Dépôts d'actes allégés, traçabilité des fonds transmis par héritage, opposabilité simplifiée des cessions de parts de sociétés civiles : un nouveau décret modernise plusieurs formalités d'entreprise. Entrée en vigueur le 6 mai 2026.

Dépôt simplifié des actes constitutifs et modificatifs. Les personnes morales dont le siège social est situé en France peuvent désormais déposer, lors de leur immatriculation ou en cas de modification de leur situation, une copie partielle de leurs documents constitutifs ou modificatifs. Cette copie peut ne mentionner que les informations strictement nécessaires concernant l'identité et le domicile des personnes physiques, conformément à l'article L. 123-52 du code de commerce. En pratique, il n'est plus obligatoire de déposer l'intégralité des actes : un extrait suffisamment complet peut être produit, ce qui préserve la confidentialité des données personnelles des associés ou dirigeants.

Artisans et commerçants : déclaration de l'origine du fonds transmis par héritage. Lorsqu'un fonds de commerce ou artisanal est transmis par dévolution successorale (c'est-à-dire par héritage, sans partage ni vente aux enchères), le commerçant ou l'artisan qui reprend l'activité doit désormais déclarer, lors de son immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), les informations suivantes concernant le précédent exploitant :

• Nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms, s'il s'agit d'une personne physique ; • Son numéro unique d'identification ;

• Ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination sociale et son numéro unique d'immatriculation. Cette obligation a pour objet de permettre une traçabilité des fonds transmis par héritage dans les registres officiels.

Cession de parts de société civile : une opposabilité aux tiers simplifiée. Jusqu'à présent, pour qu'une cession de parts sociales de société civile (SCI, SCP, etc.) soit opposable aux tiers, il fallait déposer au RCS l'original de l'acte de cession (s'il était sous seing privé) ou une copie authentique (s'il était notarié). Le décret aligne désormais les règles applicables aux sociétés civiles sur celles des sociétés commerciales : c'est le dépôt des statuts modifiés qui rend la cession opposable aux tiers.

Une procédure de secours est également prévue en cas de blocage : si le gérant refuse ou néglige de publier les statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire peut, après avoir mis en demeure le gérant (délai de 8 jours), déposer directement l'acte de cession au RCS. Ce dépôt rend alors la cession opposable aux tiers à titre conservatoire, dans l'attente du dépôt des statuts modifiés.

⚠️ Attention : cette procédure de secours suppose que le cédant ou le cessionnaire ait préalablement saisi le président du tribunal afin de contraindre la société à publier ses statuts.

Points clés à retenir

📌 Les dépôts d'actes constitutifs et modificatifs peuvent désormais être partiels, protégeant les données personnelles.

📌 La transmission d'un fonds par héritage implique une nouvelle obligation déclarative au RNE.

📌 L'opposabilité des cessions de parts de sociétés civiles repose désormais sur le dépôt des statuts modifiés, comme pour les sociétés commerciales.

📌 L'ensemble de ces mesures est en vigueur depuis le 6 mai 2026.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Pour les cessions de parts de SCI en cours ou à venir, pensez à mettre à jour les statuts et à les déposer rapidement au RCS pour sécuriser l'opposabilité aux tiers.

 ✅ En cas de blocage par le gérant, la procédure de secours offre une solution, mais elle nécessite une mise en demeure préalable et, le cas échéant, une saisine du tribunal : faites-vous accompagner.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous assistent dans la rédaction et le dépôt de vos actes juridiques pour sécuriser chaque étape de la vie de votre société.

Questions fréquentes

❓ Le dépôt partiel des actes est-il obligatoire ou facultatif ? Il est facultatif. Les sociétés peuvent toujours déposer l'intégralité de leurs actes si elles le souhaitent, mais elles ont désormais la possibilité de ne transmettre qu'un extrait.

❓ La nouvelle règle d'opposabilité des cessions de parts s'applique-t-elle aux cessions déjà réalisées ? Le décret s'applique à compter du 6 mai 2026. Pour les cessions antérieures, les anciennes règles de publicité restent applicables.

❓ Que risque-t-on si le fonds transmis par héritage n'est pas déclaré au RNE ? Le non-respect de cette obligation déclarative peut entraîner des difficultés lors de l'immatriculation et exposer l'exploitant à des sanctions administratives.

📩 Vous préparez une cession de parts ou une transmission d'entreprise ? Demandez un devis ou contactez-nous pour sécuriser vos formalités.

​