top of page
Agora SEA - Expert comptable_Aides aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie
Aides aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie

20 janvier 2023 (Mis à jour le 23 janvier 2023) - Diverses sources

Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l'État aux entreprises, collectivités et associations évoluent pour 2023.

 

Bouclier tarifaire pour les TPE

 

L'objectif du bouclier tarifaire est de pallier la forte hausse attendue sur les prix de l'énergie auprès des petites entreprises.

 

Pour qui ?

 

L’aide est destinée aux TPE, (moins de 10 salariés et ayant un chiffre d'affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€) pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental, et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

 

Quel type d’aide ?

 

L’aide permet de limiter la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 %.

 

L’amortisseur électricité

 

L’amortisseur électricité va prendre effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. Il concernera l’ensemble des contrats de fourniture en cours pour l’année 2023, y compris ceux déjà signés en 2022, et ceux qui seront signés en cours d’année 2023.

 

Pour qui ?

 

Ce dispositif s’appliquera aux consommateurs ayant un contrat professionnel, c’est à dire non résidentiel, qui ne sont pas déjà éligibles aux boucliers tarifaires.

 

Pour un consommateur donné (identifié par un numéro de SIREN), l’amortisseur concernera l’ensemble de ses sites, c’est-à-dire l’ensemble de ses contrats d’électricité

 

Peuvent bénéficier du dispositif d’amortisseur électricité, les entreprises en métropole continentale :

  • Les TPE (voir ci-dessus) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieur à 36 kVA (qui ne sont donc pas éligibles au bouclier tarifaire).

  •  Les PME (moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€).

  •  Les personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieurs à 50% des recettes totales.

 

Ne sont pas éligibles les entreprises :

 

  • Se trouvant en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

  •  Disposant d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

 

Quel type d’aide ?

 

L’État prendra en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Dans la limite d'une aide de 160 €/MWh (ou de 0,16 €/kWh) maximum sur l'ensemble de la consommation.

 

Montant de l'aide = 50% x Q x (P-180 €/MWh)

 

Q : représente le volume d'électricité consommé
P : représente le prix de l'électricité payé, hors acheminement et HT.

 

Attention : si le montant d’électricité payé est inférieur à 0,18€/kWh, l’entreprise ne serait pas éligible

 

Le prix à prendre en compte est le prix moyen annuel du contrat hors coûts de réseaux et taxes, qui dépendra des différents prix de l’électricité prévus au contrat et de la consommation effective du bénéficiaire sur les différentes tranches de prix.

 

La part abonnement n’est pas couverte par ce dispositif.

 

À savoir que pour un consommateur, la facture d’électricité se compose d’une partie fixe, l’abonnement, qui dépend de la puissance souscrite et d’une partie variable qui comprend trois briques :

 

  • Le prix de l’électricité (part énergie, qui se compose d’une part variable et d’une part abonnement).

  •   Le coût d’acheminement (TURPE).

  •  Et les taxes.

 

L’amortisseur ne s’applique donc qu’à la part variable énergie, exprimée sur les contrats en €/MWh ou en €/kWh, c’est à dire au prix hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coût de réseau (TURPE) et hors taxes.

Pour les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé, une garantie de prix est mise en place permettant de plafonner le montant de la facture à 280€/MWH sur l’année. 


Pour les contrats de types heures pleines/heures creuses ou contrats saisonniers, le prix de la part énergie à prendre en compte est le prix moyen annuel, qui dépendra des différents prix de l’électricité prévus au contrat et de la consommation effective du bénéficiaire sur les différentes tranches de prix. 


Le fournisseur fait une estimation de ce prix moyen en début d’année sur la base du profil de consommation historique et une régularisation aura lieu en fin d’année sur la base du prix annuel effectif moyen.

 

Pour savoir si vous êtes éligible et connaitre le montant d’aide potentiellement versé au titre de l’amortisseur, un simulateur en ligne est disponible à ce lien : Dispositif amortisseur électricité | impots.gouv.fr. Les données issues de la facture d’électricité doivent être renseignées en Kwh et non en MWh (100 €/MWh = 0,1€/kWh).

La réduction de prix sera directement décomptée de la facture d’électricité de votre entreprise.

Quel Cumul possible ?

 

Toutes les TPE et les PME éligibles à ce dispositif "amortisseur électricité" et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité peuvent également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les 2 aides. Sont donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3% du CA 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.

 

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité ?

 

Pour bénéficier du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

À noter que la DGFIP a informé le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables que toutes les TPE ayant un contrat au tarif réglementé n'avaient pas besoin de déposer une attestation auprès de leur fournisseur. L’aide devrait donc versée sans aucune formalité pour ces dernières.  


Cependant comme certaines communications officielles ont pu laisser penser qu’une attestation était nécessaire pour toutes les TPE éligibles à cette aide, nous vous conseillons d’envoyer une attestation sur l’honneur à votre fournisseur.

 

Le client doit envoyer à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur avant le
31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).

 

Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de son fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.

 

Récupérer l’attestation auprès du fournisseur concerné avec les liens suivants :

 

  • Lien EDF : remplir l’attestation en cliquant sur "Compléter votre attestation d’éligibilité aux mesures de soutien gouvernementales électricité"), l’imprimer, remplir et signer, et scanner pour l’adresser à bouclier-amortisseur-elec@edf.fr.

  • Lien ENGIE : remplir l’attestation directement.

  • Lien TOTAL ENERGIES : remplir l’attestation en cliquant sur la mention "Attestation" de la page.

  • Lien ENI : remplir l’attestation sur le site.

 

Par la suite, les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2023, à la Commission de régulation de l'énergie les données d'identification pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés.

 

Dans le cas du bouclier tarifaire : les fournisseurs mentionnent à leurs clients bénéficiaires du dispositif, le montant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titre de ce dispositif, sous la dénomination : "Bouclier électricité".

 

Dans le cas de l’amortisseur électricité : la Commission de régulation de l'énergie transmet, à la suite, de manière dématérialisée et avant le 15 mai 2023 un fichier récapitulatif également à la maille SIREN à la direction générale des finances publiques ces données d'identification pour les clients éligibles identifiés. Les fournisseurs précisent, sur ou en annexe de la facture des consommateurs bénéficiaires, l'effet unitaire de ce dispositif en € par mégawattheure et l'effet total en € sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination "Amortisseur électricité".

 

Comment compléter le modèle dattestation sur l’honneur :

 

1.      Compléter la feuille les items 1 et 2 de la page 1

2.       

a.      Pour les TPE n’appartenant pas à un groupe (chiffre d’affaires de moins de 2 M€ et employant moins de 10 équivalents temps plein), cochez cette case :

  "Quel que soit mon statut juridique, je ne suis pas filiale d’un groupe et je suis une TPE, ou assimilable à une TPE, en vérifiant les critères suivants : j’ai un chiffre d’affaires ou un budget annuel de moins de 2 M€ et, cumulativement, j’emploie moins de 10 équivalents temps plein."

 

b.      Pour les PME n’appartenant pas à un groupe (employant moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou/et un bilan inférieur à 43 M€, cochez cette case :

"Quel que soit mon statut juridique, je n’appartiens pas à la première catégorie ci-dessus (TPE), je ne suis pas filiale d’un groupe et je suis une PME, ou assimilable à une PME, en vérifiant cumulativement les critères suivants :

  • j’emploie moins de 250 salariés et ;

  • et j’ai un chiffre d’affaires ou in budget de moins de 50 M€, ou un bilan de moins de 43 K€ (soit le bilan est inférieur à 43 M€, soit le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, soit les deux conditions sont réunies)."

  

c.      Pour les personnes morales de droit public ou privé, non assimilable à une TPE ou PME, dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales, cochez cette case :

"Quel que soit mon statut juridique, je n’appartiens pas à une des catégories précédentes (je ne suis pas assimilable à une TPE ou PME), et je suis une personne morale de droit public ou privé dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financement publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales."

  

3.      Puis, cochez les trois cases de la page 3, indiquez votre nom et votre qualité, datez et signez. N’oubliez pas de conserver une copie de votre demande

 

Pour un consommateur ayant plusieurs sites de consommation électrique, par exemple une même entreprise qui posséderait plusieurs locaux avec pour chacun des contrats séparés, il doit remplir une unique attestation pour l’ensemble de ces sites, dès lors que les sites sont rattachés au même identifiant SIREN pour un même fournisseur.

 

Dans le cas particulier où un consommateur aurait, pour ses différents sites, des contrats avec différents fournisseurs, il devrait alors remplir une attestation pour chacun de ses fournisseurs.

 

L’attestation dûment remplie et signée est la seule information dont aura besoin le fournisseur d’électricité.

 

Dès lors que le contrat n’est pas aux tarifs réglementés de vente d’électricité, l’attestation d’éligibilité à remplir est la même pour bénéficier de l’amortisseur ou du bouclier électricité.

 

L’application de l’amortisseur électricité sera répercutée au consommateur directement par le fournisseur. La facture d’électricité payée par le consommateur se basera donc sur un prix après application de l’amortisseur électrique. Le montant de l’amortisseur fera l’objet d’une ligne spécifique sur la facture, ou en annexe de celle-ci.

 

C’est le fournisseur qui calculera, sous le contrôle strict de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), le montant versé contrat par contrat.

 

En aucun cas votre fournisseur ne vous demandera des informations relatives à vos coordonnées bancaires dans le cadre de cette attestation.

 

Seul votre fournisseur d’électricité peut vous demander cette attestation d’éligibilité.

 

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

 

Pour qui ?

 

Les entreprises doivent constater une augmentation de plus de 50 % du prix de l'énergie sur le mois ou la période éligible (deux mois) par rapport au prix moyen payé en 2021 et justifier que leurs dépenses d'énergie pendant la même période représentent plus de 3 % du chiffre d'affaires 2021.

 

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d'énergie plus importantes, une aide renforcée (50M€ ou 150 M€), peut être mobilisé à condition de justifier également d’un excédent brut d'exploitation négatif ou en baisse de 40 % sur la période.

 

Quel type d’aide ?

 

Le montant d'aide correspond à 50 % des coûts éligibles.

 

Pour les aides allant jusqu'à 50 M€, le montant correspond à 65 % des coûts éligibles.

 

Pour les aides allant jusqu'à 150M€, le montant correspond à 80 % des coûts éligibles.

 

Pour savoir si vous êtes éligible et connaitre le montant d’aide potentiellement versé au

titre de à l'aide Gaz/électricité, un simulateur en ligne est disponible à ce lien : simulateur de l’aide gaz / électricité.

 

Comment faire la demande ?

 

Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Écrire" le motif de contact « Je dépose une demande d'aide" dans "Demandes générales / Je demande l'aide gaz / électricité" ».

 

Une attestation de l’expert-comptable est nécessaire pour les aides plafonnées à 50 M€ ou 150 M€.

 

Autres mesures pour accompagner les entreprises

 

D’autres mesures peuvent être sollicitées par les entreprises :

 

  • L’étalement des factures d'énergie (sur demande auprès du fournisseur).

  • Résiliation des contrats sans frais (pour le secteur des boulangeries).

  • Le report du paiement des impôts et cotisations sociales (sur demande auprès de l’administration).

 

Zoom sur les mesures d’accompagnement de l’Urssaf

 

Les employeurs peuvent solliciter, sous réserve du paiement des cotisations salariales, un délai de paiement des cotisations dues lors de la prochaine exigibilité, directement depuis leur espace en ligne.

 

Ceux qui bénéficient d’un plan d’apurement de leurs cotisations, peuvent demander une adaptation du montant de leurs échéances.

 

Lors de la demande, ils devront justifier de leur difficulté.

 

Quant aux travailleurs indépendants, ils peuvent, depuis leur compte en ligne, interrompre le prélèvement de leurs cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Un nouveau délai de paiement pourra être accordé.

 

Ils peuvent également solliciter une aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) portée par l’Urssaf. Cette aide peut prendre la forme d’une aide financière ou d’un financement des dettes de cotisations voire des échéances à venir.
 

Qui contacter pour plus d’informations ou un accompagnement personnalisé ?

 

Si vous avez une question d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz Électricité ou une question sur les modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide, vous pouvez téléphoner au 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

 

Vous pouvez également contacter les conseillers départementaux à la sortie de crise (CDSC)

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

AGORA SEA - Expertise Comptable - Expert comptable - Cabinet fondé en 1983

Comptabilité, Fiscalité, Gestion sociale, 

 Audit, Création d'entreprise, Assistance juridique,

 Conseils, Optimisation, Restructuration

EI - TPE - PME - ETI - GE - Associations - Coopératives - Particuliers

Tous secteurs d'activité

Expert comptable Argenteuil, Expert comptable Bonnières-sur-Seine,

Expert comptable Chelles, Expert comptable Crépy-en-Valois

Expert comptable Dieppe, Expert comptable Pontoise, Expert comptable L'Isle-Adam

, Expert comptable Paris, Expert comptable Saint-Denis

Accompagnement entreprise, accompagnement création entreprise

Devis expert comptable, Devis comptable

bottom of page