AGORA SEA
Expertise comptable & commissariat aux comptes
📊 Comptabilité • Fiscalité • Social • Audit
🚀 Création • Conseil • Restructuration • Formalités
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Expert-comptable de proximité, partenaire de votre réussite depuis 1983.
👉 12 agences, 51 collaborateurs, plus de 1 000 clients et 98% de satisfaction : la force d’Agora SEA, c’est la confiance.
Inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables - Paris, Île-de-France, Normandie, Corse & Guadeloupe
☀️ Cet été, toutes nos agences Agora SEA s’organisent pour mieux vous accompagner !
1er août 2025 - Agora SEA
Pendant le mois d’août, certaines de nos agences ferment temporairement leurs portes pour permettre à nos équipes de souffler un peu, pendant que d'autres restent ouvertes pour assurer la continuité de vos projets 💼🌴
📍 Voici les grandes lignes :
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Des agences ouvertes tout l’été : Crépy-en-Valois, L’Isle-Adam
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Des fermetures ponctuelles selon les sites (Bonnières, Dieppe, Saint-Denis, Chambly, Ennery, Chelles, Argenteuil…)
💡 Les services sont également concernés :
👥 Service social : des modalités spécifiques s’appliquent – rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel.
⚖️ Service juridique : fermeture du 4 au 29 août 2025, reprise le 1er septembre.
🎙️ Communication : retour prévu le 3 septembre 2025.
📩 Vous avez un besoin comptable, fiscal, social ou juridique ? N’attendez pas la rentrée !
📧 Contact : info@agora-sea.fr
📲 Devis en ligne : www.agora-sea.fr/demande-de-devis-expert-comptable
🎯 Restez focus sur vos projets, même en tongs : on s’occupe du reste.
Bel été à toutes les entreprises,
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Registre National des Entreprises (RNE) : l'absence d'immatriculation coûte désormais 7 500 € !
Droit des sociétés / Droit des affaires - 24 juillet 2025 - Source : Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
La tolérance est terminée ! Une nouvelle loi renforce considérablement l'obligation d'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). Oublier ou négliger de s'inscrire expose désormais l'entreprise à une amende administrative salée. ). Jusqu’à présent, seule la transmission d’informations erronées, de mauvaise foi, lors d’une demande d’immatriculation, de modification ou de radiation était sanctionnée (art. L.123-38, c. com.).
⚖️ Pour lutter contre la fraude, une loi du 30 juin 2025 a créé une nouvelle sanction. Désormais, le fait pour une entreprise de ne pas être immatriculée au RNE alors qu'elle y est tenue est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 7 500 €. De plus, ce sont les agents de la DGCCRF (la Répression des fraudes) qui sont chargés de constater ces manquements.
Points clés :
📌 Création d'une amende administrative de 7 500 € pour défaut d'immatriculation au RNE.
📌 La DGCCRF est compétente pour constater l'infraction et sanctionner.
📌 L'objectif est de renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Dirigeants, auto-entrepreneurs, artisans, commerçants : Vérifiez sans attendre que votre entreprise est bien immatriculée au RNE. Ce qui pouvait passer pour une simple négligence administrative devient un risque financier direct. La régularisation est une priorité absolue.
📩 La conformité réglementaire est un enjeu permanent. Agora SEA vous aide à vérifier vos obligations et à régulariser votre situation pour éviter les sanctions. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Taxe Foncière 2025 : Les nouveaux plafonds de revenus pour les exonérations sont là !
Actualité fiscale - 23 juillet 2025 - Source : BOI-BAREME-000006, mise à jour du 10 juillet 2025
🔔 Propriétaires, à vos avis d'imposition ! L'administration fiscale a publié les nouveaux seuils de revenu fiscal de référence (RFR) pour bénéficier des exonérations et dégrèvements de taxe foncière en 2025. C'est le moment de vérifier si vous êtes éligible.
⚖️ Chaque année, les plafonds de revenus sont mis à jour pour tenir compte de l'inflation. Ces plafonds conditionnent plusieurs avantages fiscaux sur la taxe foncière de la résidence principale, notamment :
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L'exonération totale pour les personnes de plus de 75 ans.
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Le dégrèvement pour les contribuables modestes, qui limite la taxe à 50% de leurs revenus.
Points clés :
📌 Les seuils de RFR pour 2025 sont officiellement publiés au BOFiP.
📌 Ils s'appliquent pour l'exonération des plus de 75 ans et le plafonnement en fonction des revenus.
📌 Pour en bénéficier, il faut regarder votre revenu fiscal de référence de 2024 (figurant sur votre avis d'imposition 2025).
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Particuliers (surtout les seniors et les foyers modestes) : Ne passez pas à côté d'une économie potentielle ! Prenez votre dernier avis d'imposition sur les revenus de 2024 et comparez votre RFR aux nouveaux plafonds. Si vous êtes éligible et que l'exonération n'est pas automatique, vous pouvez faire une réclamation auprès de votre centre des finances publiques.
✅ Conseillers en gestion de patrimoine : C'est une information utile à communiquer à vos clients pour optimiser leur fiscalité personnelle.
📩 La fiscalité des particuliers est pleine de subtilités. Agora SEA vous aide à comprendre vos obligations et à faire valoir vos droits.
Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Création de Société : La reprise d'actes exige un formalisme strict !
Droit des sociétés / Droit des affaires - 23 juillet 2025 - Source : Cass. soc. 25 juin 2025, n °24-14193
🔔 Fondateurs, attention au risque personnel ! Pour qu'un acte passé avant l'immatriculation (un prêt, un bail...) soit bien repris par votre société, la simple intention ne suffit pas. La Cour de cassation rappelle que les procédures légales de reprise doivent être scrupuleusement respectées.
⚖️ Un associé avait contracté un prêt personnel, clairement destiné à financer la société en cours de formation. Cependant, l'acte de prêt ne le mentionnait pas et aucune procédure formelle de reprise n'a été effectuée après l'immatriculation. Lorsque la société a été placée en procédure collective, le mandataire a refusé de considérer ce prêt comme une dette de la société. La Cour de cassation lui a donné raison : sans reprise formelle (acte annexé aux statuts, mandat spécifique, ou vote en AG), l'acte reste à la charge de la personne qui l'a signé.
Points clés :
📌 La seule volonté des associés de faire reprendre un acte est insuffisante.
📌 Les modalités légales de reprise (annexe aux statuts, mandat, décision d'AG) sont impératives. 📌 À défaut, le signataire de l'acte reste personnellement et seul engagé.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Créateurs d'entreprise : C'est une règle fondamentale pour protéger votre patrimoine personnel. Chaque engagement pris "pour le compte de la société en formation" doit faire l'objet d'un suivi rigoureux et d'une reprise formelle lors de la constitution. Ne signez rien sans mentionner que vous agissez au nom de la future société et assurez-vous que l'acte soit bien listé et repris.
📩 Sécuriser la création de votre entreprise est la première étape de votre succès. Agora SEA vous accompagne dans toutes les formalités pour un démarrage sans faille. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Agirc-Arrco : Fin de la "Démission Volontaire" pour les Taux Élevés !
Actualité sociale - 22 juillet 2025 - Source : Lettre Circulaire Agirc-Arrco n° 2025-9-SG-DR
🔔 Attention, une porte de sortie se ferme ! Pour les entreprises appliquant des taux de cotisation de retraite complémentaire supérieurs aux taux légaux (suite à des engagements anciens), la procédure de "démission volontaire" qui permettait de revenir à la normale est supprimée.
⚖️ Un avenant signé par les partenaires sociaux met fin à cette procédure. La raison ? Elle était jugée trop pénalisante pour les salariés et retraités, car elle entraînait l'annulation pure et simple de tous les droits à retraite acquis grâce à ces cotisations supérieures, sans aucun remboursement. La protection des droits acquis a primé.
Points clés :
📌 Suppression de la procédure de démission volontaire des régimes dérogatoires.
📌 Cette décision vise à protéger les droits à la retraite des salariés.
📌 Une autre option, la résiliation avec contribution de maintien de droit, reste possible mais est plus coûteuse pour l'entreprise.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ DRH & Responsables Paie : Si votre entreprise est concernée par un régime de retraite complémentaire avec des taux ou assiettes supérieurs aux normes, vous perdez une option de sortie. Il est crucial d'auditer vos engagements sociaux pour mesurer l'impact financier de cette suppression et d'évaluer les alternatives restantes.
✅ Représentants du personnel : C'est une victoire pour la protection des droits des salariés. Soyez vigilants sur la manière dont la direction gère ces engagements historiques.
📩 Vos engagements sociaux sont complexes ? Agora SEA vous aide à auditer vos régimes de retraite et de prévoyance pour garantir votre conformité et maîtriser vos coûts. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Newsletter de juillet et août 2025 spéciale employeurs
21 juillet 2025 - Source : Agora SEA nl n°106
Si les vacances riment pour beaucoup avec détente, pour les employeurs, certaines obligations restent de mise – et parfois, elles évoluent silencieusement. Notre newsletter été 2025 vous livre l’essentiel pour rester à flot sans sombrer dans les écueils administratifs :
⚖️ Le régime social des apprentis a changé depuis mars : attention aux nouvelles règles de cotisations et de CSG.
🚗 Un salarié a reçu un forfait post-stationnement avec un véhicule de fonction ? Découvrez qui doit le payer (et s’il faut le déclarer !).
💸 Vous êtes confronté à une saisie sur rémunérations ? Depuis juillet, la procédure est entre les mains des commissaires de justice. Réactivité et précision sont de mise.
🏠 Et en télétravail ? Vous êtes toujours responsable de la sécurité du poste de travail, même à distance. On vous dit comment prouver votre vigilance.
👉 Pour rester conforme sans stress, lisez l’intégralité de la newsletter ici :
📄 Télécharger la Newsletter Juillet-Août 2025
Bonne lecture… et bel été sous le signe de la sérénité comptable !
Contactez-nous pour toute question : 📧info@agora-sea.fr
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Rémunération en SEL : Le Fisc recule, l'incertitude demeure !
Actualité fiscale - 21 juillet 2025 - Source : RSA - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral - Annulation de commentaires du BOI-RSA-GER-10-30 (Conseil d’État, décision du 8 avril 2025, n° 492154)
🔔 Alerte pour tous les professionnels en SEL ! L'administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine (le BOFiP) concernant la fiscalité de votre rémunération, mais le résultat est un casse-tête. Les anciennes règles simplificatrices ont été supprimées, ouvrant la voie à une analyse au cas par cas bien plus complexe.
⚖️ Suite à une décision du Conseil d'État, l'administration a retiré deux de ses tolérances. Premièrement, la règle qui permettait de considérer forfaitairement que 5% de votre rémunération correspondait à des fonctions de gérance (et donc imposable en Traitements et Salaires) est annulée, car jugée contra legem. Deuxièmement, il n'est plus admis que les tâches telles que la facturation des clients ou des patients, l’encaissement, la prise de rendez-vous, les approvisionnements en fournitures ou la gestion des équipes ne relèvent pas systématiquement des fonctions techniques. Une analyse au cas par cas s'impose.
Points clés :
📌 Fin de la tolérance administrative des 5% de rémunération de gérance sans justification.
📌 La nature des fonctions (techniques vs de gestion) doit faire l'objet d'une analyse au cas par cas.
📌 Le flou demeure, augmentant le risque de requalification en cas de contrôle.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Associés de SEL & Experts-comptables : La prudence est de mise. Vous devez désormais documenter et justifier de manière beaucoup plus précise la répartition de votre rémunération entre vos fonctions techniques (BNC) et vos fonctions de direction (Art. 62 du CGI). Cette ventilation doit refléter la réalité de votre travail pour résister à un contrôle.
✅ Dirigeants de SEL : C'est le moment de revoir vos conventions de rémunération et de tenir des feuilles de temps ou tout autre document pouvant prouver la nature de vos activités.
📩 La structuration de votre rémunération en SEL est un enjeu fiscal majeur. Agora SEA vous aide à analyser votre situation et à sécuriser votre déclaration de revenus. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Action "ut singuli" : Perdre ses actions en cours de route ne stoppe pas le procès !
Droit des sociétés / Droit des affaires - 21 juillet 2025 - Source : Cass. com. 18 juin 2025 n° 22-16781 F-B
Le droit d'agir d'un associé est cristallisé ! La Cour de cassation vient de rappeler une règle essentielle en matière de gouvernance : un associé qui engage une action en responsabilité contre un dirigeant au nom de la société (action "ut singuli") conserve son droit d'agir même s'il perd sa qualité d'associé en cours de procédure.
🔔 En principe, lorsque la faute d’un dirigeant cause un préjudice à la société, l’action en réparation de ce préjudice (dite « action sociale ») peut être engagée par la société elle-même, par l’intermédiaire de ses représentants légaux (action sociale « ut universi ») ou par un associé (action sociale « ut singuli »).
⚖️ Un actionnaire avait attaqué en justice les dirigeants pour des fautes de gestion ayant nui à la société. Pendant le procès, ses actions ont été annulées suite à un rachat. Les dirigeants ont alors argumenté qu'il n'avait plus qualité pour agir. La Cour a balayé cet argument : la qualité d'associé s'apprécie uniquement au jour où l'action en justice est introduite. Ce qui se passe après est sans influence sur la validité de la procédure.
Points clés :
📌 La qualité pour exercer l'action sociale "ut singuli" s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance.
📌 La perte ultérieure de la qualité d'associé (par cession, rachat...) est sans effet.
📌 Cette règle sécurise le droit des minoritaires et empêche les manœuvres dilatoires.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Associés minoritaires : C'est une protection forte. N'hésitez pas à défendre les intérêts de la société si vous constatez une faute de gestion. Votre action, une fois lancée, ne pourra pas être stoppée par une manœuvre visant à vous faire sortir du capital.
✅ Dirigeants : Vous ne pouvez pas échapper à votre responsabilité en organisant la sortie de l'associé qui vous a assigné en justice. La meilleure défense reste une gestion prudente et conforme à l'intérêt social.
📩 Les conflits entre associés ou avec les dirigeants peuvent paralyser une entreprise. Agora SEA vous assiste dans la résolution de ces litiges et la défense de vos droits. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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SARL : Feu vert en vue pour la visio en AG d'approbation des comptes !
Droit des sociétés / Droit des affaires - 18 juillet 2025 - Source : Projet de loi de simplification de la vie économique, art. 6 ter
🔔 Modernisation en marche ! Une simplification très attendue est sur le point d'être adoptée : les assemblées générales d'approbation des comptes en SARL pourraient bientôt se tenir en visioconférence.
⚖️ Actuellement, le Code de commerce interdit formellement le recours à la visioconférence pour l'assemblée annuelle la plus importante : celle qui approuve les comptes. Un projet de loi de simplification, déjà adopté par les deux chambres du Parlement, vise à supprimer cette exception. Si le texte est définitivement adopté, toutes les assemblées de SARL pourront se tenir à distance, à condition que les statuts ne l'interdisent pas.
Points clés :
📌 Le projet de loi vise à autoriser la visioconférence pour toutes les AG de SARL.
📌 L'exception concernant l'approbation des comptes serait levée.
📌 Cette faculté sera possible sauf clause contraire dans les statuts.
📌 Le texte est en attente de validation finale par la commission mixte paritaire.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Gérants & Associés de SARL : C'est une excellente nouvelle qui va apporter beaucoup de souplesse, notamment si vos associés sont éloignés géographiquement. Anticipez ce changement ! C'est le moment idéal pour relire vos statuts et, si nécessaire, préparer une modification pour autoriser explicitement ces nouvelles modalités de participation.
✅ Juristes : Informez vos clients SARL de cette évolution imminente. Proposez-leur un audit de leurs statuts pour s'assurer qu'ils pourront bénéficier de cette simplification dès son entrée en vigueur.
📩 Vous souhaitez moderniser vos statuts et simplifier votre gouvernance ? Agora SEA vous accompagne dans la mise à jour de votre documentation juridique. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Convention réglementée : La moindre modification exige un nouveau vote !
Droit des sociétés / Droit des affaires - 17 juillet 2025 - Source : Cass. Com. 28 mai 2025 n° 23-23536
⚠️ Gérants de SARL, vigilance ! Une convention déjà approuvée par les associés est modifiée ? Même pour une simple révision de loyer, vous devez la soumettre à une nouvelle approbation. L'oublier est une faute de gestion qui peut vous coûter votre mandat.
⚖️ En l’espèce, une convention réglementée, portant sur un bail commercial conclu entre une SARL et son associé au travers d’une SCI, fait l’objet d’une approbation par les associés. Cependant, les associés de la SARL sollicitent en justice la révocation du gérant pour ne pas avoir à nouveau soumis ce bail pour approbation en raison de deux révisions de loyer ayant modifiés les termes du contrat approuvé initialement. La Cour de cassation confirme la demande des associés. Selon les juges, la modification d’une convention réglementée est elle-même soumise au même régime que sa conclusion : elle doit donc être de nouveau soumise à l’assemblée générale des associés pour approbation, accompagnée d’un rapport du gérant.
Points clés :
📌 Une modification d'une convention réglementée est traitée comme une nouvelle convention. 📌 Elle doit faire l'objet d'un nouveau rapport du gérant et d'une nouvelle approbation par l'assemblée.
📌 Le non-respect de cette procédure est une faute de gestion pouvant justifier la révocation du gérant.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Gérants de SARL : Ne prenez aucune modification à la légère. Un changement de prix, de durée, ou de conditions dans un contrat avec un associé ou une société liée doit déclencher une alerte "convention réglementée". Documentez, rapportez et faites voter ! C'est la seule façon de vous protéger.
✅ Associés : Vous avez un droit de regard sur ces conventions. Assurez-vous que le gérant respecte cette procédure qui vise à prévenir les conflits d'intérêts et à garantir la transparence.
📩 La gouvernance d'entreprise est un sujet sérieux. Agora SEA vous aide à mettre en place les bons réflexes et à rédiger les actes juridiques nécessaires pour sécuriser votre fonctionnement. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Statut VRP : Pas de prise de commande, pas de statut !
Actualité sociale - 17 juillet 2025 - Source : Cass. soc. 25 juin 2025, n °24-14193
🔔 La frontière entre VRP et attaché commercial est claire. La Cour de cassation rappelle un critère fondamental : pour bénéficier du statut protecteur de VRP, le salarié doit effectivement prendre des commandes pour le compte de l'employeur.
⚖️ Une salariée, engagée comme "attachée commerciale", demandait la requalification de son contrat en VRP. Son rôle consistait à démarcher des clients et, en cas d'intérêt, à transmettre la demande à sa direction qui décidait seule d'accepter ou non le client. La Cour a été catégorique : la salariée ne prenant aucune commande et n'exerçant aucune "représentation", elle ne peut prétendre au statut de VRP.
Points clés :
📌 Le critère essentiel du statut de VRP est l'activité de représentation.
📌 La représentation implique la prise de commandes pour le compte de l'employeur.
📌 Un simple rôle de prospection et de transmission d'informations ne suffit pas.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ DRH & Managers Commerciaux : Soyez précis dans la définition des missions et la rédaction des contrats de travail de vos forces de vente. Si vous ne souhaitez pas appliquer le statut VRP (avec ses spécificités sur la rémunération et la rupture), assurez-vous que le rôle du salarié ne consiste pas à engager l'entreprise par une prise de commande.
✅ Commerciaux : L'intitulé de votre poste ("attaché commercial") importe peu. Ce sont vos missions réelles qui déterminent votre statut. Si vous prenez des commandes, vous pourriez être éligible au statut VRP.
📩 Qualifier correctement vos contrats de travail est essentiel pour éviter les contentieux. Agora SEA audite vos contrats et vous aide à choisir le statut le plus adapté à chaque fonction. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Prise d'acte : Salarié en arrêt maladie, pas de préavis à payer !
Actualité sociale - 16 juillet 2025 - Source : Cass. soc. 25 juin 2025, n° 21-16745
🔔 Attention aux fins de contrat complexes ! Même si la prise d'acte d'un salarié est requalifiée en démission, vous ne pouvez pas lui réclamer une indemnité de préavis s'il était en arrêt maladie au moment de la rupture.
⚖️ Un salarié en arrêt maladie prend acte de la rupture de son contrat. Les juges ont considéré que la prise d’acte n‘est pas justifiée et l’ont condamné à payer à l'employeur une indemnité pour non-respect du préavis. La Cour de cassation annule cette demande : le salarié étant en arrêt maladie, il était dans l'incapacité physique d'effectuer son préavis. Il importe peu, à cet égard, que le salarié, en maladie du 29 mai 2017 jusqu'au 7 janvier 2018, ait travaillé pour le compte d'une autre société à compter de janvier 2018. Aucune indemnité n'est donc due par le salarié.
Points clés :
📌 Une prise d'acte injustifiée équivaut à une démission.
📌 Cependant, l'indemnité de préavis n'est pas due si le salarié est en arrêt maladie.
📌 La raison est l'incapacité physique d'exécuter le préavis.
📌 Le fait que le salarié ait retrouvé un travail après son arrêt est sans importance.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ DRH & Employeurs : Lorsqu'un salarié en arrêt maladie prend acte de la rupture, soyez très prudent. Même si vous pensez que sa démarche est injustifiée, ne comptez pas sur une indemnité de préavis. La déduire du solde de tout compte vous exposerait à une condamnation quasi certaine aux prud'hommes.
✅ Juristes d'entreprise : Cette jurisprudence est constante. Dans vos calculs de risques et provisions pour litiges, considérez cette indemnité comme non recouvrable dans ce cas de figure.
📩 Gérer une rupture de contrat conflictuelle demande de la rigueur. Agora SEA vous conseille pour sécuriser la procédure et minimiser les risques financiers. Contactez-nous !
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