#expert-comptable_agora-sea.fr_ tourisme_une_crise_sans_precedent.png
Conséquences de la pandémie sur le tourisme en France et dans le monde : une crise sans précèdent 
27 juillet 2021  - Source : www.vie-publique.fr
Vie-publique.fr a publié une page dédiée aux conséquences de la pandémie sur le tourisme en France et dans le monde. 
 
Celle-ci reprend les dispositifs mis en place par l’État pour soutenir le tourisme et présente des projections sur l’évolution du tourisme au niveau mondial.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 
#expert-comptable_agora-sea.fr_ Projet_de_loi_relatif_a_l_adaptation_des_outils_de_gestion
Projet de loi relatif à l’adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire : adoption définitive
20 juillet 2021 (MàJ le 26 juillet 2021) - Source : assemblee-nationale.fr
 
Le texte a été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 23 juillet, puis par le Sénat le 24 juillet. Le 25 juillet 2021, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont adopté le texte de compromis établi par la commission mixte paritaire réunie le même jour.
 
Le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi le 26 juillet 2021. Le Conseil rendra sa décision le 5 août.

 

Obligation vaccinale et élargissement du pass sanitaire pour certains salariés : que contient finalement le projet de loi ?

Il prévoit notamment :

  • Une autorisation d’absence pour se faire vacciner contre la Covid-19 ou pour accompagner un mineur ou un majeur protégé. L’absence sera traitée comme du temps de travail effectif.

  • Un élargissement du pass sanitaire (exigence d’une vaccination ou d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement) par décret :

    • Pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et l’accès à certains lieux (activités de loisirs, restauration, débit de boissons, foires, séminaires et salons, accueil de personnes vulnérables et, sur décision du préfet, grands établissements et centres commerciaux), etc.

    • Pour les salariés concernés, à compter du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021.

    • A défaut de présenter les justificatifs à leur employeur, les salariés ne pourront plus exercer l’activité ; l’employeur devra notifier la suspension du contrat de travail (non rémunérée) ; puis, au-delà de 3 jours, convoquer à un entretien pour examiner notamment les possibilités de changement de poste ; les CDD pourront être rompus de manière anticipée, mais il n’est plus prévu de licenciement pour les CDI.

  • Une vaccination obligatoire (exigence d’un statut vaccinal complet, sauf contre-indication médicale ou certificat de rétablissement) :

    • Notamment pour les personnels soignants au sens large et les transports sanitaires.

    • L’obligation d’un statut vaccinal complet s’appliquera à compter du 16 octobre 2021

      • A défaut, du lendemain de la publication de la loi jusqu’au 14 septembre 2021, les salariés concernés pourront présenter un test négatif.

      • Du 15 septembre au 15 octobre, la justification d’une 1ère dose de vaccin suffira, mais pas les tests Covid.

    • A défaut de justificatif, les personnes concernées ne pourront plus exercer ; l’employeur devra informer le salarié ; le contrat de travail sera suspendu sans rémunération ; la rupture du contrat de travail n’est plus prévue ; au-delà de 30 jours, l’employeur devra informer le conseil de l’ordre concerné.

  • Un aménagement des conditions et modalités de calcul des IJSS pour les travailleurs indépendants.

  • Concernant l’état d’urgence :

    • La période transitoire faisant suite au 2e état d’urgence est prolongée jusqu’au 15 novembre 2021 

    • L’état d’urgence est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 en Martinique et à La Réunion

    • L’état d’urgence est déclaré en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication de la loi et jusqu’au 30 septembre 2021

    • Si l’état d’urgence sanitaire est déclaré à Mayotte avant la fin août, il sera applicable jusqu’au 30 septembre 2021.

Le projet de loi doit être examiné par le Conseil constitutionnel avant sa publication.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ Nouvelle aide au profit des entreprises multi-activites.pn
Une nouvelle aide financière est créée en faveur des commerces multi-activités situés sur des communes rurales
22 juillet 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 a institué un nouveau dispositif de soutien financier concerne les entreprises multi-activités dont au moins l'une de leurs activités secondaires a été interdite d'accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021.


L'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

  • Être créées au plus tard le 31 décembre 2020.

  • Exercer leur activité principale dans le commerce de détail ou l’exploitation agricole conformément à la liste figurant en annexe du décret (alimentation générale, supérettes, magasins multi-commerces ; produits à base de tabac ; boulangerie et boulangerie-pâtisserie ; cuisson de produits de boulangerie ; exploitation agricole ayant une activité de restauration régulière secondaire et complémentaire).

  • Avoir au moins une activité secondaire ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021.

  • Ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021.

  • Avoir subi une perte de chiffre d'affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;

  • Ne pas faire partie d'un groupe.

L'aide est calculée par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir de la perte de chiffre d'affaires constatée sur la période éligible de janvier à juin 2021. 

L'aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période dite de référence (janvier à juin 2019 par exemple pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019), dans la limite de 8 000 €. 

La demande d'aide est déposée à compter du 21 juillet 2021 et jusqu'au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites. Elle est accompagnée, notamment, d’une attestation de l’expert-comptable.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 
#expert-comptable_agora-sea.fr_PLFR_2021.png
Publication de la loi de finances rectificative pour 2021 : les mesures de sortie de crise 
21 juillet 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

La loi de finances rectificative pour 2021 vient d’être publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021. Elle contient plusieurs mesures de soutien à la sortie de crise.

PEPA

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt dans la limite de 1 000 euros (ou 2 000 euros sous conditions dans les entreprises d’au moins 50 salariés), est possible entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

 

Cotisations sociales 

Les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire et économique, dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, peuvent bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations sociales égale à 15 % de leur masse salariale au titre des périodes d’emploi définies par décret et qui pourront courir jusqu’au 31 août 2021. Un décret pourrait également prolonger ces périodes jusqu’au dernier jour de la période d’emploi qui court jusqu’au 31 décembre 2021. Les travailleurs indépendants ainsi que les mandataires sociaux assimilés salariés de ces secteurs bénéficient également d’une réduction de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021 dont le montant sera fixé par décret.

Carry-back : renforcement temporaire du dispositif

Le mécanisme de carry back est aménagé temporairement afin de permettre le report en arrière le déficit constaté au titre du 1er exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents. Le montant du déficit reportable n’est pas plafonné. 


L’option peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021, et au plus tard avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue.
L’option fait naître une créance calculée en retenant le taux de l’IS applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (15% ou 25%).

La créance de carry-back est diminuée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée lorsque l’option a déjà été exercée au titre de ce même déficit.

Exonération des aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire

L’exonération fiscale et sociale des aides du Fonds solidarité est étendue aux montants perçus à compter de 2021 ou au titre des exercices clos depuis le 1er janvier 2021. Sont également concernées les aides versées par le Fonds aux discothèques.
Cette exonération est également applicable à l’aide perçue par les entreprises au titre de la reprise d’un fonds de commerce, effectuée en 2020. 
En revanche, les autres aides versées (aides coûts fixes, stocks, ... ) ne sont pas exonérées.

Déductibilité des abandons de créances de loyers

Le dispositif de déductibilité des abandons de créances de loyers consentis à des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Sont concernés les bailleurs relevant du régime des revenus fonciers ou des BIC/IS.

Réduction d’impôt sur le revenu IR-PME (Madelin) : prolongation jusqu’à la fin de l’année 2022 du taux de 25%

Le taux de 25% au titre de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, dite « Madelin », est prolongé jusqu’à fin 2022. 
Cette disposition s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret.

Fonds de solidarité : prolongation et adaptation du dispositif

Le Fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 août 2021 afin de permettre son extinction progressive. Il est prévu la possibilité de le prolonger par décret pour une durée de 4 mois au plus.

Prêts Garantis par l’Etat (PGE) : prolongation du dispositif

La possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des PGE est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
 

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_Prise en charge des couts fixes.png
Aide « coûts fixes »: mise en place d’un nouveau dispositif pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 
21 juillet 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Une aide est créée pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l'aide « coûts fixes » (secteur d'activité éligible, perte de chiffre d'affaires et EBE négatif) à l’exception de la date de création. 


L'aide s'adresse aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. 

 

Cette aide, plafonnée à 1,8 million d'euros, est calculée à partir de l'excédent brut d'exploitation « coûts fixes », sur la période éligible comprise entre le 1er janvier 2021 - ou la date de création de l'entreprise - et le 30 juin 2021.


Les éléments de calcul de cette aide doivent être attestés par un expert-comptable, tiers de confiance, ou par un commissaire aux comptes. Elle est égale à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001).

 

La demande d’aide peut être déposée à compter du 15 août 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ Projet_de_loi_relatif_a_l_adaptation_des_outils_de_gestion
Projet de loi relatif à l’adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire  
20 juillet 2021 - Source : assemblee-nationale.fr

Autorisation d’absence, pass sanitaire et obligation vaccinale pour certains salariés : les nouvelles mesures sociales pour faire face à la crise sanitaire.

Le projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 19 juillet 2021, prévoit :

Une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la Covid-19 ; l’absence sera assimilée à du temps de travail effectif.

Un élargissement du pass sanitaire (exigence d’une vaccination ou d’un test négatif) :

  • Pour les déplacements de longue distance par transport public et l’accès à certains lieux (activités de loisirs, restauration, débits de boissons, foires et salons, accueil de personnes vulnérables, grands établissements et centres commerciaux).

  • Le décret d’application permettant la mise en œuvre de cette obligation pourra viser les personnes intervenant dans ces lieux ou transports.

  • À défaut de présenter les justificatifs à leur employeur, les salariés ne pourront plus exercer l’activité concernée. Dans ce cadre, l’employeur notifie par tout moyen la suspension des fonctions ou du contrat de travail au salarié. Cette suspension s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. Si la situation se prolonge, pendant une durée de 5 jours, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser la situation. Le fait de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de 2 mois justifiera le licenciement.

  • Des sanctions pénales sont prévues en l’absence de contrôle par l’exploitant ou le responsable du lieu.

 

Une obligation d’immunité (exigence d’un vaccin, sauf contre-indication ou certificat de rétablissement).

  • Notamment pour les personnels soignants au sens large et les transports sanitaires.

  • À défaut de justificatif, les personnes exerçant dans les lieux visés ne pourront plus exercer ; jusqu’au 14 septembre 2021, un test négatif suffira ; à compter du 15 septembre 2021, il conviendra de justifier d’un parcours vaccinal complet.

  • L’interdiction d’exercer devra être notifiée par l’employeur, le cas échéant.

  • Le fait de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de 2 mois justifiera le licenciement.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_Fonds de Solidarité.png
Fonds de solidarité du mois de juin : le formulaire est en ligne !
20 juillet 2021 - Source : impots.gouv.fr

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de juin 2021 est disponible depuis ce lundi 19 juillet 2021.

Rappel :

  • Il faut avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre des mois d'avril ou de mai 2021 pour être éligible au fonds de solidarité pour le mois de juin 2021.

  • Pour les entreprises relevant des secteurs de l’annexe 1 et de l’annexe 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020, l'aide est égale à 40 % du montant de la perte de chiffre d'affaires (CA) dans la double limite de 20 % du CA de référence et de 200 000 €. Le premier pourcentage est appliqué sur le montant de la perte et le second pourcentage sur le CA de référence. Il est possible de bénéficier d'une indemnité de 40 % de la perte de CA si elle ne dépasse pas 20 % du CA.


Pour tout savoir sur les informations à renseigner relatives au "régime cadre temporaire", vous pouvez vous référer à la foire aux questions.

Pour en savoir plus sur les entreprises éligibles (PDF - mise à jour : 19/07/2021)

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ Aide_a_la_reprise_d_un_fonds_de_commerce.png
Aide à la reprise d’un fonds de commerce : modification des conditions d'éligibilité  
19 juillet 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le dispositif initial d’aide à la reprise d’un fonds de commerce, ne prévoyait qu’une aide au profit des entreprises ayant fait l’acquisition d’un fonds de commerce pendant l’année 2020. 


Désormais, le champ des entreprises qui peuvent recevoir cette aide est plus large. Ainsi, sont également éligibles les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. 


Autre nouveauté concernant le chiffre d’affaires 2020, qui doit être de zéro pour que l'entreprise puisse bénéficier du dispositif. Il est précisé qu’il n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ Quels_sont_les_lieux_ou_le_pass_sanitaire_est_necessaire_2
Quels sont les lieux où le pass sanitaire est nécessaire ? 
19 juillet 2021 - Source : service-public.fr

À partir du 21 juillet, le pass sanitaire sera nécessaire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture qui accueillent plus de 50 personnes.

À compter de début août, il va devenir obligatoire dans les cafés, bars, restaurants, centres commerciaux, maisons de retraite et transports de longue distance.

Service-public.fr explique les modalités de mise en œuvre de ces mesures.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ Allocation_presidentielle_nouvelles_mesures_pour_lutter_co
Allocution présidentielle : Emmanuel Macron a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre le variant Delta
13 juillet 2021 - Source : gouvernement.fr

Emmanuel Macron s’est adressé aux Français depuis l’Elysée ce lundi 12 juillet, pour présenter des mesures contre le très contagieux variant Delta du Covid-19.Emmanuel Macron s’est adressé aux Français depuis l’Elysée ce lundi pour présenter des mesures contre le très contagieux variant Delta du Covid-19.

Aller vers la vaccination de tous les Français

  • La vaccination est rendue obligatoire pour toutes les personnes au contact des personnes fragiles (soignants, non-soignants, professionnels et bénévoles). Des contrôles seront opérés à partir du 15 septembre.

  • Des campagnes spécifiques de vaccination seront mises en place pour les collégiens, lycéens et étudiants à la rentrée.

  • Une campagne de rappel sera instaurée pour les premiers Français vaccinés dès les premiers jours de septembre.

  • Les tests PCR seront rendus payants à l’automne sauf en cas de prescription médicale.

 

Extension du pass sanitaire à plusieurs lieux accueillant du public

  • 21 juillet : tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes ;

  • Début août : cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, voyages en avions, trains et cars pour les trajets de longue distance

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ OPPBTP_nouvelle_version_guide_de_preconisations_de_securit
L'OPPBTP publie une nouvelle version de son guide de préconisations de sécurité sanitaire
12 juillet 2021 - Source : OPPBTP

L’OPPBTP publie une mise à jour de son guide de préconisations de sécurité sanitaire. Cette nouvelle version fait suite à l’actualisation du protocole national Covid-19.

 

Les principales nouveautés portent sur : le partage des véhicules, la jauge lors des moments de convivialité, la suppression de la distance de 2 mètres lors des repas et des recommandations pour l'entretien des fontaines à eau :

  • Les déplacements : l'attestation pour les grands déplacements est supprimée.

  • Les moments de convivialité : la jauge maximale de 25 personnes pour les moments de convivialité, jusque-là en vigueur, est supprimée.

  • L'utilisation des véhicules : les modes de transport individuel ne sont plus à privilégier. La présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun, de l'hygiène des mains et de l'existence d'une procédure effective de nettoyage/désinfection régulière du véhicule.

  • Les pauses-repas : il n'est désormais plus préconisé de déjeuner seul ou par groupe de 6 personnes maximum. De plus, les préconisations concernant le nombre de personnes et la distance de 2 mètres entre les tables ont été supprimées. Une vigilance particulière doit cependant être respectée en raison de l’impossibilité du port du masque. Pour cela, il est recommandé de favoriser l’installation de parois fixes et amovibles afin d’assurer une séparation physique.

  • Les bungalows de chantier et les bases-vie : le guide recommande d’entretenir, nettoyer et désinfecter fréquemment les fontaines à eau avec des produits adaptés et de respecter le renouvellement des bonbonnes. Il est également préconisé d’afficher les mesures barrières ainsi que des consignes pour éviter tout contact entre le robinet de la fontaine et le contenant individuel et de mettre du gel hydroalcoolique à disposition.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_Réouverture des discothèques le 9 juillet_jauge, protocole
Réouverture des discothèques le 9 juillet : jauge, protocole sanitaire renforcé et pass sanitaire
9 juillet 2021 - Source : economie.gouv.fr

La réouverture des discothèques a lieu à partir du 9 juillet. Elles doivent respecter un protocole sanitaire particulier au secteur. Ce protocole est étendu aux bars dansants :

  • L’accès aux boîtes de nuit est réservé uniquement aux personnes qui peuvent produire un pass sanitaire :

    • Schéma vaccinal complet.

    • Ou résultat négatif d’un test PCR/antigénique de moins de 48 heures.

    • Ou résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la covid-19, datant d'au moins 15 jours et de moins de 6 mois.

  • La jauge d’accueil du public est fixée à 75 % en intérieur et 100 % en extérieur.

  • Le port du masque y est recommandé, mais pas obligatoire (même en intérieur).

  • Le téléchargement et l’activation obligatoire de TousAntiCovid Signal, permettant de mettre en place un cahier de rappel numérique.

Consultez l’aide à l'utilisation de TousAntiCovid

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ Pass sanitaire_comment récupérer son QR Code au format eur
Pass sanitaire : comment récupérer son QR Code au format européen
9 juillet 2021 - Source : service-public.fr

Le pass sanitaire comprend trois types de preuves : un certificat de test négatif, un certificat de test positif d’au moins 15 jours et de moins de 6 mois ou un certificat de vaccination.

 

Le pass pourra prendre, selon le choix de l’usager, la forme d’un support papier ou d’un support numérique, via l’application TousAntiCovid.

Pour intégrer les certificats de preuves constitutives du pass sanitaire sur l’application TousAntiCovid, les utilisateurs disposent de deux possibilités :

  • Flasher le QR Code figurant sur le certificat papier ou le PDF authentifiant le résultat du test ou de la vaccination. Toutes les personnes vaccinées en France, quelle que soit la date, peuvent retrouver leur attestation de vaccination certifiée en se rendant sur le téléservice développé par l’Assurance Maladie à l’adresse suivante : https://attestation-vaccin.ameli.fr.

  • Cliquer sur un lien disponible sur la plateforme SI-DEP ou CNAM, suite à un test ou à une vaccination, pour intégrer directement le certificat à l’application.

Pour être vérifiés par les personnes habilitées, les certificats disposent d’un QR Code à flasher à l’aide de l’application TousAntiCovid Verif, distincte de l’application TousAntiCovid. Cette application est mise à disposition gratuitement sur les stores Apple ou Android.

 

Mise en place d'un pass sanitaire européen

Depuis le 1er juillet, le QR Code présent sur le pass sanitaire français pourra être lu partout en Europe, directement depuis l’application TousAntiCovid. Il permettra les déplacements dans tous les pays de l’Union européenne sans exception, ainsi qu’au Liechtenstein, en Suisse, en Islande, en Norvège, à Monaco et à Andorre. A noter que les règles du pass sanitaire européen sont applicables pour les Outre-mer.

Si la lecture du pass assurée par les autorités locales se fait par un lecteur numérique, chacun est libre de présenter la version papier de son pass. Les règles fixées pour l’entrée et la sortie restent toutefois propres à chaque pays.

 

Comment récupérer son QR Code au format européen ?

 

Pour voyager en Europe, il est nécessaire de récupérer le certificat au format européen :

  • Si vous êtes déjà en possession d’un certificat de vaccination ou d’un certificat de test négatif ou positif de moins de 3 mois, il vous suffira de vous connecter sur la plateforme attestation-vaccin.ameli.fr (pour les preuves de vaccination) ou sidep.gouv.fr (pour les preuves de test) avec vos identifiants FranceConnect pour récupérer l’attestation au format européen.

  • Si vous avez déjà téléchargé votre QR Code dans l’application TousAntiCovid Carnet, vous n’avez rien à faire : le QR Code est mis à jour automatiquement au format européen à depuis le 1er juillet.

  • Si vous vous faites vacciner après le 25 juin, vous obtiendrez automatiquement un QR code au format européen que vous pourrez importer dans l'application TousAntiCovid.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ France Relance_Zoom sur les aides à l'embauche.png
Quelles sont les aides à l’embauche applicables dans le cadre du plan de relance ?
8 juillet 2021 - Source : infodoc-experts

Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur l’emploi, en particulier sur celui des jeunes et des travailleurs handicapés, les aides à l’embauche créées dans le cadre du plan de relance ont été prolongées : pour vous aider à y voir plus clair, voici un point sur l’état des aides existantes.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_Cotisations des employeurs_echeances des 5 et 15 juillet et
Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants
8 juillet 2021 - Source : urssaf.fr

Les mesures exceptionnelles sont reconduites en juillet selon les mêmes modalités que depuis janvier.

Les prélèvements des échéances de juillet sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel).

  • Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit s1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Aucune démarche n’est à engager et aucune majoration de retard ou pénalité sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois ceux qui ont en avez la possibilité, sont inviter à procéder au paiement de tout ou partie des cotisations :

  • Soit par virement : ceux n’ayant pas les coordonnées bancaires de leur Urssaf, sont invités à les contacter à partir de leur espace en ligne.

  • Soit par chèque : à l’ordre de leur Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, l’échéance concernée ainsi que le numéro de compte travailleur indépendant (qui figure sur toutes vos correspondances avec l’Urssaf).

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_France relance _des salariés en insertion pour prêter main
France relance : des salariés en insertion pour prêter main forte aux métiers de la restauration
7 juillet 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Depuis 1er juillet et jusqu’au 30 septembre 2021, l’État apportera un soutien financier de 1,5 euro supplémentaires pour chaque heure effectuée par un salarié en structure d’insertion dans les métiers de la restauration et mis à disposition par des associations intermédiaires (AI) ou par des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI).

L’aide exceptionnelle prend donc la forme d’une bonification par heure mise à disposition, venant s’ajouter à l’aide au poste allouée par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

Les restaurateurs peuvent contacter les AI et ETTI les plus proches, ainsi que les entreprises et chantiers d’insertion, pour faire part de leur besoin de recrutement via la plateforme en ligne https://lemarche.inclusion.beta.gouv.fr/fr/.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_Aide à la reprise d’un fonds de commerce_les dates dépôt de
Aide à la reprise d’un fonds de commerce : les dates dépôt de la demande sont connues !
7 juillet 2021 - Source : impots.gouv.fr

Le décret n°2021-624 du 20 mai 2021 a instauré une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020.

Ces demandes d'aides devront être déposées entre le 15 juillet et le 1er septembre 2021.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_Exonération de cotisations sociales.png
Maintien des dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement pour les entreprises considérées comme fermées en début de mois
6 juillet 2021 - Source : minefi

La notion de fermeture est précisée et élargie.

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui en début de mois, sont fermées administrativement ou restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif autorisé, continuent de bénéficier, pour le mois concerné, des exonérations de charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % de la masse salariale du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.

Sont notamment concernés, pour le mois de juin, l’ensemble des salles de sport, des bars et restaurants, y compris ceux avec des terrasses, dont les espaces intérieurs étaient interdits d’accueil du public jusqu’au 9 juin, ainsi que les cinémas, salles de spectacle et théâtres, restant soumis à des mesures de jauges égales à 35 % de l’effectif autorisé jusqu’à cette date.

Sont concernés pour le mois de juillet l’ensemble des boites de nuit.

Exemple : un restaurateur bénéficie au cours du mois de versement des cotisations de mai des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Il a pu rouvrir le 19 mai avec une jauge de 50 % de la capacité en terrasse et, le 9 juin, avec une jauge de 100 % de la capacité en terrasse et de 50 % de la capacité en intérieur.

En juin, ce restaurateur bénéficiera du dispositif d’exonération des charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes des salariés, calculée sur la base de sa masse salariale du mois de mai. 

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_Cotisations des employeurs_echeances des 5 et 15 juillet et
Cotisations des employeurs : échéances des 5 et 15 juillet et 5 et 16 août 2021
5 juillet 2021 - Source : urssaf.fr

Les mesures exceptionnelles déclenchées par l’Urssaf pour accompagner la trésorerie des entreprises évoluent.

Échéances du 5 ou du 15 juillet 

Les employeurs dont l’activité est encore empêchée ou subit des restrictions, peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 juillet 2021. 

Le report est subordonné à une demande préalable. 

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs concernés pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. 

Échéances du 5 ou du 16 août

Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, et sans changement de la situation sanitaire, les modalités de report évoluent. Les entreprises devront s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilité, à savoir le 5 ou le 16 août.

En revanche, en cas de restrictions persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations restera possible pour ces échéances et accessible via le formulaire de demande, sous certaines conditions :

  • La possibilité de report ne concernera que les cotisations patronales.

  • Les cotisations salariales ne seront pas concernées par le report. Elles devront être versées à l’échéance.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_Protocole
Nouvelle mise à jour du protocole sanitaire national en entreprise
2 juillet 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Il a été actualisé le 30 juin 2021 pour préparer la 4ème étape de la stratégie de réouverture liée à l’amélioration de la situation sanitaire.

Pour les postes télétravaillables, le retour dans les bureaux à 100 % n’est toujours pas la règle. Il revient aux employeurs de fixer dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine qui doit permettre de trouver un équilibre entre protection de la santé des salariés en lien avec la propagation de l’épidémie et le risque d’isolement dans le cadre du télétravail. 

Au sein des locaux de travail (hors atelier et sous certaines conditions) le port du masque reste obligatoire.

Les moments de convivialité peuvent être organisés dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation et les règles de distanciation.

 

Dans ce cadre, il est recommandé que ces moments de convivialité se tiennent dans des espaces extérieurs. La jauge de 25 n’existe plus.

Les restrictions relatives à la prise de repas au sein du restaurant d’entreprise (jauge) ont été levées à l’instar de la levée des jauges dans les commerces et restaurants. 

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ Prolonga
Prolongation de l’aide à l’embauche de travailleurs handicapés
2 juillet 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret est paru !

L'aide à l'embauche pour les salariés, reconnus travailleur handicapé, en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 Smic horaire, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ Nouvelle
Nouvelle prolongation des avances remboursables et des prêts à taux bonifiés consentis par l’Etat jusqu’au 31 décembre 2021
2 juillet 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

En juin 2020, le gouvernement a mis en place un dispositif d’aides ad hoc sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié pour répondre aux besoins de trésorerie des entreprises fragilisées par la crise liée à l’épidémie de Covid-19.


Ce dispositif, qui devait prendre fin initialement le 31 décembre 2020 a été reconduit une première fois jusqu’au 30 juin 2021 (décret 2020-712 art.1 modifié). Il vient d’être prorogé, une deuxième fois, jusqu’au 31 décembre 2021 (décret 2021-839 du 29 juin 2021 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19).

Rappels des grandes lignes du dispositif

 

Sont éligibles au dispositif les PME qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat (ou un autre financement) et dont l’intervention du médiateur du crédit a été un échec.

  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation.

  • Ne pas faire l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire avant le 31 décembre 2019.

A noter que les entreprises redevenues in bonis par l’adoption d’un plan (sauvegarde ou redressement) sont éligibles au dispositif. Les entreprises en mandat ad hoc ou conciliation sont également éligibles au dispositif. Le caractère stratégique, le savoir-faire reconnu et l’importance de l’entreprise, au sein de son bassin d’emploi, seront pris en compte. (Art. 2 du décret).


2 types d’aide :

  • Avance remboursable : lorsque le montant sera inférieur ou égal à 800 000 €, l’aide prendra la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement sera limitée à 10 ans, comprenant un différé de 3 ans. 

  • Prêt bonifié

    • L’aide dont le montant est supérieur ou inférieur à 800 000 €, 

    • Les financements accordés sur fonds publics dont le montant est supérieur à       800 000 €, mais dont la part financée par l’Etat est inférieure à ce montant, 

    • Ainsi que l’aide qui complète un PGE,
      Peuvent prendre la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement sera limitée à 6 ans, dont un différé d’un an. Ceci, afin de respecter la directive européenne du 20 avril 2020 (C (2020) 2595 final) : « Les aides ne peuvent être cumulées avec les aides sous forme de garantie (PGE), pour le même prêt sous-jacent ».

 

Montant de l’avance ou du prêt pouvant être sollicité 

  • Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, le montant sera égal à la masse salariale (en France) estimée sur les deux premières années d’activité.

  • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le montant sera égal à 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 (ou du dernier exercice clos disponible). (Art. 3 du décret). 

 

Taux


Un arrêté du 19 juin, publié au Journal officiel du mercredi 24 juin 2020, établit le barème des taux d'emprunt prévu dans le cadre de la nouvelle aide publique :

  • Avance remboursable : taux fixe au moins égal à 1 %. 

  • Prêts à taux bonifié rémunérés selon un barème de taux : 

    • Pour les prêts de maturité 3 ans, taux à 1,5 %

    • Pour les prêts de maturité 4 ans, taux à 1,75 %

    • Pour les prêts de maturité 5 ans, taux à 2 %

    • Pour les prêts de maturité 6 ans, taux à 2,25 %

 

Garantie : aucune 

 

A qui adresser la demande ?


La demande doit être adressée au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). (Art. 2 du décret). 

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_Fonds de
Fonds de Solidarité des Entreprises : Publication du décret pour les aides au titre des mois de juin et juillet 2021
1er juillet 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Les nouveaux critères d’éligibilité ont pour but d’aller vers une extinction progressive du fonds permettant d'accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires.

 

Comme annoncé, sont éligibles pour les mois de juin et juillet les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des deux catégories ci-dessous :

  • Les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Elles bénéficieront d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence.

  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs de l’annexe 1 et de l’annexe 2 ainsi que le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la réparation et maintenance navale domiciliés dans certains territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficient d'une subvention au titre des mois de juin et juillet égale respectivement à 40 % (juin) et 30 % (juillet) de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence. 

Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

Il est prévu la reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l'aide à 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d'affaires et domiciliées dans les territoires ayant fait ou faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée. 

Enfin, les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles sont ajoutées à l’annexe 2.

 

Il est par ailleurs, ajouté les entreprises domiciliées dans une station de montagne et appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté au régime des commerces des « stations de Montagne » pour les aides au titre des mois d'avril (prolongation de la date d'ouverture de la demande du 30 juin au 31 juillet) et de mai.

Cet ajout de secteurs d’activité pour le régime des commerces des « stations de Montagne » n’est pas applicable pour l’aide de juin et juillet 2021.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ Maintien
Maintien des garanties de prévoyance lorsque le salarié est placé en activité partielle
1er juillet 2021 - Source : securite-sociale.fr

Les règles instaurées par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 sont pérennisées au-delà du 30 juin 2021.

Une instruction interministérielle prévoit la remise en cause du caractère collectif et obligatoire (remise en cause de l’exonération sociale) de certains dispositifs de protection sociale complémentaire en cas de suspension des garanties lorsque les salariés bénéficient d’un revenu de remplacement versé par leur employeur.

Sont notamment concernées, par cette obligation de maintien des garanties de prévoyance, les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (activité totalement suspendue ou horaires réduits), dès lors qu’elles sont indemnisées.

L’assiette des contributions est également précisée :

  • Ainsi, en l’absence de stipulations particulières dans l’acte instituant les garanties, l’assiette à retenir pour le calcul des contributions et des prestations est celle du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).

  • Il est possible de prévoir le maintien des assiettes applicables antérieurement à la suspension du contrat de travail, dès lors qu’elles permettent d’assurer un niveau de prestations plus élevé, ou que les contributions et prestations sont assises sur une reconstitution de la rémunération mensuelle des salariés soumise à cotisations de sécurité sociale (moyenne des 12 derniers mois).

Pour le calcul des limites d’exonération, les solutions de l’instruction n° DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020 sont reprises.

Le calendrier de mise en conformité est fixé :

  • Au titre du 2e semestre de 2021, les exonérations ne seront pas remises en cause si l’instruction n° DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020 continue à être appliquée, même si l’acte de mise en place et/ou le contrat d’assurance ne sont pas conformes.

  • Sauf exception, le contrat d’assurance doit être mis en conformité au plus tard le 1er janvier 2022.

  • L’acte de mise en place doit être mis en conformité au plus tard

    • Le 1er juillet 2022 s’il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur 

    • Le 1er janvier 2025, s’il s’agit d’un accord collectif ou référendaire.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ accords
Les accords amiables pour l’imposition des travailleurs frontaliers sont prolongés
1er juillet 2021 - Source : minefi

En mars et juillet 2020, des accords amiables ont été conclus avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et la Suisse afin que les personnes bénéficiant des régimes spécifiques d’imposition prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières (« régimes frontaliers ») puissent continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.

La France et ces cinq Etats ont convenus que ces accords continueront de s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2021.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ Recensem
Recensement des foires aux questions (FAQ) officielles
29 juin 2021 - Source : service-public.fr

Pour faire face aux nombreuses fausses informations qui circulent sur le net, service-Public.fr a rassemblé les foires aux questions et questions-réponses des sites gouvernementaux, pour que vous puissiez trouver les réponses officielles à vos interrogations concernant la vie quotidienne, la santé, la situation sanitaire, le travail, les voyages et l'enseignement.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ Prolonge
Prolongement du dispositif de soutien public à l’accès des entreprises à l’assurance-crédit 
28 juin 2021 - Source : economie.gouv.fr

Les dispositifs de soutien public à l’assurance-crédit permettent aux entreprises françaises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients, de continuer à être couvertes.

Ce dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via 4 produits :

  • CAP, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur.

  • CAP+, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable.

  • Cap Francexport, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme.

  • Cap Franceport +, qui offre une garantie d’assurance export de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable.

 

Ces quatre produits sont prolongés par le Gouvernement jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Le dispositif CAP Relai, quant à lui, prendra fin le 30 juin 2021.

 

 Téléchargez la FAQ dédiée au dispositif

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ Préventi
Prévention des difficultés des entreprises : évaluez votre situation !
25 juin 2021 - Source : infogreffe.fr

Grâce à un formulaire en trois parties, ce site permet aux entrepreneurs de poser un diagnostic, d’estimer le degré de difficultés que rencontre leur entreprise pour lui donner l’orientation adaptée et nécessaire.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ Crise sa
Crise sanitaire : un an après, où en sont les associations ?

25 juin 2021 - Source : associations.gouv.fr

La crise sanitaire impacte grandement l’activité des associations. En un an, à quel point la situation a-t-elle évolué ? Comment les associations vivent-elles cette crise qui s’inscrit dans la durée ? 

L’objectif que se sont donné les initiateurs de cette enquête : le Mouvement associatif, en partenariat avec le RNMA et Recherches & Solidarité (En lien avec la Direction de la jeunesse de l’éducation populaire et de la vie associative du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, et avec le soutien d’Hexopée et de France Générosités), en recueillant le témoignage de 10 000 associations :  

  • Evaluer les impacts de la crise sanitaire sur les associations, après les précédentes enquêtes de mars et juin 2020.

  • Approfondir les besoins notamment en termes d’accompagnement que la crise a fait émerger.

 

Voir l’infographie

Voir la présentation des résultats

Voir les résultats détaillés

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ Entretie
Entretien professionnel : possibilité de rattrapage pour les employeurs n’ayant pas pu respecter l’échéance du 30 juin !

24 juin 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Pour  rappel, afin de s’adapter aux conséquences de la crise sanitaire, la date limite de réalisation des entretiens professionnels, prévus initialement en 2020 et au 1er semestre 2021, est reportée au 30 juin 2021.

Dans un communiqué de presse du 21 juin 2021, le ministère du Travail précise que « bien que la date limite du report reste fixée au 30 juin 2021, les employeurs qui n’auraient pas pu tenir l’échéance, bénéficieront d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021.

En cas de non-respect des obligations de formation, les entreprises de 50 salariés et plus, doivent abonder le compte personnel de formation (CPF) d’un montant de 3 000 €, pour un salarié à temps complet ou à temps partiel. Dans ce contexte de crise, l’application de cet abondement correctif est reportée au 1er octobre 2021.

L’entretien professionnel est obligatoire depuis le 5 mars 2014. Cet entretien, concernant tous les salariés, est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Sauf accord collectif prévoyant une périodicité différente, il est réalisé tous les 2 ans.

Tous les 6 ans, l’entretien « d’état des lieux » permet de faire le bilan sur le parcours professionnel du salarié. Cette durée de 6 ans s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. 

Consultez le questions-réponses sur l’entretien professionnel mis à jour le 21/06/2021

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

money-2724245_1920.jpg
PLFR : vers une prolongation de la neutralisation des abandons de loyers ?

24 juin 2021 - Source : assemblee-nationale.fr

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2021, les députés ont amendé le texte afin que la mesure permettant aux bailleurs ayant consentis des abandons de loyers au profit de leur entreprise locataire, avec qui ils n’entretiennent pas de liens de dépendance, soit prorogée jusqu’au 31 décembre 2020.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

covid-4941846_640.png
Réactualisation de certains protocoles sanitaires renforcés

23 juin 2021 - Source : economie.gouv.fr

Protocole sanitaire renforcé pour les secteurs hôtellerie, cafés, restauration (HCR)

Le protocole présente les règles permettant la réouverture graduée de l’ensemble des restaurants, des établissements flottants pour leur activité de restauration, des restaurants d’hôtels, des bars et débits de boisson, dans des conditions conciliant leur activité économique avec la protection sanitaire de la population.

Consultez le protocole sanitaire renforcé pour les secteurs hôtellerie, cafés, restauration - Mise à jour 16/06/2021 

Protocole sanitaire renforcé pour les marchés couverts et ouverts

Le protocole présente les conditions pour l'accueil du public dans les marchés ouverts ou couverts.

Consultez le protocole sanitaire renforcé pour les marchés couverts et ouverts - Mise à jour 21/05/2021 

Protocole sanitaire renforcé pour les organisateurs et les professionnels du mariage

Le protocole présente les règles permettant la réouverture graduée de ce secteur, dans des conditions conciliant activité économique et protection sanitaire de la population. De manière générale, les fêtes de mariage devront se tenir autant que possible dans des espaces extérieurs, et respecter les horaires de couvre-feu et les protocoles en vigueur lorsqu’elles ont lieu dans des établissements recevant du public loué à cet effet.

Consultez le protocole sanitaire renforcé pour les organisateurs et les professionnels du mariage - Mise à jour 11/06/2021 

Le guide de reprise d’activité en présentiel a également été réactualisé, le 18 juin

Le protocole sanitaire national reste quant à lui inchangé (version au 9 juin 2021).

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_Exonération de cotisations sociales.png
Exonération liée au Covid : quel impact sur les contributions d’assurance chômage ?

22 juin 2021 - Source : unedic

S’agissant du dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales ou de la mesure d'aide au paiement de cotisations sociales, l’Unedic confirme que, contrairement à la mesure d'exonération, les cotisations AGS peuvent faire l'objet de l'aide au paiement.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

sunset-570881_640.jpg
Levée progressive des restrictions : fin du port du masque en extérieur et du couvre-feu

22 juin 2021 - Source : economie.gouv.fr

L’évolution positive de la situation sanitaire mène à conduit à l’adaptation de certaines règles barrières. 

Suite aux annonces du Gouvernement la fin du couvre-feu a été avancée du 30 au dimanche 20 juin.


Le port du masque en extérieur n'est plus obligatoire sauf exceptions (regroupements, files d’attente, marchés, stades…). Les arrêtés préfectoraux sur le port du masque ont été modifiés dès le jeudi 17 juin. En revanche, le port du masque dans les milieux clos reste obligatoire (entreprises, magasins, transports…).


Les jauges pour l’accueil du public sont maintenues jusqu’au 30 juin, les précisions quant aux nouvelles règles à compter du 1er juillet seront annoncées la semaine prochaine.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ Abattement exceptionnel de 100 000 € sur les donations.png
PLFR : l’abattement exceptionnel de 100 000 € sur les donations ne sera pas reconduit

21 juin 2021 - Source : vie-publique.fr

Voté en troisième loi de finances rectificative , ce mécanisme de donation qui permet de transmettre, sous conditions, 100.000 euros en don d’argent à un membre de sa famille prend fin le 30 juin 2021.

 

Ce dispositif fiscal avait été mis en place à l’été 2020 par la majorité à l’Assemblée nationale pour inciter les ménages à investir le surplus d’épargne accumulé en raison de la crise sanitaire.

Cet abattement exceptionnel qui prend fin au 30 juin 2021, ne sera, à ce stade du projet de loi de finances rectificative pour 2021, pas prolongé.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ report recouvrement des cotisations de retraite complémentaire.png
Report du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’Urssaf 

18 juin 2021 - Source : economie.gouv.fr

Le Gouvernement annonce un report d’une année.

Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) devait être transféré au Urssaf au 1er janvier 2022.

Compte tenu de la crise sanitaire et de la priorisation donnée aux actions immédiates de soutien aux entreprises face aux difficultés économiques, le Gouvernement a décidé de reporter ce transfert au 1er janvier 2023.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ Prolongation des arrêts dérogatoires.png
Prolongation des arrêts dérogatoires et de la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination

17 juin 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 prolonge jusqu'au 30 septembre 2021 les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et à la suppression du délai de carence pour l'affiliation à l'assurance maladie-maternité des Français expatriés rentrés en France, ainsi que plusieurs mesures de prise en charge de frais de santé.

 

Ce décret prolonge enfin la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination jusqu'au 1er septembre 2021 inclus pour les personnes dans l'incapacité de se déplacer seules.

 

Les arrêts dérogatoires concernent les assurés, salariés ou non, se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants :

  • Personne considérée par l’assurance maladie comme un « cas contact ».

  • Personne présentant les symptômes de l’infection à la Covid-19, à condition de réaliser un test, dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail.

  • Personne présentant le résultat d’un test positif à la Covid-19.

  • Personne devant s'isoler en cas de résultat positif à un autotest de détection antigénique 

  • Personne ayant fait l’objet d’une mesure de placement en isolement. 

    • à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    • au retour d'un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en dehors de l'espace européen, ou au départ ou à destination des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer

    • de retour de pays ou de territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l'épidémie ou à la propagation de certains variants.

 

Les non-salariés sont également visés lorsqu’ils sont considérés comme personne à risque de développer une forme grave et pour le motif de « garde d’enfant ». Les salariés sont, à ce titre, couverts par l’activité partielle.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ Tenir so
Tenir son AG ou son CA dans le contexte de la crise sanitaire

17 juin 2021 - Source : tresor.economie.gouv.fr

La Foire aux questions (FAQ) qui présente les adaptations exceptionnelles et temporaires apportées aux règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et autres organes collégiaux des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, a été réactualisée.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ Point su
Point sur la conjoncture française à début juin 2021

16 juin 2021 - Source : Banque de France

Selon l’enquête de conjoncture menée entre le 27 mai et le 3 juin auprès de 8 500 entreprises ou établissements, l’activité progresse dans la plupart des secteurs de l’industrie et dans les services marchands. 


Dans le secteur du bâtiment, l’activité reste bien orientée. 


Au total, la perte de PIB sur le mois de mai par rapport au niveau d’avant crise est estimée à -4 % contre -6 % en avril. 


La perte de PIB par rapport au niveau d’avant crise serait de -3 % en juin et la croissance du PIB serait d’environ ½ point au 2e trimestre 2021. 

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_ Assuranc
Assurance chômage : impact de la crise sanitaire

16 juin 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Certaines règles dérogatoires sont de nouveau prorogées.

Afin de prendre en compte la situation de l’emploi, l’allongement de la période de référence d’affiliation ainsi que l’introduction de 2 nouveaux cas de démissions légitimes étaient prévus initialement jusqu’au 31 janvier 2021.

Reportées une première fois jusqu’au 31 mai 2021, ces règles dérogatoires sont désormais applicables jusqu’au 30 juin 2021.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable_agora-sea.fr_Fonds de
Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire de mai 

14 juin 2021 - Source : impots.gouv.fr

La DGFiP informe que le formulaire pour les demandes au titre du fonds de solidarité du mois de mai 2021 est disponible. 


Par ailleurs, il est précisé que la majorité des entreprises éligibles en avril au régime des interdictions totales d'accueil du public basculent en mai dans le régime des interdictions d'accueil du public sur une partie du mois. Seules les discothèques et les restaurants dépourvus de terrasse peuvent en principe bénéficier du régime des interdictions totales.


Si l’entreprise choisit à tort le régime interdiction d'accueil du public sur tout le mois de mai, les délais d'instruction de la demande seront plus longs.

La DGFiP apporte également des précisions concernant deux champs aux libellés identiques dans la partie [régime temporaire Covid-19 (SA. 56985)].


Les entreprises  doivent en effet déclarer par année d'attribution, le montant total des aides liées à ce régime temporaire Covid-19 (SA.56985), c'est à dire : abandons de créances de loyers accordés par les bailleurs pour le mois de novembre 2020, Fonds de solidarité et exonérations de cotisations sociales et exonérations fiscales - reçues ou demandées et pas encore reçues.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_ Recruter
Employeurs : c’est le moment de recruter votre futur salarié en alternance

11 juin 2021 - Source : 1jeune1solution.gouv.fr

Pour vous accompagner dans vos démarches, on vous guide.

 

De nombreux services sont à votre disposition. Vous pouvez :

Consultez les fiches pratiques :

 

Pour rappel, vous pouvez bénéficier d’aides exceptionnelles du plan « 1 jeune, 1 solution » : 5 000 € ou 8 000 € pour le recrutement d’un alternant en 2021

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_ valider
Employeurs : validez les délais de paiement de vos cotisations

11 juin 2021 - Source : urssaf.fr

Dès que vos délais de paiement sont accordés, vous pouvez valider les échéances depuis votre espace en ligne.

Le montant de chaque échéance doit être validé par vos soins, afin que le prélèvement soit effectué. Vous êtes débité au plus tôt le lendemain de la date indiquée.


Pour valider une échéance, connectez-vous à votre espace > Compte > Paiement > Délais de paiement accordés.


En cas de nécessité, vous pouvez modifier le montant proposé jusqu’à la veille de chacune des échéances. C’est votre dernier ordre de paiement enregistré qui sera pris en compte.


Un certificat d’enregistrement est immédiatement disponible.

Pour adhérer au télépaiement ou en savoir plus sur les modalités de validation des paiements, consultez cette fiche, rubrique « Payer les échéances d’un délai accordé ».

Si pour vos échéanciers de délais vous avez opté pour le prélèvement automatique, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Vous continuez à utiliser ce mode de paiement.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

#expert-comptable@agora-sea.fr_ report v
Les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail sont de nouveau reportés

10 juin 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu'au 2 août 2021 (le texte initial prévoyait un report jusqu’au 17 avril 2021).

Le médecin du travail peut également continuer à confier jusqu’au 1er août 2021, sous sa responsabilité, à un infirmier en santé au travail, la visite de pré reprise ainsi que la visite de reprise (sauf pour les travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel renforcé). L’émission de l’avis d’inaptitude reste de la seule compétence du médecin du travail.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________