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En raison de la période des fêtes, le service communication marque une pause et vous retrouvera avec un immense plaisir le 9 janvier 2025 !


Des modalités particulières sont prévues pour nos bureaux. En cas de fermeture, votre chargé(e) de mission vous a dûment informé(e), mais en cas de doute, nous vous invitons à consulter la page de votre agence sur notre site.  Nos services administratifs, tout comme notre pôle social, restent ouverts et à votre écoute pendant cette période. Vous pouvez également nous contacter à l'adresse info@agora-sea.fr ou demander votre devis en ligne sur notre site.


🎉 À l'occasion des fêtes de fin d'année, nous tenons à remercier tout particulièrement nos clients pour la confiance qu'ils nous accordent jour après jour. Malgré une fin d'année parfois complexe, ces instants sont propices à la réflexion et à la gratitude. Que cette période festive vous permette de partager des moments précieux avec vos proches, et qu'elle vous apporte la sérénité nécessaire pour aborder les défis de demain.  

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🥳 Toute l'équipe d'Agora SEA vous souhaite de très belles fêtes de fin d'année, dans la joie et la convivialité. Nous sommes impatients de continuer à bâtir ensemble vos succès dès l'année prochaine.
 

Agora SEA expert comptable bonnes fêtes

Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, report d’imposition possible des plus-values en cas de location-gérance ?

Actualité fiscale - 19 décembre 2024 - Source : bofip.impots.gouv.fr

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Sous réserve du respect de certaines conditions, les plus-values professionnelles dégagées à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle peuvent être mises en report d’imposition.

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Le report d’imposition est maintenu jusqu’à la date de cession ou de cessation de l’entreprise ou jusqu’à la date de cession d’un de ces éléments si elle est antérieure. 

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Le report peut également se transformer en exonération définitive si l’activité est poursuivie par l’un des bénéficiaires pendant au moins cinq ans à compter de la transmission.

La doctrine administrative vient d’être mise à jour pour rappeler que ce dispositif :

  • Ne prévoit expressément aucune condition obligeant le donateur à exercer directement son activité au sein de l’entreprise transmise ;

  • La circonstance que l’entreprise individuelle ainsi transmise ait été donnée en location-gérance préalablement à la transmission ne fait pas obstacle, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du dispositif.

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Cession d'immeuble non soumis à TVA : quid de la TVA initialement déduite ?

Actualité fiscale - 18 décembre 2024 - Source : CAA Marseille, 21 novembre 2024

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Comprendre l'impact TVA lors de la cession d'un immeuble : une vigilance accrue

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Les cessions d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans bénéficient, par principe, d'une exonération de TVA. Toutefois, le vendeur assujetti peut opter volontairement pour une cession soumise à TVA, ce qui ouvre droit à la déduction de la TVA initialement acquittée lors de l'acquisition ou pour les travaux réalisés sur l'immeuble.

 

Que se passe-t-il en l'absence d'option pour la TVA ?

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Dans une affaire récente (CAA Marseille, 21 novembre 2024), les juges ont rappelé que si le vendeur n'opte pas pour la TVA lors de la vente, il doit inverser l'intégralité de la TVA d'amont sans pouvoir appliquer les vingtièmes correspondant aux années de détention. Cela concerne particulièrement les immeubles :

  1. Détenus en stock (et non en immobilisation).

  2. Non affectées à une activité taxable permettant une déduction de TVA pendant la période de détention.

 

Position du Conseil d'État à rappeler

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Le Conseil d'État précise que la TVA ayant grevé l'acquisition d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, acquis en vue de sa revente, ne peut donner lieu à déduction qu'au moment de la revente, à condition d' opter pour la TVA . Sans cette option, le vendeur s'expose à des revers spéciaux.

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Faites-vous accompagner pour éviter les pièges fiscaux

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La gestion de la TVA lors d'une cession d'immeuble est complexe et peut avoir des conséquences financières importantes. Les experts d’Agora SEA vous proposent de prendre les bonnes décisions pour optimiser votre fiscalité immobilière.

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👉 Contactez-nous pour un diagnostic fiscal personnalisé

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Caractérisation de l'astreinte : rappel de la définition légale

Actualité sociale - 17 décembre 2024 - Source : Cass. soc. 4 décembre 2024, n° 23-11575

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L'astreinte : qu'est-ce que dit la loi ?

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La période d'astreinte est définie comme une période durant laquelle le salarié, bien qu'il ne soit pas sur son lieu de travail et ne soit pas à la disposition immédiate de l'employeur, doit rester en mesure d'intervenir en cas de besoin pour accomplir une tâche professionnelle.

📌 À noter : Les périodes d'astreinte, si elles ne constituent pas du temps de travail effectif, doivent donner lieu à une contrepartie financière ou en repos.

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Une affaire pratique : la décision de la Cour de cassation

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Dans une décision récente (Cass. soc. 4 décembre 2024), un chef de sécurité maintenance au sein d'un magasin de bricolage a vu sa demande de reconnaissance d'astreintes rejetée. Pourquoi ?

  • Il n'était pas obligé de rester joignable ;

  • Il n'avait aucune obligation d'intervention en cas d'alerte incendie ou intrusion ;

  • Les appels étaient gérés par une société de télésurveillance indépendante.

Ainsi, en l'absence d'obligation de disponibilité immédiate, la Cour a estimé que la période litigieuse ne pouvait pas être qualifiée d'astreinte.

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Pourquoi est-ce important pour les employeurs ?

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La gestion des astreintes est un sujet sensible pour les entreprises. Une mauvaise qualification peut entraîner des litiges coûteux ou des rappels de salaires non prévus.

 

Sécurisez vos pratiques avec Agora SEA

Nos experts en droit social vous accompagnent pour qualifier correctement les périodes d'astreinte et sécuriser vos pratiques RH. Prévenez les risques de contentieux et assurez une gestion sereine des obligations employeur.

Prenez contact avec notre équipe spécialisée dès aujourd'hui 👉 Contactez-nous.

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Agora SEA expert comptable Loi spéciale finances 2025

Newsletter de décembre 2024 : Ce qu'il faut savoir sur la Loi Spéciale pour le Budget 2025
16 décembre 2024 - Source : Agora SEA nl n°99​

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Ce mois-ci, notre Newsletter vous propose de comprendre la loi spéciale et ses impacts.

Face au rejet du budget 2025, le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF vise à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics dans l'attente de l'adoption de la loi de finances initiale pour 2025. Mais cette mesure transitoire entraîne des conséquences significatives pour les entreprises et les contribuables :

➡️ Pas d'indexation de l'impôt sur le revenu : Près de 380 000 foyers deviendront imposables et plus de 17 millions de contribuables verront leur fiscalité augmenter.
➡️ Suspension des aides fiscales et sociales : Fin temporaire du crédit d'impôt innovation (CII) et de l'utilisation des tickets-restaurant pour les cours alimentaires.
➡️ Retards sur les mesures écologiques : La baisse de TVA pour les réseaux de chaleur à énergies renouvelables est rapportée.

 

En tant qu'entreprise, il est crucial de surveiller l'évolution des discussions budgétaires pour anticiper leurs effets sur votre activité et vos finances.

👉 Le cabinet Agora SEA reste à vos côtés pour vous accompagner dans cette période d'incertitude.
Ensemble, préparons votre stratégie pour 2025. Contactez-nous.

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Imputation d'une créance de carry-back après un changement d'activité, possible ?

Actualité fiscale - 16 décembre 2024 - Source : CAA Toulouse, 14 novembre 2024

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Comprendre le report en arrière fiscal : un outil pour optimiser vos finances

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Le report en arrière permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) d'imputer leurs déficits fiscaux sur les bénéfices d'exercices précédents. En cas de déficit, il est possible d'opter pour ce mécanisme et ainsi récupérer une partie des impôts payés.

Mais attention : ce dispositif repose sur une condition essentielle, récemment confirmée par les juges : la continuité d'activité.

 

Quand le report en arrière est-il refusé ?

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Dans une affaire récente ( CAA Toulouse, 14 novembre 2024 ), une société a vu son option pour le report en arrière rejetée car elle avait :

  • Cédé son activité principale , consistant à vendre du matériel pour le bâtiment ;

  • Modifié son objet social pour devenir marchand de biens et conseiller en immobilier ;

  • Changé de dénomination et de siège social.

 

Les juges ont estimé que ces transformations rendaient la société « méconnaissable », ce qui a annulé le droit au rapport en arrière des déficits.

 

Pourquoi consulter Agora SEA ?

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Un changement d'activité peut avoir des conséquences fiscales importantes. Nos experts vous accompagnent pour anticiper et sécuriser vos décisions.

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Proposition de rectification et changement d'adresse : gare à la prescription !

Actualité fiscale - 16 décembre 2024 - Source : CAA Nancy, 15 novembre 2024

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Le délai de prescription fiscale : un cadre strict

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Lorsqu'une proposition de rectification est envoyée, elle doit interrompre le délai de prescription fiscale. Ce délai garantit que l'administration fiscale dispose d'un certain temps pour rectifier une déclaration d'impôt.

 

Une erreur d'adresse peut annuler la rectification

Dans une récente décision (CAA Nancy, 15 novembre 2024), une proposition de rectification envoyée à une ancienne adresse a été invalidée, car :

  • Le contribuable avait informé l'administration de son changement d'adresse ;

  • Le pli a été reçu par un tiers, et non le contribuable ;

  • L'administration n'a pas prouvé que le pli était parvenu à l'intérêt avant l'expiration du délai de reprise.

 

Comment Agora SEA peut vous aider ?

Nos spécialistes veillent à ce que vos informations soient toujours à jour auprès des administrations pour éviter des litiges coûteux.

👉 Contactez-nous pour une gestion fiscale sans failles.

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Complément de prix et caractère aléatoire du montant

Actualité fiscale - 16 décembre 2024 - Source : CAA Douai, 21 novembre 2024

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Cession de droits sociaux : ce qu'il faut savoir sur les compléments de prix

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Lors de la cession de droits sociaux, un complément de prix peut être prévu dans le contrat. Sa fiscalité dépend de son caractère aléatoire :

  • Si le montant est incertain et dépend d'une indexation sur l'activité future, il sera imposé l'année où il est perçu.

  • Si le montant est déterminable dès la cession, il est immédiatement imposable.

 

Un cas pratique : quand l'aléa n'est pas suffisant

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Dans une affaire (CAA Douai, 21 novembre 2024), une société a tenté de différer l'imposition d'un complément de prix, en invoquant l'absence de données comptables arrêtées au moment de la cession. Les juges ont refusé cet argument, estimant que l'aléa n'était pas suffisant.

 

Pourquoi choisir Agora SEA ?

Optimiser la fiscalité de vos cessions nécessite une expertise pointue. Nos conseillers sont à vos côtés pour sécuriser vos transactions.

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Prolongation du taux de cotisation AT/MP jusqu'au 1er trimestre 2025

Actualité sociale - 16 décembre 2024 - Source : Cass. Civ. 5 décembre 2024, n° 22-21152

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Des taux prolongés face à un retard législatif

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En l'absence de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les taux de cotisation AT/MP de 2024 restent en vigueur au moins jusqu'au 31 mars 2025.

 

Quelles conséquences pour les employeurs ?

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  • Aucun nouveau taux ne sera appliqué avant cette date.

  • Les comptes-rendus métiers (CRM n°34) ne seront pas envoyés dans l'immédiat.

 

Anticipez avec Agora SEA

Nos experts surveillent l'évolution de la législation pour vous accompagner dans vos démarches sociales.

Contactez-nous pour une gestion simplifiée de vos obligations sociales.

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Abus de la liberté d'expression en entreprise

Actualité sociale - 16 décembre 2024 - Source : Cass. soc. 11 décembre 2024, n° 23-20716

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Liberté d'expression : une limite à respecter

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Un employé a été licencié pour faute lourde après avoir tenu des propositions injurieuses sur son téléphone professionnel. La Cour de cassation ( Cass. soc. 11 décembre 2024 ) a validé ce licenciement, rappelant que :

  • Les propositions injurieuses, même diffusées à un cercle restreint, constituant un abus de liberté d'expression ;

  • Les messages envoyés via des outils professionnels peuvent être retenus comme preuve.

 

À retenir : La liberté d'expression en entreprise connaît des limites. Protégez-vous et vos salariés avec une politique claire.

 

Protégez votre entreprise avec Agora SEA

Nous vous aidons à établir une politique RH claire pour éviter les conflits.

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Mise à pied disciplinaire d'un salarié protégé

Actualité sociale - 16 décembre 2024 - Source : Cass. soc. 11 décembre 2024, n° 23-13332

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Salariés protégés : ce que dit la loi

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Un salarié protégé peut être mis à pied sans son accord, à condition que cette sanction n'affecte pas ses mandats représentatifs, ni ne modifie ses conditions de travail.

 

Le cas pratique : une clarification de la Cour de cassation

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Dans une décision récente ( Cass. soc. 11 décembre 2024 ), un employeur a vu sa mise à pied validée, car elle ne suspendait pas l'exercice des mandats du salarié protégé.

 

Sécurisez vos démarches avec Agora SEA

Nos experts en droit social vous conseillent pour éviter des erreurs coûteuses.

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Destruction du local : résiliation de bail

Droit des affaires / Droit des sociétés - 16 décembre 2024 - Source : CA Paris, 19 septembre 2024

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Destruction de local et résiliation de bail : ce que dit la loi

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En cas de destruction totale d'un bien loué, le bail est résilié de plein droit. Si la destruction est partielle, il faut prouver que le coût des travaux dépasse la valeur du bien pour résilience.

 

Un cas concret : quand la destruction ne suffit pas

Dans une affaire récente, la destruction temporaire d'un local n'a pas permis de résilier un bail, car l'usage du bien n'était pas définitivement compromis.

 

Protégez vos droits avec Agora SEA

Nous vous aidons à gérer vos baux commerciaux et à défendre vos intérêts.

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Management fees : Une Révolution Juridique Confirmée

Actualité fiscale - 12 décembre 2024 - Source : CAA Paris, 22 novembre 20242

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Les conventions de management fees sont des conventions par lesquelles une société s’engage à fournir au profit d’une autre diverses prestations afférentes, par exemple, à sa direction, à sa communication, à son organisation, à son développement stratégique. Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que ces conventions revenaient en réalité à rémunérer des prestations censées être accomplies par le dirigeant de la société bénéficiaire et faisaient double emploi.


Ces conventions étant alors considérées comme un acte anormal de gestion, soit un acte par lequel une société s’appauvrit à des fins étrangères à son intérêt.


Les juges du fonds, dans la lignée des arrêts récents du Conseil d’État, viennent de rappeler que :

  • La société avait pris la décision de ne plus rétribuer les fonctions de ses dirigeants.

  • Le montant des prestations facturées était strictement identique au montant des rémunérations antérieurement perçues par les dirigeants de l'entreprise.

  • Le choix de la société de recourir aux services de sociétés tierces pour exercer les fonctions relevant en principe des dirigeants n'a eu ni pour objet, ni pour effet de l'appauvrir, de quelque manière que ce soit.

  • Dans ces conditions, l'administration n'établit pas l'existence d'un acte anormal de gestion.

 

Ainsi, le seul fait que les prestations facturées feraient double emploi avec les fonctions de direction, lesquelles ont pourtant cessé d'être rémunérées directement par la société, ne suffit pas dès lors que l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve de ce que ces charges, déductibles par nature, seraient dépourvues de contrepartie, qu'elles auraient une contrepartie dépourvue d'intérêt pour la société ou que la rémunération de cette contrepartie serait excessive.


Conséquences pour les entreprises


Implications pratiques :

  • Les entreprises peuvent utiliser des conventions de management fees sont sans craindre qu'elles soient automatiquement requalifiées comme actes anormaux de gestion.

  • Il reste cependant essentiel de justifier l'intérêt de ces conventions pour la société bénéficiaire et d'éviter toute situation où les prestations facturées seraient manifestement excessives ou inutiles.

 

Accompagnement par un expert-comptable : 
La mise en place et la gestion des conventions de management fees sont une expertise spécifique pour garantir leur conformité fiscale. L'assistance d'un expert-comptable est indispensable pour documenter l'intérêt des prestations et minimiser les risques de redressement fiscal.

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Pourquoi faire appel à Agora SEA ?

Chez Agora SEA , nous vous accompagnons pour : 

  • Élaborer vos conventions de frais de gestion en toute conformité. 

  • Garantir la légitimité des charges engagées et leur déductibilité fiscale. 

  • Protéger votre entreprise face aux contrôles fiscaux grâce à une documentation précise.

Contactez notre équipe dès maintenant 
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Budget 2025 : Décryptage du projet de loi spéciale présenté en conseil des ministres

Actualité fiscale - 11 décembre 2024 - Source : publicsenat.fr

 

Le 11 décembre 2024, le gouvernement démissionnaire a présenté un projet de loi spéciale sur le budget en Conseil des ministres. Ce texte temporaire vise à assurer la continuité des services publics et des financements de l'État dès le 1ᵉʳ janvier 2025, malgré l'absence d'un budget formel adopté après la censure du gouvernement Barnier.


Un texte succinct mais stratégique


Le projet de loi spéciale, une première depuis 1979, comprend trois articles essentiels : 

  1. Perception des impôts et taxes existantes : Cela garantit les prélèvements sur recettes destinées aux collectivités locales et la contribution française au budget de l'Union européenne, conformément aux engagements pour 2025. 

  2. Autorisation d'emprunt pour l'État : L'Agence France Trésor pourra lever de la dette sur les marchés pour financer les besoins de trésorerie. 

  3. Financement de la Sécurité sociale : Quatre organismes, dont l'Acoss et la CNRACL, sont autorisés à emprunter pour assurer leurs prestations.


Important : La loi spéciale ne peut inclure de nouvelles mesures fiscales, comme l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu, qui devra attendre l'adoption d'une loi de finances en bonne et due forme.


Un régime restrictif : Les "services votés"


Une fois promulguée, la loi spéciale permettra au gouvernement de reconduire les dépenses de 2024, sous le régime des "services votés" . Cela signifie :

  • Aucun nouveau financement pour des projets ou des recrutements supplémentaires, sauf pour garantir la continuité des services publics.

  • Les investissements prévus pour 2025, comme dans les secteurs de la Défense ou de la Recherche, seront gelés jusqu'à l'adoption d'un budget formel.


Certaines mesures spécifiques de 2024, comme le remboursement renforcé des abonnements de transport pour les salariés, prendront également fin au 31 décembre 2024, faute de renouvellement.

 

Calendrier et étapes clés

 

  • 16 décembre : Examen à l'Assemblée nationale.

  • 18 décembre : Passage au Sénat pour adoption.

  • Avant le 31 décembre : Promulgation et décret ouvrant les crédits pour 2025.

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Bercy espère finaliser ce processus parlementaire d'ici la fin de la semaine prochaine. Le futur gouvernement pourra alors choisir de reprendre le projet de loi de finances 2025, interrompu après la censure, ou d'en élaborer un nouveau.

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Conséquences pour les citoyens et les entreprises

  • Continuité garantie : Les impôts, financements des collectivités locales, et prestations sociales restent assurés. 

  • Pas d'ajustements fiscaux immédiats : Les contribuables devront patienter pour une éventuelle indexation de l'impôt sur le revenu. 

  • Services publics maintenus : Les ministères pourront continuer à recruter pour assurer leur bon fonctionnement, mais sans nouvelles initiatives majeures.


Le projet de loi spéciale constitue une réponse pragmatique à une situation exceptionnelle, garantissant un fonctionnement minimal de l'État tout en respectant les engagements financiers. Cependant, il s'agit d'une solution temporaire, et l'adoption rapide d'un nouveau budget reste cruciale pour lever les restrictions et répondre aux enjeux économiques et sociaux de 2025.

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Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite : Attention aux délais !

Actualité fiscale - 11 décembre 2024 - Source : CAA Bordeaux, 28 novembre 2024

 

Les chefs d'entreprise qui envisagent de céder leur entreprise dans le cadre de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d'une exonération des plus-values professionnelles. Cependant, cette opportunité fiscale est strictement encadrée, et les délais imposés sont impératifs.

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Conditions pour l'exonération des plus-values


Pour être éligible à l'exonération prévue par l'article 151 septies A du Code général des impôts, le cédant doit remplir les conditions suivantes : 

  • Durée d'activité minimale : L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la cession. 

  • Cessation des fonctions dans l'entreprise : Le cédant doit quitter toutes fonctions, qu'elles soient de direction ou salariées, dans l'entreprise transmise. 

  • Départ à la retraite : Le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois avant ou après la cession des titres à l'origine de la plus-value.

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Rappel des délais : Une règle impérative


Un récent arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux (28 novembre 2024) a rappelé que le délai de 24 mois est un délai impératif.
Exemple : Un retard dans l'octroi d'un prêt bancaire à l'acquéreur, entraînant le dépassement du délai de 24 mois entre la cession et le départ à la retraite, ne constitue pas un cas de force majeure. Le non-respect de ce délai entraîne la perte de l’exonération.

 

 Il est donc crucial de planifier la cession et le départ à la retraite avec soin pour éviter tout dépassement des délais légaux.

Pourquoi se faire accompagner par un expert-comptable ?


La gestion des cessions d'entreprise et des exonérations fiscales peut être complexe et source de stress. Un expert-comptable spécialisé peut vous accompagner pour :

  • Analysez les conditions spécifiques de votre situation.

  • Planifiez votre départ à la retraite et la transmission de votre entreprise.

  • Optimisez vos avantages fiscaux et évitez les erreurs coûteuses.


Faites appel à Agora SEA pour vos démarches fiscales


Chez Agora SEA , cabinet d'expertise comptable, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches de cession d'entreprise et vos optimisations fiscales. Profitez de notre expertise pour : 

  • Gérer vos obligations comptables et fiscales. 

  • Assurer le respect des délais légaux. 

  • Maximisez vos avantages fiscaux lors de votre départ à la retraite.


Contactez-nous dès maintenant 
 

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Obligation de vigilance : Donneur d'ordre, soyez prudents avec les attestations !

Actualité sociale - 11 décembre 2024 - Source : Cass. Civ. 5 décembre 2024, n° 22-21152

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La Cour de cassation a récemment rappelé l'importance pour les donneurs d'ordre de respecter leur obligation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Une décision du 5 décembre 2024 (n° 22-21152) souligne les risques pour ceux qui ne vérifient pas correctement les documents fournis par leurs sous-traitants.


Les obligations des donneurs d'ordre


Pour lutter contre le travail dissimulé, le donneur d'ordre doit : 

  1. S'assurer que son cocontractant lui remet une attestation de vigilance valide , datant de moins de six mois. 

  2. Vérifier la conformité de cette attestation, qui prouve que le sous-traitant est en règle avec ses obligations sociales.

 

Une attestation sur l'honneur ne remplace en aucun cas une attestation de vigilance émise par l'URSSAF.

 

Conséquences d'un manquement

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Dans cette affaire, le donneur d'ordre avait accepté une attestation sur l'honneur, au lieu d'une attestation de vigilance. La Cour de cassation a jugé que cette négligence justifiait l'application de la solidarité financière . Le donneur d'ordre a donc été tenu de régler les dettes sociales du sous-traitant.


Comment éviter les risques ?


Vérifications essentielles :

  • Assurez-vous que l'attestation de vigilance est émise par l'URSSAF et qu'elle est valide (datant de moins de six mois).

  • Consultez les informations en ligne pour vérifier l’exactitude des données transmises.

 

Accompagnement par un expert-comptable :

  • Garantissez votre conformité avec les règles de vigilance.

  • Évitez les sanctions financières grâce à des processus rigoureux.

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Pourquoi choisir Agora SEA ?

Chez Agora SEA , cabinet d'expertise comptable, nous vous aidons à sécuriser vos relations contractuelles en vérifiant la conformité des documents fournis par vos sous-traitants. Avec notre accompagnement, réduisez vos risques et respectez vos obligations légales.
Contactez-nous.

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Censure du gouvernement Barnier : Conséquences et Perspectives pour les Budgets 2025

Actualité fiscale et sociale - 9 décembre 2024 - Source : publicsenat.fr

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Le 4 décembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté une motion de censure contre le gouvernement de Michel Barnier, entraînant sa démission et le rejet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Cette situation, inédite depuis 1958, soulève de nombreuses questions sur l'avenir des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l'année à venir.

Conséquences sur le PLFSS 2025


Le rejet du PLFSS 2025 place le budget de la Sécurité sociale dans une incertitude inédite. Contrairement au budget de l'État, qui dispose de mécanismes d'urgence, aucune procédure claire n'est prévue pour garantir le financement continu des prestations sociales.
Bien que les versements des prestations et pensions soient assurés à court terme, une prolongation de cette situation pourrait mettre en péril la trésorerie d'organismes comme l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et la Caisse nationale de retraite des agents des  collectivités locales (CNRACL), qui exigent des autorisations légales pour emprunter et couvrent leurs besoins financiers.

Solutions envisagées


Nomination rapide d'un nouveau gouvernement : La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a appelé à une nomination rapide d'un nouveau Premier ministre. Cela permettra de relancer l'examen du budget 2025 et d'organiser une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Cependant, les débats risquent d'être compliqués en raison de certaines mesures controversées incluses dans la version sénatoriale du PLFSS.


Rehaussement des plafonds d'emprunt par décret : Si un nouveau gouvernement tarde à être formé, une note du secrétariat général du gouvernement suggère de relever temporairement les plafonds d'emprunt de l'Acoss et de la CNRACL par décret en Conseil d'État. Toutefois, cette solution serait insuffisante pour répondre aux besoins de trésorerie pour l'ensemble de 2025.


Adoption d'une loi spéciale : Une option plus structurée consisterait en l'adoption d'une loi spéciale, autorisant la perception des impôts et l'ouverture des crédits nécessaires. Cette loi, inspirée des dispositifs existants pour le budget de l'État, devra être déposée au Parlement avant le 18 décembre pour éviter tout retard dans les paiements.

Conséquences sur le PLF 2025


Le président Emmanuel Macron a annoncé le dépôt d'un "projet de loi spéciale" avant la mi-décembre, en s'appuyant sur l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ce texte permet au gouvernement de continuer à percevoir les impôts existants et de reconduire provisoirement le budget 2024.


Objectifs du Projet de Loi Spéciale


Perception des Impôts : La loi spéciale garantirait la continuité des recettes publiques, mais limiterait toute révision, notamment celle du barème de l'impôt sur le revenu.


Reconduction des Crédits : Elle reconduirait les crédits pour les "services votés", assurant ainsi le fonctionnement minimal des services publics jusqu'à l'adoption d'un nouveau budget.


Le 9 décembre, Laurent Saint-Martin, ministre du Budget et des Comptes publics, a confirmé que ce projet était "prêt". Ce texte pourrait être porté par le gouvernement démissionnaire ou par le futur exécutif.

Impact sur les Impôts et les Entreprises


Gel du barème de l'impôt sur le revenu : En l'absence d'un nouveau budget, le barème de l'impôt sur le revenu ne serait pas ajusté à l'inflation, entraînant une hausse d'impôts pour 17 millions de foyers et l'entrée dans l'impôt de 400 000 nouveaux contribuables.

 

Expiration des règles sur les tickets restaurants : Les règles élargies pour l'utilisation des tickets restaurants dans les supermarchés, instaurées en 2022, pourraient expirer au 1ᵉʳ 2025, faute de prolongation législative.

 

Instabilité pour les entreprises : Les entreprises devront composer avec des incertitudes fiscales et sociales, compliquant leurs prévisions budgétaires et stratégiques. L'accompagnement d'experts sera crucial pour naviguer dans cet environnement complexe.


La censure du gouvernement Barnier et le rejet des projets de loi budgétaires plongent la France dans une crise politique et financière sans précédent. La loi spéciale permettra de garantir un fonctionnement minimal de l'État, mais elle ne répondra pas aux besoins structurels. La formation rapide d'un nouveau gouvernement et l'adoption d'un budget pérenne sont essentielles pour rétablir la stabilité économique et social.

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Le taux de cotisation AGS n’évoluera pas au 1er janvier 2025 !

Actualité sociale - 9 décembre 2024 - Source : ags-garantie-salaires.org

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C’est la décision prise par le Conseil d’administration de l’association pour la gestion du régime de garanties des créances des salariés (AGS).


À la suite du Conseil d'administration de l'AGS qui s'est tenu le 2 décembre 2024, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,25 %.
Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

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Financer la transition écologique des entreprises grâce aux obligations garanties par l'État

Responsabilité Sociétale des Entreprises - 9 décembre 2024 - Source : legigfrance.gouv.fr

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Afin de soutenir le développement durable, le gouvernement français a mis en place un mécanisme permettant aux entreprises de certaines tailles d’émettre des obligations pour financer leurs initiatives vertes. Ces obligations peuvent être souscrites par des fonds d’investissement alternatifs, qui bénéficient d’une garantie de l’État, minimisant le risque d’investissement et encourageant le financement vert.


Admissibilité et processus 


Pour être admissibles, les entreprises doivent soumettre au fonds d’investissement concerné un certain nombre de pièces :

  • Un plan d'investissement comprenant :

    • Le nom et la taille de la personne morale.

    • Une description du projet mentionnant ses dates de début et de fin.

    • Le montant du projet.

    • La localisation du projet.

    • Une liste des coûts du projet (cf. article 7 de l’arrêté du 19 novembre 2024).

  • Une déclaration de l'ensemble des aides publiques dont la personne morale bénéficie ou a bénéficié.

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Les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif au titre d'un ou plusieurs équipements, mentionnés à l'article 4 du décret du 7 juillet 2024, joignent également à leur demande les pièces suivantes :

  • Un document permettant d'attester que l'équipement remplit les caractéristiques des équipements présents sur la liste en annexe I du présent arrêté, y compris, le cas échéant, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et l'origine de la production de l'équipement concerné.

  • Une pièce justificative indiquant le montant prévisionnel de l'équipement.

  • Dans le cas d'un achat par crédit-bail ou d'une location avec option d'achat, la copie du projet de contrat de crédit-bail ou du projet de contrat de location avec option d'achat.

  • Le cas échéant, un document permettant d'attester que l'équipement remplit les critères dérogatoires mentionnés au II de l'article 4 du présent arrêté.


Cette initiative aide non seulement les entreprises à réduire leur empreinte carbone, mais améliore également leur compétitivité sur le marché en s'alignant sur les tendances mondiales en matière de développement durable. La garantie de l'État fournit un filet de sécurité, ce qui en fait une proposition d'investissement attrayante.


Chez Agora SEA, nous sommes spécialisés dans l’accompagnement des entreprises à travers le paysage complexe des réglementations financières et écologiques. Notre expertise garantit que votre transition vers des opérations plus écologiques se déroule de manière fluide, rentable et conforme aux cadres législatifs en constante évolution.


Investir dans la transition écologique ne se résume pas à une simple question de conformité : il s'agit de saisir les opportunités d'innover et de prospérer dans une économie verte. Agora SEA est votre partenaire dans cette démarche, en vous fournissant des conseils d'experts et une planification stratégique pour tirer efficacement parti des instruments financiers soutenus par l'État.


Êtes-vous prêt à transformer votre entreprise et à ouvrir la voie au développement durable ? Contactez-nous pour découvrir comment les obligations garanties par l'État peuvent financer vos initiatives écologiques.
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Avantage en nature non déclaré : quel risque pour l’employeur ?

Actualité sociale - 9 décembre 2024 - Source : Cass. soc. 4 décembre 2024, n° 23-14259

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La fourniture par l’employeur d’un logement au salarié constitue un avantage en nature qui doit être soumis à cotisations sociales.
Le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration de l’avantage en nature consistant en la fourniture d’un logement au salarié caractérise l’infraction de travail dissimulé.


Dans cette affaire, à la demande du salarié logé dans un bâtiment de l’entreprise, l’employeur est condamné au paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé correspondant à 6 mois de salaire pour ne pas avoir évalué et mentionné cet avantage sur le bulletin de paie.
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Entreprise nouvelle : possibilité de déduire la TVA dès que l’intention de réaliser des activités soumises à TVA est établie

Actualité fiscale - 9 décembre 2024 - Source : CAA Paris 29/11/2024 n°23PA03297

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L’exercice du droit à déduction est, en principe, subordonné à la réalisation par l’assujetti d’activités soumises à la TVA.


Par exception, les entreprises nouvelles peuvent obtenir le remboursement de la TVA dont elles se sont acquittées dès lors qu’elles ont manifesté leur intention d’effectuer des opérations imposables, quand bien même ces opérations n’ont pas encore été réalisées à la date à laquelle le remboursement est demandé.


Il vient d’être jugé que la preuve de l’intention d’exercer une activité de parahôtellerie ouvrant droit à déduction par une société est suffisamment établie dès que la société :
•    A adressé au SIE une lettre d’option pour l’assujettissement à la TVA
•    A acquis un terrain à bâtir pour construire une maison avec piscine afin de la louer.
•    Est titulaire d’un bail commercial d’exploitation.
•    A donné un mandat de recherche de locataires à deux agences spécialisées.
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Sous-location de logement meublé ou prestation d’intermédiaire : attention aux conséquences en matière de TVA !

Actualité fiscale - 6 décembre 2024 - Source : CAA Paris, 8 novembre 2024

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Dans le domaine de la location immobilière, la distinction entre la simple sous-location de logements meublés et la prestation de services intermédiaires peut avoir un impact significatif sur les obligations en matière de TVA. Un récent arrêt de la CAA Paris du 8 novembre 2024 apporte un éclairage sur cette question, en précisant dans quels cas de telles activités peuvent donner lieu à des charges de TVA.

Comprendre les règles de TVA 

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En règle générale, la location et la sous-location de biens immobiliers d'habitation meublés sont exonérées de TVA. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas si l'opération comprend des prestations complémentaires typiques des hôtels ou établissements similaires, considérées comme des prestations para-hôtelières.

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Étude de cas : Intermédiaire ou sous-location 

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Dans une affaire cruciale, une société de gestion immobilière a fait l'objet d'un examen minutieux de son modèle opérationnel :

  • Position de la société : L'entreprise a fait valoir qu'elle sous-louait des appartements sous son propre nom, affirmant que ses activités étaient exonérées de TVA.

  • Décision du tribunal : Contrairement à ce que prétendait la société, le tribunal a estimé que l'entité agissait davantage comme intermédiaire que comme sous-bailleur direct. La société ne louait pas les biens aux propriétaires, mais facilitait plutôt les locations, gagnant des commissions, un scénario éligible à la TVA.

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Indicateurs clés de l’activité intermédiaire :

  • Propriété et contrôle : Les propriétés étaient confiées à l'entreprise par les propriétaires et non louées.

  • Nature de la rémunération : L’entreprise a perçu des commissions pour avoir facilité des locations, et non des loyers pour avoir sous-loué.

  • Définition du rôle : L'entreprise a été considérée comme un agent travaillant pour le compte des propriétaires immobiliers, les mettant en relation avec des locataires potentiels via des plateformes.

 

Conséquences pour les entreprises 

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Cette décision souligne l'importance de bien comprendre et de structurer les activités de location et d'intermédiaire afin de se conformer à la réglementation sur la TVA. Les entreprises impliquées dans la gestion immobilière doivent :

  • Évaluer leurs structures opérationnelles pour déterminer leurs obligations en matière de TVA.

  • Faire clairement la distinction entre la sous-location et la fourniture de services intermédiaires dans leurs contrats et modèles commerciaux.

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Comment Agora SEA peut vous aider 

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Agora SEA vous propose des conseils d'experts pour vous aider à gérer les complexités de la TVA dans les activités immobilières. Notre équipe peut vous aider à structurer vos opérations pour optimiser l'efficacité fiscale et assurer la conformité avec les lois en vigueur.

La distinction entre sous-location et services intermédiaires dans le cadre de la location meublée peut avoir une incidence significative sur les obligations en matière de TVA. Il est essentiel pour les entreprises de ce secteur de comprendre ces différences et d’adapter leurs pratiques en conséquence.

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Pour des conseils complets sur les implications de la TVA et d'autres questions liées à la fiscalité contactez-nous.

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Comprendre les avances sur comptes courants et leurs implications fiscales

Droit des sociétés / Droit des Affaires  - 6 décembre 2024 - Source : CE 8 novembre 2024 n°470887

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Les avances en compte courant entre sociétés mères et filiales sont courantes dans le monde des affaires, mais leurs implications fiscales peuvent être complexes. Un arrêt récent du Conseil d'État apporte des éclairages essentiels sur la manière dont ces opérations doivent être traitées fiscalement, en précisant que toute avance ne constitue pas une libéralité ou un don.

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L'arrêt du 8 novembre 2024 souligne que les avances sur compte courant ne sont pas automatiquement assimilables à une libéralité, notamment en l'absence d'accord spécifique ou de disposition légale régissant le compte. Cette décision est déterminante pour les entreprises gérant des transactions interentreprises, car elle influence la manière dont ces avances sont considérées en droit fiscal.

 

Détails de la décision

 

  • Nature des avances : L’essence d’une avance sur compte courant est que les fonds sont généralement remboursables à tout moment, ce qui distingue ces transactions des dons ou des libéralités.

  • Traitement fiscal : Aux fins fiscales, les rémunérations et avantages cachés sont généralement considérés comme des revenus distribués, imposables qu'ils soient ou non prélevés sur les bénéfices.

  • Exigence de preuve : L’absence d’accord de trésorerie entre entités ne suffit pas à elle seule à qualifier automatiquement une avance de libéralité ; une preuve concrète du contraire est requise pour établir une telle réclamation.

  • Conséquences pour les entreprises Cette clarification du tribunal signifie que les entreprises doivent :

    • Documentez et gérez soigneusement les transactions intersociétés pour garantir qu’elles sont correctement classées à des fins fiscales.

    • Comprendre que le caractère par défaut de ces transactions est une avance remboursable, sauf preuve contraire.

 

Comment Agora SEA peut vous aider 

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L'équipe d'experts fiscaux et juridiques d'Agora SEA peut aider votre entreprise à s'y retrouver dans ces décisions complexes. Nous fournissons des conseils sur la structuration des accords interentreprises et la documentation des transactions pour s'aligner sur les exigences légales et optimiser les obligations fiscales.

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La réglementation fiscale ne cessant d'évoluer, il devient crucial de comprendre les nuances des transactions telles que les avances sur compte courant. Agora SEA est là pour vous aider à vous adapter à ces changements, en veillant à ce que votre entreprise reste conforme et optimisée financièrement.

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Pour des conseils d'experts sur la gestion des interactions financières de votre entreprise et pour assurer la conformité avec les dernières lois fiscales, contactez-nous.
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Prime d’objectifs : le salarié en arrêt maladie de longue durée peut-il en bénéficier ?

Actualité sociale  - 5 décembre 2024 - Source : Cass. soc. 20 novembre 2024, n° 23-19352

 

S’y retrouver dans les complexités de la rémunération des salariés en période d’arrêt de travail longue durée peut s’avérer difficile pour les entreprises. Un arrêt récent de la Cour de cassation du 20 novembre 2024 apporte un éclairage sur les conditions dans lesquelles un salarié en arrêt de travail longue durée peut prétendre à des primes sur objectifs, une composante courante des packages de rémunération dans de nombreux secteurs.


Contexte juridique et jurisprudence 


En règle générale, la suspension du contrat de travail, par exemple lors d'un arrêt maladie de longue durée, dispense l'employeur de verser une rémunération liée au travail effectivement effectué ou aux objectifs atteints. La décision de la Cour (Cass. soc., 20 novembre 2024, n° 23-19352) souligne qu'en l'absence de clause explicite dans le contrat de travail, les salariés n'ont pas droit à des primes conditionnées à la réalisation d'un travail ou d'objectifs précis.


Détails de l'affaire 


Dans l'affaire examinée, une employée était en congé de maladie depuis plus de trois ans et souhaitait recevoir le paiement d'une prime basée sur des objectifs. Toutefois, comme son contrat ne précisait pas les modalités de ce paiement pendant les périodes d'absence pour maladie, le tribunal a jugé qu'elle n'avait pas droit à la prime pendant son absence.


Conséquences pour les employeurs 


Cette décision souligne l’importance de contrats de travail clairs qui abordent spécifiquement les conditions d’éligibilité aux primes pendant les périodes d’inactivité pour des raisons de santé. Il est conseillé aux employeurs de :

  • Revoir et, si nécessaire, mettre à jour les contrats de travail afin de clarifier les conditions dans lesquelles les primes sont versées.

  • Assurez-vous que toutes les clauses contractuelles sont conformes aux lois du travail en vigueur et aux décisions des tribunaux.

 

Chez Agora SEA, nous sommes experts en conseils juridiques et en gestion des ressources humaines, veillant à ce que vos pratiques ne soient pas seulement conformes à la législation, mais aussi alignées sur les meilleures pratiques de rémunération des employés. Notre équipe est à votre disposition pour vous guider à travers ces complexités juridiques et développer des politiques robustes qui protègent tant votre entreprise que vos employés.

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La compréhension et l'adaptation aux normes légales en matière d'indemnisation des salariés en cas d'arrêt maladie sont essentielles pour maintenir un lieu de travail équitable et conforme à la loi. Pour des conseils plus détaillés ou pour mettre à jour vos politiques d'emploi, contactez-nous ou rendez-vous dans l'un de nos cabinets.

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PLF 2025 : Nouvelles Délibérations du Sénat

Actualité sociale - 4 décembre 2024 - Source :assemblee-nationale.fr

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Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) continue d'évoluer, avec des débats intenses et des modifications substantielles au cours de son parcours législatif. Ce projet, crucial pour les orientations économiques et fiscales du pays, est de la plus haute importance pour les chefs d'entreprise et les entrepreneurs, impliquant des implications directes pour la planification stratégique et la conformité.

 

Après un débat houleux à l'Assemblée nationale, où la partie "recettes" du projet a été rejetée, le PLF 2025 a été transmis au Sénat dans sa version initiale, mais enrichie de certains amendements adoptés par le gouvernement. 


Des mesures phares du PLF ont par ailleurs été rejetées : hausse des malus automobiles, suppression de la CVAE d'ici 2030, prélèvement destiné à l'Union européenne (23 Md€)... Le texte, tel qu'amendé par les députés, prévoyait une hausse d'impôts de 34,4 Md€ et un déficit du budget de l’État de 85 Md€ (contre 142 Md€ dans le texte initial), selon l'article d'équilibre aussi rejeté. 


Le 1er décembre 2024, après de secondes délibérations sur plusieurs mesures, le Sénat a adopté la partie "recettes" du projet de loi de finances. Il doit désormais examiner sa partie "dépenses" jusqu'au 12 décembre.

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Détails des Propositions Clés

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Réformes fiscales :

  • Indexation du barème de l'impôt sur le revenu : Ajustement pour neutraliser l'impact de l'inflation sur l'imposition des ménages.

  • Contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR) : Imposition supplémentaire pour les ménages aux revenus très élevés, visant à augmenter les recettes fiscales de 2 milliards d'euros en 2025.

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Énergie et Transports :

  • Modifications des taxes énergétiques : Inclusion d'une hausse de l'accise sur l'énergie prévue pour générer 3 milliards d'euros en recettes fiscales en 2025.

  • Renforcement de l'écotaxe sur les véhicules polluants : Introduction d'un malus CO2 et d'un malus au poids pour les véhicules les plus lourds, avec des recettes attendues de 300 millions d'euros à partir de 2026.

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Logement :

  • Extension du prêt à taux zéro (PTZ) : Élargissement de l'accès au PTZ pour faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire.

  • Modifications fiscales pour les locations meublés non professionnels (LMNP) : Suppression des amortissements dans le calcul de la plus-value en cas de revente.

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Mesures pour les Entreprises  :

  • Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) est instituée temporairement. Elle ciblera les quelque 400 entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d'au moins 1 Md€ et sont redevables de l'impôt sur les sociétés.

 

Contactez Agora SEA pour des conseils personnalisés sur l'impact du PLF 2025 sur votre entreprise et pour naviguer dans ce paysage fiscal en évolution.

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Liquidation de sociétés et attestation de régularité sociale

Actualité sociale - 4 décembre 2024 - Source : urssaf.fr

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À la suite de la parution du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, applicable depuis le 1er octobre 2024, toutes les entreprises (avec ou sans salarié) doivent joindre, lors des formalités de liquidation et avec les comptes définitifs de liquidation, une attestation de régularité sociale.

 

Faisant suite à la demande du CSOEC, l’Urssaf Caisse nationale nous a apporté les précisions suivantes concernant cette attestation :

  • L’attestation de régularité sociale correspond à l'attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf.

  • Pour les entreprises qui ont un compte actif à l’Urssaf et sont à jour de leurs obligations sociales, l’Urssaf peut délivrer une attestation de régularité sociale. Si l’entreprise n’est pas à jour de ses obligations sociales, elle doit se mettre en conformité vis-à-vis de l’Urssaf afin d’obtenir son attestation de régularité sociale.

  • Pour les entreprises sans salarié connu de l’Urssaf à la date d’établissement de l’attestation, une attestation Entreprise sans salarié peut être établie. Un exemple d’attestation Entreprise sans salarié a été établi afin que les partenaires puissent connaître le document de référence Urssaf. 

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Nouveau Décret pour l'Exercice en Société des Professions d'Administrateur et de Mandataire Judiciaire

Droit des sociétés / Droit des Affaires  - 3 décembre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr

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Un nouveau décret, publié le 13 novembre 2024, vient clarifier et ajuster les règles régissant l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Cette régulation intervient suite à l'ordonnance du 8 février 2023 et apporte des modifications significatives aux modalités de fonctionnement de ces sociétés.


Points Clés du Décret


Seuil de Majorité pour Cession de Parts : Le décret un seuil de majorité plus bas pour introduire l'autorisation de la cession de parts d'une SARL à des tiers étrangers, facilitant ainsi les transactions entre professionnels et investisseurs (article 19).


Communication des Modifications : Des précisions sont suggérées concernant les modalités de communication à la Commission nationale d'inscription et de discipline des modifications de la composition du capital social et des statuts des sociétés (articles 18 et 24).
Participation Financière de Professions Libérales : Les sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL) spécialisées dans l'administration et la mandature judiciaire sont désormais autorisées à détenir des parts sociales ou des actions de sociétés commerciales, à condition que ces dernières exercent des activités autorisées par les règles de la profession (article 23).


Délai de Conformité pour les SPFPL : Un délai d'un an est accordé pour mettre en conformité l'objet d'une SPFPL lorsqu'il ne correspond plus à la réglementation. L'absence de régularisation dans ce délai pourrait entraîner des conséquences juridiques sévères pour la société (article 25).


Ces changements visent à moderniser et à rendre plus flexible l'exercice de ces professions réglementées tout en maintenant un cadre strict de surveillance et de contrôle pour protéger les intérêts des parties impliquées. Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent prendre note de ces modifications pour s'assurer de la conformité de leurs pratiques professionnelles et de leurs structures d'exercice.


Le nouveau décret représente une évolution notable dans la régulation de l'exercice en société des professions d'administrateur et de mandataire judiciaire. Il est crucial pour les professionnels concernés de comprendre et d'intégrer ces nouvelles dispositions pour optimiser leur activité tout en restant en conformité avec la loi.

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Fin de la procédure de secours au Guichet Unique

Droit des sociétés / Droit des Affaires  - 2 décembre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr

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Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a annoncé la fin de la procédure de secours pour le dépôt des formalités d'entreprise via Infogreffe, effective à compter du 1er janvier 2025.

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Depuis janvier 2023, le Guichet Unique était censé être le seul point de contact pour les formalités d'entreprise. Cependant, des difficultés techniques ont conduit à l'instauration d'une procédure de secours, qui prendra fin le 31 décembre 2024. Cette décision marque une étape importante dans la simplification des démarches administratives pour les entreprises.

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Lors du salon "Impact PME" à Station F, le ministre Antoine ARMAND a réitéré cette transition et ses implications pour les entreprises françaises.

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Les entreprises doivent noter cette date et se préparer à utiliser exclusivement le Guichet Unique pour toutes formalités à partir de 2025.
 

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Guide pour l'analyse de la performance des entreprises en matière de transition carbone

Responsabilité Sociétale des Entreprises - 2 décembre 2024 - Source : institutdelafinancedurable.com

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L'Institut de la Finance Durable a publié un guide en novembre 2024, offrant des outils pour évaluer les performances de transition carbone des entreprises.


Le guide propose des indicateurs clés et des méthodologies pour mesurer l'empreinte carbone et l'efficacité des plans de transition. Il souligne l'importance de la gouvernance et des investissements alignés sur les objectifs climatiques.
Destiné aux analystes financiers et aux investisseurs, ce guide est crucial pour intégrer les enjeux climatiques dans les décisions d'investissement.


Cet outil se positionne comme une ressource indispensable pour aligner les pratiques financières avec les impératifs environnementaux.

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Basculement vers un nouvel outil de gestion pour travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs

Actualité sociale - 2 décembre 2024 - Source : urssaf.fr

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À l'approche de 2025, l'Urssaf Caisse Nationale se prépare à une importante technique de transition avec le déploiement d'un nouveau système de gestion pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs.

Ce changement, planifié pour janvier 2025, s'inscrit dans un vaste programme de modernisation visant à améliorer les services administratifs. Pendant la période de transition, certaines perturbations des services, notamment pour l'affiliation et la radiation, sont anticipées. L'Urssaf a élaboré un plan d'action réseau robuste pour minimiser les désagréments pour les utilisateurs.

La communication de l'Urssaf Caisse Nationale envoyée au CNOEC souligne l'engagement à fournir un soutien continu et à adresser toute souffrance durant cette période de changement.

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Les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs doivent se préparer à cette mise à jour et suivre les communications de l'Urssaf pour une transition sans heurts.
 

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Agirc-Arrco : Extensions et élargissements importants des avenants

Actualité sociale - 2 décembre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr

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L'évolution des règles régissant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco a pris une nouvelle tournure avec la publication de trois arrêtés au Journal Officiel, apportant des modifications significatives qui engagent les employeurs et les salariés.


Détails des Avenants Modifiés :

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Avenant n° 20 : Supprime des règles spécifiques pour les entreprises déclarant leurs cotisations de sécurité sociale en un lieu unique. Cette suppression, à compter du 1er janvier 2024, supprime l'obligation d'adhérer à l'institution de retraite complémentaire désignée par la commission paritaire, simplifiant ainsi les démarches pour les entreprises concernées.


Avenant n° 21 : Suite à la sortie de la principauté de Monaco du champ d'application territoriale d'Agirc-Arrco, cet avenant ajuste les dispositions applicables à partir du 1er janvier 2024, reflétant les nouvelles frontières géographiques de couverture.

 

Avenant n° 22 : Modifie les règles relatives aux périodes validables au titre de l'incapacité de travail. Désormais, cette disposition s'étend aux assurés relevant d'autres régimes obligatoires en France, tels que ceux des industries électriques et gazières, de la RATP, des clercs et employés de notaire, ainsi que des maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat. Cette extension vise à harmoniser la couverture entre différents secteurs, renforçant ainsi l'équité du système de retraite complémentaire.

 

Ces modifications rendent les avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés, leurs ayants droit et tous les employeurs pertinents de leur champ d'application. Cela garantit une plus grande uniformité et simplicité dans l'application des règles de retraite complémentaires, bénéficiant ainsi à un plus large éventail de travailleurs.

 

L'extension et l'élargissement de ces avenants marquent une étape significative dans l'adaptation du régime Agirc-Arrco aux réalités contemporaines du travail et de la protection sociale en France. Les employeurs et les employés doivent prendre note de ces changements pour s'assurer qu'ils remplissent correctement leurs obligations et bénéficient pleinement des droits renouvelés.

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Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 20 du 20 juin 2024 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 21 du 20 juin 2024 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 22 du 20 juin 2024 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

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SAS : L'impossible adoption d'une résolution par un vote minoritaire

Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 29 novembre 2024 - Source : Cass. ass. plén. 15 novembre 2024, n° 23-16670

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Dans l'univers des Sociétés par Actions Simplifiée (SAS), une jurisprudence récente a apporté une clarification significative quant à la possibilité de prendre des décisions collectives avec un vote minoritaire.

 

Traditionnellement, les statuts d'une SAS permettent une grande flexibilité dans la définition des règles de prise de décision par les associés. Cela peut inclure des conditions particulières comme la majorité requise pour les décisions importantes. Toutefois, un cas récent a remis en question cette liberté statutaire, notamment concernant les modalités de vote.


Dans une affaire récente, les statuts d'une SAS stipulaient que les décisions collectives des associés pouvaient être adoptées avec seulement un tiers des droits de vote des associés présents ou représentés. Une décision d'augmentation de capital a été adoptée suivant cette règle, mais a été contestée par certains associés, arguant que cela ne constituait pas une majorité réelle.

 

La Cour de Cassation, dans son assemblée plénière, a tranché en affirmant qu'une décision collective des associés ne peut être adoptée que si elle recueille la majorité des votes favorables. Elle a statué que les statuts ne peuvent autoriser l'adoption de décisions sur la base d'un vote minoritaire, confirmant ainsi que la majorité doit être effective et non simplement stipulée par une fraction minoritaire des droits de vote.


Cette décision souligne l'importance de la majorité dans la gouvernance des SAS et restreint la liberté des statuts à déroger aux principes de majorité absolue pour l'adoption des décisions collectives. Les sociétés existantes pourraient devoir revoir leurs statuts pour se conformer à cette interprétation juridique.


Cette jurisprudence réaffirme la nécessité d'une majorité effective dans la prise de décisions collectives au sein des SAS, garantissant que les décisions prennent véritablement la volonté de la majorité des associés.

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CSRD et certification des informations de durabilité : Actualisation de la FAQ de la H2A

Responsabilité Sociétale des Entreprises - 29 novembre 2024 - Source : h2a-france.org

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Avec l'approche de l'application de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) en 2025, la Haute Autorité de l'Audit (H2A) a mis à jour sa foire aux questions pour assister les professionnels en charge de la certification des rapports de durabilité.
La directive CSRD vise à améliorer la transparence des informations de durabilité rapportées par les entreprises, étendant les exigences de reporting au-delà des simples critères financiers pour inclure des aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

 

Publiée le 27 mars 2024, la FAQ actualisée de la H2A aborde plusieurs aspects clés :

  • Nomination des Vérificateurs : La FAQ clarifie les critères de qualification et les procédures pour la nomination des vérificateurs externes chargés de la certification des informations.

  • Processus de Certification : Elle détaille également les étapes méthodologiques que les vérificateurs doivent suivre pour assurer une évaluation conforme et fiable des données de durabilité rapportées.

  • Critères de Certification : Des précisions sont apportées concernant les compétences et les connaissances requises pour les vérificateurs, assurant que ceux-ci sont bien préparés pour évaluer les informations de durabilité selon les normes les plus élevées.

 

Cette mise à jour vise à préparer adéquatement les auditeurs et les entreprises à la nouvelle réglementation, en anticipant les questions et en résolvant les ambiguïtés potentielles avant l'entrée en vigueur de la directive.


L'initiative de la H2A de publier une FAQ détaillée est un pas important vers une meilleure compréhension et application de la CSRD. Elle s'assure que les professionnels disposent des outils nécessaires pour mener à bien leurs missions de certification, cruciales pour la fiabilité et la crédibilité des rapports de durabilité des entreprises.

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Plus-value et abattements : cumul possible au sein du foyer fiscal ?

Actualité fiscale - 28 novembre 2024 - Source : bofip.impots.gouv.fr

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Les plus-values réalisées sur la cession de titres peuvent bénéficier de divers abattements fiscaux, sous certaines conditions. Il est essentiel de comprendre comment ces abattements s'appliquent individuellement et au sein d'un foyer fiscal pour optimiser la fiscalité lors de la vente de titres.


L'abattement pour durée de détention et l'abattement fixe en cas de départ à la retraite sont deux options majeures offertes aux cédants. Cependant, il est important de noter que ces abattements ne sont pas cumulables. Les cédants doivent donc choisir entre ces options lorsqu'ils répondent aux critères pour plusieurs abattements. Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, un choix stratégique est nécessaire pour maximiser les avantages fiscaux.


Les règles d'application de ces abattements s'évaluent individuellement pour chaque cédant, même au sein d'un foyer fiscal soumis à une imposition commune. Ainsi, si un membre du foyer bénéficie de l'abattement pour départ à la retraite, cela n'empêche pas l'autre membre de profiter de l'abattement pour durée de détention sur ses propres plus-values. Ce point crucial permet à chaque membre du foyer de maximiser ses abattements de manière indépendante.


Il est essentiel de bien planifier ses cessions de titres et de rechercher précisément sur les abattements applicables. Chaque situation est unique et mérite une analyse détaillée pour garantir une gestion fiscale optimale des plus-values.

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Une liasse fiscale rectificative vaut-elle une réclamation préalable ?

Actualité fiscale- 28 novembre 2024 - Source : CE 13 novembre 2024 n° 473814

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Les contribuables peuvent commettre des erreurs dans leurs déclarations fiscales, mais heureusement, des moyens existants pour les corriger. Parmi eux, le dépôt d'une réclamation préalable permet de contester une imposition ou de rectifier des erreurs. Une récente décision du Conseil d'État apporte des précisions intéressantes sur la valeur d'une liaison fiscale.


Pour être recevable, une réclamation préalable doit remplir plusieurs critères :

  • Identifier précisément l'imposition contestée.

  • Fournir un exposé sommaire des moyens réalisés.

  • Contenir la signature manuscrite de son auteur.

  • Être accompagné de l'avis d'imposition ou de mise en recouvrement.

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Le non-respect de ces conditions peut entraîner l’irrecevabilité de la réclamation.

 

Dans un arrêt du 13 novembre 2024, le Conseil d'État a jugé qu'une liasse fiscale rectificative, déposée après l'expiration du délai de déclaration et visant à corriger une erreur, peut être considérée comme une réclamation préalable. Ce jugement s'applique même si cette liasse n'est pas accompagné d'explications détaillées, élargies ainsi que les possibilités offertes aux contribuables pour corriger leurs erreurs.

 

Cette évolution jurisprudentielle offre une opportunité précieuse aux entreprises et particuliers pour rectifier les erreurs post-déclaration. Toutefois, il reste essentiel de respecter les conditions formelles de dépôt pour garantir la validité de la réclamation.

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Modification du calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2024

Actualité sociale - 27 novembre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr

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Les entreprises doivent être attentives aux récentes modifications apportées au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2024. Ces changements, effectifs de manière rétroactive, impactent directement la gestion des obligations fiscales des employeurs.


Détails des modifications :

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  • Prolongation de la période de désignation : La date limite pour désigner les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage a été reportée au 25 octobre 2024.

  • Décalage des versements : Le début de la période de versement par la Caisse des dépôts et consignations est décalé au 19 novembre 2024.

  • Affectation des fonds : À compter du 27 novembre 2024, les fonds seront affectés aux établissements désignés par les employeurs. Pour les employeurs qui n'ont pas procédé à cette désignation, les fonds seront distribués selon de nouveaux critères.

  • Critères d'affectation : 40% des fonds seront répartis par région en fonction de l'implantation géographique des employeurs et des établissements habilités. Les 60% restants seront distribués à l'échelle nationale, ciblant les formations les plus demandées dans chaque région.


Ces modifications nécessitent une vigilance accrue de la part des employeurs pour respecter les nouvelles échéances et optimiser leur contribution à la formation professionnelle via la taxe d'apprentissage. Il est crucial de s'assurer que les désignations des établissements bénéficiaires sont effectuées à temps pour respecter le nouveau calendrier.


Les ajustements apportés au calendrier de la taxe d'apprentissage sont significatifs et nécessitent une planification soignée. Les employeurs doivent prendre note de ces changements pour assurer une gestion efficace de leurs obligations fiscales et soutenir efficacement la formation professionnelle.

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Guide pratique URSSAF « Comité social et économique » (CSE)

Actualité sociale - 26 novembre 2024 - Source : urssaf.fr

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Le guide URSSAF concernant le Comité Social et Économique (CSE) a été mis à jour le 14 novembre 2024. Ces précisions sont cruciales pour garantir une gestion conforme des prestations sociales et éviter d'éventuels malentendus ou erreurs. Voici ce qu'il faut retenir :

  • Les obligations du CSE : Le guide détaille les responsabilités légales du CSE, en rappelant les bases indispensables pour gérer les prestations à destination des salariés.

  • Les cotisations sociales sur les prestations : Des explications claires sont fournies concernant les cotisations applicables en fonction des avantages ou services octroyés.

  • Le régime social selon les prestations : Le guide clarifie les règles sociales en fonction des types de prestations proposés, aidant les employeurs à éviter des ajustements coûteux en cas de contrôle.

 

Une échéance à ne pas manquer : 31 décembre 2025

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L'un des points majeurs de cette mise à jour concerne l'obligation de garantir l'accès aux prestations du CSE à tous les salariés, sans condition d’ancienneté. Les entreprises disposent jusqu'au 31 décembre 2025 pour ajuster leurs critères de distribution et se conformer à cette exigence.

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À noter : jusqu'à cette date, les éventuels contrôles effectués sur ce point n'entraîneront pas de redressements. Les CSE auront uniquement des obligations de mise en conformité pour l'avenir, offrant ainsi un délai précieux pour adapter leurs pratiques sans pénalités financières.

 

Pourquoi cette mise à jour est essentielle pour les chefs d'entreprises ?

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Pour les chefs d'entreprise, cette actualisation est une opportunité de vérifier que leurs obligations sociales, via le CSE, sont bien respectées et alignées avec les dernières réglementations. Une bonne gestion des prestations sociales est non seulement un gage de conformité mais aussi un levier pour maintenir un climat social positif au sein de l'entreprise.

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Agora SEA Expert Comptable Catégories objectives et protection sociale

Newsletter de novembre 2024, Mandats, Apprentis, Protection Sociale : Les Clés pour une Gestion Optimale
25 novembre 2024 - Source : Agora SEA nl n°98​

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Ce mois-ci, notre Newsletter vous propose un focus sur les sujets clés à ne pas manquer. En tant que chef d'entreprise, apprenti, ou mandataire social, vous êtes concerné par les évolutions légales et sociales qui impactent votre activité. Découvrez nos trois articles sélectionnés pour vous informer et anticiper vos obligations :

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  • Catégories objectifs et protection sociale : que devez-vous faire d'ici la fin de l'année ? Avec la fusion des régimes AGIRC-ARRCO, les distinctions traditionnelles entre cadres et non-cadres sont devenues obsolètes. Découvrez les étapes indispensables pour mettre vos actes fondateurs en conformité avant le 31 décembre 2024.

  • Inaptitude professionnelle d'un apprenti : a-t-il droit à une indemnité spécifique ?
    Que dit la loi sur la rupture du contrat d'apprentissage en cas d'inaptitude physique ? Nos experts vous expliquent tout pour éviter les erreurs juridiques.

  • Paie du mandataire social : quels effets en cas de maladie ?
    La gestion de la paie des mandataires sociaux assimilés salariés présente des subtilités particulières. Apprenez à anticiper les effets de la maladie sur leur rémunération.

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En tant que partenaire clé, Agora SEA vous accompagne pour naviguer dans un environnement juridique et social en constante évolution. Contactez-nous pour un accompagnement sur mesure et une conformité garantie.

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L’administration précise le droit à déduction de la TVA sur les véhicules à usage mixte

Actualité fiscale - 25 novembre 2024 - Source : bofip.impots.gouv.fr

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En matière de TVA, les véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes sont exclus du droit à déduction lorsqu’ils constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf.

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Pour apprécier le caractère mixte de l’usage du véhicule, le critère déterminant réside dans l’usage pour lequel l’engin a été conçu et non dans son usage effectif.

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L’administration vient de mettre à jour sa doctrine administrative pour rappeler notamment que :

  • L’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP;

  • Les véhicules de catégorie N ne sont exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises (hors strapontins) ou des équipements identiques à ceux d’une autocaravane.

  • Le seuil d’exclusion du droit à déduction reste fixé à deux rangées de places assises (hors strapontins) pour les « camions pick-up » de la catégorie N1.

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Indemnité de licenciement et indemnité de départ en retraite : un cumul possible ?

Actualité sociale - 25 novembre 2024 - Source : Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 23-12669

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En cas départ volontaire à la retraite, le salarié a droit à une indemnité sous conditions d’ancienneté.

En cas de litige portant sur le versement d’indemnités à l’occasion de la rupture du contrat de travail, les juges rappellent le principe de non-cumul d’indemnités ayant le même objet.

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Dans cette affaire, la salariée ayant enchaîné des CDD saisonniers durant 37 ans, de 1976 à 2012, a fait valoir ses droits à la retraite en novembre 2010.
En 2013, elle obtient la requalification de la relation de travail en CDI, l’employeur est condamné au versement d’une indemnité de départ à la retraite fixée à 7 596,78 euros et d’une indemnité de licenciement fixée à 39 380 euros, ce qu’il conteste.
Il obtient gain de cause, les juges retenant que l'indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l'indemnité de licenciement, laquelle n'est alors due que sous déduction de l'indemnité de départ à la retraite (soit 31 783,22 euros).

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Prélèvement forfaitaire non libératoire : la demande de dispense de prélèvement doit être adressée avant le 30 novembre !

Actualité fiscale - 25 novembre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr

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L’imposition des revenus mobiliers perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France s'effectue en deux temps :

  • Lors de leur versement, les revenus sont soumis, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL).

  • L'année suivante, au moment de leur déclaration, ces revenus sont imposés à l'IR au taux forfaitaire (PFU), sauf option globale pour le barème progressif.

  • Quelles que soient les modalités d’imposition retenues, le PFNL s’impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, et l'excédent éventuel étant restitué.

 

Le PFNL est, dans la plupart des cas, effectué par l’établissement payeur.

 

Une dispense de PFNL est néanmoins prévue pour les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, est inférieur :

  • À 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs.

  • À 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

 

La demande de dispense de prélèvement doit être adressée à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus mentionnés, en produisant une attestation sur l'honneur.

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Pour bénéficier d’une dispense de PFNL au titre de l’année 2025, les contribuables ont donc jusqu’à la fin du mois pour adresser leur attestation aux établissements payeurs, sous réserve que leur revenu fiscal de référence de l’année 2023 n’excède pas les seuils précités.

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Nouvelle expérimentation du travail à temps partagé aux fins d’employabilité

Actualité sociale - 25 novembre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr

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Le travail à temps partagé est un dispositif de mise à disposition de salariés qualifiés par une entreprise de travail à temps partagé au profit d’une entreprise cliente dont les moyens ne lui permettent pas une embauche directe.

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La loi « Avenir professionnel » avait créé une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2023 visant à faciliter le recours au travail partagé au profit de personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle. Ce dernier fait l’objet d’une nouvelle expérimentation de 4 ans.

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Cette nouvelle période d’expérimentation de 4 ans commence à compter de la promulgation de la loi. Elle concerne :

  • Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail depuis au moins 12 mois (contre 6 précédemment).

  • Les demandeurs d’emploi d’au moins 55 ans (contre 50 précédemment) inscrits à France Travail depuis au moins 6 mois.

  • Les personnes de moins de 26 ans ayant une formation de niveau inférieur ou égal à 3 (CAP, BEP …) et qui sont inscrites comme demandeurs d’emploi depuis au moins 6 mois.

  • Les bénéficiaires de minima sociaux.

  • Les personnes handicapées.

 

En cas d’embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission, le salarié est dispensé de préavis auprès de l’entreprise de travail à temps partagé (aucune indemnité compensatrice n’est versée). La durée des missions accomplies au cours des 3 mois précédant l’embauche est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et de la période d’essai éventuelle. 

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Santé au travail : machine arrière sur la mise à jour des documents délivrés par le médecin du travail !

Actualité sociale - 25 novembre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr

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Un nouvel arrêté annule la mise à jour de ces documents, prévue pour entrer en vigueur à compter du 11 octobre 2024.

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Les anciens modèles de documents fixés par un arrêté de 2017 doivent donc être à nouveau utilisés par les services de médecine du travail.


L’arrêté du 26 septembre 2024 ayant mis à jour les modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste est abrogé, après que son entrée en vigueur a été repoussée de 6 mois.

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Harcèlement moral : quelle définition des agissements répétés ?

Actualité sociale - 25 novembre 2024 - Source : Cass. soc. 14 novembre 2024, n° 22-21391

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La notion de répétition est précisée par la Cour de cassation.

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Le harcèlement moral résulte d’agissements répétés, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.


Pour les juges, la répétition peut résulter d’un seul fait ou d’une seule décision de l’employeur s’inscrivant dans le temps. 

Dans cette affaire, la décision de l’employeur de ne pas réintégrer la salariée sur son poste, malgré l’avis favorable du médecin du travail qui l’avait déclarée apte à l’issue de son arrêt de travail caractérise une situation de harcèlement moral, l’employeur ayant maintenu sa décision dans le temps.


Le licenciement prononcé est donc frappé de nullité.

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Reconnaissance du statut de cadre dirigeant : les critères sont cumulatifs !

Actualité sociale - 25 novembre 2024 - Source : Cass. soc. 14 novembre 2024, n° 23-20793

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Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et aux jours de repos et jours fériés.

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Est cadre dirigeant, le salarié à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou établissement.

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Ces critères étant cumulatifs, la qualité de cadre dirigeant ne peut être reconnue au salarié qui, bien qu’embauché en qualité de directeur d’établissement, ne participe pas dans le cadre de ses fonctions, à la direction de l’entreprise.

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Régulation des meublés de tourisme : la loi est publiée

Actualité fiscale - 21 novembre 2024 - Source : Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

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Le 19 novembre 2024, une nouvelle loi renforçant la régulation des meublés de tourisme a été publiée, avec des conséquences majeures pour les propriétaires de biens loués via des plateformes comme Airbnb. Cette législation vise à équilibrer les activités touristiques saisonnières et la vie locale des territoires. Voici les points essentiels à retenir pour les entreprises et particuliers concernés

 

Déclaration obligatoire en mairie : Dorénavant, toutes les locations de meublés de tourisme doivent être déclarées auprès de la mairie, quelle que soit la commune, et qu'il s'agisse de résidences principales ou non. En cas de non-respect, des amendes administratives peuvent être appliquées :

  • 10 000 € en cas de défaut d'enregistrement.

  • 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d'utilisation de faux documents.

 

Quota et régulation par les communes : Les maires peuvent désormais établir des quotas d'autorisations pour les meublés de tourisme et définir dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) des zones réservées à la construction de résidences principales.

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Limitation de la durée de location : À partir de 2025, les communes pourront limiter la durée de location des résidences principales à 90 jours par an, contre 120 jours actuellement.

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Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Les meublés de tourisme devront désormais présenter un DPE avec une note d'au moins F à partir de 2025 et E d'ici 2028, si le logement est situé dans une zone tendue et fait l'objet d'une autorisation de changement d'usage.

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Un rescrit fiscal peut-il être contesté devant le juge ?

Actualité fiscale - 21 novembre 2024 - Source : CAA Nancy, 17 octobre 2024

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Le rescrit fiscal est un dispositif permettant à un contribuable d’obtenir une prise de position de l’administration fiscale sur l’interprétation d’une règle fiscale ou sur l’application d’un texte à sa situation personnelle. Mais que se passe-t-il si cette prise de position n’est pas satisfaisante ? Peut-elle être contestée devant le juge ? Voici les points essentiels à retenir pour les entreprises et contribuables concernés :

 

Principe du rescrit fiscal : Le rescrit fiscal permet de sécuriser une situation fiscale en obtenant l'avis de l'administration. L’administration est ensuite liée par sa prise de position et ne peut la remettre en cause, sauf exception.

 

Recours en cas de contestation : Si un contribuable n’est pas d’accord avec la réponse obtenue, il peut demander un second examen. La décision de l'administration après ce second examen remplace la première prise de position.

 

Recours pour excès de pouvoir : La seule possibilité de contestation devant le juge est en cas de "recours pour excès de pouvoir", mais cela ne s’applique que lorsque la décision a été prise par le collège de second examen.

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Partage de la valeur : obligation de négocier au 1er janvier 2025

Actualité sociale - 18 novembre 2024 - Source : article 5 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023

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À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés non soumis à l'obligation de participation devront, sous certaines conditions, instaurer un mécanisme de partage de la valeur. En effet, si votre entreprise génère un bénéfice net fiscal positif d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives (2022, 2023 et 2024), une mesure de partage de la valeur devra être mise en place pour l’exercice suivant, dès 2025.

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Pour répondre à cette obligation, vous pourrez choisir parmi trois options :

  • Mise en place d'un accord d'intéressement ou de participation.

  • Versement d'une prime de partage de la valeur (PPV).

  • Abondement sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

 

Les entreprises déjà équipées d'un de ces dispositifs à partir de l'exercice suivant les trois années concernées (2022 à 2024) ne sont pas tenues de mettre en place une mesure supplémentaire. Les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo) et les entreprises individuelles ne sont pas concernées par cette obligation.

 

Conseil d'expert : Entrepreneurs, anticipez dès maintenant pour être en conformité ! Notre cabinet est à vos côtés pour évaluer votre situation et mettre en place la solution la plus avantageuse pour vous et vos collaborateurs. Contactez-nous.

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Informations obtenues auprès de tiers : l'administration peut-elle garder le silence ?

Actualité fiscale - 15 novembre 2024 - Source : Cass. Com. 18 septembre 2024, n° 22-13026 

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L'administration fiscale peut obtenir communication de documents et de renseignements détenus par des tiers afin d'effectuer le contrôle des déclarations souscrites par les contribuables.

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Lorsque l’administration fiscale obtient des informations auprès de tiers, elle doit :

  • Informer le contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels elle s'appuie pour motiver des rectifications.

  • Communiquer au contribuable, qui en fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions, les documents qu'elle a ainsi invoqués.

 

Le non-respect de l'une ou l'autre de ces deux garanties, entache la procédure d'irrégularité, et entraîne la décharge des impositions fondées sur l'utilisation de ces renseignements et documents.

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Il vient d’être rappelé néanmoins que l’administration n’est tenue à aucune obligation auprès du contribuable lorsque les documents obtenus auprès d’un tiers n’ont pas été retenus pour fonder le redressement.

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Seuils et abattements applicables aux locations meublées de tourisme : encore du changement !

Actualité fiscale - 14 novembre 2024 - Source : assemblee-nationale.fr

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Les règles fiscales applicables aux emplacements meublés de tourisme évoluent encore en 2024 ! La loi de finances pour 2024 a rapporté certains nouveaux seuils et abattements, introduisant ainsi des changements importants à anticiper dès maintenant.

 

Au titre de l’année 2024, les seuils prévus dans la loi de finances pour 2024 ne s’appliqueront finalement pas, et les seuils applicables sont ceux retenus antérieurement à celles-ci, soit :

  • 77 700 € pour les locations meublées de tourisme non classées avec un abattement de 50%.

  • 188 700 pour les locations meublées de tourisme classées avec un abattement de 71%.

 

Au titre de l’année 2025 :

  • Les locations de meublés de tourisme non-classés bénéficieront d’un abattement de 30% dans la limite de 15 000 euros de recettes annuelles.

  • Les locations de meublés de tourisme classés bénéficieront d’un abattement de 50% dans la limite de 77 700 euros de recettes annuelles. 

 

Bon à savoir : Le projet de loi pour 2025 devrait à nouveau ajuster le régime fiscal des locations meublés de tourisme. Le régime micro-BIC applicable aux locations meublée « classique » reste quant à lui inchangé.

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Obligation de reclassement du salarié inapte : déterminer le périmètre de l'obligation

Actualité sociale - 14 novembre 2024 - Source : Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 23-15368 

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Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste, l'employeur a le devoir de lui proposer un emploi adapté, soit dans son entreprise, soit au sein du groupe auquel elle appartient. En cas de litige, les juges peuvent évaluer si l'employeur a bien respecté ce respect de reclassement en analysant les éléments présentés par les deux parties.

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Dans un cas récent, le salarié a fait valoir l'existence d'un groupe, tandis que l'employeur n'a pas démontré de tout à fait adéquate, ce qui a conduit à un licenciement injustifié.

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Conseil d'expert : Employeurs, justifiez chaque étape de votre obligation de reclassement pour sécuriser vos décisions en cas de litige.

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Propriétaires : attention aux loyers sous-évalués !

Actualité fiscale - 13 novembre 2024 - Source : CAA Marseille, 4 octobre 2024

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En matière de revenus fonciers, les loyers perçus, les recettes exceptionnelles, ainsi que les charges transférées aux locataires constituent les recettes brutes imposables pour le propriétaire bailleur. Cependant, attention ! Si les loyers pratiqués sont nettement inférieurs à ceux du marché, l'administration fiscale peut procéder à une rectification pour réévaluer le loyer.

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Pour justifier de la majoration du loyer, deux conditions cumulatives doivent être satisfaites :

  • Le montant du loyer doit être nettement inférieur à la valeur locative normale de l’immeuble loué ;

  • Le propriétaire n’est pas en mesure d’établir que des circonstances justifient la baisse du loyer, c'est-à-dire que des éléments indépendants de sa volonté expliquent l'écart par rapport aux prix du marché.

 

Récemment, une décision de justice a confirmé ce risque concernant une SCI qui avait donné un bien en location à l’un de ses associés à un tarif de 12 €/m², qui était bien inférieur au prix du marché. L'administration avait réévalué ce loyer à 27 €/m². Les juges ont finalement considéré que le loyer aurait dû être de 22€/m2, considérant que certains éléments de comparaison retenus par l’administration fiscale n’étaient pas suffisamment pertinents pour être retenus.

 

Si votre SCI loue à un associé pour un montant inférieur au prix du marché, il est impératif que vous puissiez être en mesure de justifier le montant du loyer afin d’éviter tout risque de redressement.

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Guichet unique : nouvelle fonctionnalité pour le paiement des formalités

Droit des affaires / Droit des sociétés - 12 novembre 2024 - Source : CSOEC

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Le Guichet unique de l'INPI évolue ! Depuis le 24 octobre 2024, les mandataires, tels que les experts-comptables, peuvent déléguer le paiement d'une formalité à leurs clients. Le client reçoit une invitation par mail, s'inscrit sur le Guichet unique, et règle directement par carte bancaire ou compte personnel.

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Pourquoi est-ce important ? Cette nouvelle option simplifie la gestion des formalités pour les professionnels et leurs clients. Faites appel à Agora SEA pour profiter de cette simplification dans vos démarches administratives.

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Sociétés civiles : Désignation d'un mandataire ad hoc

Droit des affaires / Droit des sociétés - 12 novembre 2024 - Source : Cass. Civ. 19 septembre 2024, n° 23-12846

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En matière de société civile, un associé peut demander au gérant de convoquer une assemblée générale pour délibérer sur un point précis. Si le gérant ne répond pas, l'associé peut saisir le tribunal pour demander la désignation d'un mandataire ad hoc, chargé d'organiser l'assemblée.

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Enjeux pour les dirigeants : La bonne gestion des demandes des associés est essentielle pour préserver l'intérêt social. Pour toute assistance, nos spécialistes en droit des sociétés sont à votre service.

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Plafond de Sécurité Sociale et SMIC : Ce qu'il Faut Savoir pour 2024-2025

Actualité sociale 8 novembre 2024 - Source : boss.gouv.fr

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Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (Boss) apporte des précisions cruciales pour les entreprises. Voici ce que vous devez intégrer en paie :

 

Ces ajustements auront un impact direct sur vos calculs de charges sociales. Notre équipe est à votre disposition pour vous aider à anticiper ces changements. Contactez notre cabinet d'expertise comptable.

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CFE et IFER 2024 : Dates et modalités à ne pas manquer

Actualité fiscale - 8 novembre 2024 - Source : impots.gouv.fr

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La Direction Générale des Finances Publiques a dévoilé les informations essentielles concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour 2024. Ces précisions sont cruciales pour les entreprises, et nous vous encourageons vivement à vous préparer dès maintenant pour respecter les échéances.

 

Dates Clés à Retenir :

  • 4 novembre 2024 : Disponibilité des avis de vente CFE/IFER 2024 en ligne sur impots.gouv.fr.

  • 16 décembre 2024 : Date limite de paiement. Un rappel par e-mail sera envoyé le 2 décembre 2024.

  • 14 novembre 2024 : Avis pour les redevables mensualisés.

 

Pour consulter ces avis, il vous faudra vous connecter à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et naviguer dans la rubrique dédiée.

Il est impératif d'anticiper en créant votre espace professionnel si ce n'est pas déjà fait, afin d'éviter tout retard.


Notre cabinet est là pour vous accompagner dans la gestion de vos obligations fiscales et optimiser votre situation. De la création d'un espace professionnel au conseil fiscal, nous apportons des solutions sur mesure pour votre entreprise. Avec Agora SEA, vous bénéficiez d'une expertise éprouvée en matière de fiscalité, de comptabilité et de gestion d'entreprise. Contactez-nous dès aujourd'hui pour un rendez-vous personnalisé ou demandez un devis directement sur notre site.

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Vacances Scolaires et Contrat de Travail Intermittent : Ce Qu'il Faut Savoir

Actualité sociale - 8 novembre 2024 - Source : Cass. soc. 16 octobre 2024, n° 23-19074

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Un récent arrêt de la Cour de cassation questionne la frontière entre contrat de travail à temps partiel et contrat intermittent. Un professeur de judo, employé sous un contrat à temps partiel, a demandé sa requalification en contrat à temps plein, arguant qu'il aurait dû bénéficier d'un contrat intermittent. Rappelons que le contrat intermittent est réservé aux emplois permanents avec alternance de périodes travaillées et non travaillées, souvent liés au rythme des vacances scolaires.

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Ce que cela signifie pour vous : Si vos employés alternent entre périodes d'activité et d'inactivité, notamment en fonction des vacances scolaires, il est crucial de vérifier la nature de leur contrat. N'hésitez pas à nous consulter pour sécuriser vos pratiques contractuelles.

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Révocation de Dirigeant de SAS : Attention à la Force des Pactes d'Associés !

Droit des affaires / Droit des sociétés - 6 novembre 2024 - Source : Cass. com. 18 septembre 2024, n° 22-23075

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Dans une SAS, la révocation d'un dirigeant doit respecter non seulement les statutsde la société, mais aussi les clauses d'un éventuel pacte d'associés. Un récent arrêt de la Cour de cassation a confirmé que l'absence de décision du comité exécutif, telle que stipulée dans un pacte d'associés, rend la révocation fautive et ouvre le droit à des dommages-intérêts pour le dirigeant.

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Pour une gestion sereine de vos relations d'associés et la conformité de vos décisions stratégiques, Agora SEA vous accompagne dans la rédaction et la mise en œuvre de vos pactes d'associés, en prenant en compte toutes les implications juridiques.

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👉 Vous avez des questions sur les pactes d'associés et la gouvernance de votre SAS ? Contactez nos experts pour un rendez-vous.

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Licence Nul pour Atteinte à une Liberté Fondamentale : Quelles Indemnités ?

Actualité sociale - 5 novembre 2024 - Source : Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 23-16479​

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Lorsque le licenciement d'un salarié est motivé par une atteinte à une liberté fondamentale, comme la liberté d'expression, ce licenciement est jugé nul. Dans ce cas, le salarié a droit à des indemnités égales aux salaires qu'il aurait perçues entre son éviction et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement perçus durant cette période.

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Pour les entreprises, cela souligne l'importance d'une gestion RH rigoureuse et en conformité avec les libertés fondamentales. Agora SEA vous accompagne dans le suivi juridique de vos procédures RH et vous aide à anticiper les risques liés à la rupture de contrats de travail, pour une protection optimale de votre entreprise.

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👉 Besoin d'accompagnement pour une gestion des licenciements en toute conformité ? Contactez-nous pour un audit juridique.

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Mentions obligatoires sur factures : Les nouvelles exigences fiscales

Actualité fiscale - 4 novembre 2024 - Source : economie.gouv.fr​

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L’administration fiscale a rappelé dans un communiqué, l’obligation progressive pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Et précise que quatre nouvelles mentions obligatoires apparaîtront sur les factures :

  • Le numéro SIREN du client,

  • L'adresse de livraison si elle diffère de celle de facturation,

  • La nature des opérations (livraison de biens, prestations de services ou les deux),

  • L'option de TVA sur les débits, le cas échéant.

 

À noter : Le code général des impôts (CGI) prévoyait que ces mentions étaient obligatoires à compter du 1er juillet 2024, et la version actuelle du CGI, apparaissant comme étant en vigueur depuis le 1er janvier 2023, indique l'obligation de faire figurer ces mentions.  Par ailleurs, la foire aux questions (FAQ) relative à la facturation électronique, paru le 5 janvier 2024, n'a pas été modifiée afin de préciser un éventuel report de cette obligation. La question peut donc se poser sur la date à partir de laquelle ces mentions doivent obligatoirement figurer sur les factures. Il serait souhaitable que l’administration fiscale clarifie ce point, pour une meilleure sécurité juridique des entreprises.​

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Indemnités journalières : Stabilisation des modalités de calcul

Actualité sociale - 4 novembre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr​

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Le gouvernement a récemment confirmé la pérennisation du calcul des indemnités journalières pour maladie et maternité. Cette décision concerne les arrêts de travail débutant à compter du 1er novembre 2024. Pour les assurés n'ayant pas perçu de revenus pendant la période de référence, les revenus antérieurs servent désormais de base de calcul, selon des modalités de variation en fonction des périodes travaillées. .

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Pour éviter les erreurs de calcul et maximiser vos droits, Agora SEA vous assiste dans la gestion de vos arrêts de travail et l'optimisation des indemnités journalières. Restez informé et en conformité avec les évolutions sociales en nous consultant dès aujourd'hui.

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Abandon de créance : Bien comprendre les implications fiscales

Actualité fiscale - 4 novembre 2024 - Source : TA Orléans 20 septembre 2024​

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Dans le cadre des abandons de créance, il est essentiel de bien distinguer la nature commerciale ou financière de l'aide apportée. Une aide commerciale (visant à soutenir une relation d'affaires) est déductible, alors qu'une aide purement financière (comme le maintien d'une participation) ne l'est pas. Un abandon de créance consenti sans relation commerciale active avec cette déductibilité, comme l'a précisé un jugement récent.


Pour sécuriser votre fiscalité et éviter les redressements, faites appel à Agora SEA. Nos experts en fiscalité vous conseillent pour optimiser vos opérations financières en toute conformité. Contactez-nous pour un rendez-vous et assurez-vous d'une fiscalité optimisée et maîtrisée.

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AT/MP et Congés Payés : Droit européen et droits des salariés

Actualité sociale - 4 novembre 2024 - Source : Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-14806​

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Malgré l'absence de rétroactivité de la loi DDADUE pour les salariés en situation d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), la Cour de cassation vient de réaffirmer le droit des salariés à obtenir des régularisations de congés payés en s'en appuyant sur la Charte européenne. Un salarié en arrêt longue durée peut ainsi exiger le versement d'indemnités compensatrices pour congés non pris.

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Déclaration du refus d'un CDI après un CDD : Mode d'emploi

Actualité sociale - 4 novembre 2024 - Source : demarches-simplifiees.fr​

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Les employeurs sont désormais tenus de déclarer les refus de proposition de CDI par un salarié en CDD ou en contrat de mission, à l'aide de la rubrique dédiée dans la DSN. Cette mesure vise à identifier les salariés qui refusent, à plusieurs reprises, un CDI après un CDD, afin de limiter leur accès à une indemnisation. Il est indispensable de notifier ce refus en DSN et de le communiquer à France Travail, en suivant les modalités requises, notamment la notification par lettre recommandée ou remise contre décharge.

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agora-sea.fr expert-comptable

Joyeux Halloween !!!
31 octobre 2024​

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🎃 Attention aux Comptables Fantômes ! 🎃

C'était une nuit sombre et orageuse, lorsqu'un chef d'entreprise, pensant faire des économies, engagea un comptable non inscrit à l'Ordre et sans assurance. Au début, tout semblait bien… jusqu’à ce que l’horreur commence !

👻 Le cauchemar fiscal : Des erreurs s'accumulaient, les déclarations étaient mal remplies, et bientôt, les redressements fiscaux frappèrent à sa porte. L'administration, intransigeante, ne lui laissa aucun répit.

🕸️ Le piège social : Les cotisations sociales étaient sous-évaluées, les déclarations URSSAF bâclées. Les sanctions ne tardèrent pas… l’entreprise perdit toute crédibilité.

​🧛‍♂️ L'effroi comptable : Quand le chef d’entreprise voulut se retourner contre son "comptable", il se rendit compte qu’il n’était ni couvert, ni assuré. Résultat ? Des milliers d’euros de pénalités à sa charge.

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Heureusement, il n’est jamais trop tard pour réveiller son entreprise d’un tel cauchemar !

 

Chez Agora SEA, depuis 1983, nous accompagnons les chefs d'entreprise avec expertise et rigueur, sur tous les aspects comptables, fiscaux, et sociaux, dans le respect total de la loi et avec toutes les garanties professionnelles.

Ne laissez pas les fantômes hanter vos finances ! Choisissez un cabinet de confiance et laissez-nous vous guider vers la sérénité entrepreneuriale.

 

🎃 Contactez -nous  pour éviter les frayeurs administratives et gérer vos obligations en toute tranquillité ! 

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Chez Agora SEA, nous vous aidons à anticiper et à vous adapter à ces nouvelles obligations fiscales et sociales. Que vous soyez un TPE ou une PME, notre équipe d’experts-comptables est là pour vous conseiller et optimiser vos stratégies comptables et fiscales.

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Absence de communication rapide en cas de maladie : est-ce une absence irrégulière ?

Actualité sociale - 31 octobre 2024 - Source : Cass soc. 9 octobre 2024, n°22-23192​

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Informer son employeur de son indisponibilité pour maladie peut être crucial pour éviter toute confusion. Cependant, un délai de prévenance de 24 heures suffit souvent, même si un règlement intérieur impose une rapidité accrue. Dans un cas récent, une salariée a été jugée en règle malgré l'absence d'une communication rapide sur son arrêt maladie, car l'employeur n'a pas pu prouver un préjudice organisationnel. Cette décision rappelle l'importance de fixer des règles équilibrées dans les règlements internes pour prévenir les absences irrégulières et les malentendus.

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Employeurs, un préavis de 24h suffit souvent pour une absence pour maladie, à condition que votre règlement soit bien clair ! Une transparence dans le règlement évite les sanctions et les litiges. Contactez-nous.

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Prescription sur les jours de récupération : des règles précises

Actualité sociale - 31 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-15696​

 

Les jours de récupération conventionnels, accordés en contrepartie d'une disponibilité demandée aux salariés pendant les pauses, sont soumis à une prescription spécifique de deux ans. La Cour de cassation a récemment été tranchée sur cette question dans une affaire où deux salariés, engagés sous un régime de travail intensif (5x8), ont réclamé des jours de récupération. Cependant, en vertu du délai de prescription de deux ans, toutes les demandes antérieures à cette période ont été jugées caduques. Pour éviter des contentieux, les employeurs et salariés doivent rester attentifs aux dates d'attribution de ces droits.


Employeurs, les demandes de récupération en contrepartie de sujétions conventionnelles sont limitées par un délai de prescription bien précis. Mieux vaut garder le calendrier à jour ! Contactez-nous

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Harcèlement moral : quel délai de prescription ?

Actualité sociale - 30 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 9 octobre 2024, n° 23-11360​

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Les actions pour harcèlement moral suivent un délai de prescription de cinq ans, contrairement aux autres actions sur la rupture du contrat de travail. Dans une décision récente, la Cour de cassation a précisé que la prescription de douze mois ne s'applique pas ici, offrant un délai plus étendu pour agir. Les employeurs et salariés doivent noter cette règle particulière pour gérer et documenter toute situation de harcèlement. Une prévention rigoureuse est essentielle pour un climat de travail sain et sécurisé.

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Coemploi : les conditions d'immixtion validées par les juges

Actualité sociale - 30 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 9 octobre 2024, n° 23-10488​

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La notion de coemployeur reste délicate et dépend d'une immixtion marquée dans la gestion sociale et économique d'une entreprise partenaire. Une société ne peut être qualifiée de coemployeur si elle exerce une influence au-delà des collaborations commerciales ordinaires, conduisant à une perte totale d'autonomie de l'entreprise subordonnée. Dans une décision récente, la Cour de cassation a rejeté cette qualification entre la FDJ et des entreprises distributrices, faute d'immixtion avérée. Pour toute entreprise dans des collaborations fortes, définir les rôles précisément permet d'éviter de telles requalifications.


Pour être reconnue coemployeur, une entreprise doit aller bien au-delà de la simple coopération. Clarifiez les rôles et responsabilités pour éviter toute requalification ! Contactez-nous.

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TVA sur la copie privée : Doctrine administrative actualisée

Actualité fiscale - 29 octobre 2024 - Source : bofip.impots.gouv.fr​

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Les droits de copie privée, destinés à compenser les pertes subies par les artistes et producteurs en raison des copies privées, sont exonérés de TVA en raison de leur caractère indemnitaire. En revanche, les redevances versées pour autoriser la diffusion publique de ces œuvres restent soumises à la TVA. Une actualisation importante pour les organisateurs d'événements !


Professionnels du spectacle et de la production artistique, optimisez votre TVA ! Les experts Agora SEA vous accompagnent pour bien gérer la TVA sur vos redevances et droits d'auteur. Contactez-nous.

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Dettes de quasi-usufruit de sommes d'argent : Clarifications administratives sur les cas d'exclusion

Actualité fiscale - 28 octobre 2024 - Source : bofip.impots.gouv.fr​

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Le démembrement de propriété, s'il s'applique à des biens consommables comme une somme d'argent, donne naissance à une dette de quasi-usufruit. L'administration a récemment précisé que la dette de restitution due au nu-propriétaire n'est plus déductible de l'actif successoral lorsqu'elle porte uniquement sur de l'argent. Cette restriction vise à limiter les montages fiscaux abusifs.

 

Les exceptions à cette règle concernent les cas où le quasi-usufruit provient de la vente d'un bien démembré et n'a pas de visée principalement fiscale, notamment en fonction du délai depuis la vente, des motivations patrimoniales, ou de la décision du quasi-usufruitier. Ce dispositif ne s'applique pas non plus lorsque le quasi-usufruit est instauré par une clause bénéficiaire dans un contrat d'assurance-vie.

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Déductibilité partielle de la CSG pour certaines plus-values : La question constitutionnelle

Actualité fiscale - 28 octobre 2024 - Source : CE 9 octobre 2024 n° 495926

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Les particuliers sont soumis à l'impôt et aux prélèvements sociaux sur les plus-values de cession de titres. Cependant, des différences de traitement en matière de déductibilité de la CSG apparaissent selon le type de plus-value réalisée. Si une CSG de 6,8 % est généralement déductible des revenus soumis au barème progressif, certaines plus-values, bénéficiant d'abattements, bénéficient de cette déductibilité plafonnée.

 

Cette restriction, notamment appliquée aux cessions de PME de moins de dix ans, a motivé le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité pour déterminer si cette différence est justifiée.

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Épargne salariale : Nouvelles précisions pour débloquer vos fonds

Actualité sociale - 28 octobre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr​

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Deux nouvelles précisions concernant l'épargne salariale : une possibilité d'avance pour l'intéressement et la participation, et trois nouvelles conditions de déblocage anticipé des fonds : pour la rénovation énergétique, l'achat de véhicules propres, et pour l'accompagnement de proches aidants.


Encouragez vos salariés avec l'épargne salariale ! Profitez de notre expertise pour mettre en place des solutions adaptées. Contactez-nous pour optimiser la gestion sociale de votre entreprise!

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Rupture conventionnelle : Nouvelles règles de rétractation

Actualité sociale - 28 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 16 octobre 2024, n° 23-15752​

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Un refus d'homologation d'une rupture conventionnelle impose la mise en place d'une nouvelle procédure complète, délai de rétractation inclus. Si une première procédure échoue, le salarié a droit à un délai de 15 jours pour se rétracter.


📄 Maîtrisez les nouvelles règles de rupture conventionnelle ! Avec Agora SEA, sécurisez vos procédures et assurez la bonne application des délais de rétractation. Besoin d'accompagnement ? Contactez-nous.

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Médecins conventionnés : Déductions fiscales et majorations de 25 %

Actualité fiscale - 25 octobre 2024 - Source : CSOEC​

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Depuis la suppression de la majoration pour non-adhésion à un OGA, les médecins conventionnés peuvent bénéficier de deux types de déductions pour leurs BNC : une déduction de groupe III, et une déduction complémentaire de 3 %. À la suite d’une décision de la CEDH, les médecins ayant subi cette majoration peuvent réclamer un remboursement de l'impôt pour les années non prescrites.

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Agora SEA vous aide à bénéficier des nouvelles déductions et à éviter la majoration pour non-adhésion à un OGA. Contactez-nous pour toute question sur vos droits fiscaux Contactez-nous.

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C3IV : Crédit d'impôt vert, tolérance bienvenue pour les entreprises !

Actualité fiscale - 25 octobre 2024 - Source : bofip.impots.gouv.fr​

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Pour encourager la transition écologique, le Crédit d'Impôt pour Investissements dans l'Industrie Verte (C3IV) s'ouvre aux entreprises liées. Les acquisitions de biens par une entreprise au sein de son groupe sont désormais éligibles, à condition que l'entité vendeuse agisse comme intermédiaire et que le bien soit cédé avant la mise en service. C'est une aide précieuse pour les investissements dans des équipements durables comme les panneaux solaires, éoliennes, ou pompes à chaleur !

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Profitez des nouvelles tolérances fiscales pour vos projets durables et gratuitement du C3IV pour vos équipements écologiques. Contactez-nous.

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Revalorisation du SMIC de 2 % dès novembre 2024

Actualité sociale - 25 octobre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr​

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Le SMIC connaîtra une revalorisation de 2 % dès le 1er novembre 2024, portant le salaire horaire brut à 11,88 € en France métropolitaine et à 8,98 € à Mayotte. Le minimum garanti est fixé à 4,22 €. Une mesure d'anticipation pour préserver le pouvoir d'achat dans un contexte d'inflation persistante.

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Santé au Travail : Nouveaux Modèles de Documents du Service Médical

Actualité sociale - 25 octobre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr​

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L'arrêté du 26 septembre 2024 introduit de nouveaux modèles de documents pour la médecine du travail, en vigueur dès le 11 octobre 2024. Les documents concernés incluent les avis d'aptitude, d'inaptitude, et les attestations de suivi de santé, prévues aux employeurs et travailleurs à l'issue de chaque visite (hors pré-reprise). Cette mise à jour vise à clarifier les informations transmises aux entreprises et aux salariés pour une meilleure conformité en matière de suivi médical.

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Abattement des dirigeants partant à la retraite : Bientôt prolongé !

Actualité sociale - 23 octobre 2024 - Source : assemblee-nationale.fr​

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Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite bénéficient d’un abattement fiscal de 500 000 € sur la plus-value imposable. Ce dispositif devrait être prorogé jusqu’au 31 décembre 2031 et pourrait même être étendu aux entreprises agricoles avec un abattement rehaussé à 600 000 €.

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Sanction disciplinaire et règlement intérieur : Soyez vigilant sur les formalités !

Actualité sociale - 22 octobre 2024 - Source : Cass soc. 9 octobre 2024, n°22-20054

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Une sanction disciplinaire, telle qu’une mutation, ne peut être appliquée à un salarié que si elle est prévue dans un règlement intérieur en bonne et due forme. Sans formalités de dépôt et de publicité du règlement, celui-ci devient inopposable, et toute sanction en découlant peut être annulée.

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Assurez-vous que vos documents internes sont conformes aux exigences légales. Agora SEA vous aide à prévenir les litiges sociaux et à mettre à jour vos règlements intérieurs. Contactez-nous.

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