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Ancre 1

TVA : quid de la refacturation d’une amende légale ?

Actualité fiscale -12 juillet 2024 - Source : CAA Nantes, 11 juin 2024

Sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, c’est-à-dire, par une personne qui exerce de manière indépendante une activité économique.

En outre, le versement d'une somme ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation qu'à la condition, notamment, qu'il existe un lien direct entre ce versement et une prestation nettement individualisable fournie par le bénéficiaire du versement, et que l’opération ne fasse pas l’objet d’une exonération.

S’agissant des amendes légales refacturées aux clients, au cas d’espèce, contravention au stationnement ou pour excès de vitesse, ces sommes ne sont pas soumises à la TVA à défaut de se situer dans le champ d’application de la taxe, dès lors que la somme refacturée :

  • N'avait pas pour objet de rémunérer la société d'un élément de la prestation consistant dans la location d'un véhicule, et, partant, ne constituait pas la contrepartie d’une prestation de service individualisable.

  • Et n’est pas la contrepartie d’une prestation accessoire à la prestation principale de location de véhicule.

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Assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants : la réforme est en marche !

Actualité sociale -12 juillet 2024 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est publié. La réforme concerne le calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025 ainsi que celles dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

 

Cotisations maladie-maternité

 

Le taux de base de la cotisation pour la couverture des risques d'assurance maladie et maternité est fixé à 8,50 % pour la fraction des revenus qui n'excède pas 3 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (PASS) et à 6,5 % pour la part au-delà de ce montant.

Ce taux de base fait l'objet d'une réduction dégressive lorsque le montant annuel de l’assiette de cotisations est inférieur à 3 PASS.

 

Le taux de la cotisation relative au financement des prestations en espèces de l’assurance maladie est fixé à 0,50 % jusqu’à 5 PASS pour les travailleurs indépendants et à 0,30 % jusqu’à 3 PASS pour les professions libérales. Le PASS retenu est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due. La cotisation, y compris celle due au titre des première et deuxième années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur du PASS. Les travailleurs indépendants libéraux, bénéficiaires d'une pension d'invalidité peuvent, sur demande, ne pas être assujetties à cette cotisation.

 

Cotisations vieillesses

 

Le taux de cotisation d’assurance vieillesse déplafonné est fixé à 0,72 % (au lieu de 0,60 %).

 

Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse est fixé à :

 

  • 8,1 % pour la part de l'assiette de cotisations inférieure à 1 PASS.

  • 9,1 % pour la part de l'assiette de cotisations comprise entre 1 et 4 PASS.

  • Le taux de cotisation d’assurance vieillesse plafonné des professionnels libéraux est fixé à 8,73 % (au lieu de 8,23 %).

 

CSG-CRDS

 

S’agissant de l’assiette de la CSG, l’abattement pratiqué de 26 % ne peut être ni inférieur à un montant plancher (1,76 % du PASS), ni supérieur à un montant plafond (130 % du PASS).

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Vers une prolongation du modèle transitoire du bulletin de paie

Actualité sociale -11 juillet 2024 - Source : legifrance.gouv.fr

L’arrêté instituant le modèle transitoire de bulletin de paie pouvant être utilisé est prolongé jusqu’au 1er janvier 2026.

Depuis le 1er juillet 2023, le montant net social est obligatoirement précisé sur le bulletin de paie. Pour tenir compte de cette évolution un nouveau modèle est arrêté qui, bien qu’utilisable dès juillet 2023, n’est rendu obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2025.

Afin de laisser le temps aux employeurs de s’adapter un modèle transitoire simplifié peut être utilisé jusqu’au 1er janvier 2025. C’est ce modèle transitoire qui vient d’être prolongé d’une année supplémentaire soit jusqu’au 1er janvier 2026.

À cette date, le modèle définitif sera rendu obligatoire. Par ailleurs, ce modèle intègre désormais la définition légale du montant net social.

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Modalités de prise en charge financière et de dépôt des contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Actualité sociale - 10 juillet 2024 - Source : legifrance.gouv.fr

Un décret vient renforcer les conditions applicables aux contrats conclus à compter du 1er août 2024.


Ainsi, à réception du contrat d’apprentissage, l’opérateur de compétences doit vérifier que le contrat conclu répond aux exigences liées notamment aux formations éligibles, à l’âge de l’apprenti, sa rémunération, ou à la qualité de maître d’apprentissage.

S’il constate la méconnaissance d'une ou plusieurs de ces conditions, l'opérateur de compétences refuse la prise en charge financière du contrat par une décision motivée notifiée aux parties ainsi qu'au centre de formation d'apprentis. La notification peut être faite par voie dématérialisée.


De même, à réception du contrat de professionnalisation, l’OPCO constatant la méconnaissance d'une ou plusieurs dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il notifie aux parties.

Par suite de ce refus de prise en charge, l’opérateur de compétences de procède pas au dépôt du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

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Chômage intempéries : des précisions à foison

Actualité sociale - 10 juillet 2024 - Source : legifrance.gouv.fr

Un décret précise notamment le périmètre des intempéries prévues par le régime d'indemnisation afin de permettre une prise en charge de l'interruption de l'activité en raison de la canicule.


Les entreprises du BTP relevant de certaines activités professionnelles déterminées par décret doivent indemniser les travailleurs qu’elles occupent habituellement lorsque des intempéries les empêchent de travailler. Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.


Le décret définit la notion de conditions atmosphériques : il s’agit des périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort, selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Intégrant les canicules, le décret précise que le montant remboursé à l’entreprise par les caisses de congés payés pour ce motif d’interruption d’activité peut être révisé à la baisse selon un pourcentage fixé par arrêté.

Par ailleurs, il est précisé que l’abattement dont peuvent bénéficier les employeurs au titre des versements aux caisses de congés payés ne peut pas être inférieur à 8 000 fois le SMIC (précédemment 8 000 fois le salaire horaire d'un manœuvre de l'industrie du bâtiment).

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Nouveau dispositif zone France ruralités revitalisation : publication des communes éligibles

Actualité fiscale - 9 juillet 2024 - Source : legifrance.gouv.fr

À compter du 1er juillet 2024, les dispositifs ZRR, BER et ZoRCoMiR sont fusionnés et remplacés par un dispositif unique zone France ruralités revitalisation (ZFRR).

Peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif, les entreprises exerçant une activité :

  • Commerciale.

  • Industrielle.

  • Artisanale.

  • Libérale.

 

Outre cette condition relative à l’activité de l’entreprise, celle-ci doit :

  • Si elle est située en ZFRR :

    • Employer au moins 11 salariés.

    • Être soumise au régime du réel (de plein droit ou sur option).

  • Si elle est située en ZFRR + :

    • Constituer une PME au sens communautaire en cas de création d’activité.

    • Employer au moins 11 salariés dans les autres cas.

 

Ce nouveau dispositif prévoit un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices à hauteur de :

  • 100 % les 5 premières années.

  • 75 % la 6ème année.

  • 50 % la 7ème année.

  • 25 % la 8ème année.

 

En parallèle de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, les entreprises éligibles au dispositif ZFRR peuvent également bénéficier d’exonération en matière d’impôts locaux.

 

Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les bénéfices et exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou industrielle. L’exonération de CFE est établie comme suit :

  • Exonération totale les 5 première années.

  • Une exonération à hauteur de 75 % la 6ème année.

  • Une exonération à hauteur de 50 % la 7ème année.

  • Une exonération de 25 % la 8ème année.

 

Enfin, le dispositif ZFRR prévoit également une exonération de taxe foncière pour les immeubles situés dans une telle zone et qui se rattache à un établissement qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’exonération en matière de CFE.

 

À noter que l’exonération en matière de CFE est cependant subordonnée à une délibération des communes, de même que l’exonération en matière de taxe foncière reste conditionnée aux délibérations des collectivités bénéficiaires.

La liste des communes constituant des ZFRR au 1er juillet 2024 vient d’être publiée.

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Abattement renforcé sur cession de titre de holding animatrice : illustration

Actualité fiscale - 9 juillet 2024 - Source : CAA Toulouse, 6 juin 2024

Les contribuables qui procèdent à la cession des titres qu’ils détiennent dans une société opérationnelle peuvent, sous conditions, bénéficier d’un abattement renforcé pour la détermination de la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu.

 

Les holdings sont susceptibles de bénéficier du dispositif à condition :

  • Qu’elles soient animatrices de leur groupe et, 

  • Que l’ensemble des conditions requises pour l’application de l’abattement renforcé soient remplies à son niveau et par chaque société dans laquelle elle détient des participations.

 

A été qualifiée d’animatrice une société holding qui :

  • Indique dans son immatriculation au RCS avoir une activité de négoce d’instruments de musique, holding, gestion de portefeuille de valeurs mobilières.

  • Indique dans un acte de cession ayant pour objet principal l’activité de holding.

  • Facture à ses filiales des prestations de services comptables et généraux.

  • Dispose d’un chiffre d’affaires provenant en majorité des activités de prestations de services.

 

Dans un tel cas, la cession des titres ne pourra bénéficier de l’abattement renforcé qu’à la condition que la holding ainsi que ses filiales respectent les conditions nécessaires pour bénéficier de l’abattement renforcé, ce qui, en l’espèce n’était pas le cas pour l’une des filiales.

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