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Loi santé : le ministère du travail commente une partie de la réforme via un jeu de questions-réponses
20 mai 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Par le biais d’un jeu de questions-réponses, sont commentées les nouvelles dispositions relatives au rendez-vous de liaison, aux visites de pré-reprise, de reprise, de mi-carrière, à l’essai encadré et à la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE).
Visite de pré-reprise
Selon l’administration, la durée de 30 jours de l’arrêt de travail au-delà de laquelle la visite de pré-reprise peut être organisée est continue ou discontinue.
RDV de liaison
Il en va de même de la durée de l’arrêt de travail de 30 jours ouvrant droit au rendez-vous de liaison.
Il est précisé qu’il ne s’agit pas d’un rendez-vous médical. Il doit être organisé par l’employeur dans un délai de 15 jours si le salarié le demande ou accepte la proposition de rendez-vous de l’employeur. L’employeur doit également informer la médecine du travail 8 jours avant le rendez-vous.
Télésanté
Le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 précise sous quelles conditions les rendez-vous avec la médecine du travail peuvent être organisés à distance.
La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen doit être appréciée par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail en charge du suivi de l'état de santé du travailleur. Et chaque visite ou examen effectué à distance, doit être réalisé dans des conditions garantissant le consentement du travailleur.
Échéanciers relatifs aux décrets d’application
Les sites Légifrance et du Sénat font le point sur les décrets publiés et restant à paraitre concernant cette loi. Il y est confirmé que le décret relatif à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt dématérialisé du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels est toujours attendu.
Trésorerie, investissement et croissance des PME/TPE : baromètre trimestriel
19 mai 2022 - Source : lelab.bpifrance.fr
Près de la moitié des dirigeants de TPE-PME anticipe un impact fort de la guerre en Ukraine sur leur activité, celle-ci exacerbe notamment leurs difficultés d’approvisionnement.
En moyenne, les dirigeants font part d’une légère détérioration de leur trésorerie au cours des 3 derniers mois et s’attendent à une nouvelle dégradation de celle-ci durant les 3 prochains mois. Les conditions d’accès au crédit se resserrent légèrement mais restent favorables.
Les difficultés de recrutement restent la première préoccupation des dirigeants.
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Redressement par l’Urssaf d’un travailleur indépendant : la rédaction de la mise en demeure est d’une importance capitale
18 mai 2022 - Source : Cass. 2ème civ. 7 avril 2022, 20-19130
La qualité du travailleur indépendant doit être mentionnée dans la mise en demeure (et les actes subséquents : contrainte).
L’absence de mention quant au fait que le travailleur indépendant ait la qualité de gérant d’EURL a permis à ce dernier d’obtenir l’annulation du redressement.
Pour rappel, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
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DFS : la Direction de la sécurité sociale confirme le maintien des tolérances et une sortie progressive dans le bâtiment au Conseil national de l’Ordre des experts-comptables
18 mai 2022 - Source : CSOEC
Selon la DSS, le ministre de la Solidarité et de la Santé a accepté, pour le secteur du bâtiment, le maintien des tolérances antérieures en échange d’une sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) applicable aux ouvriers.
Selon une communication de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) faite à ses adhérents, la sortie progressive serait réalisée selon les étapes suivantes :
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À compter du 1er janvier 2024, le taux de la DFS applicable (10 %) serait abaissé d’1 point chaque année jusqu'au 31 décembre 2029.
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Pour les années 2030 et 2031, la réduction serait de 1,5 points.
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Aboutissant à la sortie définitive du dispositif au 1er janvier 2032.
En contrepartie, le secteur pourrait continuer à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2031, la DFS selon les modalités suivantes :
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Même en l'absence de frais professionnels effectivement engagés par le salarié
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En l'absence de mention dans un accord collectif ou d'une consultation des représentants du personnel, dès lors que l'entreprise s'est assurée une fois du consentement individuel des salariés
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Application par les caisses de congés payés.
Selon la DSS, ces informations doivent être publiées dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale d’ici l’été.
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Vente de biens à distance au travers de plateforme électronique : exonération de TVA entre le vendeur et la plateforme
17 mai 2022 - Source : bofip.impots.gouv.fr
À la suite de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, des nouvelles règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique, la livraison des biens à destination d'une interface électronique est en principe exonérée de TVA.
L’exonération s’applique aux livraisons :
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Réalisées dans l'Union européenne par un assujetti qui n'est pas établi dans l'Union européenne.
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Au moyen d’une interface électronique assujettie, telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou tout dispositif similaire.
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Au profit d’une personne non assujettie.
Dès lors qu'une interface électronique est considérée comme facilitant la livraison d'un bien d'un assujetti non établi sur le territoire de l'Union européenne à une personne non assujettie, est créée une fiction juridique conduisant à considérer, pour les besoins de la TVA, l'existence de deux opérations simultanées :
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L’assujetti facilitant l'opération est considéré avoir personnellement acquis le bien auprès du fournisseur dit « sous-jacent » non-établi sur le territoire de l'Union (opérations n° 1). Seule cette livraison est concernée par l'exonération. Par ailleurs, la TVA sur l’opération est déductible ;
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L’assujetti facilitant l'opération est considéré avoir personnellement livré le bien à l'acquéreur final (opération n° 2).
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Déclaration des revenus de 2021: le délai de dépôt des déclarations papier reporté au 31 mai !
16 mai 2022 - Source : economie.gouv.fr
De manière exceptionnelle, la date limite de dépôt des déclarations de revenus papier initialement prévue le 19 mai est repoussée au 31 mai 2022.
Ce report n'a aucune incidence sur le calendrier de dépôt des déclarations en ligne qui reste inchangé.
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Numéro EORI : comment et pourquoi l’obtenir ?
16 mai 2022 - Source : economie.gouv.fr
Les entreprises réalisant des opérations d’import/export doivent disposer d’un numéro EORI (economic operator registration and identification). Ce numéro unique communautaire permet d’identifier chaque opérateur économique dans ses relations avec les autorités douanières.
Cette fiche précise à quoi sert ce numéro et comment l’obtenir : Numéro EORI : comment et pourquoi l’obtenir ? - economie.gouv.fr
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Suppression de l'exigence de présentation d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce
13 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
L’ arrêté du 28 avril 2022, supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration, pour lui substituer la transmission du numéro unique d'identification (SIREN), prévu à l'article 3 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Ce numéro permettra à l'administration chargée de traiter une demande ou une déclaration en accédant, par l'intermédiaire du site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/, aux données qui lui sont nécessaires sur l'entreprise demanderesse ou déclarante.
Ces données, sont issues, d'une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d'autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.
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Montant de référence du versement santé en 2022 : la revalorisation s’applique dès le 1er janvier 2022
13 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Pour rappel, le versement santé (également appelé chèque santé) opéré par l'employeur, se substitue au financement d'une couverture frais de santé collective pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel couverts par un contrat individuel responsable.
En principe, le montant de référence est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré).
S’il ne peut pas être déterminé, il est fixé à :
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19,30 € par mois (au lieu de 17,84€ pour 2021) pour le cas général.
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6,44 € par mois (au lieu de 5,95 € pour 2021) pour les salariés relevant du régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.
Pour déterminer le montant de la contribution, le montant de référence est ensuite multiplié par un coefficient de :
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105 % pour les salariés en CDI.
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125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
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Suppression de la DPAE par courriel et par flux CFT en 2022
11 mai 2022 - Source : urssaf.fr
La transmission de la DPAE n’en sera que plus sécurisée.
À compter du 1er juillet 2022, les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) ne pourront plus être adressées par courriel.
La transmission par flux CFT sera, quant à elle, interrompue fin 2022.
D’autres solutions de transmission par voie électronique déjà existantes, telles que l’Api DPAE ou l’upload, sont proposées.
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La faute de gestion, fondée sur de justes motifs, peut justifier une révocation du gérant sans versement d’indemnités
11 mai 2022 - Source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2022, 20-14.476 20-14.617, Inédit
Un salarié d’une EURL est licencié à la suite de détournements de fonds appartenant à la société, notamment au moyen de fausses factures. L’associé unique décide alors de révoquer le gérant au motif qu’il n’a pas découvert les faits reprochés au salarié.
La Cour de cassation donne raison à la société, en retenant que le gérant a commis une faute de gestion en ne mettant pas en place un système de détection des fausses factures, notamment pour les opérations financières importantes.
La faute de gestion étant caractérisée, la société n’avait donc pas à verser d’indemnités à son ancien gérant.
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Quelles sont mentions obligatoires que doit apposer l'entrepreneur individuel pour l'exercice de son activité professionnelle ?
10 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 détermine les mentions que doit apposer l’entrepreneur individuel pour l’exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel.
Toute personne immatriculée en qualité d’entrepreneur individuel, doit indiquer la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ” sur :
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Ses factures.
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Notes de commande.
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Tarifs et documents publicitaires.
-
Ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom.
Si l’entrepreneur individuel exerce une activité d’agent commercial, il doit également faire figurer sur ses documents et correspondances à usage professionnel sa dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
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Cession d’usufruit temporaire : usufruit préconstitué apporté à une société pour une durée fixe
10 mai 2022 - Source : CE, 31 mars 2022, n°458518
Les cessions d’usufruit temporaire, ne sont pas imposées en tant que plus-values mais à un régime spécifique. Celui-ci prévoit que le produit- c’est-à-dire le prix et non le gain - de la première cession à titre onéreux, par une personne soumise l’impôt sur le revenu, d'un même usufruit temporaire est imposé dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu susceptible d'être procuré par le bien démembré.
Par cession à titre onéreux, il convient d’entendre tout transfert de propriété autre qu’à titre gratuit, comme des apports, échange, etc., dès lors que le démembrement est à durée fixe et non à titre viager. Ainsi, un contribuable qui a reçu par donation l’usufruit viager d’un bien (usufruit « préconstitué »), qu’il apporte ensuite à une société pour une durée fixe, est soumis au régime spécifique des cessions d’usufruit temporaire.
Remarque : par cette décision, le Conseil d’État confirme les commentaires administratifs et met fin à plusieurs décisions divergentes des premiers juges. Il convient également de noter qu’il aurait été possible de maintenir le caractère viager de l’usufruit lors de l’apport et échapper ainsi au régime spécifique d’imposition.
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Les éléments permettant d’identifier un cadre dirigeant sont cumulatifs : rappel des critères distinctifs
9 mai 2022 - Source : Cass. soc. 13 avril 2022, n° 20-13817
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres :
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Auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps.
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Qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome.
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Et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Ainsi, un salarié bénéficiant du salaire le plus élevé de l’entreprise, disposant d’une indépendance certaine dans l’organisation de son emploi du temps, mais ne disposant d’une quelconque autonomie dans la prise de décision ne peut être qualifié de cadre dirigeant.
Puisque soumis à la durée du travail, le salarié est fondé à obtenir :
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75 844 € au titre des heures supplémentaires.
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7 584 € au titre des congés payés y afférents.
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30 523 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos.
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L’impôt sur les bénéfices des entreprises en 2020 : analyse de la DGFiP
9 mai 2022 - Source : impots.gouv.fr
Le résultat fiscal des 5,9 millions entreprises au titre des exercices clos en 2020 s’élève à 163 milliards d’euros, montant en baisse de 30 % par rapport à 2019.
Cette diminution s’explique essentiellement par le faible niveau d’activité des entreprises en lien avec la crise sanitaire en 2020. Les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ont déclaré un résultat fiscal de 91 milliards d’euros, montant en baisse de 41 % par rapport à 2019. Ainsi, les recettes de l’IS brut s’élèvent à 54 milliards d’euros en 2020, contre 65 milliards en 2019, soit une baisse de 17 %.
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Retraite progressive élargie : le décret d’application de la loi de financement de sécurité sociale pour 2022 est publié
6 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
La LFSS 2022 prévoyait l’ouverture du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait annuel en jours ainsi qu’aux mandataires sociaux. Les modalités d’application de cet élargissement ont été publiées.
Le texte prévoit que les salariés sous convention de forfait annuel en jours sont éligibles dès lors que leur durée du travail est fixée entre 40 % et 80 % de la durée maximale de travail exprimée en jours.
Pour les mandataires sociaux assimilés salariés le texte prévoit qu’ils sont éligibles, sous réserve de ne pas exercer par ailleurs une activité incompatible avec un départ progressif en retraite et de remplir l’une des conditions suivantes :
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Leur quotité de travail est comprise entre 40 % et 80 % de la durée du travail applicable à l’entreprise.
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Leur revenu annuel, tiré de l’activité non salariée, leur procure un revenu au moins égal à 40 % du smic calculé sur la durée légale du travail.
Enfin, le texte aligne les mécanismes de suspension et d’interruption de retraite progressive, lorsque les conditions ne sont plus réunies, entre les salariés et assimilés relevant du régime général et les travailleurs indépendants.
Ces dispositions s’appliquent aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire prenant effet à compter du 1er janvier 2022
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Montant de la fraction insaisissable du salaire au 1er avril 2022
6 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Un décret acte la revalorisation du RSA à compter du 1er avril 2022.
Le montant forfaitaire mensuel du RSA passe de 565,34 € à 575,52 € en métropole et dans les DOM (hors Mayotte).
La revalorisation du RSA impacte directement la fraction insaisissable du salaire.
En effet, lorsqu’une saisie est pratiquée sur la rémunération d’un salarié, une somme doit être laissée dans tous les cas à sa disposition, égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 575,52 €.
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L’insalubrité des locaux justifie-t-elle le refus de travailler du salarié ?
6 mai 2022 - Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-22.555
Le manquement de l’employeur à une obligation de sécurité n’autorise pas le salarié à choisir les tâches qu’il souhaite réaliser.
Le salarié qui n’exécute pas les opérations ordonnées par l’employeur en raison de l’insalubrité des locaux mais qui, dans le même temps, poursuit l’exécution de ses autres tâches dans les mêmes locaux, commet un manquement suffisamment sérieux pour justifier la rupture de son contrat de travail.
En revanche, compte tenu des conditions d'insalubrité des locaux de travail, le comportement du salarié ne constitue pas une faute grave.
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Loi santé : un décret fixe les modalités de suivi en santé au travail pour certains publics spécifiques
4 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Un décret fixe les modalités de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire.
Travailleurs indépendants
Une offre de suivi des travailleurs indépendants doit être proposée par tous les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Cette offre et son coût doivent être rendus publics.
L’affiliation, facultative pour le travailleur indépendant, dure au moins 1 an et peut être renouvelée tacitement.
Rappelons que la loi santé prévoit également que le chef de l’entreprise adhérente à un SPSTI peut, à titre facultatif, bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés (art. L. 4621-4 C. tr.).
Travailleurs temporaires
À titre expérimental, pendant 3 ans, les services de santé au travail peuvent réaliser des actions de prévention collective à destination des travailleurs temporaires afin de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Le décret renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités de ces actions.
Salariés d’entreprises extérieures
Ce décret définit les conditions à remplir pour que les salariés d’entreprises extérieures fassent l’objet d’un suivi conjoint par les SPSTI de l’entreprise employeur et celui de l’entreprise d’accueil. Seules les entreprises disposant de leur propre service de santé au travail sont concernées.
Ces dispositions entrent en vigueur le 28 avril 2022.
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Loi santé : prestations que les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doivent obligatoirement proposer aux employeurs
4 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Un décret valide la liste et les modalités des prestations que les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doivent obligatoirement proposer aux employeurs.
Prévention et document unique
Le SPSTI doit systématiquement élaborer la fiche d’entreprise, après visite sur site, dans l’année qui suit son adhésion et la mettre à jour au moins tous les 4 ans ou dans des délais plus brefs si l’entreprise le demande.
Si l’entreprise le lui réclame, le SPSTI doit l’aider à rédiger son DUERP. Si elle a moins de 50 salariés, il doit l’accompagner dans l’élaboration de la liste des actions de prévention adaptées.
Il doit réaliser une action de prévention primaire au moins tous les 4 ans (métrologie, sensibilisation, conseils d’aménagement…).
Relations avec les entreprises
Les conditions d’adhésion au SPSTI doivent être accessibles notamment sur son site Internet. Doit notamment être indiqué le prix de la cotisation et des prestations complémentaires.
Le contrat conclu avec le SPSTI doit distinguer l’offre socle de l’offre complémentaire, prévues par la loi.
Un espace digitalisé doit permettre à l’employeur de prendre directement ses rendez-vous pour les visites.
Le SPSTI doit « s’assurer de la diversité et de la proximité des lieux de consultation » et s’organiser pour répondre aux demandes des adhérents « dans des délais utiles ».
Les informations que le SPSTI doit transmettre à l’employeur et aux salariés sont listées.
Ces dispositions entrent en vigueur le 27 avril 2022. Elles sont prises en application de la loi « santé » du 2 août 2022.
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BOSS : lancement d’une consultation sur la nouvelle rubrique relative au calcul de l’effectif
3 mai 2022 - Source : boss.gouv.fr
Cette nouvelle rubrique est intégrée dans la partie « règles d’assujettissement » du Boss.
L’administration se donne pour objectif de faire le point sur l’ensemble des règles de calcul de l’effectif selon le code de la sécurité sociale à la suite de la réforme « loi Pacte ».
Cette nouvelle rubrique fait l’objet d’une phase de consultation publique pouvant donner lieu à des suggestions et modifications. Vos remarques et questions peuvent être transmises jusqu’au 15 juin 2022 inclus. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : boss@sante.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. La présente rubrique, après éventuelles modifications, entrera en vigueur le 1er août 2022.
À l’issue de cette consultation, une version définitive sera publiée. Elle deviendra opposable à l’administration à compter du 1er aout 2022.
Les circulaires dont les dispositions seront reprises ou modifiées dans le Boss seront abrogées à cette même date.
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Gare au recours à un CDD de remplacement dans l'attente de l’entrée en service d’un salarié !
3 mai 2022 - Source : Cass. soc. 13 avril 2022, n° 20-10079
La Cour de cassation rappelle que l’employeur usant d’un CDD de remplacement dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié embauché en CDI, doit l’avoir effectivement embauché.
Dans le cas présent, l’employeur a engagé une salariée pour remplacer un salarié absent finalement licencié le 13 mai 2015.
Aucun recrutement n’étant intervenu depuis le 13 mai, la salariée, toujours en CDD, avait finalement été engagée en CDI le 29 juin 2015, démontrant l’absence de recrutement opéré par l’employeur. La salariée pouvait donc exiger que son CDI soit reconnu dès le 13 mai.
Pour rappel, le salarié qui est engagé en CDD pour occuper un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, est en droit d’obtenir la requalification de son contrat en CDI.
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Définition du patrimoine professionnel du nouveau statut de l’entrepreneur individuel
2 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit, à compter du 15 mai 2022, la distinction d’office du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel en retenant que ce dernier est composé des biens utiles à son activité professionnelle.
Pour pouvoir connaître l’étendue du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, un décret vient définir la notion de biens « utiles ».
Dès lors, doivent être considérés comme tels, les biens, droits, obligations et sûretés qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à l’activité professionnelle, tels que :
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Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral.
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Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison.
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Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société.
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Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne.
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Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
Le texte précise également que lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
A noter enfin que la rémunération tirée de l'activité professionnelle indépendante, identifiée dans les comptes de l’entrepreneur, est présumée comprise dans le patrimoine personnel de celui-ci
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Publication du décret visant à mettre en extinction le statut de l’EIRL
2 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Ce décret vient mettre en application les mesures prises par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante visant à mettre en extinction le statut de l’EIRL.
Il a pour objet d’adapter les dispositions règlementaires afin :
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De tenir compte de l’impossibilité d’opter pour le régime de l’EIRL depuis le 16 février 2022.
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D’empêcher les héritiers ou ayants-droit d’un entrepreneur individuel qui exerçait en EIRL, de reprendre, au décès de celui-ci, son activité sous ce régime.
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D’acter qu’en cas de cession d’un patrimoine affecté, l’affectation n’est plus maintenue si la personne physique bénéficiaire de la cession exerce déjà une activité professionnelle indépendante en nom propre (puisqu’elle ne peut plus opter pour le régime de l’EIRL).
À noter que la reprise d’un patrimoine affecté par voie de succession reste possible jusqu’au 14 août 2022.
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Travailleurs indépendants, votre déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée
2 mai 2022 - Source : impots.gouv.fr
Pour rappel, depuis l’année dernière, les indépendants n’ont plus qu’une seule déclaration pour la déclaration de leurs revenus. Cette Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée (DSFU) vient compléter la déclaration de revenu avec un volet "social" spécifique. Cette déclaration est obligatoire, elle se fait par voie dématérialisée, que le travailleur indépendant soit imposable ou non, en complétant le formulaire sur le site impôts.gouv.fr ou par transfert de fichiers issus du logiciel comptable via jedeclare.com ou le portail éditeur.
Cette déclaration peut être effectuée par vos soins ou par un l’intermédiaire d’un tiers déclarant, tel que notre cabinet d’expertise comptable.
Sont concernés, les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Sont exclues à ce jour les personnes relevant des régimes suivants :
· Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C).
· Mutualité Sociale Agricole (MSA).
· Artistes-auteurs (MDA / AGESSA).
· Marins pêcheurs et marins du commerce.
Pour ces personnes, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.
Important : les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. Ils conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou CGSS de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle.
Le calendrier déclaratif en ligne reste celui habituel pour la déclaration fiscale des revenus, à savoir si vous résidez dans le département numéroté :
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N°01 à 19 (zone 1) et non-résidents : la date limite de déclaration en ligne est fixée au mardi 24 mai 2022 à 23h59.
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N°20 à 54 (zone 2) : la date limite de déclaration en ligne est fixée au mardi 31 mai 2022 à 23h59.
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N°55 à 974/976 (zone 3) : la date limite de déclaration en ligne est fixée au mercredi 8 juin 2022 à 23h59.
Le service de déclaration est ouvert depuis le 8 avril (depuis le 26 avril pour les envois en EDI).
À réception des éléments de votre déclaration de revenus 2021, votre Urssaf procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2022 ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2021. Elle vous adressera également un échéancier de paiement actualisé qui tiendra compte de l’exonération de cotisations au titre des dispositifs de réduction, si vous y êtes éligible.
Tout au long de la période déclarative, vous pouvez réaliser autant de corrections que vous le souhaitez de votre déclaration de revenus en ligne.
En dehors la période de déclaration des revenus, vous avez jusqu’au 30 juin (date de fermeture du service de déclaration en ligne des revenus sur Impots.gouv.fr) pour corriger ou remplir la déclaration (après la date limite pour les retardataires) en ligne, après cette date vous devrez prendre contact avec votre Urssaf pour corriger vos éléments de calcul de vos cotisations et contributions sociales. À noter que dans le cas de premières déclarations, un formulaire papier sera transmis par l’Urssaf avec le courrier de relance de non déclaration de revenus).
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OETH : préparez-vous à la déclaration annuelle pour le 5 ou 16 mai !
29 avril 2022 - Source : urssaf.fr
Dans le cadre de leurs démarches liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs ont reçu mi-mars de la part de l’Urssaf des informations relatives à leurs effectifs de l’année 2021 :
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L’effectif d’assujettissement à l’OETH.
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Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés.
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L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés.
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L’effectif de salariés relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Ces informations sur les effectifs OETH sont consultables sur le compte en ligne d’urssaf.fr.
Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées. En cas de non-respect de cette obligation, une contribution annuelle doit être versée à l’Urssaf. Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).
Pour vous accompagner
Retrouvez toutes les informations utiles dans la rubrique de l’Urssaf dédiée à l’OETH :
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Un guide élaboré par l'Urssaf et l’Agefiph pour vous accompagner pas à pas.
Nous pouvons également vous accompagner dans vos démarches, contactez votre expert-comptable, votre cabinet comptable, ou envoyez-nous un mail à info@agora-sea.fr
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Industrie alimentaire : modifications temporaires de recettes et dérogation d’étiquetage
29 avril 2022 - Source : economie.gouv.fr
Face aux difficultés d’approvisionnements de produits alimentaires, liées à la crise en Ukraine, la DGCCRF lance un service permettant aux professionnels d’effectuer une demande de modification temporaire de recettes et de dérogation d’étiquetage.
DérogConso. C’est le nom du nouveau service destiné aux professionnels et lancé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
L'objectif étant de répondre aux problèmes d’approvisionnement, liés à la guerre en Ukraine, de certains produits utilisés par les professionnels de l'industrie alimentaire.
Ces difficultés impactent, en effet, la production de denrées, pour lesquelles l’impression de nouveaux emballages, empêche dans certains cas les entreprises de se conformer pleinement à toutes les exigences en matière d'étiquetage alimentaire.
Dans ce cadre, des dérogations d’étiquetage sur la composition et la modification temporaire de recette sont possibles afin de permettre la poursuite de la production, à condition que cela n’affecte pas la sécurité des consommateurs, notamment en cas d’allergie.
Comment fonctionne ce service ?
Ce nouveau service permet dans un premier temps aux entreprises de soumettre une demande de dérogation d’étiquetage, via un formulaire dédié. Outre la justification de la demande, la DGCCRF vérifie notamment que l’écart entre la composition effective du produit et son étiquetage n’induit pas un risque pour le consommateur ou ne le prive pas d’une information essentielle sur la qualité d’un produit.
Une fois la demande validée, une information à l'attention des consommateurs sur la modification temporaire de recette ou de composition des produits est publiée sur le site web de la DGCCRF.
Professionnels, comment effectuer une demande de dérogation sur DérogConso ?
Les entreprises confrontées à des difficultés d’approvisionnement doivent formuler leurs demandes de dérogation auprès de leur DD(ETS)PP de rattachement via le formulaire en ligne spécialement mis à leur disposition.
En pratique, les demandes sont à adresser par le fabricant, y compris pour les produits d’une marque distributeur. Toutefois, dans le cas particulier d’un fabricant qui confectionnerait uniquement des produits sous marque de distributeur, pour un distributeur particulier, les demandes peuvent être adressées par ce dernier à sa DD(ETS)PP de rattachement.
Accéder au formulaire de demande de dérogation d’étiquetage
Consommateurs : où retrouver la liste des produits concernés ?
Retrouvez en ligne la liste des produits concernés sur le site de la DGCCRF.
La recherche de produits peut être effectuée par nom commercial, par marque, ou en utilisant le code EAN (les 8 ou 13 chiffres figurant sous le code barre). Un tri par catégorie de produits / rayon est également possible. Les résultats s’afficheront au fil des dérogations délivrées.
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Rupture conventionnelle : depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation se fait uniquement sur internet
29 avril 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les formulaires papiers adressés par courrier ne sont plus traités.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre – d’un commun accord – le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.
Employeur, salarié, TéléRC vous permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un salarié en contrat à durée indéterminée.
La saisie assistée offre une garantie de qualité de remplissage du dossier et un traitement rapide de la demande par l’administration. Cette opération ne prend que quelques minutes.
Il est conseillé d’utiliser l’un des trois navigateurs suivants : Chrome, Mozilla ou Edge.
Un gage de sécurité et de rapidité pour l’usager
En effectuant sa demande, l’usager bénéficie du contrôle automatique du bon remplissage de chaque champ du formulaire. Par ailleurs, TéléRC contrôle aussi que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.
Ces contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par les Directions départementales de l’emploi du travail et des solidarités – DDETS.
Une fois le formulaire personnalisé rempli en ligne, l’usager doit le télécharger en format pdf pour l’imprimer en 3 exemplaires. Ceux-ci devront impérativement être signés, de manière manuscrite, par l’employeur et le salarié. Un exemplaire devra ensuite être scanné en format pdf et déposé sur TéléRC à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par la loi.
L’administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de sa réception pour instruire la demande d’homologation et ainsi s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail (respect des règles relatives à l’assistance des parties, au droit de rétractation, au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle…).
À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (il s’agira donc d’une homologation « tacite » ou « implicite ») et l’autorité administrative est dessaisie.
Bon à savoir : Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, elle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à homologation) dans les conditions de droit commun prévues par le Code du travail pour chacun de ces salariés.
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La disparition d’une société unipersonnelle n’entraine pas extinction des dettes envers cette société
28 avril 2022 - Source : CE, 1er avril 2022, n°445634
En principe, l’extinction d’une dette constitue pour le débiteur un produit imposable aux impôts sur les bénéfices. Tel est le cas lorsque le titulaire de la créance est une société qui fait l’objet d’une liquidation.
Toutefois, lorsque la société titulaire de la dette est une société unipersonnelle, comme une EURL, la dissolution sans liquidation de celle-ci entraîne la transmission du patrimoine de la société à l'associé unique.
Dès lors, la dette n’est pas éteinte mais transmise à l’associé unique, il n’y a pas, corrélativement, de produit à constater dans le résultat de l’entreprise débitrice.
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Nouveaux employeurs, participez à la webconférence de l'Urssaf
27 avril 2022 - Source : urssaf.fr
La première embauche est une étape importante pour les entreprises. C’est pourquoi notre cabinet vous conseille et vous accompagne dans vos démarches administratives et déclaratives.
Divers services et outils en ligne sont également à votre disposition tels que des simulateurs pour estimer vos cotisations et exonérations, des moyens de vous informer comme la lettre d’information « À vos côtés » de l’Urssaf ou encore des guides pas-à-pas en cas de difficulté de paiement.
Rendez-vous le mardi 3 mai à 13 heures pour assister à la webconférence de l’Urssaf dédiée aux nouveaux employeurs.
Participez et posez vos questions
Les agents de l’Urssaf répondront à vos questions et vous en diront plus sur vos déclarations et cotisations, sur votre espace en ligne urssaf.fr mais aussi sur les services et outils à votre disposition.
Le replay de la webconférence sera disponible sur la chaîne YouTube L’actu des Urssaf.
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L’administration renouvelle sa tolérance en cas de baisse du chiffre d’affaires sous les seuils de la micro-entreprise
27 avril 2022 - Source : impots.gouv.fr
Du fait de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises relevant d’un régime réel d’imposition ont subi une forte baisse de leur activité économique en 2021 pouvant conduire à réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux limites du régime réel d’imposition (176 200 € pour les ventes et 72 600 € pour les prestations de services). La baisse du chiffre d’affaires d’une entreprise sous le seuil du régime réel d’imposition des résultats entraîne l’application de plein droit du régime de la micro-entreprise.
Pour conserver le bénéfice du régime réel, les entreprises devaient normalement formuler une option au plus tard le 1er février de l’exercice d’application du régime réel soit pour l’exercice 2021, le 1er février 2021.
Par tolérance, le délai d’option pour l’imposition des bénéfices 2021 est prolongé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats soit jusqu’au 18 mai 2022 pour un exercice clos au 31 décembre 2021.
Il est également admis que le dépôt d’une déclaration de résultats au titre des exercices clos en 2021 vaudra option pour le régime réel d’imposition.
Cette tolérance s’applique uniquement aux entreprises déjà soumises à un régime réel d’imposition de leur résultat au titre de l’année 2019.
Remarque : À compter de cette année, les entreprises relevant au régime micro-BIC ont jusqu’au dépôt de la déclaration de revenus pour opter à un régime réel pour 2022.
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Télépaiement des cotisations du 2e trimestre 2022 à partir du 20 avril 2022
27 avril 2022 - Source : urssaf.fr
Artisans, commerçants, pour rappel depuis le 1er janvier 2019, vous devez payer vos cotisations et contributions sociales personnelles de manière dématérialisée.
Si vous n’êtes pas en prélèvement automatique, Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique Mes cotisations > Paiement.
Un récapitulatif de vos cotisations à régler s’affiche et votre échéance du 2e trimestre est payable en ligne.
Vous pouvez payer par télépaiement jusqu’au jeudi 5 mai à minuit.
Vous pouvez modifier ou annuler votre télépaiement jusqu’au mercredi 4 mai à minuit.
Le montant de l’échéance ne sera débité que le jour de l’échéance.
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Le SMIC est revalorisé au 1er mai 2022
25 avril 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Compte tenu de l’inflation, le smic connaît une nouvelle augmentation.
À compter du 1er mai 2022, le montant du salaire minimum de croissance est revalorisé.
Il passe à 10,85 euros l'heure (au lieu de 10,57€) pour la métropole ainsi que pour les territoires ultra-marins suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
À Mayotte, son montant est fixé à 8,19 euros l'heure.
Le minimum garanti est quant à lui fixé à 3,86 euros.
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Fusion des formulaires d’arrêts de travail
25 avril 2022 - Source : urssaf.fr
Cette modification vise à simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et à rendre plus lisible les démarches pour les employeurs comme pour les salariés.
Dans une information publiée sur son site internet, l'Assurance maladie indique que les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cette évolution concerne à la fois les arrêts initiaux ou de prolongation.
Concrètement, les employeurs ne recevront plus qu’un seul CERFA qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle. Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.
En revanche, les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas :
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En cas d’accident, le salarié doit prévenir son employeur dans les 24h qui suivent l’accident. Ce dernier bénéficie de 48h pour déclarer l’accident du travail à la caisse d’assurance maladie de son salarié.
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En cas d’investigations par la caisse, le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels.
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En cas de rechute ou de nouvelle(s) lésion(s), le certificat médical est systématiquement transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves.
En dehors des cas relatifs aux accidents de travail et maladie professionnelles, l’assuré doit toujours adresser le volet de l’avis d’arrêt de travail dans un délai de 48h.
Cette évolution se met en place progressivement, au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires.
La fusion de ces documents est pris en application du décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et de l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
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TPE/PME : obtenez le meilleur d’internet pour votre entreprise
25 avril 2022 - Source : réussir-en.fr
Conçu par l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic), le site réussir-en.fr propose un espace dédié aux TPE-PME.
Elles y trouveront des conseils et des formations gratuites pour développer leur présence sur internet.
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Détourner la clientèle de son employeur constitue-t-il une faute lourde ?
25 avril 2022 - Source : Cass. soc. 6 avril 2022, n° 20-20128
Le fait de détourner la clientèle de son employeur caractérise l’intention de nuire du salarié, ce qui justifie le licenciement pour faute lourde du salarié.
Le salarié qui, au soutien de sa candidature à un emploi dans une entreprise concurrente, remet une liste de seize clients de son employeur en prétendant qu’il s’agissait de sa propre clientèle revêt l’intention claire et non équivoque de s’approprier la clientèle de ce dernier caractérisant ainsi une volonté de nuire justifiant son licenciement pour faute lourde.
Notons qu’en l’espèce, le salarié avait par ailleurs cessé d'utiliser un poste informatique relié au réseau de l'entreprise pour traiter les prestations des clients de sorte que l'employeur ne possédait plus aucune information depuis près d'un an.
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La Cour de cassation opère une distinction entre la clause de loyauté et celle de non-concurrence
25 avril 2022 - Source : Cass. soc. 30 mars 2022, n° 20-19902
La clause de loyauté qui fait interdiction au salarié, au cours des missions, de solliciter ou de répondre à un client en vue de négocier une éventuelle embauche est licite et ne constitue pas une clause de non-concurrence déguisée.
Ainsi, les stipulations d’une clause de loyauté, qui s'appliquaient uniquement au cours de la relation de travail, ne pouvaient relever d'une clause de non-concurrence.
La clause de loyauté ne devait pas nécessairement faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’une limitation dans l’espace.
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Newsletters d'avril 2022
19 avril 2022 - Agora SEA nl n°71
Notre Newsletter d'avril 2022 est publiée ! Sommaire :
➡️ Les principales nouveautés de la déclaration des revenus de 2021
➡️ Évaluation des risques professionnels : quels changements depuis le 31 mars 2022 ?
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Portée d’une convention tripartite dans le cadre d’une mutation intra-groupe
19 avril 2022 - Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.518
Le transfert des obligations contractuelles de l’employeur initial n’est pas automatique.
Les dispositions légales encadrent uniquement le transfert du contrat de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur (succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise…).
Si les conditions légales ne sont pas remplies, les parties peuvent recourir à une convention tripartite, notamment en cas de mutation intra-groupe, dont la portée est à géométrie variable.
Ainsi, la convention, par laquelle un salarié quitte son poste pour entrer au service d'une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant de ce fait la poursuite du contrat de travail, hors cadre légal, n'emporte pas la transmission au nouvel employeur de l'ensemble des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens.
À défaut, le salarié n'est pas recevable à former à l'encontre du nouvel employeur des demandes fondées sur des manquements imputables au premier employeur.
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Crédit d’impôt recherche et subventions publiques
19 avril 2022 - Source : CAA, 18 février 2022
Les entreprises qui effectuent des opérations de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) déterminés sur certaines de leurs dépenses de recherche. Le montant des dépenses éligibles doit être diminué des subventions publiques perçues par ces entreprises, qu’elles soient remboursables ou non.
Ni la loi, ni le BOFiIP ne définissent la notion de subvention publique. Dès lors, c’est la jurisprudence qui précise que, doit être regardée comme constituant une subvention publique, pour l’application du CIR, toute aide, versée en vue ou en contrepartie d'un projet de recherche, provenant de l'utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que ces aides soient versées par une autorité administrative ou un organisme privé investi d'une mission de service public.
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Dernières mises à jour de notre dossier spécial Crise en Ukraine
8 avril 2022 (MàJ le 14 avril 2022) - Agora SEA
Afin de vous tenir constamment informés de l’évolution de la situation et des mesures prises pour les entreprises, nous avons créé un dossier spécial Crise en Ukraine.
Vous y trouverez toutes les actualités remises à jour au fil de l’eau, les textes publiés, les communiqués de presse, les liens utiles…
Derniers articles publiés ce jour :
Articles publiés le 8 avril :
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Mobilisation des entreprises pour l’accueil des réfugiés : accompagnement vers l’emploi des réfugiés
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Guide pratique de l’agence française anticorruption (AFA) sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise
14 avril 2022 - Source : agence-francaise-anticorruption.gouv.fr
Afin de renforcer la sécurité de ses activités, l’entreprise est conduite à mettre en place des contrôles comptables dédiés, recensés et formalisés, qualifiés de contrôles comptables anticorruption, ciblant les situations à risque mises en évidence dans la cartographie des risques de corruption.
Rédigé en collaboration avec le Haut conseil du commissariat aux comptes, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l’Ordre des experts comptables, l’Association des directeurs financiers et de contrôle de gestion et l’Institut français de l’audit et du contrôle internes, le guide publié aujourd’hui dans sa version définitive vise à éclairer les entreprises, leurs dirigeants ainsi que les professionnels de la conformité et de la comptabilité sur le contenu des contrôles comptables anticorruption et à les accompagner dans leur mise en œuvre. Il constitue un outil au service des entreprises, pédagogique et illustré par des bonnes pratiques.
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Attribution de jours RTT et absences du salarié : la Cour de cassation en précise les conditions
13 avril 2022 - Source : Cass. soc. 30 mars 2022, n° 21-10917
Un accord collectif peut prévoir que soit réduit le nombre de jours RTT octroyés, en proportion des absences du salarié non assimilables à du temps de travail effectif.
Dans le cas présent, le salarié s’était vu octroyer 10 jours de RTT au lieu des 13 fixés par la convention en raison de ses absences pour cause de maladie.
Lorsque la convention prévoit d’accorder forfaitairement des RTT, l’employeur ne peut, dans cette hypothèse, tenir compte des absences pour en réduire le nombre.
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En l’absence de dispositions légales, les modalités de révocation des dirigeants de SAS sont déterminées par les statuts
12 avril 2022 - Source : Cass. com. 9 mars 2022, n°19-25795
Dès lors que les statuts d’une SAS prévoient que le dirigeant est révocable « à tout moment », sans mentionner qu’il est nécessaire de lui opposer un juste motif, la révocation prononcée à son encontre, sans justification, est valable.
En conséquence, le dirigeant n’est pas en droit de demander une indemnité pour révocation irrégulière.
Il est à noter que la révocation, même sans juste motif, ne doit pas avoir un caractère vexatoire ou brutal ou porter atteinte à l’honneur du dirigeant sans respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Si tel était le cas, il serait en droit de demander des dommages et intérêts.
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Rattachement des créances : attention à la nature de la prestation !
12 avril 2022 - Source : CE, 2 février 2022, n°438004
En principe, une créance doit être prise en compte dans le résultat imposable à la clôture de l’exercice, dès lors que celle-ci est certaine dans son principe et dans son montant.
Ainsi, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l’achèvement des prestations pour les fournitures de service doivent être rattachés au résultat de cet exercice.
Toutefois, il convient également de déterminer si la prestation est ponctuelle ou continue. En effet, pour les prestations continues, rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers, et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, les produits doivent être pris en compte au fur et à mesure de l’exécution.
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Organismes sans but lucratif : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
11 avril 2022 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Les organismes sans but lucratif (associations, fondations, etc.) bénéficient d’une franchise sur les impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et CET) lorsqu’ils réalisent une activité lucrative accessoire qui ne dépassent pas un certain seuil dès lors que leur activité non lucrative reste prépondérante.
Ce seuil fait l’objet d’une réévaluation annuelle et est portée à 73 518 € :
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Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 en matière d'IS.
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Pour l'année 2022 en matière de CET.
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Pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2022 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2022 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2021 ne dépasse pas 73 518 €.
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Prescription de l’action en contestation d’un licenciement : la Cour de cassation précise les conditions pour que ce délai commence à courir
7 avril 2022 - Source : Cass. soc. 16 mars 2022, n° 20-23724
Ce délai de prescription court à compter de la notification du licenciement.
Dans le cas présent, la salariée a saisi la juridiction prud’homale le 18 mars 2016 alors que l’employeur avait rompu le contrat de travail le 31 mars 2013 sans en notifier la rupture.
Par conséquent, le délai de prescription de 2 ans (12 mois aujourd’hui) ne lui était pas opposable.
Rappelons que ce délai court à compter du jour où celui qui exerce l’action a ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son droit.
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Société en formation : nullité du contrat signé par une société non immatriculée
7 avril 2022 - Source : Cass. com. 19 janvier 2022, n° 20-13.719
Pour pouvoir bénéficier de la personnalité morale, les sociétés doivent s’immatriculer !
Préalablement à son immatriculation, des actes peuvent être passer « au nom et pour le compte » de la société en cours de formation. Une attention toute particulière doit être apportée à la mention indiquée dans le contrat.
L’indication que la société en formation est représentée par un des associés entraine la nullité absolue de l’acte.
Dès lors, le contrat de prêt signé par la société en formation est reconnu comme nul et l’avenant signé postérieurement à l’immatriculation de l’entreprise ne peut couvrir la nullité dudit contrat.
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Indemnité inflation : un versement après le 28 février 2022 est possible !
7 avril 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Les personnes éligibles n'ayant pas reçu « l'indemnité inflation » peuvent en faire la demande auprès d'un téléservice dédié et bénéficier d'un paiement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
À compter du 25 mars 2022, les personnes qui n'auraient pas bénéficié de l'aide peuvent en faire la demande par un téléservice (https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-indemnite-inflation/accueil). Ce téléservice permet de recevoir et d'instruire les demandes de versement.
Notons également que l’indemnité est ouverte à de nouveaux bénéficiaires :
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Bénéficiaire de prestations en espèces d'assurance maladie, maternité, paternité, accidents du travail et maladies professionnelles d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou de prestations en espèce servies au titre d'une incapacité temporaire (professions libérales ou avocats) d'un montant inférieur à 2 000 euros nets par mois (à l’exclusion d’autres revenus).
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Personnes effectuant, au cours du mois d'octobre 2021, un projet de transition professionnelle et dont la rémunération est prise en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, à l'exception de ceux dont la rémunération est d'un montant supérieur ou égal à 2 000 euros nets.
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Personnes âgées bénéficiaires de l'allocation simple.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants au régime micro peuvent désormais bénéficier de l'aide même s’ils ne satisfont pas la condition de niveau de chiffre d'affaires ou de recettes moyen mensuel.
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Allocation des travailleurs indépendants : entrée en vigueur des modifications au 1er avril 2022
4 avril 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Les conditions d'ouverture de droit en cas de cessation d'activité non économiquement viable sont fixées. Les conditions d’octroi de l'allocation des travailleurs indépendants ont été modifiées par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Aussi, désormais, le travailleur indépendant est également éligible lorsque son entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité lorsque cette activité n'est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l'activité est attesté par un tiers de confiance.
Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité peut être, au choix du travailleur indépendant :
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Un expert-comptable.
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Une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant.
Le caractère non viable de l'activité correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non salariée (la prise en compte des revenus dépend de la situation fiscale de l’intéressé).
Le tiers de confiance remet au travailleur indépendant un document attestant du caractère non viable de l'activité comprenant les informations suivantes :
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Nom et prénom du travailleur indépendant.
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Numéro SIRET de l'entreprise.
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Mention de l'affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié.
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Durée totale de l'activité non salariée.
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Montant des revenus d'activité par année perçus au titre de l'activité non salariée en indiquant, le cas échéant, le montant du revenu d'activité qui a servi pour recalculer le revenu d'activité sur une année entière.
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Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage.
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Le cas échéant, le résultat fiscal de la société pour les deux derniers exercices retenus pour l'appréciation du caractère de non-viabilité de l'activité.
Seuls les travailleurs indépendants qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité peuvent bénéficier de l’allocation.
L’appréciation de ces conditions est définie par le décret d’application.
Quant au montant forfaitaire de l’allocation, il est fixé, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 26,30 € par jour sans pouvoir être inférieur à 19,73 €. À Mayotte, le montant forfaitaire est fixé à 19,73 € avec un minimum de 13,15 € par jour.
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Déclaration des revenus de 2021 : téléchargez la brochure pratique 2022
1er avril 2022 - Source : Direction générale des finances publiques
Cette brochure permet d'accéder à toute l'information pratique sur l'impôt sur le revenu à partir des rubriques de la déclaration.
Elle présente également les principales nouveautés par rapport à l'année précédente.
Il y est précisé que le délai de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus « papier » expire le 19 mai 2022 à minuit.
Les contribuables qui déclarent en ligne bénéficient de délais supplémentaires. Trois dates limites sont fixées selon le département dans lequel se situe le domicile au 1er janvier 2022 :
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Départements 01 à 19 et non-résidents : 24 mai 2022
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Départements 20 à 54 : 31 mai 2022
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Départements 55 à 976 : 8 juin 2022
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Publication de la loi sur les lanceurs d’alerte : le statut est renforcé et le règlement intérieur doit être modifié
5 avril 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte :
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Élargit le champ d’application des règles relatives au lanceur d’alerte.
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Modifie la procédure applicable aux lanceurs d’alerte ; notamment elle met fin à la hiérarchisation des canaux de signalement.
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Améliore la protection des lanceurs d’alerte.
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Impose la consultation du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés concernant la procédure de recueil des alertes.
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Prévoit que le règlement intérieur doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
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Modifie les articles du code du travail relatifs au harcèlement moral et sexuel, ceux-ci devant également être rappelés dans le règlement intérieur.
Ces mesures entrent en vigueur le 1er septembre 2022 (1er jour du 6e mois suivant la promulgation de la loi).
Pour rappel, les règles relatives au lanceur d’alerte ont été fixées par la loi n° 2016-1691du 9 décembre 2016.
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Exonération des indemnités kilométriques pour le trajet domicile travail : la doctrine administrative réintègre la présomption d’utilisation conforme
5 avril 2022 - Source : boss.gouv.fr
Le salarié, contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, peut bénéficier d’une prise en charge de ses frais de trajets par son employeur en lui versant une indemnité kilométrique.
Jusqu’au 1er avril 2021, l’employeur bénéficiait pour les sommes versées à ce titre d’une présomption d’utilisation conforme, de sorte qu’il n’avait pas à justifier des frais engagés par le salarié (notamment carburant et primes d'assurance) pour pouvoir les exonérer.
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (boss) n’ayant pas repris cette disposition au départ, une mise à jour a été effectuée le 11 mars, afin que les employeurs continuent à les exonérer en toute sécurité.
Concrètement, le Boss indique désormais que le versement des indemnités kilométriques pour les trajets domicile travail s’effectue dans les mêmes conditions que pour les déplacements professionnels, ceux-ci bénéficiant de la présomption conforme.
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Publication de l’Atlas des quartiers prioritaires de la politique de la ville par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
4 avril 2022 - Source : agence-cohesion-territoires.gouv.fr
L'atlas des quartiers prioritaires de la politique de la ville vise à outiller en données statistiques thématiques les acteurs locaux en charge de ces territoires, qu'il s'agisse des signataires des contrats de ville, des élus, des préfets délégués à l'égalité des chances (Pdec), des sous-préfets ville, des centres de ressources de la politique de la ville.
Ce document présente tout d’abord la géographie des quartiers prioritaires, à l'aide de cartes, de tableaux synthétiques et d'indicateurs qui reflètent les trois grands axes de la politique de la ville : la cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain, le développement de l'activité économique et de l'emploi.
Puis, des données détaillées permettent leur mise en regard avec les principaux autres zonages relatifs à la politique de la ville (éducation prioritaire, zone de sécurité prioritaire, programme national de renouvellement urbain et zone franche urbaine).
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Crise en Ukraine : zoom sur les modalités de mise en œuvre de la remise carburant
1er avril 2022 - Source : economie.gouv.fr
C’est la mesure phare du plan de résilience du Gouvernement. La « remise carburant », entrera en vigueur le 1er avril pour quatre mois, jusqu’au 31 juillet.
De combien sera la remise ?
La remise sera de 15 centimes d’euros hors taxe par litre pour les essences et gazoles. La remise pourra atteindre 18 centimes par litre selon les niveaux de TVA appliqués sur les produits pétroliers. En effet, ces niveaux diffèrent sur les différents territoires français :
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Dans les territoires d'Outre-Mer, il n’y a pas de TVA sur les produits pétroliers. La remise sera de 15 centimes d’euro par litre.
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En Corse, la TVA de 13 % implique une remise de 17 centimes.
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En métropole, la TVA sur les produits pétroliers étant de 20 %, la remise sera de 18 centimes par litre.
L’aide est enfin de 15 euros par MWh pour les gaz naturels carburant et de 29,13 euros pour 100 kg net pour le GPL-c.
À qui cette remise est-elle destinée ?
La « remise carburant » s’appliquera aux particuliers comme aux professionnels. En effet, c’est également une mesure de soutien pour les agriculteurs, les pêcheurs, les transporteurs routiers, les taxis et les acteurs des travaux publics.
Quels sont les carburants concernés ?
Sont concernés le gazole, le gazole pêche, le gazole non routier (GNR), les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10), le gaz pétrole liquéfié carburant (GPL-c), le gaz naturel véhicule (GNV) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), le super-éthanol (E85) et l’éthanol diesel (ED95).
Comment sera mise en œuvre la « remise carburant » ?
Une subvention de 15 centimes d’euros hors taxe (ou du montant susmentionné pour le GNC et GPL-c) sera versée aux metteurs à la consommation de carburants (les distributeurs les plus en amont du réseau de distribution) pour les volumes vendus.
L'aide sera ensuite rétrocédée aux stations-service ou aux professionnels, et répercutée jusqu'au consommateur final. En arrivant dans une station-service, le consommateur verra affiché le prix du carburant déjà remisé tant sur les totems que sur les prix à la pompe. Il payera donc directement le prix remisé du carburant.
Afin que les stations-services disposent de carburant remisé en cuve au 31 mars 2022 et appliquent la remise dès le 1er avril, le décret n° 2022-423 du 25 mars prévoit deux modalités :
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Les metteurs à la consommation pourront vendre dès le 27 mars 2022 aux stations-services ou aux professionnels du carburant remisé. Cette anticipation de quelques jours, au niveau des metteurs à la consommation, permet de prendre en compte les contraintes de renouvellement des cuves des stations-service, ou de stocks des professionnels, sans générer de pénurie à la pompe.
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Les petites stations-services indépendantes (qui vendent moins de 50 m3 par mois de carburants et qui sont propriétaires de leur fonds de commerces), souvent situées en zone rurale, peuvent ne renouveler leur cuve que tous les 10 voire 20 jours. Certaines sont donc susceptibles de ne pas avoir en cuve du carburant remisé au 1er avril en dépit de l’anticipation au 27 mars. Pour les petites stations-services indépendantes qui le souhaitent, afin d’être en mesure de pouvoir appliquer la remise dès le 1er avril comme les autres acteurs, et sans que cela ne pèse sur leur trésorerie, une avance forfaitaire de 3 000 euros, à rembourser au plus tard le 16 septembre, leur sera versée par l’agence de services et de paiement (ASP).
Ce dispositif est mis en œuvre jusqu’au 31 juillet 2022 et n’est pas limité en volume de carburant vendu : il n’est donc pas nécessaire de se rendre en station dès le 1er avril pour en bénéficier.
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Crise en Ukraine : mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics
31 mars 2022 - Source : economie.gouv.fr
La guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l’activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l’importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants. Plusieurs mesures sont annoncées pour accompagner les entreprises du secteur.
Publication d’une circulaire précisant les modalités de prise en compte des conséquences de la crise dans le cadre des marchés publics
La pénurie des matières premières et la hausse des prix des approvisionnements sont susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions techniques d’exécution des contrats.
Une circulaire va venir préciser les modalités de modifications des contrats de la commande publique, lorsqu’elle est nécessaire à la poursuite de l’exécution des prestations. Cette circulaire indiquera par ailleurs les modalités d’application de la théorie de l’imprévision aux contrats publics. Enfin, elle encouragera les acteurs publics à suspendre les pénalités contractuelles et à insérer une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir.
Accélération de la publication des index du BTP
Les index du BTP sont actuellement publiés 80 jours après la fin du mois. Ces index seront désormais publiés 45 jours après la fin du mois, afin d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats.
La nouvelle méthodologie s’appliquera début mai par la mise à jour des index du mois de février. Les index du mois de mars seront publiés mi-mai au lieu de mi-juin.
Réactivation des cellules de crise
Dans chaque département, les cellules de crise BTP (prévues par la circulaire D20016941 du 27 novembre 2020) seront réactivées. Elles réunissent, sous l’égide des préfets, les fédérations professionnelles de la filière, les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d’ordre publics et privés pour offrir un espace de concertation sur les sujets de tension du secteur.
Par ailleurs, dans chaque région un « référent résilience » sera nommé pour animer les réseaux d’acteurs dont la mobilisation est indispensable, pour assurer un suivi régulier et lever les éventuelles difficultés susceptibles de freiner l’activité.
Mise en place d’une aide temporaire pour les entreprises des travaux publics
Les petites et moyennes entreprises de travaux publics (soit les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros) sont particulièrement impactées par la hausse du prix du gasoil non routier, qui a connu une hausse plus sensible que le gasoil routier.
Elles bénéficieront en conséquence d’une aide spécifique. Cette aide, d’une enveloppe globale de 80 millions d’euros, sera versée en une fois et sera au prorata du chiffre d’affaires des entreprises éligibles. Elle permettra de compenser en partie la hausse des prix du GNR, avec l’estimation que les coûts du GNR représentent en moyenne 2,5% du chiffre d’affaires des entreprises du secteur.
Il est à noter que les entrepreneurs du BTP bénéficient également de la remise de 15cts/litre qui s’applique au GNR.
Report de la réforme sur le GNR
Le Gouvernement prend acte de la demande des professionnels de reporter la réforme supprimant l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR), qui devait en principe entrer en vigueur au 1er janvier 2023.
Compte-tenu de l’augmentation des prix, le Gouvernement reconnaît que les conditions de mise en œuvre de cette réforme ne sont plus réunies. Il appartiendra au Parlement d’établir un calendrier lors de la prochaine loi de finances.
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Crise en Ukraine : zoom sur les mesures dont peuvent bénéficier les entreprises
31 mars 2022 - Source : economie.gouv.fr
Les mesures mises en œuvre entre fin 2021 et début 2022, dont peuvent bénéficier les entreprises
Pour tous les consommateurs d’énergie, la TICFE, taxe principale assise sur la consommation d’électricité, a été abaissée à son minimum permis par le droit européen de 0.5€/MWh, soit une baisse allant de 25.1€/MWh pour les entreprises raccordées en inf. 36kVA à 22€/MWh pour ceux raccordés en plus de 250kVA. Cette baisse concerne également toutes les entreprises qui bénéficient d’un taux réduit de taxation en raison de leur caractère électrointensif, dont le taux est également abaissé à 0.5€/MWh.
Vérifiez auprès de votre fournisseur que vos factures comportent bien la mention du nouveau taux de taxation applicable de 0.5€/MWh.
Pour tous les professionnels éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité, c’est-à-dire ceux de moins de 10 employés et moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires, le bouclier tarifaire est en place et assure, comme pour les consommateurs résidentiels, une hausse plafonnée à 4% début 2022.
La mise en place de ce bouclier est automatique : vous n’avez aucune démarche à faire pour en bénéficier.
Pour les entreprises industrielles de toutes tailles qui souhaitent s’équiper pour réduire leurs émissions de CO2 ou améliorer leur efficacité énergétique : adressez-vous au guichet de soutien à l’investissement dans l’efficacité énergétique, opéré par l’Agence de services et de paiement (ASP) et lancé le fin 2020 dans le cadre de France Relance, qui vise des équipements standards présentant un coût d’investissement inférieur à 3 millions d’euros.
Les demandes d’aide peuvent être déposées auprès de l’ASP jusqu’au 30 juin 2022.
Pour les entreprises industrielles électrointensives bénéficiant des aides au titre de la « compensation carbone », une avance au titre de l’année 2023 sera versée en 2022, à hauteur d’au plus 24,45% de l’aide attendue l’an prochain.
Ce dispositif sera mis en place via le guichet annuel géré par l’Agence de services et de paiement. Informations et modalités à venir.
Les mesures complémentaires qui entreront en vigueur dans les prochains jours
Pour tous les consommateurs d’énergie, à compter du 1er avril, vous bénéficierez d’un relèvement exceptionnel du volume d’électricité vendu à un prix règlementé, représentatif des coûts du parc nucléaire historique. En complément des 100 TWh disponibles pour tout consommateur à 42€/MWh, 20TWh additionnels seront disponibles, jusqu’au 31 décembre 2022, à un prix de 46.2€/MWh. Ces volumes viennent en déduction des volumes acquis à prix de marché sur votre facture.
Vérifiez auprès de votre fournisseur que votre contrat répercute pleinement le bénéfice de ce mécanisme pour votre situation. Selon votre profil de consommation et les termes de votre contrat de fourniture, la baisse peut aller jusqu’à 15 à 25€/MWh HT sur votre facture.
Pour les entreprises les plus exposées aux hausses des prix de l’électricité et du gaz, des soutiens d’urgence ciblés seront octroyés dans le cadre du plan de résilience présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022, dans le cadre de l’encadrement temporaire prévu au niveau européen.
Cette aide bénéficiera aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, au moins 3 % du chiffre d'affaires, et qui, du fait du renchérissement de leurs dépenses en énergie, deviendraient déficitaires en 2022.
Cette aide bénéficiera aux entreprises sans condition de taille ou de secteur et prendra à sa charge au moins la moitié du surplus de dépenses énergétiques, au-delà d’un seuil de prix prédéterminé. Informations et modalités à venir.
Pour rappel, en cas de défaillance d’un fournisseur, le Gouvernement a désigné des fournisseurs de secours en électricité pour assurer à titre transitoire la continuité d’approvisionnement des consommateurs, afin de leur laisser le temps de souscrire à un contrat adapté à leur besoin. Une démarche similaire est en cours pour le gaz : Fournisseurs de secours en électricité
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Crise en Ukraine : le gouvernement présente son plan de résilience économique et sociale
30 mars 2022 - Source : Cass. soc. 23 mars 2022, n°21-22455
Ce plan résilience économique et sociale s’adresse à tous les Français, particuliers comme professionnels. Celui-ci prévoit ainsi diverses mesures de soutien financier pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et de l’essence.
La « remise carburant »
Parmi ces mesures, la mise en place d’une « remise carburant » entre le 1er avril et le 31 juillet qui s’appliquera aux particuliers comme aux professionnels. Dans le détail, la remise sera de 15 centimes d’euros hors taxe par litre pour les essences et gazoles, de 15 euros par MWh pour les gaz naturels carburant et de 29,13 euros pour 100 kg net pour le GPL-c.
Sont concernés le gazole, le gazole pêche, le gazole non routier (GNR), les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10), le gaz pétrole liquéfié carburant (GPL-c), le gaz naturel véhicule (GNV) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), le super-éthanol (E85) et l’éthanol diesel (ED95).
La mise en oeuvre de la « remise carburant »
Une subvention de 15 centimes d’euros hors taxe (ou du montant susmentionné pour le GNC et GPL-c) sera versée aux metteurs à la consommation de carburants (les distributeurs les plus en amont du réseau de distribution) pour les volumes vendus. L'aide est ensuite rétrocédée aux stations-service ou aux professionnels, et répercutée jusqu'au consommateur final. En arrivant dans une station-service, le consommateur verra affiché le prix du carburant déjà remisé tant sur les totems que sur les prix à la pompe. Il payera donc directement le prix remisé du carburant.
Des soutiens ciblés aux secteurs les plus exposés et aux entreprises exportatrices
Diverses aides doivent également cibler des secteurs spécifiques, comme la pêche, l’agriculture, le BTP ou les transports.
Un portail unique de contact pour les entreprises
Un portail unique de contact, à destination des entreprises, sera mis en place de façon conjointe par les réseaux consulaires (CCI, CMA, CA). Ce portail permettra d’informer les entreprises sur les dispositifs adaptés à leur situation, et de les orienter vers les interlocuteurs appropriés.
Afin de soutenir les exportations et garantir la disponibilité de couvertures d’assurance-crédit pour les échanges commerciaux, plusieurs mesures sont mises en place :
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Le dispositif Cap Francexport est prolongé au-delà du 31 mars 2022.
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Le chèque relance export et le chèque VIE, destinés aux PME-ETI, sont assouplis et prolongés jusqu’à fin 2022 dans la limite des crédits disponibles.
Gaz et électricité : une aide financière pour les entreprises
Dans cette situation exceptionnelle, l’État crée une mesure d’urgence temporaire ciblée et plafonnée dont la mise en œuvre sera réalisée dès que possible pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022. Elle prendra la forme de subventions qui bénéficieront aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, au moins 3 % du chiffre d'affaires, et qui du fait du renchérissement de leurs dépenses en énergie, deviendraient déficitaires en 2022.
Appel à manifestation d’intérêt pour sécuriser l'approvisionnement en intrants critiques
L'AMI « Intrants, dépendance russe, biélorusse ou ukrainienne », doit permettre de pallier les principales difficultés d’approvisionnement des industries nationales auprès de fournisseurs russes, biélorusses ou ukrainiens. Ouvert jusqu’au 30 janvier 2024 l’AMI accompagnera sous forme de subventions et/ou d’avances remboursables, des projets visant à soutenir les volumes et qualités d’approvisionnement d’envergure.
Le cahier des charges est disponible sur le site de Bpifrance.
Financer les besoins en fonds de roulements des entreprises
Afin de faciliter le financement du besoin en fonds de roulements des entreprises, plusieurs des dispositifs publics de soutien à la trésorerie vont être renforcés. Parmi-ceux-ci, le Prêt garanti par l'État (PGE) qui verra son montant relevé pour qu’il puisse atteindre 35 % du chiffre d’affaires pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques du conflit ukrainien, contre 25 % dans le dispositif général.
Par ailleurs, le prêt croissance industrie, sera ouvert aux entreprises du BTP, et le prêt croissance relance sera ré-abondé. Les prêts bonifiés de l'État pourront être accordés jusqu’à la fin de l’année 2022. Les possibilités de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) sont quant à elles prolongées, tandis que le recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité.
Une FAQ à destination des entreprises
Afin de répondre aux interrogations des entreprises, la direction générale des entreprises a publié deux documents sur les différentes mesures du plan de résilience destinées aux professionnels.
FAQ - Plan de résilience destiné aux entreprises suite à l’agression de l’Ukraine par la Russie
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Pacte Dutreil « réputé acquis » : le donateur ne peut seul exercer de fonction de direction
30 mars 2022 - Source : CAA Douai du 17 mars 2022 n° 20/02264 (non publié)
Le bénéfice de l’exonération partielle de 75%, au titre de la transmission par décès ou entre vifs de parts d’une société exerçant une activité professionnelle, est, notamment, subordonné à la signature d’un engagement collectif de conservation, ayant été pris, selon le cas, par le donateur ou par le défunt avec un ou plusieurs autres associés de la société.
Toutefois, l’engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détient depuis deux ans au moins un quota de titres requis (20% ou 34% selon les cas) et exerce une fonction de direction ou son activité principale au sein de la société depuis au moins deux ans. Dès lors que les conditions sont remplies, aucun engagement collectif n’est à souscrire.
Cependant, pour que, dans ce cas de figure, l’exonération partielle s’applique, , le donateur ne peut assurer lui-même une fonction de direction dans la société à compter de la transmission.
En effet, le bénéfice de l’exonération partielle ne trouve pas à s’appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, aucun donataire n’assure une des fonctions de direction, en revanche l’exercice conjoint de fonctions de direction par le donateur et le donataire reste possible.
Remarque : La Cour administrative de Douai confirme ainsi la position de l’administration exprimée dans la réponse ministérielle Moreau (AN 7 mars 2017n° 99759).
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Le remplacement automatique de la pension d’invalidité en pension de vieillesse à l’âge légal ne vaut pas rupture du contrat de travail
29 mars 2022 - Source : Cass. soc. 16 février 2022, n°20-15019
Dans cette affaire, le contrat de travail de la salariée est suspendu à compter du 13 janvier 2009 pour maladie non professionnelle.
Elle est placée en invalidité à compter du 1er décembre 2010 et atteint 60 ans le 14 décembre 2010.
Par lettre du 25 janvier 2011, la caisse d'assurance retraite d'Île-de-France a informé la salariée de la substitution de la pension de retraite à la pension d'invalidité.
L’employeur informe ensuite la salariée par courrier qu’elle ne fait plus partie des effectifs à compter du 1er janvier 2011 et qu’elle percevra une indemnité de départ à la retraite.
La Cour de cassation constate que :
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La salariée, qui n'avait pas atteint l'âge de 70 ans, n'avait pas manifesté une intention claire et non équivoque de départ à la retraite.
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La substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité n'a aucun effet sur le contrat de travail.
Par conséquent, la notification à la salariée, de sa sortie des effectifs de l'entreprise à compter du 1er janvier 2011, est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur aurait dû respecter la procédure de départ à la retraite ou de mise à la retraite.
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Versement de la participation : quel délai de prescription ?
29 mars 2022 - Source : Cass. soc. 23 mars 2022, n°21-22455
La Cour de cassation exclut l’application du délai 3 ans propre à l’action en paiement du salaire;
Elle justifie sa position au motif que les sommes issues de la participation n’ont pas une nature salariale.
Il n’est pas précisé quel délai appliquer. Il semble donc que l’action en paiement de la participation soit soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans.
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OETH : l’Urssaf transmet aux employeurs les informations sur leurs effectifs
28 mars 2022 - Source : urssaf.fr
Dans le cadre de leurs démarches liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs reçoivent actuellement de la part de l’Urssaf des informations relatives à leurs effectifs de l’année 2021 :
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L’effectif d’assujettissement à l’OETH.
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Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés.
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L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés.
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L’effectif de salariés relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées. En cas de non-respect de cette obligation, une contribution annuelle doit être versée à l’Urssaf. Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).
Pour vous accompagner
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Un guide élaboré par l'Urssaf et l’Agefiph pour vous accompagner pas à pas.
Pour en savoir plus, participez au webinaire coanimé avec l'Agefiph, le mercredi 30 mars à 10h.
Inscrivez-vous à l’évènement virtuel « Université du réseau des référents handicap » : #URRH2022, puis sélectionnez « Webinaire OETH du 30 mars à 10h ».
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Portabilité de la prévoyance en cas de liquidation : la Cour de cassation apporte une réserve
28 mars 2022 - Source : Cass. 2e civ. 10 mars 2022 n° 20-20898
La portabilité de la prévoyance et des frais de santé bénéficie aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire lorsqu’ils remplissent les conditions (art. L 911-8 CSS).
Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié.
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Les repos compensateurs de remplacement ne sont pas des RTT !
25 mars 2022 - Source : Cass. soc. du 26 janvier 2022, n° 20-11861
L’employeur avait décidé, de calquer la prise du repos compensateur de remplacement sur celle des RTT, de sorte que si le salarié n’en faisait pas usage avant une date fixée par l’accord, ce temps de repos était perdu.
La Cour dissocie ainsi les RTT, qui compensent par du repos les heures effectuées entre 35 h et 39 hebdomadaires et dont l’accord collectif fixe une date limite pour les poser, et les jours de repos compensateurs de remplacement qui devront nécessairement être pris par le salarié ou indemnisés.
Par conséquent, l'employeur est tenu au paiement de dommages intérêts au titre des repos compensateurs de remplacement non pris.
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Interdiction de l’alcool au travail : le conseil d’état apporte une précision
24 mars 2022 - Source : CE 14 mars 2022, n° 434343
L’employeur peut prévoir dans son règlement intérieur que l’alcool est interdit dans l’établissement, en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers.
Compte tenu de l’obligation de prévention en matière de santé et de sécurité, le Conseil d’État précise que pour justifier de cette situation particulière de danger, l’employeur n’est pas tenu de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés (éléments chiffrés relatifs au nombre d'accidents du travail ou sanctions préalables liées à l'alcool sur ce site).
Il relève notamment que dans cet établissement de 2 262 salariés :
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1 500 utilisent des machines et outils de carrosserie-montage et utilisent ou manipulent des produits chimiques dans le cadre d'activités d'emboutissage, de tôlerie, de peinture, de montage et de contrôle de la qualité par la réalisation de tests
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Moins de 10 % des salariés occupent des fonctions tertiaires
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Les autres étant employés à la maintenance des équipements industriels et d'exploitation, à la logistique ou 140 à l'assistance technique
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L’ensemble des salariés sont appelés à se déplacer régulièrement sur l'ensemble du site et à partager les mêmes locaux.
Ainsi, l’interdiction d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.
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La cession d’actions à prix minoré n’est pas nécessairement constitutive d’un acte anormal de gestion
24 mars 2022 - Source : Conseil d’Etat du 11 mars 2022 n° 453016
Les cessions d’actions effectuées par une société soumise à l’impôt sur les sociétés doivent, en principe, être faites au prix du marché.
Lorsque tel n’est pas le cas, cela est constitutif d’un acte anormal de gestion. Dans cette hypothèse, l’administration fiscale est en droit de rehausser le prix déclaré par le vendeur et d’appliquer sur le rehaussement des pénalités et des intérêts de retard.
Toutefois, si l’entreprise peut démontrer qu’elle a eu un intérêt à vendre pour un prix inférieur à celui du marché, alors, la cession n’est pas considérée comme un acte anormal de gestion.
Ainsi, n’est pas constitutif d’un acte anormal de gestion une promesse de cession d’actions consentie par une société, à un prix irrévocablement fixé, au bénéfice d’un cadre dirigeant qui lève l’option dans le délai et, revend plus cher à une autre société du groupe.
En effet, cela a ainsi permis d’inciter le dirigeant à développer le chiffre d’affaires de la société dont les titres ont été cédés et, donc, de permettre à la société cédante de valoriser sa propre participation.
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Réduire les risques chimiques : une démarche de prévention en ligne et des aides financières
23 mars 2022 - Source : ameli.fr
Le site ameli.fr a mis en place une démarche de prévention en ligne, ouverte à toutes les entreprises concernées par les risques chimiques : Risques Chimiques Pros.
Ce parcours de 4 étapes permet aux entreprises d’évaluer leurs risques, planifier, vérifier et pérenniser les actions de prévention engagées. L’objectif ? Intégrer dorénavant la prévention des risques chimiques dans l’organisation de l’entreprise.
Pour renforcer l’engagement des TPE / PME, des aides financières sont également disponibles pour les entreprises de moins de 50 salariés. Elles permettent de vous aider à financer des équipements pour réduire les risques chimiques.
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Loi santé : publication du décret sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
22 mars 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Le texte précise notamment les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Il allège certaines obligations notamment pour les TPE puisque les entreprises de moins de 11 salariés ne seront plus dans l’obligation de mettre à jour chaque année leur DUERP.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (employeurs d’au moins 50 salariés) ou la liste des actions de prévention et de protection (employeurs de moins de 50 salariés) doit être révisé à chaque mise à jour du document unique;
Il élargit la mise à disposition du document unique :
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Aux anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise
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À tous les membres du service de prévention et de santé au travail (nouvelle appellation du service de santé au travail).
Enfin, pour les employeurs de moins de 50 salariés, les dépenses liées aux formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres du CSE et du référent harcèlement que les OPCO peuvent prendre en charge sont les suivantes :
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Les coûts pédagogiques
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La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation (dans la limite du SMIC par heure de formation)
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Les frais annexes de transport, de restauration et d'hébergement afférents à la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 31 mars 2022.
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Réduction d’impôt Madelin : le décret permettant l’application du taux bonifié de 25% est entrée en vigueur
22 mars 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
La souscription au capital de certaines PME ouvre droit, en principe, à une réduction d’impôt sur le revenu de 18%.
Toutefois, les versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre de cette même année ont bénéficié du taux de 25%.
La loi de finances rectificative pour 2021 a prorogé pour 2022 ce taux bonifié.
C’est ainsi que le décret permettant l’application du taux de 25% pour 2022 a été publié le 17 mars 2022 de sorte que, sont éligibles au taux bonifié de 25%, les versements effectués du 18 mars 2022 au 31 décembre 2022.
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Crise en Ukraine : le gouvernement propose un plan de soutien aux entreprises françaises pour faire face aux difficultés économiques
21 mars 2022 - Source : gouvernement.fr
Après les fortes hausses des cours de l’énergie en fin d’année 2021 et début 2022, la guerre en Ukraine et les sanctions prises à l’encontre de la Russie ont induit de nouvelles tensions sur les marchés du gaz et du pétrole et de nouvelles hausses des prix de l’énergie. La réduction des relations commerciales avec la Russie affecte également certaines entreprises exportatrices françaises.
Mise en place du plan de résilience économique et sociale
Afin d’apporter des réponses ciblées aux acteurs économiques les plus touchés et de protéger à court terme l’activité des entreprises le Gouvernement a élaboré un plan de résilience économique et sociale. Ce plan s’inscrit dans le cadre d’une réponse européenne coordonnée, il sera évolutif pour s’adapter aux évolutions de la crise et de ses conséquences.
Ce plan de résilience accélère également la mise en œuvre stratégique de réduction des dépendances en matière d’énergies fossiles.
Vous retrouverez l'ensemble des mesures détaillées du plan de résilience à destination des ménages et des entreprises, et notamment les dispositifs de soutien relatifs aux dépenses de gaz et d'électricité, aux hausses du coût des intrants, à la sécurisation des approvisionnements critiques et aux perturbations du commerce international, dans ce dossier de presse : Plan de résilience économique et sociale : face à l'urgence l'État se mobilise
L’État a également publié une foire aux questions sur les mesures du gouvernement à la disposition des entreprises impactées par le conflit en Ukraine : FAQ - Plan de résilience destiné aux entreprises suite à l’agression de l’Ukraine par la Russie
La première partie de cette FAQ est consacrée aux mesures de soutien pour faire face aux difficultés conjoncturelles liées à la crise (problèmes liés au coût de l'énergie, à des difficultés de financement, à une réduction d'activité, etc.). La seconde partie liste les points de contacts utiles pour faire face à ces difficultés.
Possibilité de recours à l’activité partielle
Il est précisé que les entreprises qui connaissent des difficultés économiques en raison du conflit peuvent avoir recours à l’activité partielle pour circonstance exceptionnelle, une mention spécifique « conséquences du conflit Ukrainien » ayant été ajoutée sur le site SI APART. Le placement en activité partielle ne doit pas résulter d’une fermeture volontaire.
Les taux de prise en charge seront ceux de droit commun, à savoir 60 % du salaire pour l’indemnité versée au salarié et un remboursement à hauteur de 36 % pour l’employeur. Le salaire reste plafonné à 4,5 smic et l’allocation minimale fixée à 7,53 €.
L’employeur dispose de 30 jours pour faire sa demande d’autorisation et devra y joindre tout document utile justifiant du lien entre les difficultés économiques rencontrées et le conflit ukrainien.
Il est également précisé que les salariés détachés ou expatriés en Russie ou Ukraine seront prioritairement éligibles à l’activité partielle après un rapatriement et un reclassement en France.
En cas d’impossibilité de rapatriement, ces salariés pourront être pris en charge au titre de l’activité partielle.
En matière d’activité partielle de longue durée il est précisé que le dispositif est ouvert même en cas de fermeture volontaire.
Enfin, le plan de résilience économique et sociale envisage d’allonger la durée du dispositif d’APLD à 36 mois contre 24 actuellement et de permettre aux entreprises de négocier un accord ou rédiger un document unilatéral jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022.
Un jeu de questions-réponses spécifique a été publié par le ministère du travail apportant des précisions sur le recours de l’activité partielle à la suite du conflit militaire en Ukraine.
Menace informatique
Dans un panorama de la menace informatique de 2021, publié le 9 mars 2022, l’ANSSI revient sur les grandes tendances ayant marqué le paysage cyber sur l’année 2020-2021 et en propose des perspectives d’évolution à court terme.
L’ANSSI vous invite également à consulter les guides Recommandations relatives à l’authentification multifacteur et aux mots de passe et Attaques par rançongiciels, tous concernés - Comment les anticiper et réagir en cas d’incident
Accédez à notre dossier spécial réactualisé.
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Loi santé : le décret définissant notamment, les modalités relatives à la visite post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise, et à la convention de rééducation professionnelle en entreprise publié
21 mars 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
La visite médicale de fin de carrière devient la visite post exposition. Elle devra être organisée au profit des salariés bénéficiant d’un suivi individuel renforcé dès la cessation de l’exposition aux risques particuliers ayant entrainé ce suivi et non plus seulement avant leur départ en retraite.
L’employeur informe le service de santé au travail dès qu’il a connaissance de la cessation d’exposition et en avise le salarié sans délai. À défaut, le salarié peut demander, auprès du service de santé et de prévention au travail, l’organisation de cette visite durant le mois précédant la cessation d’exposition et dans les 6 mois suivants.
Ces dispositions s’appliquent aux cessations d’exposition intervenant à compter du 31 mars 2022.
Le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 précise, par ailleurs, les modalités d’indemnisation relatives à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
Enfin, il est prévu que la visite de préreprise soit ouverte après tout arrêt de travail d’au moins 30 jours contre 3 mois précédemment.
Concernant la visite de reprise, elle ne sera désormais obligatoire qu’après 60 jours d’arrêt maladie non professionnel. Le délai de 30 jours est maintenu lorsque l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022.
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Le rendez-vous de liaison : un nouvel outil pour faciliter la reprise du salarié
21 mars 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Le rendez-vous de liaison a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier :
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D’actions de prévention de la désinsertion professionnelle (actions de formation professionnelle continue, actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil…).
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De l'examen de préreprise.
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Des mesures d’aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail.
Le rendez-vous de liaison se tient entre le salarié, l'employeur et le service de prévention et de santé au travail.
La durée d'arrêt de travail, à partir de laquelle l'organisation d'un rendez-vous de liaison est possible, est de 30 jours.
L'employeur doit informer le salarié qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous.
Ce dispositif entre en vigueur le 31 mars 2022.
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Les modalités d’acquittement du solde de la taxe d’apprentissage sont précisées par décret
21 mars 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Les établissements recevant des dotations des entreprises doivent s’astreindre à certaines formalités.
Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021 peuvent se libérer de leurs obligations selon différentes modalités.
Lorsque l'employeur se libère du solde de la taxe d’apprentissage par le versement de subventions à un CFA sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées, le CFA établit un reçu destiné l'entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l'intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que la valeur comptable justifiée par l'entreprise.
Par ailleurs, les établissements habilités à recevoir les versements permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) établissent un reçu destiné à l'entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement.
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Taux réduit d’IS et appréciation du chiffre d’affaires : quid de la détention par une société mère intégrée ?
18 mars 2022 - Source : CAA Nantes du 11 mars 2022 n° 20NT02328
Les PME assujetties à l‘IS bénéficient de plein droit du taux réduit de 15 % sur la fraction de leurs bénéfices n’excédant pas 38 120 €.
Ce régime est réservé aux entreprises dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques et qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021).
Les juges considèrent que, lorsque la société qui prétend au bénéfice du taux réduit d’IS est détenue par la société mère d’un groupe fiscalement intégré, l’appréciation du chiffre d’affaires de cette dernière au regard du plafond de 10 000 000 €, doit être faite en faisant le cumul des chiffres d’affaires de toutes les sociétés membres du groupe, alors même que la société redevable de l'impôt ne serait pas intégrée fiscalement dans ce groupe.
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Aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d’une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques
17 mars 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
L’objectif de ce dispositif est le développement d'une filière française du réemploi et du reconditionnement des téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques.
Une aide exceptionnelle est créée, destinée aux entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement, réalisée sur le territoire français, de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques. Les entreprises pour être éligibles à l’aide justifient :
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D’une activité de reconditionnement sur le territoire français de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques.
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Avoir débuté leur activité de reconditionnement de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques avant le 1er janvier 2022.
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Être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale ainsi que de leurs obligations de déclarations et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale.
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Ne pas être déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide.
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Avoir réalisé sur l'année 2021 des premières ventes après reconditionnement de téléphones mobiles multifonction reconditionnés ou des tablettes reconditionnées.
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Être à jour des obligations spécifiques à l'activité de reconditionnement et de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques.
Cette aide exceptionnelle permet d'accorder un montant de 8 euros par téléphone mobile multifonction et par tablette informatique mis en vente après reconditionnement pendant la période pour laquelle la demande d'aide est formulée. La vente d'un même appareil pendant la période ouvre droit à un seul versement.
La période d'activité prise en compte pour l'octroi de l'aide exceptionnelle est fixée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022.
L’aide exceptionnelle est sous le régime des aides de minimis.
Lorsque le nombre déclaré de téléphones mobiles multifonction reconditionnés et de tablettes informatiques reconditionnées vendus en première vente après le reconditionnement depuis le 1er juillet 2021 atteint 5000, une attestation d'expert-comptable, tiers de confiance, doit être fournie.
Les demandes d'aide peuvent être déposées au plus tard le 31 mars 2023.
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Abandon de créance consenti à une entreprise en difficulté : l’aide doit être commerciale
17 mars 2022 - Source : CAA de Bordeaux du 8 mars 2022 n°19BX04963
Les abandons à caractère commerciales consenties par une société à une autre, sont déductibles à la condition qu'elles relèvent d'une gestion normale. Tel est le cas, si l’aide permet le maintien des débouchés, ou pour préserver des sources d'approvisionnement.
Toutefois, cette dernière condition ne s’applique pas aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte.
Ainsi, n’est pas déductible l’aide consentie par une société à sa filiale avec qui elle n’entretient aucune relation commerciale et, à qui elle a consenti l’aide à une date antérieure à l’ouverture de la procédure de sauvegarde dont faisait l’objet la filiale aidée.
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Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
14 mars 2022 - Source : Cass. com. 2-2-2022 n° 20-15.290
Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente.
Une société de travaux est chargée de fabriquer et poser un portail dans un immeuble. Elle cède par la suite son fonds de commerce à une autre entreprise. Cette dernière est poursuivie par le propriétaire de l’immeuble qui, ayant constaté des traces de corrosion sur le portail, sollicite son remplacement ainsi que l’indemnisation du préjudice subi.
Une cour d’appel lui donne satisfaction, jugeant que la cession du patrimoine du cédant a entraîné son transfert de propriété dans celui de l’acquéreur.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que, en l’absence de clause expresse, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la cession à la charge de l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d’engagements initialement souscrits par lui. En l’espèce, la cour d’appel n’avait pas relevé que le contrat prévoyait une telle clause.
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Microcrédit : le montant maximum du prêt passe à 8 000 €, remboursable sur 7 ans
14 mars 2022 - Source : service-public.fr
Un décret porte à 8000 € le montant maximum des prêts octroyés dans le cadre d'un microcrédit, contre 5 000 € auparavant.
Le remboursement est désormais possible sur 7 ans, contre 5 ans auparavant.
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Newsletters de mars 2022
14 mars 2022 - Agora SEA nl n°70
➡️ Suites de la crise : et si l’accord de performance collective était une solution ?
➡️ Pourquoi et comment modifier le capital social de votre entreprise ?
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