Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes
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Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2024
Actualité fiscale - 2 octobre 2023 - Source : assemblee-nationale.fr
Le projet de loi de finances pour 2024 vient d’être publié. Parmi les principales mesures significatives, il convient de noter :
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L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation à hauteur de 4,8 %.
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Création d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC), nouveau produit d’épargne exclusivement réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans.
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Instauration d’un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français.
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Création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV).
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Prorogation de certains dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement de territoires.
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Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises avec un suppression définitive reportée à 2027.
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Aménagement de la franchise en base sur la valeur ajoutée.
Ce projet sera certainement enrichi au cours des débats parlementaires à venir.
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Les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Actualité sociale - 2 octobre 2023 - Source : economie.gouv.fr/
La lutte contre la fraude sociale occupe une place non négligeable dans le projet de loi présenté. Les principales mesures contre la fraude sont les suivantes :
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Limitation à 3 jours des arrêts de travail prescrits ou renouvelés en téléconsultation (sauf s’il s’agit d’une prescription du médecin traitant ou si le patient justifie de l’impossibilité de consulter en présentiel pour la prolongation de l’arrêt).
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Suspension automatique des IJSS (sans nécessité de l’avis du service médical de la CPAM) en cas de contre-visite patronale concluant à un arrêt injustifié.
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Délai de transmission du rapport médical de contre-visite porté à 72 heures (au lieu de 48 heures).
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Accompagnement des médecins « forts prescripteurs d’arrêts de travail ».
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Suppression de la participation de l’assurance maladie au paiement des cotisations des professionnels de santé fraudeurs.
Notons que le projet entérine également la suppression du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco ainsi que celui des contributions conventionnelles de formation professionnelle.
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Regards croisés sur l'intelligence artificielle en entreprise
Études et Analyses - 2 octobre 2023 - Source : actuia.com
Fin juin, Slack, plate-forme pour développer le travail collaboratif en entreprise (propriété de Salesforce), a dévoilé les résultats d’une étude avec OpinionWay, menée auprès des actifs français, travailleurs du savoir (cols-blancs) et travailleurs de première ligne (cols-bleus) pour un regard croisé sur l’utilisation et l’impact de l’IA en entreprise. Les cols-blancs gagneraient 6h en moyenne par semaine avec l’apport de l’IA, contre 5h pour les cols-bleus.
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Auto-entrepreneurs : plus que 2 jours pour opter pour le versement libératoire !
Actualité fiscale - 29 septembre 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC ou micro-BNC peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime du micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) et opter pour le versement forfaitaire libératoire de leur impôt sur le revenu.
L'option pour le versement libératoire doit être exercée au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle elle s'applique, ou le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l'entreprise.
En pratique, sauf en cas de création d'entreprise, l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur au titre de 2024 doit être exercée au plus tard le 30 septembre 2023.
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Quels renseignements et documents obtenus auprès de tiers l’administration fiscale doit-elle communiquer au contribuable ?
Actualité fiscale - 29 septembre 2023 - Source : Cass. soc. 20 septembre 2023, n°21-23057
Lorsque l'administration se fonde sur des renseignements ou documents obtenus de tiers pour établir une imposition faisant l'objet d’une proposition de rectification, elle doit informer le contribuable de la teneur et de l'origine de ces renseignements ou documents, et communiquer à l'intéressé avant la mise en recouvrement, s'il en fait la demande, une copie des documents.
Le non-respect par l'administration de l'une ou l'autre des deux garanties entache la procédure d'irrégularité et entraîne la décharge des impositions fondées sur l'utilisation des renseignements et documents obtenus auprès de tiers.
En revanche, l'administration fiscale n’est pas tenue de mettre à la disposition du contribuable les documents qu'elle n'a pas retenus pour fonder les rectifications, afin de permettre à ce dernier d'apprécier si, parmi ces documents, figurent des éléments de nature à démontrer que l'imposition réclamée n'est pas due.
Elle n’est donc pas tenue de mettre à disposition du contribuable que les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu'elle a obtenus de tiers, dont le contribuable doit être informé avec une précision suffisante pour lui permettre de discuter utilement leur origine ou de demander qu'ils soient mis à sa disposition.
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Location immobilière et TVA : pas d’option sans intention locative !
Actualité fiscale - 29 septembre 2023 - Source : CAA Douai, 14 septembre 2023
Les locations de locaux nus pour les besoins de l’activité professionnelle du locataire peuvent, sur option, être assujetties à la TVA.
A l’inverse, les locations nues à usage d’habitation sont exonérées de TVA sans possibilité d’option.
Il vient d’être précisé qu’en cas de location nue d’un bien destiné à un usage locatif professionnel, le contribuable doit être en mesure de justifier cette intention à la date de l’option.
Au cas particulier, tant le permis de construire initial que les permis de construire modificatifs n'ont fait état d'un usage de tout ou partie de l'immeuble à des fins professionnelles.
Les documents transmis postérieurement à la date de l’option ne sont non plus pas de nature à démontrer l'intention d'affecter une partie de l'immeuble à un usage professionnel à la date de l’option :
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Déclaration H1 transmise aux services fiscaux mentionnant un usage mixte de l'immeuble dont une surface de 316 m² serait dédiée à un usage professionnel.
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Attestations selon lesquelles des réunions professionnelles se sont tenues dans l'immeuble en litige.
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Constat d'huissier faisant état de locaux pouvant être assimilés à des locaux à usage professionnel.
En cas d’option sur des locaux non encore construits, il convient donc d’être vigilant et de s’assurer que le bailleur est en mesure de prouver son intention de procéder à la location des locaux pour un usage professionnel.
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Prélèvement sur compte courant d’associé : régime social
Actualité sociale - 28 septembre 2023 - Source : Cass. Civ. 7 septembre 2023, n° 21-22085
Cette affaire concerne un dirigeant de société par actions simplifiées (SAS) affilié au régime général de sécurité sociale.
Un associé a autorisé (convention validée par assemblée générale) le dirigeant à prélever sur son compte courant d'associé une certaine somme qui sera remboursée par versements libres et en tout état de cause par une retenue sur salaire.
Le dirigeant ayant la libre disposition des sommes entre 2013 et 2020, cet avantage est qualifié d’avantage en espèces soumis à cotisations sociales, peu important les remboursements intervenus ultérieurement.
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Dans quelles conditions un salarié en accident du travail peut-il être licencié ?
Actualité sociale - 27 septembre 2023 - Source : Cass. soc. 6 septembre 2023, n° 22-17964
Selon les dispositions légales, au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Le salarié, conducteur-receveur, est convoqué, le 12 juillet 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis licencié pour faute grave le 11 août 2017, son employeur lui reprochant des faits commis les 7 et 13 juillet 2017. Le salarié, victime d'un accident du travail le 23 juillet 2017, est en arrêt de travail du 23 juillet au 11 août 2017.
Le salarié s'était affranchi des horaires donnés par l'employeur et affichés pour les clients en s'abstenant, le 7 juillet 2017, d'effectuer un tour de service (comportement réitéré le 13 juillet 2017), et en ne desservant pas l'arrêt à l'hôtel Première classe de Roissy PN2.
Ces manquements, antérieurs à la suspension du contrat de travail, qui avaient nui à l'image commerciale de la société, constituaient une faute grave.
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Perte de change sur dividendes soumis au régime mère-fille : déductible totalement ou partiellement ?
Actualité fiscale - 27 septembre 2023 - Source : CAA Paris, 28 juin 2023
Les dividendes ouvrant droit au régime mère fille peuvent être retranchés du bénéfice net total de la société mère, défalcation faite d'une quote-part de frais et charge fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris (ramenée à 1% en cas d’intégration fiscale).
La question était alors posée de savoir si la perte de change éventuelle pouvait avoir une incidence ou non ?
La CAA de Paris vient de préciser : que la perte de change ne constitue pas un élément du dividende devant être pris en compte pour déterminer le montant de la quote-part, mais qu’elle n'est déductible que dans la mesure où elle se rapporte à un produit lui-même effectivement taxé.
La déduction d’une perte de change sur des dividendes soumis au régime mère-fille n'est ainsi admise qu'à concurrence de la fraction du dividende effectivement taxée à raison de la quote-part pour frais et charges, soit 5 % (ou 1% en cas d’intégration fiscale).
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Contribution sociale sur l’IS : attention aux produits financiers !
Actualité fiscale - 22 septembre 2023 - Source : CE 26 juillet 2023 n°466220
Une contribution sociale de 3,3% est due par les entreprises assujetties à l’IS et dont le montant de cet impôt excède 763 000 € au cours de l’exercice concerné.
Restent néanmoins exonérés de la contribution, les entreprises, quel que soit le montant de l’IS dû, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
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Chiffre d’affaires hors taxe n’excédant pas 7 630 000 €.
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Capital entièrement libéré et détenu, de manière continue pendant toute la durée de l'exercice concerné, pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés satisfaisant elles-mêmes à l'ensemble de ces conditions).
Le chiffre d’affaires à retenir s’entend du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l’accomplissement de son activité professionnelle normale et courante, à l’exclusion donc, pour la généralité des entreprises, des produits financiers.
Il vient d’être jugé que les produits financiers peuvent être inclus dans le chiffre d’affaires à retenir si la perception de ces produits s’inscrit dans le modèle économique de l'entreprise.
Au cas particulier, la société avait pour seule activité la détention de participations dans des SCI et SNC et l’octroi à celles-ci de prêts, lesquels produisaient des intérêts dont la perception constituait pour elle l’une des modalités courantes et normales de la poursuite du profit, caractérisant son modèle économique.
Cette solution pourrait s’appliquer, par exemple, aux sociétés appartenant à un groupe exerçant, pour le compte des autres membres d’un groupe, une activité de centralisation de trésorerie, qu’il s’agisse de la holding ou d’une simple filiale.
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Prévoyance : si l’employeur ne remet pas au salarié la notice de prévoyance mise à jour, la modification des garanties ne lui est pas opposable
Actualité sociale - 21 septembre 2023 - Source : Cass. 2e civ. 25 mai 2023, n° 21-15842
Dans le cadre d’un régime de prévoyance, l’assureur doit établir une notice renseignant sur le contenu du contrat d’assurance. L’employeur doit transmettre cette notice aux salariés couverts.
En cas de modification des garanties, la Cour de cassation rappelle que si l’employeur n’a pas remis la notice mise à jour aux salariés, ces modifications ne leurs sont pas opposables.
L’inopposabilité s’applique même si ces modifications résultent de la révision d’un accord collectif régulièrement déposé.
Cette affaire concernait le versement d’une rente d’invalidité à un salarié licencié pour inaptitude. Le contrat d’assurance modifié, conformément à l’accord collectif de branche, prévoyait l’arrêt du versement de la rente en cas de reprise d’activité.
N’ayant pas reçu la notice mise à jour de cette modification, le salarié a donc droit au maintien du versement de la rente malgré la reprise d’une activité à temps partiel.
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Mécénat : les dons de denrées alimentaires à des cantines scolaires sont-ils éligibles ?
Actualité fiscale - 21 septembre 2023 - Source : Rép. Min. Françoise Gatel JO Sénat 14 septembre 2023 n° 3803
Certains des versements effectués par les entreprises au titre du mécénat ouvrent droit à une réduction d'impôt dans une certaine limite.
Ainsi, les soutiens matériels ou financiers apportés par une entreprise, sans contrepartie, au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant notamment un caractère philanthropique, social ou humanitaire, par les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ouvrent droit à une réduction d’impôt égale :à 60 % de leur montant (don en numéraire et en nature) dans la limite de 20 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel hors taxe lorsque ce dernier montant est plus élevé.
La question était alors posée de l’éligibilité de cette réduction aux dons de denrées alimentaires par les producteurs agricoles aux restaurants collectifs scolaires.
Il vient d’être précisé que l’activité de restauration scolaire est concurrentielle par nature et ne peut être qualifiée d’intérêt général.
Les conditions de délivrance de reçus fiscaux ne devraient donc pas être remplies en règle générale, les dons effectués par des producteurs agricoles aux restaurants scolaires, même s’ils sont possibles, n’ouvriront généralement pas droit à réduction d’impôt.
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Exonération ZRR : applicable en cas de rachat échelonné des parts sociales ?
20 septembre 2023 - Source : Rép. min. Thierry Cozic JO Sénat 31 août 2023 n° 07331
Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont exonérées temporairement d'impôt sur les bénéfices et de droits d'enregistrement dans le cadre de cette reprise.
Concernant les reprises d’entreprises, la question se posait de savoir si l’exonération pouvait s’appliquer aux cas de rachat des parts sociales en plusieurs fois.
Il vient d’être confirmé qu’une reprise d'entreprise s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise, quelles que soient :
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Les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert).
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Les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif).
Par conséquent, une entreprise peut prétendre au bénéfice du dispositif d'exonération temporaire au titre d'une opération de reprise dès lors qu'est caractérisée la reprise de la direction effective, indépendamment du rythme d'acquisition des parts sociales, sous réserve toutefois de respecter les autres conditions.
Dans ces circonstances, la date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d'exonération correspondra au moment où interviendra de façon effective le changement de direction.
Rappel : ce régime d’exonération s’applique aux créations ou reprises d’entreprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
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Modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
19 septembre 2023 - Source : Cass. soc. 6 septembre 2023, n° 22-11661
Le décret d'application de l'article 25 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 est paru.
S’agissant du congé d’adoption
Le salarié à qui l'autorité administrative confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de 16 semaines au plus.
Ce congé débute au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date. Les périodes de congé peuvent être fractionnées en 2 périodes d'une durée minimale de 25 jours chacune.
Lorsque la période de congé est répartie entre les 2 parents, elle peut être fractionnée pour chaque parent en 2 périodes, d'une durée minimale de 25 jours chacune.
S’agissant du congé pour événement familial
Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption est de 3 jours minimum.
La période de congé commence à courir, au choix du salarié, soit pendant la période de 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.
Ces dispositions en vigueur au lendemain de la publication du décret et sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.
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Newsletter de septembre 2023
19 septembre 2023 - Source : Agora SEA nl n°86
Dans notre newsletter de septembre 2023, nous avons mis l'accent sur :
➡️ Les nouveautés en matière de retraite progressive, cette option permet aux salariés de réduire leur temps de travail progressivement tout en bénéficiant d'une partie de leur pension de retraite.
➡️ Les entretiens obligatoires avec les salariés : nous souhaitons attirer votre attention sur l'importance des entretiens obligatoires avec vos salariés. Ces rendez-vous individuels permettent de faire le point sur les objectifs, les compétences et les aspirations de chacun, tout en renforçant la communication et le dialogue social au sein de votre entreprise.
➡️ Enfin, nous abordons également la question des délais de paiement entre professionnels : il est primordial de respecter ces échéances pour garantir une bonne gestion de trésorerie et éviter les retards de paiement qui peuvent entraîner des conséquences désastreuses sur la santé financière des entreprises.
Nous espérons que ces sujets vous intéresseront et restons à votre disposition pour toute question ou information complémentaire.
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Amortisseur électricité pour les TPE : report de la date limite de demande d’aide !
19 septembre 2023 - Source : Cass. soc. 6 septembre 2023, n° 22-11661
Le report de cette demande s’inscrit dans une logique de cohérence avec la date limite du dernier guichet d’aide.
Une aide particulière, dite « amortisseur électricité » est mise en place au profit des très petites entreprises (TPE) qui :
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Emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2M€ ;
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Ont signé, dans le courant de l’année 2022, un contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2023 pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental.
Cette mesure se traduit par une réduction automatique du prix sur les factures d'électricité au titre de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
C’est le fournisseur qui avance l’aide au client en réduisant automatiquement le montant de sa facture et qui demande ensuite le remboursement du montant à l’administration. L’entreprise peut elle-même faire la demande si le fournisseur est en cessation de paiement ou fait l'objet d'une procédure collective.
La date limite de dépôt prévue initialement au 1er mars 2024 est repoussée désormais jusqu'au 31 mars 2024.
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Modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
19 septembre 2023 - Source : Cass. soc. 6 septembre 2023, n° 22-11661
Le décret d'application de l'article 25 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 est paru.
S’agissant du congé d’adoption
Le salarié à qui l'autorité administrative confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de 16 semaines au plus.
Ce congé débute au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date. Les périodes de congé peuvent être fractionnées en 2 périodes d'une durée minimale de 25 jours chacune.
Lorsque la période de congé est répartie entre les 2 parents, elle peut être fractionnée pour chaque parent en 2 périodes, d'une durée minimale de 25 jours chacune.
S’agissant du congé pour événement familial
Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption est de 3 jours minimum.
La période de congé commence à courir, au choix du salarié, soit pendant la période de 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.
Ces dispositions en vigueur au lendemain de la publication du décret et sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.
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Convention réglementée en SARL : l’interdiction de voter vise-t-elle le représentant de l’associé personne morale ?
19 septembre 2023 - Source : CNCC, EJ 2021-36, juillet 2023
Oui, l’interdiction est générale et s’applique à la personne intéressée, qu’elle agisse directement ou indirectement.
Pour rappel, le gérant, ou l’éventuel commissaire aux comptes, présente aux associés, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés, afin qu’ils statuent sur leur validité. Par principe, le gérant ou l’associé ne peuvent pas prendre part au vote.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) est interrogée sur la possibilité pour la personne intéressée à la convention réglementée de voter en tant que représenté légal d’une société associée.
La CNCC estime que cette interdiction est de portée générale, l’interdiction vise sa qualité de personne directement intéressée à la convention mais aussi sa qualité de représentant légal de la société associée. Cet avis s’inscrit dans le sens d’une jurisprudence constante visant à prévenir les conflits d’intérêts.
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Entretien de licenciement : quel est le point de départ des 5 jours ouvrables ?
19 septembre 2023 - Source : Cass. soc. 6 septembre 2023, n° 22-11661
La Cour de cassation refait le point sur cette question en cas de réception tardive de la convocation.
L’entretien préalable à licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation, peu important que le salarié retire effectivement son courrier moins de 5 jours ouvrables avant l’entretien.
Dans cette affaire une salariée est convoquée par lettre RAR présentée, en vain, à son domicile le 12 janvier 2018. La salariée réceptionne finalement son courrier de convocation le 22 janvier 2018 pour un entretien préalable en date du 24 janvier 2018. L’employeur est, dans un premier temps, condamné à des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier en raison du non-respect du délai de 5 jours ouvrables.
Toutefois, la Cour de cassation n’est pas d’accord et précise que le délai avait commencé à courir le 13 janvier 2018, soit le lendemain de la présentation de la lettre recommandée, en sorte qu'à la date de l'entretien fixé au 24 janvier suivant, la salariée avait bénéficié d'un délai de 5 jours ouvrables pleins.
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Transformation de société préalablement à la cession de titres : attention à la chronologie des opérations
19 septembre 2023 - Source : CA Lyon, 6 juillet 2023, n°20/05110
Le montant des droits d’enregistrement applicable sur les cessions de titres dépend de la nature juridique, à la date de cession, des titres cédés.
Les cessions sont soumises au taux de :
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0,1 % pour les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires.
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3 % pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions.
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5 % pour les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière.
Il vient d’être confirmé qu’est inopposable à l’Administration une transformation de société de SARL à SA dès lors que l’enregistrement par le service des impôts du procès-verbal de transformation est intervenu postérieurement à la date de la cession et à l’enregistrement des déclarations de cession des droits de la société transformée.
L’inscription sur le registre des mouvements de titres des titres cédés ne peut avoir pour conséquence de rendre opposable à l’Administration le changement de forme de la société dont les titres sont cédés, dès lors que la cession de titres et le changement de forme juridique de la société sont des opérations distinctes.
En conséquence, même si l’AGE de transformation s’est tenue antérieurement à la date de la cession des titres, il est nécessaire que l’enregistrement du procès-verbal soit antérieur à la date de cession.
Une attention particulière est donc nécessaire s’agissant des transformations de sociétés préalablement à leur cession.
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Réduction de capital par annulation de titres : le report d’imposition constaté sur les titres annulés peut-il être maintenu ?
14 septembre 2023 - Source : Rep. Min. Éric Woerth, JOAN, 29 août 2023, n° 7128
La plus-value réalisée par un contribuable dans le cadre de l'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qu’il contrôle est mise en report d’imposition.
Ce report prend fin à l’occasion de plusieurs événements, et notamment en cas de cession à titre onéreux ou de l'annulation des titres de la société contrôlée reçus en rémunération de l'apport (titres de la holding).
L’administration récemment confirmé qu’une réduction du capital par diminution de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l’apport ne met pas fin au report d'imposition. La question du maintien du report d’imposition en cas de réduction de capital par annulation des titres s’est donc reposée.
Sans surprise, il est confirmé que dans le cas d’une réduction de capital par annulation des titres, le report d’imposition prend bien fin, à hauteur de la quote-part des titres annulés reçus en échange de l’apport.
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Brochure pratique : impôts locaux 2023
14 septembre 2023 - Source : impots.gouv.fr
Cette brochure présente les principales nouveautés pour l'année 2023 et successivement : la détermination de la valeur locative cadastrale des propriétés bâties et non bâties ; l’étude des quatre taxes (la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la contribution économique territoriale) ; l’étude des taxes annexes.
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Le recours au « client mystère » peut-il conduire à un licenciement ?
14 septembre 2023 - Source : Cass. soc. 6 septembre 2023, n° 22-13783
La Cour de cassation précise dans quelles conditions cela est possible.
L’employeur, qui a informé préalablement les salariés, peut valablement s’appuyer sur la visite de « clients mystères » mandatés par lui pour évaluer et surveiller l’activité de ses salariés.
Dans cette affaire, un salarié est licencié, à la suite d’une visite d’un « client mystère » mandaté par l’employeur, en raison du non-respect des procédures d’encaissement mis en lumière par l’absence de délivrance d’un ticket de caisse après l’encaissement de la somme demandée au « client mystère ». Le salarié estime qu’un tel moyen de preuve relève d’un stratagème déloyal.
La Cour de cassation considère au contraire qu’un tel moyen d’évaluation est valable et peut servir de preuve dès lors que le salarié avait été préalablement informé de l'existence de ce dispositif d'investigation comme en attestaient un compte-rendu de réunion du comité d'entreprise et l’affichage d’une note d'information sur le dispositif dit du « client mystère » expliquant son fonctionnement et son objectif.
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Abandon de créance à caractère commercial : prise en compte des perspectives de réalisation d’un chiffre d’affaires
13 septembre 2023 - Source : CE 26 juillet 2023 n° 463846
Sauf cas particuliers, un abandon de créance n’est déductible que lorsqu’il revêt un caractère commercial, c’est-à-dire qu’il est consenti soit pour maintenir des débouchés, soit pour préserver des sources d'approvisionnement.
Il vient d’être précisé qu’un abandon de créance motivé par le développement d’une activité qui n’a pas généré de chiffre d’affaires peut revêtir un caractère commercial si les perspectives de développement de cette activité n’apparaissent pas purement éventuelles à la date d’octroi de l’aide.
Au cas particulier, à la suite de difficultés financières, la société avait consenti à sa filiale un abandon de créances, qualifié par l’administration fiscale de financier en l’absence de relations commerciales.
La société arguait de son côté :
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qu’elle avait concédé gratuitement à sa filiale une licence d’utilisation de son savoir-faire relatif à une technologie informatique concernant la fabrication de produits à partir de matériaux composites ;
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que les perfectionnements apportés par la filiale au savoir-faire concédé par la mère demeuraient la propriété exclusive de cette dernière ;
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que ces perfectionnements permettaient d’améliorer la technologie informatique et permettaient à la société d’espérer profiter de perspectives de développement commercial de ladite technologie informatique.
Dans ce cas, il est possible de retenir la nature commerciale d’un abandon qui ne viserait pas à préserver un chiffre d’affaires existant mais à sauvegarder les perspectives d’un chiffre d’affaires futur.
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Calcul du bonus-malus : publication des taux de séparation médians par secteur
12 septembre 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Les paramètres de calcul sont fixés pour les périodes d'emploi courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
Les taux de séparation médians d'un secteur correspondent à la médiane des taux de séparation de l'ensemble des entreprises d'au moins 11 salariés du secteur.
Les taux de séparation médians par secteur d'activité, pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions à l’assurance-chômage, sont fixés comme suit :
Taux de séparation médian selon le secteur d'activité (1er juillet 2022 - 30 juin 2023)
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Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac :185,96 %
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Production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution : 55,65 %
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Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques : 10,85 %
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Hébergement et restauration : 86,07 %
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Transports et entreposage : 44,33 %
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Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques : 98,68 %
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Travail du bois, industries du papier et imprimerie : 96,66 %
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La dotation d’une provision pour créance douteuse relative à une créance prescrite est-elle déductible ?
12 septembre 2023 - Source : CAA Versailles, 27 juin 2023
Sans être irrécouvrable et donc définitivement perdue, une créance peut être compromise en raison de la mauvaise situation financière du débiteur.
La perte de la créance, sans être certaine, peut donc apparaître probable à la clôture de l'exercice.
L'entreprise est dès lors autorisée, en contrepartie de l'inscription obligatoire de la créance à l'actif du bilan, à déduire de ses résultats une provision égale au montant de cette créance ou à la fraction de cette créance dont le recouvrement est compromis.
La Cour administrative d’appel de Versailles vient de préciser qu’en revanche, si la créance est prescrite au moment de la dotation, la créance ne revêt plus alors un caractère douteux et la provision ne peut donc être déduite fiscalement des résultats de l’entreprise.
Remarque : Le contribuable aurait dû constater cette créance en charges au titre de créance irrecouvrable à la clôture de l’exercice où elle devenue sans valeur du fait de la prescription quinquennale.
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Réforme des retraites : publication de 18 textes réglementaires
11 septembre 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
La réforme des retraites a entraîné la publication de 18 textes réglementaires sur les 31 prévus. Les décrets parus en juillet, août et septembre 2023 ont trait à plusieurs sujets tels que la suppression de régimes spéciaux, la revalorisation des pensions minimales, l'élargissement du dispositif de retraite progressive, le cumul emploi-retraite, la prévention de l'usure professionnelle, le compte professionnel de prévention, la création de l'assurance vieillesse des aidants, la pension d'orphelin au régime général, ainsi qu'un dispositif de surcote pour les parents et le rachat de trimestres à prix réduit pour les études supérieures et les stages.
Ces décrets constituent une étape importante dans la mise en œuvre de la réforme des retraites, pour en savoir plus sur ces différents décrets, vous pouvez consulter notre article dédié.
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Attention, les déficits issus d’exercices antérieurs prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation !
11 septembre 2023 - Source : CE 5 juillet 2023 n° 464928
La jurisprudence reconnaît à l'administration fiscale le droit de contrôler et de remettre en cause, le cas échéant, des déficits nés au cours d'exercices prescrits dès lors qu'ils ont été imputés par l'entreprise sur les résultats d'un exercice non prescrit.
Le droit au report en avant des déficits subis par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés étant illimité, le droit reconnu à l'administration fiscale de contrôler la réalité des déficits peut donc remonter sans limitation dans le temps.
La jurisprudence n’avait pas encore eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour l’administration fiscale de procéder à une remise en cause des déficits au titre des exercices prescrits alors même que ceux-ci n’ont pas encore fait l’objet d’une imputation sur les bénéfices réalisés au cours d’exercices non prescrits.
Il vient d’y être répondu par l’affirmative en considérant que l’administration fiscale est fondée à exercer son pouvoir de contrôle et de rectification sur l’existence et le montant du déficit reportable, issu d’exercices antérieurs prescrits, dont l’entreprise déclare disposer à la clôture de l’exercice vérifié, alors même que ce déficit n'a pas été imputé sur les bénéfices de cet exercice, notamment en raison de l’absence de résultat bénéficiaire.
Le contribuable conserve dans tous les cas la possibilité de contester, par voie de réclamation contentieuse, la réduction faite par l’administration fiscale du montant de son déficit reportable.
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Soltéa : répartition du solde de la taxe d’apprentissage
11 septembre 2023 - Source : urssaf.fr
Une nouvelle campagne de répartition est ouverte permettant l’affectation du solde de la taxe d’apprentissage aux établissements d’enseignement choisis par l’employeur.
Les employeurs ont jusqu’au 5 octobre 2023 inclus pour exprimer leurs vœux de répartition.
À défaut d'intervention de leur part, les crédits feront l'objet d'une répartition par voie réglementaire.
L’enveloppe des fonds non affectés par les employeurs est partagée en deux parts :
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Une part répartie selon des critères géographiques
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Une part répartie selon les besoins en recrutement sur le marché du travail (métiers sous tensions à définir par arrêté).
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La généralisation de la facturation électronique est reportée
8 septembre 2023 - Source : economie.gouv.fr
Le gouvernement a annoncé dans le communiqué de presse du 28 juillet 2023 le report du calendrier de déploiement de la généralisation de la facturation électronique par les entreprises.
Le nouveau calendrier sera communiqué dans le cadre de la publication de la loi de finances pour 2024.
L'ancien calendrier, déterminé dans l'article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 2021, prévoyait un déploiement à partir 1er juillet 2024 en 3 étapes :
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En 2024, en réception pour l’ensemble des assujettis, et en transmission pour les grandes entreprises.
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En 2025, en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire.
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En 2026, en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Rappel : les factures électroniques transiteront sur une plate-forme utilisée par l'émetteur et le destinataire de la facture. Celle-ci peut être le portail Chorus Pro ou une plate-forme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l'administration fiscale. À ce titre, un service d'immatriculation consacré aux PDP a ouvert en mai 2023.
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Interdiction à la location des passoires thermiques : le calendrier est confirmé
8 septembre 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Certains logements, considérés comme des passoires thermiques, ne pourront plus être, à l’avenir, mis sur le marché locatif selon leur niveau de diagnostic de performance énergétique (DPE).
Ainsi, pour la France métropolitaine :
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Au 1er janvier 2025 : interdiction à la location des logements classés G.
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Au 1er janvier 2028 : interdiction à la location des logements classés F.
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Au 1er janvier 2034 : interdiction à la location des logements classés E.
Le calendrier et le niveau de diagnostic de performance énergétique (DPE) minimal requis sont en revanche différents en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :
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Au 1er janvier 2028 : interdiction à la location des logements classés G.
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Au 1er janvier 2031 : interdiction à la location des logements classés F.
Il n'est donc pas prévu d'interdiction à la location des logements notés E en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Remarque : en parallèle, un doublement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de rénovation énergétique, payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D a été mis en place.
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Fixation du seuil du droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels
8 septembre 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Le droit de gage peut désormais être mis en œuvre.
Le seuil est fixé à 1000 €.
Pour rappel, lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits, c’est-à-dire sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel.
En synthèse, grâce à la fixation du seuil précité, il ressort que la notion d'inobservation grave et répétée recouvre les situations suivantes :
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L'absence d'acquittement ou l'acquittement partiel, dès lors que leur montant total excède 1000 €, des sommes dues au titre :
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D’au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles, d'au moins 2 des 8 dernières échéances trimestrielles ou d'au moins 6 des 24 dernières échéances mensuelles de paiement des cotisations sociales (hors plan d’apurement ou échéancier de paiement) ;
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Ou d'au moins 4 échéances de paiement d'un plan d'apurement ou d'un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues.
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L'absence de respect des échéances et conditions de dépôt d'une déclaration sociale ou la souscription incomplète ou erronée d'une telle déclaration, n'ayant pas donné lieu à correction ultérieure et ayant donné lieu à l'application de majorations ou pénalités, au titre d'au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années incluant l'année en cours, dont le montant total excède 1000 €.
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Les manquements à la législation de la sécurité sociale ayant conduit, à la suite de vérifications ou contrôles distincts, à la notification, au titre d'au moins 2 des 5 années précédant l'année en cours, soit d'observations n'ayant pas donné lieu à redressement, soit de redressements devenus définitifs, pour un montant total qui excède 1000 €.
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : un dirigeant peut-il être tenu de combler le passif d’une filiale ?
7 septembre 2023 - Source : Cass. com. 19 avril 2023, n° 22-11229
Cette possibilité d’étendre la responsabilité du dirigeant n’est pas si facile à démontrer.
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui commet une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance. Il s’agit de la seule sanction patrimoniale qu’encourt un dirigeant.
Dans cette affaire, le directeur général d’une société placée en liquidation judiciaire se voit poursuivre pour insuffisance d’actif, et le liquidateur judiciaire étend la procédure aux deux filiales de la société au titre d’une confusion des patrimoines.
Sa responsabilité n’est finalement pas étendue aux filiales à défaut de caractérisation d’une confusion des patrimoines entre les sociétés et de la reconnaissance de l’exercice de fonctions de direction au sein des filiales.
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Entretien professionnel et entretien d’évaluation : quelle articulation ?
6 septembre 2023 - Source : Cass. soc. 5 juillet 2023, n° 21-24122
Dans cet arrêt la Cour de cassation confirme que l’employeur peut organiser les deux entretiens à la même date, pourvu que l’évaluation du travail du salarié ne soit pas évoquée au cours de son entretien professionnel.
L’employeur doit veiller à établir deux documents distincts à l’issue de chaque entretien.
Pour rappel, tout salarié doit bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel, distinct de l’entretien annuel d’évaluation.
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Quelle adresse doit retenir l’administration fiscale pour notifier la proposition de rectification au contribuable ?
6 septembre 2023 - Source : CE 12 juillet 2023 n°465351
La date d'interruption de la prescription est celle de la présentation du pli contenant la proposition de rectification à l'adresse du contribuable.
Peu importe que ce dernier ait été présent ou absent, qu'absent il ait été avisé de la mise en instance de l'envoi, qu'il ait, dans cette dernière hypothèse, retiré le pli ou négligé de le faire. Seule compte la date de présentation du pli au domicile.
Le Conseil d’État vient de préciser qu’il convient de se placer à la date de l’envoi du pli pour déterminer la dernière adresse connue.
Dans l’hypothèse où l’administration fiscale aurait connaissance, postérieurement à cette date, de la nouvelle adresse du contribuable, la notification de la proposition de rectification à l’ancienne adresse demeure régulière et interrompt la prescription.
L’administration fiscale est cependant tenue de procéder à une nouvelle notification, à la nouvelle adresse du contribuable, sauf si celui-ci a eu connaissance, en temps utile, de la proposition notifiée à son ancienne adresse. Cette nouvelle notification n'a pas d’incidence sur la date d'interruption de la prescription, qui reste celle de présentation du pli contenant la proposition de rectification à la dernière adresse connue à la date d'envoi de ce pli.
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Rentrée scolaire : bons d’achat attribués par le Comité Social et Économique
5 septembre 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
À l’occasion de la rentrée scolaire, des bons d’achat peuvent être alloués aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans.
Ces bons d’achat bénéficient, sous conditions, d’une exonération de cotisations et de contributions de Sécurité sociale.
Pour être exonérés, les bons d’achat « rentrée scolaire » doivent :
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Être distribués aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat, sous réserve de la justification du suivi de scolarité (établissements scolaires, universitaires, lycées professionnels, centres d’apprentissages…).
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Mentionner la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir en rapport avec la rentrée scolaire : fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique.
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Être d’un montant inférieur ou égal à 183 € (soit 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale).
Lorsque ces 3 conditions d’exonération ne sont pas remplies simultanément, le bon d’achat « rentrée scolaire » est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global.
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Non-reconstitution des capitaux propres : le seuil de non-dissolution enfin dévoilé
4 septembre 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Les seuils permettant de savoir quelles sociétés bénéficient d’un délai supplémentaire pour réduire leur capital, en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital et ainsi éviter le risque de dissolution, ont été publiés.
Pour rappel, la loi du 9 mars 2023 est venue amender la situation des sociétés subissant des pertes rendant les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.
En l’absence de dissolution, décidée dans les 4 mois suivant la constatation de la perte, les sociétés sont tenues de régulariser leur situation en reconstituant leurs capitaux propres dans un délai de deux exercices. La loi du 9 mars 2023 ajoute un délai supplémentaire de deux exercices pour certaines sociétés, dont le bilan dépasse certains seuils pour leur permettre de réduire leur capital.
L’application des nouvelles mesures est dorénavant possible par la parution du seuil minimal du capital social. Pour les SARL et les SAS, ce seuil est fixé à 1% du total bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d’exercice.
Pour les SA, ce seuil correspond à la valeur la plus élevée entre 1% du total bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice et 37 000 euros (étant le capital légal minimum).
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Taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation : le gouvernement élargit la liste des communes
4 septembre 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
Dans certaines zones considérées comme « tendues », les logements vacants (logements habitables, mais non meublés et inoccupés) sont soumis de plein droit à la taxe annuelle sur les logements vacants.
Dans ces mêmes zones, les communes peuvent également majorer la cotisation de taxe d'habitation sur les logements non affectés à la résidence principale.
Le gouvernement vient de mettre à jour la liste des communes pour lesquelles la taxe sur les logements vacants s’applique de plein droit et où la majoration de la taxe d’habitation peut s’appliquer.
À noter que plus de 2 500 communes supplémentaires sont désormais concernées.
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Bonus-malus chômage : tolérance pour septembre 2023
4 septembre 2023 - Source : net-entreprises.fr
Une nouvelle fiche DSN apporte des explications concernant les employeurs n’ayant pas reçu le taux de contribution chômage modulé avant de faire les paies de septembre 2023.
Pour les employeurs relevant du bonus-malus d’assurance chômage, le taux modulé de la contribution patronale applicable à partir du 1er septembre 2023 devrait, en principe, être notifié entre le 8 et le 15 septembre 2023.
Toutefois, dans certaines situations (notamment des ruptures de contrats au début du mois de septembre), il est possible qu’un employeur n’ait pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment de réaliser la paye ou le solde de tout compte.
Dans ce cas, si l’entreprise était déjà concernée par le « bonus-malus » sur la période précédente (septembre 2022-août 2023), elle pourra appliquer le taux de cotisation modulé d’août 2023.
Si l’entreprise n’était pas concernée (secteurs S1), elle pourra, pour le mois de septembre, appliquer le taux de cotisation non modulé.
Il est précisé qu’il ne sera pas attendu de régularisations. La fiche indique que l’entreprise recevra une notification portant sur son taux erroné, dont elle ne devra pas tenir compte. Ces précisions portent sur l’application du taux non modulé (secteurs S1). Il subsiste une incertitude sur le fait de savoir si cette précision concerne également les entreprises appliquant déjà le bonus-malus.
La fiche DSN détaille les modalités déclaratives qu’il faudra suivre attentivement. Une erreur de code CTP peut faire sortir l’entreprise du champ de la tolérance.
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Conditions d’octroi des indemnités journalières de l’assurance maternité
4 septembre 2023 - Source : legifrance.gouv.fr
La durée d'affiliation à la sécurité sociale requise pour bénéficier des prestations en espèces est réduite.
La durée d'affiliation à la sécurité sociale requise pour ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption passe de 10 mois à 6 mois.
Les textes réglementaires sont ainsi mis en cohérence avec la durée d'affiliation prévue pour le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à l'article 8 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
Ces modifications s'appliquent aux assurés dont la date de début de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption est postérieure au 20 août 2023. Sont également concernées les assurées pour lesquelles le congé de maternité a débuté avant cette date en raison d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement et dont la date de début du congé de maternité aurait été, sans l’augmentation liée à l’état pathologique, postérieure au 20 août 2023.
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Congés payés : vers une acquisition pendant la maladie ?
4 septembre 2023 - Source : Cour d’appel administrative de Versailles du 17 juillet 2023, n°22VE00442
L’État français a été condamné pour l’absence de transposition des règles européennes en matière d’acquisition de congés payés pendant une période de maladie simple.
En droit français aucune disposition légale n’assimile la maladie non professionnelle à une période de travail effectif au regard de l’acquisition des congés payés. À contrario, la directive européenne 2003/88/CE de 2003 prévoit la garantie d’un droit à congés payés d’au moins 4 semaines sans distinguer selon l’origine des absences et donc sans distinguer la maladie non professionnelle de la maladie professionnelle.
Dans cette affaire, trois syndicats ont saisi les juridictions administratives afin d’engager la responsabilité de l’État en raison de l’absence de transposition de la directive européenne en droit français. À ce titre, les syndicats demandent 50 000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les salariés qu’ils défendent. L’État est condamné à verser 10 000€ à chacun des syndicats.
Bien que la directive européenne ne soit pas directement opposable aux employeurs, cet arrêt a le mérite de rappeler la non-conformité du droit français et pourrait accélérer une évolution législative qui continue de se faire désirer.
Rappelons que les absences de courte durée n’ont pas d’impact sur la durée des congés payés en application de la règles des équivalences.
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Élections du CSE : mise à jour du Cerfa de PV de carence
4 septembre 2023 - Source : Conseil constit. décision n° 2018-761 DC 21 mars 2018
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur est donc tenu d’organiser deux tours de scrutin.
Dans sa version du 8 août 2023, le Cerfa du procès-verbal de carence (Cerfa n° 15248*05) précise désormais que même lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat avant le premier tour, un second tour de scrutin doit être organisé par l’employeur.
Ce n’est qu’à l’issue de ce second tour que la carence totale de candidat peut être constatée.
Avec cette mise à jour, l’administration rejoint la position du Conseil constitutionnel qui avait précisé, dans son arrêt du 21 mars 2018, qu’en l’absence de candidature dans les 30 jours suivants l’information des salariés, l’employeur était seulement dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral.
Une mise à jour du questions-réponses devrait donc intervenir en ce sens.
À noter également, le changement d’adresse postale pour l’envoi des PV d’élections.
Au terme du processus électoral, l’employeur établit un PV d’élections, qui peut être transmis par voie dématérialisée, via le portail élections-professionnelles.
En cas de transmission par voie postale, une copie du procès-verbal doit être transmis au Centre de traitement des élections professionnelles dont l’adresse postale a changé depuis le 24 juillet 2023 : CTEP, TSA 92315, 62971 ARRAS Cedex 9.
L’envoi d’une copie du procès-verbal à l’inspection de travail n’est obligatoire qu’en cas de carence totale.
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