Aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans : des précisions données par la DGEFP au CSOEC

25 septembre 2020  - Source : Urssaf

Les employeurs peuvent bénéficier d’une aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, allant jusqu’à 4000 €, à certaines conditions.

L’une d’elles est que « le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ».

La commission sociale du CSOEC a eu des précisions sur cette condition. La notion d’appartenance d’un salarié à l’effectif de l’entreprise doit s’entendre comme salarié comptabilisé dans l’effectif au sens du droit du travail.

Or les apprentis, les contrats de professionnalisation, les CDD de remplacement ne sont pas pris en compte dans l’effectif (art L 1111-2 et L 1111-3 du Code du travail).

Par conséquent, si l’apprenti, le contrat de professionnalisation, le CDD de remplacement est présent dans l’effectif à compter du 1er août, son embauche en CDI ou CDD d’au moins 3 mois permet à l’employeur de bénéficier de l’aide, dès lors que les autres conditions sont respectées.

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Plans de règlement pour les dettes fiscales : pouvez-vous en bénéficier ?

24 septembre 2020  - Source : legifrance.gouv.fr

Certaines entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier, toutes conditions remplies, d’un plan de règlement de leurs impôts. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions à remplir ? Retrouvez toutes les réponses dans notre article dédié…

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Les précisions de l’URSSAF sur l’exonération de cotisations en lien avec la covid-19

23 septembre 2020 - Source : urssaf.fr

En attendant l’instruction ministérielle, l’Urssaf a commenté ce dispositif spécial Covid-19.

Sous réserve que l’entreprise soit éligible à la réduction générale de cotisations patronales et ne fasse pas partie des cas d’exclusions prévus par le décret, le bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement est conditionné d’une part à l’effectif de l’entreprise et d’autre part à son secteur d’activité.

En ce qui concerne la condition de l’effectif, il est précisé qu’elle est appréciée au niveau de l’entreprise au 1er janvier 2020 sans application des règles de franchissement issues de la loi Pacte.

Quant au secteur d’activité, il est rappelé qu’il doit s’apprécier par rapport à l’activité principale réelle de l’entreprise. Toutefois, pour les entreprises avec des établissements distincts qui ont des activités différentes, il est permis d’apprécier l’activité principale au niveau de l’établissement (mais la condition d’effectif reste analysée au niveau de l’entreprise).

La déclaration de l’exonération doit se faire dans la DSN du 5 ou du 15 octobre (période d’emploi de septembre). L’Urssaf précise qu’il n’est pas nécessaire de remplir les données nominatives (sauf domaine agricole).

L’utilisation de l’aide au paiement des cotisations est également précisée par l’Urssaf. Cette aide dont le montant s’élève à 20 % des revenus d’activité auxquels s’appliquent l’exonération « Covid », s’impute sur l’ensemble des sommes dues aux Urssaf au titre de l’année 2020. Ainsi :

  • Si l’employeur est à jour de ses cotisations 2020, il pourra déduire le montant de l’aide du montant du prélèvement SEPA (bloc 20) dans la limite des cotisations patronales et salariales dues à l’Urssaf sur la période courante. En cas de reliquat, il pourra être utilisé de la même façon en déduction du versement de l’échéance suivante.

  • Si employeur a utilisé la faculté de report de paiements, c’est l’Urssaf qui procède à l‘imputation de l’aide sur les cotisations dues au titre de 2020, dans ce cas l’employeur ne doit pas opérer la déduction au titre de la période courante.

 

Dans les deux cas, l’Urssaf notifie le montant d’aide déjà imputé, les périodes d’affectation et, le cas échéant, le montant du reliquat.

 

Il est précisé que les mandataires sociaux affiliés au régime général ne sont pas éligibles à l’exonération. Ils bénéficient de l’aide au paiement des cotisations sociales. Le montant de l’aide forfaitaire varie selon le secteur d’activité de l’entreprise dont ils sont mandataires (2 400 € pour les secteurs les plus touchés ou connexes et 1 800 € pour les entreprises qui ont dû fermer).

 

Cette aide peut être utilisée dans la limite des cotisations et contributions dues. Elle ne génère pas de crédit si l’aide est supérieure au montant des cotisations dues. En cas de cumul d’un contrat de travail (pris en charge par l’assurance chômage) et d’un mandat social, les deux dispositifs se cumulent.

 

En tout état de cause, l’aide doit être déclarée en une seule fois (CTP 051), et cela intègre l’aide liée aux salariés et celle liée au mandataire.

 

En ce qui concerne le plan d’apurement et la remise exceptionnelle de cotisations sociales, un décret et une instruction ministérielle sont attendus. Il est précisé que dans les entreprises de moins de 250 salariés, il revient normalement à l’Urssaf de contacter l’employeur pour la mise en œuvre du plan. Les premières prises de contact sont annoncées pour début octobre.

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Nouvelle étape du soutien de l’Etat auprès des entreprises du monde de la nuit : prolongation de l’accès au volet 2 du fonds de solidarité jusqu’à fin 2020

22 septembre 2020 - Source : economie.gouv.fr

À la suite de l’annonce, en juillet, de l’ouverture du fonds de solidarité aux entreprises classées P, fermées administrativement, sans conditions de taille, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable, Alain Griset s’était engagé à poursuivre le dialogue avec les représentants professionnels au regard de l’évolution de la crise sanitaire.

 

Ces échanges réguliers depuis juillet ont permis d’adapter le dispositif envisagé, pour prendre mieux en compte la situation réelle de ces entreprises. Ainsi, l’accès au volet 2 du fonds de solidarité pour les établissements classés P, a été reconduit jusqu’à la fin de l’année 2020 selon les mêmes critères que ceux annoncés en juillet, soit une aide à la prise en charge des frais fixes dont les loyers jusqu’à 15 000 euros par mois.

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Mise à jour du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction-Covid-19           

21 septembre 2020 - Source : OPPBTP

Cette nouvelle version du guide de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics intègre les recommandations du Haut Conseil de Santé Publique et du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, publié par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, version du 31 août 2020. Le présent guide est le document de référence pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics.

Ce document liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du bâtiment et travaux publics appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux.

La mise en œuvre de ces mesures est une condition incontournable des activités du bâtiment et travaux publics. Il appartient à chaque entreprise d’évaluer sa capacité à s’y conformer et de prendre les dispositions nécessaires.

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Renforcement du dispositif de contrôle des fraudes au chômage partiel            

21 septembre 2020 - Source : economie.gouv.fr

Face à l’afflux massif de demandes de chômage partiel, des moyens ont été mis en œuvre pour effectuer des contrôles tout au long de la chaine du processus d’indemnisation :

 

  • Contrôle a priori via un système embarqué détectant les SIRET inactif ou les demandes multiples.

  • Croisement des données mises en œuvre progressivement (infolegale, DSN).

  • Un contrôle a posteriori sur pièces et places par les équipes du ministère du Travail.

  • Un contrôle par l’organisme payeur ASP d’adresses mail frauduleuses.

 

À ce jour, plus de 220 000 contrôles ont été menés a priori et plus de 50 000 contrôles menés a posteriori (après le versement de l’indemnisation). 

 

Pour continuer à lutter efficacement contre la fraude de nouvelles dispositions sont en cours de déploiement :

 

  • Une aide au contrôle via un outil informatique.

  • Un puits de données auprès de L’ASP.

  • Un allongement des délais de contrôle de 2 à 15 jours pour limiter la délinquance astucieuse

 

La coopération étroite entre les services du ministère du Travail et du ministère des Comptes publics (services fiscaux, URSAFF, DGEFP, DGT et Tracfin) sera renforcée.

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Deux nouvelles exceptions au plafonnement du PGE

18 septembre 2020 - Source : urssaf.fr

L’arrêté du 15 septembre 2020 a ajouté deux exceptions aux plafonds définis par l’arrêté du 23 mars 2020, pour bénéficier de l’obtention de prêts couverts par la garantie de l’État :

  • Par exception, pour les entreprises qui vendent des pièces destinées à la fabrication d’avions ou d’équipements majeurs montés sur avions et qui réalisent par là au moins 15 % de leur chiffre d’affaires du dernier exercice clos sur les marchés liés à la construction ou la maintenance aéronautiques, la somme du plafond qui leur est applicable en vertu des autres dispositions du I de l’article 5 de l’arrêté du 23 mars 2020 modifié, et du montant correspondant à la valeur de deux années de stocks, entendue comme la valeur la plus élevée entre deux années du stock 2019 ou deux fois la moyenne des stocks 2018 et 2019.

  • Par exception, pour les entreprises qui acquièrent des stocks de matière ou de pièces auprès d’entreprises mentionnées à l’alinéa précédent, la somme du plafond qui leur est applicable en vertu des autres dispositions du I de l’article 5 de l’arrêté du 23 mars 2020 modifié, et du montant correspondant à la valeur des stocks qu’elles prévoient d’acquérir d’ici le 31 décembre 2021 auprès d’entreprises mentionnées à l’alinéa précédent.

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Modification du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19

18 septembre - Source : legifrance.fr

La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 avait prévu la mise en place d'avances remboursables et de prêts bonifiés pour les entreprises touchées par la crise du Covid-19, pour  couvrir leurs besoins en investissements et en fonds de roulement. 

 

Depuis le 17 septembre 2020, le dispositif est élargi aux PME (hors microentreprises) et ETI fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. 

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L’Urssaf apporte des précisions sur la mise en place d’un nouveau dispositif d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité

10 septembre 2020  (MàJ le 16 septembre) - Source : urssaf.fr

Pour rappel, un nouveau dispositif d’activité partielle a été mis en place par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 afin de permettre aux entreprises de réduire leur activité de façon durable, tout en maintenant l’emploi.

 

L’Urssaf a apporté des précisions sur le régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle longue durée et sur le versement d’une indemnité complémentaire par l’employeur. Consultez notre article dédié pour en savoir plus.

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Reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au Covid-19

16 septembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » (tableaux n°60 et n°100), désignant les pathologies causées par une infection au Covid-19.

 

Les tableaux de maladies professionnelles comprennent trois colonnes, chacune contenant des conditions devant être remplies pour permettre la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Si les conditions sont remplies, les victimes ou les proches décédés ayant contracté le virus pourront effectuer une demande de prise en charge.

Pour les affections non désignées dans ces tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux, le décret confie l'instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dont la composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d'impartialité.

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Plan de relance : guide des dispositifs à destination des entreprises industrielles 

15 septembre 2020 - Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de la relance,

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la relance présente sous forme de fiches synthétiques les dispositifs pouvant être actionnés par les entreprises industrielles. Y sont notamment recensés les dispositifs par filière.

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Modulation du taux de prise en charge de l’activité partielle : modification de la liste des secteurs éligibles à une prise en charge de 70 %

14 septembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Depuis le 1er juin 2020, la prise en charge de l’État au titre de l’activité partielle a été modulée en fonction du secteur d’activité dont dépend l’activité principale de l’entreprise.


Pour rappel, le taux de prise en charge est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute pour le calcul de l’indemnité due au salarié (limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic).

Toutefois, ce taux est de 70 % pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans des secteurs particulièrement touchés (limitativement fixés), ainsi que pour les employeurs qui exercent leur activité dans des secteurs dépendants de ces premiers secteurs (limitativement fixés) dès lors qu’ils démontrent avoir subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.


Un décret vient modifier la liste des secteurs d'activité éligibles.


Ainsi, sont intégrés à la liste des secteurs particulièrement touchés, les secteurs de la :

  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

  • Distribution de films cinématographiques.

 

Ces deux secteurs étaient précédemment visés mais au titre des secteurs connexes. Par conséquent, la démonstration d’une baisse du chiffre de 80 % n’est plus requise.

  • Galeries d'art

  • Exploitations de casinos

  • Transport maritime et côtier de passagers (en lieu et place du secteur des Balades touristiques en mer).

 

La liste des secteurs « connexes » est également amendée, elle intègre désormais les secteurs suivants :

  • Services auxiliaires de transport par eau 

  • Boutique des galeries marchandes et des aéroports

  • Traducteurs-interprètes

  • Magasins de souvenirs et de piété 

  • Autres métiers d'art 

  • Paris sportifs 

  • Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution.

 

Ces modifications sont entrées en vigueur le 12 septembre 2020.
 

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Modification des zones de circulation active du virus 

14 septembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret n° 2020-1128 du 12 septembre 2020 modifie le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

 

Il ajoute les départements suivants à l’annexe 2 du décret du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation active du virus :

 

  • Ain

  • Aude

  • Ille-et-Vilaine

  • Isère

  • Loire

  • Loire-Atlantique

  • Maine-et-Loire

  • Pas-de-Calais

  • Puy-de-Dôme

  • Pyrénées-Atlantiques

  • Pyrénées-Orientales

  • Tarn-et-Garonne

Ces dispositions  sont entrées en vigueur le 13 septembre 2020).

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Cotisations dues par les employeurs : échéances de septembre

11 septembre 2020 - Source : urssaf.fr

L’Urssaf fait le point sur le paiement des cotisations.

En principe, les entreprises doivent désormais s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilité, soit au 5 ou au 15 septembre 2020.

 

Toutefois, si l’entreprise n’est pas en mesure de payer les cotisations exigibles en septembre, pour cause de manque de trésorerie ou de fermeture, une solution adaptée sera proposée par l’Urssaf. Les cotisations non versées feront l’objet d’une procédure amiable, en vue de leur intégration dans le plan d’apurement.

Par exception, les reports de cotisations patronales restent autorisés pour :

  • Les entreprises appartenant aux secteurs dont l’activité demeure empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals…).

  • Les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane.

 

Pour les employeurs situés à Mayotte ou la Guyane, la demande de report peut également porter sur le paiement de la part salariale si leur trésorerie ne leur permet pas d’en assurer le paiement.

Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir le formulaire de demande via leur espace en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

L’Urssaf organise un webinaire le 18 septembre prochain à 11h relatif aux mesures supplémentaires d’accompagnement des entreprises (exonérations, aide au paiement des cotisations, remises de dettes, etc.).

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Conclusion d’un accord sur les modalités de remboursement du prêt garanti par l’État

9 septembre 2020 - Source : economie.gouv.fr

Grâce aux prêts garantis par l’État (PGE), près de 600 000 entreprises ont bénéficié d’un renfort de trésorerie indispensable pour faire face à la crise du Coronavirus COVID-19.

Pour donner plus de visibilité aux entrepreneurs sur les conditions de remboursement de ces prêts, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance est parvenu à un accord avec les membres du comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF).

 

Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d'années de remboursement.

 

Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023

  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

 

Pour rappel, les entreprises peuvent librement lisser le remboursement des prêts garantis par l’État sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020.

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Modification des zones de circulation active du virus 

8 septembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret n° 2020-1115 du 5 septembre 2020 modifie le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

 

Il ajoute les départements suivants à l’annexe 2 identifiant les zones de circulation active du virus :

·        Corse-du-Sud.

·        Haute-Corse.

·        Côte-d’Or.

·        Nord.

·        Bas-Rhin.

·        Seine-Maritime.

·        La Réunion.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 6 septembre 2020).

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Présentation du plan de relance

7 septembre 2020 - Source : gouvernement.fr

Le Premier ministre a présenté le 3 septembre 2020 le plan “France Relance”, une feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays.

 

Ce plan de relance de 100 milliards d’euros est déployé par le gouvernement autour de 3 volets principaux : l'écologie, l'objectif stratégique de ce plan, pour accompagner la transition vers une économie plus verte et durable ; la compétitivité pour donner aux entreprises les conditions les plus favorables pour développer leurs activités et ainsi préserver l'emploi des salariés ; et la cohésion pour garantir la solidarité entre les générations, entre les territoires, et entre tous les Français.

 

Retrouvez ci-dessous, les principales mesures du second volet du Plan de relance, relatif à la compétitivité des entreprises.

 

Fiscalité des entreprises

 

Baisse des impôts de production

 

La France se singularise par le nombre et le niveau des impôts de production, qui pèsent sur la compétitivité des entreprises, sur l'attractivité du territoire et peuvent dissuader les décisions d’implantation des entreprises industrielles.

Le Plan de relance prévoit donc d'alléger ces impôts de production de 10 milliards d'euros par an.

 

Description de la mesure

 

La baisse des impôts de production repose sur la combinaison de 3 mesures :

 

  • CVAE : réduction de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part régionale (- 7,25 milliards d'euros)

  • TFPB et CFE : réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements (- 1,75 milliards d'euros de TFPB et -1,54 milliards d'euros de CFE)

  • CET : abaissement du taux de plafonnement en fonction de la valeur-ajoutée qui serait ramené de 3 % à 2 % afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement.

 

Coût et financement

 

  • Baisse de 10 milliards d'euros dès le 1er janvier 2021, et de manière pérenne. Au total, c’est 20 milliards d'euros de baisse d’impôts de production sur 2 ans.

  • Afin de compenser la perte de ressources des régions et de certaines collectivités spécifiques, celles-ci se verront attribuer une fraction de la TVA.

  • Les pertes de recettes des communes et des intercommunalités liées à la réduction de moitié des impôts fonciers (TFPB et CFE) dus par les établissements industriels, feront l’objet d’une compensation budgétaire.

 

Calendrier de mise en œuvre

 

L’ensemble de ces mesures, fiscales et de compensation des collectivités territoriales, seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2021 et s’appliqueront aux impositions dues au titre de cette même année.

 

Consultez la fiche détaillée de la mesure : Baisse des impôts de production 

 

Financement des entreprises

 

Renforcement des fonds propres des TPE, PME et ETI

 

Face à la dégradation du bilan des entreprises consécutive à la crise sanitaire et au-delà du soutien à court terme de leur trésorerie, il importe d’accroître le volume de financements en fonds propres et quasi-fonds propres en direction des TPE/PME et ETI pour restaurer leur capacité d’investissement.

 

Description de la mesure

 

Deux grandes mesures complémentaires seront déployées afin de renforcer le bilan des TPE/PME et ETI par la mobilisation de l’épargne financière :

  • Une garantie publique pour les placements financiers qui recevront un label « France Relance ». Ce label sélectionnera les fonds les plus pertinents pour une reprise durable de l’économie permettant à chacun d’orienter son épargne vers les financements de long terme utiles aux PME et ETI

  • Une garantie de l’État pour soutenir les investissements des TPE/PME et ETI par l'intermédiaire d'un dispositif d'octroi de prêts participatifs par les réseaux bancaires.

 

Exemples de projets

 

  • Garantie de fonds propres associée au label « Relance » : un fonds d’investissement régional intervenant sur le segment du capital-développement à destination des PME/ETI peut utiliser la garantie de fonds propres afin de garantir les lignes de son portefeuille de participations. Ainsi, l’équipe de gestion est encouragée à déployer des tickets en fonds propres ou quasi-fonds propres plus importants qu’en l’absence de ce dispositif. Par ailleurs, les souscripteurs de ce fonds sont partiellement assurés contre une perte en capital, ce qui est susceptible de les inciter à augmenter leurs investissements dans ce fonds.

  • Dispositif d’octroi de prêts participatifs : une TPE ou une PME n’ayant pas accès aux outils de haut de bilan traditionnels, à l'image de l'accès aux marchés de capitaux, y compris capital-investissement, pourra souscrire un prêt participatif auprès de son guichet bancaire habituel pour accroître sa capacité d’investissement et améliorer durablement sa compétitivité. Le prêt participatif viendra renforcer le bilan de l’entreprise sans toutefois impliquer une évolution de sa gouvernance.

 

Coût et financement

 

  • Garantie de fonds propres associée au label « Relance » : une dotation sera prévue pour déployer la garantie, financée par la Mission relance (crédits budgétaires PLF 2021) ;

  • Dispositif d’octroi de quasi-fonds propres : des crédits seront ouverts en LFI 2021

 

Calendrier de mise en œuvre

 

1. Label « Relance » :

  • Septembre 2020 : création du label

  • Octobre-décembre 2020 : 1ères labellisations de fonds d’investissement

  • Décembre 2020 : adoption finale de la loi de finances permettant la mise en œuvre de la garantie de fonds propres de bpifrance.

 

2. Dispositif d’octroi de prêts participatifs :

  • Fin 2020 - début 2021 : lancement de l’initiative avec création de fonds dédiés au rachat des créances issues des prêts participatifs octroyés par les réseaux bancaires

  • 2021 : distribution de prêts participatifs par les réseaux bancaires.

 

Consultez la fiche détaillée de la mesure : Renforcement des fonds propres des TPE-PME et ETI 

 

Numérisation à grande échelle des TPE, PME et ETI

 

Particulièrement touchées par la crise, les TPE et PME, ont un fort besoin de numérisation pour favoriser leur montée en gamme et leur compétitivité.

 

Description de la mesure

 

Pour l'ensemble des entreprises, TPE, PME et ETI, 3 dispositifs distincts sont mis en œuvre :

 

  • La sensibilisation et les accompagnements collectifs des TPE et PME de tout secteur à la numérisation, avec le renforcement des actions de l’initiative gouvernementale pour la transformation numérique des TPE/PME, pilotée par France Num.

  • Un dispositif, nommé « IA booster », d’audit et d’accompagnement des PME et ETI qui ont déjà acquis un 1er niveau de maturité numérique, quel que soit leur secteur, dans la mise en place de solutions d’intelligence artificielle (IA).

  • Pour le secteur industriel, un soutien à l’ensemble des PME et des ETI, qui souhaitent réaliser un investissement dans les technologies de l’industrie du futur. Cette subvention sera opérée par l’agence de services et de paiement (ASP) et se substitue au mécanisme de suramortissement fiscal.

 

Exemples de projets

 

  • Le dispositif permettra à une PME industrielle d’investir dans des outils de robotisation ou bien de fabrication additive mais aussi de moderniser son outil de production.

  • Avec « IA Booster », les entreprises seront accompagnées dans l’implémentation de dispositifs d’intelligence artificielle, quel que soit le secteur (industrie, commerce, tourisme, etc.).

 

Coût et financement

 

L’État mobilisera d'ici fin 2022 une enveloppe de 400 millions d'euros qu’il est prévu de faire financer intégralement par les fonds européens.

 

Calendrier de mise en œuvre

 

Des premiers crédits ayant été adoptés dans la loi de finances rectificative de juillet, les dispositifs pourront être lancés dès septembre 2020.

Consultez la fiche détaillée de la mesure : Numérisation des TPE, PME et ETI 

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Parution du décret sur l’exonération et réduction de cotisations 

4 septembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Pour mémoire, cette exonération porte sur les cotisations patronales dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale (à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaire).

 

Le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévus par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 et fixe notamment le montant de la réduction de cotisations.

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Masques gratuits : pour qui ?

3 septembre 2020 - Source : solidarites-sante.gouv.fr

Le port du masque est obligatoire mais ils ne sont pas gratuits. Néanmoins il existe des exceptions pour certaines personnes : personnes les plus modestes, personnes les plus vulnérables, professionnels de santé, salariés ou agents de la fonction publique. Retrouvez qui peut en bénéficier

Peuvent bénéficier de masques gratuitement :

 

  • Les personnes bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME) qui ont reçu des masques par la poste à la fin du mois de juillet ;

  • Les personnes vulnérables susceptibles de développer les formes graves de Covid-19 qui peuvent s'en procurer en pharmacie sur prescription médicale ;

  • Les personnes atteintes du virus Covid-19 sur prescription médicale ;

  • Les personnes identifiées comme personnes contact.

 

Dans le cadre du travail

 

Bénéficient d'une distribution de masques :

 

  • Les salariés et les agents de la fonction publique pour lesquels les masques sont fournis par leurs employeurs pour la durée de leur temps de travail.

  • Les professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux pour lesquels les masques sont fournis par l'État (jusqu'à la semaine du 28 septembre 2020) :

    • Médecins, chirurgiens-dentistes, biologistes médicaux, sages-femmes, infirmiers, professionnels en charge des tests PCR (24 masques par semaine).

    • Pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, manipulateurs en électroradiologie médicale, physiciens médicaux, préparateurs en pharmacie, techniciens de laboratoire de biologie médicale (18 masques par semaine).

    • Audioprothésistes, diététiciens, ergothérapeutes, opticiens-lunetiers, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, prothésistes et orthésistes, psychomotriciens, chiropracteurs, ostéopathes, psychologues (12 masques par semaine).

    • Salariés de l'aide à domicile.

    • Accueillants familiaux.

    • Prestataires de services et distributeurs de matériels (PSDM).

 

Les salariés vulnérables tenus de travailler en présentiel reçoivent des masques de leur employeur également pour la durée de leur temps de transport.

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La déclaration du chiffre d’affaires des pharmaciens à nouveau reportée

3 septembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Il est prévu que les pharmaciens titulaires d'officine doivent déclarer, à la fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxes au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).

 

Compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus, pour l’année 2020, le Gouvernement a initialement permis aux pharmaciens de procéder à cette télédéclaration jusqu’au 31 octobre 2020.

Cette date butoir a encore été repoussée, il est désormais prévu que les pharmaciens devront procéder à cette télédéclaration d’ici le 31 décembre 2020, au plus tard.

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Fonds de solidarité : dispositions pour les entreprises « du monde de la nuit »

3 septembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Des mesures spécifiques ont été prises pour permettre aux sociétés classées dans la catégorie des établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) de bénéficier du fonds de solidarité. Ces mesures visent à soutenir les entreprises qui ont subi des pertes pour la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 août 2020.

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de trois mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée.

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Guide : pour un déconfinement réussi et une reprise d’activité sans arnaques

2 septembre 2020 - Source : economie.gouv.fr

Les services de l’Etat et les autorités de contrôle ont décidé de mutualiser leurs compétences en s’associant au sein d’un groupe de travail de lutte contre les fraudes et les escroqueries dans le contexte du COVID-19.

Pour s’en prémunir, un guide complet à destination des particuliers et des entreprises est proposé pour réussir un déconfinement en toute sécurité et faciliter une reprise d’activité sans arnaque. 

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Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19

1er septembre 2020 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 a été publié le 1er septembre 2020.

Cette mise à jour du protocole découle d’un avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), publié le 14 août, relatif à la transmission du virus par aérosols. Dans cet avis, le HCSP a formulé la recommandation du port systématique de masques dans tous les lieux clos publics et privés collectifs.

Le protocole va donc rendre systématique le port du masque dans les espaces partagés et clos à compter de la rentrée.

Toutefois au regard de la diversité des organisations et des environnements de travail d’une part et de la diversité de la circulation du virus sur les territoires, le Gouvernement a souhaité examiner les dérogations et adaptations qui pourraient être apportées au principe général de port systématique du masque dans les espaces collectifs clos. Il a saisi à nouveau le HCSP qui a rendu un avis le 28 août à ce sujet.

Sur le fondement de cet avis, le nouveau protocole national précise deux cas pouvant faire l’objet d’une dérogation au port du masque :

  • Lorsque le salarié travaille seul dans son bureau.

  • En atelier, car les salariés sont souvent amenés à effectuer des efforts physiques plus intenses que la moyenne, dès lors que les conditions de ventilation/aération fonctionnelle sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles et portent une visière.

 

L’avis permet par ailleurs un assouplissement dans le cas des bureaux partagés, notamment les open space : un salarié qui est à son poste de travail pourra, enlever temporairement son masque si un certain nombre de critères, dont le nombre variera en fonction du niveau de circulation du virus dans le département, sont remplis. Il est en exclu de retirer le masque de manière permanente toute la journée.

Pour les activités qui s’avéreraient incompatibles avec le port du masque (par exemple, pour des interventions orales ou des prises de parole publiques limitées dans le temps, dans les espaces clos respectant les mesures organisationnelles définies), le ministère poursuit le dialogue avec les partenaires sociaux pour suivre cette mise en œuvre et définir des solutions.

Les entreprises sont encouragées, dans le cadre du dialogue social, à préciser les modalités d’application du protocole et la prise en compte des situations particulières d’activité.

 

Ce protocole se substitue au protocole national de déconfinement et se mettra en place progressivement dans les entreprises.

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Modification du dispositif d’activité partielle applicable aux personnes vulnérables

31 août 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

À compter du 1er septembre 2020, les personnes cohabitant avec une personne vulnérable ne pourront plus bénéficier de l’activité partielle. La liste des personnes vulnérables est également modifiée.

Le salarié, pour être regardé comme vulnérable, doit désormais attester par la présentation d’un certificat médical être :

  • atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

  • atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise  (dont l’origine est limitativement énumérée) ;

  • âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;

  • dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

 

Notons que les personnes considérées comme vulnérables au sens de cette nouvelle définition continuent de bénéficier de l’activité partielle jusqu’à une date non encore connue qui sera fixée par décret.

Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux départements de Guyane et Mayotte qui continuent de bénéficier de l’ancien dispositif jusqu’à la fin de l’Etat d’urgence sanitaire.

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