Dématérialisation obligatoire des factures 

20 novembre 2020 - Source : vie-publique.fr

Afin d’accompagner la modernisation de la vie économique, le gouvernement a décidé d’élargir le champ d'obligation de la facturation électronique en l’étendant à toutes les transactions domestiques entre entreprises assujetties à la TVA, entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d'activité des entreprises concernées.

L’article 153 de la loi de finances pour 2020 fixe quatre objectifs à l’instauration de l’obligation de facturation électronique :

  • Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de constitution, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales.

  • Lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de tva au moyen de recoupements automatisés.

  • Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage plus fin des actions du gouvernement en matière de politique économique.

  • Faciliter, à terme, les déclarations de tva par le pré-remplissage.

 

Une solution mixte reposant à la fois sur la facturation électronique et la transmission de données

Dans le rapport "La TVA à l’ère du digital en France", la Direction générale des finances publiques (DGFiP) examine la généralisation de la facturation électronique et apporte plusieurs enseignements concernant le volet opérationnel de la réforme.

Il en est ressorti que la seule obligation de facturation électronique entre entreprises ne pourrait pas répondre pleinement aux besoins de l’administration en matière de lutte contre la fraude et de pré-remplissage à terme des déclarations de TVA dans la mesure où certaines données ne figurent pas sur la facture et où certaines transactions n’entrent pas dans le champ de l’obligation de la facturation électronique.

Sur la base des travaux menés en consultation avec de nombreuses organisations professionnelles, la mission d’assistance de la CE9 et d’autres acteurs, le Gouvernement préconise la solution fondée sur le modèle de la facturation électronique (e-invoicing) complétée par la transmission électronique de données (e-reporting).

Facturation électronique

Le modèle de la facturation électronique (ou « e-invoicing ») consiste en la transmission des factures de vente entre le fournisseur et son client en format électronique par le biais d’une (ou plusieurs) plateformes. Les plateformes peuvent être étatiques ou privées certifiées par l’État.

 

Tout échange de factures s’effectue alors en associant l’administration fiscale, qui obtient ainsi les informations en temps réel sur les transactions, et les opérateurs. Puisque la plateforme transmet la facture au client, un seul flux permet à l’administration d’acquérir l’information sur la vente et sur l’achat. La dématérialisation de la facture entre le vendeur et l’acheteur est alors complète.


Transmission des données


Le modèle de la transmission des données (ou « e-reporting ») consiste en la transmission par l’assujetti à l’administration fiscale du contenu des factures des ventes et d’achat voire d’autres éléments comptables.

Conditions de mises en œuvre

La réforme sous ses deux aspects – facturation électronique et transmission de données – sera mise en œuvre en association avec les entreprises, avec lesquelles des ateliers techniques seront programmés pour arbitrer sur des points nécessitant un consensus le plus large possible (périmètre des données demandées, modalités et durée d’archivage, etc.).

Une entrée en vigueur progressive avec un accompagnement adapté

Des travaux législatifs et réglementaires restent à mener, afin notamment de créer l’obligation de transmission électronique des données complémentaires, d’envisager de subordonner le droit à déduction de la TVA à l’obligation de déposer une facture sous format électronique dans le cadre du commerce inter-entreprises, d’enrichir les mentions obligatoires sur les factures et de modifier éventuellement leurs modalités et lieu de stockage.

Afin de tenir compte des adaptations à mener juridiquement et opérationnellement, la réforme devra être mise en œuvre de façon progressive. Dès 2023, une obligation de réception de la facture électronique pourra être imposée à l’ensemble des entreprises pour ne pas complexifier les échanges entre entreprises. Pour l’émission, une obligation progressive, comme celle mise en place pour les opérations avec le secteur public, s’imposera en fonction de la taille des entreprises : 2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les ETI, 2025 pour les PME et TPE. L’obligation de transfert de données pourrait suivre celle de l’émission des factures.
 

L’administration fiscale prévoit un accompagnement soutenu des entreprises.

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