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SMIC 2026 : Le taux horaire passe à 12,02 € bruts
Actualité Sociale - 12 janvier 2026 - Source : Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025
Le nouveau montant du SMIC pour 2026 est publié. Cette hausse, même modérée, doit être appliquée dès le 1er janvier et a des conséquences directes sur la rémunération de vos salariés et le calcul de vos allègements de charges.
🔔 Le Salaire Minimum de Croissance (SMIC) est revalorisé chaque année au 1er janvier. Aucun salarié ne peut percevoir une rémunération horaire inférieure à ce montant.
⚖️ Le décret officiel est paru : à compter du 1er janvier 2026, le SMIC horaire brut est porté en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 12,02 € (+1,18%), soit 1 823,03 € bruts mensuels pour 35 heures. à Mayotte : à 9,33 € bruts de l’heure (soit une augmentation de 3,90 %), soit 1 415,05 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti, utilisé notamment pour l'évaluation des avantages en nature, s'établit quant à lui à 4,25 €.
Points clés :
📌 Le SMIC horaire brut est de 12,02 € au 1er janvier 2026.
📌 Le SMIC mensuel brut pour 35h est de 1 823,03 €.
📌 Cette revalorisation doit être appliquée sur la paie de janvier 2026.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Le risque pour vous : Oublier d'appliquer la hausse. C'est non seulement illégal, mais cela fausse aussi la base de calcul de vos allègements de charges (réduction générale), ce qui peut vous faire perdre de l'argent et vous exposer à un redressement en cas de contrôle.
✅ Notre expertise à votre service : Nous assurons votre conformité légale. Le nouveau taux du SMIC est déjà intégré dans nos outils de paie. Nous vérifions que tous vos salariés sont rémunérés au minimum légal et nous optimisons en temps réel le calcul de vos allègements de charges pour vous faire bénéficier du montant maximal d'aides auquel vous avez droit.
📩 Garantissez la conformité de vos salaires et optimisez vos charges. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Pourboires et Transports Publics : Les exonérations de 2025 jouent les prolongations
Actualité Sociale - 12 janvier 2026 - Source : BOSS & Bofip
Dans le flou de l'absence de Loi de Finances, une bonne nouvelle : les exonérations sur les pourboires et sur la prise en charge des frais de transport sont maintenues à titre transitoire en 2026. Une tolérance administrative à appliquer dès maintenant.
🔔 Les dispositifs d'exonération de charges et d'impôts sur les pourboires et sur la part facultative de la prise en charge des abonnements de transport devaient s'éteindre au 31 décembre 2025.
⚖️ Face à l'absence de budget, les administrations (BOSS pour le social, Bofip pour le fiscal) ont publié une tolérance : les employeurs peuvent continuer à appliquer ces exonérations en 2026, dans les mêmes conditions qu'en 2025, en attendant le vote d'une loi de finances définitive. Sont donc maintenues l'exonération des pourboires pour les salaires jusqu'à 1,6 SMIC et l'exonération sur la prise en charge facultative des abonnements de transport jusqu'à 75% du coût.
Points clés :
📌 Les exonérations sur les pourboires et les frais de transport sont maintenues début 2026.
📌 Il s'agit d'une tolérance administrative en attendant la loi de finances.
📌 Les conditions d'application sont identiques à celles de 2025.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Le risque pour vous : Par excès de prudence, stopper ces dispositifs et pénaliser vos salariés, ou au contraire, les maintenir sans être sûr de la base légale. Cela crée de l'incertitude pour vous et vos équipes.
✅ Notre expertise à votre service : Notre rôle est d'assurer une veille juridique et administrative constante. Nous avons immédiatement identifié cette tolérance et l'avons intégrée dans nos paramètres de paie. Nous vous garantissons ainsi que vous bénéficiez de toutes les exonérations possibles en toute sécurité juridique, sans que vous ayez à vous soucier de la complexité des textes.
📩 Soyez certain d'appliquer les bonnes règles en paie, même en période d'incertitude. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Plafond de la Sécurité Sociale 2026 : Le nouveau montant est fixé à 4 005 € !
Actualité Sociale - 12 janvier 2026 - Source : Arrêté du 22 décembre 2025
C'est officiel : le Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) pour 2026 est connu. Ce chiffre clé, qui sert de base au calcul de nombreuses cotisations, a été revalorisé. Une donnée essentielle à intégrer immédiatement dans votre gestion de la paie.
🔔 Le PASS est une valeur de référence, réévaluée chaque année, utilisée pour le calcul de nombreuses cotisations sociales (retraite, chômage...) et pour déterminer les limites d'exonération de certains avantages.
⚖️ Un arrêté publié fin décembre a fixé les nouvelles valeurs pour 2026. Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) s'établit désormais à 4 005 €. La valeur journalière est quant à elle fixée à 220 €. Ces montants sont applicables dès les paies de janvier 2026.
Points clés :
📌 Le plafond mensuel de la sécurité sociale 2026 est de 4 005 €.
📌 Ce montant est applicable dès la période d'emploi de janvier 2026.
📌 Il impacte directement le calcul de vos cotisations sociales et le coût de votre masse salariale.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Le risque pour vous : Continuer à utiliser le plafond de 2025. C'est la garantie d'avoir des bulletins de paie erronés pour tous vos salariés concernés, et donc des déclarations sociales fausses, ce qui entraînera une régularisation et d'éventuelles pénalités de l'URSSAF.
✅ Notre expertise à votre service : La conformité de la paie est notre priorité absolue. Ce nouveau paramètre est déjà intégré dans nos logiciels. Nous vous garantissons des bulletins de paie et des déclarations justes dès le premier mois de l'année, vous assurant une tranquillité totale vis-à-vis de l'administration.
📩 Soyez serein avec une paie toujours conforme. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Taux AT/MP 2026 : Votre taux de cotisation a changé, le savez-vous ?
Actualité Sociale - 12 janvier 2026 - Source : Arrêté du 30 décembre 2025
Le calcul de votre cotisation Accidents du Travail / Maladies Professionnelles (AT/MP) pour 2026 a été modifié. De nouveaux taux et de nouvelles majorations sont publiés et s'appliquent dès maintenant. Ignorer ces changements, c'est le risque d'un budget de charges sociales erroné.
🔔 Chaque fin d'année, des arrêtés fixent les paramètres de calcul du taux de cotisation AT/MP. Pour 2026, le taux net moyen national est fixé à 2,08 %, et les taux collectifs par secteur d'activité sont réévalués.
⚖️ Votre taux net de cotisation est calculé à partir d'un taux brut, auquel s'ajoutent quatre majorations. Pour 2026, ces majorations sont fixées comme suit : 0,19% (accidents de trajet), 52% (frais de gestion), 0,17% (solidarité) et 0,03% (retraite anticipée). Ces nouveaux paramètres impactent directement le montant final de votre cotisation.
Points clés :
📌 Les taux collectifs et les majorations de la cotisation AT/MP ont été mis à jour pour 2026.
📌 Le taux net moyen national s'établit à 2,08 %.
📌 Ces nouveaux paramètres sont d'application immédiate sur vos cotisations 2026.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Le risque pour vous : Baser votre budget prévisionnel de masse salariale sur des taux obsolètes. Cela conduit à une sous-estimation de vos charges sociales, à un décalage de trésorerie et à des surprises lors des régularisations.
✅ Notre expertise à votre service : La justesse de votre budget est notre priorité. En tant qu'expert-comptable, nous intégrons immédiatement ces nouveaux paramètres dans nos calculs. Nous vous fournissons une projection de masse salariale 2026 fiable et précise, vous permettant de piloter votre entreprise sans mauvaise surprise et de maîtriser vos coûts au plus juste.
📩 Votre budget de charges sociales 2026 est-il à jour ? Vérifions-le ensemble. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Taxes sur les Véhicules 2025 : L'Heure de la déclaration a sonné
Actualité Fiscale - 12 janvier 2026 - Source : Impots.gouv.fr
Vous utilisez des véhicules à des fins économiques ? La déclaration et le paiement des taxes annuelles (ex-TVS) pour l'année 2025, c'est maintenant ! L'administration vient de publier les fiches de calcul pour vous aider, mais attention aux échéances.
🔔 Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés a été remplacée par les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques. Les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (taxe sur les émissions de CO2 et taxe sur les polluants atmosphériques) dues au titre de l'année 2025 doivent être déclarées et payées en ce début d'année 2026.
⚖️ L'échéance de déclaration dépend de votre régime de TVA. Pour la majorité des entreprises (régime réel normal mensuel ou trimestriel), la déclaration doit être faite sur l'annexe de votre déclaration de TVA de janvier 2026. Pour les entreprises au régime simplifié clôturant au 31 décembre, l'échéance est début mai suivant l’année concernée. Pour vous aider, l'administration a mis en ligne les fiches d'aide au calcul officielles.
Points clés :
📌 La déclaration des taxes sur les véhicules pour 2025 se fait en début d'année 2026.
📌 Pour la plupart des entreprises, l'échéance est la déclaration de TVA de janvier.
📌 Des fiches de calcul officielles sont disponibles pour ne pas faire d'erreur.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Le risque pour vous : Un oubli ou une erreur de calcul. Cela peut entraîner des pénalités de retard, des intérêts et un contrôle fiscal sur la gestion de votre flotte de véhicules. C'est une charge administrative qui, si elle est mal gérée, a un coût financier direct.
✅ Notre expertise à votre service : La conformité fiscale est notre métier. Nous nous chargeons pour vous de l'intégralité de cette déclaration. Nous collectons les informations sur votre flotte, nous effectuons les calculs conformément aux barèmes en vigueur et nous intégrons le montant dû dans votre déclaration de TVA. Vous gagnez du temps, vous êtes assuré de la justesse du calcul et vous évitez tout risque de pénalité.
📩 Déléguez la gestion de vos taxes sur les véhicules et soyez serein. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Annonces Légales : Les tarifs 2026 sont publiés
Droit des sociétés - 12 janvier 2026 - Source : Arrêté du 19 novembre 2025
Création, modification, dissolution... Chaque formalité juridique a un coût, y compris sa publicité. Les tarifs des annonces légales pour 2026 ont été actualisés. Connaître ces nouveaux prix est indispensable pour budgétiser correctement vos opérations juridiques.
🔔 La publication d'une annonce dans un support habilité est une obligation légale pour de nombreuses formalités de la vie d'une entreprise. Les tarifs, qu'ils soient forfaitaires ou calculés au caractère, sont réglementés et révisés chaque année.
⚖️ Un arrêté du 19 novembre 2025 a actualisé les grilles tarifaires applicables au 1er janvier 2026. Ces tarifs varient selon le département du siège social et, pour certaines annonces (comme la constitution), selon la forme juridique de la société (SARL, SAS, etc.).
Points clés :
📌 Les tarifs forfaitaires et au caractère des annonces légales ont changé au 1er janvier 2026.
📌 Le coût dépend toujours du département et parfois de la forme juridique.
📌 Cette évolution impacte le budget de toutes vos formalités juridiques à venir.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Le risque pour vous : Sous-estimer le coût de vos formalités. Cela peut paraître un détail, mais une mauvaise budgétisation, même sur des "petits" postes, nuit à la rigueur de votre gestion financière.
✅ Notre expertise à votre service : Nous assurons le secrétariat juridique de votre société. Lorsque nous préparons une assemblée générale ou toute autre formalité, nous intégrons automatiquement les tarifs à jour pour vous fournir un budget précis et sans surprise. Nous nous occupons de tout, de la rédaction des actes à la publication, en optimisant les coûts pour vous.
📩 Vous voulez maîtriser le coût de vos obligations juridiques ? Parlons-en. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Aide au Financement de Services à la Personne : Le plafond d'exonération rehaussé
Actualité Sociale - 12 janvier 2026 - Source : Arrêté du 23 décembre 2025
Vous aidez vos salariés à financer des services à la personne (garde d'enfant, ménage...) ? Bonne nouvelle : le plafond de l'exonération de charges sociales et d'impôt sur cette aide vient d'être augmenté pour 2026.
🔔 L'aide financière versée par l'employeur ou le CSE pour des services à la personne (garde d’enfant, ménage, etc.) est un avantage social très apprécié. Elle bénéficie d'un régime d'exonération de cotisations et d'impôt, dans la limite d'un plafond annuel.
⚖️ Pour 2026, ce plafond d'exonération est porté à 2 591 € par an et par salarié. C'est le nouveau montant maximal que vous pouvez verser en étant totalement exonéré de charges sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.
Points clés :
📌 Le plafond d'exonération de l'aide aux services à la personne est de 2 591 € pour 2026.
📌 Cette aide est un outil de fidélisation puissant, totalement exonéré de charges et d'impôt jusqu'à ce plafond.
📌 C'est le moment de revoir ou de mettre en place cet avantage pour vos salariés.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Le risque pour vous : Passer à côté d'un levier de motivation simple et fiscalement très efficace, ou appliquer un plafond obsolète qui limiterait l'avantage pour vos salariés.
✅ Notre expertise à votre service : La rémunération ne se limite pas au salaire. Nous vous conseillons sur les périphériques de rémunération les plus pertinents pour votre entreprise et vos salariés. Nous vous aidons à mettre en place cette aide, à communiquer dessus et à garantir que son traitement en paie est parfaitement conforme pour sécuriser l'exonération.
📩 Comment mettre en place une politique de rémunération attractive et optimisée ?
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Saisie sur Salaire : Le nouveau barème 2026 est arrivé
Actualité Sociale - 12 janvier 2026 - Source : Décret n°2025-1299 du 24 décembre 2025
Vous devez appliquer une saisie sur la rémunération d'un de vos salariés ? Attention, le barème des tranches saisissables a été revalorisé au 1er janvier 2026. Appliquer le barème de 2025 serait une erreur engageant votre responsabilité.
🔔 Lorsqu'un employeur reçoit un acte de saisie, il a l'obligation de retenir une partie du salaire de son employé pour la verser au créancier. Le montant de cette retenue est strictement encadré par un barème progressif fixé par décret.
⚖️ Le décret du 24 décembre 2025 a fixé les nouvelles tranches annuelles pour 2026. Par exemple, la retenue est de 1/20e sur la tranche de salaire jusqu'à 4 480 €, puis 1/10e jusqu'à 8 730 €, et ainsi de suite. Le seuil de base insaisissable (équivalent au RSA) est également revalorisé, et les seuils du barème sont augmentés de 1 740 € par personne à charge.
Points clés :
📌 Le barème de saisie sur salaire est revalorisé au 1er janvier 2026.
📌 Les tranches de revenus et le montant par personne à charge sont augmentés.
📌 L'application du bon barème est une obligation stricte pour l'employeur.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Le risque pour vous : Une erreur de calcul. Si vous retenez trop, vous lésez votre salarié. Si vous ne retenez pas assez, vous engagez votre responsabilité vis-à-vis du créancier et pouvez être condamné à payer les sommes dues à sa place. C'est une procédure à haut risque.
✅ Notre expertise à votre service : La gestion de la paie est notre cœur de métier. Face à une saisie sur salaire, nous prenons le relais. Nous intégrons le nouveau barème, nous effectuons le calcul précis en fonction de la situation du salarié (personnes à charge...), nous éditons un bulletin de paie conforme et nous assurons le versement au créancier. Nous sécurisons pour vous cette procédure complexe et délicate.
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Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026 : Ce qui change vraiment pour votre entreprise
Actualité Sociale - 9 janvier 2026 - Source : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025
Adoptée in extremis, la LFSS 2026 est une bombe à retardement pour les entreprises. Hausse de la CSG, coût des ruptures conventionnelles qui explose, malus sur l'emploi des seniors... Voici le détail des mesures qui vont impacter directement votre trésorerie et votre gestion RH dès maintenant.
🔔 La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) fixe chaque année les grandes orientations des politiques de santé et de sécurité sociale, et surtout, les taux de cotisations et contributions qui les financent. L'édition 2026 est particulièrement dense.
⚖️ Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi a été publiée. Voici un décryptage des mesures phares qui vous concernent :
➡️ Hausse de la CSG (Art. 12) : Le taux de CSG sur les revenus du patrimoine et de placement passe à 10,6 %. Un impact direct sur la fiscalité des dividendes et des plus-values de vos associés.
➡️ Rupture conventionnelle & Mise à la retraite (Art. 15) : Le couperet tombe. La contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30% à 40%. Rompre un contrat coûtera beaucoup plus cher.
➡️ Malus Emploi des Seniors (Art. 11) : Les entreprises de plus de 300 salariés qui ne négocient pas un accord (ou un plan d'action) sur l'emploi des seniors s'exposeront à un malus sur leurs cotisations vieillesse.
➡️ Réforme des Allègements Généraux (Art. 20) : Attention ! Si votre convention collective prévoit un salaire minimum inférieur au SMIC, l'allègement "Fillon" sera calculé sur cette base conventionnelle et non plus sur le SMIC.
➡️ Heures supplémentaires (Art. 21) : Bonne nouvelle? la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus.
➡️ Aide à la Création d'Entreprise (ACRE) (Art. 23) : L'aide est recentrée sur les publics les plus fragiles et son taux d'exonération est réduit à 25% (contre 100% auparavant) pour la part de rémunération inférieure à 75 % du plafond de la sécurité sociale.
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➡️ Arrêts maladie (Art. 81) : La durée des prescriptions sera plafonnée (a minima 1 mois pour une première prescription) à compter du 1er septembre 2026.
➡️ Congé de naissance (Art. 99) : Création d'un nouveau congé de 1 à 2 mois, venant s’ajouter aux droits existants à congés maternité, paternité et d’adoption, pour chaque parent, indemnisé par la Sécurité Sociale, pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 (applicable au 1er juillet 2026). Compte tenu des délais très courts, le ministère de la Santé a déclaré que le recours effectif à ce congé supplémentaire ne sera effectif qu’à compter du 1er juillet 2026. Des délais exceptionnels pour prendre leur congé seront accordés aux parents d’enfants nés jusqu’au 31 mai 2026.
➡️ Cumul Emploi-Retraite (Art. 102) : Le dispositif est totalement réformé pour les pensions liquidées après le 1er janvier 2027.
➡️ Suspension de la réforme des retraites (Art. 105) : L’âge minimal de liquidation de la retraite fixé à 64 ans n’est applicable que pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969. Les classes d’âge antérieures bénéficient ainsi d’un régime dérogatoire.
➡️ Régime social des « management packages » (article 17) : La définition du champ d’application du régime social des management packages est précisé en le mettant en cohérence avec l’assiette de leur régime fiscal.
➡️ Durcissement des sanctions en cas travail dissimulé (article 44) : Les sanctions sont renforcées pour les procédures engagées à compter du 1er juin 2026.
Points clés :
📌 Le coût des ruptures conventionnelles et mises à la retraite explose (+10 points de contribution).
📌 La CSG sur les revenus du patrimoine augmente.
📌 Un malus financier menace les grandes entreprises qui n'agissent pas pour l'emploi des seniors. 📌 De nouvelles règles de calcul pour les allègements généraux et les heures supplémentaires.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Le risque pour vous : Subir ces changements. Une hausse non anticipée de vos charges sociales, des coûts de restructuration qui dérapent, des redressements pour mauvais calculs d'allègements... L'impact sur votre résultat et votre trésorerie peut être dévastateur.
✅ Notre expertise à votre service : Notre rôle d'expert-comptable est de transformer cette avalanche réglementaire en plan d'action. Nous mettons immédiatement à jour vos logiciels de paie, nous simulons l'impact financier de chaque mesure sur votre entreprise, nous vous alertons sur les nouvelles obligations de négociation et nous vous conseillons sur les stratégies d'optimisation (gestion des fins de carrière, politique de rémunération) pour maîtriser vos charges.
📩 Êtes-vous prêt pour le choc de la LFSS 2026 ? Auditons ensemble votre situation. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Absence de Loi de Finances 2026 : L'instabilité fiscale devient la norme
Actualité Fiscale - 9 janvier 2026
Pour la deuxième année consécutive, la France commence l'année sans budget voté. Pour les entreprises, ce n'est plus une surprise mais la confirmation d'une instabilité fiscale préoccupante : les règles de 2025 sont prolongées, mais pour combien de temps ? Une situation qui impose une vigilance accrue.
🔔 Chaque année, la Loi de Finances (LF) fixe le cadre budgétaire et fiscal de l'État. Sans son adoption avant le 31 décembre, aucune nouvelle mesure fiscale (baisse d'impôt, nouveau crédit, etc.) ne peut entrer en vigueur.
⚖️ Comme ce fut le cas pour le budget 2025, le projet de loi de finances pour 2026 n'a pas été adopté. Le Gouvernement a donc de nouveau eu recours à une loi spéciale transitoire. Son unique but : permettre à l'État de continuer à percevoir les impôts existants et à fonctionner. En clair, les règles fiscales de 2025 sont reconduites à l'identique. Toutes les nouveautés prévues sont gelées. Attention, exception majeure : la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2026 a, elle, bien été adoptée. Ses mesures, comme la hausse de la CSG, s'appliquent donc bien au 1er janvier.
Points clés :
📌 Stagnation des règles fiscales de l'État au 1er janvier 2026 : tout reste comme en 2025.
📌 Toutes les mesures fiscales nouvelles qui étaient prévues dans le projet de loi sont suspendues.
📌 Les mesures de la LFSS 2026 (hausse de CSG, etc.) entrent bien en vigueur et doivent être appliquées.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Le risque pour vous : S'habituer à l'incertitude et baisser la garde. Soit en appliquant par erreur une mesure annoncée puis gelée, soit en pensant que rien ne change et en ratant les hausses bien réelles de la LFSS. Le risque de déclarations erronées, de redressements et d'une perte de visibilité pour vos prévisions budgétaires est plus élevé que jamais.
✅ Notre expertise à votre service : Dans ce brouillard fiscal persistant, notre rôle d'expert-comptable est d'être votre unique source de vérité. Nous trions l'information, nous distinguons ce qui est gelé de ce qui s'applique, et nous mettons à jour vos paramètres pour garantir votre conformité. Nous sommes votre boussole dans l'incertitude, vous assurant une gestion fiable en attendant le budget définitif.
📩 Comment piloter votre entreprise dans ce contexte incertain ? Nous avons la feuille de route. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
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✨ Bonne année 2026 ! ✨
À tous les dirigeants et entrepreneurs : nous vous souhaitons une année pleine d’élan, de décisions justes et de projets qui grandissent.
En 2026, nous restons à vos côtés pour clarifier, sécuriser et accompagner votre développement ; avec sérieux, et toujours avec une vraie dimension humaine. Que cette nouvelle année soit pleine de succès, d’innovation et de croissance pour vous et votre entreprise. Ensemble, transformons les défis de demain en réussites d’aujourd’hui !
Merci de faire partie de notre aventure et de notre réseau. Nous vous souhaitons une année 2026 riche en opportunités !
⚠️ Intempéries – Informations d’ouverture semaine du 5 janvier 2026
En raison des conditions météorologiques, l’ouverture de certaines de nos agences pourra être, cette semaine, adaptée au jour le jour.
Aussi et avant tout déplacement, nous vous invitons à contacter votre interlocuteur habituel afin de confirmer l’ouverture et, si besoin, d’organiser un échange à distance.
Vos pouvez également nous envoyer un courriel à info@agora-sea.fr ou demander votre devis en ligne.
Nos équipes font le maximum pour assurer la continuité de nos services.
Merci pour votre compréhension.
✨Nous vous souhaitons une très belle année 2026.
À l’approche des fêtes, nos équipes Agora SEA adaptent leur organisation afin de concilier disponibilité et continuité de service… tout en laissant à chacun le temps de préparer ses festivités. 🎄✨
Pour vous permettre de vous organiser sereinement, vous trouverez ci-dessous les informations essentielles, ainsi qu’un accès direct à la page de votre agence pour consulter les horaires détaillés.
Horaires et fermetures : où trouver l’info exacte ?
Les modalités d’ouverture varient selon les agences (certaines restent ouvertes, d’autres ferment quelques jours, et certaines appliquent des horaires aménagés).
👉 Pour connaître les horaires et dates exactes de votre agence, nous vous invitons à consulter la page dédiée de votre cabinet sur notre site.
Fermeture des pôles Social et Juridique
Pour information, le pôle social et le pôle juridique seront fermés du 24 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus.
Service Communication : pause pendant les fêtes
Le service communication sera en pause du 22 décembre 2025 au 5 janvier 2026 inclus. Nous vous retrouverons avec plaisir dès la reprise ;
Besoin de nous contacter ou de demander un devis ?
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Toute l’équipe Agora SEA vous souhaite de très belles fêtes de fin d’année, dans la joie et la convivialité. Merci pour votre confiance.
Bail commercial : le droit de préférence en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts
Droit des affaires - 16 décembre 2025 - Source : Cass. Civ. 06 novembre 2025, n° 23-21442
Vous vendez un lot de plusieurs locaux commerciaux ? Attention, l'exception au droit de préférence du locataire est d'interprétation très stricte. Une décision récente le prouve : si les locaux ont des propriétaires différents, le droit de préférence s'applique.
🔔 Le locataire d'un local commercial bénéficie d'un droit de préférence (droit de préemption) si vous vendez les murs. Ce droit est cependant écarté dans certains cas, notamment en cas de "cession unique de locaux commerciaux distincts".
⚖️ En l'espèce, une vente portait sur deux locaux commerciaux distincts, mais appartenant à des propriétaires différents. L'un des vendeurs a tenté d'invoquer l'exception pour écarter le droit de préférence du locataire. La Cour de cassation a balayé son argument : pour que l'exception de "cession unique de locaux commerciaux distincts" s'applique, il faut que ces locaux appartiennent au même propriétaire. Une vente conjointe par des propriétaires distincts n'est pas une "cession unique" au sens du texte. Le locataire conserve donc son droit.
Points clés :
📌 L'exception au droit de préférence pour "cession unique de locaux commerciaux distincts" ne s'applique que si les locaux ont le même propriétaire.
📌 Si les propriétaires sont différents, chaque locataire conserve son droit de préférence sur le local qu'il occupe.
📌 Purger le droit de préférence est une étape cruciale et non négociable de la vente.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Le risque pour vous : Une vente annulée ou la substitution forcée du locataire à votre acheteur. Omettre de purger un droit de préférence est l'une des erreurs les plus graves en matière de cession immobilière. Elle peut bloquer votre opération, générer un contentieux long et coûteux, et anéantir votre projet.
✅ Notre expertise à votre service : Une transaction immobilière réussie est une transaction sécurisée. En tant qu'expert-comptable, nous travaillons en amont avec vos notaires et avocats pour auditer la structure de l'opération. Nous analysons la situation locative et la structure de propriété pour valider sans aucun doute si le droit de préférence doit être purgé. Cette validation préventive est le cadenas qui sécurise votre acte de vente.
📩 Vous prévoyez de céder un bien immobilier loué ? Sécurisons l'opération ensemble. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Newsletter Agora SEA - Décembre 2025 : Spéciale dirigeant
15 décembre 2025 - Source : Agora SEA nl n°110
Un mandataire social peut-il avoir les mêmes avantages que les salariés (mutuelle, chèques-vacances, etc.) ?
C’est LA question qui fait trébucher même les dirigeants les plus prudents. Un mandataire social n’est pas un salarié (même lorsqu’il cotise au régime général). Résultat : un avantage n’est jamais "automatique”. S’il est accordé sans cadre solide, il peut être requalifié en rémunération, avec cotisations à la clé.
Dans cette newsletter, on vous donne une lecture simple, avantage par avantage, avec un objectif clair : éviter les erreurs qui coûtent cher.
Le premier réflexe : identifier votre situation :
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Mandataire social uniquement (pas de contrat de travail) : on est souvent sur la logique “avantage = rémunération”, sauf texte d’exonération applicable.
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Mandat + contrat de travail réel (fonctions distinctes, subordination, rémunération séparée) : certains avantages peuvent être accordés au titre du contrat salarié, dans les mêmes conditions que le reste de l’équipe.
On passe ensuite en revue les points sensibles : transport, mutuelle, indemnité de départ à la retraite, frais de télétravail, chèques-vacances, épargne salariale et PPV, avec le bon réflexe à chaque fois : formalisme + preuves + bon support juridique (PV, décision, accord, règlement…).
✅ À retenir : ce n’est pas l’avantage qui est dangereux… c’est l’avantage sans dossier. Et ça, l’URSSAF adore.
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Perte des déficits : l’abandon de branches d’activité caractérise la cessation d’entreprise
Actualité fiscale - 15 décembre 2025 - Source : CAA Nancy, 13 novembre 2025
Vous restructurez votre entreprise en cédant une activité ? Attention, cette opération, si elle est mal calibrée, peut vous faire perdre l'intégralité de vos déficits reportables, un actif fiscal pourtant précieux.
🔔 Le report des déficits est un droit qui se perd en cas de cessation d'entreprise. Cette cessation est caractérisée non seulement par un arrêt total, mais aussi par un changement d'activité réelle. La loi l'assimile à un abandon ou transfert d'activité entraînant une baisse de plus de 50% de trois indicateurs clés : le chiffre d’affaires, l’effectif moyen et le montant brut des actifs immobilisés.
⚖️ Une agence immobilière a cédé deux fonds de commerce, abandonnant de fait deux branches d'activité. Conséquence : son chiffre d’affaires, ses effectifs et ses immobilisations ont chuté drastiquement. L'administration a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une simple réduction d'activité, mais bien d'un changement d'activité réelle. La Cour a confirmé : cette opération a entraîné la perte définitive du droit au report des déficits antérieurs.
Points clés :
📌 L'abandon d'une ou plusieurs branches d'activité peut être assimilé à une cessation d'entreprise.
📌 Le seuil critique est une baisse de 50% du CA, de l'effectif ET des immobilisations.
📌 La conséquence est la perte immédiate et définitive de tous vos déficits reportables.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Le risque pour vous : Vous pensez optimiser votre structure, mais vous déclenchez une bombe fiscale. La perte de vos déficits reportables peut anéantir la rentabilité de votre projet de restructuration et générer un coût fiscal totalement imprévu.
✅ Notre expertise à votre service : Notre rôle d'expert-comptable est de modéliser l'impact fiscal de vos projets de restructuration avant toute décision. Nous simulons les conséquences sur vos agrégats (CA, effectifs, immobilisations) pour valider que vous ne franchissez pas les seuils fatidiques. Nous sécurisons la valeur de vos déficits et la viabilité de votre stratégie.
📩 Un projet de cession ou de restructuration ? Ne laissez pas la fiscalité le détruire. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Apport-cession et réinvestissement : il est essentiel de respecter le bon moment pour chaque étape
Actualité fiscale - 15 décembre 2025 - Source : CAA Lyon, 23 octobre 2025
En matière d'apport-cession (150-0 B ter), le timing de votre réinvestissement n'est pas un détail, c'est la clé de voûte de votre report d'imposition. Une récente décision le rappelle brutalement : réinvestir trop tôt, c'est la sanction assurée.
🔔 Le mécanisme d'apport-cession vous permet de reporter l'imposition de votre plus-value lors de l'apport de titres à une holding. Si cette holding cède les titres dans les 3 ans, elle doit réinvestir au moins 50% du produit de cession dans une activité éligible, dans un délai de 2 ans, pour que le report soit maintenu.
⚖️ Dans cette affaire, un contribuable a fait les choses... dans le désordre. Sa holding a acquis de nouveaux titres (le réinvestissement) avant de céder les titres qui avaient été apportés. L'administration a remis en cause le report d'imposition. La Cour a confirmé : l'acquisition, étant intervenue avant la cession, ne peut pas constituer un réinvestissement du produit de cette cession. La logique est implacable. Le report d'imposition est tombé.
Points clés :
📌 Le réinvestissement doit être réalisé avec les fonds issus de la cession des titres apportés.
📌 Il doit donc obligatoirement être postérieur à cette cession.
📌 La chronologie des opérations est une condition de fond, non négociable.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Le risque pour vous : L'annulation pure et simple du report d'imposition. C'est la taxation immédiate de votre plus-value d'apport, soit potentiellement des centaines de milliers d'euros d'impôt que vous pensiez avoir différé, assortis des intérêts de retard et pénalités.
✅ Notre expertise à votre service : L'apport-cession est une opération chirurgicale. Notre rôle d'expert-comptable est d'être le garant du formalisme et du calendrier. Nous établissons un rétroplanning juridique et financier strict pour chaque étape, en validant l'éligibilité et la chronologie de chaque flux. Nous ne laissons aucune place à l'improvisation pour sécuriser votre report d'imposition.
📩 Vous préparez un apport-cession ? Sécurisons ensemble chaque étape. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
L’exercice du droit à la preuve face aux contrôles des juges
Actualité sociale - 15 décembre 2025 - Source : Cass. soc. 19 novembre 2025, n° 24-16313
Utiliser un enregistrement clandestin pour prouver une faute ? C'est possible, mais pas à n'importe quel prix. La Cour de cassation vient de rappeler qu'une preuve, même constatée par huissier, peut être jugée irrecevable si elle est anonyme et invérifiable.
🔔 En droit du travail, le principe de loyauté de la preuve n'est pas absolu. Un employeur peut, sous conditions, produire une preuve obtenue de manière illicite si elle est indispensable à l'exercice de son droit à la preuve et si l'atteinte aux droits du salarié est proportionnée.
⚖️ Dans cette affaire, un employeur a produit un enregistrement clandestin de salariés, remis à un huissier par une « collaboratrice » restée anonyme. L'employeur a refusé de dévoiler son identité. Les juges ont écarté cette preuve : l'anonymat de l'auteur de l'enregistrement empêche toute analyse de sa crédibilité et de sa pertinence. Rien ne permet de vérifier les conditions de l'enregistrement, ni même de certifier l'identité des personnes enregistrées.
Points clés :
📌 Un enregistrement clandestin n'est pas automatiquement une preuve valable.
📌 L'anonymat de la source peut rendre la preuve irrecevable.
📌 Le juge doit pouvoir vérifier la crédibilité et la pertinence de la preuve pour la mettre en balance avec les droits des salariés.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Le risque pour vous : Bâtir un dossier de licenciement sur une preuve unique et fragile, c'est prendre le risque de voir tout votre argumentaire s'effondrer devant le juge. La conséquence est une requalification quasi-certaine en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec des indemnités potentiellement très lourdes.
✅ Notre expertise à votre service : La constitution d'un dossier disciplinaire est un travail d'enquête. Notre rôle, en appui de vos avocats, est de vous aider à rassembler un faisceau d'indices concordants. Nous vous conseillons sur les preuves admissibles et sur la manière de corroborer un élément par d'autres (témoignages, écrits, constats matériels) pour construire un dossier solide qui résistera à l'analyse du juge.
📩 Un doute sur la validité d'une preuve ? N'agissez pas seul. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Alerte du CSE : de nombreuses précisions concernant l’exercice de ce droit viennent d’être apportées !
Actualité sociale - 15 décembre 2025 - Source : Cass. soc. 26 novembre 2025, n° 24-10326
Le droit d'alerte du CSE est une arme puissante. Un arrêt majeur de la Cour de cassation vient d'en préciser les contours, et pour vous, employeur, ignorer ces nouvelles règles du jeu serait une erreur stratégique majeure.
🔔 Pour rappel, un membre du CSE qui constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou à leurs libertés individuelles, doit immédiatement saisir l'employeur. Ce dernier doit alors enquêter et agir. En cas de désaccord, le juge peut être saisi.
⚖️ La Cour de cassation vient de livrer quatre clarifications essentielles :
✔️ L'action en justice individuelle d'un salarié n'empêche pas le CSE d'agir de son côté. Les deux actions sont distinctes et peuvent coexister.
✔️ Une organisation syndicale peut se joindre à l'action du CSE en justice.
✔️ Le courrier initial d'alerte ne fixe pas les limites du litige. Le CSE peut tout à fait, par la suite, invoquer la situation d'autres salariés non mentionnés au départ.
✔️ Les demandes relatives à la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) sont hors sujet et ne peuvent pas être traitées dans le cadre de cette procédure d'alerte spécifique.
Points clés :
📌 L'action du CSE est indépendante de celle du salarié.
📌 Le périmètre de l'alerte peut s'élargir au-delà du courrier initial.
📌 Un syndicat peut venir en renfort de l'action du CSE.
📌 La procédure d'alerte ne doit pas être confondue avec les demandes sur la BDESE.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Le risque pour vous : Croire qu'une alerte est contenue ou qu'elle sera éteinte par l'action individuelle du salarié. Vous risquez de vous retrouver face à une action en justice élargie, soutenue par un syndicat, pour laquelle vous n'êtes pas préparé, ce qui affaiblit considérablement votre position de défense.
✅ Notre expertise à votre service : La gestion d'une alerte CSE est stratégique. Notre rôle d'expert-comptable est de vous aider à décrypter immédiatement la portée réelle et potentielle de l'alerte. Nous vous aidons à distinguer les sujets, à anticiper les extensions possibles et à préparer une réponse structurée qui traite le fond du problème sans vous laisser déborder, tout en isolant les demandes non recevables.
📩 Vous avez reçu une alerte du CSE ? Ne la sous-estimez pas. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Plus-value professionnelle et moins-value privée : la compensation est impossible
Actualité fiscale - 15 décembre 2025 - Source : CE 21 novembre 2025 n° 505354
Vous réalisez une plus-value professionnelle et une moins-value privée la même année ? Attention, l'idée de compenser les deux est un piège. Le Conseil d'État vient de confirmer l'étanchéité totale entre les deux régimes
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🔔 Les plus-values réalisées dans le cadre de votre activité professionnelle et celles issues de la gestion de votre patrimoine privé ne sont pas soumises aux mêmes règles fiscales. Une plus-value d'apport d'entreprise individuelle peut être mise en report d'imposition, mais elle conserve sa nature professionnelle.
⚖️ Un contribuable a tenté d'imputer une moins-value privée (réalisée sur des titres personnels) sur une plus-value professionnelle dont l'imposition avait été reportée. Le Conseil d'État a opposé un refus catégorique. Il juge que les deux régimes sont distincts et ne peuvent en aucun cas se compenser. Cette différence de traitement est parfaitement justifiée par la différence objective de situation entre un gain lié à l'activité et un gain patrimonial privé.
Points clés :
📌 Les plus-values professionnelles et les plus-values privées sont deux catégories fiscales hermétiques.
📌 Une moins-value privée ne peut JAMAIS s'imputer sur une plus-value professionnelle, même si celle-ci est en report.
📌 Tenter de compenser les deux est une erreur qui sera systématiquement redressée.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Le risque pour vous : Une déclaration de revenus erronée, un redressement fiscal quasi-automatique, des pénalités et des intérêts de retard. C'est une erreur technique qui révèle une méconnaissance des fondamentaux fiscaux et qui peut coûter très cher.
✅ Notre expertise à votre service : L'optimisation fiscale du dirigeant exige une maîtrise parfaite des différentes « enveloppes ». Notre rôle d'expert-comptable est de garantir une gestion fiscale rigoureusement cloisonnée entre votre patrimoine professionnel et votre patrimoine privé. Nous optimisons chaque catégorie avec les outils qui lui sont propres, en toute légalité, vous assurant ainsi la conformité de vos déclarations et la maximisation de votre revenu net après impôt.
📩 Votre fiscalité personnelle et professionnelle est-elle optimisée en toute sécurité ? Faisons le point. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Accident d’un employé ayant eu lieu durant un congé individuel de formation
Actualité sociale - 15 décembre 2025 - Source : Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 24-10205
Votre salarié se blesse lors d'un stage pratique hors de vos locaux ? Attention, vous êtes responsable. La Cour de cassation confirme que l'accident survenu pendant une formation a bien une origine professionnelle, avec toutes les conséquences que cela implique pour vous.
🔔 La législation protectrice des victimes d'accident du travail ne s'applique normalement pas si l'accident survient au service d'un autre employeur. Mais qu'en est-il d'un organisme de formation ou d'une entreprise d'accueil ?
⚖️ La Cour de cassation vient de trancher : durant un stage pratique inclus dans un congé de formation, le salarié ne passe pas au service de son maître de stage ou de l'organisme de formation. L'employeur d'origine reste le seul responsable. Par conséquent, l'accident est un accident du travail. Si le salarié est ensuite déclaré inapte, l'inaptitude est d'origine professionnelle.
Points clés :
📌 L'employeur reste responsable de son salarié pendant toute la durée d'un congé de formation, y compris les stages.
📌 Un accident survenant pendant ce stage est un accident du travail.
📌 Une inaptitude qui en découle est une inaptitude d'origine professionnelle, avec un régime beaucoup plus contraignant pour l'employeur.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Le risque pour vous : Traiter cet accident comme un événement non professionnel. Vous passeriez à côté de vos obligations et vous vous exposeriez à une requalification dévastatrice : doublement de l'indemnité de licenciement, impossibilité de rompre le contrat pendant les arrêts, risque de contentieux pour faute inexcusable...
✅ Notre expertise à votre service : La gestion sociale ne s'arrête pas aux portes de votre entreprise. Notre rôle d'expert-comptable est de qualifier immédiatement et correctement chaque événement. Face à un tel accident, nous activons sans délai la procédure de déclaration d'accident du travail et nous vous alertons sur le régime protecteur qui s'applique. Cette réactivité et cette rigueur juridique vous protègent d'erreurs aux conséquences financières désastreuses.
📩 Un de vos salariés est en formation ? Connaissez-vous l'étendue de votre responsabilité ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Arrêts maladie : Le télécontrôle, c’est pour maintenant !
Actualité sociale - 15 décembre 2025 - Source : ameli.fr
Le contrôle des arrêts maladie par visioconférence est désormais généralisé à toute la France. C'est une nouvelle procédure que vos salariés, et vous en tant qu'employeur, devez connaître.
🔔 À compter de décembre 2025, l'Assurance Maladie peut organiser un contrôle médical à distance pour les assurés en arrêt de travail (maladie, AT/MP) ou pour certaines demandes d'invalidité.
⚖️ La procédure est encadrée : l'assuré est convoqué par SMS et courriel 2 jours avant, avec un rappel la veille. Il doit se connecter via un lien pour un échange avec le médecin-conseil. En cas de refus ou d'impossibilité légitime (manque de matériel, mauvaise connexion), un rendez-vous en présentiel reste possible.
Points clés :
📌 Le télécontrôle est une nouvelle modalité de contrôle des arrêts de travail.
📌 Le salarié est prévenu 48h à l'avance par SMS et email sur son compte Ameli.
📌 Le contrôle physique reste une alternative en cas d'impossibilité ou de refus.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ L'impact pour vous, employeur : Ce dispositif peut accélérer les décisions de la CPAM sur la justification des arrêts et potentiellement mieux réguler l'absentéisme. C'est aussi un sujet important à communiquer en interne pour que vos salariés ne soient ni surpris ni démunis.
✅ Notre expertise à votre service : La gestion sociale va au-delà du bulletin de paie. Notre rôle d'expert-comptable est de vous informer de ces évolutions qui impactent la gestion de vos ressources humaines. Nous vous aidons à préparer des communications internes claires et précises, prévenant ainsi les malentendus et sécurisant la relation de travail.
📩 Comment bien communiquer sur ce sujet auprès de vos équipes ? Nous avons les réponses. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Inaptitude : Précisions sur la dispense de reclassement par le médecin du travail
Actualité sociale - 15 décembre 2025 - Source : Cass. soc. 26 novembre 2025, n°23-23532
Licencier un salarié inapte sans avoir à rechercher un reclassement ? La Cour de cassation vient de sécuriser la procédure en validant une formulation clé de l'avis du médecin du travail.
🔔 L'employeur est en principe obligé de rechercher un poste de reclassement pour un salarié déclaré inapte. Il n'est dispensé de cette recherche que si l'avis du médecin du travail mentionne que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».
⚖️ Dans une affaire récente, un employeur avait licencié un salarié sur la base d'un avis mentionnant que son maintien serait « préjudiciable à sa santé », sans l'adverbe « gravement ». Le salarié contestait. La Cour de cassation a donné raison à l'employeur, jugeant que l'omission du terme « gravement » ne modifie pas la portée de l'avis et ne remet pas en cause la dispense de reclassement.
Points clés :
📌 L'employeur est dispensé de son obligation de reclassement si l'avis mentionne un préjudice pour la santé du salarié.
📌 L'absence du mot « gravement » dans l'avis du médecin du travail n'oblige pas l'employeur à reclasser.
📌 Cette décision sécurise fortement la procédure de licenciement pour inaptitude.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Le risque pour vous : Une erreur dans la procédure de licenciement pour inaptitude, notamment sur l'obligation de reclassement, est l'une des premières causes de condamnation aux prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les conséquences financières peuvent être très lourdes.
✅ Notre expertise à votre service : La rupture du contrat de travail est un acte juridique à haut risque. En tant que votre expert-comptable et partenaire en gestion sociale, nous validons chaque étape de la procédure. Nous analysons l'avis du médecin à la lumière des toutes dernières jurisprudences pour confirmer vos obligations et sécuriser à 100% votre décision. C'est la garantie de protéger votre entreprise. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
IFI : le juge rappelle les limites de la clause anti-abus pour la déduction des passifs
Actualité fiscale - 9 décembre 2025 - Source : TJ Compiègne, 2 septembre 2025
Financer votre SCI via votre compte courant d'associé ? Attention, l'administration fiscale peut rejeter la déduction de cette dette pour le calcul de votre IFI. Un jugement récent vient cependant de poser des limites claires à ce pouvoir.
🔔 Pour calculer la valeur de vos parts de SCI soumises à l'IFI, les dettes de la société sont en principe déductibles. Cependant, une clause anti-abus permet à l'administration d'écarter les dettes contractées entre la société et vous-même, sauf si vous prouvez qu'elles n'ont pas été mises en place dans un but principalement fiscal.
⚖️ Dans cette affaire, l'administration avait redressé un couple, estimant que le financement d'acquisitions par compte courant, suivi d'une donation-partage, relevait de l'abus de droit. Le tribunal a donné tort à l'administration. Les juges ont estimé que le montage s'inscrivait dans une stratégie patrimoniale cohérente de transmission, que la chronologie des opérations était justifiée et que l'avantage fiscal était marginal. La clause anti-abus a donc été écartée.
Points clés :
📌 La déduction d'un compte courant d'associé pour l'IFI peut être défendue.
📌 La preuve d'une stratégie patrimoniale globale et cohérente (ici, la transmission) est votre meilleur argument.
📌 L'administration ne peut pas se baser sur la seule existence d'un avantage fiscal pour qualifier un abus de droit.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Le risque pour vous : Une opération mal documentée ou perçue comme uniquement fiscale par l'administration peut entraîner un redressement IFI, avec pénalités. La charge de la preuve repose sur vous.
✅ Notre expertise à votre service : La solidité de votre montage patrimonial repose sur sa justification. En tant que votre expert-comptable, notre rôle est de structurer et de documenter en amont la logique économique et patrimoniale de vos opérations. Nous construisons le dossier qui prouve que votre objectif n'est pas d'abord fiscal, mais bien stratégique. C'est ce qui sécurise votre patrimoine face à un contrôle.
📩 Votre stratégie patrimoniale est-elle optimisée et sécurisée ? Auditons-la ensemble. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Mise à jour du libellé d’adresse au RCS : un coût dépendant de l’origine de la demande
Droit des affaires / Droit des sociétés - 9 décembre 2025 - Source : Rép. Min. n° 5216, JOAN 16/09/2025
Le nom de votre rue a changé suite à une décision de la mairie ? Attention, la mise à jour de votre Kbis peut être gratuite ou payante selon la personne qui initie la démarche. Une information essentielle pour éviter des frais inutiles.
🔔 La généralisation de la dénomination des voies entraîne des changements d'adresse pour de nombreuses sociétés. Le ministre de l'Économie vient de rappeler que cette mise à jour administrative n'est pas un transfert de siège social, mais que son coût varie.
⚖️ La règle est simple : si le greffe est informé du changement par l'autorité administrative (la mairie, par exemple), il met à jour le RCS d'office et gratuitement. En revanche, si la société réalise elle-même la formalité de modification sur le guichet unique, celle-ci est facturée (émoluments et débours).
Points clés :
📌 La mise à jour du RCS est gratuite si l'information vient de l'administration.
📌 La formalité est payante si vous l'effectuez vous-même via le guichet unique.
📌 Il est conseillé d'inciter les collectivités à informer directement les greffes.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Le risque pour vous : Payer pour une formalité qui aurait pu être gratuite est une perte nette. C'est une charge administrative et financière parfaitement évitable qui, multipliée par le nombre de sociétés que vous gérez, peut devenir significative.
✅ Notre expertise à votre service : Une gestion optimisée, c'est aussi la maîtrise des coûts administratifs. En tant qu'expert-comptable, nous assurons une veille sur ces sujets pratiques. Nous pouvons vous guider ou intervenir pour vous assurer de bénéficier de la gratuité, vous faisant économiser du temps et de l'argent.
📩 Vous voulez être sûr de ne payer aucune formalité inutile ? Parlons-en, contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
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