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Loi de Finances 2022 et Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
4 février  2022  (MàJ le 29 août 2022- Source : legifrance.gouv.fr

 

Les principales mesures de la Loi de finances rectificative pour 2022 

La loi de finances rectificative a été publiée le 17 août 2022. À côté de mesures purement fiscales, elle a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des Français dans le contexte inflationniste actuel.

Mesures purement fiscales

En plus de la mise en place de la facturation électronique à compter de 2024, la loi contient plusieurs mesures purement fiscales :

Déduction de l’amortissement des fonds commerciaux

La loi instaure une règle anti-abus s’agissant de la déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux. Ainsi, les dotations aux amortissements ne seront pas déductibles dès lors que le fonds a été acquis auprès d’entreprises liées à compter du 18 juillet 2022.

Article 7 de la loi de finances rectificative pour 2022


Pacte Dutreil


La loi précise que, pour les pactes conclus à compter du 18 juillet 2022, la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet du pacte doit être respectée tout au long de ce dernier et non pas seulement lors de la conclusion de celui-ci.
Article 8 de la loi de finances rectificative pour 2022


Mesures d’aides au pouvoir d’achat


En plus de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, effective dès cette année, diverses mesures sont prévues :


Défiscalisation des heures supplémentaires


À compter du 1er janvier 2022 le plafond de l’exonération fiscale des heures supplémentaires passe de 5 000 € à 7 500 €.


Nous préciserons que la loi dite « pouvoir d’achat » prévoit également une mesure de déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés à compter du 1er octobre 2022 dont les modalités seront déterminées par décret.


Article 4 de la loi de finances rectificative pour 2022


Monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT)


Tous les salariés ont la possibilité, avec l’accord de leur employeur, de convertir en salaire des jours de RTT non pris.


Il s’agit des jours acquis à compter du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.


Les journées ou demi-journées travaillées sont majorées d’un montant au moins égal à 25 % (taux de majoration de la première heure supplémentaire) en l’absence d’accord collectif.


Ces sommes bénéficient, selon les mêmes conditions que pour les heures supplémentaires :

  • De la réduction de cotisations salariales quel que soit l’effectif de l’entreprise.

  • De la déduction forfaitaire patronale uniquement pour les salariés des entreprises de moins de 20 salariés.

Pour connaitre les conditions d’exonération des heures supplémentaires, consulter les pages dédiées à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire patronale, du site de l’Urssaf.


Article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022


Revalorisation de 4% du plafond d’exonération des titres-restaurant et indemnités repas


Le plafond d’exonération de la participation patronale au financement des titres-restaurant est porté à 5,92 € pour les titres émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022.


Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.


La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est désormais comprise entre 9,87 € et 11,84 € à compter du 1er septembre 2022. 


Article 1er de la loi de finances rectificative pour 2022
 

Frais professionnels : augmentation de 4 % des limites d’exonération des remboursements de nourriture


Les allocations forfaitaires repas versées aux salariés en déplacements professionnels (ou sur chantier) dans le cadre de leurs missions peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un montant forfaitaire par repas. Par arrêté, ce barème sera revalorisé de 4 % au 1er septembre 2022.


Consultez les barèmes
Article 1er de la loi de finances rectificative pour 2022

 

Prime de transport : revalorisation de la limite d’exonération


La prime de transport permet à l’employeur de prendre en charge les frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail.


Pour les années 2022 et 2023, pour faire face à la hausse du carburant, le plafond annuel d’exonération de prise en charge est réhaussé à 400 € (au lieu de 200 €) pour les frais de carburant et à 700 € (au lieu de 500 €) pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion et Mayotte, ces seuils sont respectivement portés à 600 € et 900 €En cas de cumul d’un forfait mobilité et du remboursement des frais d’abonnements à des transports publics, l’exonération fiscale est réhaussée à 800 € dès 2022.


Par ailleurs, la prime de transport pourra être cumulée avec le remboursement obligatoire aux abonnements à des transports publics souscrits par les salariés.


Article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022 


Prise en charge obligatoire des frais de transports publics


Pour les années 2022 et 2023, la loi permet aux employeurs de rembourser les frais d’abonnement aux transports publics jusqu’à 75% de leur coût tout en bénéficiant de l’exonération fiscale et sociale sans aucune condition particulière.


Article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022 


Le forfait mobilités durables : augmentation des plafonds


Pour rappel, l’employeur peut prendre en charge les frais de trajet domicile-travail effectués par les salariés en vélo (électrique ou non), en covoiturage (en tant que conducteur ou passager), en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.

Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », elle est exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite d’un plafond par an et par salarié.


Pour 2022 et 2023, 

  • Ce plafond est porté à 700 € (au lieu de 500 €), et à 900 € pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ;

  • Lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, le plafond d’exonération est relevé de 600 à 800 €.

Article 3 de la loi de finances rectificative pour 2022


Activité partielle des personnes vulnérables


L’activité partielle dérogatoire en faveur des personnes vulnérables est réactivée à compter du 1er septembre 2022. Un décret déterminera les conditions d’application de ce régime dérogatoire ainsi que sa durée qui devrait s’arrêter, au plus tard, le 31 janvier 2023.
Notons que, pour le mois d’août, le gouvernement a décidé, par tolérance, de maintenir le dispositif antérieur.


Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022


La Loi de Finances pour 2022
 
La loi n° 2021-1900 de finances pour 2022, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021, table sur la dépense et l'investissement pour favoriser la croissance économique. En 2022, le déficit de l'État atteindrait 153,8 milliards d'euros (contre les 143,4 milliards prévus dans le texte initial).

La situation des finances publiques devrait s’améliorer en 2022, après deux années marquées par un budget de crise pour répondre aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.
La croissance en 2022 devrait être toujours soutenue, avec une prévision de +4% (après un fort rebond de 6,25% en 2021), permettant au déficit public de diminuer à 5% du PIB en 2022 (contre -8% en 2021).

Sous l'effet de la reprise économique et de la baisse du déficit public, le taux d’endettement passerait à 113,5% du PIB en 2022, contre 115,3% en 2021.

Le budget 2022 prolonge la mise en œuvre du "Plan de relance", avec notamment le renforcement de mesures pour l’emploi et traduit le volet fiscal du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021 (transmission d’entreprises facilitée, doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE...).

Conformément aux règles habituelles, les dispositions fiscales ne comportant pas de date d'entrée en vigueur spécifique s'appliquent :

  • À l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes.

  • À l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

  • À compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.


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La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022
 
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, après que le Conseil Constitutionnel a invalidé certaines mesures relatives à la protection sociale complémentaire.

Le budget de la sécurité sociale pour 2022, comme celui de 2020 et 2021, est impacté par la crise sanitaire et économique. Le déficit de la sécurité sociale (régime général et du fonds de solidarité vieillesse) est évalué à 33,5 milliards d'euros en 2021 (après un déficit record de 38,7 milliards en 2020).
 
Il devrait se réduire à 20,4 milliards d'euros en 2022, principalement en raison de la baisse des dépenses de crise votée. La trajectoire des comptes restera dégradée dans les prochaines années. Le déficit social pourrait encore atteindre 11 milliards fin 2025.

Du côté des branches, seules les branches famille et accidents du travail devraient être excédentaires. La branche maladie, largement déficitaire en 2021 (-29,7 milliards d'euros), devrait partiellement résorber son déficit en 2022 (estimé à -19,1 milliards d'euros), du fait de la reprise de la croissance économique (+6,25%). La branche vieillesse du régime général devrait afficher un déficit de 3 milliards en 2021, déficit qui devrait être ramené à 1,9 milliard en 2022, avant à nouveau d'augmenter. Quant à la nouvelle branche autonomie, son déficit est estimé à 0,5 milliard en 2021 et à 1,1 milliard en 2022.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2022  intègre la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé et notamment la revalorisation des salaires des soignants, le plan « indépendants » présenté le 16 septembre par le Premier Ministre, des mesures concernant la perte d'autonomie, la prévention et l'accès aux soins

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