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Taux AT/MP : pas de neutralisation du franchissement de seuil pour les entreprises nouvelles
Actualité sociale - 27 octobre 2025 - Source :Cass. 2ème civ, 16 octobre 2025, n° 23-13910
🔔 Nouveaux employeurs, une règle de calcul du taux AT/MP clarifiée. Une entreprise nouvellement créée, soumise au taux collectif pendant ses 3 premières années, se verra appliquer le taux mixte ou individuel dès la 4ème année si son effectif le justifie, sans bénéficier du mécanisme de neutralisation du franchissement de seuil.
⚖️ Une société créée en 2018 avec un effectif la plaçant dans la tranche du taux mixte (20-149 salariés) a été soumise au taux collectif pour 2018, 2019 et 2020, comme le veut la règle. En 2022 (après une erreur en 2021), la Carsat lui a appliqué le taux mixte. L'entreprise a contesté l’application du taux mixte, estimant notamment que le changement de mode de tarification du taux collectif au taux mixte ou individuel n’est possible que si ce franchissement persiste pendant 5 années consécutives. La Cour de cassation a rejeté cet argument : le passage du taux collectif au taux mixte ou individuel pour une entreprise nouvelle ne constitue pas un "franchissement de seuil" au sens du Code de la sécurité sociale. La Carsat était donc en droit d'appliquer le taux mixte dès la 4ème année.
Points clés :
📌 Les entreprises nouvelles bénéficient du taux collectif pendant leurs 3 premières années.
📌 Dès la 4ème année, le taux (collectif, mixte ou individuel) est déterminé par l'effectif réel.
📌 Le passage du taux collectif au taux propre à l'effectif n'est pas un franchissement de seuil et ne déclenche pas de mécanisme de lissage.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Créateurs d'entreprise : Soyez vigilants dans l'établissement de votre business plan. Le coût de la cotisation AT/MP peut augmenter significativement à partir de votre quatrième année d'existence si votre effectif vous fait basculer sur un taux mixte ou individuel, qui dépendra alors de votre propre sinistralité.
✅ Notre conseil : Anticipez cette évolution dans vos budgets. Cette décision confirme que vous ne pourrez pas compter sur une neutralisation de l'effet de seuil à ce moment-là.
📩 Le calcul des cotisations sociales obéit à des règles précises. Agora SEA vous aide à anticiper leurs évolutions pour une meilleure visibilité financière. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Rachat de titres pour réduction de capital : le conseil d'état confirme le régime des plus-values
Droit des sociétés / Droit des affaires - 27 octobre 2025 - Source :CE 15 octobre 2025 n° 495120
🔔 Epilogue d'un long débat fiscal ! Le Conseil d'État met fin à l'incertitude : les sommes perçues par un associé lors du rachat de ses propres titres par sa société en vue de leur annulation sont bien imposées selon le régime des plus-values, et non celui des dividendes.
⚖️ La question était de savoir si un rachat de titres, financé par les réserves, devait être traité comme une plus-value de cession (souvent plus favorable) ou une distribution de revenus (dividendes). Certaines cours avaient pu requalifier l'opération en distribution. Le Conseil d'État tranche définitivement : dès lors qu'il y a rachat de titres par la société en vue de leur annulation, le régime applicable est celui des plus-values de cession de valeurs mobilières. Le motif du rachat ou le fait qu'il soit financé par les réserves est sans incidence sur cette qualification.
Points clés :
📌 Le rachat par une société de ses propres titres en vue de leur annulation relève du régime des plus-values.
📌 Cette règle s'applique quel que soit le motif de la réduction de capital (non motivée par des pertes).
📌 Le financement de l'opération par les réserves ne change pas cette qualification fiscale.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Associés & Dirigeants : Cette décision est une excellente nouvelle qui sécurise juridiquement les opérations de réduction de capital par rachat de titres. Elle confirme que cette voie est une option légitime pour organiser la sortie d'un associé ou pour lui permettre d'appréhender des liquidités dans un cadre fiscal défini.
✅ Attention : Cette décision ne remet pas en cause le pouvoir de l'administration de contester l'opération sur le terrain de l'abus de droit si elle relève d'un montage purement artificiel (voir notre autre article sur le sujet).
📩 La fiscalité du patrimoine est notre cœur de métier. Agora SEA vous conseille pour structurer vos opérations de haut de bilan en toute sécurité. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Plafond de la Sécurité Sociale 2026 : Hausse de 2% annoncée
Actualité sociale - 24 octobre 2025 - Source : Actualité du BOSS, Octobre 2025
🔔 Anticipez vos budgets 2026 ! Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a annoncé une revalorisation du plafond de la sécurité sociale (PSS) de 2 % au 1er janvier 2026.
⚖️ Selon cette publication, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) serait fixé à 48 060 € pour l'année 2026. En conséquence, le plafond mensuel (PMSS) s'établirait à 4 005 €. Ce plafond est une valeur de référence essentielle, utilisée pour calculer le montant de certaines cotisations (notamment l'assurance vieillesse de base) et pour déterminer l'assiette de plusieurs contributions et le calcul des droits sociaux.
Points clés :
📌 Plafond Annuel 2026 (PASS) : 48 060 €
📌 Plafond Mensuel 2026 (PMSS) : 4 005 €
📌 Augmentation : + 2 % par rapport à 2025.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Dirigeants & DAF : Cette augmentation doit être intégrée dès maintenant dans vos prévisions budgétaires pour 2026. Elle aura un impact direct sur votre masse salariale, en particulier sur les cotisations plafonnées de vos salariés.
✅ Gestionnaires de Paie : Préparez le paramétrage de vos logiciels de paie avec cette nouvelle valeur pour garantir la conformité de vos bulletins de salaire dès janvier 2026.
📩 La maîtrise des charges sociales est un pilier de la gestion d'entreprise. Agora SEA vous accompagne pour chiffrer l'impact de ces évolutions. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Réduction de capital : le comité de l'abus de droit clarifie les limites de l'optimisation
Actualité fiscale - 24 octobre 2025 - Source : Comité de l’abus de droit, aff. 2024-36
🔔 Dirigeants, une clarification importante sur les rachats de titres ! Une réduction de capital par rachat de titres n'est pas systématiquement un abus de droit, même si elle permet à l'associé de bénéficier du régime fiscal plus favorable des plus-values pour appréhender les réserves.
⚖️ Le régime fiscal du rachat de titres par une société en vue de leur annulation est plus avantageux qu'une distribution de dividendes. L'administration fiscale peut y voir un abus de droit si l'opération a un but exclusivement fiscal. Toutefois, le Comité de l'abus de droit fiscal vient de préciser sa position : le simple fait pour un associé de choisir la voie la moins imposée ne constitue pas, à lui seul, un abus de droit. Pour que l'abus soit caractérisé, l'administration doit prouver que l'opération constitue un montage artificiel, notamment si elle est réalisée de manière récurrente. Dans l'affaire jugée, il s'agissait d'une opération unique, réalisée 4 ans après une incorporation de réserves et dans un contexte de transmission, ce qui a écarté la qualification d'abus.
Points clés :
📌 Le rachat de titres pour annulation est imposé au régime des plus-values (principe).
📌 Le risque d'abus de droit existe si l'opération est un montage artificiel et/ou récurrent.
📌 Le simple choix de la voie la moins imposée n'est pas, en soi, un abus de droit.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Associés & Dirigeants : Cette opération reste une voie d'optimisation possible mais elle est sous haute surveillance. La décision du Comité montre que le contexte, le caractère non répétitif et l'absence d'artificialité sont des éléments de défense cruciaux.
✅ Notre conseil : Une telle opération ne s'improvise pas. Elle doit être justifiée par des motifs autres que purement fiscaux et s'inscrire dans une stratégie d'entreprise cohérente (préparation d'une transmission, sortie d'un associé...). Consultez-nous impérativement en amont pour sécuriser le montage juridique et fiscal.
Taxe sur les salaires : l'opposabilité des décisions internes dépend de leur publication
Actualité fiscale - 24 octobre 2025 - Source : CAA Toulouse, 18 septembre 2025
🔔 Sociétés, attention à la formalisation de vos décisions ! Pour être opposable à l'administration fiscale, une décision interne qui modifie les attributions d'un dirigeant doit faire l'objet des publications légales requises. Un simple acte sous seing privé est insuffisant.
⚖️ Une SAS a vu la rémunération de son directeur général réintégrée dans l'assiette de la taxe sur les salaires. La nomination initiale du DG, dûment publiée, mentionnait qu'il assistait le président de manière générale, le rendant présumé exercer des fonctions transversales (y compris dans le secteur financier non soumis à TVA). La société a tenté de prouver que ses fonctions avaient ensuite été limitées au seul secteur soumis à TVA (et donc exonéré de taxe sur les salaires) via un acte interne. Les juges ont rejeté l'argument : cette nouvelle répartition des tâches n'ayant pas été publiée légalement, elle est inopposable à l'administration.
Points clés :
📌 La répartition des fonctions d'un dirigeant a un impact direct sur le calcul de la taxe sur les salaires.
📌 Une décision de nomination publiée est opposable aux tiers, y compris au fisc.
📌 Toute modification ultérieure de ces attributions doit faire l'objet de la même publicité légale pour être également opposable.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Dirigeants & Gérants : Le formalisme juridique n'est pas une option, il est une protection. Si vous souhaitez affecter un dirigeant à un secteur d'activité spécifique, notamment pour des raisons fiscales, assurez-vous que cette décision est non seulement formalisée par écrit mais aussi publiée conformément aux règles du droit des sociétés.
✅ Notre conseil : Un procès-verbal d'assemblée générale ou une décision de l'organe compétent, suivi d'un dépôt au greffe et d'une publication, est indispensable pour sécuriser votre situation vis-à-vis de l'administration fiscale.
📩 La conformité juridique et fiscale est un tout. Agora SEA et ses partenaires vous accompagnent pour garantir la cohérence entre vos décisions de gestion et leur formalisation. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
DPAE via la DSN : le lancement est reporté à janvier 2027
Actualité sociale - 23 octobre 2025 - Source : Actualité net-entreprises.fr du 16 octobre 2025
🔔 Employeurs, l'échéance est repoussée. La possibilité d'effectuer la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) directement via un signalement en Déclaration Sociale Nominative (DSN) est reportée à janvier 2027.
⚖️ Initialement prévu pour 2026, ce nouveau service sera finalement disponible à compter de janvier 2027, avec la version de norme P26V01. Dans un premier temps, il concernera uniquement les embauches en CDI ou CDD pour les salariés du régime général. Le secteur agricole et les contrats temporaires seront exclus. Les informations à transmettre seront notamment le NIR, le nom, sexe, la date de naissance du salarié, ainsi que l'identifiant du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
Rappelons que, quel que soit son mode de transmission, la DPAE doit obligatoirement préciser les date et heure d’embauche prévisibles (et de fin prévisionnelle de CDD le cas échéant), la nature du contrat et la durée de la période d’essai.
Points clés :
📌 Report du service de signalement DPAE en DSN à janvier 2027.
📌 Concerne les CDI/CDD du régime général dans un premier temps.
📌 La procédure actuelle de DPAE (via net-entreprises.fr ou autre) reste donc la norme jusqu'à cette date.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Gestionnaires de paie & RH : Pour l'instant, ne changez rien à vos processus d'embauche. Continuez à effectuer vos DPAE via les canaux habituels dans les délais légaux (au plus tard avant la prise de fonction).
✅ Notre conseil : Cette information est à noter pour votre veille réglementaire. Nous reviendrons vers vous en temps utile pour vous accompagner dans la mise en place de ce nouveau signalement lorsque celui-ci deviendra opérationnel.
📩 La DSN évolue constamment. Agora SEA assure pour vous la veille réglementaire et vous accompagne dans l'adaptation de vos pratiques. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Prime (PEPA) : un licenciement injustifié ne peut pas priver le salarié de son droit
Actualité sociale - 23 octobre 2025 - Source : Cass. soc. 24 septembre 2025, n° 23-22844
🔔 Employeurs, attention aux conditions de versement de vos primes ! Si un salarié ne remplit pas une condition de présence pour l'obtention d'une prime à cause de son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, la prime lui est tout de même due.
⚖️ Un employeur avait conditionné le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) à une présence du salarié dans l'effectif au 30 juin 2020. Un salarié, licencié sans cause réelle et sérieuse le 22 mai 2020, a réclamé cette prime. La Cour de cassation lui a donné raison en appliquant un principe fondamental du droit : une condition est réputée accomplie lorsque c'est la partie qui y avait intérêt (ici, l'employeur) qui en a empêché l'accomplissement. Le licenciement fautif de l'employeur ayant empêché le salarié d'être présent, la condition de présence est considérée comme remplie.
Points clés :
📌 Une condition de présence pour une prime ne peut être opposée à un salarié si son absence est due à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
📌 C'est la faute de l'employeur (le licenciement injustifié) qui empêche la réalisation de la condition.
📌 Dans ce cas, la condition est réputée accomplie et la prime doit être versée.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ DRH & Dirigeants : Cette décision souligne les conséquences financières étendues d'un licenciement jugé abusif. Au-delà des indemnités de rupture, cela peut réactiver le droit à des primes conditionnelles. Assurez-vous que vos motifs de licenciement sont toujours réels et sérieux.
✅ Notre conseil : Lors de la rédaction de vos accords de primes ou décisions unilatérales, soyez conscients que les conditions de présence peuvent être neutralisées en cas de contentieux prud'homal défavorable.
📩 Sécuriser les ruptures de contrat est essentiel pour maîtriser vos risques financiers. Agora SEA vous conseille sur les procédures à respecter. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Barème Macron : l'Ancienneté du Salarié Inclut les Arrêts Maladie
Actualité sociale - 22 octobre 2025 - Source : Cass. soc. 1er octobre 2025, n° 24-15529
🔔 Employeurs, une précision cruciale pour le calcul des indemnités de licenciement ! Pour déterminer l'ancienneté d'un salarié et appliquer le barème Macron, les périodes de suspension du contrat pour maladie ne doivent pas être déduites. Elles sont prises en compte intégralement.
⚖️ Une salariée licenciée d'une entreprise de moins de 11 salariés s'était vu refuser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'en déduisant ses arrêts maladie, elle n'atteignait pas l'année d'ancienneté requise. La Cour de cassation a cassé cette décision : le Code du travail ne prévoit aucune restriction. L'ancienneté se calcule de la date d'entrée à la date de sortie, incluant les périodes de suspension comme les arrêts maladie. La salariée a donc pu être indemnisée.
Points clés :
📌 Pour l'application du barème Macron, l'ancienneté inclut les périodes d'arrêt maladie.
📌 Il ne faut pas déduire ces périodes de suspension du calcul.
📌 Cette règle s'applique notamment pour vérifier si le seuil d'un an d'ancienneté est atteint dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ DRH & Gestionnaires de Paie : Mettez à jour vos pratiques de calcul. Lors d'une rupture de contrat, l'ancienneté à retenir pour toutes les indemnités (légale, conventionnelle, et pour le barème Macron) doit être calculée sans exclure les arrêts maladie non professionnels. Une erreur de calcul peut conduire à sous-évaluer vos provisions et vous exposer à un contentieux.
✅ Notre conseil : En cas de doute sur le calcul de l'ancienneté, notamment en présence de multiples suspensions de contrat, consultez-nous. C'est un point technique qui peut avoir des conséquences financières importantes.
📩 Sécurisez vos ruptures de contrat. Agora SEA vérifie avec vous la conformité de vos calculs d'indemnités. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Cession de Titres : une offre basée sur un pourcentage du capital est valable et engageante
Droit des Affaires / Droit des sociétés - 21 octobre 2025 - Source : Cass. com. 17 septembre 2025, n° 24-10604
🔔 Associés et investisseurs, attention à vos promesses ! Une offre de vente de parts sociales est considérée comme ferme et précise, et donc engageante, dès lors qu'elle mentionne un pourcentage du capital et un prix, même si le nombre exact de parts et leurs numéros ne sont pas spécifiés.
⚖️ Deux associés avaient proposé par écrit à un tiers de lui vendre "un pourcentage déterminé du capital social" pour une somme fixe. Ils ont ensuite refusé de finaliser la vente. L'acquéreur potentiel a saisi la justice et a obtenu gain de cause. La Cour de cassation a jugé que l'offre contenait les éléments essentiels du contrat (la chose – un % du capital – et le prix) et exprimait la volonté d'être lié. L'offre était donc valable et la vente devait être exécutée.
Points clés :
📌 Une offre de cession est valable si elle contient la chose et le prix.
📌 La "chose" peut être un pourcentage du capital social, sans qu'il soit nécessaire de détailler les numéros des parts.
📌 Une offre ferme et précise qui est acceptée vaut contrat et engage ses auteurs.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Dirigeants & Associés : Soyez extrêmement prudents dans vos communications écrites (lettres, e-mails) lors de négociations. Une simple proposition peut être interprétée comme une offre ferme vous liant juridiquement. Si vous souhaitez simplement entrer en pourparlers sans vous engager, utilisez des formules claires comme "sous réserve de la finalisation d'un protocole d'accord", "lettre d'intention non engageante", etc.
✅ Acquéreurs : Inversement, si vous recevez une offre précise et que vous l'acceptez, vous disposez d'un argument solide pour exiger la réalisation de la vente.
📩 La rédaction des actes juridiques est notre métier. Agora SEA et ses partenaires vous assistent pour sécuriser toutes les étapes de vos cessions de titres. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Projet de Loi de Finances 2026 : Gel du barème de l'IR et fin de plusieurs niches fiscales
Actualité fiscale - 20 octobre 2025 - Source : Projet de loi de finances pour 2026
🔔 Le premier jet du budget 2026 est connu ! Le Projet de Loi de Finances (PLF) a été déposé le 14 octobre 2025. La mesure phare est une "année blanche" pour l'inflation : le barème de l'impôt sur le revenu et de nombreux seuils ne seront pas revalorisés, ce qui pourrait entraîner une hausse d'impôt pour de nombreux contribuables.
⚠️ Attention : il ne s'agit que d'un projet. Le texte est susceptible d'évoluer significativement lors des débats parlementaires.
Voici les principales mesures proposées à ce stade :
Pour les particuliers :
👉 Gel du barème de l'IR et de divers plafonds.
👉 Contribution sur les hauts revenus prorogée jusqu'en 2026.
👉 Retraités : l'abattement de 10% pour frais serait remplacé par un abattement fixe de 2 000 €.
👉 Dons : le plafond de la réduction d'impôt pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté serait doublé (de 1 000 € à 2 000 €).
👉 Suppression de niches fiscales : exonération des indemnités journalières pour affection de longue durée, réduction pour frais de scolarité...
👉 Holdings patrimoniales : instauration d'une nouvelle taxe sur leurs actifs financiers.
Pour les entreprises :
👉 CVAE : anticipation de la suppression progressive de la CVAE, désormais prévue pour 2028.
👉 Franchise de TVA : les seuils seraient abaissés à 37 500 € (et 25 000 € pour les travaux immobiliers du BTP).
👉 Grandes entreprises : la contribution exceptionnelle sur les bénéfices est prorogée, mais avec des taux divisés par deux.
👉 Fiscalité automobile : un alourdissement est prévu.
👉 Réforme du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Dirigeants & Particuliers : Ces annonces dessinent une tendance à la rigueur budgétaire. Le gel du barème de l'IR et la révision de la franchise de TVA sont des points de vigilance majeurs.
✅ Notre engagement : Il est trop tôt pour prendre des décisions. Nous suivons les débats parlementaires de très près et nous reviendrons vers vous avec une analyse détaillée des mesures définitives une fois la loi votée.
📩 Anticiper les évolutions fiscales est clé. Agora SEA est à vos côtés pour décrypter la loi et vous aider à vous adapter. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Compte Prévention (C2P) : À la caisse de prouver l'exposition au risque !
Actualité sociale - 20 octobre 2025 - Source : Cass. Civ. 2e, 16 octobre 2025, n° 22-17265
🔔 Employeurs, une décision qui clarifie vos obligations ! En cas de litige sur l'ouverture d'un Compte Professionnel de Prévention (C2P), la Cour de cassation confirme que c'est à la caisse de sécurité sociale (et non à l'employeur) de prouver que le salarié a bien été exposé à un facteur de risque au-delà des seuils.
⚖️ Dans cette affaire, la caisse avait imposé à un employeur des cotisations supplémentaires suite à la réclamation d'un salarié qui s'estimait exposé au « travail en équipes successives alternantes ». L'employeur a contesté et obtenu gain de cause. Les juges ont estimé que la caisse n'avait pas apporté la preuve que les conditions requises pour l'ouverture d'un compte personnel de prévention de la pénibilité étaient remplies, annulant ainsi le redressement.
Points clés :
📌 En cas de litige sur le C2P, la charge de la preuve incombe à la caisse d'assurance maladie.
📌 La déclaration de l'employeur est présumée correcte jusqu'à preuve du contraire apportée par la caisse.
📌 Cette décision constitue une garantie procédurale importante pour les employeurs.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Dirigeants & DRH : Cette jurisprudence est une protection, pas une dispense d'obligation. Elle souligne l'importance de vos déclarations annuelles. Conservez une documentation précise sur les conditions de travail (horaires, plannings, évaluations des risques) pour pouvoir étayer vos positions en cas de contrôle ou de réclamation.
✅ Notre conseil : Si vous êtes confronté à une réclamation ou un redressement concernant le C2P, ne baissez pas les bras. La caisse doit motiver sa décision avec des preuves tangibles. Nous pouvons vous assister pour contester une décision infondée.
📩 La gestion de la pénibilité est un enjeu technique. Agora SEA vous aide à sécuriser vos déclarations et à défendre vos droits. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
PLFSS 2026 : Vers un durcissement de nombreuses "niches sociales" ?
Actualité sociale - 20 octobre 2025 - Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
🔔 Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 est sur la table. Déposé le 14 octobre 2025, il propose des modifications majeures qui pourraient impacter lourdement le coût du travail et certains avantages salariaux.
⚠️ Prudence maximale : Le gouvernement ayant renoncé à utiliser l'article 49.3, le texte est très susceptible d'être amendé. Rien n'est gravé dans le marbre.
Voici les pistes les plus marquantes du projet initial :
👉 Apprentissage : Suppression totale de l'exonération de cotisations sociales pour les contrats conclus en 2026. L'aide de 500 € pour le permis de conduire serait également supprimée.
👉 Forfait Social sur les Avantages Salariés : Une nouvelle contribution patronale de 8% serait appliquée sur les titres-restaurant, les CESU préfinancés, les avantages sport et les chèques-vacances (entreprises < 50 salariés), ainsi que sur la contribution ASC du CSE.
👉 Ruptures de contrat : La contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passerait de 30% à 40%.
👉 Cumul Emploi-Retraite : Le dispositif serait fortement durci, avec une déduction quasi-intégrale de la pension avant l'âge légal, et un écrêtement partiel jusqu'à 67 ans.
👉 Aide à la création d'entreprise (Acre) : L'exonération serait recentrée sur les publics les plus fragiles et fortement réduite. Le montant d’exonération serait fixé par décret et limité à 25 % des cotisations dues.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Dirigeants & DAF : Si elles étaient adoptées, ces mesures représenteraient un choc de coût significatif, notamment sur l'apprentissage et les avantages sociaux. Il est urgent de commencer à modéliser leur impact potentiel sur vos budgets 2026.
✅ Notre engagement : C'est l'heure de la veille, pas encore de la décision. Nous suivons l'évolution de ce texte crucial et vous alerterons sur les arbitrages définitifs pour vous aider à ajuster votre politique sociale et de rémunération.
📩 Le cadre social est en pleine mutation. Agora SEA vous fournit l'analyse nécessaire pour piloter votre entreprise avec visibilité. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Faute de Gestion : Le dirigeant peut être condamné à payer l'intégralité des dettes
Droit des Affaires / Droit des sociétés - 20 octobre 2025 - Source : Cass. com. 1er octobre 2025, n° 23-12234
🔔 Dirigeants, votre responsabilité est immense. La Cour de cassation rappelle que la sanction pour faute de gestion peut être très lourde : un dirigeant peut être condamné à combler l'intégralité du passif de sa société, et ce, indépendamment de ses revenus ou de son patrimoine personnels.
⚖️ Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, un dirigeant dont les fautes de gestion avaient aggravé les difficultés a été condamné à payer la totalité des dettes de l'entreprise. Il a tenté de contester ce montant, arguant de ses faibles revenus. La Cour de cassation a rejeté sa demande : le montant de la condamnation dépend uniquement de la gravité et du nombre des fautes commises, et non de la situation financière du dirigeant.
Points clés :
📌 En cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, le dirigeant peut être condamné personnellement.
📌 Le montant de la condamnation est fixé en fonction de la gravité des fautes, sans tenir compte de la capacité de paiement du dirigeant.
📌 Cette sanction vise à responsabiliser la fonction de dirigeant et à protéger les créanciers.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Dirigeants de droit ou de fait : Cette décision est un rappel brutal à la prudence. La gestion d'une entreprise ne tolère pas l'amateurisme. Chaque décision doit être réfléchie et documentée. Le non-paiement des dettes sociales ou fiscales, la poursuite d'une activité déficitaire sans espoir de redressement, sont des exemples classiques de fautes de gestion.
✅ Notre conseil : Face aux difficultés, ne faites pas l'autruche. Anticipez, dialoguez, et faites-vous accompagner. Le recours aux procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation) est le meilleur moyen de vous protéger et de protéger votre entreprise.
📩 Diriger, c'est aussi savoir gérer les risques. Agora SEA vous accompagne pour une gestion saine et sécurisée. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
SCI : L'intention spéculative suffit à la requalifier en marchand de biens (et à l'Assujettir à l'IS)
Actualité fiscale - 20 octobre 2025 - Source : CAA DOUAI, 28 août 2025
🔔 Attention à l'usage de la SCI ! Une SCI, même si son objet est la location, peut être requalifiée en marchand de biens si elle se livre à des opérations d'achat-revente habituelles avec une intention spéculative. Conséquence : elle devient imposable à l'impôt sur les sociétés (IS) et s'expose à de lourdes pénalités.
⚖️ Une SCI de location a été redressée par le fisc. En 3 ans, elle avait acheté 3 ensembles immobiliers et les avait revendus en 5 opérations, dans des délais courts (de 4 mois à 5 ans). Pour les juges, le caractère habituel était établi. De plus, la rénovation, la division foncière et l'absence de mise en location de certains biens ont révélé l'intention spéculative dès l'origine. La SCI a donc été assujettie à l'IS et a subi une majoration de 80% pour activité occulte.
Points clés :
📌 Deux critères pour la requalification : le caractère habituel des opérations et l'intention spéculative.
📌 L'intention spéculative peut être déduite d'un faisceau d'indices (délai court, travaux avant revente, absence de location...).
📌 La sanction est double : passage à l'IS et risque de majoration de 80% pour activité occulte.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Investisseurs immobiliers & Gérants de SCI : La SCI est un outil patrimonial, pas un véhicule de trading immobilier. Si vous envisagez des opérations d'achat-revente, la structure de la SCI à l'IR est extrêmement risquée. La déclaration des plus-values en régime privé ne vous protège pas de la requalification.
✅ Notre conseil : Soyez d'une clarté absolue sur la stratégie de votre SCI. Si l'objectif est patrimonial et locatif, agissez comme tel. Si une intention spéculative existe, il faut envisager une structure juridique et fiscale adaptée dès le départ pour éviter un redressement dévastateur.
📩 La fiscalité immobilière est complexe. Agora SEA vous aide à choisir la structure la plus adaptée à vos projets pour optimiser et sécuriser votre situation. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Rupture de CDD : le Covid n'était pas un cas de force majeure
Actualité sociale - 17 octobre 2025 - Source : Cass. soc. 8 octobre 2025, n° 24-139
🔔 Employeurs, la force majeure est d'interprétation très stricte ! La Cour de cassation rappelle que la crise sanitaire du Covid-19 et la baisse d'activité associée ne suffisaient pas à caractériser un cas de force majeure justifiant la rupture anticipée d'un CDD.
⚖️ Un employeur avait rompu un CDD en mars 2020 en invoquant la force majeure liée à la pandémie. Les juges ont rejeté cet argument. Pour qu'il y ait force majeure, l'événement doit rendre l'exécution du contrat totalement impossible. Or, l'activité n'avait que baissé, pas cessé, et surtout, l'employeur aurait pu recourir au dispositif d'activité partielle pour maintenir le contrat.
Points clés :
📌 La force majeure suppose une impossibilité totale et irrésistible d'exécuter le contrat.
📌 Une simple baisse d'activité, même significative, ne suffit pas.
📌 L'existence de mesures alternatives (comme l'activité partielle) écarte la qualification de force majeure.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Dirigeants & DRH : Tirez les leçons de cette jurisprudence. La rupture anticipée d'un CDD est un acte très encadré (faute grave, accord des parties, inaptitude, force majeure). Invoquer la force majeure est extrêmement risqué et ne doit être envisagé que dans des circonstances absolument exceptionnelles où aucune autre solution n'existe.
✅ Notre conseil : En cas de difficultés économiques, d'autres outils (activité partielle, négociation d'une rupture d'un commun accord) sont bien plus sûrs juridiquement que de tenter d'invoquer la force majeure.
📩 La gestion des contrats de travail exige une grande rigueur. Agora SEA vous conseille pour sécuriser vos décisions RH. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Heures de Délégation : Seuls les compléments de salaire doivent être maintenus
Actualité sociale - 17 octobre 2025 - Source : Cass. soc. 1er octobre 2025, n° 23-17765
🔔 Employeurs, nouvelle précision sur la paie des élus ! La Cour de cassation confirme que les indemnités qui compensent des contraintes spécifiques (astreinte, déplacements) ne sont pas dues pendant les heures de délégation si l'élu n'est plus exposé à ces contraintes.
⚖️ Le principe est que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire. Cependant, la Cour distingue le salaire de base et ses compléments, des indemnités qui remboursent ou compensent une sujétion particulière. Dans cette affaire, des indemnités d'astreinte, de services continus et une prime de déplacement n'avaient pas à être maintenues, car le salarié, pendant ses heures de mandat, n'était plus soumis à ces contraintes.
Points clés :
📌 La rémunération maintenue n'inclut pas les indemnités liées à des contraintes non subies pendant les heures de délégation.
📌 Sont concernées les primes d'astreinte, de déplacement, de travail de nuit, etc.
📌 Seuls les éléments constituant un complément de salaire inhérent à l'emploi sont à maintenir.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Gestionnaires de Paie & DRH : Cet arrêt affine la jurisprudence et sécurise vos pratiques. Il est crucial de bien analyser la nature de chaque prime. Est-ce un complément de salaire ou la compensation d'une contrainte ? La réponse détermine son maintien ou non pendant les heures de délégation.
✅ Notre conseil : Une rédaction précise de vos accords d'entreprise et contrats de travail sur la nature de chaque prime est votre meilleure protection contre les litiges.
📩 La paie des représentants du personnel est une source de complexité. Agora SEA audite vos pratiques pour garantir leur conformité. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Bail Commercial : Pas de Loyer si le local est inutilisable, même sans mise en demeure !
Droit des Affaires / Droit des sociétés - 15 octobre 2025 - Source : Cass. Civ. 18 septembre 2025, n° 23-24005
🔔 Locataires, un droit renforcé face à un bailleur défaillant ! Si votre local devient totalement inutilisable (ex: suite à un dégât des eaux non réparé), vous pouvez suspendre le paiement de vos loyers sans même avoir à envoyer une mise en demeure préalable.
⚖️ Dans cette affaire, un locataire avait cessé de payer ses loyers car un important dégât des eaux rendait les locaux impropres à leur usage. Le bailleur lui réclamait les loyers antérieurs à la mise en demeure. La Cour de cassation a donné tort au bailleur : l'exception d'inexécution (le droit de ne pas payer) peut être invoquée dès le jour où le trouble rend l'usage impossible, car aucune loi n'impose une mise en demeure préalable.
Points clés :
📌 Le locataire peut suspendre le paiement des loyers si le local est totalement inutilisable.
📌 Cette suspension est possible dès le premier jour du trouble grave.
📌 Aucune mise en demeure préalable n'est nécessaire pour invoquer ce droit.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Entrepreneurs & Commerçants (Locataires) : C'est une arme puissante ! Si vous êtes confronté à un sinistre majeur que votre bailleur ne résout pas, documentez tout (photos, constats, emails). Vous pouvez légitimement suspendre le paiement du loyer. Attention, cette exception ne vaut que si l'impossibilité d'utiliser les lieux est totale. Si elle n'est que partielle, vous ne pouvez demander qu'une réduction du loyer.
✅ Propriétaires (Bailleurs) : Réagissez vite ! En cas de sinistre, votre inaction peut vous coûter très cher, non seulement en réparations mais aussi en perte de loyers. Une gestion proactive est votre meilleure protection.
📩 Le bail commercial est le socle de votre activité. Agora SEA vous conseille pour défendre vos droits, que vous soyez locataire ou bailleur. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Retenue à la Source : les prestations de service pour la France sont bien taxables !
Actualité fiscale - 15 octobre 2025 - Source : CAA Lyon, 23 juillet 2025
🔔 Entreprises important de l'étranger, attention à la retenue à la source ! Si vous payez une société étrangère (même une filiale) pour des prestations de service qui bénéficient à votre activité en France, ces sommes sont soumises à la retenue à la source, même si le service est réalisé à l'étranger.
⚖️ Une société française achetait des marchandises à sa filiale chinoise, qui lui facturait également des prestations de contrôle qualité réalisées en Chine. La société française considérait que tout faisait partie d'une seule opération d'achat. Le fisc, puis le juge, ont dit non : les prestations de contrôle qualité sont des services distincts, "utilisés en France" (car ils garantissent la conformité des produits vendus en France). Elles doivent donc faire l'objet d'une retenue à la source.
Points clés :
📌 La retenue à la source s'applique aux prestations fournies OU utilisées en France.
📌 Des prestations de contrôle qualité réalisées à l'étranger pour des biens vendus en France sont considérées comme "utilisées en France".
📌 Une facturation distincte ou détaillée est un indice fort que les prestations sont détachables de la vente.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ DAF & Responsables Achats : Auditez vos flux avec vos fournisseurs étrangers, en particulier intra-groupe ! Si vous rémunérez des services (sourcing, contrôle, R&D, conseil...), même s'ils sont réalisés hors de France, le risque de redressement sur la retenue à la source est réel. La structuration de vos contrats et de votre facturation est cruciale.
✅ Notre conseil fiscal : La fiscalité internationale est un champ de mines. Ne vous fiez pas à une analyse purement économique. Les conventions fiscales et l'interprétation du juge priment. Avant de mettre en place un flux de paiement pour des services, consultez-nous pour sécuriser le traitement fiscal.
📩 La fiscalité internationale est au cœur de notre expertise. Agora SEA sécurise vos flux transfrontaliers pour éviter les mauvaises surprises. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Exonérations Fiscales : La carte des zones "ZFRR+" est enfin dévoilée !
Actualité fiscale - 13 octobre 2025 - Source : Arrêté du 9 juillet 2025 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation « plus »
Créateurs d'entreprise, à vos cartes ! La liste des communes classées en zone "France Ruralités Revitalisation Plus" (ZFRR+) est officielle. S'y implanter peut signifier des années d'exonérations fiscales massives.
🔔 Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, les régimes zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) ont été remplacés par un dispositif unique dit France ruralités revitalisation (ZFRR).
⚖️ Le nouveau dispositif ZFRR, qui remplace les anciennes ZRR, comporte un volet renforcé : ZFRR+. Les entreprises qui s'y créent ou s'y implantent peuvent bénéficier d'exonérations très avantageuses (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière...). Un décret a précisé les critères et un arrêté a publié la liste des communes concernées à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
En pratique, un simulateur est mis à la disposition des contribuables pour déterminer si une commune est classée dans le zonage "France Ruralités Revitalisation" (FRR) ou "France Ruralités Revitalisation +" (FRR+) : Simulateur - Vérifier si une commune est classée en zone FRR ou FRR+ - Service-Public.fr.
Points clés :
📌 La liste des communes classées en ZFRR+ est publiée.
📌 Ce zonage ouvre droit à des exonérations fiscales renforcées.
📌 Un simulateur en ligne sur service-public.fr permet de vérifier l'éligibilité d'une commune.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Entrepreneurs & Porteurs de projet : Le choix de votre lieu d'implantation est plus stratégique que jamais ! Avant de signer un bail ou d'acheter un local, utilisez le simulateur. S'implanter en ZFRR+ peut radicalement changer votre business plan et votre rentabilité pour les 5 à 8 prochaines années. C'est un avantage concurrentiel majeur.
✅ Notre mission d'expert-comptable : L'analyse du zonage est désormais une étape incontournable de notre accompagnement à la création d'entreprise. Nous intégrons cette recherche dans nos missions pour vous garantir de ne passer à côté d'aucune opportunité fiscale et pour sécuriser votre projet dès le départ.
📩 La réussite d'un projet passe par son optimisation fiscale. Agora SEA vous guide dans vos choix stratégiques, à commencer par celui de votre implantation. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
FCPI : Profitez du taux de réduction d'impôt majoré à 25% avant fin 2025 !
Actualité fiscale - 13 octobre 2025 - Source : Décret n° 2025-973 du 1er octobre 2025
🔔 Investisseurs, une opportunité fiscale à saisir ! Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription de parts de Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) est temporairement porté à 25%.
⚖️ Les personnes qui souscrivent en numéraire des parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Le souscripteur doit s'engager à conserver les parts du fonds jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Normalement fixé à 18%, le taux de la réduction d'impôt est majoré à 25% pour les versements effectués à compter du 28 septembre 2025 dans des FCPI agréés jusqu'au 31 décembre 2025. Le plafond de versement reste fixé à 12 000 € pour une personne seule et 24 000 € pour un couple, pour une réduction maximale de 3 000 € ou 6 000 €.
Points clés :
📌 Taux de la réduction d'impôt majoré à 25%.
📌 Concerne les versements effectués à partir du 28 septembre 2025.
📌 Cette majoration est temporaire et concerne les fonds agréés jusqu'au 31 décembre 2025.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Particuliers & Investisseurs : Si vous souhaitez réduire votre impôt sur le revenu 2025 tout en soutenant l'innovation, c'est le moment d'agir. Cette fenêtre fiscale est limitée dans le temps. L'investissement en FCPI doit bien sûr correspondre à votre profil de risque, mais l'avantage fiscal est à son maximum.
Sécurité des Virements : le contrôle IBAN/Nom est devenu la norme le 9 octobre !
Droit des Affaires / Droit des sociétés - 13 octobre 2025 - Source :Règlement européen 2024/886
🔔 Entreprises, une révolution pour la sécurité de vos paiements ! Depuis le 9 octobre 2025, toutes les banques de la zone euro devront proposer un service gratuit de vérification de la concordance entre l'IBAN et le nom du bénéficiaire d'un virement (dispositif "Verification of Payee" - VOP).
⚖️ Conformément à un nouveau règlement européen, ce service vise à lutter contre la fraude et les erreurs. Avant de valider un virement, le système indiquera si la correspondance est exacte ("Match"), proche ("Close match"), inexistante ("No match") : aucune correspondance entre les données fournies ou impossible (Match not possible) : : la vérification est impossible, plusieurs raisons peuvent être à l’origine de cette situation, par exemple lorsque le compte associé à l’IBAN a été clôturé, si la banque du destinataire n’est pas joignable, ou en raison d’un problème technique….
Les entreprises pourront choisir d'activer ou non cette vérification, mais attention : certaines banques pourraient adopter une politique du "tout ou rien" pour les virements de masse (paie), où une seule erreur bloquerait tout le fichier.
Points clés :
📌 Nouveau service obligatoire et gratuit : vérification de la concordance IBAN/Nom du bénéficiaire.
📌 Entrée en vigueur le 9 octobre 2025.
📌 Risque de blocage des fichiers de virements groupés (salaires, fournisseurs) en cas d'une seule non-concordance.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ DAF, Trésoriers, Responsables Paie : Anticipez ! C'est une mesure de sécurité puissante, mais elle exige une préparation rigoureuse. Lancez dès maintenant un audit de vos bases de données tiers (salariés, fournisseurs). Assurez-vous que les noms légaux enregistrés correspondent EXACTEMENT aux titulaires des comptes IBAN pour éviter les rejets.
✅ Notre conseil urgent : Contactez votre banque pour connaître sa politique sur les virements de masse. Allez-vous recevoir un rapport d'erreurs ou le fichier sera-t-il entièrement rejeté ? La réponse est cruciale pour votre continuité opérationnelle.
📩 La digitalisation des paiements impose une sécurité sans faille. Agora SEA vous accompagne dans l'adaptation de vos processus financiers. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Bail Commercial : le déplafonnement du loyer ne dépend pas de la rentabilité du locataire
Droit des Affaires / Droit des sociétés - 13 octobre 2025 - Source : Cass. Civ. 18 septembre 2025, n° 24-13288
🔔 Bailleurs, une précision importante sur la révision du loyer ! Pour obtenir le déplafonnement du loyer, il suffit de prouver que la modification des facteurs locaux de commercialité est favorable à l'activité du locataire, peu importe si cela a eu un impact réel sur sa rentabilité.
⚖️ En principe, la révision d'un loyer commercial est plafonnée. Pour déroger à cette règle ("déplafonner"), le bailleur doit prouver une "modification notable des facteurs locaux de commercialité" (ex: nouvelle ligne de tram, piétonnisation de la rue...). Dans cette affaire, le locataire reconnaissait l'amélioration de l'environnement mais prétendait qu'elle n'avait pas amélioré son chiffre d'affaires. La Cour de cassation a balayé cet argument : l'amélioration objective de l'environnement pour l'activité exercée suffit.
Points clés :
📌 Le déplafonnement est lié à une modification notable et favorable des facteurs locaux de commercialité.
📌 L'impact effectif sur le chiffre d'affaires ou la rentabilité du locataire est indifférent.
📌 L'appréciation est objective (l'environnement s'est-il amélioré pour ce type de commerce ?) et non subjective.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Bailleurs : Cette décision renforce votre position lors des révisions triennales ou du renouvellement. Si vous constatez une amélioration significative de l'environnement de votre local, documentez-la (articles de presse, projets municipaux...). Vous pourriez avoir le droit de demander une augmentation de loyer à la valeur locative de marché.
✅ Locataires : Soyez vigilants. Vous ne pourrez plus vous opposer à un déplafonnement en arguant d'une mauvaise conjoncture personnelle. La discussion portera uniquement sur la réalité et la notabilité de l'amélioration de votre environnement commercial.
📩 Le bail commercial est un contrat complexe. Agora SEA et ses partenaires juridiques vous assistent dans la négociation et le suivi de vos baux. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Taxe d'Apprentissage : Dernière chance pour flécher votre solde jusqu'au 24 octobre !
Actualité sociale - 13 octobre 2025 - Source : SOLTéA
🔔 Employeurs, il ne vous reste que quelques jours ! Vous avez jusqu'au 24 octobre 2025 pour décider de l'affectation du solde de votre taxe d'apprentissage via la plateforme SOLTéA.
⚖️ La plateforme SOLTéA vous permet de choisir précisément les établissements, formations ou organismes d'insertion que vous souhaitez soutenir avec le solde de votre taxe d'apprentissage. Cette seconde phase de répartition se clôture le 24 octobre. Après cette date, les fonds non fléchés seront répartis par l'administration selon des critères réglementaires, sans que vous ayez votre mot à dire.
Points clés :
📌 Date limite pour le fléchage : 24 octobre 2025.
📌 La démarche s'effectue sur la plateforme SOLTéA.
📌 Passé ce délai, vous perdez la maîtrise de l'affectation de votre contribution.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Dirigeants & DRH : C'est le moment d'agir ! Connectez-vous à SOLTéA et soutenez les formations qui comptent pour votre secteur d'activité ou votre territoire. C'est un levier simple et direct pour participer à la formation de vos futurs collaborateurs et renforcer votre ancrage local.
✅ Notre rôle : Si vous avez des questions sur le calcul de votre solde ou sur l'utilisation de la plateforme, n'hésitez pas à solliciter votre interlocuteur habituel au sein du cabinet. Ne laissez pas passer cette opportunité.
📩 Votre taxe d'apprentissage est un investissement. Agora SEA vous aide à en faire un levier stratégique pour votre entreprise. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Télétravail : le droit aux titres-restaurant est incontestable !
Actualité sociale - 10 octobre 2025 - Source : Cass. soc. 8 octobre 2025, n° 24-12373
🔔 Employeurs, la règle est claire : un télétravailleur est un salarié comme les autres. Il a droit aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que ses collègues sur site.
⚖️ La Cour de cassation vient de le réaffirmer dans deux arrêts distincts : le principe d'égalité de traitement s'oppose à ce qu'un salarié soit privé de titres-restaurant au seul motif qu'il télétravaille. Si les salariés dans les locaux en bénéficient, les télétravailleurs y ont droit aussi, à condition que leurs journées de travail incluent une pause repas. Dans une affaire, un salarié a obtenu gain de cause pour la période où il a été injustement privé de cet avantage.
Points clés :
📌 Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié sur site.
📌 Le refus de titres-restaurant fondé uniquement sur le télétravail est une rupture d'égalité de traitement.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ DRH & Dirigeants : Auditez vos pratiques ! Si vous n'accordez pas de titres-restaurant à vos télétravailleurs alors que les salariés sur site en perçoivent, vous êtes en situation de non-conformité. Il est impératif de régulariser la situation pour éviter des contentieux et des rappels de contributions.
✅ Gestionnaires de Paie : Assurez-vous que vos processus de paie incluent l'attribution des titres-restaurant aux salariés en télétravail, selon les mêmes critères (journée de travail coupée par une pause repas) que pour les autres.
📩 L'égalité de traitement est un principe fondamental du droit du travail. Agora SEA vous accompagne pour sécuriser vos politiques RH et paie. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Solliciter un Salarié en Arrêt Maladie : Pas de salaire, mais des dommages-intérêts !
Actualité sociale - 10 octobre 2025 - Source : Cass. soc. 24 septembre 2025, n° 24-14134
🔔 Employeurs, un arrêt maladie suspend le contrat de travail ! Solliciter un salarié pour qu'il travaille pendant son arrêt engage votre responsabilité et ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié, mais pas au paiement d'un salaire.
⚖️ Dans cette affaire, une salariée, régulièrement sollicitée par son employeur pendant son arrêt maladie (emails, relances, délais impératifs), a été contrainte d'accomplir des tâches. La Cour de cassation a jugé qu'une telle situation ne peut donner lieu au paiement d'un salaire ou à une indemnité pour travail dissimulé. En revanche, elle constitue un préjudice distinct qui doit être réparé par l'allocation de dommages-intérêts.
Points clés :
📌 Faire travailler un salarié en arrêt maladie est une faute de l'employeur.
📌 La réparation pour le salarié prend la forme de dommages-intérêts, pas d'un salaire.
📌 Le salarié ne peut pas non plus réclamer l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé dans ce cas.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Managers & Dirigeants : La règle est simple : respectez la suspension du contrat de travail. Aucune sollicitation professionnelle ne doit être adressée à un salarié en arrêt. Organisez la continuité du service en interne. Contacter un salarié en arrêt ne doit rester qu'une exception absolue et non intrusive (ex: pour récupérer des codes d'accès urgents).
✅ Notre conseil : Cette pratique, en plus d'être illégale, est contre-productive. Elle nuit à la santé du salarié, retarde sa guérison et dégrade la relation de confiance. Le risque financier (dommages-intérêts) est bien réel.
📩 Le respect du droit du travail est le garant d'un climat social apaisé. Agora SEA vous conseille sur les bonnes pratiques managériales. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
TVA : Activez la franchise en base européenne en ligne !
Actualité fiscale - 10 octobre 2025 - Source : impots.gouv.fr
TVA : Activez la franchise en base européenne en ligne !
🔔 PME vendant en Europe, une démarche simplifiée pour vous exonérer de TVA ! La procédure pour bénéficier de la franchise en base de TVA dans d'autres États membres de l'UE est désormais accessible en ligne sur le portail des impôts.
⚖️ Ce dispositif permet aux PME françaises, dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils de franchise, de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes à des clients dans d'autres pays de l'UE où elles ne sont pas établies. Depuis le 1er octobre 2025, la demande se fait via un formulaire sur "démarches-simplifiées", accessible depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Points clés :
📌 Une nouvelle procédure en ligne pour demander l'exemption de TVA dans l'UE.
📌 Condition préalable : disposer d'un espace professionnel et avoir adhéré au service "Franchise en base TVA UE".
📌 Ce dispositif vous évite de devoir vous immatriculer à la TVA dans chaque pays client.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Entrepreneurs & E-commerçants : Si vous vendez des biens ou services à des particuliers dans l'UE et que vous êtes sous les seuils, cette démarche est pour vous ! Elle allège considérablement vos obligations administratives et fiscales à l'échelle européenne.
✅ Notre conseil pratique : Connectez-vous à votre espace pro, adhérez au service dédié, puis suivez le lien vers le formulaire. La DGFiP a mis en ligne des fiches focus pour vous guider. En cas de doute, nous sommes là pour vous assister.
📩 La gestion de la TVA intracommunautaire est complexe. Agora SEA vous guide pour appliquer le bon régime et simplifier vos obligations. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Santé au Travail : le coût de référence 2026 pour les cotisations est fixé
Actualité sociale - 9 octobre 2025 - Source : Arrêté du 25 septembre 2025
🔔 Employeurs, le baromètre de vos cotisations de santé au travail est connu ! Le coût moyen national de l'ensemble socle de services des SPSTI (Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises) est fixé à 116 € pour 2026.
⚖️ Ce montant de 116 € par salarié suivi sert de référence pour encadrer les tarifs de votre service de santé au travail. Sauf décision contraire de son assemblée générale, votre SPSTI ne peut pas vous facturer une cotisation annuelle inférieure à 92,80 € (80% de 116 €) ni supérieure à 139,20 € (120% de 116 €).
Points clés :
📌 Coût moyen national de référence fixé à 116 € pour 2026.
📌 Votre cotisation par salarié doit se situer dans une fourchette de 80% à 120% de ce montant.
📌 Cet encadrement vise à harmoniser les coûts et à garantir un socle de services commun.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Dirigeants & DAF : Utilisez ce chiffre pour budgéter vos charges sociales pour 2026. Comparez l'appel de cotisation de votre service de santé au travail avec cette fourchette de référence. Si vous êtes au-dessus du plafond de 120%, vous êtes en droit de demander des explications.
✅ Notre conseil : La santé au travail est une charge obligatoire, mais elle doit correspondre à un service rendu. Ce coût de référence est un outil de transparence qui vous permet de mieux dialoguer avec votre prestataire.
📩 Maîtriser ses charges sociales passe par une analyse de chaque ligne. Agora SEA vous aide à budgéter et à comprendre l'ensemble de vos cotisations. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Frais de déplacement du dirigeant : Salaire ou dividende déguisé ?
Actualité fiscale - 6 octobre 2025 - Source : CE 25 septembre 2025 n° 496839
🔔 Dirigeants, attention à la qualification de vos notes de frais ! Le Conseil d'État vient de préciser le traitement fiscal des remboursements de frais de déplacement non justifiés. Par défaut, ils sont considérés comme un supplément de salaire, et non comme une distribution de dividendes.
⚖️ Lorsqu'un dirigeant se fait rembourser des frais de déplacement sans pouvoir en justifier le caractère professionnel, l'administration fiscale peut les réintégrer. La question est : sous quelle forme ? Le juge confirme que, par principe, ces sommes sont imposables comme un salaire (catégorie traitements et salaires). Elles ne sont requalifiées en revenus distribués (dividendes) que dans des cas précis :
-
si la rémunération globale devient excessive,
-
si les sommes ne sont pas comptabilisées comme des remboursements,
-
ou si elles n'ont aucun lien avec la fonction.
Points clés :
📌 Des frais de déplacement non justifiés sont par défaut un complément de rémunération imposable.
📌 La requalification en revenu distribué est une exception, plus difficile à prouver pour le fisc.
📌 La distinction est cruciale car les conséquences fiscales (pour vous et la société) sont très différentes.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Dirigeants & Gérants : La meilleure défense est une discipline de fer ! Justifiez tout ! Conservez un agenda détaillé, les noms des personnes rencontrées, l'objet de chaque déplacement. Même si ce jugement semble moins sévère, il ne faut laisser aucune place au doute. Un remboursement non justifié reste un risque de redressement.
✅ Notre rôle d'expert-comptable : Nous sommes là pour mettre en place avec vous une politique de notes de frais "bétonnée". C'est la seule façon de sécuriser à 100% la déductibilité de ces charges pour la société et d'éviter toute imposition supplémentaire pour vous.
📩 Sécurisez votre rémunération et vos notes de frais. Agora SEA vous aide à mettre en place les bonnes pratiques pour éviter tout risque fiscal. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Licenciement Économique : Plus de souplesse pour justifier les difficultés !
Actualité sociale - 6 octobre 2025 - Source : Cass. soc. 17 septembre 2025, n° 24-12213
🔔 Employeurs, une décision qui vous donne de l'air ! La Cour de cassation élargit les possibilités de justifier un licenciement économique. Une baisse de chiffre d'affaires n'est plus le seul critère : toute dégradation significative d'un autre indicateur économique peut suffire.
⚖️ Le Code du travail définit des seuils précis de baisse de chiffre d'affaires pour caractériser des difficultés économiques. Mais que faire si le CA stagne mais que la rentabilité s'effondre ? Dans cette affaire, la Cour a validé un licenciement économique justifié par une forte baisse du résultat d'exploitation, même si la baisse de CA n'atteignait pas les seuils légaux.
Points clés :
📌 Les difficultés économiques peuvent être prouvées par tout indicateur pertinent (résultat d'exploitation, EBE, trésorerie...).
📌 La baisse de chiffre d'affaires n'est qu'un indicateur parmi d'autres.
📌 Cette décision donne plus de marge de manœuvre aux entreprises pour s'adapter aux réalités économiques.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Dirigeants & DAF : Votre entreprise souffre mais votre CA résiste ? Cette jurisprudence est pour vous. Documentez précisément la dégradation de vos autres indicateurs : marge, résultat, endettement... Un dossier solide, basé sur des chiffres clairs et une analyse économique cohérente, peut justifier une réorganisation nécessaire, y compris par des licenciements économiques.
✅ Notre rôle d'expert-comptable : Nous sommes les mieux placés pour vous aider à construire cet argumentaire chiffré. Nous pouvons produire les analyses (soldes intermédiaires de gestion, tableaux de flux de trésorerie...) qui viendront étayer la réalité de vos difficultés économiques.
📩 Piloter, c'est aussi savoir s'adapter. Agora SEA vous fournit les analyses financières pour justifier vos décisions stratégiques. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Logiciels de Caisse : Certification Obligatoire Reportée au 1er Septembre 2026
Actualité fiscale - 6 octobre2025 - Source : ACTU BOFIP-2025-00160
🔔 Commerçants et restaurateurs, un peu de répit ! L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire. L'obligation pour tous les logiciels de caisse d'être certifiés par un organisme accrédité est reportée au 1er septembre 2026.
⚖️ Fini l'auto-certification par l'éditeur ! Pour lutter contre la fraude à la TVA, la loi exige que tous les logiciels de caisse soient certifiés conformes par un organisme indépendant et accrédité (comme le LNE ou Infocert). Face à l'afflux de demandes, le délai initial du 1er mars 2026 a été jugé trop court. Vous avez donc 6 mois de plus pour vous assurer que votre système sera bien certifié.
Points clés :
📌 La preuve de conformité passe obligatoirement par un certificat d'un organisme accrédité.
📌 L'échéance finale est reportée au 1er septembre 2026.
📌 L'auto-attestation de votre éditeur n'est plus suffisante.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Commerçants, Artisans, Restaurateurs : Ne vous endormez pas sur ce report ! Contactez dès maintenant votre éditeur de logiciel de caisse. Demandez-lui un engagement écrit sur l'obtention du certificat avant l'échéance. S'il ne peut pas vous le garantir, il est temps de commencer à chercher une solution certifiée.
✅ Notre conseil : En cas de contrôle après le 1er septembre 2026, si vous n'avez pas de certificat, l'amende est de 7 500 € par logiciel non conforme, avec l'obligation de vous mettre en conformité sous 60 jours. Mieux vaut anticiper !*
📩 La conformité fiscale est au cœur de notre métier. Agora SEA vous aide à vérifier que vos outils de gestion respectent la législation en vigueur. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Bail Commercial : Pas de loyer si le local est inutilisable, même sans mise en demeure !
Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 6 octobre 2025 - Source : Cass. Civ. 18 septembre 2025, n° 23-24005
🔔 Locataires, un droit renforcé face à un bailleur défaillant ! Si votre local devient totalement inutilisable (ex: suite à un dégât des eaux non réparé), vous pouvez suspendre le paiement de vos loyers sans même avoir à envoyer une mise en demeure préalable.
⚖️ Dans cette affaire, un locataire avait cessé de payer ses loyers car un important dégât des eaux rendait les locaux impropres à leur usage. Le bailleur lui réclamait les loyers antérieurs à la mise en demeure. La Cour de cassation a donné tort au bailleur : l'exception d'inexécution (le droit de ne pas payer) peut être invoquée dès le jour où le trouble rend l'usage impossible, car aucune loi n'impose une mise en demeure préalable.
Points clés :
📌 Le locataire peut suspendre le paiement des loyers si le local est totalement inutilisable.
📌 Cette suspension est possible dès le premier jour du trouble grave.
📌 Aucune mise en demeure préalable n'est nécessaire pour invoquer ce droit.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Entrepreneurs & Commerçants (Locataires) : C'est une arme puissante ! Si vous êtes confronté à un sinistre majeur que votre bailleur ne résout pas, documentez tout (photos, constats, emails). Vous pouvez légitimement suspendre le paiement du loyer. Attention, cette exception ne vaut que si l'impossibilité d'utiliser les lieux est totale. Si elle n'est que partielle, vous ne pouvez demander qu'une réduction du loyer.
✅ Propriétaires (Bailleurs) : Réagissez vite ! En cas de sinistre, votre inaction peut vous coûter très cher, non seulement en réparations mais aussi en perte de loyers. Une gestion proactive est votre meilleure protection.
📩 Le bail commercial est le socle de votre activité. Agora SEA vous conseille pour défendre vos droits, que vous soyez locataire ou bailleur. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.
Caméras Dissimulées : la CNIL sanctionne lourdement la Samaritaine !
Actualité sociale - 6 octobre 2025 - Source : Délibération SAN-2025-008 du 18 septembre 2025
🔔 Attention à Big Brother ! La CNIL vient d'infliger une amende de 100 000 € à la Samaritaine pour avoir utilisé des "caméras espions" cachées dans de faux détecteurs de fumée. La fin (lutter contre le vol) ne justifie pas les moyens.
⚖️ Pour faire face à une augmentation des vols, le grand magasin avait installé des caméras dissimulées dans les réserves. La CNIL a jugé la pratique illégale et disproportionnée. Elle a sanctionné l'entreprise pour plusieurs manquements au RGPD : manque de loyauté envers les salariés, collecte de données excessives, et non-implication du Délégué à la Protection des Données (DPO).
Points clés :
📌 La vidéosurveillance des salariés doit être visible et déclarée.
📌 Les caméras cachées ne sont tolérées que dans des circonstances exceptionnelles, temporaires et documentées.
📌 Le non-respect du RGPD peut entraîner de lourdes sanctions financières.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Dirigeants & Commerçants : Ne jouez pas aux apprentis espions ! Avant d'installer la moindre caméra, vous devez respecter une procédure stricte : informer les salariés et les représentants du personnel, analyser la finalité et la proportionnalité du dispositif, et tenir un registre de traitement. La surveillance doit être le dernier recours, pas le premier réflexe.
✅ Notre conseil RGPD : Associez systématiquement votre DPO (interne ou externe) à toute réflexion sur la collecte de données personnelles, y compris la vidéosurveillance. Son rôle est de vous guider pour garantir un juste équilibre entre vos intérêts légitimes (sécurité) et les droits des personnes (vie privée).
📩 Le RGPD n'est pas une option. Agora SEA et ses partenaires vous aident à mettre votre entreprise en conformité pour éviter les sanctions. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne
Plusieurs SIRET à une seule adresse ? C'est désormais possible !
Droit des affaires / Droit des sociétés - 6 octobre 2025 - Source : Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123-222 du code de commerce
🔔 Simplification administrative en vue ! Une nouvelle réforme permet enfin de déclarer plusieurs établissements (et donc d'obtenir plusieurs numéros SIRET) à une seule et même adresse, mettant fin à un véritable casse-tête pour de nombreux entrepreneurs.
⚖️ Jusqu'à présent, obtenir un SIRET distinct nécessitait une adresse distincte. Un nouvel arrêté autorise désormais certaines entités à immatriculer plusieurs établissements à la même adresse, à condition que les locaux soient identifiables (ex: étage, bâtiment différent) et que les activités soient distinctes (codes NAF différents) ou aient des enseignes différentes.
Sont concernés par cette réforme :
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Certaines personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire.
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Certains particuliers employeurs.
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Les loueurs en meublé non professionnels.
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Les personnes morales de droit public ou de droit privé.
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Les sociétés de fait, en participation et autres groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale.
Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire et les loueurs en meublé non professionnels qui ne remplissent pas les conditions énumérées ci-dessus peuvent tout de même identifier plusieurs de leurs établissements à une même adresse lorsque l’un d’eux exerce l’une des activités suivantes :
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Activité agricole.
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Loueur en meublé non professionnel.
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Production d’électricité (par exemple, panneaux photovoltaïques).
Points clés :
📌 Possibilité de déclarer plusieurs établissements (SIRET) à une même adresse.
📌 Conditions : locaux identifiables ET activités ou enseignes différentes.
📌 Une simplification majeure pour ceux qui cumulent plusieurs activités (ex: conseil et LMNP).
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Entrepreneurs & PL : Vous exercez une activité de conseil depuis votre domicile et vous louez également un meublé dans le même immeuble ? Vous pouvez désormais avoir un SIRET pour chaque activité à la même adresse. C'est une clarification bienvenue qui facilite la gestion administrative et la séparation de vos activités.
✅ Entreprises : Vous occupez un grand bâtiment avec plusieurs divisions ou marques ? Cette mesure vous permet de mieux structurer juridiquement vos différentes branches d'activité, chacune avec son propre SIRET, sans avoir à créer des adresses artificielles.
📩 Structurer son entreprise est un enjeu clé. Agora SEA vous aide à optimiser votre organisation juridique et administrative. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne
Harcèlement au travail : La rupture du contrat est inévitable et nulle
Actualité sociale - 6 octobre 2025 - Source : Cass. soc. 17 septembre 2025, n° 23-18512
🔔 Tolérance zéro absolue ! La Cour de cassation rappelle avec force que le harcèlement sexuel et les agressions sur le lieu de travail rendent impossible la poursuite du contrat. La rupture qui s'ensuit doit être prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement nul.
⚖️ Une salariée, victime de harcèlement et d'agression sexuelle par son supérieur, a été placée en arrêt de travail (reconnu en accident du travail pour faute inexcusable de l'employeur) puis licenciée pour inaptitude. Elle avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat. La Cour de cassation affirme que les juges auraient dû prononcer la résiliation aux torts de l'employeur, car de tels faits sont des manquements d'une gravité extrême qui empêchent la poursuite du contrat.
Points clés :
📌 Le harcèlement sexuel est un manquement qui justifie la rupture immédiate du contrat aux torts de l'employeur.
📌 La rupture produit les effets d'un licenciement nul, ouvrant droit à des indemnités bien plus importantes pour la victime.
📌 L'obligation de sécurité de l'employeur est ici bafouée au plus haut point.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Dirigeants & DRH : Votre responsabilité est immense. Vous avez une obligation de prévention et d'action. Mettez en place des procédures de signalement claires et sûres. Formez vos managers. Et surtout, face à une alerte, agissez immédiatement, enquêtez et sanctionnez sans aucune faiblesse. L'inaction vous expose à des conséquences juridiques et financières dévastatrices.
✅ Toutes entreprises : Affichez les textes de loi, nommez un référent harcèlement, et montrez une tolérance zéro. C'est un enjeu de management, de réputation, et de responsabilité légale.
📩 La gestion des risques psychosociaux est un pilier de la gestion d'entreprise. Agora SEA vous accompagne pour mettre en place vos obligations de prévention. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne
Heures de Délégation : Le salaire, tout le salaire, rien que le salaire !
Actualité sociale - 6 octobre 2025 - Source : Cass. soc. 1er octobre 2025, n° 24-14997
🔔 Employeurs, une clarification bienvenue sur la paie des représentants du personnel ! La Cour de cassation le confirme : lors des heures de délégation, vous devez maintenir le salaire, mais pas les remboursements de frais professionnels que l'élu n'expose pas.
⚖️ Dans cette affaire, un représentant du personnel réclamait le paiement de son indemnité de collation (panier-repas) pendant ses heures de délégation. Les juges ont rejeté sa demande : cette indemnité, même forfaitaire, est un remboursement de frais. Or, pendant ses heures de délégation, le salarié n'engageait pas ces frais. Seuls les éléments ayant la nature d'un complément de salaire doivent être maintenus.
Points clés :
📌 Le maintien de la rémunération pendant les heures de délégation ne concerne que les éléments de salaire.
📌 Les remboursements de frais (transport, repas...) sont exclus si le frais n'est pas engagé.
📌 Le caractère forfaitaire de l'indemnité ne change rien à sa nature de remboursement de frais.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ DRH & Gestionnaires de Paie : Auditez vos pratiques ! Assurez-vous que votre logiciel de paie distingue bien les compléments de salaire des remboursements de frais. Cette décision sécurise votre position et vous évite de surpayer les heures de délégation. C'est une source d'économie et de conformité.
✅ Dirigeants : Cette décision est une application du bon sens : on ne rembourse qu'une dépense qui a réellement eu lieu. Elle vous donne un argument solide en cas de discussion avec vos représentants du personnel sur ce sujet.
📩 La paie est un domaine complexe et source de litiges. Agora SEA audite et sécurise vos processus pour garantir votre conformité. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne
Déficit Foncier & Rénovation : le plafond doublé est officiellement commenté !
Actualité fiscale - 6 octobre 2025 - Source : BOI-RFPI-BASE-30-20
🔔 Propriétaires bailleurs, c'est le moment de rénover ! L'administration fiscale a enfin publié ses commentaires sur le doublement temporaire du plafond du déficit foncier. Vous pouvez imputer jusqu'à 21 400 € de déficit sur votre revenu global si vous sortez un logement du statut de "passoire thermique".
⚖️ Pour encourager la rénovation énergétique, le plafond d'imputation du déficit foncier est porté de 10 700 € à 21 400 € jusqu'au 31 décembre 2025. Le BOFiP vient de préciser les règles : le surplus de déficit (entre 10 700 € et 21 400 €) ne peut provenir que des dépenses de travaux de rénovation énergétique éligibles.
Points clés :
📌 Plafond du déficit foncier relevé à 21 400 € jusqu'au 31/12/2025.
📌 Condition : Réaliser des travaux permettant de passer d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D.
📌 Vous devez fournir deux DPE (avant et après travaux) et les factures d'un professionnel.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Investisseurs Immobiliers : C'est une niche fiscale puissante mais temporaire ! Si vous avez un bien classé F ou G, c'est le moment d'agir. Le gain fiscal est double : vous déduisez les travaux de vos revenus fonciers, et l'excédent de déficit vient réduire votre impôt sur le revenu global jusqu'à 21 400 €. Faites vos calculs, demandez des devis, et lancez les travaux !
✅ Notre conseil fiscal : L'option s'exerce sur votre déclaration de revenus n°2044. Conservez précieusement tous les justificatifs (DPE, factures RGE...). L'administration sera vigilante.
📩 Optimisez votre fiscalité immobilière. Agora SEA vous accompagne dans la déclaration de vos revenus fonciers et l'application des dispositifs fiscaux. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne
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