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Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR) : Le BOSS précise les règles !

Actualité sociale - 16 juillet 2025 - Source : BOSS, actualité de juillet 2025​

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Nouvelle cotisation en vue ! Le "Versement Mobilité Régional et Rural" (VMRR) arrive. L'administration (via le BOSS) détaille les modalités de cette nouvelle contribution qui touchera les entreprises dans certaines régions dès 2025.

 

Institué par la loi de finances, le VMRR peut être mis en place par les régions pour financer la mobilité. La région Ile-de-France et les départements d’outre-mer ne sont pas concernés. Le taux est plafonné à 0,15%. La PACA (dès juillet 2025) et l'Occitanie (dès novembre 2025) sont les premières à l'appliquer. Les conditions d’assujettissement, de détermination de l’assiette, de recouvrement et de remboursement du VMRR sont identiques à celles du versement mobilité (VM) et du versement mobilité additionnel (VMA).

 

Toutefois, concernant l’effectif et l’assiette des spécificités existent. Il est tenu compte des salariés inscrits au registre unique du personnel (RUP) de l’établissement mais : 

  • Les exceptions applicables au versement mobilité concernant les salariés qui exercent depuis plus de 3 mois hors du ressort d’un établissement de l’employeur ne sont pas applicables. Ces salariés sont pris en compte sur l’établissement tenant le RUP sur lequel ils sont inscrits ;

  • Les salariés titulaires d’un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire (ETT) sont pris compte sur la zone du RUP de l’ETT quel que soit leur lieu de mission, dès lors que la durée totale des contrats de mission atteint 3 mois sur l’année de décompte des effectifs.

 

Points clés :

📌 Nouveau versement mobilité (VMRR) pour les régions qui le décident.

📌 PACA et Occitanie sont les premières concernées en 2025.

📌 Règles d'effectif spécifiques : le lieu d'inscription au RUP prime, même pour les salariés mobiles et les intérimaires.

📌 Des souplesses déclaratives sont prévues pour le lancement.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ RH : C'est un changement majeur pour vos DSN. Vérifiez immédiatement si vos établissements sont situés dans les zones concernées par une délibération régionale. Paramétrez vos logiciels de paie pour intégrer ce nouveau versement et ses règles de calcul d'effectif spécifiques.

✅ DAF : Anticipez l'impact de cette nouvelle charge sur votre masse salariale. Même si le taux est faible, il s'ajoute aux autres contributions. Intégrez-le dans vos budgets prévisionnels pour les régions concernées.

 

📩 Assurer la conformité de votre paie est une priorité. Agora SEA vous accompagne pour intégrer les nouvelles réglementations et sécuriser vos déclarations.  Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Cession de titres à prix réduit : La promesse de vente ne suffit pas !

Actualité fiscale - 15 juillet 2025 - Source : CE 2 juillet 2025 n°497011​

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⚠️ Alerte acte anormal de gestion ! Vendre des titres à un prix jugé trop bas peut vous mettre dans le viseur du fisc. Le Conseil d'État vient de rappeler qu'une ancienne promesse de vente ne constitue pas un bouclier automatique pour justifier une telle minoration.

 

⚖️ Dans une affaire récente, une société a cédé des titres à un prix fixé dans une promesse de vente conclue bien avant. L'administration a jugé le prix anormalement bas. La Haute juridiction a tranché : l'existence de la promesse ne suffit pas. L'entreprise doit aussi prouver qu'elle avait un intérêt commercial ou stratégique à consentir à ce prix au moment de la signature de la promesse, et non au moment de la vente finale.

 

Points clés :

📌 Une promesse de vente ne justifie pas à elle seule une cession à prix minoré.

📌 Le caractère normal de l'opération s'apprécie à la date de la promesse.

📌 pour que la promesse de vente puisse justifier une minoration de prix, le contribuable doit démontrer :

  • Soit que le prix fixé dans la promesse n’était pas significativement inférieur à la valeur vénale anticipée à la date de l’engagement.

  • Soit que l’entreprise avait, à cette date, un intérêt propre à consentir cet avantage (par exemple, une contrepartie économique ou stratégique).

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ DAF & Dirigeants : C'est une leçon de prudence fondamentale. Lorsque vous signez une promesse de cession (promesse d'achat ou de vente), vous devez impérativement documenter l'intérêt économique de l'opération à cette date. Préparez un dossier solide (valorisation, contexte stratégique, contreparties) qui servira de preuve en cas de contrôle des années plus tard.

 

📩 Vous structurez une opération de cession ? Agora SEA vous aide à sécuriser chaque étape et à documenter la rationalité économique de vos décisions. Contactez-nous !

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IJSS : Pas de droit au départ, pas de droit plus tard !

Actualité sociale - 15 juillet 2025 - Source : Cass. 2ème Civ. 26 juin 2025, n° 22-24259​

 

Règle inflexible pour les indemnités journalières ! La Cour de cassation confirme un principe essentiel : le droit aux IJSS s'évalue strictement au premier jour de l'arrêt de travail. Il n'y a pas de "session de rattrapage".

 

🔔 Pour toucher les IJSS, un assuré doit remplir des conditions de cotisation ou d'heures travaillées. Ces conditions sont différentes pour les 6 premiers mois d'arrêt et pour la période au-delà. Pour en bénéficier durant les 6 premiers mois d’interruption de travail, l’assuré social doit justifier :

  • Soit d’avoir cotisé sur la base de 1 015 fois le SMIC au cours des 6 mois précédents.

  • Soit d’avoir effectué 150 heures de travail au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents.

Au-delà de cette période, l’assuré doit en outre justifier d’une durée minimale d’affiliation de 12 mois et :

  • Soit d’avoir cotisé sur la base de 2 030 fois la valeur du SMIC au cours des 12 mois précédents.

  • Soit d’avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail.

 

⚖️ Un assuré qui ne remplissait pas les conditions initiales (pour les 6 premiers mois) a demandé à percevoir les IJSS à partir du 7ème mois, car il remplissait alors les conditions pour un arrêt long. La Cour a refusé : si les conditions ne sont pas remplies au jour 1, le droit est perdu pour toute la durée de cet arrêt, même s'il se prolonge.

 

Points clés :

📌 Le droit aux IJSS s'apprécie au premier jour de l'interruption de travail.

📌 Un assuré non éligible au début de son arrêt ne peut pas le devenir par la suite.

📌 Les conditions pour un arrêt de plus de 6 mois ne peuvent être invoquées que si les conditions initiales étaient déjà remplies.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ RH : C'est une clarification importante. Au début de chaque arrêt maladie, vérifiez immédiatement l'éligibilité du salarié aux IJSS. Communiquez clairement avec lui sur ses droits pour éviter toute fausse attente et des litiges ultérieurs.

✅ Salariés : Soyez vigilants sur votre historique de travail. Une période de chômage ou d'inactivité juste avant un arrêt peut vous priver de vos indemnités.

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📩 La gestion des arrêts de travail et de la subrogation est un enjeu complexe. Agora SEA sécurise vos procédures et optimise vos relations avec la CPAM.

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Prêts Intragroupe : Des associés minoritaires peuvent exercer un contrôle conjoint !

Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 9 juillet 2025 - Source : Communication Ansa, comité juridique n° 25-015 du 2-4-2025​

 

Une clarification importante pour la gestion de trésorerie des groupes ! L'ANSA confirme qu'un prêt peut être légalement consenti à une filiale par des sociétés mères minoritaires, dès lors que celles-ci exercent un contrôle conjoint de fait sur elle.

 

La réglementation sur le monopole bancaire est stricte, mais autorise les prêts entre sociétés ayant un lien de capital conférant un "pouvoir de contrôle effectif". L'ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions) précise que  toutes les sociétés partenaires du contrôle conjoint, même si elles sont minoritaires au capital, doivent être considérées comme exerçant en pratique un contrôle effectif sur la société dès lors que ce contrôle n’existe pas sans le consentement de toutes.

Chacune de ces sociétés peut conclure une convention de trésorerie avec la société contrôlée, sans considération du niveau de sa participation au capital.

 

Points clés :

📌 Le contrôle effectif peut être exercé conjointement par plusieurs associés, même minoritaires. 📌 Condition : l'action de concert doit être prouvée et le consentement de tous doit être nécessaire aux décisions.

📌 Chaque société exerçant ce contrôle conjoint peut conclure une convention de trésorerie avec la filiale.

📌 Cette position sécurise les flux de trésorerie dans les structures de joint-venture.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ DAF & Juristes de groupes : Cette position valide des pratiques de financement courantes dans les joint-ventures. Assurez-vous que vos pactes d'associés et les procès-verbaux des assemblées générales matérialisent bien cette action de concert et ce contrôle conjoint pour sécuriser vos conventions de trésorerie.

✅ Dirigeants : Si vous êtes en partenariat, cette clarification vous offre plus de souplesse pour financer vos filiales communes directement depuis les sociétés mères, sans avoir à passer par un financement externe.

 

📩 Vous souhaitez structurer ou sécuriser les flux financiers de votre groupe ? Agora SEA vous accompagne dans la rédaction de vos conventions de trésorerie et pactes d'associés.  Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Élections Professionnelles : Oublier des salariés mis à disposition peut tout annuler !

Actualité sociale - 8 juillet 2025 - Source : Cass. soc. 18 juin 2025, n° 24-60200​

 

🔔 Attention, employeurs, votre responsabilité est totale ! La Cour de cassation rappelle qu'un employeur ne peut pas se contenter d'informations partielles sur les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures. Une liste électorale incomplète fausse le scrutin et entraîne son annulation.

 

⚖️ Dans cette affaire, un employeur n'avait pas fourni la liste nominative des salariés mis à disposition, se contentant de donner le nom des entreprises prestataires. Résultat : 93 salariés "oubliés" n'ont pas pu choisir de voter ou non dans l'entreprise d'accueil, faussant ainsi le calcul des effectifs et la sincérité du scrutin. La Cour est claire : l'employeur a une obligation de diligence et doit fournir aux syndicats les éléments complets pour contrôler l'électorat.

 

Points clés :

📌 L'employeur est responsable de l'établissement de listes électorales complètes.

📌 Cette obligation inclut l'identification nominative des salariés mis à disposition.

📌 Une simple transmission du nom des entreprises extérieures est insuffisante.

📌 Un manquement sur ce point peut entraîner l'annulation du protocole d'accord et des élections.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ RH & Responsables des relations sociales : La préparation des élections est une phase critique. Vous devez exiger et obtenir de vos prestataires la liste nominative des salariés travaillant sur votre site et remplissant les conditions de présence. Ne lancez jamais votre processus électoral sans cette information exhaustive et fiable.

✅ Dirigeants : L'annulation d'élections pour un tel motif est préjudiciable pour le dialogue social et l'image de l'entreprise. C'est le signe d'un processus mal maîtrisé. Assurez-vous que vos équipes RH ont les moyens et la rigueur nécessaires pour mener à bien cette mission.

 

📩 Sécurisez vos élections professionnelles de A à Z. Agora SEA vous accompagne dans l'organisation du scrutin, de l'établissement des listes à la proclamation des résultats.

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Succession entre frères et sœurs : Pour être exonéré, il faut être VRAIMENT célibataire !

Actualité fiscale - 8 juillet 2025 - Source : Cass. Com. 26 juin 2025, n° 21-16632​

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Le PACS vous exclut de l'exonération ! La Cour de cassation vient de trancher : un frère ou une sœur lié par un PACS n'est pas considéré comme "célibataire" et ne peut donc pas bénéficier de l'exonération totale des droits de succession.

 

⚖️ Une exonération de droits de mutation existe pour un frère ou une sœur héritant, mais les conditions sont très strictes : être âgé de plus de 50 ans (ou être infirme), avoir vécu avec le défunt les 5 dernières années, ET être célibataire, veuf, ou divorcé. La Cour de cassation met fin au débat en affirmant qu'une personne pacsée n'est pas "célibataire", le PACS impliquant une vie commune. L'exonération est donc refusée.

 

Points clés :

📌 La condition de célibat pour l'exonération des droits de succession entre frères et sœurs est interprétée strictement.

📌 Une personne liée par un PACS n'est pas considérée comme célibataire.

📌 Le bénéfice de l'exonération totale est donc refusé à l'héritier pacsé.

📌 À défaut, l'abattement de 15 932 € reste applicable.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Particuliers : Cette décision a des conséquences fiscales très importantes. Si vous êtes dans cette situation (pacsé, vivant avec un frère ou une sœur), l'exonération que vous espériez ne s'appliquera pas. Il est crucial d'anticiper la transmission de votre patrimoine par d'autres moyens (assurance-vie, donation...) pour protéger vos proches.

✅ Notaires & Conseillers en gestion de patrimoine : Soyez extrêmement clairs avec vos clients sur ce point. La situation maritale et le statut de "vie commune" doivent être analysés avec précision pour donner un conseil fiscal fiable et éviter de mauvaises surprises aux héritiers.

 

📩 Anticiper sa succession est essentiel. Les experts en ingénierie patrimoniale d'Agora SEA vous aident à optimiser votre situation fiscale et à protéger vos héritiers.

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Cotisations Apprentis : Revirement de l'administration, retour aux anciennes règles pour les contrats déjà signés !

Actualité sociale - 7 juillet 2025 - Source : Boss, actualité du 03 juillet 2025​

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Revirement important ! L'administration fait machine arrière concernant le régime social des apprentis. Pour les contrats conclus avant le 1er mars 2025, même s'ils débutent après, les anciennes règles, plus avantageuses, sont finalement maintenues. Un soulagement pour de nombreuses entreprises.

 

Dans une mise à jour du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale), il est désormais admis que la date de conclusion du contrat fait foi. Ainsi, pour tout contrat signé avant le 1er mars 2025, l'exonération de cotisations salariales reste calculée sur la base de 79 % du SMIC. Le nouveau régime, moins favorable (exonération dans la limite de 50 % du SMIC), ne s'appliquera qu'aux contrats conclus à partir de cette date.

 

Points clés :

📌 Maintien des anciennes règles (exonération à 79% du SMIC) pour les contrats signés avant le 01/03/2025.

📌 Le critère retenu est la date de conclusion du contrat, et non plus la date de début d'exécution. 📌 Le nouveau régime (exonération à 50% du SMIC) s'applique aux contrats conclus à partir du 01/03/2025.

📌 Ce changement clarifie la situation pour les contrats de la rentrée 2025 signés en avance.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Gestionnaires de Paie & RH : C'est une clarification cruciale. Vérifiez immédiatement la date de signature de tous vos nouveaux contrats d'apprentissage. Vous devrz gérer deux régimes distincts en paie : un pour les contrats "anciens" et un pour les "nouveaux". Mettez à jour vos logiciels et vos procédures !

✅ DAF & Dirigeants : Ce revirement est une bonne nouvelle financière. L'impact de la réforme sera moins brutal et plus progressif. Cela vous donne plus de visibilité pour budgétiser le coût réel de vos apprentis pour l'année à venir.

 

📩 La gestion de la paie des apprentis est un sujet complexe. Agora SEA vous aide à sécuriser vos calculs et à appliquer le bon régime social à chaque contrat.  Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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TVA sur les Véhicules : Le Fisc définit enfin ce qu'est un "strapontin" !

Actualité fiscale - 7 juillet 2025 - Source : bofip.impots.gouv.f​

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Avis aux gestionnaires de flotte ! L'administration fiscale vient de préciser la notion floue de "strapontin", un détail technique qui a un impact majeur sur le droit à déduction de la TVA pour les véhicules utilitaires.

 

🔔 Pour rappel, la TVA n'est pas récupérable sur les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte. Pour apprécier le caractère mixte de l’usage du véhicule, le critère déterminant réside dans l’usage pour lequel l’engin a été conçu et non dans son usage effectif :

👉L’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP ;

👉Les véhicules de catégorie N ne sont exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises (hors strapontins) ou des équipements identiques à ceux d’une autocaravane ;

👉Le seuil d’exclusion du droit à déduction reste fixé à deux rangées de places assises (hors strapontins) pour les « camions pick-up » de la catégorie N1.

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Pour les utilitaires (catégorie N), la présence de plusieurs rangées de sièges peut donc entraîner l'exclusion du droit à déduction. Le BOFIP clarifie qu'un "strapontin" est un siège d'appoint, à usage occasionnel et moins confortable qu'un siège classique, et qu'il ne doit pas être compté dans le calcul des rangées de sièges. Cette définition permet de distinguer plus clairement un vrai utilitaire d'un véhicule de tourisme déguisé.

 

Points clés :

📌 La notion de strapontin est officiellement définie par l'administration fiscale.

📌 Un strapontin est un siège d'appoint qui ne compte pas comme une place assise pour le calcul des rangées.

📌 Cette précision clarifie l'application de l'exclusion du droit à déduction de la TVA sur les véhicules de catégorie N.

📌 Le critère reste la conception du véhicule, pas son usage effectif.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ DAF & Gestionnaires de parc automobile : C'est le moment d'auditer votre flotte ! Pour tout achat de véhicule utilitaire type "cabine approfondie", examinez attentivement la nature des sièges arrière. Cette clarification peut vous permettre de sécuriser la déduction de la TVA sur des véhicules qui étaient auparavant dans une zone grise.

✅ Entreprises : Lors de l'acquisition de nouveaux véhicules, demandez une documentation précise au constructeur sur la qualification des sièges. Conserver ces preuves est essentiel pour justifier la déduction de la TVA en cas de contrôle fiscal.

 

📩 Comment optimiser la fiscalité de votre flotte de véhicules ? Les experts fiscalistes d'Agora SEA analysent votre situation et sécurisent vos droits à déduction.  Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Bail Commercial : L'obligation d'entretien du bailleur est une obligation de résultat !

Droit des affaires / Droit des sociétés - 7 juillet 2025 - Source : Cass. Civ. 3e 19 juin 2025, n° 23-18853​

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Bailleur, votre responsabilité est engagée ! La Cour de cassation vient de rappeler avec force que l'obligation d'entretien et de garantie de jouissance paisible du local commercial est une obligation de résultat, et non de moyens. Aucune excuse n'est valable, sauf la force majeure.

 

⚖️ Dans une affaire où des désordres provenaient des parties communes, un bailleur tardait à agir, estimant ne pas être en faute. La Cour de cassation a censuré cette position : peu importe l'origine du trouble (sauf force majeure), le bailleur a l'obligation de faire cesser le problème et d'indemniser son locataire. Le simple fait que le locataire ne puisse pas jouir paisiblement du local suffit à engager la responsabilité du bailleur.

 

Points clés :

📌 Les obligations d'entretien et de jouissance paisible du bailleur sont des obligations de résultat.

📌 La responsabilité du bailleur est engagée dès la constatation du trouble, sans qu'il soit nécessaire de prouver sa faute.

📌 L'origine du désordre (ex: parties communes) n'exonère pas le bailleur de son obligation.

📌 Seule la force majeure peut exonérer le bailleur.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Bailleurs : Cette décision vous impose une réactivité maximale. Dès qu'un locataire vous signale un problème, vous devez agir ou financer les travaux, même si la cause vous est extérieure. L'inaction vous expose à devoir indemniser l'intégralité du préjudice de votre locataire.

✅ Locataires : Vos droits sont renforcés. Si vous subissez un trouble de jouissance, mettez immédiatement en demeure votre bailleur d'agir. Cette jurisprudence est un argument de poids pour obtenir rapidement les réparations et une éventuelle indemnisation pour votre perte d'exploitation.

 

📩 Conflit locatif ? Agora SEA vous conseille et vous assiste pour faire valoir vos droits, que vous soyez bailleur ou locataire.  Contactez notre cabinet !

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Projet Parental (PMA, Adoption) : La loi vous protège contre la discrimination au travail !

Actualité sociale - 4 juillet 2025 - Source : legifrance.gouv.fr​

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🔔 Une avancée sociale majeure entre en vigueur ! Une nouvelle loi, applicable dès le 1er juillet 2025, interdit expressément toute discrimination au travail fondée sur "l'engagement dans un projet parental", qu'il s'agisse d'une assistance médicale à la procréation (PMA) ou d'une procédure d'adoption.

 

⚖️ La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 modifie le Code du travail pour y inscrire ce nouveau motif de discrimination. Désormais, aucun salarié ou candidat ne peut être écarté d'un processus de recrutement, sanctionné, ou voir son contrat rompu en raison de son engagement dans de telles démarches. La loi vient également renforcer le droit à autorisation d'absence pour les rendez-vous médicaux (PMA) ou les entretiens (adoption) pour le salarié et son conjoint.

 

Points clés :

📌 Nouveau critère de discrimination : "l'engagement dans un projet parental".

📌 Protection étendue à la PMA et à l'adoption.

📌 La protection couvre toutes les étapes de la relation de travail (embauche, exécution, rupture). 📌 Entrée en vigueur : 1er juillet 2025.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Managers & RH : C'est un changement fondamental. Révisez immédiatement vos guides d'entretien et vos processus de recrutement. Toute question, même indirecte, sur un projet de parentalité est désormais à proscrire. Formez vos équipes d'encadrement à cette nouvelle règle pour éviter tout dérapage.

✅ Dirigeants : Cette loi ancre l'entreprise dans les évolutions de la société. Au-delà de la simple conformité légale, c'est une opportunité de renforcer votre marque employeur en promouvant une culture d'entreprise véritablement inclusive et respectueuse des parcours de vie de vos collaborateurs.

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Déclaration de TVA : Lancement de la nouvelle CA3 reporté au 7 juillet !

Actualité fiscale - 4 juillet 2025 - Source : ags-garantie-salaires.org​

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🔔 Alerte technique ! Le déploiement de la nouvelle version de la déclaration de TVA (formulaire CA3 et son annexe) est décalé. Initialement prévu pour le 1er juillet, il ne sera finalement disponible qu'à partir du lundi 7 juillet, en raison d'un incident technique.

 

⚖️ Cette mise à jour est importante car elle doit permettre de déclarer plusieurs nouvelles taxes issues des lois de finances et de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 (majorations d'accises sur l'énergie, taxe sur les rachats d'actions, etc.). Conséquence pratique : les entreprises concernées par ces nouvelles taxes devront attendre le 7 juillet pour déposer leur déclaration de juin. Celles qui ne sont pas concernées peuvent utiliser l'ancien formulaire jusqu'à cette date.

 

Points clés :

📌 Report du déploiement du nouveau formulaire CA3 au 7 juillet 2025.

📌 Cause : incident technique.

📌 Les entreprises redevables des nouvelles taxes doivent attendre le 7 juillet pour déclarer.

📌 Les autres peuvent utiliser l'ancien formulaire, sans avoir à refaire la déclaration.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ DAF & Experts-Comptables : Identifiez rapidement si vous ou vos clients êtes concernés par l'une des nouvelles taxes. Si c'est le cas, ajustez votre calendrier pour ne pas tenter de déclarer avant le 7 juillet. La date limite de paiement (entre le 15 et le 24 juillet) reste inchangée.

✅ Entreprises : Pas de panique, mais de la vigilance. Si vous êtes concerné, ce décalage est une simple contrainte technique. L'important est de ne pas oublier de faire votre déclaration sur le nouveau formulaire dès sa mise en service pour respecter les échéances finales.

 

📩 Un doute sur votre déclaration de TVA ou sur l'application d'une nouvelle taxe ? Les fiscalistes d'Agora SEA vous accompagnent pour sécuriser vos obligations déclaratives. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Location Meublée : Oui, vous pouvez payer 3 taxes différentes (et ce n'est pas illégal) !

Actualité fiscale - 3 juillet 2025 - Source : Rep. Min. Louise Morel, JO AN, 20 mai 2025, n°6663​

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🔔 Propriétaires de gîtes ou de locations meublées, attention à la fiscalité ! L'administration confirme qu'un même bien peut être soumis à la taxe foncière, à la taxe d'habitation ET à la CFE, sans que cela ne constitue une double imposition.

 

⚖️ Interrogé sur ce cumul qui surprend souvent les contribuables, le gouvernement (Rep. Min. 20 mai 2025) a confirmé qu’un immeuble, notamment exploité en tant que gîte ou chambre d’hôtes, peut être soumis à plusieurs taxes locales. L’administration a également rappelé que cela ne constitue pas une double imposition car chaque taxe vise une personne et une situation différentes:

👉 La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par le propriétaire d’un bien immobilier, simplement du fait de sa détention.

👉 La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) s’applique à toute personne disposant ou jouissant d’un logement meublé à usage d’habitation, autre qu’une résidence principale. Elle est due même si le logement est également soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, si le logement est utilisé exclusivement pour une activité professionnelle, il n’est pas soumis à la taxe d’habitation, à condition que le propriétaire puisse démontrer qu’il ne peut absolument pas en recouvrer la jouissance.

👉 Toute personne exerçant une activité de location de meublé de tourisme est assujettie à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Ainsi, un logement meublé loué, qui n’est pas la résidence principale du propriétaire, peut être soumis à la fois à la taxe d’habitation et à la CFE.

 

Points clés :

📌 Le propriétaire paie la Taxe Foncière.

📌 L'occupant/utilisateur paie la Taxe d'Habitation.

📌 L'exploitant paie la CFE.

📌 Ce cumul est légal car les trois impôts ont des objectifs et des redevables distincts.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Propriétaires de meublés de tourisme : Lorsque vous calculez la rentabilité de votre investissement, vous devez absolument budgétiser ces trois impôts. La CFE est très souvent l'impôt oublié par les nouveaux loueurs, ce qui peut entraîner des rappels douloureux.

✅ Investisseurs immobiliers : Cette "triple peine" fiscale doit être intégrée dans tous vos business plans. La distinction juridique entre votre casquette de propriétaire, d'occupant occasionnel et d'exploitant est cruciale. Soyez particulièrement vigilant si vous cumulez les trois rôles.

 

📩 Vous souhaitez optimiser la structure fiscale de vos investissements immobiliers ? Les fiscalistes d'Agora SEA vous aident à naviguer dans les méandres de la fiscalité locale. Contactez-nous à info@agora-sea.fr.

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Cotisation AGS : Pas de surprise, le taux reste stable !

Actualité fiscale - 3 juillet 2025 - Source : ags-garantie-salaires.org​

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🔔 Bonne nouvelle pour les employeurs : pas de hausse en vue pour la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS). Le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux à 0,25 %, offrant une visibilité bienvenue pour les budgets des entreprises.

 

⚖️ Le taux de 0,25 %, en vigueur depuis le 1er juillet 2024, est donc reconduit. Pour rappel, cette cotisation, entièrement à la charge de l'employeur, est essentielle car elle assure le paiement des salaires en cas de défaillance de l'entreprise. Elle est calculée dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (soit 15 700 € par mois en 2025).

 

Points clés :

📌 Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,25 %.

📌 Cette cotisation est exclusivement patronale.

📌 L'assiette de calcul est plafonnée à 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale.

📌 Cette stabilité offre une prévisibilité pour le calcul des charges sociales.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Entreprises & DAF : Cette décision vous apporte une stabilité budgétaire sur un poste de charge important. Vous pouvez confirmer vos prévisions de masse salariale pour les mois à venir sans avoir à intégrer de hausse sur cette ligne.

✅ Dirigeants : Le maintien de ce taux est un signal de la gestion équilibrée du régime AGS, malgré un contexte économique qui peut être tendu. C'est une charge en moins à anticiper dans un environnement déjà complexe.

 

📩 Besoin d'optimiser vos charges sociales ou d'un audit de votre paie ? Les experts d'Agora SEA sont à votre disposition pour analyser et sécuriser vos pratiques. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : La prolongation est désormais officielle !

Actualité sociale - 2 juillet 2025 - Source : legifrance.gouv.fr​

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🔔 C'est confirmé ! Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), outil majeur d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique, est officiellement prolongé. L'arrêté portant agrément de l'avenant de prolongation a été publié au Journal Officiel.

 

⚖️ Avec la publication de l'arrêté du 27 juin 2025, l'avenant n°10 à la convention CSP est rendu obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé. Cette décision apporte une sécurité juridique indispensable tant pour les employeurs qui doivent engager des procédures de licenciement économique que pour les salariés concernés, qui continueront de bénéficier de ce parcours renforcé de retour à l'emploi.

 

Points clés :

📌 La prolongation du CSP est officiellement agréée par arrêté.

📌 L'avenant n°10 du 20 mars 2025 devient obligatoire pour tous les employeurs.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ RH & Juristes d'entreprise : Vous pouvez poursuivre l'application du CSP dans vos procédures de restructuration en toute sérénité. Assurez-vous que vos documents d'information et vos processus internes sont bien à jour et font référence à cette prolongation.

✅ Dirigeants : La confirmation de ce dispositif est une nouvelle importante pour la gestion du dialogue social. Le CSP reste un levier essentiel pour accompagner les transitions professionnelles de manière responsable en cas de difficultés économiques.

 

📩 Vous préparez une restructuration ? Agora SEA vous accompagne pour sécuriser chaque étape de votre procédure de licenciement économique et la mise en place du CSP. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Prestations payées d'avance : quand devez-vous reconnaître le chiffre d'affaires ?

Actualité fiscale- 2 juillet 2025 - Source : CE 20 mai 2025, n° 496756​

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🔔 Attention aux contrats payés d'avance ! Si un client abandonne une prestation en cours de route, vous devez comptabiliser immédiatement le produit correspondant aux séances non effectuées. Le fait de proposer un "geste commercial" pour l'autoriser à revenir plus tard ne change rien à cette règle comptable et fiscale.

 

⚖️ Le Conseil d'État (CE 20 mai 2025) a tranché le cas d'un centre d'amincissement. Les clients payaient la cure en totalité à la signature. Le contrat stipulait qu'une interruption de plus de 3 mois valait renonciation aux soins restants. Les juges ont estimé que dès que cette renonciation est acquise, la prestation est considérée comme "achevée" du point de vue de l'entreprise. Le produit correspondant doit donc être rattaché à l'exercice fiscal au cours duquel la renonciation a eu lieu.

 

Points clés :

📌 Le produit d'une prestation payée d'avance mais abandonnée par le client doit être comptabilisé. 📌 Le rattachement se fait à l'exercice au cours duquel la renonciation du client est contractuellement acquise.

📌 Un éventuel geste commercial ultérieur est sans incidence sur cette obligation comptable.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Entreprises (Centres de formation, salles de sport, abonnements...) : Révisez vos contrats et vos pratiques comptables ! Si vos CGV prévoient des clauses d'abandon, vous devez impérativement reconnaître le chiffre d'affaires correspondant au bon moment. Ne pas le faire peut créer un décalage de trésorerie et surtout un risque de redressement fiscal.

✅ DAF & Experts-Comptables : Cet arrêt est une piqûre de rappel sur le principe d'achèvement de la prestation. Assurez-vous que vos politiques de reconnaissance des revenus (PPA - Produits Perçus d'Avance) sont en ligne avec cette jurisprudence pour garantir la fiabilité de vos comptes.

 

📩 Votre politique de reconnaissance du chiffre d'affaires est-elle conforme ? Agora SEA vous aide à auditer vos pratiques comptables et à les aligner sur la jurisprudence la plus récente. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Paie Complexe : Le BOSS clarifie les règles de calcul des cotisations !

Actualité sociale - 2 juillet 2025 - Source : boss.gouv.fr​

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Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) vient de publier des clarifications majeures sur le "fait générateur" des cotisations. L'objectif : savoir précisément quelles règles (taux, plafond, exonérations) appliquer aux primes, rappels de salaire et indemnités de rupture.

 

La règle générale est confirmée : on applique les règles en vigueur durant la période d'emploi au titre de laquelle la rémunération est due. Mais le BOSS détaille surtout les cas complexes :

  • Pour les primes non mensuelles, on distingue selon leur caractère habituel ou non pour déterminer si l'on retient la date de versement ou la date de décision.

  • Pour les sommes versées après la rupture du contrat, il faut distinguer si elles sont liées à la période d'emploi ou à la rupture elle-même. Ces précisions entrent dans une phase pilote au 1er juillet 2025 et deviendront pleinement opposables au 1er janvier 2027.

 

Points clés :

📌 Le principe de rattachement à la période d'emploi est la norme.

📌 Des règles spécifiques sont définies pour les primes, les rappels et les sommes versées post-contrat.

📌 Une tolérance est admise pour les décalages de paie.

📌 Phase pilote dès juillet 2025, opposable en janvier 2027.

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Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Gestionnaires de Paie & RH : C'est une mise à jour technique mais fondamentale. Profitez de la phase pilote pour auditer vos pratiques, notamment sur le calcul des cotisations pour les bonus, les transactions ou les soldes de tout compte complexes. S'aligner dès maintenant, c'est sécuriser l'avenir.

✅ Dirigeants & DAF : Ces règles peuvent avoir un impact financier (un changement de taux ou de plafond applicable sur une prime importante, par exemple). Assurez-vous que votre service paie est informé et outillé pour intégrer ces clarifications.

 

📩 La complexité de la paie ne cesse de croître. Les experts d'Agora SEA peuvent auditer la conformité de votre système de paie avec ces nouvelles directives du BOSS. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Entretien disciplinaire : Bientôt un droit au silence pour le salarié ?

Actualité sociale - 27 juin 2025 - Source : Cass. soc. 20 juin 2025, QPC, n° 25-11250​

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La question est posée : un employeur devrait-il bientôt notifier à un salarié son droit de se taire lors d'un entretien préalable à une sanction ? Le Conseil constitutionnel va devoir trancher cette question explosive pour les relations de travail.

 

⚖️ "Vous avez le droit de garder le silence..." Cette phrase, typique des séries policières, pourrait-elle faire son entrée dans le droit du travail français ? C'est la question très sérieuse que la Cour de cassation a transmise au Conseil constitutionnel (QPC du 20 juin 2025). La haute juridiction s'interroge : le fait de ne pas informer un salarié de son droit de se taire durant un entretien disciplinaire porte-t-il atteinte au principe de la présomption d'innocence (garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme) ? La décision à venir pourrait profondément modifier le déroulement des procédures disciplinaires.

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Points clés :

📌 Une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil constitutionnel.

📌 Elle porte sur l'obligation potentielle pour l'employeur d'informer le salarié de son droit de garder le silence en entretien disciplinaire.

📌 Le débat est fondé sur le principe de la présomption d'innocence, un droit fondamental.

📌 L'issue de cette procédure est en attente et pourrait marquer un tournant majeur en droit social.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Entreprises : Anticipez les évolutions ! Bien que rien ne soit encore décidé, cette QPC est un signal fort. Les procédures disciplinaires sont de plus en plus scrutées. C'est le moment de revoir vos trames d'entretien et de vous assurer que vos managers sont formés à mener des entretiens de manière objective, sans faire pression sur le salarié pour obtenir des aveux.

✅ Dirigeants : La judiciarisation des relations de travail s'accentue. Cette question montre que les droits de la défense s'immiscent toujours plus dans la sphère de l'entreprise. Adopter une posture prudente et respectueuse des droits du salarié, même au-delà des obligations légales strictes, est une stratégie payante pour limiter les risques de contentieux.

 

📩 Votre entreprise souhaite-t-elle auditer et sécuriser ses procédures disciplinaires en prévision des évolutions légales ? Les experts d'Agora SEA vous aident à renforcer vos pratiques RH et à minimiser les risques de contentieux. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Pénalités de retard fiscal : le blocage de vos comptes n'est pas (toujours) un cas de force majeure !

Actualité fiscale - 26 juin 2025 - Source : CE 7 mai 2025 n° 495329​

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🔔 Face au fisc, l'excuse de la force majeure est rarement acceptée. Le Conseil d'État vient de rappeler que son appréciation est extrêmement stricte, même dans des situations qui paraissent insurmontables pour le contribuable.

 

⚖️ Un contribuable demandait l'annulation de ses majorations de 10 % pour paiement tardif de ses impôts. Pour se justifier, il invoquait un cas de force majeure : ses comptes bancaires à l'étranger avaient été bloqués par une saisie. L'argument a été balayé par le Conseil d'État (CE 7 mai 2025). Pour que la force majeure soit reconnue, l'événement doit être à la fois imprévisible, extérieur et surtout irrésistible, c'est-à-dire qu'il doit rendre l'exécution de l'obligation de payer absolument impossible. En l'espèce, le contribuable n'a pas réussi à prouver que ce blocage le mettait dans l'impossibilité totale de s'acquitter de ses dettes fiscales.

 

Points clés :

📌 Les pénalités de retard fiscal (+10 %) sont appliquées de manière quasi automatique.

📌 Pour les annuler, le contribuable doit prouver un cas de force majeure.

📌 Les critères de la force majeure (imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité) sont interprétés de manière très restrictive par les juges.

 

Conseils du cabinet Agora SEA : 

✅ Contribuables : Ne présumez jamais qu'une difficulté financière, même grave et imprévue, sera considérée comme un cas de force majeure par l'administration fiscale. La barre est placée très haut. En cas de difficultés, le premier réflexe doit être de contacter l'administration pour tenter de négocier un échéancier, plutôt que d'attendre en espérant une exonération.

 

📩 Vous faites face à un contentieux avec l'administration fiscale ? Les fiscalistes d'Agora SEA peuvent vous assister pour défendre vos droits. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Congés payés et arrêt maladie : la France rappelée à l’ordre par l’Europe !

Actualité sociale - 26 juin 2025 - Source : ec.europa.eu​

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⚠️ Le droit du travail français est sur le point de changer ! La Commission européenne a officiellement mis en demeure la France de modifier sa législation sur les congés payés. En cause : le sort des jours de congé lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses vacances.

 

⚖️ La Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la France (Juin 2025). Le motif : le droit français n'est pas conforme à la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE). Selon le droit européen, un salarié qui tombe malade pendant ses congés annuels doit avoir le droit de reporter les jours de congé qui ont coïncidé avec son arrêt maladie. La législation française ne garantissant pas ce droit, elle est jugée non conforme.

 

Points clés :

📌 La Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à la France.

📌 Le droit français doit être modifié pour permettre le report des congés payés en cas de maladie survenant pendant ceux-ci.

📌 La France dispose de deux mois pour répondre et se mettre en conformité, sous peine de nouvelles sanctions.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Entreprises & RH : Anticipez ! La loi française va devoir changer, c'est une quasi-certitude. N'attendez pas le décret d'application pour adapter vos pratiques. Mettez à jour vos logiciels de paie et vos procédures de gestion des congés pour intégrer cette future règle. Communiquer proactivement sur ce sujet peut également être un atout en matière de marque employeur.

✅ Dirigeants : C'est un exemple parfait de la primauté du droit social européen. S'aligner dès maintenant sur la norme européenne est la stratégie la plus sûre pour éviter les contentieux de demain. Des salariés pourraient déjà, sur la base de la jurisprudence européenne, revendiquer ce droit devant les tribunaux.

 

📩 Comment préparer votre entreprise à cette évolution ? Agora SEA vous aide à mettre à jour vos politiques RH et à sécuriser vos relations de travail. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Pourboires par carte bancaire : attention au redressement URSSAF !

Actualité sociale - 25 juin 2025 - Source : Cass. 2ème civ. 5 juin 2025, n° 23-13543​

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🔔 La pratique est courante, mais le risque est réel. Les pourboires payés par carte bancaire et centralisés par l’employeur avant d’être reversés au personnel doivent être soumis à cotisations sociales. La Cour de cassation vient de le rappeler fermement.

 

⚖️ Dans cette affaire, une entreprise permettait à ses clients de régler les pourboires par carte bancaire. Les sommes étaient collectées sur un compte de transit puis redistribuées aux salariés. L'URSSAF a procédé à un redressement, réintégrant ces pourboires dans l'assiette des cotisations. La Cour de cassation (Cass. 2ème civ. 5 juin 2025) a validé cette position : dès lors que l'employeur intervient dans la collecte et la redistribution des pourboires, ces sommes sont considérées comme un élément de rémunération et sont donc soumises à cotisations.

 

Points clés :

📌 Les pourboires centralisés par l'employeur (via carte bancaire ou note de frais) sont soumis à cotisations sociales.

📌 La seule exception concerne les sommes remises directement de la main du client au salarié.

📌 Rappel : Un dispositif d'exonération temporaire existe jusqu'au 31 décembre 2025 pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 1,6 SMIC.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Entreprises (Hôtels, Restaurants, Cafés…) : Auditez de toute urgence votre système de gestion des pourboires. Si vous les centralisez, assurez-vous de payer les cotisations correspondantes ou de vérifier votre éligibilité à l'exonération temporaire. La transparence avec vos équipes sur ce sujet est également essentielle.

✅ Dirigeants : La vigilance de l'URSSAF sur ces sujets est maximale. La distinction entre un pourboire "direct" et un pourboire "centralisé" est un point de contrôle fréquent. Sécurisez vos pratiques pour éviter un redressement potentiellement coûteux.

 

📩 Votre modèle de gestion des pourboires est-il conforme ? Les experts d'Agora SEA peuvent auditer vos pratiques et vous aider à mettre en place une solution sécurisée. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Licenciement : quand les actes parlent plus fort que les lettres !

Actualité sociale - 25 juin 2025 - Source : Cass. soc. 11 juin 2025, n° 23-21819​

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🔔 Attention à ne pas agir trop vite ! Retirer à un salarié ses outils de travail avant même de lui avoir notifié son licenciement constitue une rupture verbale. Conséquence : le licenciement est automatiquement jugé sans cause réelle et sérieuse, avec de lourdes conséquences financières.

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⚖️ La Cour de cassation (Cass. soc. 11 juin 2025) a récemment rappelé ce principe fondamental. Dans cette affaire, un employeur avait demandé à un salarié en arrêt de travail de restituer son véhicule de fonction, ses clés et ses badges d'accès. L'employeur avait également repris ses dossiers en cours. Pour les juges, ces actes démontraient une volonté claire et irrévocable de rompre le contrat de travail. Le fait que le salarié ait conservé son accès à la messagerie électronique pendant quelques jours n'a rien changé. Le licenciement, ayant eu lieu "verbalement" par ces actes, a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

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Points clés :

📌 Un licenciement ne doit pas être matérialisé par des actes concrets (reprise de matériel, suppression d'accès...) avant l'envoi de la lettre de licenciement.

📌 De tels actes sont considérés par les juges comme un licenciement verbal.

📌 Un licenciement verbal est systématiquement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages et intérêts importants pour le salarié.

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Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Managers & RH : La chronologie est la clé d'une procédure de rupture sécurisée. N'anticipez jamais la rupture. Le salarié doit conserver l'ensemble de ses attributions et outils de travail jusqu'à la notification formelle de la fin de son contrat.

✅ Dirigeants : Formez vos équipes d'encadrement ! Une erreur de procédure, même commise de bonne foi dans la précipitation, peut anéantir le bien-fondé d'un licenciement et coûter très cher à l'entreprise. La rigueur procédurale n'est pas une option.

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📩 Vous souhaitez former vos managers aux bonnes pratiques de la procédure disciplinaire ? Agora SEA propose des formations sur mesure pour sécuriser vos processus RH. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Révocation d’un gérant de SARL : l’oubli du “juste motif” dans le PV est-il fatal ?

Droit des affaires / Droit des sociétés - 25 juin 2025 - Source : Cass. com. 7 mai 2025 n° 23-21508​

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🔔 En droit des sociétés, toutes les règles ne se valent pas. Omettre de mentionner le "juste motif" de la révocation d'un gérant dans le procès-verbal de l'assemblée générale n'entraîne pas automatiquement la nullité de la décision, même si les statuts de la société l'exigeaient.

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⚖️ C'est la subtile mais importante précision apportée par la Cour de cassation (Cass. com. 7 mai 2025). Des associés avaient révoqué leur gérant, mais sans inscrire le juste motif de cette décision dans le PV, alors que leurs statuts l'imposaient. Une cour d'appel avait alors annulé la décision. La Cour de cassation censure ce raisonnement : la nullité d'une délibération sociale ne peut découler que de la violation d'une règle impérative du Code de commerce ou des lois sur les contrats. La simple violation d'une clause des statuts n'est pas suffisante pour annuler un acte, sauf si cette clause ne fait qu'aménager une règle légale impérative.

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Points clés :

📌 La révocation d'un gérant de SARL doit toujours être fondée sur un "juste motif".

📌 L'absence de ce motif dans le PV de l'AG n'entraîne pas la nullité de la décision de révocation.

📌 La nullité est réservée aux violations de dispositions légales impératives, et non aux simples manquements aux statuts.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Associés de SARL : Ne prenez pas cet arrêt pour une invitation au laxisme ! Même si l'oubli n'est pas une cause de nullité, il est fondamental de toujours expressément mentionner le juste motif de la révocation dans le PV. Cela reste votre meilleure défense si le gérant révoqué vous attaque en justice pour obtenir des dommages et intérêts pour révocation abusive.

✅ Dirigeants : Cet arrêt illustre la hiérarchie des normes en droit des sociétés. Faites auditer vos statuts et vos procès-verbaux par un professionnel pour vous assurer de leur conformité et pour distinguer ce qui relève de la bonne pratique de ce qui relève de l'obligation légale impérative.

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📩 Vous préparez une assemblée générale complexe ? Les juristes d'Agora SEA vous accompagnent dans la rédaction de vos actes pour sécuriser vos décisions stratégiques. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Messagerie électronique professionnelle et RGPD : un droit d'accès à ne pas négliger

Actualité sociale - 24 juin 2025 - Source : Cass. soc. 18 juin 2025, n° 23-19022​

 

​🔔 Les e-mails professionnels d'un salarié sont des données personnelles. En vertu du RGPD, l'employeur a l'obligation de lui en fournir l'accès s'il en fait la demande, même après la rupture du contrat, sous peine de sanctions.

 

⚖️ Après son licenciement, un salarié a demandé l'accès à ses données personnelles, incluant les e-mails de sa messagerie professionnelle. L'employeur s'est contenté de lui transmettre des documents administratifs (bulletins de paie, etc.), mais a omis de lui donner accès à ses e-mails (contenu et métadonnées). La Cour de cassation (Cass. soc. 18 juin 2025) a jugé que l'employeur avait ainsi commis une faute. En ne justifiant d'aucun motif légitime pour ce refus (comme la protection des droits d'un tiers), il a été condamné à verser des dommages-intérêts au salarié pour le préjudice subi.

 

Points clés :

📌 Les e-mails reçus et envoyés via une messagerie professionnelle sont des données personnelles protégées par le RGPD.

📌 Tout salarié (ou ancien salarié) dispose d'un droit d'accès à ces données.

📌 L'employeur doit répondre à cette demande, sauf à prouver qu'elle porterait une atteinte disproportionnée aux droits et libertés d'autrui.

📌 Le non-respect de ce droit d'accès constitue une faute indemnisable.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Entreprises : Mettez en place une procédure claire pour gérer les demandes d'accès aux données personnelles de vos salariés. Assurez-vous que vos équipes RH et IT savent comment extraire et communiquer ces informations de manière sécurisée et conforme au RGPD.

✅ Dirigeants : La conformité RGPD n'est pas qu'une affaire de clients, elle s'applique aussi pleinement à vos collaborateurs. Anticiper ces demandes, notamment lors des départs, permet d'éviter des litiges et de préserver une bonne image d'employeur.

 

📩 Besoin d'aide pour mettre votre entreprise en conformité avec le RGPD ou pour gérer les demandes de vos salariés ? Les experts d'Agora SEA vous conseillent pour mettre en place des politiques de gestion des données robustes et sécurisées. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Newsletter de juin 2025 spéciale facturation électronique : L'échéance de 2026 approche !
23 juin 2025 - Source : Agora SEA nl n°105​

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L'année 2026 marquera un tournant majeur pour toutes les entreprises en France avec la généralisation de la facturation électronique. Si l'échéance peut sembler lointaine, la préparation, elle, commence maintenant. Chez Agora SEA, notre mission est de vous donner les clés pour transformer cette obligation légale en une opportunité stratégique.

 

De l'analyse sectorielle à la vision globale

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Après une première newsletter en avril dédiée aux impacts spécifiques pour les SCI, LMNP et LMP, nous allons plus loin. Notre édition de juin 2025 vous offre une vision à 360 degrés de la réforme.

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Au sommaire de cette nouvelle édition :

  • Le calendrier officiel détaillé : Qui est concerné et à partir de quand ? Nous clarifions les obligations de réception, d'émission (e-invoicing) et de transmission de données (e-reporting) pour chaque taille d'entreprise.

  • Les obligations pour TOUTES les entreprises dès 2026 : Comprenez pourquoi même les TPE/PME sont concernées par la première échéance du 1er septembre 2026.

  • Anticiper pour mieux régner : Nos conseils pratiques pour auditer vos processus actuels et préparer sereinement la transition.

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Présentation de notre partenaire de confiance : Tiime PDP

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Le choix d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est crucial pour une transition réussie. C'est pourquoi Agora SEA a choisi de vous présenter Tiime PDP. Dans cette newsletter, nous introduisons la solution et expliquons pourquoi nous la recommandons pour sa simplicité, sa conformité et son intégration parfaite dans votre écosystème de gestion.

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👉 Ne laissez pas les échéances vous surprendre. Prenez une longueur d'avance. Consultez dès maintenant notre newsletter de juin 2025 complète pour rester à jour et optimiser votre gestion !

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Contactez-nous pour toute question : 📧 info@agora-sea.fr​

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Transfert légal du contrat de travail : le gérant de succursale aussi !

Actualité sociale - 23 juin 2025 - Source : Cass. soc. 18 juin 2025, n° 23-14297​

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🔔 Le gérant d’une succursale, s'il est assimilé à un chef d’établissement, est concerné par le transfert légal de son contrat de travail en cas de reprise de l'activité par une nouvelle société.

 

⚖️ Dans une affaire récente (Cass. soc. 18 juin 2025), une salariée, gérante de succursale pour l’exploitation d’une cafétéria et d’un point presse au sein d’un hôpital, a vu l'exploitation reprise par une nouvelle société. Cette dernière a refusé de reprendre son contrat de travail. La Cour de cassation a confirmé que, la gérante étant assimilée à un chef d’établissement, les dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail relatives au transfert des contrats de travail s'appliquaient. Son contrat de travail aurait donc dû être transféré à la société entrante. Le refus de cette dernière d'assurer la continuité du contrat a été analysé en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aucun texte n’exclut cette catégorie de travailleurs du champ d’application de cette obligation légale.

 

Points clés 

📌 Le transfert légal des contrats de travail (article L.1224-1 C. trav.) s'applique aussi aux gérants de succursale assimilés à des chefs d'établissement.

📌 L'assimilation à un chef d'établissement est clé pour déterminer l'applicabilité du transfert.

📌 Le refus par le repreneur de poursuivre le contrat d'un tel gérant, lorsque les conditions du transfert sont réunies, constitue un licenciement abusif.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Entreprises (repreneurs) : Lors de la reprise d'une entité économique autonome (fonds de commerce, succursale, etc.), identifiez précisément tous les salariés dont le contrat doit être transféré. Cela inclut les postes de direction locale comme les gérants de succursale ayant une autonomie de gestion. Une due diligence sociale approfondie est cruciale avant toute reprise pour éviter des contentieux.

✅ Entrepreneurs (cédants et repreneurs) : La gestion des transferts de contrats de travail est un point névralgique des opérations de fusion, acquisition ou reprise d'activité. Agora SEA vous accompagne pour sécuriser ces transitions, assurer la conformité sociale de vos opérations et préserver les droits des salariés et les intérêts de l'entreprise.

 

📩 Besoin d’un accompagnement pour gérer les aspects sociaux d'une reprise d'activité ou d'un transfert d'entreprise ? Les experts en droit social d'Agora SEA vous aident à naviguer ces obligations complexes et à sécuriser vos opérations de croissance externe. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Le renouvellement de la période d’essai nécessite l’accord du salarié

Actualité sociale - 23 juin 2025 - Source : Cass. soc. 11 juin 2025, n° 23-21128​

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🔔 Pour renouveler la période d’essai d’un salarié, sa simple signature sur la lettre de renouvellement ne suffit pas. L’employeur doit obtenir son accord exprès et non équivoque, matérialisé par une mention claire de sa main.

⚖️ Dans une affaire récente (Cass. soc. 11 juin 2025), un employeur avait adressé une lettre de renouvellement de période d'essai à un salarié. Ce dernier a signé le document et l'a retourné avec la mention "Voici la lettre de renouvellement signée ce jour". Après la rupture de son contrat durant cette seconde période, les juges ont estimé que le renouvellement n'était pas valable. La signature du salarié ne valait que comme un accusé de réception du courrier et non comme un accord clair pour le renouvellement. La rupture a donc été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Points clés

📌 Le renouvellement de la période d'essai n'est possible que si un accord de branche étendu le prévoit.

📌 L'accord du salarié doit être recueilli par écrit avant la fin de la période d'essai initiale.

📌 La volonté du salarié doit être explicite. Une simple signature apposée sur le document de l'employeur est insuffisante pour prouver son accord.

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Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Entreprises : Sécurisez vos procédures ! Pour valider un renouvellement, ne vous contentez pas d'une signature. Demandez au salarié d'ajouter une mention manuscrite sans ambiguïté, telle que « Lu et approuvé, bon pour accord sur le renouvellement de ma période d'essai ». C’est un rempart contre les contentieux.

✅ Entrepreneurs : La rigueur dans la gestion des contrats de travail est primordiale dès le début de la relation. Une erreur sur la période d'essai peut coûter cher en cas de rupture. Soyez méticuleux.

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📩 Besoin de valider vos modèles de contrats ou de sécuriser vos procédures RH ? Les experts en droit social d'Agora SEA vous accompagnent pour garantir votre conformité et protéger votre entreprise. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Cotisation chômage intempéries (BTP) : les taux pour 2025-2026 sont fixés

Actualité sociale - 23 juin 2025 - Source : legifrance.gouv.fr​

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 Les taux de la cotisation « chômage intempéries » due par les entreprises du BTP sont officiellement connus pour la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. L'abattement annuel est revalorisé.

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⚖️ Un arrêté du 23 mai 2025 a fixé les paramètres de la cotisation chômage intempéries pour la campagne 2025-2026. Cette cotisation, essentielle pour le secteur du BTP, permet d'indemniser les salariés en cas d'arrêt de travail dû à des conditions météorologiques.

 

Points clés pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 :

📌  Le taux de cotisation reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics après déduction de l'abattement annuel sur la masse salariale est porté à 95 040 € pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics.  

📌 Le taux reste à 0,13 % pour les entreprises du second œuvre.

⚠️ Pour la période en cours (1er avril 2024 au 31 mars 2025), l'abattement est de 93 024 € pour des taux identiques.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Entreprises du BTP : Assurez-vous que votre logiciel de paie est bien paramétré avec le nouvel abattement de 95 040 € pour les salaires versés à compter du 1er avril 2025. Une bonne anticipation garantit l'exactitude de vos déclarations et de vos charges sociales.

✅ Entrepreneurs du secteur : La maîtrise des charges spécifiques à votre activité est un levier de compétitivité. L'intégration de ces taux et abattements dans vos budgets prévisionnels vous permet de piloter plus finement votre masse salariale.

 

📩 Besoin d’un accompagnement pour l'optimisation de votre paie et la gestion de vos déclarations sociales dans le secteur du BTP ? Les experts d'Agora SEA vous aident à garantir votre conformité et à maîtriser vos coûts. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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CDD d’usage : un nouveau secteur d'activité devient éligible

Actualité sociale - 23 juin 2025 - Source : legifrance.gouv.fr​

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Plus de flexibilité pour les zones en tension médicale ! Les centres de santé situés dans des déserts médicaux peuvent désormais recourir au contrat à durée déterminée (CDD) dit « d’usage ».

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Par un décret du 18 juin 2025, le gouvernement a allongé la liste des secteurs d'activité autorisés à utiliser le CDD d'usage, un contrat plus souple que le CDD classique (sans délai de carence, ni indemnité de précarité). Cette mesure vise à apporter une solution aux difficultés de recrutement et de gestion du personnel dans des zones spécifiques.

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Points clés

📌 Nouveau secteur éligible : Les centres de santé installés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d'accès aux soins.

📌 Date d'effet : La mesure est applicable à compter du 21 juin 2025.

📌 Objectif : Offrir aux structures de santé concernées un outil de gestion des ressources humaines plus agile pour répondre à leurs besoins fluctuants.

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Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Entreprises (centres de santé) : Si vous êtes implanté dans une zone reconnue comme sous-dotée en offre de soins, cette nouvelle disposition peut être un levier important pour votre gestion du personnel. Le CDD d'usage vous permet de recruter plus facilement pour des remplacements ou des surcroîts d'activité.

✅ Entrepreneurs du secteur de la santé : Lors de la création ou de la gestion de votre centre, connaître les types de contrats de travail à votre disposition est un atout stratégique. Cette nouvelle option peut faciliter votre développement dans des territoires qui en ont le plus besoin.

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📩 Vous souhaitez savoir si votre structure est éligible ou comment mettre en place des CDD d'usage en toute sécurité ? Les experts en droit social d'Agora SEA vous accompagnent pour optimiser vos stratégies de recrutement et choisir les contrats les plus adaptés à votre activité. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Refus de mutation disciplinaire : Nouvelle sanction implique nouvel entretien !

Actualité sociale - 20 juin 2025 - Source : Cass. soc. 4 juin 2025, n° 23-19194​

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🔔 Lorsqu'un salarié refuse une mutation disciplinaire emportant modification de son contrat de travail, notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer une autre sanction (comme un licenciement) au lieu de la sanction initiale doit impérativement convoquer l'intéressé à un nouvel entretien.

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⚖️ Dans une affaire récente (Cass. soc. 4 juin 2025), une salariée avait été convoquée à un entretien préalable le 18 mai 2018, puis sanctionnée par une mutation disciplinaire qu'elle a refusée le 15 juin 2018. L'employeur a alors décidé de la licencier le 22 juin 2018, sans la convoquer à un nouvel entretien. La Cour de cassation a jugé que cette absence de second entretien entachait la régularité du licenciement. En effet, en envisageant une nouvelle sanction (le licenciement) suite au refus de la première (la mutation), l'employeur aurait dû convoquer la salariée à un nouvel entretien préalable. À défaut, l'employeur s'expose au versement d’une indemnité pouvant aller jusqu'à 1 mois de salaire pour licenciement irrégulier.

 

Points clés

📌 Le refus par un salarié d'une mutation disciplinaire (qui modifie son contrat) oblige l'employeur à reconsidérer la sanction.

📌 Si l'employeur envisage une sanction différente (ex: licenciement) suite à ce refus, un nouvel entretien préalable est impératif.

📌 L'absence de ce second entretien rend le licenciement irrégulier, exposant l'entreprise à des sanctions financières.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Entreprises : Assurez-vous de respecter scrupuleusement la procédure disciplinaire. En cas de refus d'une sanction initiale par le salarié, si une nouvelle sanction est envisagée, convoquez systématiquement à un nouvel entretien préalable pour sécuriser vos décisions et éviter des contentieux coûteux. Une gestion RH rigoureuse est un gage de sérénité pour votre entreprise.

✅ Entrepreneurs : La conformité en droit social est essentielle. Documentez chaque étape de vos procédures disciplinaires pour protéger votre entreprise.

 

📩 Besoin d’un accompagnement pour sécuriser vos procédures disciplinaires ? Nos experts en droit social chez Agora SEA vous conseillent pour une gestion RH conforme et optimisée, favorisant un environnement de travail stable. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Plus-value immobilière : quand l’usage commercial compromet l’exonération

Actualité fiscale - 20 juin 2025 - Source : TA Nice, 14 mai 2025​

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🔔 En cas de cession de la résidence principale, la plus-value immobilière bénéficie d’une exonération. Ceci s'applique aussi à l'associé d'une SCI soumise à l’IR qui occupe gratuitement un bien de la SCI comme résidence principale. Condition essentielle : le bien doit être intégralement affecté à un usage d’habitation à la date de la vente.

 

⚖️ L’administration fiscale a remis en cause l’exonération de la plus-value sur la cession d’un immeuble par une SCI à l’IR. Bien que le bien constituât la résidence principale du contribuable, une partie avait été louée à une société pour un usage commercial, rendant cette part inéligible à l'exonération. Toutefois, le contribuable a pu démontrer (TA Nice, 14 mai 2025) que l’usage commercial avait cessé avant la vente, et que le bien était entièrement revenu à un usage d’habitation à cette date. Il a donc pu bénéficier de l’exonération de la plus-value en totalité.

 

Points clés 

📌 L'exonération de plus-value pour résidence principale exige un usage d'habitation exclusif et effectif au jour de la cession. 📌

 Un usage mixte (résidentiel et commercial) peut compromettre l'exonération si l'usage commercial perdure au moment de la vente.

📌 La preuve concrète et concordante du retour à un usage purement résidentiel avant la vente est décisive pour obtenir l'exonération totale.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Entrepreneurs et SCI : Si vous utilisez une partie de votre résidence principale à des fins professionnelles (siège social, location partielle), soyez particulièrement vigilant lors de la revente. Pour sécuriser l'exonération totale de plus-value, assurez-vous que toute activité commerciale a cessé et que le bien est exclusivement résidentiel au moment de la cession. Conservez toutes les preuves de ce changement d'affectation (fin de bail commercial, réaménagement, etc.).

✅ Dirigeants de PME et TPE : Une planification fiscale en amont est essentielle, surtout pour les biens immobiliers détenus via des structures sociétaires. Agora SEA vous accompagne pour optimiser la fiscalité de votre patrimoine immobilier professionnel et personnel.

 

📩 Besoin d’un accompagnement pour optimiser la fiscalité de vos cessions immobilières ou la gestion de votre SCI ? Les experts d'Agora SEA vous conseillent pour sécuriser vos opérations et maximiser vos avantages fiscaux, en lien avec la stratégie globale de votre entreprise.

Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Titres souscrits lors d’une recapitalisation suivie d’une cession : participation ou placement ?

Actualité fiscale - 19 juin 2025 - Source : CAA Nancy 15 mai 2025​

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🔔 Lorsqu'une société mère participe à l’augmentation de capital d’une filiale en difficulté et cède rapidement les titres ainsi souscrits, ces titres peuvent être considérés comme des titres de participation, même s’ils ne sont détenus que temporairement, si l'objectif stratégique est avéré.

 

⚖️ Une société par actions simplifiée, détenant une filiale en difficulté, a identifié un repreneur. Le protocole de cession prévoyait une augmentation de capital préalable, souscrite intégralement par la société mère. L'apport et la cession ont eu lieu le même jour. Initialement inscrits en titres de participation (générant une moins-value à la cession), la société a ensuite tenté de les requalifier en titres de placement (pour un régime fiscal différent), arguant d'une détention brève et sans intention de contrôle durable. Les juges (CAA Nancy 15 mai 2025) ont confirmé la qualification de titres de participation. L'objectif stratégique de l'opération, permettre à la société mère de maintenir son contrôle effectif sur la filiale jusqu’à la cession et assurer la continuité ou la valorisation de la filiale, a primé sur la courte durée de détention.

 

Points clés

📌 L'intention stratégique au moment de l'acquisition des titres est déterminante pour leur qualification fiscale (participation vs placement), plus que leur durée de détention.

📌 Des titres souscrits pour maintenir un contrôle, même transitoire, dans le cadre d'une cession structurée, conservent leur nature de titres de participation.

📌 La recapitalisation d'une filiale en difficulté juste avant sa cession peut s'inscrire dans une stratégie de gestion de crise visant à préserver la valeur de l'investissement.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Entreprises : Lors d'opérations de restructuration ou de cession de filiales, l'intention et la finalité de chaque étape (comme une recapitalisation) sont cruciales pour la qualification fiscale des titres. Documentez soigneusement vos objectifs stratégiques pour optimiser votre fiscalité et sécuriser vos opérations.

✅ Dirigeants : Une analyse fiscale approfondie en amont de telles opérations est essentielle. Chez Agora SEA, nous vous aidons à structurer vos opérations complexes pour sécuriser leur traitement fiscal et valoriser au mieux vos actifs.

 

📩 Besoin d’un accompagnement pour la gestion fiscale de vos titres de participation ou de vos opérations de restructuration ? Les experts d'Agora SEA vous apportent leur éclairage pour optimiser votre fiscalité et renforcer la stratégie financière de votre entreprise.

Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Rupture Conventionnelle et Harcèlement Moral : Une Coexistence Possible ?

Actualité sociale - 19 juin 2025 - Source : CE 16 mai 2025 n° 493143​

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🔔 La Cour de cassation précise que des faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale n'empêchent pas une rupture conventionnelle. Cependant, ces faits peuvent annuler la rupture si le salarié prouve qu'ils ont vicié son consentement.

 

⚖️ Un employeur a signé une convention de rupture le 10 décembre 2020 avec une membre du CSE, qui était en arrêt de travail depuis le 9 mars 2020. La salariée, non déclarée inapte par le médecin du travail, a demandé une rupture conventionnelle. L’employeur a obtenu l’autorisation de l’inspection du travail. Plus tard, la salariée a contesté la rupture en invoquant un harcèlement moral ayant vicié son consentement, mais sa demande a été rejetée faute de preuve.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅  Employeurs : Assurez-vous que la rupture conventionnelle est conclue dans des conditions claires et transparentes, sans pression sur le salarié.

✅  Salariés : Si vous pensez que votre consentement a été vicié, rassemblez des preuves solides avant de contester la rupture.

 

📩  Besoin d’un accompagnement ? Pour sécuriser vos ruptures conventionnelles , nos experts en droit social sont à vos côtés pour vous conseiller et vous représenter. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Actions en Responsabilité Contre les Dirigeants : Cumul d'Actions Autorisé

Droit des sociétés / Droit des affaires - 19 juin 2025 - Source : Cass. com. 7 mai 2025, n°23-15931​

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🔔  Lorsqu'une faute d'un dirigeant cause un préjudice à la société, celle-ci peut engager une action en réparation par l'intermédiaire de ses représentants légaux, connue sous le nom d'action sociale ut universi. De plus, un ou plusieurs associés peuvent également exercer cette action individuellement lorsqu'ils agissent dans l'intérêt de la société, ce qui est appelé action sociale ut singuli.

 

⚖️ Une SARL et ses associés signalent des irrégularités de gestion à son dirigeant et engagent conjointement des actions à son encontre. Les juges déclarent irrecevable l’action exercée par les associés en considérant que cette action est accessoire à celle initiée par la société elle-même. La Cour de cassation annule cette décision, affirmant que les associés disposent d’un droit propre d’agir en réparation au titre du préjudice subi par la société. L’exercice de cette action ut singuli n’est pas conditionné par l’absence ou l’inefficacité d’une action initiée par la société elle-même.

 

Points clés 

📌  Une société et ses associés peuvent engager simultanément des actions en responsabilité contre un dirigeant pour des fautes de gestion.

📌  La Cour de cassation confirme que l’action sociale ut singuli, exercée par les associés, est indépendante de l’action menée par la société elle-même.

📌  Cette décision renforce les droits des associés à agir pour protéger les intérêts de la société.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Dirigeants : Adoptez une gestion rigoureuse pour éviter toute responsabilité personnelle.

✅ Associés : Évaluez les options juridiques pour défendre les intérêts de la société en cas de fautes de gestion.

 

📩  Besoin d’un accompagnement ? Nos avocats en droit des sociétés vous assistent dans l’analyse des fautes de gestion et la mise en œuvre des actions en responsabilité adaptées. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Respect de la Vie Privée au Travail : Un Droit Fondamental

Actualité sociale - 18 juin 2025 - Source : Cass. soc. 4 juin 2025, n° 24-14509​

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🔔  Le salarié a droit au respect de sa vie privée, même au travail. Un fait relevant de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sous peine de nullité.

 

⚖️ Cas d’espèce : Le licenciement d'une salariée, décidé par la directrice générale qui est également l'épouse du président de la société, pour cause de découverte d'une liaison entre cette salariée et le président, est donc considéré comme nul.

 

Points clés 

📌  Le salarié bénéficie du respect de sa vie privée, même sur son lieu et temps de travail.

📌  Un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il crée un trouble objectif dans l’entreprise.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Employeurs : Respectez la séparation entre vie personnelle et professionnelle pour éviter des sanctions nulles.

✅ Salariés : En principe, un fait lié à votre vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire.

 

📩  Besoin d’un accompagnement ? Notre équipe en droit social peut vous conseiller sur la gestion des situations délicates liées à la vie privée au travail. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Taxe d'habitation et CFE : un double fardeau pour les locations saisonnières ?

Actualité fiscale - 16 juin 2025 - Source : Rép. Min. David Habib, AN, 10 juin 2025, n°6047​

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La fiscalité des locations saisonnières fait l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale. En effet, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) s’applique aux locaux meublés d'habitation non affectés à un usage principal, même si ces derniers sont également soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’ils sont loués en meublé. Une double imposition qui peut susciter des interrogations chez les propriétaires concernés.

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Cependant, une distinction importante est à noter : les locaux exclusivement utilisés à des fins professionnelles ne sont soumis qu’à la CFE. Dès lors, pour les locations meublées saisonnières, il est essentiel de démontrer que le bien est dédié exclusivement à cette activité tout au long de l’année pour obtenir un éventuel dégrèvement de la THRS.

 

Les critères à remplir sont stricts : déclaration de mise en location, récapitulatif des jours loués, mandats de location signés avant le début de l’année d’imposition, et tout autre justificatif prouvant que le bien est entièrement consacré à la location meublée de courte durée pour toute l’année. Ces exigences, confirmées par la jurisprudence, montrent l’importance d’un accompagnement fiscal rigoureux pour éviter tout litige avec l’administration.

 

Points clés

📌  La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) s'applique aux biens meublés non affectés à un usage principal, même si ces biens sont déjà soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

📌  Les locaux exclusivement utilisés à des fins professionnelles ne sont soumis qu’à la CFE.

📌  Pour obtenir un dégrèvement de la THRS, le propriétaire doit prouver que le bien est loué toute l'année sans possibilité d'en disposer personnellement.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Préparez un dossier complet avec les justificatifs demandés (déclarations, mandats de location, récapitulatifs de locations, etc.).

✅ Assurez-vous de respecter les critères stricts imposés par l’administration fiscale pour éviter tout rejet de votre demande.

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📩  Besoin d’un accompagnement ? Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous aider à naviguer dans ces démarches complexes et optimiser votre situation fiscale. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Exonération des cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi

Actualité sociale - 16 juin 2025 - Source : Décret n° 2025-537 du 12 juin 2025​

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Le régime d’exonération TO-DE (travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi) évolue. le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération maximale est relevé à 1,25 Smic, contre 1,20 Smic auparavant.

Cette exonération concernent les employeurs relevant du régime de protection sociale du secteur agricole employant des travailleurs occasionnels et des demandeurs d’emploi (TO-DE), ), et nécessite une mise à jour des pratiques administratives et comptables.

 

Les dispositions du décret n° 2025-537 du 12 juin 2025 s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2024.

 

Points clés 

📌 Pour périodes d'emploi courant à compter  du 1er mai 2024, le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération maximale passe de 1,20 Smic à 1,25 Smic.

📌 Les employeurs agricoles relevant du régime TO-DE sont concernés.

📌 Cette mesure vise à alléger les charges des employeurs tout en soutenant l’emploi dans le secteur agricole.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Vérifiez vos pratiques administratives pour vous conformer aux nouveaux paramètres de calcul.

✅ Suivez attentivement les évolutions législatives impactant les exonérations sociales.

 

 

📩  Besoin d’un accompagnement ? Nos experts en fiscalité agricole vous accompagnent pour sécuriser vos démarches et optimiser vos exonérations de cotisations sociales. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne..

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La participation de l’associé SAS au vote sur son exclusion : nouvelles précisions de l’ANSA !

Droit des sociétés / Droit des affaires - 16 juin 2025 - Source : ANSA, Comité juridique du 5 mars 2025, n° 25-012​

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L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a récemment clarifié une question sensible : un associé de SAS peut-il participer au vote portant sur sa propre exclusion lorsque celui-ci est organisé par un organe restreint ? Selon l’ANSA, l’interdiction de priver un associé de son droit de vote s’applique uniquement aux décisions collectives au sens juridique. Ainsi, si la procédure d’exclusion est menée par  un organe restreint, la participation de l’associé concerné n’est pas requise.

Cette interprétation, qui repose sur une lecture littérale des textes, souligne l’importance de rédiger des statuts clairs et précis pour éviter tout contentieux.

 

Points clés 

📌 Un associé de SAS ne peut être privé de son droit de vote pour les décisions collectives.

📌 Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas si la procédure d’exclusion est menée par un organe restreint, et non par l’ensemble des associés.

📌 Les statuts de la société doivent prévoir précisément les modalités d’exclusion.

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Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Révisez vos statuts pour vous assurer qu’ils respectent les exigences légales et protègent les intérêts de la société.

✅ En cas de litige, préparez une défense solide basée sur une interprétation claire des statuts.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Nos juristes spécialisés en droit des sociétés vous aident à rédiger ou ajuster vos statuts pour prévenir tout contentieux lié à l’exclusion d’un associé. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Résiliation de CDD et conclusion d’une transaction : informations essentielles

Actualité sociale - 16 juin 2025 - Source : Cass. soc. 11 juin 2025, n° 23-22432​

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La rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave peut donner lieu à la signature d’un protocole transactionnel, mais la date de conclusion de cette transaction est cruciale. La Cour de cassation rappelle que les règles relatives à la procédure de licenciement ne s’appliquent pas à la rupture d’un CDD. Dans une affaire récente, elle a validé un protocole signé après la notification écrite de la rupture, confirmant ainsi l’importance de respecter les délais et formalités spécifiques.

 

Points clés 

📌  La rupture anticipée d’un CDD pour faute grave n’est pas soumise aux règles de licenciement, mais doit respecter une procédure disciplinaire stricte.

📌  La date de signature d’un protocole transactionnel est essentielle pour valider la renonciation des parties à tout recours.

📌  Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, le protocole signé après notification de la rupture a été validé.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅  Respectez scrupuleusement les délais et formalités lors de la rupture d’un CDD.

✅  Faites-vous accompagner pour la rédaction de protocoles transactionnels afin d’éviter tout vice de procédure.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Nos experts en droit du travail vous conseillent pour sécuriser vos procédures de rupture de contrat et négociations transactionnelles. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Inaptitude du salarié et obligation de reclassement : les précisions de la Cour de cassation

Actualité sociale - 16 juin 2025 - Source : Cass. soc. 11 juin 2025, n° 24-15297​

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Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est en principe tenu de rechercher une solution de reclassement. Cependant, si l’inaptitude est assortie d’une mention indiquant qu’un maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié, cette obligation peut être levée. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé qu’un employeur n’était pas tenu de notifier par écrit les motifs s’opposant au reclassement dans ce cas précis.

 

Points clés 

📌 En cas d’inaptitude avec mention d’impossibilité de reclassement, l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement.

📌 L’avis médical doit clairement indiquer que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié.

📌 La Cour de cassation confirme que l’employeur n’est pas tenu de justifier par écrit les motifs s’opposant au reclassement dans ce cas.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Consultez systématiquement le médecin du travail pour clarifier les mentions d’inaptitude.

✅ Documentez chaque étape de la procédure pour éviter tout risque de contentieux.

 

📩  Besoin d’un accompagnement ? Nos conseillers en droit social sont à votre disposition pour vous aider à gérer ces situations délicates dans le respect des règles en vigueur. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Responsabilité financière : le donneur d'ordre peut être tenu seul responsable

Actualité sociale - 16 juin 2025 - Source : Cass. Civ. 5 juin 2025, n° 22-23217​

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En matière de solidarité financière, l’Urssaf dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour choisir le débiteur solidaire à poursuivre. Ainsi, un donneur d’ordre peut être tenu de payer les cotisations sociales dues par son sous-traitant, même en l’absence de mise en cause de ce dernier. La Cour de cassation a récemment confirmé cette possibilité, soulignant l’importance pour les donneurs d’ordre de s’assurer de la conformité sociale des sous-traitants.

 

Points clés 

📌 En cas de travail dissimulé par un sous-traitant, l’Urssaf peut poursuivre uniquement le donneur d’ordre pour le recouvrement des cotisations dues.

📌 La Cour de cassation a confirmé que cette solidarité financière s’applique même en l’absence de mise en cause directe du sous-traitant dans la procédure.

📌 Les donneurs d’ordre doivent s’assurer de la conformité sociale de leurs sous-traitants pour éviter ce type de situation.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅  Mettez en place des mécanismes de contrôle pour vérifier la régularité des sous-traitants.

✅  Anticipez les risques en sécurisant vos contrats de sous-traitance.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Nos experts en gestion des risques sociaux vous aident à prévenir les litiges liés à la solidarité financière et à protéger vos intérêts. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Droits d’enregistrement sur la vente d’immeubles : relèvement le plafond des droits de mutation à titre onéreux

Actualité fiscale 16 juin 2025 - Source : service-public.fr​

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La loi de finances pour 2025 autorise les départements à relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux sur les ventes d’immeubles jusqu’à 5 % du prix de vente. Cette augmentation, applicable depuis le 1er avril 2025 et ce, jusqu’au 31 mars 2028, dépend des décisions des conseils départementaux. Les mises à jour des taux par département sont désormais disponibles.

 

Vous pouvez vérifier auprès de votre notaire ou de votre conseil départemental si votre département est concerné.

 

⚠️ À noter : La loi prévoit que cette hausse ne s'applique pas aux primo-accédants, c'est-à-dire aux acquéreurs n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale les deux dernières années précédant la signature de l'acte d'acquisition, lorsque le bien acquis est destiné à un usage de résidence principale.

 

Points clés 

📌 Les départements peuvent désormais relever le taux des droits de mutation à titre onéreux jusqu’à 5 % du prix de vente.

📌 Cette mesure, applicable depuis le 1er avril 2025, dépend des décisions des conseils départementaux.

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Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅  Vérifiez les taux applicables dans votre département avant toute transaction immobilière.

✅ Intégrez ces évolutions dans vos prévisions financières pour éviter les mauvaises surprises.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Nos fiscalistes vous assistent pour anticiper l’impact de ces évolutions sur vos projets immobiliers. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.

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Redressement URSSAF : Les majorations de retard requalifiées en sanctions

Actualité sociale - 9 juin 2025 - Source : Cass. 2ème civ. 10 avril 2025 n° 22-22815​

 

🔔 Les majorations de retard appliquées par l’URSSAF peuvent être considérées comme des sanctions lorsqu’elles visent à réprimer des comportements fautifs, et sont alors soumises au contrôle judiciaire de proportionnalité.

 

⚖️ Une entreprise redressée pour un retard de 25 jours dans ses obligations de déclaration et de paiement de la C3S a contesté les majorations de retard appliquées. La Cour de cassation a jugé recevable la demande de contrôle de proportionnalité pour les majorations liées au retard déclaratif, considérées comme une sanction.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Anticipez vos obligations sociales : Respectez scrupuleusement vos échéances déclaratives et de paiement pour éviter les majorations de retard.
✅ Contestez les sanctions disproportionnées : En cas de redressement, vérifiez si les majorations peuvent être requalifiées en sanctions et soumises au contrôle judiciaire.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion des contrôles URSSAF et des contentieux sociaux.

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📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée. Demandez un devis ici.

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Saisie sur salaires : Mise en place d'un registre numérique

Actualité sociale - 9 juin 2025 - Source : Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025​

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À compter du 1er juillet 2025, les procédures de saisie sur rémunérations qui seront transférées aux commissaires de justice ou qui seront introduites selon la nouvelle procédure devront être enregistrées sur un registre numérique des saisies des rémunérations.

 

Points clés de la réforme

📌  Les données inscrites au registre comprennent :

👉 Identité du débiteur et de l’employeur.

👉 Identité du créancier.

📌  Les données seront conservées jusqu’à la radiation de la procédure, dans la limite de 10 ans.

📌  Tout événement suspendant la saisie devra être inscrit sans délai au registre.

 

Objectifs de la réforme

✔️  Modernisation : Faciliter le suivi des procédures de saisie sur rémunérations.

✔️  Traçabilité : Garantir une meilleure transparence et sécurité des données.

✔️  Efficacité : Améliorer la gestion des procédures par les commissaires de justice.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Anticipez la réforme : Préparez vos équipes RH à l’utilisation du registre numérique pour les saisies sur rémunérations.
✅ Formez vos collaborateurs : Familiarisez-les avec les nouvelles procédures et les obligations liées à la réforme.
✅ Respectez vos obligations : Assurez-vous que les données requises soient transmises correctement et dans les délais.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la mise en place des procédures conformes à la réforme.

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📩 Besoin d’un accompagnement en gestion sociale ? Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée. Demandez un devis ici.

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Transfert conventionnel du contrat de travail : Sort des usages en vigueur

Actualité sociale - 9 juin 2025 - Source : Cass. soc. 6 mai 2025, n° 22-23164.​

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🔔 Lorsqu’un contrat de travail est transféré à un nouvel employeur en application de dispositions conventionnelles, ce dernier n’est pas tenu de maintenir les usages en vigueur chez l’employeur initial. De plus, il n’a pas l’obligation d’informer les salariés de son intention de ne pas maintenir ces avantages.

 

⚖️ Dans cette affaire, des salariés transférés à la suite d’un changement de titulaire de marché, conformément à la convention collective nationale des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, ont demandé le paiement de primes (notamment d’ancienneté) issues d’un usage pratiqué par leur ancien employeur. La Cour de cassation a rejeté leurs demandes, rappelant que les usages ne s’imposent pas au nouvel employeur.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Analysez les pratiques en vigueur : Lors d’un transfert conventionnel, identifiez les usages pratiqués par l’ancien employeur pour anticiper les éventuelles revendications des salariés.
✅ Communiquez avec les salariés : Même si ce n’est pas une obligation légale, informer les salariés des changements peut limiter les tensions.
✅ Sécurisez vos contrats de travail : Assurez-vous que les clauses contractuelles soient conformes à la réglementation en cas de transfert.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion des transferts conventionnels et des relations avec vos salariés.

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Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en cas de transfert conventionnel

Actualité sociale - 9 juin 2025 - Source : Cass. soc. 21 mai 2025, n° 23-16540.​

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🔔 L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, égale à six mois de salaire, est due au salarié en cas de rupture du contrat de travail. En cas de transfert conventionnel, cette indemnité peut être réclamée si des faits de travail dissimulé sont imputables à l’ancien employeur.

 

⚖️ Un salarié transféré dans le cadre d’une reprise de marché a demandé l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, invoquant des faits imputables à son ancien employeur. La Cour de cassation a confirmé que l’avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur, reprenant les clauses du contrat initial, met fin à la relation de travail avec l’ancien employeur. Par conséquent, le salarié est en droit de réclamer l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Identifiez les risques liés au travail dissimulé : Lors d’un transfert, vérifiez les pratiques de l’ancien employeur pour anticiper les réclamations des salariés.
✅ Respectez vos obligations légales : Assurez-vous que les avenants aux contrats soient conformes et transparents.
✅ Anticipez les litiges : Mettez en place des procédures claires pour limiter les contentieux liés au travail dissimulé.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion des transferts et des risques sociaux.

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Associations, SCI et loyers : Fiscalité des revenus patrimoniaux

Actualité fiscale - 9 juin 2025 - Source : BOI-RES-IS-000110-20250521.​

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🔔 Les organismes sans but lucratif (associations, collectivités, etc.) peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) à taux réduit sur leurs revenus patrimoniaux (produits financiers, revenus de biens immobiliers, etc.). Cependant, les revenus fonciers perçus via une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ne sont pas imposables, sauf exception.

 

Résumé des règles fiscales

✔️ Revenus fonciers perçus via des propriétés détenues en direct : Imposables à l’IS à taux réduit, sauf exonération spécifique.

✔️ Revenus fonciers perçus via une SCI non soumise à l’IS : Non imposables tant que la SCI n’est pas une société de copropriété transparente  (art. 1655 ter du CGI).

✔️ Revenus fonciers perçus via une SCI transparente (art. 1655 ter CGI) : Imposables à l’IS à taux réduit.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Analysez votre situation fiscale : Vérifiez si vos revenus patrimoniaux sont soumis à l’IS ou bénéficient d’une exonération.
✅ Optimisez votre fiscalité : Adaptez la structure de détention de vos biens pour limiter l’impact fiscal.
✅ Respectez vos obligations déclaratives : Assurez-vous que vos déclarations soient conformes aux règles fiscales en vigueur.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion fiscale de vos revenus patrimoniaux.

 

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Exonération en fonction du chiffre d’affaires : la frontière floue des recettes exceptionnelles

Actualité fiscale - 12 juin 2025 - Source : CAA Paris, 28 mars 2025​

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🔔  Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les plus-values d’actifs si la moyenne de leur chiffre d’affaires des deux exercices précédents n’excède pas un certain seuil et ce, même en cas de cession isolée.

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⚖️  Une jurisprudence récente a précisé que les recettes annuelles à prendre en compte incluent tous les revenus générés dans le cadre de l’activité normale et courante de l’entreprise, en tenant compte de son modèle économique.

Dans le cas d’une société de travaux agricoles, les revenus tirés de la vente de matériels agricoles (utilisés pour l’activité professionnelle) doivent être inclus dans le seuil de recettes, même si ces produits sont comptabilisés comme exceptionnels selon les règles comptables. Cependant, l’administration fiscale adopte une position plus favorable au contribuable dans ses commentaires au BOFiP (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 §390), excluant les recettes issues de la cession d’éléments de l’actif immobilisé.

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Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Analysez vos recettes : Identifiez clairement les revenus générés par votre activité normale et courante pour évaluer l’éligibilité aux exonérations.
✅ Vérifiez votre modèle économique : Assurez-vous que vos pratiques comptables reflètent fidèlement votre activité professionnelle.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans l’analyse de vos recettes et dans la gestion fiscale de votre entreprise.

 

📩 Besoin d’un accompagnement pour l’analyse de vos recettes et l’éligibilité à l’exonération fiscale ? Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée. Demandez un devis ici.

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Quelles sont les obligations du bénéficiaire d’IJSS ?

Actualité sociale - 11 juin 2025 - Source : Cass. civ. 5 juin 2025, n° 22-22834​

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📌  Un assuré social bénéficiant d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) doit respecter certaines obligations, notamment en cas de déplacement ou de séjour temporaire hors de son domicile.

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⚖️ Un assuré social a séjourné temporairement en Tunisie, rendant impossible tout contrôle par l’organisme de sécurité sociale. En conséquence, les prestations en espèces de l’assurance maladie n’ont pas été versées pour cette période. La Cour de cassation a confirmé que l’organisme de sécurité sociale était fondé à suspendre le versement des IJSS si le contrôle était rendu impossible par le déplacement de l’assuré.

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Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Respectez vos obligations : Informez votre caisse de sécurité sociale de tout déplacement pouvant affecter le contrôle de votre situation.
✅ Anticipez les conséquences : Évaluez l’impact de vos déplacements sur vos droits aux prestations sociales.

 

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Quand l'IJSS peut-elle être suspendue en cas de sortie de la circonscription ?

Actualité sociale - 11 juin 2025 - Source : Cass. civ. 5 juin 2025, n° 21-22162

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📌  Un assuré bénéficiant d’un temps partiel pour motif thérapeutique doit respecter les règles de la CPAM, notamment en cas de déplacement hors de la circonscription. Cependant, ces règles doivent être conformes à la législation en vigueur.

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⚖️ Cas d’espèce :  un assuré a quitté le territoire national sans autorisation préalable, comme l’exigeait pourtant le règlement intérieur des CPAM. La suspension des IJSS a été opérée pour la période de son séjour à l’étranger. Cependant, le Conseil d’État a jugé que cette disposition du règlement intérieur entachée d'illégalité, car les dispositions légales ne permettent pas de soumettre à autorisation préalable le déplacement de l’assuré hors de la circonscription. La suspension des IJSS a donc été annulée, et l’assuré rétabli dans ses droits.

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Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Connaissez vos droits : Vérifiez que les décisions de suspension des IJSS respectent les dispositions légales en vigueur.
✅ Contestez les décisions illégales : En cas de suspension abusive, engagez les démarches nécessaires pour défendre vos droits.

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Protection contre le licenciement de la salariée en état de grossesse

Actualité sociale - 10 juin 2025 - Source : Cass. soc. 27 mai 2025, n° 23-23549​

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🔔 La protection contre le licenciement d’une salariée enceinte ne s’applique pas en cas de :

  • Faute grave non liée à l’état de grossesse.

  • Impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

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⚖️ Dans cette affaire, une salariée enceinte, ayant enchaîné plusieurs arrêts maladie, congés de maternité et parental, reprend son poste. Elle est déclarée apte mais dispensée d’activité dans l’attente d’un rapport du CHSCT. Ce rapport conclut à des risques psychosociaux graves en cas de retour à son poste, tant pour elle que pour ses collègues. L’employeur lui propose un poste équivalent dans un autre établissement, qu’elle refuse. Lors de l’entretien préalable au licenciement, elle informe l’employeur de sa grossesse. La Cour de cassation a jugé que l’employeur, tenu par son obligation de sécurité, était dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail. La demande de nullité du licenciement a été rejetée.

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Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Respectez vos obligations de sécurité : Prenez en compte les risques psychosociaux et adaptez les conditions de travail pour protéger la santé des salariés.
✅ Proposez des solutions adaptées : En cas de risques avérés, proposez des postes équivalents dans le respect de la relation contractuelle.
✅ Documentez vos décisions : Justifiez clairement vos démarches pour limiter les risques de contentieux.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion des situations complexes liées aux salariés protégés.

 

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Rétroactivité de la loi sur les congés payés et les AT/MP

Actualité sociale - 6 juin 2025 - Source : Cass. soc. 28 mai 2025, n° 25-40006​

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🔔 La loi « DDADUE » (portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne) prévoit que les périodes d’arrêt maladie sont désormais considérées comme des périodes de travail effectif pour le calcul des congés payés. Toutefois, cette disposition n’a pas d’effet rétroactif pour les arrêts liés à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP).

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⚖️ Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation a rappelé que tout justiciable peut contester la constitutionnalité d’une disposition législative, à condition qu’une interprétation jurisprudentielle constante ait été soumise à la Cour suprême compétente.

​

Dans cette affaire, la Cour a jugé la demande irrecevable, estimant qu’il n’existe pas d’interprétation jurisprudentielle constante relative à la loi « DDADUE ». Malgré cette décision, il convient de noter que la Cour de cassation avait confirmé en octobre 2024 que les salariés peuvent faire valoir leurs droits rétroactivement sur le fondement des règles européennes. Ainsi, les juges peuvent, au besoin, laisser inappliquée la réglementation nationale.

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Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Analysez les droits de vos salariés : Vérifiez si les compteurs de congés payés liés aux périodes d’AT/MP sont conformes aux règles européennes.
✅ Anticipez les litiges : Les salariés peuvent invoquer leurs droits rétroactivement sur la base des dispositions européennes. Soyez vigilant pour éviter des contentieux.
✅ Mettez à jour vos pratiques RH : Adaptez vos calculs de congés payés en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion des congés payés et la mise en conformité avec les règles sociales.

 

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Révocation du mandat d'un dirigeant : Conditions à considérer

Droit des sociétés / Droit des affaires - 6 juin 2025 - Source : CA Versailles 10 décembre 2024 RG n° 21/05807​

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🔔 La révocation d’un dirigeant peut être décidée par les associés, mais elle ne doit pas être abusive. Une révocation est considérée comme abusive lorsqu’elle porte atteinte à la réputation ou à l’honneur du dirigeant, ou lorsqu’elle est décidée de manière brutale, sans respect de l’obligation de loyauté.

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⚖️ Dans cette affaire, un directeur général d’une SAS a contesté sa révocation, estimant qu’elle était abusive. La Cour d’appel a rejeté certains arguments :

  • Le fait qu’une majorité d’associés se soit mise d’accord sur le principe de révocation avant l’assemblée générale ne constitue pas une atteinte aux droits du dirigeant.

  • Le dirigeant a été informé qu’il devait anticiper la décision de révocation et remettre une partie de ses affaires professionnelles (véhicule, ordinateur) dans la journée.

Cependant, la Cour d’appel a reconnu un préjudice lié à un mail envoyé par le président de la SAS aux associés, indiquant l’absence du matériel dans le délai convenu et la nécessité de vérifier son état. Ce mail a été considéré comme portant atteinte à la probité du dirigeant.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Respectez l’obligation de loyauté : Assurez-vous que les conditions de révocation d’un dirigeant soient conformes à vos obligations légales et contractuelles.
✅ Anticipez les litiges : Évitez toute communication ou action pouvant porter atteinte à la réputation ou à l’honneur du dirigeant.
✅ Formalisez vos décisions : Documentez les étapes de la révocation pour démontrer qu’elle a été prise dans le respect des règles applicables.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion des litiges liés à la révocation des dirigeants.

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Salarié en forfait jours : Attention au niveau de rémunération

Actualité sociale - 5 juin 2025 - Source : Cass. soc. 27 mai 2025, n° 24-12382​

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La convention individuelle de forfait en jours, qui permet de déroger à la durée légale de travail, impose que la rémunération du salarié soit proportionnée aux sujétions imposées. En l’absence de disposition conventionnelle claire, une rémunération manifestement inadaptée peut entraîner une action en justice de la part du salarié pour obtenir réparation du préjudice subi.

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⚖️ Dans cette affaire, un salarié exerçant en tant que médecin coordonnateur et soumis à une convention individuelle de forfait en jours a saisi les juges, estimant que sa rémunération était disproportionnée par rapport aux contraintes de son poste.

Les juges ont relevé plusieurs manquements de l’employeur :

  • Absence de contrôle fiable de la durée de travail.

  • Non-réalisation d’un entretien annuel obligatoire.

  • Rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions imposées.

En conséquence, le salarié se voit allouer la somme de 4 896,45 € à titre d’indemnité réparant le préjudice d’une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées. Cependant, pour condamner l’employeur au paiement d’une telle indemnité, la Cour de cassation précise que les juges doivent caractériser en quoi la rémunération est manifestement sans rapport avec les sujétions imposées. 

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Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Vérifiez vos conventions de forfait : Assurez-vous que les rémunérations prévues dans les conventions de forfait en jours sont proportionnées aux sujétions imposées.
✅ Mettez en place des outils de contrôle : Implémentez des dispositifs fiables pour suivre la durée de travail des salariés concernés.
✅ Organisez des entretiens annuels : Ces entretiens sont obligatoires pour évaluer la charge de travail et garantir le respect des droits des salariés.
✅ Respectez vos obligations légales : Une gestion rigoureuse des conventions de forfait en jours permet de limiter les risques de litiges et de sanctions.

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Contestation du licenciement : Une prescription incontrôlable ?

Actualité sociale - 5 juin 2025 - Source : Cass. soc. 21 mai 2025, n° 24-10009​

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🔔 L’action en contestation d’un licenciement est soumise à un délai de prescription de 12 mois, qui commence à courir à compter de la notification de la rupture du contrat de travail. La notification est entendue comme la date de réception de la lettre de licenciement par le salarié, et non la date de première présentation du courrier recommandé.

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⚖️ Dans cette affaire, un salarié a reçu la lettre notifiant son licenciement le 10 août 2019. Le délai de prescription a donc commencé à courir le 11 août 2019 à 0 heure pour s’achever le 10 août 2020 à minuit. Le salarié a introduit son action en contestation le 10 août 2020, soit dans le délai légal. Cependant, les termes retenus par la Cour de cassation laissent planer un doute engendrant une insécurité juridique : distinguer la date de première présentation et la date de réception effective par le salarié confère à ce dernier une certaine latitude pour retarder le début du délai de prescription, par exemple en choisissant de ne pas récupérer le courrier recommandé.

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Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Sécurisez vos procédures de licenciement : Veillez à notifier les licenciements de manière claire et traçable, en conservant les preuves de réception des courriers.
✅ Anticipez les litiges : Soyez vigilant sur les délais de prescription pour éviter des contestations tardives.
✅ Informez vos salariés : Expliquez-leur les modalités de notification et les délais applicables, afin de limiter les incompréhensions.
✅ Faites appel à un expert : Nous pouvons vous accompagner dans la rédaction et la gestion des procédures de licenciement pour garantir leur conformité juridique.

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📩 Besoin d’un accompagnement en gestion sociale ? Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée dans vos démarches RH. Demandez un devis ici.

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Élections du CSE : Pas de contestation sans proclamation des résultats

Actualité sociale - 3 juin 2025 - Source : Cass. soc. 6 mai 2025, n° 24-11292​

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🔔 Les règles encadrant les élections des membres du Comité Social et Économique (CSE) sont strictes, notamment en ce qui concerne le délai de contestation des résultats. Selon l’article L.2314-29 du Code du travail, ce délai de 15 jours commence à courir à compter de la proclamation des résultats. En l’absence de proclamation effective et prouvée, les résultats peuvent être contestés sans limitation de durée.

 

⚖️ Cas d’espèce : Dans une société, un salarié désigné représentant de section syndicale en février 2021 demande, en février 2023, l’organisation d’élections professionnelles. L’employeur lui indique que ces élections ont déjà eu lieu en avril 2022. En septembre 2023, le syndicat saisit la justice pour demander l’annulation des élections, affirmant ne pas avoir été informé de leur tenue.

L’employeur rejette cette demande, invoquant que le délai de 15 jours pour contester les résultats est expiré. Pour prouver la proclamation des résultats, il produit les procès-verbaux des élections et des témoignages de salariés affirmant avoir assisté à la proclamation. Cependant, la Cour de cassation juge que ces éléments ne suffisent pas à établir la date de proclamation effective des résultats, faute de précisions sur les modalités de diffusion. En conséquence, l’action du syndicat est jugée recevable, car le délai de contestation n’a pas commencé à courir.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant qu’experts-comptables, nous vous conseillons de :
✅ Assurer une diffusion claire et traçable des résultats : Publiez les résultats des élections par des moyens formels (affichage, courriers, notifications électroniques) et conservez les preuves de cette diffusion.
✅ Archiver les documents relatifs aux élections : Procès-verbaux, listes d’émargement, preuves de proclamation doivent être conservés pour prévenir tout litige.
✅ Respecter vos obligations d’information : Informez tous les syndicats représentatifs et salariés concernés de la tenue des élections, conformément aux règles en vigueur.
✅ Faire appel à un professionnel : Nous pouvons vous accompagner dans l’organisation et la gestion juridique des élections professionnelles pour garantir leur conformité.

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📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez notre cabinet pour bénéficier de conseils adaptés à vos obligations sociales. Demandez un devis ici.

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Rétroactivité de la loi sur les congés payés et les AT/MP

Actualité sociale - 6 juin 2025 - Source : Cass. soc. 28 mai 2025, n° 25-40006​

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🔔 La loi « DDADUE » (portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne) prévoit que les périodes d’arrêt maladie sont désormais considérées comme des périodes de travail effectif pour le calcul des congés payés. Toutefois, cette disposition n’a pas d’effet rétroactif pour les arrêts liés à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP).

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⚖️ Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation a rappelé que tout justiciable peut contester la constitutionnalité d’une disposition législative, à condition qu’une interprétation jurisprudentielle constante ait été soumise à la Cour suprême compétente.

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Dans cette affaire, la Cour a jugé la demande irrecevable, estimant qu’il n’existe pas d’interprétation jurisprudentielle constante relative à la loi « DDADUE ». Malgré cette décision, il convient de noter que la Cour de cassation avait confirmé en octobre 2024 que les salariés peuvent faire valoir leurs droits rétroactivement sur le fondement des règles européennes. Ainsi, les juges peuvent, au besoin, laisser inappliquée la réglementation nationale.

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Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Analysez les droits de vos salariés : Vérifiez si les compteurs de congés payés liés aux périodes d’AT/MP sont conformes aux règles européennes.
✅ Anticipez les litiges : Les salariés peuvent invoquer leurs droits rétroactivement sur la base des dispositions européennes. Soyez vigilant pour éviter des contentieux.
✅ Mettez à jour vos pratiques RH : Adaptez vos calculs de congés payés en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion des congés payés et la mise en conformité avec les règles sociales.

 

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Révocation du mandat d'un dirigeant : Conditions à considérer

Droit des sociétés / Droit des affaires - 6 juin 2025 - Source : CA Versailles 10 décembre 2024 RG n° 21/05807​

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🔔 La révocation d’un dirigeant peut être décidée par les associés, mais elle ne doit pas être abusive. Une révocation est considérée comme abusive lorsqu’elle porte atteinte à la réputation ou à l’honneur du dirigeant, ou lorsqu’elle est décidée de manière brutale, sans respect de l’obligation de loyauté.

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⚖️ Dans cette affaire, un directeur général d’une SAS a contesté sa révocation, estimant qu’elle était abusive. La Cour d’appel a rejeté certains arguments :

  • Le fait qu’une majorité d’associés se soit mise d’accord sur le principe de révocation avant l’assemblée générale ne constitue pas une atteinte aux droits du dirigeant.

  • Le dirigeant a été informé qu’il devait anticiper la décision de révocation et remettre une partie de ses affaires professionnelles (véhicule, ordinateur) dans la journée.

Cependant, la Cour d’appel a reconnu un préjudice lié à un mail envoyé par le président de la SAS aux associés, indiquant l’absence du matériel dans le délai convenu et la nécessité de vérifier son état. Ce mail a été considéré comme portant atteinte à la probité du dirigeant.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Respectez l’obligation de loyauté : Assurez-vous que les conditions de révocation d’un dirigeant soient conformes à vos obligations légales et contractuelles.
✅ Anticipez les litiges : Évitez toute communication ou action pouvant porter atteinte à la réputation ou à l’honneur du dirigeant.
✅ Formalisez vos décisions : Documentez les étapes de la révocation pour démontrer qu’elle a été prise dans le respect des règles applicables.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion des litiges liés à la révocation des dirigeants.

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Salarié en forfait jours : Attention au niveau de rémunération

Actualité sociale - 5 juin 2025 - Source : Cass. soc. 27 mai 2025, n° 24-12382​

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La convention individuelle de forfait en jours, qui permet de déroger à la durée légale de travail, impose que la rémunération du salarié soit proportionnée aux sujétions imposées. En l’absence de disposition conventionnelle claire, une rémunération manifestement inadaptée peut entraîner une action en justice de la part du salarié pour obtenir réparation du préjudice subi.

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⚖️ Dans cette affaire, un salarié exerçant en tant que médecin coordonnateur et soumis à une convention individuelle de forfait en jours a saisi les juges, estimant que sa rémunération était disproportionnée par rapport aux contraintes de son poste.

Les juges ont relevé plusieurs manquements de l’employeur :

  • Absence de contrôle fiable de la durée de travail.

  • Non-réalisation d’un entretien annuel obligatoire.

  • Rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions imposées.

En conséquence, le salarié se voit allouer la somme de 4 896,45 € à titre d’indemnité réparant le préjudice d’une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées. Cependant, pour condamner l’employeur au paiement d’une telle indemnité, la Cour de cassation précise que les juges doivent caractériser en quoi la rémunération est manifestement sans rapport avec les sujétions imposées. 

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Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Vérifiez vos conventions de forfait : Assurez-vous que les rémunérations prévues dans les conventions de forfait en jours sont proportionnées aux sujétions imposées.
✅ Mettez en place des outils de contrôle : Implémentez des dispositifs fiables pour suivre la durée de travail des salariés concernés.
✅ Organisez des entretiens annuels : Ces entretiens sont obligatoires pour évaluer la charge de travail et garantir le respect des droits des salariés.
✅ Respectez vos obligations légales : Une gestion rigoureuse des conventions de forfait en jours permet de limiter les risques de litiges et de sanctions.

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📩 Besoin d’un accompagnement en gestion sociale ? Contactez notre cabinet pour une analyse approfondie de vos pratiques RH et une mise en conformité de vos contrats. Demandez un devis ici.

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Contestation du licenciement : Une prescription incontrôlable ?

Actualité sociale - 5 juin 2025 - Source : Cass. soc. 21 mai 2025, n° 24-10009​

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🔔 L’action en contestation d’un licenciement est soumise à un délai de prescription de 12 mois, qui commence à courir à compter de la notification de la rupture du contrat de travail. La notification est entendue comme la date de réception de la lettre de licenciement par le salarié, et non la date de première présentation du courrier recommandé.

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⚖️ Dans cette affaire, un salarié a reçu la lettre notifiant son licenciement le 10 août 2019. Le délai de prescription a donc commencé à courir le 11 août 2019 à 0 heure pour s’achever le 10 août 2020 à minuit. Le salarié a introduit son action en contestation le 10 août 2020, soit dans le délai légal. Cependant, les termes retenus par la Cour de cassation laissent planer un doute engendrant une insécurité juridique : distinguer la date de première présentation et la date de réception effective par le salarié confère à ce dernier une certaine latitude pour retarder le début du délai de prescription, par exemple en choisissant de ne pas récupérer le courrier recommandé.

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Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Sécurisez vos procédures de licenciement : Veillez à notifier les licenciements de manière claire et traçable, en conservant les preuves de réception des courriers.
✅ Anticipez les litiges : Soyez vigilant sur les délais de prescription pour éviter des contestations tardives.
✅ Informez vos salariés : Expliquez-leur les modalités de notification et les délais applicables, afin de limiter les incompréhensions.
✅ Faites appel à un expert : Nous pouvons vous accompagner dans la rédaction et la gestion des procédures de licenciement pour garantir leur conformité juridique.

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📩 Besoin d’un accompagnement en gestion sociale ? Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée dans vos démarches RH. Demandez un devis ici.

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Élections du CSE : Pas de contestation sans proclamation des résultats

Actualité sociale - 3 juin 2025 - Source : Cass. soc. 6 mai 2025, n° 24-11292​

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🔔 Les règles encadrant les élections des membres du Comité Social et Économique (CSE) sont strictes, notamment en ce qui concerne le délai de contestation des résultats. Selon l’article L.2314-29 du Code du travail, ce délai de 15 jours commence à courir à compter de la proclamation des résultats. En l’absence de proclamation effective et prouvée, les résultats peuvent être contestés sans limitation de durée.

 

⚖️ Cas d’espèce : Dans une société, un salarié désigné représentant de section syndicale en février 2021 demande, en février 2023, l’organisation d’élections professionnelles. L’employeur lui indique que ces élections ont déjà eu lieu en avril 2022. En septembre 2023, le syndicat saisit la justice pour demander l’annulation des élections, affirmant ne pas avoir été informé de leur tenue.

L’employeur rejette cette demande, invoquant que le délai de 15 jours pour contester les résultats est expiré. Pour prouver la proclamation des résultats, il produit les procès-verbaux des élections et des témoignages de salariés affirmant avoir assisté à la proclamation. Cependant, la Cour de cassation juge que ces éléments ne suffisent pas à établir la date de proclamation effective des résultats, faute de précisions sur les modalités de diffusion. En conséquence, l’action du syndicat est jugée recevable, car le délai de contestation n’a pas commencé à courir.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant qu’experts-comptables, nous vous conseillons de :
✅ Assurer une diffusion claire et traçable des résultats : Publiez les résultats des élections par des moyens formels (affichage, courriers, notifications électroniques) et conservez les preuves de cette diffusion.
✅ Archiver les documents relatifs aux élections : Procès-verbaux, listes d’émargement, preuves de proclamation doivent être conservés pour prévenir tout litige.
✅ Respecter vos obligations d’information : Informez tous les syndicats représentatifs et salariés concernés de la tenue des élections, conformément aux règles en vigueur.
✅ Faire appel à un professionnel : Nous pouvons vous accompagner dans l’organisation et la gestion juridique des élections professionnelles pour garantir leur conformité.

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Réforme de la franchise en base de TVA : Suspension des nouveaux seuils jusqu’au 31 décembre 2025

Actualités fiscale - 2 juin 2025 - Source : bofip.impots.gouv.fr​

 

🔔 L’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoyait un abaissement des seuils de la franchise en base de TVA à 25 000 € à partir du 1er mars 2025. Cependant, cette réforme a été suspendue jusqu’au 31 décembre 2025, selon une annonce ministérielle du 30 avril 2025. L’administration fiscale a confirmé que les seuils en vigueur au 1er janvier 2025 resteront applicables.

 

Modalités de sortie de la franchise en base

 

Seuils applicables en 2024

  • Activités de vente : Franchise applicable jusqu’à un chiffre d’affaires de 85 000 €.

  • Prestations de services : Franchise applicable jusqu’à un chiffre d’affaires de 37 500 €.

  • Exceptions : Seuils spécifiques pour les avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes.

 

Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils en vigueur, la sortie de la franchise s’applique au 1er janvier 2025.

 

Seuils applicables en 2025

  • Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils de tolérance (93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les services), la sortie s’applique au jour du dépassement.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Suivez vos chiffres clés : Analysez régulièrement votre chiffre d’affaires pour anticiper une éventuelle sortie du régime de la franchise en base.
✅ Préparez votre transition : Si vous dépassez les seuils, adaptez votre gestion comptable et fiscale pour intégrer la TVA dans vos opérations.
✅ Optimisez votre fiscalité : Consultez nos experts pour évaluer l’impact de votre passage à un régime de TVA classique sur votre rentabilité.
✅ Accompagnement personnalisé : Nous vous aidons à structurer votre activité pour respecter vos obligations fiscales tout en optimisant vos résultats.

 

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Protection des salariés face aux risques liés à la chaleur : Nouvelles obligations dès juillet 2025

Actualités sociale - 2 juin 2025 - Source : legifrance.gouv.fr​

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Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 impose, dès le 1er juillet 2025, de nouvelles mesures aux employeurs pour protéger leurs salariés contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense. Ces obligations s’appliquent lorsque les seuils de vigilance météorologique de Météo-France sont activés. Cette réglementation vise à réduire les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans un contexte de conditions climatiques extrêmes.

 

Points clés des obligations

📌 Maintien d’une température adaptée : Les locaux doivent être maintenus à une température compatible avec l’activité des salariés et leur environnement de travail.

📌 Approvisionnement en eau potable : Les employeurs doivent fournir au moins 3 litres d’eau potable et fraîche par jour et par salarié.

📌 Évaluation des risques : Les risques liés aux fortes chaleurs doivent être intégrés dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), avec des mesures de prévention adaptées.

📌 Protection des salariés vulnérables : Les mesures doivent être adaptées pour les salariés particulièrement exposés (âge, état de santé, etc.).

📌 Organisation du travail : Les horaires et les conditions de travail doivent être ajustés pour limiter l’exposition aux fortes chaleurs.

 

Sanctions prévues

En cas de non-respect, l’inspecteur du travail pourra mettre en demeure l’employeur et fixer un délai pour la mise en conformité. Le DUERP devra inclure un chapitre spécifique sur les risques liés à la chaleur.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Mettre à jour votre DUERP : Intégrez dès maintenant les risques liés à la chaleur pour anticiper les contrôles et éviter les sanctions.
✅ Former vos salariés : Sensibilisez-les aux bonnes pratiques face aux fortes chaleurs (hydratation, pauses régulières, etc.).
✅ Adapter vos infrastructures : Vérifiez que vos locaux respectent les normes de température et que l’approvisionnement en eau est suffisant.
✅ Réévaluer l’organisation du travail : Ajustez les horaires et les tâches pour réduire l’exposition des salariés aux périodes les plus chaudes.
✅ Faire appel à nos experts : Nous pouvons vous accompagner dans l’analyse de vos obligations et la mise en place des mesures nécessaires.

 

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Cessions intra-groupe : Les pièges fiscaux à éviter

Actualités fiscale - 2 juin 2025 - Source : CAA Lyon, 3 avril 2025​

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⚖️ Cas d'espèce : En 2013, une filiale membre d’un groupe d’intégration fiscale a cédé à sa société mère intégrante des titres qu’elle détenait dans une société tierce. A l’issue d’une vérification du comptabilité, l’administration a remis en cause la valorisation des titres cédés, qualifiant l’écart de subvention indirecte.  Estimant ne pas disposer de transactions comparables, elle avait déterminé la valeur vénale des actions cédées par application d'une méthode consistant à retenir une moyenne pondérée par application des coefficients de 2 et 1 respectivement à une valeur mathématique et à des valeurs de productivité. Après avoir validé la méthode retenue par l’administration, la Cour rejette l’argument de la société qui, pour écarter la qualification d’acte anormal de gestion, avançait qu’il n’y avait aucune raison de sous-estimer la valeur des titres cédés dans un groupe d’intégration fiscale puisque les plus-values de cession intra-groupe étaient neutralisées. La Cour juge à juste titre que ces éléments ne sont pas de nature à établir que la société se soit trouvée dans la nécessité de céder à un tel prix ou qu’elle en ait tiré une contrepartie.

 

Elle en tire dans un second temps les conséquences en matière d’intégration fiscale. Ainsi la plus-value de cession des titres pour la détermination du résultat d’ensemble est neutralisée ; et les sommes constitutives de la subvention indirecte accordée à la mère sont déduites du résultat d’ensemble. Il n’y a lieu de procéder à aucun autre retraitement. Elle confirme en outre l’application de l’amende de 5 % pour défaut de production du formulaire 2058-SG (état de suivi des abandons de créances et subventions).

 

⚠️ La décision s’inscrit dans le régime en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, qui met fin aux neutralisations en intégration fiscale.

 

Points clés 

📌 Acte anormal de gestion : Constitue un acte anormal de gestion, l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

📌 Cession d'un élément d'actif à un prix manifestement minoré : S'agissant de la cession d'un élément d'actif à un prix manifestement minoré, l’intention libérale est présumée lorsque l’administration constate un écart significatif entre le prix de vente et sa valeur vénale, sauf pour le contribuable à démontrer :

  • Soit que cet appauvrissement a été décidé dans l’intérêt de l’exploitation.

  • Soit qu’il se soit trouvé dans la nécessité de céder à un tel prix.

  • Soit qu’il en ait tiré une contrepartie.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Évaluer la valeur vénale de vos actifs avant toute cession intra-groupe pour éviter des requalifications fiscales.

✅ Documenter les raisons économiques justifiant une cession à prix minoré pour prévenir des redressements.

✅ Mettre en place un suivi rigoureux des obligations déclaratives pour éviter des amendes.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une gestion fiscale optimisée et une conformité assurée de vos transactions intra-groupe.

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Abattement pour départ en retraite : Vérifiez la normalité de votre rémunération

Actualités fiscale - 2 juin 2025 - Source : CE 7 mai 2025 n° 491635​

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🔔 Pour bénéficier de l'abattement fixe sur les plus-values mobilières lors du départ en retraite, le cédant doit avoir exercé des fonctions de direction pendant 5 ans avec une rémunération normale. Celle-ci doit être comparable à celle versée pour des fonctions similaires en France et représenter plus de 50 % des revenus imposés en traitements et salaires, BIC, BNC, BA et revenus des gérants et associés. Ces conditions sont évaluées chaque année d'imposition.

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⚖️ Cas d’espèce :  Un associé-gérant a cédé ses titres en 2012, souhaitant bénéficier de l’abattement fixe pour départ en retraite. L’administration a contesté la normalité de la rémunération perçue au cours des cinq années précédant la cession. Le Conseil d’État a jugé que la rémunération était inférieure aux standards, et ce, en l’absence de difficultés financières de la société, une telle rémunération ne pouvait donc être regardée comme une rémunération normale des fonctions de dirigeant et rendait l’abattement inapplicable.

 

⚠️ Rendue sous l’empire du droit antérieur, cette décision est transposable au régime actuel.

 

Points clés

📌 Normalité de la rémunération : La normalité de la rémunération s’apprécie au regard des rémunérations du même type, versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France.

📌 Conditions d’abattement : Cette rémunération doit, de surcroit, représenter plus de 50 % des revenus du cédant imposés dans la catégorie des traitements et salaires, des BIC, BNC, BA et des revenus des gérants et associés. Ces conditions s’apprécient par année d’imposition.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Vérifier la normalité de votre rémunération au regard des standards du marché pour bénéficier des abattements fiscaux.

✅ Préparer votre départ en retraite en optimisant votre situation fiscale sur plusieurs années.

✅ Consulter nos experts pour évaluer votre éligibilité aux dispositifs fiscaux avantageux.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une planification fiscale optimisée de votre départ en retraite.

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Temps de travail : Peut-on préremplir les heures travaillées ?

Actualités sociale - 2 juin 2025 - Source : CE 17 avr. 2025, n° 492418​

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🔔 Il est essentiel de pouvoir corriger les heures préremplies. Pour les salariés avec des horaires différents, l'employeur doit créer les documents pour comptabiliser le temps de travail et les repos. Il doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible pour décompter les heures de travail quotidiennement et hebdomadairement.

 

⚖️ Cas d'espèce : À la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail dans une entreprise, celle-ci a été sanctionnée par la DREETS en raison de la non-conformité du dispositif de suivi du temps de travail. L'outil informatique utilisé pour le suivi intégrait des heures de travail préremplies, ce qui fut la cause de l'infraction. L'employeur a fait valoir que les salariés pouvaient modifier ces heures en fonction des temps réellement effectués. La validité de ce système a finalement été reconnue par la haute juridiction administrative. La courte période accordée aux salariés pour corriger les heures préremplies par rapport aux heures effectivement travaillées contribue au caractère objectif, fiable et accessible du système. Le fait que, durant cette période, les heures préremplies puissent ne pas correspondre aux heures réellement accomplies n'affecte pas la validité de ce dispositif.

 

Points clés

📌 Suivi du temps de travail : Pour les salariés d’un service ou d’un atelier ne travaillant pas selon le même horaire collectif, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos acquis et pris. L’employeur doit prévoir les modalités de décompte des heures de travail pour chaque jour et pour chaque semaine de travail, selon un système qui doit être objectif, fiable et accessible.

📌 Correction des heures : La possibilité de correction des heures préremplies est primordiale. Les salariés doivent pouvoir ajuster les heures préremplies.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Mettre en place un système de suivi du temps de travail conforme aux exigences légales, permettant des ajustements par les salariés.

✅ Former vos équipes à l’utilisation des outils de suivi pour garantir leur efficacité et leur conformité.

✅ Réaliser un audit de votre système de gestion du temps pour identifier et corriger les éventuelles non-conformités.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une gestion optimale et conforme de votre suivi du temps de travail.

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Portabilité des garanties de prévoyance : Prise en charge des rechutes après la fin de la période

Actualités sociale - 2 juin 2025 - Source : Cass. 2ème civ. 28 mai 2025, n° 23-13796​

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🔔  La portabilité permet, sous certaines conditions, le maintien des garanties de frais de santé et de prévoyance au bénéfice des salariés ayant quitté l'entreprise. La cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties.

 

⚖️ Cas d’espèce : Une salariée a été placée en arrêt maladie pendant la période de portabilité des garanties de prévoyance, puis en invalidité pour la même pathologie après la fin de cette période. L’assureur a refusé de verser les prestations complémentaires, estimant que la rechute était survenue après la période de portabilité. La Cour de cassation a jugé ce refus injustifié, rappelant que les prestations acquises pendant la période de portabilité doivent être maintenues, même en cas de rechute ultérieure.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Vérifiez vos contrats : Assurez-vous que vos garanties de prévoyance couvrent les droits acquis pendant la période de portabilité.
✅ Informez vos salariés : Expliquez-leur leurs droits en matière de portabilité pour éviter tout malentendu.
✅ Anticipez les litiges : En cas de contestation avec un assureur, sollicitez notre expertise pour défendre vos intérêts.

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📩 Besoin d’un accompagnement en gestion sociale ? Contactez-nous pour une analyse approfondie de vos contrats et une assistance adaptée. Demandez un devis ici.

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Prescription triennale : Quels rappels de salaires sont recevables ?

Actualités sociale - 28 mai 2025 - Source : Cass. soc. 14 mai 2025, n° 23-15747​

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L'action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par 3 ans dès que l'intéressé connaît les faits. La demande peut porter sur les sommes dues des 3 dernières années, ou des 3 années précédant la rupture du contrat.

 

⚖️ Une salariée s'est initialement vu refuser ses demandes de rappel de salaires antérieurs au 15 mai 2017 en raison de la saisine du conseil de prud’hommes le 15 mai 2020. Toutefois, la rupture du contrat de travail ayant eu lieu le 12 novembre 2019, ses demandes sont recevables en ce qu’elles ne sont pas antérieures au 12 novembre 2016.

 

Points clés 

📌 Prescription triennale : S’applique aux actions en paiement ou répétition de salaire.

📌 Rupture du contrat : La prescription court à partir de la date de rupture pour les salaires dus.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Tenir à jour un registre précis des paiements de salaires pour éviter des réclamations tardives.

✅ Informer vos salariés de leurs droits et des délais de prescription pour limiter les contentieux.

✅ Réaliser un audit de vos pratiques RH pour vous assurer de la conformité avec les règles de prescription.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une gestion rigoureuse de vos obligations salariales et une prévention efficace des litiges.

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Licenciement : Comment gérer un report d’entretien préalable ?

Actualité sociale- 28 mai 2025 - Source : Cass. soc. 21 mai 2025, n° 23-18003​

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⚖️ Une salariée, convoquée à un entretien préalable à son licenciement, a vu cet entretien reporté pour des raisons de santé. La Cour de cassation a jugé que la procédure restait régulière, à condition que l’employeur l’ait informée en temps utile des nouvelles date et heure de l’entretien.

 

Points clés 

📌 Report de l’entretien : Possible pour des raisons de santé, avec obligation d’information en temps utile. L’employeur est simplement tenu de l’aviser en temps utile et par tous moyens, des nouvelles date et heure de cet entretien.

📌 Procédure régulière : Le délai de cinq jours ouvrables court à partir de la notification initiale.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Mettre en place des procédures claires pour gérer les reports d’entretien préalable afin de garantir leur conformité légale.

✅ Documenter chaque étape de la procédure de licenciement pour éviter des contestations.

✅ Former vos équipes RH aux obligations légales pour sécuriser vos processus de gestion des ressources humaines.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une gestion conforme et sécurisée de vos procédures de licenciement.

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Confidentialité des comptes : Ne prenez pas de risques inutiles !

Droit des affaires / Droit des sociétés - 28 mai 2025 - Source : CNCC EJ 2024-36, décembre 2024​


La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) souligne les risques liés à la déclaration de confidentialité des comptes de résultat lorsqu’une société ne remplit pas les conditions requises. Bien qu’aucune sanction explicite ne soit prévue dans le Code de commerce, un tel acte peut être assimilé à une fausse déclaration, exposant la société à des sanctions pénales.

 

Points clés 

📌 Confidentialité des comptes : Réservée aux petites entreprises sous certaines conditions.

📌 Risques légaux : Une déclaration injustifiée peut être assimilé à une fausse déclaration, voire à un usage de faux au sens du Code pénal, exposant ainsi la société et ses représentants à des sanctions pénales.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Vérifier si votre société remplit les conditions pour bénéficier de la confidentialité des comptes de résultat.

✅ Éviter les déclarations injustifiées pour prévenir les risques juridiques et financiers.

✅ Consulter un expert-comptable pour valider vos obligations légales lors du dépôt des comptes annuels.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une vérification rigoureuse de vos obligations comptables et une conformité sécurisée.

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Baux commerciaux : Ce qu’il faut savoir sur les dépôts de garantie élevés

Droit des affaires / Droit des sociétés - 27 mai 2025 - Source : Cass. Civ. 7 mai 2025, n° 23-15394​

 

⚖️ Dans cette affaire, un locataire a versé un dépôt de garantie équivalent à six mois de loyer. Il a ensuite contesté ce montant, le jugeant excessif et demandant une diminution du loyer. La Cour de cassation a rejeté sa demande, considérant que la seule obligation de produire des intérêts à partir du troisième mois constitue une contrepartie suffisante.

 

Points clés

📌 Dépôt de garantie : La réglementation n’impose pas de plafond strict, mais prévoit une protection spécifique pour le locataire : dès lors que le dépôt de garantie excède deux termes de loyer, il doit produire des intérêts au profit du locataire.

📌 Contrepartie : La production d’intérêts est considérée comme une compensation adéquate pour le locataire.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Vérifier les clauses de vos baux commerciaux pour vous assurer que les dépôts de garantie respectent les obligations légales.

✅ Négocier des conditions favorables lors de la signature de nouveaux baux pour éviter des litiges futurs.

✅ Mettre en place un suivi des intérêts dus sur les dépôts de garantie pour garantir la conformité avec la réglementation.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une gestion optimisée de vos baux commerciaux et une conformité légale assurée.

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Taxe d’apprentissage 2024 : Comment bien répartir votre solde grâce à SOLTéA ?

Actualité sociale - 26 mai 2025 - Source : soltea.education.gouv.fr​

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À partir du 26 mai 2025, les employeurs peuvent se connecter à la plateforme SOLTéA pour désigner les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage au titre de l’année 2024. La première phase de répartition se clôture le 27 juin 2025, avec les premiers virements à partir du 11 juillet 2025. Une seconde phase est prévue du 14 juillet 2025 au 24 octobre 2025, avec une attribution des fonds à partir du 7 novembre 2025. Les soldes non affectés seront répartis selon les dispositions réglementaires à partir du 27 novembre 2025.

 

Points clés

📌 Phases de répartition : Deux périodes distinctes pour désigner les bénéficiaires.

📌 Dates clés : 26 mai, 27 juin, 14 juillet, 24 octobre, 7 novembre et 27 novembre 2025.

📌 Plateforme SOLTéA : Outil pour gérer la répartition de la taxe.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Vérifier dès maintenant vos obligations en matière de taxe d’apprentissage et préparer la désignation des bénéficiaires pour éviter tout retard.

✅ Utiliser la plateforme SOLTéA pour optimiser la répartition de votre solde en fonction des besoins et des objectifs de votre entreprise.

✅ Anticiper les phases de répartition pour maximiser l’impact de vos contributions sur les établissements bénéficiaires.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une gestion efficace et conforme de votre taxe d’apprentissage.

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CFE et IFER 2025 : Tout savoir sur vos obligations et échéances

Actualité fiscale - 26 mai 2025 - Source : impots.gouv.fr​

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La Direction Générale des Finances Publiques informe que les avis d'acompte 2025 de CFE et/ou d’IFER sont consultables en ligne à partir du 26 mai 2025. La date limite de paiement est fixée au 16 juin 2025. les professionnels pour lesquels le montant de CFE et/ou d’IFER était supérieur ou égal à 3 000 € au titre de 2024 doivent payer un acompte provisionnel 2025 égal à 50 % de ce montant.

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Pour consulter leur avis, les usagers doivent se connecter à leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, puis aller à MES SERVICES > Consulter > Avis C.F.E. Puis cliquer sur « Accès aux avis de CFE » ou sélectionnez « ACCÈS PAR IMPÔT > Cotisation foncière des entreprises ». Les avis 2025 de CFE et/ou d'IFER sont disponibles en PDF dans le tableau des avis du compte fiscal et peuvent être téléchargés ou enregistrés.

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Les professionnels doivent régler leur cotisation par un moyen de paiement dématérialisé (en ligne, prélèvement automatique mensuel ou à l'échéance). Pour ceux titulaires d'un contrat de prélèvement à l'échéance, le montant est automatiquement prélevé après la date limite de paiement sur le compte bancaire désigné.

 

Points clés

📌 Consultation en ligne : Disponibilité des avis à partir du 26 mai 2025.

📌 Date limite de paiement : 16 juin 2025.

📌 Modes de paiement : Prélèvement à l'échéance, prélèvement mensuel, ou paiement direct en ligne.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Vérifier et mettre à jour votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour accéder à vos avis d'acompte.

✅ Choisir le mode de paiement le plus adapté à votre situation pour éviter des pénalités de retard.

✅ Anticiper les échéances fiscales en intégrant ces paiements dans votre planification financière annuelle.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une gestion optimale de vos obligations fiscales et un suivi personnalisé de vos échéances.

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Recrutement facilité : Découvrez la nouvelle liste des métiers en tension

Actualité sociale - 26 mai 2025 - Source : legifrance.gouv.fr​

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Un nouvel arrêté, en date du 21 mai 2025, modifie la liste des métiers pour lesquels l’obtention d’une autorisation de travail en vue d’embaucher un salarié étranger est facilitée. Cette liste, mise à jour à compter du 23 mai 2025, identifie les métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Lorsqu’un employeur sollicite une autorisation de travail, il peut se voir opposer la situation de l’emploi, sauf si le poste à pourvoir figure dans cette liste.

 

Points clés

📌 Liste actualisée : Elle cible les secteurs professionnels et les zones géographiques où le recrutement est particulièrement difficile.

📌 Simplification des démarches : Les employeurs cherchant à embaucher des salariés étrangers pour ces métiers bénéficient de procédures administratives allégées.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Identifier vos besoins en recrutement : Consultez la liste mise à jour pour vérifier si les postes que vous souhaitez pourvoir figurent parmi les métiers en tension.
✅ Optimiser vos démarches administratives : Profitez des simplifications offertes pour les métiers et zones éligibles afin de réduire les délais et les contraintes.
✅ Adapter votre stratégie RH : Tirez parti de ces nouvelles opportunités pour diversifier vos recrutements et répondre aux besoins de votre entreprise.
✅ Collaborer avec des partenaires locaux : Travaillez avec les agences de recrutement, les institutions locales et les organismes spécialisés pour maximiser vos chances de succès.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider à naviguer dans ces évolutions et à mettre en œuvre une stratégie de recrutement efficace et conforme. Contactez-nous dès maintenant pour bénéficier de nos conseils personnalisés.

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TVA et ventes immobilières : Attention à votre statut d’assujetti !

Actualité fiscale - 26 mai 2025 - Source : CJUE 3 avril 2025, C-213/24​

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⚖️ Deux époux, propriétaires de terrains agricoles, ont vendu ces terrains après les avoir convertis en terrains à bâtir. L’administration fiscale a soumis ces ventes à la TVA, considérant qu’il s’agissait d’une activité économique. Les époux ont contesté, affirmant qu’il s’agissait de la gestion d’un patrimoine personnel. La CJUE a statué que, compte tenu des démarches actives de commercialisation, la communauté légale des conjoints pouvait être considérée comme assujettie à la TVA.

 

Points clés 

📌 Activité économique : La conversion et la vente des terrains constituent une activité économique soumise à la TVA.

📌 Communauté légale : Les conjoints peuvent être considérés comme assujettis lorsqu’ils apparaissent comme ayant accompli ensemble l’opération de vente.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Analyser vos opérations immobilières pour déterminer si elles relèvent d’une activité économique soumise à la TVA.

✅ Structurer vos transactions immobilières en tenant compte des implications fiscales pour éviter des redressements fiscaux.

✅ Solliciter un audit fiscal pour clarifier votre statut d’assujetti à la TVA et optimiser votre gestion fiscale.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une analyse approfondie de vos transactions immobilières et une optimisation de votre fiscalité.

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TVA : Précisions fiscales sur les offres composites

Actualité fiscale - 26 mai 2025 - Source : bofip.impots.gouv.fr​

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L’administration fiscale a récemment clarifié les règles de TVA applicables aux offres composites, à la suite d’une consultation publique lancée en août 2023. Ces commentaires visent à uniformiser le traitement fiscal des opérations complexes composées de plusieurs éléments (livraisons de biens et/ou prestations de services) qui sont étroitement liés.

 

Points clés 

📌 Principe général de taxation opération par opération : En matière de TVA, chaque opération est normalement taxée séparément.

📌 Exceptions pour les offres composites : pour certains actes commerciaux complexes, c’est-à-dire composés de divers éléments incluant plusieurs livraisons de bien et/ou prestations de services distinctes mais complémentaires, , l’administration souligne qu’il serait artificiel de taxer séparément chacun des biens et services qui les composent selon un régime qui lui serait propre. Un régime fiscal unique est alors appliqué à l’ensemble de l’opération économique.
Deux cas principaux se présentent :

  • Prestation économique indissociable : Les éléments sont si étroitement liés qu’ils forment une seule opération économique.

  • Éléments principaux et accessoires : Certains éléments sont accessoires et suivent le régime fiscal de l’élément principal.

📌 Critères pour regrouper ou non les éléments :

  • Si les éléments ne sont pas étroitement liés et qu’aucun n’est accessoire à l’autre, ils peuvent être taxés séparément.

  • Sinon, ils doivent être regroupés sous une même opération.

📌  Traitement fiscal des opérations complexes regroupées :

  • Une fois les éléments regroupés, il faut déterminer si l’opération est une livraison de biens ou une prestation de services.

  • Ensuite, il convient d’évaluer si l’opération est exonérée ou, si ce n’est pas le cas, quel taux de TVA s’applique.

  • Le traitement fiscal est déterminé en fonction de la finalité économique globale de l’opération.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Analysez vos offres composites pour identifier si elles doivent être regroupées en une seule opération ou taxées séparément.

✅ Documentez la nature des éléments principaux et accessoires pour justifier le traitement fiscal adopté.

✅ Vérifiez si des exonérations spécifiques ou des taux réduits peuvent s’appliquer à vos opérations complexes.

 

Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une analyse personnalisée de vos opérations composites et l'optimisation de votre stratégie fiscale en matière de TVA.

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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : attention à la notification de la note économique

Actualité sociale - 23 mai 2025 - Source : Cass. soc. 6 mai 2025, n° 23-12998​

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⚖️ Dans une affaire , le salarié a accepté le CSP le 19 janvier 2018, avant de recevoir la note d'information sur le motif économique le 22 janvier 2018. L'employeur n'a pas donné les raisons économiques de la rupture au moment de l'acceptation du CSP, ce qui peut rendre la rupture injustifiée. Cependant, le salarié a refusé de recevoir ces documents. Selon la cours, ce refus ne libère pas l'employeur de son obligation de notifier les motifs avant l'acceptation du CSP, sauf en cas de fraude.

 

🔔 Rappel des textes : L’article L.1233-67 du Code du travail impose à l’employeur de notifier clairement les motifs économiques avant l’acceptation du CSP.

 

Points clés 

📌  La notification des motifs économiques doit être faite avant l’acceptation du CSP.

📌  Le refus du salarié de recevoir cette notification ne protège pas l’employeur.

📌  L’absence de notification prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, sauf en cas de fraude prouvée.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Respecter scrupuleusement les délais et obligations de notification lors des licenciements économiques.

✅ Former vos équipes RH aux spécificités des procédures liées au CSP.

✅ Documenter chaque étape de la procédure pour éviter tout litige.

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📩  Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour être parfaitement conseillé en gestion des licenciements économiques et avoir un   accompagnement juridique.

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Redressement judiciaire : l’employeur peut-il seul décider de licencier un salarié ?

Actualité sociale - 23 mai 2025 - Source : Cass. soc. 6 mai 2025, n° 20-11889​

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⚖️L'employeur est mis en redressement judiciaire le 30 mars 2015, avec la désignation d'un administrateur judiciaire pour l'assister. Le salarié est licencié pour faute grave le 26 juin 2015, sans l'assistance de l'administrateur. Ce licenciement, non ratifié par l'administrateur, est inopposable à la procédure collective et à l'AGS. Cependant, il reste valide entre les parties et le juge doit évaluer la justification du motif invoqué.

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🔔 Rappel des textes : L’article L.631-1 du Code de commerce régit les procédures collectives et impose la participation de l’administrateur judiciaire pour certains actes de gestion.

 

Points clés 

📌 En cas de redressement judiciaire, l’employeur ne peut pas licencier seul sans l’assistance ou la ratification de l’administrateur judiciaire.

📌  Un licenciement pour faute grave prononcé par un employeur sous redressement judiciaire, sans assistance de l’administrateur judiciaire, est inopposable à la procédure collective et à l’AGS.

📌 L’inopposabilité à l’AGS n’annule pas les effets du licenciement entre les parties.

📌  Le motif du licenciement reste soumis à l’appréciation du juge.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Consulter systématiquement l’administrateur judiciaire avant toute décision de licenciement.

✅ Documenter toutes les étapes de la procédure pour assurer sa conformité.

✅ Solliciter un accompagnement pour gérer les obligations en cas de redressement judiciaire.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une  assistance en gestion des procédures collectives et accompagnement RH.
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Sanction du retard de paiement du salaire

Actualité sociale - 21 mai 2025 - Source : Cass. soc. 6 mai 2025, n° 23-17005​

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Outre des intérêts de retard, le salarié peut sous certaines conditions, obtenir des dommages-intérêts.

 

⚖️ Dans une affaire récente, un salarié avait obtenu des dommages-intérêts de 1 000 € à tort, faute de preuve de la mauvaise foi de l’employeur. La Cour de cassation a rappelé que Contrairement aux intérêts au taux légal qui sont dus sans que le salarié ne soit tenu de justifier d’aucune perte, celui-ci ne peut obtenir des dommages-intérêts distincts qu’à la double condition de caractériser la mauvaise foi de l’employeur, et de justifier de l’existence d’un préjudice indépendant du retard de paiement.

 

Points clés

📌 Les intérêts de retard sont dus sans condition.

📌 Les dommages-intérêts nécessitent la preuve de la mauvaise foi et d’un préjudice distinct.

📌 La nullité du licenciement pour harcèlement moral n’annule pas ces conditions.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Conserver des preuves de bonne foi en cas de retard (problèmes techniques, etc.).

✅ Solliciter un audit RH pour vérifier la conformité de vos pratiques.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une assistance en gestion de la paie et audit des pratiques RH.

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Régime de la marge bénéficiaire applicable aux œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité : mise à jour du BOFiP

Actualité fiscale - 20 mai 2025 - Source : bofip.impots.gouv.fr​

 

🔔 Depuis le 1er janvier 2025, le taux de TVA de 5,5 % est généralisé à toutes les cessions d’œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité, sauf pour les opérations soumises au régime spécial de la marge bénéficiaire.

Le régime de TVA sur la marge s’applique lorsque les biens sont acquis auprès de non-redevables de la TVA (ex. : particuliers, assujettis-revendeurs). Dans ce cas, la vente est taxable sur la marge au taux de 20 %.

Si les conditions ne sont pas remplies ou en cas d’option, la revente est soumise à la TVA sur le prix total au taux de 5,5 %.

 

Points clés

📌 Régime de la marge bénéficiaire : Applicable de plein droit aux négociants pour les biens acquis auprès de non-redevables.

📌  Taux de TVA :

  • 20 % sur la marge bénéficiaire.

  • 5,5 % sur le prix total en l’absence d’application du régime de la marge.

📌  Mise à jour du BOFiP : Les commentaires doctrinaux incluent désormais ces évolutions.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Vérifier si vos opérations relèvent du régime de la marge ou de la TVA sur le prix total.

✅ Documenter les acquisitions pour justifier l’application du régime fiscal approprié.

✅ Vous tenir informé des mises à jour du BOFiP pour éviter tout litige fiscal.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts.

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Management « toxique » et obligation de sécurité

Actualité sociale - 20 mai 2025 - Source : Cass. soc. 6 mai 2025, n° 23-14492​

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🔔 L’obligation de sécurité de l’employeur découle de l’article L.4121-1 du Code du travail, qui impose de protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

 

⚖️ Dans une affaire où un salarié-manager avait des méthodes de management toxiques (autoritarisme, absence d’empathie, pressions psychologiques), la Cour de cassation a confirmé que :

  • L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés, incluant la protection contre le harcèlement moral.

  • Malgré une attitude ambiguë de l’employeur, le comportement du manager rendait son maintien dans l’entreprise impossible.

 

Points clés

📌 L’employeur doit prévenir et faire cesser les comportements nuisibles dans l’entreprise.

📌 Le manager ayant un comportement toxique peut être sanctionné, même si l’employeur n’a pas totalement rempli son obligation de sécurité.

📌 La santé mentale des salariés est aussi importante que leur sécurité physique.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Mettre en place des outils de prévention et des formations sur le management bienveillant.

✅ Auditer régulièrement les pratiques managériales pour détecter les risques psychosociaux.

✅ Documenter vos actions pour prouver votre engagement en matière de sécurité et de santé au travail.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour un audit social et mise en place de politiques de prévention des risques psychosociaux.
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Agora-SEA_expert-comptable_NL2025.05 obligation de vigilance, SCI, IS réduit, Licenciement

Newsletter de mai 2025 : obligation de vigilance, SCI, IS réduit, Procédure disciplinaire
19 mai 2025 - Source : Agora SEA nl n°104​

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Dans un environnement professionnel en constante évolution, la vigilance n’est pas qu’une simple précaution : c’est une obligation. Que vous soyez chef d’entreprise, dirigeant de SCI ou responsable d’une filiale, la conformité réglementaire est cruciale pour sécuriser vos relations commerciales.

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Dans notre newsletter de mai 2025, nous abordons des sujets essentiels pour votre gestion quotidienne :

  • Obligation de vigilance : êtes-vous sûr de respecter les règles ? Nous vous expliquons comment éviter les risques liés aux engagements contractuels et sécuriser vos transactions.

  • Exercice décalé pour les SCI : est-ce possible ? Nous clarifions les conditions dans lesquelles une société civile immobilière (SCI) peut adopter un exercice comptable différent de l’année civile.

  • Taux réduit d’IS pour les filiales : comment l’appliquer ? Nous vous guidons sur les critères à respecter pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

  • Maîtrise de la procédure disciplinaire : êtes-vous au point ? Nous vous détaillons les étapes clés d’une procédure disciplinaire réussie.

 

👉 Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez dès maintenant notre newsletter complète pour rester à jour et optimiser votre gestion !

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Contactez-nous pour toute question : 📧 info@agora-sea.fr​

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Provisions constituées par les associés de sociétés de personne

Actualité fiscale - 19 mai 2025 - Source : CE 12 mars 2025, n° 474824​

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Lorsqu’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu (IR) est détenue par un associé soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), la quote-part de résultat revenant à cet associé doit être déterminée selon les règles de l’IS.

 

⚖️ Dans une affaire récente, l’administration fiscale a remis en cause les provisions pour créances douteuses constituées par une SCI soumise à l’IS, à raison d’avances accordées à deux SCI soumises à l’IR dont elle est associée. Le Conseil d’État a rappelé les principes suivants :

 

Points clés 

📌 Les associés imposables à l’IS doivent intégrer à leur résultat fiscal la part des bénéfices ou pertes des sociétés de personnes dans lesquelles ils détiennent des parts, mais cela n’empêche pas la constitution de provisions pour risque de perte de créance.

📌 Une provision pour créance douteuse est déductible si la créance est inscrite à l’actif, résulte d’une gestion commerciale normale, et si le risque de non-recouvrement est clairement identifiable à la clôture de l’exercice.

📌 Les juges doivent vérifier si les conditions de déductibilité des provisions sont bien remplies.

 

Conseils 

✅ Documentez les provisions : Fournissez des preuves solides démontrant le risque de non-recouvrement (correspondance, procédures judiciaires engagées, etc.).

✅ Respectez les critères de l’administration fiscale : Assurez-vous que les créances concernées sont issues d’une gestion commerciale normale et que leur perte potentielle est bien justifiée.

✅  Anticipez les contrôles fiscaux : Préparez des éléments justificatifs pour éviter toute remise en cause lors d’une vérification comptable.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts.

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Loi DDADUE 2025 : analyse des nouvelles dispositions

Actualité sociale  - 19 mai 2025 - Source : Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025​

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Adoptée le 30 avril 2025, la loi DDADUE met en conformité le droit français avec les textes européens récents. Elle couvre des domaines variés : économie, finance, transition écologique, santé, et droit des étrangers.

 

Points clés 

📌Évolutions financières et durabilité : Création du point d’accès unique européen (ESAP), ajustement des règles sur les bénéficiaires effectifs, et calendrier de la directive CSRD.

📌Transition écologique : Révision du rôle de la CRE, encadrement des zones favorables aux énergies renouvelables, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).

📌Santé : Renforcement des compétences de l’ANSM pour prévenir les ruptures d’approvisionnement et reconnaissance de qualifications médicales étrangères.

📌 Droit des étrangers : Nouvelles modalités pour les cartes de séjour "talent" et harmonisation des critères au niveau européen.

 

Conseils 

✅ Entreprises : Adaptez vos pratiques pour respecter les nouvelles obligations liées à la durabilité et à la transparence financière.

✅ Secteur public : Préparez-vous aux nouvelles exigences en matière de rénovation énergétique et d’énergies renouvelables.

✅ Professionnels de santé : Vérifiez les nouvelles conditions de reconnaissance des qualifications pour les professions médicales et pharmaceutiques.

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Bail commercial : l’importance d’un objet social précisément défini

Droit des affaires / Droit des sociétés - 19 mai 2025 - Source : Cass. Civ. 27 mars 2025, n° 23-22383​

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Un bail commercial impose au locataire de respecter l’activité prévue dans le contrat. Toute extension d’activité nécessite l’accord du bailleur. Une décision récente illustre les conséquences d’un non-respect de cette règle.

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Points clés 

📌 Le locataire ne peut exercer que les activités expressément mentionnées au bail.

📌 Toute modification ou extension d’activité (par exemple, passer d’un snack-bar à un restaurant) sans l’accord du bailleur constitue une infraction.

📌 La Cour de cassation confirme que le non-respect de la destination contractuelle peut justifier la résiliation du bail.

 

Conseils 

✅ Locataires : Avant de diversifier ou d’étendre vos activités, obtenez l’accord écrit de votre bailleur.

✅ Bailleurs : Surveillez le respect de la destination contractuelle pour protéger vos droits et éviter des litiges futurs.

✅ Professionnels du droit : Rédigez des clauses de destination précises pour éviter les ambiguïtés.

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Publication d’une circulaire UNEDIC relative aux contributions d’assurance chômage

Actualité sociale - 19 mai 2025 - Source : unedic.org​

 

La circulaire UNEDIC apporte des précisions sur la baisse du taux des contributions d’assurance chômage et les modalités de modulation des taux (« bonus-malus »).

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Points clés 

📌 Baisse du taux des contributions : Le taux passe de 4,05 % à 4 % pour les employeurs, à compter du 1er mai 2025.

📌 Modulation « bonus-malus » : La 3e période se termine le 31 août 2025, suivie d’une 4e période (1er septembre 2025 - 28 février 2026) pour les 7 secteurs concernés.

📌 Les secteurs touchés incluent : hébergement et restauration, transports, industries alimentaires, etc.

 

Conseils 

✅ Entreprises concernées par le bonus-malus : Analysez vos pratiques d’embauche pour limiter le coût des contributions.

✅ Employeurs : Tenez compte de la baisse du taux dans vos prévisions budgétaires.

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Les dispositions sociales de la Loi portant adaptation au droit de l’Union européenne

Droit des affaires / Droit des sociétés - 19 mai 2025 - Source : legifrance.gouv.fr​

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La loi DDADUE 2025 introduit des évolutions importantes en matière sociale, notamment sur les cartes de séjour "talent" et la consultation du Comité Social et Économique (CSE) concernant la durabilité.

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Points clés 

📌 Carte pluriannuelle « Talent-carte bleue européenne » (Article 40)

  • Durée d’emploi exigée : Réduction de 12 à 6 mois.

  • Expérience professionnelle : 3 ans d'expérience pertinente (au lieu d’un diplôme) sur les 7 années précédant la demande.

  • Seuil salarial minimal : Fixé par décret, mais ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen.

📌 Carte pluriannuelle « Talent-profession médicale et de la pharmacie » (Article 41)

  • Concerne des professions médicales spécifiques (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, etc.) et les pharmaciens.

  • Carte valable jusqu’à 4 ans (sous réserve d’un décret précisant le seuil de rémunération minimale).

  • Régime juridique aligné sur celui des autres cartes « talent ».

📌 Consultation du CSE sur la durabilité (Article 14)

  • Consultation obligatoire sur les informations liées à la durabilité.

  • Elle peut intervenir lors de l’une des consultations périodiques suivantes :

    1. Orientations stratégiques de l’entreprise,

    2. Situation économique et financière,

    3. Politique sociale, conditions de travail et emploi.

  • Cette clarification met fin à l’ambiguïté du texte précédent, qui pouvait laisser penser que la consultation devait avoir lieu dans toutes ces réunions.

 

Conseils 

✅ Employeurs : Préparez-vous à intégrer les critères de durabilité dans vos échanges avec le CSE. Identifiez les informations nécessaires à cette consultation.

✅ Candidats étrangers : Profitez des assouplissements pour les cartes "talent", notamment si vous êtes dans le domaine médical ou pharmaceutique.

✅ Experts RH et juridiques : Assurez-vous que vos pratiques respectent les nouvelles règles, notamment pour les recrutements internationaux et les obligations CSE.

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TVA : L’administration fiscale précise les règles applicables aux offres composites

Actualité fiscale - 19 mai 2025 - Source : bofip.impots.gouv.fr​

 

L’administration fiscale a récemment clarifié les règles de TVA applicables aux offres composites, à la suite d’une consultation publique lancée en août 2023. Ces commentaires visent à uniformiser le traitement fiscal des opérations complexes composées de plusieurs éléments (livraisons de biens et/ou prestations de services) qui sont étroitement liés.

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Points clés 

📌  Principe général : taxation opération par opération :

  • En matière de TVA, chaque opération est normalement taxée séparément.

📌  Exceptions pour les offres composites : Dans certains cas, il est artificiel de taxer séparément chaque élément d’une offre composite. Un régime fiscal unique est alors appliqué à l’ensemble de l’opération économique. Deux cas principaux se présentent :

  • Prestation économique indissociable : Les éléments sont si étroitement liés qu’ils forment une seule opération économique.

  • Éléments principaux et accessoires : Certains éléments sont accessoires et suivent le régime fiscal de l’élément principal.

📌 Critères pour regrouper ou non les éléments :

  • Si les éléments ne sont pas étroitement liés et qu’aucun n’est accessoire à l’autre, ils peuvent être taxés séparément.

  • Sinon, ils doivent être regroupés sous une même opération.

📌  Traitement fiscal des opérations complexes regroupées :

  • Une fois les éléments regroupés, il faut déterminer si l’opération est une livraison de biens ou une prestation de services.

  • Ensuite, il convient d’évaluer si l’opération est exonérée ou, si ce n’est pas le cas, quel taux de TVA s’applique.

  • Le traitement fiscal est déterminé en fonction de la finalité économique globale de l’opération.

 

Conseils ​

✅ Analysez vos offres composites pour identifier si elles doivent être regroupées en une seule opération ou taxées séparément.

✅ Documentez la nature des éléments principaux et accessoires pour justifier le traitement fiscal adopté.

✅ Vérifiez si des exonérations spécifiques ou des taux réduits peuvent s’appliquer à vos opérations complexes.

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📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour sécuriser vos logiciels de caisse.

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Management fees : preuve de l’intention de rémunérer indirectement les fonctions de gérance

Actualité fiscale - 15 mai 2025 - Source : CAA Marseille, 3 avril 2025​

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Les conventions de management fees sont des conventions par lesquelles une société s’engage à fournir, au profit d’une autre, diverses prestations afférentes notamment à sa direction, sa communication, son organisation ou encore à son développement stratégique.
Longtemps, la jurisprudence a considéré ces conventions comme étant des actes anormaux de gestion. Désormais, sous réserve d’être justifiées, les sommes versées dans le cadre de ces conventions peuvent être déduites du résultat de la société.

 

Une récente décision de jurisprudence clarifie la nécessité de prouver l’intention de rémunérer indirectement les fonctions de gérance à travers les management fees.

 

⚖️ Deux sociétés, ayant un gérant commun, ont conclu une convention où la première fournissait à l'autre divers services administratifs, financiers et managériaux. Ces prestations, réalisées par le gérant commun, étaient jugées liées à son mandat social, car il n'a pas exercé de fonctions techniques distinctes de ses attributions normales. Les parties n'ont pas montré de volonté de rémunérer indirectement le gérant : ni la convention ni le rapport de gestion validé en assemblée générale ne mentionnent une telle intention. Les sommes versées pour ces services ont donc été considérées comme relevant d’une gestion anormale.

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Les points clés 
👉 Justification rigoureuse : Les entreprises doivent fournir des preuves tangibles justifiant le lien entre les management fees et la rémunération des fonctions de gérance.
👉 Importance de la substance : Les management fees doivent refléter une réelle prestation de services et une valeur ajoutée.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Documenter vos management fees : Conservez des preuves claires et détaillées de la prestation de services.
✅ Analyser la substance économique :

  • Vérifiez que vos management fees sont justifiés par des services réels et nécessaires.

  • Les montants facturés doivent être proportionnels à la nature et à l'étendue des services fournis.

  • L'entité qui facture les management fees doit disposer des ressources nécessaires (personnel, expertise, infrastructures) pour fournir les services en question. Une société "boîte aux lettres" ou sans réel personnel qualifié pourrait être suspectée de ne pas avoir de substance économique.

✅ Consulter nos experts : Nous vous aidons à sécuriser vos pratiques de management fees et à éviter les requalifications fiscales.

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📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos spécialistes pour optimiser la gestion de vos management fees.​​

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Fin de l’auto-certification des logiciels de caisse : mise en place d’une tolérance administrative

Actualité fiscale - 14 mai 2025 - Source : bofip.impots.gouv.fr​

 

L’administration fiscale met fin à l’auto-certification des logiciels de caisse mais instaure une période de tolérance administrative.

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📌 Certification obligatoire : Une attestation de l’éditeur ne permet plus de justifier la conformité du logiciel de caisse. Il est dorénavant nécessaire d’obtenir un certificat attestant que le logiciel respecte les conditions requises. Ce certificat est délivré par un organisme tiers accrédité.

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📌 Période de transition :

  • Jusqu’au 31 août, les assujettis utilisant un logiciel ou système de caisse non certifié pourront continuer à justifier de la conformité de ceux-ci par la production de l’attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

  • Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, tout logiciel ou système de caisse devra avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de l’éditeur. Sur ce point, l’éditeur doit pouvoir justifier d’un engagement ferme, au plus tard le 31 août 2025, de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité (par la conclusion d’un contrat ou encore de l’acceptation d’un devis).

 

Conseils du cabinet Agora SEA

Nous vous recommandons de :
✅ Vérifier la conformité de vos logiciels : Assurez-vous que vos logiciels de caisse sont certifiés avant la fin de la période de tolérance.
✅ Profiter des dispositifs d’accompagnement : Utilisez les ressources mises à disposition pour faciliter la transition.
✅ Consulter nos experts : Nous vous aidons à sécuriser vos systèmes et à respecter les nouvelles obligations.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour sécuriser vos logiciels de caisse.

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Convention de gestion de trésorerie : les obligations interentreprises

Droit des affaires / Droit des sociétés - 14 mai 2025 - Source : Cass. Com. 12 mars 2025, n° 23-23961

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La rédaction d’une convention de trésorerie appelle une vigilance particulière, comme le confirme une récente jurisprudence.

 

🔔 Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent habituellement effectuer des opérations de crédit. Toutefois, des exceptions existent, notamment lorsque des sociétés liées par des liens capitalistiques effectuent des opérations de trésorerie entre elles.

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⚖️ Une société mère, condamnée à rembourser un associé, demande à sa filiale de payer via une convention centralisée de trésorerie. Cependant, en raison de difficultés financières, l'associé déclare sa créance contre la société mère et la filiale. Les juges rejettent la créance contre la filiale, car la convention stipule que chaque partie reste indépendante et responsable de ses propres obligations.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Revoir vos conventions :  Les conventions doivent inclure une description précise des modalités de gestion de la trésorerie.
✅ Renforcer vos contrôles internes : Mettez en place des procédures robustes pour garantir la conformité des opérations.
 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour optimiser vos conventions de trésorerie.

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Nouvelles dispositions de simplification appliquées aux remises, transactions et rescrits fiscaux

Actualité fiscale - 13 mai 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures visant à simplifier les procédures fiscales relatives aux remises, transactions et rescrits fiscaux.


Principales mesures 
📌Demandes gracieuses : Le seuil au-delà duquel la décision est prise par le ministre du budget passe de 200 000 € à 300 000 € par année, exercice ou affaire.
📌 Contributions indirectes : Pour les infractions relatives à la garantie des matières d'or, d'argent et de platine, le seuil des droits ou de la valeur servant de base au calcul des amendes est désormais fixé à 600 000 €.
📌 Rescrits fiscaux :

  • L'exigence de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception est supprimée, tant pour les contribuables que pour l'administration.

  • L'obligation de présenter la demande de rescrit selon un modèle fixé par l'administration est également supprimée. Toutefois, des modèles seront disponibles sur le site impots.gouv.fr.

📅 Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er mai 2025.

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Points clés 
👉 Simplification administrative : Les démarches pour les demandes gracieuses et les rescrits fiscaux sont allégées, facilitant ainsi les interactions avec l'administration.
👉 Seuils révisés : Les seuils pour les décisions ministérielles et les contributions indirectes ont été relevés, ce qui pourrait réduire le nombre de dossiers nécessitant une approbation à haut niveau.
👉 Accessibilité accrue : La suppression de l'exigence de lettre recommandée et de modèles fixes simplifie le processus pour les contribuables.

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Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de : 
✅ Adaptez vos procédures : Mettez à jour vos processus internes pour tirer parti de ces nouvelles simplifications administratives.
✅ Utilisez les ressources en ligne : Consultez les modèles disponibles sur impots.gouv.fr pour structurer efficacement vos demandes de rescrit.
✅ Restez informé : Assurez-vous de suivre les évolutions réglementaires pour maintenir vos pratiques conformes et optimisées.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour analyser comment ces changements peuvent affecter votre entreprise : info@agora-sea.fr.

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Nouveau regard sur le régime fiscal des associés de SEL suite à un arrêt du Conseil d'État

Actualité fiscale - 12 mai 2025 - Source : Conseil d'État, 8 avril 2025, n° 492154 / CSOEC

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Alors que l’administration fiscale avait, par plusieurs rescrits, apporté des précisions concernant les modalités d’application du nouveau régime d’imposition des associés de Sociétés d'Exercice Libéral (SEL), le Conseil d’État vient de rendre une décision remettant partiellement en cause certains passages de la doctrine.


Principales décisions 
📌 Imposition des fonctions techniques : Le principe d’imposition des fonctions techniques dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) est maintenu.
📌Nature des fonctions : La facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes ne relèvent pas systématiquement des fonctions techniques. Une analyse au cas par cas est nécessaire.
📌 Tolérance administrative des 5% : La tolérance permettant de considérer sans justification que 5% de la rémunération perçue relève des fonctions de gérance est jugée contra legem. Il est désormais requis de justifier du temps passé à l’exercice de ces fonctions.

 

À l’exception de ces points, l’ensemble de la doctrine administrative reste applicable en l’état. Toutefois, des interrogations subsistent quant à son application pratique, telles que la nécessité ou non d’indiquer les rémunérations versées par la SEL sur une DAS 2, la possibilité d’opter pour les créances acquises, l’application des régimes zonés et du régime fiscal des SEL aux associés de sociétés relevant du livre III de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.


Même si la DGFiP a confirmé que ce régime fiscal concerne également les associés de SEL de pharmacie, elle n’a pas pu apporter toutes les réponses aux questions soulevées. C’est pourquoi le Conseil national de l‘ordre des experts-comptables a sollicité la plus grande bienveillance de l’administration fiscale dans le traitement des déclarations déposées au titre des rémunérations 2024 par les associés de SEL. Nous poursuivons nos échanges avec les services de la DGFiP et de la DLF afin d’obtenir toutes les précisions utiles à l’application de ce nouveau dispositif

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Conseils du cabinet Agora SEA
Nous vous recommandons de :
✅ Analyser vos fonctions : Évaluez individuellement les fonctions exercées pour déterminer leur imposition correcte.
✅ Documenter vos activités de gérance : Assurez-vous de pouvoir justifier du temps consacré aux fonctions de gérance.
✅ Consulter nos experts : Nous vous aidons à naviguer dans ces nouvelles règles et à optimiser votre gestion fiscale.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes pour analyser l’impact des nouvelles conditions sur votre SEL.

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​Mise en suspens de la réforme de la franchise en base de TVA 

Actualité fiscale - 12 mai 2025 - Source : Ministère de l'Économie

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Face aux préoccupations exprimées par les entreprises, le Gouvernement a décidé de suspendre la mise en œuvre réforme de la franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année 2025.


Raisons de la suspension : Suite à consultation sur ce sujet, les échanges ont mis en lumière l’absence de consensus autour de la mise en œuvre comme de la suppression de la mesure. Un débat approfondi s'évère donc necessaire pour élaborer une solution adaptée.
 

📅 Prochaine étape : Examen dans le cadre de la loi de finances pour 2026.

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Les points clés 
👉 Stabilité temporaire : Les entreprises conservent le régime actuel jusqu’à fin 2025.
👉 Préparation nécessaire : Dès la prise de connaissance, il est recommandé d'anticiper les changements législatifs à venir afin d'adapter les stratégies fiscales.

 

Préparation nécessaire : Dès la prise de connaissance, il est recommandé d'anticiper les changements législatifs à venir afin d'adapter les stratégies fiscales.


Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Rester informé : Suivez les évolutions législatives pour anticiper les impacts sur votre entreprise.
✅ Optimiser votre gestion de TVA : Profitez de cette période pour évaluer et ajuster vos pratiques fiscales.
✅ Consulter nos experts : Nous vous aidons à comprendre les implications de cette suspension et à préparer votre entreprise pour les futures réformes.

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📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour anticiper les impacts fiscaux.

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​Réforme du financement de l’apprentissage : Ce qui change au 1er juillet 2025

Actualité sociale - 12 mai 2025 - Source : travail-emploi.gouv.fr

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Le Ministère du Travail annonce plusieurs réformes clés pour le financement de l’apprentissage. Dès le 1er juillet 2025, les employeurs devront verser une participation obligatoire de 750 € par contrat pour les diplômes de niveaux 6 et 7 (BAC+3 et plus).

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Autres mesures importantes 
📌 Réduction des financements pour les formations dispensées majoritairement en distanciel.
📌 Priorité aux financements pour les premiers niveaux de qualification.
📌 Majoration des aides selon les besoins du marché du travail.

 

Les points clés 
👉 Optimisation des financements : Cette réforme vise à mieux aligner les aides sur les besoins économiques.
👉 Impact pour les employeurs : Anticipez les nouvelles charges financières et ajustez vos contrats d’apprentissage.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Analyser vos contrats d’apprentissage : Évaluez l’impact de cette réforme sur vos budgets RH.
✅ Optimiser vos financements : Identifiez les dispositifs d’aides et ajustez vos stratégies de recrutement.
✅ Consulter nos experts : Nous vous aidons à anticiper et gérer les impacts financiers de cette réforme.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en ligne  pour optimiser vos démarches liées à l’apprentissage.

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Déclaration IR 2024 : Plafonds de déduction des pensions alimentaires

Actualité fiscale - 12 mai 2025 - Source : economie.gouv.fr

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La campagne de déclaration d’impôt sur le revenu 2024 est ouverte, avec des plafonds revalorisés pour la déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs.

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Plafonds actualisés 
📌  Jusqu’à 6 794 € par enfant majeur non rattaché. Les contribuables concernés devront pouvoir justifier les versements et/ou la prise en charge de certains frais et en conserver les justificatifs (ex : frais de scolarité, frais de logement, virement, etc.).
📌  4 039 € forfaitaires si l’enfant vit chez ses parents (logement et nourriture). Aucun justificatif n'est nécessaire. D'autres dépenses, peuvent être déduites pour leur montant réel et justifié, la déduction totale étant plafonnée à 6 794 euros par enfant.

⚠️ Condition : L’enfant doit être sans ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Maximiser vos déductions fiscales : Identifiez toutes les dépenses éligibles.
✅ Préparer vos justificatifs : Organisez vos documents pour éviter tout litige avec l’administration fiscale.
✅ Consulter nos experts : Nous vous aidons à optimiser vos déclarations d’impôt et à bénéficier des avantages fiscaux.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en ligne pour optimiser vos déclarations.

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​Lancement du Passeport de prévention

Actualité sociale - 12 mai 2025 - Source : travail-emploi.gouv.fr

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Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er octobre 2022, le Passeport de prévention, visant à assurer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail, sera déployé progressivement à partir de 2025.

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Calendrier de déploiement 
📅 1er septembre 2025 : Obligation pour les organismes de formation de déclarer les formations dispensées.
📅 1er trimestre 2026 : Déploiement pour les employeurs.
📅 4e trimestre 2026 : Accès pour les travailleurs et demandeurs d’emploi.

 

Le ministère du Travail annonce de nouvelles fonctionnalités, comme l'importation de fichiers pour les déclarations en masse et un tableau de bord pour la gestion des formations.

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Les points clés 
👉 Traçabilité renforcée : Un suivi précis des formations pour garantir la conformité.
👉 Outils pratiques : Facilitation des démarches administratives pour les employeurs.

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Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous recommandons de :
✅ Préparer vos équipes : Formez vos responsables RH et sécurité sur l’utilisation du Passeport de prévention.
✅ Optimiser vos processus : Adaptez vos systèmes de gestion des formations pour intégrer ce nouvel outil.
✅ Consulter nos experts : Nous vous accompagnons pour garantir une transition fluide et efficace.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en ligne pour anticiper ces évolutions et sécuriser vos pratiques.

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​Tarification AT/MP 2025

Actualité sociale - 12 mai 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Le taux net moyen national de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est fixé à 2,12 % pour l’année 2025.

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Points importants 
📌  Les taux nets collectifs par catégorie de risques sont détaillés dans l’annexe de l’arrêté.
📌  Les taux 2024 restent applicables jusqu’au 30 avril 2025.

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Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous recommandons :
✅ D’analyser vos taux spécifiques : Évaluez l’impact des nouveaux taux sur vos charges sociales.
✅ Optimiser votre gestion des risques : Mettez en place des actions pour réduire vos cotisations AT/MP.
✅ Consulter nos experts : Nous vous accompagnons pour garantir une conformité totale avec les nouvelles règles.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en ligne pour optimiser votre gestion des risques professionnels.

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Exonération sociale en Zone France ruralités revitalisation (ZFRR) : Quid des communes non intégrées anciennement classées en ZRR ?

Actualité fiscale - 12 mai 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Les entreprises situées dans des communes anciennement classées en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) continuent de bénéficier des exonérations sociales jusqu’au 31 décembre 2027, même si elles ne figurent pas dans les nouvelles zones ZFRR.

 

📌 À noter : L’ arrêté du 14 avril 2025 fixe la liste des communes concernées, applicable rétroactivement au 1er juillet 2024.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Vérifier votre éligibilité : Consultez la liste des communes pour savoir si vous pouvez bénéficier de la continuité de ces exonérations.
✅ Optimiser vos charges sociales : Ajustez vos stratégies pour maximiser vos avantages fiscaux.
✅ Consulter nos experts : Nous vous aidons à comprendre les implications de cette mesure et à optimiser vos charges sociales.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en ligne pour analyser l’impact des nouvelles conditions sur votre entreprise.

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​Arrêt maladie : Nouveau formulaire sécurisé obligatoire dès le 1er juillet 2025

Actualité sociale - 12 mai 2025 - Source : Ameli.fr

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À partir du 1er juillet 2025, un nouveau pas vers la sécurisation des arrêts de travail sera franchi avec l'obligation d'utiliser un formulaire Cerfa sécurisé pour tout envoi sous format papier. Ce formulaire, intégrant 7 points d'authentification (étiquette holographique, encre magnétique, etc.), vise à réduire les risques de falsification.


Les professionnels de santé sont encouragés à adopter ce formulaire dès maintenant, en cas d'impossibilité de dématérialiser l'arrêt. À compter de la date limite, tous les autres formats (scans, photocopies, etc.) seront rejetés et considérés comme des faux.

 

Les points clés :
👉 Lutte contre la fraude : Ce nouveau formulaire vise à réduire significativement les risques de falsification.
👉 Obligation stricte : À partir du 1er juillet 2025, tout autre format sera rejeté.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous recommandons de :
✅ Informer vos collaborateurs : Sensibilisez vos équipes RH et paie sur cette nouvelle obligation.
✅ Anticiper les changements : Assurez-vous que vos processus administratifs soient adaptés à cette réforme.
✅ Consulter nos experts : Nous vous accompagnons dans la mise en conformité et l’optimisation de vos démarches sociales.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en ligne  pour anticiper ces évolutions et sécuriser vos pratiques administratives.

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Bulletin officiel de la sécurité sociale : Actualisations importantes

Actualité sociale - 30 avril 2025 - Source : boss.gouv.fr

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Le Bulletin officiel de la sécurité sociale a intégré les modifications liées à la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, concernant notamment les seuils d’éligibilité aux exonérations.

 

Allègements généraux


Les seuils d’éligibilité aux taux réduits de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont abaissés respectivement à 2,25 Smic et 3,3 Smic applicable au 1er janvier 2025. La seule exception concerne les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant le 1er mars 2025, pour lesquels l’employeur bénéficie d’une tolérance (maintien des seuils antérieurs avec la valeur du Smic applicable au 31 décembre 2023).


Le montant des primes de partage de la valeur (PPV) versées ou affectées sur un plan d’épargne à compter du 1er janvier 2025 est intégré dans la rémunération servant au calcul de la réduction générale de cotisations patronales (coefficient et réduction elle-même), sauf pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant le 1er mars 2025 pour lesquels l’employeur bénéficie d’une tolérance (maintien de la non prise en compte des montants de PPV).

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Exonérations contrat d’apprentissage


La rémunération des apprentis dont le contrat d’apprentissage est conclu à partir du 1er mars 2025 est assujettie à CSG CRDS, cotisations sociales et taxe sur les salaires sur la fraction excédant 50 % du Smic.


Il est précisé que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats d’apprentissage dont le 1er jour d’exécution intervient à compter du 1er mars 2025. 


Pour les contrats d’apprentissage dont le premier jour d’exécution a lieu avant le 1er mars 2025, la rémunération reste exonérée de cotisations salariales dans la limite de 79 % du Smic, et totalement exonérée de CSG CRDS.

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Assiette générale


L'assiette de la taxe sur les salaires correspond aux sommes prises en compte pour la détermination de l’assiette de la CSG applicable aux revenus d’activités, à l’exception des avantages tirés de la souscription et de l'achat d'actions, ou de l'attribution d'actions gratuites.
Pour les apprentis, la vérification du dépassement du seuil de 50 % du SMIC s’établit sur les éléments de rémunération pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales.

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Précisons enfin que les rubriques Exonérations zonées, Exonération Aide à domicile, Heures supplémentaires et complémentaires, et Protection sociale complémentaire sont également actualisées.


Les points clés 
👉 Nouveaux seuils et exonérations : Les seuils d’éligibilité et les conditions d’exonération ont été mis à jour, impactant potentiellement les cotisations des entreprises.
👉 Impact sur les cotisations : Ces modifications peuvent affecter le montant des cotisations sociales dues par les entreprises.


Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Analyser les nouvelles règles : Évaluez l’impact des modifications sur vos cotisations et ajustez vos stratégies en conséquence.
✅ Optimiser vos charges sociales : Utilisez les nouvelles exonérations pour réduire vos coûts et améliorer votre rentabilité.
✅ Consulter nos experts : Nos spécialistes peuvent vous aider à comprendre les changements et optimiser vos cotisations.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes pour analyser l’impact des nouvelles règles sur votre entreprise. Vous pouvez également demandez votre devis en ligne pour un accompagnement dans la gestion sociale de votre entreprise.

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Taux réduit d’IS : PME et filiale non intégrée

Actualité fiscale - 29 avril 2025 - Source : CE 13 mars 2025, n° 481538

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Les PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros HT peuvent bénéficier d’un taux réduit d’IS de 15 % si leur capital est entièrement libéré et détenu à hauteur de 75 % par des personnes physiques ou une société répondant aux mêmes critères.


⚖️ Une filiale, non-membre d’un groupe intégré mais détenue par la société tête du groupe, a appliqué le taux réduit. Cependant, l’administration fiscale a refusé ce taux, considérant que le seuil du chiffre d’affaires s’applique au groupe fiscalement intégré, même si la filiale n’en fait pas partie. ​Le Conseil d’Etat valide la position retenue par l’administration en considérant que pour l’appréciation de la condition relative au chiffre d’affaires, il convient de tenir compte des participations dans d’autres sociétés, sans tenir compte que ces participations soient ou non détenues dans le cadre d’une intégration fiscale.


Les points clés 
👉 Prise en compte des participations : Les PME doivent inclure les participations dans d’autres sociétés pour déterminer leur éligibilité au taux réduit d’IS.
👉 Impact sur la stratégie fiscale : Cette clarification permet aux PME de mieux planifier leur stratégie fiscale et d’optimiser leur imposition.

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Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Analyser vos participations : Évaluez l’impact de cette clarification sur votre stratégie fiscale et ajustez vos pratiques en conséquence.
✅ Optimiser votre imposition : Utilisez les nouvelles conditions pour maximiser vos avantages fiscaux et réduire vos coûts.
✅ Consulter nos experts : Nos spécialistes peuvent vous aider à comprendre les changements et optimiser votre imposition.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en ligne pour analyser l’impact des nouvelles conditions sur votre entreprise : info@agora-sea.fr.

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NL 2025.04_Facturation électronique quels impacts pour les SCI, LMNP et LMP

Newsletter d'avril 2025 :  Facturation électronique – Ce qui change pour les SCI, LMNP et LMP
28 avril 2025 - Source : Agora SEA nl n°103​

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La généralisation de la facturation électronique approche à grands pas, et elle impactera directement les  Sociétés Civiles Immobilières (SCI), les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) et les Loueurs en Meublé Professionnels (LMP).

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Voici l’essentiel à retenir :

📌 À partir du 1er septembre 2026 : obligation de recevoir toutes vos factures via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), même si votre activité est exonérée de TVA.

📌 À partir du 1er septembre 2027 : si votre activité est soumise à TVA, obligation d'émettre vos factures au format électronique.

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Nous avons préparé une Newsletter spéciale pour vous expliquer en détail les impacts et les obligations spécifiques selon votre situation : SCI, LMNP ou LMP.


📚 Accéder à la newsletter d'avril 2025 pour comprendre vos obligations et préparer sereinement votre transition numérique

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Que vous soyez investisseur immobilier ou loueur meublé, il est temps d'anticiper pour rester serein face à cette évolution réglementaire.

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Notre équipe est à vos côtés pour vous accompagner dans cette transition et vous proposer les solutions adaptées à votre activité. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour anticiper la mise en conformité 👉 info@agora-sea.fr​

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Régime des associés de SEL : Analyse au cas par cas des fonctions techniques

Actualité fiscale - 28 avril 2025 - Source : CE 8 avril 2025 n°492154

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Alors que l’administration fiscale avait, par plusieurs rescrits, apporté des précisions concernant les modalités d’application du nouveau régime d’imposition des associés de SEL, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision remettant partiellement en cause certains passages de la doctrine. Si le principe d’imposition des fonctions techniques dans la catégorie des BNC est bien maintenue, la nature de ces fonctions ainsi que la proportion de la rémunération afférente à celles-ci est remise en cause.


En ce qui concerne la nature des fonctions il est considéré que ne relèvent pas systématiquement des fonctions techniques : la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes.
Le Conseil d’Etat indique sur ce point, qu’une analyse au cas pas cas doit être menée.


Par ailleurs, la tolérance administrative permettant sans justification de considérer que 5% de la rémunération perçue relève des fonctions de gérance est jugée contraire à la loi.

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Les points clés 
👉 Analyse individuelle  au cas par cas : Chaque associé doit être évalué individuellement pour déterminer la nature de ses fonctions techniques et l’impact fiscal.
👉 Remise en cause de la doctrine fiscale et de la tolérance administrative : Cette décision impacte les modalités de rémunération et d’imposition des associés de SEL.

 

Impact pour les associés de SEL 
📌 Adaptation nécessaire : Les associés doivent revoir leurs stratégies fiscales et d’imposition pour s’adapter à cette nouvelle décision.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Auditer vos fonctions techniques : Évaluez la nature de vos fonctions pour déterminer l’impact fiscal et ajuster vos stratégies.
✅ Optimiser votre imposition : Faites appel à nos experts pour maximiser vos avantages fiscaux et sécuriser votre rémunération.


📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en lignes pour auditer vos fonctions et optimiser votre imposition : info@agora-sea.fr.

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IR 2024 : campagne EDI d’impôt sur le revenu 

Actualité fiscale - 28 avril 2025 - Source : impots.gouv.fr

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La campagne déclarative d’impôt sur le revenu a ouvert le 10 avril 2025 et depuis le 22 avril pour les télédéclarations en EDI.

 

🔔 Pour rappel, les contribuables devront déposer leur déclaration dans les délais prévus selon leur département de résidence au 1er janvier. Pour les déclarations en ligne les dates limites de dépôt sont fixées :

  • Au jeudi 22 mai 2025 pour les départements 01 à 19 et les non-résidents.

  • Au mercredi 28 mai 2025 pour les départements 20 à 54.

  • Au jeudi 5 juin 2025 pour les départements 55 à 976.

Les déclarations papiers devront être déposées au plus tard le 20 mai 2025 à minuit.

 

La date limite de dépôt des télédéclarations EDI IR est fixée au jeudi 5 juin 2025 quel que soit le lieu du domicile du contribuable.

 

Par ailleurs, à compter de cette campagne, les télédéclarations EDI IR sont ouvertes pour les non-résidents disposant d’un numéro fiscal.

 

À noter que la période du 06 au 25 juin 2025 est un délai supplémentaire accordé pour la régularisation de dépôt ayant fait l’objet de rejet.

Ce délai permet de déposer une déclaration corrigée de l’anomalie du précédent dépôt effectué avant la date limite. Ainsi, les déclarations déposées pour la première fois lors de cette période (et donc après la date limite dépôt) sont susceptibles de se voir appliquer une pénalité de 10%.

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CSE : Le règlement intérieur ne peut imposer des obligations supplémentaires à l’employeur

Actualité sociale - 28 avril 2025 - Source : Cass. soc. 26 mars 2025, n° 23-16219​


La Cour de cassation a rappelé que le règlement intérieur du CSE ne peut imposer des obligations supplémentaires à l’employeur sans son accord, soulignant les limites des pouvoirs du CSE.

 

Les points clés 
👉 Respect des accords existants : Le règlement intérieur doit respecter les accords collectifs et ne peut aggraver les obligations légales de l’employeur.
👉 Limitation des pouvoirs du CSE : Cette décision clarifie les limites des pouvoirs du CSE et la nécessité de respecter les accords existants.

 

Impact pour les employeurs et CSE 
📌 Sécurité juridique : Les employeurs doivent s’assurer que les règlements intérieurs du CSE respectent les limites légales et les accords existants.


Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Auditer vos pratiques : Vérifiez que le règlement intérieur du CSE respecte les accords et ne dépasse pas ses pouvoirs.
✅ Sensibiliser vos équipes : Formez vos managers et membres du CSE aux implications de cette décision pour éviter tout litige.
✅ Consulter nos experts : Nos spécialistes peuvent vous aider à adapter vos pratiques et garantir le respect des limites légales.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes pour auditer vos pratiques et prévenir les litiges sociaux : info@agora-sea.fr.
📜 Référence juridique : Cass. soc. 26 mars 2025, n° 23-16219

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en ligne pour vous aider dans votre déclaration de revenus.

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Déclaration des revenus 2025 : Dates limites selon votre zone géographique

Actualité fiscale - 25 avril 2025 - Source : economie.gouv.fr

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La campagne de déclaration des revenus 2024 est lancée, avec des dates limites de déclaration variant selon les zones géographiques. Assurez-vous de respecter les échéances pour éviter toute pénalité.


Les points clés 
👉 Dates limites par zone : Zone 1 jusqu'au 22 mai, Zone 2 jusqu'au 28 mai, Zone 3 jusqu'au 5 juin 2025.
👉 Modalités de déclaration : Assurez-vous de bien comprendre les modalités de déclaration pour éviter les erreurs et les retards.


Impact pour les contribuables 
📌 Respect des échéances : Les contribuables doivent s’assurer de soumettre leur déclaration dans les délais pour éviter les pénalités.


Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Préparer vos documents : Rassemblez tous les documents nécessaires pour votre déclaration afin de faciliter le processus.
✅ Vérifier votre déclaration : Assurez-vous que toutes les informations sont correctes pour éviter les erreurs.
✅ Consulter nos experts : Nos spécialistes peuvent vous aider à préparer votre déclaration et optimiser votre fiscalité.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en ligne pour vous aider dans votre déclaration de revenus.

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Discrimination familiale : La Cour de cassation renforce la protection des salariés

Actualité sociale - 25 avril 2025 - Source : Cass. soc. 9 avril 2025, n° 23-14016

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La Cour de cassation a jugé que toute différence de traitement fondée sur des critères familiaux constitue une discrimination, renforçant ainsi la protection des salariés contre les pratiques discriminatoires.

 

Les points clés 
👉 Interdiction de discrimination familiale : Les pratiques qui désavantagent les salariés en raison de leur situation familiale sont désormais clairement interdites.
👉 Protection accrue des droits des salariés : Cette décision renforce la sécurité des salariés et leur garantit un traitement équitable au sein de l’entreprise.

 

Impact pour les employeurs et salariés 
📌 Respect des droits : Les employeurs doivent s’assurer que leurs politiques internes respectent cette interdiction, sous peine de sanctions.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Auditer vos pratiques : Vérifiez que vos politiques internes respectent les droits des salariés et évitent toute discrimination.
✅ Sensibiliser vos équipes : Formez vos managers et employés aux implications de cette décision pour prévenir tout litige.
✅ Consulter nos experts : Nos spécialistes peuvent vous aider à adapter vos pratiques et garantir le respect des droits des salariés.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en ligne pour auditer vos pratiques et prévenir les litiges sociaux.

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AGS : Nouvelles précisions sur les plafonds d’intervention pour les créances salariales

Actualité sociale - 23 avril 2025 - Source : Cass. soc. 26 mars 2025, n° 24-11889


En l’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail, l’AGS assure ce paiement dans des limites réglementaires. Une récente décision de la Cour de cassation précise les plafonds d’intervention de l’AGS pour le paiement des créances salariales en cas de liquidation judiciaire.


Les points clés 
👉 Plafonnement basé sur le salaire brut : Le montant des créances couvertes par l’AGS est désormais plafonné en fonction du salaire brut, garantissant une couverture équitable.
👉 Intégration de la contribution France Travail : La contribution due par l'employeur à France Travail, qui participe au financement du CSP (somme équivalente au préavis et au solde du DIF), entre dans le calcul des créances du salarié garanties par l'AGS.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Évaluer vos droits : Vérifiez le montant de vos créances salariales et assurez-vous de comprendre les plafonds applicables.
 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en ligne

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TPE : Prolongation du délai pour demander la réduction de prix sur l’électricité

Droit des Affaires / Droit des Sociétés  - 22 avril 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Les très petites entreprises ont désormais jusqu’au 30 septembre 2025 pour déposer leur demande de réduction de prix sur les factures d’électricité une mesure cruciale face à la hausse des coûts énergétiques.

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🔔 Depuis 2023, face à la hausse des coûts de l’énergie, une aide particulière est accordée aux entreprises, qui emploient moins de 10 personnes ; réalisent un chiffre d’affaires, des recettes ou un total bilan annuel inférieurs ou égaux à 2 millions d’euros et disposent d’un contrat de fourniture d’électricité signé avant le 30 juin 2023. 


Les points clés
👉 Condition d’application :  Cette aide s’applique automatiquement  sur le prix des factures d’électricité de janvier à décembre 2024, mais elle peut être demandée directement si le fournisseur cesse son activité, est en cessation de paiement ou en procédure collective.
👉 Date limite étendue : Un décret repousse le délai de demande d’aide des entreprises du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Vérifier votre éligibilité : Assurez-vous que votre entreprise remplit les critères pour bénéficier de la réduction de prix.
✅ Préparer votre dossier : Rassemblez les documents nécessaires pour maximiser vos chances d’obtenir cette aide.
✅ Consulter nos experts : Nos spécialistes peuvent vous aider à préparer votre demande et optimiser vos coûts énergétiques.

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Couples mariés ou pacsés : Nouvel aménagement du prélèvement à la source

Actualité fiscale - 22 avril 2025 - Source : service-public.fr

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À partir du 1er septembre 2025, le prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés évolue avec un taux individualisé par défaut, permettant une meilleure adaptation à la situation fiscale de chaque partenaire.


Les points clés 
👉  Taux individualisé par défaut : Chaque membre du couple se voit attribuer un taux de prélèvement basé sur ses revenus personnels, sauf choix contraire pour un taux commun.
👉  Option pour un taux commun : Les couples peuvent opter pour un taux commun dans un délai de trois mois suivant l’exercice de l’option, offrant plus de flexibilité selon les situations.

 

📌 Impact pour les couples : Ce changement permet aux couples de mieux gérer leur fiscalité en fonction de leurs revenus respectifs, potentiellement réduisant le montant prélevé.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Évaluer votre situation fiscale : Analysez l’impact de ce changement sur votre budget familial et choisissez le taux le plus avantageux.
✅ Anticiper les démarches administratives : Préparez-vous à effectuer les démarches nécessaires pour opter pour le taux commun si cela est plus bénéfique.
✅ Consulter nos experts : Nos spécialistes peuvent vous aider à comprendre les implications de ce changement et optimiser votre fiscalité.

 

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Liquidation de société : Nouvelle obligation depuis mars 2025

Droit des sociétés / Droit des affaires - 18 avril 2025 - Source : Cass. com. 12 mars 2025, n° 24-70011

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Depuis mars 2025, une nouvelle obligation s'impose aux liquidateurs de sociétés concernant la fourniture d'une attestation de régularité sociale lors de la radiation au registre du commerce et des sociétés.


Les points clés 
👉 Le liquidateur doit présenter une attestation prouvant la régularité des déclarations sociales et des paiements de cotisations, même si la société n'a pas de salariés.
👉 La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 12 mars dernier qu'aucun autre document ne peut remplacer cette attestation, et l'absence de salariés n'exonère pas de cette obligation.


Impact pour les entreprises en liquidation 

📌 Rejet possible de la demande de radiation : Les sociétés qui ne peuvent fournir cette attestation verront leur demande de radiation rejetée, même si elles prouvent être à jour via d'autres moyens.


Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Vérifier vos obligations sociales : Assurez-vous que votre société est à jour de toutes ses déclarations et paiements sociaux avant d'entamer une liquidation.
✅ Préparer les documents nécessaires : Anticipez la collecte des documents requis pour éviter tout retard ou rejet lors de la procédure de radiation.
✅ Consulter nos experts : Nos spécialistes peuvent vous accompagner dans la vérification de vos obligations et la préparation de votre dossier de liquidation.

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Créateurs ou repreneurs d’entreprise : nouvelles modalités de cumul de l’ARE depuis le 1er avril 2025

Actualité sociale - 15 avril 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Depuis le 1er avril 2025, la nouvelle convention d’assurance chômage durcit les règles de cumul de l’ARE avec des revenus d’activités non salariées.

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Les points clés

👉Plafonnement du cumul :

  • Le montant total de l’ARE versé est désormais plafonné à 60 % du reliquat des droits à l’ARE à la date de création ou reprise d’entreprise.

  • Le montant mensuel reste fixé à 70 % de l’ARE, mais la durée de cumul est réduite.

👉 Exceptions :

  • Les actuels bénéficiaires du complément ARE avec leurs revenus d’activités non salariées ne sont pas concernés par cette mesure.

 

Impact pour les créateurs et repreneurs d’entreprise 

📌 Les entrepreneurs doivent anticiper une réduction de la durée de cumul de l’ARE.

 

Conseils du cabinet Agora SEA :
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Auditer vos droits à l’ARE : Évaluez l’impact de cette nouvelle règle sur vos projets entrepreneuriaux.
✅ Optimiser vos revenus : Faites appel à nos experts pour maximiser vos revenus et sécuriser votre activité.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en lignes pour auditer vos droits et optimiser vos projets entrepreneuriaux.

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Barème kilométrique : pas de changement pour les revenus 2024

Actualité fiscale - 14 avril 2025 - Source : impots.gouv.fr

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Chaque année un arrêté fixait le barème des indemnités kilométriques permettant aux contribuables qui optent pour les frais réels de déduire leurs frais domicile-lieu de travail.


Selon la brochure pratique 2025 de la DGFiP, le barème kilométrique retenu pour l’imposition des revenus de l’année 2024 est identique à celui applicable aux revenus de 2023. Ce qui explique l’absence d’arrêté cette année.

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Consultez le barème applicable aux revenus de 2024.

 

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Fraction insaisissable du salaire : revalorisation du montant au 1er avril 2025

Actualité sociale - 14 avril 2025 - Source : Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025

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Un décret du 29 mars 2025 acte la revalorisation du RSA, impactant directement la fraction insaisissable du salaire en cas de saisie.

 

Les points clés 
👉  Revalorisation du RSA : Le montant forfaitaire mensuel du RSA passe à 646,52 € (contre 635,71 € précédemment)  en métropole et dans les DOM (sauf Mayotte où il est fixé à 323,26 €).
👉  Impact sur la fraction insaisissable : En cas de saisie sur le salaire, une somme égale au montant du RSA pour une personne seule doit être laissée à disposition du salarié.

 

Impact pour les employeurs 
📌 Les employeurs doivent ajuster leurs pratiques en cas de saisie sur rémunération.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Mettre à jour vos outils RH : Intégrez les nouveaux seuils dans vos logiciels de paie.
✅ Former vos équipes : Sensibilisez vos collaborateurs aux implications de cette revalorisation.
✅ Prévenir les litiges sociaux : Faites appel à nos experts pour sécuriser vos pratiques en matière de saisie sur salaire.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en ligne pour auditer vos pratiques sociales et garantir leur conformité.

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CDD irréguliers : quand un manquement de l’employeur ne justifie pas une rupture du contrat par le salarié

Actualité sociale - 11 avril 2025 - Source : Cass. soc. Cass. soc. 19 mars 2025, n° 23-23029

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La Cour de cassation (Cass. soc., 19 mars 2025) rappelle que la prise d’acte de la rupture par un salarié doit être fondée sur des manquements suffisamment graves de l’employeur.

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Les points clés 
👉  La gravité des manquements de l’employeur doit rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
👉  Un manquement établi mais jugé non suffisamment grave produit les effets d’une démission.

 

⚖️ Cas d’espèce : Un salarié engagé via des CDD irréguliers pendant 16 ans a pris acte de la rupture de son contrat. Les juges ont estimé que ces irrégularités, bien que réelles, n’étaient pas suffisamment graves pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat et ont requalifié cette dernière en démission. 

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Impact pour les employeurs 
📌  Les employeurs doivent veiller à la régularité des contrats pour éviter tout litige.

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Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Auditer vos contrats : Vérifiez la conformité de vos pratiques contractuelles.
✅ Prévenir les litiges sociaux : Faites appel à nos experts pour sécuriser vos relations de travail.
✅ Accompagner vos salariés : Sensibilisez vos équipes aux implications juridiques des CDD irréguliers.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en ligne pour auditer vos contrats et prévenir les litiges sociaux : info@agora-sea.fr.

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Discrimination liée au handicap : l'aménagement du poste de travail au cœur des obligations de l’employeur

Actualité sociale - 11 avril 2025 - Source : Cass. soc. 2 avril 2025, n° 24-11728

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La Cour de cassation (Cass. soc., 2 avril 2025) rappelle que l’employeur doit prendre en compte les recommandations du médecin du travail pour aménager le poste d’un salarié reconnu travailleur handicapé.

 

Les points clés 
👉  L’employeur doit justifier toute inaction par des éléments objectifs, comme une impossibilité matérielle ou le caractère disproportionné des charges liées à l’aménagement.
👉  Le refus de prendre des mesures raisonnables peut constituer une discrimination.

 

⚖️ Cas d’espèce : Une salariée handicapée n’a pas bénéficié des aménagements préconisés par le médecin du travail (fauteuil ergonomique, repose-pieds, etc.) et formule une demande de dommages-intérêts pour discrimination. Les juges ont conclu à l’existence d’une discrimination fondée sur le refus de l’employeur de mettre en œuvre les aménagements nécessaires. Celui n’ayant pas démontré que son inaction était justifiée par l'impossibilité matérielle de prendre les mesures préconisées ou au caractère disproportionné pour l'entreprise des charges consécutives à leur mise en œuvre.

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📌 À retenir  : Les employeurs doivent répondre aux préconisations médicales pour éviter tout risque de contentieux.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Auditer vos pratiques RH : Vérifiez la conformité de vos démarches d’aménagement de poste.
✅ Former vos équipes : Sensibilisez vos collaborateurs aux obligations liées au handicap.
✅ Prévenir les litiges sociaux : Faites appel à nos experts pour sécuriser vos pratiques et éviter les contentieux.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en ligne pour auditer vos démarches et garantir leur conformité : info@agora-sea.fr.

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​​​Déduction de la TVA : l’intention d’exercer une activité taxable suffit-elle ?

Actualité fiscale - 10 avril 2025 - Source : CAA Toulouse, 27 mars 2025, n° 23TL01046

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La Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 27 mars 2025) confirme que l’intention d’exercer une activité taxable permet de déduire la TVA, même si cette activité n’est pas encore réalisée.

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Les points clés 
👉  L’exercice du droit à déduction de la TVA est, en principe, subordonné à la réalisation par l’assujetti d’opérations soumises à la TVA.
👉 Par exception, les entreprises nouvelles peuvent obtenir le remboursement de la TVA dont elles se sont acquittées dès lors qu’elles ont manifesté leur intention d’effectuer des opérations imposables, y compris lorsque ces opérations n’ont pas encore été réalisées à la date à laquelle le remboursement est demandé.

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⚖️ Cas d’espèce : Une société ayant opté pour la TVA en 2010 dans le cadre d’une activité de location para-hôtelière procède en 2011 au dépôt d’une déclaration de TVA. L’administration refuse l’exercice du droit à déduction considérant que même si la société avait bien en 2010, l’intention d’exercer une activité soumise à la TVA, cette activité n’a été exercée ni en 2011 ni au cours des années ultérieures. Les juges ont censuré la position de l’administration fiscale, estimant que l’intention exprimée en 2010 suffisait à justifier le droit à déduction.

 

Impact pour les entreprises 
📌  Les entreprises doivent formaliser leur intention d’exercer une activité taxable pour sécuriser leur droit à déduction de la TVA.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Formaliser vos intentions fiscales : Déclarez clairement vos projets d’activité taxable auprès de l’administration.
✅ Préparer vos déclarations de TVA : Faites appel à nos experts pour optimiser vos déclarations et éviter tout litige.
✅ Auditer vos pratiques fiscales : Vérifiez la conformité de vos opérations avec la réglementation en vigueur.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en ligne pour sécuriser vos déclarations de TVA et optimiser vos projets fiscaux : info@agora-sea.fr.

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Licenciement pour absence de diplôme : quelles responsabilités pour l’employeur ?

Actualité sociale - 10 avril 2025 - Source : Cass. soc. 26 mars 2025, n° 23-21414

 

La Cour de cassation (Cass. soc., 26 mars 2025) rappelle qu’un employeur ne peut invoquer sa propre négligence pour justifier un licenciement pour faute grave en raison de l’absence de diplôme requis.

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Les points clés 
👉 L’employeur ne peut reprocher à un salarié l’absence de qualification requise si lui-même n’a pas vérifié cette condition lors de l’embauche. En effet, nul ne peut être entendu en alléguant sa propre turpitude.
👉 La faute grave ne peut être retenue dans ce cas.

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⚖️ Cas d’espèce : Une salariée, préparatrice en pharmacie sans diplôme requis, a été licenciée pour faute grave en 2018. Engagée en qualité de préparatrice en pharmacie depuis 1998, elle a été transférée par suite du rachat de la pharmacie selon avenant à effet du 1er novembre 2015. L’employeur a poursuivi les relations contractuelles durant plusieurs années sans vérifier que la salariée disposait de la qualification nécessaire à l'emploi de préparatrice en pharmacie. Les juges ont considéré que l’employeur avait lui-même contrevenu à la réglementation et ne pouvait se prévaloir de sa propre négligence.

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Impact pour les employeurs 
📌  Les employeurs doivent vérifier les qualifications des salariés avant l’embauche et lors d’une reprise de société pour éviter tout litige ultérieur.

 

Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Auditer vos pratiques RH : Vérifiez la conformité des qualifications de vos salariés avec les exigences réglementaires.
✅ Prévenir les litiges sociaux : Faites appel à nos experts pour sécuriser vos embauches et éviter les contentieux.
✅ Sensibiliser vos équipes : Formez vos collaborateurs aux bonnes pratiques en matière de recrutement.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en lignepour auditer vos pratiques RH et sécuriser vos embauches : info@agora-sea.fr.

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​​​Déblocage anticipé de l’épargne salariale pour une résidence principale à l’étranger : quelles règles ?

Actualité sociale - 9 avril 2025 - Source : Rép. Min. RENAUD-GARABEDIAN Évelyne, JO Sénat 30 janvier 2025 n° 02481

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Le ministère de l’Économie clarifie les conditions de déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas d’achat d’une résidence principale à l’étranger.

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Les points clés 
👉 Les cas de déblocage anticipé des sommes placées sur un PEE, PERCO ou PER sont strictement définis par la loi, sans distinction entre un achat en France ou à l’étranger.
👉 En cas de fait générateur situé à l'étranger, la possibilité de déblocage reste ainsi à la discrétion des établissements financiers qui peuvent adopter des positions différentes, notamment dans le cas de l'expiration des droits à l'assurance-chômage.
👉 Cependant, tous les établissements membres de la fédération bancaire française permettent un déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'acquisition d'une résidence principale à l'étranger.

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Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Vérifier les conditions de déblocage : Consultez les modalités spécifiques auprès de votre établissement financier.
✅ Anticiper vos démarches : Préparez les justificatifs nécessaires à la demande de déblocage.

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Cession de résidence principale : les preuves nécessaires pour bénéficier de l’exonération fiscale

Actualité fiscale - 9 avril 2025 - Source : CAA Paris 27 mars 2023

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La Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 27 mars 2025) rappelle que l’exonération de la plus-value sur la cession d’une résidence principale nécessite de prouver l’occupation effective du bien à titre principal.

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Les points clés 
👉  Le bien doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant au jour de la cession.
👉  Le cédant doit fournir des preuves matérielles démontrant cette occupation.

⚖️En l’espèce, le bénéfice de l’exonération a été refusé au contribuable dès lors que :

  • L’adresse du bien cédé était différente de celle indiquée comme étant son domicile dans ses déclarations fiscales.

  • La consommation d’électricité indiquée sur les relevés était incompatible avec une occupation réelle.

  • Attestation d’assurance indiquant que la bien cédé constitue la résidence principale non probante, établie de surcroit avant l’acquisition du bien assuré.

  • Absence de preuve d’impossibilité d’occuper un autre logement dont le cédant est propriétaire.

 

Impact pour les contribuables 
📌 Les contribuables doivent anticiper et conserver des preuves tangibles de leur occupation effective pour éviter des litiges fiscaux.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Préparer vos justificatifs : Conservez des preuves matérielles (factures, relevés de consommation, etc.) pour démontrer l’occupation du bien.
✅ Auditer vos déclarations fiscales : Vérifiez la cohérence de vos déclarations pour éviter tout risque de redressement.
✅ Prévenir les litiges fiscaux : Faites appel à nos experts pour sécuriser vos opérations immobilières.

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📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez un devis en ligne pour un audit de vos déclarations et optimiser vos transactions immobilières : info@agora-sea.fr
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TVA et parahôtellerie : nouvelles précisions doctrinales

Actualité fiscale - 8 avril 2025 - Source : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20

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À la suite de l’adoption de la loi de finances pour 2024, les prestations d’hébergement fournies depuis le 1er janvier 2024 dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire sont de plein droit soumises à la TVA (sauf application de la franchise en base de TVA), dès lors qu’elles remplissent cumulativement :

  • Une condition de durée de la prestation d’hébergement (inférieure ou égale à 30 nuitées).

  • Une condition tenant à la mise à disposition d’un local meublé accompagnée de la fourniture de services annexes, c’est-à-dire que le client a accès à au moins trois des quatre services suivants : fourniture du petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et une réception, même non personnalisée.

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Le 26 mars 2025, l’administration fiscale a mis à jour sa doctrine concernant le régime TVA des prestations hôtelières et parahôtelières ainsi que des locations meublées à usage d’habitation, et a apporté les précisions suivantes :

  • La boîte à clés ne suffit plus pour caractériser une réception même non personnalisée de la clientèle, dès lors qu’elle ne s’accompagne pas de l’alternative d’un accueil physique.

  • La condition tenant aux nettoyages des locaux et à la fourniture du linge de maison peut être réalisée uniquement avant l’entrée dans les locaux si la location a une durée maximale de 5 nuitées. À partir de 6 nuitées, la prestation doit être renouvelée.

  • La fourniture du petit-déjeuner ne peut être caractérisée que si le prestataire d’hébergement commercialise effectivement celle-ci, offrant ainsi directement à son client le service acquis auprès d’un tiers.

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👉 Les points clés : En pratique, en cas d’utilisation d’une boîte à clés et en l’absence de fourniture du petit-déjeuner, la location est exonérée de TVA.


📌 Impact pour les loueurs 

  • Les prestataires doivent adapter leurs pratiques pour respecter les nouvelles exigences en matière de TVA.

  • Une vigilance accrue est nécessaire pour éviter tout redressement fiscal.


Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Auditer vos prestations : Assurez-vous que vos services respectent les critères définis par l’administration fiscale.
✅ Adapter vos pratiques commerciales : Mettez en place des solutions conformes aux nouvelles règles.
✅ Prévenir les risques fiscaux : Faites appel à nos experts pour sécuriser vos déclarations de TVA et éviter tout contentieux.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes pour auditer vos prestations et sécuriser vos pratiques fiscales.

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Exposition aux risques : modification des règles d’homologation des référentiels professionnels de branche

Actualité sociale - 8 avril 2025 - Source : legifrance.gouv.fr​​​

 

Un décret du 25 mars 2025 modifie les règles d’homologation des référentiels professionnels de branche, utilisés pour déterminer l’exposition des travailleurs aux risques professionnels.


🔔Les employeurs sont tenus de déclarer chaque année, l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels. Les salariés exposés à 1 ou plusieurs risques, au-delà des seuils d’exposition définis par décret et après mise en œuvre de mesures de protection collective et individuelle, acquièrent des droits sur le compte professionnel de prévention (C2P).


En l’absence d’accord collectif de branche étendu, les postes, métiers ou situations de travail permettant de déterminer l’exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels peuvent être définis par un référentiel professionnel de branche homologué. 


👉 Les points clés 

  • À compter du 28 mars l’homologation ou son renouvellement est désormais valable pour 5 ans.

  • Les référentiels dont l’homologation a expiré avant le décret sont prorogés pour 12 mois à compter du 28 mars 2025..

  • Les référentiels dont l’homologation a été délivrée et qui expire dans les 12 mois qui suivent la publication du décret sont prorogés pour une durée de 12 mois à compter de cette même date.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Auditer vos pratiques : Vérifiez la conformité de vos déclarations et référentiels professionnels.
✅ Adapter vos outils RH : Mettez à jour vos logiciels pour intégrer les nouvelles règles.
✅ Prévenir les litiges sociaux : Faites appel à nos experts pour sécuriser vos démarches et éviter tout contentieux.


📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en ligne pour auditer vos pratiques sociales et garantir leur conformité.

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Devoir d’information précontractuelle dans les cessions de titres : précisions de la Cour de cassation

Droit des affaires / Droit des sociétés - 7 avril 2025 - Source : Cass. com. 26 février 2025, n° 23-18119


La Cour de cassation (Cass. com. 26 février 2025) rappelle que le devoir d’information précontractuelle entre les parties est un élément clé dans le cadre des cessions de titres.


👉 Les points clés 
Obligation d’information précontractuelle :

  • Une partie doit informer son cocontractant d’une information déterminante pour son consentement, dès lors que celui-ci ignore légitimement cette information ou fait confiance à son cocontractant.

  • Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’allocation de dommages-intérêts.

Cas d’espèce :

  • Dans cette affaire, le potentiel acquéreur avait accès aux informations comptables relatives aux créances douteuses pendant la phase de négociation.

  • La Cour a estimé que les cédants n’avaient pas manqué à leur devoir d’information, même en cas de divergences sur le taux de dépréciation des créances.


📌 Impact pour les entreprises 

  • Les parties doivent s’assurer que toutes les informations essentielles sont communiquées avant la signature d’un contrat de cession.

  • Les acquéreurs doivent analyser soigneusement les données mises à leur disposition pour éviter tout litige ultérieur.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Sécuriser vos négociations : Faites appel à nos experts pour vous accompagner dans la phase précontractuelle et éviter tout manquement au devoir d’information.
✅ Analyser les données disponibles : Nos spécialistes vous aident à interpréter les informations comptables et financières mises à votre disposition.
✅ Prévenir les litiges : Anticipez les risques juridiques liés à la cession de titres grâce à un audit contractuel complet.

 

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​​​Déduction des charges : une rigueur indispensable pour éviter les redressements fiscaux

Actualité fiscale - 7 avril 2025 - Source : CAA Toulouse 27 mars 2023

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La Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 27 mars 2025) rappelle que la déduction des charges dans le calcul du bénéfice imposable est soumise à des conditions strictes.


👉 Les points clés 
Conditions de déduction des charges :

  • Les charges doivent être justifiées par des documents probants (factures, justificatifs précis).

  • Elles doivent être engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise et ne pas être excessives.

Cas d’espèce :

  • L’administration fiscale a refusé la déduction de certaines dépenses (carburant, péage, restauration, etc.) faute de justificatifs suffisants.

  • Les juges ont confirmé cette position, estimant que ces dépenses étaient personnelles et non liées à l’activité de la société (location meublée).

 

📌 Points de vigilance pour les entreprises 

  • Conservez vos justificatifs : Les relevés bancaires seuls ne suffisent pas à prouver le caractère professionnel des dépenses.

  • Évitez les dépenses personnelles : Toute dépense non liée à l’activité de l’entreprise peut être rejetée par l’administration fiscale.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Auditer vos dépenses : Identifiez les charges déductibles et assurez-vous de leur conformité fiscale.
✅ Renforcer vos pratiques de gestion : Mettez en place des procédures pour conserver et organiser vos justificatifs.
✅ Prévenir les redressements fiscaux : Faites appel à nos experts pour sécuriser vos déclarations et éviter tout litige avec l’administration fiscale.

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos experts en fiscalité ou demandez votre devis en ligne  pour un audit précis de vos déclarations et la mise en place de bonnes pratiques fiscales.

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Exonération des cotisations salariales des apprentis : nouvelle limite fixée à 50 % du Smic

Actualité sociale - 7 avril 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) a abaissé le plafond d’exonération des cotisations salariales pour les apprentis à 50 % du Smic, contre 79 % auparavant. Cette mesure est désormais inscrite dans le Code du travail.

 

👉 Les points clés 
Nouvelle règle applicable :

  • La mesure s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025.

  • Pour les contrats antérieurs, le seuil d’exonération de 79 % du Smic reste en vigueur.

Différence d’interprétation :

  • Le décret mentionne la date de conclusion du contrat, tandis que l’administration évoquait la date d’exécution.

 

📌 Impact pour les entreprises 

  • Les employeurs doivent adapter leurs pratiques de gestion des contrats d’apprentissage à la nouvelle règle.

  • Une vigilance accrue est nécessaire pour éviter les erreurs dans l’application des seuils d’exonération.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Adapter vos outils RH : Mettez à jour vos logiciels pour appliquer les nouvelles règles d’exonération.
✅ Former vos équipes : Sensibilisez vos collaborateurs aux implications de la LFSS 2025 sur les contrats d’apprentissage.
✅ Sécuriser vos pratiques sociales : Faites appel à nos experts pour auditer vos contrats d’apprentissage et éviter tout risque de litige.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos spécialistes ou demandez votre devis en ligne pour sécuriser vos pratiques sociales et intégrer les nouvelles règles dans vos processus RH.

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Contrat de travail et mandat social : suspension ou rupture ?

Actualité sociale - 3 avril 2025 - Source :Cass. soc. 12 février 2025, n° 23-11369

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La Cour de cassation (Cass. soc. 12 février 2025, n° 23-11369) rappelle que, sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié nommé mandataire social est suspendu pendant la durée du mandat.


👉 Les points clés 

  • Suspension du contrat de travail :

    • Lorsqu’un salarié devient mandataire social, son contrat de travail est suspendu, sauf s’il continue à exercer des fonctions techniques dans un état de subordination.

    • Le contrat reprend ses effets à la fin du mandat, sauf volonté claire des parties d’y mettre fin.

  • Cas d’espèce :

    • Un salarié, devenu président de sa société, a été licencié pour motif économique après la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise.

    • La Cour a jugé que son contrat de travail n’avait jamais été rompu, faute d’une volonté claire des parties de mettre fin à ce dernier.

 

📌 À retenir : La suspension d’un contrat de travail ne signifie pas sa rupture. Les entreprises doivent formaliser clairement toute décision mettant fin à un contrat.


⚠️ Points de vigilance pour les entreprises 

  • Formalisez vos décisions : Toute rupture de contrat doit être explicitement actée pour éviter des litiges ultérieurs.

  • Anticipez les conséquences des mandats sociaux : Vérifiez l’impact d’une nomination sur les droits et obligations des parties.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Analyser les impacts juridiques : Faites auditer vos contrats de travail et mandats sociaux par nos experts.
✅ Clarifier vos pratiques : Rédigez des accords explicites pour éviter toute ambiguïté en cas de conflit.
✅ Sécuriser vos relations contractuelles : Appuyez-vous sur nos spécialistes pour prévenir les risques liés à la suspension ou à la rupture des contrats.


📩 Besoin d’un accompagnement ? Ne laissez pas les ambiguïtés contractuelles mettre en péril vos relations professionnelles. Nos experts vous accompagnent pour sécuriser vos contrats de travail et mandats sociaux. Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne  pour un audit personnalisé et des conseils sur mesure.

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Prescription de l’action en qualification de contrat de travail : la règle des 5 ans

Actualité sociale - 3 avril 2025 - Source : Cass. soc. 12 février 2025, n° 23-17248

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La Cour de cassation (Cass. soc. 12 février 2025, n° 23-17248) a précisé que la prescription de droit commun de 5 ans s’applique aux actions en qualification de contrat de travail.

 

👉 Les points clés

  • Prescription de droit commun :

    • Une action visant à qualifier une relation contractuelle en contrat de travail relève de la prescription de droit commun de 5 ans.

    • Ce délai démarre à la date de la fin de la relation contractuelle.

  • Cas d’espèce :

    • Un salarié souhaitait faire requalifier des missions effectuées entre 2012 et 2017 en contrat de travail.

    • La Cour a jugé que l’action n’était pas prescrite, car le délai de 5 ans n’était pas écoulé au moment de la saisine des prud’hommes.

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📌 À retenir :  Les employeurs doivent être vigilants quant à la nature des relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leurs collaborateurs, car une requalification peut être demandée jusqu’à 5 ans après la fin de la relation.


⚠️Points de vigilance pour les entreprises 

  • Clarifiez vos contrats : Assurez-vous que vos contrats reflètent fidèlement la réalité des relations de travail.

  • Anticipez les risques de requalification : Identifiez les collaborations atypiques ou ambiguës qui pourraient donner lieu à des contentieux.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Auditer vos contrats existants : Identifiez les risques de requalification et sécurisez vos pratiques contractuelles.
✅ Encadrer vos collaborations : Faites appel à nos experts pour rédiger des contrats conformes à la législation en vigueur.
✅ Prévenir les litiges : Anticipez les risques en adoptant une approche proactive avec l’aide de nos juristes.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Protégez votre entreprise contre les risques de requalification de contrat. Nos experts vous accompagnent pour auditer vos contrats, sécuriser vos pratiques et éviter tout contentieux. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne dès aujourd’hui pour une analyse approfondie.

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Preuve obtenue à l’insu du salarié : une admissibilité sous conditions strictes

Actualité sociale - 3 avril 2025 - Source : Cass. soc. 26 février 2025, n° 22-24474

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La Cour de cassation (Cass. soc. 26 février 2025, n° 22-24474) a récemment statué sur la possibilité d’utiliser une preuve obtenue de manière déloyale à l’insu d’un salarié dans le cadre d’un procès.


👉 Les points clés 

  • Principe de proportionnalité :

    • Une preuve obtenue de manière déloyale ne peut être écartée des débats si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve.

    • L’atteinte aux droits du salarié doit être strictement proportionnée au but poursuivi.

  • Cas particulier des enregistrements vidéo :

    • Dans cette affaire, des enregistrements vidéo réalisés sans le consentement du salarié ont été jugés admissibles car ils étaient nécessaires pour prouver une faute grave (divulgation de données confidentielles).

 

📌 À retenir : Le droit à la preuve peut justifier l’utilisation d’éléments obtenus de manière déloyale, mais uniquement si cela respecte un équilibre entre les droits en présence.

 

⚠️ Points de vigilance pour les entreprises 

  • Respectez les droits des salariés : L’utilisation de preuves obtenues à leur insu doit rester exceptionnelle et justifiée.

  • Documentez vos procédures : En cas de litige, soyez en mesure de démontrer que vos actions respectent la proportionnalité.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Encadrer vos pratiques : Mettez en place des politiques internes claires pour la gestion des preuves en cas de litige.
✅ Former vos managers : Sensibilisez-les aux limites légales liées à la collecte de preuves.
✅ Consulter un expert : Avant toute action, contactez nos juristes pour évaluer la légalité et la proportionnalité de vos démarches.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Ne prenez aucun risque juridique ! Nos experts vous accompagnent pour sécuriser vos pratiques et éviter tout contentieux lié à l’utilisation de preuves. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne pour un audit personnalisé.

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Nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude : ce qu’il faut savoir

Actualité sociale - 27 mars 2025 - Source : Arrêté du 3 mars 2025

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Un arrêté du 3 mars 2025 a introduit de nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’inaptitude délivrés par les services de santé au travail. Ces modèles entreront en vigueur le 1er juillet 2025 pour permettre aux éditeurs de logiciels et aux services concernés d’adapter leurs outils.

 

👉 Les nouveaux modèles (4 annexes) :

  1. Attestation de suivi individuel de l’état de santé (annexe 1).

  2. Avis d’aptitude réservé aux travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé (annexe 2).

  3. Avis d’inaptitude (annexe 3).

  4. Proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail (annexe 4).

 

📌 Impact pour les entreprises :

  • Les employeurs doivent se préparer à intégrer ces nouveaux modèles dans leurs processus RH.

  • Les outils de gestion des ressources humaines devront être mis à jour pour respecter les nouvelles exigences.

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Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Anticiper les changements : Vérifiez que vos outils RH seront conformes aux nouveaux modèles dès leur entrée en vigueur.
✅ Former vos équipes : Organisez des sessions de formation pour vos équipes RH sur l’utilisation des nouveaux avis.
✅ Sécuriser vos pratiques : Faites appel à nos experts pour auditer vos processus RH et garantir leur conformité.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Ne laissez pas la mise en conformité de vos outils RH au hasard. Nos experts vous accompagnent dans l’intégration des nouveaux modèles et la formation de vos équipes. Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne dès maintenant pour éviter tout retard ou irrégularité !

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Régime TVA des meubles vendus avec un bien immobilier : précisions de la jurisprudence

Actualité fiscale - 26 mars 2025 - Source : CAA Bordeaux, 20 février 2025

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Le régime de TVA applicable à la vente de biens d’occasion dépend du statut de l’assujetti cédant, qui peut être qualifié d’assujetti-revendeur ou d’assujetti-utilisateur. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté des précisions importantes dans une décision du 20 février 2025.


👉 Les points clés 

  • Assujetti-utilisateur :

    • Si le bien vendu n’a pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition, la cession est exonérée de TVA.

    • Si le bien vendu a ouvert droit à déduction lors de l’acquisition, la cession est soumise à la TVA.

  • Biens usagés utilisés pour l’exploitation :

    • Les meubles utilisés dans le cadre d’une activité exonérée de TVA (comme la location meublée) sont considérés comme des biens usagés.

    • Leur cession est exonérée de TVA, même si ces biens ne sont pas immobilisés.

 

⚖️ Cas d’espèce 

Une société exerçant une activité de location meublée a vendu plusieurs biens immobiliers et des meubles valorisés à 21 300 €. L’administration fiscale a estimé que la cession des meubles devait être soumise à la TVA. Les juges ont infirmé cette position en rappelant que :

  • L’activité de location meublée était exonérée de TVA.

  • L’acquisition des meubles n’avait pas ouvert droit à déduction.

  • Les meubles étaient des biens usagés relevant du régime des biens d’occasion.

  • Le régime de la vente de biens d’occasion préalablement utilisés par le vendeur pour les besoins de son exploitation n’est pas réservé aux seuls actifs immobilisés.

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📌 Points de vigilance pour les entreprises 

  • Vérifiez si vos acquisitions ont ouvert droit à déduction pour déterminer le régime TVA applicable.

  • Documentez précisément l’utilisation des biens dans votre activité pour anticiper les contrôles fiscaux.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Analyser vos ventes de biens mobiliers : Identifiez les biens concernés par une éventuelle exonération de TVA.
✅ Sécuriser vos pratiques fiscales : Assurez-vous que vos déclarations de TVA respectent les règles applicables aux biens d’occasion.
✅ Anticiper les contrôles fiscaux : Faites appel à nos experts pour auditer vos pratiques et éviter tout redressement fiscal.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos experts en fiscalité ou demandez votre devis en ligne  pour sécuriser vos ventes de biens mobiliers et immobiliers. Nous vous aiderons à anticiper les risques fiscaux et à optimiser vos déclarations. N’attendez pas qu’un contrôle fiscal mette en péril votre entreprise !

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Protection sociale complémentaire : quand l’accord collectif s’impose aux salariés

Actualité sociale - 26 mars 2025 - Source : Cass. soc. 12 février 2025, n° 23-19821

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La Cour de cassation (Cass. soc. 12 février 2025, n° 23-19821) a récemment rappelé qu’un accord collectif de branche peut imposer une protection sociale complémentaire aux salariés, même en l’absence de consultation des institutions représentatives du personnel.

⚖️ Dans le secteur du transport routier de voyageurs, un salarié a contesté l’obligation de cotiser à une protection sociale complémentaire mise en place par un accord de branche. La Cour a jugé que cette obligation était opposable, malgré l’absence de consultation des représentants du personnel.

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👉 Les points clés 

  • En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.

  • Lorsque l'obligation de mise en place d'une protection sociale complémentaire résulte de l'accord collectif de branche (entreprises de transport routier de voyageurs) et non d'une décision unilatérale de l'employeur, la protection sociale complémentaire s'impose au salarié.

  • Et lorsque l’accord en question renvoie à la consultation des institutions représentatives du personnel, l’opposabilité de l’accord à l’égard des salariés reste de mise, nonobstant le défaut de consultation des institutions représentatives du personnel.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Vérifiez les accords applicables : Assurez-vous que les protections sociales mises en place respectent les accords de branche.
✅ Communiquez avec vos salariés : Expliquez-leur les obligations découlant des accords collectifs.
✅ Sécurisez vos pratiques : Faites appel à nos experts pour vérifier la conformité de vos dispositifs.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos experts en droit social : info@agora-sea.fr ou demandez votre devis en ligne

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Licenciement pour faute grave : quand le non-respect d’une procédure interne justifie la sanction

Actualité sociale - 25 mars 2025 - Source : Cass. soc. 5 février 2025, n° 23-11574

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Dans une récente décision (Cass. soc. 5 février 2025, n° 23-11574), la Cour de cassation a confirmé qu’un manquement à une procédure interne peut justifier un licenciement pour faute grave, sous certaines conditions.

 

👉 Les points clés 

  • Connaissance de la procédure : Le salarié doit avoir été informé de la procédure interne et de son importance.

  • Gravité du manquement : Le non-respect de la procédure doit avoir des conséquences significatives pour l’entreprise.

 

⚖️ Une directrice de boutique a été licenciée pour faute grave après avoir remis des bijoux de luxe à un client sans respecter la procédure interne. La Cour a jugé que ce manquement constituait une faute grave en raison de la valeur des bijoux (plus de 100 000 €) et de l’importance de la procédure pour protéger les intérêts de l’entreprise.

 

📌 À retenir : Le non-respect d’une procédure interne peut justifier un licenciement pour faute grave, à condition que le salarié ait été informé de cette procédure et de ses conséquences.

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Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Formalisez vos procédures : Rédigez des procédures internes claires et communiquez-les à vos salariés.
✅ Documentez les formations : Conservez des preuves que vos salariés ont été formés aux procédures.
✅ Réagissez rapidement : En cas de manquement, consultez un expert pour évaluer les sanctions possibles.

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📩 Besoin d’un accompagnement ?  👉 Contactez nos experts RH ou demandez votre devis en ligne

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Rachat des parts d’un associé : remboursement du compte courant ?

Droit des affaires / Droit des sociétés - 24 mars 2025 - Source : Cass. com. 12 février 2025 n° 23-17483

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La Cour de cassation (Cass. com. 12 février 2025, n° 23-17483) a rappelé que le rachat des parts sociales d’un associé par une société ne s’accompagne pas automatiquement du remboursement de son compte courant.

 

👉 Les points clés 

  • La qualité d’associé (liée aux parts sociales) est distincte de celle de créancier (liée au compte courant).

  • Le remboursement du compte courant n’est pas une conséquence automatique du rachat des parts, sauf stipulation contraire.

 

⚖️ Un associé a demandé l’annulation du rachat de ses parts sociales au motif que son compte courant n’avait pas été remboursé. La Cour a rejeté sa demande, estimant qu’en l’absence d’une stipulation contraire. les deux opérations étaient indépendantes.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Précisez vos accords : Formalisez par écrit les modalités de remboursement des comptes courants en cas de rachat de parts.
✅ Sécurisez vos relations avec les associés : Faites appel à nos experts pour rédiger des pactes d’associés clairs.
✅ Anticipez les litiges : Consultez nos juristes en cas de désaccords entre associés.    

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? 👉 Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne

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​​Fusion simplifiée : les statuts peuvent-ils réintroduire une obligation d’approbation par l’AG ?

Droit des affaires / Droit des sociétés - 24 mars 2025 - Source : ANSA, comité juridique du 8 janvier 2025, n° 25-003

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📢 La fusion simplifiée bénéficie d’une dispense légale d’approbation par l’assemblée générale. Mais une clause statutaire peut-elle réintroduire cette obligation ?

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🔔 Pour rappel, une fusion est qualifiée de simplifiée lorsqu’elle se réalise entre une société mère et sa filiale détenue à 100%, ou en entre sociétés sœurs détenues à 100% par la même société. Ce régime est applicable aux opérations entre des sociétés par actions ou entre SARL, ou encore entre une SARL et une société par actions.

 

👉 Position de l’ANSA (Avis n° 25-003 du 8 janvier 2025) 

  • Les statuts d’une société peuvent prévoir des dispositions plus contraignantes que la loi, tant qu’elles ne contredisent pas une disposition impérative.

  • Par conséquent, une clause statutaire peut imposer une approbation par l’assemblée générale, même dans le cadre d’une fusion simplifiée.

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📌 À retenir 
Les statuts sont la « loi des parties » et peuvent encadrer davantage les opérations de fusion, sous réserve de respecter les dispositions légales impératives.

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Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Analysez vos statuts : Vérifiez si vos statuts prévoient des clauses spécifiques pour les fusions.
✅ Anticipez les opérations de fusion : Consultez nos experts pour sécuriser vos démarches.
✅ Adaptez vos statuts si nécessaire : Révisez vos statuts pour éviter toute ambiguïté.

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📩 Besoin d’un accompagnement ? 👉 Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne

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Agirc-Arrco : conditions pour revenir aux assiettes et taux de cotisation de droit commun

Actualité sociale - 24 mars 2025 - Source : Circulaire Agirc-Arrco n° 2025-1-DRJ

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Un avenant à l’accord national interprofessionnel (ANI) signé en décembre 2024 précise les modalités pour permettre aux entreprises d’appliquer les assiettes et taux de cotisation de droit commun.

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🔎 Les points clés de l’avenant 

  • Accord collectif obligatoire : Les entreprises ou secteurs professionnels ayant des régimes spécifiques doivent conclure un accord collectif pour revenir aux règles de droit commun.

  • Taux de cotisation d’équivalence : Lorsque les entreprises décident de revenir à des assiettes ou des taux de droit commun, l’ANI prévoit la possibilité d’adopter un « taux de cotisation d’équivalence » qui doit être calculé de manière à garantir la neutralité actuarielle.

    • Ce taux garantit la neutralité actuarielle.

    • Il est calculé sur la base d’un taux moyen, arrondi au multiple de 0,05 supérieur, permettant d’obtenir un volume de cotisations identique à celui des anciennes assiettes et/ou taux.

 

👉 Pourquoi ce changement ?
L’objectif est de simplifier et d’harmoniser les pratiques de cotisation tout en garantissant l’équilibre financier des régimes de retraite complémentaire.

 

📌 Impact pour les entreprises 

  • Les entreprises devront évaluer les implications financières et organisationnelles d’un retour aux règles de droit commun.

  • La mise en place d’un accord collectif est une étape incontournable pour enclencher ce processus.

 
Conseils du cabinet Agora SEA :
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Analysez vos régimes actuels : Évaluez l’impact d’un retour aux taux de droit commun sur vos cotisations et vos budgets.
✅ Négociez un accord collectif : Nos experts peuvent vous accompagner dans la négociation et la rédaction de cet accord.
✅ Anticipez les changements : Préparez vos équipes RH et vos outils pour intégrer ces nouvelles modalités.

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📩 Besoin d’un accompagnement ? 👉 Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne

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Frais de logement et déplacements professionnels : ce que dit la jurisprudence

Actualité sociale - 24 mars 2025 - Source : Cass. civ. 30 janvier 2025, n° 22-20960


La prise en charge des frais de logement d’un salarié dans le cadre d’un déplacement professionnel est soumise à des règles strictes, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 30 janvier 2025.

 

👉 Les points clés 

  • Les indemnités de mission sont déductibles de l’assiette des cotisations sociales uniquement si :

    • Le salarié est réellement en déplacement professionnel.

    • Il est empêché de regagner sa résidence habituelle chaque jour.

  • Si le lieu de travail principal du salarié est précisé dans son contrat de travail, les frais liés à ce lieu ne peuvent être considérés comme des frais professionnels.

 

⚖️ Dans cette affaire, un salarié commercial travaillant principalement en Ile-de-France devait se rendre régulièrement au siège de l’entreprise, situé dans une autre région, pour des réusions de travail. L’employeur avait pris en charge les frais de logement liés à ces déplacements. La Cour a jugé que :

  • Le salarié n’était pas en situation de « grand déplacement » puisque son contrat précisait que son lieu de travail se situait au siège de l’entreprise.

  • Les frais de logement devaient donc être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales.

 

📌 À retenir :
La mention du lieu de travail dans le contrat est déterminante pour qualifier les frais de logement en frais professionnels ou non.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Vérifiez vos contrats : Assurez-vous que les lieux de travail des salariés sont clairement définis.
✅ Encadrez les frais professionnels : Mettez en place une politique claire pour éviter les redressements sociaux.
✅ Faites appel à un expert : En cas de doute, contactez nos spécialistes pour sécuriser vos pratiques.

 

📩 Besoin d’un audit social ? 👉 Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne

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​Inaptitude professionnelle : l’importance de consulter le CSE avant un licenciement

Actualité sociale - 24 mars 2025 - Source : Cass. soc. 5 mars 2025, n° 23-13802

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Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur est tenu de consulter les représentants du personnel (CSE) sur les possibilités de reclassement avant d’engager une procédure de licenciement.

 

⚖️ Dans une affaire récente (Cass. soc. 5 mars 2025), un conducteur routier déclaré inapte a été licencié pour impossibilité de reclassement. Cependant, la consultation du CSE n’a eu lieu qu’après l’engagement de la procédure de licenciement. Les juges ont rappelé que :

  • La consultation du CSE doit intervenir avant l’entretien préalable au licenciement.

  •  À défaut, la procédure est irrégulière.

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📌 À retenir :
Le respect des étapes de la procédure est essentiel pour éviter des contentieux liés à l’inaptitude professionnelle.

 

Conseils du cabinet Agora SEA 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Respectez les délais : Planifiez la consultation du CSE avant toute démarche de licenciement.
✅ Documentez vos démarches : Conservez des preuves écrites de chaque étape de la procédure.
✅ Formez vos équipes RH : Sensibilisez-les aux obligations légales en matière d’inaptitude et de reclassement.

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📩 Besoin d’un accompagnement juridique ? 👉 Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne

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​​Plus-value sur titres : quelle date retenir pour l’imposition ?

Actualité fiscale - 20 mars 2025 - Source : CAA Toulouse, 20 février 2025

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En matière de plus-value de cession de valeurs mobilières, l’imposition est établie au titre de l’année où intervient le transfert de propriété. Mais comment déterminer cette date ?

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👉 Rappel de principe 
Le transfert de propriété est acté à la date d’inscription des titres au compte-titres de l’acquéreur. Cela prime sur l’accord des parties ou toute autre formalité.

 

📌 Cas particulier 
Dans une affaire récente, la Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé que l’inscription au compte-titres est déterminante pour acter la fin du sursis ou du report d’imposition sur une plus-value d’apport.

 

🔎 Nos conseils 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Vérifiez vos contrats : Assurez-vous que les dates d’inscription au compte-titres sont bien documentées.
✅ Anticipez les impacts fiscaux : Analysez les conséquences d’un transfert de propriété sur vos plus-values.
✅ Consultez un expert : Nos spécialistes peuvent vous aider à sécuriser vos opérations de cession de titres.

 

📩 Besoin d’un accompagnement ? 👉 Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne

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Rétablissement et aménagement de l’exonération des dons familiaux pour l’achat ou la rénovation énergétique d’un logement

Actualité fiscale - 19 mars 2025 - Source : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Article 71

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La loi de finances pour 2025 réintroduit une mesure phare pour encourager l’accès à la propriété de logements neufs et la rénovation énergétique des logements. Désormais, les dons familiaux de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 peuvent être exonérés de droits de donation, sous certaines conditions.

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👉 Quels dons sont concernés ?
Les dons doivent être effectués au profit :

  • D’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant.

  • À défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce.

 

Les sommes données doivent être utilisées dans les 6 mois suivant le versement pour :

  • L’achat d’un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) à usage de résidence principale, pour le donataire ou son locataire, étant précisé que ce dernier ne peut pas être un membre du foyer fiscal du donataire.

  • •    Ou pour des travaux de rénovation énergétique sur un logement déjà détenu par le bénéficiaire et qu’il utilise comme résidence principale.

 

👉 Plafonds d’exonération :

  • 100 000 € par donateur.

  • 300 000 € maximum par donataire pour un projet immobilier.

📌 Attention : Le bien doit rester une résidence principale (ou être loué en tant que tel) pendant au moins 5 ans. En cas de non-respect, l’exonération peut être remise en cause.

 

🔎 Nos conseils 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Planifiez vos donations : Optimisez vos dons en respectant les plafonds et les délais pour bénéficier de l’exonération.
✅ Anticipez les travaux de rénovation énergétique : Assurez-vous que les travaux respectent les critères d’éligibilité.
✅ Documentez vos démarches : Conservez toutes les preuves nécessaires pour justifier l’utilisation des fonds.
✅ Consultez un expert fiscal : Nos spécialistes peuvent vous accompagner dans la gestion et l’optimisation fiscale de vos dons.

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Suppression de l’attestation TVA sur les travaux immobiliers bénéficiant des taux réduits

Actualité fiscale - 19 mars 2025 - Source : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Article 41

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La loi de finances pour 2025 simplifie les démarches pour bénéficier des taux réduits de TVA (5,5 % ou 10 %) sur les travaux immobiliers dans les logements occupés à titre de résidence principale ou secondaire, achevés depuis plus de 2 ans.

 

👉 Ce qui change 
Jusqu’à présent, les clients devaient remplir une attestation spécifique (formulaires 1300-SD ou 1301-SD) pour justifier l’éligibilité aux taux réduits de TVA. À partir du 16 février 2025, cette obligation est supprimée. Désormais, une simple certification du client sur le devis ou la facture suffira.

 

👉 Qui peut en bénéficier ?
Les taux réduits de TVA s’appliquent aux travaux réalisés pour :

  • Les propriétaires occupants.

  • Les propriétaires bailleurs.

  • Les syndicats de copropriétaires.

  • Les locataires.

  • Les occupants à titre gratuit.

  • Les sociétés civiles immobilières (SCI).

 

👉 Travaux concernés :

  • Le taux de 5,5 % concerne les travaux d’amélioration de la performance énergétique définis par l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI. Pour mémoire  la loi de finances pour 2025 a supprimé le taux réduit de TVA sur l’achat et l’installation des chaudières à gaz).

  • La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements (article 279-0 bis du code général des impôts (CGI)).

📌 Pour les travaux en cours au 16 février 2025 : La certification peut être directement ajoutée sur le devis ou la facture.

 

🔎 Nos conseils 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Informez vos clients et prestataires : Adaptez vos pratiques pour intégrer la certification sur les documents contractuels (devis, factures).
✅ Simplifiez vos processus internes : Profitez de cette mesure pour réduire les tâches administratives liées aux travaux.
✅ Vérifiez l’éligibilité des travaux : Assurez-vous que les travaux respectent les critères pour bénéficier des taux réduits.
✅ Anticipez les contrôles fiscaux : Conservez une documentation claire pour justifier l’application des taux réduits en cas de contrôle.

 

📩 Besoin de conseils fiscaux ? 👉 Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne

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SCI et activité commerciale accessoire : comment respecter les seuils ?

Actualité fiscale - 19 mars 2025 - Source : CAA Lyon, 27 février 2025

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Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) exercent en principe des activités civiles, comme la location de biens immobiliers nus et relèvent de l’impôt sur le revenu. Cependant, elles peuvent réaliser des activités commerciales (comme la location meublée) sans basculer à l’impôt sur les sociétés (IS) si ces activités restent accessoires.

 

👉 Seuil de tolérance 

  • La SCI exerçant une activité commerciale ne bascule pas à l'IS si cette activité reste accessoire, c’est-à-dire qu'elle ne dépasse pas le seuil de 10% du montant total des recettes HT.

  • Par tolérance administrative, une SCI ne sera pas soumise à l'IS pour l'année où les recettes commerciales dépassent 10 %, si la moyenne des recettes commerciales sur cette année et les trois années précédentes n'excède pas 10 % de la moyenne des recettes totales hors taxes de la même période.

📌 Nouveauté : dans une affaire récente Il vient d’être précisé qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des recettes des exercices antérieurs au développement de l'activité de loueur en meublé.

 

🔎 Nos conseils 
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Surveillez vos recettes : Tenez un suivi précis des recettes civiles et commerciales pour respecter les seuils.
✅ Anticipez les dépassements : Si vous prévoyez un dépassement ponctuel, analysez son impact sur les 3 années glissantes.
✅ Consultez un expert fiscal : Évitez le basculement à l’IS en vous faisant accompagner dans la gestion de votre SCI.

 

📩 Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne pour sécuriser vos pratiques.

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La qualité de cadre dirigeant en question !

Actualité sociale - 18 mars 2025 - Source : Cass. soc. 5 mars 2025, n° 23-23340

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📢  Cadre dirigeant : une qualification sous haute vigilance
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé les critères stricts pour qualifier un salarié de cadre dirigeant : autonomie dans les décisions, participation effective à la direction de l’entreprise et rémunération élevée.

 

⚖️ Un salarié, directeur des achats, est licencié le 4 juillet 2018 et conteste son statut de cadre dirigeant en demandant un rappel de salaires pour heures supplémentaires. L’employeur affirme que le salarié a des pouvoirs étendus et fait partie des cercles de management exécutif. Les juges estiment que l’employeur ne prouve pas que le salarié ait une large autonomie décisionnelle dans ses fonctions.

 

👉 Ce qu’il faut retenir 
L’employeur doit apporter des preuves concrètes pour justifier cette qualité. À défaut, le salarié peut contester sa situation et réclamer un rappel de salaires au titre d’heures supplémentaires.

 

Notre accompagnement sur mesure 
✅ Audit des contrats et organigrammes pour vérifier la conformité des qualifications de vos cadres dirigeants ;
✅ Conseil pour limiter les risques de litiges liés à la durée du travail et aux rémunérations.

 

👉 Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne pour sécuriser vos pratiques RH !

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Révision des déclarations relatives aux risques professionnels pour l'année 2024

Actualité sociale - 17 mars 2025 - Source : net-entreprises.fr

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📢  La date limite de correction approche, êtes-vous prêts ?
La déclaration annuelle des facteurs d’exposition aux risques professionnels (ex-pénibilité) est un enjeu majeur pour garantir les droits de vos salariés au titre du Compte Professionnel de Prévention (C2P). Ces déclarations, attendues en DSN des paies de décembre 2024 (échéances des 5 ou 15 janvier 2025), peuvent toutefois être corrigées jusqu’aux DSN de paies de mars 2025, déposées les 7 ou 15 avril 2025.


👉 Pourquoi est-ce important ?
Cette déclaration permet d’abonder automatiquement les points du C2P des salariés exposés à des risques professionnels. Ces points leur offrent la possibilité de financer une formation, un projet de reconversion, un temps partiel ou encore une retraite anticipée.

 

Notre accompagnement sur mesure :
✅ Vérification et correction des déclarations en DSN avant les échéances.
✅ Analyse des facteurs d’exposition propres à votre activité.
✅ Optimisation de vos obligations sociales pour sécuriser vos démarches.


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Le droit au dividende concernant les actions nouvelles

Droit des sociétés / Droit des affaires - 17 mars 2025 - Source : Cass. com. 12-2-2025 n° 23-16179​​

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📢 Dividendes : égalité des droits ou traitement différencié ?
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental du droit des sociétés : toutes les actions d’une même valeur nominale donnent droit au même montant de dividende, sauf stipulation contraire dans les statuts.

 

👉 Ce qu’il faut retenir 
Les juges ont censuré une décision qui établissait une différence de traitement entre actions ordinaires et actions nouvelles, faute de clause spécifique dans les statuts. Cette décision souligne l’importance de rédiger des statuts clairs et précis pour éviter tout litige lors de la distribution des bénéfices.

 

Notre accompagnement sur mesure 
✅ Analyse et mise à jour de vos statuts.
✅ Sécurisation de vos pratiques en matière de distribution de dividendes.
✅ Conseil juridique pour anticiper les litiges.


👉 Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé !

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Réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Droit des sociétés / Droit des affaires - 17 mars 2025 - Source : legifrance.gouv.fr​​

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📢 Une réforme pour plus de sécurité et de clarté
L’ordonnance du 12 mars 2025 simplifie et sécurise le régime des nullités en droit des sociétés, en harmonisant les règles françaises avec la directive européenne 2017/1132.

 

Les points-clés de la réforme 
📌  Sécurité renforcée des décisions collectives : un « triple test » permet désormais d’évaluer si une irrégularité justifie une nullité (préjudice, influence sur la décision, proportionnalité).
📌  Simplification des textes : le Code civil reprend son rôle de droit commun en matière de nullités des actes de société, les dispositions générales redondantes du Code de commerce sont supprimées.  Les cas de nullité sont désormais plus restreints, le terme « actes et délibérations » est remplacé par « décisions sociales », excluant les simples avis et recommandations internes, ainsi que les conventions avec les tiers.
📌  Mesures adaptées aux sociétés commerciales : délai réduit à 3 mois pour contester la régularité d’une augmentation de capital. Par ailleurs, les statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) peuvent prévoir désormais des nullités pour violation de dispositions statutaires, sous réserve d’un encadrement précis.


Notre accompagnement sur mesure 
✅ Audit et mise à jour de vos documents juridiques.
✅ Conseil pour sécuriser vos décisions collectives.
✅ Prévention des litiges liés aux nullités.


👉 Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne  pour garantir la conformité de vos pratiques !

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AgoraSEA-expert-comptable_NL2025.03_Avantages en nature

Newsletter de mars 2025 Avantages en nature : Principes généraux et nouvelles règles 2025
14 mars 2025 - Source : Agora SEA nl n°102​

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Les avantages en nature constituent un élément important de la politique de rémunération de nombreuses entreprises. Toutefois, leur gestion nécessite une attention particulière pour éviter tout risque de redressement fiscal ou social.

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Notre dernière newsletter aborde deux aspects essentiels :

✅ Les principes généraux des avantages en nature :

📌 Définition et caractéristiques des avantages en nature

📌 Qui peut en bénéficier ? (salariés, dirigeants, mandataires sociaux)

📌 Quelles prestations peuvent faire l'objet d'un avantage en nature ?

📌 Différence entre avantages en nature et frais professionnels

📌 Traitement fiscal et social (intégration à la rémunération)

 

✅ Les nouvelles règles d'évaluation pour les véhicules (arrêté du 25 février 2025) :

📌 Augmentation des taux d'évaluation forfaitaire depuis le 1er février 2025

📌 Modalités spécifiques pour les véhicules électriques

📌 Distinction entre véhicules achetés et loués

📌 Impact de la prise en charge du carburant

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Le non-respect des règles fiscales et sociales en matière d'avantages en nature peut entraîner des sanctions pour votre entreprise. Il est donc essentiel de bien comprendre ces dispositions et de les appliquer correctement.

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Consultez notre newsletter de mars 2025.

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Vous souhaitez mieux comprendre les règles d'évaluation des avantages en nature et optimiser leur gestion dans votre entreprise ? Notre cabinet vous accompagne dans l'analyse précise de vos situations, le choix des options les plus adaptées (forfait ou dépenses réelles) et la mise en conformité avec les nouvelles obligations.

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N'hésitez pas à contacter votre chargé(e) de mission ou à nous écrire à info@agora-sea.fr pour bénéficier de conseils personnalisés. Vous pouvez également demander votre devis en ligne.

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LFSS 2025 : Les impacts majeurs pour votre entreprise

Actualité sociale - 14 mars 2025 - Source : legifrance.gouv.fr​​

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La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025 introduit des changements significatifs qui affecteront directement votre activité :

✅ Réduction puis suppression des taux réduits de cotisations maladie et allocations familiales

✅ Intégration de la PPV dans le calcul des allègements généraux

✅ Nouvelles règles pour les cotisations des apprentis

✅ Pérennisation de l'exonération TO-DE pour le secteur agricole

✅ Révision des exonérations JEI/JEC

✅ Augmentation de la contribution sur les AGA de 20% à 30%

 

Notre cabinet Agora SEA a réalisé une analyse complète de ces mesures avec pour chacune :

💡 Ce qu'il faut retenir

📌 L'impact concret pour votre entreprise

📌 Les points de vigilance  

📌 Nos conseils d'experts

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Consultez notre article complet.

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👉 Besoin d'un accompagnement personnalisé face à ces changements ? Contactez nos experts ou demandez votre devis en ligne.

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Perte du local commercial : la résiliation du bail par cas fortuit

Droit des affaires / Droit des sociétés - 13 mars 2025 - Source : Cass. Civ. 9 janvier 2025, n° 23-16698​​

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📢 L'essentiel 

La Cour de cassation rappelle une règle clé : un bail commercial ne peut être résilié pour cas fortuit si la dégradation du bien loué résulte d’un défaut d’entretien imputable au bailleur. Une décision importante pour les locataires et bailleurs confrontés à des litiges sur l’état des locaux.

🔔 Lorsqu’un local commercial est détruit en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit et si le bien n’est détruit que partiellement, le locataire peut solliciter la diminution du loyer ou la résiliation du bail.

 

⚖️  Dans cette affaire, un locataire commercial constate des fissures sur la façade de son local et se voit imposer par la suite une fermeture administrative, il demande au bailleur de réparer l'immeuble et d'indemniser ses pertes. Le bailleur refuse et sollicite la résiliation du bail sans indemnité pour perte du bien loué. Les juges du fond donnent raison au bailleur mais la Cour de cassation censure cette décision en rappelant que la notion de cas fortuit ne peut être retenue si la dégradation du bien résulte d’un défaut d’entretien imputable au bailleur.

 

💡 Ce qu'il faut retenir 

📌  La résiliation d’un bail commercial pour cas fortuit n’est possible que si le sinistre est réellement imprévisible et inévitable.

📌 Un défaut d’entretien du bailleur exclut cette qualification.

📌 Les locataires peuvent demander des réparations ou une indemnisation si le bailleur est responsable de la dégradation.

 

Impact pour les entreprises et entrepreneurs 

🎯 Pour les locataires : Cette décision protège vos droits face à des bailleurs négligents. Vous pouvez exiger des travaux de remise en état ou une indemnisation en cas de préjudice.

🎯Pour les bailleurs : Elle souligne l’importance de l’entretien régulier des biens loués pour éviter des litiges coûteux.

 

📅 Pourquoi c’est important ?

Cette jurisprudence impacte directement les relations entre bailleurs et locataires, notamment dans le cadre des baux commerciaux. Elle fixe une limite claire à l’utilisation de la notion de cas fortuit et renforce la responsabilité des bailleurs.

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Points de vigilance 

✔️  Vérifiez régulièrement l’état de vos locaux (pour les bailleurs).

✔️  Documentez les problèmes constatés et les interventions effectuées pour éviter des litiges (pour les locataires et bailleurs).

✔️  Assurez-vous que vos contrats de bail précisent clairement les obligations d’entretien.

 

🔎 Nos conseils 

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :

✅ Analyser vos contrats de bail commercial pour anticiper les litiges.

✅ Documenter toutes les dégradations constatées et signalez-les rapidement.

✅ Faire appel à un expert juridique ou comptable pour vous accompagner en cas de contentieux.

 

👉 Vous êtes concerné par un litige locatif ou souhaitez sécuriser vos contrats de bail ? Contactez-nous pour bénéficier de notre expertise et éviter les mauvaises surprises !

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Gérer mes biens immobiliers : mise à disposition du formulaire papier pour la campagne 2025

Actualité fiscaale - 13 mars 2025 - Source : Article 1418 du CGI​​

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Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent déclarer, pour chaque bien immobilier qu’ils possèdent, la situation d’occupation au 1er janvier de chaque année. Cette déclaration, en principe effectuée en ligne via le service "Gérer mes biens immobiliers" depuis l’espace particulier ou professionnel sur le site impots.gouv.fr, peut être réalisée en version papier pour les contribuables sans accès à internet. Pour la campagne déclarative 2025, le formulaire papier vient d'être mis en ligne sur le site impots.gouv.fr.

 

Télécharger le formulaire papier

À noter : Pour la campagne déclarative 2025, la déclaration ne sera obligatoire que si la situation d’occupation du bien au 1er janvier 2025 a changé par rapport à la déclaration précédente.

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💡 Ce qu'il faut retenir 

📌  La déclaration de la situation d’occupation des biens est obligatoire pour tous les propriétaires.

📌  Le formulaire papier est une alternative pour ceux qui n’ont pas accès à internet.

📌  En 2025, seuls les changements dans la situation d’occupation doivent être déclarés.

 

📅 Pourquoi c’est important ?

La déclaration de la situation d’occupation des biens est une obligation fiscale récente. Un oubli ou une erreur peut entraîner des complications administratives ou financières. Le formulaire papier est une solution pour les contribuables non connectés.

 

Points de vigilance 

✔️  Respectez la date limite du 30 juin 2025.

✔️  Vérifiez que toutes vos informations sont exactes avant d’envoyer le formulaire.

✔️  Conservez une copie de votre déclaration pour vos archives.

 

🔎 Nos conseils 

En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous recommandons de :

✅ Centraliser les informations relatives à vos biens immobiliers pour simplifier la déclaration.

✅ Vérifier votre éligibilité à l’utilisation du formulaire papier.

✅ Faire appel à un expert-comptable pour garantir la conformité de vos déclarations et éviter des erreurs coûteuses.

 

👉 Besoin d’aide pour déclarer vos biens immobiliers ou gérer vos obligations fiscales ? Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé !

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Retard dans la soumission des comptes : les conséquences pour le gérant et ce qu'il faut savoir

Droit des sociétés - 12 mars 2025 - Source : Cass. crim. 12 février 2025 n° 23-86857

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📢 Un simple retard dans la présentation des comptes ne constitue pas un délit, mais attention à la responsabilité du gérant !

Il est obligatoire pour le gérant de soumettre les comptes annuels de la société pour approbation par les associés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice , sauf en cas de prorogation judiciaire. En cas de retard, la responsabilité du gérant peut être mise en cause par les associés, mais qu'en est-il réellement d'un simple retard ?


Dans une décision récente, les juges ont confirmé que le retard dans la soumission des documents comptables pour approbation par les associés pouvait entraîner la responsabilité du gérant. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'un simple retard dans la soumission des comptes ne constitue pas un délit, contrairement à une absence totale de soumission. Ce cas concernait un gérant de SARL qui a soumis les documents après le délai de six mois, ce qui a amené des associés à invoquer une faute. La Cour a annulé cette décision en estimant qu'un retard seul n'était pas suffisant pour engager une responsabilité pénale.

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💡 Ce qu'il faut retenir
📌 Le délai de six mois pour soumettre les comptes annuels à l'approbation des associés est une obligation légale.
📌 Un simple retard dans la soumission des documents comptables n'est pas considéré comme un délit , seule l'absence totale de soumission peut être sanctionnée par la loi.
📌 La responsabilité du gérant peut être engagée par les associés pour faute, mais cela nécessite une non-soumission totale des documents comptables et non pas un simple retard.

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📅 Pourquoi c'est important ?
Respecter les délais légaux pour la soumission des comptes annuels est crucial pour éviter toute mise en cause de la responsabilité du gérant. En cas de retard, les associés peuvent théoriquement engager des poursuites pour faute, mais il est important de connaître les nuances légales pour savoir quand il est possible d'être réellement sanctionné.

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🔎 Les points de vigilance

  • Prorogation judiciaire : En cas de besoin, assurez-vous de demander une prorogation de la soumission des comptes avant l'échéance.

  • Communication avec les associés : Tenez vos associés informés des délais et des prorogations pour éviter tout malentendu.

  • Absence totale de soumission : rappelez-vous qu'un retard simple ne sera pas pénalisé, mais ne pas soumettre les documents du tout constitue une faute grave.

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🔎 Nos conseils en tant qu'expertise comptable 
✅ Respectez les six mois pour soumettre les comptes à l'approbation des associés, sauf prorogation.
✅ Si un retard est inévitable, communiquez clairement avec les associés pour éviter des réclamations inutiles.
✅ En cas de doute sur les délais ou les formalités, consultez un expert-comptable pour garantir la conformité de vos pratiques.

 

📞 Pourquoi nous contacter ?
Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans la gestion de vos obligations comptables et juridiques pour que vous puissiez éviter les erreurs qui pourraient impacter la gestion de votre société. Contactez-nous dès maintenant pour sécuriser votre gestion comptable et juridique !

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Notification des effectifs OETH pour l’année 2024

Actualité sociale - 11 mars 2025 - Source : urssaf.fr​​

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📢 L’Urssaf rappelle les obligations liées à l’emploi des travailleurs handicapés.
Les entreprises redevables de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) recevront, au plus tard le 15 mars 2025, une notification de leurs effectifs OETH pour l’année 2024. L’Urssaf communiquera aux entreprises plusieurs données consolidées issues des DSN mensuelles de 2024, qui  permettra de calculer le nombre de travailleurs handicapés devant être employés et, le cas échéant, la contribution annuelle due :

  • L’effectif total des bénéficiaires de l’OETH (EMA BOETH).

  • L’effectif des salariés relevant d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (EMA Ecap).

  • L’effectif d’assujettissement à l’OETH (EMA OETH).

  • Le nombre de travailleurs handicapés devant être employés.

 

💡 Ce qu'il faut retenir

📌  Notification des effectifs : Les données seront transmises au plus tard le 15 mars 2025.

📌  Déclaration obligatoire : La contribution annuelle, si elle est due, doit être déclarée dans la DSN d’avril 2025, exigible les 5 ou 15 mai 2025.

 

Impact pour les employeurs

✔️ Anticipation des obligations : Les entreprises doivent vérifier leurs effectifs OETH et anticiper une éventuelle contribution.

✔️ Conformité réglementaire : Le respect des obligations OETH est essentiel pour éviter des pénalités.

✔️ Valorisation de l’inclusion : Employer des travailleurs handicapés contribue à une politique RH inclusive et responsable.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
La notification des effectifs OETH permet aux entreprises de prendre connaissance de leurs obligations et d’agir en conséquence pour se conformer à la réglementation.

 

🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable

✅ Vérifiez vos effectifs : Analysez les données communiquées par l’Urssaf pour anticiper vos obligations.

✅ Agissez dès maintenant :Si nécessaire, engagez des démarches pour recruter des travailleurs handicapés.

✅ Déclarez correctement : Veillez à bien renseigner la contribution OETH dans votre DSN d’avril 2025.

 

👉 Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans la gestion de vos obligations sociales et le respect de la réglementation OETH.
Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos experts dès aujourd’hui !

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Cotisations sociales sur dividendes distribués par une SPFPL : le Ministère du Travail se prononce !

Actualité sociale - 11 mars 2025 - Source : Rép. Min. Jean-Claude Anglars JO Sénat 3 octobre 2024 n° 00418​

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📢 Le Ministère du Travail clarifie l’assujettissement des dividendes distribués par une SPFPL.
Une récente réponse ministérielle (Rép. Min. Jean-Claude Anglars, JO Sénat 3 octobre 2024) est venue apaiser les inquiétudes soulevées par un arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 concernant l’assujettissement à cotisations sociales des dividendes distribués par une Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL).

 

⚖️ Dans cette affaire, un gérant de SELARL avait vu les dividendes remontés à une SPFPL réintégrés dans son assiette de cotisations sociales. Le Ministère a précisé que cet arrêt concernait une situation spécifique d’omniprésence du praticien, où l’interposition de la SPFPL visait à contourner la législation. Cette décision ne constitue donc pas un principe général remettant en cause la distinction entre personnes physiques et morales.

 

💡 Ce qu'il faut retenir

📌  Cas particulier : L’arrêt de la Cour de cassation s’applique uniquement à des situations spécifiques de contournement.

📌  Pas de changement général : La distinction entre personnes physiques et morales reste valable.

📌  Position de l’État : Les organismes de recouvrement ont été informés qu’aucune interprétation générale ne doit être tirée de cet arrêt.

 

Impact pour les professionnels libéraux

✔️ Pas d’impact généralisé : Les dividendes distribués par une SPFPL ne sont pas automatiquement soumis à cotisations sociales.

✔️ Vigilance nécessaire : Les situations spécifiques de contournement peuvent toutefois être sanctionnées.

✔️ Clarté pour les praticiens : Cette clarification rassure les professionnels utilisant des SPFPL pour gérer leurs revenus.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
Cette position officielle du Ministère du Travail apporte une réponse claire aux interrogations des professionnels libéraux et limite les risques d’interprétations divergentes par les organismes de recouvrement.

 

🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable

✅ Analysez vos structures : Vérifiez que l’utilisation de votre SPFPL respecte les règles en vigueur.

✅ Anticipez les contrôles : Préparez les justificatifs nécessaires pour démontrer la conformité de vos pratiques.

✅ Sollicitez un accompagnement : Faites appel à nos experts pour sécuriser vos revenus et éviter tout risque de redressement.

 

👉 Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans la gestion et l’optimisation de vos structures juridiques et fiscales. Contactez nos experts dès aujourd’hui !

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Du nouveau du côté de l’évaluation des avantages en nature !

Actualité sociale - 10 mars 2025 - Source : Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature ..​

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📢 Les modalités d’évaluation des avantages en nature évoluent en 2025.
Un nouvel arrêté du 25 février 2025 modifie les règles d’évaluation forfaitaire des avantages en nature, notamment pour les véhicules, les bornes de recharge électrique, la nourriture et le logement fournis par l’employeur.

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💡 Ce qu’il faut retenir 
Bases d’évaluation forfaitaires de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition permanente d’un véhicule par l’employeur:
📌  Véhicule acheté :  15 % du coût d'achat ou 10 % si le véhicule a plus de 5 ans. Cette base est portée à 20% (15% si le véhicule à plus de 5 ans) si l'employeur paie le carburant du véhicule utilisé à des fins personnelles.
📌  Véhicule loué (avec ou sans option d'achat) : 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) ou 67 % si l'employeur paie le carburant du véhicule utilisé à des fins personnelles.
Ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions sociales dues au titre des véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.
Autres points à noter :
📌  Véhicule électrique (mis à disposition durant une période comprise entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027) : L’avantage en nature fait l’objet d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an sous réserve du score environnemental du véhicule.
📌 Borne de recharge électrique : Avantage évalué à 0 € si la borne utilisée par le travailleur à des fins personnelles est sur le lieu de travail. Lorsque la borne est installée en-dehors du lieu de travail, cette mise à disposition est exclue de l’assiette de cotisations et contributions sociales si la borne doit être restituée à l’employeur à la fin du contrat de travail. Dans le cas contraire, la limite d’exonération est fixée à 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, dans la limite de 1 043,50 €, ou 70 % dans la limite de 1 565,20 € si la borne a plus de 5 ans.
📌  Nourriture : Lorsque l’employeur fournit gratuitement la nourriture aux travailleurs, hors cas de déplacement professionnel, la valeur de cet avantage est évaluée sur une base forfaitaire de 10,90 € par jour pour deux repas, ou 5,45 € pour un seul repas fourni. À noter que des modalités particulières continuent de s’appliquer aux travailleurs relevant de certaines conventions collectives (HCR, restaurant de collectivités, restauration rapide …).

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Impact pour les employeurs et les salariés 
✅ Révision des évaluations : Les employeurs doivent ajuster leurs calculs pour les cotisations sociales.
✅ Uniformisation des règles : Clarification des modalités pour les différents types d’avantages.

 

 

📅 Pourquoi c’est important ?

Ces nouvelles règles impactent directement le calcul des cotisations sociales et les avantages fiscaux liés aux avantages en nature.

 

🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable 
✅ Adaptez vos pratiques :

  • Mettez à jour vos calculs pour les avantages en nature.

  • Vérifiez la conformité de vos déclarations sociales.

✅ Profitez des opportunités :

  • Envisagez d’investir dans des véhicules électriques pour bénéficier des abattements.

✅ Faites-vous accompagner :

  • Confiez-nous l’analyse de vos avantages en nature pour optimiser vos cotisations sociales.

 

👉 Chez Agora SEA, nous vous aidons à comprendre et appliquer ces nouvelles règles.
Besoin d’un accompagnement ? Contactez nos experts dès aujourd’hui !

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Fin du crédit d’impôt pour formation des dirigeants

Actualité fiscale - 10 mars 2025 - Source : Article 244 quater M du CGI​

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📢 Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants a pris fin au 31 décembre 2024.
Les entreprises pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses de formation engagées pour leurs dirigeants. Cependant, ce dispositif n’a pas été prolongé par la loi de finances pour 2025. Par conséquent, il n’est plus applicable aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2025.

 

💡 Ce qu'il faut retenir 

📌  Fin du dispositif : Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

📌  Impact fiscal : Les dépenses de formation des dirigeants engagées à partir de cette date ne donnent plus lieu à un avantage fiscal.

 

Impact pour les entreprises 

✅ Réduction des avantages fiscaux : Les entreprises doivent anticiper la fin de ce dispositif dans leur gestion budgétaire.

✅ Formation toujours essentielle : Malgré la suppression de l’avantage fiscal, la formation des dirigeants reste un levier important pour le développement de l’entreprise.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
La suppression de ce crédit d’impôt peut avoir un impact sur les budgets formation des entreprises, notamment celles des PME et TPE.

 

🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable 

✅ Planifiez vos budgets :

  • Prenez en compte l’absence de crédit d’impôt pour vos futures dépenses de formation.

✅ Explorez d’autres dispositifs :

  • Renseignez-vous sur les éventuelles aides ou subventions disponibles pour la formation des dirigeants.

✅ Investissez dans la formation :

  • Même sans avantage fiscal, la formation des dirigeants reste un investissement stratégique pour la croissance de votre entreprise.

 

👉 Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans l’optimisation de vos budgets et la recherche d’aides adaptées à vos besoins.
Besoin d’un accompagnement ?  Contactez nos experts dès aujourd’hui !

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Logiciel de caisse : attention aux nouvelles règles de conformité !

Actualité fiscale - 7 mars 2025 - Source : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025​

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📢 Les logiciels de caisse doivent désormais répondre à des exigences strictes.

 

Logiciels de caisse : obligations des commerçants

 

🔔 Depuis le 1er janvier 2018, tous les commerçants assujettis à la TVA utilisant un logiciel ou un système de caisse pour enregistrer les paiements de clients non professionnels (particuliers) sont tenus de respecter des obligations strictes en matière de conformité. À partir du 16 février 2025, l'autocertification des éditeurs de logiciels n'est plus autorisée : seuls les logiciels certifiés par un organisme accrédité sont désormais acceptés.

 

Les entreprises utilisant des logiciels ou systèmes de caisse doivent garantir la conformité de ces outils aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. À compter du 16 février 2025, seuls les logiciels disposant d’un certificat délivré par un organisme accrédité sont acceptés. Les sanctions en cas de non-conformité incluent une amende de 7 500 € par logiciel concerné et un délai de 60 jours pour se mettre en conformité.

 

💡 Ce qu'il faut retenir 

📌  Fin de l’autocertification : Les éditeurs ne peuvent plus fournir d’attestation individuelle.

📌 Certificat obligatoire : Seuls les logiciels certifiés par un organisme accrédité sont autorisés.

📌  Sanctions : Une amende de 7 500 € par logiciel non conforme, renouvelable après 60 jours.

 

Impact pour les entreprises 

✔️ Conformité obligatoire : Toutes les entreprises concernées doivent vérifier que leur logiciel est certifié.

✔️ Sanctions financières lourdes : Les amendes peuvent rapidement s'accumuler en cas de non-conformité.

✔️ Transition à anticiper : Les entreprises utilisant des logiciels autocertifiés doivent prendre contact avec leur éditeur pour obtenir une certification valide.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
Ces mesures visent à lutter contre la fraude à la TVA et à garantir la traçabilité des transactions. Les entreprises doivent se mettre en conformité rapidement pour éviter des sanctions.

 

🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable 

✅ Vérifiez vos logiciels :

  1. Confirmez que votre logiciel de caisse dispose d’un certificat valide.

    • Contactez votre éditeur en cas de doute.

✅ Anticipez les mises à jour :

  • Si votre logiciel n’est pas encore certifié, planifiez rapidement sa mise en conformité.

  • Préparez-vous à investir dans un nouveau logiciel si nécessaire.

✅ Formez vos équipes :

  • Sensibilisez vos collaborateurs à l’utilisation des nouveaux systèmes conformes.

 

👉 Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans la vérification et la mise en conformité de vos logiciels de caisse.
Besoin d’aide pour anticiper ces nouvelles obligations ? Contactez nos experts dès aujourd’hui !

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​Production en justice de courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié

Actualité sociale - 7 mars 2025 - Source : Cass. soc. 26 février 2025, n° 22-18179​

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📢 Les courriels personnels d’un salarié peuvent être produits en justice, sous conditions.
Dans une affaire récente (Cass. soc. 26 février 2025), la Cour de cassation a jugé que l’employeur pouvait produire des courriels provenant de la messagerie personnelle d’un salarié pour prouver sa déloyauté, à condition que cette preuve soit indispensable et proportionnée.

 

⚖️ Un employeur a utilisé des courriels issus de la messagerie personnelle d’un salarié pour prouver un manquement à l’obligation de loyauté. Ces courriels révélaient que le salarié avait transmis des informations confidentielles à des partenaires pour préparer le rachat d’une société concurrente. Les juges ont considéré que l’atteinte à la vie privée était justifiée par le droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.

 

💡 Ce qu'il faut retenir 

📌  Atteinte à la vie privée : Les courriels personnels sont protégés, mais peuvent être produits en justice sous conditions.

📌  Conditions strictes : La production doit être indispensable et proportionnée à la défense des intérêts de l’employeur.

 

Impact pour les employeurs et les salariés

✅ Protection des données personnelles : Les salariés doivent être conscients que leur messagerie personnelle peut être examinée dans certains cas.

✅ Encadrement strict pour les employeurs : L’utilisation de telles preuves doit être justifiée et respecter la proportionnalité.

✅ Obligation de loyauté : Les salariés doivent respecter leurs engagements contractuels, notamment en matière de confidentialité.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
Cette décision équilibre le droit à la vie privée des salariés et le droit à la preuve des employeurs. Elle rappelle également l’importance de la loyauté dans la relation de travail.

 

🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable 

✅ Protégez vos données sensibles :

  • Mettez en place des clauses de confidentialité dans vos contrats de travail.

  • Sensibilisez vos salariés à leurs obligations de loyauté.

✅ Respectez les procédures :

  • En cas de litige, assurez-vous que la production de preuves respecte les règles de proportionnalité.

  • Consultez un avocat en droit du travail si nécessaire.

✅ Adoptez une politique claire :

  • Définissez les règles d’utilisation des outils informatiques et des messageries personnelles en entreprise.

 

👉 Chez Agora SEA, nous vous aidons à sécuriser vos pratiques RH et à protéger vos intérêts.
Besoin d’un accompagnement pour gérer un litige ou sécuriser vos contrats ? Contactez nos experts dès aujourd’hui !

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