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Newsletter d’octobre 2024 PLF et PLFSS 2025 : Anticipez les réformes !
21 octobre 2024 - Source : Agora SEA nl n°97
Le cabinet d'expertise comptable Agora SEA vous accompagne pour mieux comprendre les enjeux des réformes fiscales et sociales prévues pour 2025.
Dans notre Newsletter d'octobre, nous mettons l’accent sur les réformes importantes qui marqueront 2025 avec le Projet de Loi de Finances (PLF) et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Ces nouvelles mesures auront un impact direct sur les entreprises, les travailleurs et l’économie en général. Nous vous invitons à découvrir les principales mesures fiscales et sociales qui vont redéfinir l’environnement économique de l’année à venir.
Réformes fiscales 2025 :
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Indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour limiter l'impact de l'inflation sur les ménages.
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Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, visant à accroître leur contribution sans nuire à leur compétitivité.
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Taxe sur les émissions de CO2 et modification des taux réduits de TVA, dans le cadre de la transition énergétique...
Réformes sociales 2025 :
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Révision des allègements de cotisations sociales pour mieux cibler les bas salaires.
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Nouvelles conditions pour le régime social des contrats d’apprentissage.
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Ajustements concernant les aides à l'embauche et les indemnités journalières de sécurité sociale...
Chez Agora SEA, votre cabinet d'expertise comptable, nous vous aidons à anticiper et à vous adapter à ces nouvelles obligations fiscales et sociales. Que vous soyez une TPE ou une PME, notre équipe d’experts-comptables est là pour vous conseiller et optimiser vos stratégies comptables et fiscales.
Contactez-nous pour en savoir plus sur nos services d’accompagnement comptable, fiscal et social.
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Taux de TVA applicable aux produits de confiserie : Quid des pâtes de fruits ?
Actualité fiscale - 21 octobre 2024 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Les produits alimentaires sont généralement soumis à un taux de TVA réduit de 5,5 %. Cependant, les produits de confiserie, en raison de leur nature et de leur présentation, sont taxés à hauteur de 20 %. Les pâtes de fruits, lorsqu’elles respectent des critères spécifiques (taille inférieure à 5 cm et masse inférieure à 20 g), sont considérées comme des confiseries et relèvent ainsi du taux de TVA à 20 %, indépendamment de leur forme.
Si vous êtes une entreprise dans l’industrie alimentaire, il est essentiel de maîtriser ces subtilités fiscales pour bien ajuster vos déclarations de TVA. Agora SEA vous accompagne dans la gestion de votre fiscalité pour éviter tout redressement fiscal. Contactez-nous.
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Entrepreneurs victimes des intempéries : Urssaf et CPSTI déploient des mesures d’urgence
Actualité sociale - 21 octobre 2024 - Source : urssaf.fr
Face aux intempéries, les entreprises des régions touchées peuvent bénéficier de mesures de soutien d’urgence mises en place par l’Urssaf et le CPSTI. Les employeurs et travailleurs indépendants concernés peuvent solliciter un report de paiement de cotisations, ainsi qu’une remise de pénalités et de majorations de retard. De plus, une aide financière d’urgence pouvant atteindre 2 000 € est disponible pour les travailleurs indépendants.
Votre entreprise est touchée par une catastrophe naturelle ? Agora SEA vous accompagne pour sécuriser vos démarches et bénéficier des aides disponibles. Contactez-nous.
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Insultes sur réseaux sociaux : Faut-il vraiment s’en inquiéter ?
Actualité sociale - 21 octobre 2024 - Source : Cass soc. 9 octobre 2024, n°23-19063
Diffuser des insultes à l’encontre d’un supérieur hiérarchique sur un réseau social public peut constituer une faute grave justifiant un licenciement. Un salarié qui, en plus de tenir des propos insultants sur son compte Facebook public, affiche un comportement imprudent en conduisant sur une route enneigée en répondant à des commentaires, s’expose à un licenciement pour faute grave.
La gestion des litiges sociaux est un enjeu crucial pour les employeurs. Agora SEA vous conseille sur vos droits et obligations en matière de droit du travail pour éviter les litiges. Contactez-nous.
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Cession d’usufruit temporaire : Gare à la première cession !
Actualité fiscale - 21 octobre 2024 - Source : CE 9 octobre 2024 n°490685
Dans le cadre d’une cession d’usufruit temporaire, la première cession est imposée à l’impôt sur le revenu. Même si un bien a déjà fait l’objet d’une cession temporaire d’usufruit, toute nouvelle cession est considérée comme une "première cession" et sera donc soumise à la règle dérogatoire de taxation.
Si vous envisagez une cession d’usufruit temporaire dans un cadre fiscal optimisé, Agora SEA vous accompagne pour sécuriser vos opérations et éviter toute mauvaise surprise. Contactez-nous.
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Preuve illicite : Ce que vous devez savoir en tant qu'employeur
Actualité sociale - 21 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 9 octobre 2024, n° 23-14465
Un employeur ne peut exploiter des documents à caractère personnel découverts sur le bureau d’un salarié, sauf s’ils sont identifiés comme étant professionnels. Dans le cas contraire, l’utilisation de ces documents peut être jugée illicite, invalidant toute preuve obtenue.
Agora SEA vous conseille pour respecter les droits de vos salariés et éviter les sanctions liées à des preuves obtenues de manière irrégulière. Contactez-nous.
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Transfert de Propriété des Actions : La Date du Transfert Précisée par les Juges
Droit des affaires / Droit des sociétés - 17 octobre 2024 - Source : Cass. com. 18 septembre 2024 n° 23-10455
Lorsqu'il s'agit de cession d'actions non cotées sur un marché réglementé, le transfert de propriété s'effectue par inscription au compte de l'acheteur ou sur le registre des mouvements de titres de la société. La Cour de cassation a récemment précisé que la date effective de ce transfert est celle de l'inscription au registre des titres, et non celle de la simple notification à la société.
Cette décision clarifie une zone grise qui pose problème dans certaines cessions. Désormais, les cédants et les cessionnaires doivent s'assurer que l'inscription est correctement réalisée pour valider le transfert de propriété.
Chez Agora SEA , nous vous accompagnons dans toutes vos opérations de cession et d'inscription des titres pour garantir leur validité juridique et éviter les risques de litiges. Contactez-nous.
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Exonération de la Résidence Principale : Comment Apporter des Preuves Solides pour Bénéficier de l'Exonération Fiscale
Actualité fiscale - 17 octobre 2024 - Source : TA Lyon, 17 septembre 2024
L'exonération fiscale lors de la vente de la résidence principale est un avantage important pour les contribuables, mais il faut être en mesure de prouver que le bien vendu constitue bien la résidence principale au jour de la vente. Cela implique de fournir des documents probants qui démontrent une occupation réelle et régulière du logement.
Cependant, des factures d'eau ou d'électricité avec des consommations anormalement basses peuvent remettre en question cette exonération, car elles peuvent indiquer que le bien est utilisé comme une résidence secondaire. Dans un récent litige, un fournisseur n'a pas pu prouver de manière satisfaisante que le bien vendu était sa résidence principale, car les factures présentées étaient inférieures aux normes habituelles pour une résidence principale.
Chez Agora SEA , nous vous accompagnons dans la préparation et la vérification des documents nécessaires pour justifier l'exonération de la résidence principale lors de la vente. Nous vous aidons à anticiper les attentes de l'administration fiscale pour sécuriser vos opérations immobilières. Contactez-nous.
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Interprétation des Dispositions Conventionnelles : Une Pause Obligatoire Après 6 Heures de Travail
Actualité sociale - 16 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 22-21772
Les conventions collectives encadrent les pauses des salariés, mais il arrive que des ambiguïtés existent dans l'interprétation des textes. Lorsqu'une convention stipule qu'une pause payée de 30 minutes est obligatoire pour toute journée de travail dépassant 6 heures, l'employeur ne peut imposer une interprétation restrictive. Cela signifie que la pause doit être accordée, que les 6 heures soient consécutives ou non.
Une décision récente a clarifié qu'une telle pause s'applique même si les 6 heures de travail ne sont pas ininterrompues. Ainsi, les salariés travaillant par postes de plus de 6 heures doivent bénéficier de ce temps de repos.
Chez Agora SEA , nous vous aidons à respecter les dispositions conventionnelles et à éviter les litiges en matière de gestion du temps de travail et des pauses obligatoires. Contactez-nous.
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Transfert de Contrat de Travail au Sein d'un Groupe : Le Consentement du Salarié Est Indispensable
Actualité sociale - 15 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 25 septembre 2024, n°23-15220
Le transfert du contrat de travail d'un salarié vers une autre entreprise du même groupe doit respecter des conditions précises. Si ce transfert ne relève pas de l'article L1224-1 du code du travail, il nécessite l'accord exprès du salarié. Sans ce consentement, la poursuite du contrat ne peut être validée, et un licenciement ultérieur peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Dans une affaire récente, une salariée transférée vers une autre société du groupe sans son accord explicite a contesté son licenciement.
Les juges ont annulé le licenciement en raison de l'absence de preuve de son consentement au transfert.
Chez Agora SEA , nous vous conseillons pour gérer les transferts de contrats de travail en toute sécurité juridique, et nous veillons à protéger vos intérêts ainsi que ceux de vos salariés. Contactez-nous.
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Aménagement du Temps de Travail : Récupération du Trop-Perçu et Importance de la Rédaction des Accords
Actualité sociale - 15 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 21422
L'aménagement du temps de travail permet aux entreprises de lisser la rémunération des salariés sur l'année, mais il est crucial de bien rédiger les accords pour éviter tout malentendu sur la récupération des trop-perçus. Si les salariés ont été payés au-delà du temps de travail effectivement réalisé, l'employeur peut régulariser ces montants, sauf si le déficit d'heures résulte d'une mauvaise planification.
Dans une affaire récente, des salariés transférés à un nouvel employeur ont contesté une retenue sur salaire liée à une modulation du temps de travail. Les juges ont tranché en faveur des salariés, estimant que la retenue était irrégulière en l'absence de justification suffisante.
Chez Agora SEA, nous veillons à ce que vos accords sur l'aménagement du temps de travail soient clairs, bien rédigés, et conformes aux règles légales pour éviter les litiges. Contactez-nous.
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Factures Électroniques : Publication des Plateformes de Dématérialisation Partenaires
Factures électroniques - 14 octobre 2024 - Source : impots.gouv.fr
La facturation électronique va progressivement devenir obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dans leurs transactions inter-entreprises. À partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises, et de septembre 2027 pour les PME et microentreprises, toutes les factures devront être émises, transmises et reçues sous forme électronique.
Pour faciliter cette transition, les entreprises pourront choisir d'utiliser soit le portail public de facturation (Chorus Pro), soit une plateforme de dématérialisation partenaire agréée. Une liste des opérateurs de dématérialisation partenaires a été publiée par l'administration fiscale pour aider les entreprises à choisir leur plateforme.
Chez Agora SEA , nous vous aidons à anticiper cette transition vers la facturation électronique et à choisir la solution de dématérialisation la plus adaptée à vos besoins. Contactez-nous.
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Dépréciation de Clientèle : Une Justification Complexe, Mais Possible
Actualité fiscale - 14 octobre 2024 - Source : CAA Lyon 19 septembre 2024 n° 22LY02380
La valorisation d'un fonds de commerce repose sur des éléments à la fois corporels et incorporels, dont la clientèle. Lorsqu'une baisse de valeur affecte la clientèle, il est théoriquement possible de constituer une provision pour dépréciation. Toutefois, la complexité réside dans la justification de cette dépréciation, qui doit respecter des conditions strictes.
Pour être valide fiscalement, la dépréciation de la clientèle doit être individualisée et dissociable des autres éléments du fonds. Par exemple, dans une société de services, comme un cabinet d'expertise comptable, la clientèle est souvent liée à l'ensemble des services rendus, ce qui peut rendre difficile sa dissociation des autres actifs du fonds. Ainsi, il est essentiel d'établir des preuves documentaires solides pour justifier la perte de valeur de cette clientèle spécifique.
Chez Agora SEA , nous sommes spécialisés dans l'accompagnement des entreprises pour sécuriser et optimiser la gestion comptable et fiscale de leurs fonds de commerce. En anticipant les attentes des autorités fiscales et en adoptant une stratégie de gestion rigoureuse, vous pouvez éviter les litiges et garantir la conformité de vos dispositions comptables. Contactez-nous.
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Erreur Comptable Délibérée : Pourquoi il Faut Redoubler de Vigilance pour Éviter des Rectifications Fiscales
Actualité fiscale - 14 octobre 2024 - Source : CAA Toulouse, 12 septembre 2024
Les erreurs comptables sont courantes dans la gestion d'une entreprise, mais lorsqu'elles sont délibérées, elles peuvent entraîner des conséquences sérieuses. Une erreur comptable délibérée n'est pas opposable à l'administration fiscale, même en l'absence de fraude manifeste. Cela signifie que si une erreur est volontairement inscrite dans les comptes, elle peut être rectifiée par les services fiscaux et entraîner des ajustements importants.
Un cas récent a illustré cette situation : une société avait inscrit à son passif une dette injustifiée envers son gérant principal, tout en omettant une autre dette vis-à-vis d'une société immobilière. L'administration a rectifié cette situation, et la société a dû supporter les conséquences fiscales de cette erreur.
Pour éviter ce type de litige, il est essentiel de suivre une gestion comptable rigoureuse et de s'assurer que toutes les dettes, créances et écritures comptables soient justifiées et conformes à la réalité. Chez Agora SEA , nous vous aidons à mettre en place des procédures internes solides pour éviter toute erreur comptable délibérée et garantir la conformité de vos bilans. Contactez-nous.
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Forfait Jours : Pourquoi il Est Crucial de Respecter les Accords de Suivi de la Charge de Travail
Actualité sociale - 14 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 22-16519
Le forfait jours est un outil souvent utilisé par les entreprises pour organiser le temps de travail de leurs cadres. Toutefois, il ne suffit pas de conclure un accord de forfait jours avec les salariés : il est impératif que cet accord soit correctement appliqué et que le suivi de la charge de travail soit rigoureux. En cas de litige, c'est à l'employeur de prouver qu'il respecte les prescriptions légales et conventionnelles.
Dans une affaire récente, une directrice des ressources humaines licenciée pour faute grave a contesté l'application de son forfait jours, arguant que l'employeur ne respectait pas les prescriptions de suivi de la charge de travail. Le juge a donné raison à la salariée, estimant que même si l'accord était valide sur le papier, sa demande était défaillante.
Chez Agora SEA , nous vous aidons à sécuriser l'application de vos accords de forfait jours, en mettant en place un suivi conforme aux règles légales et conventionnelles. Protégez votre entreprise contre les risques de litiges liés à la gestion du temps de travail.
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Rattrapage Salarial après un Congé de Maternité : Quand Est-Il Obligatoire ?
Actualité sociale - 14 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-11582
Le retour d'une salariée après un congé de maternité doit inclure un rattrapage salarial, garantissant ainsi que son évolution salariale n'a pas été affectée par son absence. Cependant, cette garantie n'intervient qu'à l'émission du congé, car le contrat de travail est suspendu pendant cette période. Ce rattrapage n'est donc pas applicable pendant le congé, sauf si des dispositions conventionnelles plus favorables sont prévues.
Dans une affaire récente, une salariée a réclamé un rappel de salaire lié à une augmentation de 300 € promise à ses collègues pendant son congé de maternité. Les juges ont confirmé que le rattrapage salarial doit avoir lieu après le retour de la salariée, et non pendant son absence.
Chez Agora SEA , nous vous accompagnons dans la gestion des congés et des augmentations salariales pour vous assurer une conformité parfaite aux règles légales et conventionnelles. Contactez-nous.
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Réunion et Consultation des Organes de Décision : Les Nouvelles Règles en 2024
Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 14 octobre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr
La gestion du démembrement des parts sociales dans une Société Civile Immobilière (SCI) peut soulever des questions complexes, en particulier lorsque la société vend ses biens immobiliers. Dans un contexte de démembrement, qui du nu-propriétaire ou de l'usufruitier bénéficie des sommes issues de la vente ?
La réponse est claire : le nu-propriétaire peut prétendre au bénéfice du produit de la vente des biens, alors que l’usufruitier garde un droit de jouissance sur les sommes, sous la forme d'un quasi-usufruit, avec obligation de restitution au terme de l'usufruit. Cela signifie que la distribution des fonds doit respecter les droits de chaque partie, afin de ne pas compromettre l'objet social de la SCI.
Pour les SCI, ces situations peuvent devenir des sources de conflits internes entre associés. Chez Agora SEA, nous vous aidons à anticiper ces problématiques grâce à un accompagnement juridique et comptable sur mesure. Faites appel à nos experts pour assurer la conformité de vos opérations et la protection des intérêts de chaque associé. Contactez-nous.
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Démembrement des Parts Sociales d'une SCI : Qui Bénéficie de la Vente ?
Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 10 octobre 2024 - Source : Cass. Civ. 9 novembre 2023, n° 22-18687
La gestion du démembrement des parts sociales dans une Société Civile Immobilière (SCI) peut soulever des questions complexes, en particulier lorsque la société vend ses biens immobiliers. Dans un contexte de démembrement, qui du nu-propriétaire ou de l'usufruitier bénéficie des sommes issues de la vente ?
La réponse est claire : le nu-propriétaire peut prétendre au bénéfice du produit de la vente des biens, alors que l’usufruitier garde un droit de jouissance sur les sommes, sous la forme d'un quasi-usufruit, avec obligation de restitution au terme de l'usufruit. Cela signifie que la distribution des fonds doit respecter les droits de chaque partie, afin de ne pas compromettre l'objet social de la SCI.
Pour les SCI, ces situations peuvent devenir des sources de conflits internes entre associés. Chez Agora SEA, nous vous aidons à anticiper ces problématiques grâce à un accompagnement juridique et comptable sur mesure. Faites appel à nos experts pour assurer la conformité de vos opérations et la protection des intérêts de chaque associé. Contactez-nous.
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Respect de la Vie Privée au Travail : Un Licenciement Contesté pour Atteinte à l'Intimité
Actualité sociale - 10 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 25 septembre 2024, n° 23-11860
Même sur le lieu de travail, chaque salarié a droit au respect de sa vie privée, et ce droit est une ligne rouge à ne pas franchir. Un employeur qui fonde un licenciement sur des messages personnels échangés par un salarié via un outil professionnel se met en danger juridiquement.
Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des blagues de nature privée sur la messagerie professionnelle mise à sa disposition. La Cour de cassation a jugé ce licenciement nul, car le droit à l’intimité de la vie privée avait été violé. Même si l’outil est professionnel, l’usage privé est protégé dès lors que les messages ne compromettent ni la sécurité ni les obligations contractuelles.
Pourquoi cela vous concerne en tant qu'employeur : Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de bien délimiter les frontières entre vie professionnelle et vie privée, surtout en ce qui concerne l’utilisation des outils de communication mis à disposition des employés.
Chez Agora SEA, nous conseillons nos clients pour mettre en place des règles internes qui protègent à la fois les intérêts de l’entreprise et les droits de leurs collaborateurs, tout en réduisant les risques de contentieux. Contactez-nous.
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Suspension du Délai de Prescription pour l'Indemnité d'Éviction : Clarifications Importantes
Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 9 octobre 2024 - Source : CA Paris, 13 juin 2024 n° 23/13720
En matière de bail commercial, lorsqu'un locataire se voit refuser le renouvellement de sa caution, il dispose de deux ans pour réclamer une indemnité d'éviction. Un arrêt récent a clarifié les conditions de suspension de ce délai de prescription. Si une expertise judiciaire est ordonnée pour évaluer l’indemnité, cela ne suspend pas automatiquement le délai. La suspension ne profite qu'à la partie qui en a fait la demande, et la désignation d'un expert ne constitue pas une reconnaissance du droit à indemnité par le bailleur.
Chez Agora SEA, nous vous aidons à protéger vos droits en cas de litige commercial et à éviter les pièges liés aux délais de prescription. Contactez-nous.
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Cession de Titres : Le Formulaire Cerfa, Un Ordre de Mouvement Valide
Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 9 octobre 2024 - Source : CA Paris, 13 juin 2024 n° 23/18198
Lorsqu'une cession de titres est conclue, la question de la preuve des mouvements de titres peut se poser. Un arrêt récent confirme que le formulaire Cerfa n°2759, signé par le cédant et le cessionnaire, fait office d'ordre de mouvement de titres. Cela signifie qu'il est suffisant pour matérialiser le transfert des titres et inscrire ce mouvement dans le registre de la société. Cette décision apporte une clarification importante sur l'usage de ce document administratif dans les opérations de cession.
Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans vos opérations de cession de titres pour garantir leur conformité juridique et administrative. Contactez-nous.
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Indépendant en Difficulté ? Profitez des Aides de l’Action Sociale du CPSTI
Actualité sociale - 7 octobre 2024 - Source : urssaf.fr
Vous êtes travailleur indépendant et votre entreprise traverse une période difficile ? Que ce soit à cause d’une baisse d'activité, de problèmes économiques externes, ou de soucis de santé, il est important de savoir que des solutions existent pour vous soutenir. L’Urssaf, en partenariat avec le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), propose diverses aides pour vous accompagner.
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l'action sociale du CPSTI, qui peut inclure la prise en charge de vos cotisations sociales personnelles ou une aide financière. Différentes aides sont disponibles, telles que l’aide aux cotisants en difficulté, l’aide d’urgence pour les victimes de catastrophes, ou encore une aide pour le départ à la retraite. Ces soutiens peuvent faire toute la différence pour surmonter une période délicate.
Pour vous accompagner dans votre demande d’aide, l’Urssaf met à votre disposition un mode d'emploi.
Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans vos démarches et vous aidons à identifier les aides auxquelles vous êtes éligible afin de sécuriser la pérennité de votre activité. Contactez-nous.
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Taxe Foncière : Qui Paie l'Année de la Cession ?
Actualité fiscale - 7 octobre 2024 - Source : Rép. Min. Ian Boucard JOAN 4 juin 2024 n° 11096
Vous vous demandez qui est redevable de la taxe foncière lors de la vente d’un bien immobilier ? C’est simple : le propriétaire au 1er janvier de l’année est responsable du paiement de la taxe pour l'année entière, même en cas de vente en cours d’année. Bien que l'acte de vente puisse prévoir un partage des frais entre vendeur et acquéreur, cette répartition n'est qu'une entente privée et n'affecte pas l’obligation légale du vendeur envers l’administration fiscale.
Chez Agora SEA, nous vous accompagnons pour comprendre les implications fiscales de vos transactions immobilières et anticiper vos obligations. Contactez-nous.
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TVA et Recettes Dissimulées : Sont-elles des Revenus Distribués ?
Actualité fiscale - 7 octobre 2024 - Source : CE 19 juillet 2024 n° 491690
Lorsque des recettes sont dissimulées, la TVA correspondante peut être considérée comme un revenu distribué, mais cela dépend des circonstances. Si le rappel de TVA est déduit lors de l’exercice de mise en recouvrement, les recettes dissimulées, TVA incluse, peuvent être présumées distribuées. En revanche, si le rappel est déduit de l’exercice vérifié, l’administration doit prouver que les sommes ont effectivement été mises à disposition du bénéficiaire pour les considérer comme un revenu distribué.
Avec Agora SEA, maîtrisez les enjeux fiscaux liés aux contrôles et bénéficiez d'une gestion optimisée de vos résultats financiers. Contactez-nous.
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Abandon de Loyers : Un Acte Anormal de Gestion ?
Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 7 octobre 2024 - Source : CAA Marseille, 11 juillet 2024
L’abandon de loyers à un tiers, notamment à un dirigeant, peut être considéré comme un acte anormal de gestion si la société ne parvient pas à prouver un intérêt légitime à cet abandon. Dans cette affaire, les justifications apportées par la société, telles que la difficulté financière du dirigeant ou l’évitement des charges de changement de locataire, ont été rejetées. En l’absence de preuves suffisantes, l’administration fiscale a retenu le caractère anormal des abandons de créances.
Chez Agora SEA, nous vous aidons à anticiper et justifier vos décisions de gestion afin de prévenir tout redressement fiscal.
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Bulletin Officiel de Sécurité Sociale (BOSS) : Mise à Jour du 25 Septembre 2024
Actualité sociale - 7 octobre 2024 - Source : boss.gouv.fr
La dernière mise à jour du Bulletin Officiel de Sécurité Sociale (BOSS) introduit plusieurs modifications concernant les effectifs, les avantages en nature, les frais professionnels et les mentions sur le bulletin de paie. Parmi les nouveautés, des précisions sur le calcul des effectifs et des modifications dans les mentions obligatoires sur les bulletins de salaire.
Effectif
La rubrique du Boss présentant les modalités de décompte de l’effectif en matière de contributions au financement de la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage entre en vigueur au 1er octobre 2024.
Avantages en nature
La rubrique du Boss apporte des précisions sur la définition des biens et services vendus par l’entreprise. Il est précisé qu’il s’agit des produits vendus par l’entreprise pour laquelle le salarié travaille, y compris les biens et services achetés auprès de fournisseurs. Par ailleurs, si la remise dépasse le plafond de réduction maximale autorisée, la totalité de l’avantage en nature sera réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Frais professionnels
Jusqu’au 31 décembre 2024, la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou d’alimentation électrique bénéficie du régime d’exclusion de l’assiette sociale y compris lorsque les conditions pour en bénéficier ne sont pas satisfaites.
Mentions sur le bulletin de paie
En dehors des mentions indiquées dans le modèle de bulletin de paie, des nouvelles mentions doivent apparaitre à l’instar de l’assiette, du taux et du montant de la retenue à la source (ainsi que de la somme qui aurait été versée en l’absence de retenue à la source), du montant net social ainsi que le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées au titre de la période d’activité partielle.
Ces changements sont applicables à partir du 1er octobre 2024.
Chez Agora SEA, nous vous aidons à vous conformer aux dernières évolutions réglementaires pour assurer une gestion sociale optimale de votre entreprise. Contactez-nous.
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Redressement pour Travail Dissimulé : L'URSSAF n'est Pas Obligée de Communiquer le PV
Actualité sociale - 7 octobre 2024 - Source : Cass. Civ. 5 septembre 2024, n° 22-18226
En cas de redressement pour travail dissimulé, l'URSSAF n’est pas obligée de communiquer le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'employeur. Le document de redressement doit mentionner les références du PV et les montants des redressements, mais la production du PV lui-même n’est pas requise. Cela signifie que l’absence de communication du PV n’affecte pas la procédure ni les droits de l’employeur.
Chez Agora SEA, nous vous aidons à défendre vos droits lors de contrôles URSSAF et à comprendre les procédures en cours. Contactez-nous.
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Pénalité de 40% pour manquement délibéré : les omissions déclaratives ne suffisent pas à caractériser l’intention !
Actualité sociale - 2 octobre 2024 - Source : CE, 23 juillet 2024 n°489235
Une pénalité de 40 %, en cas de manquement délibéré, est susceptible de s’appliquer en cas d’insuffisances de déclaration.
Lorsque celle-ci est contestée, la charge de la preuve pèse sur l’Administration fiscale.
Il lui faut établir, d’une part, l’insuffisance, l’inexactitude ou le caractère incomplet de la déclaration et, d’autre part, l’intention du contribuable d’éluder l’impôt.
Il vient d’être précisé que la seule omission déclarative est insuffisante pour caractériser l’intention du contribuable d’éluder l’impôt.
Dans les faits, une société avait fait l’objet d’une vérification de l’ensemble de ses déclarations.
L’Administration fiscale avait relevé, à cette occasion, que la société n’avait pas déclaré, pendant un an, la TVA collectée sur les prestations de services qu’elle avait effectuées.
Elle lui a ainsi appliqué la pénalité de 40% du fait du caractère répétitif des omissions.
Les juges considèrent que l’Administration n’apporte pas la preuve du caractère délibéré des omissions, dans la mesure où celles-ci n’avaient pas été constatées par l’Administration fiscale au titre d’autres périodes que celles en litige et, elles ne couvraient qu’une partie de la période vérifiée;
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Le surcroît d’activité lié à l’ouverture d’un nouveau service dans l’entreprise justifie-t-il recours à un CDD ?
Actualité sociale - 2 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 18 septembre 2024, n°23-16782
Cette affaire nous rappelle les conditions strictes de recours à un CDD.
Dans les faits, un médecin a conclu 3 CDD avec un hôpital dans le cadre d’un surcroît d’activité lié à l’ouverture de l’unité de vie Alzheimer.
Pour rappel, un CDD quel que soit le motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Ainsi, il n’est possible de conclure ce type de contrat que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas énumérés limitativement, notamment celui d’un accroissement temporaire d’activité de l’entreprise.
Le motif de recours au CDD consistant en l’ouverture d’un nouveau service dans l’entreprise, n’était nullement temporaire mais destiné à s’inscrire dans son activité normale et permanente.
La demande du salarié en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée est recevable.
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Un employeur peut-il licencier pour faute grave une salariée pour des faits commis par son compagnon ?
Actualité sociale - 2 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 11 septembre 2024, n°23-15406
En l’absence de comportement fautif résultant d’un fait imputable à la salariée, le licenciement pour faute grave ne peut être retenu.
Dans les faits, une salariée a été licenciée pour faute grave à la suite d’une altercation opposant son supérieur hiérarchique et son compagnon, ancien salarié.
Cependant, l’altercation s’étant produite hors du temps et du lieu de travail et avait opposé le supérieur hiérarchique et le compagnon, il n’était guère possible de retenir à l’encontre de la salariée des faits qui lui seraient imputables.
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Le confinement sanitaire lié à la Covid-19 constitue-t-il un cas de force majeure ?
Actualité sociale - 1er octobre 2024 - Source : Cass. soc. 18 septembre 2024, n° 23-12772
Cette affaire nous donne une illustration concernant un pilote de ligne embauché par CDD à effet du 17 mars au 31 octobre 2020.
L'épidémie de Covid-19 en mars 2020 dans le monde et la fermeture soudaine des liaisons aéronautiques qui s'en est suivie dans l'espace de circulation européenne Schengen, a entraîné subitement la fermeture des lignes d'aviation longs et moyens courriers.
Prenant acte de ce contexte, le contrat de travail est rompu le 17 mars 2020 pour force majeure.
La force majeure s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution. La mise en place du chômage partiel ne rendait pas irrésistible la crise sanitaire. La force majeure n’étant pas caractérisée, la rupture du CDD constitue une rupture abusive.
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Déclaration d'un accident du travail en DSN : Nouvelles Simplifications pour les Employeurs !
Actualité sociale - 30 septembre 2024 - Source : net-entreprises
La gestion des arrêts de travail liés aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles devient plus simple ! Désormais, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) permet aux employeurs de déclarer les informations nécessaires au calcul des indemnités journalières en quelques clics seulement.
Pour les employeurs, il est essentiel de comprendre comment ces nouveautés facilitent les démarches administratives et améliorent la gestion des accidents de travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Désormais, en cas d’arrêt de travail pour AT/MP, la DSN génère automatiquement une déclaration nécessaire pour le calcul des IJ (Indemnités Journalières), tout en transmettant les informations pertinentes aux caisses d'assurance maladie.
Ces nouvelles modalités vous permettent non seulement de gagner en efficacité mais également de garantir une meilleure prise en charge de vos collaborateurs en cas d’accident. Attention, la déclaration d'accident de travail (DAT) reste, pour le moment, à faire via les procédures actuelles sur Net-Entreprises.
Les points clés à retenir :
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Utilisation simplifiée de la DSN pour déclarer les arrêts pour AT/MP.
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Une prise en charge "fictive" des dossiers, permettant un versement provisionnel des IJ dès l'instruction du dossier.
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Une gestion plus fluide de l'information grâce aux mises à jour automatiques.
Chez Agora SEA, nous accompagnons les entreprises à chaque étape de la déclaration des accidents de travail. Contactez-nous pour une gestion optimale de votre DSN et une protection efficace de vos équipes ! Contactez-nous
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Intempéries : Urssaf et CPSTI Mobilisés pour Vous Soutenir !
Actualité sociale - 30 septembre 2024 - Source : www.urssaf.fr
Les récents épisodes d'intempéries ont touché de nombreuses régions de France, mettant en difficulté de nombreux entrepreneurs et employeurs. Face à ces événements, des aides ont été mises en place pour soutenir ceux qui en ont besoin. Si vous êtes concerné, il est temps de profiter de ces mesures exceptionnelles.
Pour les employeurs : L’Urssaf propose des mesures d’urgence : vous pouvez demander le report de vos échéances de cotisations et obtenir une remise sur les pénalités éventuelles. En cas de retard dû aux inondations, pas de panique, l'Urssaf fait preuve de compréhension et vous pouvez demander un délai via la messagerie sécurisée.
Pour les indépendants : Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose une aide financière allant jusqu'à 2 000 € pour les travailleurs indépendants sinistrés. Le processus est simple et le paiement s'effectue sous 15 jours après validation de la demande.
Ces aides visent à alléger la pression financière que les employeurs et indépendants peuvent ressentir après ces événements, afin de les aider à redresser la barre au plus vite.
Chez Agora SEA, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans ces moments difficiles. Contactez-nous pour que nous vous aidions à obtenir le soutien auquel vous avez droit et pour gérer ces démarches administratives.
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Démembrement des Parts Sociales d'une SCI : Qui Bénéficie de la Vente ?
Droit des affaires / Droit des sociétés - 30 septembre 2024 - Source : Cass. Civ. 9 novembre 2023, n° 22-18687
La gestion du démembrement des parts sociales dans une Société Civile Immobilière (SCI) peut soulever des questions complexes, en particulier lorsque la société vend ses biens immobiliers. Dans un contexte de démembrement, qui du nu-propriétaire ou de l'usufruitier bénéficie des sommes issues de la vente ?
La réponse est claire : le nu-propriétaire peut prétendre au bénéfice du produit de la vente des biens, alors que l’usufruitier garde un droit de jouissance sur les sommes, sous la forme d'un quasi-usufruit, avec obligation de restitution au terme de l'usufruit. Cela signifie que la distribution des fonds doit respecter les droits de chaque partie, afin de ne pas compromettre l'objet social de la SCI.
Comment nous pouvons vous aider : Pour les SCI, ces situations peuvent devenir des sources de conflits internes entre associés. Chez Agora SEA, nous vous aidons à anticiper ces problématiques grâce à un accompagnement juridique et comptable sur mesure. Faites appel à nos experts pour assurer la conformité de vos opérations et la protection des intérêts de chaque associé. Contactez-nous
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Franchise : Amortir les Droits d’Entrée, Oui, mais Sous Conditions !
Actualité fiscale - 30 septembre 2024 - Source : CAA Marseille, 23 mai 2024
Les droits d’entrée d’un contrat de franchise peuvent être amortis sur la durée du contrat, mais seulement si leur durée est prévisible dès le départ. Dans le cas contraire, comme avec une clause de renouvellement tacite, l’administration fiscale peut remettre en cause ces amortissements. C’est ce qui est arrivé à une entreprise qui, malgré la fin tacite prévue du contrat, n'a pas pu démontrer que l'amortissement était justifié. Résultat : la déduction a été refusée.
Ce que cela signifie pour les franchisés : Les franchisés doivent être particulièrement vigilants lors de la rédaction et la signature de leurs contrats. La prévision de la fin des droits est essentielle pour garantir la déduction fiscale des droits d’entrée.
Chez Agora SEA, nous vous accompagnons pour sécuriser la rédaction de vos contrats et optimiser la fiscalité de votre franchise. Contactez-nous
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Associés de SEL taxables en BNC : les Démarches d’Identification se Précisent
Actualité fiscale - 27 septembre 2024 - Source : impots.gouv.fr
À compter du 1er janvier 2024, les rémunérations liées à l’exercice d’une activité libérale perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette modification entraîne des conséquences significatives tant sur le plan de la détermination des revenus imposables que sur celui des obligations déclaratives.
Comment est imposée la rémunération des associés de SEL ?
À compter de l’imposition des revenus de l’année 2024, il convient de ventiler la rémunération relative aux fonctions de direction et la rémunération relative à l’exercice de l’activité libérale. Un suivi détaillé des temps devrait répondre à cette obligation.
Les rémunérations versées au titre des fonctions de gérant ou de président restent imposables dans la catégorie des traitements et salaires et assimilés.
Les rémunérations relatives aux fonctions techniques sont désormais imposables dans la catégorie des BNC.
Lorsque l’activité est exercée dans des conditions traduisant l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société, l’intégralité de la rémunération reste imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Il en est de même si la ventilation entre les fonctions techniques et les fonctions de direction est impossible dans les SELARL.
Les associés de SEL sont-ils redevables de la TVA ?
Non, la rémunération au titre de l’activité libérale n’entre pas dans le champ d’application de la TVA et ne fait pas l’objet d’une facturation.
Les associés de SEL sont-ils redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Non, l’imposition à la CFE demeure établie au nom de la société, les associés n’en sont pas redevables.
Quelles sont les obligations déclaratives des associés de SEL ?
Les associés de SEL peuvent relever du régime micro-BNC lorsque les revenus tirés de leur activité libérale n’excèdent pas le seuil de 77 700 €. Ils doivent porter le montant de leurs recettes annuelles directement sur leur déclaration de revenus (imprimé 2042). Un abattement forfaitaire pour charges, d’un montant de 34 %, est appliqué aux recettes brutes déclarées.
Les associés ne relevant pas du régime micro-BNC doivent déposer une déclaration de résultat n° 2035.
Ils doivent s’immatriculer auprès du Service d’imposition des entreprises (SIE) dont dépend la SEL en vue de permettre la télédéclaration de la 2035 via un questionnaire figurant sur le site impot.gouv.fr.
Les associés de SEL demeurent redevables des cotisations sociales des travailleurs indépendants au titre de leur activité libérale.
N’hésitez pas à nous contacter pour une analyse personnalisée de votre situation.
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Grand Déplacement et Salarié Protégé : Que dit la loi ?
Actualité sociale - 27 septembre 2024 - Source : Cass. soc. 11 septembre 2024, n° 23-14627
Employeurs, savez-vous que vous pouvez imposer un grand déplacement à un salarié protégé sans son accord, sous certaines conditions ?
Si le déplacement fait partie de l'exercice normal de ses fonctions et ne porte pas atteinte à sa vie privée ou ses activités syndicales, l'accord n'est pas requis. Une récente décision de la Cour de cassation clarifie cette situation, vous permettant ainsi de mieux gérer vos ressources humaines dans le respect des règles légales
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Bilan Carbone et GES : Un Guide pour Plus de Transparence
Responsabilité Sociétale des Entreprises - 27 septembre 2024 - Source : bilancarbone-evaluation.com
Dans un monde où la transparence climatique est cruciale, le CNOEC et l'ABC ont créé un guide pour l'évaluation des Bilans Carbone® et des Bilans GES. Ce guide vise à renforcer la confiance dans les efforts de transition bas carbone des entreprises.
Il propose une méthode rigoureuse, avec des experts formés pour garantir la conformité et la pertinence des bilans. Une ressource indispensable pour toute entreprise engagée dans une démarche de responsabilité sociétale et environnementale.
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Pas d’Indemnité de Précarité en Cas de Refus de CDI : Les Règles à Connaître
Actualité sociale - 25 septembre 2024 - Source : Cass. soc. 3 juillet 2024, n° 23-12340
L'indemnité de précarité n'est pas due lorsque le salarié refuse un CDI pour un poste équivalent ou similaire, avec une rémunération équivalente. Même si la proposition de CDI est formulée après l'annonce du souhait du salarié de ne pas prolonger la relation de travail, le refus d’un CDI avant la fin du CDD prive le salarié de cette indemnité.
Chez Agora SEA, nous vous aidons à gérer les contrats et éviter les erreurs coûteuses pour votre entreprise. Contactez-nous.
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Médecins Conventionnés : Ne Manquez Pas de Réclamer Votre Déduction Forfaitaire !
Actualité fiscale - 25 septembre 2024 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Depuis la suppression de la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA), les médecins conventionnés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de groupe III ainsi qu’une déduction complémentaire de 3 % appliquée à leur bénéfice non commercial (BNC). Pour les années passées, un dégrèvement peut être réclamé, grâce à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.
Agora SEA accompagne les professionnels de santé dans leurs démarches fiscales pour maximiser leurs avantages. Contactez-nous.
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Protocole Préélectoral : Plus de Contestation Après les Résultats
Actualité sociale - 24 septembre 2024 - Source : Cass soc. 11 septembre 2024, n°23-15822
Une fois les élections professionnelles terminées, les syndicats ayant signé un protocole préélectoral ou présenté des candidats ne peuvent plus contester la validité de ce protocole. Il est donc crucial de veiller à respecter toutes les règles lors de sa mise en place.
Chez Agora SEA, nous vous assistons dans la préparation et la gestion de vos élections professionnelles. Contactez-nous.
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Newsletter Rentrée 2024 : Mettez votre entreprise sur les rails du succès avec nos conseils !
23 septembre 2024 - Source : Agora SEA nl n°96
La rentrée est le moment idéal pour relancer vos projets et réévaluer vos priorités. Dans notre Newsletter de septembre 2024, nous vous proposons une série de conseils comptables pour aider votre entreprise à relever les défis de cette nouvelle saison !
🌟 Au programme :
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Bilan financier : Comment ajuster vos prévisions
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Stratégies fiscales : Réduisez vos charges
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Digitalisation : Gagnez en efficacité
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Gestion des équipes : Boostez les compétences et le bien-être
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Évolutions réglementaires : Anticipez les réformes à venir
📩 Ne manquez cette édition ! Préparez-vous dès maintenant pour une rentrée couronnée de succès.
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Déclarations Sociales Nominatives : Respectez les Échéances pour Éviter les Sanctions
Actualité sociale - 23 septembre 2024 - Source : Cass. civ. 5 septembre 2024, n° 22-16816
Les DSN doivent être transmises dans les délais impartis selon la taille de votre entreprise. Toute déclaration tardive peut entraîner des pénalités importantes. Si votre entreprise compte plus de 50 salariés, vous devez informer les organismes compétents en cas de décalage dans le paiement des rémunérations.
Pour éviter des amendes coûteuses, Agora SEA vous accompagne dans la gestion de vos DSN et la maîtrise des échéances. Contactez-nous.
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État d’Ébriété : Un Motif de Licenciement, Mais Pas Toujours
Actualité sociale - 23 septembre 2024 - Source : Cass. soc. 11 septembre 2024, n° 22-19116
Un salarié en état d’ébriété peut-il être licencié pour faute grave ? Pas toujours. Même si l’alcool au travail est un motif sérieux de licenciement, il doit être jugé au cas par cas. Dans cette affaire, l’ancienneté du salarié et l’absence d’antécédents ont empêché le licenciement pour faute grave, bien que le licenciement pour cause réelle et sérieuse ait été validé.
Chez Agora SEA, nous vous accompagnons pour gérer les procédures disciplinaires et assurer la conformité avec les règles en vigueur. Contactez-nous.
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Acompte 2024 de Contribution sur la Rente Infra-Marginale de la Production d’Électricité : Ce Que Vous Devez Savoir
Actualité fiscale - 20 septembre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr
Les entreprises du secteur de la production d’électricité doivent verser un acompte en 2024 au titre de la contribution sur la rente infra-marginale. Ce calcul se base sur la moyenne des cotations de l’échéance journalière et des prix trimestriels. Assurez-vous de bien comprendre la formule de calcul pour anticiper le paiement.
Chez Agora SEA, nous vous aidons à gérer efficacement vos obligations fiscales et à calculer vos contributions en toute sérénité. Contactez-nous.
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Appel de Cotisations : Ajustez Vos Contributions Avant la Date Limite !
Actualité sociale - 20 septembre 2024 - Source : urssaf.fr
L’appel de cotisations du 4e trimestre arrive à grands pas ! Les entreprises ont jusqu’au 30 septembre pour demander la modulation de leurs cotisations provisionnelles afin qu’elles soient prises en compte pour l’échéance du 4e trimestre. Vous avez jusqu’au 15 octobre pour effectuer votre paiement.
Chez Agora SEA, nous vous assistons pour ajuster vos cotisations et optimiser vos flux de trésorerie. Contactez-nous.
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Taux Réduit d’IS : Comment Gérer les Titres Détenus en Propre ?
Actualité fiscale - 20 septembre 2024 - Source : CCE 30 juillet 2024 n° 471055
Le taux réduit d’IS de 15 % est réservé aux PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros HT et dont le capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Le Conseil d’État a confirmé que le capital auto-détenu par la société n’est pas pris en compte dans ce calcul, garantissant que seules les parts détenues par des personnes physiques comptent.
Chez Agora SEA, nous vous conseillons sur l’application des taux réduits pour optimiser la fiscalité de votre PME. Contactez-nous.
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Virus Mpox : Protégez Vos Salariés et Préservez Votre Entreprise
Actualité sociale - 18 septembre 2024 - Source : sante.gouv.fr
Face à la propagation du virus Mpox, il est essentiel pour les entreprises de suivre les recommandations du Ministère du Travail afin de protéger leurs équipes et assurer la continuité de l’activité. En cas de symptômes, les salariés doivent s’isoler et consulter un médecin, tandis que ceux testés positifs doivent privilégier le télétravail pendant au moins 21 jours. Pour les salariés ayant été en contact avec des cas positifs, la vaccination peut être envisagée dans les 4 jours.
Chez Agora SEA, nous vous accompagnons pour la mise en place des mesures sanitaires adéquates, en veillant à la protection de vos collaborateurs et à la gestion des arrêts de travail. Contactez-nous.
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Clause de Non-Concurrence : Effet Libératoire de la Transaction
Actualité sociale - 19 septembre 2024 - Source : Cass. soc. 3 juillet 2024, n° 23-14754
Lors de la signature d’une transaction, il est essentiel que toutes les parties soient claires sur les obligations futures. Dans cette affaire, la transaction signée entre un salarié et son employeur a libéré ce dernier de l’obligation de verser l’indemnité liée à la clause de non-concurrence.
Le salarié dispensé de préavis à la suite de son licenciement pour insuffisance professionnelle en date du 15 mai 2017 qui a signé avec l’employeur une transaction le 29 mai 2017 ne peut pas obtenir en sus de l’indemnité forfaitaire transactionnelle, le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence alors même que la clause n’a pas été levée par l’employeur.
Ainsi, la rédaction de la transaction prévoyant que le salarié se déclare rempli de l'intégralité de ses droits portant notamment sur la rupture de son contrat de travail, et qu’il renonce à toutes demandes en lien avec l’exécution et la rupture du contrat de travail (salaires, frais, indemnités de rupture ou dommages-intérêts) est privative de l’indemnité de non-concurrence.
Agora SEA vous aide à négocier et rédiger vos transactions pour éviter toute ambiguïté future. Contactez-nous.
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Publicité des TUP : Une Nouvelle Attestation Fiscale Obligatoire au 1er Octobre
Actualité fiscale - 19 septembre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr
À partir du 1er octobre 2024, pour clôturer une liquidation amiable dans le cadre d’une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), un certificat fiscal sera nécessaire. Ce document attestera que les sociétés ont bien souscrit leurs déclarations fiscales et payé les impôts correspondants.
Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans toutes les démarches de liquidation amiable et de conformité avec les nouvelles obligations fiscales. Contactez-nous.
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Transfert de Déficits dans une TUP : Attention au Délai pour l’Agrément
Actualité fiscale - 18 septembre 2024 - Source : CAA Bordeaux, 25 juin 2024
Lorsqu’une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est réalisée, la société absorbante peut bénéficier du transfert des déficits de la société absorbée sous condition d'agrément fiscal. Ce dernier doit être demandé avant la fin du délai d’opposition des créanciers, soit 30 jours après la publication de la décision dans un support d’annonces légales. Toute demande postérieure à ce délai sera rejetée.
Nota : pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020, l’agrément n’est plus requis lorsque le montant à transmettre est inférieur à 200 000 €.
Chez Agora SEA, nous vous guidons pour ne pas manquer ces échéances cruciales et maximiser vos avantages fiscaux. Contactez-nous.
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Taux réduit de TVA sur les travaux immobiliers
Actualité fiscale - 17 septembre 2024 - Source : CE. 19 juillet 2024, n° 488 052
La TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipement ménagers et mobiliers.
Ce taux réduit est réservé aux travaux de nature immobilière, lesquels s’entendent des opérations concourant directement à l’édification d’un bâtiment, à savoir non seulement la construction mais, également, la réalisation des équipements généraux qui l’accompagnent, dès lors qu’ils s’incorporent au bâti.
Au cas d’espèce, la société qui exerçait une activité de confection sur mesure de pose de rideaux, stores, tringles, tentures et tapisserie ne pouvait bénéficier du taux réduit de TVA sur les prestations facturées. En effet, eu égard à leurs caractéristiques, celles-ci n’étaient pas incorporées au bâti et ne pouvaient avoir pour conséquence sa dégradation à l’occasion de leur retrait. Par conséquent, de telles prestations n’avaient pas la nature de travaux immobilier.
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Modulation du Taux de la Contribution Patronale à l’Assurance Chômage : Un Bonus-Malus à Maîtriser
Actualité sociale - 16 septembre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr
Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la modulation du taux de la contribution patronale à l’assurance chômage entre en jeu. Ce taux, variant entre 3 % et 5,05 %, est directement lié au nombre de départs de vos employés (taux de séparation). Si votre taux de séparation moyen dépasse 150 %, une modulation s’appliquera dès le 1er septembre 2024.
Chez Agora SEA, nous vous accompagnons pour optimiser la gestion de vos contributions patronales et alléger vos charges sociales. Contactez-nous.
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Réforme de l’Assurance Chômage : Un Nouveau Report !
Actualité sociale - 16 septembre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr
Initialement prévue pour le 1er août 2024, la réforme de l’assurance chômage est à nouveau reportée au 1er novembre 2024. Cette réforme, qui devait introduire de nouvelles règles pour l’indemnisation et les contributions des employeurs, est repoussée pour permettre une meilleure adaptation des entreprises. Vous avez donc un délai supplémentaire pour vous préparer à ces changements.
Chez Agora SEA, nous veillons à ce que vous soyez prêt pour chaque évolution réglementaire. Contactez-nous.
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Activités Sociales et Culturelles : L’Urssaf Encadre les Conditions d’Ancienneté
Actualité sociale - 16 septembre 2024 - Source : urssaf.fr
Employeurs, saviez-vous que l’Urssaf ne tolère plus l’instauration de conditions d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles ? Désormais, vous devez être en conformité avec cette règle d’ici décembre 2025. Cette décision découle d’une jurisprudence récente et impose aux entreprises de revoir leurs critères d'attribution pour éviter d'éventuels redressements.
Agora SEA vous guide dans cette transition pour une mise en conformité efficace. Contactez-nous.
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Avantage en Nature : Attention à l’Évaluation Supérieure !
Actualité sociale - 16 septembre 2024 - Source : Cass. Civ. 2ème Civ. 6 juin 2024, n° 22-17842
Lorsque vous mettez un véhicule à disposition d’un salarié pour un usage privé, l’avantage en nature peut être évalué sur un forfait Urssaf ou sur les dépenses réelles engagées. Mais attention, si vous optez pour une évaluation supérieure, vous devez vous y tenir. En cas de litige, les cotisations sociales seront calculées sur la base de l’évaluation que vous avez fixée.
Agora SEA vous aide à gérer correctement vos avantages en nature pour éviter des erreurs coûteuses. Contactez-nous.
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Loi Industrie Verte : Un Tremplin pour la Décarbonation et la Réindustrialisation
Responsabilité sociétale des entreprises - 16 septembre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr
Promulguée en octobre 2023, la loi Industrie Verte place la France sur la voie de la décarbonation tout en stimulant la réindustrialisation. Grâce à des mesures comme la création d’un plan d’épargne avenir climat et la simplification des procédures pour les projets industriels, cette loi vise à réduire les émissions de CO2 tout en créant des emplois. Elle représente une opportunité majeure pour les PME et ETI françaises.
Chez Agora SEA, nous vous accompagnons pour saisir les opportunités offertes par cette transition vers une industrie plus verte.. Contactez-nous.
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Prestations Intragroupe : Comment Justifier des Prix Élevés Sans Risque Fiscal ?
Actualité fiscale -13 septembre 2024 - Source : CAA Paris, 15 mai 2024
Dans le cadre des transactions intragroupe, il est fréquent que les prestations soient facturées à un prix élevé. Mais attention : un prix élevé n'est pas jugé excessif par l'administration fiscale. Pour qu'une charge soit déductible du résultat imposable, elle doit être dûment justifiée, correspondant à une gestion normale, et être accompagnée d'une contrepartie réelle.
Pour l'évaluation si un prix est « normal », il est essentiel de le comparer à ceux pratiqués pour des prestations similaires, effectuées par des entreprises n'ayant pas de lien direct avec le prestataire. En effet, même si une prestation est facturée à un taux trois fois supérieur à son coût de revient, ce tarif ne sera pas jugé excessif si vous pouvez démontrer que ce montant est en adéquation avec les normes du marché.
L'administration fiscale se concentrera donc sur deux éléments : la preuve de la réalité des prestations fournies et la conformité des prix pratiqués avec ceux observés dans le même secteur pour des services similaires. En résumé, tant que la transparence est au rendez-vous et que les prestations intragroupes sont correctement documentées, vos charges seront jugées déductibles.
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LMNP : Optimisez Vos Déductions Même avec une Location Partielle
Actualité fiscale -13 septembre 2024 - Source : CAA Marseille, 11 juillet 2024
Être Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) présente de nombreux avantages fiscaux, notamment la possibilité de déduire les charges liées à l'exploitation du bien immobilier. Cependant, lorsque votre bien n'est pas loué toute l'année, la déduction des charges ne pourra s'appliquer que sur la période pendant laquelle le bien est effectivement loué. En dehors des périodes de location, le propriétaire est présumé profiter de son bien à titre personnel, ce qui empêche une déduction intégrale.
Cela signifie que si vous louez votre bien meublé seulement une partie de l'année, vous devrez calculer la déduction des charges au prorata de la durée de location. Ce point est particulièrement important pour les propriétaires souhaitant maximiser leurs avantages fiscaux tout en restant en conformité avec les règles en vigueur. Pour optimiser votre gestion fiscale en tant que LMNP, il est donc indispensable de bien comprendre ces mécanismes et d'ajuster votre déclaration en conséquence.
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BNC : Les Sommes Perçues au Titre d'un Contrat de Prévoyance « Multirisques » sont-elles Imposables ?
Actualité fiscale -13 septembre 2024 - Source : CAA Nantes, 19 mars 2024
Les contrats de prévoyance multirisques sont souvent souscrits pour protéger contre la perte de revenus professionnels en cas d'incident. Cependant, les indemnités versées dans ce cadre ne sont pas exonérées d'impôts. En effet, les sommes perçues suite à une perte de revenus sont considérées comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et, par conséquent, elles sont imposables.
Si ces indemnités compensent une perte de chiffre d'affaires ou de revenus, elles doivent être déclarées dans le calcul de la BNC. Ce point est crucial pour les entrepreneurs, gérants et dirigeants de petites entreprises, car ne pas inclure ces montants dans leur déclaration peut entraîner des redressements fiscaux. Il est donc essentiel de bien comprendre que ces indemnités ne compensent pas des charges déductibles ou une plus-value, mais réparent directement une perte d'activité, ce qui les rend imposables.
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Plus-Values Privées : Choisir le Bon Abattement pour Optimiser vos Gains !
Actualité fiscale -11 septembre 2024 - Source : CE 23 juillet 2024 n° 489305
En tant qu’investisseur, maximiser les abattements applicables à vos plus-values sur titres peut faire toute la différence. Que vous soyez à la retraite ou non, il existe plusieurs options d’abattements pour réduire votre impôt, notamment pour durée de détention ou pour départ en retraite. Mais attention, si vous ne remplissez pas les conditions pour un abattement spécifique, cela ne vous empêche pas de bénéficier d’un autre abattement, tant que toutes les conditions sont réunies.
Chez Agora SEA, nous vous aidons à naviguer entre les différents dispositifs et à optimiser votre fiscalité en fonction de votre situation personnelle. N’oubliez pas que depuis 2018, ces abattements ne s’appliquent que si vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Contactez-nous.
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Titres de Participation : Durabilité et Utilité, Clés de l’Exonération
Actualité fiscale -11 septembre 2024 - Source : CAA Marseille 14 juin 2024
Les titres de participation constituent une excellente opportunité pour les entreprises qui cherchent à optimiser leurs stratégies d’investissement. En effet, les plus-values réalisées lors de leur cession bénéficient d’une exonération partielle moyennant la réintégration de 12 % de frais et charges. Mais pour être considérés comme tels, ces titres doivent répondre à deux critères : une possession durable et une utilité claire pour l’activité de l’entreprise.
Si vous détenez des titres depuis plus de 8 ans, avec des objectifs d’optimisation de la productivité et de mutualisation des coûts, vous pourriez bénéficier de cette exonération. Chez Agora SEA, nous vous accompagnons pour structurer vos portefeuilles et saisir ces opportunités. Contactez-nous.
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Travaux Immobiliers et TVA : Attention aux Détails !
Actualité fiscale -11 septembre 2024 - Source : CE 19 juillet 2024 n°488052
Si vous réalisez des travaux d'amélioration ou de rénovation dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, vous pouvez bénéficier d'une TVA à taux réduit. Cependant, seuls les travaux de nature immobilière sont éligibles. Ainsi, l’installation de rideaux, stores, ou tapisseries n’entre pas dans cette catégorie et sera soumise au taux normal.
Chez Agora SEA, nous vous aidons à identifier les travaux éligibles pour profiter de la TVA réduite et éviter les mauvaises surprises lors de vos déclarations. Contactez-nous.
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INPI : Attestation d'Immatriculation, Une Preuve Gratuite de Votre Existence Légale
Droit des affaires / Droit des sociétés - 9 septembre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr
L’INPI met désormais à disposition gratuitement une attestation d’immatriculation pour toutes les entreprises inscrites au Registre National des Entreprises. Ce document, équivalent à l’extrait K-bis, est une preuve officielle de votre immatriculation. Entrepreneurs, pensez à le télécharger pour toute démarche administrative ou commerciale. Notre cabinet d'expertise comptable Agora SEA se tient à vos côtés pour vous guider dans toutes vos formalités administratives. Contactez-nous.
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Assiette Minimale des Cotisations Retraite pour Indépendants : Contribuer pour Sécuriser votre Retraite
Actualité sociale - 9 septembre 2024 - Source : legislation.lassuranceretraite.fr
Les travailleurs indépendants doivent être vigilants quant à leur assiette de cotisation pour valider leurs trimestres de retraite. Dès 2024, elle ne peut pas être inférieure à 5 243 €, garantissant ainsi la validation d'au moins trois trimestres par an. Entrepreneurs, assurez-vous de cotiser suffisamment pour sécuriser votre avenir.
Notre cabinet Agora SEA peut vous conseiller pour optimiser votre planification financière et vos cotisations retraite. Contactez-nous.
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Taxe d’Apprentissage : Plus de Temps pour Allouer Votre Solde !
Actualité sociale - 9 septembre 2024 - Source : soltea.education.gouv.fr
Entreprises, bonne nouvelle ! Vous disposez désormais de plus de temps pour affecter le solde de votre taxe d’apprentissage grâce à l’allongement des délais. La période de répartition s’étend jusqu’en octobre 2024, vous permettant de choisir les établissements qui recevront vos contributions.
Le nouveau calendrier est ainsi fixé :
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Première période de répartition par les entreprises fixée du 27 mai 2024 au 23 aout 2024 pour la répartition. Les premiers virements des fonds interviendront auprès des établissements à compter du 30 août 2024.
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Seconde période de répartition par les employeurs fixée du 2 septembre 2024 au 4 octobre 2024. Les premiers virements aux établissements interviendront à compter du 11 octobre 2024.
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Les fonds non répartis seront versés au profit des établissements éligibles à compter du 25 octobre 2024.
Ne manquez pas cette opportunité de soutenir la formation des talents de demain. Les experts-comptables du cabinet Agora SEA peuvent vous aider à optimiser cette démarche en fonction de vos priorités. Contactez-nous.
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Assujetti Unique : Optimisez Votre TVA Intra-Groupe !
Actualité fiscale - 9 septembre 2024 - Source : CJUE 11 juillet 2024, C-184/23
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises ayant des liens financiers, économiques ou organisationnels peuvent opter pour un statut d’assujetti unique en matière de TVA. L’intérêt ? Les transactions entre les membres du même groupe ne sont plus soumises à la TVA, même si l’un d’eux ne peut pas déduire la TVA en amont. Cette option offre une gestion simplifiée et une neutralité fiscale au sein du groupe.
Si vous dirigez un groupe d'entreprises, notre cabinet d'expertise comptable peut vous accompagner dans la mise en place de cette structure et optimiser vos flux financiers intra-groupe. Contactez-nous.
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Micro-Entreprises : Vous Avez Oublié d’Opter pour le Régime « micro-entrepreneurs » ? Tout n’est Pas Perdu !
Actualité fiscale - 9 septembre 2024 - Source : TA Montpellier, 15 juillet 2024
Entrepreneurs en micro-entreprise, ne vous inquiétez pas si vous avez oublié de faire ou de renoncer à votre option pour le versement libératoire de l’impôt dans les délais.
Un récent jugement confirme que, sauf dispositions contraires, vous pouvez régulariser votre situation dans le délai général de réclamation. Vous avez donc encore une chance d'ajuster votre régime fiscal !
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TVA et Locations Hôtelières et Para-Hôtelières : 30 Nuits, Mais Toujours Imposées à la TVA !
Actualité fiscale - 9 septembre 2024 - Source : bofip.impots.gouv.fr
En tant qu'entrepreneurs dans le secteur de l’hôtellerie ou de la location meublée, vous devez prêter une attention particulière aux nouvelles règles de TVA qui ont été récemment mises en conformité avec le droit communautaire. Désormais, même si vos clients prolongent leur séjour au-delà de 30 jours, la TVA peut encore s'appliquer. En effet, tant que vous proposez des séjours de moins de 30 nuits, vos prestations restent soumises à la TVA. Cette clarification est une opportunité pour optimiser vos stratégies tarifaires tout en restant conforme aux nouvelles réglementations.
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