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Programmes de fidélité : les points cadeaux ne sont pas des bons à usages multiples pour la TVA

Actualité fiscale - 24 juin 2026 - Source : CJUE 5 mars 2026 C-436/24

Les programmes de fidélité sont des outils marketing redoutables, mais leur traitement fiscal peut s'avérer complexe. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de clarifier le statut des "points" au regard de la TVA.

 

Qu'est-ce qu'un "bon" au sens de la TVA ? Pour être qualifié de bon (et notamment de Bon à Usages Multiples - BUM), un instrument doit obligatoirement être accepté comme contrepartie totale ou partielle d'un achat, et identifier précisément les biens ou services potentiels à acquérir.

 

Comment traiter les points de fidélité ? Dans cette affaire, une société attribuait des points de fidélité utilisables uniquement en combinaison avec un nouvel achat en boutique, permettant d'obtenir des produits de faible valeur en cadeau. La CJUE a tranché : puisque ces points ne confèrent pas un droit "autonome" d'obtenir un bien (ils obligent à faire un nouvel achat), ils ne constituent pas un "bon" au sens de la directive TVA. Fiscalement, l'utilisation de ces points s'analyse simplement comme une réduction de prix accordée sur la nouvelle opération.

 

Points clés à retenir

📌 Un point de fidélité n'est pas un "bon" (BUM) s'il ne permet pas d'acquérir un bien de manière autonome.

📌 L'obligation de réaliser un nouvel achat pour utiliser ses points exclut la qualification de bon.

📌 Fiscalement, l'utilisation de ces points s'analyse comme une réduction de prix sur le nouvel achat.

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Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Si vous gérez un programme de fidélité (cartes, cagnottes), auditez avec votre expert-comptable le paramétrage TVA de votre logiciel de caisse lors de l'utilisation des points par les clients.

✅ Rédigez clairement vos Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour préciser si les points permettent un achat autonome ou s'ils agissent comme une simple remise sur un panier futur.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur la comptabilisation et le traitement fiscal de vos opérations promotionnelles.

 

Questions fréquentes

❓ Quelle est la différence avec une carte cadeau achetée ? Une carte cadeau achetée par un client permet d'acquérir un bien de manière autonome : c'est un "bon" (à usage unique ou multiple) dont le traitement TVA est spécifique.

❓ La réduction de prix impacte-t-elle la TVA collectée ? Oui, si les points constituent une réduction de prix, la TVA est calculée sur le montant net effectivement payé par le client.

 

📩 Vous lancez un nouveau programme de fidélité ? Sécurisez vos flux de TVA. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Représentant de section syndicale : la réintégration ne décale pas la protection post-mandat

Actualité sociale - 24 juin 2026 - Source : Cass. Soc. 28 mai 2026, n°24-19041

Licencier un représentant du personnel exige une autorisation de l'inspection du travail. Cette protection perdure un certain temps après la fin du mandat. La Cour de cassation vient de juger qu'une réintégration judiciaire ne remet pas les compteurs à zéro.

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Comment fonctionne la protection post-mandat du RSS ? Le mandat d'un Représentant de Section Syndicale (RSS) prend fin si son syndicat n'obtient pas la représentativité lors des élections professionnelles. À partir de cette date, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant 12 mois.

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Que se passe-t-il en cas de rupture annulée ? Dans cette affaire, un RSS a perdu son mandat suite aux élections de juin 2014. Sa protection devait durer jusqu'en juin 2015. Entre-temps, il a quitté l'entreprise via une rupture conventionnelle, qui a finalement été annulée par la justice, entraînant sa réintégration en 2018. La Cour de cassation a tranché : la réintégration n'a aucun effet sur le point de départ de la protection. Le délai de 12 mois a commencé à courir le jour des élections ayant mis fin au mandat, même s'il n'y avait plus de contrat de travail actif à ce moment-là.

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Points clés à retenir 
📌 La protection post-mandat d'un RSS dure 12 mois après les élections actant la perte de représentativité. 
📌 Ce point de départ est fixe et ne peut pas être reporté. 
📌 La réintégration du salarié suite à l'annulation d'une rupture ne relance pas une nouvelle période de protection.

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Conseils du cabinet Agora SEA 
✅ La gestion des statuts protecteurs est un terrain miné. Tenez un registre précis des dates de début et de fin de mandats, ainsi que des périodes de protection post-mandat pour chaque représentant. 
✅ Avant toute procédure de rupture (même amiable) avec un ancien élu, vérifiez scrupuleusement si le délai de protection de 6 ou 12 mois est totalement purgé.

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Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la gestion de vos relations sociales et la sécurisation de vos procédures de rupture.

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Questions fréquentes 
❓ Un RSS peut-il être désigné à nouveau si son syndicat a perdu les élections ? Non, le salarié qui perd son mandat de RSS suite aux élections ne peut pas être désigné à nouveau comme RSS jusqu'aux élections suivantes. 
❓ La protection s'applique-t-elle à la rupture conventionnelle ? Oui, la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé (en cours de mandat ou en post-mandat) nécessite l'autorisation préalable de l'inspection du travail.

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📩 Vous avez un doute sur le statut protecteur d'un salarié ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Agora-SEA_expert-comptable_NL.2026.06_Prévention_des_difficultés_entreprises

Newsletter Juin 2026 : anticiper pour mieux piloter votre entreprise

22 juin 2026 - Source : Agora SEA nl n°116

Dans un contexte économique incertain, la prévention des difficultés devient un véritable levier de performance pour les entreprises. La newsletter de juin 2026 d’Agora SEA met en lumière une réalité souvent sous-estimée : les difficultés ne surviennent pas brutalement, elles s’installent progressivement.

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Anticiper, c’est piloter.

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Une approche stratégique, même pour les entreprises en croissance

Contrairement aux idées reçues, une entreprise rentable peut rencontrer des tensions. Une croissance rapide peut générer un besoin en fonds de roulement important, des déséquilibres de trésorerie ou une pression accrue sur les marges.

La performance ne repose pas uniquement sur le chiffre d’affaires, mais sur la capacité à maîtriser l’ensemble des équilibres financiers.

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Identifier les signaux faibles avant qu’il ne soit trop tard

Certains indicateurs doivent alerter les dirigeants :

  • Tensions de trésorerie.

  • Retards de paiement.

  • Dégradation des marges.

  • Difficultés avec les partenaires financiers.

  • Désorganisation interne.

Une analyse régulière permet d’agir en amont et d’éviter des situations critiques.

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Des outils concrets pour agir avant la crise

Le cadre français offre plusieurs dispositifs accessibles, même sans difficulté avérée :

  • Mandat ad hoc.

  • Procédure de conciliation.

  • Médiation du crédit.

  • Plans d’étalement des dettes (CCSF).

Ces solutions permettent de sécuriser l’entreprise sans recourir à des procédures lourdes.

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Structurer son organisation pour gagner en réactivité

L’anticipation ne repose pas uniquement sur les chiffres. Elle passe aussi par :

  • Des outils de pilotage adaptés.

  • Une circulation fluide de l’information.

  • Une organisation interne claire.

Une entreprise structurée est une entreprise capable de s’adapter rapidement.

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L’accompagnement Agora SEA

Chez Agora SEA, nous accompagnons les dirigeants dans une logique d’anticipation et de pilotage :

  • analyse des indicateurs financiers,

  • détection des signaux faibles,

  • mise en place d’actions correctives,

  • accompagnement stratégique.

 

👉 Anticiper, c’est sécuriser.
👉 Anticiper, c’est décider mieux.

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📄 Consultez notre newsletter spéciale prévention des difficultés.

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📩 Vous souhaitez faire le point sur votre situation ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos équipes.

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Registre des bénéficiaires effectifs : la sanction pénale remplacée par une lourde amende

Droit des Affaires / Droit des sociétés - 22 juin 2026 - Source : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

La déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) est une obligation de transparence incontournable pour lutter contre le blanchiment. La loi de simplification vient de modifier radicalement l'arsenal répressif en cas de manquement.

 

Quelles sont les nouvelles sanctions ? Fini la menace de la prison : la peine d'emprisonnement de 6 mois est supprimée. En revanche, la sanction financière explose. L'amende maximale est portée à 200 000 €. Cette amende colossale vise spécifiquement les cas de refus délibérés et répétés de se conformer aux obligations déclaratives. Le chef d'entreprise de bonne foi commettant une simple erreur n'est pas la cible de ce plafond maximal.

 

Les bénéficiaires eux-mêmes sont responsables

Nouveauté importante : les bénéficiaires effectifs (les personnes physiques qui contrôlent la société) ont désormais l'obligation stricte de transmettre leurs informations à l'entreprise. S'ils refusent, ils s'exposent personnellement à cette même amende de 200 000 €.

 

Points clés à retenir

📌 La peine de prison pour non-déclaration au RBE est supprimée.

📌 L'amende maximale est portée à 200 000 € pour les refus délibérés et répétés.

📌 Les bénéficiaires effectifs risquent cette amende s'ils cachent leurs informations à la société.

📌 Les professionnels (banques, experts-comptables) maintiennent leur obligation de vigilance.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Profitez de cette actualité pour vérifier que votre déclaration RBE est parfaitement à jour, notamment si vous avez procédé à des cessions de parts, des augmentations de capital ou des changements de dirigeants récemment.

✅ Rappelez à vos associés majoritaires ou apporteurs de fonds qu'ils ont l'obligation légale de vous fournir leurs informations personnelles.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la réalisation de vos formalités juridiques et la tenue de vos registres obligatoires.

 

Questions fréquentes

❓ Quelles sociétés sont concernées ? Toutes les personnes morales (sociétés commerciales, civiles, GIE, associations immatriculées), à l'exception des sociétés cotées en bourse.

❓ Qui est considéré comme bénéficiaire effectif ? Toute personne physique détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle sur les organes de direction.

 

📩 Vous devez mettre à jour votre registre des bénéficiaires effectifs ? Sécurisez vos formalités. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Contrôle Urssaf : les inspecteurs peuvent pénétrer sur un terrain privé professionnel

Actualité sociale - 22 juin 2026 - Source : Cass. Crim. 27 mai 2026

La lutte contre le travail dissimulé donne des prérogatives d'enquête très larges aux agents de l'Urssaf. La Cour de cassation (chambre criminelle) vient de confirmer leur droit d'accès aux terrains privés de l'entreprise, même non accessibles au public.

 

Quels sont les pouvoirs des agents de contrôle ? Pour rechercher des infractions de travail dissimulé, les inspecteurs de l'Urssaf disposent d'un droit d'entrée dans les lieux professionnels. Ils n'ont pas besoin de l'autorisation préalable de l'employeur pour y pénétrer, tant que ce dernier (ou son représentant) ne manifeste pas d'opposition claire.

 

Que s'est-il passé lors de ce contrôle ? Un inspecteur s'est rendu sur un chantier d'agrandissement situé sur un terrain privé appartenant à la société contrôlée. Le contrôle a révélé des emplois dissimulés et l'emploi d'étrangers sans autorisation. Le gérant a tenté de faire annuler la procédure, arguant que l'inspecteur n'avait pas le droit de pénétrer sur ce terrain privé fermé au public sans son consentement. La Cour de cassation a rejeté cet argument et validé le contrôle : en l'absence d'opposition manifeste sur le moment, le droit d'entrée de l'agent est parfaitement légal.

 

Points clés à retenir

📌 Les agents de l'Urssaf ont un droit d'entrée dans les lieux professionnels pour lutter contre le travail dissimulé.

📌 Aucune autorisation préalable de l'employeur n'est requise.

📌 Ils peuvent pénétrer sur un terrain privé non accessible au public, sauf opposition manifeste de l'employeur.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Formez vos chefs de chantier ou responsables de site à l'accueil des agents de contrôle. S'opposer physiquement à un contrôle constitue un délit d'obstacle, lourdement sanctionné.

✅ Assurez-vous que toutes les personnes présentes sur vos chantiers ou dans vos locaux (y compris les sous-traitants) sont parfaitement en règle (déclaration préalable à l'embauche, pièces d'identité).

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous assistent dans la gestion de vos obligations sociales et vous préparent aux contrôles de l'administration.

 

Questions fréquentes

❓ L'inspecteur peut-il entrer dans le domicile du dirigeant ? Non, le droit d'entrée libre concerne les locaux professionnels. L'accès à un domicile privé nécessite l'accord de l'occupant ou une autorisation judiciaire.

❓ Que se passe-t-il en cas de délit d'obstacle ? S'opposer au contrôle de l'Urssaf est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

 

📩 Vous souhaitez réaliser un audit de conformité sociale de vos équipes ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Loi de simplification : deux nouvelles mesures fiscales pour les TPE-PME

Actualité fiscale - 22 juin 2026 - Source : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

La loi de simplification de la vie économique, publiée fin mai, contient un volet fiscal destiné à alléger les démarches des entreprises. Deux mesures concrètes viennent faciliter la vie des dirigeants de TPE et PME.

 

Fin de la déclaration spécifique pour le mécénat

Jusqu'à présent, les entreprises engagées dans des actions de mécénat devaient remplir une déclaration fiscale dédiée. C'est terminé. Cette obligation est supprimée et remplacée par une simple mention dans le rapport de gestion annuel. L'entreprise devra y décrire les actions soutenues et les effets attendus, allégeant ainsi la liasse fiscale.

 

Un accord tacite pour le "rescrit-valeur"

Lorsqu'un dirigeant envisage de donner tout ou partie de son entreprise (hors sociétés de gestion patrimoniale), il peut demander à l'administration de valider l'estimation de la valeur de ses titres via un "rescrit-valeur". La loi instaure un principe très favorable : si l'administration garde le silence pendant 6 mois suite à cette demande, ce silence vaut désormais accord tacite sur la valeur estimée.

 

Points clés à retenir

📌 La déclaration fiscale spécifique au mécénat est supprimée et intégrée au rapport de gestion.

📌 Le "rescrit-valeur" pour la donation d'entreprise bénéficie de la règle "silence vaut accord".

📌 L'absence de réponse du fisc sous 6 mois valide l'estimation proposée par le dirigeant.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ N'oubliez pas d'intégrer vos actions de mécénat dans la trame de votre prochain rapport de gestion juridique, sous peine de perdre le bénéfice de cette simplification.

✅ Si vous préparez une transmission familiale, utilisez le rescrit-valeur : ce nouveau délai couperet de 6 mois vous offre une sécurité juridique inestimable face aux risques de redressement sur la valorisation.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la valorisation de votre entreprise et la rédaction de vos documents juridiques annuels.

 

Questions fréquentes

❓ Le rescrit-valeur s'applique-t-elle aux SCI familiales ? Non, la loi exclut expressément les sociétés de gestion patrimoniale de ce dispositif favorable.

❓ L'avantage fiscal du mécénat change-t-il ? Non, la réduction d'impôt reste la même, seule la modalité déclarative est simplifiée.

 

📩 Vous préparez la transmission de votre entreprise ? Sécurisez sa valorisation. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Revalorisation du Smic au 1er juin : quel impact sur les allègements de cotisations patronales ?

Actualité sociale - 19 juin 2026 - Source : boss.gouv.fr

La hausse du Smic intervenue le 1er juin 2026 (+2,41 %) modifie les paramètres de paie. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) vient de préciser comment cette revalorisation interagit avec les différents dispositifs d'allègements de charges patronales.

 

Quels sont les plafonds mis à jour ? Pour les employeurs bénéficiant d'exonérations spécifiques (Lodéom, TO-DE, ZFRR, régimes spéciaux), les seuils d'éligibilité aux taux réduits d'assurance maladie et d'allocations familiales sont mécaniquement revalorisés. Par exemple, le plafond maladie (2,5 Smic) passe à 2,3396 fois le nouveau Smic au 1er juin.

 

Qu'en est-il de la Réduction Générale (ex-réduction Fillon) ? C'est le point de vigilance majeur. Le gouvernement a décidé de geler l'enveloppe de la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU). Par conséquent, la valeur du Smic retenue pour calculer cette réduction reste figée à sa valeur du 1er janvier 2026. Concrètement, le plafond d'éligibilité (3 Smic) correspondra désormais à 2,9293 fois le Smic en vigueur au 1er juin 2026. Ce gel entraîne une diminution mécanique de l'allègement perçu par les entreprises. (Une tolérance est prévue pour les contrats se terminant en juin).

 

Points clés à retenir

📌 Le Smic a augmenté de 2,41 % au 1er juin 2026.

📌 Les seuils des taux réduits maladie et allocations familiales sont ajustés pour les régimes spécifiques.

📌 Le calcul de la Réduction Générale (RGDU) reste gelé sur la valeur du Smic de janvier 2026.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Assurez-vous que votre logiciel de paie intègre bien cette "désynchronisation" pour le mois de juin : le Smic de base augmente pour le salarié, mais le Smic de référence pour le calcul de la réduction générale reste celui de janvier.

✅ Ce gel va augmenter le coût réel du travail pour vos salariés rémunérés autour du Smic. Intégrez ce surcoût dans vos budgets prévisionnels.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans le paramétrage de vos paies et la sécurisation de vos charges sociales.

 

Questions fréquentes

❓ La tolérance pour les fins de contrat s'applique-t-elle à tous ? Le BOSS indique que la règle du gel pourrait ne pas s'appliquer aux rémunérations des salariés dont le contrat prend fin entre le 1er et le 30 juin 2026, à titre de tolérance.

❓ Les exonérations Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) sont-elles concernées par le gel ? Non, les dispositifs spécifiques non cumulables avec la RGDU (comme JEI, TO-DE, Lodéom) ne sont pas concernés par cette mesure de gel.

 

📩 Vous souhaitez vérifier le paramétrage de vos allègements Fillon ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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CSG à 10,6 % sur les revenus du capital : l'administration précise les règles d'application

Actualité fiscale - 19 juin 2026 - Source : boss.gouv.fr

La récente hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur certains revenus du capital a suscité de nombreuses interrogations. L'administration vient de publier un questions-réponses pour clarifier le périmètre exact du nouveau taux de 10,6 %.

 

Quels revenus subissent la hausse à 10,6 % ? Le taux majoré cible spécifiquement certains produits d'épargne. L'administration a confirmé que les Plans d'Épargne Retraite (PER) "assurantiels" ne bénéficient pas de la fiscalité adoucie de l'assurance-vie et sont donc bien soumis à la CSG à 10,6 %.

 

Quels revenus restent au taux de 9,2 % ? Le questions-réponses apporte des soulagements bienvenus :

  • Non-résidents : Les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française perçus par des non-résidents restent taxés à 9,2 % (malgré le silence du texte de loi initial).

  • Épargne logement : Les intérêts des PEL (Plans d'Épargne Logement) et des CEL conservent le taux historique de 9,2 %, même lorsqu'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu.

 

Points clés à retenir

📌 Le taux de CSG à 10,6 % s'applique notamment aux PER assurantiels.

📌 Les revenus immobiliers des non-résidents restent soumis à la CSG de 9,2 %.

📌 Les intérêts des PEL et CEL échappent à la hausse et restent à 9,2 %.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Si vous êtes non-résident fiscal, vérifiez attentivement vos prochains avis d'imposition sur vos revenus fonciers français pour vous assurer que l'administration n'a pas appliqué le taux majoré par erreur.

✅ Lors de vos arbitrages patrimoniaux, prenez en compte cette nouvelle donne sociale qui pénalise légèrement les sorties de PER par rapport à l'assurance-vie classique.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur l'optimisation fiscale et sociale de vos revenus du patrimoine.

 

Questions fréquentes

❓ Cette hausse concerne-t-elle les dividendes ? Le régime des dividendes dépend de la nature de la société et du statut du dirigeant (flat tax ou barème progressif), le questions-réponses du BOSS vise ici des produits d'épargne spécifiques.

❓ Où trouver la doctrine officielle ? L'administration a annoncé la création imminente d'une rubrique dédiée aux revenus du capital directement sur le site du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale).

 

📩 Vous souhaitez réaliser un bilan fiscal de vos placements ? Anticipez la pression sociale. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Plateformes numériques : le prélèvement à la source des cotisations se précise

Actualité sociale - 17 juin 2026 - Source : Décret n° 2026-488 du 10 juin 2026 Article L 613-6-1 du Code de la sécurité sociale 

Les travailleurs indépendants utilisant des plateformes numériques (VTC, livraison, location) vont voir leurs démarches simplifiées. Un nouveau décret organise la mise en place progressive du prélèvement à la source de leurs cotisations sociales directement par ces plateformes.

 

Qui est concerné par ce nouveau dispositif ? À partir du 1er janvier 2027, les plateformes devront obligatoirement déclarer les revenus et prélever les cotisations de certains utilisateurs : les micro-entrepreneurs (régime micro-social) et les indépendants au régime général exerçant une activité de location de biens meubles ou de location meublée de courte durée.

 

Comment cela va-t-il fonctionner ? Dès 2026, les plateformes volontaires peuvent s'inscrire auprès de l'Acoss (Urssaf). Chaque mois, elles transmettront les données de revenus, appliqueront le taux de prélèvement notifié par l'Urssaf, et reverseront les sommes. Les travailleurs concernés n'auront plus à déclarer eux-mêmes ces recettes spécifiques à l'Urssaf.

 

Points clés à retenir

📌 Les plateformes prélèveront directement les cotisations sociales des micro-entrepreneurs et loueurs de courte durée.

📌 Le dispositif devient obligatoire au 1er janvier 2027 (déploiement volontaire dès 2026).

📌 Les recettes soumises à ce précompte n'auront plus à être déclarées par l'indépendant à l'Urssaf.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Si vous exercez votre activité sur plusieurs plateformes, ou si vous avez des clients en direct, soyez très vigilant : vous devrez continuer à déclarer vous-même le chiffre d'affaires qui n'a pas transité par les plateformes collectrices.

✅ Vérifiez régulièrement les taux de prélèvement appliqués par les plateformes pour vous assurer qu'ils correspondent bien à votre situation.

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Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur la gestion de votre statut d'indépendant et vos obligations déclaratives.

 

Questions fréquentes

❓ Le travailleur indépendant doit-il donner son accord ? Non, à terme, ce précompte sera une obligation légale s'imposant aux plateformes pour les statuts visés.

❓ Les impôts sont-ils aussi concernés ? Oui, le texte prévoit que les plateformes pourront prélever les cotisations sociales, les contributions, mais aussi les impôts et taxes dus.

 

📩 Vous êtes micro-entrepreneur ou loueur en meublé ? Sécurisez vos déclarations. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Assurance chômage : la durée d'indemnisation réduite après une rupture conventionnelle

Actualité sociale - 17 juin 2026 - Source : Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026

La rupture conventionnelle individuelle, très prisée pour quitter une entreprise à l'amiable, perd un peu de son attractivité. Une nouvelle loi permet désormais de réduire la durée des allocations chômage spécifiquement pour ce mode de rupture.

 

Qu'est-ce qui change pour les demandeurs d'emploi ? Jusqu'à présent, la durée d'indemnisation dépendait de l'âge et de la conjoncture économique, mais pas du motif de fin de contrat. Désormais, la loi autorise la prise en compte du mode de rupture. Pour les salariés ayant signé une rupture conventionnelle individuelle, les durées maximales d'indemnisation vont être rabotées :

  • Moins de 55 ans : 15 mois maximum (contre 18 mois auparavant).

  • 55 ans et plus : 20,5 mois maximum (contre 22,5 ou 27 mois auparavant).

 

Points clés à retenir

📌 Le mode de rupture du contrat impacte désormais la durée des droits au chômage.

📌 Suite à une rupture conventionnelle, l'indemnisation est réduite à 15 mois (ou 20,5 mois pour les 55 ans et +).

📌 Ces nouvelles règles s'appliqueront aux ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2026.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Employeurs, attendez-vous à des négociations plus serrées lors des demandes de rupture conventionnelle. Les salariés, conscients de la perte de mois d'indemnisation, pourraient exiger des indemnités supra-légales plus importantes pour compenser.

✅ Salariés, prenez en compte ce nouveau paramètre de 15 mois dans votre calcul financier avant de proposer ou d'accepter une rupture amiable.

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Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur la stratégie et le chiffrage de vos ruptures de contrats de travail.

 

Questions fréquentes

❓ Les licenciements économiques sont-ils concernés par cette baisse ? Non, cette réduction des durées maximales cible spécifiquement les demandeurs d'emploi issus d'une rupture conventionnelle individuelle.

❓ La date du 1er septembre 2026 est-elle définitive ? C'est la date prévue, sous réserve d'une date d'entrée en vigueur différente qui pourrait être fixée par l'arrêté ministériel d'agrément.

 

📩 Vous envisagez une rupture conventionnelle ? Anticipez son coût et ses conséquences. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Fortes chaleurs : quelles sont les obligations de l'employeur face au risque de canicule ?

Actualité sociale - 15 juin 2026 - Source : Instruction n° DGT/BPSIT/CT3/2026/68 du 22 mai 2026

​L'été approche et les épisodes de chaleur intense se multiplient. Une récente instruction ministérielle vient rappeler aux employeurs leurs obligations strictes pour protéger la santé de leurs salariés face aux risques liés à la canicule.

 

Quelles sont les mesures de prévention obligatoires ? Dès lors que le risque lié à la chaleur est identifié, l'employeur doit adapter l'organisation du travail (horaires décalés, pauses régulières), fournir des équipements adaptés et informer ses équipes. Une règle absolue s'applique à tous : la mise à disposition d'eau potable fraîche en quantité suffisante. Sur les chantiers sans eau courante, l'employeur doit fournir au minimum 3 litres d'eau par jour et par salarié (à augmenter selon l'effort physique).

 

Que faire en cas de vigilance orange ou rouge ? Si l'activité doit être réduite ou suspendue, l'employeur peut recourir à la récupération des heures perdues ou à l'activité partielle (ces deux dispositifs n'étant pas cumulables). Pour le secteur du BTP, la sollicitation de la Caisse de congés intempéries (CIBTP) est un préalable obligatoire avant toute demande d'activité partielle.

 

Points clés à retenir

📌 L'employeur doit adapter les horaires et fournir au moins 3 litres d'eau par jour/salarié sur les chantiers sans eau courante.

📌 Les travailleurs vulnérables (femmes enceintes, jeunes) font l'objet d'interdictions de certains travaux.

📌 En cas de danger grave et imminent, les salariés peuvent exercer leur droit de retrait.

📌 L'inspection du travail renforce ses contrôles du 1er juin au 15 septembre 2026 (BTP, agriculture, restauration, etc.).

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Mettez à jour votre Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) pour y intégrer spécifiquement le risque "fortes chaleurs".

✅ Anticipez les alertes météo en affichant les consignes de sécurité et en vérifiant vos stocks d'eau et vos équipements de ventilation dès les premiers jours de juin.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la mise à jour de vos obligations en matière de santé et sécurité au travail.

 

Questions fréquentes

❓ Que risque l'employeur en cas de non-respect ? Il s'expose à une mise en demeure de l'inspection du travail, des sanctions administratives, voire des poursuites pénales en cas de mise en danger des salariés.

❓ Puis-je cumuler activité partielle et récupération des heures ? Non, l'instruction précise que ces deux dispositifs d'indemnisation ou de rattrapage ne sont pas cumulables.

 

📩 Vous souhaitez auditer vos procédures de sécurité estivales ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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TVA : la fin programmée du régime simplifié d'imposition (RSI) au 1er janvier 2027

Actualité fiscale - 15 juin 2026 - Source : DGFiP

C'est une évolution majeure pour la gestion administrative des petites et moyennes entreprises : le régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI-TVA) vit ses derniers mois. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a commencé à informer les entreprises de sa suppression.

 

Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 ? En application de la loi de finances pour 2026, le RSI-TVA disparaît. Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime du "réel normal" de TVA, ce qui implique le dépôt de déclarations CA3 régulières (et non plus une déclaration annuelle avec acomptes).

 

Quelle sera la nouvelle périodicité déclarative ? Le rythme dépendra du chiffre d'affaires (CA) réalisé lors de l'avant-dernier exercice (2025 pour les exercices civils) :

  • CA < 1 000 000 € : Déclaration CA3 trimestrielle (avec possibilité d'opter pour le mensuel via la messagerie sécurisée du SIE).

  • CA > 1 000 000 € : Déclaration CA3 mensuelle obligatoire. Une dernière déclaration annuelle (CA12) devra être déposée en 2027 pour clôturer l'exercice 2026.

 

Points clés à retenir

📌 Le régime simplifié de TVA (RSI) est officiellement supprimé au 1er janvier 2027.

📌 Le passage au régime réel normal (déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles) sera automatique.

📌 Le seuil déterminant la périodicité (mensuelle ou trimestrielle) est fixé à 1 000 000 € de CA.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Cette réforme va impacter votre trésorerie et votre organisation comptable. Il faudra désormais justifier et déclarer la TVA au mois le mois (ou au trimestre), ce qui exige une transmission beaucoup plus rapide de vos factures.

✅ Nous vous recommandons de mettre en place dès à présent des outils de dématérialisation pour fluidifier la collecte de vos pièces comptables avant 2027.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent pour anticiper cette transition fiscale et adapter vos processus comptables.

 

Questions fréquentes

❓ Dois-je faire une démarche pour changer de régime ? Non, le basculement vers le régime réel normal sera effectué automatiquement par l'administration fiscale.

❓ Quand déposer la dernière CA12 ? Pour un exercice clos au 31 décembre 2026, la dernière CA12 devra être déposée au plus tard le 4 mai 2027.

 

📩 Vous souhaitez faire le point sur vos futures obligations déclaratives ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Intérim et sécurité : qui doit mettre à jour le document unique (DUERP) ?

Actualité sociale - 9 juin 2026 - Source : Cass. soc. 13 mai 2026, n° 25-10127

Le recours au travail temporaire implique une co-responsabilité entre l'agence d'intérim et l'entreprise qui accueille le travailleur. En matière d'évaluation des risques professionnels, la Cour de cassation vient de clarifier qui doit tenir la plume.

 

Qu'est-ce que le DUERP ? Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises. Il recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et planifie des actions de prévention.

 

Qui évalue les risques pour les intérimaires ? Le CSE d'une agence d'intérim exigeait que son employeur (l'agence) mette à jour son propre DUERP pour y inclure les risques subis par les intérimaires lors de leurs missions chez les clients. La Cour de cassation a rejeté cette demande. La règle est claire : c'est à l'entreprise utilisatrice (celle qui accueille l'intérimaire et dirige son travail) d'identifier et d'intégrer dans son propre DUERP les risques inhérents aux postes occupés par les travailleurs temporaires.

 

Points clés à retenir

📌 L'entreprise utilisatrice est responsable de l'évaluation des risques sur les postes de travail.

📌 Les risques liés aux missions d'intérim doivent figurer dans le DUERP de l'entreprise d'accueil.

📌 L'agence d'intérim n'a pas à évaluer les risques des sites de ses clients dans son propre DUERP.

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Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Entreprises utilisatrices, assurez-vous que votre DUERP mentionne spécifiquement les postes ouverts aux intérimaires, d'autant qu'ils sont statistiquement plus exposés aux accidents du travail.

✅ Transmettez systématiquement les informations relatives aux risques (et les équipements de protection nécessaires) à l'agence d'intérim lors de la signature du contrat de mise à disposition.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur la rédaction de votre DUERP et la gestion de vos obligations en matière de santé et sécurité.

 

Questions fréquentes

❓ Qui fournit les équipements de protection individuelle (EPI) ? En principe, c'est l'entreprise utilisatrice qui fournit les EPI spécifiques (casques, harnais). Les EPI standards (chaussures de sécurité) peuvent être fournis par l'agence d'intérim si un accord le prévoit.

❓ Qui est responsable en cas d'accident du travail de l'intérimaire ? L'accident est déclaré par l'agence d'intérim, mais son coût financier est partagé. Si l'entreprise utilisatrice a commis une faute inexcusable, elle devra en assumer les conséquences financières.

 

📩 Vous accueillez des intérimaires et souhaitez vérifier votre conformité sécurité ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Holding : attention à la déductibilité des dépenses d’art et de collection

Actualité fiscale - 8 juin 2026 - Source : CAA Paris, 06 mai 2026

Pour qu'une dépense vienne diminuer le bénéfice imposable de l'entreprise, elle doit être engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation. L'administration fiscale traque particulièrement les dépenses d'agrément ou de prestige qui s'éloignent de l'objet social.

 

Quelles sont les conditions de déduction d'une charge ? Une charge est déductible si elle correspond à une dépense effective, appuyée de justificatifs, et surtout si elle se rattache à une gestion commerciale normale (dans l'intérêt direct de l'entreprise).

 

Que s'est-il passé dans cette affaire ? Une société civile (holding) a déduit de ses résultats l'achat de timbres de collection, de livres d'illustrations, ainsi que de tableaux et de fauteuils Louis XVI. Lors d'un contrôle, le fisc a rejeté ces déductions. Les juges ont confirmé ce redressement : la société n'a pas pu prouver l'intérêt de ces timbres pour son activité, ni justifier l'utilisation des illustrations. Quant au mobilier ancien et aux œuvres d'art, elle n'a même pas démontré qu'ils étaient exposés dans ses locaux professionnels. L'impôt sur les sociétés a été redressé, et la TVA déduite a dû être remboursée.

 

Points clés à retenir

📌 Les dépenses doivent avoir un lien direct et prouvé avec l'activité de l'entreprise.

📌 L'achat d'objets de collection ou d'art nécessite de prouver leur affectation aux locaux professionnels.

📌 En cas de redressement, l'IS est recalculé et la TVA déduite est remise en cause.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Si vous achetez des œuvres d'art pour décorer vos bureaux, veillez à respecter le dispositif fiscal spécifique du mécénat d'entreprise (qui impose notamment l'exposition au public ou aux salariés) plutôt que de les passer en charges classiques.

✅ Documentez toujours l'emplacement physique du mobilier de prestige (photos, inventaires) pour prouver qu'il n'orne pas la résidence personnelle du dirigeant.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur l'optimisation de vos charges et la sécurisation de vos déductions fiscales.

 

Questions fréquentes

❓ Puis-je déduire l'achat d'un beau bureau pour mon entreprise ? Oui, s'il s'agit de mobilier de bureau utilisé pour l'activité. Mais s'il s'agit d'une antiquité de très grande valeur, l'administration peut y voir une dépense somptuaire.

❓ Que risque le dirigeant ? Si les biens se trouvent à son domicile, il risque une imposition personnelle pour abus de biens sociaux ou revenus distribués.

 

📩 Vous souhaitez vérifier la déductibilité de certaines dépenses ? Anticipez les contrôles fiscaux. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Provision pour créance douteuse : la preuve du risque ne s'improvise pas

Actualité fiscale - 8 juin 2026 - Source : CAA Versailles, 16 avril 2026

Lorsqu'un client ne paie pas, l'entreprise peut anticiper cette perte en constituant une provision comptable déductible fiscalement. Mais attention, la simple rumeur sur la santé financière du client ne suffit pas à justifier cet avantage fiscal.

 

Quelles sont les conditions pour déduire une provision ? La perte doit être nettement précisée, évaluable, se rattacher à l'exercice en cours et, surtout, apparaître comme "probable" (et non simplement éventuelle) à la clôture de l'exercice.

 

Comment justifier ce risque ? Une société de vente de canapés avait provisionné une créance sur un client en grande difficulté (cessation d'activité, perte de locaux, échec judiciaire). Pourtant, les juges ont refusé la déduction fiscale. La raison ? La société n'a produit aucune facture prouvant l'existence même de la créance, et n'a justifié d'aucune démarche de recouvrement (relances, mise en demeure) auprès de ce client. Les difficultés du débiteur ne dispensent pas le créancier de prouver sa créance et ses efforts pour être payé.

 

Points clés à retenir

📌 Une provision pour créance douteuse exige la preuve matérielle de l'existence de la dette (factures).

📌 L'entreprise doit démontrer avoir entrepris des démarches actives de recouvrement.

📌 Les difficultés financières du client doivent être prouvées par des éléments objectifs à la clôture de l'exercice.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Ne passez jamais une créance en "douteuse" sans conserver un dossier complet : copie des factures, lettres de relance en recommandé, échanges avec un huissier ou un avocat.

✅ Faites un point précis sur vos créances clients (balance âgée) avant chaque clôture de bilan avec votre expert-comptable pour documenter chaque provision.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la gestion de votre poste clients et l'optimisation de vos écritures de clôture.

 

Questions fréquentes

❓ Puis-je provisionner si le client est en redressement judiciaire ? Oui, l'ouverture d'une procédure collective est une preuve solide du risque. Il faut alors provisionner au prorata du risque estimé de non-recouvrement.

❓ Que se passe-t-il si le client finit par payer l'année suivante ? La provision devenue sans objet devra être "reprise" (annulée) et viendra augmenter le bénéfice imposable de l'année du paiement.

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Contrôle URSSAF : il est possible de produire de nouvelles preuves devant le juge

Actualité sociale - 8 juin 2026 - Source : Cass. civ. 2ème, 13 mai 2026, n° 22-12881

Un contrôle URSSAF peut être une épreuve stressante, et il arrive que l'entreprise oublie de fournir certains documents lors des opérations de vérification. La Cour de cassation vient de rappeler que la porte du tribunal reste ouverte pour rattraper ces oublis.

 

Peut-on fournir de nouvelles pièces après le contrôle ? En principe, l'entreprise doit fournir tous les justificatifs demandés par l'inspecteur pendant le contrôle ou lors de la phase contradictoire (les 30 jours suivant la lettre d'observations). Mais le droit au procès équitable permet au cotisant de se défendre efficacement devant le juge.

 

Que dit la jurisprudence ? Dans cette affaire, l'URSSAF avait redressé une entreprise concernant l'assiette de cotisations de ses VRP. L'entreprise a contesté et produit les contrats de travail des VRP pour la première fois devant le tribunal. L'URSSAF refusait qu'on en tienne compte, arguant qu'ils n'avaient pas été montrés lors du contrôle. La Cour de cassation a donné raison à l'entreprise : l'inspecteur n'avait pas expressément demandé ces contrats lors du contrôle, et la charge de la preuve ne pesait pas spécifiquement sur l'employeur dans ce cas précis. Les pièces nouvelles étaient donc recevables.

 

Points clés à retenir

📌 Le droit au procès équitable permet de produire de nouvelles pièces devant le juge.

📌 Exception : si l'URSSAF avait expressément demandé ces pièces lors du contrôle et que l'entreprise les avait cachées, elles pourraient être rejetées.

📌 Il n'est donc pas toujours trop tard pour se défendre même si la phase amiable est terminée.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Lors d'un contrôle URSSAF, demandez toujours à l'inspecteur de formuler ses demandes de documents par écrit. Cela délimite le périmètre de ce qui a été expressément réclamé.

✅ Si vous recevez une mise en demeure, ne baissez pas les bras. Un audit de votre dossier par nos experts peut révéler des éléments de preuve à faire valoir devant le tribunal.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous assistent lors de vos contrôles URSSAF et dans la gestion de vos contentieux sociaux.

 

Questions fréquentes

❓ Puis-je produire des pièces si je n'ai pas répondu à la lettre d'observations ? Oui, l'absence de réponse à la lettre d'observations ne vous prive pas du droit de contester le redressement devant la Commission de Recours Amiable puis devant le tribunal.

❓ Qui a la charge de la preuve ? Cela dépend du motif du redressement. Pour une exonération de charges, c'est à l'employeur de prouver qu'il y a droit. Pour une requalification, c'est souvent à l'URSSAF de justifier sa position.

 

📩 Vous faites l'objet d'un redressement URSSAF ? Ne restez pas isolé. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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SCI : quand une avance de trésorerie se transforme en revenus fonciers taxables

Actualité fiscale - 8 juin 2026 - Source : CAA Nantes, 14 avril 2026

Les flux financiers informels entre sociétés d'un même groupe ou ayant des associés communs sont dangereux. L'administration fiscale a vite fait de requalifier de simples mouvements de trésorerie en revenus imposables si la documentation fait défaut.

 

Comment sont imposés les revenus fonciers ? Pour une SCI soumise à l'impôt sur le revenu, le bénéfice imposable est calculé en faisant la différence entre les recettes brutes encaissées (les loyers) et les charges déductibles. Les associés paient ensuite l'impôt personnellement sur ce bénéfice.

 

Le piège des avances non formalisées

Des associés de SCI contestaient l'imposition d'une somme reçue par leur société. Ils affirmaient qu'il s'agissait d'une simple "avance de trésorerie" prêtée par une autre SARL, remboursée plus tard. Pour le prouver, ils montraient des relevés bancaires. Les juges ont donné raison au fisc : sans convention de trésorerie écrite entre la SCI et la SARL, les simples relevés bancaires ne prouvent pas la nature de l'opération. Faute de preuve, ces sommes ont été requalifiées en recettes foncières et lourdement imposées entre les mains des associés.

 

Points clés à retenir

📌 Tout flux financier entrant dans une SCI est présumé être une recette imposable.

📌 Une avance de trésorerie doit obligatoirement être justifiée par une convention écrite.

📌 Les relevés bancaires ne suffisent pas à prouver la nature d'un prêt ou d'une avance.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Ne réalisez jamais de virements entre vos différentes sociétés (SCI, SARL, SAS) sans avoir préalablement rédigé et signé une convention de trésorerie ou un contrat de prêt actant les modalités de remboursement et le taux d'intérêt.

✅ Veillez à ce que les libellés de vos virements bancaires soient explicites ("Avance convention du XX/XX" et non un simple virement sans motif).

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur la structuration de vos flux financiers et la gestion de votre patrimoine immobilier.

 

Questions fréquentes

❓ Puis-je prêter de l'argent de ma SARL à ma SCI ? Oui, c'est légal, mais cela doit être fait dans l'intérêt de la SARL (qui doit percevoir des intérêts) et être formalisé par écrit pour éviter la requalification en distribution occulte ou en revenus fonciers.

❓ Que risque-t-on en cas de requalification ? Les associés de la SCI devront payer l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (17,2 %) sur ces sommes, majorés des intérêts de retard.

 

📩 Vous souhaitez régulariser des flux financiers entre vos sociétés ? Anticipez les contrôles. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Faux indépendant : comment sont calculées les indemnités en cas de requalification ?

Actualité sociale - 8 juin 2026 - Source : Cass. soc. 6 mai 2026, n° 25-10842 

Faire appel à un prestataire freelance ("auto-entrepreneur") au lieu d'embaucher un salarié expose l'entreprise à un risque de requalification en contrat de travail. La Cour de cassation vient de préciser comment calculer la facture finale pour l'employeur fautif.

 

Quelles sont les conséquences d'une requalification ? Si le juge estime que le prestataire travaillait en réalité sous un lien de subordination (ordres, horaires imposés, sanctions), la relation est requalifiée en CDI depuis le premier jour. Le "faux indépendant" a alors droit à des rappels de salaires et à diverses indemnités de rupture.

 

Sur quelle base calculer ces sommes ? Dans cette affaire, un prestataire requalifié en salarié réclamait des sommes calculées sur la base des honoraires (souvent élevés) qu'il facturait. La justice a clarifié la méthode de calcul, qui se fait à double vitesse :

  • Pour les rappels de salaires, le préavis et l'indemnité pour travail dissimulé : Le calcul se fait sur la base du salaire conventionnel qu'il aurait dû percevoir (grille salariale de l'entreprise), et non sur ses honoraires. De plus, il conserve les honoraires déjà perçus !

  • Pour l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement abusif : Le calcul se fait sur la base des sommes réellement perçues (les honoraires facturés).

 

Points clés à retenir

📌 La requalification replace le prestataire dans la situation d'un salarié en CDI.

📌 Les rappels de salaires se calculent sur la grille salariale applicable à l'entreprise.

📌 Les indemnités de rupture se calculent sur la base des honoraires réellement facturés.

📌 L'entreprise ne peut pas demander le remboursement des honoraires versés, même s'ils dépassent le salaire conventionnel.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Soyez extrêmement vigilants lors du recours à des freelances : ils ne doivent pas être intégrés à vos équipes salariées, ne doivent pas avoir d'horaires imposés ni utiliser le matériel de l'entreprise.

✅ En cas de doute sur le statut d'un collaborateur régulier, il est souvent moins coûteux de lui proposer une embauche en bonne et due forme que de risquer les foudres des prud'hommes et de l'URSSAF.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur le choix des statuts contractuels et la sécurisation de vos relations avec vos prestataires.

 

Questions fréquentes

❓ L'URSSAF peut-elle aussi intervenir ? Oui, la requalification prud'homale entraîne quasi systématiquement un redressement de l'URSSAF pour récupérer les cotisations sociales patronales et salariales sur les sommes versées.

❓ Qu'est-ce que l'indemnité pour travail dissimulé ? C'est une sanction forfaitaire très lourde égale à 6 mois de salaire, due au salarié en cas de dissimulation intentionnelle d'emploi salarié.

 

📩 Vous travaillez régulièrement avec des freelances et souhaitez auditer vos contrats ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Faute lourde : retenir les codes d'accès de l'entreprise prouve l'intention de nuire

Actualité sociale - 5 juin 2026 - Source : Cass. soc. 12 mai 2026, n° 24-17616

Licencier un salarié pour faute lourde est extrêmement complexe car l'employeur doit prouver la volonté délibérée de nuire à l'entreprise. La justice vient d'illustrer un cas concret : la prise d'otage informatique.

 

Qu'est-ce que la faute lourde ? C'est le degré de faute le plus élevé en droit du travail. Elle justifie le licenciement immédiat sans préavis ni indemnité, et permet à l'employeur de réclamer des dommages et intérêts au salarié. Pour être reconnue, elle exige la preuve d'une "intention de nuire" (vouloir détruire ou paralyser l'entreprise).

 

Comment prouver cette intention ? Dans cette affaire, un salarié, seul détenteur des codes d'accès au site internet de l'entreprise, refusait catégoriquement de les communiquer à sa direction. L'entreprise s'est retrouvée paralysée et a dû payer un prestataire externe pour reprendre le contrôle. La Cour de cassation a validé la faute lourde : en retenant volontairement des informations vitales pour l'activité, le salarié a organisé la paralysie du site. Ce manquement grave à la loyauté caractérise parfaitement l'intention de nuire.

 

Points clés à retenir

📌 La faute lourde nécessite la preuve d'une intention de nuire à l'employeur.

📌 Refuser de restituer des codes d'accès uniques paralyse l'entreprise et justifie la faute lourde.

📌 L'employeur peut demander réparation financière au salarié licencié pour faute lourde.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Ne laissez jamais un seul salarié détenir l'exclusivité des mots de passe administrateurs de vos outils vitaux (site web, serveurs, réseaux sociaux). Instaurez un coffre-fort de mots de passe partagé avec la direction.

✅ En cas de conflit avec un salarié clé, exigez la restitution immédiate des accès par écrit (mise en demeure) pour acter son refus éventuel.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur la sécurisation de vos procédures de licenciement et la protection de vos actifs immatériels.

 

Questions fréquentes

❓ Le salarié fautif perd-il ses congés payés ? Non, même en cas de faute lourde, l'indemnité compensatrice de congés payés reste due au salarié.

❓ Une simple négligence informatique peut-elle être une faute lourde ? Non, si le salarié a perdu les codes ou fait une erreur sans volonté de nuire, cela peut être une faute grave, mais pas lourde.

 

📩 Vous faites face à un comportement déloyal d'un collaborateur ? Sécurisez votre procédure disciplinaire. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Exonération de la résidence principale : attention aux factures d'énergie !

Actualité fiscale - 5 juin 2026 - Source : CAA Lyon, 29 avril 2026 

Revendre sa résidence principale sans payer d'impôt sur la plus-value est un avantage fiscal très protecteur. Mais l'administration fiscale veille au grain : l'occupation du logement doit être réelle, et les factures d'eau et d'électricité sont ses meilleurs indics.

 

Quelles sont les conditions de l'exonération ? Pour ne pas payer d'impôt sur la plus-value immobilière, le bien cédé doit constituer la "résidence habituelle et effective" du propriétaire au jour de la vente. Une simple adresse postale ou une déclaration fiscale ne suffit pas.

 

Comment prouver l'occupation effective ? Dans une affaire récente, un contribuable revendait son logement en réclamant l'exonération. Il fournissait des factures de fioul, un contrat d'assurance et une offre de prêt. Cependant, les juges ont refusé l'avantage fiscal. Pourquoi ? Le contribuable avait avoué ne pas y avoir habité pendant les travaux ni l'hiver précédant la vente. Surtout, les relevés de consommation d'eau et d'électricité étaient "particulièrement faibles et incompatibles avec une occupation habituelle". Le bien a donc été taxé.

 

Points clés à retenir

📌 L'exonération de plus-value exige une occupation effective du logement au moment de la vente.

📌 Les déclarations administratives (impôts, assurance) ne suffisent pas à prouver l'occupation.

📌 Des factures d'eau et d'électricité anormalement basses sont une preuve redoutable pour l'administration fiscale.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Si vous quittez votre résidence principale avant de l'avoir vendue (pour déménager ailleurs), mettez-la en vente immédiatement. Une tolérance d'un an est généralement admise si le bien reste vide, mais l'occupation préalable doit être incontestable.

✅ Conservez précieusement vos relevés de compteurs et factures d'énergie des deux dernières années précédant la vente.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur la fiscalité de votre patrimoine immobilier pour sécuriser vos transactions.

 

Questions fréquentes

❓ Puis-je être exonéré si je louais le bien avant de le vendre ? Non, un bien loué ne peut pas être votre résidence principale. La plus-value sera taxable (sauf cas très particuliers de première cession sous condition de remploi).

❓ Que se passe-t-il si je suis hébergé par mon employeur la semaine ? La notion de résidence principale s'apprécie au regard de vos attaches familiales et de vos retours réguliers, mais la preuve des consommations restera déterminante.

 

📩 Vous envisagez de vendre un bien immobilier ? Anticipez le calcul de votre plus-value. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Élections CSE : on ne peut pas être à la fois organisateur et candidat

Actualité sociale - 4 juin 2026 - Source : Cass. soc. 13 mai 2026, n° 25-11248

L'organisation des élections du Comité Social et Économique (CSE) est une prérogative de l'employeur. S'il délègue cette mission à un salarié, ce dernier perd automatiquement le droit de se présenter au scrutin.

 

Quelles sont les règles d'éligibilité au CSE ? Pour se présenter aux élections professionnelles, un salarié doit remplir plusieurs conditions (ancienneté, âge). Mais une règle stricte s'y ajoute : les salariés assimilés à l'employeur (ceux qui le représentent ou détiennent une délégation de pouvoir particulière) ne peuvent être ni électeurs, ni candidats.

 

Que s'est-il passé dans cette affaire ? Une salariée s'était portée candidate aux élections du CSE. Parallèlement, l'employeur lui avait confié une délégation écrite lui donnant les pleins pouvoirs pour organiser le scrutin : signer le protocole préélectoral, conduire les opérations, proclamer les résultats et même assumer le risque pénal lié aux élections. La Cour de cassation a tranché : l'étendue de cette délégation assimilait la salariée au chef d'entreprise pour ce scrutin. Elle était donc inéligible.

 

Points clés à retenir

📌 Un salarié assimilé à l'employeur ne peut pas se présenter aux élections du CSE.

📌 Recevoir une délégation de pouvoir pour organiser le scrutin rend le salarié inéligible.

📌 La signature du protocole préélectoral au nom de l'entreprise est une prérogative patronale incompatible avec une candidature.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Si vous confiez l'organisation matérielle des élections à votre responsable RH, assurez-vous qu'il/elle n'a pas l'intention de se présenter comme représentant du personnel.

✅ Rédigez vos délégations de pouvoir avec précision pour ne pas priver involontairement un collaborateur de ses droits civiques dans l'entreprise.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent de A à Z dans l'organisation juridique et matérielle de vos élections professionnelles.

 

Questions fréquentes

❓ Un cadre dirigeant peut-il voter aux élections du CSE ? S'il détient une délégation de pouvoir lui permettant d'engager l'entreprise ou de sanctionner les salariés, il est assimilé à l'employeur et ne peut pas voter.

❓ L'assistante RH qui gère la logistique (envoi des courriers) est-elle inéligible ? Non, si elle n'a aucun pouvoir de décision et se contente d'exécuter des tâches matérielles sous le contrôle de la direction.

 

📩 Vous devez renouveler votre CSE cette année ? Sécurisez votre protocole électoral. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Logement gratuit pour le dirigeant : un redressement fiscal quasi assuré

Actualité fiscale - 3 juin 2026 - Source : CAA Bordeaux, 21 mai 2026

Mettre un bien immobilier appartenant à la société à la disposition gratuite de son dirigeant est une pratique à haut risque. Sans justification économique rigoureuse, l'administration fiscale sanctionnera lourdement cet avantage.

 

Quel est le risque fiscal d'un logement gratuit ? La mise à disposition gratuite d'un bien immobilier par une société (comme une SCI soumise à l'IS) au profit de ses associés ou de son gérant constitue, par principe, un acte anormal de gestion. La société se prive de recettes (les loyers) sans aucune contrepartie pour son exploitation.

 

Comment les juges analysent-ils la situation ? Dans cette affaire, une SCI avait acheté un duplex à la montagne et le laissait gratuitement à la disposition de son gérant et de sa famille. Pour se défendre, la SCI affirmait que le gérant utilisait ce logement dans le cadre de son travail pour la société pendant l'hiver. Les juges ont balayé cet argument : la SCI n'a apporté aucune preuve d'un travail effectif justifiant cet avantage en nature, ni d'une quelconque rémunération indirecte déclarée. Conséquence : l'administration a été autorisée à réintégrer le montant des loyers "abandonnés" dans le bénéfice imposable de la SCI.

 

Points clés à retenir

📌 Prêter un logement de la société à un associé sans percevoir de loyer est fiscalement anormal.

📌 Pour être tolérée, la gratuité doit correspondre à une rémunération indirecte (avantage en nature) justifiée par un travail effectif.

📌 L'administration réintégrera la valeur locative du bien dans les bénéfices de la société.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Si un dirigeant occupe un bien de la société, formalisez un bail et faites-lui payer un loyer au prix du marché.

✅ Si l'occupation est liée à ses fonctions, déclarez scrupuleusement cet avantage en nature sur ses bulletins de paie et soumettez-le aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur la structuration de votre patrimoine professionnel et la rémunération des dirigeants.

 

Questions fréquentes

❓ Que se passe-t-il pour le dirigeant à titre personnel ? En plus du redressement de la société, le dirigeant risque d'être imposé personnellement sur la valeur de cet avantage occulte (revenus distribués).

❓ Est-ce différent si la SCI est à l'IR (translucide) ? Oui, dans une SCI à l'IR, la mise à disposition gratuite à un associé n'est généralement pas taxable, mais elle empêche la déduction des charges afférentes au bien (intérêts d'emprunt, travaux).

 

📩 Vous souhaitez auditer la situation immobilière de votre entreprise ? Anticipez les contrôles. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.​

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Vente de fonds de commerce : l'information des salariés drastiquement allégée

Droit des affaires / Droit des Affaires - 3 juin 2026 - Source : LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

Issue de la loi Hamon, l'obligation d'informer les salariés avant la vente de leur entreprise était souvent perçue comme un frein majeur par les cédants. La loi de simplification de la vie économique vient de réduire considérablement cette contrainte.

 

Qu'est-ce qui change pour l'information des salariés ? Jusqu'à présent, tout projet de cession de fonds de commerce devait être notifié individuellement aux salariés deux mois à l'avance, pour leur permettre de formuler une offre de rachat. La nouvelle loi recentre et allège le dispositif :

  • Pour les entreprises de 50 salariés et plus : L'information individuelle disparaît. Seul le CSE (Comité Social et Économique) doit être informé et consulté selon les règles habituelles.

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés (sans CSE) : L'information individuelle est maintenue, mais le délai de prévenance est réduit de deux mois à un mois avant la vente.

  • Baisse des sanctions : L'amende civile encourue par le vendeur en cas d'oubli est divisée par quatre (passant de 2 % à 0,5 % du montant de la vente).

 

Points clés à retenir

📌 L'information individuelle des salariés disparaît dans les entreprises dotées d'un CSE (>= 50 salariés).

📌 Dans les TPE sans CSE, le délai d'information passe de 2 mois à 1 mois avant la cession.

📌 La sanction financière en cas de non-respect est considérablement réduite (0,5 % du prix de vente).

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Si vous avez moins de 50 salariés, assurez-vous de disposer d'un procès-verbal de carence à jour si vous n'avez pas de CSE. C'est ce document qui justifiera l'application du délai d'un mois.

✅ Intégrez ce nouveau délai raccourci dans le rétroplanning de vos opérations de cession pour accélérer la signature de vos actes de vente.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans toutes les étapes juridiques et sociales de la transmission de votre entreprise.

 

Questions fréquentes

❓ Quand ces nouvelles règles s'appliquent-elles ? Elles s'appliqueront aux ventes conclues au moins deux mois après la promulgation de la loi (soit fin juillet 2026).

❓ Le salarié est-il prioritaire pour racheter ? Non, la loi lui donne le droit de faire une offre, mais le vendeur reste totalement libre de choisir son acheteur et de refuser l'offre du salarié.

 

📩 Vous préparez la cession de votre fonds de commerce ? Sécurisez votre calendrier juridique. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Loi de simplification : les 5 mesures sociales qui facilitent le quotidien des RH

Actualité sociale - 1er juin 2026 - Source : LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

La loi de simplification de la vie économique, publiée fin mai 2026, ne concerne pas que le droit des affaires. Elle embarque plusieurs mesures sociales destinées à alléger la charge administrative des employeurs.

 

Quelles sont les simplifications RH apportées par la loi ? Voici les 5 changements majeurs à intégrer dans vos pratiques :

  1. Règlement intérieur : La corvée du dépôt au greffe du conseil de prud'hommes est supprimée. Seul l'envoi à l'inspection du travail reste obligatoire.

  2. Formation des élus CSE : Le choix de l'organisme de formation est simplifié. Il suffit que l'organisme soit enregistré, la liste préfectorale contraignante disparaît.

  3. Apprentissage : C'est la fin des conditions minimales de diplôme et d'expérience pour être maître d'apprentissage. L'employeur est libre de le désigner, à condition qu'il soit salarié, majeur, volontaire et de bonne moralité. La déclaration administrative d'engagement est également supprimée.

  4. Médecine du travail : Les services de santé au travail gagnent en souplesse et peuvent regrouper leurs équipes sans autorisation administrative préalable.

  5. Contrôle URSSAF et Médiation : En cas de litige avec l'administration, le recours à la médiation suspend désormais les délais de prescription et interrompt les délais de recours contentieux (qui repartent de zéro), offrant un cadre beaucoup plus protecteur pour l'entreprise.

 

Points clés à retenir

📌 Fin du dépôt du règlement intérieur au greffe des prud'hommes.

📌 Assouplissement total des critères pour devenir maître d'apprentissage.

📌 La médiation avec l'URSSAF gèle les délais de prescription et de recours.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Profitez de la simplification des règles du tutorat pour relancer votre politique de recrutement d'alternants en valorisant vos collaborateurs expérimentés, même non diplômés.

✅ En cas de désaccord suite à un contrôle URSSAF, n'hésitez plus à activer la médiation : le nouveau cadre légal sécurise vos délais de recours en cas d'échec des discussions.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur l'optimisation de vos process RH et la gestion de vos contentieux sociaux.

 

Questions fréquentes

❓ Le règlement intérieur est-il obligatoire pour toutes les entreprises ? Non, il reste obligatoire uniquement pour les entreprises employant au moins 50 salariés.

❓ Le maître d'apprentissage peut-il être le chef d'entreprise ? Oui, le dirigeant peut tout à fait assumer ce rôle s'il remplit les conditions de moralité et de disponibilité.

 

📩 Vous souhaitez mettre à jour vos procédures RH ou contester un redressement ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Hausse du Smic au 1er juin : attention à la baisse de vos allègements de charges

Actualité sociale - 1er juin 2026 - Source : Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

​La revalorisation du Smic est officielle pour le mois de juin. Si cette hausse impacte directement la fiche de paie des salariés concernés, elle cache également un surcoût indirect pour les employeurs en raison du gel des allègements de cotisations.

 

Quel est le nouveau montant du Smic ? À compter du 1er juin 2026, le Smic horaire brut passe à 12,31 € (soit 1 867,02 € brut mensuel pour un temps plein), ce qui représente une augmentation de 2,41 %. À Mayotte, il est porté à 9,56 € de l'heure.

 

Quel est l'impact sur les charges patronales ? Habituellement, la hausse du Smic entraîne une réévaluation du plafond de calcul de la "réduction Fillon" (la réduction générale des cotisations patronales). Cependant, le gouvernement a confirmé le gel de l'enveloppe consacrée à ces allègements. Conséquence : cette hausse du Smic ne sera pas répercutée dans la formule de calcul de la réduction. Pour les employeurs, cela signifie une diminution mécanique du montant de l'allègement perçu, et donc un double coût (hausse du salaire + hausse des charges nettes).

 

Points clés à retenir

📌 Le Smic brut mensuel passe à 1 867,02 € au 1er juin 2026.

📌 Le paramètre du Smic utilisé pour calculer la réduction générale des cotisations reste gelé.

📌 Cette désynchronisation entraîne une baisse des allègements patronaux pour les entreprises.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Mettez à jour vos logiciels de paie dès la fin mai pour garantir la conformité des bulletins de juin.

✅ Anticipez ce surcoût dans vos prévisions de trésorerie : le coût employeur d'un salarié au Smic va augmenter plus fortement que le seul pourcentage de revalorisation salariale.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la gestion de vos paies et l'optimisation de vos charges sociales.

 

Questions fréquentes

❓ Dois-je augmenter les salariés payés juste au-dessus du nouveau Smic ? Légalement non, la hausse ne concerne que les salaires qui se retrouveraient sous le nouveau seuil. Toutefois, cela peut tasser vos grilles de rémunération.

❓ Les apprentis sont-ils concernés ? Oui, leur rémunération étant calculée en pourcentage du Smic, elle augmentera automatiquement au 1er juin.

 

📩 Vous souhaitez auditer le coût réel de vos recrutements ? Anticipez l'évolution de vos charges. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Acompte de CFE et IFER 2026 : paiement exigé avant le 15 juin

Actualité fiscale - 1er juin 2026 - Source : impots.gouv.fr

L'échéance fiscale de mi-année approche pour de nombreuses entreprises. Les avis d'acompte de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d'IFER sont disponibles en ligne et doivent être réglés avant la mi-juin.

 

Qui est concerné par cet acompte ? Seules les entreprises dont le montant de CFE (et/ou d'IFER) payé en 2025 était supérieur ou égal à 3 000 € sont tenues de verser cet acompte provisionnel en 2026. Le montant réclamé correspond à 50 % de l'imposition de l'année précédente.

 

Comment consulter et payer cet acompte ? Les avis ne sont pas envoyés par courrier. Ils sont consultables exclusivement en ligne depuis le 26 mai 2026 dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Le paiement doit obligatoirement être dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel) et intervenir au plus tard le 15 juin 2026 inclus.

 

Points clés à retenir

📌 L'acompte de CFE/IFER concerne les entreprises ayant payé au moins 3 000 € en 2025.

📌 Le montant correspond à 50 % de l'impôt de l'année précédente.

📌 Les avis sont disponibles en ligne et le paiement doit être effectué avant le 15 juin 2026.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Si vous n'avez pas encore créé l'espace professionnel de votre entreprise sur impots.gouv.fr, faites-le immédiatement : la procédure d'activation par courrier postal peut prendre quelques jours.

✅ Si vous optez pour le prélèvement à l'échéance, assurez-vous que le mandat B2B a bien été signé et remis à votre banque pour éviter tout rejet de paiement.

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Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la gestion de vos échéances fiscales et la création de vos accès dématérialisés.

 

Questions fréquentes

❓ Que faire si j'ai opté pour la mensualisation ? Si vous êtes déjà mensualisé ou si vous adhérez avant le 15 juin, vous n'avez pas à régler cet acompte spécifique : les prélèvements mensuels continuent normalement.

❓ Puis-je payer par chèque ou virement classique ? Non, le paiement de la CFE doit obligatoirement être dématérialisé via l'espace professionnel, sous peine de majoration.

 

📩 Vous avez besoin d'aide pour naviguer sur le portail des impôts ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Baux commerciaux : la loi de simplification allège la pression sur les locataires

Droit des sociétés / Droit des affaires  - 1er juin 2026 - Source : LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

La nouvelle loi de simplification de la vie économique apporte un ballon d'oxygène à la trésorerie des commerçants et artisans. Elle réforme en profondeur plusieurs règles relatives aux baux commerciaux, du paiement du loyer à la restitution du dépôt de garantie.

 

Quelles sont les grandes nouveautés pour les locataires ? La loi instaure un rééquilibrage des relations bailleur/locataire à travers plusieurs mesures phares :

  • Mensualisation de droit : Le locataire (à jour de ses paiements) peut désormais exiger de payer son loyer au mois, et non plus au trimestre. Le bailleur ne peut s'y opposer.

  • Plafonnement des garanties : Le dépôt de garantie et toutes les autres sûretés demandées au locataire sont désormais plafonnés à 3 mois de loyer.

  • Restitution encadrée : Le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximum de 3 mois après la remise des clés. En cas de vente des murs, c'est le nouveau propriétaire qui hérite de l'obligation de restituer ce dépôt.

  • Encadrement des clauses d'indexation ("clauses tunnel") : La loi légalise et encadre strictement les clauses limitant la variation du loyer. Pour être valables, elles doivent prévoir un plafonnement identique à la hausse comme à la baisse (ex: +3% / -3%), et ne s'appliquer qu'à l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC).

 

Points clés à retenir

📌 Le locataire peut imposer le paiement mensuel de son loyer commercial.

📌 Le dépôt de garantie est plafonné à 3 mois et doit être restitué sous 3 mois.

📌 Les clauses d'indexation du loyer sont désormais encadrées et doivent être réciproques (hausse/baisse).

📌 Ces mesures s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés depuis fin mai 2026 (août 2026 pour le dépôt de garantie).

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Locataires, n'hésitez pas à activer votre droit à la mensualisation pour lisser vos sorties de trésorerie.

✅ Bailleurs, mettez à jour vos modèles de baux commerciaux pour intégrer ces nouvelles limites d'ordre public, sous peine de voir vos clauses réputées non écrites.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur la rédaction et l'optimisation de vos baux commerciaux.

 

Questions fréquentes

❓ La mensualisation s'applique-t-elle si j'ai des retards de loyer ? Non, ce droit est réservé aux locataires qui n'ont aucun arriéré de loyer ou de charges.

❓ L'encadrement de l'indexation s'applique-t-il aux bureaux ? Non, le dispositif légal vise uniquement les locaux commerciaux soumis à l'ILC, excluant de fait les bureaux ou les entrepôts.

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📩 Vous souhaitez renégocier votre bail commercial ou vérifier sa conformité ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Harcèlement sexuel au travail : l’exposition indirecte est désormais reconnue

Actualité sociale - 29 mai 2026 - Source : Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-22754

La définition du harcèlement sexuel en entreprise s'élargit. La Cour de cassation confirme qu'un salarié peut être reconnu victime de harcèlement sexuel même s'il n'est pas la cible directe des propos ou des comportements déplacés.

 

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel par exposition indirecte ? Traditionnellement, le harcèlement sexuel implique des propos ou comportements à connotation sexuelle imposés directement à une personne. Désormais, la justice considère que le simple fait de travailler dans un environnement où de tels propos sont tenus de manière répétée devant soi suffit à caractériser le harcèlement.

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Comment la justice l'apprécie-t-elle ? Dans cette affaire, une salariée dénonçait le comportement de son supérieur hiérarchique qui tenait des propos déplacés envers plusieurs de ses collègues féminines. La cour d'appel avait rejeté sa demande, estimant qu'elle n'était pas personnellement visée. La Cour de cassation a annulé cette décision : le fait d'être exposé à un climat humiliant, offensant ou dégradant créé par ces agissements répétés suffit à faire de la salariée une victime directe de harcèlement sexuel.

 

Points clés à retenir

📌 Le harcèlement sexuel ne nécessite pas que les propos soient adressés directement à la victime.

📌 Être témoin régulier de comportements à connotation sexuelle crée un environnement de travail dégradant, constitutif de harcèlement.

📌 L'employeur est responsable du maintien d'un climat de travail sain et respectueux pour tous.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Ne minimisez jamais les signalements de salariés se plaignant de "l'ambiance" ou des "blagues" d'un service, même s'ils ne sont pas directement visés.

✅ Mettez en place des formations régulières pour vos managers sur la prévention du harcèlement et la détection des environnements de travail toxiques.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la mise en place de vos procédures de prévention et de traitement des risques psychosociaux.

 

Questions fréquentes

❓ L'employeur peut-il être condamné si l’harceleur est un autre salarié ? Oui, l'employeur a une obligation de sécurité de résultat. Il doit agir immédiatement dès qu'il a connaissance des faits (enquête interne, sanctions).

❓ Un fait isolé suffit-il à caractériser ce type de harcèlement ? Non, la loi exige des propos ou comportements "répétés" pour caractériser la création d'un environnement offensant.

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📩 Vous devez mener une enquête interne suite à un signalement ? Anticipez les risques prud'homaux. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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SCI : baisser un loyer sans contrepartie est un acte anormal de gestion

Actualité fiscale - 1er juin 2026 - Source : minoration-loyers-acte-anormal-gestion

Accorder une baisse de loyer à un locataire peut sembler être un geste commercial de bon sens. Toutefois, sur le plan fiscal, cette décision doit être justifiée par un véritable intérêt économique pour le propriétaire, sous peine de redressement.

 

Qu'est-ce qu'un acte anormal de gestion ? En droit fiscal, une entreprise (ou une SCI) ne peut pas renoncer à des recettes de manière injustifiée. Si elle loue un bien à un prix inférieur au marché ou au contrat initial sans y trouver son propre intérêt, l'administration considère qu'il s'agit d'un "acte anormal de gestion" et réintègre les loyers manquants dans le bénéfice imposable.

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Que s'est-il passé dans cette affaire ? Une SCI louait des logements touristiques à une société d'exploitation. Par un avenant, la SCI a accepté de baisser le loyer et de supprimer la clause d'indexation, justifiant cela par un "ralentissement économique" de la station de ski. Problème : l'administration fiscale a prouvé que le chiffre d'affaires de la société locataire n'avait absolument pas baissé. La SCI n'ayant obtenu aucune contrepartie à cette baisse de loyer, les juges ont validé le redressement fiscal, considérant qu'il s'agissait d'un abandon de recettes injustifié.

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Points clés à retenir 
📌 Minorer un loyer par rapport au contrat initial exige une justification économique solide.

📌 La baisse d'activité du locataire doit être prouvée (bilans, baisse de CA) pour justifier un effort du bailleur. 
📌 Sans contrepartie réelle, la baisse de loyer est requalifiée en acte anormal de gestion et soumise à l'impôt.

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Conseils du cabinet Agora SEA 
✅ Si vous accordez des franchises ou des baisses de loyers à vos locataires (notamment entre sociétés d'un même groupe), documentez scrupuleusement les raisons économiques (difficultés avérées du locataire, risque de vacance prolongée du local). 
✅ Formalisez toujours ces accords par un avenant écrit précisant les contreparties obtenues (ex: prolongation de la durée ferme du bail).


Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur la gestion fiscale de votre patrimoine immobilier et la sécurisation de vos baux.

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Questions fréquentes 
❓ Puis-je geler l'indexation du loyer pour aider mon locataire ? Oui, mais uniquement si vous pouvez prouver que ce geste était nécessaire pour éviter son départ ou sa faillite, préservant ainsi vos intérêts futurs. 
❓ Que risque la SCI en cas de contrôle ? L'administration recalculera l'impôt comme si les loyers normaux avaient été perçus, avec application de pénalités et d'intérêts de retard.

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📩 Vous envisagez de modifier les conditions financières d'un bail ? Anticipez le risque fiscal. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Correction de DSN : l'URSSAF peut recouvrer les sommes sans procédure préalable

Actualité sociale - 29 mai 2026 - Source : Cass. Civ. 13 mai 2026, n° 23-17689

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) permet aux employeurs de corriger eux-mêmes leurs erreurs passées. Mais attention : si cette correction entraîne une baisse des cotisations versées, l'URSSAF peut réagir immédiatement et de manière coercitive.

 

Quel est le principe de recouvrement de l'URSSAF ? Habituellement, lorsque l'URSSAF souhaite redresser une entreprise, elle doit respecter une procédure contradictoire stricte (lettre d'observations, délai de réponse) avant d'envoyer une mise en demeure de payer.

 

Que se passe-t-il en cas d'auto-correction par l'employeur ? Dans cette affaire, une entreprise a déduit de sa DSN de décembre des sommes qu'elle estimait avoir payées à tort deux ans plus tôt. Face à cette baisse unilatérale des versements, l'URSSAF a immédiatement envoyé une mise en demeure pour exiger le paiement du mois de décembre, majorations de retard incluses. L'entreprise a contesté, arguant de l'absence de procédure contradictoire. La Cour de cassation lui a donné tort : la procédure protectrice de vérification n'est obligatoire que lorsque l'URSSAF modifie elle-même les données. Si c'est l'employeur qui réduit son paiement de sa propre initiative, l'URSSAF peut recouvrer la différence directement.

 

Points clés à retenir

📌 Une déduction unilatérale de cotisations en DSN par l'employeur expose à un recouvrement immédiat.

📌 L'URSSAF n'est pas tenue de respecter la procédure contradictoire de contrôle dans ce cas précis.

📌 La mise en demeure directe inclut le paiement des sommes déduites ainsi que des majorations de retard.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Ne procédez jamais à des déductions massives en DSN pour des périodes anciennes sans avoir préalablement sécurisé le bien-fondé de votre démarche.

✅ Si vous identifiez un trop-versé important, il est souvent préférable de formuler une demande de remboursement argumentée auprès de l'URSSAF plutôt que de vous faire justice vous-même via la DSN.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous accompagnent dans la fiabilisation de vos paies et la gestion de vos relations avec l'URSSAF.

 

Questions fréquentes

❓ Puis-je corriger une erreur du mois précédent en DSN ? Oui, les corrections d'un mois sur l'autre sont la norme en DSN. Le risque survient principalement lors de régularisations importantes portant sur des exercices antérieurs non justifiées.

❓ Comment contester la mise en demeure dans ce cas ? Vous devrez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF pour prouver que votre déduction initiale était légalement justifiée.

 

📩 Vous avez identifié des erreurs dans vos cotisations passées ? Sécurisez vos régularisations. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Droit à l’image du salarié : la fin du contrat marque la fin de l'autorisation

Actualité sociale - 29 mai 2026 - Source : Cass. soc. 13 mai 2026, n° 24-19117

L'utilisation de la photographie d'un salarié sur le site internet ou les plaquettes de l'entreprise est une pratique courante, mais elle obéit à des règles strictes. La Cour de cassation vient de rappeler qu'une autorisation sans limite de durée n'est pas un chèque en blanc.

 

Quelles sont les règles du droit à l'image au travail ? L’employeur doit obligatoirement obtenir l'accord écrit du salarié pour utiliser son image. Cette autorisation doit être précise : elle doit définir le contexte, les supports de diffusion et, surtout, la durée de l'exploitation.

 

Que se passe-t-il si aucune durée n'est fixée ? Dans une affaire récente, une entreprise continuait d'afficher la photo d'un ancien salarié sur son site web. L'autorisation signée des années plus tôt ne prévoyait aucune limite de temps. Les juges ont tranché : en l'absence de durée clairement définie, l'autorisation d'utiliser l'image cesse automatiquement au moment où le contrat de travail prend fin. L'entreprise a donc été condamnée à réparer le préjudice subi par l'ancien salarié.

 

Points clés à retenir

📌 L'autorisation d'exploitation du droit à l'image doit être encadrée dans le temps.

📌 Une autorisation illimitée ou imprécise devient caduque à la rupture du contrat de travail.

📌 Toute utilisation de l'image après le départ du salarié, sans nouvel accord, ouvre droit à des dommages et intérêts.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Vérifiez les formulaires de droit à l'image signés par vos collaborateurs. Assurez-vous qu'ils mentionnent une durée précise (par exemple, "pour la durée du contrat de travail et les 2 années suivantes").

✅ Instaurez une procédure de "départ" (offboarding) incluant systématiquement le retrait des photos du salarié des supports de communication de l'entreprise (site web, organigrammes publics, réseaux sociaux).

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur la rédaction de vos clauses contractuelles et la sécurisation des données personnelles de vos salariés.

 

Questions fréquentes

❓ Puis-je utiliser une photo de groupe où le salarié apparaît ? Oui, si le salarié n'est pas le sujet principal de l'image et qu'il est noyé dans une foule, mais la prudence reste de mise s'il est facilement identifiable.

❓ Le salarié peut-il retirer son consentement avant son départ ? Oui, le droit à l'image est un droit de la personnalité. Le salarié peut révoquer son autorisation à tout moment, obligeant l'employeur à retirer les visuels.

 

📩 Vous souhaitez mettre à jour vos formulaires d'autorisation de droit à l'image ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Gérant de SARL : dépasser ses pouvoirs peut coûter cher

Droit des sociétés / Droit des affaires - 29 mai 2026 - Source : Cass. com. 6 mai 2026, nº 24-22639

Diriger une société implique des responsabilités, notamment vis-à-vis de ses associés. La Cour de cassation rappelle avec fermeté qu'un gérant qui outrepasse les limites financières fixées lors de sa nomination commet une faute de gestion engageant sa responsabilité personnelle.

 

Quelles sont les limites de pouvoirs d'un gérant ? Si la loi donne au gérant de SARL les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, les associés peuvent insérer dans les statuts ou dans l'acte de nomination des clauses limitant ces pouvoirs (par exemple, l'obligation d'obtenir l'accord des associés pour toute dépense supérieure à un certain montant).

 

Quels sont les risques en cas de non-respect ? Dans cette affaire, un gérant de SARL a réglé d'importantes factures de prestations à une autre société qu'il dirigeait également. Problème : son acte de nomination lui interdisait toute dépense supérieure à 15 000 € sans l'accord préalable des associés. De plus, ces opérations n'avaient pas suivi la procédure des conventions réglementées, et le gérant n'avait pas répondu aux questions écrites de l'associé majoritaire avant l'assemblée générale. La sanction est sans appel : la violation de cette limite statutaire constitue une faute de gestion. Le gérant a été condamné à indemniser personnellement la société.

 

Points clés à retenir

📌 Dépasser le plafond de dépenses autorisé par les associés constitue une faute de gestion.

📌 Les conventions conclues entre sociétés ayant un dirigeant commun doivent respecter la procédure d'approbation (conventions réglementées).

📌 Le gérant a une obligation stricte de répondre aux questions écrites des associés avant l'AG.

 

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Dirigeants, relisez attentivement vos statuts et votre PV de nomination pour connaître vos plafonds d'engagement financier.

✅ En cas de flux financiers entre plusieurs sociétés que vous dirigez (management fees, prestations), formalisez-les systématiquement par écrit et soumettez-les à l'approbation de vos associés pour éviter tout risque de nullité ou de condamnation.

 

Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur la gouvernance de votre entreprise et la sécurisation juridique de vos actes de gestion.

 

Questions fréquentes

❓ Ces limites de pouvoirs sont-elles opposables aux tiers (fournisseurs) ? Non, vis-à-vis des tiers, la société reste engagée par la signature du gérant. La limite de pouvoir ne joue qu'en interne, entre le gérant et les associés.

❓ Une prestation habituelle est-elle dispensée de la procédure des conventions réglementées ? Oui, si elle est conclue à des "conditions normales". Mais si elle entraîne une charge excessive ou un préjudice, comme dans cette affaire, elle doit être approuvée.

 

📩 Vous souhaitez sécuriser la rédaction de vos statuts ou auditer vos conventions intra-groupe ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Avances intra-groupe : la déductibilité conditionnée à l'intention de recouvrer

Actualité fiscale - 26 mai 2026 - Source : CE 30 mars 2026, 499612

Soutenir financièrement une filiale en difficulté est monnaie courante dans les groupes de sociétés. Toutefois, le Conseil d'État vient de rappeler que la déduction fiscale des provisions liées à ces avances requiert une véritable intention initiale de se faire rembourser.

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Quelles sont les règles de déductibilité des avances intra-groupe ? En principe, une aide financière accordée à une autre entreprise (sans contrepartie commerciale) n'est pas déductible du résultat fiscal. Cependant, si une société prête de l'argent à sa filiale et que celle-ci rencontre des difficultés pour rembourser, la société mère peut constituer une provision pour créance douteuse, qui vient diminuer son impôt.

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Qu'a décidé le Conseil d'État ? La Haute juridiction a précisé que pour qu'une provision soit déductible, l'avance devait avoir été consentie avec une réelle intention de recouvrement au moment de son octroi. Dans l'affaire jugée, une société avait accordé des avances à sa filiale en sachant pertinemment qu'elle ne chercherait pas à les récupérer. Le Conseil d'État a requalifié cette avance en "aide financière" pure et simple, interdisant de fait la déduction de la provision correspondante.

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Points clés à retenir 
📌 Une avance consentie sans volonté de recouvrement est considérée comme une aide financière non déductible. 
📌 Pour déduire une provision, l'entreprise doit prouver qu'elle avait l'intention de se faire rembourser au moment du prêt. 
📌 Les difficultés financières avérées de la filiale justifient la provision, mais ne dispensent pas de prouver la nature initiale du prêt.

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Conseils du cabinet Agora SEA 
✅ Formalisez systématiquement vos flux financiers intra-groupe. La rédaction d'une convention de trésorerie ou d'un contrat de prêt précisant les modalités et les échéances de remboursement est indispensable. 
✅ Il est recommandé de documenter précisément la situation financière de la filiale au moment de l'octroi de l'avance, pour prouver que le remboursement était alors une perspective réaliste.

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Les équipes du cabinet Agora SEA vous conseillent sur la structuration de vos flux intra-groupe et la sécurisation de vos choix fiscaux.

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Questions fréquentes 
❓ Est-il interdit d'aider une filiale en difficulté ? Non, mais si l'aide est purement financière (abandon de créance, avance sans retour), elle ne viendra pas diminuer votre bénéfice imposable, sauf exceptions très strictes (sauvegarde, redressement judiciaire). 
❓ Comment prouver l'intention de recouvrer ? Par l'existence d'un contrat écrit, la fixation d'un taux d'intérêt, des relances écrites, ou des tableaux d'amortissement intégrés dans les prévisionnels du groupe.

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📩 Vous souhaitez sécuriser vos conventions de trésorerie et vos provisions comptables ? Anticipez vos risques fiscaux. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Agora-SEA_expert-comptable_NL2026_Aides_Carburant

Newsletter de mai 2026 - Aides carburant 2026 : quelles mesures pour les entreprises, indépendants et salariés ?

25 mai 2026 - Source : Agora SEA nl n°115

Face à la hausse des coûts de l’énergie et aux tensions géopolitiques internationales, le Gouvernement a annoncé plusieurs dispositifs de soutien destinés aux entreprises et aux actifs les plus exposés à l’augmentation des prix du carburant.

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Transporteurs routiers, ambulanciers, entreprises du BTP, agriculteurs, taxis, services à domicile, salariés ou encore travailleurs « grands rouleurs » : de nombreux secteurs sont concernés par les aides actuellement en vigueur ou par les annonces gouvernementales du 21 mai 2026.

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Dans cette nouvelle édition spéciale de notre newsletter Agora SEA, nous faisons le point sur :

  • Les aides carburant actuellement applicables.

  • Les dispositifs exceptionnels de soutien.

  • Les annonces gouvernementales en attente de textes définitifs.

  • Les plafonds et conditions d’éligibilité.

  • Les démarches à effectuer.

  • Ainsi que les calendriers à retenir.

 

Parmi les principales mesures évoquées :

  • Prolongation de plusieurs dispositifs jusqu’au mois d’août 2026.

  • Renforcement annoncé de l’aide « grands rouleurs ».

  • Aide exceptionnelle GNR pour les entreprises du BTP.

  • Soutien aux transporteurs routiers.

  • Dispositifs spécifiques pour les agriculteurs.

  • Prime carburant employeur renforcée.

  • Ou encore prêt Flash Carburant pour les TPE-PME.

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Dans un contexte économique encore instable, il est essentiel d’anticiper les impacts sur votre trésorerie et d’identifier rapidement les aides mobilisables.

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📄 Consultez notre newsletter spéciale « Aides carburant – Mai 2026 ».

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📞 Les équipes du cabinet Agora SEA restent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et vérifier votre éligibilité aux différents dispositifs.

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