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Les principales mesures de la Loi de Finances et de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022

7 février 2022  - Source : legifrance.gouv.fr

Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2022

 

La loi n° 2021-1900 de finances pour 2022, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021, table sur la dépense et l'investissement pour favoriser la croissance économique. En 2022, le déficit de l'État atteindrait 153,8 milliards d'euros (contre les 143,4 milliards prévus dans le texte initial).

La situation des finances publiques devrait s’améliorer en 2022, après deux années marquées par un budget de crise pour répondre aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

La croissance en 2022 devrait être toujours soutenue, avec une prévision de +4% (après un fort rebond de 6,25% en 2021), permettant au déficit public de diminuer à 5% du PIB en 2022 (contre -8% en 2021).

Sous l'effet de la reprise économique et de la baisse du déficit public, le taux d’endettement passerait à 113,5% du PIB en 2022, contre 115,3% en 2021.

Le budget 2022 prolonge la mise en œuvre du "Plan de relance", avec notamment le renforcement de mesures pour l’emploi et traduit le volet fiscal du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021 (transmission d’entreprises facilitée, doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE...).

Conformément aux règles habituelles, les dispositions fiscales ne comportant pas de date d'entrée en vigueur spécifique s'appliquent :

  • À l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes.

  • À l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

  • À compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.

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Les principales mesures  concernant les entreprises de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022

 

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, après que le Conseil Constitutionnel a invalidé certaines mesures relatives à la protection sociale complémentaire.

Le budget de la sécurité sociale pour 2022, comme celui de 2020 et 2021, est impacté par la crise sanitaire et économique. Le déficit de la sécurité sociale (régime général et du fonds de solidarité vieillesse) est évalué à 33,5 milliards d'euros en 2021 (après un déficit record de 38,7 milliards en 2020).

 

Il devrait se réduire à 20,4 milliards d'euros en 2022, principalement en raison de la baisse des dépenses de crise votée. La trajectoire des comptes restera dégradée dans les prochaines années. Le déficit social pourrait encore atteindre 11 milliards fin 2025.

Du côté des branches, seules les branches famille et accidents du travail devraient être excédentaires. La branche maladie, largement déficitaire en 2021 (-29,7 milliards d'euros), devrait partiellement résorber son déficit en 2022 (estimé à -19,1 milliards d'euros), du fait de la reprise de la croissance économique (+6,25%). La branche vieillesse du régime général devrait afficher un déficit de 3 milliards en 2021, déficit qui devrait être ramené à 1,9 milliard en 2022, avant à nouveau d'augmenter. Quant à la nouvelle branche autonomie, son déficit est estimé à 0,5 milliard en 2021 et à 1,1 milliard en 2022.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2022  intègre la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé et notamment la revalorisation des salaires des soignants, le plan « indépendants » présenté le 16 septembre par le Premier Ministre, des mesures concernant la perte d'autonomie, la prévention et l'accès aux soins

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