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Facturation électronique obligatoire 2026-2027 : obligations, calendrier et accompagnement gratuit | Agora SEA Expert-Comptable

Facturation électronique obligatoire : ce qui change en 2026 et 2027 pour les entreprises

Mise à jour : 23 avril 2026 - Sources : impots.gouv.fr – economie.gouv.fr – service-public.fr – DGFiP

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La réforme de la facturation électronique constitue l’un des changements majeurs pour les entreprises françaises. Elle vise à généraliser l’échange de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA et à renforcer la transmission des données à l’administration fiscale.

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Après plusieurs ajustements du calendrier, les dates officielles sont désormais fixées entre septembre 2026 et septembre 2027.

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Chez Agora SEA, nous accompagnons gratuitement nos clients dans cette transition afin de sécuriser leur conformité et faciliter leur organisation.

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​​Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?​​

La facturation électronique (e-invoicing) consiste à transmettre des factures entre entreprises sous un format électronique structuré, via une plateforme agréée.

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Une facture électronique n’est pas :

  • un PDF envoyé par email

  • une facture scannée

  • un document Word ou Excel.

 

Elle doit obligatoirement :

  • être créée dans un format électronique structuré

  • contenir des données normalisées

  • transiter par une plateforme agréée

  • être transmise automatiquement à l’administration fiscale.

 

Cette réforme s’accompagne également du e-reporting, qui consiste à transmettre certaines données de transactions à l’administration.

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Quelles entreprises sont concernées ?​​

Sont concernées :

  • toutes les entreprises assujetties à la TVA

  • y compris les micro-entrepreneurs

  • y compris les entreprises en franchise en base de TVA.

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Sont principalement visées :

  • les transactions entre professionnels établis en France (B2B domestique).

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Certaines opérations exonérées de TVA ou dispensées de facturation peuvent être exclues du dispositif pour l’émission, mais les entreprises devront généralement rester capables de recevoir des factures électroniques.

Nouveau calendrier officiel de la facturation électronique

Suite au report décidé par l’État, le calendrier officiel est désormais le suivant :

 

À partir du 1er septembre 2026

  • Toutes les entreprises devront : être capables de recevoir des factures électroniques

  • Les grandes entreprises devront également : émettre des factures électroniques

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À partir du 1er septembre 2027

  • Les PME, TPE et micro-entreprises devront : émettre des factures électroniques;

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Cela concerne la très grande majorité des entreprises françaises.

Comment fonctionneront les factures électroniques ?

Les factures ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client.
Elles devront transiter par une plateforme intermédiaire :

  • soit une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée

  • soit une solution connectée au portail public de facturation.

​
Chaque entreprise devra choisir une plateforme adaptée à son activité.
La plateforme assurera :

  • l’émission des factures

  • la réception des factures

  • la transmission des données à l’administration fiscale

  • l’archivage sécurisé.

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Quelles sont les premières actions à mettre en place ?
​​

Les entreprises doivent dès maintenant :

  • identifier leurs flux de facturation

  • recenser leurs outils existants

  • anticiper le choix d’une plateforme

  • préparer l’adaptation de leurs logiciels

​

Une anticipation précoce permet d’éviter les difficultés techniques et organisationnelles lors de l’entrée en vigueur des obligations.

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Facturation électronique : quels objectifs pour l’État ?
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La réforme poursuit plusieurs objectifs majeurs :

  • réduire la fraude à la TVA

  • simplifier les obligations déclaratives

  • améliorer la compétitivité des entreprises

  • permettre un pré-remplissage progressif des déclarations de TVA

  • moderniser les échanges commerciaux.

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​Agora SEA vous accompagne gratuitement dans la mise en conformité
​​

​La mise en place de la facturation électronique représente une évolution importante pour les entreprises.

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Chez Agora SEA, nous avons choisi d’accompagner gratuitement nos clients dans cette transition.

Nous vous aidons notamment à :

  • comprendre vos obligations

  • identifier les impacts sur votre activité

  • anticiper les étapes clés

  • choisir une solution adaptée

  • sécuriser votre conformité réglementaire.

​​

Notre objectif : vous permettre d’aborder cette réforme en toute sérénité.

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Sources officielles

impots.gouv.fr
economie.gouv.fr
service-public.fr
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

 

 

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