Ce qui change pour votre entreprise au 1er janvier 2024

10 janvier 2024 - Source : economie.gouv.fr/legifrance.gouv.fr​

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En ce qui concerne l'emploi, plusieurs mesures ont été mises en place

 

Montant net social

 

D'abord, le montant net social, qui est crucial pour l'accès au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité, sera dorénavant affiché sur les bulletins de paie.

 

En savoir plus sur la fiche de paie

 

Augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance

 

Par ailleurs, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a été revalorisé à 1 766,92 euros bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires. Les nouveaux montants à partir du 1er janvier 2024 :  

• Smic net : 1 398,69 €  

• Smic brut : 1 766,92 €  

• Smic horaire net : 9,22 €  

• Smic horaire brut : 11,65 €

 

Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023

 

Plafond annuel de la sécurité sociale 2024 

 

Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué de 5,4 % au 1er janvier 2024. Les différentes valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2024 sont ainsi fixées :

• Annuel : 46 368 €

• Trimestriel : 11 592 €

• Mensuel : 3 864 €

• Par quinzaine : 1 932 €

• Hebdomadaire : 892 €

• Journalier : 213 €

 

Pour les employeurs, le PASS sert à calculer :   

• Les cotisations sociales sur le salaire, l’assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite.

• Les seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture.

• Les indemnités des stages en entreprise des étudiants.

• La contribution au fonds national d’aide au logement.

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Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024

 

En savoir plus sur le plafond de la Sécurité sociale

 

Aide à l’embauche des alternants

 

De plus, l'aide à l’embauche des alternants est prolongée en 2024. Pour rappel, cette aide concerne l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.

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Le montant de l’aide exceptionnelle reste fixé à 6 000 € au titre de la première année pour chaque contrat en alternance visant un diplôme ou un titre au plus de niveau 7 du cadre national de certification professionnelle, conclu entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

 

L’aide est accordée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés. Les entreprises de plus de 250 salariés doivent s’engager à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leurs effectifs, d’ici le 31 décembre 2025 pour bénéficier de l’aide.

 

Cette aide est cumulable avec les aides spécifiques destinées aux apprentis en situation de handicap, mais ne se cumule pas avec l’aide unique.

 

Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

 

Développement de l’apprentissage : le Gouvernement maintient en 2024 l’aide au recrutement d’un alternant

 

En savoir plus sur l’aide à l’embauche des alternants

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Prime de partage de la valeur (PPV)

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La prime de partage de la valeur (PPV) a également évolué, permettant son attribution deux fois par an dans dans la limite des plafonds totaux d’exonération :  

• 3 000 euros par salarié et par an.

• 6 000 euros par salarié et par an sous conditions.

 

Pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu est prolongée : cette disposition s'applique aux primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés ayant perçu, au cours de l'année précédant le versement de leur prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC.

 

En savoir plus sur la prime de partage de la valeur

 

Emplois francs 

 

Le dispositif temporaire des emplois francs est une nouvelle fois prolongé.

 

Pour rappel, il s’agit d’une aide aux entreprises recrutant des salariés en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

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Maintenu à plusieurs reprises, le dispositif vient d’être prolongé une nouvelle fois pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

 

Attention, l’employeur ne dispose plus que d’un délai d’1 mois, contre 3 précédemment, pour déposer sa demande à compter de la signature du contrat de travail.

 

Décret n° 2023-1353 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion

 

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Soutien aux entreprises

 

Réactivation de la procédure de traitement de sortie de crise

 

Pour rappel, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a réintroduit la procédure de traitement de sortie de crise jusqu’au 21 novembre 2025.

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Cette procédure est destinée aux petites entreprises de moins de 20 salariés qui rencontrent des difficultés financières. Cette procédure est plus courte que la procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de trois mois.

 

En savoir plus sur la procédure de traitement de sortie de crise

 

Aides énergie

 

Le bouclier tarifaire a été prolongé pour les petites entreprises. Pour les petits consommateurs professionnels d’une taille équivalente à une très petite entreprise (TPE), quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh sera prolongé en 2024. Il sera étendu y compris aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023.

 

En savoir plus sur cette aide

 

De plus, l'amortisseur électricité a été maintenu avec des paramètres améliorés pour mieux protéger les contrats à prix élevé :

• Couverture de la facture de 75 %, contre 50 % en 2023.

• Le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh.

• Le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.

 

Il est destiné aux entreprises répondant à certains critères : 

• Si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés.

• Si votre entreprise n’est pas éligible à la garantie 280 €/MWh.

• Si vous avez signé un contrat avant le 30 juin 2023 et qu’il est encore en vigueur en 2024  

• Et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

 

En savoir plus sur cette aide

 

Un guichet d’aide spécifique a été annoncé pour les entreprises de taille intermédiaire énergo-intensives.

 

En savoir plus sur cette aide

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Augmentation du seuil des aides de minimis

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La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 un nouveau règlement sur les aides de minimis qui porte à 300 000 euros le plafond des aides contre 200 000 euros auparavant.

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Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d’aides d’État de faible montant qu’une entreprise peut recevoir sur trois exercices fiscaux glissants. Le règlement européen fixant les seuils est applicable jusqu’au 31 décembre 2030.

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En savoir plus sur les aides de minimis

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Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

 

Les entreprises qui ont rencontré une difficulté grave pour réaliser une déclaration sur le guichet unique des formalités peuvent bénéficier de la procédure de continuité du guichet unique.

 

Cette procédure dérogatoire est mise en œuvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

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En savoir plus sur la procédure dérogatoire

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Fiscalité

 

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

 

Le barème de l'impôt sur le revenu (IR) est revalorisé à hauteur de 4,8 % à partir du 1er janvier 2024, en application de la loi de finances pour 2024.

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La loi prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR.

 

En savoir plus sur le calcul de l’impôt sur le revenu

 

Instauration d’un niveau minimal d’imposition de 15 % sur les bénéfices

 

La loi de finances 2024 transpose en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022. Un niveau minimal d'imposition de 15 % est instauré sur les bénéfices des groupes d'entreprises multinationales avec un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Ce nouvel impôt, dont les recettes seront collectées à partir de 2026, sera distinct de l'impôt sur les sociétés.

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Suppression progressive de la CVAE

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Déjà réduite de moitié en 2023, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est amenée à disparaître complétement d’ici 2027. Ce sera le cas dès 2024 pour plus de la moitié des entreprises redevables de la CVAE, avec la suppression de la cotisation minimum.

 

En savoir plus sur la CVAE

 

Prorogation de plusieurs dispositifs fiscaux zonés

 

Les entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d'allégements fiscaux.

 

Les dispositifs suivants sont prorogés jusqu’à fin 2024 : zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU - TE)  et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

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Sont prorogés jusqu’en 2026 :  le dispositif des bassins urbains à dynamiser (BUD), le dispositif des zones de développement prioritaire (ZDP) et le Le dispositif des zones d’aide à finalité régionale (AFR) et zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises sont quant à eux prorogés jusqu’en 2027.

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En savoir plus sur les dispositifs fiscaux dans certaines zones

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Création d’un nouveau dispositif fiscal zoné « France Ruralités revitalisation »

 

Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) est prolongé jusqu’au 31 juin 2024.

À compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif voit le jour : France ruralités revitalisation.

 

En savoir plus sur les zones de revitalisation rurale

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Évolution des tarifs des annonces légales

 

L’arrêté du 14 décembre 2023 actualise les tarifications forfaitaires et les tarifs au caractère pour les annonces judiciaires et légales pour l’année 2024.

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En savoir plus sur les tarifs des annonces légales

 

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Transition écologique

 

Création du crédit d’impôt « investissement industries vertes » (CI3V)

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Présenté dans le cadre de la loi industrie verte, ce nouveau crédit d’impôt doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :   

• Les batteries.  

• L’éolien. 

• Les panneaux solaires.

• Et les pompes à chaleur.

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Il doit permettre aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt représentant de 20 à 45 % de leur investissement.

 

En savoir plus sur le crédit d’impôt CI3V

 

Renforcement du malus écologique

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La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules les plus polluants avec :   

• Le renforcement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme les plus émetteurs.

• Le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche,le remplacement de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.

• L’inclusion dans le champ du malus des « camions pick-up » comportant au moins cinq places assises (sauf ceux exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables) et les véhicules dont la carrosserie est « camionnette » comportant au moins deux rangs de places assises et affectés au transport des personnes.

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En savoir plus sur le malus écologique

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Versement mobilité : de nouveaux taux

 

Le versement mobilité est une contribution due par les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés et permettant de financer les transports en commun.

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Au 1er janvier 2024, le champ d'application et le taux de versement mobilité évoluent.

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En savoir plus sur le versement mobilité

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Tri des biodéchets

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À compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi antigaspillage de 2020, le tri des biodéchets est généralisé et concerne dorénavant tous les professionnels. Le tri des biodéchets contribue activement à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

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Sont concernés :   

• Les déchets de table.

• Les ratés de productions,   

• Les invendus qui ne peuvent plus être commercialisés.

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Les professionnels doivent s’organiser pour que les biodéchets soient séparés des autres déchets. Pour assurer la collecte, le traitement et la valorisation des biodéchets, les professionnels doivent se rapprocher de leur prestataire habituel de gestion des déchets ou d’un prestataire spécialisé dans la collecte des biodéchets.

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En savoir plus sur le tri des biodéchets

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Assurance automobile : fin de la carte verte

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À compter du 1er avril 2024, la carte verte disparaitra pour l’ensemble des véhicules immatriculés. L’assurance auto restera bien obligatoire. La preuve de l’assurance sera désormais rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » sur le territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre.

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En savoir plus sur la fin de la carte verte

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Souveraineté économique

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Renforcement du contrôle des investissements étrangers

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Pour continuer à protéger les entreprises et les technologies clefs, le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est renforcé au 1er janvier 2024.

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Afin de protéger les sociétés françaises cotées exerçant une activité sensible, la mesure de contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote par un investisseur extra-européen dans une société cotée est définitivement pérennisée. Cette mesure avait été introduite dans le contexte de la crise sanitaire.

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Le champ de contrôle est étendu. Ainsi au 1er janvier 2024 :   

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• Les prises de contrôle de succursales d’entités de droit étranger exerçant une activité sensible font désormais l’objet d’un contrôle destiné à se prémunir de stratégies de contournement de la réglementation IEF.

• De nouveaux secteurs sont désormais couverts par le contrôle : activités d’extraction, de transformation et de recyclage de matières premières critiques.

• Les activités de recherche et développement dans la photonique et dans les technologies de production d’énergie bas carbone lorsqu’elles sont destinées à être mises en œuvre dans l’un des secteurs de la réglementation.

• Les activités essentielles à la sécurité des établissements pénitentiaires.

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En savoir plus sur le contrôle des investissements étrangers

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