Les Professions Libérales sont éligibles aux indemnités journalières pour garde d’enfants.

2 avril 2020 - Source : CNPL

Les Professions Libérales sont éligibles aux indemnités journalières pour garde d’enfants.

 

Elles étaient jusqu’alors ouvertes aux seules professions médicales et paramédicales.
 
Un dispositif d’indemnités journalières forfaitaires a été mis en place par le Décret du 9 mars 2020, et la loi du 23 mars 2020 pour :

  • Les assurés devant garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans.

  • Les assurés définis comme personnes vulnérables.

 
Il s’agissait d’une disposition de nature sanitaire afin de répondre aux conséquences du confinement.
 
Ce dispositif était ouvert aux salariés et aux travailleurs indépendants qui bénéficient, en temps normal, de régimes spécifiques pour incapacité temporaire.
 
Les Professions Libérales qui n’ont pas de régime spécifique de ce type, ne bénéficiaient pas de cette mesure sanitaire. Seuls, parmi les professions libérales, les praticiens et auxiliaires médicaux, en raison de leur engagement dans la lutte contre le virus bénéficiaient de ce dispositif exceptionnel.
 
Par un courrier du 1er avril 2020 aux directeurs des caisses primaires d’assurance maladie, ci-joint, le ministre de la Santé ouvre ce droit à toutes les professions libérales pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’appliquer.

Prévoyance et complémentaire santé : report de cotisations ? Prise en charge des arrêts de travail garde d’enfants ?

2 avril 2020 - Source : CSOEC

Quid du report de cotisations et de la prise en charge de prévoyance et complémentaire santé ?

Report de charges des cotisations de prévoyance et complémentaire santé 

Si l’Urssaf admet un report des cotisations de sécurité sociale et des cotisations alignées (retraite complémentaire notamment), il semblerait que les organismes complémentaires, qu’ils soient assureurs, organismes de prévoyance ou mutuelle n’admettent pas les reports.

Prise en charge des arrêts de travail pour garde d’enfants

La position qui semble se dégager est une absence de prise en charge, considérant qu’il ne s’agit pas d’un arrêt maladie.

Notons toutefois quelques exceptions :

  • PRO BTP maintient les garanties prévoyance et santé des salariés en activité partielle, sans paiement de cotisations, et prend en charge, sans délai de carence, l’indemnisation complémentaire Garantie arrêt de Travail pour les salariés faisant l’objet d’un arrêt pour garde d’enfants (pour les contrats conventionnels et supra conventionnels).

  • Dans la branche HCR, les entreprises et salariés adhérents aux régimes de prévoyance et de santé assurés par Klesia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations pour le second trimestre 2020.

 

Aussi, devant cette problématique nous vous conseillons de vous rapprocher de vos organismes complémentaires. 

Coronavirus : arrêt de travail pour garde d'enfant(s)

23 mars 2020 (MàJ le 2 avril 2020)

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire de l'ensemble des structures d'accueils de jeunes enfants et d'établissements scolaires.

 

Cette décision donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.

 

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge.

 

Pour les salariés concernés :

 

Vous devez avertir votre employeur qui pourra déclarer un arrêt de travail pour une durée de 1 à 21 jours (durée en jours calendaires, de date à date, et non en jours ouvrés). Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail pour garde d'enfant.

Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement. Si le besoin perdure au-delà de 21 jours, l'employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités.

 

Cette demande sera réalisée via le téléservice spécifique : "declare.ameli.fr", dédié aux employeurs et aux travailleurs indépendants. Votre employeur devra également transmettre une attestation de salaire à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Si vous avez plusieurs employeurs cette démarche doit être réalisée par chacun d'entre eux.

 

En cas de reprise anticipée, un signalement doit être effectué par votre employeur via le site : declare.ameli.fr

Ce service s'adresse également aux organismes de formation qui peuvent y déclarer leurs stagiaires en formation professionnelle.

 

Une fois la période écoulée, votre arrêt doit être renouvelé par votre employeur. Le renouvellement n'est pas automatique.

 

Pour les indépendants ou les autoentrepreneurs :

 

Vous pouvez déclarer vous-mêmes votre arrêt sur le site declare.ameli.fr (Rubrique "Vous êtes employeur ou indépendant") pour une durée de 1 à 21 jours (durée en jours calendaires, de date à date, et non en jours ouvrés). Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail pour garde d'enfant.

Il vous suffit de vous identifier comme employeur, puis de cliquer sur "AJOUTER UN EMPLOYÉ" afin vous identifier vous-même. Vous devez indiquer vos informations personnelles (numéro de sécurité sociale etc.) dans la rubrique "Employé".

 

Vous n'avez pas à fournir d'attestation de salaire. Les informations relatives à vos ressources sont récupérées auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).

 

Une fois la période écoulée, votre arrêt doit être renouvelé via le même téléservice. Le renouvellement n'est pas automatique. 

 

À noter : au vu du contexte, un dépassement du délai habituel de 48h pour l'envoi de votre arrêt de travail est actuellement toléré. Si vous n'avez pas la possibilité de sortir pour poster votre arrêt, vous pourrez l'envoyer ultérieurement. Les services postaux fonctionnent toujours, bien qu'étant ralentis par la situation.

 

 

ATTENTION :

L'employeur entreprend cette déclaration en accord avec l'employé concerné.

Les déclarations faites sur le télé-service « declare.ameli.fr » n'impliquent pas automatiquement une indemnisation. Celle-ci se fait :

  • Après vérification par les services de l'Assurance Maladie des éléments transmis par l'employeur via la présente déclaration

  • Sous réserve de l'envoi des éléments de salaires à la caisse de sécurité sociale d'affiliation de l'employé selon les modalités habituelles.

 

L'Assurance Maladie se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires dont elle aurait besoin dans le cadre de la vérification des conditions d'indemnisation.
L'employeur s'engage à ne déclarer que les employés répondant aux conditions prévues.

 

Toutes les fausses déclarations ou déclarations abusives feront l'objet de poursuites.

 

Par ailleurs, si tous les éléments sont validés, l'arrêt maladie déclaré via https://declare.ameli.fr/ sera indemnisé par l'Assurance Maladie comme un arrêt maladie classique, sans les jours de carence habituels.

 

Pour les travailleurs indépendants ou les autoentrepreneurs, l'Assurance Maladie procédera automatiquement au versement des indemnités journalières sur la base de vos revenus déclarés.

Les vacances scolaires arrivent. Remettent-elles en cause les arrêts dérogatoires pour garde d'enfant(s) ?

 

L’arrivée des vacances scolaires n'interrompt pas le droit à bénéficier de l'arrêt de travail pour garde d'enfant(s), en l’absence de toute solution alternative de garde (à la condition que le salarié ne soit pas en congés).

Activité partielle : les nouvelles dispositions

26 mars 2020 (MàJ le 2 avril 2019) - Source : economie.gouv.fr

Ce dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

Demande d’activité partielle : allègement de la procédure

  • Possibilité d’effectuer la demande dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

  • Examen des demandes dans les 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

  • L’avis rendu par le CSE pourra intervenir après le placement en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

  • L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6).

 

Procédure déclarative

  • Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ 

  • Contenu de la demande :

    • le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus

    • les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande

    • la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande

    • le nombre de salariés concernés

    • le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

  • Envoi de la demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ en indiquant, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

  • Versement de l’allocation par l’ASP à l’entreprise dans un délai moyen de 12 jours.

 

ATTENTION ! Le portail déclaratif connaît actuellement d’importantes difficultés. Il y a de nombreuses erreurs (notamment des retours ASP avec identifiant et mot de passe ne correspondant pas à l’entreprise inscrite). Les anomalies sont identifiées et le ministère est au courant. Il est conseillé de ne faire aucune action.

 

Indemnisation des salariés

  • L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.

  • Un minimum de 8,03 € par heure est respecté (plancher non applicable aux apprentis…).

  • L’employeur peut indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

 

Allocation d’activité partielle

  • L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle est au moins égale au SMIC (8,03 €) et plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne peut être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié. Le reste à charge pour l’entreprise est nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC. Si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, part additionnelle non prise en charge par la puissance publique.

  • Le simulateur de calcul bientôt mis à jour sur le site du ministère du Travail : www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

Pour quelle durée faut-il la demander ?

La DGEFP a apporté des précisions sur la durée de la période d’activité partielle à déclarer.

 

Des Direccte refusent de valider des demandes d’activité partielle au motif qu’il faut « faire une demande d'au moins 6 mois (pour éviter un avenant si prolongation) ».

 

La DGEFP, que le Conseil supérieur a contactée le 24 mars, précise qu’il faut en effet faire la demande pour 6 mois afin d’éviter la complexité de gestion. Le fait de faire de multiples demandes nécessite des régularisations.

L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle a été publiée au Journal officiel le 28 mars

 

Elle étend le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus, afin d’éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité dans le contexte de l'épidémie du Covid-19 . Par exemple, les salariés suivants peuvent désormais bénéficier du chômage partiel :

 

  • les salariés employés à domicile par des particuliers ;

  • les assistants maternels ;

  • les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage ;

  • certains salariés saisonniers ;

  • les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.

 

Par ailleurs, l’ordonnance aménage les règles d’indemnisation en faveur des salariés et des apprentis et les adapte pour tenir compte des situations dans lesquelles les salariés sont soumis à des régimes d’équivalence en matière de durée du travail ou dans lesquelles ils ne sont pas rémunérés sur la base d’une durée horaire.

 

Enfin, afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif par les employeurs, sont simplifiées pour les salariés les modalités de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) de manière exceptionnelle et temporaire.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement, non assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %.

 

Si l’employeur verse un complément d’indemnité (maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70% du salaire brut) en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, ce complément est assujetti au même régime social que l’indemnité d’activité partielle.

 

Les taux réduits et l’exonération de CSG-CRDS, déterminés en fonction du revenu fiscal du salarié, ne s’appliquent pas, au titre des indemnités d’activité partielle versées pour les périodes d’emploi de mars et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.

Décret no 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

 

Ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Rapport au Président relatif à l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Modalités déclaratives pour les employeurs ayant recours au titre emploi service entreprise

L’Urssaf opère un rappel de la règlementation de l’activité partielle et illustre, en pratique, les modalités déclaratives à opérer pour employeur ayant recours au titre emploi service entreprise (l’adhésion au titre emploi-service entreprise [TESE]] permet aux employeurs de petites structures, à savoir  les entreprises de moins de 9 salariés, en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissage, ou qui emploient des salariés occasionnels, pour moins de 700 heures par an ou 100 jours consécutifs ou non, quel que soit l'effectif, de s’acquitter des principales démarches administratives liées à l’embauche et à l’emploi d’un salarié).

Ainsi, les modalités de déclaration des éléments de rémunération et de l’indemnisation dus aux salariés durant cette période sur le volet social doivent respecter 3 étapes :

  1. Indiquer le nombre d’heures réellement travaillées par le salarié dans la rubrique « Heures rémunérées ».

  2. Saisir le salaire correspondant aux heures réellement effectuées dans la rubrique « Rémunération ».

  3. Déclarer les éléments de rémunération liés aux heures chômées dans la rubrique « Chômage intempérie et chômage partiel » en précisant :

    • Le montant brut versé sur le mois concerné (indemnisation complémentaire au-delà de 70% de la rémunération brute incluse, le cas échéant).

    • Le nombre d’heures chômées ouvrant droit à remboursement de l’État.

    • Le nombre de jours chômés du salarié sur le mois concerné.

Accédez à la fiche pratique de l’Urssaf.

Coronavirus Covid-19 : ordonnance concernant le paiement des loyers, factures d’eau, gaz et électricité

26 mars 2020 (MàJ le 01 avril 2020) - Source : economie.gouv.fr

Une ordonnance du 25 mars 2020 fixe des mesures en matière de paiement des factures d’eau, d’électricité, de gaz et de loyers aux profits des entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.

 

Ces mesures ont pour objectif de reporter les échéances de paiement des factures, sans sanctions et interruption de services, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Pour les loyers la mesure est étendue au-delà de cette date et pour un délai supplémentaire de 2 mois.

 

Le décret no 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée  par la propagation de l’épidémie de covid-19, précise :

  • les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau. Il s’agit notamment des entreprises et entrepreneurs qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité ;

  • l'obligation de report des factures dues pour la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau ;

  • les catégories d'entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

 

Les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur.

Frais professionnels engagés durant la période de confinement

1 avril 2020 - Source : Urssaf

L’Urssaf précise sur son site, en date du 30 mars, que les frais professionnels pour se rendre sur le lieu de travail lorsque le télétravail est impossible seront considérés comme justifiés.

 

Il s’agit :

 

  • des indemnités kilométriques ;

  • des nuitées d’hôtel ;

  • des frais de repas ;

  • des frais de taxi ;

  • des frais de locations de véhicules ;

  • des frais supplémentaires de garde d’enfants ;

  • ou de tous autres frais engagés.

 

En cas de frais remboursés au réel, les factures devront toutefois être conservées par l’employeur.

Fonds de solidarité : les dernières précisions sur l’aide de 1500 €

25 mars 2020 (MàJ le 1er avril 2020) - Source : economie.gouv.fr

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

Dans une brochure publiée en date du 25 mars 2020, l’administration apporte de nouvelles précisions sur le champ d’application de l’aide de 1 500 €.

Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, a été publié au JORF le 26 mars 2020.

Décret no 2020-371 du 30 mars 2020, publié en date du 31 mars 2020 fixant notamment le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides et leur montant, du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Guide la région sur les différentes mesures de soutien aux entreprises, prises dans le cadre de la crise sanitaire actuelle

Important : seules les entreprises (très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales réalisant moins d’1 million d’euros de CA et moins de 60 000 € de bénéfices imposables annuels et employant 10 salariés au maximum) qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4835EBDFFE1FBD08A2D6D69B11CC9308.tplgfr25s_1?cidTexte=JORFTEXT000041723302&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041723291) ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019, sont éligibles à cette aide.

Dernière minute (01.04.2020) : Initialement prévu pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, le gouvernement a décidé d'octroyer l'aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d'affaires baisse de plus de 50%. Sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains, les entreprises dans cette situation pourront également se déclarer dans les mêmes conditions que les autres sur le site. Nous reviendrons vers vous dès la publication du décret.

Consultez notre fiche information client sur les conditions et la procédure d'octroi de l'aide.

 

A noter que le site risque d’être rapidement saturé.

 

Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle  👉 https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/. Pour faire une demande, complétez le formulaire 👉 https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Formulaire_AFE_ACED_coronavirus.pdf et adressez-le par courriel à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise (adresse professionnelle), vous pouvez aussi contacter votre chargé(e) de mission pour vous accompagner.

 

En complément de cette mesure, vous pouvez :

  • effectuer, dès le 2 avril, votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne vous bénéficierez ainsi au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020.

  • demander un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réévaluant votre revenu sans attendre la déclaration annuelle.

 

Pour rappel, les employeurs ou professions libérales, peuvent bénéficier d’un échelonnement de paiements et d’une remise exceptionnelle de majorations et des pénalités de retard sur les mois concernés.

Connectez-vous à votre espace sur le site internet de l’Urssaf et envoyez un message sous la rubrique « Déclarer une situation exceptionnelle » se trouvant dans « Formalité déclarative ». Vous pouvez également évoquer vos problématiques rencontrées par téléphone au 3957 (12 centimes la minute + prix d’un appel).

Coronavirus covid-19 : mesures concernant les comptes sociaux des entreprises

26 mars 2020 (MàJ 30 mars 2020) - Source : légifrance

Une ordonnance du 25 mars 2020, ci-joint, prévoit différentes mesures visant à rallonger les délais en matière d'établissement, d'arrêté, d'audit, de revue, d'approbation et de publication des comptes sociaux des entreprises.

 

L’ordonnance prévoit notamment un délai supplémentaire de 3 mois pour l’approbation des comptes ou la convocation des assemblées générales devant les approuver, selon que l’on est une société ou non.  Cette mesure s’applique aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Le gouvernement a publié une foire aux questions à destination des entreprises.

Mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours

27 mars 2020 - Source : légifrance

L’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

 

Elle précise :

 

  • les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser l’employeur à imposer la prise de jours de congés acquis par un salarié, dans la limite de six jours, ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés ;

  • les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps (CET) du salarié.

 

Elle prévoit également des dérogations en matière de durée du travail et de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur. Dans ces entreprises, la durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu'à 12 heures et la durée hebdomadaire à 60 heures.

 

Consultez également le rapport du Président sur l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Suspension du droit de reprise de l’administration

26 mars 2020 - Source : légifrance

Parmi les différentes mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, il est prévu que les délais de contrôle de l'administration fiscale sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu'à la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire. Il en est de même en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée par le service des Douanes.

 

Article 10 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ci-joint, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Coronavirus et prêt garanti par l’Etat

26 mars 2020 - Source : economie.gouv.fr

L’Etat va accorder sa garantie via Bpifrance aux nouveaux prêts délivrés par les établissements de crédit aux entreprises selon les conditions fixées ci-après par l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, pris en application de l’article 4 de la loi no 2020- 289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, publié au JO n°0072 du 24 mars 2020.

 

LE TYPE DE PRÊT GARANTI : ARTICLES 1 ET 2

 

La garantie concerne les prêts de trésorerie d’un an, pouvant couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires HT, consentis entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, sans autre garantie ou sûreté demandée à l’emprunteur (sauf pour les grandes entreprises : > 5000 salariés ou CA > 1,5 milliard d’euros).

 

Le prêt doit présenter l’ensemble des caractéristiques suivantes :

 

  • Un différé d’amortissement minimal de douze mois (le remboursement commence au bout d’un an) ;

  • La faculté aux emprunteurs, à l’issue de la première année, d’amortir sur une période additionnelle d’un, de deux, trois, quatre, ou cinq ans (au bout de la première année de remboursement, possibilité d’étaler le remboursement jusqu’à cinq ans supplémentaires).

 

L’établissement prêteur doit démontrer, en cas de demande de mise en jeu de la garantie, qu’après l’octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours qu’il détenait vis-à-vis de l’emprunteur était supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l’échéancier contractuel antérieur au 16 mars 2020 ou d’une décision de l’emprunteur (c’est-à-dire un concours nouveau, soit un nouveau prêt).

 

ENTREPRISES ÉLIGIBLES : ARTICLES 3 ET 4

 

Sont éligibles les entreprises personnes morales ou physiques suivantes :

  • Artisans.

  • Commerçants.

  • Exploitants agricoles.

  • Professions libérales.

  • Micro-entrepreneurs.

  • Associations et fondations (ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire), inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionnés à l’article R. 123-220 du code de commerce.

 

Sont exclues les entreprises suivantes :

  • Les sociétés civiles immobilières.

  • Les établissements de crédit ou des sociétés de financement.

  • Les entreprises faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux titres ii, iii et iv du livre vi du code de commerce (c’est à dire une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel).

 

MONTANT DU PRÊT : ARTICLE 5

 

Pour une même entreprise le montant du prêt ne peut excéder le plafond suivant :

  • Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité.

  • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

  • Par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à au moins l’un des critères définis au ii de l’article d. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

 

Cas de plusieurs prêts pour une même entreprise

 

Dans les cas où Bpifrance reçoit la notification de plusieurs prêts consentis à une même entreprise, la garantie de l’Etat est acquise dans l’ordre chronologique d’octroi de ces prêts, et à condition que leur montant cumulé reste inférieur au plafond susmentionné.

 

Sanction en cas de fausse information

 

Le contrat de prêt peut prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en cas de détection, postérieurement à l’octroi du prêt, du non-respect des conditions visées aux articles 2, 3 et 5, notamment en raison de la fourniture, par l’emprunteur, d’une information intentionnellement erronée à l’établissement prêteur ou à Bpifrance.            

 

PÉRIMÈTRE ET QUOTITÉ DE GARANTIE : ARTICLE 6

 

La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit.

 

Ce pourcentage est fixé à :

 

  • 90 % pour les entreprises qui emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros (lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019),

  • 80 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros (lors du dernier exercice clos),

  • 70 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards d’euros.

 

Concernant la mise en œuvre de la garantie entre les établissements prêteurs et Bpifrance, se reporter aux alinéas suivants de l’article 6 : montant indemnisable auquel s’applique la garantie, limite le cas échéant et délai de carence.

 

COÛT DU PRÊT GARANTI : ARTICLE 7

 

Le coût du prêt comprend le taux du prêt (coût du financement propre à chaque banque sans marge) auquel vient s’ajouter le coût de la garantie.

 

La garantie de l’Etat est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre.

 

Il existe deux barèmes :

 

Pour les entreprises qui emploient plus de 250 salariés, ou ont un chiffre d’affaires qui excède 50 millions d’euros ou un total de bilan qui excède 43 millions d’euros (lors du dernier exercice clos) :

  • Pour la première année, la prime de garantie est fixée à 50 points de base.

  • A l’issue de la première année, en cas de décision par l’emprunteur d’amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :

    • pour la première année supplémentaire, à 100 points de base ;

    • pour la deuxième année supplémentaire, à 100 points de base ;

    • pour la troisième année supplémentaire, à 200 points de base ;

    • pour la quatrième année supplémentaire, à 200 points de base ;

    • pour la cinquième année supplémentaire, à 200 points de base.

 

 

Pour les autres entreprises ce barème est le suivant :

  • Pour la première année, la prime de garantie est fixée à 25 points de base.

  • A l’issue de la première année, en cas de décision par l’emprunteur d’amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :

    • pour la première année supplémentaire, à 50 points de base ;

    • pour la deuxième année supplémentaire, à 50 points de base ;

    • pour la troisième année supplémentaire, à 100 points de base ;

    • pour la quatrième année supplémentaire, à 100 points de base ;

    • pour la cinquième année supplémentaire, à 100 points de base.

 

Les commissions de garantie, supportées par l’emprunteur, sont perçues pour la quotité garantie par Bpifrance auprès de l’établissement prêteur, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat en une première fois à l’octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l’exercice par l’emprunteur de la clause permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d’années.

 

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

 

Entrée en application :

 

A compter du mercredi 25 mars 2020 mais le gouvernement recommande, si possible, de ne pas concentrer les demandes sur les premiers jours de commercialisation du prêt par les banques. Pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise.

 

Mise en œuvre :

 

Auprès des banques pour les plus petites entreprises (< 5 000 salariés et CA < 1,5 milliard d’euros) et de Bpifrance pour obtenir un numéro unique pour que l’Etat accorde sa garantie afin d’éviter de dépasser le montant total en s’adressant à plusieurs banques.

A noter que les banques privilégient leurs clients.

 

Modalités entre la banque et Bpifrance :

 

  • C’est l’établissement prêteur qui souhaite faire bénéficier de la garantie de l’Etat un prêt qu’il consent à une entreprise qui notifie simplement à Bpifrance l’octroi de ce prêt via un système unique dédié et sécurisé.

  • Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt sur https://attestation-pge.bpifrance.fr 

 

Auprès des banques pour obtenir leur pré-accord et l’entreprise transmet sa demande de garantie à Bpifrance via garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr et la Direction Générale du Trésor instruit le dossier pour les grandes entreprises (> 5000 salariés ou CA > 1,5 milliard d’euros). L’Etat accordera sa garantie par arrêté du Ministre de l’économie.

 

A noter : sont exclues de la garantie donnée par l’Etat les entreprises ne respectant pas les délais de paiement.

 

Si refus de la banque :

 

Possibilité de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises.

Nous pouvons vous accompagner dans votre demande de financement, nous nous chargeons de compléter les informations financières (un historique de 2 ans et un prévisionnel attesté) et de le transmettre simultanément aux réseaux bancaires partenaires que nous aurons sélectionnés (il est possible de solliciter jusqu’à trois banques). Ce qui vous permettra d’obtenir une réponse sur un délai plus court tout en garantissant aux banques que le dossier a bien été envoyé par un expert-comptable.

Présentation des 25 premières ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

26 mars 2020 - Source : site du gouvernement

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire adopté pour faire face au coronavirus, 25 ordonnances ont été adoptées à l’issue du Conseil des ministres du mercredi 25 mars,

 

Comme attendu, cela comprend la création du fonds de solidarité doté d’un milliard d’euros orienté vers les très petites entreprises, micro-entreprises et indépendants, des aides pour le secteur du voyage ou encore une adaptation des règles des marchés publics et de déploiement des réseaux de communication électroniques pour les renforcer plus rapidement.

 

La ministre du Travail Muriel Pénicaud a pour sa part précisé la refonte complète du système d’indemnisation du chômage partiel, qui indemnise un salarié à hauteur de 70 % du salaire brut et 84 % du salaire net. Muriel Pénicaud a indiqué que 37 000 entreprises avaient déjà demandé à bénéficier de ce dispositif, dont la moitié ont moins de 10 salariés.

 

Édouard Philippe a également annoncé des ordonnances vouées à la protection des plus vulnérables. Les droits sociaux (RSA, allocation adulte handicapé, droits des demandeurs d’emploi) seront préservés et poursuivis pendant toute la période de confinement.

 

Le droit du travail est, lui, aménagé temporairement pour permettre l’organisation d’une véritable économie de guerre dans les secteurs vitaux et sous conditions, a souligné le Premier ministre.

 

Cela signifie que les entreprises pourront déroger temporairement et avec des compensations ultérieures aux durées maximales du travail et aux règles de repos hebdomadaire et dominicale, a-t-il poursuivi.

Obtenez dès aujourd’hui le remboursement de vos crédits d’impôt

25 mars 2020 - Source : impots.gouv.fr

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, et en raison de son impact sur la trésorerie de entreprises, la DGFiP a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner ces dernières. Parmi ces mesures, figure la possibilité de demander immédiatement le remboursement des crédits d’impôts des entreprises.

Si votre société bénéficie d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

 

Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

 

  • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;

  • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle.

  • Le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers.

  • Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés.

  • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques.

  • Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

 

Pour cela, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

 

  • La demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573).

  • La déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-rci ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement).

  • A défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

 

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

Des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les indépendants en difficulté

24 mars 2020 - Source : ACOSS

Le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

 

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales

 

Trois séries de mesures sont identifiées :

 

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

 

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

 

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.

  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.

 

Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Les aides sont octroyées par le CPSTI.
Toutefois, les demandes doivent être transmises à la branche Recouvrement et les Urssaf. Pour faire une demande, complétez le formulaire et adressez-le par courriel à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise
(adresse professionnelle).

 

Modalités pratiques

 

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches

 

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé.

  • Par courriel, sur www.secu-independants.fr/Envoyer un courriel, s’identifier et choisir l’objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés de paiement ».

  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

 

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches

 

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;

  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés)

 

Les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.

 

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

 

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la DSN avant le dimanche 5 avril à 23h59.

  • Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

  • Si l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

 

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

 

Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

 

Pour les cotisations de retraite complémentaire, les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Comment bénéficier de l’aide de 1.500€ du fonds de solidarité

23 mars 2020 - Source : DGFIP

Le fonds de solidarité est l’une des traductions de la solidarité nationale. Il vise à compléter les mesures de trésorerie déjà annoncées. Il doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation. Ce fonds, qui sera alimenté par l’État et les Régions, va être mis en place par la loi et il sera opérationnel à compter de début avril. Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d'activité, l'autre pour prévenir les faillites.

 

Comment bénéficier de ce fonds de solidarité ?

 

À ce stade, il est prévu de l'ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :

 

  • Ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020.
     

  • Auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage).
     

  • Auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.

 

La DGFiP estime qu'environ 400 000 entreprises seraient concernées.

Le second volet sera ouvert aux entreprises éligibles au premier volet et faisant face à une impasse de trésorerie. Il sera activé normalement à compter du 15 avril., avec une instruction par les Régions.

 

Quels seraient les montants versés ?

 

À ce stade, 1 500 euros pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1 500 euros.

Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, un versement du montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l'année précédente.

 

À qui faut-il demander le formulaire ?

 

Pour le premier volet, la DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d'avril, de remplir un formulaire via l'espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

Covid-19 - Liens utiles

23 mars 2020 (MàJ le 26 mars 2020)

Pour gagner du temps, sont listés ci-dessous les sites et les documents à télécharger pour les principaux domaines de préoccupations des entreprises.

Cotisations sociales et fiscales

 

Pour les employeurs :

Site urssaf.fr

Démarches pour les indépendants

Fonctionnement du service en ligne de l’Urssaf

Pour les indépendants :

Site sécu-independants.fr

 

Tel 3957 ou 3698 dédiés aux indépendants

Formulaire  de prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle 

Impôts:

Modèle de demande simplifiée de délais de paiement

 

Dossier de saisine de la Commission des Chefs de services financiers (CCSF)

 

Fonctionnement CCSF et CODEFI/CIRI

 

Site impots.gouv.fr

 

Secteur bancaire - BpiFrance

 

Numéro VERT : 0 969 370 240

 

Plan de soutien aux entreprises BpiFrance

 

Prêt Atout

 

Prêt de trésorerie garantis par l’EtatDe quoi s’agit-il ?

 

Médiations

 

Médiation du crédit (difficultés de financement auprès du secteur bancaire)

 

Réseau de correspondants TPE/PME Banque de France - Centre d’appel : 0 810 00 12 10 – Saisine : TPE75@banque-france.fr (mettre le numéro du département correspondant entre TPE et @.

 

Site de la Médiation du crédit

 

Médiation des entreprises

 

Saisine en ligne

 

Marchés publics (force majeure, pénalités)

 

Passation et exécution des marchés publics en-situation de crise sanitaire

Modèles de courrier à adresser à votre banque pour décaler vos mensualités d’emprunt ou vos loyers de crédit-bail

 

Exemple de courrier pour un report des mensualités d'un emprunt

Exemple de courrier pour un report des loyers d'un crédit-bail

 

Déplacements

 

Attestation de déplacement dérogatoire

 

Justificatif de déplacement professionnel

 

Santé sécurité du personnel

 

Consignes sanitaires du Gouvernement

 

Arrêt de travail

 

Déclaration pour garde d’enfants à domicile

Modalités expliquées par la sécurité sociale

 

Site ameli.fr

 

Activité partielle

 

Portail dédié : activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

 

Formation professionnelle

 

Centre Inffo – Boite à outils des professionnels de l’orientation et de la formation professionnelles

 

Apprentissage

 

Questions/Réponses sur les modalités applicables aux CFA

 

Formation continue

 

Mon Compte formation

 

Salariés, Alternants, Personnes en recherche d’emploi

Besoin de plus d’informations ? D’un accompagnement dans vos démarches ? Contactez votre chargé(e) de mission ou écrivez-nous à info@agora-sea.fr.

Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la sante de ses salariés face au virus ?

20 mars 2020 (remis à jour le 24/03/2020) - Source : CSOEC

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. La loi prévoit qu’il doit prendre des mesures de prévention et veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances.

 

Une crise sanitaire est un changement de circonstances qui doit le conduire à s’assu­rer que les mesures qu’il met en œuvre habituellement sont toujours adaptées ou doivent l’être pour protéger les salariés contre les risques de contamination.

 

II en va de l’intérêt des salariés mais aussi des entreprises car la présence des salariés à leur poste dépendra large­ment de leur confiance dans la capacité de l’entreprise à répondre à leurs inquiétudes et à les protéger contre les risques spéci­fiques liés au virus, notamment ceux qui sont en contact avec les clients.

 

L’employeur doit donc réévaluer ses risques. Il doit concrètement passer en revue les circonstances dans lesquelles les salariés peuvent être exposés au virus et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter ou, à défaut, limiter au plus bas le risque :

  • Télétravail.

  • Organisation du travail (règles de dis­tances sociales).

  • Equipements (écrans ou éloignement des guichets…).

  • Information.

  • Sensibilisation et consignes de travail.

 

Le ministère du travail a réalisé une plaquette sur les mesures à prendre par l’employeur pour limiter le risque, celle-ci tient compte des situations de travail particulières. Vous pouvez la télécharger ci-dessous.

Si l’employeur n’a pas suivi les mesures expressément prévues par la Gouvernement, ou qu’il n’a pas pris toute autre mesure, en fonction de la situation à laquelle il est confronté, permettant de protéger ses salariés, des actions en reconnaissance de faute inexcusable pourraient être entreprises.

Appliquez donc scrupuleusement les mesures prévues par le Gouvernement et suivez, quotidiennement leurs évolutions sur le site 👉 https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

 

Nous pouvons vous accompagner dans la gestion sociale de votre entreprise, contactez-nous à info@agora-sea.fr.

Modèles de courrier à adresser à votre banque pour décaler vos mensualités d’emprunt ou vos loyers de crédit-bail

20 mars 2020

Comme annoncé dans le communiqué de presse de la Fédération Bancaire Française datée du 15 mars 2020, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des crédits des entreprises ainsi que les loyers des crédits-baux, sans frais.

Aussi, à toutes fins utiles, vous trouverez ci-dessous deux exemples de courrier, que vous pouvez adresser à votre banque pour décaler vos mensualités d’emprunt ou vos loyers de crédit-bail :

Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches, contactez-nous à info@agora-sea.fr.

Newsletter de mars 2020

18 mars 2020 - Agora SEA NL n°48

Newsletter spéciale coronavirus Covid-19

👉 Les mesures de soutien aux entreprises

Accompagnement des entreprises face au Covid-19

16 mars 2020 - Source : CSOEC

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a annoncé une première série de mesures destinées à venir en aide aux entreprises et aux salariés. Pour renforcer les mesures déjà annoncées, le Président la République, Emmanuel Macron a ajouté des mesures supplémentaires, présentées ci-après et complétées des modalités pratiques.

 

CORONAVIRUS – MESURES FISCALES POUR LES ENTREPRISES ET LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.

  • Si vous êtes une entreprise, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

  • Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

  • Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

  • Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

Pour faciliter l'ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.

Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Coronavirus - Mesures exceptionnelles pour le paiement de vos impôts

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/coronavirus-covid-19-mesures-exceptionnelles-de-delais-ou-de-remise-pour-accompagner-les

 

CORONAVIRUS COVID-19 : SOUTIEN AUX ENTREPRISES ET AUX SALARIÉS

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a annoncé une première série de mesures destinées à venir en aide aux entreprises et aux salariés. Pour renforcer les mesures déjà annoncées, le Président la République, Emmanuel Macron a ajouté des mesures supplémentaires, présentées ci-après et complétées des modalités pratiques.

PDF : Coronavirus Covid-19 : soutien aux entreprises et aux salariés

 

CORONAVIRUS – DSN, DES DÉLAIS DE PAIEMENT POURRONT ÊTRE ACCORDÉS POUR LE PAIEMENT DE L’ÉCHÉANCE DU 25 MARS

L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale, en lien avec les annonces faites par le Président de la République, se mobilisent pour accompagner les entreprises et faciliter leurs démarches en matière de paiement de leurs cotisations de retraite complémentaire, pendant cette situation exceptionnelle d’épidémie.

A ce titre, des délais de paiement pourront être accordés pour le paiement de l’échéance du 25 mars, qu’il s’agisse du paiement par virement ou par l’intermédiaire de la DSN.

 

Les modalités détaillées de ce dispositif d’accompagnement seront précisées par l’intermédiaire des Groupes de Protection Sociale en début de semaine prochaine.

 

L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale mettent tout en œuvre pour accompagner les entreprises dans cette situation de crise.

Dispositif d'accompagnement des entreprises

https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/dispositif-daccompagnement-des-entreprises/

 

PRÉCISIONS DU MINISTÈRE DU TRAVAIL CONCERNANT LES APPRENTIS

Le ministère du Travail précise les règles applicables aux CFA et aux organismes de formation.

Tous les CFA et les organismes de formation suspendent l’accueil en formation, et ce jusqu’à nouvel ordre. Ce principe s’applique à l’ensemble des personnes en formation quel que soit leur statut. Les organismes de formation et les CFA sont invités à poursuivre l’activité, à travers des modalités de formation à distance.

Pour les CFA, les règles suivantes s’appliquent :

  • Le « coût contrat » est maintenu et sera payé par les OPCO. Les CFA ne pourront donc pas avoir accès à l’activité partielle, sauf décision de fermeture par la préfecture.

  • Les jeunes en formation devront rejoindre leur entreprise. Si celle-ci est en activité partielle, ils en bénéficieront au même titre que les salariés ; leur rémunération sera maintenue.

Les salariés en contrat de professionnalisation bénéficieront des mêmes mesures. Les organismes de formation ne pourront donc pas avoir accès à l’activité partielle au titre de cette activité de formation en alternance.

 

Pour les organismes de formation, le principe est de privilégier le maintien de l’activité lorsque les formations peuvent se poursuivre par un enseignement à distance et donc le maintien du financement de la prestation par leur financeur.

 

Pour accompagner les CFA et les organismes de formation à recourir à la formation à distance, le ministère du Travail mettra prochainement à disposition des centres de formation, de leurs stagiaires ou apprentis, des outils et des contenus numériques.

 

Un Question / Réponse précise les modalités applicables aux CFA. Ce Question / Réponse s’enrichira dans les prochains jours d’informations complémentaires sur l’activité des organismes de formation.

 

Ministère du travail, « CORONAVIRUS, Précisions sur l’activité des CFA et des organismes de formation », le 13 mars 2020

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-precisions-sur-l-activite-des-cfa-et-des-organismes-de-formation

 

Questions/réponses « Coronavirus - Covid-19, Apprentissage », 15 mars 2020

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-coronavirus-apprentissage-15032020.pdf

 

TÉLÉTRAVAIL, ACTIVITÉ PARTIELLE, ETC. : DE NOUVELLES PRÉCISIONS DU MINISTÈRE DU TRAVAIL

  • Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent

  • Pour les emplois non éligibles au télétravail, les règles de distanciation doivent impérativement être respectées (réunions à distance, limitation des regroupements de salariés dans des espaces réduits, annulation ou report des déplacements non indispensables, adaptation de l’organisation du travail, par exemple la rotation d’équipes)

  • Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts, mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les places à table ; l’étalement des horaires de repas est recommandé

  • Activité partielle

    • Toutes les entreprises concernées par l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020 sont éligibles à l’activité partielle, dès aujourd’hui

    • Actuellement, le délai de réponse pour l’accorder est de 48H, mais il pourrait s’allonger de quelques jours

    • Les aides versées aux entreprises au titre du chômage partiel seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard

    • Les indépendants et les employés à domicile ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tout prochains jours.

 

Ministère du travail, « Coronavirus et monde du travail », le 15 mars 2020

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-et-monde-du-travail

 

COVID-19 : LISTE DES COMMERCES QUI PEUVENT RESTER OUVERTS

Suite à la crise sanitaire engendrée par le coronavirus Covid-19, le gouvernement a décidé la fermeture d’un certains nombres de commerce.

 

Cependant, la liste de ceux qui pourront rester ouverts a été précisée en annexe de l’arrêté du 15 mars 2020.

 

Vous pouvez accéder à cette liste ci-dessous.

Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4835EBDFFE1FBD08A2D6D69B11CC9308.tplgfr25s_1?cidTexte=JORFTEXT000041723302&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041723291

 

LE CENTRE D’INFORMATION SUR LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES (CIP)

Le CIP est une plateforme d’accueil présente en France pour aider et orienter les chefs d’entreprise vers les dispositifs de soutien existants grâce à une soixantaine de CIP Territoriaux et leurs professionnels bénévoles.

Initiative des acteurs majeurs de la Prévention, l’objectif du CIP est de prévenir et détecter les difficultés des entreprises pour accompagner le chef d’entreprise sur les plans, économique, financier mais aussi humain et psychologique.

Où trouver mon CIP ?

https://www.cip-national.fr/

 

Nous pouvons vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches, contactez-nous à info@agora-sea.fr

Coronavirus et les charges sociales

13 mars 2020 - Source : Actualité URSSAF du 13 mars 2020 « Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus »

Il est possible moduler le paiement des cotisations qui sont dues au 15 mars 2020.

 

Trois cas sont à distinguer :

  • Si la DSN de février n’a pas encore été déposée, elle peut l’être jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA

  • Si la DSN de février a déjà été déposée, le paiement peut être modifié soit :

    • en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ;

    • ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement selon les instructions précises que vous pouvez retrouver en cliquant ici

  • Si les cotisations sont réglées hors DSN, le montant de votre virement bancaire peut être adapté ou alors le virement peut ne pas être effectué.

 

De plus, l’Urssaf précise qu’en cas d’acquittement total des cotisations salariales, il reste possible d’échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement, en se connectant sur le site Urssaf et en utilisant la messagerie pour déclarer une situation exceptionnelle.

Pour les employeurs ayant une date d’échéance au 5 du mois, des informations seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Il convient dès lors de se rapprocher de l’institution de retraite complémentaire compétent.

Coronavirus COVID-19 : les mesures immédiates de soutien aux entreprises

4 mars 2020 - Source : economie.gouv.fr

L’administration apporte de nouvelles précisions sur les mesures destinées à lutter contre les effets du coronavirus.

 

L’assurance maladie commente le dispositif dérogatoire permettant aux assurés placés en isolement à la suite d’une potentielle exposition au coronavirus de bénéficier d’IJSS (indemnité journalière de sécurité sociale) sans que les conditions d’ouverture du droit soient respectées. Ce dispositif en vigueur depuis le 2 février 2020 a vocation à s’appliquer pour 2 mois.

 

L’Urssaf prévoit également des mesures d’accompagnement aux entreprises qui se traduisent notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements), et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

 

Le ministère de l’Economie rappelle également les mesures immédiates de soutien aux entreprises telles que le recours à l'activité partielle, l'étalement des charges sociales et fiscales ainsi que le recours facilité aux prêts de trésorerie.

 

Enfin, le Gouvernement met à disposition un jeu des 20 questions/réponses les plus fréquentes.

RÉFÉRENCES

Circ. CNAM 2020-9 du 19 février 2020

http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2020/CIR-9-2020.PDF

 

Urssaf

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

 

Ministère de l'économie

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

 

Information - Gouvernement

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Coronavirus : adaptation des règles relatives aux IJSS

10 février 2020 - Source : sécurité sociale

Les personnes exposées au coronavirus bénéficient de conditions plus favorables pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Sont visées les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement du fait :

  • d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus

  • ou d’avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d’exposition de nature à transmettre cette maladie.

Ces personnes peuvent bénéficier des IJSS maladie :

  • sans que soient remplies les conditions d’ouverture de droit relatives aux durées minimales d’activité ou à un niveau de cotisations

  • et sans délai de carence. Ces mesures sont entrées en vigueur le 2 février 2020.

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