Actualités fiscales, sociales & comptables - Agora SEA Expertise comptable

Prise en charge des cotisations santé par le CSE : quel impact sur le montant net social ?

Actualité sociale - 13 novembre 2025 - Source : net-entreprises

Lorsqu'un Comité Social et Économique (CSE) prend en charge la part patronale des cotisations de frais de santé, cette somme ne doit pas être intégrée dans le calcul du Montant Net Social (MNS).

⚖️ Le site net-entreprises.fr a clarifié le traitement déclaratif de cette situation spécifique. La contribution du CSE, lorsqu'elle est versée à l'employeur pour couvrir la part patronale des cotisations de mutuelle, est assimilée à une cotisation patronale classique.

En conséquence, cette somme doit être déclarée en DSN de la manière suivante :

Le point crucial est que cette contribution, ainsi déclarée, n'est pas incluse dans l'assiette du Montant Net Social (MNS) du salarié.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Responsables paie & RH : Il est impératif de vérifier vos paramétrages de paie pour vous assurer que cette situation est correctement gérée. Une erreur pourrait conduire à un calcul erroné du MNS, avec des conséquences sur les droits à prestations sociales des salariés.

📩 La fiabilité de vos déclarations sociales est notre priorité. Agora SEA vous apporte son expertise technique pour sécuriser votre paie. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Financement des entreprises : un accès assuré mais une vigilance accrue est nécessaire

Financement des entreprises - 12 novembre 2025 - Source : banque-france.fr

🔔 Dirigeants, le dernier rapport de l'Observatoire du financement des entreprises (OFE) dresse un portrait nuancé de la santé des TPE-PME. Si les fondamentaux restent solides et l'accès au crédit favorable, les incertitudes économiques imposent une vigilance renforcée et un besoin d'accompagnement accru.

Le rapport de l'OFE, auquel le CNOEC participe activement, souligne plusieurs points clés :

👉 Une situation contrastée : Même si l’activité est ralentie les entreprises affichent une bonne résistance (taux de marge, recul du taux d’endettement, moyenne de trésorerie supérieure à l’avant-Covid en), mais leur capacité de remboursement tend à se dégrader.

👉 Un financement bien assuré : La croissance du crédit bancaire reste stable, garantissant un accès favorable à l'investissement pour les entreprises.

👉 Remboursement des PGE : Les Prêts Garantis par l'État se remboursent sans difficulté notable, avec une finalisation attendue en 2026.

Le rapport insiste sur la nécessité de renforcer l'accompagnement des chefs d'entreprise face aux défis actuels. Il réitère l'importance des recommandations visant à placer l'expert-comptable au cœur de ce soutien.

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Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Chefs d'entreprise : Ce rapport confirme que vous n'êtes pas seuls. Votre expert-comptable est votre premier partenaire pour naviguer dans un environnement complexe. Il n'est pas seulement là pour la tenue des comptes, mais pour vous conseiller et vous orienter vers les bons dispositifs.

✅ Notre engagement : En tant qu'experts-comptables, nous prenons ce rôle très à cœur. Nous nous engageons à vous informer proactivement et à vous accompagner dans l'anticipation des difficultés, conformément aux préconisations des instances nationales.

📩 Anticiper, c'est protéger. Agora SEA est à vos côtés pour transformer l'incertitude en opportunité. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Participation & PEE : attention, le délai pour agir est de seulement 2 ans !

Actualité fiscale - 5 novembre 2025 - Source : CE 26 septembre 2025 n° 494985 et 494987

Participation & PEE : attention, le délai pour agir est de seulement 2 ans !

🔔 Salariés, employeurs, une précision importante sur les délais de prescription en épargne salariale ! La Cour de cassation vient de juger que les demandes en paiement liées à la participation aux résultats ou à un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) doivent être engagées dans un délai de 2 ans.

⚖️ La durée de la prescription dépend de la nature de la créance. La Cour a clarifié que les sommes dues au titre de la participation ou d'un PEE (versement du salarié et abondement de l'employeur) n'ont pas la nature d'un salaire.

Par conséquent, ces demandes ne relèvent pas de la prescription de 3 ans applicable aux salaires, mais de celle de 2 ans, qui concerne les actions relatives à l'exécution du contrat de travail.

La Cour précise également que le délai de 30 ans pendant lequel la Caisse des Dépôts et Consignations conserve les fonds ne change rien à ce délai de 2 ans. Ce délai de 30 ans ne concerne que la relation entre le salarié et la Caisse, pas celle entre le salarié et son employeur.

Points clés :

📌 Le délai pour réclamer des sommes au titre de la participation ou d'un PEE est de 2 ans.

📌 Ces sommes ne sont pas considérées comme du salaire.

📌 Passé ce délai, l'action du salarié contre l'employeur est prescrite.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Employeurs & DRH : Cette décision est un élément de sécurité juridique. Elle clarifie les délais applicables et limite le risque de contentieux sur des périodes anciennes. Il est essentiel d'archiver rigoureusement tous les documents relatifs à l'épargne salariale.

✅ Salariés : Soyez vigilants. Si vous constatez une anomalie concernant votre participation ou votre PEE, vous devez agir rapidement. N'attendez pas, car votre droit à réclamation est limité dans le temps.

📩 Une gestion rigoureuse des délais est essentielle en droit social. Agora SEA vous accompagne pour sécuriser vos pratiques. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Indemnité de restructuration : charge déductible ou actif ? le conseil d'état tranche !

Actualité fiscale - 5 novembre 2025 - Source : CE 26 septembre 2025 n° 494985 et 494987

🔔 Dirigeants, DAF, une décision majeure vient clarifier la frontière entre charge et immobilisation ! Le Conseil d'État, dans un arrêt récent, renforce la primauté de la définition comptable pour qualifier un actif incorporel fiscalement. Une simple indemnité compensant une perte de profit pour un partenaire ne constitue pas automatiquement un actif pour celui qui la verse.

⚖️ En matière fiscale, la loi ne définit pas précisément ce qu'est un actif incorporel et renvoie au Plan Comptable Général (PCG). Selon le PCG, un actif incorporel doit être identifiable (séparable de l'entité ou issu d'un droit) et avoir une valeur économique positive pour l'entreprise.

Dans l'affaire jugée, une société française avait restructuré son circuit d'approvisionnement. Elle avait versé une indemnité à sa filiale italienne, qui perdait ainsi son rôle d'intermédiaire obligatoire. L'administration fiscale avait refusé la déduction de cette indemnité en charge, considérant qu'elle correspondait à l'acquisition d'un actif incorporel.

Le Conseil d'État a donné tort à l'administration. Il a jugé que ce versement ne permettait pas à la société française d'acquérir un nouvel élément de patrimoine identifiable ayant une valeur économique positive. Il a posé un principe clair : le seul fait qu'une somme compense une perte de profits pour celui qui la reçoit ne suffit pas à prouver que celui qui la paie acquiert un nouvel actif.

Points clés :
📌 La qualification fiscale d'un actif incorporel doit respecter la définition du Plan Comptable Général (PCG).
📌 Pour être un actif, un élément doit être identifiable et apporter des avantages économiques futurs à l'entreprise qui l'acquiert.
📌 Une indemnité versée pour compenser la perte d'activité d'un partenaire n'est pas, par nature, l'acquisition d'un actif pour la partie versante. C'est une charge déductible si aucun actif n'est acquis en contrepartie.

Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Dirigeants & Directeurs Financiers : Cette décision est une sécurité importante pour toutes vos opérations de réorganisation (interne ou avec des partenaires). Elle légitime la déduction d'indemnités versées dans ce cadre, à condition de bien démontrer qu'elles ne s'accompagnent pas de l'acquisition d'un actif spécifique (clientèle, marque, droit au bail...).
✅ Notre conseil : La clé est l'analyse et la documentation. Avant de verser une telle indemnité, il est crucial de documenter précisément ce qu'elle compense. L'analyse doit se faire de votre point de vue : "Est-ce que je reçois en échange un droit nouveau, une clientèle identifiable, un avantage futur quantifiable ?". Si la réponse est non, la qualification en charge déductible est solide.

📩 La distinction entre charge et immobilisation est un enjeu majeur lors des contrôles fiscaux. Agora SEA vous aide à analyser et sécuriser vos schémas de restructuration sur le plan fiscal. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.