins et des objectifs de votre entreprise.

✅ Anticiper les phases de répartition pour maximiser l’impact de vos contributions sur les établissements bénéficiaires.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une gestion efficace et conforme de votre taxe d’apprentissage.

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CFE et IFER 2025 : Tout savoir sur vos obligations et échéances

Actualité fiscale - 26 mai 2025 - Source : impots.gouv.fr​

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La Direction Générale des Finances Publiques informe que les avis d'acompte 2025 de CFE et/ou d’IFER sont consultables en ligne à partir du 26 mai 2025. La date limite de paiement est fixée au 16 juin 2025. les professionnels pour lesquels le montant de CFE et/ou d’IFER était supérieur ou égal à 3 000 € au titre de 2024 doivent payer un acompte provisionnel 2025 égal à 50 % de ce montant.

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Pour consulter leur avis, les usagers doivent se connecter à leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, puis aller à MES SERVICES > Consulter > Avis C.F.E. Puis cliquer sur « Accès aux avis de CFE » ou sélectionnez « ACCÈS PAR IMPÔT > Cotisation foncière des entreprises ». Les avis 2025 de CFE et/ou d'IFER sont disponibles en PDF dans le tableau des avis du compte fiscal et peuvent être téléchargés ou enregistrés.

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Les professionnels doivent régler leur cotisation par un moyen de paiement dématérialisé (en ligne, prélèvement automatique mensuel ou à l'échéance). Pour ceux titulaires d'un contrat de prélèvement à l'échéance, le montant est automatiquement prélevé après la date limite de paiement sur le compte bancaire désigné.

 

Points clés

📌 Consultation en ligne : Disponibilité des avis à partir du 26 mai 2025.

📌 Date limite de paiement : 16 juin 2025.

📌 Modes de paiement : Prélèvement à l'échéance, prélèvement mensuel, ou paiement direct en ligne.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Vérifier et mettre à jour votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour accéder à vos avis d'acompte.

✅ Choisir le mode de paiement le plus adapté à votre situation pour éviter des pénalités de retard.

✅ Anticiper les échéances fiscales en intégrant ces paiements dans votre planification financière annuelle.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une gestion optimale de vos obligations fiscales et un suivi personnalisé de vos échéances.

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Recrutement facilité : Découvrez la nouvelle liste des métiers en tension

Actualité sociale - 26 mai 2025 - Source : legifrance.gouv.fr​

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Un nouvel arrêté, en date du 21 mai 2025, modifie la liste des métiers pour lesquels l’obtention d’une autorisation de travail en vue d’embaucher un salarié étranger est facilitée. Cette liste, mise à jour à compter du 23 mai 2025, identifie les métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Lorsqu’un employeur sollicite une autorisation de travail, il peut se voir opposer la situation de l’emploi, sauf si le poste à pourvoir figure dans cette liste.

 

Points clés

📌 Liste actualisée : Elle cible les secteurs professionnels et les zones géographiques où le recrutement est particulièrement difficile.

📌 Simplification des démarches : Les employeurs cherchant à embaucher des salariés étrangers pour ces métiers bénéficient de procédures administratives allégées.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Identifier vos besoins en recrutement : Consultez la liste mise à jour pour vérifier si les postes que vous souhaitez pourvoir figurent parmi les métiers en tension.
✅ Optimiser vos démarches administratives : Profitez des simplifications offertes pour les métiers et zones éligibles afin de réduire les délais et les contraintes.
✅ Adapter votre stratégie RH : Tirez parti de ces nouvelles opportunités pour diversifier vos recrutements et répondre aux besoins de votre entreprise.
✅ Collaborer avec des partenaires locaux : Travaillez avec les agences de recrutement, les institutions locales et les organismes spécialisés pour maximiser vos chances de succès.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider à naviguer dans ces évolutions et à mettre en œuvre une stratégie de recrutement efficace et conforme. Contactez-nous dès maintenant pour bénéficier de nos conseils personnalisés.

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TVA et ventes immobilières : Attention à votre statut d’assujetti !

Actualité fiscale - 26 mai 2025 - Source : CJUE 3 avril 2025, C-213/24​

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⚖️ Deux époux, propriétaires de terrains agricoles, ont vendu ces terrains après les avoir convertis en terrains à bâtir. L’administration fiscale a soumis ces ventes à la TVA, considérant qu’il s’agissait d’une activité économique. Les époux ont contesté, affirmant qu’il s’agissait de la gestion d’un patrimoine personnel. La CJUE a statué que, compte tenu des démarches actives de commercialisation, la communauté légale des conjoints pouvait être considérée comme assujettie à la TVA.

 

Points clés 

📌 Activité économique : La conversion et la vente des terrains constituent une activité économique soumise à la TVA.

📌 Communauté légale : Les conjoints peuvent être considérés comme assujettis lorsqu’ils apparaissent comme ayant accompli ensemble l’opération de vente.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Analyser vos opérations immobilières pour déterminer si elles relèvent d’une activité économique soumise à la TVA.

✅ Structurer vos transactions immobilières en tenant compte des implications fiscales pour éviter des redressements fiscaux.

✅ Solliciter un audit fiscal pour clarifier votre statut d’assujetti à la TVA et optimiser votre gestion fiscale.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une analyse approfondie de vos transactions immobilières et une optimisation de votre fiscalité.

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TVA : Précisions fiscales sur les offres composites

Actualité fiscale - 26 mai 2025 - Source : bofip.impots.gouv.fr​

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L’administration fiscale a récemment clarifié les règles de TVA applicables aux offres composites, à la suite d’une consultation publique lancée en août 2023. Ces commentaires visent à uniformiser le traitement fiscal des opérations complexes composées de plusieurs éléments (livraisons de biens et/ou prestations de services) qui sont étroitement liés.

 

Points clés 

📌 Principe général de taxation opération par opération : En matière de TVA, chaque opération est normalement taxée séparément.

📌 Exceptions pour les offres composites : pour certains actes commerciaux complexes, c’est-à-dire composés de divers éléments incluant plusieurs livraisons de bien et/ou prestations de services distinctes mais complémentaires, , l’administration souligne qu’il serait artificiel de taxer séparément chacun des biens et services qui les composent selon un régime qui lui serait propre. Un régime fiscal unique est alors appliqué à l’ensemble de l’opération économique.
Deux cas principaux se présentent :

  • Prestation économique indissociable : Les éléments sont si étroitement liés qu’ils forment une seule opération économique.

  • Éléments principaux et accessoires : Certains éléments sont accessoires et suivent le régime fiscal de l’élément principal.

📌 Critères pour regrouper ou non les éléments :

  • Si les éléments ne sont pas étroitement liés et qu’aucun n’est accessoire à l’autre, ils peuvent être taxés séparément.

  • Sinon, ils doivent être regroupés sous une même opération.

📌  Traitement fiscal des opérations complexes regroupées :

  • Une fois les éléments regroupés, il faut déterminer si l’opération est une livraison de biens ou une prestation de services.

  • Ensuite, il convient d’évaluer si l’opération est exonérée ou, si ce n’est pas le cas, quel taux de TVA s’applique.

  • Le traitement fiscal est déterminé en fonction de la finalité économique globale de l’opération.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Analysez vos offres composites pour identifier si elles doivent être regroupées en une seule opération ou taxées séparément.

✅ Documentez la nature des éléments principaux et accessoires pour justifier le traitement fiscal adopté.

✅ Vérifiez si des exonérations spécifiques ou des taux réduits peuvent s’appliquer à vos opérations complexes.

 

Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une analyse personnalisée de vos opérations composites et l'optimisation de votre stratégie fiscale en matière de TVA.

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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : attention à la notification de la note économique

Actualité sociale - 23 mai 2025 - Source : Cass. soc. 6 mai 2025, n° 23-12998​

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⚖️ Dans une affaire , le salarié a accepté le CSP le 19 janvier 2018, avant de recevoir la note d'information sur le motif économique le 22 janvier 2018. L'employeur n'a pas donné les raisons économiques de la rupture au moment de l'acceptation du CSP, ce qui peut rendre la rupture injustifiée. Cependant, le salarié a refusé de recevoir ces documents. Selon la cours, ce refus ne libère pas l'employeur de son obligation de notifier les motifs avant l'acceptation du CSP, sauf en cas de fraude.

 

🔔 Rappel des textes : L’article L.1233-67 du Code du travail impose à l’employeur de notifier clairement les motifs économiques avant l’acceptation du CSP.

 

Points clés 

📌  La notification des motifs économiques doit être faite avant l’acceptation du CSP.

📌  Le refus du salarié de recevoir cette notification ne protège pas l’employeur.

📌  L’absence de notification prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, sauf en cas de fraude prouvée.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Respecter scrupuleusement les délais et obligations de notification lors des licenciements économiques.

✅ Former vos équipes RH aux spécificités des procédures liées au CSP.

✅ Documenter chaque étape de la procédure pour éviter tout litige.

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📩  Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour être parfaitement conseillé en gestion des licenciements économiques et avoir un   accompagnement juridique.

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Redressement judiciaire : l’employeur peut-il seul décider de licencier un salarié ?

Actualité sociale - 23 mai 2025 - Source : Cass. soc. 6 mai 2025, n° 20-11889​

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⚖️L'employeur est mis en redressement judiciaire le 30 mars 2015, avec la désignation d'un administrateur judiciaire pour l'assister. Le salarié est licencié pour faute grave le 26 juin 2015, sans l'assistance de l'administrateur. Ce licenciement, non ratifié par l'administrateur, est inopposable à la procédure collective et à l'AGS. Cependant, il reste valide entre les parties et le juge doit évaluer la justification du motif invoqué.

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🔔 Rappel des textes : L’article L.631-1 du Code de commerce régit les procédures collectives et impose la participation de l’administrateur judiciaire pour certains actes de gestion.

 

Points clés 

📌 En cas de redressement judiciaire, l’employeur ne peut pas licencier seul sans l’assistance ou la ratification de l’administrateur judiciaire.

📌  Un licenciement pour faute grave prononcé par un employeur sous redressement judiciaire, sans assistance de l’administrateur judiciaire, est inopposable à la procédure collective et à l’AGS.

📌 L’inopposabilité à l’AGS n’annule pas les effets du licenciement entre les parties.

📌  Le motif du licenciement reste soumis à l’appréciation du juge.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Consulter systématiquement l’administrateur judiciaire avant toute décision de licenciement.

✅ Documenter toutes les étapes de la procédure pour assurer sa conformité.

✅ Solliciter un accompagnement pour gérer les obligations en cas de redressement judiciaire.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une  assistance en gestion des procédures collectives et accompagnement RH.
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Sanction du retard de paiement du salaire

Actualité sociale - 21 mai 2025 - Source : Cass. soc. 6 mai 2025, n° 23-17005​

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Outre des intérêts de retard, le salarié peut sous certaines conditions, obtenir des dommages-intérêts.

 

⚖️ Dans une affaire récente, un salarié avait obtenu des dommages-intérêts de 1 000 € à tort, faute de preuve de la mauvaise foi de l’employeur. La Cour de cassation a rappelé que Contrairement aux intérêts au taux légal qui sont dus sans que le salarié ne soit tenu de justifier d’aucune perte, celui-ci ne peut obtenir des dommages-intérêts distincts qu’à la double condition de caractériser la mauvaise foi de l’employeur, et de justifier de l’existence d’un préjudice indépendant du retard de paiement.

 

Points clés

📌 Les intérêts de retard sont dus sans condition.

📌 Les dommages-intérêts nécessitent la preuve de la mauvaise foi et d’un préjudice distinct.

📌 La nullité du licenciement pour harcèlement moral n’annule pas ces conditions.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Conserver des preuves de bonne foi en cas de retard (problèmes techniques, etc.).

✅ Solliciter un audit RH pour vérifier la conformité de vos pratiques.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une assistance en gestion de la paie et audit des pratiques RH.

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Régime de la marge bénéficiaire applicable aux œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité : mise à jour du BOFiP

Actualité fiscale - 20 mai 2025 - Source : bofip.impots.gouv.fr​

 

🔔 Depuis le 1er janvier 2025, le taux de TVA de 5,5 % est généralisé à toutes les cessions d’œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité, sauf pour les opérations soumises au régime spécial de la marge bénéficiaire.

Le régime de TVA sur la marge s’applique lorsque les biens sont acquis auprès de non-redevables de la TVA (ex. : particuliers, assujettis-revendeurs). Dans ce cas, la vente est taxable sur la marge au taux de 20 %.

Si les conditions ne sont pas remplies ou en cas d’option, la revente est soumise à la TVA sur le prix total au taux de 5,5 %.

 

Points clés

📌 Régime de la marge bénéficiaire : Applicable de plein droit aux négociants pour les biens acquis auprès de non-redevables.

📌  Taux de TVA :

  • 20 % sur la marge bénéficiaire.

  • 5,5 % sur le prix total en l’absence d’application du régime de la marge.

📌  Mise à jour du BOFiP : Les commentaires doctrinaux incluent désormais ces évolutions.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Vérifier si vos opérations relèvent du régime de la marge ou de la TVA sur le prix total.

✅ Documenter les acquisitions pour justifier l’application du régime fiscal approprié.

✅ Vous tenir informé des mises à jour du BOFiP pour éviter tout litige fiscal.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts.

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Management « toxique » et obligation de sécurité

Actualité sociale - 20 mai 2025 - Source : Cass. soc. 6 mai 2025, n° 23-14492​

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🔔 L’obligation de sécurité de l’employeur découle de l’article L.4121-1 du Code du travail, qui impose de protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

 

⚖️ Dans une affaire où un salarié-manager avait des méthodes de management toxiques (autoritarisme, absence d’empathie, pressions psychologiques), la Cour de cassation a confirmé que :

  • L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés, incluant la protection contre le harcèlement moral.

  • Malgré une attitude ambiguë de l’employeur, le comportement du manager rendait son maintien dans l’entreprise impossible.

 

Points clés

📌 L’employeur doit prévenir et faire cesser les comportements nuisibles dans l’entreprise.

📌 Le manager ayant un comportement toxique peut être sanctionné, même si l’employeur n’a pas totalement rempli son obligation de sécurité.

📌 La santé mentale des salariés est aussi importante que leur sécurité physique.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Mettre en place des outils de prévention et des formations sur le management bienveillant.

✅ Auditer régulièrement les pratiques managériales pour détecter les risques psychosociaux.

✅ Documenter vos actions pour prouver votre engagement en matière de sécurité et de santé au travail.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour un audit social et mise en place de politiques de prévention des risques psychosociaux.
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Agora-SEA_expert-comptable_NL2025.05 obligation de vigilance, SCI, IS réduit, Licenciement

Newsletter de mai 2025 : obligation de vigilance, SCI, IS réduit, Procédure disciplinaire
19 mai 2025 - Source : Agora SEA nl n°104​

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Dans un environnement professionnel en constante évolution, la vigilance n’est pas qu’une simple précaution : c’est une obligation. Que vous soyez chef d’entreprise, dirigeant de SCI ou responsable d’une filiale, la conformité réglementaire est cruciale pour sécuriser vos relations commerciales.

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Dans notre newsletter de mai 2025, nous abordons des sujets essentiels pour votre gestion quotidienne :

  • Obligation de vigilance : êtes-vous sûr de respecter les règles ? Nous vous expliquons comment éviter les risques liés aux engagements contractuels et sécuriser vos transactions.

  • Exercice décalé pour les SCI : est-ce possible ? Nous clarifions les conditions dans lesquelles une société civile immobilière (SCI) peut adopter un exercice comptable différent de l’année civile.

  • Taux réduit d’IS pour les filiales : comment l’appliquer ? Nous vous guidons sur les critères à respecter pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

  • Maîtrise de la procédure disciplinaire : êtes-vous au point ? Nous vous détaillons les étapes clés d’une procédure disciplinaire réussie.

 

👉 Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez dès maintenant notre newsletter complète pour rester à jour et optimiser votre gestion !

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Contactez-nous pour toute question : 📧 info@agora-sea.fr​

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Provisions constituées par les associés de sociétés de personne

Actualité fiscale - 19 mai 2025 - Source : CE 12 mars 2025, n° 474824​

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Lorsqu’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu (IR) est détenue par un associé soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), la quote-part de résultat revenant à cet associé doit être déterminée selon les règles de l’IS.

 

⚖️ Dans une affaire récente, l’administration fiscale a remis en cause les provisions pour créances douteuses constituées par une SCI soumise à l’IS, à raison d’avances accordées à deux SCI soumises à l’IR dont elle est associée. Le Conseil d’État a rappelé les principes suivants :

 

Points clés 

📌 Les associés imposables à l’IS doivent intégrer à leur résultat fiscal la part des bénéfices ou pertes des sociétés de personnes dans lesquelles ils détiennent des parts, mais cela n’empêche pas la constitution de provisions pour risque de perte de créance.

📌 Une provision pour créance douteuse est déductible si la créance est inscrite à l’actif, résulte d’une gestion commerciale normale, et si le risque de non-recouvrement est clairement identifiable à la clôture de l’exercice.

📌 Les juges doivent vérifier si les conditions de déductibilité des provisions sont bien remplies.

 

Conseils 

✅ Documentez les provisions : Fournissez des preuves solides démontrant le risque de non-recouvrement (correspondance, procédures judiciaires engagées, etc.).

✅ Respectez les critères de l’administration fiscale : Assurez-vous que les créances concernées sont issues d’une gestion commerciale normale et que leur perte potentielle est bien justifiée.

✅  Anticipez les contrôles fiscaux : Préparez des éléments justificatifs pour éviter toute remise en cause lors d’une vérification comptable.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts.

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Loi DDADUE 2025 : analyse des nouvelles dispositions

Actualité sociale  - 19 mai 2025 - Source : Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025​

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Adoptée le 30 avril 2025, la loi DDADUE met en conformité le droit français avec les textes européens récents. Elle couvre des domaines variés : économie, finance, transition écologique, santé, et droit des étrangers.

 

Points clés 

📌Évolutions financières et durabilité : Création du point d’accès unique européen (ESAP), ajustement des règles sur les bénéficiaires effectifs, et calendrier de la directive CSRD.

📌Transition écologique : Révision du rôle de la CRE, encadrement des zones favorables aux énergies renouvelables, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).

📌Santé : Renforcement des compétences de l’ANSM pour prévenir les ruptures d’approvisionnement et reconnaissance de qualifications médicales étrangères.

📌 Droit des étrangers : Nouvelles modalités pour les cartes de séjour "talent" et harmonisation des critères au niveau européen.

 

Conseils 

✅ Entreprises : Adaptez vos pratiques pour respecter les nouvelles obligations liées à la durabilité et à la transparence financière.

✅ Secteur public : Préparez-vous aux nouvelles exigences en matière de rénovation énergétique et d’énergies renouvelables.

✅ Professionnels de santé : Vérifiez les nouvelles conditions de reconnaissance des qualifications pour les professions médicales et pharmaceutiques.

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Bail commercial : l’importance d’un objet social précisément défini

Droit des affaires / Droit des sociétés - 19 mai 2025 - Source : Cass. Civ. 27 mars 2025, n° 23-22383​

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Un bail commercial impose au locataire de respecter l’activité prévue dans le contrat. Toute extension d’activité nécessite l’accord du bailleur. Une décision récente illustre les conséquences d’un non-respect de cette règle.

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Points clés 

📌 Le locataire ne peut exercer que les activités expressément mentionnées au bail.

📌 Toute modification ou extension d’activité (par exemple, passer d’un snack-bar à un restaurant) sans l’accord du bailleur constitue une infraction.

📌 La Cour de cassation confirme que le non-respect de la destination contractuelle peut justifier la résiliation du bail.

 

Conseils 

✅ Locataires : Avant de diversifier ou d’étendre vos activités, obtenez l’accord écrit de votre bailleur.

✅ Bailleurs : Surveillez le respect de la destination contractuelle pour protéger vos droits et éviter des litiges futurs.

✅ Professionnels du droit : Rédigez des clauses de destination précises pour éviter les ambiguïtés.

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Publication d’une circulaire UNEDIC relative aux contributions d’assurance chômage

Actualité sociale - 19 mai 2025 - Source : unedic.org​

 

La circulaire UNEDIC apporte des précisions sur la baisse du taux des contributions d’assurance chômage et les modalités de modulation des taux (« bonus-malus »).

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Points clés 

📌 Baisse du taux des contributions : Le taux passe de 4,05 % à 4 % pour les employeurs, à compter du 1er mai 2025.

📌 Modulation « bonus-malus » : La 3e période se termine le 31 août 2025, suivie d’une 4e période (1er septembre 2025 - 28 février 2026) pour les 7 secteurs concernés.

📌 Les secteurs touchés incluent : hébergement et restauration, transports, industries alimentaires, etc.

 

Conseils 

✅ Entreprises concernées par le bonus-malus : Analysez vos pratiques d’embauche pour limiter le coût des contributions.

✅ Employeurs : Tenez compte de la baisse du taux dans vos prévisions budgétaires.

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Les dispositions sociales de la Loi portant adaptation au droit de l’Union européenne

Droit des affaires / Droit des sociétés - 19 mai 2025 - Source : legifrance.gouv.fr​

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La loi DDADUE 2025 introduit des évolutions importantes en matière sociale, notamment sur les cartes de séjour "talent" et la consultation du Comité Social et Économique (CSE) concernant la durabilité.

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Points clés 

📌 Carte pluriannuelle « Talent-carte bleue européenne » (Article 40)

  • Durée d’emploi exigée : Réduction de 12 à 6 mois.

  • Expérience professionnelle : 3 ans d'expérience pertinente (au lieu d’un diplôme) sur les 7 années précédant la demande.

  • Seuil salarial minimal : Fixé par décret, mais ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen.

📌 Carte pluriannuelle « Talent-profession médicale et de la pharmacie » (Article 41)

  • Concerne des professions médicales spécifiques (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, etc.) et les pharmaciens.

  • Carte valable jusqu’à 4 ans (sous réserve d’un décret précisant le seuil de rémunération minimale).

  • Régime juridique aligné sur celui des autres cartes « talent ».

📌 Consultation du CSE sur la durabilité (Article 14)

  • Consultation obligatoire sur les informations liées à la durabilité.

  • Elle peut intervenir lors de l’une des consultations périodiques suivantes :

    1. Orientations stratégiques de l’entreprise,

    2. Situation économique et financière,

    3. Politique sociale, conditions de travail et emploi.

  • Cette clarification met fin à l’ambiguïté du texte précédent, qui pouvait laisser penser que la consultation devait avoir lieu dans toutes ces réunions.

 

Conseils 

✅ Employeurs : Préparez-vous à intégrer les critères de durabilité dans vos échanges avec le CSE. Identifiez les informations nécessaires à cette consultation.

✅ Candidats étrangers : Profitez des assouplissements pour les cartes "talent", notamment si vous êtes dans le domaine médical ou pharmaceutique.

✅ Experts RH et juridiques : Assurez-vous que vos pratiques respectent les nouvelles règles, notamment pour les recrutements internationaux et les obligations CSE.

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TVA : L’administration fiscale précise les règles applicables aux offres composites

Actualité fiscale - 19 mai 2025 - Source : bofip.impots.gouv.fr​

 

L’administration fiscale a récemment clarifié les règles de TVA applicables aux offres composites, à la suite d’une consultation publique lancée en août 2023. Ces commentaires visent à uniformiser le traitement fiscal des opérations complexes composées de plusieurs éléments (livraisons de biens et/ou prestations de services) qui sont étroitement liés.

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Points clés 

📌  Principe général : taxation opération par opération :

  • En matière de TVA, chaque opération est normalement taxée séparément.

📌  Exceptions pour les offres composites : Dans certains cas, il est artificiel de taxer séparément chaque élément d’une offre composite. Un régime fiscal unique est alors appliqué à l’ensemble de l’opération économique. Deux cas principaux se présentent :

  • Prestation économique indissociable : Les éléments sont si étroitement liés qu’ils forment une seule opération économique.

  • Éléments principaux et accessoires : Certains éléments sont accessoires et suivent le régime fiscal de l’élément principal.

📌 Critères pour regrouper ou non les éléments :

  • Si les éléments ne sont pas étroitement liés et qu’aucun n’est accessoire à l’autre, ils peuvent être taxés séparément.

  • Sinon, ils doivent être regroupés sous une même opération.

📌  Traitement fiscal des opérations complexes regroupées :

  • Une fois les éléments regroupés, il faut déterminer si l’opération est une livraison de biens ou une prestation de services.

  • Ensuite, il convient d’évaluer si l’opération est exonérée ou, si ce n’est pas le cas, quel taux de TVA s’applique.

  • Le traitement fiscal est déterminé en fonction de la finalité économique globale de l’opération.

 

Conseils ​

✅ Analysez vos offres composites pour identifier si elles doivent être regroupées en une seule opération ou taxées séparément.

✅ Documentez la nature des éléments principaux et accessoires pour justifier le traitement fiscal adopté.

✅ Vérifiez si des exonérations spécifiques ou des taux réduits peuvent s’appliquer à vos opérations complexes.

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Management fees : preuve de l’intention de rémunérer indirectement les fonctions de gérance

Actualité fiscale - 15 mai 2025 - Source : CAA Marseille, 3 avril 2025​

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Les conventions de management fees sont des conventions par lesquelles une société s’engage à fournir, au profit d’une autre, diverses prestations afférentes notamment à sa direction, sa communication, son organisation ou encore à son développement stratégique.
Longtemps, la jurisprudence a considéré ces conventions comme étant des actes anormaux de gestion. Désormais, sous réserve d’être justifiées, les sommes versées dans le cadre de ces conventions peuvent être déduites du résultat de la société.

 

Une récente décision de jurisprudence clarifie la nécessité de prouver l’intention de rémunérer indirectement les fonctions de gérance à travers les management fees.

 

⚖️ Deux sociétés, ayant un gérant commun, ont conclu une convention où la première fournissait à l'autre divers services administratifs, financiers et managériaux. Ces prestations, réalisées par le gérant commun, étaient jugées liées à son mandat social, car il n'a pas exercé de fonctions techniques distinctes de ses attributions normales. Les parties n'ont pas montré de volonté de rémunérer indirectement le gérant : ni la convention ni le rapport de gestion validé en assemblée générale ne mentionnent une telle intention. Les sommes versées pour ces services ont donc été considérées comme relevant d’une gestion anormale.

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Les points clés 
👉 Justification rigoureuse : Les entreprises doivent fournir des preuves tangibles justifiant le lien entre les management fees et la rémunération des fonctions de gérance.
👉 Importance de la substance : Les management fees doivent refléter une réelle prestation de services et une valeur ajoutée.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Documenter vos management fees : Conservez des preuves claires et détaillées de la prestation de services.
✅ Analyser la substance économique :

  • Vérifiez que vos management fees sont justifiés par des services réels et nécessaires.

  • Les montants facturés doivent être proportionnels à la nature et à l'étendue des services fournis.

  • L'entité qui facture les management fees doit disposer des ressources nécessaires (personnel, expertise, infrastructures) pour fournir les services en question. Une société "boîte aux lettres" ou sans réel personnel qualifié pourrait être suspectée de ne pas avoir de substance économique.

✅ Consulter nos experts : Nous vous aidons à sécuriser vos pratiques de management fees et à éviter les requalifications fiscales.

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📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos spécialistes pour optimiser la gestion de vos management fees.​​

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Fin de l’auto-certification des logiciels de caisse : mise en place d’une tolérance administrative

Actualité fiscale - 14 mai 2025 - Source : bofip.impots.gouv.fr​

 

L’administration fiscale met fin à l’auto-certification des logiciels de caisse mais instaure une période de tolérance administrative.

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📌 Certification obligatoire : Une attestation de l’éditeur ne permet plus de justifier la conformité du logiciel de caisse. Il est dorénavant nécessaire d’obtenir un certificat attestant que le logiciel respecte les conditions requises. Ce certificat est délivré par un organisme tiers accrédité.

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📌 Période de transition :

  • Jusqu’au 31 août, les assujettis utilisant un logiciel ou système de caisse non certifié pourront continuer à justifier de la conformité de ceux-ci par la production de l’attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

  • Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, tout logiciel ou système de caisse devra avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de l’éditeur. Sur ce point, l’éditeur doit pouvoir justifier d’un engagement ferme, au plus tard le 31 août 2025, de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité (par la conclusion d’un contrat ou encore de l’acceptation d’un devis).

 

Conseils du cabinet Agora SEA

Nous vous recommandons de :
✅ Vérifier la conformité de vos logiciels : Assurez-vous que vos logiciels de caisse sont certifiés avant la fin de la période de tolérance.
✅ Profiter des dispositifs d’accompagnement : Utilisez les ressources mises à disposition pour faciliter la transition.
✅ Consulter nos experts : Nous vous aidons à sécuriser vos systèmes et à respecter les nouvelles obligations.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour sécuriser vos logiciels de caisse.

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Convention de gestion de trésorerie : les obligations interentreprises

Droit des affaires / Droit des sociétés - 14 mai 2025 - Source : Cass. Com. 12 mars 2025, n° 23-23961

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La rédaction d’une convention de trésorerie appelle une vigilance particulière, comme le confirme une récente jurisprudence.

 

🔔 Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent habituellement effectuer des opérations de crédit. Toutefois, des exceptions existent, notamment lorsque des sociétés liées par des liens capitalistiques effectuent des opérations de trésorerie entre elles.

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⚖️ Une société mère, condamnée à rembourser un associé, demande à sa filiale de payer via une convention centralisée de trésorerie. Cependant, en raison de difficultés financières, l'associé déclare sa créance contre la société mère et la filiale. Les juges rejettent la créance contre la filiale, car la convention stipule que chaque partie reste indépendante et responsable de ses propres obligations.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Revoir vos conventions :  Les conventions doivent inclure une description précise des modalités de gestion de la trésorerie.
✅ Renforcer vos contrôles internes : Mettez en place des procédures robustes pour garantir la conformité des opérations.
 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour optimiser vos conventions de trésorerie.

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Nouvelles dispositions de simplification appliquées aux remises, transactions et rescrits fiscaux

Actualité fiscale - 13 mai 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures visant à simplifier les procédures fiscales relatives aux remises, transactions et rescrits fiscaux.


Principales mesures 
📌Demandes gracieuses : Le seuil au-delà duquel la décision est prise par le ministre du budget passe de 200 000 € à 300 000 € par année, exercice ou affaire.
📌 Contributions indirectes : Pour les infractions relatives à la garantie des matières d'or, d'argent et de platine, le seuil des droits ou de la valeur servant de base au calcul des amendes est désormais fixé à 600 000 €.
📌 Rescrits fiscaux :

  • L'exigence de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception est supprimée, tant pour les contribuables que pour l'administration.

  • L'obligation de présenter la demande de rescrit selon un modèle fixé par l'administration est également supprimée. Toutefois, des modèles seront disponibles sur le site impots.gouv.fr.

📅 Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er mai 2025.

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Points clés 
👉 Simplification administrative : Les démarches pour les demandes gracieuses et les rescrits fiscaux sont allégées, facilitant ainsi les interactions avec l'administration.
👉 Seuils révisés : Les seuils pour les décisions ministérielles et les contributions indirectes ont été relevés, ce qui pourrait réduire le nombre de dossiers nécessitant une approbation à haut niveau.
👉 Accessibilité accrue : La suppression de l'exigence de lettre recommandée et de modèles fixes simplifie le processus pour les contribuables.

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Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de : 
✅ Adaptez vos procédures : Mettez à jour vos processus internes pour tirer parti de ces nouvelles simplifications administratives.
✅ Utilisez les ressources en ligne : Consultez les modèles disponibles sur impots.gouv.fr pour structurer efficacement vos demandes de rescrit.
✅ Restez informé : Assurez-vous de suivre les évolutions réglementaires pour maintenir vos pratiques conformes et optimisées.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour analyser comment ces changements peuvent affecter votre entreprise : info@agora-sea.fr.

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