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Report de la réforme de la franchise en base de TVA : ce qu’il faut savoir sur les mesures transitoires

Actualité fiscale - 6 mars 2025 - Source : bofip.impots.gouv.fr​​​​

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📢 La réforme de la franchise en base de TVA : préparez-vous aux changements dès maintenant !
Le gouvernement a suspendu l’application complète de la réforme de la franchise en base de TVA jusqu’au 1er juin 2025, mais des mesures transitoires s’appliquent dès le 1er janvier 2025. Voici un décryptage pour anticiper et gérer ces nouvelles obligations.

 

🎯 Les points clés de la réforme

 

🔔 La loi de finances 2025 a instauré un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires pour toutes les microentreprises. Initialement prévue pour une entrée en vigueur au 1er mars 2025, elle a finalement été repoussée au 1er juin 2025 afin de permettre des ajustements et un meilleur accompagnement des professionnels concernés.

 

À la suite de l’annonce de ce report, l’administration fiscale vient de préciser les mesures transitoires applicables dès le premier janvier 2025.

 

👉  Les situations entraînant la sortie anticipée de la franchise en base :

  • Si l'entreprise a dépassé les anciens seuils de chiffre d'affaires (85 000 € pour les ventes de biens, 37 500 € pour les prestations de services) au titre de l'année 2024, elle sera tenue d'appliquer la TVA dès le 1er janvier 2025.

  • Si l'entreprise dépasse les seuils majorés (93 500 € pour les ventes de biens, 41 250 € pour les prestations de services) en janvier ou février 2025, elle devra appliquer la TVA à partir du mois du dépassement.

  • Si l'entreprise a opté pour le régime de la TVA, la TVA sera due dès le 1er jour du mois de l'option.

 

👉  Les mesures transitoires selon le chiffre d'affaires 2024 :

  • Si le chiffre d'affaires de l'entreprise en 2024 est supérieur à 25 000 € ou excède 27 500 € entre janvier et mai 2025, la sortie de la franchise aura lieu au 1er juin 2025.

  • Si le chiffre d'affaires est inférieur à 25 000 € en 2024, la sortie de la franchise interviendra dès que le chiffre d'affaires national 2025 dépasse 27 500 €, avec application de la TVA à partir de cette date.

  

💡Ce qu'il faut retenir

📌  La réforme est suspendue jusqu’au 1er juin 2025, mais les entreprises dépassant les anciens ou nouveaux seuils de chiffre d’affaires doivent appliquer la TVA avant cette date.

📌  Les entreprises doivent se préparer dès maintenant pour anticiper les impacts sur leur gestion fiscale et comptable.

 

Impact pour les entreprises et les entrepreneurs

Cette réforme entraîne des changements majeurs pour les entreprises :

✔️Obligations fiscales modifiées : Les entreprises concernées devront collecter la TVA sur leurs ventes et effectuer des déclarations de TVA régulières.

✔️ Impact sur la trésorerie : La collecte de la TVA peut entraîner un décalage de trésorerie, car les montants perçus devront être reversés à l’administration fiscale.

✔️ Adaptation des outils comptables : Les entreprises devront ajuster leurs outils de facturation et leur comptabilité pour inclure la gestion de la TVA.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser sont déterminants pour savoir si une entreprise reste sous le régime de la franchise en base ou si elle doit appliquer la TVA. Une mauvaise anticipation pourrait entraîner des retards dans les déclarations ou des pénalités financières. Il est donc essentiel de se préparer dès maintenant.

 

🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable

✅ Suivi rigoureux du chiffre d’affaires :

  • Mettez en place un suivi précis et régulier de votre chiffre d’affaires pour éviter tout dépassement non anticipé des seuils.

  • Identifiez les seuils applicables à votre activité (ventes de biens ou prestations de services).

✅ Préparation à la gestion de la TVA :

  • Adaptez vos outils de facturation pour inclure la TVA.

  • Formez vos équipes à la gestion de la TVA (collecte, déduction, déclaration).

  • Préparez-vous à effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon votre situation.

✅ Planification fiscale :

  • Revoyez votre stratégie tarifaire pour répercuter la TVA sur vos prix de vente sans affecter votre rentabilité.

  • Anticipez l’impact sur votre trésorerie et planifiez vos paiements de TVA en conséquence.

✅ Accompagnement personnalisé :

  • Faites appel à nos experts pour auditer vos pratiques fiscales et comptables afin de garantir votre conformité aux nouvelles règles.

 

👉 Chez Agora SEA, nous sommes là pour vous accompagner face à ces changements.
Que ce soit pour le suivi de votre chiffre d’affaires, la préparation à la gestion de la TVA ou l’adaptation de vos outils comptables, nos experts sont à votre disposition pour vous aider à anticiper et sécuriser la transition. Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement sur mesure.

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De la bonne pratique du management : attention à ne pas franchir les limites !

Actualité sociale - 6 mars 2025 - Source : Cass. soc. 26 février 2025, n° 22-23703​

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📢 Un management maladroit peut coûter cher à l’entreprise.

Les comportements inappropriés d’un manager à l’égard de ses collaborateurs peuvent non seulement nuire à la santé et à la sécurité des salariés, mais également engager la responsabilité de l’employeur. Voici pourquoi il est essentiel de veiller à un management respectueux et conforme aux règles.

 

⚖️ Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc. 26 février 2025, n° 22-23703) rappelle que le comportement d’un manager peut constituer un manquement grave à son obligation de sécurité envers ses subordonnés. Dans cette affaire, un responsable d’agence a adopté un comportement agressif, menaçant et malsain envers ses collaboratrices, provoquant notamment le départ de l’une d’elles. Ce type de management, qualifié de "maladroit" et "colérique", est jugé incompatible avec les obligations de sécurité et de santé au travail.

 

💡 Ce qu'il faut retenir 

📌 L’obligation de sécurité s’applique à tous les niveaux hiérarchiques, y compris les managers.

📌 Un comportement inapproprié peut entraîner des conséquences graves, comme la rupture du contrat de travail ou l’engagement de la responsabilité de l’employeur.

📌 Il est crucial de sensibiliser les managers à l’importance d’un leadership respectueux et bienveillant.

 

Impact pour les employeurs

Un management toxique peut avoir des répercussions importantes :

✔️ Juridique : L’entreprise peut être tenue responsable des manquements à l’obligation de sécurité.

✔️ Social : Un climat de travail détérioré peut entraîner des départs de collaborateurs, des arrêts de travail ou une baisse de productivité.

✔️ Réputation : Une mauvaise ambiance de travail peut nuire à l’image de l’entreprise et à sa capacité à attirer et retenir les talents.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
Les obligations en matière de santé et de sécurité au travail sont au cœur des préoccupations des employeurs. Un manquement à ces règles peut entraîner des sanctions financières, des litiges ou encore des dommages pour l’image de l’entreprise. Il est donc essentiel de mettre en place des pratiques managériales conformes et respectueuses.

 

🔎  Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable

✅ Sensibilisez vos managers : Organisez des formations sur les bonnes pratiques managériales et les obligations légales en matière de sécurité et de santé au travail.

✅ Mettez en place des procédures internes : Instaurez des canaux de communication pour signaler les comportements inappropriés ou les conflits.

✅ Documentez et suivez les incidents : Tenez un registre des éventuels comportements problématiques pour anticiper et intervenir rapidement.

✅ Faites appel à un expert : En cas de doute, sollicitez notre expertise pour auditer vos pratiques RH et sociales afin de garantir leur conformité.

 

👉 Chez Agora SEA, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans la gestion sociale de votre entreprise.
Que ce soit pour un audit social, une mise en conformité ou des conseils en management, nos experts sont là pour vous aider à garantir un environnement de travail sain et conforme à la réglementation. Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé.

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Contrôle fiscal : pas de motivation, pas de redressement !

Actualité fiscale - 6 mars 2025 - Source : CAA Bordeaux, 20 février 2025​

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📢 Une procédure fiscale irrégulière peut annuler un redressement.
Lorsqu’elle émet une proposition de rectification ou rejette les observations d’un contribuable, l’administration fiscale a l’obligation de motiver sa décision. À défaut, la procédure peut être jugée irrégulière et entraîner l’annulation du redressement.

 

⚖️ Dans une affaire récente (CAA Bordeaux, 20 février 2025), il a été rappelé que l’administration fiscale doit répondre de manière motivée aux observations formulées par le contribuable. En l’espèce, un différend portait sur la valorisation de parts sociales d’une SELARL détenant une pharmacie. Le contribuable avait justifié ses méthodes d’évaluation, mais l’administration n’a pas répondu de manière suffisante à ses observations. Les juges ont donc annulé la procédure pour défaut de motivation.

 

💡 Ce qu'il faut retenir

📌  Obligation de motivation : L’administration doit expliquer clairement ses décisions, que ce soit dans une proposition de rectification ou dans une réponse aux observations du contribuable.

📌  Procédure irrégulière : En cas de défaut de motivation, la procédure peut être invalidée, ce qui annule le redressement fiscal.

 

Impact pour les entreprises et les contribuables

✔️ Renforcement des droits des contribuables : Cette décision rappelle que les contribuables ont le droit d’obtenir des explications détaillées sur les décisions fiscales qui les concernent.

✔️ Annulation des redressements non motivés : En cas de défaut de motivation, les contribuables peuvent contester la procédure et obtenir l’annulation du redressement.

✔️ Importance de la documentation : Les entreprises doivent conserver des justificatifs solides pour appuyer leurs observations en cas de contrôle fiscal.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
Cette décision renforce les garanties offertes aux contribuables face à l’administration fiscale. Elle souligne également l’importance d’une défense bien préparée et argumentée lors d’un contrôle fiscal.

 

🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable

✅ Préparez vos justificatifs :

  • Documentez soigneusement vos choix fiscaux et vos méthodes d’évaluation.

  • Soyez prêt à fournir des explications claires et détaillées en cas de contrôle.

✅ Surveillez la procédure :

  • Vérifiez que l’administration respecte ses obligations de motivation.

  • En cas de réponse insuffisante, n’hésitez pas à contester la procédure.

✅ Faites appel à un expert :

  • Sollicitez notre aide pour préparer vos observations et analyser la réponse de l’administration.

  • Nous vous accompagnons dans vos démarches pour défendre vos droits face à un redressement fiscal.

 

👉 Chez Agora SEA, nous vous aidons à sécuriser vos pratiques fiscales et à faire face aux contrôles de l’administration.
Besoin d’un accompagnement pour un contrôle fiscal ? Contactez nos experts dès aujourd’hui pour une assistance sur mesure.

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Alcoolémie au travail : peu importe la marge d’erreur de l’éthylomètre

Actualité sociale - 6 mars 2025 - Source : Cass. soc. 26 février 2025, n° 23-10506​

 

📢 La sécurité au travail prime sur tout : l’alcoolémie est une faute grave.
Un salarié contrôlé positif à l’alcool sur son lieu de travail peut être licencié pour faute grave, même si le résultat du test se situe dans la marge d’erreur de l’éthylomètre. La sécurité des salariés et l’obligation de prévention de l’employeur priment dans ce type de situation.

 

⚖️ Dans une affaire récente (Cass. soc. 26 février 2025, n° 23-10506), un salarié a été licencié pour faute grave après un contrôle d’alcoolémie aléatoire révélant un taux de 0,28 g/l d’air expiré. Bien que la marge d’erreur de l’éthylomètre aurait pu ramener ce résultat sous la limite réglementaire de 0,25 g/l, les juges ont estimé que le salarié avait travaillé en état d’imprégnation alcoolique. Compte tenu de son poste à risque, cela constituait une violation grave de ses obligations contractuelles.

 

💡Ce qu'il faut retenir

📌 Marge d’erreur : Même en tenant compte de la marge d’erreur de l’éthylomètre, l’état d’imprégnation alcoolique reste une faute grave.

📌 Obligation de sécurité : L’employeur doit garantir la sécurité sur le lieu de travail, notamment pour les postes à risque.

📌 Faute grave : Travailler sous l’emprise de l’alcool peut justifier un licenciement immédiat.

 

Impact pour les employeurs et les salariés

✔️ Sécurité au travail : L’employeur doit prévenir les risques liés à l’alcool, notamment pour les postes à responsabilité ou à risque.

✔️ Tolérance zéro : Même une légère imprégnation alcoolique peut être sanctionnée, surtout si elle met en danger la sécurité des collaborateurs ou des tiers.

✔️ Licenciement pour faute grave : En cas d’alcoolémie avérée, l’employeur peut justifier un licenciement immédiat sans préavis.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
Cette décision rappelle l’importance de la prévention des risques liés à l’alcool sur le lieu de travail. Elle souligne également la responsabilité de l’employeur en matière de sécurité et les conséquences pour les salariés en cas de manquement.

 

🔎 Nos conseils en tant que cabinet d’expertise comptable 

✅ Mettez en place une politique de prévention :

  • Sensibilisez vos salariés aux risques liés à l’alcool.

  • Installez des dispositifs de contrôle aléatoire en conformité avec la réglementation.

✅ Assurez-vous de respecter les procédures :

  • Utilisez des éthylomètres homologués et respectez les marges d’erreur.

  • Documentez les contrôles pour éviter tout litige.

✅ Faites preuve de vigilance :

  • Identifiez les postes à risque et renforcez les mesures de sécurité pour ces collaborateurs.

  • En cas de manquement, appliquez des sanctions proportionnées à la gravité des faits.

 

👉 Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans la gestion des risques professionnels et la mise en conformité de vos pratiques RH.
Besoin d’un accompagnement pour sécuriser vos procédures ? Contactez nos experts dès aujourd’hui.

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Report d'imposition : le réinvestissement peut être établi même en l'absence de formalisme

Actualité fiscale - 4 mars 2025 - Source : CAA Paris, 24 janvier 2025​

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📢 Réinvestissement sans formalismes : un assouplissement important pour les contribuables

Les plus-values ​​d'apports de titres réalisés par des personnes physiques au profit d'une société à l'IS qu'elles contrôlent peuvent bénéficier d'un rapport d'imposition . Ce rapport prend fin en cas de cession des titres apportés, sauf si la société bénéficiaire s'engage à réinvestir 60 % du produit de la cession dans une activité économique.

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💡 Ce qu'il faut retenir :

✅ Le réinvestissement peut être établi même sans respecter de formalismes spécifiques, simplifiant les démarches pour les contribuables.

✅ Une jurisprudence récente a confirmé qu'un contribuable ayant apporté des titres et ceux-ci étant cédés le jour même par la société bénéficiaire peut encore bénéficier du rapport d'imposition, sous réserve du réinvestissement de 60 %.

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💡 Ce que cela signifie pour vous :

Les entreprises bénéficiaires d'apports peuvent se libérer de certaines contraintes administratives , et les contribuables peuvent gérer plus facilement leur fiscalité tout en réinvestissant dans des projets économiques.

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Financement des activités de services à la personne 2025 : parution de l'arrêté

Actualité fiscale - 3 mars 2025 - Source : legifrance.gouv.fr​

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📢 De nouvelles aides pour financer les services à la personne : exonération de cotisations sociales

L'arrêté du 26 décembre 2024 a confirmé une mesure importante concernant le financement des activités de services à la personne. À compter du 1er janvier 2025, les comités sociaux et économiques (CSE) et/ou les employeurs peuvent allouer des aides financières à leurs salariés pour financer des services à la personne.

 

💡 Ce qu'il faut retenir :

✅ Plafond annuel par salarié : 2 540 € d'aide, exonérée de cotisations sociales.

✅ Cumul possible : Cette aide peut être attribuée à deux personnes du même foyer travaillant dans la même entreprise.

✅ Aide ciblée : Les coûts doivent être effectivement supportés par les bénéficiaires.

 

Cette aide est une excellente opportunité pour les entreprises de soutenir leurs salariés tout en respectant les règles fiscales et sociales. Si vous êtes employeur, vérifiez dès maintenant si vous pouvez en bénéficier pour vos équipes. Nos experts en droit du travail peuvent vous accompagner pour sécuriser vos obligations. Contactez Agora SEA !

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L’Urssaf met en place un numéro unique pour vous contacter

Actualité sociale - 3 mars 2025 - Source : urssaf.fr​
 

📢 Un numéro unique pour simplifier vos échanges avec l'URSSAF

Depuis le 5 décembre, l'URSSAF a mis en place un nouveau numéro unique : 0806 801 525 . Ce numéro est exclusivement destiné aux communications venant de l'URSSAF vers ses usagers, ce qui permet de centraliser et de sécuriser les échanges.

 

💡 Ce qu'il faut retenir :

✅ Un seul numéro pour vous contacter : 0806 801 525.

✅ Ce numéro est dédié uniquement aux appels de l'URSSAF vers vous, simplifiant ainsi la gestion des communications.

✅ Pour toute question ou démarche personnelle, il est essentiel d'utiliser le numéro spécifique lié à votre situation. Vous trouverez ces informations dans la rubrique « Contacter l'URSSAF » sur leur site.

 

📲 Nos conseils :
✅ Pour un suivi sécurisé, privilégiez la messagerie de votre espace personnel en ligne. Cette option vous permet de poser vos questions, transmettre des documents ou suivre vos démarches, tout en garantissant un suivi personnalisé .

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Contrats d'apprentissage et de professionnalisation : nouveaux formulaires CERFA

Actualité sociale - 3 mars 2025 - Source : alternance.emploi.gouv.fr

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📢 De nouveaux formulaires CERFA pour les contrats en alternance : attention aux aménagements pour les travailleurs handicapés

Le portail de l'alternance a mis en ligne les nouveaux formulaires CERFA nécessaires à la gestion des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Ces formulaires ont été révisés pour intégrer des aménagements spécifiques aux jeunes travailleurs en situation de handicap.

 

💡 Ce qu'il faut retenir :

✅ Les jeunes de 15 à 20 ans bénéficiant de prestations telles que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) ou d'un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) peuvent désormais obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et bénéficier d'aménagements spécifiques dans leur contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

✅ Un champ intitulé « Equivalence jeune » est désormais à renseigner, et les jeunes concernés doivent indiquer « Oui » pour bénéficier des aménagements.

 

🔑 Pourquoi c'est important ?

✔️ Simplification administrative : La mise à jour des formulaires CERFA permet de mieux prendre en compte les besoins des jeunes travailleurs handicapés.

✔️ Plus d'inclusivité : Les entreprises peuvent désormais plus facilement intégrer ces jeunes travailleurs dans des dispositifs adaptés, tout en respectant leurs obligations légales.

 

💡 Nos conseils :

👉 Vérifiez vos contrats en cours pour vous assurer qu'ils respectent ces nouvelles dispositions et intègrent les jeunes travailleurs handicapés avec un contrat adapté.

👉  Renseignez-vous sur les nouveaux cas à cocher sur les formulaires CERFA pour garantir la prise en compte des aménagements dans vos dossiers.

 

Contrat d’apprentissage : Cerfa n° 10103*13

Contrat de professionnalisation : Cerfa n° 12434*05

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Abaissement des seuils de Franchise de TVA 2025 : Report au 1er juin 2025

Actualité fiscale - 3 mars 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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La réforme des seuils de franchise de TVA fait partie des mesures phares de la loi de finances 2025. Initialement prévue pour une entrée en vigueur au 1er mars 2025, elle a finalement été repoussée au 1er juin 2025 afin de permettre des ajustements et un meilleur accompagnement des professionnels concernés.

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Quels sont les nouveaux seuils de franchise de TVA ?

En l’état et sous réserves des ajustements décidés par le gouvernement, à compter du 1er juin 2025 , la franchise de TVA s'appliquera selon les règles suivantes (Article 32 : de la loi de Finances 2025) :

📌 Seuil de chiffre d'affaires N-1 (année précédente) : 25 000 €
📌 Seuil de chiffre d'affaires N (année en cours) : 27 500 €

 

💡 Ce que cela signifie concrètement :
🔹 Si votre chiffre d'affaires de l'année N-1 (2024) est inférieur à 25 000 € , vous restez exonéré de TVA.
🔹 Si votre chiffre d'affaires en 2025 dépasse 27 500 €, vous deviendrez immédiatement redevable de la TVA , à compter de la date du dépassement.

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Impact pour les auto-entrepreneurs et petites entreprises

Cette réforme va impacter un grand nombre de micro-entrepreneurs qui étaient jusqu'ici exonérés de TVA.
🔹 Hausse des prix à prévoir pour ceux qui devront intégrer la TVA dans leurs tarifs.
🔹Obligations déclaratives et comptables supplémentaires .
🔹 Possibilité de récupérer la TVA sur leurs achats professionnels , un avantage à ne pas négliger.

 

🚨 Prochaine étape : Le Gouvernement a suspendu la réforme jusqu'au 1er juin 2025 afin de consulter les acteurs économiques et d'éventuellement ajuster certaines modalités. Nous vous tiendrons informés des évolutions à venir.

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📢 Besoin d'anticiper ces changements ? Nos experts sont là pour vous accompagner et vous aider à optimiser votre gestion fiscale. Contactez-nous dès maintenant !

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Nouvelle procédure de saisie des rémunérations : ce qui change au 1er juillet 2025

Actualité sociale - 3 mars 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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📢 Employeurs, de nouvelles règles s’appliquent !

À partir du 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations évolue avec des changements majeurs :​

​​Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 organise la procédure de saisie des rémunérations, débutant par un commandement de payer au débiteur avec un mois pour contester ou négocier. La saisie est exécutée par un procès-verbal remis à l'employeur par un commissaire de justice. Un commissaire répartiteur reçoit et distribue les fonds aux créanciers. Toutes les opérations sont consignées dans un registre numérique. Le débiteur peut contester à tout moment. Les procédures de cession des rémunérations sont alignées avec la nouvelle saisie.

Entrée en vigueur : dès le 1er juillet 2025. Les sommes reçues jusqu'au 30 juin 2025 seront réparties avant le 1er octobre 2025. Les demandes incidents avant le 1er juillet 2025 suivront les règles en vigueur à cette date, puis la procédure sera transférée à un commissaire de justice.

 

💡 Ce qu’il faut retenir :
📌 Un délai suspensif d’un mois avant exécution de la saisie.
📌 Création d’un registre numérique des saisies pour plus de transparence.
📌 Rôle renforcé du commissaire de justice répartiteur pour la collecte et redistribution des fonds.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
Une mauvaise gestion des saisies peut engager la responsabilité de l’employeur et entraîner des sanctions.

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🔎 Nos conseils :
✅ Anticipez ces changements en mettant à jour vos procédures internes.
✅ Formez vos équipes RH et comptables aux nouvelles obligations.
✅ Consultez un expert pour éviter toute erreur dans la mise en œuvre.

👉 Sécurisez vos processus dès maintenant ! Agora SEA vous accompagne pour adapter vos pratiques et éviter les risques. Contactez Agora SEA !

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DAS2 : on double la mise !

Actualité fiscale - 28 février 2025 - Source : BOI-BIC-DECLA-30-70-20

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📢 Nouvelle simplification fiscale pour les entreprises

Les entreprises versant des honoraires, commissions ou gratifications à des tiers doivent les déclarer via la DAS2. À partir de 2024, le seuil de déclaration est doublé, passant de 1 200 € à 2 400 € TTC par bénéficiaire et par an.

 

💡 Ce qu’il faut retenir :
📌 Une réduction des obligations administratives pour les entreprises.
📌 Moins de risques d'erreurs déclaratives et de contrôles fiscaux.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
Avec cette nouvelle mesure, vous limitez votre charge administrative et évitez des déclarations inutiles pour des montants peu significatifs.

 

👉 Anticipez dès maintenant et vérifiez votre conformité fiscale ! Nos experts-comptables vous accompagnent pour sécuriser vos obligations. Contactez Agora SEA !

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Preuve de l’option à l’IS pour une EURL à associé unique : soyez irréprochable !

Droit des affaires / Droit des sociétés - 28 février 2025 - Source : CAA Bordeaux, 6 février 2025

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🛑 Une option mal déclarée peut vous coûter cher !

Un associé unique d’une EURL souhaitant opter pour l’IS doit manifester sans ambiguïté son choix. Un récent arrêt de la CAA de Bordeaux rappelle que trois éléments clés permettent de prouver cette option :
✅ Transmission au CFE d’une déclaration mentionnant l’IS.
✅ Mention explicite dans le procès-verbal d’assemblée générale et les statuts.
✅ Dépôt des déclarations fiscales d’IS dès le premier exercice concerné.

 

💡 Ce qu’il faut retenir :
📌 Une option mal exercée peut entraîner un redressement fiscal.
📌 La preuve repose sur plusieurs documents qu’il faut établir et conserver.
📌 Sécuriser votre choix dès le départ évite de lourdes conséquences.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
Une simple omission ou une déclaration incomplète peut faire basculer votre fiscalité à l’IR, impactant directement votre imposition.

 

👉 Besoin d’un accompagnement ? Nos experts-comptables vous aident à formaliser votre option et à sécuriser votre fiscalité. Contactez Agora SEA dès maintenant !

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Index Égalité Femmes-Hommes : publication obligatoire avant le 1er mars 2025

Actualité sociale - 28 février 2025 - Source : economie.gouv.fr

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📢 Employeurs, êtes-vous prêts ?

Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur Index Égalité Femmes-Hommes au titre de l’année 2024 avant le 1er mars 2025.

 

💡 Ce qu’il faut retenir :
📌 Note sur 100 points au travers de 4 indicateurs (5 pour les entreprises d’au moins 250 salariés, évaluant les écarts de rémunération et d’évolution professionnelle.
📌 Obligation de publication interne et externe de la note et le résultat obtenu pour chaque indicateur sous peine de sanctions financières.
📌 Mesures correctives obligatoires en cas de score inférieur à 75 points.

Un simulateur est mis à disposition par le ministère du Travail : accessible ici.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
Une entreprise non conforme risque une pénalité financière et une détérioration de son image employeur. Anticiper et mettre en place des mesures d’amélioration est essentiel.

 

🔎 Nos conseils :
✅ Calculez votre index dès maintenant avec le simulateur du ministère du Travail.
✅ Publiez vos résultats sur votre site internet et informez votre CSE.
✅ Mettez en place un plan d’action si votre score est trop bas.

 

Qu’il s’agisse de mesurer ou de publier les éléments liés à l’index égalité femmes-hommes, votre expert-comptable est un atout incontournable afin d’éviter les pièges de cette législation complexe. 👉 Ne prenez pas de risques ! Agora SEA vous accompagne pour assurer votre conformité et améliorer votre index. Contactez-nous !

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OETH 2025 : qu’est-ce qui change ?

Actualité sociale - 28 février 2025 - Source : travail-emploi.gouv.fr

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🔍 Employeurs de plus de 20 salariés, préparez-vous à des changements majeurs !

 

En tant qu'employeur d'au moins 20 salariés, vous devez employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de votre effectif (OETH). Si vous ne respectez pas ce quota, vous devez payer une contribution, réduite par certaines dépenses. Vous pouvez aussi appliquer un accord collectif agréé.

 

À partir du 1er janvier 2025, plusieurs dépenses ne seront plus déductibles de la contribution OETH :

  • Participation à des événements de promotion de l'emploi des travailleurs handicapés

  • Partenariats avec des associations pour la formation et l'insertion des personnes handicapées

  • Actions de professionnalisation des dirigeants et travailleurs des entreprises adaptées

Les mesures transitoires qui limitaient l'impact financier de la contribution OETH ou de  sa hausse, n'existent plus à compter de 2025.

 

💡 Ce qu’il faut retenir :
📌 Fin de la déductibilité de certaines dépenses (événements, partenariats, formations).
📌 Suppression des mesures transitoires qui limitaient l’impact financier des hausses de contribution.
📌 Risque d’augmentation significative de votre contribution OETH dès 2025.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
Sans anticipation, votre entreprise pourrait voir ses charges sociales augmenter fortement.

 

🔎 Nos conseils :
✅ Évaluez dès maintenant l’impact de ces changements sur votre entreprise.
✅ Engagez des actions concrètes pour embaucher des travailleurs handicapés.
✅ Consultez un expert pour optimiser votre gestion OETH.

 

Vous voulez évaluer l’impact de la suppression de cette mesure sur votre contribution OETH et trouver les meilleures solutions pour remplir votre obligation. N’hésitez plus, contactez-nous, nous saurons vous conseiller. 👉 Agora SEA vous aide à sécuriser votre mise en conformité ! Contactez-nous dès maintenant !

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Adaptation du poste d'un travailleur handicapé : une obligation à ne pas négliger !

Actualité sociale - 28 février 2025 - Source : Cass. soc. 8 janvier 2025, n° 23-15410

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Les entreprises ont une responsabilité cruciale dans l'inclusion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que l'adaptation du poste de travail d'un salarié en situation de handicap est une obligation légale et que son non-respect peut constituer une discrimination.

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Une obligation légale renforcée

L'employeur est tenu de mettre en place toutes les mesures d'aménagement nécessaires afin de permettre au salarié reconnu travailleur handicapé de continuer à exercer ses missions. Toutefois, une entreprise peut refuser ces aménagements uniquement si leur mise en place représente une contrainte disproportionnée pour elle.

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Dans l'affaire jugée récemment :

  • Un salarié reconnu travailleur handicapé est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

  • Il a saisi la justice, estimant être victime d'une discrimination liée à son handicap .

  • Son employeur parvient à démontrer qu'il a adapté son poste en fonction des recommandations du médecin du travail et qu'il lui a assuré un suivi médical régulier tous les deux mois.

  • Résultat : Le licenciement est jugé légitime, car l'employeur avait respecté son obligation d'aménagement.

 

Les enseignements pour les employeurs

🚨 Risque de contentieux : L'absence d'adaptation du poste peut être assimilée à une discrimination et entraîner de lourdes conséquences juridiques et financières.

 

🔎 Mesures à adopter :
✅ Aménager le poste selon les préconisations du médecin du travail.
✅ Assurer un suivi régulier et documenté des aménagements mis en place.
✅ Justifier toute impossibilité de reclassement en démontrant que les aménagements sont objectivement disproportionnés .

🔄 Un accompagnement à prévoir : Les entreprises doivent anticiper ces situations en s'appuyant sur l'Agefiph et d'autres dispositifs d'aide à l'aménagement des postes de travail.

 

Conseil d'Agora SEA

L'obligation d'adaptation d'un poste pour un salarié en situation de handicap n'est pas une simple formalité : elle doit être documentée et justifiée. Nos experts en droit social vous accompagnent pour sécuriser vos pratiques et éviter tout risque juridique. Contactez-nous !

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Agora-SEA expert-comptable NL 2025.02 Loi de Finances 2025

Newsletter de février 2025 : Loi de Finances 2025 : Ce qui change pour vous
25 février 2025 - Source : Agora SEA nl n°101​

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La Loi de Finances 2025 est enfin promulguée et apporte son lot de nouveautés fiscales et sociales. Entrepreneurs, dirigeants, employeurs : ces mesures vous concernent directement et peuvent impacter la gestion de votre entreprise.

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Dans cette édition spéciale de notre newsletter, nous vous aidons à décrypter les principaux changements :

✅ Nouveaux seuils de TVA et ajustements fiscaux

✅ Contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises

✅ Réformes sur les dispositifs d’exonération

✅ Crédit d’impôt et dispositifs de soutien à l’innovation

✅ Et bien plus encore !

📌 Pourquoi lire notre analyse ? Nous avons compilé les points clés de la Loi de Finances 2025 avec des conseils pratiques pour optimiser votre gestion fiscale et sociale, ainsi que des points de vigilance à surveiller pour anticiper les évolutions réglementaires.

 

🔎 Découvrez notre newsletter spéciale Loi de finances 2025 pour être certain de ne rien manquer et prendre les bonnes décisions pour votre entreprise en 2025 !

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Aides à l’apprentissage : les règles pour 2025 sont enfin connues !

Actualité sociale - 24 février 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Le décret tant attendu a été publié au Journal officiel, établissant les modalités d’attribution et les montants des aides.

 

Aide unique : Elle est fixée à 5 000 € pour les employeurs de moins de 250 salariés concluant un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre professionnel équivalant au niveau bac maximum.

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Aide exceptionnelle : Elle est fixée à 5 000 € pour les employeurs de moins de 250 salariés concluant un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre professionnel de niveau bac +2 à bac +5, et à 2 000 € pour les employeurs d’au moins 250 salariés. Ces derniers sont soumis à une condition d’effectif d’alternants pour bénéficier de l’aide.

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Les montants des aides sont portés à 6 000 € en cas de conclusion avec une personne reconnue comme travailleur handicapé.

 

Ces aides sont accordées sous réserve que l’employeur transmette le contrat d’apprentissage à l’OPCO dans un délai de 6 mois après sa conclusion et que l’OPCO procède au dépôt du contrat auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. L’employeur ne doit pas avoir bénéficié auparavant d'une aide à l'embauche d'apprenti pour un même contrat entre le même employeur et apprenti visant la même certification professionnelle.

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Le décret est applicable aux contrats conclus à partir du 24 février 2025.

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Pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et le 23 février 2025, seul le bénéfice de l’aide unique est maintenu, sous réserve de transmission du contrat à l’OPCO dans les 6 mois suivant sa conclusion. Les contrats conclus avant le 31 décembre 2024, sous réserve de leur transmission à l’OPCO avant le 30 juin 2025, bénéficient de « l’aide exceptionnelle 2024 ».

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Fin des Obligations de l’Associé en Cas de Retrait : Ce Que Dit la Justice !

Droit des affaires / Droit des sociétés - 24 février 2025 - Source :Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-10695

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Lorsqu’un associé se retire d’une société à capital variable, à quelle date cesse-t-il d’être redevable de ses obligations envers la société ?

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Dans une affaire récente, deux associés ont décidé de se retirer d’une SARL à capital variable conformément aux dispositions prévues par les statuts. Ils ont alors sollicité le remboursement de leurs parts. Deux mois plus tard, l’assemblée générale de la SARL a rejeté leur demande de retrait. L’année suivante, les associés retirés ont assigné la SARL en nullité de cette résolution, ce à quoi la société a répondu par une demande reconventionnelle de condamnation au paiement de factures postérieures à la date de l'annonce du retrait.

 

La Cour de cassation a confirmé le droit de retrait des associés, stipulant qu'ils sont déliés de toutes obligations envers la société à compter de leur demande, indépendamment de la date de reprise des apports.

 

💡 Ce qu’il faut retenir de l’arrêt du 18 décembre 2024 (Cass. com., n° 23-10695) :
📌 Un associé est dégagé de toutes obligations dès qu’il annonce son retrait, même si l’assemblée refuse son départ.
📌 Les factures émises après la demande de retrait ne peuvent pas lui être imputées.
📌 Ce jugement clarifie les droits des associés souhaitant se retirer d’une société à capital variable.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
Cette décision renforce la sécurité juridique des associés et évite les abus des sociétés qui tenteraient d’imposer des obligations après un retrait déclaré.

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👉 Vous êtes associé et envisagez un retrait ? Nos experts vous accompagnent pour protéger vos intérêts !  Faites appel à Agora SEA dès maintenant !

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Publication du barème des frais de carburant 2024

Actualité fiscale - 24 février 2025 - Source : bofip.gouv.fr

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Le barème des frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les BA, les BIC et les BNC (sous conditions) a été mis à jour pour l'année 2024.

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Véhicules de tourisme

  • 3 à 4 CV : Gazole 0,094 €, Super sans plomb 0,119 €, GPL 0,074 €

  • 5 à 7 CV : Gazole 0,116 €, Super sans plomb 0,147 €, GPL 0,091 €

  • 8 et 9 CV : Gazole 0,137 €, Super sans plomb 0,174 €, GPL 0,108 €

  • 10 et 11 CV : Gazole 0,155 €, Super sans plomb 0,197 €, GPL 0,122 €

  • 12 CV et plus : Gazole 0,172 €, Super sans plomb 0,219 €, GPL 0,136 €

 

Deux roues motorisés

  • Inférieure à 50 CC : 0,038 €

  • De 50 CC à 125 CC : 0,078 €

  • 3, 4 et 5 CV : 0,099 €

  • Au-delà de 5 CV : 0,137 €

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Frais de repas : les limites de déduction sont actualisées pour 2025

Actualité fiscale - 24 février 2025 - Source : bofip.gouv.fr

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Les titulaires de BIC et de BNC peuvent déduire certains frais de repas sur leur lieu de travail, sous conditions. Pour 2025, le plafond d'exonération des indemnités de repas est de 21,10 € TTC, moins la valeur du repas à domicile de 5,45 €, soit un montant déductible maximum de 15,65 € par repas, sauf justification exceptionnelle.

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Rémunération du Dirigeant : Attention aux règles juridiques !

Actualité fiscale - 21 février 2025 - Source : CAA Nantes, 24 décembre 2024

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🚨 Une rémunération mal encadrée peut être considérée comme occulte et entraîner un redressement fiscal.

 

Dans un cas récent, une société n’a pas tenu de comptabilité pour 2015 et 2016. Résultat ?
❌ Rémunération du dirigeant non déductible
❌ Redressement fiscal
❌ Considération des sommes versées comme revenus distribués (et donc imposables)

 

💡 Les points clés à respecter :
✅ Tenue rigoureuse de la comptabilité : Sans preuve comptable, une rémunération ne peut être déduite du résultat.
✅ Approbation régulière par les organes de direction : Une rémunération non validée par une décision formelle des associés avant la clôture de l’exercice est considérée comme occulte.
✅ Délai de validation strict : Une régularisation tardive (plus de 6 mois après la clôture) ne permet pas de corriger la situation.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
Un manquement aux règles de rémunération peut coûter cher aux dirigeants d’entreprise. Une gestion rigoureuse et conforme permet d’éviter les redressements et sanctions fiscales.

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👉 Besoin d’un accompagnement pour sécuriser la rémunération de vos dirigeants ? Faites appel à Agora SEA dès maintenant !

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Associés de SEL : Un changement fiscal majeur dès 2024 !

Actualité fiscale - 21 février 2025 - Source : impots.gouv.fr

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La jurisprudence du Conseil d’État modifie le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Dès les revenus perçus en 2024, leurs rémunérations seront imposées en bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus en traitements et salaires.

 

💡 Ce qui change concrètement :
✅ Nouvelle imposition en BNC : Les associés doivent déclarer leurs revenus via le formulaire n°2035-SD.
✅ Modification du prélèvement à la source (PAS) : La retenue ne sera plus opérée par la société, mais directement via l’impôt des contribuables concernés. Vous pouvez dès à présent aller sur votre espace particulier, rubrique «  Gérer mon prélèvement à la source «  afin de créer un acompte contemporain. Cette actualisation vous permettra d’éviter en 2026 une régularisation trop importante du paiement de votre impôt sur les revenus de 2025.
✅ Impact sur les déclarations fiscales : Ce changement implique une adaptation des pratiques comptables et fiscales pour les SEL et leurs associés.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
Ce passage en BNC impacte les obligations déclaratives et le calcul des impôts des associés de SEL. Une mise à jour rapide est essentielle pour éviter tout retard ou erreur dans les déclarations fiscales.

 

La doctrine fiscale mise à jour est disponible ici : BOI-RSA-GER-10-30 et BOI-RES-BNC-000136 et sur la page d’information d'impots.gouv.fr.

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👉 Besoin d’un accompagnement fiscal pour anticiper ces changements ?  Contactez Agora SEA pour une expertise adaptée à votre situation !​

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Dirigeant et Dette Sociale : Où s’arrête sa responsabilité ?

Droit des affaires / Droit des sociétés - 20 février 2025 - Source : Cass. com. 11 décembre 2024, n° 23-19.807

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Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, son dirigeant peut être tenu personnellement responsable si une faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif.

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Dans une affaire jugée par la chambre commerciale de la cour de cassation, le dirigeant d'une société de construction en liquidation judiciaire voit sa responsabilité engagée par le liquidateur pour insuffisance d'actif en raison de la poursuite d'une activité déficitaire. Le liquidateur justifie cette action par l'augmentation significative des dettes sociales.

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Cependant, la Cour de cassation a rejeté la mise en cause de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif. Elle a estimé que l'augmentation des dettes sociales seule ne suffit pas à prouver la poursuite déraisonnable d'une activité déficitaire, considérée comme une faute de gestion.

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💡 Ce qu’il faut retenir de l’arrêt du 11 décembre 2024 (Cass. com., n° 23-19.807) :
📌 Une simple augmentation des dettes sociales ne suffit pas à caractériser une faute de gestion.
📌 Le dirigeant ne peut être condamné que si la poursuite de l’activité déficitaire est jugée déraisonnable.
📌 Cet arrêt protège les dirigeants contre des condamnations abusives en liquidation judiciaire.

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📅 Pourquoi c’est important ?
Cet arrêt clarifie les limites de la responsabilité personnelle des dirigeants en cas de faillite.

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👉 Besoin d’un accompagnement en cas de procédure collective ? Contactez nos experts ! Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) : Quels contrats sont transférés ?

Droit des affaires / Droit des sociétés - 19 février 2025 - Source : Cass. com. 18 décembre 2024, n° 23-14170

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Lorsqu'une société unipersonnelle est dissoute au profit de son associé unique (personne morale), son patrimoine est transféré en bloc par une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP).

 

Cependant, les contrats intuitu personae ne sont pas automatiquement transférés. Dans une affaire récente, une société ayant absorbé sa filiale par TUP engage une action contre un client qui a résilié un contrat de travaux. Le client soutient que la TUP ne permet pas le transfert du contrat intuitu personae. Toutefois, la Cour de cassation rejette cet argument, affirmant que le contrat de travaux n'est pas intuitu personae car la société ne justifie pas d'un savoir-faire particulier malgré la clause d'agrément.

 

Ce qu’il faut retenir de l’arrêt du 18 décembre 2024 (Cass. com., n° 23-14170) :
📌 Un contrat de travaux avec une clause d’agrément n’empêche pas forcément son transfert lors d’une TUP.
📌 Si le prestataire ne justifie pas d’un savoir-faire spécifique, la TUP peut emporter le transfert du contrat, malgré la présence d’une clause d’agrément.
📌 Les juges ont validé l’action de la société absorbante contre un client ayant résilié unilatéralement le contrat.

 

📅 Pourquoi c’est important ?
Les entreprises concernées par une TUP doivent analyser leurs contrats pour anticiper les risques de résiliation et de litige.

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👉 Vous préparez une TUP ? Nos experts chez Agora SEA vous accompagnent ! Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Distribution de Réserves Exceptionnelles : Une pratique validée !

Droit des affaires / Droit des sociétés - 19 février 2025 - Source : CA Paris, 30 janvier 2025

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🚨 Bonne nouvelle pour les entreprises ! La distribution de réserves exceptionnelles en cours d’exercice vient d’être validée par la Cour d’Appel de Paris, malgré une position plus stricte du Tribunal de commerce.

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La distribution exceptionnelle de réserves peut se faire en dehors de l'assemblée générale annuelle sans rapport d'un commissaire aux comptes, contrairement aux acomptes sur dividendes.

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Une société anonyme a décidé de distribuer des réserves générales et des reports à nouveau à ses actionnaires. Le tribunal de commerce de Paris a sanctionné cette décision, affirmant que la réglementation n'autorise pas explicitement une telle distribution hors de l'assemblée générale annuelle. Cependant, la cour d'appel a clarifié que les dividendes prélevés sur les réserves libres ou le report à nouveau peuvent être validement distribués hors de l'assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

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💡 Ce qu’il faut retenir de l’arrêt du 30 janvier 2025 (CA Paris) :
📌 La distribution de réserves peut être réalisée sans attendre l’assemblée générale annuelle.
📌 Contrairement aux acomptes sur dividendes, aucun rapport de commissaire aux comptes n’est requis.
📌 Cette décision clarifie les règles et sécurise cette pratique pour les entreprises.

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📅 Pourquoi c’est important ?
Les dirigeants et actionnaires peuvent optimiser leur stratégie financière en procédant à des distributions de réserves plus flexibles.

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👉 Besoin d’accompagnement pour vos distributions de réserves ? Nos experts sont là ! Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Dispense de TVA et vacance locative : Une attention particulière à avoir !

Actualité fiscale - 11 février 2025 - Source : TA Lille, 4 novembre 2024 

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Dans certaines conditions, la transmission d'un bien immobilier entre deux assujettis redevables de la TVA peut bénéficier d'une dispense de taxation. Cette règle s'applique lorsque la cession intervient dans le cadre d'une transmission d'universalité de biens, c'est-à-dire lorsque le cessionnaire poursuit l'exploitation du cédant sans rupture.

🚨 Mais attention ! Une vacance locative avant la cession peut remettre en cause cette dispense.

 

💡 Ce qu'il faut retenir de la décision du Tribunal Administratif de Lille (4 novembre 2024) :
📌 Un immeuble devenu vacant 10 jours avant sa cession ne peut plus être considéré comme un élément d'une universalité de biens.
📌 La cession est alors qualifiée de vente isolée d'un actif, et la dispense de TVA ne s'applique pas .
📌 Conséquence pour le cédant : il doit régulariser la TVA et inverser une partie de la TVA préalablement déduite sur l'acquisition du bien.

 

📅 Pourquoi c'est important ?
Les investisseurs et sociétés immobilières doivent anticiper la gestion des cessions d'immeubles pour éviter une perte d'avantage fiscal lié à une vacance locative .

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👉 Vous avez des questions sur la TVA immobilière et ses impacts fiscaux ? Nos experts chez Agora SEA sont là pour vous accompagner !

 Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Franchise en base de TVA : Un nouveau seuil unique dès le 1er mars 2025

Actualité fiscale - 10 février 2025 - Source : economie.gouv.fr

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Actuellement, les petites entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA , un dispositif leur permettant d'être exonérées de déclaration et de paiement de la TVA tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil.

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📢 Selon le projet de Loi de Finances pour 2025, toujours en cours d'adoption, à compter du 1er mars 2025, un seuil unique s'appliquera à tous les opérateurs, sans distinction.

 

Ce qu'il faut retenir du Projet de Loi de Finances 2025 :
📌 Nouveau seuil de franchise en base de TVA :
✅ 25 000 € pour l'année civile précédente
✅ 27 500 € pour l'année en cours

 

Conséquences pour les entreprises :
❌ Les seuils actuels (85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services) seront supprimés
❌ De nombreuses entreprises seront assujetties à la TVA dès 2025
❌ Les nouvelles règles de dépassement : dès qu'une entreprise dépasse le plafond de l'année en cours, la franchise de TVA cesserait de s’appliquer sur toutes ses opérations à compter de cette date.

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📢 Le Gouvernement annonce des ajustements
Face aux interrogations des entreprises, un complément d'information sera apporté prochainement pour accompagner la mise en œuvre de cette réforme. En attendant, aucune démarche déclarative supplémentaire n'est requise .

 

Pourquoi c'est important ?
De nombreuses TPE, micro-entrepreneurs et indépendants devront bientôt facturer la TVA et adapter leur gestion comptable .

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👉 Vous êtes concerné par ce changement ? Nos experts chez Agora SEA vous accompagnent pour anticiper cette transition et optimiser votre fiscalité ! Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Prime de partage de la valeur (PPV) et plan d'épargne : Ce que dit le BOSS

Actualité sociale - 10 février 2025 - Source : boss.gouv.fr

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Le Bulletin Officiel de Sécurité Sociale (Boss) apporte des précisions importantes sur l'affectation de la prime de partage de la valeur (PPV) à un plan d'épargne salariale.

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Ce que doivent savoir les entreprises :
📌 Modification du règlement du plan d'épargne : Les employeurs doivent mettre à jour leur plan d'épargne pour intégrer la possibilité d'y verser la PPV. Cependant, jusqu'au 30 juin 2025, il est admis que ces versements peuvent être effectués même si le plan n'a pas encore été modifié.

📌 Abondement de l'employeur : Pour que l'entreprise puisse compléter les versements des salariés avec un abonnement, le règlement du plan doit préciser si les sommes versées au titre de la PPV peuvent être abondées et à quelle hauteur. Sans cette mention, aucun abondement ne sera possible .

📌 Versement en plusieurs fois et choix du salarié :

  • Si la PPV est versée en plusieurs fois, les salariés doivent être informés de chaque versement et de son affectation possible sur un plan d'épargne.

  • Une interrogation annuelle unique au premier versement est possible, mais le salarié peut modifier son choix pour les versements suivants.

  • Sans choix explicite du salarié, la prime lui est directement versée et ne peut pas être placée par défaut sur un plan d'épargne.

📌 Blocage et indisponibilité des sommes : Une fois la PPV placée sur un plan d'épargne, elle devient un versement volontaire et ne peut plus être récupérée avant l'échéance du plan (5 ans ou retraite), sauf en cas de déblocage anticipé pour motif exceptionnel.

 

Pourquoi c'est important ?
Les employeurs doivent anticiper les mises à jour de leurs plans d'épargne pour permettre aux salariés de bénéficier des meilleures conditions d'épargne et d'abandon. Les salariés, eux, doivent être vigilants sur leur choix , car une fois la PPV placée, elle reste bloquée jusqu'à l'échéance du plan.

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👉 Besoin d'un accompagnement pour la mise en place ou la mise à jour de votre plan d'épargne salariale ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Pluriactivité non salariée en Europe : Où payer ses cotisations sociales ?

Actualité sociale - 10 février 2025 - Source : Cass .​ 2e civ ., 30 janvier 2025 , n ° 22 -22464

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Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle les lourdes conséquences d'une clause d'indexation jugée invalide dans une caution

Une personne exerçant une activité non salariée dans plusieurs États membres de l'Union européenne est soumise à une seule législation de Sécurité sociale et donc à une seule assiette de cotisations .

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Comment déterminer la législation applicable ?
✅ Si une partie substantielle de l'activité est exercée dans l'État de résidence, c'est la législation de cet État qui s'applique.
✅ Le cotisant est alors traité comme s'il exerçait l'ensemble de son activité dans cet État , y compris pour les revenus perçus dans d'autres pays.

 

💡 Ce qu'il faut retenir de l'arrêt du 30 janvier 2025 :
📌 Un travailleur non salarié résidant en France, exerçant une partie significative de son activité en France , est soumis uniquement au régime français de Sécurité sociale .
📌 Tous ses revenus – même ceux perçus à l'étranger – sont donc soumis aux cotisations sociales françaises .
📌 Cela inclut les revenus perçus en Allemagne via une société en commandite (SC) de droit allemand, déclarés comme revenus professionnels en France.

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Pourquoi c'est important ?
Les travailleurs non salariés exerçant dans plusieurs pays de l'UE doivent anticiper leurs obligations sociales et fiscales pour éviter toute mauvaise surprise en matière de cotisations.

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👉 Vous exercez une activité dans plusieurs pays européens ? Nos experts chez Agora SEA vous accompagnent pour sécuriser votre situation sociale et fiscale !  Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Bail commercial : Gare aux clauses d'indexation invalides !

Actualité fiscale - 6 février 2025 - Source : Civ. 3e, 23 janv. 2025, n° 23-18643

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Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle les lourdes conséquences d'une clause d'indexation jugée invalide dans une caution commerciale.

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🔍 Rappel : Une clause d'indexation, ou clause d'échelle mobile, permet d'ajuster le loyer en fonction d'un indice choisi. Mais si elle est irrégulière, elle peut être annulée , avec des effets significatifs pour les bailleurs et locataires.

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💡 Ce qu'il faut retenir de cette jurisprudence :
✅ Un locataire peut contester une clause d'indexation irrégulière et réclamer le remboursement des loyers trop perçus .
✅ La nullité de la clause entraîne une action en restitution des sommes versées , même après plusieurs années.
✅ Délai de prescription : 5 ans à compter de la demande en justice.

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📅 Pourquoi c'est important ?
Pour les bailleurs, cette décision souligne l'importance de sécuriser les clauses d'indexation dans les baux commerciaux. Pour les locataires, elle ouvre la voie à d'éventuelles demandes de restitution en cas de clause invalide.

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🔍 Vous avez un doute sur la validité d'une clause d'indexation ? Faites appel à nos experts pour vérifier votre caution et éviter les mauvaises surprises.  Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : Ce que dit la jurisprudence

Actualité  sociale - 6 février 2025 - Source : Cass. 2e civ., n° 22-18333

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Lorsqu'un contrat de travail est rompu, certaines indemnités versées au salarié peuvent échapper aux cotisations sociales . Mais tout dépend de la nature du versement et de la preuve du préjudice subi.

 

Règle générale :
Les indemnités non imposables versées lors d'une rupture de contrat sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de 2 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

🔹 Exception à connaître : Si une indemnité est versée pour réparer un préjudice moral ou professionnel , elle peut être totalement exonérée de cotisations sociales, même si elle reste soumise à l'impôt.

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💡 Ce qu'il faut retenir de l'arrêt du 30 janvier 2025 :
✅ Si le protocole transactionnel précise que la somme compense un préjudice (ex. conditions de travail ou licenciement abusif), elle ne constitue pas un salaire .
✅ Conséquence : L'indemnité échappe aux cotisations sociales dans sa totalité.
✅ Cette exonération s'applique même si l'indemnité n'est pas exonérée fiscalement.

 

📅 Pourquoi c'est important ?
Pour les employeurs, il est essentiel de bien rédiger les protocoles transactionnels afin de sécuriser ces exonérations. Pour les salariés, cela peut optimiser la négociation de leur indemnité de départ.

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👉 Besoin d'un accompagnement juridique et social ? Contactez Agora SEA pour sécuriser vos transactions et éviter les mauvaises surprises !

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Réduction d'impôt pour flotte de vélos : Un coup de frein 

Actualité fiscale - 5 février 2025 - Source : bofip.impots.gouv.fr

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Les entreprises soumises à l'IS qui mettent gratuitement des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements domicile-travail bénéficient d'une réduction d'impôt, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de la flotte.

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Mais attention, l'administration fiscale vient de durcir les règles ! Jusqu'ici, cette limite de 25 % s'apprécie exercice par exercice. Désormais, elle sera calculée par achat ou localisation, même si les dépenses s'étalent sur plusieurs exercices.

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📅 À retenir : cette modification, qui réduit l'avantage fiscal pour les entreprises, s'appliquera aux dépenses engagées à partir du 8 janvier 2025.

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​💡 Entrepreneurs, anticipez vos investissements et consultez nos experts pour optimiser votre fiscalité ! Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Relevé des frais généraux : nouveaux seuils à connaître en 2025 !

Actualité sociale - 5 février 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Les entreprises industrielles et commerciales soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés doivent fournir un relevé détaillé des frais généraux lorsqu'elles dépassent certains seuils. Ces seuils viennent d'être revalorisés pour 2025.

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Qui est concerné ?

✔️ Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

✔️ Toutes les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et qui sont soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel.
 

Nouveaux seuils applicables aux rémunérations

🔹 Dans les entreprises de plus de 200 salariés :

👉 Obligation de définir les 10 personnes les mieux rémunérées si leur salaire dépasse 540 000 € (au lieu de 300 000 € auparavant).

🔹 Dans les entreprises de moins de 200 salariés :

👉 Obligation d'indiquer les 5 personnes les mieux rémunérées si leur salaire dépasse 270 000 € (au lieu de 150 000 € auparavant).

🔹 Seuil de déclaration individuelle distincte :

👉 Toutes les rémunérations individuelles supérieures à 50 000 € doivent être mentionnées dans le relevé des frais généraux.

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Besoin d'accompagnement ? 👉  Contactez-nous dès aujourd'hui pour une analyse personnalisée de votre situation.

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Suspension de permis et licenciement : quelles sont les limites ?

Actualité sociale - 4 février 2025 - Source : Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23-20792

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Un salarié peut-il être licencié pour faute grave si son permis de conduire est suspendu ? La réponse dépend de plusieurs éléments et chaque situation doit être analysée avec précaution. Un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que la suspension d’un permis ne justifie pas automatiquement un licenciement, surtout si des alternatives existent.

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Une affaire révélatrice des limites du licenciement

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Dans cette affaire :

  • Un salarié technico-commercial itinérant commet un excès de vitesse de plus de 40 km/h au volant du véhicule de l’entreprise.

  • Il est sanctionné par une suspension de permis de trois mois.

  • L’employeur prononce son licenciement pour faute grave.

  • Mais la Cour de cassation annule ce licenciement, considérant qu’il était disproportionné.

 

🔎 Pourquoi ?

✅ Absence d’antécédents : le salarié n’avait jamais été sanctionné en 8 ans d’ancienneté.
✅ Propositions alternatives du salarié : il avait suggéré de louer un véhicule sans permis ou de s’organiser avec un collègue.
✅ Manquement de l’employeur : l’entreprise ne pouvait se prévaloir que d’une seule formation à la sécurité routière en 8 ans.

En conséquence, les juges ont considéré que l’employeur aurait dû étudier les solutions alternatives avant de recourir au licenciement.

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Ce que doivent retenir les employeurs

⚠️ Un licenciement pour faute grave nécessite une proportionnalité entre la faute et la sanction.

💡 Éléments à prendre en compte avant toute sanction :
✔ Existence d’antécédents : le salarié a-t-il déjà commis des infractions similaires ?
✔ Impact sur l’activité : la suspension du permis empêche-t-elle réellement la poursuite du travail ?
✔ Propositions alternatives : le salarié a-t-il proposé des solutions pour maintenir son activité ?
✔ Mesures de prévention mises en place : l’employeur a-t-il formé ses équipes à la sécurité routière ?

 

Conseil d’Agora SEA

👉 Employeurs : avant de sanctionner un salarié pour suspension de permis, analysez toutes les alternatives possibles ! Une faute unique et isolée ne justifie pas toujours un licenciement.

Besoin d’un accompagnement sur la gestion disciplinaire ? Nos experts en droit social vous conseillent pour sécuriser vos décisions et éviter des sanctions abusives. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Mise à jour du bulletin officiel de sécurité sociale (boss) : ce qui change en 2025

Actualité sociale - 4 février 2025 - Source : boss.gouv.fr

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Le Bulletin Officiel de Sécurité Sociale (BOSS) vient d’être mis à jour au 1er janvier 2025, avec des modifications impactant les frais professionnels et, plus particulièrement, les dispositifs liés au transport domicile-travail des salariés.

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Ce qu’il faut retenir : la fin de certaines mesures temporaires

❌ Prime de transport : des conditions plus strictes

  • Fin du cumul entre la prime transport et la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos.

  • Restriction d’attribution : désormais, la prime de transport ne peut plus être versée aux salariés utilisant leur véhicule personnel par convenance, lorsqu’ils ont accès à des transports en commun.

 

✅ De nouvelles limites d’exonération applicables au 1er janvier 2025

  • Plafond d'exonération de la Prime transport (carburant et électricité) : 600 €/an/salarié (dont 300 € maximum pour le carburant).

  • Plafond d'exonération du Forfait mobilités durables : 600 €/an/salarié.

  • Plafond d'exonération en cas de Cumul Forfait mobilités durables & Prise en charge obligatoire : 900 €/an/salarié (ou montant total de la prise en charge obligatoire si supérieur).

📌 Ces plafonds sont désormais pérennes et applicables aux employeurs prenant en charge les frais de transport de leurs salariés.

 

Conséquences pour les employeurs et les salariés

Pour les employeurs :

  • Mise à jour des politiques de remboursement des frais de transport.

  • Anticipation des évolutions de charges sociales avec ces nouvelles règles d’exonération.

Pour les salariés :

  • Réduction des aides pour ceux qui utilisent leur véhicule personnel alors que des transports en commun sont disponibles.

  • Opportunité d’optimiser les prises en charge en optant pour le forfait mobilités durables, surtout en cas de cumul avec l’abonnement aux transports publics.

 

Conseil d’Agora SEA

👉 Entreprises, adaptez vos politiques de prise en charge des frais de transport !

Nos experts en droit social vous accompagnent pour optimiser vos dispositifs et respecter la réglementation en vigueur. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne dès maintenant !

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Réduction d’impôt pour la mise à disposition d’une flotte de vélos : des modalités moins avantageuses en 2025

Actualité fiscale - 3 février 2025 - Source : bofip.impots.gouv.fr

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Depuis plusieurs années, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’elles mettent gratuitement une flotte de vélos à disposition de leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail. Cependant, l’administration fiscale vient de modifier les modalités de calcul de cet avantage, le rendant moins favorable aux entreprises.

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Ce qui change en 2025

Jusqu’à présent, la réduction d’impôt était calculée exercice par exercice, ce qui permettait aux entreprises d’étaler les dépenses engagées sur plusieurs années et d’optimiser leur fiscalité. Désormais, la limite de 25 % ne s’apprécie plus annuellement, mais par achat ou location, même si ces dépenses sont réparties sur plusieurs exercices. Cela signifie qu’une entreprise qui finance sa flotte de vélos sur plusieurs années pourrait voir son avantage fiscal limité par cette nouvelle règle.

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Cette réforme s’applique aux dépenses engagées à compter du 8 janvier 2025.

 

Impact pour les entreprises

  1. Moins de flexibilité fiscale : Le nouveau mode de calcul contraint les entreprises à bien planifier leurs investissements en flottes de vélos.

  2. Réduction potentielle de l’avantage fiscal : Les sociétés doivent désormais intégrer cette contrainte dans leur stratégie de mobilité durable.

  3. Anticipation nécessaire : Il devient essentiel de revoir les plans d’achat ou de location de vélos pour maximiser le bénéfice de la réduction d’impôt.

 

Conseil d’Agora SEA

Si votre entreprise met à disposition des vélos pour ses salariés, il est essentiel d’anticiper cette évolution pour optimiser votre fiscalité. Nos experts fiscaux vous accompagnent dans l’ajustement de votre stratégie et la déclaration de votre réduction d’impôt. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne dès maintenant !

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Adaptation du poste d’un travailleur handicapé : une obligation à ne pas négliger !

Actualité sociale - 3 février 2025 - Source : Cass. soc. 8 janvier 2025, n° 23-15410

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Les entreprises ont une responsabilité cruciale dans l’inclusion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que l’adaptation du poste de travail d’un salarié en situation de handicap est une obligation légale et que son non-respect peut constituer une discrimination.

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Une obligation légale renforcée

L’employeur est tenu de mettre en place toutes les mesures d’aménagement nécessaires afin de permettre au salarié reconnu travailleur handicapé de continuer à exercer ses missions. Toutefois, une entreprise peut refuser ces aménagements uniquement si leur mise en place représente une contrainte disproportionnée pour elle.

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Dans l’affaire jugée récemment :

  • Un salarié reconnu travailleur handicapé est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

  • Il saisit la justice, estimant être victime d’une discrimination liée à son handicap.

  • Son employeur parvient à démontrer qu’il a adapté son poste en continu selon les recommandations du médecin du travail et qu’il lui a assuré un suivi médical régulier tous les deux mois.

  • Résultat : Le licenciement est jugé légitime, car l’employeur avait respecté son obligation d’aménagement.

 

Les enseignements pour les employeurs

Risque de contentieux : L’absence d’adaptation du poste peut être assimilée à une discrimination et entraîner de lourdes conséquences juridiques et financières.

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Mesures à adopter :
✅ Aménager le poste selon les préconisations du médecin du travail.
✅ Assurer un suivi régulier et documenté des aménagements mis en place.
✅ Justifier toute impossibilité de reclassement en démontrant que les aménagements sont objectivement disproportionnés.

🔄 Un accompagnement à prévoir : Les entreprises doivent anticiper ces situations en s’appuyant sur l’Agefiph et d’autres dispositifs d’aide à l’aménagement des postes de travail.

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Conseil d’Agora SEA

L’obligation d’adaptation d’un poste pour un salarié en situation de handicap n’est pas une simple formalité : elle doit être documentée et justifiée. Nos experts en droit social vous accompagnent pour sécuriser vos pratiques et éviter tout risque juridique. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne !​

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Admission exceptionnelle au séjour : les nouvelles règles à connaître

Actualité social - 28 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour sont désormais durcies, avec une orientation plus restrictive des politiques migratoires. Voici les principaux changements à retenir :

 

Durcissement des règles :

La circulaire récemment publiée par le ministère de l’Intérieur remplace la "circulaire Valls" et introduit des mesures plus strictes :

  1. Caractère exceptionnel :

    • L’admission exceptionnelle au séjour devient une démarche dérogatoire, réservée à des cas véritablement exceptionnels.

    • Le recours au droit commun est strictement privilégié pour l’obtention d’un titre de séjour, sauf circonstances particulières.

  2. Exigence accrue d’intégration :

    • Les étrangers doivent démontrer leur intégration à la société française en respectant les principes fondamentaux de la République, notamment :

      • Liberté personnelle, liberté d’expression et de conscience.

      • Égalité entre les femmes et les hommes.

      • Dignité de la personne humaine.

      • Respect des symboles républicains et de la laïcité.

    • Une durée de présence d’au moins 7 ans en France est considérée comme un indice pertinent d’intégration.

  3. Mesures liées aux refus :

    • En cas de refus, la demande est automatiquement assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

    • Les étrangers représentant une menace à l’ordre public ou en situation de polygamie en France ne sont pas éligibles.

 

Implications pour les étrangers et les entreprises :

  • Étrangers concernés : Les nouvelles règles nécessitent une préparation rigoureuse des dossiers et un engagement concret envers les valeurs républicaines.

  • Entreprises employant des étrangers : Vérifiez les critères d’éligibilité pour soutenir vos collaborateurs en situation irrégulière.

 

Conseil d’Agora SEA :

Face à ces évolutions, il est crucial de s’entourer d’experts pour anticiper et sécuriser vos démarches administratives. Nos juristes spécialisés vous accompagnent dans la constitution de dossiers solides pour maximiser vos chances de réussite. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Facturation à tort de la TVA : les nouvelles modalités de régularisation 

Actualité fiscale - 27 janvier 2025 - Source : bofip.impots.gouv.fr

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Toute mention de TVA sur une facture rend cette taxe exigible, même si elle a été facturée par erreur. Cependant, la doctrine administrative admet que cette TVA facturée à tort peut, sous conditions strictes, faire l’objet d’une régularisation.

 

Points essentiels

  1. Restitution de la TVA à l’acquéreur :

    • Si une TVA erronée a été facturée, l’acquéreur peut demander sa restitution en priorité auprès du fournisseur.

    • En cas d’impossibilité ou si le fournisseur est insolvable, l’acquéreur peut se tourner vers l’administration fiscale.

  2. Régularisation par le fournisseur :

    • Une facture rectificative doit être émise pour corriger la TVA facturée à tort.

    • La régularisation doit être effectuée dans les délais légaux, soit avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de la TVA.

  3. Imputation et délais :

    • La régularisation s’effectue par imputation de la TVA collectée sur les déclarations ultérieures.

    • Toute omission de déclaration de TVA déductible doit être corrigée dans le délai imparti.

 

Implications pour les entreprises

  1. Vigilance accrue : Assurez-vous que vos factures mentionnent correctement la TVA applicable.

  2. Gestion proactive : En cas d’erreur, agissez rapidement pour régulariser la situation et éviter des pénalités.

 

Conseil d’Agora SEA

Nos experts fiscaux vous accompagnent pour sécuriser vos pratiques en matière de TVA et anticiper les erreurs potentielles. Contactez-nous pour une analyse approfondie de vos obligations fiscales. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Taxe d’habitation : ce que doivent savoir les propriétaires de locaux meublés

Actualité fiscale - 27 janvier 2025 - Source : CE 23 décembre 2024 n° 492174

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Depuis le 1er janvier 2023, les logements occupés à titre de résidence principale ne sont plus soumis à la taxe d’habitation. Cependant, les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à la résidence principale restent imposables.

 

Points clés :

  1. Locations longues durées :

    • Le redevable de la taxe d’habitation est le locataire occupant le logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

  2. Locations saisonnières ou courtes durées :

    • Si le logement meublé est loué pour de courtes durées, le propriétaire reste redevable de la taxe d’habitation si au 1er janvier, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année. .

 

Une décision importante :

Le Conseil d’État a récemment précisé que :

  • Le taux élevé d’occupation du bien par des locataires saisonniers ne suffit pas à exonérer le propriétaire de la taxe d’habitation.

  • Tant que le propriétaire dispose de la liberté de refuser ou d’accepter les locations, il est présumé vouloir conserver la jouissance partielle du bien.

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Implications pour les propriétaires :

  1. Anticipez vos obligations fiscales : Tenez compte des règles spécifiques aux locations saisonnières pour éviter des surprises.

  2. Planifiez vos déclarations : La preuve d’une occupation exclusive par des tiers peut nécessiter une documentation rigoureuse.

 

Conseil d’Agora SEA :

Que vous soyez propriétaire d’un bien loué en meublé ou locataire, nos experts fiscaux vous accompagnent pour optimiser vos obligations et démarches. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne pour un accompagnement personnalisé.

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Aides financières à l’embauche proposées par l’AGEFIPH pour 2025 

Actualité sociale - 27 janvier 2025 - Source : agefiph.fr

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L’Agefiph continue de soutenir l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap grâce à des aides financières pour l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Voici ce qu’il faut savoir :

 

Les conditions d’éligibilité :

  1. Public concerné :

    • Les travailleurs en situation de handicap ou ceux ayant initié une démarche de reconnaissance du handicap.

    • Les entreprises privées relevant du droit français.

  2. Critères pour l’aide :

    • Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d’au moins 6 mois.

    • Durée hebdomadaire de travail de 24 heures minimum.

 

Montants des aides :

  • Jusqu’à 3 000 € par contrat. Cumulable avec les aides de droit commun

  • Renouvellement possible en cas de qualification de niveau supérieur ou prolongation pour redoublement ou mention complémentaire.

Pourquoi en bénéficier ?

 

Ces aides permettent aux entreprises de :

  1. Renforcer leur politique d’inclusion et bénéficier d’un soutien financier.

  2. Encourager la formation et l’intégration durable des personnes en situation de handicap.

 

Conseil d’Agora SEA :

Que vous soyez une TPE ou une grande entreprise, optimisez vos démarches d’embauche grâce à notre accompagnement. Ensemble, développons une politique inclusive et éligible aux aides de l’Agefiph.  Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne;

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Création des tribunaux des activités économiques : une expérimentation prometteuse

Droit des affaires / Droit des sociétés - 27 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Le traitement des procédures amiables et collectives est jusqu’à présent partagé entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce. En principe, seuls les commerçants et les artisans relèvent de la compétence du tribunal de commerce. Les procédures amiables et collectives concernant les autres professions relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.

 

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce deviennent des tribunaux des activités économiques (TAE) dans le cadre d’une expérimentation nationale. Voici tout ce qu’il faut savoir :

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Objectif de l’expérimentation :

Cette initiative vise à regrouper au sein d’un même tribunal l’ensemble des procédures amiables et collectives pour simplifier leur traitement et garantir une meilleure efficacité.

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Compétences des TAE :

  1. Procédures prises en charge :

    • Procédures d’alerte et amiables.

    • Conciliation pour les exploitations agricoles en difficulté.

    • Procédures collectives : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire.

    • Actions relatives aux baux commerciaux en lien avec ces procédures.

  2. Tribunaux concernés :

    • Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles.

 

Avantages pour les professionnels :

  1. Simplification : Une seule juridiction pour traiter toutes les procédures, quels que soient le statut et l’activité du débiteur.

  2. Efficacité : Meilleure gestion des conflits grâce à une expertise centralisée.

 

Conseil d’Agora SEA :

Si vous êtes concerné par des procédures amiables ou collectives, nos juristes vous accompagnent pour maximiser vos chances de succès. Contactez-nous pour un conseil personnalisé.

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Augmentation du plafond des aides dites « de minimis » pour les entreprises agricoles 

Financement - 24 janvier 2025 - Source : Règlement 2023/2831/ Règlement 2024/3118

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Un nouveau règlement européen porte le plafond des aides dites "de minimis" à 50 000 € pour les entreprises du secteur agricole.

 

Rappel sur les aides "de minimis" :

  • Ces aides échappent à l’obligation de notification à la Commission européenne.

  • Elles s’appliquent sur une période de trois exercices fiscaux glissants.

 

Nouveaux plafonds pour la période 2025-2032 :

  • Tous secteurs (sauf exceptions) : 300 000 €

  • Agriculture : 50 000 €

  • Pêche et aquaculture : 30 000 €

 

Implications pour les entreprises agricoles :

  1. Opportunités accrues : Accédez à davantage de financements pour développer vos activités.

  2. Conformité requise : Assurez-vous que vos demandes respectent les critères des aides "de minimis".

  3. Registre national obligatoire : Dès 2026, un registre central référencera toutes les aides attribuées.

 

Conseil d’Agora SEA :

Entreprises agricoles, profitez pleinement de ces nouveaux plafonds tout en respectant la réglementation européenne. Contactez nos experts pour sécuriser vos démarches. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne pour un accompagnement personnalisé.

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L’erreur n’est pas créatrice de droits …sauf après 20 ans !

Actualité sociale - 23 janvier 2025 - Source : Cass. soc. 4 décembre 2024

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Lorsqu’un avantage, tel qu’une prime, est versé par erreur pendant une longue période, il peut devenir un droit acquis pour le salarié. C’est ce qu’a confirmé une décision récente de la Cour de cassation.

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Cas d’étude :

  • Entre 1994 et 2014, une prime d’ancienneté a été versée par erreur à une salariée.

  • En 2015, l’employeur a cessé son versement, arguant que la salariée ne remplissait pas les critères requis.

  • La Cour de cassation a jugé que le versement de cette prime pendant 20 ans avait créé une habitude suffisamment ancrée pour constituer un droit acquis, rendant sa suppression illégale sans accord préalable.

 

Points clés pour les employeurs :

  1. Vérifications régulières : Analysez vos pratiques de rémunération pour éviter des erreurs prolongées.

  2. Transparence : Toute modification ou suppression d’un avantage doit être discutée avec les salariés concernés et validée juridiquement.

 

Conseil d’Agora SEA :

Sécurisez vos pratiques de rémunération et évitez les erreurs coûteuses. Contactez nos experts pour une analyse approfondie de vos obligations sociales. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne pour un accompagnement personnalisé.

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Indemnité de licenciement conventionnelle : une minoration fondée sur l’âge du salarié

Actualité sociale - 23 janvier 2025 - Source : Cass. soc. 8 janvier 2025

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La minoration de l’indemnité conventionnelle de licenciement en fonction de l’âge peut être légale, dès lors qu’elle poursuit un objectif légitime.

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Décision récente :

La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoyait une minoration progressive en fonction de l’âge :

  • 5 % à 61 ans,

  • 10 % à 62 ans,

  • 20 % à 63 ans,

  • 40 % à 64 ans.

Les juges ont validé cette disposition, estimant qu’elle poursuivait un objectif légitime : favoriser le départ des salariés proches de la retraite pour encourager l’emploi des jeunes.

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Points clés pour les employeurs :

  1. Objectifs légitimes : Toute différence de traitement doit être justifiée par un but légitime, comme le renouvellement des générations.

  2. Transparence : Informez clairement vos salariés sur les règles applicables aux indemnités de licenciement.

 

Conseil d’Agora SEA :

Adaptez vos pratiques aux évolutions juridiques avec l’aide de nos experts. Nous vous accompagnons pour sécuriser vos démarches et anticiper les risques. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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L’AGS doit-elle garantir les indemnités résultant d’une prise d’acte de la rupture par le salarié ?

Actualité sociale - 22 janvier 2025 - Source : Cass. soc. 8 janvier 2025

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La Cour de cassation, en s’appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), reconnaît désormais que l’AGS (Assurance Garantie des Salaires) doit garantir les créances salariales résultant d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

 

Nouveauté juridique :

  • Une prise d’acte de rupture par un salarié, pour manquements graves de l’employeur, intervenue pendant une période garantie par l’AGS, est désormais couverte.

  • Les créances incluent :

    • Indemnités de licenciement conventionnelles.

    • Indemnités compensatrices de préavis et congés payés.

    • Dommages-intérêts pour licenciement abusif ou travail dissimulé.

 

Contexte :

Auparavant, seules les ruptures initiées par l’administrateur ou le liquidateur judiciaire étaient garanties par l’AGS. La CJUE a jugé cette distinction non conforme à la directive européenne 2008/94/CE sur la protection des salariés en cas d’insolvabilité de leur employeur.

Points d’attention pour les entreprises :

  1. Diligence accrue : Respectez les obligations envers vos salariés pour éviter les manquements graves.

  2. Documentation complète : Soyez rigoureux dans la gestion des créances en cas de redressement judiciaire.

  3. Conseil juridique : Consultez des experts pour anticiper les implications de cette évolution.

 

Conseil d’Agora SEA :

Protégez vos droits et assurez-vous de la conformité de vos procédures avec nos experts en gestion sociale et juridique. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne pour un accompagnement personnalisé.

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Date de convocation à l’entretien préalable de licenciement et crise sanitaire : ce que dit la loi

Actualité sociale - 22 janvier 2025 - Source : Cass. soc. 18 décembre 2024

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Les annonces officielles ou officieuses liées à la crise sanitaire ne justifient pas systématiquement le report d’une date de convocation à l’entretien préalable de licenciement.

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Faits marquants :

Dans une affaire récente, un employeur avait reporté l’entretien préalable à un licenciement en invoquant les annonces liées à la crise sanitaire du Covid-19. Toutefois :

  • Aucune mesure restrictive n’était en vigueur à cette période.

  • Le report ne découlait pas d’une impossibilité pour la salariée de se présenter.

Le délai d’un mois pour notifier le licenciement a donc commencé à courir à partir de la date initialement prévue pour l’entretien, soit le 6 octobre 2022. La notification du licenciement, intervenue le 10 novembre 2022, a été jugée tardive, entraînant une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Points clés pour les employeurs :

  1. Respect des délais légaux : Les règles de notification du licenciement doivent être rigoureusement appliquées, même dans un contexte particulier.

  2. Documentation des impossibilités : En cas de report, l’employeur doit prouver que celui-ci était justifié par une impossibilité réelle et non par sa seule volonté.

 

Conseil d’Agora SEA :

Anticipez les conséquences juridiques de vos décisions liées à la gestion des licenciements. Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de vos pratiques RH. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne

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Agora-SEA expert-comptable NL 2025.01 réformes impactant les entreprises

Newsletter Agora SEA de Janvier 2025 : Les réformes impactant les entreprises au 1er janvier 2025
21 janvier 2025 - Source : Agora SEA nl n°100​

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L’année 2025 apporte de nombreuses réformes impactant directement les entreprises françaises. Afin de vous accompagner dans ces évolutions, Agora SEA vous propose un résumé clair et précis des principales mesures applicables depuis le 1er janvier.

 

Ces changements, qu’ils concernent la fiscalité, les ressources humaines ou les obligations administratives, sont essentiels pour garantir la conformité et la compétitivité de votre entreprise.

 

Augmentation des seuils pour la franchise en base de TVA et modification des exonérations de cotisation foncière (CFE), Contribution Santé au Travail, partage de la valeur en entreprise, plafond d’exonération de CFE Calcul de la réduction générale des cotisations au 1er janvier 2025, évolution des taux de cotisations, assurance chômage, apprentissage,  retraites... Découvrez les principales évolutions pour les entreprises dans notre Newsletter de janvier 2025.

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Avantage en nature : mise à disposition d’un véhicule via un tiers

Actualité sociale - 21 janvier 2025 - Source : Cass. civ. 9 janvier 2025

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La mise à disposition permanente d’un véhicule par un employeur constitue un avantage en nature, même lorsque le véhicule est fourni par un tiers.

Décision clé :

  • Constatation de l’avantage : La mise à disposition d’un véhicule pouvant être utilisé à des fins personnelles est considérée comme un avantage en nature.

  • Charge de preuve : L’employeur doit démontrer que cette mise à disposition ne bénéficie pas aux usages personnels des salariés.

  • Précédent : Dans une affaire récente, l’employeur n’a pas pu prouver que les véhicules mis à disposition étaient exclusivement utilisés à des fins professionnelles. L’Urssaf a caractérisé un avantage en nature.

Points d’attention pour les employeurs :

  1. Preuves documentées : Conservez des justificatifs clairs des usages professionnels des véhicules.

  2. Contrats précis : Cadrez les conditions d’utilisation des véhicules par des accords écrits.

  3. Évaluation fiscale : Prenez en compte cet avantage en nature dans vos déclarations sociales.

 

Conseil d’Agora SEA :

Besoin d’évaluer vos avantages en nature ? Contactez nos experts pour garantir une gestion conforme et éviter tout redressement. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne

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Sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) : taux 2025

Actualité sociale - 20 janvier 2025 - Source : boss.gouv.fr

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tLa déduction forfaitaire spécifique (DFS) est progressivement supprimée dans certains secteurs. Les taux applicables pour 2025 ont été publiés, impactant 8 secteurs autorisés.

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Les taux de DFS pour 2025 :

  • Construction : 8 %

  • Propreté : 4 %

  • Journalistes : 26 %

  • Transports routiers de marchandises : 18 %

  • Aviation civile : 27 %

  • Casinos et cercles de jeux : 6 %

  • Spectacle vivant et enregistré (musiciens, chefs d’orchestre, etc.) : 18 %

  • Spectacle dramatique, cinématographique, chorégraphique : 21 %

  • VRP : 26 %

 

Implications pour les employeurs :

  • Précision accrue : Les employeurs doivent s’assurer que la DFS est correctement appliquée.

  • Conformité : Une mise à jour des pratiques est essentielle pour éviter des redressements.

 

Conseil d’Agora SEA :

Assurez-vous que vos bulletins de paie respectent les nouvelles règles de la DFS. Nous sommes là pour vous accompagner dans la mise en conformité de vos pratiques. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne

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Définition des catégories de demandeurs d’emploi : les nouvelles réglementations pour 2025

Actualité sociale - 20 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Deux nouvelles catégories de demandeurs d’emploi viennent d’être introduites, portant à 10 le nombre total de catégories.

 

Les nouvelles catégories ajoutées :

  1. Catégorie 9 :

    • Personnes rencontrant des difficultés temporaires faisant obstacle à leur démarche de recherche d’emploi.

    • Ces individus bénéficient d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale.

  2. Catégorie 10 :

    • Personnes ayant déposé une demande de RSA (Revenu de Solidarité Active), en cours d’instruction ou rejetée.

    • Bénéficiaires du RSA ou leurs conjoints/partenaires PACS, en attente de la signature d’un contrat d’engagement.

 

Implications pour les demandeurs d’emploi et les entreprises :

  • Accompagnement renforcé : La loi « plein emploi » du 18 décembre 2023 vise à favoriser l’insertion par le biais de contrats d’engagement.

  • Simplification administrative : Une meilleure catégorisation permet une gestion plus adaptée des dispositifs d’aide.

 

Conseil d’Agora SEA :

Entreprises, anticipez les impacts de ces nouvelles catégories sur vos démarches de recrutement et bénéficiez de conseils adaptés. Contactez nos experts pour optimiser vos stratégies RH. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne pour un diagnostic personnalisé.

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Holding mixte et taxe sur les salaires : comprendre les fonctions du président

Actualité fiscale - 17 janvier 2025 - Source : CAA Lyon, 19 décembre 2024

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Les holdings mixtes, qui exercent à la fois des activités soumises et non soumises à la TVA, doivent calculer la taxe sur les salaires en tenant compte de la répartition des activités. Une décision récente précise les critères appliqués au président d’une holding mixte.

 

Décision importante sur le rôle du président :

  • Participation effective : La simple délégation de fonctions de gestion du secteur financier ne suffit pas à exclure le président de cette activité.

  • Contrôle exercé : En tant qu’organe de direction, le président conserve un pouvoir de contrôle et d’intervention sur le secteur financier.

  • Rémunération concernée : Dans ce cas, la rémunération du président doit être prise en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires, au prorata des activités soumises et non soumises à la TVA.

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Implications pour les holdings mixtes :

  1. Analyse des fonctions : Définissez clairement les rôles et responsabilités des dirigeants.

  2. Calcul précis : Appliquez un rapport de taxation conforme à la nature des activités.

  3. Documentation : Conservez des preuves détaillées de la répartition des tâches entre secteurs.

 

Conseil d’Agora SEA :

Nos experts vous aident à optimiser vos obligations fiscales et à prévenir tout risque de redressement. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne pour un diagnostic personnalisé.

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Transformation de société et droits d’enregistrement : comprendre l’importance de la date du transfert de propriété

Actualité fiscale - 17 janvier 2025 - Source : Cass. Com. 18 décembre 2024

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Lors de la cession de titres sociaux, le montant des droits d’enregistrement dépend de la nature juridique des titres à la date de cession. Une décision récente de la Cour de cassation clarifie cette règle.

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Décision sur une transformation SARL en SAS :

  • Une société avait transformé sa forme juridique de SARL en SAS.

  • Le lendemain, des titres ont été cédés et soumis au taux réduit de 0,1 % applicable aux actions.

  • L’administration fiscale a contesté, considérant que la transformation n’était pas encore publiée au registre du commerce au moment de la cession, et a appliqué un taux de 3 % (parts sociales de SARL).

  • Décision : La Cour a statué que le taux applicable est déterminé par la nature juridique des titres à la date du transfert de propriété, indépendamment des formalités de publicité.

 

Points clés pour les entreprises :

  1. Date déterminante : Le transfert de propriété, et non la publication, fixe la nature juridique des titres.

  2. Préparation rigoureuse : Assurez-vous que toutes les étapes administratives et légales sont bien synchronisées.

  3. Anticipation fiscale : Évaluez l’impact des changements de structure sur vos droits d’enregistrement.

 

Conseil d’Agora SEA :

Anticipez vos transformations et cessions d’entreprise avec l’appui de nos spécialistes pour éviter tout litige fiscal. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne pour un accompagnement personnalisé.

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Cession d’immeuble non soumise à TVA, quid de la TVA initialement déduite ?

Actualité fiscale - 17 janvier 2025 - Source : CAA Marseille, 21 novembre 2024

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Les cessions d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans sont exonérées de TVA. Cependant, le vendeur peut opter pour une soumission à la TVA. Cette décision a un impact significatif sur la TVA d’amont déduite lors de l’acquisition ou des travaux.

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Points clés de la décision :

  • Option pour la TVA : Si le vendeur opte pour la TVA lors de la vente, il peut maintenir la déduction de la TVA d’amont.

  • Absence d’option : Le vendeur doit reverser l’intégralité de la TVA initialement déduite, sans pouvoir appliquer de proratisation (vingtièmes), si :

    • L’immeuble était détenu en stock et non en immobilisation.

    • L’immeuble n’était pas affecté à une activité taxable ouvrant droit à déduction.

 

Rappel du Conseil d’État :

La TVA sur un immeuble acquis pour revente n’est déductible qu’au moment de la revente si le vendeur a exercé l’option pour la TVA.

 

Conseils pour les entreprises :

  1. Analyse préalable : Évaluez l’impact fiscal d’une cession avec ou sans option pour la TVA.

  2. Documentation rigoureuse : Conservez des éléments probants pour justifier votre choix et vos calculs fiscaux.

  3. Accompagnement : Faites-vous accompagner par des experts pour optimiser vos opérations immobilières.

 

Conseil d’Agora SEA :

Vous avez un projet de cession immobilière ? Nos spécialistes vous aident à comprendre les conséquences fiscales et à optimiser vos démarches. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne pour une analyse dédiée.

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Pas de dérogation aux règles de calcul du redressement Urssaf

Actualité sociale - 17 janvier 2025 - Source :  Cass. 2ème civ. 9 janvier 2025

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Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que les redressements URSSAF doivent respecter des règles strictes et qu’aucune convention ne peut y déroger.

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Points clés de l’affaire :

  • Une entreprise et l’URSSAF avaient signé une convention pour répartir les bases de régularisation.

  • Cette convention prévoyait des taux moyens pour le versement transport et les accidents du travail.

  • La société a contesté la validité de la convention et du redressement en invoquant son incompatibilité avec les dispositions d’ordre public.

  • Décision de la Cour : Les règles de calcul du redressement prévalent sur toute convention, sous peine de nullité du contrôle.

 

Implications pour les entreprises :

  1. Conformité : Assurez-vous que votre comptabilité permet un calcul exact des cotisations.

  2. Prudence : Évitez de signer des conventions qui pourraient contrevenir aux règles d’ordre public.

  3. Anticipation : Faites régulièrement vérifier vos pratiques pour minimiser les risques de redressement.

 

Conseil d’Agora SEA :

Anticipez les contrôles URSSAF avec l’aide de nos experts. Nous vous accompagnons pour garantir la conformité de votre gestion sociale et éviter tout litige. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Exonération de la résidence principale : les délais à respecter pour l’exonération des plus-values

Actualité fiscale - 16 janvier 2025 - Source : CAA de Marseille, 18 décembre 2024

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Lorsqu’une personne physique cède sa résidence principale, les plus-values réalisées peuvent bénéficier d’une exonération fiscale. Toutefois, cette exonération est soumise à des conditions strictes, notamment en ce qui concerne le délai d’inoccupation entre le départ du propriétaire et la cession du bien.


Décision récente : un délai d’inoccupation jugé excessif
Dans une affaire récente, un bien immobilier vendu en janvier 2017 n’a pas été considéré comme une résidence principale car le cédant avait quitté les lieux en 2014. Les faits :

  • Le bien était initialement mis en vente à 800 000 € en 2014.

  • Le prix a été régulièrement réduit : 724 000 € en 2014, 500 000 € en 2016, et enfin 490 000 € en 2017.

L’administration fiscale, soutenue par les juges, a estimé que le prix de vente initial excessif et les délais prolongés de négociation avaient empêché une vente dans un délai normal. Par conséquent, le cédant a perdu le droit à l’exonération.
 

Points clés pour les propriétaires :

  1. Diligences nécessaires : Assurez-vous que votre bien est mis en vente à un prix réaliste, conforme au marché local.

  2. Délai raisonnable : Réalisez les démarches nécessaires pour vendre le bien rapidement après l’avoir quitté.

  3. Justification : Si des délais importants sont inévitables, documentez-les avec des éléments objectifs (état du marché, événements exceptionnels).
     

Conseil d’Agora SEA :
Vous souhaitez vendre votre résidence principale ? Nos experts vous accompagnent pour sécuriser votre démarche et bénéficier de l’exonération fiscale. Contactez-nous pour une consultation personnalisée.

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Taxe sur les objets et métaux précieux : à la bonne heure !

Actualité fiscale - 15 janvier 2025 - Source : CAA Paris, 31 décembre 2024

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Les cessions à titre onéreux ou les exportations de métaux précieux et de bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité sont, sauf option pour le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles, soumises à une taxe forfaitaire.

 

Il a été jugé que sont notamment considérés comme des « bijoux » visés par cette taxe, les montres d’occasion fabriquées par des marques prestigieuses qui, compte tenu de leurs caractéristiques, sont destinées à être portées à titre de parure.

Il importe peu, pour recevoir une telle qualification et, par suite, être assujettie à la taxe forfaitaire sur les objets précieux, que ces montres ne soient pas composées de métaux précieux.

 

Au cas d’espèce, une société exerçait une activité d’achat-revente de montres-bracelets de luxe d’occasion qui n’étaient pas composées de métaux précieux, mais qui avaient été achetées à un prix compris entre 5 200€ et 45 000€.

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Taxe sur les logements vacants et immeuble inhabitable

Actualité fiscale - 15 janvier 2025 - Source : CAA Nantes, 24 décembre 2024

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Dans certaines zones considérées comme « tendues », les logements vacants (logements habitables, mais non meublés et inoccupés) sont soumis de plein droit à la taxe annuelle sur les logements vacants.

 

Il vient d’être précisé qu’un logement, certes vacant au 1er janvier et inoccupé depuis plusieurs années, n’est pas de nature à entrainer l’exigibilité de la taxe sur les logements vacants dès lors que le bien n’est pas habitable et que cette inhabitabilité n’est pas imputable au propriétaire.

 

En l’espèce, le logement pour lequel l’administration a exigé la taxe sur les logements vacants était dépourvu de sanitaires et la réalisation de travaux pour en installer représentait une somme comprise entre 38 % et 43 % de la valeur vénale du bien, soit au cas présent, une somme estimée entre 30 000 € et 35 000 €.

 

Par conséquent, au regard du coût des travaux, la vacance du bien peut se justifier et la taxe n’est pas due, quand bien même le bien est inoccupé.

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Gérer mes biens immobiliers, de nouvelles déclarations peuvent être réalisées en ligne

Actualité fiscale - 14 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet, aux propriétaires de locaux d’habitation ou professionnels de consulter le descriptif de leurs biens immobiliers à partir de leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.

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Depuis l’espace personnel impots.gouv.fr, les propriétaires peuvent ainsi consulter facilement les informations de leurs biens et réaliser leurs démarches administratives.

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Un décret vient d’autoriser de nouvelles déclarations susceptibles d'être effectuées sur le service « Gérer mes biens immobiliers » et de préciser les informations demandées dans la déclaration d'occupation des biens.

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Ainsi, de nouvelles démarches peuvent être réalisées en ligne et notamment :

  • Les déclarations des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ;

  • Les déclarations relatives aux changements d'utilisation des locaux professionnels.

 

À noter que ces déclarations peuvent être toujours déposer en format papier.
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Loi de finances pour 2025 : mesures dont le gouvernement défendra une application rétroactive

Actualité fiscale - 13 janvier 2025 - Source : presse.economie.gouv.fr

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En raison du rejet de la loi de finances pour 2025, un certain nombre de dispositifs existants jusqu’au 31 décembre 2024 n’ont pas été reconduits. Le gouvernement, dans un communiqué de presse, a dressé une liste non exhaustive des mesures qu’il entend défendre avec une application rétroactive dès le 1er janvier 2025.

 

En ce qui concerne les dépenses fiscales, le gouvernement souhaite une adoption avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de :

  • La réduction d’impôt Loc’Avantages.

  • Du crédit d’impôt pour haute valeur environnementale (HVE).

  • L’abattement sur la plus-value sur l’actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise.

 

Sur les régimes fiscaux zonés, le gouvernement indique qu’il soutiendra dans le prochain projet de loi de finances :

  • L’octroi des avantages propres au Zone France Revitalisation Rurale (ZFRR) pour les entreprises installées à compter du 1er janvier 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR et sorties du classement ZFRR.

  • La reconduction, pour les installations d’entreprises en 2025, des avantages fiscaux inhérents aux ZFU et QPV tels qu’ils s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024.

  • La reconduction des avantages propres aux BER pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.

 

Enfin, en ce qui concerne les mesures en faveur des exploitants agricoles, le gouvernement souhaite que les mesures suivantes soient adoptées et applicables dès le 1er janvier 2025 :

  • Le relèvement de 100 000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value professionnelle en cas de cession d’une entreprise agricole au profit d’un jeune agriculteur.

  • Le renforcement des plafonds de valeur des éléments transmis ouvrant droit à une exonération des plus-values professionnelles.

  • La possibilité d’échelonner les cessions de droits ou parts d’une société ou d’un groupement relevant de l’IR sur une période de 72 mois lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur.

 

Comme le précise le communiqué de presse, ces indications ne préjugent pas de l’issue de l’examen du projet de loi de finances et ne correspondent pas à un inventaire exhaustif des mesures dont l’entrée en vigueur aura lieu au 1er janvier.

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Précisions sur le nouveau régime de la franchise en base communautaire

Actualité fiscale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Le 1er janvier 2025 marque une évolution majeure avec l'instauration d'un régime communautaire de franchise en base de TVA. Ce dispositif est destiné aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel dans l'UE inférieur à 100 000 €. Voici ce que les chefs d’entreprises doivent savoir :

 

Conditions d’éligibilité :

  • Leur chiffre d’affaires sur le territoire de l’UE n’excède pas 100 000 € lors de l’année civile précédente (N-1) et lors de l’année en cours (N) ;

  • L’assujetti a adressé dans son État membre d’établissement, selon les formalités prévues par cet État, une notification préalable (ou une mise à jour de cette notification) indiquant qu’il entend bénéficier du régime de franchise en France ;

  • L’assujetti rempli les conditions d'application du régime fixées par l'État membre concerné.

 

Conséquences :

  • Simplification des opérations fiscales pour les entreprises travaillant dans plusieurs pays de l’UE.

  • Optimisation des coûts liés à la TVA.

 

Conseil d’Agora SEA : Assurez-vous que votre notification préalable est conforme et anticipez les impacts fiscaux sur vos activités transfrontalières.

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Avis de mise en recouvrement : assouplissement des modalités de notification

Actualité fiscale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Un décret récent change les règles du jeu pour la notification des avis de mise en recouvrement. Désormais, l’administration peut recourir à un prestataire de service postal autre que La Poste pour ces notifications.

 

Nouveautés majeures :

  • Recours à des prestataires postaux alternatifs.

  • Par acte d’huissier.

  • Possibilité de notification via le compte fiscal en ligne. Dans ce cas, le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. À défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de 15 jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.

 

Impact pour les entreprises :

  • Meilleure efficacité, surtout pour les contribuables à l’étranger.

  • Simplification des échanges avec l’administration fiscale.

 

Conseil d’Agora SEA : Si vous avez des doutes sur vos notifications fiscales, contactez notre équipe pour un accompagnement sur mesure.

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Taux de TVA et travaux de rénovation énergétique

Actualité fiscale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Les travaux de rénovation énergétique dans les locaux anciens bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Un arrêté vient de préciser la nature et le contenu des prestations ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés par le taux réduit.

 

Prestations concernées :

  • Isolation thermique.

  • Chauffage et ventilation éco-responsables.

  • Production d’énergie renouvelable.

 

Pour qui ?

  • Propriétaires rénovant des bâtiments achevés depuis au moins 2 ans.

 

Conseil d’Agora SEA : Déterminez si vos travaux sont éligibles au taux réduit et optimisez vos dépenses fiscales avec nos experts. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle : report des plus-values en cas de location-gérance ?

Actualité fiscale - 13 janvier 2025 - Source : bofip.impots.gouv.fr

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Le report ou l’exonération des plus-values lors de la transmission à titre gratuit est possible sous conditions, même en cas de location-gérance. La doctrine administrative vient d’être mise à jour pour rappeler que ce dispositif ne prévoit expressément aucune condition obligeant le donateur à exercer directement son activité au sein de l’entreprise transmise.

 

Le report d’imposition est maintenu jusqu’à la date de cession ou de cessation de l’entreprise ou jusqu’à la date de cession d’un de ces éléments si elle est antérieure. Le report peut également se transformer en exonération définitive si l’activité est poursuivie par l’un des bénéficiaires pendant au moins cinq ans à compter de la transmission.

 

Conseil d’Agora SEA : Préparez la transmission de votre entreprise avec nos conseils pour bénéficier des meilleures options fiscales. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Plafonds de la sécurité sociale pour 2025

Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base. Il sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

 

Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2025 sont les suivantes :

  • Annuel : 47 100 €.

  • Mensuel : 3 925 €.

  • Hebdomadaire : 906 €

  • Journalier : 216 €

  • Horaire : 29 €.

 

Conseil d’Agora SEA : Adaptez vos déclarations sociales pour éviter tout écart. Nos experts sont là pour vous guider. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Publication des taux de cotisation pour les entreprises du BTP

Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Le taux de cotisation dues à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) reste fixé à 0,11 % pour 2025. Cela s’applique aussi bien aux salaires qu’aux indemnités de congés payés.

 

Concernant la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, le taux de cotisation reste fixé, pour 2025 à 0,11% du salaire horaire de référence revalorisé à 14,63 €, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés.

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Conseil d’Agora SEA : Les entreprises du BTP doivent anticiper ces mises à jour dans leurs calculs pour éviter tout décalage dans leurs déclarations sociales.

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Publication du barème des saisies et cessions des rémunérations

Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Les nouvelles valeurs pour 2025 fixent les seuils applicables pour les saisies et cessions des rémunérations.

 

Points principaux :

  • Saisie progressive selon les tranches de revenus :

    • Le 1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 4 440 €.

    • Le 1/10, sur la tranche supérieure à 4 440 € et inférieure ou égale à 8 660 €.

    • Le 1/5, sur la tranche supérieure à 8 660 € et inférieure ou égale à 12 890 €.

    • Le 1/4, sur la tranche supérieure à 12 890 € et inférieure ou égale à 17 090 €.

    • Le 1/3, sur la tranche supérieure à 17 090 € et inférieure ou égale à 21 300 €.

    • Les 2/3, sur la tranche supérieure à 21 300 € et inférieure ou égale à 25 600 €.

    • La totalité, sur la tranche supérieure à 25 600 €.

  • Majoration de 1 720 € par personne à charge.

 

Conseil d’Agora SEA : Anticipez vos démarches en fonction de ces nouveaux seuils et contactez-nous pour toute question relative aux rémunérations. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF

Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Depuis le 2 mai 2024, les titulaires de CPF doivent participer au financement des formations éligibles, sauf exceptions. En 2025, cette participation est fixée à 102,23 € par formation.

 

Rappelons que cette participation, qui peut être prise en charge par l’employeur ou par l’opérateur de compétences, n'est pas due :

  • Par les demandeurs d’emploi.

  • Dans les cas de reconversion professionnelle ou d’abondement employeur.

 

Conseil d’Agora SEA : Vérifiez vos droits et obligations pour tirer le meilleur parti de votre CPF en 2025.

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Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : mise à jour de la rubrique « avantages en nature »

Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : boss.gouv.fr

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Au-delà de la revalorisation des données paramétriques au 1er janvier 2025, des précisions sont apportées par l’administration concernant la mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques ainsi que l’avantage constitué par le financement par l’employeur d’activités physiques et sportives ou d’évènements sportifs proposés à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Cette mise à jour du BOSS apporte des précisions sur les avantages en nature.

 

Véhicules électriques

Les modalités dérogatoires de calcul de la prise en compte dans l’assiette de cotisations sociales de l’avantage en nature que constitue la mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique (y compris le régime applicable aux bornes électriques), qui prennent fin au 31 décembre 2024, seront prolongées par le Gouvernement qui prévoit la publication d’un arrêté courant janvier sur ce sujet.

 

Par anticipation de la publication du futur arrêté, les plafonds des abattements applicables sont revalorisés au 1er janvier 2025 :

  • Mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique : évaluation de l’avantage en nature après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 2000,30 euros par an.

  • Non-restitution de la borne électrique à la fin du contrat de travail : exclusion de la prise en charge des frais d’achat et d’installation de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 043,50 euros (Si la borne a plus de 5 ans, ces limites sont portées respectivement à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et à 1 565,20 euros).

 

Activités sportives financées par l’employeur

L’avantage constitué par le financement par l’employeur d’activités physiques et sportives ou d’évènements sportifs proposés par l’employeur à l’ensemble des salariés de l’entreprise est exclu de l’assiette des contributions et cotisations sociales pour la part qui n’excède pas, pour l’ensemble de l’année civile, un montant correspondant à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié de l’entreprise.

 

En cas de dépassement du plafond de l’exclusion de l’assiette sociale (5 % du PMSS x effectif N-1), le montant de l’avantage excédant le plafond devra être réparti entre les salariés bénéficiaires. Cette répartition peut être effectuée chaque mois ou à la fin de l’année.

 

Conseil Agora SEA : Profitez de ces dispositifs pour optimiser les avantages pour vos salariés tout en respectant les règles fiscales.

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Professionnels libéraux : les paramètres de calculs de vos régimes complémentaires sont connus 

Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Pour 2025, les paramètres des régimes complémentaires des professionnels libéraux, artistes-auteurs et professions médicales évoluent décret.

 

Artistes-auteurs

Concernant le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, le taux de cotisation est fixé à 8 % pour 2024. Le coefficient permettant de déterminer le nombre de points acquis par le cotisant en fonction du montant des cotisations est égal à 87,60 €.

 

Professions libérales

Le décret fixe les paramètres pour le calcul des cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants affiliés aux sections professionnelles de l’organisation autonome d’assurance vieillesse : notaires, officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes, auxiliaires médicaux, vétérinaires, experts-comptables et commissaires aux comptes, pharmaciens, etc.

 

Spécificités concernant les médecins

Le décret modifie le régime invalidité-décès des médecins libéraux à compter de 2025. Les cotisations forfaitaires sont remplacées par une cotisation composée d’une part forfaitaire et d’une part proportionnelle calculée sur une assiette ne pouvant excéder 3 PASS. La cotisation ne peut être calculée sur une assiette inférieure au PASS.

 

Par ailleurs, le décret intègre le régime simplifié des professions médicales dans les régimes des médecins libéraux. 

Pour rappel, seuls sont éligibles à ce dispositif, lorsque leur rémunération est inférieure à 19 000€ et en l’absence d’exercice d’une autre activité de médecine libérale, les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement, les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d'accès aux soins et les étudiants en médecine. Dans ce cadre, l'affiliation prend effet au 1er jour du trimestre civil au cours duquel est effectué le 1er paiement des cotisations et contributions.

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Conseil d’Agora SEA : Vérifiez les impacts de ces changements sur vos cotisations avec l’aide de nos experts.

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Prolongation du dispositif CSP jusqu’au 31 décembre 2025

Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : legifrance.gouv.fr

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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prolongé jusqu’à fin 2025, offrant un accompagnement renforcé pour les salariés victimes de licenciements économiques.

 

Pour rappel, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) constitue un mécanisme d’accompagnement destiné aux salariés faisant l'objet d’un licenciement économique. Ce dispositif s'applique aux entreprises comptant moins de 1 000 salariés, ainsi qu’à celles placées en redressement ou en liquidation judiciaire.

 

Nouveauté à noter : Extension en cas de congé de présence parentale.

 

Arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de l'avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de l'avenant n° 6 du 22 novembre 2024 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte

 

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Prolongation du dispositif Bonus/Malus jusqu’au 31 août 2025

Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : GIP-MDS

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Le système Bonus/Malus sur les cotisations chômage est prolongé jusqu’à fin août 2025, initialement cette prolongation était prévue jusqu’au 31 décembre 2024. Aucun nouveau Comptes Rendus Métier (CRM) ne sera émis, de sorte que les déclarants sont tenus de procéder à la mise à jour manuelle de la date de fin d'effet dans leurs outils informatiques, en indiquant le 31 août 2025.

 

Conseil Agora SEA : Mettez à jour vos outils pour rester conforme. Nos experts vous accompagnent. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Quid des aides à l’embauche d’apprentis pour 2025 ?

Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source :travail-emploi.gouv.fr

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Un communiqué de presse du ministère du Travail confirme le maintien des aides l’embauche d’apprentis en 2025 avec des montants révisés à la baisse :

 

Montants :

  • 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés.

  • 2 000 € pour les autres entreprises.

  • 6 000 € pour les apprentis en situation de handicap, cumulable avec les aides spécifiques qui leurs sont destinées.

 

Le décret instaurant cette aide sera publié courant janvier 2025

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Conseil d'Agora SEA : Optimisez vos recrutements avec nos conseils personnalisés. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Financement des activités de services à la personne : Plafond d’exonération 2025 

Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : boss.gouv.fr

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Le plafond d’exonération de l’aide allouée aux salarié par le comité social et économique (CSE) et/ou l’employeur pour le financement des activités de services à la personne serait  revalorisé en 2025 à 2 540 € par salarié, cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer.

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Ces aides sont exonérées de cotisations et de contributions sociales dans la limite des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.

 

Cette information reste à confirmer par un arrêté à paraitre.

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Le covoiturage avec un membre de la famille entre-t-il dans le champ du forfait mobilités durables (FMD) ?

Actualité sociale - 13 janvier 2025 - Source : CAA Paris 29/11/2024 n°23PA03297

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Un rescrit du BOSS confirme que le FMD couvre le covoiturage, même avec un membre de la famille.

Aucune disposition législative ni réglementaire ne limite en effet, le FMD au covoiturage entre salariés d'une même entreprise. L'article L. 3132-1 du code des transports, qui définit la notion de covoiturage, prévoit que le déplacement doit être réalisé dans le but d'effectuer un trajet commun pour se rendre sur le lieu d'activité des personnes partageant le véhicule (travail, école, université, etc.)


Modes de transport éligibles au « forfait mobilités durables : Vélo, transport public, covoiturage, auto-partage, •    L’engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire

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Conseil d’Agora SEA : Profitez de ces dispositifs pour encourager une mobilité durable dans votre entreprise.

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Non-renouvellement du mandat du gérant : pas de reconduction tacite

Droit des sociétés/Droit des affaires - 13 janvier 2025 - Source : Cass. Com. 27 novembre 2024, n° 22-24631

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La Cour de cassation rappelle qu’un mandat de gérant ne peut pas être tacitement reconduit après son terme. . En effet, pour elle, l’arrivée du terme des mandats des gérants signifie que ces mandats prennent fin et que la gérance est dès lors vacante. Le gérant de fait ne peut pas se prévaloir d'une reconduction tacite de son mandat.

 

Conséquences :

  • Nécessité de convoquer une assemblée pour renouveler ou désigner un nouveau gérant.

  • Risque de blocage si aucune action n’est entreprise.

 

Conseil d’Agora SEA : Anticipez les échéances de mandat pour éviter toute irrégularité. Nos experts vous accompagnent.

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Agora SEA_expert-comptable_Voeux 2025

Cap sur 2025 avec Agora SEA !


✨ Toute l’équipe d’Agora SEA vous adresse ses vœux les plus sincères pour une année 2025 placée sous le signe de la réussite, de la sérénité et de nouvelles opportunités ! ✨


L’année qui s’ouvre est pour nous tous une occasion de relever de nouveaux défis et d’explorer ensemble des horizons prometteurs.

 

Que vous soyez client, partenaire, fournisseur ou simplement curieux de découvrir notre expertise, nous souhaitons que cette année vous apporte épanouissement et accomplissements, tant professionnels que personnels.


À nos clients, votre confiance est notre moteur. À nos partenaires et fournisseurs, merci pour votre collaboration précieuse, qui nous permet de viser l’excellence au quotidien. Et à toutes celles et ceux qui croisent le chemin d’Agora SEA : merci d’être une partie essentielle de notre histoire.


🤝 En 2025, continuons à nous réinventer, à bâtir des solutions adaptées et à transformer chaque projet en succès durable. Ensemble, ouvrons la voie à un avenir fait de progrès, de croissance et de belles réalisations. 

 

Avec toute notre gratitude et notre engagement.

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