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Aide coûts fixes : prolongation jusqu’au mois de septembre inclus !
15 octobre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le mois de septembre 2021 est désormais éligible à l’aide coûts fixes dite « originale ». 

 

Pour bénéficier d’une aide complémentaire destinée à compenser au titre du mois de septembre 2021 les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, les entreprises doivent avoir touché le fonds de solidarité au titre du mois de septembre, avoir été créées avant le 1er septembre 2019, avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021, avoir subi une perte de CA de 50 % au moins et remplir une des deux conditions suivantes :

 

  • Justifier d'un CA mensuel de référence supérieur à un million d'euros ou d'un CA annuel en 2019 supérieur à 12 millions d'euros (ou appartenir à un groupe atteignant ces plafonds) et ont été interdites d'accueil du public en septembre 2021, ou exercent leur activité principale en S1 ou S1 bis. 

  • Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 dans sa rédaction en vigueur au 16 août 2021.

Les entreprises appartenant à un groupe peuvent déposer l'aide « groupe » sur 9 mois (au lieu de 8). La demande doit être déposée avant le 15 novembre 2021.

 

Pour l’aide dite de « saisonnalité » rien ne change.

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Élargissement de l’aide à la reprise d’un fonds de commerce :  les créateurs sont désormais éligibles
15 octobre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Réservée jusqu’à présent aux seules reprises de fonds de commerce, les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 sont désormais éligibles à l’aide octroyée en cas de reprise d’un fonds de commerce sous réserve que l'actif net à la fin de l'année 2020 soit au moins égal à 200 000 euros.

Sont également éligibles :

  • Les entreprises ayant repris un fonds de commerce y compris en location gérance entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.

  •  Les entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent les autres conditions d'éligibilité.

Parmi les justificatifs accompagnant la demande figurent désormais :

  • La confirmation que l'entreprise a un actif net d'au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d'affaires nul pour les années antérieures à 2020.

  • Le numéro unique d'identification.

La date limite de dépôt des demandes pour toutes les entreprises éligibles est fixée au 1er novembre 2021.

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Fonds France relance état-régions : un nouveau dispositif pour soutenir les PME
14 octobre 2021 - Source : economie.gouv.fr

Le nouveau Fonds France Relance État-Régions (FFRER), abondé à hauteur de 250 millions d’euros par l’État, est désormais opérationnel.

Le Fonds de Fonds France Relance État-Régions (FFRER) s’inscrit dans le cadre des mesures du plan de relance de l’État, mis en place dès 2020 en vue de redresser rapidement et durablement l’économie française affectée par l’épidémie du Covid-19.

Il investit aux côtés des Régions et d’investisseurs privés dans des fonds d’investissements régionaux ou interrégionaux de capital développement-transmission ou de rebond, pour renforcer le capital des PME (Petites et Moyennes Entreprises), notamment les petites PME de moins de 50 salariés.

Renforcer les fonds propres des PME

Ce dispositif du plan de relance, abondé à hauteur de 250 millions d'euros par l'État, vise à encourager le développement de fonds régionaux de taille significative, dans un objectif de renforcement du bilan des petites et moyennes entreprises dans les territoires. Il permettra ainsi d'accroître leur compétitivité et leur capacité de résilience et d’investissement à long terme.

Cet engagement de l’État et des Régions va aussi permettre aux fonds régionaux, par effet de levier, d’attirer des investisseurs privés, en les faisant mieux connaître aux acteurs privés et favoriser par la suite les réinvestissements de ces véhicules.

Soumettre un projet de fonds au FFRER

Le FFRER, dont la gestion a été confiée à Bpifrance, peut souscrire dans des fonds régionaux dès le troisième trimestre 2021.

Sa période d’investissement est de quatre ans à compter de son ouverture.

Les projets de fonds sont évalués par les équipes d’investissement « fonds de fonds » de Bpifrance.

Contact : fof@bpifrance.fr  

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Point_sur_la_conjoncture_française_a_debut_octobre_2021.png
Point sur la conjoncture française à début octobre 2021
14 octobre 2021 - Source : Banque de France

En septembre l’activité s’est légèrement repliée dans l’industrie, mais a progressé dans le bâtiment et les services marchands.

 

Le fléchissement constaté dans l’industrie est particulièrement marqué dans le secteur automobile.

 

Au sein des services, l’activité de la restauration s’améliore sensiblement. Au total, sur le mois de septembre, la perte de PIB par rapport au niveau d’avant‑crise serait de -½ point, après -1 % en août. La hausse du PIB au troisième trimestre serait d’environ 2,3 %.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Le_salarie_peut-il_demander_a_son_employeur_le_rembourseme
Le salarié peut-il demander à son employeur le remboursement des tests de dépistage de la COVID-19 ?
13 octobre 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

À partir du 15 octobre 2021, les tests de dépistage de la COVID-19 ne seront plus pris en charge par l’assurance maladie pour les personnes majeures non vaccinées (hors prescription médicale). Le coût de chaque test peut aller jusqu’à 44 euros, ce qui représente un budget mensuel d’environ 308 euros pour un salarié non vacciné tenu à la présentation quotidienne du pass sanitaire. Une prise en charge obligatoire par l’employeur est-elle envisageable ?

Contexte

 

Lorsque cette problématique se pose, l’on pense spontanément aux salariés travaillant dans des lieux dont l’accès nécessite la présentation d’un pass sanitaire. Mais, d’autres cas peuvent également se présenter : un ouvrier du BTP réalisant des prestations programmées et non urgentes en ces mêmes lieux, un formateur dont les déplacements nécessitent de prendre les transports publics interrégionaux… En ce cas, le salarié pourrait-il revendiquer le remboursement du test nécessité par l’exercice de son activité professionnelle ?

Une réglementation spécifique ?

Aucun texte spécifique ne prévoit la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des tests de dépistage de la COVID-19.

 

Le ministère s’est uniquement positionné sur la qualification du temps nécessaire à la réalisation d’un test (en laboratoire ou en pharmacie, ou bien en établissement). En l’absence de disposition législative sur le sujet, sauf stipulation conventionnelle spécifique ou décision de l’employeur, le temps nécessaire à la réalisation (y compris le temps d’attente) d’un test n’est pas du temps de travail effectif.

La tentation des frais professionnels

La notion de frais professionnels n’est définie en droit du travail que par la jurisprudence. Il s’agit des frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, ces frais étant nécessairement remboursés par l’employeur (Cass. soc. 25 mars 2010, n° 08-43156).

La définition par le droit de la sécurité sociale se fait plus précise : les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions  (

Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; Frais professionnels -boss.gouv.fr).

Le cadre juridique est, à ce jour, incertain. Rien ne laisse penser que le législateur ait eu la volonté de faire supporter à l’employeur le coût du déremboursement par l’assurance maladie des tests de dépistage. Reste à savoir si les juges confirmeront cette tendance.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_le_label_relance_franchit_letape_des_200_fonds_labellises.p
France relance - le label « relance » franchit l’étape des 200 fonds labellisés
7 octobre 2021 - Source : economie.gouv.fr

Pour rappel, ce dispositif vise à mobiliser l’épargne vers des placements à même de répondre aux besoins de financement des entreprises françaises et, ce faisant, de soutenir l’investissement et l’emploi en cette phase de reprise économique. Ce dispositif a répondu à un double besoin du gouvernement, qui devait mettre en place des mesures pour soutenir financièrement les entreprises, et qui y a vu l’occasion de répondre aux attentes des épargnants.

Chaque fonds labellisé doit investir au minimum 30 % de de son actif dans des entreprises dont le siège social est en France et au moins 10% de son actif dans des PME/ETI.

Le nombre de fonds labellisés permet désormais à chaque épargnant d’identifier un placement qui lui permet de participer à la relance. En souscrivant des fonds labellisés Relance, les épargnants pourront faire le choix de soutenir des entreprises cotées, et notamment des PME et ETI, avec 73 fonds labellisés de type OPCVM, ou d’aider les entreprises non-cotées à se développer. 30 fonds de capital-investissement labellisés sont en effet ouverts aux investisseurs non-professionnels, dont des fonds innovants, accessibles par l’assurance-vie et n’impliquant pas d’immobiliser son épargne sur longue période.

 

Plus de la moitié des fonds labellisés peuvent être souscrits dans le cadre des supports d’épargne usuels, qu’il s’agisse du PEA, PEA-PME, de l’épargne salariale et de l’épargne, ou encore de l’assurance-vie, avec 1/3 des fonds labellisés accessibles en sous-jacent d’unités de compte.

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Médecine du travail : nouvelle prolongation des dérogations
5 octobre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Certaines dérogations relatives à la médecine du travail pour faire face à la crise sanitaire sont prolongées.

Le report de la date limite de réalisation des visites et examens médicaux concerne désormais ceux dont l'échéance devait intervenir avant le 30 septembre 2021.

Les visites peuvent être reportées jusqu’à un an après leur date limite initiale, sauf opposition du médecin du travail. Lorsque la visite est reportée, le médecin du travail en informe l’employeur et le salarié. S’il ne dispose pas des coordonnées du salarié, il revient à l’employeur d’en informer celui-ci.

Ne sont pas concernés par cette possibilité de report :

  • L’examen d’aptitude initial ou, pour les salariés exposés à de rayons ionisants, le renouvellement de l’examen d’aptitude.

  • Les visites d’information et de prévention initiale pour certains salariés en raison du poste occupé (agents biologiques, champs électromagnétiques, etc.) ou de la vulnérabilité du salarié (handicap, femmes enceintes, travail de nuit, etc.).

 

Enfin, la date jusqu’à laquelle le médecin du travail peut confier à un infirmier en santé au travail les visites de pré reprise et de reprise, à l’exception des travailleurs faisant l’objet d’un suivi renforcé, est repoussée jusqu’au 29 septembre 2021.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Pass_sanitaire_et_obligation_vaccinale_precisions_de_la_CNI
Pass sanitaire et obligation vaccinale : des précisions de la CNIL
4 octobre 2021 - Source : cnil.fr

Un employeur ne peut avoir aucune information sur le statut vaccinal de ses salariés et ne peut pas contrôler l’aptitude d’un salarié pour se rendre dans un établissement dont l’entrée est conditionnée au pass sanitaire. Seul le responsable de l’établissement peut demander la présentation du pass sanitaire.

Pour faciliter les contrôles dans l’entreprise, un titre simplifié peut remplacer le pass sanitaire à la demande du salarié. Il peut prendre la forme d’une attestation de vaccination. La Cnil estime qu’il ne devrait pas prendre la forme d’un signe visible comme un bracelet.

Il est également précisé qu’un employeur ne peut demander le pass sanitaire au stade du recrutement. Le salarié doit le présenter qu’à partir de son entrée en fonction. Toutefois, il doit informer le candidat de cette obligation et l’alerter sur les conséquences d’une absence de pass si sa candidature est retenue.

S’agissant du contrôle du pass sanitaire, la Cnil souligne qu’il s’agit d’un traitement des données personnelles. Les personnes gérant les établissements qui sont conditionnés à la présentation du pass sanitaire sont responsables du traitement de ces données. Elles doivent notamment :

  • Apporter une information appropriée aux personnes concernées.

  • Utiliser une application de lecture du pass sanitaire autorisée. 

  • Tenir un registre des personnes habilitées à contrôler le pass sanitaire.

La Cnil peut contrôler les établissements concernés. En cas de manquements constatés, elle peut décider de les mettre en demeure ou de les sanctionner.

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Exonération et aide au paiement Covid : le plafond de 1 800 000 € n’est plus !
4 octobre 2021 - Source : boss.gouv.fr

Une instruction du 28 septembre 2021, évoque le déplafonnement, depuis le 1er août 2021, du cumul des aides au-delà de 1 800 000 € par entreprise (ou 270 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture ou 225 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire) au titre de l’exonération de cotisations sociales et de l’aide au paiement.


Peuvent bénéficier de ce déplafonnement les employeurs éligibles aux différents dispositifs d’exonération et d’aide au paiement mis en place depuis mars 2020, au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er février 2020, déclarées à compter du 1er août 2021 et avant le 31 décembre 2021, répondant aux conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir rencontré, depuis mars 2020, des difficultés qui auraient été susceptibles de justifier légalement, en l’absence des mesures d’aide, un ou plusieurs licenciements pour motif économique (baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, etc.). En cas de contrôle, l’employeur doit être en capacité de produire une attestation sur l’honneur indiquant qu’il a rencontré de telles difficultés et de les expliquer. Cette condition est présumée satisfaite lorsque l’entreprise a, depuis mars 2020 et préalablement à l’application des exonérations, utilisé les facultés de report du paiement des cotisations et contributions sociales permises par le Gouvernement.

  • S’engager à maintenir dans l’emploi, pour une période d’au moins trois mois à compter de la dernière date de déclaration d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales, les salariés concernés par celles-ci. En cas de non-respect de cette condition, l’employeur devra rembourser les aides octroyées au-delà du plafond de 1 800 000 € au titre des salariés qui auront été licenciés. 

La suppression du plafond ne concerne que les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement. Les employeurs peuvent continuer par ailleurs à bénéficier des autres aides perçues dans le cadre du régime temporaire sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux (ex : fonds de solidarité), mais uniquement dans la limite de la différence entre ce plafond et l’ensemble des aides directes déjà perçues ou déclarées antérieurement au 1er août 2021, y compris les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales déclarées avant cette date.

L’exemple suivant est donné : une entreprise a perçu un total de 500 000 € d’aides au titre du fonds de solidarité entre mars 2020 et juillet 2021, et a déclaré 1 000 000 € d’exonérations et d’aides au paiement avant le 1er août 2021. Elle peut encore bénéficier de 300 000 € (1 800 000 € - (1 000 000 € + 500 000 €)) d’aides au titre du fonds de solidarité ou d’autres aides directes éventuelles. Elle peut également, postérieurement au 1er août, déclarer des exonérations et aides au paiement sans limitation de montant, sous réserve de respecter les conditions de difficulté économique et de maintien dans l’emploi.

Cette instruction intègre également les mesures issues de la loi de finances rectificative pour 2021 (aide au paiement des cotisations de sécurité sociale de 15 % et celle de réduction des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux de 250 €). 

Est également évoquée l’éligibilité des employeurs d’outre-mer au maintien du dispositif d’exonération et d’aide au paiement de 20 % prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 eu égard à l’évolution sanitaire sur ces territoires. Sont concernés les employeurs des départements d’outre-mer où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur au-delà du 1er juin 2021, pour les périodes d’emploi courant du 1er juillet au 31 août 2021. Sont éligibles au-delà de cette date, les employeurs relevant des secteurs d’activité dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée et ce jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Plan_de_relance_le_dispositif_Transitions_collectives_acces
Le dispositif Transitions collectives (Transco) est simplifié pour le rendre plus accessible aux petites et moyennes entreprises
1er octobre 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Le "Plan pour réduire les tensions de recrutement" présenté par le Gouvernement le 27 septembre 2021, propose une série d’actions visant à renforcer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.


Parmi les actions du plan, figure la simplification du dispositif Transitions collectives (Transco) pour le rendre plus accessible aux petites et moyennes entreprises.

 

Pour rappel, « Transitions collectives », aussi appelé « Transco », dispositif déployé depuis le 15 janvier 2021 et co-construit avec les partenaires sociaux dans le cadre du plan France Relance, permet aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et aux salariés d’être accompagnés pour se reconvertir de manière sereine, préparée et assumée. Il vise à favoriser la mobilité professionnelle, en particulier intersectorielle, et les reconversions à l’échelle d’un territoire.

L’État prend en charge, tout ou partie, de la rémunération des salariés (y compris les charges sociales légales et conventionnelles) et du coût pédagogique des formations certifiantes d’une durée maximale de 24 mois.

Jusqu’ici, quelle que soit sa taille, l’entreprise devait inscrire la liste des métiers identifiés comme fragilisés dans un accord-type gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) qui permet à la direction des ressources humaines d’avoir une vision de l’évolution des métiers de l’entreprise.


Pour le rendre plus accessible aux petites et moyennes entreprises, une simplification est apportée : l’adoption d’un accord de type Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) pourra être remplacée par une information et consultation du Comité social et économique (CSE) sur la liste des métiers menacés.
 

D’autre part, Transco s’ouvre au financement des reconversions dans le cadre des ruptures conventionnelles collectives ou d’un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).

Un renforcement des moyens mis à disposition des plateformes territoriales d’appui aux transitions professionnelles, lieux de synergie entre tous les acteurs territoriaux, est également annoncé avec un budget de 30 millions d’euros pour tout le territoire, ainsi que la création d’un réseau local de délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles pour faciliter la vie des entreprises.

Dépliant : Transitions collectives pour les salariés

Dépliant : Transitions collectives pour les employeurs

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Cotisations_sociales_des_employeurs_et_des_travailleurs_in
Cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants : échéances du mois d'octobre 
1er octobre 2021 - Source : urssaf.fr

Employeurs 

Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été déclenchées ces derniers mois pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants.

Ces mesures évoluent pour les échéances du mois d'octobre.

 

Dans la continuité de la reprise de l’activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois d'octobre 2021 seront exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement.

 

Les entreprises devront s’acquitter des cotisations salariales et patronales aux dates d’exigibilités à savoir le 5 ou le 15 octobre, correspondant à la période d’emploi de septembre 2021.

 

Toutefois, au regard de la situation actuelle en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, les entreprises dont l'activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire pourront reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 5 ou du 15 octobre en formulant une demande préalable.

En savoir plus sur les mesures exceptionnelles en Outre-mer.

Travailleurs indépendants

Le prélèvement automatique/paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis en métropole :

  • Si vous êtes mensuel, les cotisations et contributions sociales personnelles seront exigibles au 5 ou au 20 octobre 2021.

  • Si vous êtes trimestriel, le prélèvement de vos cotisations ou contributions sociales personnelles reprendra à compter du 5 novembre 2021.

 

En cas de difficulté à régler vos échéances, nous vous invitons à contacter votre Urssaf pour mettre en place un plan d’apurement. Si vous respectez l’échéancier de paiement de ce plan d’apurement, vous ne ferez l’objet d’aucune pénalité ou majoration de retard.

 

Outre-mer

 

Les prélèvements/paiements des échéances restent suspendus pour les travailleurs indépendants de la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe et la Réunion, dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales :

  • Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel).

  • Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

 

Vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.

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Activité partielle : revalorisation du montant horaire minimum de l’allocation
30 septembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Cette revalorisation concerne aussi bien l’activité partielle de droit commun que l’activité partielle de longue durée. 


Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal à 36 % de la rémunération horaire brute telle que retenue pour le calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du maintien (limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic). Son montant ne peut être inférieur à 7,47 € (7,30 € précédemment). 


Pour les entreprises bénéficiant d’une prise en charge supérieure (secteurs protégés justifiant d’une baisse de CA d’au moins 80 %, entreprises implantées sur un territoire où des restrictions de circulation des personnes ou d’activité s’appliquent qui subissent une baisse de CA d’au moins 60 % etc…) le montant horaire minimum de l’allocation est de 8,30 € (au lieu de 8,11 €). Ce même montant s’applique pour les entreprises ayant recours à l’activité partielle de longue durée. 


Cette revalorisation s’applique aux demandes d'indemnisation au titre des heures chômées à compter du 1er octobre 2021.

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Entreprises en difficultés : lancement officiel du fonds de transition de 3 milliards d’euros
28 septembre 2021 - Source : economie.gouv.fr

Doté de 3 milliards d’euros, le fonds de transition doit permettre de soutenir les entreprises dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan.

À quelles entreprises est destiné le fonds de transition ?

Le fonds de transition vise principalement les entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises de tous secteurs (à l’exception du secteur financier) directement affectées par les répercussions de la crise. Il s’agit notamment des entreprises des secteurs tels que l’hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports, etc.

Pour y prétendre, celles-ci doivent rencontrer des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan, que les instruments existants ne permettent pas de combler. Ces entreprises doivent également démontrer la pérennité de leur modèle économique.

Comment déposer une demande ?

Le fonds est géré au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Les demandes de financement peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr.

Ces demandes feront l’objet d’une revue par un Comité consultatif qui s’est réuni pour la première fois le 27 septembre 2021.  

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Pass sanitaire : nouvelles précisions de l’administration
24 septembre 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Modalités déclaratives de la suspension du contrat de travail, sort du préavis en cas de rupture du contrat, etc. : les nouveaux commentaires de l’administration.

Le ministère du Travail a mis à jour le jeu de questions-réponses relatif au pass sanitaire et à l’obligation vaccinale.

Personnel de cuisine

Le pass sanitaire n’est pas applicable au personnel de cuisine si l’espace de cuisine n’est pas ouvert au public et qu’il n’intervient jamais aux heures d’ouverture dans les espaces ouverts au public.

Arrêt maladie pendant la suspension du contrat de travail pour obligation vaccinale

  • Si l’arrêt maladie a débuté avant l’obligation vaccinale, l’absence est traitée comme un arrêt maladie (IJSS et complément de salaire employeur, le cas échant). L’obligation vaccinale s’applique à l’issue de l’arrêt maladie. 

  • Si le contrat de travail est suspendu en premier lieu pour non-respect de l’obligation vaccinale et que le salarié présente ensuite un arrêt maladie, selon le ministère du Travail, il aura droit au versement des IJSS mais l’employeur ne sera pas tenu de verser le complément employeur sauf disposition. 

  • Il est rappelé que ces arrêts de travail feront l’objet de contrôles. 

 

Préavis en cas de rupture du CDI

Lorsqu’un salarié démissionne ou est licencié pour non-respect des mesures sanitaires (pass ou obligation vaccinale), le préavis ne peut pas être exécuté puisque le salarié ne remplit pas les conditions pour exercer son activité. Ainsi, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un licenciement pour faute grave, le contrat de travail prend fin à l’issue du préavis, mais comme il ne peut pas être effectué du fait de la situation du salarié, il n’est pas indemnisé (préavis non effectué et non payé).

Déclaration en DSN de la suspension du contrat

Le site net-entreprise.fr précise les modalités déclaratives en DSN des suspensions de contrat pour non-respect des mesures sanitaires : voir fiche 2523.

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Activité partielle : publication d’une ordonnance reconduisant certaines mesures
23 septembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Mesures prolongées au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 

  • La garantie d'une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, sous certaines conditions.

  • La suspension de la majoration de l'indemnité d'activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle.

  • La dispense pour l'employeur de recueillir l'accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.

Un décret doit fixer le terme de ces mesures temporaires.


APLD et saisonniers

Le bénéfice de l’APLD pour les salariés en CDD saisonnier est réservé :

 

  • À ceux qui bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail.

  • Et, dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé et à défaut d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail, à ceux qui ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.

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Crédit d’impôt abandon de loyers : les non-résidents ne peuvent en bénéficier
22 septembre 2021 - Source : senat.fr

Les bailleurs qui ont consenti à certaines entreprises locataires des abandons et renonciations de loyers échus au titre du mois de novembre 2020 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. L’administration confirme que les bailleurs non-résidents en sont exclus. 

Sont concernés par cette exclusion les contribuables non-résidents qui sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, mais ne sont pas domiciliés en France. 

Remarque : En revanche, les non-résidents qui sont fiscalement domiciliées dans l’UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et qui tirent l'essentiel de leurs revenus de la France et sont assimilés à des résidents français, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des crédits d’impôts

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Obligation vaccinale : une instruction présente les modalités de mise en œuvre 
21 septembre 2021 - Source : solidarites-sante.gouv.fr

Depuis le 15 septembre, la deuxième étape du calendrier de l’obligation vaccinale est entrée en vigueur. Désormais, tous les personnels soumis à l’obligation vaccinale ne peuvent poursuivre leur activité que s’ils justifient :

  • Soit un certificat de statut vaccinal complet.

  • Soit un certificat de statut vaccinal partiel accompagné d’un test virologique négatif de moins de 72 heures.

  • Soit un certificat de rétablissement de la covid-19 datant de moins de six mois.

  • Soit un certificat de contre-indication médicale à la vaccination contre la covid.

 

À compter du 16 octobre 2021 seuls les personnels justifiant d’un schéma vaccinal complet pourront poursuivre leur activité.

 

Sont concernés les personnels exerçant dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. L’annexe 2 de l’instruction détaille les établissements dont les personnels doivent respecter l’obligation vaccinale tandis que l’annexe 3 présente les autres personnels concernés par cette obligation au titre de leur exercice professionnel.

Rappelant l’interdiction d’exercer du salarié qui ne respecte pas l’obligation vaccinale et l’obligation de l’employeur de l’informer sans délai des conséquences de cette interdiction, l’instruction propose, en annexe 4, un exemple de courrier de suspension. 

Par ailleurs, afin de s'assurer que les employeurs contrôlent effectivement le respect de l'obligation vaccinale, les ARS sont chargées de piloter des "plans de contrôle renforcés". En cas de non-respect de ces plans, les sanctions sont :

  • 1 500 euros d’amende pour les personnes physiques.

  • 7 500 euros d’amende pour les personnes morales.

Ces sanctions sont portées à 1 an de prison et à 9 000 euros d'amende en cas de violation verbalisée plus de 3 fois en 30 jours.

 

Enfin, il est précisé qu’un contrôle renforcé par l’assurance maladie sera mis en œuvre afin de s’assurer que les prescriptions d’arrêt de travail ne visent pas à contourner les règles relatives à l’obligation vaccinale.

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Le pass sanitaire à l’épreuve de l’activité partielle
20 septembre 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Si doute il y avait, ce dernier est levé : non, l’absence de pass sanitaire n’est pas un motif de recours à l’activité partielle.

C’est ce que vient de confirmer le Ministère du Travail dans son jeu de questions-réponses actualisé. Il est en outre précisé qu’il n’est pas non plus possible de placer des salariés en position d’activité partielle si un salarié, essentiel au fonctionnement de l’entreprise et soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire, n’a pas de passe sanitaire valide.

Cette mise à jour est également l’occasion pour le ministère du Travail de rappeler que la fermeture volontaire d’un établissement de manière totale ou partielle n’est pas un motif de recours à l’activité partielle, y compris lorsque cette fermeture est motivée par le fait que l’établissement relève d’un secteur soumis au passe sanitaire. Il en est de même, pour un établissement qui décide d’une fermeture totale ou partielle pour des raisons de rentabilité économique ou de difficulté de recrutement de salariés.

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Fonds de solidarité pour les entreprises au titre du mois de septembre 2021 : les règles sont fixées !
16 septembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Au titre du mois de septembre 2021, les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 bénéficient d’une aide dont le montant varie en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent au cours du mois de septembre, à savoir :

  • Elles subissent une interdiction d'accueil du public sans interruption et une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % : l’aide est égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 €).

  •  OU elles font l'objet d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d'au moins 50 % : l’aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000€).

  • OU elles sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et subissent une perte de CA d'au moins 20 % : l’aide est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.

  • OU elles appartiennent aux secteurs dit S1 et S1bis et peuvent bénéficier d’une aide égale á 20 % % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 €) si elles :

    • répondent aux règles applicables en août (avoir obtenu le fonds de solidarité soit en avril soit en mai 2021 et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en septembre 2021),

    • ont réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence (nouvelle condition).

  • OU elles appartiennent aux secteurs dit S1 et S1bis et sont domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire, sous le régime du confinement et ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) au cours du mois d'août et désormais du mois de septembre 2021. Elles peuvent bénéficier, dès 10 % de perte de CA, d'une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 €), au lieu de 20 % dans les territoires qui ne sont pas soumis à de telles restrictions.

  • OU elles sont domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet. L’aide est alors égale à 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021. Sont concernées les entreprises des secteurs S1 et S1bis situées en Guyane. Aucune démarche n'est à réaliser par les entreprises concernées. Elles bénéficieront automatiquement d'un versement complémentaire courant octobre 2021, une fois le formulaire de juillet fermé.

  • Ou les entreprises n’appartiennent pas aux secteurs dit S1 et S1bis et ont moins de 50 salariés : dès lors qu'elles sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA, elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €. Ce dispositif identique au mois d'août est prolongé en septembre.

Il est à noter que les entreprises ayant une activité principale dans le commerce de détail, ou dans la réparation et la maintenance navale, et situées à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ne constituent plus une catégorie spécifique pour l’aide de septembre 2021.

Les autres conditions applicables pour l’aide du mois d’août sont inchangées. 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Protocole sanitaire national_une nouvelle version a été pub
Protocole sanitaire national : une nouvelle version a été publiée le 10 septembre 2021
15 septembre 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Cette mise à jour prend en compte la publication du décret relatif aux conditions de reprise de l’activité professionnelle des personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19.

Pour rappel, ledit décret fixe les conditions à remplir par les personnes vulnérables pour bénéficier d’une indemnisation d’activité partielle.

Le protocole précise que ces personnes doivent demander un nouveau certificat d'isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail en vue de le transmettre à leur employeur et être placées en activité partielle. Les certificats d’isolement délivrés entre mai 2020 et septembre 2021 ne sont plus valables. L’entrée en vigueur est désormais bien fixée au 27 septembre et non au 15 septembre 2021 comme indiqué dans la précédente version du protocole sanitaire. 

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