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LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

29 août 2022  (MàJ le 19 septembre 2022) - Source :  legifrance.gouv.fr

Prime de partage de la valeur, déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires et les jours de repos, favoriser la mise en place de l’intéressement, déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, réduction de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, négociation salariale de branche, revalorisation des retraites, remise carburant … Retrouvez ci-dessous les principales mesures des trois volets de la loi pour le pouvoir d'achat : la protection du niveau de vie des ménages, la protection des consommateurs et la souveraineté énergétique.

À noter que ces mesures s'inscrivent dans le contexte de la hausse des prix à la consommation, et en particulier des prix de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine. En juillet 2022, selon l'Insee, la hausse de l'inflation a atteint 6,1% sur un an, un niveau jamais atteint depuis 1985.

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Création d’une prime de partage de la valeur

Il s’agit de la pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PEPA » également appelée « prime Macron ».

Les employeurs concernés

  • Les employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail.

  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial.

  • Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.

 

Quand les conditions de l’exonération sont remplies, la mesure s’applique au titre de la prime de partage de la valeur versée :

  • Par les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice).

  • Par les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

 

Les salariés concernés

L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l'établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail, soit :

  • À la date de versement de la prime.

  • À la date de dépôt de l'accord.

  • À la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.

 

Montant maximum d‘exonération : 3 000 € ou 6 000 €

 

La prime de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Le montant maximal d’exonération porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire pour les employeurs qui mettent en œuvre :

  • Un dispositif d’intéressement alors même qu’ils sont déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

  • Un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Ne sont pas soumis au respect de ces conditions :

  • Les associations et fondations auxquelles peuvent être faits des dons permettant d’ouvrir droit à des réductions d'impôt (a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts).

  • Les Esat au titre des primes versées aux travailleurs en situation de handicap.

Exonération

L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.

Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû.

La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

Si par exemple la prime est versée le 1er août 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024

L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS.

La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables

La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.

La modulation du montant de la prime

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

  • La rémunération.

  • L’ancienneté dans l’entreprise.

  • Le niveau de classification.

  • La durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.

Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

La non-substitution à un élément de rémunération

La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l'usage. Elle ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.

La mise en place de la prime par accord

Les modalités de mise en place de la prime font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités suivantes :

  • Convention ou accord collectif de travail.

  • Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

  • Accord conclu au sein du comité social et économique.

  • Ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.

La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.

Le versement de la prime

La prime peut être versée depuis le 1er juillet 2022.

Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Modalités déclaratives

Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).

Le CTP 260 est à utiliser pour déclarer la CSG et la CRDS sur les montants de prime non exonérés.

Le CTP 012 est à utiliser pour déclarer le forfait social dû sur les montants de prime perçus par les personnes employées dans des entreprises de 250 salariés et plus, et dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 Smic.

Si le montant versé dépasse 3 000 € ou 6 000 €, la partie qui excède le seuil de 3 000 € ou 6 000 €, en fonction des cas, est soumise à cotisations et contributions sociales.

Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP courants (CTP 100...). 

DSN – Modalités déclaratives de la prime de partage de la valeur.

En savoir plus sur la prime de partage de valeur

Déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires et les jours de repos (forfait annuel en jours)

Un régime spécifique de déduction forfaitaire de cotisations patronales est instauré pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 20 salariés et inférieur à 250 salariés. Ce dispositif est réservé aux heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022. Il est également applicable pour les salariés en forfait annuel en jours, ayant renoncé avec accord de l’employeur à un certain nombre de jours de repos.

Un décret doit venir fixer le montant de cette réduction forfaitaire.

Pour rappel, les élus ont également voté le rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros, depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 (Loi de finances rectificative pour 2022).

Favoriser la mise en place de l’intéressement

Le recours à la décision unilatérale est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, non couvertes par un accord de branche agréé et dépourvues de DS et de CSE ou lorsqu’elles le sont, en cas d’échec des négociations.

Par ailleurs, la loi prévoit la création d’une procédure de rédaction dématérialisée permettant de vérifier préalablement la conformité de l’accord. Les exonérations sociales et fiscales seront réputées acquises pour la durée de l’accord dès son dépôt.

À défaut d’utiliser cette possibilité, les délais de contrôle de l’administration sont réduits à 3 mois à compter du dépôt pour l’exercice en cours ; et seule l’Urssaf serait compétente.

 

Ces mesures entrent en vigueur pour les dépôts réalisés à compter du 1er janvier 2023.

Création d’un cas de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services

La demande peut être formulées jusqu’au 31 décembre 2022. Le déblocage est réalisé en une seule fois pour un montant ne pouvant excéder 10 000 €, net de prélèvements sociaux. Il appartient à l’employeur d’informer les salariés de cette possibilité au plus tard le 15 octobre 2022.

Réduction de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à faible revenus

Sont concernés les artisans, les commerçants, l’ensemble des professions libérales ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC. Les mesures seront précisées par décret pour une application au titre de l’année 2022, et au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022 pour ceux relevant du régime micro-social.

Négociation salariale de branche afin d’atteindre le Smic : nouveau critère de décision de restructuration des branches 

La difficulté d’une branche pour conclure un accord garantissant que les minima soient au niveau du SMIC deviendrait un indice de la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche, qui pourrait alors aboutir à un processus de restructuration.

Revalorisation des retraites, prestations sociales et prime de rentrée

4 % de hausse. C’est le la revalorisation qui sera appliquée à un certain nombre de prestations sociales. Parmi celles-ci : la pension de retraite de base, le RSA, la prime d'activité, les allocations familiales, ou l'allocation aux adultes handicapés. Les aides personnalisées au logement (APL), augmenteront de 3,5 %. Ces hausses seront rétroactives au 1er juillet 2022.

En septembre, sera également versée une prime de rentrée exceptionnelle :

  • Pour les personnes qui touchent les minima sociaux, aides au logement et pour les étudiants boursiers, cette prime est de 100 € par foyer (+ 50 € par enfant).

  • Pour celles qui sont au-dessus des minima sociaux et qui touchent la prime d'activité, un versement exceptionnel complémentaire est prévu à la rentrée en plus de l'augmentation de 4% de la prime d'activité déjà intervenue au 1er juillet.

Évolution de la remise carburant

Face à l’envolée du prix des carburants, le Gouvernement a mis en place une « remise carburant » depuis le 1er avril.

Le décret du 22 août 2022 modifie le décret du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants. Il prolonge jusqu'au 30 décembre 2022 ce dispositif d'aide aux consommateurs.

La remise est actuellement de 18 centimes d’euros TTC. En application du décret du 22 août 2023, les évolutions seront les suivantes :

  • Du 1er septembre au 31 octobre 2022, le montant de l'aide TTC est majoré à 30 centimes d’euros le litre (25 centimes hors taxes /litre) pour les gazoles, essences et le gaz de pétrole, et à 30 centimes d’euros le litre (25 centimes hors taxe d’euros/MWh (PCS)) pour le gaz naturel.

  • Puis, entre le 1er novembre et le 31 décembre 2022, le montant de l’aide sera minoré à 10 centimes d’euros/litres (8,33 centimes d’euros hors taxe) pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié, et à 10 centimes d’euros/litres (8,33 euros hors taxe/MWh) pour le gaz naturel.

Maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie

Le Gouvernement s'est engagé à maintenir le bouclier tarifaire mis en place à la fin de l’année 2021. Celui-ci permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4 % et de geler les prix du gaz à leur niveau d'octobre 2021. Le dispositif sera prolongé jusqu'à la fin de l'année 2022.

Résiliation électronique d’un abonnement

Concernant la résiliation des contrats, un consommateur peut désormais résilier en ligne tout contrat de consommation. Pour éviter une charge excessive à certains petits professionnels, la résiliation en ligne ne sera possible que dans le cas des sites offrant déjà la possibilité de souscrire en ligne.

Les frais de résiliation qui sont liés à un achat de téléphone auprès d’un opérateur au titre de la deuxième année d’abonnement sont, par ailleurs, abaissés de 25 % à 20 %.

La déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés a également été votée. Cette mesure doit permettre d’éviter aux bénéficiaires de cette aide de subir une baisse, voire une perte de leur allocation, en raison des revenus de leur conjoint. Celle-ci entrera en vigueur au plus tard au 1er octobre 2023.

Permettre l’achat de tout type de produit alimentaire avec un titre-restaurant

Cette mesure permettra jusqu’au 31 décembre 2023 d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

Limitation de la hausse des loyers

La hausse des loyers a été fixée à 3,5 % maximum, jusqu'au 30 juin 2023. Dans les départements et régions d’outre-mer celle-ci a été fixée à 2,5 %. Les surloyers seront, par ailleurs, interdits en cas de logement avec des sanitaires sur le palier ou des problèmes d'isolation thermique (niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G).

La revalorisation des loyers commerciaux a également été plafonnée à 3,5 % pendant un an pour les baux conclus avec des petites et moyennes entreprises.

Zoom sur l’encadrement de la hausse des loyers commerciaux

L’indice des loyers commerciaux (ILC) se détermine en prenant en compte l’évolution des prix de la consommation, en conséquence une hausse des loyers est à craindre sous l’effet de l’inflation actuelle.

Afin d’en contenir les effets, la loi prévoit un encadrement de la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) en plafonnant ce dernier a un taux de 3,5% par an en ce qui concerne la révision du loyer applicable pour les petites et moyennes entreprises (c’est-à-dire celles employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros).

Cet encadrement s’applique du 2ème trimestre 2022 au 3ème trimestre 2023.

Article 12 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Pouvoir d'achat : toutes les mesures rassemblées par thématiques


En complément, vous trouverez sur cette page l'ensemble des fiches pratiques publiées sur le portail economie.gouv.fr, rassemblées par thématiques, concernant les mesures prises en faveur du pouvoir d'achat.