Crédit d’impôt bailleur : amendement adopté
23 novembre 2020  - Source : assemblee-nationale.fr

Les bailleurs devraient bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils abandonnent ou renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires qui respectent les conditions cumulatives suivantes :

  • employer moins de 5 000 salariés,

  • avoir été fermées administrativement ou exercer leur activité principale dans le secteur 1,

  • ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019,

  • ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 

En présence de lien de dépendance ou familial entre le bailleur et l’entreprise locataire,  la mesure serait subordonnée à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

 

Le crédit d’impôt serait égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers retenus dans la limite 800 000 €. Les abandons consentis à des entreprises employant entre 250 et 5 000 salariés, devraient être retenus dans la limite des deux tiers de leurs montants.

Ce crédit d’impôt s’imputerait :

  • sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021.

  • sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

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Fonds de Solidarité à destination des entreprises :  mise en ligne du formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois d'octobre
20 novembre 2020  - Source : impots.gouv.fr

Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois d’octobre est mis en ligne depuis le 20 novembre pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

 

Consultez notre article complet.

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Échéance du 25 novembre : report sous conditions du paiement des cotisations AGIRC-ARRCO

20 novembre 2020 - agirc-arrco.fr

 

Les entreprises présentant d’importantes difficultés de trésorerie peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 novembre. L’entreprise pourra être amenée à justifier sa demande de report (Obligation de fermeture, baisse significative du chiffre d’affaire au-delà de 50 %...). Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard pourront être appelées.

La demande de report est effectuée via un formulaire unique auquel l’entreprise accède en se connectant sur le site internet Urssaf.fr. Le cotisant doit ensuite moduler son paiement :

  • Si le règlement des cotisations est effectué dans la DSN, le cotisant module son paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.

  • Si le règlement des cotisations est effectué hors DSN, le cotisant peut adapter le montant du règlement selon le besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

 

Si la demande de report est justifiée, aucune majoration de retard ne sera appliquée.

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Lancement de la plateforme "1 jeune ,1 solution"

20 novembre 2020  - Source : travail-emploi.gouv.fr

La plateforme « 1 jeune, 1 solution » a été inaugurée Jeudi 19 novembre 2020, à l’occasion d’un événement de lancement organisé au CFA Médéric.


Mettant en relation les entreprises avec des jeunes cherchant un emploi, une formation ou une mission, cette plateforme contribuera au déploiement des dispositifs du plan jeunes dans le cadre de France Relance.

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Réunion Présidentiel du 17 novembre avec les acteurs du secteur sportif

19 novembre 2020 - economie.gouv.fr

 

Conscient du rôle social du sport et des difficultés majeures traversées par le secteur en raison de la crise sanitaire, le Président de la République a annoncé ce mardi 17 novembre, lors d’une réunion avec les acteurs du monde du sport, de nouvelles mesures très attendues.

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Le projet de loi de finances pour 2021 favorise le développement de l’actionnariat salarié

19 novembre 2020 - economie.gouv.fr

 

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture du Projet de loi de finances pour 2021, sur avis favorable du Gouvernement, deux amendements qui faciliteront le développement de l’actionnariat salarié.

Le premier amendement adopté exonère de forfait social les abondements de l’employeur complétant les versements volontaires des salariés pour acquérir des actions de leur entreprise au sein de leur plan d’épargne salariale. Cette mesure, qui durera le temps de la relance, jusqu’à fin 2022, incite les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises.

Cet amendement clarifie par ailleurs le taux s’appliquant aux versements unilatéraux de l’employeur à l’ensemble de leurs salariés pour l’acquisition d’actions de leur entreprise, qui a été fixé à 10% par la loi Pacte, dans la limite du 8% du plafond annuel de la sécurité sociale.

 

Le deuxième amendement étend aux entreprises de taille intermédiaire qui n’ont jamais versé de dividendes depuis leur création, les exonérations dont bénéficient aujourd’hui les petites et moyennes entreprises qui attribuent gratuitement à leurs salariés des actions de l’entreprise. Il vient ainsi concrétiser un engagement pris par le Président de la République en faveur des entreprises de taille intermédiaire.

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Newsletter de novembre 2020, spéciale artisans, commerçants, indépendants : comment maintenir une activité économique dans le contexte actuel ?

18 novembre 2020 - Agora SEA nl n°55

 

Sommaire :

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Précision sur la demande d’autorisation d’activité partielle pour les entreprises n’appliquant pas de convention collective

4 novembre 2020 (MàJ le 18/11/2020) - Source : legifrance.gouv.fr/CSOEC

Le code IDCC est une mention devenue obligatoire pour la formalisation des demandes d’activité partielle.

Cette nouvelle mention ne va pas sans poser problème pour les entreprises qui ne dépendent pas de manière obligatoire d’une convention collective et qui appliquent uniquement le Code du travail.

Le Conseil supérieur ayant interrogé l’administration, nous sommes en mesure de vous préciser qu’il convient d’indiquer le code 9999 sous le code IDCC.

Indemnisation de l’activité partielle en novembre et décembre 2020

Pour mémoire, un décret a entériné le report de la réforme de l’activité partielle qui devait avoir lieu au 1er novembre.

Sont ainsi maintenues les règles d’indemnisation actuellement en vigueur et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Accédez à notre article dédié.

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Encadrement de l’indemnisation maladie des « cas contacts »

17 novembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

La pratique diffusée par l’assurance maladie est entérinée. Ainsi, un décret vient préciser que les personnes identifiées comme cas contact, et bénéficiant d’un arrêt de travail à ce titre, ne se voient pas appliquer les 3 jours de carence pour le versement des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale).

Le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 énoncent en effet, 3 catégories de personnes éligibles au versement des IJSS sans que les conditions d’ouverture de droit n’aient à être remplies :

 

Le décret précise également que pour les personnes cas contacts et pour les personnes devant garder leur enfant, l’arrêt de travail est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne, via le téléservice mis en place à cet effet.

Ces mesures s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.

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Mesures spécifiques au secteur de la culture

17 novembre 2020 - Source : culture.gouv.fr

Le ministère de la culture a annoncé  la mise en place d'un soutien exceptionnel en faveur de la création artistique. En 2020, plus de 176 M€ ont été mobilisés par le ministère de la Culture pendant la crise sanitaire pour soutenir les institutions, les équipes, les artistes et les créateurs les plus fragilisés, en complément des dispositifs d’aides transversales mis en place par le Gouvernement. À compter du 1er janvier 2021,  la priorité de l’État sera donnée à la relance de l’activité du secteur de la création et au soutien à l’emploi artistique, avec 469 M€ de crédits mobilisés sur deux ans, dont 353 M€ dès 2021.

Les mesures de soutien pour la culture, secteur par secteur, sont listées sur le site du ministère, en complément des aides accessibles à l’ensemble des entreprises.

Pour informer les professionnels, le ministère de la Culture a mis en place une cellule d’écoute.

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Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

16 novembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

 

La loi n° 2020-1379 prolonge jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire. Elle prolonge également le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021. Une série d'habilitations à prendre des mesures économiques et sociales par ordonnances complète le texte.

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Travailleurs indépendants : aide financière exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19)

12 novembre 2020 (MàJ le 16 novembre 2020) - Source : secu-independants.fr

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose une nouvelle aide pour soutenir les assurés indépendants subissant une fermeture administrative totale lors du 2e confinement.

Dénommée Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19), elle est d’un montant de :

  • 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales

  • 500 € pour les auto-entrepreneurs

 

Sont concernés les travailleurs indépendants :

  • affiliés avant le 1er janvier 2020,

  • concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020,

  • à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposant d’un échéancier en cours.

 

L’aide est à demander au plus tard le 30 novembre 2020 à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale".

L’ensemble des conditions d’obtention de cette aide et toutes autres informations utiles à destination des travailleurs indépendants fragilisés sont disponibles via le lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale

L’aide financière exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19) est cumulable avec le fonds de solidarité

L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité.

Seul le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constitue un critère d’exclusion.

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L’Unédic et l'Urssaf font le point sur les exonérations sociales patronales et l’aide au paiement Covid

13 novembre 2020  - Source : legifrance.gouv.fr/urssaf.fr/unedic.org

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au Fonds de solidarité, a complété la liste des secteurs éligibles à l'exonération, l’Urssaf a apporté de nombreuses précisions notamment sur la détermination des secteurs et l’Unédic revient sur les cotisations non éligibles à l’exonération.

 

Consultez notre article complet sur le sujet

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Les principales annonces sur le reconfinement

13 novembre 2020  - Source : gouvervement.fr

Deux semaines après le début du second confinement, le premier ministre Jean Castex, lors d’une conférence de presse tenue jeudi 12 novembre, a annoncé le maintien de la plupart des mesures déjà en vigueur :

Les commerces fermés depuis deux semaines le resteront au moins jusqu’au 1er décembre. Un dispositif de crédits d’impôt doit permettre aux commerçants de ne pas payer de loyer en novembre.

Les écoles, collèges et lycées resteront ouverts, des tests antigéniques seront mis à disposition des enseignants au sein des établissements.

Les droits à l’assurance-chômage pour les chômeurs en fin de droits seront prolongés « le temps du confinement », comme au printemps.

De « premières mesures d’allégement » du reconfinement pourraient intervenir au 1er décembre si la situation sanitaire s’améliore, uniquement à destination des commerces. Bars et restaurants resteront dans tous les cas fermés après le 1er décembre.

Le premier ministre a précisé que les attestations seront toujours nécessaires pour se déplacer au-delà du 1er décembre. Le maintien ou l’assouplissement des conditions de déplacements sera précisé « dans des délais qui pourront permettre aux Français de s’organiser » pour les fêtes de fin d’année, « c’est-à-dire avant la fin du mois de novembre », a indiqué Jean Castex.

Le premier ministre clôt son intervention en appelant une nouvelle fois les Français au respect des mesures de confinement. « L’ennemi, ce n’est pas le gouvernement ou l’État, c’est le virus », déclare Jean Castex, qui rappelle l’objectif de passer des fêtes de fin d’année « dans la sérénité ».

Le premier ministre a demandé au ministre de l’intérieur un renforcement des contrôles, alors que 581 000 ont déjà été pratiqués depuis le 30 octobre, occasionnant « 88 455 verbalisations ». « Je remercie très sincèrement l’immense majorité des Françaises et des Français qui respectent les règles communes mais nous constatons dans certaines zones ou parties du territoire un respect encore insuffisant de ces règles », a-t-il pointé.

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Nouvelles précisions ministérielles sur le télétravail

13 novembre 2020  - Source : travail-emploi.gouv.fr

Le Ministère du Travail a apporté des précisions  sur les droits des salariés en télétravail. Titres-restaurant,  abonnements aux transports en commun, frais liés au télétravail, découvrez  ce à quoi vos salariés peuvent prétendre et prenez connaissance du numéro vert (gratuit) pour l’écoute, le soutien et le conseil des télétravailleurs, dans notre article complet sur le sujet.

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La liste des personnes vulnérables de nouveau définie !

12 novembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Sont considérées comme personnes vulnérables, celles qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19.

Un 1er décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.

Un nouveau décret du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité à ce dispositif d’activité partielle à 4 situations et a prévu qu’il ne s’appliquerait plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Ce dernier décret, contesté devant le Conseil d’État en référé, a été suspendu par les juges.

Aussi, le gouvernement devait déterminer de nouveau les critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. C’est chose faite avec le décret no 2020-1365 du 10 novembre 2020  et la définition est particulièrement restrictive.

Ainsi, les salariés vulnérables placés en position d'activité partielle sont ceux répondant à 2 critères cumulatifs :

  • Le premier lié à la santé du salarié : Notamment être âgé de 65 ans et plus ; avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires (hypertension artérielle compliquée, ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV) ; avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications…

  • Le second lié aux conditions de travail : Notamment ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

    • ​L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles.

    • Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide.

    • L'absence ou la limitation du partage du poste de travail.

    • Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé.

    • Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence.

    • La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

 

Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.

Lorsque le salarié est en désaccord avec l'employeur sur l'appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées mentionnées ci-dessus, il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

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Mesures dérogatoires pour la tenue des assemblées générales

12 novembre 2020  - Source : legifrance.gouv.fr

Dans le cadre des nouvelles mesures gouvernementales pour lutter contre la Covid-19, des restrictions de déplacement et de rassemblements ont de nouveau été mises en place.

En conséquence, l’application des règles dérogatoires concernant l’organisation des assemblées générales trouvent de nouveau à s’appliquer dès lors que le lieu de réunion est visé par l’interdiction des rassemblements collectifs ou la limitation des déplacements

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Conseils et bonnes pratiques au travail

6 novembre 2020 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Comment prévenir les risques de contamination ? Que faire pour assurer la protection des salariés ? Comment agir en cas de contamination ? Quelles mesures mettre en œuvre en cas de cluster au sein de l’entreprise ? Que faire lorsque l’on est cas contact ou que l’on présente des symptômes de contamination ? Autant de questions auxquelles le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ainsi que l’Assurance Maladie - Risques professionnels répondent au travers de deux guides :

Les guides sont complétés par deux fiches dédiées :

Ces documents accompagnent les employeurs, les salariés et toutes celles et ceux qui interviennent dans l’entreprise (intérimaires, prestataires, etc.) dans la mise en œuvre du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, qui reste la référence en la matière.

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Dégrèvement exceptionnel de CFE : votre commune est-elle concernée ?

6 novembre 2020 - Source : collectivites-locales.gouv.fr

Un dégrèvement exceptionnel de la CFE 2020 est accordé aux PME des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel. Mais ce dégrèvement est subordonné à la condition qu’une délibération ait été prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.

La liste des communes et des EPCI ayant pris cette délibération est disponible.

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Modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social

6 novembre 2020 - Source : légifrance.gouv.fr

Dans le cadre des mesures mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises, les entreprises de moins de 50 salariés ayant des difficultés financières peuvent avoir recours à des prêts participatifs directs de l’État. Le décret n°2020–1314  précise l’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social, en direction de très petites et petites entreprises n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

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APLD : des précisions apportées par décret

5 novembre 2020 - Source : légifrance.gouv.fr

Le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable a apporté des précisions sur le dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée.

 

Est mise à la charge de l’employeur une obligation d’information des institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, des organisations syndicales signataires de l’accord, lorsqu’il dépose auprès de l’administration une demande tendant à ne pas rembourser les sommes perçues au titre de l’APLD en cas de licenciement pour motif économique ou en cas de réponse positive de celle-ci.

En matière d’indemnisation de l’APLD, il est prévu que la prise en charge de l’État soit alignée sur celle à laquelle l’employeur aurait pu prétendre en cas de recours à l’activité partielle classique, si celle-ci est plus favorable.

Consultez notre article dédié réactualisé.

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Liste des établissements visés par l’interdiction d’accueillir du public : adoption du décret n°2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

30 octobre 2020 (MàJ le 4 novembre 2020)  - Source : legifrance.gouv.fr

Pour lutter contre la propagation du virus, les établissements sportifs, les musées, certains établissements recevant du public sont désormais fermés jusqu'au 1er décembre 2020. Quels sont les commerces encore ouverts ? Quels sont les rayons que les supermarchés doivent fermer à partir de mercredi 4 novembre ? Quels sont les produits qu'ils pourront vendre ? C'est ce que précise le décret n° 2020-1331 publié au Journal officiel le 3 novembre 2020 qui vient modifier celui du 29 octobre 2020.  Consultez la liste des établissements visés par l’interdiction d’accueillir du public, dans notre article dédié.

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