Le Guichet électronique des formalités d'entreprises (Guichet unique)

18 octobre 2023 (article publié initialement le 15 décembre 2022) - Diverses sources

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Guichet unique : fin du dépôt des formalités par voie papier !

18 octobre 2023

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Depuis le 16 octobre 2023, les déclarants ne peuvent plus déposer leurs formalités d’entreprises par voie papier. Après l’interruption du Guichet-entreprises le 8 septembre, les pouvoirs publics continuent donc de fermer progressivement les procédures alternatives afin d’inciter les déclarants à utiliser le Guichet unique.

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Dans le cadre du déploiement du Guichet unique, une procédure de secours permet d’assurer la continuité de l’ensemble des formalités de création, de modification et de cessation. Jusqu’au 31 décembre prochain, les déclarants ont donc la possibilité de s’orienter vers différentes voies alternatives.

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Pour anticiper la fin de la procédure de secours au 31 décembre prochain, les pouvoirs publics ont définitivement fermé le Guichet-Entreprises le 8 septembre 2023. Depuis le 16 octobre, les déclarants ne peuvent également plus déposer leurs formalités par voie papier, à l’exception des deux cas suivants :

• Formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères.

• Formalités de création d’associations immatriculées au RCS. 

 

Les formalités transmises par voie papier jusqu’au 15 octobre seront traitées par les organismes compétents.

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En revanche, les utilisateurs ont toujours la possibilité :

• D’utiliser Infogreffe jusqu’au 31 décembre 2023 pour déposer leurs formalités de modification, de cessation ou leurs actes isolés.

• De déposer les comptes annuels par voie papier (car il s’agit d’une solution pérenne et pas d’une solution alternative prévue par la procédure de secours).

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Tableau récapitulatif des différentes possibilités pour déclarer une formalité d'entreprise

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Guichet unique : prorogation de la procédure de secours jusqu’au 31 décembre 2023

21 juin 2023

 

Jusqu’au 31 décembre 2023, les déclarants pourront continuer de réaliser leurs formalités de modification et de cessation via Infogreffe ou sous format papier.

 

À compter du 1er janvier 2023, le Guichet unique aurait dû être le seul interlocuteur des déclarants pour toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que pour le dépôt dématérialisé des comptes annuels des entreprises. Mais compte tenu des difficultés rencontrées, une procédure de secours a été instituée par un arrêté du 28 décembre 2022 afin d’assurer la continuité du service.

 

Jusqu’au 30 juin 2023, le déclarant avait donc la possibilité d’utiliser les différentes voies alternatives et notamment Infogreffe. Cette mesure vient d’être prolongée au 31 décembre 2023.

 

On rappelle que le dépôt des comptes annuels n'entre pas dans le périmètre d’Infogreffe. Il doit être réalisé par voie dématérialisée sur le Guichet unique ou par voie papier auprès des greffes des tribunaux de commerce. Le dépôt papier des comptes annuels est une solution pérenne, il ne s’agit pas d’une solution alternative temporaire prévue dans le cadre de la procédure de secours.

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CP - Le Gouvernement annonce la disponibilité de l’ensemble des formalités du guichet unique et une refonte de sa gouvernance

 

 

Point d'avancement au 3 avril 2023

3 avril 2023 - Source : inpi

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Depuis le 21 mars 2023, il est possible de déposer sur le Guichet unique une formalité de cessation d’entreprise. Cette possibilité se cumule avec les solutions alternatives déployées dans le cadre de la procédure de secours.

 

Le Guichet unique devait être à partir du 1er janvier 2023 le seul interlocuteur des déclarants pour le dépôt de leurs formalités d’entreprise, notamment pour celles concernant les cessations.

 

Jusqu’à présent, ce Guichet n’était pas opérationnel pour les cessations. Une procédure de secours a donc progressivement été mise en place afin de permettre aux déclarants de réaliser ces formalités auprès d’autres interlocuteurs : le Guichet Entreprises, les réseaux consulaires (CCI, CA, et CMA), l’URSSAF, les greffes de tribunaux de commerce…

 

Du 20 février au 30 juin 2023, il est ainsi possible de réaliser sur Infogreffe les formalités de cessation comportant une inscription au RCS.

 

Les déclarants peuvent toujours utiliser ces solutions alternatives (notamment Infogreffe) mais depuis le 21 mars 2023, ils peuvent également réaliser sur le Guichet unique leurs formalités de cessation d’entreprise. L’INPI indique dans un tableau récapitulatif les interlocuteurs possibles en fonction des formalités déposées, de l’activité et de la forme juridique de l’entreprise concernée.

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Tableau récapitulatif des différentes possibilités pour déclarer une formalité d'entreprise

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Réouverture partielle d’Infogreffe

23 février 2023 - Source : economie.gouv.fr

 

Au vu des dysfonctionnements rencontrés par les utilisateurs pour la réalisation de certaines formalités sur le guichet, le gouvernement vient d’annoncer la réouverture partielle d’Infogreffe, à compter du lundi 20 février 2023, pour la réalisation des formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés. Ainsi, les modifications et cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles pourront être réalisées en ligne, sur la plateforme www.infogreffe.fr, jusqu’au 30 juin prochain.

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Le Gouvernement apporte des améliorations au guichet unique des formalités

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15 jours pour répondre aux demandes d’information complémentaire de l’INSEE

6 février 2023 - Source : legifrance.gouv.fr

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Dans le cadre des inscriptions au répertoire national des entreprises (RNE), si l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) reçoit des informations incomplètes, il indique au déclarant les éléments nécessaires pour compléter la demande d’immatriculation.

Un arrêté précise notamment que le déclarant dispose de 15 jours pour répondre à l’INSEE par l’intermédiaire du Guichet unique.

 

Lorsque les documents ne sont pas transmis dans ce délai, l’INSEE est réputé se désister de cette formalité, laquelle fait l’objet d’une suppression au sein du Guichet unique.

En l’absence de disposition particulière, cette mesure s’applique à compter du 29 janvier 2023.
 

Arrêté du 5 janvier 2023 relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce

 

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Réouverture partielle des formalités auprès des CCI, CMA, et GTC
31 janvier 2023 - Source : infogreffe.fr
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Depuis le 25 janvier, la procédure de secours est activée, elle permet de réaliser certaines formalités urgentes de modification ou de cessation auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI), des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), des chambres d’agriculture (CA), de l’URSSAF ou des greffes des tribunaux de commerce.

Il est toujours possible de réaliser ces formalités par le biais du guichet entreprises. Mais si une demande n’a pas déjà été déposée auprès du Guichet Entreprises, il est désormais permis d’adresser les déclarations urgentes auprès de ces différents réseaux.

Vous ne devez pas vous adresser à la fois à ces réseaux et au Guichet Entreprises pour une même formalité : cela rendrait son traitement impossible.
 

Formalités concernées pour les personnes physiques

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Pour les personnes physiques, cette mesure vise les déclarations :​

• De transfert de l'entreprise.

• De transfert d'un établissement.

• D'ouverture d'un nouvel établissement, de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou de demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle.

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Les formulaires CERFA correspondants (P2 CM, P2 Agricole, P2 PL et AC2) sont téléchargeables sur le site du Guichet Entreprises.

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Accès aux formulaires CERFA (P2 CM, P2 Agricole, P2 PL et AC2)

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Ces formulaires, accompagnés des pièces justificatives et des éventuels frais doivent être déposés ou envoyés :

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• Pour les commerçants, à la CCI compétente dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de l'entreprise ou son établissement secondaire.

• Pour les entreprises individuelles du secteur des métiers et de l'artisanat, à la CMA compétente dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de l'entreprise ou son établissement secondaire.

• Pour les exploitations et entreprises agricoles, à la CA compétente dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de l'entreprise ou son établissement secondaire ou son établissement secondaire.

• Pour les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante et les artistes auteurs, la formalité doit être réalisée par l'intermédiaire du site www.cfe-urssaf.fr.

• Pour les agents commerciaux, au GTC ou au tribunal judiciaire à compétence commerciale dans le ressort duquel se situe l'adresse de l'entreprise ou son établissement secondaire.

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Formalités concernées pour les personnes morales

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Pour les personnes morales, cette mesure vise les déclarations :

• De transfert d’établissement.

• D’ouverture d’un nouvel établissement.

• De modification de la forme juridique.

• De modification relative aux dirigeants et aux associés.

• De dissolution.

• Ou de cessation d’activité (sans disparition de la personne morale).

 

Les formulaires CERFA correspondants (M2 ou M3) sont téléchargeables sur le site du Guichet 

Accès aux formulaires CERFA (M2 ou M3)

 

Ces formulaires accompagnés des pièces justificatives et des frais doivent être déposés ou envoyés :

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• Pour les sociétés commerciales, à la CCI compétente dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de l'entreprise ou son établissement secondaire.

• Pour les sociétés du secteur des métiers et de l'artisanat, à la CMA compétente dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de l'entreprise ou son établissement secondaire.

• Pour les sociétés civiles et autres que commerciales, les sociétés d'exercice libéral, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant pas des CCI ou des CMA, auprès du GTC ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se situe le siège social de l'entreprise ou son établissement secondaire. La formalité peut également être réalisée par l'intermédiaire du site www.infogreffe.fr.

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Formalités dématérialisées - Réouverture partielle d'Infogreffe
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Mise en œuvre du guichet unique au 1er janvier 2023

9 janvier 2023 - Source : Le JDD/ Le Parisien

 

Pour faire suite à la newsletter de décembre 2022 sur le guichet unique, malgré les difficultés rencontrées dans le déploiement de la plateforme numérique, le guichet unique dédié aux entreprises est obligatoire depuis le 1er janvier. 

Pour rappel, cette plateforme qui centralise près de 56 formulaires, et qui remplace les six réseaux de CFE, doit permettre aux entreprises de déclarer en ligne "l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie".

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Depuis le 31 décembre minuit, certains sites qui existaient jusqu'à présent ne fonctionnent donc plus, comme la partie création d'entreprises d'Infogreffe, ou encore AutoEntrepreneur.fr. La plateforme a été testée par les professionnels et leur conclusion est sans équivoque. Le système présente des anomalies, des lourdeurs, des informations inutiles demandées, et surtout une accessibilité difficile, rapporte Le JDD. 

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Deux jours après sa mise en service le 1er janvier, le guichet unique des formalités, a été la victime d'une cyberattaque. Confirmant une information du Parisien, le ministère de l'Économie et des Finances a déploré dimanche avoir subi « une attaque informatique majeure » mardi, survenue en dépit « de nombreux tests de sécurité ». Le virus avait alors créé « 10 000 demandes de modification » par seconde et conduit à une saturation du site. Conséquence : une paralysie, en partie, de l'activité économique en raison de son incapacité à enregistrer les requêtes des professionnels. Depuis, une solution a été trouvée par les services de Bercy. « Nous serons peut-être en mode dégradé pendant quelques jours mais la bascule s'est opérée dans les temps. Nous pensons que le guichet unique aura son visage définitif fin mars », avait fait savoir dans un communiqué Bruno Le Maire, en réaction à ces critiques.

Pour mémoire, en décembre, plusieurs organisations professionnelles comme le CSOEC, avaient demandé le report de la mesure, sans succès. Le ministère de l'Économie, contacté par Le JDD a reconnu onze dysfonctionnements mineurs, dont trois étaient en cours de résolution… 

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Précisions sur la signature des formalités de modification, de cessation des entreprises et de dépôt dématérialisé des comptes annuels

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Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2023, une signature avancée reposant sur un certificat qualifié (aux conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, dit règlement eIDAS) est nécessaire pour réaliser auprès du Guichet unique :

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• Les formalités de modification d’entreprise.

• Les formalités de cessation d’entreprise.

• Le dépôt dématérialisé des comptes annuels (art. R.123-5 du Code de commerce).

 

Le décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022, permet également de réaliser ces formalités au moyen d’une signature simple associée à un moyen d’identification substantiel ou élevé, au sens du règlement eIDAS. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2023.

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En savoir plus

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Le guichet unique électronique obligatoire au 1er janvier 2023

Article publié le 15 décembre 2022

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Pour rappel, à partir du 1er janvier 2023, le guichet unique sera le seul interlocuteur des entreprises et de leurs mandataires pour la réalisation de leurs formalités et pour le dépôt dématérialisé des comptes annuels.

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Vous ne pourrez donc plus réaliser vos formalités via les centres de formalités des entreprises (CFE), ni déposer de façon dématérialisée vos comptes annuels par le biais d’Infogreffe.

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Qu'est-ce que le guichet unique ?

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Le Guichet Unique électronique a été instauré dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019 afin de simplifier les formalités des entreprises. La création du guichet unique a pour but de remplacer les 6 réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE), auprès desquels les entreprises réalisaient jusqu'à présent leurs démarches.

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Ce guichet unique a été mis en œuvre depuis le 1er avril 2021, avec une période de transition allant jusqu'au 31 décembre 2022. Sur cette période transitoire, les entreprises avaient donc la possibilité d'effectuer leurs formalités sur ce guichet unique ou auprès Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

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L’INPI a été désigné afin de gérer ce guichet dont l’accès s’effectue uniquement par un portail web dédié.

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Ce guichet n’a pas pour objet de se substituer aux organismes destinataires des déclarations qui demeurent compétents pour apprécier la régularité des déclarations (tels que le greffe du tribunal de commerce, le service des impôts des entreprises, l’Urssaf etc…).

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Qui est concerné par le Guichet Unique ?

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L’ensemble des entreprises individuelles et des sociétés. SARL, SAS, GAEC … toutes les formes sociales courantes sont concernées. Et pour les entreprises individuelles, l’Option pour l’IS est également prévue par le Guichet unique, notamment lors des formalités de création.

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À partir de janvier 2024, le Guichet unique devrait aussi accueillir les associations.

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Il existe deux façons de saisir les données d’une formalité au sein du guichet formalités :

• Le déclarant les saisit lui-même : il utilise alors le site internet du guichet.

• Le déclarant décide de faire appel à un mandataire, tel que notre cabinet d’expertise comptable, qui réalisera la formalité pour son compte : le mandataire pourra transmettre la formalité à partir de son propre système d’information vers le guichet via API, soit directement sur le site du guichet. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

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Pour la création d’un compte sur le site de l’INPI, cliquez sur « votre espace » puis sur « créer un espace client » (https://www.inpi.fr/secure/register) et renseignez les informations demandées.

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Pour accéder à votre compte INPI connect, cliquez sur « Votre espace » (https://connexion.inpi.fr/secure/login), renseignez votre identifiant et votre mot de passe, puis cliquez sur « Connexion ».

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Quelles sont les activités concernées par le Guichet unique ?

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L’ensemble des activités : commerciales, artisanales, agricoles, libérales (réglementées et non réglementées).

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Le Guichet unique assurera directement le suivi et le partage des informations aux autorités compétentes (greffes, chambre d’agriculture, CMA, Urssaf, DGFiP).

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Attention, le Guichet unique ne traite pas directement vos informations, il sert uniquement à faire le lien entre les entreprises et les autorités compétentes.

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Quelles sont les formalités visées par le Guichet unique ?

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Les créations, les modifications, les cessations et le dépôt dématérialisé des comptes s’effectueront uniquement auprès du nouveau guichet.

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À noter qu’avant un arrêté 21 octobre 2022, publié au JO le 4 novembre  le dépôt des documents comptables par voie électronique (comptes annuels et consolidés, rapport du commissaire aux comptes) n’était pas concerné par cette obligation.

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Les greffes restent compétents uniquement pour le dépôt papier des comptes annuels.

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Quel est le niveau de signature requis ?

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La signature interviendra à la suite du dépôt de votre formalité après la réception de votre récépissé.

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Au moment de la signature, l’INPI s’assurera qu’il s’agit du bon fichier, de la bonne véracité de celui-ci, et du bon niveau de signature.

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Une fois la formalité signée le paiement pourra ensuite intervenir.

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Il existe deux modes de signatures selon le type de formalité déposée.

• Une signature simple pour les formalités de création.

• Une signature avancée reposant sur un certificat de qualité, conformément aux exigences de la réglementation européenne (règlement eIDAs, n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur) pour les modifications et cessations d’entreprise ainsi que le dépôt dématérialisé des comptes.

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Il existe plusieurs organismes de certification qualifiés. Pour vous aider à choisir un certificat qualifié, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), l’organe de contrôle en France est chargée de l’établissement, de la tenue à jour et de la publication de la liste nationale des organismes de confiance à laquelle se  référer.

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Afin de vous apporter le meilleur niveau de signature en conformité avec les exigences eIDAS, notre cabinet a décidé de s’associer à YouSign, expert de la signature électronique certifié par l’ANSSI

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Grâce à cette certification, nous pouvons vous garantir la qualité et la solidité du prestataire choisi, la valeur probatoire des signatures réalisées, la sécurité de la solution utilisée et la protection de l’ensemble de vos données.

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Comment intervient le paiement ?

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Le Guichet unique sera votre seul interlocuteur financier.

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Le service est gratuit, le Guichet unique se charge simplement d’encaisser les taxes liées à vos formalités pour les reverser aux autorités compétentes.

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Le paiement s’effectue par carte bancaire et par voie électronique via votre compte client INPI, il n’est pas possible de payer en espèces ou par chèque, ni d’effectuer une délégation de paiement.

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Le déclarant a deux possibilités pour régler aux autorités compétentes (obligatoirement via le Guichet unique) les taxes requises par les formalités : 

• Par carte bancaire.

• Par compte client auprès de l’INPI (https://compte-client.inpi.fr/ExtranetCCL/login.jsp)

 

Pour ouvrir un compte client, il faut :

• Remplir et signer le formulaire d’ouverture.

• Verser une provision de 500 € à l’ordre de l’agent comptable de l’INPI, sachant qu’il n’est plus possible de déléguer le paiement.

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Une fois le dossier complet réceptionné, un numéro client et un mot de passe sera envoyé par voie postale afin de réaliser le paiement.  

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Avant la réalisation des formalités, il convient de s’assurer que le compte INPI est assez provisionné pour recouvrir l’ensemble des frais.

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En cas de rejet de la part de l’autorité valideur, l’entreprise obtiendra automatiquement remboursement. 

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Une fois la formalité finalisée, le déclarant pourra télécharger un reçu de paiement détaillé des coûts et une facture. Une synthèse PDF sera également téléchargeable depuis l’espace personnel.

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Demande de report de l'entrée en vigueur du guichet unique

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De nombreux dysfonctionnement de la plateforme devant servir de guichet unique ayant été constatés à quelques jours de l'entrée en vigueur, une pétition pour un report de l'entrée en vigueur de ce dispositif a été mis en place afin de pouvoir continuer à utiliser les systèmes tels qu’Infogreffe tant que toutes les difficultés techniques du guichet entreprise n'auront pas été résolues.

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À cette situation préoccupante s’ajoute une difficulté sur les conditions de dépôt par voie électronique des actes de modification ou de cessation d’entreprise et dépôt des comptes annuels qui exigent une signature électronique extrêmement sécurisée dont très peu de dirigeants d’entreprise, de mandataires ou de tiers déposant disposent.

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Cette situation nous apparait comme extrêmement préoccupante dans la mesure où elle est susceptible de pénaliser les entreprises qui devront supporter des retards dans le traitement de leurs formalités, voire l’impossibilité de respecter certaines de leurs obligations légales et réglementaires.

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Aussi, nous avons décidé d’alerter le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, qui a décidé de saisir officiellement les ministres concernés par cette réforme pour demander un report de la mise en place du Guichet unique.

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En retour, il nous a été indiqué qu’une « procédure de secours pour les premiers mois de 2023 en cas de dysfonctionnement » est actuellement en test à Bercy.

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Notre cabinet soutient le report de quelques mois de l’obligation d’utiliser le Guichet électronique afin de permettre à l’INPI d’achever les développements qui permettront de résoudre les difficultés actuelles rencontrées par la plateforme du Guichet unique.

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