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Compte Personnel de Formation (CPF) : les nouveaux plafonds de prise en charge sont connus

Actualité sociale - 2 mars 2026 - Source : Référence : Décrets n° 2026-126 & 2026-127 du 24 février 2026

Le tour de vis sur le CPF, annoncé dans la loi de finances, est désormais concret. Deux décrets publiés le 24 février fixent, pour une application dès le 26 février 2026, des plafonds de prise en charge pour plusieurs formations clés et durcissent les conditions d'éligibilité.

 

À compter du 26 février 2026, la prise en charge par le CPF du permis de conduire, des bilans de compétences et de certaines certifications est plafonnée, instaurant un reste à charge pour le titulaire sauf cofinancement.

 

Ce que les décrets ont publié

➡️ Permis de conduire (véhicules légers) :

  • Le financement CPF est désormais plafonné à 900 €.

  • En cas de cofinancement par un tiers (employeur, OPCO...), sa contribution doit être d'au moins 100 €.

➡️ Bilan de compétences :

  • Le financement CPF est plafonné à 1 600 € et ne couvre que les heures d'accompagnement.

  • Condition nouvelle : le salarié ne doit pas avoir bénéficié d'un financement pour un bilan de compétences dans les 5 années précédentes.

➡️ Certifications du répertoire spécifique :

  • Le financement CPF est plafonné à 1 500 €.

  • Exception : ce plafond ne s'applique pas à la certification CléA (socle de connaissances et de compétences).

 

Points clés à retenir

📌 900 € maximum pour le permis de conduire.

📌 1 600 € maximum pour un bilan de compétences (avec une condition d'antériorité de 5 ans).

📌 1 500 € maximum pour les formations du répertoire spécifique (hors CléA).

📌 Ces plafonds créent un "reste à charge" quasi systématique.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : En tant qu'employeur, mal informer vos salariés sur ces nouvelles règles. En tant que salarié, avoir une mauvaise surprise au moment de mobiliser votre CPF.

✅ Conseils pratiques pour vous : Mettez à jour vos communications internes sur la formation. Si vous avez une politique de cofinancement (notamment pour le permis), assurez-vous qu'elle respecte le minimum de 100 €.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous aidons à intégrer ces nouvelles règles dans votre plan de développement des compétences. Nous pouvons vous conseiller sur la mise en place de politiques de cofinancement intelligentes pour continuer à accompagner vos salariés malgré ces restrictions.

 

📩 Votre politique formation est-elle à jour des nouvelles règles du CPF ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Barèmes 2026 : Frais de carburant et frais de repas

Actualité fiscale - 2 mars 2026 - Source : BOI-BAREME-000003 & BOI-BNC-BASE-40-60-60 

L'administration fiscale a publié les barèmes et seuils applicables pour l'imposition des revenus de 2025 (déclarés en 2026) concernant les frais de carburant et les frais supplémentaires de repas des professionnels.

 

Les barèmes officiels permettant d'évaluer forfaitairement les frais de carburant et de déduire les frais de repas pour les titulaires de BIC/BNC ont été actualisés pour 2026.

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Ce que le BOFiP a publié

➡️ Barème des frais de carburant 2025 : Ce barème permet aux professionnels (et salariés optant pour les frais réels) d'évaluer leurs dépenses de carburant. Voici un extrait pour les véhicules de tourisme :

Puissance fiscale 3 et 4 CV :

  • Gazole : 0,089 €/km   

  • Super sans plomb : 0,113 €/km

Puissance fiscale 5 à 7 CV :

  • Gazole : 0,110 €/km   

  • Super sans plomb : 0,139 €/km

Puissance fiscale : 12 CV et plus     

  • Gazole : 0,165 €/km   

  • Super sans plomb : 0,208 €/km

➡️ Seuils des frais de repas 2026 : Pour les titulaires de BIC/BNC, la fraction déductible des frais supplémentaires de repas est calculée selon trois valeurs clés pour 2026 :

  • Valeur du repas pris à domicile (non déductible) : 5,50 €

  • Limite maximale d'exonération : 21,40 €

  • Montant maximal déductible par repas : 15,90 € (soit 21,40 € - 5,50 €)

 

Points clés à retenir

📌 Les barèmes officiels pour 2026 sont publiés et doivent être utilisés pour les calculs de frais professionnels.

📌 Le barème carburant dépend de la puissance du véhicule et du type de carburant.

📌 La déduction maximale pour un frais de repas est fixée à 15,90 € pour 2026.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Utiliser des barèmes obsolètes ou déduire des montants forfaitaires incorrects, ce qui expose à un redressement en cas de contrôle.

✅ Conseils pratiques pour vous : Utilisez ces chiffres officiels pour votre comptabilité et vos déclarations de 2026. Conservez bien les justificatifs de vos repas (notes de restaurant) indiquant que le montant est supérieur à 5,50 €.

✅ Notre expertise à votre service : Nous intégrons automatiquement ces nouveaux barèmes dans nos outils comptables. Nous nous assurons que vos déductions de frais professionnels sont conformes et optimisées, pour sécuriser vos déclarations.

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📩 Vos frais professionnels sont-ils correctement évalués ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Cession de fonds de commerce : la signature électronique fixe la date de l'acte

Droit des sociétés - 2 mars 2026 - Source : TJ de Paris, RG n° 24/10818

À l'ère du tout numérique, une décision du Tribunal judiciaire de Paris vient apporter une clarification essentielle : pour un acte de cession de fonds de commerce signé électroniquement, la date de l'acte est celle où les parties apposent leur signature, et non une date ultérieure.

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Principe rappelé sans détour : La date d'un acte de cession de fonds de commerce conclu par voie électronique est celle de la signature électronique par les parties. L'intervention postérieure d'un tiers (avocat, plateforme) pour "clôturer" l'enveloppe de signature n'a pas d'incidence sur la date de l'acte lui-même.

 

Ce que le Tribunal a jugé

➡️ Le contexte : Un acte de cession de fonds est signé électroniquement par les parties. La question se pose de savoir si la date de l'acte est celle de la signature des parties ou celle, postérieure, de l'intervention de l'avocat séquestre sur la plateforme de signature. L'enjeu est crucial pour le délai d'un mois pour l'enregistrement fiscal.

➡️ Le raisonnement rappelé par le juge : Le tribunal consacre la fiabilité du procédé de signature électronique certifiée. Dès lors que l'identité des signataires et l'intégrité de l'acte sont garanties, la date de l'acte correspond au moment où le consentement des parties est scellé, c'est-à-dire au moment de leur signature.

➡️ La décision : La date de la cession est bien celle de la signature électronique des parties. L'intervention finale de l'avocat est un acte technique qui ne modifie pas la date de formation du contrat.

 

Points clés à retenir

📌 La signature électronique certifiée donne une date certaine à l'acte de cession.

📌 Cette date est celle de la signature par les parties (vendeur et acheteur).

📌 C'est cette date qui fait courir le délai d'un mois pour l'enregistrement de l'acte aux impôts.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Se tromper de date de départ et enregistrer l'acte hors délai, ce qui entraîne des pénalités fiscales.

✅ Conseils pratiques pour vous : Dès que l'acte est signé électroniquement par toutes les parties, considérez que le chronomètre pour les formalités (notamment l'enregistrement fiscal) est lancé. Ne vous fiez pas à une date de "clôture" technique ultérieure.

✅ Notre expertise à votre service : Nous sécurisons vos opérations de cession de A à Z. Nous utilisons des procédés de signature électronique conformes et nous nous assurons que toutes les formalités post-signature sont réalisées dans les délais stricts, en partant de la bonne date de référence.

 

📩 Vous préparez une cession ? Sécurisons la procédure, de la signature à l'enregistrement.  Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Retraite de base : le nouveau barème 2026 pour le rachat de trimestres est publié

Actualité sociale- 2 mars 2026 - Source : Circulaire CNAV n° 2026-04 du 5 février 2026

Racheter des trimestres pour améliorer sa future retraite est une option stratégique, mais son coût évolue. La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) vient de publier, via une circulaire, le barème officiel du « versement pour la retraite » (VPLR) pour toutes les demandes qui seront déposées en 2026.

 

Le coût du rachat d'un trimestre de retraite dépend de trois facteurs : l'âge de l'assuré au moment de la demande, la moyenne de ses revenus et l'option de rachat choisie (taux seul ou taux et durée).

 

Ce dispositif ouvert aux personnes âgées d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans.

 

Ce que la circulaire CNAV a publié

➡️ Le contexte : Le VPLR permet de racheter des trimestres, soit au titre d'années d'études supérieures validées par un diplôme, soit au titre d'années incomplètes (moins de 4 trimestres validés).

➡️ Les nouveaux barèmes 2026 : Le calcul du coût du rachat pour 2026 se base sur trois tranches de revenus annuels :

  • Inférieur à 36 045 €

  • Entre 36 045 € et 48 060 €

  • Supérieur à 48 060 €

➡️ Exemple chiffré : Pour un assuré de 40 ans avec un revenu moyen inférieur à 36 045 €, le coût du rachat d'un seul trimestre en 2026 sera de :

  • 2 065 € pour l'option "taux seul" (qui vise à réduire ou annuler la décote).

  • 3 060 € pour l'option "taux et durée d'assurance" (qui augmente à la fois le taux et le nombre de trimestres pris en compte).

 

Points clés à retenir

📌 Dispositif ouvert aux personnes âgées d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans.

📌  Ce barème s'applique également aux rachats de cotisations dits « alignés » (affiliation tardive, activité hors de France, travail pénal, organisation internationale, rapatrié).

📌 Le coût est progressif : plus on est jeune et moins on gagne, moins le rachat est cher.

📌 Le choix de l'option (taux seul vs. taux et durée) a un impact direct sur le coût et l'efficacité du rachat.

📌  Le barème complet par âge est disponible en annexe de la circulaire.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Attendre le dernier moment pour vous poser la question, et payer le prix fort pour un rachat devenu moins rentable, ou pire, rater une opportunité d'optimiser significativement votre pension.

✅ Conseils pratiques pour vous : N'attendez pas d'avoir 60 ans pour envisager un rachat. Le coût augmente fortement avec l'âge. L'année de vos 40 ans est souvent un moment charnière pour évaluer cette option.

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Apport-cession : tour de vis sur les conditions du réinvestissement économique

Actualité sociale - 2 mars 2026 - Source : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 11 & CGI, art. 150-0 B ter

Le mécanisme d'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI), outil majeur de la gestion de patrimoine, voit ses règles de réinvestissement économique significativement durcies par la loi de finances pour 2026. Ces nouvelles contraintes s'appliquent à toutes les cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026.

 

Pour maintenir le report d'imposition de la plus-value d'apport lorsque la holding cède les titres dans les 3 ans, les conditions du réinvestissement du produit de cession sont désormais plus strictes en termes de montant, de délai, d'activités éligibles et de durée de conservation.

 

Ce que la loi de finances pour 2026 change

➡️ Le contexte : Le dispositif permet de reporter l'imposition de la plus-value lors de l'apport de titres à une holding contrôlée par l'apporteur. Si la holding vend ces titres moins de 3 ans après, le report prend fin, sauf si elle réinvestit une partie du produit de la vente dans une activité économique.

➡️ Les quatre durcissements majeurs :

  1. Seuil de réinvestissement : La part du produit de cession à réinvestir passe de 60 % à 70 %.

  2. Délai de réinvestissement : Le délai accordé à la holding pour effectuer ce réinvestissement est porté de 2 ans à 3 ans.

  3. Activités éligibles : Le champ du réinvestissement est drastiquement réduit. Sont désormais expressément exclues les activités de nature immobilière, financière ou bancaire.

  4. Durée de conservation : La durée de conservation du réinvestissement est portée à cinq ans dans tous les cas (contre 12 mois auparavant).

 

Points clés à retenir

📌 Le seuil de réinvestissement est porté à 70 % du produit de cession.

📌 Le périmètre des activités éligibles est restreint, excluant notamment l'immobilier et le financier.

📌 La durée de conservation de l'investissement est allongée à 5 ans.

📌 Ces nouvelles règles s'appliquent aux cessions réalisées par la holding depuis le 21 février 2026.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Réaliser un réinvestissement jugé non conforme par l'administration, ce qui entraînerait la fin du report et l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value d'apport, avec intérêts de retard. C'est une bombe fiscale.

✅ Conseils pratiques pour vous : Toute opération d'apport-cession en cours ou à venir doit être immédiatement revue à l'aune de ces nouvelles règles. La notion d'"activité économique" éligible est désormais très restrictive. Les stratégies basées sur un réinvestissement immobilier ou financier sont caduques.

✅ Notre expertise à votre service : Nous auditons vos schémas d'apport-cession existants et futurs. Nous validons l'éligibilité de vos projets de réinvestissement au regard des nouvelles contraintes et nous sécurisons la documentation juridique pour garantir le maintien du report d'imposition.

 

📩 Votre opération d'apport-cession est-elle toujours conforme aux nouvelles règles ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Taxe sur les bureaux en IDF : un atelier non accessible au public est un local commercial

Actualité fiscale - 2 mars 2026 - Source : CE 18 février 2026 n° 501752

La qualification des locaux est un enjeu financier majeur pour la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB). Une décision capitale du Conseil d'État vient de préciser qu'un local où est réalisée une prestation commerciale, même non accessible au public, relève de la catégorie des « locaux commerciaux », bénéficiant ainsi d'un seuil d'exonération bien plus élevé.

 

Principe rappelé sans détour : Un local dans lequel sont réalisées des prestations de services à caractère commercial ou artisanal est qualifié de « local commercial » pour la TSB, et ce, même si le public n'y a pas accès.

 

Ce que le Conseil d’État a jugé

➡️ Le contexte : Une SCI, propriétaire d'un garage automobile en Île-de-France, se voit réclamer la TSB pour son atelier de réparation de 898 m². L'administration fiscale considérait cet atelier, non accessible au public, comme une dépendance de bureaux, le soumettant ainsi à la taxe (seuil d'exonération de 100 m²).

➡️ Le raisonnement rappelé par le juge : Le Conseil d'État censure cette analyse. Il juge que ce qui définit la nature d'un local n'est pas l'accès au public, mais l'activité qui y est exercée. Un atelier où sont effectuées des prestations de réparation automobile est un lieu de production de services commerciaux. Il s'agit donc d'un local commercial.

➡️ La décision : L'atelier est requalifié en local commercial. La surface de l’atelier étant inférieur à 2500 m², il échappe à la taxe. Cette décision rend la doctrine administrative contraire illégale.

 

Points clés à retenir

📌 La nature de l'activité (commerciale, artisanale) prime sur le critère d'accès au public pour qualifier un local.

📌 Un atelier, une cuisine de restaurant, un laboratoire, etc., peuvent être qualifiés de « locaux commerciaux ».

📌 Cette requalification permet de bénéficier du seuil d'exonération de 2 500 m² (locaux commerciaux) au lieu de 100 m² (bureaux).

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Payer indûment la taxe sur les bureaux pour des surfaces qui devraient en être exonérées, et ce depuis plusieurs années.

✅ Conseils pratiques pour vous : Auditez immédiatement la qualification de tous vos locaux en Île-de-France. Identifiez toutes les surfaces "de production" (ateliers, cuisines, réserves actives, etc.) qui ont été rattachées à des bureaux et vérifiez si elles ne peuvent pas être requalifiées en locaux commerciaux.

✅ Notre expertise à votre service : Nous réalisons pour vous cet audit de qualification. Nous identifions les surfaces éligibles à l'exonération sur la base de cette nouvelle jurisprudence et nous préparons les réclamations contentieuses pour obtenir le dégrèvement de la taxe et le remboursement des sommes indûment versées au cours des dernières années.

 

📩 Payez-vous la taxe sur les bureaux à juste titre ? L'audit de vos locaux peut vous rapporter gros. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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CSRD & CS3D : Bruxelles revoit sa copie et allège drastiquement les obligations de durabilité

Actualité Durabilité - 2 mars 2026 - Source : Directive (UE) 2026/470 du 26 février 2026

C'est un changement de cap majeur pour la réglementation ESG européenne. La nouvelle directive "Omnibus", publiée le 26 février 2026, réduit massivement le champ d'application des directives sur le reporting de durabilité (CSRD) et le devoir de vigilance (CS3D). L'objectif est clair : alléger la charge administrative des entreprises en ciblant uniquement les très grands groupes.

 

L'Union européenne relève de manière spectaculaire les seuils d'application de la CSRD et de la CS3D, excluant des dizaines de milliers d'entreprises du champ obligatoire. En parallèle, elle crée un "bouclier" pour protéger les PME de la chaîne de valeur et annonce un futur standard de reporting volontaire.

 

Ce que la nouvelle directive a publié

➡️ CSRD : Un périmètre drastiquement réduit. Le reporting de durabilité, initialement prévu pour 50 000 entreprises, ne concernera plus que celles dépassant simultanément deux nouveaux seuils :

  • Plus de 1 000 salariés (contre 250 auparavant).

  • Plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net (contre 40 ou 50 M€). Conséquence directe : les PME cotées sont purement et simplement exclues du dispositif (article 29 quater de la directive 2013/34/UE, désormais abrogé).

➡️ CS3D : Le devoir de vigilance réservé aux géants. Le couperet est encore plus net pour le devoir de vigilance. Les seuils sont relevés à :

  • Plus de 5 000 salariés (contre 1 000).

  • Plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires (contre 450 M€). De plus, des pans entiers de la directive sont supprimés : le régime de responsabilité civile harmonisé et l'obligation d'établir des plans de transition climatique sont abrogés.

➡️ Chaîne de valeur : Un bouclier pour les PME et ETI. C'est une protection inédite. Les entreprises de moins de 1 000 salariés se voient reconnaître un droit légal de refuser de communiquer à leurs grands clients des informations ESG qui iraient au-delà d'un futur standard volontaire. Les grands groupes auront l'obligation d'informer leurs fournisseurs de ce droit.

➡️ Un standard volontaire pour les autres. Pour éviter un vide normatif, la Commission publiera d'ici juillet 2026 des normes de durabilité d'application volontaire, destinées aux entreprises hors du champ obligatoire.

 

Points clés à retenir

📌 Relèvement massif des seuils de la CSRD (>1000 salariés ET >450 M€ CA) et de la CS3D (>5000 salariés ET >1,5 Md€ CA).

📌 Création d'un droit au refus pour les PME/ETI sollicitées pour des données ESG excessives.

📌 Suppression de la responsabilité civile et des plans climat dans la CS3D.

📌 Arrivée d'un standard de reporting volontaire d'ici mi-2026 pour les entreprises hors périmètre.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Pour les grands groupes, continuer à exiger des données disproportionnées et s'exposer à des litiges. Pour les PME, ignorer ce nouveau droit et subir une charge administrative inutile. Pour les entreprises sorties du périmètre, abandonner tout reporting et perdre un avantage concurrentiel.

✅ Conseils pratiques pour vous :

  • Si vous êtes une grande entreprise : Revoyez d'urgence vos questionnaires fournisseurs et vos contrats pour intégrer ce nouveau "droit au refus".

  • Si vous êtes une PME/ETI : Prenez conscience de ce nouveau droit. Vous pouvez désormais légalement refuser les demandes de données ESG qui vous semblent démesurées.

  • Si vous sortez du périmètre obligatoire : Ne stoppez pas tout. Anticipez l'adoption du futur standard volontaire pour répondre aux attentes du marché de manière proportionnée.

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Contrôle fiscal : la procédure de régularisation est simplifiée avec un nouvel imprimé unique

Actualité fiscale - 2 mars 2026 - Source : BOI-CF-IOR-20-10 du 21 janvier 2026

L'administration fiscale simplifie la procédure de "régularisation en cours de contrôle", qui permet au contribuable de bonne foi de corriger ses erreurs en bénéficiant d'un intérêt de retard réduit de 30%. Un nouvel imprimé unique est créé, et une tolérance bienvenue est introduite.

 

Un nouvel imprimé unique (n° 3964) simplifie la demande de régularisation en cours de contrôle. De plus, l'absence de certaines déclarations annexes n'est plus un obstacle pour bénéficier de la réduction de 30% sur l'intérêt de retard.

 

Ce que le BOFiP a publié

➡️ Un imprimé unique n° 3964 : Pour mettre fin à la confusion, un seul formulaire, le n° 3964, est désormais utilisé. Il se décline en trois versions selon la nature du contrôle (sur place, à distance, ou sur pièces).

➡️ Une nouvelle tolérance administrative : C'est l'avancée majeure. Auparavant, l'absence d'une déclaration annexe pouvait bloquer la procédure. Désormais, l'administration admet que l'oubli de déposer une déclaration annexe (ex: 2044 pour les revenus fonciers, 2042-C pour les crédits d'impôt) n'exclut plus le bénéfice de la régularisation, à condition que la déclaration principale (n°2042) ait bien été déposée dans les délais. Attention, cette tolérance ne s'applique pas aux déclarations professionnelles principales (BIC, BNC, BA au réel).

 

Points clés à retenir

📌 Un seul formulaire (n° 3964) pour toutes les régularisations en cours de contrôle.

📌 Le bénéfice (réduction de 30% de l'intérêt de retard) est maintenu.

📌 Une tolérance est admise pour les déclarations annexes non déposées, ce qui élargit l'accès au dispositif.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Passer à côté de cette opportunité par méconnaissance et payer 100% des intérêts de retard, ou penser à tort ne pas être éligible à cause d'un oubli déclaratif mineur.

✅ Conseils pratiques pour vous : Si, au cours d'un contrôle, une erreur commise de bonne foi est identifiée, ayez le réflexe "procédure de régularisation". C'est un droit qui permet d'alléger significativement la facture.

✅ Notre expertise à votre service : En cas de contrôle fiscal, nous vous assistons pour évaluer l'opportunité de cette procédure. Nous préparons la demande sur le nouvel imprimé, nous la justifions et nous nous assurons que l'administration applique bien la réduction d'intérêt à laquelle vous avez droit.

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📩 En contrôle fiscal ? Parlons de la procédure de régularisation. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Donation de parts de SARL : l’acte notarié est obligatoire, sous peine de nullité absolue

Droit des sociétés - 24 février 2026 - Source : Cass. Civ. 11 février 2026, n° 24-18103 & 24-19661.

Vous pensez pouvoir donner les parts de votre SARL à un proche par un simple écrit ? Une décision récente de la Cour de cassation confirme de la manière la plus stricte une règle fondamentale : la donation de parts sociales est un acte solennel qui ne peut se faire que par acte notarié. Toute autre forme est nulle et de nul effet.

 

Principe rappelé sans détour : Les parts de SARL, en tant que biens incorporels, ne peuvent faire l'objet d'un "don manuel". Leur donation doit obligatoirement être constatée par un acte authentique (acte notarié), sous peine de nullité absolue.

 

Ce que la Cour de cassation a jugé

➡️ Le contexte : Une personne reçoit des parts de SARL par une simple donation sous seing privé (un acte non notarié). Se considérant comme associée, elle engage plus tard une action en justice contre les gérants.

➡️ Le raisonnement rappelé par le juge : La Cour rappelle la distinction fondamentale entre une vente (qui peut se faire par acte sous seing privé pour des parts de SARL) et une donation. La donation est un acte grave qui exige un formalisme protecteur. Pour les biens incorporels comme des parts sociales, ce formalisme est l'acte notarié. L'acte sous seing privé est radicalement inefficace.

➡️ La décision : La donation est déclarée nulle. Par conséquent, le bénéficiaire n'a jamais eu la qualité d'associé. Son action en justice contre les gérants est donc jugée irrecevable, faute de qualité pour agir.

 

Points clés à retenir

📌 Une donation de parts de SARL réalisée par un simple acte sous seing privé est nulle.

📌 La seule forme valable pour une telle donation est l'acte notarié. Il n'y a aucune exception.

📌 Une personne ayant reçu des parts par un acte nul n'est pas un associé et ne peut exercer aucun des droits qui y sont attachés.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Croire avoir valablement transmis ou reçu des parts, alors que l'opération est un mirage juridique. Toutes les décisions collectives prises avec le "faux associé" sont contestables, la répartition des dividendes est erronée... C'est une bombe à retardement juridique.

✅ Conseils pratiques pour vous : Pour toute transmission de parts sociales à titre gratuit (donation), le premier et unique réflexe est de prendre rendez-vous chez un notaire. N'essayez jamais de formaliser cela par un autre moyen, même avec un avocat. Seul l'acte authentique est valable.

✅ Notre expertise à votre service : Nous préparons votre société à l'opération de donation. En coordination avec votre notaire, nous rédigeons la documentation juridique nécessaire (procès-verbal d'assemblée générale agréant le donataire comme nouvel associé, mise à jour des statuts, etc.) pour que l'acte notarié s'intègre parfaitement et de manière sécurisée dans la vie de votre entreprise.

 

📩 Vous prévoyez une transmission de parts sociales ? Sécurisons l'opération. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Agora SEA Expert comptable NL 2026.02 SI 2.jpg

Newsletter de février 2026 : trois sujets essentiels pour sécuriser vos obligations sociales, RH et fiscales

23 février 2026 - Source : Agora SEA nl n°112

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La newsletter Agora SEA du mois de février met en lumière trois thématiques majeures qui concernent directement les dirigeants d’entreprise, les indépendants, les SCI, ainsi que l’ensemble des TPE et PME. Ces points génèrent souvent des interrogations, voire des erreurs lourdes de conséquences lorsqu’ils sont mal anticipés.

 

1. Organisation des horaires lors des célébrations religieuses : obligations et limites

À l’occasion de certaines fêtes religieuses, les salariés peuvent demander un aménagement d’horaires ou une autorisation d’absence. Si ces demandes sont parfois gérées de manière informelle, leur traitement doit cependant respecter un cadre strict, rappelé dans la newsletter

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2. Visite médicale de mi-carrière : une obligation légale encore trop souvent négligée

La visite médicale de mi-carrière est obligatoire pour les salariés l’année de leurs 45 ans, sauf disposition conventionnelle différente. Elle permet de s’assurer que le poste de travail reste compatible avec l’état de santé du salarié, dans un contexte de vieillissement de la population active

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3. Facturation électronique : quels impacts pour les SCI ?

La réforme continue de susciter interrogations et confusions, notamment auprès des SCI. La newsletter clarifie les obligations selon la situation concrète de chaque structure.

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Cette édition de février 2026 offre une synthèse claire des obligations RH, sociales et fiscales qui touchent fortement les dirigeants et leurs structures. Anticiper, structurer et sécuriser vos pratiques reste la meilleure garantie pour limiter les risques et optimiser votre activité.

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📩 Retrouvez l'analyse complète dans notre newsletter mensuelle.
Nos experts vous accompagnent pour adapter vos stratégies, sécuriser vos schémas et transformer ces contraintes en opportunités.

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👉 Contactez votre interlocuteur habituel ou écrivez-nous à info@agora-sea.fr

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Loi de finances pour 2026 : Le guide complet des mesures qui changent la donne pour votre entreprise et votre patrimoine

Actualité fiscale - 23 février 2026 - Source : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Promulguée et publiée au Journal Officiel, la loi de finances pour 2026 déploie ses effets. Plus qu'une simple loi budgétaire, elle constitue un texte dense qui introduit des changements structurels en matière sociale, fiscale et patrimoniale. De la gestion de la paie à la transmission d'entreprise, en passant par la fiscalité des holdings et des particuliers, ce texte exige une vigilance immédiate et une adaptation de vos stratégies.

 

Voici le décryptage rigoureux des mesures phares et leurs conséquences pratiques.

 

Volet Social et Paie : des impacts directs sur vos bulletins de salaire

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Plusieurs mesures doivent être intégrées sans délai dans vos processus de paie pour éviter tout risque de redressement.

➡️ Prise en charge des frais de transport : Le plafond d'exonération fiscale et sociale est maintenu à 75 % de la prise en charge facultative des abonnements de transports publics ou de services publics de location de vélos. Cette mesure est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2026.

➡️ Exonération des pourboires : Le dispositif d'exonération sur les pourboires volontaires, pour les salariés en contact avec la clientèle et dont la rémunération n'excède pas 1,6 SMIC, est prolongé de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2028.

➡️ Fin de l'exonération sur la gratification "médaille du travail" : C'est une modification majeure. À compter de l'imposition des revenus de 2026, l'exonération fiscale dont bénéficiait la gratification versée pour la médaille du travail est supprimée. Le régime social de cette prime étant aligné sur son régime fiscal, elle deviendra, sauf précision contraire, un élément de rémunération soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

➡️ Formation (CPF et Apprentissage) :

  • Permis de conduire : La mobilisation du CPF pour le permis de conduire (catégorie B) est désormais limitée aux demandeurs d'emploi et aux salariés bénéficiant d'un cofinancement (employeur, OPCO, etc.).

  • Plafonnement : Un décret à paraître fixera un plafond au montant des droits CPF mobilisables pour le permis de conduire et pour les bilans de compétences.

  • Apprentis : L'aide forfaitaire de 500 € pour le permis de conduire des apprentis est supprimée. Une nouvelle aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis pour 2026 est annoncée, mais reste conditionnée à la parution d'un décret.

 

Conseils du cabinet Agora SEA pour la paie

✅ Le risque pour vous : Appliquer des plafonds d'exonération erronés, traiter incorrectement la gratification pour la médaille du travail et subir un redressement URSSAF.

✅ Conseils pratiques pour vous : Auditez et mettez à jour immédiatement vos paramétrages de paie pour 2026. Informez les salariés et les représentants du personnel du nouveau régime de la gratification "médaille du travail". Suspendez la communication sur les aides au permis en attendant la publication des décrets.

✅ Notre expertise à votre service : Nous sécurisons vos processus de paie en intégrant ces nouvelles règles. Nous vous aidons à définir une politique de cofinancement du permis de conduire pour vos salariés et nous assurons une veille réglementaire active sur les décrets à paraître.

 

Fiscalité des Entreprises et Transmission : des règles durcies et des opportunités ciblées

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La loi de finances 2026 resserre la vis sur plusieurs dispositifs d'optimisation tout en prorogeant des aides stratégiques.

➡️ Pacte Dutreil : encadrement renforcé : Le dispositif phare de la transmission d'entreprise est durci. Les changements incluent un resserrement de l'assiette (exclusion de certains biens non exclusivement affectés à l'activité), et une durée de conservation des titres portée de 4 à 6 ans.

➡️ Prolongations de dispositifs clés :

  • Le régime de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) est prorogé jusqu'à fin 2028.

  • Le Crédit d’Impôt Industrie Verte (C3IV) est également prorogé jusqu'à fin 2028.

  • La Contribution Exceptionnelle sur les Bénéfices des Grandes Entreprises (CEBGE) (CA ≥ 1,5 Md€) est prolongée pour 2026.

➡️ Création de la "JEI à Impact" : Une nouvelle catégorie, la "Jeune Entreprise Innovante à Impact", est créée. Elle ouvre droit à une exonération de cotisations patronales sur les rémunérations des personnels de recherche.

➡️ Autres mesures :

  • Les conditions du report d'imposition en cas d'apport de titres à une holding sont resserrées.

  • La réduction d'impôt "IR-PME" (Madelin) est recentrée pour mieux cibler les jeunes entreprises innovantes.

 

Conseils du cabinet Agora SEA pour les entreprises

✅ Le risque pour vous : Bâtir une stratégie de transmission sur des règles Dutreil obsolètes, rater une éligibilité au statut JEI ou C3IV, ou subir une remise en cause d'un report d'imposition.

✅ Conseils pratiques pour vous : Toute opération de transmission ou d'apport de titres prévue en 2026 doit être immédiatement revue à l'aune des nouvelles règles. Si vous êtes une entreprise innovante ou engagée dans la transition écologique, auditez votre éligibilité aux dispositifs JEI/JEII et C3IV. ✅ Notre expertise à votre service : Nous auditons vos pactes Dutreil en cours ou en préparation pour en garantir la conformité. Nous validons votre éligibilité aux statuts fiscaux incitatifs et nous sécurisons vos opérations de restructuration (apport-cession, holding) pour optimiser votre fiscalité en toute légalité.

 

Fiscalité des Particuliers et du Patrimoine : de nouvelles taxes et des incitations ciblées

 

Les ménages et les détenteurs de patrimoine sont directement concernés par plusieurs mesures structurantes.

➡️ Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales : C'est la mesure la plus disruptive. Une taxe de 20 % est créée sur les actifs non opérationnels détenus par des holdings patrimoniales à l'IS (valeur > 5 M€). L'assiette exclut la trésorerie et les objets d'art. Elle s'appliquera sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

➡️ Impôt sur le revenu et dons :

  • Le barème de l'IR est indexé sur l'inflation (+0,9 %).

  • L'abattement de 10 % sur les pensions de retraite est maintenu.

  • La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est reconduite.

  • Le plafond de la réduction d'impôt "Coluche" (dons aux organismes d'aide) est doublé, passant de 1 000 € à 2 000 €.

➡️ Immobilier et consommation :

  • Un nouveau dispositif "Relance logement" est créé pour inciter à l'achat de logements neufs destinés à une location abordable pour une durée minimale de 9 ans.

  • Une taxe de 2 € par article est créée sur les "petits colis" (<150 €) importés de pays hors UE, visant principalement les géants du e-commerce.

 

Conseils du cabinet Agora SEA pour le patrimoine

✅ Le risque pour vous : Subir une nouvelle taxation de 20 % sur votre holding, passer à côté d'opportunités de défiscalisation (dons, immobilier) ou mal anticiper votre impôt sur le revenu.

✅ Conseils pratiques pour vous : Si vous détenez une holding patrimoniale, un audit de vos actifs est urgent pour identifier la part "non opérationnelle" et anticiper l'impact de la nouvelle taxe. Optimisez vos dons de fin d'année en profitant du nouveau plafond "Coluche".

✅ Notre expertise à votre service : Nous réalisons un diagnostic complet de votre holding pour mesurer son exposition à la nouvelle taxe et proposer des stratégies de réorganisation. Nous intégrons l'ensemble des nouvelles règles dans vos simulations fiscales personnelles pour optimiser vos décisions d'investissement et de donation.

 

La loi de finances 2026 n'est pas une simple mise à jour, c'est un point de bascule stratégique. Anticiper ses effets est la seule manière de transformer ces contraintes en opportunités.

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📩 Votre stratégie est-elle adaptée à la loi de finances 2026 ? Contactez-nous pour un audit complet de votre situation. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Facturation Électronique : Financez votre transition avec le nouveau Prêt Flash de Bpifrance

Actualité finanement - 23 février 2026 - Source : Bpifrance

​​La réforme de la facturation électronique est une transformation majeure qui va exiger des investissements en logiciels, en matériel et en formation. Pour éviter que cette transition ne pèse sur votre trésorerie, Bpifrance, en partenariat avec l'Ordre des experts-comptables, a lancé une solution de financement sur-mesure, simple et rapide : le "Prêt Flash facturation électronique". C'est une opportunité à saisir pour aborder ce virage stratégique en toute sérénité.

 

🔔 Ce prêt est spécifiquement conçu pour les TPE-PME afin de couvrir les coûts matériels (équipements) et immatériels (logiciels, formation, conseil) liés à cette réforme incontournable.

 

⚖️ Les caractéristiques clés du Prêt Flash :

  • Montant : De 5 000 à 75 000 €, sans garantie personnelle sur les actifs de l'entreprise ou du dirigeant.

  • Cible : Les TPE-PME de moins de 50 salariés, créées depuis plus de 3 ans.

  • Co-financement obligatoire : possibilité de cumul, durée de remboursement > 3 ans. - Si non souscrit : co-financement bancaire en cours de demande.

  • Exclusion importante : Les entreprises individuelles (EI) ne sont pas éligibles à ce dispositif.

  • Conditions : Une durée de remboursement de 3 à 5 ans, avec un différé de remboursement confortable de 9 à 12 mois.

  • Taux fixe : À partir de 4,28%

  • Processus : Une demande 100% en ligne pour un déblocage des fonds ultra-rapide, en 7 jours en moyenne.

 

Points clés :

📌 Un financement rapide et sans garantie pour ne pas retarder votre adaptation à la facturation électronique.

📌 Le prêt couvre tous les aspects de la transition : équipement, logiciels, et même la formation de vos équipes.

📌 Attention, ce dispositif est réservé aux sociétés (SARL, SAS, etc.) et exclut les entreprises individuelles.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Attendre le dernier moment et devoir financer la transition en urgence sur votre trésorerie, ou passer à côté d'une solution de financement avantageuse conçue pour vous.

✅ Notre expertise à votre service : Nous ne nous contentons pas de vous informer. Nous évaluons vos besoins précis pour la transition (logiciels, formation...), nous validons votre éligibilité au Prêt Flash et nous vous accompagnons dans le montage du dossier en ligne pour maximiser vos chances de succès et accélérer le processus.

 

📩 Prêt à financer sereinement votre passage à la facturation électronique ? Évaluons ensemble vos besoins. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Tempête Nils : l’Urssaf et le CPSTI déploient des aides d’urgence

Actualité sociale - 23 février 2026 - Source : Urssaf.fr

Face aux importants dégâts provoqués par la tempête Nils, les organismes de sécurité sociale se mobilisent pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants sinistrés. Des mesures exceptionnelles de report de charges et des aides financières directes sont mises en place.

 

L'Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) activent des dispositifs d'urgence pour les entreprises et indépendants touchés par la tempête, incluant des reports d'échéances et des aides financières spécifiques.

 

Les mesures annoncées

➡️ Pour tous (Employeurs et Indépendants) :

  • Report des cotisations : Il est possible de demander un report des échéances de cotisations sociales. Les pénalités et majorations de retard liées à cet événement feront l'objet d'une remise d'office.

  • Comment demander le report ? La demande doit être faite via la messagerie sécurisée de votre espace en ligne Urssaf, en sélectionnant le motif : "Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…)" ou par téléphone au 3957.

➡️ Pour les Travailleurs Indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) :

  • Un report des échéances de cotisations est possible, sans pénalités ni majorations de retard, via la messagerie sécurisée du site Urssaf : rubrique « Messagerie » puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ou par téléphone au 3698

  • Aide financière d'urgence du CPSTI : En plus du report, une aide financière pouvant aller jusqu'à 2 000 € peut être demandée. Elle est destinée à faire face aux dommages subis sur les locaux professionnels, le matériel, etc.

  • Comment demander l'aide ? Il faut remplir un formulaire spécifique et le transmettre à l'Urssaf. Le paiement est annoncé sous 15 jours.

➡️ Pour les Praticiens et Auxiliaires Médicaux :

  • Un report des échéances de cotisations est possible, sans pénalités ni majorations de retard, via la messagerie sécurisée du site Urssaf : rubrique « Messagerie » puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ou par téléphone au 3698.

  • En plus des mesures Urssaf, des aides d'action sociale peuvent être sollicitées directement auprès des caisses de retraite compétentes (Carmf, CARCDSF, CARPIMKO).

 

Points clés à retenir

📌 Les entreprises et indépendants sinistrés peuvent demander un report de leurs charges sociales sans pénalités.

📌 Une aide financière directe (jusqu'à 2 000 €) est spécifiquement activée pour les travailleurs indépendants via le CPSTI.

📌 Les démarches doivent être initiées rapidement par l'entreprise via les canaux dédiés de l'Urssaf.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Subir une double peine : les dégâts matériels de la tempête et des difficultés de trésorerie aggravées par le paiement des charges sociales, en passant à côté d'une aide directe.

✅ Conseils pratiques pour vous : Si vous êtes concerné, agissez sans attendre. Connectez-vous à votre espace Urssaf pour demander le report. Pour les indépendants, téléchargez et remplissez immédiatement le formulaire de demande d'aide financière du CPSTI. Prenez des photos et rassemblez les justificatifs des dégâts.

✅ Notre expertise à votre service : Nous pouvons effectuer ces démarches en votre nom. Nous nous chargeons de formuler les demandes de report et d'aide financière, nous compilons les justificatifs nécessaires et nous assurons le suivi auprès des organismes pour que vous obteniez rapidement le soutien auquel vous avez droit.

 

📩 Avez-vous besoin d'aide pour activer ces mesures d'urgence ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​​

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Réduction de capital et fiscalité : le piège des réserves existantes

Actualité fiscale - 20 février 2026 - Source : CAA Bordeaux, 15 janvier 2026, n° 23BX03078

Une réduction de capital non motivée par des pertes peut sembler être une simple opération patrimoniale non taxée. Attention : si la société dispose de bénéfices ou de réserves, l'administration fiscale considère qu'il s'agit d'une distribution de revenus déguisée, et la taxation est lourde. Une décision récente le confirme sans ambiguïté.

 

Principe rappelé sans détour : Une réduction de capital est réputée constituer une distribution de revenus mobiliers taxable, à hauteur des bénéfices et réserves (autres que la réserve légale) disponibles au bilan. Seule la fraction de la réduction qui excède ces réserves est considérée comme un remboursement d'apport non imposable.

 

Ce que la Cour administrative d’appel a jugé

➡️ Le contexte : Les associés d'une SCI à l'IS décident de réduire le capital social de 8 M€ à 4 M€. Au moment de l'opération, la société dispose de 1,8 M€ dans le compte "autres réserves". L'administration fiscale requalifie ces 1,8 M€ en revenus distribués et les taxe entre les mains des associés.

➡️ Le raisonnement rappelé par le juge : La loi fiscale est claire. Lorsqu'une société qui dispose de réserves procède à une réduction de capital, elle est réputée distribuer en priorité ses réserves. Le remboursement d'apport, non fiscalisé, ne vient qu'après l'apurement de toutes les réserves distribuables.

➡️ La décision : La Cour valide intégralement le redressement. L'opération de 4 M€ est scindée en deux d'un point de vue fiscal :

  • Une distribution de revenus taxable à hauteur de 1,8 M€ (le montant des réserves).

  • Un remboursement d'apport non taxable pour le surplus, soit 2,2 M€.

 

Points clés à retenir

📌 Une réduction de capital n'est pas une opération fiscalement neutre si la société a des réserves. 📌 L'administration considère que les réserves sont distribuées en priorité avant le capital. 📌 L'opération est fiscalement "ventilée" : la part correspondant aux réserves est taxée comme un dividende, le reste est un remboursement d'apport.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Penser réaliser une opération de trésorerie non fiscalisée et déclencher, sans le savoir, une imposition lourde (Impôt sur le Revenu et prélèvements sociaux) pour les associés.

✅ Conseils pratiques pour vous : Avant toute décision de réduction de capital, un audit du passif de votre bilan est impératif. Identifiez précisément le montant des bénéfices et réserves distribuables. Si votre objectif est un pur remboursement d'apport non taxé, vous devez d'abord purger les réserves par une distribution de dividendes classique et dûment fiscalisée.

✅ Notre expertise à votre service : Nous modélisons l'impact fiscal de votre projet de réduction de capital. Nous comparons les différents scénarios (distribution préalable, réduction directe, etc.) pour choisir la voie la plus efficiente. Nous préparons ensuite toute la documentation juridique pour matérialiser l'opération choisie et sécuriser sa qualification fiscale.

 

📩 Votre projet de réduction de capital est-il fiscalement optimisé ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Succession de CDD saisonniers : le délai de prescription pour la requalification en CDI

Actualité sociale - 20 février 2026 - Source : Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 24-15882

L'utilisation de CDD saisonniers successifs pour un même salarié est une pratique à très haut risque. Une jurisprudence constante, confirmée récemment, rappelle que si ces contrats visent en réalité à pourvoir un emploi permanent, le salarié peut demander la requalification en CDI bien après le début de la relation. La question du point de départ du délai de prescription est ici cruciale.

 

Principe rappelé sans détour : Lorsque le salarié demande la requalification d'une succession de CDD en CDI, le délai de prescription de l'action ne court qu'à compter du terme du dernier contrat conclu.

 

Ce que la Cour de cassation a jugé

➡️ Le contexte : Un salarié agricole est employé via des CDD saisonniers successifs pendant 30 ans, de 1991 à 2021. Moins de deux ans après la fin de son dernier contrat, il saisit la justice pour obtenir la requalification de la relation en CDI depuis l'origine.

➡️ Le raisonnement rappelé par le juge : L'action en requalification vise à faire reconnaître l'existence d'une relation de travail unique et à durée indéterminée qui s'est poursuivie sous le couvert de plusieurs contrats précaires. Par conséquent, le point de départ de la prescription ne peut être le terme de chaque contrat, mais bien le terme de la relation contractuelle globale, matérialisé par le dernier CDD.

➡️ La décision : L'action du salarié n'est pas prescrite. Sur le fond, les juges requalifient la relation en CDI. L'employeur, face à une telle succession de contrats, n'a pas réussi à prouver que les tâches étaient bien de nature saisonnière et ne correspondaient pas à un emploi permanent de l'entreprise.

 

Points clés à retenir

📌 Le délai pour agir en requalification d'une chaîne de CDD en CDI est de 2 ans à compter de la fin du dernier contrat.

📌 Une succession de CDD sur plusieurs années crée une forte présomption d'emploi permanent.

📌 C'est à l'employeur de prouver le caractère réellement temporaire et saisonnier des tâches confiées.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Une requalification en CDI depuis le premier contrat, avec un rappel de salaires colossal (indemnités de précarité, congés payés, ancienneté, etc.) et une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si la relation a été rompue.

✅ Conseils pratiques pour vous : Auditez immédiatement votre usage des CDD successifs. Si un même salarié revient chaque année, même pour une "saison", posez-vous la question : son poste est-il lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ? Si oui, le risque de requalification est maximal. Documentez et justifiez précisément le caractère saisonnier de chaque contrat.

✅ Notre expertise à votre service : Nous analysons vos pratiques en matière de contrats courts. Nous évaluons le niveau de risque de requalification pour chaque situation et nous vous aidons à choisir le cadre contractuel adapté (CDI intermittent, saisonnier justifié, etc.) pour sécuriser vos recrutements et vous prémunir contre des contentieux coûteux.

 

📩 Votre usage des CDD saisonniers est-il sécurisé ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Entretien professionnel : le gouvernement clarifie les nouvelles règles

Actualité sociale - 20 février 2026 - Source : travail-emploi.gouv.fr

La gestion des entretiens professionnels a été récemment modifiée, créant des incertitudes pour les employeurs. Le ministère du Travail vient de publier un guide pratique sous forme de "Questions-Réponses" qui clarifie des points essentiels : périodicité, entretiens spécifiques et, surtout, les conditions de la redoutée sanction financière.

 

Principe rappelé sans détour : Le ministère du Travail précise les modalités d'application des nouvelles règles sur les entretiens professionnels, notamment les nouveaux délais, les entretiens spécifiques obligatoires et les conditions cumulatives de l'abondement-sanction du CPF.

 

Ce que le ministère clarifie

➡️ Organisation des entretiens : La périodicité de l'entretien "classique" passe de 2 à 4 ans, et le bilan récapitulatif a lieu tous les 8 ans (contre 6 auparavant). Un calendrier de transition est précisé pour les salariés déjà en poste.

➡️ Application immédiate de nouveaux entretiens : Depuis le 26 octobre 2025, de nouveaux entretiens sont obligatoires et s'ajoutent au cycle normal :

  • Entretien de première année suivant l'embauche.

  • Entretien de mi-carrière (autour des 45 ans du salarié).

  • Entretien de fin de carrière (dans les 2 ans avant les 60 ans du salarié).

➡️ Abondement-sanction du CPF : des conditions CUMULATIVES : C'est le point le plus important. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la sanction (abondement du CPF du salarié) n'est due que si, au bout de 8 ans, les deux conditions suivantes sont réunies :

  1. Le salarié n'a pas bénéficié de tous ses entretiens périodiques.

  2. ET il n'a pas bénéficié d'au moins une formation "non obligatoire". Un seul manquement ne suffit plus à déclencher la sanction. Est considérée comme "non obligatoire" toute formation qui n'est pas imposée par la loi ou un règlement pour exercer le métier (ex: une formation prévue au plan de développement des compétences).

 

Points clés à retenir

📌 Les cycles d'entretiens sont allongés (4 ans et 8 ans), mais de nouveaux entretiens spécifiques sont créés.

📌 La sanction de l'abondement du CPF n'est due que si l'employeur a failli à la fois sur les entretiens ET sur la formation.

📌 Une formation inscrite au plan de développement des compétences de l'entreprise est considérée comme "non obligatoire" et permet de remplir le critère formation.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Penser être en règle et subir malgré tout une sanction de plusieurs milliers d'euros par salarié, ou à l'inverse, paniquer et sur-investir en formation alors que vous remplissez déjà les conditions.

✅ Conseils pratiques pour vous : Mettez immédiatement à jour votre tableau de suivi RH. Intégrez les nouvelles échéances (4/8 ans) et programmez des alertes pour les nouveaux entretiens (embauche, 45 ans, 58 ans). Surtout, vérifiez que chaque salarié a bien suivi au moins une action de formation (même courte, même interne) non légalement obligatoire sur la période de référence.

 ✅ Notre expertise à votre service : Nous vous fournissons des outils de suivi conformes aux nouvelles règles. Nous auditons vos plans de formation pour identifier les actions "non obligatoires" qui vous protègent de la sanction. Nous sécurisons l'ensemble de votre processus pour faire de cette obligation une formalité maîtrisée.

 

📩 Votre suivi des entretiens professionnels est-il conforme aux nouvelles règles ?Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Management fees : rôle central de l’intention des organes sociaux

Actualité fiscale - 19 février 2026 - Source : CE 12 février 2026 n° 500842

La déductibilité des "management fees" versés à une holding animatrice est un sujet de contrôle constant. Une nouvelle décision du Conseil d'État vient renforcer une jurisprudence constante: si ces honoraires rémunèrent en réalité des fonctions de direction, leur déductibilité n'est admise que si l'intention de rémunérer indirectement le dirigeant est clairement établie. L'absence de preuve de cette intention est désormais fatale.

 

Principe rappelé sans détour : La déduction de management fees qui correspondent aux fonctions techniques du dirigeant n'est pas un acte anormal de gestion si, et seulement si, la société établit que ses organes sociaux ont eu l'intention de rémunérer le dirigeant par ce biais.

 

Ce que le Conseil d’État a jugé

➡️ Le contexte : Une société cesse de rémunérer ses dirigeants et conclut, en parallèle, des conventions de "management fees" avec les holdings personnelles de ces mêmes dirigeants, pour des montants équivalents aux anciennes rémunérations. L'administration fiscale conteste la déductibilité de ces charges.

➡️ Le raisonnement rappelé par le juge : La cour d'appel avait validé la déduction au motif que l'opération était neutre et ne créait pas d'appauvrissement. Le Conseil d'État censure cette analyse, jugée insuffisante. Il ne suffit pas de constater l'absence d'appauvrissement ; il faut rechercher positivement si les organes sociaux (l'assemblée générale) ont consciemment et explicitement décidé d'adopter ce mode de rémunération indirect.

➡️ La décision : Faute d'avoir recherché cette intention, l'analyse de la cour d'appel est viciée. La simple équivalence des montants ne suffit pas à prouver l'intention des associés de rémunérer le dirigeant via sa holding.

 

Points clés à retenir

📌 La déduction de management fees pour des fonctions de direction est possible, mais conditionnée à la preuve d'une décision délibérée des organes sociaux.

📌 L'intention de rémunérer indirectement le dirigeant ne se présume pas, elle doit être prouvée.

📌 L'absence de cette preuve transforme la charge en acte anormal de gestion, entraînant sa réintégration fiscale et la remise en cause de la déduction de la TVA.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Subir une double, voire triple peine lors d'un contrôle : réintégration des charges à l'IS, remise en cause de la TVA déduite, et potentiellement des cotisations sociales sur les montants requalifiés.

✅ Conseils pratiques pour vous : La formalisation est votre seule protection. Toute convention de "management fees" doit être approuvée par l'assemblée générale. Le procès-verbal doit explicitement mentionner que les associés, en pleine connaissance de cause, choisissent de rémunérer les fonctions de direction de M./Mme X par le biais de la convention conclue avec la société Y, en lieu et place d'une rémunération directe.

✅ Notre expertise à votre service : Nous auditons vos conventions de "management fees" et, surtout, la documentation juridique qui les supporte (procès-verbaux d'AG, rapports de gestion). Nous rédigeons des résolutions "bétonnées" qui établissent sans ambiguïté l'intention des organes sociaux, afin de sécuriser la déductibilité de vos charges face à l'administration fiscale.

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📩 Vos conventions de "management fees" sont-elles sécurisées par un procès-verbal d'AG explicite ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Seuils actualisés applicables aux régimes de la micro-entreprise pour la période 2026-2028

Actualité fiscale - 19 février 2026 - Source : 

 Loi de finances pour 2026 en cours d’adoption, article 4

Comme tous les trois ans, les limites de chiffre d'affaires conditionnant l'application des régimes simplifiés d'imposition (micro-BIC, micro-BNC, micro-BA) sont réévaluées. Le projet de loi de finances pour 2026, en cours d'adoption, fixe les nouveaux seuils applicables pour les années 2026, 2027 et 2028.

 

Principe rappelé sans détour : Le régime micro s'applique de plein droit aux exploitants individuels dont le montant des recettes de l'année civile précédente (N-1) ou de la pénultième année (N-2) ne dépasse pas les seuils légaux.

 

Ce que la loi va changer (sous réserve d'adoption définitive)

➡️ Régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) :

  • Activités de ventes et fournitures de logements : Le seuil passerait de 188 700 € à 203 100 €.

  • Prestations de services : Le seuil passerait de 77 700 € à 83 600 €.

➡️ Régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) :

  • Le seuil, aligné sur celui des prestations de services BIC, passerait de 77 700 € à 83 600 €.

➡️ Régime micro-BA (Bénéfices Agricoles) :

  • Le seuil, basé sur la moyenne des recettes des trois années précédentes, passerait de 91 900 € à 129 200 €.

 

Points clés à retenir

📌 Ces nouveaux seuils s'appliqueront pour déterminer le régime d'imposition des revenus des années 2026, 2027 et 2028.

📌 Pour l'imposition des revenus de 2026, il faudra donc regarder le chiffre d'affaires réalisé en 2025 ou 2024 et le comparer à ces nouvelles limites.

📌 La revalorisation est significative, notamment pour le micro-BA, permettant à plus d'exploitants de rester sous ce régime simplifié.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Subir un changement de régime fiscal non anticipé (passage au réel), avec les obligations comptables et déclaratives que cela implique, ou à l'inverse, rater l'opportunité de basculer vers le régime micro si cela devient plus avantageux.

✅ Conseils pratiques pour vous : Dès la fin de l'année 2025, comparez votre chiffre d'affaires de 2025 et 2024 aux nouveaux seuils de 2026. Si vous êtes proche de la limite, une simulation est nécessaire. Le régime micro est simple, mais l'abattement forfaitaire n'est pas toujours optimal. Si vos charges réelles dépassent l'abattement (71%, 50% ou 34%), le régime réel est plus intéressant.

✅ Notre expertise à votre service : Nous ne nous contentons pas de constater le dépassement. Nous réalisons pour vous des simulations comparatives précises entre le régime micro et le régime réel. Nous analysons vos charges pour déterminer le régime fiscal le plus avantageux et nous vous accompagnons dans les démarches d'option ou de changement de régime pour optimiser votre fiscalité en toute sérénité.

 

📩 Devez-vous rester au micro ou passer au réel en 2026 ? Faisons la simulation. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Reclassement et licenciement économique : le périmètre du groupe est généralement plus étendu qu'on ne l'imagine

Actualité sociale - 19 février 2026 - Source : Cass. soc. 11 février 2026, n° 24-18886

L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique est l'une des obligations les plus scrutées par les juges. Une décision récente vient rappeler que la notion de "groupe", dans lequel les recherches de postes doivent être menées, ne se limite pas aux seuls liens capitalistiques. Le contrôle exercé par une même personne physique peut suffire à créer un groupe de fait.

 

Principe rappelé sans détour : Des sociétés sans lien capitalistique entre elles mais dont une même personne physique détient la majorité du capital constituent un groupe pour l'obligation de reclassement. L'employeur ne peut s'exonérer de son obligation en niant l'existence du groupe dans cette configuration.

 

Ce que la Cour de cassation a jugé

➡️ Le contexte : Un salarié est licencié pour motif économique. Son employeur soutient ne pas appartenir à un groupe, limitant ainsi son périmètre de recherche de reclassement. Or, il s'avère qu'une même personne physique détient la majorité du capital de la société de l'employeur et d'une autre société.

➡️ Le raisonnement rappelé par le juge : La notion de groupe de reclassement est une notion autonome du droit du travail. Elle vise à identifier le périmètre pertinent où un salarié pourrait retrouver un emploi. Dès lors qu'une même personne, physique ou morale, exerce un contrôle sur plusieurs entreprises, ces dernières sont considérées comme faisant partie d'un même groupe pour cette obligation, peu importe l'absence de liens capitalistiques directs entre elles.

➡️ La décision : Le licenciement est invalidé. L'employeur aurait dû étendre ses recherches de reclassement à l'ensemble des sociétés contrôlées par le dirigeant commun. En ne le faisant pas, il n'a pas exécuté loyalement et sérieusement son obligation de reclassement.

 

Points clés à retenir

📌 Le périmètre du groupe de reclassement peut être constitué par des sociétés contrôlées par une même personne physique, même sans holding de tête ou participation croisée.

📌 Le "contrôle" est ici la notion clé, et il peut être exercé par un individu.

📌 Limiter la recherche de reclassement à la seule entreprise qui licencie, en ignorant les autres sociétés du dirigeant, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Voir vos licenciements économiques invalidés pour un manquement à l'obligation de reclassement, avec des conséquences financières lourdes (indemnités, dommages et intérêts).

✅ Conseils pratiques pour vous : Avant d'engager une procédure de licenciement économique, vous devez cartographier le "groupe de reclassement". Ne vous arrêtez pas à l'organigramme juridique. Posez la question : "Qui contrôle in fine cette société ?". Si c'est une personne physique qui contrôle également d'autres entités, le périmètre de recherche doit obligatoirement inclure toutes ces entreprises.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous aidons à définir avec certitude le périmètre de votre groupe de reclassement. Nous analysons les structures de contrôle, qu'elles soient capitalistiques ou exercées par des personnes physiques, pour sécuriser vos procédures de licenciement économique. Nous vous assistons ensuite dans la mise en œuvre effective et la traçabilité des recherches de postes sur l'ensemble du périmètre identifié.

 

📩 Êtes-vous certain du périmètre de votre groupe de reclassement ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Comptes de campagne Municipales 2026 : sécurisez votre dossier dès maintenant

Droit des affaires - 17 février 2026 - Elections

Les municipales 2026 approchent. Et quand une équipe se lance, un sujet est trop souvent traité trop tard : le compte de campagne. Or, un compte solide ne se “fabrique” pas au moment du dépôt. Il se construit dès le début, par une organisation simple, constante et traçable.

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La réglementation impose l’intervention d’un expert-comptable pour présenter le compte et le mettre en état d’examen. Concrètement, cela suppose un dossier cohérent, justifiable, et surtout, un niveau de preuves suffisant entre dépenses, recettes, paiements et relevés bancaires. Le piège classique : avoir dépensé correctement, mais ne pas pouvoir démontrer proprement.

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Ce que vous devez verrouiller dès le départ

➡️ Un seul compte bancaire dédié via le mandataire : toutes les opérations monétaires doivent passer par ce circuit.
➡️ Zéro facture en attente à l’approche du dépôt : la gestion des factures non réglées est un point à risque majeur.
➡️ Un classement qui tient la route : 1 dépense, 1 facture, 1 preuve de paiement, 1 justificatif bancaire.
➡️ Un suivi des dons et recettes : identité, conformité, justificatifs.
➡️ Un registre des avantages en nature : ce qui est offert ou mis à disposition doit être recensé et évalué, pas “rattrapé” en fin de campagne.
➡️ Une anticipation des obligations de vigilance : dossier identité et traçabilité des financements préparés en amont pour éviter les blocages.

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Points clés

📌 Le compte de campagne est d’abord une question de méthode et de preuves, pas seulement de dépenses.
📌 Les difficultés naissent souvent d’une organisation trop tardive, pas d’une fraude.
📌 Les contrôles se préparent pendant la campagne, pas après.

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Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : un dossier fragilisé pour des raisons évitables. Paiements dispersés, factures non réglées, pièces manquantes, avantages en nature oubliés, absence de traçabilité.
✅ Conseils pratiques pour vous : mettez en place un rituel hebdomadaire de collecte et de classement. Centralisez tous les paiements via le compte dédié. Suivez les factures avec un tableau simple facture reçue, payée, preuve archivée. Tenez un registre des avantages en nature dès la première action. Faites des contrôles réguliers pour détecter une anomalie quand elle est encore corrigeable.
✅ Notre expertise à votre service : mise en place de l’organisation, points de contrôle pendant la campagne, mise en état d’examen et dossier final prêt au dépôt, avec une méthode claire et sécurisée.

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📩 Vous souhaitez une première revue de votre organisation et une checklist personnalisée ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Licenciement nul et réintégration : l’indemnisation est totale, sans aucune déduction

Actualité sociale - 17 février 2026 - Source : Cass. soc. 7 janvier 2026, n° 24-16508

Lorsqu'un salarié est réintégré après un licenciement jugé nul, une question financière cruciale se pose pour l'employeur : peut-on déduire les allocations chômage ou autres revenus perçus par le salarié de l'indemnité due ? La Cour de cassation répond par un non catégorique et sans appel.


Principe rappelé sans détour : en cas de réintégration suite à un licenciement nul, le salarié a droit à une indemnité d’éviction égale à la totalité des salaires perdus entre le licenciement et la réintégration, sans qu'aucune déduction des revenus de remplacement perçus pendant cette période ne soit possible.


Ce que la Cour de cassation a jugé :
➡️ Le contexte : Une auxiliaire de puériculture est licenciée. Le licenciement est jugé nul en raison d'une discrimination liée à son état de santé, et sa réintégration est ordonnée. Une cour d'appel condamne l'employeur au paiement des salaires, mais en déduisant les revenus de remplacement perçus par la salariée.
➡️ Le raisonnement rappelé par le juge : L'indemnité d'éviction a pour objet de replacer le salarié dans la situation financière qui aurait été la sienne s'il n'avait pas été illégalement licencié. Permettre à l'employeur, auteur d'une faute grave (discrimination), de déduire des sommes versées par un tiers (Pôle Emploi) ou gagnées par le salarié reviendrait à alléger la charge de sa propre turpitude.
➡️ La décision : La décision de la cour d'appel est cassée. La salariée a droit à l'intégralité des salaires qu'elle aurait dû percevoir. Aucune déduction n'est possible, qu'il s'agisse d'allocations chômage, de revenus tirés d'une autre activité professionnelle ou de toute autre forme de revenu de substitution.


Points clés à retenir :
📌 L'indemnisation due à un salarié réintégré après un licenciement nul est intégrale. 📌 Il est formellement interdit de déduire les allocations chômage perçues par le salarié pendant la période d'éviction.

📌 Cette interdiction s'applique également à tout autre revenu que le salarié aurait pu percevoir (salaire d'un autre emploi, etc.). La règle est absolue.


Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Le risque pour vous : Procéder à une déduction, même si elle semble logique, et vous exposer à une nouvelle condamnation. Vous pensez faire une économie, mais vous engagez en réalité des frais de justice supplémentaires et vous dégradez une situation déjà conflictuelle.
✅ Conseils pratiques pour vous : Dès qu'un licenciement est déclaré nul avec ordre de réintégration, le calcul de l'indemnité d'éviction doit être une simple multiplication : (salaire mensuel brut reconstitué, incluant les primes habituelles) x (nombre de mois entre le licenciement et la réintégration effective). N'intégrez aucune variable de déduction. Ne demandez surtout pas au salarié ses relevés Pôle Emploi ou ses bulletins de paie d'un autre employeur ; ces documents sont sans pertinence pour votre calcul et la demande serait déplacée.
✅ Notre expertise à votre service : Face à une situation de licenciement nul, nous intervenons immédiatement pour chiffrer de manière incontestable l'indemnité due. Nous sécurisons la procédure de paiement et nous vous conseillons sur la gestion du retour du salarié, un processus humainement et juridiquement complexe qui doit être parfaitement maîtrisé pour éviter un nouveau contentieux.


📩 Un licenciement est jugé nul ? Sécurisons immédiatement le calcul de l'indemnisation et la procédure de réintégration. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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SAS : votre clause d'agrément peut-elle être contournée par une augmentation de capital ?

 Droit des société - 16 février 2026 - Source : Communication Ansa, comité juridique 25-059 du 3 décembre 2025

Vous pensez que la clause d'agrément dans les statuts de votre SAS vous protège de l'entrée de tout nouvel associé indésirable ? Une clarification de l'ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions) met en lumière une faille majeure : si votre clause ne vise que les cessions d'actions, elle est inefficace pour bloquer un nouvel entrant qui souscrirait à une augmentation de capital. C'est une porte dérobée qui peut totalement anéantir l'intuitu personae de votre société.

 

🔔 L'ANSA est une autorité morale en droit des sociétés. Ses avis, très respectés, sont le reflet de l'interprétation que feront les tribunaux.

 

L'analyse stricte de l'ANSA :

➡️ La question : Une clause d'agrément, prévue pour toute cession d'actions, s'applique-t-elle à un nouvel investisseur qui entre au capital en souscrivant à des actions nouvelles ?

➡️ La réponse : Non.

➡️ La distinction juridique fondamentale : L'ANSA rappelle que les termes ont un sens précis :

👉   Une cession (ou un transfert) porte sur des actions existantes qui changent de propriétaire.

👉   Une souscription porte sur des actions nouvelles, créées par la société lors d'une augmentation de capital.

➡️ La conséquence : Si les statuts ne prévoient pas expressément une procédure d'agrément pour les souscriptions à des actions nouvelles, la clause visant les cessions est sans effet. Le nouvel associé peut entrer librement au capital.

 

Points clés :

📌 Une clause d'agrément visant la cession d'actions ne bloque pas l'entrée d'un nouvel associé via une augmentation de capital.

📌 Pour contrôler l'entrée au capital dans ce cas, il faut une clause statutaire spécifique visant l'agrément des souscriptions.

📌 L'absence de cette clause spécifique crée une faille majeure dans le contrôle de votre actionnariat.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Avoir rédigé ou signé des statuts en pensant votre capital verrouillé, pour découvrir qu'un tiers peut y entrer librement en profitant d'une augmentation de capital, diluant votre participation et votre pouvoir sans que vous puissiez vous y opposer.

✅ Conseils pratiques pour vous : Relisez vos statuts en vous posant une seule question. La clause d’agrément vise-t-elle uniquement les cessions ou couvre-t-elle aussi les souscriptions à des actions nouvelles. Si elle ne vise que les cessions, vous avez une faille. Avant toute levée de fonds ou augmentation de capital, mettez à jour les statuts avec une clause spécifique. Et profitez-en pour vérifier la cohérence de l’ensemble. Préemption, inaliénabilité, exclusion, pacte d’associés, modalités de décision. L’objectif est d’éviter une entrée au capital subie par une porte juridique ouverte.

✅ Notre expertise à votre service : Nous n'utilisons pas de statuts standards. Nous auditons vos clauses d'agrément pour déceler ce type de faille. Nous rédigeons des clauses sur-mesure qui soumettent à votre accord toute forme d'entrée d'un nouvel associé, que ce soit par cession, transfert ou souscription, garantissant ainsi une protection totale et sans ambiguïté de votre capital.

 

📩 Votre clause d'agrément est-elle une forteresse ou une passoire ? Auditons vos statuts avant qu'il ne soit trop tard. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Aide aux créateurs (ACRE) : le coup de rabot est officiel pour 2026

Actualité Fiscale - 16 février 2026 - Source : Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixant le taux d'exonération prévu à l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 

Le dispositif d'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE) subit un sérieux tour de vis. Un décret vient d'officialiser une baisse significative du taux d'exonération de cotisations sociales pour les nouveaux entrepreneurs. Cette mesure, qui s'appliquera aux créations et reprises d’entreprise dès le 1er janvier 2026 (reportée au 1er juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs , modifie l'équation financière de nombreux projets et doit être intégrée dans tous les business plans.

 

Ce qui change pour les nouveaux bénéficiaires de l'ACRE :

➡️ Le principe : Pour les créations/reprises intervenant à compter du 1er janvier 2026, le niveau d'exonération est plafonné.

➡️ Le nouveau calcul : Pour les revenus inférieurs à 75% du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS), l'exonération ne pourra plus dépasser 25% des cotisations de sécurité sociales dues (contre 50% précédemment).

➡️ Qui est concerné ?

👉  Les travailleurs indépendants (hors micro-social) et les assimilés salariés, pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2026. Les bénéficiaires engagés dans le dispositif avant cette date ne sont pas impactés par cette évolution.

👉  Les micro-entrepreneurs (micro-social), pour les créations et reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er juillet 2026.

➡️ La procédure de demande de l'ACRE : Cette demande d'exonération de cotisations sociales doit être introduite au plus tard le 60ème jour qui suit la date d'ouverture de l'activité telle que mentionnée par le justificatif de création d'activité délivré par l’opérateur du guichet unique.

 

Points clés :

📌 L'exonération ACRE est fortement réduite pour les nouveaux créateurs d'entreprise en 2026.

📌 Cette mesure impacte directement la trésorerie et la rentabilité des premières années d'activité.

📌 Les dates d'application diffèrent entre les régimes (indépendants classiques vs micro-entrepreneurs).

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Bâtir votre prévisionnel financier sur la base de l'ancienne exonération ACRE et faire face à des charges sociales bien plus élevées que prévu, mettant en péril votre démarrage.

✅ Conseils pratiques pour vous : Reprenez votre prévisionnel avec les nouveaux paramètres, surtout la trésorerie des 6 à 12 premiers mois. Ne vous contentez pas d’un calcul annuel, simulez mois par mois pour éviter un décalage de charges au pire moment. Vérifiez votre date de création ou reprise pour savoir quelle règle s’applique, notamment pour les micro entrepreneurs. Enfin, verrouillez la demande ACRE. Dépôt express et suivi de la date limite du 60e jour après le début d’activité, avec preuve de dépôt à conserver.

✅ Notre expertise à votre service : Nous mettons à jour vos business plans et prévisionnels avec les nouvelles règles de l'ACRE. Nous vous aidons à mesurer l'impact financier réel de ce changement et à explorer d'autres pistes pour optimiser vos charges au démarrage.

 

📩 Votre projet de création 2026 a-t-il intégré la baisse de l'ACRE ? Recalculons votre prévisionnel. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Accords agréés handicap : nouveaux délais et modalités de contrôle du reliquat

Actualité Sociale - 16 février 2026 - Source : Décret n° 2026-86 du 13 février 2026 relatif au reliquat de fin de l'accord agréé mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés

Quand un accord agréé arrive à son terme, deux sujets deviennent vite très concrets.
Le bilan à transmettre, et le reliquat éventuel à régler.
 

Un décret publié mi-février 2026 vient justement cadrer les délais et la procédure, avec un objectif clair : moins de flou, plus de contrôle.

 

Ce que le décret change et précise :

➡️ Le bilan récapitulatif : délai allongé et dépôt dématérialisé obligatoire
Les branches et les employeurs peuvent transmettre le bilan récapitulatif au plus tard le 31 mai de l’année qui suit le terme de l’accord, au lieu de 2 mois auparavant.
La transmission se fait obligatoirement via un téléservice national, selon des modalités qui seront précisées par arrêté.

➡️ Le reliquat : Si les dépenses réalisées sont inférieures au budget minimal prévu par l’accord, un reliquat est dû. L’administration détermine le reliquat comme la différence entre :

  1. Le budget minimal de l’accord agréé.

  2. Les dépenses réalisées par l’employeur, et retenues par l’administration sur la durée du programme.

➡️ La notification : L’autorité administrative notifie à l’employeur le montant du reliquat par tout moyen donnant date certaine, ce dernier devant le déclarer dans un délai de 2 mois en DSN à compter de la notification.  Une copie est adressée à l’organisme de recouvrement dont dépend l’employeur, en pratique URSSAF ou MSA.

➡️ En cas de carence : À défaut de déclaration ou de paiement, le reliquat est recouvré dans les mêmes conditions, garanties et sanctions que la contribution OETH.

➡️ Renouvellement : À l’occasion du renouvellement de l'agrément, l’administration peut autoriser le report total ou partiel du reliquat sur le nouveau programme. Le montant reporté s’impute ensuite sur le reliquat final calculé à l’issue du nouvel accord.

 

Points clés :

📌 Nouveau calendrier : bilan récapitulatif à déposer au plus tard le 31 mai de l’année suivant la fin de l’accord.
📌 Nouveau canal : dépôt obligatoire via téléservice national.
📌 Reliquat cadré : calcul par l’administration, notification à date certaine, déclaration en DSN et paiement calé sur un délai de 2 mois.
📌 En cas d’oubli, ça ne reste pas sous le tapis : recouvrement comme la contribution OETH.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Rater le délai de dépôt du bilan, ou découvrir trop tard un reliquat notifié, avec une régularisation à gérer en urgence et un risque de recouvrement.

✅ Conseils pratiques pour vous : Anticipez la fin d’accord comme une clôture de projet. Organisez votre calendrier dès maintenant pour être prêt avant le 31 mai de l’année suivante. Constituez un dossier de dépenses propre et traçable, avec classement par action et par période, car l’administration retient les dépenses après contrôle. Suivez le budget minimal de l’accord comme un tableau de bord, pas comme un souvenir flou. Si un reliquat est probable, prévoyez l’impact de trésorerie et la mécanique DSN après notification. En cas de renouvellement, préparez un argumentaire chiffré pour solliciter un report total ou partiel lorsque c’est possible.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous aidons à sécuriser la clôture de votre accord agréé et son bilan récapitulatif, anticiper le contrôle des dépenses retenues par l’administration, préparer la déclaration DSN et le paiement du reliquat si nécessaire, organiser un report en cas de renouvellement lorsque cela est autorisé

 

📩 Vous arrivez en fin d’accord agréé, ou vous en renouvelez un ? Écrivez nous, on fait le point et on vous évite les sueurs froides de dernière minute. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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CVAE et contrats à long terme : les coûts futurs ne sont pas déductibles

Actualité Fiscale - 16 février 2026 - Source : CE, 17 décembre 2025, n° 496615

Dans le cadre des contrats à long terme suivis à l’avancement, une question revient souvent : Peut-on minorer la valeur ajoutée servant de base à la CVAE avec des charges correspondant à des coûts futurs estimés ? Le Conseil d’État vient de trancher : non.
 

Principe rappelé sans détour : la valeur ajoutée CVAE ne peut être minorée que par des charges qui ont le caractère de charges engagées ou encourues au titre de l’exercice, et non par de simples estimations de coûts à venir.
 

Ce que le Conseil d’État a jugé

➡️ Le contexte : Une entreprise passe à la comptabilisation à l’avancement sur ses contrats à long terme. Dans ce cadre, des provisions pour risques dotées antérieurement ont été reclassées en charges d’exploitation, avec l’objectif de minorer la valeur ajoutée retenue pour la CVAE.

➡️ Le raisonnement rappelé par le juge : Pour apprécier ce qui entre dans les rubriques prises en compte pour la valeur ajoutée, il faut se référer aux normes comptables applicables.
Et surtout, en méthode à l’avancement, encore faut-il que les montants comptabilisés en charges correspondent bien à des charges ayant concouru à l’exécution du contrat à la date de clôture et devant être constatées sur l’exercice.

➡️ La décision : En l’espèce, les sommes en cause correspondaient à des estimations de coûts futurs. Elles conservaient le caractère de charges non engagées et non encourues au titre de l’exercice. Conclusion : elles ne peuvent pas être déduites de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE.

 

Points clés à retenir :

📌 Une estimation de coûts futurs, même reclassée en charge, n’est pas déductible de la valeur ajoutée CVAE si elle n’est ni engagée ni encourue sur l’exercice.
📌 En contrats à long terme à l’avancement, il faut pouvoir démontrer que la charge a effectivement concouru à l’exécution du contrat à la clôture.
📌 La CVAE suit ici une logique simple : pas de déduction sur la base d’un futur “probable”. Seul le constaté sur l’exercice compte.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Minorer votre base CVAE avec des coûts futurs estimés et subir une réintégration lors d’un contrôle.

✅ Conseils pratiques pour vous : Avant toute minoration de la valeur ajoutée, identifiez précisément les montants liés aux contrats à long terme suivis à l’avancement. Vérifiez que les charges déduites correspondent à des coûts réellement engagés ou encourus sur l’exercice et qu’elles ont effectivement concouru à l’exécution du contrat à la clôture. Conservez une piste d’audit claire. Détail des calculs d’avancement, ventilations par chantier ou dossier, justificatifs des coûts constatés, rapprochement comptable entre provisions, charges et travaux en cours. En cas de changement de méthode, documentez le point de bascule et les impacts chiffrés.

✅ Notre expertise à votre service : Nous validons les méthodes de calcul de votre valeur ajoutée CVAE. Nous nous assurons que seules les charges éligibles sont déduites, en conformité avec les règles comptables et la jurisprudence, pour sécuriser vos déclarations jusqu'à la suppression définitive de cet impôt.

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📩 Votre calcul de CVAE est il béton ?On peut faire un audit rapide de sécurisation. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Exclusion d'un associé en SAS : lui retirer son droit de vote est illégal

 Droit des sociétés - 16 février 2026 - Source : CA Lyon n° 24/06238 24 juillet 2025

Même dans la très souple Société par Actions Simplifiée (SAS), il y a des lignes rouges à ne pas franchir. Une décision de justice vient de le rappeler avec force : une clause des statuts qui prive un associé de son droit de vote sur sa propre exclusion est illégale et réputée non écrite. L'exclure sur cette base rend la décision nulle et oblige la société à le réintégrer pleinement dans ses droits.

 

La sanction de la clause abusive :

➡️ Le principe : La liberté statutaire en SAS permet de prévoir des clauses d'exclusion d'associés.

➡️ La limite fondamentale : Cette liberté ne va pas jusqu'à pouvoir priver un associé de son droit de participer à la décision collective qui le vise. Une clause prévoyant que l'associé concerné par l'exclusion ne participe pas au vote est nulle.

➡️ Les conséquences de la nullité :

👉  La décision d'exclusion est annulée.

👉  L'associé doit être réintégré, avec restitution de tous ses droits (financiers et politiques) depuis la date de son éviction.

👉  Les décisions collectives prises en son absence peuvent être annulées, sauf si la société les régularise dans un délai fixé par le juge.

 

Points clés :

📌 Le droit de vote d'un associé est un droit fondamental, même lorsqu'il s'agit de voter sur sa propre exclusion.

📌 Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et expose la société à l'annulation de la décision.

📌 La réintégration d'un associé exclu à tort peut avoir des conséquences en cascade sur la vie de la société.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Penser avoir des statuts "bétonnés" et découvrir, au moment de vouloir les appliquer, qu'une clause essentielle est illégale, rendant l'exclusion impossible ou vous exposant à un contentieux long et coûteux.

✅ Notre expertise à votre service : Nous procédons à un audit juridique de vos statuts et de votre pacte d'associés. Nous identifions les clauses à risque au regard de la jurisprudence la plus récente et nous vous proposons des rédactions sécurisées pour que vos clauses d'exclusion soient réellement efficaces le jour où vous en aurez besoin.

 

📩 Vos statuts prévoient-ils une clause d'exclusion ? Assurons-nous de sa validité. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Vendre un seul contrat client peut être exonéré de TVA : le Conseil d'État surprend

Actualité Fiscale - 16 février 2026 - Source : CE 3 décembre 2025 n° 465406

La cession d'un simple contrat d'agent commercial, sans autre actif, peut-elle être considérée comme la transmission d'une entreprise et ainsi être dispensée de TVA ? Contre toute attente, le Conseil d'État vient de répondre "oui". Cette décision est une petite révolution : elle ouvre la porte à une dispense de TVA pour des opérations qui semblaient jusqu'ici devoir y être soumises, mais elle rappelle aussi la frontière ténue entre les différentes notions fiscales.

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🔔 La dispense de TVA pour "transmission d'une universalité de biens" (TUP) permet de céder une activité sans facturer de TVA, à condition que le cessionnaire puisse poursuivre l'activité de manière autonome avec les éléments transmis.

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Ce que le Conseil d'État a jugé :
➡️ Le cas d'espèce : Une société cède son principal contrat d'agent commercial à une autre société qui connaissait déjà la clientèle. Aucun autre actif significatif n'est transmis.
➡️ Le raisonnement du juge : Pour une activité d'agent commercial, qui requiert peu de moyens matériels, le contrat est l'élément essentiel. Sa cession suffit donc à permettre à l'acheteur de poursuivre l'activité de manière autonome.
➡️ La conclusion : L'opération est qualifiée de TUP et est donc dispensée de TVA.
➡️ Attention au piège : Le Conseil d'État précise que cette analyse ne vaut que pour la TVA. Pour l'impôt sur les sociétés, cette même opération n'est pas une "branche complète d'activité" et ne peut donc pas bénéficier de l'exonération des plus-values.

 

Points clés : 
📌 La cession d'un seul contrat peut être dispensée de TVA si ce contrat est l'actif essentiel permettant la poursuite de l'activité. 
📌 La nature de l'activité (ici, peu de matériel nécessaire) est déterminante dans l'analyse. 
📌 Une opération peut être qualifiée de TUP pour la TVA sans l'être pour l'impôt sur les bénéfices. La prudence est de mise.

 

Conseils du cabinet Agora SEA : 
✅ Le risque pour vous : Facturer de la TVA sur une cession qui pourrait en être dispensée (un coût pour l'acheteur), ou à l'inverse, ne pas en facturer et subir un redressement. Pire : croire que cette dispense de TVA vous ouvre droit à une exonération de plus-value. 

✅ Conseils pratiques pour vous : Avant de conclure une cession, faites un diagnostic opérationnel. Est-ce que l’acheteur peut poursuivre l’activité de façon autonome avec les éléments transmis. Si oui, préparez un dossier de justification. Description de l’activité, rôle du contrat cédé, éléments transférés, conditions permettant la continuité. Dans l’acte, sécurisez la qualification TVA avec une rédaction claire et des clauses de garantie. Et surtout, ne confondez pas TVA et impôt sur les bénéfices. Une exonération ou dispense TVA ne signifie pas automatiquement un régime favorable pour la plus-value ou l’impôt sur les sociétés.
✅ Notre expertise à votre service : Nous analysons la nature de votre activité et de l'opération de cession pour déterminer si la dispense de TVA est applicable. Nous sécurisons la transaction pour vous et l'acheteur, en vous alertant sur les conséquences distinctes en matière d'impôt sur les sociétés.

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📩 Vous cédez un contrat ou une clientèle ? Parlons de l'optimisation de la TVA avant de signer. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Droit de préemption violé : le locataire n'a que 2 ans pour agir !

Droit des affaires - 13 février 2026 - Source : Cass. civ. 18 décembre 2025, n° 24-10767

La vente d'un local commercial en violation du droit de préemption du locataire peut être annulée. Mais ce droit à agir n'est pas éternel. La Cour de cassation vient de le confirmer : l'action en nullité du locataire évincé est soumise au délai de prescription de deux ans applicable aux baux commerciaux. Passé ce délai, la vente, même irrégulière, devient définitive.

 

Ce que rappelle la Cour de cassation :

➡️ Le principe : Le locataire d'un bail commercial a un droit de priorité (préemption) si le bailleur décide de vendre le local. Le bailleur doit lui notifier le prix et les conditions de la vente.

➡️ La sanction de la violation : Si le bailleur vend à un tiers sans respecter ce droit, le locataire peut demander la nullité de la vente.

➡️ La limite dans le temps : Dans cette affaire, un locataire a agi 4 ans après la vente. Trop tard, selon les juges. La Cour de cassation confirme que l'action en nullité se prescrit par deux ans..

 

Points clés :

📌 La violation du droit de préemption est une faute grave sanctionnée par la nullité de la vente.

📌 Cependant, le locataire doit être réactif : il n'a que deux ans pour contester la vente une fois qu'il en a connaissance.

📌 Passé ce délai, il perd définitivement son droit d'agir et ne peut plus prétendre à l'acquisition du local.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous (locataire) : Laisser passer le délai de deux ans et perdre une occasion unique d'acquérir vos murs, tout en voyant un nouveau bailleur s'imposer à vous.

✅ Le risque pour vous (bailleur/acquéreur) : Vivre avec une épée de Damoclès pendant deux ans si le droit de préemption n'a pas été correctement purgé.

✅ Conseils pratiques pour vous : Si vous êtes locataire, soyez réactif dès que vous avez connaissance de la vente. Date, éléments de preuve, demande d’informations, consultation rapide. Deux ans passent très vite quand on attend des documents. Si vous êtes bailleur ou acquéreur, sécurisez la purge du droit de préemption avant la vente. Chaque étape doit être traçable. Notification, prix, conditions, délais, preuve de réception. Cela évite de vivre avec une incertitude juridique pendant deux ans.

✅ Notre expertise à votre service : Nous sécurisons les transactions immobilières impliquant des locaux commerciaux. Nous veillons à ce que la procédure de purge du droit de préemption soit irréprochable pour garantir la sécurité juridique de la vente pour toutes les parties.

 

📩 Vous vendez ou achetez un local loué ? Sécurisons ensemble le droit de préemption du locataire. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Doctrine administrative (BOSS) : les limites du commentaire opposable

Actualité Sociale - 13 février 2026 - Source : CE, 30 décembre 2025, n° 503231

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est devenu la référence pour les entreprises. Mais peut-on attaquer une de ses publications au motif qu'elle n'est pas assez complète ? Le Conseil d'État vient de répondre non. Cette décision est fondamentale : elle rappelle que le BOSS énonce des règles, mais ne prétend pas lister toutes les situations possibles. Une rédaction qui ne vise que certains cas n'exclut pas pour autant les autres.

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La portée des commentaires du BOSS selon le Conseil d'État :
➡️ Le contexte : Une entreprise du transport routier demande l'annulation d'un paragraphe du BOSS sur le calcul de la réduction générale de cotisations. Elle estime que le texte est trop restrictif car il ne liste que certains cas d'ajustement liés aux heures d’amplitude, d’attente ou de coupure.
➡️ L'analyse du juge : Le Conseil d'État rejette la demande. Il considère que le fait que le BOSS illustre son propos avec des exemples (heures d'attente, de coupure...) ne signifie pas qu'il exclut d'autres cas d'ajustement possibles. 
➡️ La conclusion : La doctrine administrative n'a pas à être exhaustive. Ce n'est pas parce qu'une situation n'est pas explicitement mentionnée dans le BOSS qu'elle est interdite ou exclue du champ d'un dispositif.

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Points clés : 
📌 Le BOSS n'est pas un catalogue exhaustif de toutes les situations possibles. 
📌 Une rédaction qui donne des exemples ne limite pas l'application d'une règle à ces seuls exemples. 
📌 On ne peut pas obtenir l'annulation d'un texte du BOSS au seul motif qu'il est incomplet.


Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Interpréter le BOSS de manière trop restrictive et vous priver d'un droit ou d'une optimisation parce que votre cas précis n'est pas décrit noir sur blanc. Ou à l'inverse, s'appuyer sur une interprétation trop large.

✅ Conseils pratiques pour vous : Ne lisez pas le BOSS comme un catalogue fermé. Un exemple cité n’exclut pas d’autres situations possibles. Pour sécuriser vos calculs, partez du texte applicable, puis utilisez le BOSS comme grille de lecture et non comme unique source. En cas de situation atypique, documentez votre raisonnement. Texte de référence, méthode de calcul, éléments factuels, pièces justificatives. Cela vous protège autant contre une interprétation trop restrictive que contre un excès de confiance.

✅ Notre expertise à votre service : Notre rôle est d'aller au-delà de la simple lecture du BOSS. Nous interprétons la doctrine à la lumière des textes de loi et de la jurisprudence pour vous donner une vision claire et sécurisée de vos droits et obligations, même lorsque votre situation n'est pas un cas d'école.

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📩 Votre situation n'est pas prévue par le BOSS ? Ne restez pas dans le doute, analysons-la ensemble. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Charges locatives : mettre les factures à disposition ne suffit pas !

Droit des affaires - 12 février 2026 - Source : Cass. Civ. 29 janvier 2026, n° 25-40006

Un bailleur peut-il se contenter de tenir les justificatifs de charges à la disposition de son locataire pour en exiger le paiement ? La Cour de cassation vient de répondre par un non catégorique. Cette décision renforce considérablement les obligations du bailleur : sans envoi effectif des justificatifs demandés, il ne peut ni réclamer un arriéré, ni même conserver les provisions déjà versées.

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Ce que la Cour de cassation impose au bailleur :

➡️ Le contexte : Un locataire conteste une régularisation de charges et demande les justificatifs. correspondants. À la suite de cette demande, le bailleur met seulement les factures à disposition.

➡️ L'obligation d'agir : La Cour juge que le bailleur a l'obligation d'adresser les justificatifs au locataire qui en fait la demande. Une simple mise à disposition des factures, ou la production d’un tableau des charges, est insuffisante.

➡️ La sanction : À défaut d'envoi, la demande de régularisation de charges du bailleur est irrecevable. Il ne peut pas non plus conserver les provisions sur charges versées par le locataire pour la période contestée.

 

Points clés :

📌 Le bailleur a une obligation active d'envoyer les justificatifs de charges à son locataire.

 📌 Un tableau récapitulatif ou une simple invitation à consulter les documents ne remplit pas cette obligation.

📌 Le non-respect de cette règle peut coûter très cher au bailleur, qui perd son droit à réclamer les charges.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous (bailleur) : Perdre le droit de récupérer des milliers d'euros de charges locatives à cause d'un simple manquement procédural.

✅ Conseils pratiques pour vous : Si vous êtes bailleur, adoptez une règle simple. Quand le locataire demande les justificatifs, vous les envoyez, et vous gardez la preuve de l’envoi. Pas de mise à disposition uniquement, pas de tableau récapitulatif seul. Préparez un dossier annuel standard. Décompte clair, factures, clés de répartition, relevés si nécessaire. Si vous êtes locataire, demandez les justificatifs par écrit et conservez vos échanges. Cela évite les discussions interminables et sécurise la régularisation.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous aidons à mettre en place un processus de régularisation des charges rigoureux et conforme aux exigences de la jurisprudence afin de sécuriser vos droits et d'éviter tout contentieux.

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📩 Votre processus de gestion des charges locatives est-il à l'épreuve de cette décision ? Vérifions-le. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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SEL ou SARL : la fin de la distinction fiscale pour les professions libérales

Actualité Fiscale - 12 février 2026 - Source : Rép. Min. Nathalie Da Conceicao Carvalho QAN 10 février 2026 n° 5192

​C'est la fin d'un long débat : qu'un professionnel libéral exerce via une Société d'Exercice Libéral (SEL) ou une société de droit commun (SARL, SA...), sa rémunération technique suit désormais les mêmes règles d'imposition. Une réponse ministérielle vient de confirmer cet alignement. Cette clarification simplifie le paysage fiscal, mais impose à tous les praticiens de s'assurer que leurs déclarations sont conformes à ce régime unifié.

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Ce que l'administration fiscale confirme :

➡️ Le principe unifié : La rémunération perçue par un associé pour son activité professionnelle libérale est imposable dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

➡️ L'exception du salariat : La rémunération bascule dans la catégorie des Traitements et Salaires (TS) uniquement si l'associé exerce dans des conditions qui démontrent un lien de subordination réel avec la société.

➡️ Toutes les sociétés sont concernées : Cette règle s'applique non seulement aux SEL, mais aussi à toutes les sociétés de droit commun (SARL, SA...) ayant pour objet l'exercice d'une profession libérale, qu'elle soit une profession juridique ou judiciaire ou une profession libérale d'une autre nature.

➡️ Autres clarifications :

  • Les délais de mise en conformité juridique avec l'ordonnance n° 2023-77 ne changent rien à l'application immédiate de cette règle fiscale.

  • La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) reste due par la société, et non par les associés à titre individuel pour leur activité au sein de la structure.

 

Points clés :

📌 Que vous soyez en SEL, SARL ou SA, votre rémunération technique (liée à l'exercice de votre profession) relève par défaut des BNC.

 📌 Le passage en Traitements et Salaires reste l'exception et doit être justifié par un lien de subordination.

📌 Cette harmonisation met fin aux incertitudes et aux stratégies d'optimisation basées sur la forme de la société.

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Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Déclarer votre rémunération dans la mauvaise catégorie (par habitude ou par méconnaissance) et subir un redressement fiscal avec requalification de vos revenus.

✅ Conseils pratiques pour vous : Faites un contrôle simple de cohérence entre votre réalité d’exercice et vos déclarations. Repérez la rémunération technique liée à l’exercice de la profession, puis vérifiez qu’elle est déclarée dans la bonne catégorie. Si vous avez basculé en traitements et salaires, assurez-vous de pouvoir démontrer un lien de subordination réel, et pas seulement une habitude historique. Mettez à jour vos documents internes. Décisions d’assemblée, conventions de rémunération, modalités de facturation ou de rétrocession, et traçabilité des fonctions exercées. L’objectif est d’éviter la requalification au moment où personne n’a envie de jouer à devinez la bonne case.

✅ Notre expertise à votre service : Nous analysons votre situation (mandat social, conditions d'exercice...) pour valider sans ambiguïté la catégorie fiscale de votre rémunération. Nous sécurisons vos déclarations et celles de votre société.

 

📩 Rémunération de professionnel libéral : BNC ou salaire ? Assurons-nous que votre régime fiscal est le bon. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Forfait jours : votre accord collectif est-il une protection réelle ou une bombe à retardement ?

Droit des affaires - 10 février 2026 - Source : Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-18751

Un accord collectif qui semble complet ne suffit pas toujours à sécuriser une convention de forfait en jours. La Cour de cassation vient de le rappeler en annulant un forfait jours, jugeant que l'accord collectif, bien que prévoyant un suivi, ne permettait pas à l'employeur de "remédier en temps utile" à une surcharge de travail. Cette décision place la barre plus haut et oblige les entreprises à vérifier si leur accord est véritablement protecteur.

 

Pourquoi l'accord a été jugé insuffisant :

 

L'accord collectif prévoyait pourtant :

  • Un relevé déclaratif hebdomadaire par le salarié.

  • Un suivi mensuel sur le bulletin de paie.

  • Un entretien annuel sur la charge de travail.

 

Mais pour la Cour, cela ne suffit pas. Elle juge que ces outils sont des constats a posteriori. Ils ne garantissent pas que l'employeur puisse agir rapidement et concrètement si un salarié est en surcharge, et donc ne protègent pas efficacement sa santé et sa sécurité. L'accord est donc jugé invalide, et la convention de forfait en jours est nulle.

 

Points clés :

📌 Un accord sur le forfait jours doit contenir des mécanismes d'alerte et de remédiation rapides en cas de surcharge.

📌 Un simple suivi déclaratif et un entretien annuel ne sont plus considérés comme des garanties suffisantes.

📌 La nullité du forfait jours entraîne des conséquences financières très lourdes (paiement des heures supplémentaires, dommages et intérêts...).

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Penser être protégé par votre accord collectif et découvrir, à l'occasion d'un litige, que tous vos forfaits jours sont nuls, vous exposant à des rappels de salaires colossaux.

✅ Conseils pratiques pour vous : Faites un test simple de robustesse. Votre dispositif permet-il d’identifier une surcharge à temps et d’y remédier rapidement. Si vos outils sont uniquement déclaratifs ou annuels, ajoutez un mécanisme d’alerte concret. Seuils d’alerte, points de contrôle réguliers, actions de correction immédiates, et traçabilité des décisions. Formez les managers à détecter les signaux faibles et à réagir, car c’est souvent là que tout se joue. Enfin, assurez-vous que les entretiens et suivis existent réellement et qu’ils sont exploitables en cas de contestation.

✅ Notre expertise à votre service : Nous réalisons un audit de votre accord collectif au regard des dernières exigences de la Cour de cassation. Nous ne nous contentons pas de lire l'accord, nous évaluons l'efficacité réelle de vos outils de suivi. Si nécessaire, nous vous aidons à négocier un nouvel accord ou un avenant pour blinder vos forfaits jours.

 

📩 Votre accord sur le forfait jours est-il vraiment à l'épreuve de la jurisprudence ? Il est vital de le vérifier. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Bail commercial et liquidation : le loyer doit être payé jusqu'au bout de la procédure

Droit des affaires - 9 février 2026 - Source : Cass. Civ. 10 décembre 2025, n° 24-20714

Obtenir la résiliation d'un bail commercial pour des loyers impayés après l'ouverture d'une procédure collective est un droit pour le bailleur, mais un droit soumis à une condition stricte. La Cour de cassation vient de le rappeler : si le locataire régularise sa dette juste avant que le juge-commissaire ne statue, la résiliation est écartée. Cette décision souligne l'importance du timing et offre une dernière chance au preneur en difficulté.

 

Le mode d'emploi de la résiliation pour impayés postérieurs :

➡️ La règle : Le bailleur peut demander la résiliation du bail si les loyers postérieurs au jugement d'ouverture ne sont pas payés.

➡️ La procédure : Il doit attendre 3 mois après le jugement d'ouverture pour saisir le juge-commissaire.

➡️ La précision cruciale de la Cour : La résiliation n'est acquise que si l'impayé persiste au jour où le juge-commissaire rend sa décision.

➡️ La conséquence : Si l'entreprise en difficulté (ou son administrateur/liquidateur) parvient à payer les arriérés juste avant l'audience ou la décision du juge-commissaire , le bail est sauvé.

 

Points clés :

📌 La résiliation du bail pour impayés postérieurs n'est jamais automatique.

📌 Le locataire en procédure collective conserve la possibilité de régulariser sa situation jusqu'à la dernière minute.

📌 Pour le bailleur, cela crée une incertitude jusqu'à la décision finale du juge-commissaire.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous (bailleur) : Engager une procédure coûteuse et la voir échouer au dernier moment car le locataire a régularisé sa situation in extremis.

✅ Le risque pour vous (preneur) : Ignorer cette dernière chance et perdre un bail essentiel à la poursuite ou à la cession de l'activité.

✅ Notre expertise à votre service : Que vous soyez bailleur ou preneur, nous vous assistons dans cette procédure technique. Nous vous conseillons sur la meilleure stratégie à adopter en fonction de l'avancement du dossier et des capacités de l'entreprise, pour sécuriser le bail ou, au contraire, en obtenir la résiliation.

 

📩 Confronté à un impayé de loyer en procédure collective ? Le timing est crucial, agissons ensemble. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Liquidation amiable : un associé peut-il "éponger" les dettes pour éviter la faillite ?

Droit des sociétés - 9 février 2026 - Source : Communication Ansa, comité juridique n° 25-055 du 5 novembre 2025

Comment clôturer la liquidation amiable d'une société qui n'a plus assez d'actifs pour payer ses dernières dettes ? La réponse classique est le dépôt de bilan. Mais une nouvelle position doctrinale de l'ANSA ouvre une voie pragmatique : un associé peut personnellement prendre en charge le passif restant. Cette solution, si elle est bien encadrée, permet de finaliser la liquidation proprement et d'éviter la lourdeur d'une procédure collective.

 

🔔 L'ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions) est une autorité morale en droit des sociétés. Ses avis, très suivis, influencent la pratique et la jurisprudence.

 

Les conditions de la reprise de passif par un associé :

➡️ Le principe : Une liquidation amiable ne peut être clôturée que si toutes les dettes sont payées.

➡️ La solution proposée : Un associé (ou plusieurs) peut se substituer à la société pour régler le passif restant. Juridiquement, cela s'analyse comme une cession de dette.

➡️ La condition non négociable : Cette reprise de dette n'est possible qu'avec l'accord écrit et explicite de chaque créancier concerné. Un créancier ne peut se voir imposer un nouveau débiteur.

➡️ Le résultat : Une fois que tous les créanciers ont accepté, la société n'est plus en état de cessation des paiements. La liquidation amiable peut alors être clôturée en toute légalité.

 

Points clés :

📌 Il est possible de clôturer une liquidation amiable déficitaire sans passer par une procédure collective.

📌 La clé est un accord formel entre un associé repreneur et chaque créancier de la société.

📌 Cette solution offre une alternative plus rapide et moins coûteuse que le dépôt de bilan.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Vous retrouver bloqué dans une liquidation qui n'en finit pas, ou devoir basculer dans une procédure judiciaire lourde pour quelques dettes restantes.

✅ Notre expertise à votre service : Nous pouvons vous aider à mettre en œuvre cette solution. Nous rédigeons les accords de cession de dette, nous menons les négociations avec les créanciers et nous sécurisons l'ensemble du processus pour permettre une clôture rapide et propre de votre société.

 

📩 Votre liquidation est bloquée par un passif résiduel ? Explorons la solution de la reprise par un associé. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Activité partielle : les nouveaux montants minimums pour 2026

Actualité Sociale - 9 février 2026 - Source : Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Comme chaque année, les montants planchers de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs ont été revalorisés. Un décret vient de fixer les nouveaux taux applicables pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2026. Si les hausses sont légères, elles doivent être intégrées dans vos demandes d'indemnisation pour éviter toute erreur.

 

Les nouveaux taux horaires minimums pour 2026 :

➡️ Activité partielle de droit commun : Le montant minimal de l'allocation que l'État verse à l'employeur passe de 8,46 € à 8,57 € par heure chômée.

➡️ Activité partielle de longue durée (APLD) : Pour les entreprises qui bénéficient encore de ce dispositif en extinction, le plancher de l'allocation est relevé de 9,40 € à 9,52 €.

➡️ Rappel sur l'APLD : Ce dispositif est fermé aux nouvelles demandes depuis fin 2022, mais les accords en cours peuvent continuer à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2026.

 

Points clés :

📌 Les nouveaux montants s'appliquent de manière rétroactive aux heures chômées depuis le 1er janvier 2026.

📌 La revalorisation est modeste mais doit être prise en compte dans vos calculs et vos demandes.

📌 Le dispositif APLD vit ses derniers mois, il est temps d'anticiper la sortie.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Utiliser les anciens barèmes pour vos demandes d'indemnisation et subir une régularisation ou un retard de paiement de la part de l'administration.

✅ Notre expertise à votre service : Nous nous assurons que vos demandes d'indemnisation d'activité partielle sont établies sur la base des taux corrects. Pour les entreprises encore en APLD, nous vous aidons à préparer la sortie du dispositif et à anticiper la fin de cette aide.

 

📩 Vos demandes d'activité partielle sont-elles à jour ? Assurons-nous-en ensemble. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Faute ancienne mais continue : le délai de prescription ne protège pas le salarié

Actualité Sociale - 9 février 2026 - Source : Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-14993

Un employeur peut-il licencier un salarié pour des faits qui datent de plus de deux mois ? La Cour de cassation vient de rappeler une règle essentielle : oui, si le comportement fautif s'est poursuivi ou répété dans ce délai. Cette décision illustre que le délai de prescription de deux mois ne constitue pas un "droit à l'oubli" pour un salarié qui persiste dans ses agissements répréhensibles.

 

Ce que dit la Cour de cassation :

➡️ Le principe de prescription : Un employeur a deux mois pour engager une procédure disciplinaire à compter du jour où il a connaissance d'un fait fautif. Passé ce délai, le fait est prescrit.

➡️ L'exception de la faute continue : La Cour confirme que cette règle ne s'applique pas "si le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai". Des faits anciens peuvent alors être utilisés pour justifier la sanction, car ils font partie d'un ensemble.

 ➡️ Le cas d'espèce : Un directeur utilisait ses outils professionnels à des fins concurrentielles en juin et en août. L'employeur, ayant engagé la procédure en septembre, a pu invoquer les faits de juin car ceux d'août constituaient une réitération, empêchant la prescription.

 

Points clés :

📌 Le délai de prescription de 2 mois ne s'applique qu'à des faits fautifs isolés et terminés.

📌 Des faits anciens peuvent être utilisés pour sanctionner une faute si celle-ci s'est répétée récemment.

📌 La qualification de "comportement qui se poursuit" est la clé pour contourner la prescription.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Penser qu'un fait ancien est prescrit et ne pas oser sanctionner un salarié qui réitère une faute, ou à l'inverse, lancer une procédure sur des faits réellement prescrits et voir le licenciement annulé.

✅ Notre expertise à votre service : La gestion du droit disciplinaire est technique. Avant toute sanction, nous vous aidons à qualifier les faits, à vérifier les délais de prescription et à construire un dossier solide qui sécurise votre décision face à une éventuelle contestation prud'homale.

 

📩 Un salarié a réitéré une faute ancienne ? Ne prenez aucun risque, contactez-nous avant d'agir. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Maladie et congés payés : le casse-tête de la règle la plus favorable

Actualité Sociale - 9 février 2026 - Source : Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-22015, n° 24-22016 et n° 24-22017

La loi impose désormais l'acquisition de 2 jours de congés par mois d'arrêt maladie. Mais que se passe-t-il si votre convention collective en prévoit 2,5 pour le temps de travail effectif ? Un arrêt récent vient de trancher : si la convention n'assimile pas explicitement l'arrêt maladie à du travail effectif, c'est la loi qui s'applique. Cette décision, a priori logique, crée un système à deux vitesses complexe à gérer pour les entreprises.

 

L'arbitrage de la Cour de cassation

➡️ Le contexte : Une convention collective (coopératives bétail et viande) accorde 2,5 jours de congés par mois de travail effectif. Un salarié en arrêt maladie réclamait ce même décompte.

➡️ L'analyse du juge : La Cour relève que la convention collective reste silencieuse sur le cas de l'arrêt maladie. Elle ne l'assimile pas à du temps de travail effectif.

➡️ La conclusion : Le principe de faveur ne joue pas. Le salarié acquiert donc des droits différents selon sa situation :

  • 2,5 jours/mois pour les périodes travaillées (application de la convention).

  • 2 jours/mois pour les périodes d'arrêt maladie (application de la loi).

 

Points clés :

📌 La règle des 2 jours de congés par mois d'arrêt maladie s'applique, même si votre convention est plus généreuse pour le temps de travail.

📌 Sauf mention contraire explicite dans votre accord, vous devez appliquer un double décompte.

📌 Cette situation complexifie le suivi des droits à congés et la paie.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Appliquer par erreur la règle la plus favorable (2,5 jours) à l'arrêt maladie et créer un précédent, ou au contraire, appliquer la mauvaise règle et faire face à un contentieux.

✅ Notre expertise à votre service : Nous auditons votre convention collective pour déterminer la règle exacte à appliquer. Nous vous aidons à paramétrer votre logiciel de paie pour gérer ce double décompte et à communiquer clairement les règles à vos salariés pour éviter tout litige.

 

📩 Votre gestion des congés en cas de maladie est-elle juste et sécurisée ? Faisons le point. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Retraites « Chapeau » : le BOSS fixe enfin les règles du jeu

Actualité Sociale - 6 février 2026 - Source : /boss.gouv.fr

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) vient de se doter d'une toute nouvelle rubrique dédiée aux régimes de retraite supplémentaire, les fameux "retraites chapeaux". Cette publication est un événement majeur : elle clarifie les règles d'un dispositif complexe et, surtout, rend cette doctrine officiellement opposable à l'administration. Pour les entreprises ayant mis en place de tels régimes, il est désormais impératif de vérifier leur conformité avec ces nouvelles directives.

 

🔔 Le BOSS est la nouvelle bible de l'URSSAF. Son contenu est la doctrine officielle de l'administration, à laquelle les contrôleurs doivent se conformer.

 

Ce que contient cette nouvelle rubrique 

➡️ Deux chapitres clés : La rubrique détaille les règles applicables :

  1. Aux anciens régimes "à droits aléatoires" (conditionnés à la présence du salarié à la retraite), dont la création est désormais fermée.

  2. Aux nouveaux régimes "à droits certains", qui sont aujourd'hui la seule option.

➡️ Une phase de consultation : Le texte est soumis à consultation publique jusqu'au 17 mars 2026, des ajustements mineurs sont donc possibles.

➡️ Une date butoir : Le contenu de cette rubrique deviendra opposable à l'administration à compter du 4 mai 2026. À partir de cette date, les anciennes circulaires seront abrogées et seul le BOSS fera foi.

 

Points clés :

📌 Les règles applicables aux retraites supplémentaires sont désormais centralisées, clarifiées et officielles.

📌 À partir du 4 mai 2026, cette doctrine sera la seule référence en cas de contrôle URSSAF.

📌 C'est le moment ou jamais de faire un audit de conformité de vos régimes existants.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Disposer d'un régime de retraite supplémentaire basé sur une ancienne interprétation et subir un redressement URSSAF parce qu'il n'est pas conforme à la nouvelle doctrine du BOSS.

✅ Notre expertise à votre service : Nous auditons vos dispositifs de retraite supplémentaire au regard de cette nouvelle publication officielle. Nous identifions les points de non-conformité et vous proposons les ajustements nécessaires pour sécuriser totalement vos engagements.

 

📩 Votre régime de retraite supplémentaire est-il "BOSS-compatible" ? Sécurisons-le avant le 4 mai. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Loi de Finances 2026 : ce qui change pour vos salariés (et votre budget)

Actualité Fiscale - 5 février 2026 - Source : assemblee-nationale.fr

La loi de finances pour 2026 est définitivement adoptée , sous réserve de l’examen par le Conseil Constitutionnel. Au-delà des grands équilibres budgétaires, le texte final contient une série de mesures sociales très concrètes qui impacteront directement la gestion de vos salariés et vos politiques RH dès cette année. Entre prolongations de dispositifs, tours de vis et suppressions pures et simples, un tri s'impose pour adapter vos pratiques.

 

⚖️ Après adoption définitive, voici les mesures sociales à retenir :

​➡️ Frais de transport : Le plafond d'exonération fiscale de la prise en charge facultative des abonnements de transports publics (jusqu'à 75%) est prolongé d'un an, jusqu'au 31 décembre 2026. C'est un répit pour cet avantage apprécié.

​➡️ Pourboires : L'exonération fiscale et sociale des pourboires versés aux salariés gagnant moins de 1,6 Smic est prolongée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.

​➡️Compte Personnel de Formation (CPF) : Gros tour de vis sur le financement du permis de conduire. La mobilisation du CPF sera désormais réservée aux demandeurs d'emploi ou aux personnes bénéficiant d'un co-financement (France Travail, Opco...). Un décret doit également plafonner le montant mobilisable.

​➡️ Aide au permis des apprentis : Coup d'arrêt brutal. L'aide forfaitaire de 500 € est supprimée dès le lendemain de la publication de la loi.

 

Points clés :

📌 Le financement du permis de conduire via le CPF devient très restreint, une information cruciale pour vos salariés.

📌 La suppression de l'aide aux apprentis est immédiate et doit être prise en compte sans délai.

📌 Les avantages liés aux transports et aux pourboires sont maintenus à court/moyen terme.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Continuer à communiquer sur des aides qui n'existent plus (permis apprentis) ou valider des demandes de CPF qui seront refusées, créant frustration et incompréhension.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous aidons à mettre à jour immédiatement vos communications internes et vos processus RH. Nous vous alertons sur les décrets à paraître pour anticiper les plafonds du CPF et garantir que votre politique sociale reste juste et conforme.

 

📩 Votre communication RH est-elle à jour des dernières mesures de la loi de finances ? Mettons-la en conformité. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Hausse de la CSG : le PFU à 31,4 % et un impact direct sur vos placements

Actualité Fiscale - 5 février 2026 - Source : LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 acte une mesure redoutée : la hausse de la CSG sur la plupart des revenus du capital. Le taux global des prélèvements sociaux grimpe à 18,6 %, portant le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou "flat tax") à 31,4 %. Loin d'être une simple augmentation, la mesure instaure une complexité nouvelle avec un calendrier d'application en deux temps qui oblige à revoir sa stratégie d'investissement et de distribution.

 

Ce qui change pour vos revenus du capital 

 

Le nouveau taux de référence : La CSG passe de 9,2 % à 10,6 % sur la majorité des revenus du patrimoine et de placement. Le taux global des prélèvements sociaux atteint 18,6 % (contre 17,2 %).

 

Quels revenus sont concernés ? 

La hausse vise notamment :

  • Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, les plus-values professionnelles à long terme et les plus-values sur actifs numériques.

  • Les dividendes et les intérêts.

  • Certains revenus relevant des BIC, BA ou BNC lorsqu’ils n’ont pas été soumis aux cotisations sociales, notamment les revenus de location meublée non professionnelle (LMNP).

                                                    

Quels revenus sont épargnés ? 

Le taux de 9,2 % est maintenu pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et les intérêts et primes d’épargne des CEL, PEL et PEP ouverts avant le 31 décembre 2017.

 

Un calendrier en deux temps :

  • Dès l'imposition des revenus 2025 pour les revenus du patrimoine (ex: plus-values mobilières).

  • À partir du 1er janvier 2026 pour les produits de placement (ex: dividendes versés en 2026).

 

Points clés :

📌 Le taux d'imposition standard de vos placements (PFU) passe de 30 % à 31,4 %.

📌 La hausse s'applique dès maintenant pour les plus-values réalisées en 2025.

📌 Une nouvelle distinction complexe apparaît entre les revenus soumis au nouveau taux et ceux qui restent à l'ancien.

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Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Subir cette hausse sans l'anticiper, réaliser des arbitrages en 2025 en pensant être à l'ancien taux, ou mal évaluer le rendement net de vos futurs placements.

✅ Notre expertise à votre service : Nous modélisons précisément l'impact de cette hausse sur votre portefeuille. Nous pouvons identifier les opérations à réaliser en urgence et ajuster votre stratégie patrimoniale pour optimiser votre fiscalité dans ce nouvel environnement.

 

📩 Votre stratégie de placement a-t-elle intégré la nouvelle donne fiscale ? Simulez l'impact avec nous. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Création par reprise d'activité : le piège qui anéantit votre abattement fiscal à la sortie

Actualité Fiscale - 3 février 2026 - Source : TA Toulon 19 janvier 2026, n°2402370

L'abattement renforcé sur les plus-values de cession de titres de PME est l'un des dispositifs les plus attractifs pour les investisseurs et entrepreneurs. Il récompense la prise de risque dans les jeunes entreprises. Cependant, une condition d'origine, souvent oubliée, peut transformer cette aubaine fiscale en un véritable cauchemar. Un jugement récent vient rappeler que si votre société a été créée pour reprendre une activité existante, l'abattement est tout simplement supprimé.

 

🔔 Le régime de l'abattement renforcé permet, sous conditions, de réduire significativement l'impôt sur le revenu dû lors de la cession de titres de PME de moins de dix ans. Mais ce cadeau fiscal est réservé aux créations d'entreprises ex nihilo.

 

Ce que le jugement confirme :

  • Le principe de l'abattement : Il s'applique aux plus-values sur la vente de titres d'une PME européenne soumise à l'IS, si ces titres ont été acquis dans les 10 ans suivant la constitution de la société.

  • L'exclusion fatale : Le régime est expressément écarté si la société est issue d'une opération de concentration, restructuration, ou reprise d'une activité préexistante.

  • Le cas d'école : Le tribunal a jugé qu'une société créée dans le but d'acquérir un fonds de commerce (incluant enseigne, clientèle, matériel...) constituait une "reprise d'activité préexistante". Par conséquent, le cédant des titres de cette société holding de reprise s'est vu refuser le bénéfice de l'abattement renforcé. La plus-value a été imposée au taux plein, sans aucune minoration.

 

Points clés :

📌 L'historique de la création de votre société est un critère décisif pour votre fiscalité de sortie.

📌 L'acquisition d'un fonds de commerce lors de la constitution est considérée comme une "reprise d'activité" et bloque l'accès à l'abattement renforcé.

📌 L'analyse ne doit pas porter uniquement sur la situation au jour de la cession, mais doit remonter à l'origine même de la société.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Bâtir toute votre stratégie de sortie en comptant sur un abattement fiscal majeur, pour découvrir au moment de la vente que vous n'y avez pas droit à cause d'une condition technique liée à la création de votre entreprise dix ans plus tôt.

✅ Notre expertise à votre service : Notre rôle est d'anticiper ces pièges. Nous ne nous contentons pas de préparer votre cession ; nous auditons l'historique juridique et fiscal de votre société pour valider, bien en amont, votre éligibilité aux régimes de faveur. Cette validation précoce est la clé pour éviter une catastrophe fiscale.

 

📩 L'origine de votre société met-elle en péril votre fiscalité de sortie ? Auditons son historique avant qu'il ne soit trop tard. .Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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CFE : Déménager dans la commune voisine ne vous fera pas économiser d'impôt

Actualité Fiscale - 3 février 2026 - Source : CE 15 décembre 2025, n°490769

Tenter de présenter un simple déménagement comme une cessation suivie d'une création d'activité pour alléger sa Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une stratégie que le Conseil d'État vient de censurer. Si l'activité ne change pas, un transfert au sein du même territoire intercommunal ne donne droit à aucun avantage fiscal.

 

🔔 En matière de CFE, une cessation d'activité en cours d'année peut ouvrir droit à un dégrèvement au prorata. Inversement, une création d'établissement permet de bénéficier d'une base d'imposition réduite de moitié pour la première année. La tentation est donc grande de qualifier un déménagement de «cessation/création».

 

⚖️ Dans l'affaire jugée, une société avait fermé un site et en avait ouvert un autre dans une commune voisine (faisant partie du même Établissement Public de Coopération Intercommunale - EPCI), en poursuivant la même activité. Elle réclamait les avantages fiscaux de la cessation et de la création. Le Conseil d'État a été très clair :

  • Il n'y a cessation et création que s'il y a un réel changement d'activité.

  • En l'absence de changement d'activité, un déménagement au sein du même EPCI est un simple transfert d'établissement.

  • Un transfert ne donne droit ni au dégrèvement pour cessation, ni à la réduction de base pour création.

 

Points clés :

📌 Un simple déménagement au sein d'une même commune ou d'un même EPCI est un «transfert d'activité».

📌 Pour bénéficier des allègements de CFE, une véritable cessation ou un changement d'activité doit être démontré.

📌 Cette décision empêche les optimisations fiscales abusives liées à de simples relocalisations.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Structurer un simple déménagement en cessation/création dans vos déclarations. C'est un classique des redressements en matière de fiscalité locale, facile à identifier pour l'administration et qui conduit à une rectification systématique avec pénalités.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous aidons à qualifier correctement votre opération. S'agit-il d'un simple transfert ou d'une véritable restructuration ? Nous analysons votre projet pour déterminer le traitement fiscal exact dès le départ, sécuriser vos déclarations et vous éviter tout risque de contentieux. Nous vous aidons à budgétiser correctement vos impôts locaux, un coût souvent sous-estimé.

 

📩 Vous prévoyez de déménager votre entreprise ? Assurons ensemble la conformité de votre CFE. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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