Les mesures fiscales et sociales de la Loi de finances pour 2023 

9 janvier 2023 - Source : legifrance.gouv.fr

 

Les principales mesures fiscales de la LF 2023

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La loi de finances pour 2023, publiée au JO du 31 décembre 2022, contient les principales mesures fiscales suivantes :

Mesures intéressant les particuliers

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• Le barème de l’impôt sur le revenu 2022 est réhaussé de 5,4% afin de tenir compte de l’inflation.

• Concernant le prélèvement à la source, le seuil de modulation du taux est abaissé. Ainsi, en cas de variation de revenu à la baisse il est possible de moduler le PAS si le montant du prélèvement estimé est inférieur de plus de 5% (contre 10% jusqu’alors).

• Le plafond des déficits fonciers est doublé, passant à 21 400 € de 2023 à 2025. Cependant le plafond n’est réhaussé qu’à concurrence du montant des dépenses de rénovation énergétique.

• Le plafond annuel du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants à domicile est réhaussé, passant à 3 500 € dès l’imposition des revenus de 2022.

• Un certain nombre de dispositif sont prorogés : le taux majoré de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, le crédit ou réduction d’impôt pour investissement forestier, la réduction d’impôt Malraux, le régime de défiscalisation en outre-mer et le crédit d’impôt pour installation de bornes de recharges électriques.

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Mesures intéressant les professionnels

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• Le plafond du bénéfice pour l’application du taux réduit d’IS est réhaussé, passant de 38 120 € à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

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• Les seuils applicables pour la détermination des régimes d’imposition sont réhaussés :

  • Ainsi, pour le régime micro-BIC et micro-BNC, le seuil de chiffre d’affaires à retenir pour les années 2023, 2024 et 2025 est de 188 700 € pour les ventes et la fourniture de logement et de 77 700 € pour les prestations de services. S’agissant du régime micro-BA, la moyenne triennale des recettes à prendre en compte pour les années 2023, 2024 et 2025, passe à 91 900 €. 

  • Enfin s’agissant du régime simplifié BIC, le seuil de chiffre d’affaires à retenir passe à 876 000 € pour les ventes et 264 000 € pour les prestations de services.
     

• Les dispositifs suivants sont prorogés : Le crédit d’impôt recherche dans le secteur textile-habillement-cuir, le crédit d’impôt pour investissement en Corse, pour formation du chef d’entreprise, le dispositif jeunes entreprises innovantes (JEI) ainsi que la réduction d’impôt pour achat d’œuvre d’art, d’artistes vivants.

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• Le crédit d’impôt pour rénovation énergétique est rétabli pour les dépenses exposées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. Cependant, seules peuvent en bénéficier les PME au sens communautaire. Par ailleurs, le montant du crédit d’impôt est plafonné à 25 000 €.

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• S’agissant de la CVAE, à compter de 2023, le taux d’imposition de la CVAE est diminué de moitié, le taux de CVAE passant de 0,75% à 0,375% en 2023. Dans la même logique, la cotisation minimale de la CVAE est également réduite de moitié passant de 125 € à 63 € à compter de 2023. À noter que pour déterminer le montant des acomptes dus au titre de l’année 2023, la cotisation doit être calculée en tenant compte du nouveau taux d’imposition. La CVAE est supprimée à compter de 2024.
   

• Enfin s’agissant de la TVA, les seuils pour la détermination de la franchise en base sont relevés :

  • À compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, le seuil de droit commun pour les ventes et la fourniture de logement est fixé à 91 900 € (seuil majoré à 101 000 €) et pour les prestations de services le seuil de droit commun est fixé à 36 800 € (seuil majoré à 39 100 €).

  • En ce qui concerne le régime simplifié de TVA, les seuils sont également relevés. Ainsi pour les ventes et la fourniture de logement le seuil est fixé à 876 000 € (seuil majoré à 965 000 €) et à 264 000 € pour les prestations de services (seuil majoré fixé à 299 000 €).

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Les principales mesures sociales de la LF 2023

 

Diverses mesures impactent la gestion de la paie dès le 1er janvier 2023 : limites d’exonération de la participation patronale aux titres-restaurant, éligibilité à l’activité partielle…

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Exonération de la participation patronale aux titres-restaurant

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Les sommes consacrées par les employeurs pour l'acquisition de titres-restaurant sont exonérées socialement et fiscalement dans la limite de 6, 50 € par titre (au lieu de 5 ,92 € au titre de la dernière valeur connue).

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Aussi, afin de bénéficier de ces exonérations, la valeur faciale du titre doit être comprise entre 10, 83 € et 13 €.

 

Exonération de cotisations patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes 

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Le dispositif d’exonération continue de s’appliquer aux entreprises qui se créent jusqu’au 31 décembre 2025 (au lieu du 31 décembre 2022).

 

Forfait social relatif à l’abondement patronal pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement

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L’exonération de forfait social relative à l’abondement patronal pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes est prorogée en 2023 (le dispositif d’exonération devait cesser au 31 décembre 2022).

 

Éligibilité à l’activité partielle

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Le champ d’application de l’activité partielle est élargi de manière pérenne :

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• Aux employeurs du secteur public pour leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d'assurance chômage, dès lors qu'ils exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.

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• Aux entreprises ne comportant pas d'établissement en France pour leurs salariés soumis aux contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi au titre de la législation française.

 

Durant la crise sanitaire, ces employeurs pouvaient bénéficier de l’activité partielle à titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2022.

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Cette mesure s'applique aux demandes d'autorisation adressées à l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de la même date.

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