Dispositifs d’exonération de cotisations sociales : nouvelle prolongation jusqu’au 31 mars 2021 

10 mai 2021 - Source : https://www.net-entreprises.fr/

Conformément aux annonces du Président de la République le 31 mars dernier sur le maintien des aides, les fiches net-entreprises n° 2348 et  n° 2349 indiquent qu’ un décret sera prochainement publié afin de prolonger le bénéfice des dispositifs au titre de la période de mars 2021, pour les entreprises satisfaisant les conditions d’éligibilité en avril (pour rappel, l’exonération est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 lorsque les conditions sont réunies sur le mois M).

Il est également rappelé que les entreprises pour lesquelles l’interdiction d’accueil du public est prolongée sont éligibles à la mesure d'exonération jusqu'au dernier jours du mois précédent celui de l'autorisation d'accueil du public.

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Aide à la numérisation des TPE : modification des conditions d’éligibilité et des délais 

10 mai 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret n° 2021-555 du 6 mai 2021, a abrogé la condition liée à l'interdiction d'accueil au public.

 

La plupart des entreprises françaises de moins de 11 salariés qui ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020, qui ont une activité économique et un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros sont donc, depuis le 10 mai, éligibles au chèque France Num si elles peuvent justifier des dépenses de numérisation.

Ce chèque forfaitaire de 500 € est accordé sur demande pour couvrir tout ou partie des dépenses de numérisation supportées par certaines entreprises. 

Les factures doivent être datées entre le 30 octobre 2020 (à déposer au plus tard le 28 mai 2021 pour celles antérieures au 28 janvier 2021) et le 30 juin 2021 (les factures datées à compter du 28 janvier 2021, doivent être déposer au plus tard le 31 juillet 2021, contre le 30 octobre précédemment).

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Fonds de Solidarité et aide complémentaire "coûts fixes"  :  mise en ligne des formulaires pour le mois d'avril

10 mai 2021 - Source : impots.gouv.fr

Conformément aux annonces du gouvernement le formulaire du mois d'avril a été ouvert le vendredi 7 mai 2021.

En savoir plus sur les entreprises éligibles (PDF - mise à jour : 07/05/2021)

Pour rappel, une aide dite "coûts fixes", complémentaire à l'aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, a été instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021.

 

  • La mise en ligne du formulaire pour la période 1, c'est à dire janvier - février 2021 est effective depuis le mercredi 31 mars 2021.

  • La mise en ligne du formulaire pour la période 2, c'est à dire mars - avril 2021 est effective depuis le vendredi 7 mai 2021.

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Fonds de solidarité : quels changements pour l’aide du mois d’avril 2021 ?

7 mai 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 est reconduit au profit des entreprises particulièrement impactées par la crise de la Covid-19.


Par rapport au mois de mars 2021, les conditions pour en bénéficier ont peu évolué. Les principaux changements sont les suivants :

  • L’activité doit avoir débuté avant le 31 janvier 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 pour l’aide du mois de mars 2021).

  • Le régime dérogatoire pour Mayotte est supprimé en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021.

  • Les critères d’éligibilité des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité sont précisés.

 

Le chiffre d'affaires de référence à retenir pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est le chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue au titre de l'aide du mois de février 2021 ou, si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de février 2021, au titre du mois de mars 2021.

 

Si aucune demande n’a été effectuée au titre des mois de février ou mars 2021, l’entreprise doit faire un choix entre le chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.


La demande doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2021.

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Liste des mesures d’accompagnement d’urgence des entreprises franciliennes

6 mai 2021 - Source : idf.drieets.gouv.fr

Plusieurs dispositifs, mis en place par l’Etat et la Région, sont accessibles aux entreprises d’Ile-de-France pour les aider à gérer la crise.

Ce document fait le point sur les dispositifs, mis en place par l’État et la Région, accessibles aux entreprises d’Ile-de-France pour les aider à gérer la crise. Pour chaque mesure, le service à solliciter est indiqué.

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Dispositif d'aide pour les stocks : des précisions sont annoncées dans l’attente de la publication du décret

6 mai 2021 - Source : economie.gouv.fr

Le ministère de l’Economie, des finances et de la relance annonce que l’aide mise en place pour soutenir les professionnels affectés par la problématique des stocks saisonniers sera versée dès le 25 mai 2021.

Cette aide concernera les commerçants de l’habillement, de la chaussure, du sport, de la maroquinerie et des articles de voyage et représente 80 % du montant de l’aide perçue par ces entreprises au titre du fonds de solidarité du mois de novembre 2020.

L’aide est versée automatiquement, sans que les professionnels ne soient dans l’obligation de remplir un formulaire.

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Précisions concernant le report de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité

5 mai 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Un nouveau décret précise les bénéficiaires de l'interdiction des suspensions, interruptions ou réductions, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures. Sont concernées les entreprises exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative dont :

  • L'effectif salarié est ≤ à 50 (lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, les entreprises doivent avoir au moins 1 salarié).

  • Le montant de CA constaté lors du dernier exercice clos est < à 10 M€ ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, le montant de CA mensuel moyen est < à 833 333 €.

  • La perte de CA est d'au moins 50% entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020.

 

L’entreprise doit fournir à son fournisseur une attestation sur l’honneur indiquant qu’elle respecte les conditions d’éligibilité au dispositif, en indiquant notamment le type d’ERP dont elle dépend et les dates de fermetures administratives.

La date de fin du report de paiement de factures ne pourra pas excéder 2 mois à compter de la date à laquelle l’activité cesse d'être affectée par une mesure de police ou, si cette date n'est pas connue, la date de fin du report de facture ne pourra excéder 2 mois après la date la plus tardive entre le 1er avril 2021 et le 1er juin 2021.

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Fonds de Solidarité :  Bruno Le Maire annonce le maintien du dispositif en mai, puis "du sur-mesure" à partir de juin et dévoile la date de mise en ligne du formulaire pour le mois d'avril

3 mai 2021 - Source : twitter.com/BrunoLeMaire

Les restaurants, cafés, entreprises de la culture ou de l'événementiel qui rouvriront partiellement seront éligibles dès juin au fonds de solidarité même si leurs pertes de chiffre d'affaires sont inférieures à 50%, a annoncé Bruno Le Maire, ce lundi 3 mai.

"à partir de début juin pour les hôteliers, pour les cafés, pour les restaurants, pour le monde de la culture et des spectacles, pour l'événementiel, vous aurez accès au fonds de solidarité quelle que soit votre perte de chiffre d'affaires".


Le ministre a pris l'exemple d'"un restaurateur qui rouvre mais uniquement en terrasse, qui va perdre 30-40% de son chiffre d'affaires".


"Il sera éligible au fonds de solidarité avec un chiffre d'indemnisation que nous allons définir avec les professionnels de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés dès cet après-midi", a ajouté le ministre de l'Economie. 


"Nous garderons l'intégralité du fonds de solidarité pour le mois de mai", et cela "même s'il y a des réouvertures partielles à partir du 19 mai", a aussi dit le ministre. Il a également annoncé une "clause de rendez-vous" avec les professionnels de ces secteurs fin août pour faire le point sur leur situation.
 

Bruno Le Maire a également révélé que le formulaire pour l'obtention de l'aide au titre du mois d'avril sera mis en ligne le 7 mai 2021 sur le site des impôts.

"J'ai entendu toutes les critiques qui nous ont été faites, en disant 'attendez le fonds de solidarité c'est le 15, le 20 du mois, donc on perd plusieurs semaines d'indemnisation, cela nous pose un problème de trésorerie'", a reconnu le ministre de l'Economie.

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Baisse du chiffre d’affaires sous les seuils de la micro-entreprise : tolérance de la DGFiP

3 mai 2021 - Source : impots.gouv.fr

Du fait de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises relevant d’un régime réel d’imposition ont subi une forte baisse de leur activité économique en 2020 pouvant conduire à réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux limites du régime réel d’imposition (176 200 € pour les ventes et 72 600 € pour les prestations de services).

La baisse du chiffre d’affaires d’une entreprise sous le seuil du régime réel d’imposition des résultats entraîne l’application de plein droit du régime de la micro-entreprise.

Pour conserver le bénéfice du régime réel, les entreprises devaient normalement formuler une option au plus tard le 1er février de l’exercice d’application du régime réel soit pour l’exercice 2020 le 1er février 2020.

Par tolérance, le délai d’option pour l’imposition des bénéfices 2020 et 2021 est prolongé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats soit jusqu’en mai 2021 pour un exercice clos au 31 décembre 2020. Il est également admis que le dépôt d’une déclaration de résultats au titre des exercices clos en 2020 et 2021 vaudra option pour le régime réel d’imposition.

Cette tolérance s’applique uniquement aux entreprises déjà soumises à un régime réel d’imposition de leur résultat au titre de l’année 2019.

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Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants - Échéances de mai

3 mai 2021 - Source : urssaf.fr

Entreprises : échéances Urssaf des 5 et 17 mai

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en mai.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 17 mai 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire

 

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Travailleurs indépendants

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en mai selon les mêmes modalités que depuis janvier.

 

Les prélèvements des échéances de mai sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel).

  • Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

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Activité partielle : prorogation des règles d’indemnisation et nouvelle adaptation des secteurs d’activités

3 mai 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Les décrets n° 2021-508 et n° 2021-509 du 28 avril 2021 actent le statu quo jusqu’au 31 mai 2021.

S’agissant de l’allocation versée aux employeurs

Les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle sont prolongées jusqu'au 31 mai 2021.

À compter du 1er juin 2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle sera égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute, mais il sera maintenu à 60 % dans les secteurs protégés ou dans les secteurs qui dépendent de ces derniers et à 70 % pour les entreprises dont l’activité impliquant un accueil du public est interrompue (partiellement ou totalement) et pour celles entreprises situées dans une circonscription territoriale ou dans une zone de chalandise soumise à des restrictions spécifiques.

Notons également l’adaptation de la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. Les lignes 121 à 128 de l'annexe 2, sont complétées par les mots : « ou des entreprises du secteur des domaines skiables ».

 

S’agissant de l’indemnisation des salariés

À compter du 1er juin 2021, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute.

Les salariés des entreprises relevant des secteurs protégés (ou des secteurs dépendant des secteurs protégés) reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juin et le 30 juin 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute.

Le maintien du taux d’indemnisation est effectué dans les mêmes conditions pour les entreprises dont l’activité impliquant un accueil du public est interrompue (partiellement ou totalement) et pour celles situées dans une circonscription territoriale ou dans une zone de chalandise soumise à des restrictions spécifiques.

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Prêt Garanti par l’Etat : nouvelle prolongation jusqu’au 31 décembre 2021

3 mai 2021 - Source : economie.gouv.fr

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, a annoncé jeudi 22 avril 2021 que le dispositif des prêts garantis par l’Etat serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Retour sur ce dispositif majeur qui vient en aide aux TPE-PME


Ce crédit bénéficie pour les prêteurs de la garantie de l’Etat à hauteur de 90% pour les TPE-PME via Bpifrance. Le prêt garanti par l’Etat (PGE) peut représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Dans ce dernier cas, il s’agit de la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité soit 2019 et 2020, hors cotisations patronales.


Eligibilité au PGE


Ce prêt est ouvert à toutes les entreprises jusqu'à la fin d’année 2021 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou, depuis le 6 mai 2020, auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif.


Bénéficiaires du PGE :

  • Sociétés

  • Artisans et commerçants

  • Exploitants agricoles

  • Professions libérales

  • Micro-entrepreneurs

  • Associations et fondations

  • SCI de construction vente

  • Entreprises en difficulté depuis le 01/01/2020 ou en cours d’exécution de leur plan arrêté par le tribunal

  • Entreprises en procédures préventives amiables (mandat ad hoc et conciliation)

 

Certaines structures sont néanmoins exclues du dispositif :

  • La plupart des SCI

  • Etablissements de crédit

  • Sociétés de financement

  • Entreprises qui au 31/12/19 :

    • ​font l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel pour les personnes physiques

    • sont en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire non encore close au moment de l’octroi du PGE.

 
Rappel des principales caractéristiques du Prêt garanti par l’Etat à destination des TPE - PME
 

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DS-PAMC : campagne 2021 et déclaration des aides covid-19

23 avril 2021 - Source : urssaf.fr

La Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (DS-PAMC) doit être souscrite entre le 8 avril et le 8 juin 2021. A l’occasion de la campagne de déclaration, l’Urssaf indique quelles aides Covid-19 mentionner.

La déclaration sociale de revenus des praticiens et auxiliaires médicaux (DS-PAMC) est commune à l’Urssaf et aux caisses de retraite complémentaires (CARCDSF, CARMF et CARPIMKO).

 

La notice explicative de la DS-PAMC précise quelles aides Covid-19 doivent être déclarées et dans quelles cases les indiquer ou les reporter. Il s’agit :

  • Des rémunérations dérogatoires pour indemnisation forfaitaire des médecins libéraux appelés en renfort pendant la crise sanitaire dans le cadre de la continuité de soins.

  • Des indemnités journalières (IJ) perçues dans le cadre d’un arrêt de travail ou de la garde d’enfant en lien avec l’épidémie.

  • Et de l’indemnisation versée par l’assurance maladie liée à la baisse d’activité.

 

Cette notice indique également que les aides Covid-19 des régimes retraites obligatoires et que l’aide de la DGFiP au titre du fonds de solidarité ne doivent pas figurer sur la DS-PAMC car elles ne sont pas soumises aux cotisations et contributions sociales.

Modalités de souscription de la DS-PAMC

La déclaration sociale des revenus s’effectue en 3 étapes :

  1. Il faut tout d’abord s’inscrire à net-entreprises avec le nom, prénom et le numéro SIRET (dernier SIRET du siège actif au 31 décembre 2020) du déclarant. L’inscription est gratuite et le formulaire est accessible sur la page d’accueil de Net-Entreprise.fr. Cette inscription préalable permet d’effectuer la déclaration de revenus et de recevoir des messages et informations sur cette déclaration.

  2. La déclaration doit être souscrite en ligne du 8 avril au 8 juin par le professionnel ou son expert-comptable. Elle est personnalisée et préremplie. Chaque zone à compléter dispose d’une aide associée. Des contrôles de vraisemblance permettent d’optimiser la saisie et des informations ou rappels peuvent vous être adressés par courrier électronique.

  3. Un accusé de réception est adressé au déclarant. Il est également disponible sur son compte en ligne. Il permet de justifier que la déclaration a bien été souscrite.

 

Après la signature et l’envoi de la DS-PAMC, il reste possible de faire une déclaration rectificative avant le 30 novembre 2021.

Une fois la DS PAMC souscrite pour les revenus professionnels de 2020, un nouvel échéancier des cotisations est adressé au déclarant. Il indique les revenus professionnels déclarés, le montant des cotisations définitives pour 2020 (avec les régularisations correspondantes) ainsi que le montant des échéances provisoires pour 2021 et 2022.

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Fonds de Solidarité : le formulaire pour l'obtention de l'aide au titre du mois de mars est en ligne !

23 avril 2021 - Source : impots.gouv.fr

Depuis le 20 avril 2021, le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021 est disponible sur la page dédiée au fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs du site des impôts. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mai 2021.


Les demandes pour le mois de février 2021 peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2021.

​⚠️ La possibilité de choisir son chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide, c'est à dire de prendre : soit le chiffre d'affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, n'est plus possible dans cette nouvelle version du formulaire, pour les entreprises ayant déposé une déclaration pour février 2021. Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars doit reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021.

⚠️ Le formulaire du mois de février a été actualisé pour prendre en compte le régime "Outre-Mer". Le fonds de solidarité au titre du mois de février reste ouvert pour les autres régimes.

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