Une entreprise ne peut déduire que les charges engagées dans son propre intérêt. L'administration fiscale peut rejeter les dépenses qui relèvent d'un "acte anormal de gestion" (AAG). Une décision récente rappelle que c'est à l'entreprise de prouver concrètement l'intérêt de ses dépenses, une justification vague ne suffit pas.

Qu'est-ce qu'un acte anormal de gestion ? C'est un acte (une dépense ou une renonciation à une recette) qu'une entreprise effectue dans l'intérêt d'un tiers (un dirigeant, une autre société du groupe, etc.) sans qu'il y ait une contrepartie réelle et suffisante pour elle-même. Une telle charge n'est pas déductible de son résultat fiscal.

Comment se répartit la charge de la preuve ? En cas de contrôle, la procédure se déroule en plusieurs temps :

1. L'entreprise doit justifier la réalité de la dépense et sa comptabilisation.

2. L'administration, si elle veut la rejeter, doit prouver qu'elle est dépourvue d'intérêt pour l'entreprise ou de contrepartie.

3. Si l'administration apporte cette preuve, la balle revient à l'entreprise, qui doit alors démontrer précisément en quoi la dépense était dans son intérêt.

Quelle était l'erreur de l'entreprise dans cette affaire ? Une holding animatrice avait déduit diverses charges (droits à l'image, frais de promotion, frais de dirigeants). Face à la contestation de l'administration, la société s'est contentée d'affirmer de manière générale que ces dépenses étaient "nécessaires pour la notoriété et la synergie du groupe". Elle n'a fourni aucun élément concret rattachant chaque dépense à une contrepartie directe ou indirecte pour elle-même. La justice a jugé cette justification insuffisante.

Points clés à retenir

📌 Toute charge déduite doit correspondre à l'intérêt propre de l'entreprise.

📌 En cas de contestation par l'administration, l'entreprise doit prouver la contrepartie obtenue.

📌 Des justifications vagues et générales sur "l'intérêt du groupe" sont insuffisantes.

📌 L'absence de preuve concrète conduit au rejet de la déduction de la charge et à un redressement fiscal.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque, notamment pour les holdings, est de déduire des charges qui profitent en réalité à d'autres sociétés du groupe ou aux dirigeants, et de ne pas pouvoir justifier d'une contrepartie suffisante pour la holding elle-même.

 ✅ Il est impératif de documenter précisément la nature et la contrepartie de chaque dépense engagée. Pour les prestations intra-groupe, la rédaction de conventions claires et la facturation au prix du marché sont essentielles.

Les équipes du cabinet Agora SEA vous aident à sécuriser vos pratiques fiscales, notamment dans le cadre de relations intra-groupe, pour prévenir le risque de redressement pour acte anormal de gestion.

Questions fréquentes

❓Qu'est-ce qu'une holding "animatrice" ? C'est une holding qui ne se contente pas de détenir des titres (holding "passive"), mais qui participe activement à la conduite de la politique de ses filiales et leur rend des services spécifiques (administratifs, financiers, etc.).

❓Prendre en charge les frais d'un dirigeant est-il toujours un AAG ? Non, si ces frais sont directement liés à son activité professionnelle pour le compte de la société et sont justifiés (frais de déplacement, de représentation, etc.). Ils deviennent anormaux s'ils relèvent de sa sphère privée.

❓Comment prouver la contrepartie ? Par tout moyen : contrats, conventions de prestations de services, études d'impact, rapports montrant le bénéfice retiré de la dépense (gain de clients, amélioration de la notoriété, etc.).

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