Employeurs : c’est le moment de recruter votre futur salarié en alternance

11 juin 2021 - Source : 1jeune1solution.gouv.fr

Pour vous accompagner dans vos démarches, on vous guide.

 

De nombreux services sont à votre disposition. Vous pouvez :

Consultez les fiches pratiques :

 

Pour rappel, vous pouvez bénéficier d’aides exceptionnelles du plan « 1 jeune, 1 solution » : 5 000 € ou 8 000 € pour le recrutement d’un alternant en 2021

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Employeurs : validez les délais de paiement de vos cotisations

11 juin 2021 - Source : urssaf.fr

Dès que vos délais de paiement sont accordés, vous pouvez valider les échéances depuis votre espace en ligne.

Le montant de chaque échéance doit être validé par vos soins, afin que le prélèvement soit effectué. Vous êtes débité au plus tôt le lendemain de la date indiquée.


Pour valider une échéance, connectez-vous à votre espace > Compte > Paiement > Délais de paiement accordés.


En cas de nécessité, vous pouvez modifier le montant proposé jusqu’à la veille de chacune des échéances. C’est votre dernier ordre de paiement enregistré qui sera pris en compte.


Un certificat d’enregistrement est immédiatement disponible.

Pour adhérer au télépaiement ou en savoir plus sur les modalités de validation des paiements, consultez cette fiche, rubrique « Payer les échéances d’un délai accordé ».

Si pour vos échéanciers de délais vous avez opté pour le prélèvement automatique, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Vous continuez à utiliser ce mode de paiement.

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Les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail sont de nouveau reportés

10 juin 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu'au 2 août 2021 (le texte initial prévoyait un report jusqu’au 17 avril 2021).

Le médecin du travail peut également continuer à confier jusqu’au 1er août 2021, sous sa responsabilité, à un infirmier en santé au travail, la visite de pré reprise ainsi que la visite de reprise (sauf pour les travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel renforcé). L’émission de l’avis d’inaptitude reste de la seule compétence du médecin du travail.

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Prime de pouvoir d’achat 2021 : les modalités sont précisées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021

9 juin 2021 - Source : assemblee-nationale.fr

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 portant la reconduction de la prime de pouvoir d’achat a été déposé à l’Assemblée nationale.


Il prévoit la faculté pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 Smic.


Le plafond d’exonération pourra être porté à 2 000 € sous deux conditions alternatives :

  • L’engagement formel de l’entreprise ou de la branche à des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l’épidémie ; cet engagement pourra prendre la forme d’un accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens.

  • La mise en œuvre par l’entreprise d’un accord d'intéressement à la date de versement de la prime ou la conclusion, avant cette même date, d’un accord prenant effet avant la date limite de versement prévue par la loi afin de favoriser le partage de la valeur au sein de l’entreprise.

 

L’exonération sera applicable aux primes versées entre le 1er juin et le 31 mars 2022.


Détaillées à l’article 2 du projet de loi, les modalités d’application de la prime sont susceptibles de modifications.

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Troisième étape du calendrier de déconfinement : ce qui change à partir du 9 juin

8 juin 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Allègement des restrictions

À compter du mercredi 9 juin 2021, un certain nombre de restrictions sont allégées, notamment : 

  • Le couvre-feu est repoussé à 23h.

  • Le télétravail est assoupli.

  • Les conditions d'accueil dans les commerces évoluent ainsi :

    • ​La jauge dans les commerces, les marchés couverts est ramenée à 4m² par client.

    • ​Les cafés et restaurants peuvent accueillir leurs clients en intérieur avec une jauge de 50 % avec une limite de 6 personnes par table.
    • Les terrasses extérieures peuvent accueillir 100 % de leur capacité avec une limite de 6 personnes par table.

  • Les conditions d'accueil dans les lieux culturels et de loisirs évoluent de la sorte :

    • les musées peuvent accueillir leurs visiteurs avec une jauge de 4m² par visiteur ;

    • les cinémas, les théâtres les salles de spectacle, les chapiteaux avec une limitation de 65 % de l'effectif, jusqu'à 5 000 personnes par salle (le pass sanitaire est exigé au-delà de 1 000 personnes) ;

    • les bibliothèques ramènent leur jauge à 4m² par visiteur et maintiennent 1 siège sur deux en configuration assise ;

    • les festivals de plein air assis peuvent se dérouler avec une jauge de 65 % jusqu'à 5 000 personnes (le pass sanitaire sera exigé au-delà de 1 000 personnes) ;

    • les parcs zoologiques en plein air avec une limitation de 65 % de l'effectif ;

    • les casinos avec une limitation de 50 % de l'effectif (le pass sanitaire est exigé au-delà de 1 000 personnes).

  • Les salons et les foires peuvent à nouveau se tenir et accueillir leurs visiteurs dans la limite de 50 % de l'effectif, jusqu'à 5 000 personnes (le pass sanitaire est exigé au-delà de 1 000 personnes).

  • Les marchés peuvent se tenir à condition d'éviter des rassemblements de plus de 10 personnes et de réserver une surface de 4 m2 dans les marchés ouverts et de 8 m2 dans les marchés couverts.

  • Les rassemblements de plus de 10 personnes restent interdits, sauf visites guidées.

  • L'enseignement supérieur se poursuit avec 50 % de l'effectif en présentiel jusqu'en septembre.

  • Les écoles de danse peuvent reprendre leurs enseignements pour les majeurs non prioritaires (sans contact) avec une jauge de 35 % par classe.

  • Sport :

    • Les établissements sportifs couverts (gymnases, salles de gym, piscines couvertes) peuvent accueillir les pratiquants (sauf pour des sports de contact) avec une jauge de 50 % de leur effectif et les spectateurs (65 % de l'effectif, jusqu'à 5 000 personnes assises, pass sanitaire au-delà de 1 000 personnes).

    • Les activités sportives de plein air sont possibles dans la limite de 25 personnes, y compris pour des sports de contact.

    • Les compétitions sportives de plein air pour les pratiquants amateurs peuvent se tenir dans la limite de 500 participants.

    • Les établissements sportifs extérieurs (stades) peuvent accueillir tous les pratiquants (y compris pour des sports de contact) et les spectateurs (65 % de l'effectif, jusqu'à 5 000 personnes assises, pass sanitaire au-delà de 1 000 personnes).

Un simulateur permet de consulter l'agenda et les modalités de réouverture (jauge, protocole, règles...) de chaque type d'établissement ou d'activité

Le cahier de rappel numérique ou papier

Pour rappel, à partir du 9 juin 2021, certains établissements (restaurants, salles de sports...) inviteront leurs clients à renseigner un dispositif de rappel afin que ceux-ci puissent être prévenus en cas d'exposition à risque au Covid-19. Les clients pourront au choix  :

  • Renseigner leurs coordonnées sur un cahier de rappel « papier ».

  • Scanner le QR code situé à l'entrée du lieu avec l'application TousAntiCovid. Si une personne contagieuse s'est par la suite déclarée positive au Covid-19 dans l'application, deux types de notifications sont possibles :

    • Alerte orange : si au moins une personne contagieuse et positive était dans ce même lieu pendant la même plage horaire et s'est déclarée dans l'application. Les consignes sont alors d'aller se faire tester immédiatement, de limiter ses contacts et de surveiller ses symptômes.

    • Alerte rouge : à la suite de la détection d'un cluster avec comme consigne de s'isoler et se faire tester immédiatement.

Mise en place du pass sanitaire

Le pass sanitaire sera disponible via l'application TousAntiCovid (carnet) à partir du 9 juin 2021. Il regroupera le résultat de test ou le certificat de vaccination. Il pourra permettre de participer à de grands rassemblements de personnes (festival, stade, salon professionnel) et de voyager. Il ne sera pas obligatoire dans les restaurants, théâtres et cinémas.

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Aide à l’embauche de travailleurs handicapés : vers une nouvelle prolongation

8 juin 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Le ministère du Travail annonce une prolongation pour 6 mois de plus.

 

L’aide pouvant aller jusqu’à 4 000 € serait donc applicable jusqu’au 31 décembre 2021, au lieu du 30 juin 2021.

 

Cette annonce doit être confirmée par un décret.

 

Pour rappel, l’employeur peut en bénéficier, au titre de la 1ère année d’emploi, à condition notamment que le travailleur :

  • Soit reconnu handicapé conformément à l'article L 5213-2 du code de travail.

  • Soit embauché en CDI ou CDD d’au moins 3 mois.

  • Et que sa rémunération n’excède pas 2 Smic.

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Zoom sur la procédure de sortie de crise mise en place pour les petites entreprises en difficulté

7 juin 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Pour mémoire, pour les petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, il est créé une procédure collective simplifiée afin de bénéficier d’un plan de remboursement de leurs créances pour assurer leur pérennité.

 

Cette procédure est destinée aux entreprises dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils (à fixer par décret).

À la suite du jugement d’ouverture, une période d’observation de trois mois permet au débiteur d’établir une liste de chaque créancier identifié dans ses documents comptables. Cette liste transmise au tribunal par l’entreprise est ensuite adressée aux créanciers pour une actualisation ou une contestation du montant des créances. En cas de contestation, c’est le juge commissaire qui statuera sur le montant de la créance.

Si aucun plan n’a pu être arrêté dans le délai de 3 mois, le tribunal pourra prononcer la mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire de la société.

Cette procédure est ouverte du 1er juin 2021 au 1er juin 2023.

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Prorogation des mesures dérogatoires pour la tenue des assemblées générales

7 juin 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Dans le cadre de la crise sanitaire, des dérogations liées aux modes d’organisation des assemblées générales ou des organes de direction ont été mises en place. Ces dérogations ont concerné non seulement les assemblées tenues à huit clos mais aussi les assemblées tenues en présentiel.

Au regard de la situation actuelle, permettant d’envisager une sortie de crise sanitaire, les assemblées générales peuvent se tenir en présentiel. Lorsqu’elles ont lieu dans des établissements autorisés à recevoir du public, les conditions liées aux protocoles sanitaires doivent être respectées.

 

Toutefois, afin de permettre aux entreprises de s'adapter, les règles exceptionnelles de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes collégiaux ont été prorogées jusqu’au 30 septembre 2021 (31 juillet 2021 auparavant). Il en est notamment ainsi :

  • Du recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle,

  • De la consultation écrite ou du vote par correspondance.

 

En revanche, les délais prévus par la loi pour l’établissement, la présentation ou l’approbation des comptes n’ont pas été prorogés. Les entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre 2020 doivent les approuver avant le 30 juin 2021.

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Exonérations de cotisations Covid 2 : publication du décret de prolongation

4 juin 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret confirme la prolongation du dispositif pour les périodes d’emploi de mars et avril et précise l’aide de l’Etat due au particulier employeur en cas d’activité partielle au mois d’avril.

Le dispositif d’exonérations est applicable pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 30 avril 2021 (au lieu du 28 février 2021) ou, sans changement, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public. Le décret confirme ainsi les informations du site net-entreprises.fr.

Pour l’appréciation de la condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires, il est précisé qu’elle peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l'année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l'entreprise qu'une appréciation par rapport au même mois de l'année 2020. Le décret confirme ainsi l’instruction du 5 mars 2021. Les autres modalités d’appréciation restent applicables.

Par ailleurs, le décret fixe le taux de remboursement des particuliers-employeurs par l'État à hauteur de 80 % de la rémunération nette du salarié placé en activité partielle, afin de supprimer tout reste à charge sur la période d'emploi d'avril 2021.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2021  : de nouvelles mesures pour accompagner les entreprises et faire face à la crise sanitaire

4 juin 2021 - Source : assemblee-nationale.fr

Un projet de loi de finances rectificative pour 2021 a été déposé hier à l’Assemblée nationale. Il contient des mesures de soutien aux entreprises afin de faire face à la crise du COVID et notamment :

  • Un aménagement temporaire du mécanisme de carry back afin de reporter en arrière le déficit constaté au titre du 1er exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans plafond. Un délai d’option dérogatoire est institué pour formuler cette nouvelle option.

  • La prolongation de l’exonération fiscale et sociale des aides du Fonds solidarité pour celles perçues en 2021. Toutefois, l’exonération n’est pas applicable aux aides coûts fixes, aux aides au titre des stocks et à la reprise d’un fonds de commerce.

  • La reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1.000 € pour les primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, avec un relèvement du plafond d’exonération à 2 000 € sous condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement ou d’un engagement de valorisation des salariés exposés aux risques de l’épidémie de Covid-19.

  • La majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu (portée à 75 %) au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022.

  • La prolongation de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et travailleurs indépendants.

  • La prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de la possibilité de souscrire des prêts garantis par l’Etat (PGE).

  • La prolongation du Fonds de solidarité jusqu’au 31 août 2021 afin de permettre son extinction progressive, et la possibilité de le prolonger par décret pour une durée de 4 mois au plus.

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Protocole national sanitaire : version applicable à compter du 9 juin 2021 

4 juin 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Applicable à compter du 9 juin 2021, la nouvelle version des mesures de prévention en entreprise est déjà publiée par le ministère du Travail. Les principales évolutions portent notamment sur les points suivants :

 

Télétravail

Les employeurs fixent, dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent. Ils veillent au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

 

Moments de convivialité

Les moments de convivialité réunissant notamment les salariés en présentiel dans le cadre professionnel peuvent être organisés dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation et les règles de distanciation. Dans ce cadre, il est recommandé que ces moments de convivialité se tiennent dans des espaces extérieurs et ne réunissent pas plus de 25 personnes.

Réunions

Les réunions en audio ou en visioconférence restent à privilégier. Lorsqu’elles se tiennent en présentiel, les réunions doivent respecter les gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation.

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Alternative numérique au cahier de rappel obligatoire : l’application TousAntiCovid Signal

3 juin 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

À partir du 9 juin, les protocoles sanitaires rendent obligatoires l’utilisation des cahiers de rappel, déjà mis en place à l’automne 2020, pour les restaurants et les bars en intérieur ainsi que pour les salles de sports.

Il s’agit de pouvoir prévenir et être prévenu(e) en cas d’exposition à risque au Covid-19.

Deux possibilités s’offriront aux clients : renseigner leurs coordonnées sur un cahier de rappel, ou scanner un QR code de manière anonyme avec l’application TousAntiCovid.

  • En cliquant sur « scanner un QR Code lieu », l’appareil photo du smartphone s’affiche.

  • L’utilisateur doit alors scanner le QR Code affiché par l’établissement.

  • Une page demande la confirmation de l’enregistrement du lieu.

Si une personne contagieuse s’est par la suite déclarée positive au Covid-19 dans l’application, deux types de notifications sont possibles. Dans le cas où un autre utilisateur aura fréquenté le même lieu pendant la même plage horaire :

  • La notification prend la forme d’une alerte orange si au moins une personne contagieuse et positive était dans ce même lieu et s’est déclarée dans l’application. Les consignes sont alors d’aller se faire tester immédiatement, de limiter ses contacts et de surveiller ses symptômes.

  • En cas de notification à la suite de la détection d’un cluster, la notification prend la forme d’une alerte rouge, avec comme consigne de s’isoler et se faire tester immédiatement.

 

Ce site web 👉 qrcode.tousanticovid.gouv.fr est mis à la disposition des professionnels pour obtenir facilement et gratuitement le QR Code qui devra être affiché à l’entrée de leur établissement à compter du 9 juin.

Deux informations y sont demandées pour l’éditer : le type d’établissement et la taille de celui-ci. Un dossier PDF est alors généré contenant le QR Code sous plusieurs formats, le cahier de rappel, des indications concernant son installation et un QR Code spécifique pour les gérants et salariés.

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De nouveaux protocoles sanitaires renforcés pour certains secteurs d’activité

3 juin 2021 - Source : economie.gouv.fr

Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs des protocoles renforcés ont été mis en place.

Protocole sanitaire renforcé pour les organisateurs et les professionnels du mariage
 

Le protocole présente les règles permettant la réouverture graduée de ce secteur. De manière générale, les fêtes de mariage devront se tenir autant que possible dans des espaces extérieurs, et respecter les horaires de couvre-feu et les protocoles en vigueur lorsqu’elles ont lieu dans des établissements recevant du public, loués à cet effet.

Protocole sanitaire renforcé pour les organisateurs et les professionnels du mariage

Protocole sanitaire renforcé pour les traiteurs de l'événementiel

Le protocole présente les règles permettant la réouverture graduée des célébrations, notamment les mariages, pour l’aspect traiteurs des festivités. Ce protocole s’impose aux traiteurs en tous lieux ERP et privés.

Consultez le protocole sanitaire renforcé pour les traiteurs de l'événementiel 

Protocole sanitaire renforcé pour l'événementiel professionnel

Le protocole présente les règles permettant la réouverture graduée des congrès, foires et salons. Il s’impose à l’ensemble des intervenants : organisateurs, sites, prestataires, exposants et visiteurs. En ce qui concerne les règles de consommation sur site, il convient de se référer selon les cas aux protocoles « restaurants » ou « traiteurs ».

Consultez le protocole sanitaire renforcé pour l'événementiel professionnel 

Protocole sanitaire renforcé pour les fêtes foraines

Le protocole présente les règles permettant la réouverture graduée des fêtes foraines dès le 9 juin 2021 sur l’ensemble du territoire national. A ce stade, les fêtes foraines ne sont pas soumises au pass sanitaire et ce, quelle que soit la phase.

Consultez le protocole sanitaire renforcé pour les fêtes foraines 

Protocole sanitaire renforcé pour les loisirs d'intérieur (indoor)

Le protocole présente les règles permettant la réouverture graduée des installations de loisir d’intérieur (indoor) : bowling, parcs de jeux pour enfants, escape game, laser game, trampolines. En ce qui concerne les éventuelles consommations sur site, il convient de se référer au protocole « hôtels-cafés-restaurants ».

Consultez le protocole sanitaire renforcé pour les loisirs d'intérieur (indoor)

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Accompagnement des entreprises dans la sortie de crise

2 juin 2021 - Source : minefi

Accompagner, détecter, orienter, soutenir. Ce sont, en substance, les 4 étapes du plan d’action pour aider les entreprises en difficultés à sortir de la crise.

Une mobilisation pour accompagner les entreprises et identifier leurs difficultés

Afin d’identifier les entreprises fragiles, l’État va renforcer sa capacité de détection des « signaux faibles ». Il s’appuiera notamment sur les services fiscaux, les tribunaux de commerce, des réseaux d’experts-comptables ou les commissaires aux comptes.

Des aides financières prolongées

Pour les entreprises qui font face à des difficultés qui nécessitent un soutien financier, une palette d’aides peut être saisie :

  • L’État prolonge dans ce cadre la disponibilité des prêts garantis par l’État (PGE) de la garantie sur le financement de commandes jusqu’à la fin de l’année 2021.

  • Les prêts exceptionnels aux petites entreprises sont également exceptionnellement prolongés en 2021. Ils sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n’ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État. Ce prêt doit permettre de soutenir leur trésorerie, tout en améliorant leur structure de bilan.

  • Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, un fonds de transition, doté de 3 milliards d’euros, est créé. Celui-ci permet d’intervenir sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres. Le fonds est géré au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance, qui instruit les demandes de financement, qui peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition[@]dgtresor.gouv.fr.

 

Des procédures judiciaires qui évoluent

Le plan d’action prévoit une évolution de l’intervention judiciaire. Celle-ci doit être plus précoce et privilégier les procédures préventives. En effet, plus les procédures amiables sont engagées rapidement, plus l’entreprise a des chances de se redresser.

Afin de faciliter davantage l’accès des plus petites entreprises aux différentes procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise.

Ce mandat est destiné aux entreprises employant au plus, dix salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Son coût est plafonné à 1 500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.

Une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises

Pour les petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l’État propose pour deux ans une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise.

Cette procédure est destinée aux entreprises individuelles ou dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils, qui seront fixés par décret après concertation des parties prenantes concernées. Les entreprises devront être en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai.

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Publication de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

2 juin 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Plusieurs mesures sociales sont prévues, notamment le report de certaines dérogations au Code du travail.

L’état d’urgence courant depuis le 17 octobre 2020 a pris fin le 1er juin 2021.

Il est suivi d’une période transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021.

Parmi les principales mesures sociales, on peut relever la prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 de certaines mesures exceptionnelles :

  • Prêt de main d’œuvre : assouplissements relatifs au formalisme et au caractère non lucratif.

  • Jours de repos : possibilité de fixer ou modifier les dates, dans la limite de 10 jours.

  • Congés payés : possibilité de fixer ou modifier les dates, dans la limite de 8 jours (au lieu de 6), sous réserve d’un accord collectif ; assouplissement relatif au fractionnement.

  • CDD et contrats d’intérim : possibilité de fixer par accord collectif d’entreprise le nombre de renouvellements et le délai de carence.

  • CSE : réunions à distance.

  • Services de santé au travail : report de visites médicales ; participation à la lutte contre la Covid-19 (arrêts de travail, tests, vaccination, etc.).

  • Entretien professionnel : suspension de l’abondement « sanction » du CPF en cas de manquement de l’employeur d’au moins 50 salariés aux dispositions relatives à l’entretien professionnel.

  • Activité partielle : habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances

  • Assurance chômage : prolongation des droits à allocation chômage pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle.

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Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants : échéances de juin

1er juin 2021 - Source : urssaf.fr

Employeurs : échéances des 7 et 15 juin

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 7 et 15 juin 2021.

 

Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire

 

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Accompagnement les travailleurs indépendants

Les prélèvements des échéances de juin sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel).

  • Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

 

Vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.

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Activité partielle : indemnisation à partir du 1er juin

1er juin 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 diffère au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle de droit commun versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.

 

Pour les salariés des entreprises relevant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, cette baisse sera effective au 1er septembre 2021, et pour les salariés des entreprises qui continueraient à être soumises à des restrictions d’activité et dont le chiffre d’affaires
s’en trouverait affecté, elle le sera au 1er novembre 2021.

Le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 prolonge jusqu’au 30 juin 2021 le taux de l’allocation d’activité partielle de 70 % pour les secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire et prévoit qu’il est ramené à 60 % pour le mois de juillet 2021, à 52 % pour le mois d’août 2021 et à 36 % à compter du 1er septembre 2021.

 

Les entreprises dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires, bénéficient d’un taux de 70 % jusqu’au 31 octobre 2021.

 

Pour les autres entreprises, le texte ramène à 52 % le taux d’allocation pour le mois de juin 2021, puis à 36 % à compter du 1er juillet 2021.

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France Relance : coup de projecteur sur les dispositifs ouverts aux associations 

31 mai 2021 - Source : minefi

 

Ce dossier de presse : "France Relance : coup de projecteur sur les dispositifs ouverts aux associations" présente les dispositifs du Plan de relance à destination des associations pour relancer de nouveaux projets associatifs et pour créer des emplois dans les associations.

 

La dernière partie est consacrée à des projets soutenus partout sur le territoire.

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Fonds de solidarité : les règles pour le mois de mai 2021 sont fixées !

28 mai 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

 

Le fonds de solidarité continue de s’appliquer pour le mois de mai 2021 et les règles du mois d’avril 2021 sont reconduites.


En raison de la réouverture à compter du 19 mai 2021, le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai est supprimé pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10.000 m².


Les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime temporaire sont précisées. Désormais, parmi les justificatifs accompagnant la demande, il est prévu de joindre une déclaration indiquant la somme :

  • Des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis.

  • Des aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA.56985 de soutien aux entreprises, soit notamment les aides versées au titre du fonds de solidarité et les aides au titre du fonds de solidarité dont ont bénéficié les discothèques.

  • Les exonérations de cotisations sociales prévues par l'articles 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

  • Les exonérations fiscales telles que les dégrèvements de cotisation foncière des entreprises prévus par l'article 11 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 juillet 2021.

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Arrêt de travail dérogatoire : de nouveaux cas d’indemnisation sont prévus

28 mai 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

 

Le versement d'indemnités journalières, dans des conditions dérogatoires (absence de conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité, pas de délai de carence…) est désormais ouvert :

  • Aux assurés devant s'isoler en cas de résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2.

  • Aux assurés faisant l'objet d'une mesure de quarantaine ou de maintien et de placement en isolement de retour de pays ou de territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l'épidémie ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire (Brésil, Argentine, Afrique du Sud, Inde, Guyane et Chili).

Sont concernés par ces nouvelles dispositions les arrêts de travail débutant à compter du 28 avril 2021.

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Travailleurs indépendants : nouvelles mesures d'accompagnement mises en œuvre par l'Urssaf

28 mai 2021 - Source : economie.gouv.fr

 

Depuis le début de la crise sanitaire, l'Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants impactés par les conséquences de la crise sanitaire.

En lien avec la déclaration de revenus 2020, des plans d’apurement seront adressés à partir de juillet. Complètement adaptables, ces échéanciers pourront être modifiés selon les besoins des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales).

Déclaration de revenus 2020 et calcul des cotisations

Sur la base des déclarations de revenus 2020 (réalisées sur le site impots.gouv.fr), l’Urssaf procède à l’ajustement des cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation des cotisations définitives 2020.


Une confirmation de l’Urssaf de la mise à jour du calcul des cotisations sera adressée. Elle sera visible sur le compte en ligne.

Si le travailleur indépendant est éligible à la réduction de cotisations, il doit renseigner les informations nécessaires lors de sa déclaration de revenus sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Exonération sociale liée à la crise sanitaire COVID ». La réduction sera automatiquement appliquée par l’Urssaf.

La gestion de la régularisation dépend du montant des cotisations définitives 2020 :

  • Montant inférieur aux cotisations provisionnelles 2020, l’Urssaf utilisera ce crédit pour solder les échéances de cotisations non payées, ou procédera à un remboursement si le compte de l’usager est à jour.

  • Montant supérieur aux cotisations provisionnelles 2020, l’Urssaf procédera automatiquement au lissage de ce complément sur les échéances de cotisations restant à payer jusqu’à fin 2021. Si le montant de cette régularisation est de nature à occasionner une difficulté de trésorerie, l’Urssaf proposera automatiquement un échéancier de paiement, dit plan d’apurement.

Plan d’apurement

A compter du mois de juillet, et en fonction de chaque situation, un échéancier de paiement, dit plan d’apurement, sera proposé.

La durée de cet échéancier de paiement proposé par l’Urssaf dépend du montant total des cotisations devant être payées :

  • 6 mois lorsque le montant est inférieur à 500 €

  • 12 mois lorsque le montant est compris entre 500 € et 1 000 €

  • 24 mois lorsque le montant est supérieur à 1 000 €

Complètement personnalisable, il suffira de se connecter à son compte en ligne dans les 30 jours suivant sa réception pour :

  • Décaler la date de démarrage de l’échéancier.

  • Raccourcir ou prolonger la durée de l’échéancier (dans la limite de 36 mois).

  • Adapter le moyen de paiement.

 

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée en cas de demande de décalage ou de prolongation des plans d’apurement.

L’Urssaf proposera progressivement ces échéanciers à l’ensemble des travailleurs indépendants.

 

Garantir l’accompagnement de tous les secteurs

A compter de juillet 2021, sous certaines conditions et pour les secteurs non concernés par la réduction des cotisations sociales, il sera également possible de demander à bénéficier d’une remise partielle de cotisations restant dues en cas de difficultés économiques.

Pour en savoir plus sur les mesures exceptionnelles de soutien à l’économie, consultez régulièrement mesures-covid19.urssaf.fr comprenant également une FAQ et des exemples.

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Actualisation du guide des mesures de France Relance à destination des TPE/PME

27 mai 2021 - Source : economie.gouv.fr

 

Un communiqué de presse du ministère de l’Économie, des finances et de la relance, présente les tableaux de bord du suivi du déploiement du plan France Relance à jour des données de fin avril 2021. Le guide des mesures de France Relance à destination des TPE/PME et le guide à destination des entreprises industrielles ont également été mis à jour.

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Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales finalement prolongés jusqu’au 30 avril 2021 ?

26 mai 2021 - Source : net-entreprise

 

Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales ont été prolongés par le décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 jusqu’à fin février 2021.
 
Une nouvelle prolongation des dispositifs (exonération des cotisations et aide au paiement) serait envisagée pour les mois de mars et avril.
 
Le site net-entreprises.fr relaie en effet,  l’information suivante :
 
« A ce jour, le décret du 27 janvier 2021 prévoit la prolongation des dispositifs pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021. Conformément aux annonces du Président de la République le 31 mars dernier sur le maintien des aides, un projet de décret sera prochainement publié afin de prolonger le bénéfice des dispositifs au titre des périodes de mars et avril 2021, pour les entreprises satisfaisant les conditions d’éligibilité respectivement en avril et mai ».

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Aide complémentaire coûts fixes : parution de nouveaux textes

26 mai 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

 

A compter de la deuxième période éligible, soit à compter de mars 2021, les entreprises éligibles à l’aide peuvent choisir d’effectuer des demandes bimensuelles ou des demandes mensuelles.

 

Elles peuvent ainsi faire des demandes d’aide soit pour un seul des deux mois, soit pour le premier mois (par exemple mars 2021 uniquement), soit pour le deuxième mois (avril 2021 uniquement), soit pour les deux mois (mars et avril).


Concernant les critères d’éligibilité :

  • La condition de perte de 50 % de chiffre d’affaires au cours de la période éligible (mensuelle ou bimestrielle) est maintenue.

  • L’EBE coûts fixes négatif est apprécié au niveau du mois calendaire ou de la période bimestrielle.

Le versement continuera à avoir lieu selon le même calendrier, soit tous les deux mois.


Par ailleurs, une aide coûts fixes dite de « saisonnalité » est créée. Sont notamment concernées les entreprises situées dans les stations de montagne et leurs environs. L'aide peut être calculée sur une période de six mois (tant pour la perte de 50 % que pour le calcul de l'EBE coûts fixes).


Enfin, les délais de dépôts de demande sont portés à 45 jours (contre 30 actuellement) pour chaque période éligible et à l'expiration de la période éligible semestrielle.


La création d'un EBE coûts fixes permet d'intégrer dans le calcul de l'EBE deux éléments qui ne sont pas dans celui tel que défini par l'autorité des normes comptables : le compte 651 et le compte 751.

Ce qui change pour les groupes

Sont désormais éligibles à l’aide complémentaire au titre de leurs coûts fixes, les entreprises qui appartiennent à un groupe et qui ne pouvaient pas bénéficier du fonds de solidarité en raison de la saturation du plafond de 200 000 € ou qui avaient atteint le plafond des aides temporaires de 1,8 M€.

Ainsi, un groupe dont au moins une filiale a saturé le plafond de 200 000 € au cours du mois peut déposer une demande unique pour permettre à l’ensemble de ses filiales de bénéficier de l'aide coûts fixes, dans la limite du plafond inchangé de 10 M€. De même, un groupe qui a saturé le plafond des aides temporaires de 1,8 M€ est également éligible et peut déposer une demande unique pour toutes les filiales.

Une nouvelle attestation chapeau devra être déposée en complément pour préciser notamment les aides déjà touchées par chaque filiale.

La demande est déposée une seule fois par l’une des sociétés du groupe, à partir du 22 mai 2021 et au plus tard avant le 31 juillet 2021 ou, le cas échéant, entre le 1er juillet 2021 et le 15 août 2021 si au moins l'une des entreprises bénéficie de l'aide complémentaire dite de « saisonnalité » (voir actu « Aide complémentaire coûts fixe : nouveau texte, nouvelles règles ! »).

Un seul versement est effectué sur le compte bancaire fourni par l'entreprise faisant la demande au nom du groupe.

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Zoom sur l’aide à la reprise pour les fonds de commerces acquis en 2020

26 mai 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

 

Peuvent désormais bénéficier d’une aide au titre de leurs charges fixes, les entreprises qui, créées au plus tard le 31 décembre 2020 :

  • ont acquis au moins un fonds de commerce en 2020,

  • sont toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande d’aide,

  • ont un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021,

  • ont un fonds de commerce dont l'activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition,

  • justifient d'un chiffre d'affaires nul au cours de l'année 2020.

 

L’aide permet une compensation à hauteur de 70 % des charges fixes (ou 90 % pour les petites entreprises) dans la limite de 1,8 M€ par groupe.

 

La demande d'aide est déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

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Déconfinement et reprise d’activité : quelles aides pour les entreprises dans les prochains mois ?

21 mai 2021 - Source : economie.gouv.fr

 

Alors que les premières étapes du déconfinement viennent de débuter et que les commerces rouvrent partiellement, quelles seront les évolutions des principales mesures d’aides destinées aux entreprises dans les prochains mois ?

 

Le fonds de solidarité


Au mois de mai les règles du fonds de solidarité ne changent pas


Les règles d’indemnisation du fonds de solidarité seront ainsi les mêmes qu’en mars et avril

 

En juin, juillet et août, le fonds de solidarité sera adapté


Le fonds de solidarité sera adapté pour les mois de juin, juillet, août pour accompagner les
entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge,
protocole ou couvre-feu) ne seront pas totalement levées. Seront cette fois concernées :

  • Les entreprises qui demeurent fermées administrativement : l’aide sera fixée à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour chaque mois de fermeture.

  • Les entreprises des secteurs du tourisme, hôtels, cafés et restaurants, événementiel, culture et sport (S1/S1bis) ayant touché le fonds de solidarité en mai : le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de chiffre d’affaires, à raison de :

    • 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 euros).

    • 30 % des pertes de CA en juillet.

    • 20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder.

 

Prise en charge des coûts fixes des entreprises

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera maintenu du mois de mai au mois d’août pour les entreprises actuellement éligibles. Sont concernées les entreprises des secteurs S1, S1 bis dont le CA mensuel est supérieur à 1 million d’euros par mois ou des secteurs suivants : salles de sport indoor, thermes, parcs zoologiques et parcs à thème ; commerces de galeries commerçantes fermées ou de stations de montagne, hôtels, cafés, restaurants de montagne. Le dispositif est étendu aux discothèques, sans condition de chiffre d'affaires, afin de répondre à la situation de reprise plus tardive du secteur.


Pour rappel, ce dispositif permet l’indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.


L’aide au stock


Une aide aux stocks forfaitaire sera versée à partir du 25 mai aux secteurs suivants : habillement, chaussure, maroquinerie, articles de sport, à raison de 80% de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité du mois de novembre.


L’aide à la reprise


Le dispositif de charges fixes sera ouvert aux entreprises créées en 2020 sur la base de la reprise intégrale d’un fonds de commerce correspondant à la même activité, et qui n’auraient pas pu ouvrir du fait d’une fermeture administrative. Seront éligibles les entreprises créées jusqu’à fin décembre 2020.


L’aide visera une compensation à hauteur de 70 % des charges fixes (ou 90 % pour les petites entreprises) dans la limite de 1,8 million d’euros par groupe.


Les aides au paiement des cotisations et contributions sociales


Pour le mois de mai, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis perdant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, ou les autres entreprises fermées administrativement et de moins de 50 salariés, continueront de bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions de charges patronales et d’une aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes des salariés.


Pour les mois de juin, juillet et août toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Celle-ci sera fixée à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute. Le critère de seuil minimum de perte de chiffre d’affaires sera supprimé.


Le dispositif d’activité partielle


Durant les prochains mois le dispositif de chômage partiel sera maintenu. 


Les salariés dont la rémunération est proche du SMIC, et ce quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise, bénéficieront d’un maintien intégral de leur salaire.


De mai à juin, pour les établissements administrativement fermés et pour ceux issus des secteurs S1 et S1bis dont le chiffre d’affaires subit une baisse très importante (80%) liée aux contraintes sanitaires, les règles de prise en charge sont maintenues à l’identique. Le salarié bénéficie d’une indemnité de 84 % de son salaire net (et de 100 % au niveau du SMIC) et le reste à charge est nul pour l’employeur. A partir du mois de septembre, l’indemnité sera abaissée à 72 %. Le reste à charge pour l’employeur passera à 25 % en août puis 40 % en septembre.


Pour les entreprises du droit commun, hors secteurs S1 et S1bis, l’indemnité salarié restera à 84 % en mai et juin, puis descendra à 72 % de juillet à septembre. Le reste à charge pour l’employeur sera de 15 % en mai, 25 % en juin, puis de 40 % de juillet à septembre.

 

Pour les établissements qui envisagent une baisse plus durable de leur activité, l’activité partielle de longue durée apporte une solution pour préserver les emplois et les compétences, en maintenant sur une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois, un reste à charge employeur de 15 % et une indemnité de 84 % du salaire net pour les salariés.


Le prêt garanti par l’État (PGE)


Ce dispositif sera prolongé, dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2021. Il restera ouvert aux entreprises qui ont déjà bénéficié d’une première tranche de PGE ou aux entreprises qui n’ont pas encore fait de demande de crédit.

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La région Île-de-France ouvre une nouvelle plateforme d’aide aux TPE et PME : Assist Entreprise

21 mai 2021 - Source : smartidf.services/fr

 

Pour les entreprises rencontrant des difficultés, Assist Entreprise, une nouvelle plateforme d’aide aux TPE et PME, est proposée par la Région Île-de-France et ses partenaires. Anonyme et gratuit, ce service en ligne a pour but d’informer et d’orienter les entreprises et les acteurs en contact avec elles, en favorisant l’accès à un conseil expert et neutre.

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Nouvelle mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise

20 mai 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

👉 Chargés d’assurer la santé et la sécurité des salariés, les employeurs ont tout intérêt à suivre les recommandations du ministère du Travail.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé le 18 mai compte tenu des derniers assouplissements des restrictions sanitaires.

On relève notamment, les évolutions suivantes :

  • L’aération des locaux :

    • Aération des locaux par une ventilation naturelle (portes et/ou fenêtres ouvertes autant que possible, idéalement en permanence si les conditions le permettent et au minimum 5 minutes toutes les heures) ou mécanique en état de marche.

    • Lorsque cela est possible, il convient de privilégier une ventilation de la pièce par deux points distincts.

  • Les autotests : les entreprises peuvent également mettre à disposition de leurs salariés, si elles le souhaitent, des autotests dans le respect des règles de volontariat et de secret médical et avec une information du salarié par un professionnel de santé.

 

  • La vaccination : il est rappelé que la vaccination peut être réalisée par les services de santé au travail. Si le salarié choisit de passer par son service de santé au travail, il est autorisé à s’absenter sur ses heures de travail. Aucun arrêt de travail n’est nécessaire et l’employeur ne peut en aucun cas s’opposer à son absence. Le salarié informe son employeur de son absence pour visite médicale sans avoir à en préciser le motif.

 

  • Concernant la reprise d’activité de certains secteurs à partir du 19 mai : Les entreprises doivent mettre en œuvre les mesures de prévention et de protection dans le cadre d’un dialogue social interne et accompagner les salariés et en particulier des nouveaux arrivants et jeunes travailleurs, pour qu’ils s’approprient bien ces mesures. Un guide à destination des employeurs « Covid-19 - reprise d’activité après fermeture de l’entreprise : comment accompagner les salariés ? » élaboré par l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail), est disponible pour les aider dans cette démarche.

En revanche, restent inchangées les recommandations relatives au :

  • Télétravail : il reste la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent ; possibilité d’un jour de présentiel par semaine à la demande du salarié et avec l’accord de l’employeur.

  • Restauration collective.

  • Moments de convivialité : des assouplissements sont attendus lors d’une prochaine version du protocole dans le courant du mois de juin.

Pour rappel, ce protocole national, non publié au Journal officiel, est un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique.

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Activité partielle : prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite

19 mai 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Pris sur le fondement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, deux décrets pérennisent l’acquisition de droits à retraite pour les salariés placés en activité partielle.

Ces dispositions s’appliquent aussi bien aux salariés placés en activité partielle de droit commun que de longue durée.

Sont comptabilisées comme périodes d’assurance pour l’ouverture du droit à pension, autant de trimestres que la durée des périodes pendant lesquelles l’assuré a perçu, au cours de l’année civile, l’indemnité d’activité partielle correspond de fois à 220 heures, dans la limite de 4 trimestres par an.

Sont concernées les périodes d’activité partielle à compter du 1er mars 2020 pour une prise en compte dans les droits à retraite à compter du 12 mars 2020, date à laquelle la réforme d’ensemble de l’activité partielle fut menée lors de la « première vague » de l’épidémie.

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Aide à la numérisation des TPE : extension à l’ensemble des entreprises ayant débuté une activité avant le 30 octobre 2020 et aux associations assujetties aux impôts commerciaux

10 mai 2021 (MàJ le 18 mai 2021) - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret n° 2021-555 du 6 mai 2021, a abrogé la condition liée à l'interdiction d'accueil au public.

 

La plupart des entreprises françaises de moins de 11 salariés qui ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020, qui ont une activité économique et un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros sont donc, depuis le 10 mai, éligibles au chèque France Num si elles peuvent justifier des dépenses de numérisation.

Sur son site, France Num précise que les associations sont éligibles si elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié. Elles doivent aussi respecter les autres conditions qui s'appliquent aux entreprises (moins de 11 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 2 M€…)
 

Ce chèque forfaitaire de 500 € est accordé sur demande pour couvrir tout ou partie des dépenses de numérisation supportées par certaines entreprises. 

Les factures doivent être datées entre le 30 octobre 2020 (à déposer au plus tard le 28 mai 2021 pour celles antérieures au 28 janvier 2021) et le 30 juin 2021 (les factures datées à compter du 28 janvier 2021, doivent être déposer au plus tard le 31 juillet 2021, contre le 30 octobre précédemment).

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Activité partielle : le contingent d’heures indemnisables fixé en 2020 est reconduit en 2021 

17 mai 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Afin de faire face aux conséquences économiques de la pandémie, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle est réhaussé au titre de l’année 2021. Il est porté, comme en 2020, à 1 607 heures par salarié (1000 heures auparavant).

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Dispositif d'aide pour les stocks : les critères d’éligibilité sont précisés par décret

17 mai 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Les entreprises doivent justifier que leur activité principale est listée dans l’une des catégories ci-dessous :


•    Le commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé.
•    Le commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé.
•    Le commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé.
•    Le commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé.
•    Le commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.

 

Ces entreprises doivent également avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, en raison des mesures sanitaires, à compter du 30 octobre 2020 et avoir bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.

 

Les entreprises qui ont dû fermer en vertu d’un arrêté préfectoral pris pour non-respect des obligations sanitaires ne sont pas éligibles au dispositif.
 

L’aide versée est égale à 80% du montant reçu par les entreprises au titre du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020.

Aucune formalité n’est requise, l’aide sera versée automatiquement à l’entreprise qui remplit les conditions ci-dessus.

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Réouvertures des ERP : mise en place de protocoles sanitaires renforcés

17 mai 2021 - Source : economie.gouv.fr

Afin de concilier l'activité économique et la protection sanitaire de la population, des protocoles renforcés ont été mis en place pour les commerces, les marchés ouverts ou couverts et pour les secteurs hôtellerie, cafés, restauration (HCR).

Protocole sanitaire renforcé pour les commerces

 

Le protocole sanitaire renforcé pour les commerces a pour objet de présenter les engagements permettant l’ouverture des commerces dans des conditions conciliant leur activité économique avec la protection sanitaire de la population. Ce protocole s'inscrit en complément du protocole national en entreprise (PNE).

Protocole sanitaire renforcé pour les marchés couverts et ouverts

Le protocole sanitaire renforcé pour les marchés couverts et ouverts  présente les conditions pour l'accueil du public dans les marchés ouverts ou couverts.

 

Protocole sanitaire renforcé pour les secteurs hôtellerie, cafés, restauration (HCR)

 

Le protocole pour les HCR présente les règles permettant la réouverture graduée de l’ensemble des restaurants, des établissements flottants pour leur activité de restauration, des restaurants d’hôtels, des bars et débits de boisson, dans des conditions conciliant leur activité économique avec la protection sanitaire de la population.

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Deuxième étape du calendrier des réouvertures : ce qui change au 19 mai 2021

17 mai 2021 - Source : gouvernement.fr

Le Gouvernement a opté pour une levée des mesures de restriction par étapes, du 3 mai au 30 juin. Cet agenda s'articule autour :

  • Du maintien pour quelques semaines d’une mesure nationale de couvre-feu, dégressive dans son intensité jusqu’à fin juin où elle trouvera à totalement s’annuler.

  • De mesures aux frontières et pour les voyages.

  • Du maintien d’une limite de personnes pour les rassemblements dans l’espace public.

  • D'une réouverture progressive des lieux recevant du public.


À compter du 19 mai 2021, un certain nombre de restrictions sont allégées :

  • Couvre-feu décalé à 21h.

  •  Terrasses : 50% de la capacité ou séparation entre les tables pour les terrasses de moins de 10 tables (paroi, paravent, etc…). Tables de 6 personnes maximum. Fermeture en intérieur.

  • Commerces, marchés couverts, musés : 8 m² par client (4 m² pour les marchés ouverts et jauge d’un client pour les commerces de moins de 8 m²).

  • Musées : 8 m² par visiteur.

  • Cinémas, salles des fêtes, chapiteaux : 35% de l'effectif, jusqu'à 800 personnes par salle.

  • Télétravail maintenu.

  • Les rassemblements de plus de 10 personnes sont interdits dans l’espace public, sauf visites guidées.

  • Bibliothèques : 1 siège sur deux.

  • Parcs zoologiques en plein air : 50% de l'effectif.

  • Lieux de culte, mariages ou pacs (cérémonies) : 1 emplacement sur 3, en quinconce entre chaque rangée.

  • Cérémonies funéraires : 50 personnes.

  • Enseignement supérieur : 50% de l'effectif.

  • Casinos : 35% de l'effectif.

  • Danse : reprise pour les mineurs.

  • Activités sportives de plein air : 10 personnes, uniquement sans contact.

  • Compétitions sportives de plein air : pour les pratiquants amateurs 50 personnes, uniquement sans contact.

  • Etablissements sportifs extérieurs (stades) ou couverts (piscines) :

    • Pour les spectateurs : 35% de l'effectif, jusqu'à 1 000 personnes (assises, pas debout).

    • Pour les pratiquants : publics prioritaires comme les scolaires.

  • Thermalisme : 50% de l'effectif.

  • Reprise des festivals de plein air assis : jauge de 35% jusqu'à 1 000 personnes.

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Travail dominical : Elisabeth borne demande aux préfets d’engager des concertations locales

12 mai 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, a adressé une instruction aux préfets leur demandant d’initier dès maintenant des concertations locales avec les acteurs de leur territoire en vue d’accorder par arrêté des dérogations exceptionnelles au travail dominical qui s’imposeraient dans les toutes prochaines semaines, en tenant compte des demandes et des spécificités propres à chaque département.

Pour permettre aux commerces de rattraper la baisse du chiffre d’affaires subie en raison des fermetures administratives et afin d’étaler les flux de clients sur l’ensemble de la semaine pour limiter au maximum la circulation du virus, des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par les préfets pour permettre aux commerces d’ouvrir le dimanche ces prochaines semaines.

Comme en janvier 2021, ces dérogations découleront des concertations locales qui seront organisées par les préfets avec les acteurs économiques et partenaires sociaux de leur territoire, afin de répondre aux demandes et besoins propres à chaque département.

Les dérogations qui seraient accordées n’ont pas vocation à se substituer à celles déjà existantes, notamment celles accordées par le maire dans la limite de 12 dimanches par an.

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Dispositifs d’exonération de cotisations sociales : nouvelle prolongation jusqu’au 31 mars 2021 

10 mai 2021 - Source : net-entreprises.fr

Conformément aux annonces du Président de la République le 31 mars dernier sur le maintien des aides, les fiches net-entreprises n° 2348 et  n° 2349 indiquent qu’ un décret sera prochainement publié afin de prolonger le bénéfice des dispositifs au titre de la période de mars 2021, pour les entreprises satisfaisant les conditions d’éligibilité en avril (pour rappel, l’exonération est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 lorsque les conditions sont réunies sur le mois M).

Il est également rappelé que les entreprises pour lesquelles l’interdiction d’accueil du public est prolongée sont éligibles à la mesure d'exonération jusqu'au dernier jours du mois précédent celui de l'autorisation d'accueil du public.

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Fonds de Solidarité et aide complémentaire "coûts fixes"  :  mise en ligne des formulaires pour le mois d'avril

10 mai 2021 - Source : impots.gouv.fr

Conformément aux annonces du gouvernement le formulaire du mois d'avril a été ouvert le vendredi 7 mai 2021.

En savoir plus sur les entreprises éligibles (PDF - mise à jour : 07/05/2021)

Pour rappel, une aide dite "coûts fixes", complémentaire à l'aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, a été instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021.

 

  • La mise en ligne du formulaire pour la période 1, c'est à dire janvier - février 2021 est effective depuis le mercredi 31 mars 2021.

  • La mise en ligne du formulaire pour la période 2, c'est à dire mars - avril 2021 est effective depuis le vendredi 7 mai 2021.

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Fonds de solidarité : quels changements pour l’aide du mois d’avril 2021 ?

7 mai 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 est reconduit au profit des entreprises particulièrement impactées par la crise de la Covid-19.


Par rapport au mois de mars 2021, les conditions pour en bénéficier ont peu évolué. Les principaux changements sont les suivants :

  • L’activité doit avoir débuté avant le 31 janvier 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 pour l’aide du mois de mars 2021).

  • Le régime dérogatoire pour Mayotte est supprimé en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021.

  • Les critères d’éligibilité des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité sont précisés.

 

Le chiffre d'affaires de référence à retenir pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est le chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue au titre de l'aide du mois de février 2021 ou, si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de février 2021, au titre du mois de mars 2021.

 

Si aucune demande n’a été effectuée au titre des mois de février ou mars 2021, l’entreprise doit faire un choix entre le chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.


La demande doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2021.

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Liste des mesures d’accompagnement d’urgence des entreprises franciliennes

6 mai 2021 - Source : idf.drieets.gouv.fr

Plusieurs dispositifs, mis en place par l’Etat et la Région, sont accessibles aux entreprises d’Ile-de-France pour les aider à gérer la crise.

Ce document fait le point sur les dispositifs, mis en place par l’État et la Région, accessibles aux entreprises d’Ile-de-France pour les aider à gérer la crise. Pour chaque mesure, le service à solliciter est indiqué.

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Dispositif d'aide pour les stocks : des précisions sont annoncées dans l’attente de la publication du décret

6 mai 2021 - Source : economie.gouv.fr

Le ministère de l’Economie, des finances et de la relance annonce que l’aide mise en place pour soutenir les professionnels affectés par la problématique des stocks saisonniers sera versée dès le 25 mai 2021.

Cette aide concernera les commerçants de l’habillement, de la chaussure, du sport, de la maroquinerie et des articles de voyage et représente 80 % du montant de l’aide perçue par ces entreprises au titre du fonds de solidarité du mois de novembre 2020.

L’aide est versée automatiquement, sans que les professionnels ne soient dans l’obligation de remplir un formulaire.

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Précisions concernant le report de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité

5 mai 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Un nouveau décret précise les bénéficiaires de l'interdiction des suspensions, interruptions ou réductions, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures. Sont concernées les entreprises exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative dont :

  • L'effectif salarié est ≤ à 50 (lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, les entreprises doivent avoir au moins 1 salarié).

  • Le montant de CA constaté lors du dernier exercice clos est < à 10 M€ ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, le montant de CA mensuel moyen est < à 833 333 €.

  • La perte de CA est d'au moins 50% entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020.

 

L’entreprise doit fournir à son fournisseur une attestation sur l’honneur indiquant qu’elle respecte les conditions d’éligibilité au dispositif, en indiquant notamment le type d’ERP dont elle dépend et les dates de fermetures administratives.

La date de fin du report de paiement de factures ne pourra pas excéder 2 mois à compter de la date à laquelle l’activité cesse d'être affectée par une mesure de police ou, si cette date n'est pas connue, la date de fin du report de facture ne pourra excéder 2 mois après la date la plus tardive entre le 1er avril 2021 et le 1er juin 2021.

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Fonds de Solidarité :  Bruno Le Maire annonce le maintien du dispositif en mai, puis "du sur-mesure" à partir de juin et dévoile la date de mise en ligne du formulaire pour le mois d'avril

3 mai 2021 - Source : twitter.com/BrunoLeMaire

Les restaurants, cafés, entreprises de la culture ou de l'événementiel qui rouvriront partiellement seront éligibles dès juin au fonds de solidarité même si leurs pertes de chiffre d'affaires sont inférieures à 50%, a annoncé Bruno Le Maire, ce lundi 3 mai.

"à partir de début juin pour les hôteliers, pour les cafés, pour les restaurants, pour le monde de la culture et des spectacles, pour l'événementiel, vous aurez accès au fonds de solidarité quelle que soit votre perte de chiffre d'affaires".


Le ministre a pris l'exemple d'"un restaurateur qui rouvre mais uniquement en terrasse, qui va perdre 30-40% de son chiffre d'affaires".


"Il sera éligible au fonds de solidarité avec un chiffre d'indemnisation que nous allons définir avec les professionnels de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés dès cet après-midi", a ajouté le ministre de l'Economie. 


"Nous garderons l'intégralité du fonds de solidarité pour le mois de mai", et cela "même s'il y a des réouvertures partielles à partir du 19 mai", a aussi dit le ministre. Il a également annoncé une "clause de rendez-vous" avec les professionnels de ces secteurs fin août pour faire le point sur leur situation.
 

Bruno Le Maire a également révélé que le formulaire pour l'obtention de l'aide au titre du mois d'avril sera mis en ligne le 7 mai 2021 sur le site des impôts.

"J'ai entendu toutes les critiques qui nous ont été faites, en disant 'attendez le fonds de solidarité c'est le 15, le 20 du mois, donc on perd plusieurs semaines d'indemnisation, cela nous pose un problème de trésorerie'", a reconnu le ministre de l'Economie.

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Baisse du chiffre d’affaires sous les seuils de la micro-entreprise : tolérance de la DGFiP

3 mai 2021 - Source : impots.gouv.fr

Du fait de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises relevant d’un régime réel d’imposition ont subi une forte baisse de leur activité économique en 2020 pouvant conduire à réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux limites du régime réel d’imposition (176 200 € pour les ventes et 72 600 € pour les prestations de services).

La baisse du chiffre d’affaires d’une entreprise sous le seuil du régime réel d’imposition des résultats entraîne l’application de plein droit du régime de la micro-entreprise.

Pour conserver le bénéfice du régime réel, les entreprises devaient normalement formuler une option au plus tard le 1er février de l’exercice d’application du régime réel soit pour l’exercice 2020 le 1er février 2020.

Par tolérance, le délai d’option pour l’imposition des bénéfices 2020 et 2021 est prolongé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats soit jusqu’en mai 2021 pour un exercice clos au 31 décembre 2020. Il est également admis que le dépôt d’une déclaration de résultats au titre des exercices clos en 2020 et 2021 vaudra option pour le régime réel d’imposition.

Cette tolérance s’applique uniquement aux entreprises déjà soumises à un régime réel d’imposition de leur résultat au titre de l’année 2019.

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Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants - Échéances de mai

3 mai 2021 - Source : urssaf.fr

Entreprises : échéances Urssaf des 5 et 17 mai

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en mai.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 17 mai 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire

 

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Travailleurs indépendants

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en mai selon les mêmes modalités que depuis janvier.

 

Les prélèvements des échéances de mai sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel).

  • Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

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Activité partielle : prorogation des règles d’indemnisation et nouvelle adaptation des secteurs d’activités

3 mai 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Les décrets n° 2021-508 et n° 2021-509 du 28 avril 2021 actent le statu quo jusqu’au 31 mai 2021.

S’agissant de l’allocation versée aux employeurs

Les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle sont prolongées jusqu'au 31 mai 2021.

À compter du 1er juin 2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle sera égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute, mais il sera maintenu à 60 % dans les secteurs protégés ou dans les secteurs qui dépendent de ces derniers et à 70 % pour les entreprises dont l’activité impliquant un accueil du public est interrompue (partiellement ou totalement) et pour celles entreprises situées dans une circonscription territoriale ou dans une zone de chalandise soumise à des restrictions spécifiques.

Notons également l’adaptation de la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. Les lignes 121 à 128 de l'annexe 2, sont complétées par les mots : « ou des entreprises du secteur des domaines skiables ».

 

S’agissant de l’indemnisation des salariés

À compter du 1er juin 2021, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute.

Les salariés des entreprises relevant des secteurs protégés (ou des secteurs dépendant des secteurs protégés) reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juin et le 30 juin 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute.

Le maintien du taux d’indemnisation est effectué dans les mêmes conditions pour les entreprises dont l’activité impliquant un accueil du public est interrompue (partiellement ou totalement) et pour celles situées dans une circonscription territoriale ou dans une zone de chalandise soumise à des restrictions spécifiques.

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Prêt Garanti par l’Etat : nouvelle prolongation jusqu’au 31 décembre 2021

3 mai 2021 - Source : economie.gouv.fr

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, a annoncé jeudi 22 avril 2021 que le dispositif des prêts garantis par l’Etat serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Retour sur ce dispositif majeur qui vient en aide aux TPE-PME


Ce crédit bénéficie pour les prêteurs de la garantie de l’Etat à hauteur de 90% pour les TPE-PME via Bpifrance. Le prêt garanti par l’Etat (PGE) peut représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Dans ce dernier cas, il s’agit de la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité soit 2019 et 2020, hors cotisations patronales.


Eligibilité au PGE


Ce prêt est ouvert à toutes les entreprises jusqu'à la fin d’année 2021 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou, depuis le 6 mai 2020, auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif.


Bénéficiaires du PGE :

  • Sociétés

  • Artisans et commerçants

  • Exploitants agricoles

  • Professions libérales

  • Micro-entrepreneurs

  • Associations et fondations

  • SCI de construction vente

  • Entreprises en difficulté depuis le 01/01/2020 ou en cours d’exécution de leur plan arrêté par le tribunal

  • Entreprises en procédures préventives amiables (mandat ad hoc et conciliation)

 

Certaines structures sont néanmoins exclues du dispositif :

  • La plupart des SCI

  • Etablissements de crédit

  • Sociétés de financement

  • Entreprises qui au 31/12/19 :

    • ​font l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel pour les personnes physiques

    • sont en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire non encore close au moment de l’octroi du PGE.

 
Rappel des principales caractéristiques du Prêt garanti par l’Etat à destination des TPE - PME
 

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DS-PAMC : campagne 2021 et déclaration des aides covid-19

23 avril 2021 - Source : urssaf.fr

La Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (DS-PAMC) doit être souscrite entre le 8 avril et le 8 juin 2021. A l’occasion de la campagne de déclaration, l’Urssaf indique quelles aides Covid-19 mentionner.

La déclaration sociale de revenus des praticiens et auxiliaires médicaux (DS-PAMC) est commune à l’Urssaf et aux caisses de retraite complémentaires (CARCDSF, CARMF et CARPIMKO).

 

La notice explicative de la DS-PAMC précise quelles aides Covid-19 doivent être déclarées et dans quelles cases les indiquer ou les reporter. Il s’agit :

  • Des rémunérations dérogatoires pour indemnisation forfaitaire des médecins libéraux appelés en renfort pendant la crise sanitaire dans le cadre de la continuité de soins.

  • Des indemnités journalières (IJ) perçues dans le cadre d’un arrêt de travail ou de la garde d’enfant en lien avec l’épidémie.

  • Et de l’indemnisation versée par l’assurance maladie liée à la baisse d’activité.

 

Cette notice indique également que les aides Covid-19 des régimes retraites obligatoires et que l’aide de la DGFiP au titre du fonds de solidarité ne doivent pas figurer sur la DS-PAMC car elles ne sont pas soumises aux cotisations et contributions sociales.

Modalités de souscription de la DS-PAMC

La déclaration sociale des revenus s’effectue en 3 étapes :

  1. Il faut tout d’abord s’inscrire à net-entreprises avec le nom, prénom et le numéro SIRET (dernier SIRET du siège actif au 31 décembre 2020) du déclarant. L’inscription est gratuite et le formulaire est accessible sur la page d’accueil de Net-Entreprise.fr. Cette inscription préalable permet d’effectuer la déclaration de revenus et de recevoir des messages et informations sur cette déclaration.

  2. La déclaration doit être souscrite en ligne du 8 avril au 8 juin par le professionnel ou son expert-comptable. Elle est personnalisée et préremplie. Chaque zone à compléter dispose d’une aide associée. Des contrôles de vraisemblance permettent d’optimiser la saisie et des informations ou rappels peuvent vous être adressés par courrier électronique.

  3. Un accusé de réception est adressé au déclarant. Il est également disponible sur son compte en ligne. Il permet de justifier que la déclaration a bien été souscrite.

 

Après la signature et l’envoi de la DS-PAMC, il reste possible de faire une déclaration rectificative avant le 30 novembre 2021.

Une fois la DS PAMC souscrite pour les revenus professionnels de 2020, un nouvel échéancier des cotisations est adressé au déclarant. Il indique les revenus professionnels déclarés, le montant des cotisations définitives pour 2020 (avec les régularisations correspondantes) ainsi que le montant des échéances provisoires pour 2021 et 2022.

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Fonds de Solidarité : le formulaire pour l'obtention de l'aide au titre du mois de mars est en ligne !

23 avril 2021 - Source : impots.gouv.fr

Depuis le 20 avril 2021, le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021 est disponible sur la page dédiée au fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs du site des impôts. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mai 2021.


Les demandes pour le mois de février 2021 peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2021.

​⚠️ La possibilité de choisir son chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide, c'est à dire de prendre : soit le chiffre d'affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, n'est plus possible dans cette nouvelle version du formulaire, pour les entreprises ayant déposé une déclaration pour février 2021. Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars doit reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021.

⚠️ Le formulaire du mois de février a été actualisé pour prendre en compte le régime "Outre-Mer". Le fonds de solidarité au titre du mois de février reste ouvert pour les autres régimes.

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