

AGORA SEA
Expertise comptable & commissariat aux comptes
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Notre newsletter de septembre : anticipez les réformes sociales et protégez-vous !
2 octobre 2025 - Source : Agora SEA nl n°107
Chaque mois, le cabinet Agora SEA s'engage à décrypter pour vous l'actualité juridique, fiscale et sociale qui impacte directement votre entreprise. Dans notre édition de septembre 2025, nous mettons en lumière trois sujets cruciaux qui demandent votre attention dès aujourd'hui.
Au sommaire ce mois-ci :
Réforme de la Réduction Générale de Cotisations
Anticipez pour ne pas subir ! Dès le 1er janvier 2026, le calcul des allègements de charges patronales sera profondément modifié. Si l'exonération s'étendra aux salaires jusqu'à 3 SMIC, la nouvelle formule de calcul et la suppression des taux réduits sur certaines cotisations pourraient, paradoxalement, entraîner une hausse de vos charges sur les bas salaires. Nos experts ont analysé l'impact de cette réforme pour vous permettre de simuler les coûts et d'ajuster votre politique de rémunération à temps. Ne soyez pas pris au dépourvu : l'anticipation est la clé de l'économie.
Préavis non exécuté
Comment réagir face à un départ précipité ? Un salarié quitte son poste sans effectuer son préavis ? L'envie de retenir l'indemnité due sur son solde de tout compte est grande, mais la pratique est risquée. Nous vous expliquons la procédure légale à respecter pour faire valoir vos droits sans vous exposer à un contentieux prud'homal. Découvrez les options qui s'offrent à vous et comment sécuriser vos démarches.
Confidentialité de l'adresse personnelle
Un nouveau bouclier pour les dirigeants. C'est une avancée majeure pour votre sécurité. Un décret récent vous permet de demander que votre adresse personnelle n'apparaisse plus sur les documents publics (Kbis, registres...). Qui est concerné ? Comment faire la demande ? Quelles sont les limites de cette confidentialité ? Nous vous guidons pas à pas pour activer cette protection essentielle contre les risques de harcèlement ou d'actes malveillants.
Pour découvrir l'analyse complète et les conseils pratiques de nos experts, nous vous invitons à consulter notre newsletter.
L'équipe d'Agora SEA reste à votre écoute pour vous accompagner sur ces sujets stratégiques.
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Messagerie Impots.gouv : Nouvelle Organisation pour Plus d'Efficacité !
Actualité fiscale - 2 octobre 2025 - Source : impots.gouv.fr
🔔 Professionnels, vos échanges avec le fisc vont (enfin) être plus simples ! Depuis le 25 septembre, la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr a été entièrement réorganisée pour vous orienter plus vite et mieux.
⚖️ Fini les listes de formulaires à rallonge ! L'administration a tout regroupé sous 8 grandes thématiques claires :
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✔️ Gérer votre entreprise
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✔️ Paiement, suivi d’un remboursement
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✔️ Réclamer, contester
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✔️ Demander, déposer (par exemple : une demande de rescrit)
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✔️ Questions sur vos démarches en ligne
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✔️ Aides gouvernementales aux entreprises
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✔️ Quitus fiscal
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✔️ Mes biens immobiliers
L'objectif est simple : en choisissant le bon formulaire dès le départ, votre demande est dirigée vers le service compétent, garantissant une réponse plus rapide et plus pertinente.
Points clés :
📌 Une nouvelle arborescence simplifiée autour de 8 thèmes principaux.
📌 Des formulaires plus ciblés pour des situations spécifiques (ex: demande de rescrit).
📌 Le bon aiguillage de votre demande est la clé d'un traitement plus rapide.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Entrepreneurs, DAF, PL : Ne perdez plus de temps à chercher le bon interlocuteur ! Prenez 5 minutes, dès maintenant, pour vous familiariser avec cette nouvelle organisation. L'administration a publié un tableau récapitulatif : téléchargez-le et gardez-le à portée de main. La prochaine fois que vous aurez une question, vous irez droit au but.
✅ Pour nos clients : Soyez assurés que nous utilisons déjà cette nouvelle messagerie optimisée pour gérer vos dossiers avec encore plus d'efficacité. C'est un gain de temps pour vous comme pour nous.
📩 Un dialogue fluide avec l'administration est essentiel. Agora SEA gère pour vous ces échanges et s'assure que vos demandes sont traitées dans les meilleurs délais. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Micro-Entrepreneurs Libéraux (CIPAV) : Vos cotisations Augmentent en 2026 !
Actualité sociale - 2 octobre2025 - Source : Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025
🔔 Professionnels libéraux à la CIPAV, attention ! Un décret vient d'acter une conséquence directe de la réforme de l'assiette sociale : votre taux de cotisation va passer de 24,6% à 25,6% au 1er janvier 2026.
⚖️ Dans le cadre de la grande réforme alignant l'assiette des cotisations des indépendants sur celle de la CSG, le gouvernement a dû ajuster les paramètres du régime micro-social. Si pour la plupart des micro-entrepreneurs les taux globaux ne bougent pas, à l’exception des professionnels libéraux relevant de la CIPAV qui voient leur taux majoré d'un point pour maintenir une équivalence avec leurs confrères au régime réel.
Par ailleurs, ce décret définit les modalités de répartition, par risque, des montants de cotisations et contributions recouvrés.
Points clés :
📌 Le taux global de cotisations des PL à la CIPAV passe à 25,6 %.
📌 Pas de changement de taux global pour les autres micro-entrepreneurs (artisans, commerçants).
📌 Définition des modalités de répartition, par risque
📌 Entrée en vigueur de cette hausse au 1er janvier 2026.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Professionnels Libéraux (CIPAV) en micro-entreprise : Anticipez cette hausse ! Ce point de pourcentage représente un coût supplémentaire non négligeable. Mettez à jour votre business plan et votre prévisionnel de trésorerie pour 2026 en intégrant ce nouveau taux.
✅ Tous les Micro-Entrepreneurs : Même si votre taux global ne change pas, comprenez que les règles de calcul sous-jacentes évoluent. Le régime micro-social, malgré sa simplicité apparente, est au cœur de réformes techniques. Rester informé est crucial.
📩 Le statut de micro-entrepreneur évolue et se complexifie. Agora SEA vous aide à anticiper les changements et à valider que ce régime est toujours le plus adapté pour vous. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Holding (SPFPL) et Dividendes : Le Gouvernement Calme le Jeu et Rassure les Professions Libérales !
Actualité sociale - 2 octobre 2025 - Source : Rép. Min. JO Sénat 21 août 2025, p 4570-4571
🔔 Ouf de soulagement pour les professionnels libéraux en SEL/SPFPL ! Face à l'inquiétude suscitée par un arrêt de justice, les ministères de l'Économie et du Travail viennent de confirmer que les dividendes versés par une SEL à sa holding (SPFPL) n'ont pas vocation à être systématiquement soumis à cotisations sociales.
⚖️ La panique avait saisi la profession : un arrêt de la Cour de cassation avait assujetti à charges sociales les dividendes remontant à une SPFPL. Le gouvernement clarifie aujourd'hui sa position : cette décision de justice sanctionnait un cas d'espèce, un montage considéré comme un abus de droit où la holding n'avait manifestement pour seul but que de contourner le paiement des cotisations. Il ne s'agit donc pas d'un revirement de principe.
Points clés :
📌 L'arrêt de la Cour de cassation est considéré comme une décision d'espèce, pas un arrêt de principe.
📌 Le gouvernement confirme qu'il n'est pas prévu de généraliser l'assujettissement des dividendes versés aux SPFPL.
📌 La distinction entre la personne morale (la holding) et la personne physique (le professionnel) est maintenue.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Professionnels Libéraux avec une SPFPL : Vous pouvez respirer. Votre stratégie d'optimisation reste valide. Cependant, cette affaire est un avertissement : votre holding doit avoir une substance et un véritable rôle (gestion de patrimoine, investissement, portage de dette...), et pas seulement servir d'écran pour échapper aux charges sociales.
✅ Pour ceux qui envisagent ce montage : Le schéma SEL-SPFPL reste un outil d'optimisation de rémunération et de patrimoine extrêmement puissant. Cette clarification gouvernementale le sécurise, à condition qu'il soit mis en place avec rigueur et pour de bonnes raisons.
📩 La structuration de votre patrimoine professionnel est un art. Agora SEA sécurise vos montages juridiques et fiscaux pour vous permettre d'optimiser en toute sérénité. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Contrôle fiscal des SCI : Pas de limite de temps de 3 mois !
Actualité fiscale - 2 octobre 2025 - Source : CAA Paris, 13 juin 2025
🔔 Gérants de SCI, attention : un contrôle fiscal chez vous peut durer ! Une jurisprudence récente le rappelle : la garantie qui limite à 3 mois la durée d'une vérification de comptabilité sur place ne s'applique pas aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
⚖️ Le Code des impôts protège les petites entreprises (commerciales, artisanales, agricoles, libérales) en limitant la durée d'un contrôle fiscal dans leurs locaux à 3 mois. La Cour administrative d'appel de Paris vient de confirmer que cette protection ne vise pas les SCI, car leur activité de location de locaux nus est de nature civile et non commerciale. Le fait que la SCI ait opté pour l'impôt sur les sociétés (IS) ne change rien à l'affaire.
Points clés :
📌 La limite de durée de contrôle de 3 mois ne s'applique pas aux SCI.
📌 La nature civile de l'activité de la SCI est le critère déterminant.
📌 L'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) est sans incidence sur cette règle.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Gérants et associés de SCI : La meilleure défense, c'est une comptabilité irréprochable. Puisqu'un vérificateur peut prendre son temps pour examiner vos comptes, vous n'avez pas le droit à l'erreur. Chaque écriture, chaque facture, chaque assemblée générale doit être parfaitement documentée et archivée. La rigueur n'est pas une option.
✅ Notre rôle d'expert-comptable : Cette décision souligne l'importance cruciale d'une tenue de comptabilité professionnelle pour une SCI. Ne considérez pas votre SCI comme une simple "boîte aux lettres". Elle est une personne morale à part entière, avec des obligations strictes dont le non-respect peut coûter très cher en cas de contrôle prolongé.
📩 La rigueur comptable est votre meilleure protection face à un contrôle fiscal. Agora SEA assure la tenue et la conformité de votre SCI pour vous garantir une tranquillité d'esprit totale. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Dons : La réduction d'impôt à 75% est élargie et pérennisée !
Actualité fiscale - 12 septembre 2025 - Source : BOI-IR-RICI-250-30-20250715
🔔 Donateurs, votre générosité est mieux récompensée ! La réduction d'impôt majorée de 75% est non seulement rendue permanente, mais elle est aussi étendue aux dons faits aux organismes luttant contre les violences domestiques.
Depuis 2020, une majoration du taux de 66 % à 75 %, dans la limite d’un plafond de 1 000 €, est susceptible de s’appliquer lorsque le don est effectué au profit de certains organismes. Ce régime temporaire a été pérennisé par la loi de finances pour 2025, qui a également étendu la liste des organismes dont le don est éligible au taux majoré.
Désormais, le taux de 75% s’applique aussi aux versements réalisés, à compter du 15 février 2025 par les particuliers :
👉 Au d’organismes d’intérêt général sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés.
👉 Au profit d’organismes d’intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violences domestiques ou contribuent à favoriser leur relogement.
Pour les dons dépassant 1 000 €, ou faits à d'autres organismes d'intérêt général, le taux reste à 66%.
Points clés :
📌 La réduction d'impôt à 75% (plafond 1 000 €) est pérennisée.
📌 Extension du dispositif aux dons en faveur des victimes de violences domestiques.
📌 Cette mesure vise à encourager le soutien à de nouvelles causes prioritaires.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Entrepreneurs, PL & Particuliers : Au moment de faire vos dons, vérifiez bien la cause soutenue par l'association. Un don à une association d'aide aux victimes de violences domestiques vous donne maintenant droit à la réduction maximale. C'est un critère à intégrer dans vos choix philanthropiques pour optimiser votre impôt sur le revenu.
✅ Notre conseil pour votre déclaration : Conservez précieusement vos reçus fiscaux et veillez à bien ventiler vos dons dans les bonnes cases de votre déclaration de revenus pour appliquer les taux de 66% et 75% correctement.
📩 La fiscalité personnelle est notre affaire. Agora SEA vous accompagne pour optimiser votre impôt sur le revenu en utilisant toutes les réductions et crédits d'impôt à votre disposition. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Retraite progressive : L'accès est désormais possible dès 60 ans !
Actualité sociale - 12 septembre 2025 - Source :Décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025
🔔 Une révolution pour les fins de carrière ! Un décret abaisse officiellement l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans pour tous, à compter du 1er septembre 2025. C'est une opportunité majeure pour aménager sa transition vers la retraite.
⚖️ Jusqu'à présent, il fallait attendre 62 ans (pour les générations post-1968). Le gouvernement a avancé cet âge à 60 ans. Cela signifie que dès 60 ans, un salarié ou un indépendant peut décider de passer à temps partiel et de commencer à toucher une partie de sa pension de retraite pour compenser la perte de revenu.
Points clés :
📌 Âge d'accès à la retraite progressive abaissé à 60 ans.
📌 Applicable à partir du 1er septembre 2025.
📌 Concerne salariés, TNS (artisans, commerçants, PL) et fonctionnaires.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Entrepreneurs & PL approchant de 60 ans : C'est une option stratégique à considérer sérieusement. Elle vous permet de lever le pied en douceur, de préparer la transmission de votre entreprise ou de votre patientèle, tout en sécurisant vos revenus. C'est la fin du choix binaire "travailler à 100% ou arrêter net".
✅ Dirigeants & DRH : Faites de la retraite progressive un pilier de votre politique senior. C'est un outil gagnant-gagnant : vous conservez des compétences clés à temps partiel, vous facilitez la transmission du savoir, et vous offrez une sortie en douceur à vos collaborateurs expérimentés. Communiquez activement sur ce nouveau droit !
📩 Planifier sa retraite est un projet de vie. Agora SEA vous aide à construire votre stratégie de fin de carrière en intégrant tous les dispositifs disponibles. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Chauffeur VTC : l'indépendance confirmée face aux plateformes
Actualité sociale - 11 septembre 2025 - Source : Cass. soc. 9 juillet 2025, n° 24-13504
🔔 Travailleurs des plateformes, la frontière du salariat se précise ! La Cour de cassation a refusé de requalifier un chauffeur VTC en salarié, en s'appuyant sur un faisceau d'indices démontrant son indépendance.
Lorsqu’une activité nécessite l’immatriculation d’une personne à certains registres (RCS, RNE, registre des entreprises de transport routier de personnes…), cette dernière est présumée ne pas être liée avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, sauf à démontrer que les prestations sont réalisées dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, étant entendu que peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
⚖️ Pour qu'il y ait salariat, il faut donc un "lien de subordination juridique permanente". Dans cette affaire, les juges ont estimé que ce lien n'existait pas car le chauffeur était libre : il n'avait pas d'exclusivité, pouvait refuser des courses (même avec une pénalité de déconnexion temporaire), pouvait avoir sa propre clientèle et la plateforme ne fixait qu'un tarif maximum, pas un tarif imposé.
Points clés :
📌 La liberté d'organisation et l'absence d'exclusivité sont des critères clés de l'indépendance.
📌 Le pouvoir de sanction de la plateforme (déconnexion) n'est pas suffisant à lui seul pour caractériser la subordination.
📌 Cette décision renforce le modèle économique des plateformes basées sur des travailleurs indépendants.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Entrepreneurs & Plateformes : Pour sécuriser votre modèle, assurez-vous que vos conditions générales et votre fonctionnement préservent l'autonomie de vos partenaires. La liberté de choix, la possibilité de travailler pour des concurrents et de développer une clientèle propre sont vos meilleures protections contre le risque de requalification.
✅ Professionnels Libéraux & Indépendants : Cette jurisprudence réaffirme les contours de votre statut. Votre liberté d'organisation, de choix de vos clients et de fixation de vos conditions (hors contraintes de marché) est le cœur de votre indépendance. Veillez à ce que vos contrats de mission la préservent.
📩 Le choix du statut juridique est stratégique. Agora SEA vous conseille pour structurer votre activité et vos relations contractuelles en toute sécurité. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Cotisations TNS : La réforme de l'assiette est là, attendez-vous à payer plus !
Actualité sociale - 11 septembre 2025 - Source : Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025
🔔 Travailleurs non-salariés, attention ! Le décret sur la réforme de votre assiette de cotisations est paru. Conséquence directe : certaines optimisations fiscales ne réduiront plus vos charges sociales. Préparez-vous à une hausse de votre "revenu social".
⚖️ La réforme vise à aligner l'assiette des cotisations sociales sur celle de la CSG/CRDS. Le décret vient de lister les charges, déductibles fiscalement, qui ne le seront plus pour le calcul de vos cotisations sociales. Pour les BIC, cela inclut par exemple des déductions d’incitations pour l’emploi ou spécifiques à certains secteurs d’activité, certains amortissements exceptionnels ou encore des provisions spéciales. Votre bénéfice social sera donc potentiellement plus élevé que votre bénéfice fiscal. Ces dispositions s’appliquent pour déterminer l’assiette servant de base à la régularisation des cotisations et contributions dues à compter de l’année 2025.
Points clés :
📌 Alignement des assiettes sociales et CSG pour les TNS.
📌 Certaines déductions fiscales sont "réintégrées" dans l'assiette sociale.
📌 Conséquence probable : une hausse des cotisations sociales à résultat fiscal égal.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Entrepreneurs & Professionnels Libéraux (TNS) : C'est le changement technique le plus important de l'année pour vous. L'impact n'est pas neutre. Votre budget de charges sociales pour 2025 et les années suivantes doit être revu à la hausse. Les stratégies d'optimisation doivent être repensées.
✅ Notre engagement chez Agora SEA : Nous sommes déjà en train de recalculer l'impact de cette réforme pour chacun de nos clients TNS. Nous allons vous fournir de nouvelles estimations de charges et vous conseiller sur les ajustements à opérer dans votre pilotage financier. Anticiper est la clé.
📩 Votre statut de TNS évolue. Agora SEA décrypte pour vous les réformes complexes et ajuste votre stratégie de rémunération et de protection sociale. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Médecins Retraités-Actifs : Exonération de cotisations vieillesse sous conditions !
Actualité sociale - 10 septembre 2025 - Source : Décret n° 2025-810 du 13 août 2025
🔔 Médecins en cumul emploi-retraite, un gain de pouvoir d'achat ! Le plafond de revenus pour bénéficier de l'exonération des cotisations vieillesse en 2025 est fixé. Si vous remplissez les conditions, votre revenu d'activité sera plus élevé.
⚖️ Les médecins en situation de cumul emploi-retraite "intégral" (qui ont liquidé toutes leurs pensions à taux plein) et qui exercent dans un désert médical peuvent être exonérés de leurs cotisations vieillesse (base et complémentaire) pour leurs revenus 2025. Un décret vient de fixer la condition de revenu pour être éligible : le revenu professionnel annuel ne doit pas dépasser 70 000 €.
Points clés :
📌 Exonération des cotisations vieillesse pour les revenus 2025.
📌 Conditions : Cumul emploi-retraite intégral + exercice en zone de désertification médicale.
📌 Plafond de revenu professionnel fixé à 70 000 €.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Professionnels Libéraux (Médecins) : Vérifiez si vous cochez toutes les cases ! Si c'est le cas, cette exonération représente une économie substantielle. C'est un élément crucial à prendre en compte pour le calcul de vos charges prévisionnelles de 2025 et l'optimisation de votre trésorerie.
✅ Pour nos clients médecins : Nous allons proactivement analyser votre situation (zone d'exercice, revenus, statut de retraite) pour nous assurer que vous bénéficiez de cette exonération si vous y avez droit. C'est notre rôle d'être à l'affût de ces dispositifs ciblés.
📩 Optimiser ses cotisations sociales est un enjeu majeur pour les PL. Agora SEA veille à l'application de tous les dispositifs d'exonération auxquels vous avez droit. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Passeport prévention : Le calendrier déclaratif est enfin connu !
Actualité sociale - 10 septembre 2025 - Source : Décret n° 2025-748 du 1er août 2025
🔔 Employeurs, à vos agendas ! Un décret vient de fixer les modalités et, surtout, le calendrier de déclaration des formations santé-sécurité dans le nouveau "passeport de prévention" de vos salariés.
⚖️ Le passeport de prévention, intégré au Compte Personnel de Formation (CPF), doit recenser toutes les formations santé-sécurité suivies par un salarié. Le décret précise le processus : l'organisme de formation fait une première déclaration, que l'employeur doit ensuite vérifier et valider.
📅 Jusqu'au 30 juin 2026, ces déclarations concernent uniquement les formations obligatoires encadrées par la réglementation, et les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l'employeur.
Obligation de l’organisme de formation
À compter du 1er septembre 2025, l’organisme de formation doit déclarer la formation dans un délai de 3 mois après la fin du trimestre au cours duquel :
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La formation s’est terminée si une attestation est remise
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Débute la validité du justificatif de réussite.
Pour les formations terminées entre le 1er et le 30 septembre 2025 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 1er et le 30 septembre 2025, la déclaration doit être réalisée avant le 1er juillet 2026 et les déclarations sont vérifiées par l'employeur avant le 1er octobre 2026.
Obligation de l’employeur
Lorsque le portail déclaratif sera opérationnel, et au plus tard le 31 mars 2026, l’employeur devra déclarer la formation dans un délai de 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel :
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La formation s’est terminée si une attestation est délivrée
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Débute la validité du justificatif de réussite.
En l'absence de déclaration par l'organisme de formation dans le délai imparti, l'employeur doit renseigner la formation dans les 9 mois suivant l'expiration de ce délai. Cette obligation incombera à l’employeur à partir de la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d'import en masse des données par fichier et, au plus tard, le 31 décembre 2026.
L’employeur peut vérifier la déclaration de l’organisme de formation jusqu’à l’échéance d’un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire. Il peut demander à l’organisme de formation de corriger ou compléter sa déclaration avant l’expiration de ce délai. En l’absence de vérification par l’employeur, la déclaration est réputée vérifiée dans le passeport de prévention du titulaire.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Responsables Formation & Prévention : C'est une nouvelle charge administrative importante. Mettez en place dès maintenant un processus de suivi rigoureux des formations santé-sécurité. Vous devrez être capable de vérifier les déclarations des organismes et, si besoin, de les faire corriger ou de déclarer vous-même.
✅ DRH : Le passeport de prévention devient l'outil de référence pour tracer les compétences santé-sécurité.
Assurez-vous que votre système de suivi (SIRH) soit capable de gérer ces nouvelles données et échéances. C'est un élément clé de votre obligation de sécurité.
📩 La gestion de la santé et sécurité au travail est un enjeu de conformité majeur. Agora SEA vous aide à structurer vos obligations et à mettre en place les outils de suivi adéquats. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Dirigeants : Vous pouvez désormais cacher votre adresse personnelle !
Droit des sociétés / Droit des affaires - 8 septembre 2025 - Source : Décret n° 2025-840 du 22 août 2025
🔔 Sécurité renforcée pour les dirigeants ! Un nouveau décret vous permet de demander la confidentialité de votre adresse personnelle. Elle n'apparaîtra plus sur les documents publics comme les extraits Kbis ou les statuts publiés.
⚖️ Pour protéger les dirigeants et associés indéfiniment responsables contre les risques de harcèlement ou de pression, il est désormais possible de rendre confidentielle leur adresse personnelle. La demande se fait simplement via le guichet unique de l'INPI. Il faudra fournir une version "occultée" des documents (comme les statuts) pour la publication.
Points clés :
📌 Droit à la confidentialité de l'adresse personnelle pour les dirigeants et certains associés.
📌 Démarche à effectuer sur le guichet unique de l'INPI.
📌 Cette nouvelle procédure est entrée en vigueur le 25 août 2025.
📌 Les autorités (fisc, police, justice) conservent un accès à l'information.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Dirigeants, Entrepreneurs, Gérants : C'est une mesure de protection personnelle essentielle. Nous vous recommandons vivement d'exercer ce droit sans attendre, lors de votre immatriculation ou via une formalité modificative. C'est un rempart simple et efficace contre les risques de "doxing".
✅ Services juridiques & formalistes : Intégrez cette demande de confidentialité comme un réflexe systématique dans tous vos processus de création ou de modification de société. C'est une nouvelle norme pour protéger vos mandataires sociaux.
📩 La protection du dirigeant fait partie intégrante de la santé de l'entreprise. Agora SEA vous accompagne dans vos formalités pour sécuriser votre statut et votre personne. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Loueurs en meublé : Le régime micro-social vit ses dernières heures pour beaucoup !
Actualité sociale - 8 septembre 2025 - Source : Actualité du BOSS de septembre 2025
🔔 Loueurs en meublé non classé, anticipez le choc de 2026 ! Le BOSS confirme la fin de la tolérance. Dès le 1er janvier 2026, le seuil d'éligibilité au régime micro-social pour les meublés de tourisme non classés tombera à 15 000 €.
⚖️ Pour 2025, une tolérance permet de conserver les anciens seuils (77 700 €). Mais dès 2026, le couperet tombe. Les loueurs de meublés de tourisme non classés dont les recettes dépasseront 15 000 € seront exclus du régime micro-social. De plus, ceux dépassant 23 000 € basculeront obligatoirement au statut de travailleur indépendant (TNS) avec cotisations sociales au réel sur leur bénéfice.
Points clés :
📌 Fin de la tolérance au 31/12/2025.
📌 Dès 2026, le seuil du micro-social pour les meublés non classés passe à 15 000 €.
📌 Au-delà de 23 000 €, affiliation obligatoire au régime réel des TNS (BIC).
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Loueurs en meublé non classé : Si vos recettes sont comprises entre 15 000 € et 77 700 €, l'année 2025 est votre dernière année en micro-social. Vous devez impérativement préparer votre passage au régime réel dès maintenant. Cela implique de tenir une comptabilité commerciale complète (amortissements, charges...). Anticipez ce changement pour ne pas être pris au dépourvu.
✅ Tous les loueurs concernés : Le passage au réel peut être une opportunité. Il permet de déduire vos charges réelles (intérêts d'emprunt, travaux, amortissement du bien...). Faites une simulation pour comparer les deux régimes. C'est une décision stratégique à prendre en 2025.
📩 Le statut LMNP se complexifie. Agora SEA vous aide à choisir le régime le plus adapté, à optimiser votre fiscalité et à mettre en place votre comptabilité au réel. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Bonus-Malus Chômage : Nouveaux Taux de Séparation pour 7 Secteurs
Actualité sociale - 8 septembre 2025 - Source : Circulaire Unédic n° 2025-09 du 28 août 2025
🔔 Employeurs des secteurs concernés, les nouveaux taux sont là ! L'Unédic a publié les taux de séparation médians qui serviront de référence pour le calcul de votre bonus-malus sur la contribution d'assurance chômage pour la période de septembre 2025 à février 2026.
⚖️ Le dispositif du bonus-malus vise à moduler la contribution chômage (actuellement 4,05%) à la hausse (malus jusqu'à 5,05%) ou à la baisse (bonus jusqu'à 3%) pour les entreprises de plus de 11 salariés dans 7 secteurs à forte rotation de personnel. Le calcul se base sur la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux médian de son secteur.
Points clés :
📌 Nouveaux taux médians de secteur applicables du 01/09/2025 au 28/02/2026.
📌 Secteurs concernés : agroalimentaire, eau/déchets, R&D, hébergement/restauration, transports, caoutchouc/plastique, bois/papier.
📌 Ces taux sont cruciaux pour déterminer votre future contribution chômage.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ DRH & Dirigeants (secteurs concernés) : Comparez dès maintenant votre propre taux de séparation (nombre de fins de contrat / effectif) avec le nouveau taux médian de votre secteur. Cela vous donnera une indication claire de votre positionnement : êtes-vous en zone de bonus, de malus ou neutre ?
✅ Toutes entreprises concernées : C'est un levier financier direct. Pour maîtriser votre taux, analysez les causes de départ (fin de CDD, démissions...). Des actions ciblées sur la fidélisation, la formation et la transformation de CDD en CDI peuvent avoir un impact direct et significatif sur le montant de vos cotisations.
📩 Maîtriser sa masse salariale passe par une gestion fine de ses cotisations. Agora SEA vous aide à analyser votre taux de séparation et à identifier des leviers d'optimisation. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Bulletin de Paie : Le Modèle Simplifié Joue les Prolongations jusqu'en 2027
Actualité sociale - 8 septembre 2025 - Source : Actualité BOSS de septembre 2025
🔔 Soupir de soulagement pour les services paie ! Le passage au nouveau modèle de bulletin de paie, plus complexe, est de nouveau reporté. Le BOSS confirme que le modèle actuel "provisoire" peut être utilisé jusqu'au 31 décembre 2026.
⚖️ Initialement prévu pour 2025, le passage au modèle de bulletin de paie "pérenne", qui implique une refonte de l'affichage des cotisations, a été jugé trop complexe à mettre en œuvre à court terme. Un arrêté du 11 août 2025 a donc prolongé la période transitoire, une décision maintenant officiellement intégrée dans la doctrine de la Sécurité Sociale (le BOSS).
Points clés :
📌 Report de l'entrée en vigueur du nouveau bulletin de paie au 1er janvier 2027. 📌 Le modèle actuel reste valable jusqu'au 31 décembre 2026.
📌 Ce report donne un délai supplémentaire aux entreprises et éditeurs de logiciels pour se préparer.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Gestionnaires de Paie & DRH : Ce report est une bonne nouvelle qui vous donne de l'air, mais ne baissez pas la garde. Profitez de ce délai pour auditer vos processus de paie et préparer sereinement la transition. Le nouveau modèle demandera des adaptations importantes, notamment en termes de lisibilité pour les salariés.
✅ Entreprises : Utilisez ce temps pour communiquer avec vos salariés sur leur bulletin de paie actuel. Une meilleure compréhension aujourd'hui facilitera l'acceptation du nouveau modèle demain. C'est aussi l'occasion de vérifier la conformité de vos bulletins actuels.
📩 La conformité de la paie est un enjeu majeur. Agora SEA audite vos bulletins de paie et vous accompagne dans la préparation des futures évolutions réglementaires. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Titres de Séjour "Talent" : Les seuils de rémunération 2025 sont rehaussés
Actualité sociale - 8 septembre 2025 - Source : Arrêté du 29 août 2025
🔔 Employeurs de talents étrangers, les salaires minimums augmentent ! Un arrêté a revalorisé les seuils de rémunération brute annuelle requis pour l'obtention des cartes de séjour "talent-salarié qualifié" et "talent-carte bleue européenne".
⚖️ Pour attirer des profils qualifiés, ces titres de séjour offrent une procédure simplifiée. Leur obtention est cependant conditionnée à un niveau de salaire minimum, indexé sur le salaire brut moyen annuel de référence. Ce dernier vient de passer à 39 582 €.
Points clés :
📌 Carte "talent-salarié qualifié" : Le seuil de rémunération passe à 39 582 € (contre 35 891 €).
📌 Carte "talent-carte bleue européenne" : Le seuil passe à 59 373 € (1,5 fois le salaire de référence).
📌 Ces nouveaux montants sont d'application immédiate pour toute nouvelle demande.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ DRH & Services Mobilité Internationale : Mettez immédiatement à jour vos grilles de salaires et vos processus de recrutement pour les talents étrangers. Toute nouvelle promesse d'embauche ou contrat de travail pour ces profils doit respecter ces nouveaux seuils pour garantir l'obtention du titre de séjour.
✅ Entreprises en croissance : Si vous prévoyez de recruter des profils qualifiés hors UE, intégrez ces nouveaux coûts salariaux dans vos budgets prévisionnels. C'est un facteur clé pour sécuriser vos recrutements stratégiques.
📩 Recruter à l'international est complexe. Agora SEA et ses partenaires vous accompagnent dans les démarches administratives et la structuration des contrats de travail. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Retraite Progressive Agirc-Arrco : Nouvelles règles de calcul pour les 60-62 ans
Actualité sociale - 8 septembre 2025 - Source : Lettre circulaire Agirc-Arrco 2025-14-SG-DRJ
Retraite Progressive Agirc-Arrco : Nouvelles Règles de Calcul pour les 60-62 ans
🔔 Du nouveau pour votre retraite progressive ! Suite à l'abaissement de l'âge d'accès à 60 ans, l'Agirc-Arrco a publié les coefficients de minoration spécifiques applicables à ceux qui n'ont pas tous leurs trimestres.
La retraite progressive permet de travailler à temps partiel tout en touchant une partie de sa retraite. Depuis le 1er septembre 2025, l'âge d'accès est abaissé à 60 ans, , quelle que soit la génération du salarié, y compris pour les générations nées en 1964 et 1965. Cependant, si à cet âge vous n'avez pas la durée d'assurance requise pour un taux plein, votre part de retraite complémentaire Agirc-Arrco est affectée d'un coefficient de minoration (dit "coefficient d'anticipation"). L'Agirc-Arrco vient de publier les tableaux de coefficients applicables pour les départs de septembre à décembre 2025.
Points clés :
📌 L'âge d'accès à la retraite progressive est bien de 60 ans depuis le 01/09/2025.
📌 Des coefficients de minoration spécifiques s'appliquent sur la part Agirc-Arrco si vous n'avez pas tous vos trimestres.
📌 La circulaire abroge et remplace les dispositions antérieures.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Salariés Seniors (proches de 60 ans) : La retraite progressive est un excellent outil de transition. Mais ne vous lancez pas à l'aveugle ! Demandez une estimation précise de vos droits auprès de vos caisses de retraite (base et complémentaire) pour connaître le montant exact que vous toucherez, en tenant compte de ces éventuelles minorations.
✅ DRH & Entreprises : La retraite progressive est un outil de gestion des fins de carrière et de transmission des compétences. Informez vos salariés seniors de cette possibilité et de ses nouvelles modalités. C'est un levier de dialogue social et de GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels).
📩 Planifier sa fin de carrière est essentiel. Agora SEA vous aide, vous et vos salariés, à y voir plus clair dans les dispositifs de transition emploi-retraite. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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TVA : Récupération possible pour les locations meublées devenant para-hôtelières !
Actualité fiscale - 8 septembre 2025 - Source : Rép. Min. Philippe Bonnecarrère JOAN 3 juin 2025 n° 2818
🔔 Propriétaires de meublés, une bonne nouvelle fiscale ! L'administration confirme que si vous basculez un logement meublé (location exonérée de TVA) vers une activité para-hôtelière (taxable à la TVA), vous pouvez récupérer une partie de la TVA payée lors de l'achat.
⚖️ Un logement meublé est normalement loué sans TVA. Mais si vous y ajoutez au moins 3 services para-hôteliers (petit-déjeuner, ménage, linge, accueil), l'activité devient taxable à la TVA. L'administration confirme qu'au moment de ce changement d'usage, le propriétaire peut bénéficier d'un "crédit de départ de TVA". Il peut ainsi déduire une fraction de la TVA qui a grevé l'achat du bien, calculée au prorata de la durée restant à courir dans le délai de régularisation de 20 ans.
Points clés :
📌 Un crédit de TVA est possible lors du passage d'une location meublée (exonérée) à para-hôtelière (taxable).
📌 Ce mécanisme permet de récupérer une partie de la TVA d'acquisition.
📌 Condition : Le bien ne doit pas avoir été é acquis pour un usage privé ou une activité totalement hors du champ de la TVA.
📌 Le mécanisme du crédit de départ s’applique également aux personnes qui sortent de la franchise en base de TVA.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Investisseurs Immobiliers & LMNP : C'est une opportunité fiscale à ne pas négliger ! Si vous envisagez de proposer des services para-hôteliers, ce mécanisme peut significativement améliorer la rentabilité de votre investissement en vous restituant une partie de la TVA initiale.
✅ Professionnels Libéraux & Entrepreneurs : Ce principe s'applique plus largement. Si vous affectez un bien ou un service, pour lequel vous n'aviez pas déduit la TVA, à une activité taxable, pensez à ce mécanisme de "crédit de départ". C'est un droit à déduction qui naît au moment du changement d'affectation.
📩 L'optimisation de la TVA est un levier de rentabilité puissant. Agora SEA analyse votre situation pour vous faire bénéficier de tous vos droits à déduction. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Bail commercial : L’obligation du bailleur ne s'arrête jamais !
Droit des sociétés / Droit des affaires - 5 septembre 2025 - Source : Cass. Civ. 10 juillet 2025, n° 23-20491
🔔 Bailleurs, attention ! Votre obligation de garantir une jouissance paisible des lieux à votre locataire dure pendant toute la vie du bail, et pas seulement à la remise des clés. La Cour de cassation vient de le rappeler avec force.
⚖️ Dans cette affaire, un bailleur avait réalisé des travaux qui réduisaient la surface et l'accès du local de son locataire. Ce dernier, estimant ne plus pouvoir jouir normalement de son bien, a demandé la résiliation du bail. La Cour de cassation lui a donné raison, en précisant que l'obligation de délivrance et de jouissance paisible est continue. Le trouble persistant, l'action du locataire n'était pas prescrite.
Points clés :
📌 L'obligation de délivrance est continue tout au long du bail, et non ponctuelle.
📌 Une réduction de surface ou d'accès par le bailleur constitue un manquement grave.
📌 Le locataire peut agir en justice tant que le trouble persiste.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Entrepreneurs & Dirigeants (Locataires) : Vous subissez un trouble de jouissance (travaux, nuisances, accès limité) du fait de votre bailleur ? Ne laissez pas la situation s'envenimer. Documentez tout (photos, emails, constats). Cette jurisprudence renforce votre position pour exiger une remise en état, une indemnisation, voire la résiliation du bail.
✅ Propriétaires (Bailleurs) : Avant d'entreprendre des travaux, analysez leur impact sur votre locataire. Une communication claire et, si besoin, une compensation financière temporaire peuvent vous éviter un contentieux coûteux pouvant aller jusqu'à la perte de votre locataire et du bail.
📩 Un litige sur votre bail commercial ? Agora SEA vous conseille pour protéger vos droits et sécuriser votre exploitation. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Allègements de charges : La grande réforme de 2026 est sur les rails !
Droit des sociétés / Droit des affaires - 5 septembre 2025 - Source : Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025
🔔 Anticipation ! Un décret majeur vient de détailler la réforme des allègements généraux de cotisations patronales pour 2026. Le mode de calcul est profondément modifié et complexifié. Préparez-vous !
⚖️ À partir du 1er janvier 2026, la réduction générale (ex-réduction Fillon) s'appliquera aux salaires allant jusqu'à 3 SMIC (contre 1,6 SMIC actuellement). Cependant, la formule de calcul est entièrement nouvelle, intégrant un coefficient de puissance ("P=1,75") visant à lisser la réduction et à atténuer l'effet de "trappe à bas salaires". L'objectif est de rendre les augmentations de salaires au-dessus du SMIC moins coûteuses pour les employeurs.
Points clés :
📌 Éligibilité étendue jusqu'à 3 SMIC à partir du 1er janvier 2026.
📌 Nouveau calcul plus complexe avec un effet de lissage pour éviter les effets de seuil.
📌 Les nouveaux paramètres (Tmin, Tdelta, P) sont fixés par décret.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ DAF & DRH : C'est un changement structurel. Dès maintenant, vous devez modéliser l'impact de cette nouvelle formule sur votre masse salariale prévisionnelle pour 2026. L'extension à 3 SMIC peut représenter une opportunité, mais le nouveau calcul doit être précisément simulé pour optimiser votre politique de rémunération.
✅ Gestionnaires de Paie : Alerte paramétrage ! Vos logiciels de paie devront être impérativement mis à jour pour intégrer cette nouvelle formule complexe. Rapprochez-vous de votre éditeur pour anticiper les tests et la mise en production afin d'être prêt pour la paie de janvier 2026.
📩 Agora SEA vous accompagne pour simuler l'impact de cette réforme sur votre entreprise, optimiser votre politique salariale et garantir la conformité de votre paie. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Cession de Filiale : la Société Mère n'est pas le Garant du Repreneur !
Droit des sociétés / Droit des affaires - 4 septembre 2025 - Source : Cass. com. 7 mai 2025, n° 23-16700
🔔 Sociétés mères, une responsabilité clarifiée ! Lors de la cession d'une filiale, vous n'avez pas à garantir la solidité du projet du repreneur. La Cour de cassation confirme que votre responsabilité ne peut être engagée sur ce terrain, sauf en cas de fraude.
⚖️ Suite à la cession d'une filiale, le repreneur a rapidement fait faillite, entraînant des licenciements. Les salariés ont alors tenté de mettre en cause la responsabilité de la société mère cédante, lui reprochant de ne pas avoir vérifié la viabilité du projet de reprise. La Cour a rejeté leur demande, rappelant qu'il n'existe aucune obligation pour le cédant de s'assurer de la compétence ou de la solidité financière de l'acquéreur.
Points clés :
📌 Le cédant n'a pas d'obligation de contrôle sur la viabilité du projet du repreneur.
📌 La responsabilité de la société mère ne peut être engagée sur ce fondement sauf en cas de fraude ou manœuvres dolosives.
📌 Cette décision sécurise les opérations de cession pour les groupes.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Dirigeants de Groupes & DAF : Cette décision est un soulagement. Elle confirme que votre rôle est de céder dans les meilleures conditions pour votre société, pas de vous porter garant de l'avenir de la filiale post-cession. Concentrez-vous sur la négociation et la sécurisation de l'acte de cession.
✅ Entrepreneurs (Repreneurs) : Ne comptez pas sur le cédant pour valider votre business plan. Votre projet doit être solide et financé de manière autonome. La responsabilité de la réussite de la reprise pèse entièrement sur vos épaules.
📩 Vous structurez une opération de cession ou d'acquisition ? Agora SEA vous accompagne pour sécuriser chaque étape, du due diligence au closing. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Dépenses professionnelles : Sans justificatifs, pas de déduction !
Droit des sociétés / Droit des affaires - 4 septembre 2025 - Source : CAA Douai 19 juin 2025
🔔 Tolérance zéro sur les justificatifs ! Une décision de justice récente illustre de manière spectaculaire l'intransigeance de l'administration fiscale : toute dépense professionnelle doit être prouvée, justifiée et directement liée à l'activité pour être déductible.
⚖️ Un consultant en informatique (BNC) s'est vu refuser la déduction de nombreuses charges : un loyer pour un local qui était en réalité une habitation, des frais de restaurant le week-end avec un agenda personnel comme seule preuve, des voyages à l'étranger avec sa famille, et même des frais de "réception" pour les 15 ans de son activité qui correspondaient en fait... au mariage de son frère. La Cour a été sans appel : en l'absence de preuves tangibles du lien avec l'activité, toutes ces dépenses ont été réintégrées.
Points clés :
📌 La charge doit être engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation.
📌 La preuve du caractère professionnel incombe au contribuable.
📌 Des justificatifs précis et détaillés sont indispensables (factures, agendas pro, noms des clients invités...).
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Entrepreneurs & Professionnels Libéraux : Soyez méticuleux ! Pour chaque dépense, posez-vous la question : "Puis-je prouver à un contrôleur que cette dépense était nécessaire pour mon activité ?". Tenez un agenda professionnel détaillé pour les repas d'affaires. Conservez toutes les factures et annotez-les. Séparez rigoureusement les dépenses privées et professionnelles.
✅ Toutes entreprises : Mettez en place une politique de notes de frais claire et stricte. Exigez de vos salariés des justificatifs complets. C'est la seule façon de sécuriser la déductibilité de ces charges et d'éviter un redressement douloureux.
📩 Agora SEA vous aide à définir les bonnes pratiques de gestion de vos frais professionnels et à sécuriser vos déclarations fiscales. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Rentrée 2025 : les conseils indispensables pour les entreprises et entrepreneurs
4 septembre 2025 - Agora SEA
La rentrée n’est pas seulement synonyme de cartables et de cahiers neufs. Pour les entreprises et entrepreneurs, septembre marque aussi le retour des échéances fiscales, sociales et stratégiques. Voici 5 conseils pour bien préparer cette nouvelle année professionnelle :
✔️ Vérifiez vos obligations fiscales et sociales
Début septembre est le moment idéal pour faire un point : TVA, acomptes d’IS, cotisations sociales… Un suivi rigoureux évite les mauvaises surprises.
✔️ Faites le bilan de vos comptes à mi-parcours
La rentrée est un jalon stratégique : analysez vos résultats au 30 juin pour ajuster votre budget 2025. Cela permet d’anticiper vos besoins de trésorerie et vos investissements de fin d’année.
✔️ Mettez à jour vos documents obligatoires
Registres, DUERP, affichages, contrats de travail… Une rentrée conforme est une rentrée sereine ✅.
✔️ Anticipez vos besoins RH
Recrutements, alternances, formations : pensez dès maintenant aux renforts nécessaires pour la période fiscale et le développement de votre activité.
✔️ Entourez-vous des bons partenaires
Un expert-comptable, c’est plus qu’une obligation : c’est un copilote stratégique qui sécurise vos démarches et optimise vos choix.
👉 Chez Agora SEA, nous vous aidons à transformer vos résolutions de rentrée en leviers de croissance durable.
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