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Newsletter d’octobre 2024 PLF et PLFSS 2025 : Anticipez les réformes !
21 octobre 2024 - Source : Agora SEA nl n°97

Le cabinet d'expertise comptable Agora SEA vous accompagne pour mieux comprendre les enjeux des réformes fiscales et sociales prévues pour 2025.

Dans notre Newsletter d'octobre, nous mettons l’accent sur les réformes importantes qui marqueront 2025 avec le Projet de Loi de Finances (PLF) et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Ces nouvelles mesures auront un impact direct sur les entreprises, les travailleurs et l’économie en général. Nous vous invitons à découvrir les principales mesures fiscales et sociales qui vont redéfinir l’environnement économique de l’année à venir.

Réformes fiscales 2025 :

  • Indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour limiter l'impact de l'inflation sur les ménages.

  • Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, visant à accroître leur contribution sans nuire à leur compétitivité.

  • Taxe sur les émissions de CO2 et modification des taux réduits de TVA, dans le cadre de la transition énergétique...

Réformes sociales 2025 :

  • Révision des allègements de cotisations sociales pour mieux cibler les bas salaires.

  • Nouvelles conditions pour le régime social des contrats d’apprentissage.

  • Ajustements concernant les aides à l'embauche et les indemnités journalières de sécurité sociale...

 

Chez Agora SEA, votre cabinet d'expertise comptable, nous vous aidons à anticiper et à vous adapter à ces nouvelles obligations fiscales et sociales. Que vous soyez une TPE ou une PME, notre équipe d’experts-comptables est là pour vous conseiller et optimiser vos stratégies comptables et fiscales.

Contactez-nous pour en savoir plus sur nos services d’accompagnement comptable, fiscal et social.

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Taux de TVA applicable aux produits de confiserie : Quid des pâtes de fruits ?

Actualité fiscale - 21 octobre 2024 - Source : bofip.impots.gouv.fr

Les produits alimentaires sont généralement soumis à un taux de TVA réduit de 5,5 %. Cependant, les produits de confiserie, en raison de leur nature et de leur présentation, sont taxés à hauteur de 20 %. Les pâtes de fruits, lorsqu’elles respectent des critères spécifiques (taille inférieure à 5 cm et masse inférieure à 20 g), sont considérées comme des confiseries et relèvent ainsi du taux de TVA à 20 %, indépendamment de leur forme.

Si vous êtes une entreprise dans l’industrie alimentaire, il est essentiel de maîtriser ces subtilités fiscales pour bien ajuster vos déclarations de TVA. Agora SEA vous accompagne dans la gestion de votre fiscalité pour éviter tout redressement fiscal. Contactez-nous.

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Entrepreneurs victimes des intempéries : Urssaf et CPSTI déploient des mesures d’urgence

Actualité sociale - 21 octobre 2024 - Source : urssaf.fr

Face aux intempéries, les entreprises des régions touchées peuvent bénéficier de mesures de soutien d’urgence mises en place par l’Urssaf et le CPSTI. Les employeurs et travailleurs indépendants concernés peuvent solliciter un report de paiement de cotisations, ainsi qu’une remise de pénalités et de majorations de retard. De plus, une aide financière d’urgence pouvant atteindre 2 000 € est disponible pour les travailleurs indépendants.

Votre entreprise est touchée par une catastrophe naturelle ? Agora SEA vous accompagne pour sécuriser vos démarches et bénéficier des aides disponibles. Contactez-nous.

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Insultes sur réseaux sociaux : Faut-il vraiment s’en inquiéter ?

Actualité sociale - 21 octobre 2024 - Source : Cass soc. 9 octobre 2024, n°23-19063

Diffuser des insultes à l’encontre d’un supérieur hiérarchique sur un réseau social public peut constituer une faute grave justifiant un licenciement. Un salarié qui, en plus de tenir des propos insultants sur son compte Facebook public, affiche un comportement imprudent en conduisant sur une route enneigée en répondant à des commentaires, s’expose à un licenciement pour faute grave.

 

La gestion des litiges sociaux est un enjeu crucial pour les employeurs. Agora SEA vous conseille sur vos droits et obligations en matière de droit du travail pour éviter les litiges. Contactez-nous.

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Cession d’usufruit temporaire : Gare à la première cession !

Actualité fiscale - 21 octobre 2024 - Source : CE 9 octobre 2024 n°490685

Dans le cadre d’une cession d’usufruit temporaire, la première cession est imposée à l’impôt sur le revenu. Même si un bien a déjà fait l’objet d’une cession temporaire d’usufruit, toute nouvelle cession est considérée comme une "première cession" et sera donc soumise à la règle dérogatoire de taxation.

Si vous envisagez une cession d’usufruit temporaire dans un cadre fiscal optimisé, Agora SEA vous accompagne pour sécuriser vos opérations et éviter toute mauvaise surprise. Contactez-nous.

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Preuve illicite : Ce que vous devez savoir en tant qu'employeur

Actualité sociale - 21 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 9 octobre 2024, n° 23-14465

Un employeur ne peut exploiter des documents à caractère personnel découverts sur le bureau d’un salarié, sauf s’ils sont identifiés comme étant professionnels. Dans le cas contraire, l’utilisation de ces documents peut être jugée illicite, invalidant toute preuve obtenue.

Agora SEA vous conseille pour respecter les droits de vos salariés et éviter les sanctions liées à des preuves obtenues de manière irrégulière. Contactez-nous.

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Transfert de Propriété des Actions : La Date du Transfert Précisée par les Juges

Droit des affaires / Droit des sociétés - 17 octobre 2024 - Source : Cass. com. 18 septembre 2024 n° 23-10455

Lorsqu'il s'agit de cession d'actions non cotées sur un marché réglementé, le transfert de propriété s'effectue par inscription au compte de l'acheteur ou sur le registre des mouvements de titres de la société. La Cour de cassation a récemment précisé que la date effective de ce transfert est celle de l'inscription au registre des titres, et non celle de la simple notification à la société.

Cette décision clarifie une zone grise qui pose problème dans certaines cessions. Désormais, les cédants et les cessionnaires doivent s'assurer que l'inscription est correctement réalisée pour valider le transfert de propriété.

Chez Agora SEA , nous vous accompagnons dans toutes vos opérations de cession et d'inscription des titres pour garantir leur validité juridique et éviter les risques de litiges.  Contactez-nous.

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Exonération de la Résidence Principale : Comment Apporter des Preuves Solides pour Bénéficier de l'Exonération Fiscale

Actualité fiscale - 17 octobre 2024 - Source : TA Lyon, 17 septembre 2024

L'exonération fiscale lors de la vente de la résidence principale est un avantage important pour les contribuables, mais il faut être en mesure de prouver que le bien vendu constitue bien la résidence principale au jour de la vente. Cela implique de fournir des documents probants qui démontrent une occupation réelle et régulière du logement.

Cependant, des factures d'eau ou d'électricité avec des consommations anormalement basses peuvent remettre en question cette exonération, car elles peuvent indiquer que le bien est utilisé comme une résidence secondaire. Dans un récent litige, un fournisseur n'a pas pu prouver de manière satisfaisante que le bien vendu était sa résidence principale, car les factures présentées étaient inférieures aux normes habituelles pour une résidence principale.

Chez Agora SEA , nous vous accompagnons dans la préparation et la vérification des documents nécessaires pour justifier l'exonération de la résidence principale lors de la vente. Nous vous aidons à anticiper les attentes de l'administration fiscale pour sécuriser vos opérations immobilières. Contactez-nous.

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Interprétation des Dispositions Conventionnelles : Une Pause Obligatoire Après 6 Heures de Travail

Actualité sociale - 16 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 22-21772

Les conventions collectives encadrent les pauses des salariés, mais il arrive que des ambiguïtés existent dans l'interprétation des textes. Lorsqu'une convention stipule qu'une pause payée de 30 minutes est obligatoire pour toute journée de travail dépassant 6 heures, l'employeur ne peut imposer une interprétation restrictive. Cela signifie que la pause doit être accordée, que les 6 heures soient consécutives ou non.

Une décision récente a clarifié qu'une telle pause s'applique même si les 6 heures de travail ne sont pas ininterrompues. Ainsi, les salariés travaillant par postes de plus de 6 heures doivent bénéficier de ce temps de repos.

Chez Agora SEA , nous vous aidons à respecter les dispositions conventionnelles et à éviter les litiges en matière de gestion du temps de travail et des pauses obligatoires. Contactez-nous.

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Transfert de Contrat de Travail au Sein d'un Groupe : Le Consentement du Salarié Est Indispensable

Actualité sociale - 15 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 25 septembre 2024, n°23-15220

Le transfert du contrat de travail d'un salarié vers une autre entreprise du même groupe doit respecter des conditions précises. Si ce transfert ne relève pas de l'article L1224-1 du code du travail, il nécessite l'accord exprès du salarié. Sans ce consentement, la poursuite du contrat ne peut être validée, et un licenciement ultérieur peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Dans une affaire récente, une salariée transférée vers une autre société du groupe sans son accord explicite a contesté son licenciement.

 

Les juges ont annulé le licenciement en raison de l'absence de preuve de son consentement au transfert.

 

Chez Agora SEA , nous vous conseillons pour gérer les transferts de contrats de travail en toute sécurité juridique, et nous veillons à protéger vos intérêts ainsi que ceux de vos salariés. Contactez-nous.

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Aménagement du Temps de Travail : Récupération du Trop-Perçu et Importance de la Rédaction des Accords

Actualité sociale - 15 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 21422

L'aménagement du temps de travail permet aux entreprises de lisser la rémunération des salariés sur l'année, mais il est crucial de bien rédiger les accords pour éviter tout malentendu sur la récupération des trop-perçus. Si les salariés ont été payés au-delà du temps de travail effectivement réalisé, l'employeur peut régulariser ces montants, sauf si le déficit d'heures résulte d'une mauvaise planification.

Dans une affaire récente, des salariés transférés à un nouvel employeur ont contesté une retenue sur salaire liée à une modulation du temps de travail. Les juges ont tranché en faveur des salariés, estimant que la retenue était irrégulière en l'absence de justification suffisante.

Chez Agora SEA, nous veillons à ce que vos accords sur l'aménagement du temps de travail soient clairs, bien rédigés, et conformes aux règles légales pour éviter les litiges. Contactez-nous.

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Factures Électroniques : Publication des Plateformes de Dématérialisation Partenaires

Factures électroniques - 14 octobre 2024 - Source : impots.gouv.fr

La facturation électronique va progressivement devenir obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dans leurs transactions inter-entreprises. À partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises, et de septembre 2027 pour les PME et microentreprises, toutes les factures devront être émises, transmises et reçues sous forme électronique.


Pour faciliter cette transition, les entreprises pourront choisir d'utiliser soit le portail public de facturation (Chorus Pro), soit une plateforme de dématérialisation partenaire agréée. Une liste des opérateurs de dématérialisation partenaires a été publiée par l'administration fiscale pour aider les entreprises à choisir leur plateforme.


Chez Agora SEA , nous vous aidons à anticiper cette transition vers la facturation électronique et à choisir la solution de dématérialisation la plus adaptée à vos besoins. Contactez-nous.

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Dépréciation de Clientèle : Une Justification Complexe, Mais Possible

Actualité fiscale - 14 octobre 2024 - Source : CAA Lyon 19 septembre 2024 n° 22LY02380

La valorisation d'un fonds de commerce repose sur des éléments à la fois corporels et incorporels, dont la clientèle. Lorsqu'une baisse de valeur affecte la clientèle, il est théoriquement possible de constituer une provision pour dépréciation. Toutefois, la complexité réside dans la justification de cette dépréciation, qui doit respecter des conditions strictes.

Pour être valide fiscalement, la dépréciation de la clientèle doit être individualisée et dissociable des autres éléments du fonds. Par exemple, dans une société de services, comme un cabinet d'expertise comptable, la clientèle est souvent liée à l'ensemble des services rendus, ce qui peut rendre difficile sa dissociation des autres actifs du fonds. Ainsi, il est essentiel d'établir des preuves documentaires solides pour justifier la perte de valeur de cette clientèle spécifique.

Chez Agora SEA , nous sommes spécialisés dans l'accompagnement des entreprises pour sécuriser et optimiser la gestion comptable et fiscale de leurs fonds de commerce. En anticipant les attentes des autorités fiscales et en adoptant une stratégie de gestion rigoureuse, vous pouvez éviter les litiges et garantir la conformité de vos dispositions comptables. Contactez-nous.

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Erreur Comptable Délibérée : Pourquoi il Faut Redoubler de Vigilance pour Éviter des Rectifications Fiscales

Actualité fiscale - 14 octobre 2024 - Source : CAA Toulouse, 12 septembre 2024

Les erreurs comptables sont courantes dans la gestion d'une entreprise, mais lorsqu'elles sont délibérées, elles peuvent entraîner des conséquences sérieuses. Une erreur comptable délibérée n'est pas opposable à l'administration fiscale, même en l'absence de fraude manifeste. Cela signifie que si une erreur est volontairement inscrite dans les comptes, elle peut être rectifiée par les services fiscaux et entraîner des ajustements importants.

Un cas récent a illustré cette situation : une société avait inscrit à son passif une dette injustifiée envers son gérant principal, tout en omettant une autre dette vis-à-vis d'une société immobilière. L'administration a rectifié cette situation, et la société a dû supporter les conséquences fiscales de cette erreur.

Pour éviter ce type de litige, il est essentiel de suivre une gestion comptable rigoureuse et de s'assurer que toutes les dettes, créances et écritures comptables soient justifiées et conformes à la réalité. Chez Agora SEA , nous vous aidons à mettre en place des procédures internes solides pour éviter toute erreur comptable délibérée et garantir la conformité de vos bilans. Contactez-nous.

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Forfait Jours : Pourquoi il Est Crucial de Respecter les Accords de Suivi de la Charge de Travail

Actualité sociale - 14 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 22-16519

Le forfait jours est un outil souvent utilisé par les entreprises pour organiser le temps de travail de leurs cadres. Toutefois, il ne suffit pas de conclure un accord de forfait jours avec les salariés : il est impératif que cet accord soit correctement appliqué et que le suivi de la charge de travail soit rigoureux. En cas de litige, c'est à l'employeur de prouver qu'il respecte les prescriptions légales et conventionnelles.

Dans une affaire récente, une directrice des ressources humaines licenciée pour faute grave a contesté l'application de son forfait jours, arguant que l'employeur ne respectait pas les prescriptions de suivi de la charge de travail. Le juge a donné raison à la salariée, estimant que même si l'accord était valide sur le papier, sa demande était défaillante.

Chez Agora SEA , nous vous aidons à sécuriser l'application de vos accords de forfait jours, en mettant en place un suivi conforme aux règles légales et conventionnelles. Protégez votre entreprise contre les risques de litiges liés à la gestion du temps de travail.

Contactez-nous.

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Rattrapage Salarial après un Congé de Maternité : Quand Est-Il Obligatoire ?

Actualité sociale - 14 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-11582

Le retour d'une salariée après un congé de maternité doit inclure un rattrapage salarial, garantissant ainsi que son évolution salariale n'a pas été affectée par son absence. Cependant, cette garantie n'intervient qu'à l'émission du congé, car le contrat de travail est suspendu pendant cette période. Ce rattrapage n'est donc pas applicable pendant le congé, sauf si des dispositions conventionnelles plus favorables sont prévues.

Dans une affaire récente, une salariée a réclamé un rappel de salaire lié à une augmentation de 300 € promise à ses collègues pendant son congé de maternité. Les juges ont confirmé que le rattrapage salarial doit avoir lieu après le retour de la salariée, et non pendant son absence.

Chez Agora SEA , nous vous accompagnons dans la gestion des congés et des augmentations salariales pour vous assurer une conformité parfaite aux règles légales et conventionnelles. Contactez-nous.

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Réunion et Consultation des Organes de Décision : Les Nouvelles Règles en 2024

Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 14 octobre 2024 - Source : legifrance.gouv.fr

La gestion du démembrement des parts sociales dans une Société Civile Immobilière (SCI) peut soulever des questions complexes, en particulier lorsque la société vend ses biens immobiliers. Dans un contexte de démembrement, qui du nu-propriétaire ou de l'usufruitier bénéficie des sommes issues de la vente ?

La réponse est claire : le nu-propriétaire peut prétendre au bénéfice du produit de la vente des biens, alors que l’usufruitier garde un droit de jouissance sur les sommes, sous la forme d'un quasi-usufruit, avec obligation de restitution au terme de l'usufruit. Cela signifie que la distribution des fonds doit respecter les droits de chaque partie, afin de ne pas compromettre l'objet social de la SCI.

 

Pour les SCI, ces situations peuvent devenir des sources de conflits internes entre associés. Chez Agora SEA, nous vous aidons à anticiper ces problématiques grâce à un accompagnement juridique et comptable sur mesure. Faites appel à nos experts pour assurer la conformité de vos opérations et la protection des intérêts de chaque associé. Contactez-nous.

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Démembrement des Parts Sociales d'une SCI : Qui Bénéficie de la Vente ?

Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 10 octobre 2024 - Source : Cass. Civ. 9 novembre 2023, n° 22-18687

La gestion du démembrement des parts sociales dans une Société Civile Immobilière (SCI) peut soulever des questions complexes, en particulier lorsque la société vend ses biens immobiliers. Dans un contexte de démembrement, qui du nu-propriétaire ou de l'usufruitier bénéficie des sommes issues de la vente ?

La réponse est claire : le nu-propriétaire peut prétendre au bénéfice du produit de la vente des biens, alors que l’usufruitier garde un droit de jouissance sur les sommes, sous la forme d'un quasi-usufruit, avec obligation de restitution au terme de l'usufruit. Cela signifie que la distribution des fonds doit respecter les droits de chaque partie, afin de ne pas compromettre l'objet social de la SCI.

 

Pour les SCI, ces situations peuvent devenir des sources de conflits internes entre associés. Chez Agora SEA, nous vous aidons à anticiper ces problématiques grâce à un accompagnement juridique et comptable sur mesure. Faites appel à nos experts pour assurer la conformité de vos opérations et la protection des intérêts de chaque associé. Contactez-nous.

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Respect de la Vie Privée au Travail : Un Licenciement Contesté pour Atteinte à l'Intimité

Actualité sociale - 10 octobre 2024 - Source : Cass. soc. 25 septembre 2024, n° 23-11860

Même sur le lieu de travail, chaque salarié a droit au respect de sa vie privée, et ce droit est une ligne rouge à ne pas franchir. Un employeur qui fonde un licenciement sur des messages personnels échangés par un salarié via un outil professionnel se met en danger juridiquement.

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des blagues de nature privée sur la messagerie professionnelle mise à sa disposition. La Cour de cassation a jugé ce licenciement nul, car le droit à l’intimité de la vie privée avait été violé. Même si l’outil est professionnel, l’usage privé est protégé dès lors que les messages ne compromettent ni la sécurité ni les obligations contractuelles.

Pourquoi cela vous concerne en tant qu'employeur : Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de bien délimiter les frontières entre vie professionnelle et vie privée, surtout en ce qui concerne l’utilisation des outils de communication mis à disposition des employés.

 

Chez Agora SEA, nous conseillons nos clients pour mettre en place des règles internes qui protègent à la fois les intérêts de l’entreprise et les droits de leurs collaborateurs, tout en réduisant les risques de contentieux. Contactez-nous.

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Suspension du Délai de Prescription pour l'Indemnité d'Éviction : Clarifications Importantes

Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 9 octobre 2024 - Source : CA Paris, 13 juin 2024 n°  23/13720

En matière de bail commercial, lorsqu'un locataire se voit refuser le renouvellement de sa caution, il dispose de deux ans pour réclamer une indemnité d'éviction. Un arrêt récent a clarifié les conditions de suspension de ce délai de prescription. Si une expertise judiciaire est ordonnée pour évaluer l’indemnité, cela ne suspend pas automatiquement le délai. La suspension ne profite qu'à la partie qui en a fait la demande, et la désignation d'un expert ne constitue pas une reconnaissance du droit à indemnité par le bailleur.

Chez Agora SEA, nous vous aidons à protéger vos droits en cas de litige commercial et à éviter les pièges liés aux délais de prescription. Contactez-nous.

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Cession de Titres : Le Formulaire Cerfa, Un Ordre de Mouvement Valide

Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 9 octobre 2024 - Source : CA Paris, 13 juin 2024 n° 23/18198

Lorsqu'une cession de titres est conclue, la question de la preuve des mouvements de titres peut se poser. Un arrêt récent confirme que le formulaire Cerfa n°2759, signé par le cédant et le cessionnaire, fait office d'ordre de mouvement de titres. Cela signifie qu'il est suffisant pour matérialiser le transfert des titres et inscrire ce mouvement dans le registre de la société. Cette décision apporte une clarification importante sur l'usage de ce document administratif dans les opérations de cession.

Chez Agora SEA, nous vous accompagnons dans vos opérations de cession de titres pour garantir leur conformité juridique et administrative. Contactez-nous.

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