Les aides mises en place en faveur des entreprises et commerces sinistrés dans le cadre des émeutes

21 juillet 2023 (publié initialement le 3 juillet 2023)  - Source : economie.gouv.fr​

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(21/07/2023) Commerces dégradés : précision des contours de l’aide exceptionnelle

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Ces précisions ont été apportées par un communiqué des ministres Olivia Grégoire et Bruno Le Maire.

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Déjà annoncée par le réseau Urssaf début juillet, l’aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) est précisée aussi bien dans son montant que dans la procédure de demande.

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L’aide peut aller jusqu’à 6 000 € par travailleur indépendant en fonction de l’importance de l’impact subi.

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La demande doit comporter : 

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• Un formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise.

• Une copie du dépôt de plainte.

• Et une copie de la déclaration d’assurance. 

• Principalement destinée aux commerçants, à l’exclusion des buralistes (qui bénéficient d’aides par ailleurs), l’aide doit être demandée au plus tard jusqu’au 31 août 2023, et doit être déposée auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle. 

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Par ailleurs, les travailleurs indépendants peuvent toujours bénéficier de l’offre sanitaire et sociale du CPSTI, notamment l’Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED) qui permet la prise en charge partielle ou totale de cotisations et contributions sociales personnelles.

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Ces aides ne sont pas récupérables. Elles ne sont ni soumises à cotisations et contributions sociales, ni à charges fiscales.
 

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(10/07/2023) Ouverture de l’activité partielle aux entreprises impactées par les violences urbaines

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Le Gouvernement a annoncé l’ouverture du dispositif de l’activité partielle aux entreprises impactées par les violences urbaines survenues depuis fin juin, « victimes de destructions matérielles ou pour lesquelles l’activité est directement affectée par des mesures de police administrative ou des consignes de prudence de la part des préfectures. »

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Gouvernement : consulter le compte-rendu du Conseil des ministres Réaction de l‘État aux violences urbaines
Aides-entreprises.fr : consulter la fiche du dispositif Allocation de chômage partiel

 

Ile-de-France : fonds d'urgence émeutes

 

La Région Ile-de-France a lancé un fonds d’urgence afin de « soutenir les communes dans la reconstruction de leur services publics dégradés […] ainsi que les commerçants et artisans franciliens qui font face ces derniers jours à des dégradations matérielles ». 18 M€ sont alloués aux communes, 2 M€ aux commerçants et artisans (de moins de 51 salariés), qui pourront bénéficier d’une aide allant jusqu’à 10 000 €, intervenant après les assurances afin d’intervenir sur le reste à charge.

L’instruction des dossiers se fera avec l’appui de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Paris Île-de-France et la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) d’Île-de-France.
Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre : Région Ile-de-France - Urgence commerce : urgencecommerce@iledefrance.fr

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Région Ile-de-France : consulter l’actualité 20 millions d’euros pour venir en aide aux communes et aux commerces impactés par les émeutes en Île-de-France 

 

Ile-de-France : avance remboursable Fraternité

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Initiactive 95-78,  en lien et en complément de l’appui des cellules d’urgence de la Chambre de métiers et de l’artisanat et de la CCI d’Ile-de-France, a lancé une avance remboursable Fraternité en soutien aux entrepreneurs indépendants ou franchisés du Val d’Oise et des Yvelines touchés par les émeutes de fin-juin-début juillet. D’un montant de 5 000 € à taux zéro, elle est remboursable sous 48 mois.

 

Initiactive 95-78 : consulter le post LinkedIn Initiactive 95-78 lance une avance remboursable Fraternité en soutien aux entrepreneurs qui ont été touchés par les émeutes

Aides-entreprises.fr : consulter la fiche du dispositif Avance remboursable Fraternité

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Normandie : une aide d’urgence en faveur des commerçants touchés par les émeutes de juillet 2023

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La Région Normandie déploie une aide d’urgence en faveur des commerçants touchés par les émeutes. Le dispositif s’adresse aux commerces indépendants, BtoC uniquement, aux artisans et professions réglementées (pharmaciens, assureurs,…), sans critères d’antériorité d’activité. Les auto-entrepreneurs en sont exclus. Deux cas de figures :

• « pour les entreprises ayant souscrit une assurance, au-delà de l’assurance obligatoire responsabilité civile (Stock, Perte d’exploitation, Sinistres/dégradation), l’aide se présente sous la forme d’une subvention couvrant la franchise imposée par l’assurance (…) » ;

• « pour les entreprises n’ayant souscrit que l’assurance obligatoire de base (ARC), l’aide (…) [prendra la] forme d’un prêt à taux zéro avec différé d’amortissement d’un an, et couvrira l’entièreté de besoin s’appuyant sur présentation d’éléments factuels (…). »

 

La procédure est totalement dématérialisée : dégradations@adnormandie.fr

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Région Normandie : consulter l’actualité Aide d’urgence en faveur des commerçants touchés par les émeutes de juillet 2023
Aides-entreprises.fr : consulter la présentation de l'Aide d’urgence en faveur des commerçants touchés par les émeutes

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Hauts-de-France : Aide aux commerçants, artisans et professionnels libéraux victimes des émeutes

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La Région Hauts-de-France propose une aide aux commerçants, artisans et professionnels libéraux victimes des émeutes qui ont eu lieu fin juin - début juillet 2023. Elle prendra la forme d’une aide remboursable versée sur présentation du dépôt de plainte, d’une déclaration de sinistre auprès de leur assurance et des devis nécessaires.

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Région Hauts-de-France : consulter l’actualité La Région aux côtés des commerçants, artisans et professionnels libéraux victimes des émeutes

Aides-entreprises.fr : consulter la fiche du dispositif Aide aux commerçants, artisans et professionnels libéraux victimes des émeutes

 

PACA : création du fonds de soutien Solidarité commerces pillés

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La Région Sud PACA crée le fonds de soutien « Solidarité Commerces pillés » en collaboration avec les Métropoles, la CCI, la Chambre de métiers et de l’artisanat, l’U2P, l’UPE, la CPME, l’UMIH. Le dispositif est piloté par la CCI Marseille Provence. Une enveloppe de 10 millions d’euros est débloquée à destination de l’ensemble des établissements touchés, commerçants, artisans, restaurateurs et buralistes. Le fonds se déploie sous la forme d’une aide financière de 10 000 € par commerce, sans critère, versée sous 15 jours. Il sera abondé dans les prochains jours par les Métropoles Toulon Provence Méditerranée et Nice Côte d’Azur. Pour en bénéficier : un numéro de téléphone 04 91 39 34 79 et une adresse mail urgence-entreprise[@]cciamp.com

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Région Sud PACA : consulter l’actualité Fonds « Solidarité commerces pillés » : 10 000€ d’aide directe et immédiate, par commerce, versée sous 15 jours

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(03/07/2023) Diverses mesures d'accompagnement ont été mises en place en faveur des entrepreneurs touchés par les émeutes depuis le 27 juin, suite au décès du jeune Nahel. Les assureurs proposent des indemnisations pour les pertes subies, tandis que les banques offrent des crédits à taux préférentiels pour aider les entreprises à se reconstruire. L'URSSAF et le CPSTI ont mis en place des mesures d'exonération de charges sociales pour les entreprises touchées. Ces mesures témoignent de la solidarité de la communauté économique envers les entrepreneurs touchés par ces événements malheureux. Nous encourageons tous les entrepreneurs à se renseigner sur ces mesures et à en bénéficier pour se remettre sur pied.

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Les assureurs ont pris l'engagement de prolonger les délais pour permettre aux entrepreneurs de déclarer leurs sinistres ou pertes d'exploitation, et d'indemniser rapidement les commerçants touchés.

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Tous les commerçants, entrepreneurs et professions indépendantes touchés par des actes de vandalisme sont invités à déclarer leurs sinistres le plus rapidement possible et à activer leur assurance pertes et dommages, dégradations ou pertes d'exploitation.

Bien que l'article L 121-8 du Code des assurances stipule que "l'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par des émeutes ou par des mouvements populaires", les assureurs rappellent que l'incendie, le bris de glace et le vol sont généralement couverts par les contrats multirisques professionnels.

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Cependant, il est important de noter que les pertes d'exploitation ne sont pas toujours couvertes. Selon France Assureurs, seulement un commerce sur deux serait assuré contre les pertes d'exploitation et serait donc susceptible d'être indemnisé pour le manque à gagner lié à la fermeture.

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Les institutions bancaires ont pris l'engagement auprès du Gouvernement de faire preuve de la plus grande compréhension en ce qui concerne les échéances bancaires des entreprises en proie à des difficultés financières. Cette mesure vise à soutenir les entreprises en difficulté et à leur permettre de surmonter cette période difficile. Les banques ont ainsi pris conscience de leur rôle crucial dans l'économie et sont déterminées à jouer pleinement leur rôle pour garantir la stabilité financière du pays.

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Les conseillers départementaux à la sortie de crise sont à nouveau mobilisés pour leur apporter leur soutien. Leur rôle est d'aider les entreprises à surmonter les obstacles rencontrés et à trouver des solutions adaptées à leur situation. Si vous êtes une entreprise en difficulté, n'hésitez pas à contacter le conseiller de votre département. Vous trouverez ses coordonnées en suivant ce lien.

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Nous sommes également là pour vous accompagner dans cette période difficile et vous aider à rebondir.

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Le réseau des CCI est également en état d’alerte pour soutenir les commerçants impactés par les casses et les pillages des derniers jours

 

La CCI de la région Île-de-France rappelle aussi que ses agents sont mobilisés pour « apporter soutien et aide technique aux entrepreneurs ». Un numéro est joignable sept jours sur sept, de 9 heures à 17 heures : le 01 78 09 36 92.

Pour guider les commerçants dans leurs démarches et les orienter vers les bons contacts, un guide d'accompagnement est accessible en ligne. 

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L'Urssaf fait également savoir par un communiqué sur son site que les employeurs qui rencontrent des difficultés pour payer les cotisations dues lors de leur prochaine échéance, peuvent demander un délai (directement depuis leur espace en ligne) pour payer les cotisations patronales.

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Même chose pour les travailleurs indépendants (Gérants majoritaires notamment) qui peuvent solliciter depuis leur espace en ligne un délai de paiement ou demander à ajuster l’échéancier (plan d’apurement) dont ils disposent déjà. Ils peuvent également contacter leur Urssaf pour interrompre le prélèvement de leurs cotisations sociales courantes ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Un nouveau délai de paiement pourra leur être accordé.

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Par ailleurs comme toujours, vous pouvez réévaluer à la baisse vos cotisations provisionnelles en saisissant depuis votre espace en ligne un revenu estimé de l’année en cours.

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Enfin, les Gérant(e)s majoritaires qui seraient dans l'incapacité de payer leurs charges personnelles peuvent également solliciter une aide financière du CPSTI.

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