Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes
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Entretien disciplinaire : Bientôt un droit au silence pour le salarié ?
Actualité sociale - 27 juin 2025 - Source : Cass. soc. 20 juin 2025, QPC, n° 25-11250
La question est posée : un employeur devrait-il bientôt notifier à un salarié son droit de se taire lors d'un entretien préalable à une sanction ? Le Conseil constitutionnel va devoir trancher cette question explosive pour les relations de travail.
⚖️ "Vous avez le droit de garder le silence..." Cette phrase, typique des séries policières, pourrait-elle faire son entrée dans le droit du travail français ? C'est la question très sérieuse que la Cour de cassation a transmise au Conseil constitutionnel (QPC du 20 juin 2025). La haute juridiction s'interroge : le fait de ne pas informer un salarié de son droit de se taire durant un entretien disciplinaire porte-t-il atteinte au principe de la présomption d'innocence (garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme) ? La décision à venir pourrait profondément modifier le déroulement des procédures disciplinaires.
Points clés :
📌 Une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil constitutionnel.
📌 Elle porte sur l'obligation potentielle pour l'employeur d'informer le salarié de son droit de garder le silence en entretien disciplinaire.
📌 Le débat est fondé sur le principe de la présomption d'innocence, un droit fondamental.
📌 L'issue de cette procédure est en attente et pourrait marquer un tournant majeur en droit social.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Entreprises : Anticipez les évolutions ! Bien que rien ne soit encore décidé, cette QPC est un signal fort. Les procédures disciplinaires sont de plus en plus scrutées. C'est le moment de revoir vos trames d'entretien et de vous assurer que vos managers sont formés à mener des entretiens de manière objective, sans faire pression sur le salarié pour obtenir des aveux.
✅ Dirigeants : La judiciarisation des relations de travail s'accentue. Cette question montre que les droits de la défense s'immiscent toujours plus dans la sphère de l'entreprise. Adopter une posture prudente et respectueuse des droits du salarié, même au-delà des obligations légales strictes, est une stratégie payante pour limiter les risques de contentieux.
📩 Votre entreprise souhaite-t-elle auditer et sécuriser ses procédures disciplinaires en prévision des évolutions légales ? Les experts d'Agora SEA vous aident à renforcer vos pratiques RH et à minimiser les risques de contentieux. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Pénalités de retard fiscal : le blocage de vos comptes n'est pas (toujours) un cas de force majeure !
Actualité fiscale - 26 juin 2025 - Source : CE 7 mai 2025 n° 495329
🔔 Face au fisc, l'excuse de la force majeure est rarement acceptée. Le Conseil d'État vient de rappeler que son appréciation est extrêmement stricte, même dans des situations qui paraissent insurmontables pour le contribuable.
⚖️ Un contribuable demandait l'annulation de ses majorations de 10 % pour paiement tardif de ses impôts. Pour se justifier, il invoquait un cas de force majeure : ses comptes bancaires à l'étranger avaient été bloqués par une saisie. L'argument a été balayé par le Conseil d'État (CE 7 mai 2025). Pour que la force majeure soit reconnue, l'événement doit être à la fois imprévisible, extérieur et surtout irrésistible, c'est-à-dire qu'il doit rendre l'exécution de l'obligation de payer absolument impossible. En l'espèce, le contribuable n'a pas réussi à prouver que ce blocage le mettait dans l'impossibilité totale de s'acquitter de ses dettes fiscales.
Points clés :
📌 Les pénalités de retard fiscal (+10 %) sont appliquées de manière quasi automatique.
📌 Pour les annuler, le contribuable doit prouver un cas de force majeure.
📌 Les critères de la force majeure (imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité) sont interprétés de manière très restrictive par les juges.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Contribuables : Ne présumez jamais qu'une difficulté financière, même grave et imprévue, sera considérée comme un cas de force majeure par l'administration fiscale. La barre est placée très haut. En cas de difficultés, le premier réflexe doit être de contacter l'administration pour tenter de négocier un échéancier, plutôt que d'attendre en espérant une exonération.
📩 Vous faites face à un contentieux avec l'administration fiscale ? Les fiscalistes d'Agora SEA peuvent vous assister pour défendre vos droits. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Congés payés et arrêt maladie : la France rappelée à l’ordre par l’Europe !
Actualité sociale - 26 juin 2025 - Source : ec.europa.eu
⚠️ Le droit du travail français est sur le point de changer ! La Commission européenne a officiellement mis en demeure la France de modifier sa législation sur les congés payés. En cause : le sort des jours de congé lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses vacances.
⚖️ La Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la France (Juin 2025). Le motif : le droit français n'est pas conforme à la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE). Selon le droit européen, un salarié qui tombe malade pendant ses congés annuels doit avoir le droit de reporter les jours de congé qui ont coïncidé avec son arrêt maladie. La législation française ne garantissant pas ce droit, elle est jugée non conforme.
Points clés :
📌 La Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à la France.
📌 Le droit français doit être modifié pour permettre le report des congés payés en cas de maladie survenant pendant ceux-ci.
📌 La France dispose de deux mois pour répondre et se mettre en conformité, sous peine de nouvelles sanctions.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Entreprises & RH : Anticipez ! La loi française va devoir changer, c'est une quasi-certitude. N'attendez pas le décret d'application pour adapter vos pratiques. Mettez à jour vos logiciels de paie et vos procédures de gestion des congés pour intégrer cette future règle. Communiquer proactivement sur ce sujet peut également être un atout en matière de marque employeur.
✅ Dirigeants : C'est un exemple parfait de la primauté du droit social européen. S'aligner dès maintenant sur la norme européenne est la stratégie la plus sûre pour éviter les contentieux de demain. Des salariés pourraient déjà, sur la base de la jurisprudence européenne, revendiquer ce droit devant les tribunaux.
📩 Comment préparer votre entreprise à cette évolution ? Agora SEA vous aide à mettre à jour vos politiques RH et à sécuriser vos relations de travail. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Pourboires par carte bancaire : attention au redressement URSSAF !
Actualité sociale - 25 juin 2025 - Source : Cass. 2ème civ. 5 juin 2025, n° 23-13543
🔔 La pratique est courante, mais le risque est réel. Les pourboires payés par carte bancaire et centralisés par l’employeur avant d’être reversés au personnel doivent être soumis à cotisations sociales. La Cour de cassation vient de le rappeler fermement.
⚖️ Dans cette affaire, une entreprise permettait à ses clients de régler les pourboires par carte bancaire. Les sommes étaient collectées sur un compte de transit puis redistribuées aux salariés. L'URSSAF a procédé à un redressement, réintégrant ces pourboires dans l'assiette des cotisations. La Cour de cassation (Cass. 2ème civ. 5 juin 2025) a validé cette position : dès lors que l'employeur intervient dans la collecte et la redistribution des pourboires, ces sommes sont considérées comme un élément de rémunération et sont donc soumises à cotisations.
Points clés :
📌 Les pourboires centralisés par l'employeur (via carte bancaire ou note de frais) sont soumis à cotisations sociales.
📌 La seule exception concerne les sommes remises directement de la main du client au salarié.
📌 Rappel : Un dispositif d'exonération temporaire existe jusqu'au 31 décembre 2025 pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 1,6 SMIC.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Entreprises (Hôtels, Restaurants, Cafés…) : Auditez de toute urgence votre système de gestion des pourboires. Si vous les centralisez, assurez-vous de payer les cotisations correspondantes ou de vérifier votre éligibilité à l'exonération temporaire. La transparence avec vos équipes sur ce sujet est également essentielle.
✅ Dirigeants : La vigilance de l'URSSAF sur ces sujets est maximale. La distinction entre un pourboire "direct" et un pourboire "centralisé" est un point de contrôle fréquent. Sécurisez vos pratiques pour éviter un redressement potentiellement coûteux.
📩 Votre modèle de gestion des pourboires est-il conforme ? Les experts d'Agora SEA peuvent auditer vos pratiques et vous aider à mettre en place une solution sécurisée. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Licenciement : quand les actes parlent plus fort que les lettres !
Actualité sociale - 25 juin 2025 - Source : Cass. soc. 11 juin 2025, n° 23-21819
🔔 Attention à ne pas agir trop vite ! Retirer à un salarié ses outils de travail avant même de lui avoir notifié son licenciement constitue une rupture verbale. Conséquence : le licenciement est automatiquement jugé sans cause réelle et sérieuse, avec de lourdes conséquences financières.
⚖️ La Cour de cassation (Cass. soc. 11 juin 2025) a récemment rappelé ce principe fondamental. Dans cette affaire, un employeur avait demandé à un salarié en arrêt de travail de restituer son véhicule de fonction, ses clés et ses badges d'accès. L'employeur avait également repris ses dossiers en cours. Pour les juges, ces actes démontraient une volonté claire et irrévocable de rompre le contrat de travail. Le fait que le salarié ait conservé son accès à la messagerie électronique pendant quelques jours n'a rien changé. Le licenciement, ayant eu lieu "verbalement" par ces actes, a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Points clés :
📌 Un licenciement ne doit pas être matérialisé par des actes concrets (reprise de matériel, suppression d'accès...) avant l'envoi de la lettre de licenciement.
📌 De tels actes sont considérés par les juges comme un licenciement verbal.
📌 Un licenciement verbal est systématiquement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages et intérêts importants pour le salarié.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Managers & RH : La chronologie est la clé d'une procédure de rupture sécurisée. N'anticipez jamais la rupture. Le salarié doit conserver l'ensemble de ses attributions et outils de travail jusqu'à la notification formelle de la fin de son contrat.
✅ Dirigeants : Formez vos équipes d'encadrement ! Une erreur de procédure, même commise de bonne foi dans la précipitation, peut anéantir le bien-fondé d'un licenciement et coûter très cher à l'entreprise. La rigueur procédurale n'est pas une option.
📩 Vous souhaitez former vos managers aux bonnes pratiques de la procédure disciplinaire ? Agora SEA propose des formations sur mesure pour sécuriser vos processus RH. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Révocation d’un gérant de SARL : l’oubli du “juste motif” dans le PV est-il fatal ?
Droit des affaires / Droit des sociétés - 25 juin 2025 - Source : Cass. com. 7 mai 2025 n° 23-21508
🔔 En droit des sociétés, toutes les règles ne se valent pas. Omettre de mentionner le "juste motif" de la révocation d'un gérant dans le procès-verbal de l'assemblée générale n'entraîne pas automatiquement la nullité de la décision, même si les statuts de la société l'exigeaient.
⚖️ C'est la subtile mais importante précision apportée par la Cour de cassation (Cass. com. 7 mai 2025). Des associés avaient révoqué leur gérant, mais sans inscrire le juste motif de cette décision dans le PV, alors que leurs statuts l'imposaient. Une cour d'appel avait alors annulé la décision. La Cour de cassation censure ce raisonnement : la nullité d'une délibération sociale ne peut découler que de la violation d'une règle impérative du Code de commerce ou des lois sur les contrats. La simple violation d'une clause des statuts n'est pas suffisante pour annuler un acte, sauf si cette clause ne fait qu'aménager une règle légale impérative.
Points clés :
📌 La révocation d'un gérant de SARL doit toujours être fondée sur un "juste motif".
📌 L'absence de ce motif dans le PV de l'AG n'entraîne pas la nullité de la décision de révocation.
📌 La nullité est réservée aux violations de dispositions légales impératives, et non aux simples manquements aux statuts.
Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Associés de SARL : Ne prenez pas cet arrêt pour une invitation au laxisme ! Même si l'oubli n'est pas une cause de nullité, il est fondamental de toujours expressément mentionner le juste motif de la révocation dans le PV. Cela reste votre meilleure défense si le gérant révoqué vous attaque en justice pour obtenir des dommages et intérêts pour révocation abusive.
✅ Dirigeants : Cet arrêt illustre la hiérarchie des normes en droit des sociétés. Faites auditer vos statuts et vos procès-verbaux par un professionnel pour vous assurer de leur conformité et pour distinguer ce qui relève de la bonne pratique de ce qui relève de l'obligation légale impérative.
📩 Vous préparez une assemblée générale complexe ? Les juristes d'Agora SEA vous accompagnent dans la rédaction de vos actes pour sécuriser vos décisions stratégiques. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Messagerie électronique professionnelle et RGPD : un droit d'accès à ne pas négliger
Actualité sociale - 24 juin 2025 - Source : Cass. soc. 18 juin 2025, n° 23-19022
🔔 Les e-mails professionnels d'un salarié sont des données personnelles. En vertu du RGPD, l'employeur a l'obligation de lui en fournir l'accès s'il en fait la demande, même après la rupture du contrat, sous peine de sanctions.
⚖️ Après son licenciement, un salarié a demandé l'accès à ses données personnelles, incluant les e-mails de sa messagerie professionnelle. L'employeur s'est contenté de lui transmettre des documents administratifs (bulletins de paie, etc.), mais a omis de lui donner accès à ses e-mails (contenu et métadonnées). La Cour de cassation (Cass. soc. 18 juin 2025) a jugé que l'employeur avait ainsi commis une faute. En ne justifiant d'aucun motif légitime pour ce refus (comme la protection des droits d'un tiers), il a été condamné à verser des dommages-intérêts au salarié pour le préjudice subi.
Points clés :
📌 Les e-mails reçus et envoyés via une messagerie professionnelle sont des données personnelles protégées par le RGPD.
📌 Tout salarié (ou ancien salarié) dispose d'un droit d'accès à ces données.
📌 L'employeur doit répondre à cette demande, sauf à prouver qu'elle porterait une atteinte disproportionnée aux droits et libertés d'autrui.
📌 Le non-respect de ce droit d'accès constitue une faute indemnisable.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Entreprises : Mettez en place une procédure claire pour gérer les demandes d'accès aux données personnelles de vos salariés. Assurez-vous que vos équipes RH et IT savent comment extraire et communiquer ces informations de manière sécurisée et conforme au RGPD.
✅ Dirigeants : La conformité RGPD n'est pas qu'une affaire de clients, elle s'applique aussi pleinement à vos collaborateurs. Anticiper ces demandes, notamment lors des départs, permet d'éviter des litiges et de préserver une bonne image d'employeur.
📩 Besoin d'aide pour mettre votre entreprise en conformité avec le RGPD ou pour gérer les demandes de vos salariés ? Les experts d'Agora SEA vous conseillent pour mettre en place des politiques de gestion des données robustes et sécurisées. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Newsletter de juin 2025 spéciale facturation électronique : L'échéance de 2026 approche !
23 juin 2025 - Source : Agora SEA nl n°105
L'année 2026 marquera un tournant majeur pour toutes les entreprises en France avec la généralisation de la facturation électronique. Si l'échéance peut sembler lointaine, la préparation, elle, commence maintenant. Chez Agora SEA, notre mission est de vous donner les clés pour transformer cette obligation légale en une opportunité stratégique.
De l'analyse sectorielle à la vision globale
Après une première newsletter en avril dédiée aux impacts spécifiques pour les SCI, LMNP et LMP, nous allons plus loin. Notre édition de juin 2025 vous offre une vision à 360 degrés de la réforme.
Au sommaire de cette nouvelle édition :
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Le calendrier officiel détaillé : Qui est concerné et à partir de quand ? Nous clarifions les obligations de réception, d'émission (e-invoicing) et de transmission de données (e-reporting) pour chaque taille d'entreprise.
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Les obligations pour TOUTES les entreprises dès 2026 : Comprenez pourquoi même les TPE/PME sont concernées par la première échéance du 1er septembre 2026.
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Anticiper pour mieux régner : Nos conseils pratiques pour auditer vos processus actuels et préparer sereinement la transition.
Présentation de notre partenaire de confiance : Tiime PDP
Le choix d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est crucial pour une transition réussie. C'est pourquoi Agora SEA a choisi de vous présenter Tiime PDP. Dans cette newsletter, nous introduisons la solution et expliquons pourquoi nous la recommandons pour sa simplicité, sa conformité et son intégration parfaite dans votre écosystème de gestion.
👉 Ne laissez pas les échéances vous surprendre. Prenez une longueur d'avance. Consultez dès maintenant notre newsletter de juin 2025 complète pour rester à jour et optimiser votre gestion !
Contactez-nous pour toute question : 📧 info@agora-sea.fr
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Transfert légal du contrat de travail : le gérant de succursale aussi !
Actualité sociale - 23 juin 2025 - Source : Cass. soc. 18 juin 2025, n° 23-14297
🔔 Le gérant d’une succursale, s'il est assimilé à un chef d’établissement, est concerné par le transfert légal de son contrat de travail en cas de reprise de l'activité par une nouvelle société.
⚖️ Dans une affaire récente (Cass. soc. 18 juin 2025), une salariée, gérante de succursale pour l’exploitation d’une cafétéria et d’un point presse au sein d’un hôpital, a vu l'exploitation reprise par une nouvelle société. Cette dernière a refusé de reprendre son contrat de travail. La Cour de cassation a confirmé que, la gérante étant assimilée à un chef d’établissement, les dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail relatives au transfert des contrats de travail s'appliquaient. Son contrat de travail aurait donc dû être transféré à la société entrante. Le refus de cette dernière d'assurer la continuité du contrat a été analysé en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aucun texte n’exclut cette catégorie de travailleurs du champ d’application de cette obligation légale.
Points clés
📌 Le transfert légal des contrats de travail (article L.1224-1 C. trav.) s'applique aussi aux gérants de succursale assimilés à des chefs d'établissement.
📌 L'assimilation à un chef d'établissement est clé pour déterminer l'applicabilité du transfert.
📌 Le refus par le repreneur de poursuivre le contrat d'un tel gérant, lorsque les conditions du transfert sont réunies, constitue un licenciement abusif.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Entreprises (repreneurs) : Lors de la reprise d'une entité économique autonome (fonds de commerce, succursale, etc.), identifiez précisément tous les salariés dont le contrat doit être transféré. Cela inclut les postes de direction locale comme les gérants de succursale ayant une autonomie de gestion. Une due diligence sociale approfondie est cruciale avant toute reprise pour éviter des contentieux.
✅ Entrepreneurs (cédants et repreneurs) : La gestion des transferts de contrats de travail est un point névralgique des opérations de fusion, acquisition ou reprise d'activité. Agora SEA vous accompagne pour sécuriser ces transitions, assurer la conformité sociale de vos opérations et préserver les droits des salariés et les intérêts de l'entreprise.
📩 Besoin d’un accompagnement pour gérer les aspects sociaux d'une reprise d'activité ou d'un transfert d'entreprise ? Les experts en droit social d'Agora SEA vous aident à naviguer ces obligations complexes et à sécuriser vos opérations de croissance externe. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Le renouvellement de la période d’essai nécessite l’accord du salarié
Actualité sociale - 23 juin 2025 - Source : Cass. soc. 11 juin 2025, n° 23-21128
🔔 Pour renouveler la période d’essai d’un salarié, sa simple signature sur la lettre de renouvellement ne suffit pas. L’employeur doit obtenir son accord exprès et non équivoque, matérialisé par une mention claire de sa main.
⚖️ Dans une affaire récente (Cass. soc. 11 juin 2025), un employeur avait adressé une lettre de renouvellement de période d'essai à un salarié. Ce dernier a signé le document et l'a retourné avec la mention "Voici la lettre de renouvellement signée ce jour". Après la rupture de son contrat durant cette seconde période, les juges ont estimé que le renouvellement n'était pas valable. La signature du salarié ne valait que comme un accusé de réception du courrier et non comme un accord clair pour le renouvellement. La rupture a donc été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Points clés
📌 Le renouvellement de la période d'essai n'est possible que si un accord de branche étendu le prévoit.
📌 L'accord du salarié doit être recueilli par écrit avant la fin de la période d'essai initiale.
📌 La volonté du salarié doit être explicite. Une simple signature apposée sur le document de l'employeur est insuffisante pour prouver son accord.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Entreprises : Sécurisez vos procédures ! Pour valider un renouvellement, ne vous contentez pas d'une signature. Demandez au salarié d'ajouter une mention manuscrite sans ambiguïté, telle que « Lu et approuvé, bon pour accord sur le renouvellement de ma période d'essai ». C’est un rempart contre les contentieux.
✅ Entrepreneurs : La rigueur dans la gestion des contrats de travail est primordiale dès le début de la relation. Une erreur sur la période d'essai peut coûter cher en cas de rupture. Soyez méticuleux.
📩 Besoin de valider vos modèles de contrats ou de sécuriser vos procédures RH ? Les experts en droit social d'Agora SEA vous accompagnent pour garantir votre conformité et protéger votre entreprise. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Cotisation chômage intempéries (BTP) : les taux pour 2025-2026 sont fixés
Actualité sociale - 23 juin 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Les taux de la cotisation « chômage intempéries » due par les entreprises du BTP sont officiellement connus pour la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. L'abattement annuel est revalorisé.
⚖️ Un arrêté du 23 mai 2025 a fixé les paramètres de la cotisation chômage intempéries pour la campagne 2025-2026. Cette cotisation, essentielle pour le secteur du BTP, permet d'indemniser les salariés en cas d'arrêt de travail dû à des conditions météorologiques.
Points clés pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 :
📌 Le taux de cotisation reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics après déduction de l'abattement annuel sur la masse salariale est porté à 95 040 € pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics.
📌 Le taux reste à 0,13 % pour les entreprises du second œuvre.
⚠️ Pour la période en cours (1er avril 2024 au 31 mars 2025), l'abattement est de 93 024 € pour des taux identiques.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Entreprises du BTP : Assurez-vous que votre logiciel de paie est bien paramétré avec le nouvel abattement de 95 040 € pour les salaires versés à compter du 1er avril 2025. Une bonne anticipation garantit l'exactitude de vos déclarations et de vos charges sociales.
✅ Entrepreneurs du secteur : La maîtrise des charges spécifiques à votre activité est un levier de compétitivité. L'intégration de ces taux et abattements dans vos budgets prévisionnels vous permet de piloter plus finement votre masse salariale.
📩 Besoin d’un accompagnement pour l'optimisation de votre paie et la gestion de vos déclarations sociales dans le secteur du BTP ? Les experts d'Agora SEA vous aident à garantir votre conformité et à maîtriser vos coûts. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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CDD d’usage : un nouveau secteur d'activité devient éligible
Actualité sociale - 23 juin 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Plus de flexibilité pour les zones en tension médicale ! Les centres de santé situés dans des déserts médicaux peuvent désormais recourir au contrat à durée déterminée (CDD) dit « d’usage ».
Par un décret du 18 juin 2025, le gouvernement a allongé la liste des secteurs d'activité autorisés à utiliser le CDD d'usage, un contrat plus souple que le CDD classique (sans délai de carence, ni indemnité de précarité). Cette mesure vise à apporter une solution aux difficultés de recrutement et de gestion du personnel dans des zones spécifiques.
Points clés
📌 Nouveau secteur éligible : Les centres de santé installés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d'accès aux soins.
📌 Date d'effet : La mesure est applicable à compter du 21 juin 2025.
📌 Objectif : Offrir aux structures de santé concernées un outil de gestion des ressources humaines plus agile pour répondre à leurs besoins fluctuants.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Entreprises (centres de santé) : Si vous êtes implanté dans une zone reconnue comme sous-dotée en offre de soins, cette nouvelle disposition peut être un levier important pour votre gestion du personnel. Le CDD d'usage vous permet de recruter plus facilement pour des remplacements ou des surcroîts d'activité.
✅ Entrepreneurs du secteur de la santé : Lors de la création ou de la gestion de votre centre, connaître les types de contrats de travail à votre disposition est un atout stratégique. Cette nouvelle option peut faciliter votre développement dans des territoires qui en ont le plus besoin.
📩 Vous souhaitez savoir si votre structure est éligible ou comment mettre en place des CDD d'usage en toute sécurité ? Les experts en droit social d'Agora SEA vous accompagnent pour optimiser vos stratégies de recrutement et choisir les contrats les plus adaptés à votre activité. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Refus de mutation disciplinaire : Nouvelle sanction implique nouvel entretien !
Actualité sociale - 20 juin 2025 - Source : Cass. soc. 4 juin 2025, n° 23-19194
🔔 Lorsqu'un salarié refuse une mutation disciplinaire emportant modification de son contrat de travail, notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer une autre sanction (comme un licenciement) au lieu de la sanction initiale doit impérativement convoquer l'intéressé à un nouvel entretien.
⚖️ Dans une affaire récente (Cass. soc. 4 juin 2025), une salariée avait été convoquée à un entretien préalable le 18 mai 2018, puis sanctionnée par une mutation disciplinaire qu'elle a refusée le 15 juin 2018. L'employeur a alors décidé de la licencier le 22 juin 2018, sans la convoquer à un nouvel entretien. La Cour de cassation a jugé que cette absence de second entretien entachait la régularité du licenciement. En effet, en envisageant une nouvelle sanction (le licenciement) suite au refus de la première (la mutation), l'employeur aurait dû convoquer la salariée à un nouvel entretien préalable. À défaut, l'employeur s'expose au versement d’une indemnité pouvant aller jusqu'à 1 mois de salaire pour licenciement irrégulier.
Points clés
📌 Le refus par un salarié d'une mutation disciplinaire (qui modifie son contrat) oblige l'employeur à reconsidérer la sanction.
📌 Si l'employeur envisage une sanction différente (ex: licenciement) suite à ce refus, un nouvel entretien préalable est impératif.
📌 L'absence de ce second entretien rend le licenciement irrégulier, exposant l'entreprise à des sanctions financières.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Entreprises : Assurez-vous de respecter scrupuleusement la procédure disciplinaire. En cas de refus d'une sanction initiale par le salarié, si une nouvelle sanction est envisagée, convoquez systématiquement à un nouvel entretien préalable pour sécuriser vos décisions et éviter des contentieux coûteux. Une gestion RH rigoureuse est un gage de sérénité pour votre entreprise.
✅ Entrepreneurs : La conformité en droit social est essentielle. Documentez chaque étape de vos procédures disciplinaires pour protéger votre entreprise.
📩 Besoin d’un accompagnement pour sécuriser vos procédures disciplinaires ? Nos experts en droit social chez Agora SEA vous conseillent pour une gestion RH conforme et optimisée, favorisant un environnement de travail stable. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Plus-value immobilière : quand l’usage commercial compromet l’exonération
Actualité fiscale - 20 juin 2025 - Source : TA Nice, 14 mai 2025
🔔 En cas de cession de la résidence principale, la plus-value immobilière bénéficie d’une exonération. Ceci s'applique aussi à l'associé d'une SCI soumise à l’IR qui occupe gratuitement un bien de la SCI comme résidence principale. Condition essentielle : le bien doit être intégralement affecté à un usage d’habitation à la date de la vente.
⚖️ L’administration fiscale a remis en cause l’exonération de la plus-value sur la cession d’un immeuble par une SCI à l’IR. Bien que le bien constituât la résidence principale du contribuable, une partie avait été louée à une société pour un usage commercial, rendant cette part inéligible à l'exonération. Toutefois, le contribuable a pu démontrer (TA Nice, 14 mai 2025) que l’usage commercial avait cessé avant la vente, et que le bien était entièrement revenu à un usage d’habitation à cette date. Il a donc pu bénéficier de l’exonération de la plus-value en totalité.
Points clés
📌 L'exonération de plus-value pour résidence principale exige un usage d'habitation exclusif et effectif au jour de la cession. 📌
Un usage mixte (résidentiel et commercial) peut compromettre l'exonération si l'usage commercial perdure au moment de la vente.
📌 La preuve concrète et concordante du retour à un usage purement résidentiel avant la vente est décisive pour obtenir l'exonération totale.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Entrepreneurs et SCI : Si vous utilisez une partie de votre résidence principale à des fins professionnelles (siège social, location partielle), soyez particulièrement vigilant lors de la revente. Pour sécuriser l'exonération totale de plus-value, assurez-vous que toute activité commerciale a cessé et que le bien est exclusivement résidentiel au moment de la cession. Conservez toutes les preuves de ce changement d'affectation (fin de bail commercial, réaménagement, etc.).
✅ Dirigeants de PME et TPE : Une planification fiscale en amont est essentielle, surtout pour les biens immobiliers détenus via des structures sociétaires. Agora SEA vous accompagne pour optimiser la fiscalité de votre patrimoine immobilier professionnel et personnel.
📩 Besoin d’un accompagnement pour optimiser la fiscalité de vos cessions immobilières ou la gestion de votre SCI ? Les experts d'Agora SEA vous conseillent pour sécuriser vos opérations et maximiser vos avantages fiscaux, en lien avec la stratégie globale de votre entreprise.
Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Titres souscrits lors d’une recapitalisation suivie d’une cession : participation ou placement ?
Actualité fiscale - 19 juin 2025 - Source : CAA Nancy 15 mai 2025
🔔 Lorsqu'une société mère participe à l’augmentation de capital d’une filiale en difficulté et cède rapidement les titres ainsi souscrits, ces titres peuvent être considérés comme des titres de participation, même s’ils ne sont détenus que temporairement, si l'objectif stratégique est avéré.
⚖️ Une société par actions simplifiée, détenant une filiale en difficulté, a identifié un repreneur. Le protocole de cession prévoyait une augmentation de capital préalable, souscrite intégralement par la société mère. L'apport et la cession ont eu lieu le même jour. Initialement inscrits en titres de participation (générant une moins-value à la cession), la société a ensuite tenté de les requalifier en titres de placement (pour un régime fiscal différent), arguant d'une détention brève et sans intention de contrôle durable. Les juges (CAA Nancy 15 mai 2025) ont confirmé la qualification de titres de participation. L'objectif stratégique de l'opération, permettre à la société mère de maintenir son contrôle effectif sur la filiale jusqu’à la cession et assurer la continuité ou la valorisation de la filiale, a primé sur la courte durée de détention.
Points clés
📌 L'intention stratégique au moment de l'acquisition des titres est déterminante pour leur qualification fiscale (participation vs placement), plus que leur durée de détention.
📌 Des titres souscrits pour maintenir un contrôle, même transitoire, dans le cadre d'une cession structurée, conservent leur nature de titres de participation.
📌 La recapitalisation d'une filiale en difficulté juste avant sa cession peut s'inscrire dans une stratégie de gestion de crise visant à préserver la valeur de l'investissement.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Entreprises : Lors d'opérations de restructuration ou de cession de filiales, l'intention et la finalité de chaque étape (comme une recapitalisation) sont cruciales pour la qualification fiscale des titres. Documentez soigneusement vos objectifs stratégiques pour optimiser votre fiscalité et sécuriser vos opérations.
✅ Dirigeants : Une analyse fiscale approfondie en amont de telles opérations est essentielle. Chez Agora SEA, nous vous aidons à structurer vos opérations complexes pour sécuriser leur traitement fiscal et valoriser au mieux vos actifs.
📩 Besoin d’un accompagnement pour la gestion fiscale de vos titres de participation ou de vos opérations de restructuration ? Les experts d'Agora SEA vous apportent leur éclairage pour optimiser votre fiscalité et renforcer la stratégie financière de votre entreprise.
Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Rupture Conventionnelle et Harcèlement Moral : Une Coexistence Possible ?
Actualité sociale - 19 juin 2025 - Source : CE 16 mai 2025 n° 493143
🔔 La Cour de cassation précise que des faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale n'empêchent pas une rupture conventionnelle. Cependant, ces faits peuvent annuler la rupture si le salarié prouve qu'ils ont vicié son consentement.
⚖️ Un employeur a signé une convention de rupture le 10 décembre 2020 avec une membre du CSE, qui était en arrêt de travail depuis le 9 mars 2020. La salariée, non déclarée inapte par le médecin du travail, a demandé une rupture conventionnelle. L’employeur a obtenu l’autorisation de l’inspection du travail. Plus tard, la salariée a contesté la rupture en invoquant un harcèlement moral ayant vicié son consentement, mais sa demande a été rejetée faute de preuve.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Employeurs : Assurez-vous que la rupture conventionnelle est conclue dans des conditions claires et transparentes, sans pression sur le salarié.
✅ Salariés : Si vous pensez que votre consentement a été vicié, rassemblez des preuves solides avant de contester la rupture.
📩 Besoin d’un accompagnement ? Pour sécuriser vos ruptures conventionnelles , nos experts en droit social sont à vos côtés pour vous conseiller et vous représenter. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Actions en Responsabilité Contre les Dirigeants : Cumul d'Actions Autorisé
Droit des sociétés / Droit des affaires - 19 juin 2025 - Source : Cass. com. 7 mai 2025, n°23-15931
🔔 Lorsqu'une faute d'un dirigeant cause un préjudice à la société, celle-ci peut engager une action en réparation par l'intermédiaire de ses représentants légaux, connue sous le nom d'action sociale ut universi. De plus, un ou plusieurs associés peuvent également exercer cette action individuellement lorsqu'ils agissent dans l'intérêt de la société, ce qui est appelé action sociale ut singuli.
⚖️ Une SARL et ses associés signalent des irrégularités de gestion à son dirigeant et engagent conjointement des actions à son encontre. Les juges déclarent irrecevable l’action exercée par les associés en considérant que cette action est accessoire à celle initiée par la société elle-même. La Cour de cassation annule cette décision, affirmant que les associés disposent d’un droit propre d’agir en réparation au titre du préjudice subi par la société. L’exercice de cette action ut singuli n’est pas conditionné par l’absence ou l’inefficacité d’une action initiée par la société elle-même.
Points clés
📌 Une société et ses associés peuvent engager simultanément des actions en responsabilité contre un dirigeant pour des fautes de gestion.
📌 La Cour de cassation confirme que l’action sociale ut singuli, exercée par les associés, est indépendante de l’action menée par la société elle-même.
📌 Cette décision renforce les droits des associés à agir pour protéger les intérêts de la société.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Dirigeants : Adoptez une gestion rigoureuse pour éviter toute responsabilité personnelle.
✅ Associés : Évaluez les options juridiques pour défendre les intérêts de la société en cas de fautes de gestion.
📩 Besoin d’un accompagnement ? Nos avocats en droit des sociétés vous assistent dans l’analyse des fautes de gestion et la mise en œuvre des actions en responsabilité adaptées. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Respect de la Vie Privée au Travail : Un Droit Fondamental
Actualité sociale - 18 juin 2025 - Source : Cass. soc. 4 juin 2025, n° 24-14509
🔔 Le salarié a droit au respect de sa vie privée, même au travail. Un fait relevant de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sous peine de nullité.
⚖️ Cas d’espèce : Le licenciement d'une salariée, décidé par la directrice générale qui est également l'épouse du président de la société, pour cause de découverte d'une liaison entre cette salariée et le président, est donc considéré comme nul.
Points clés
📌 Le salarié bénéficie du respect de sa vie privée, même sur son lieu et temps de travail.
📌 Un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il crée un trouble objectif dans l’entreprise.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Employeurs : Respectez la séparation entre vie personnelle et professionnelle pour éviter des sanctions nulles.
✅ Salariés : En principe, un fait lié à votre vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire.
📩 Besoin d’un accompagnement ? Notre équipe en droit social peut vous conseiller sur la gestion des situations délicates liées à la vie privée au travail. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Taxe d'habitation et CFE : un double fardeau pour les locations saisonnières ?
Actualité fiscale - 16 juin 2025 - Source : Rép. Min. David Habib, AN, 10 juin 2025, n°6047
La fiscalité des locations saisonnières fait l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale. En effet, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) s’applique aux locaux meublés d'habitation non affectés à un usage principal, même si ces derniers sont également soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’ils sont loués en meublé. Une double imposition qui peut susciter des interrogations chez les propriétaires concernés.
Cependant, une distinction importante est à noter : les locaux exclusivement utilisés à des fins professionnelles ne sont soumis qu’à la CFE. Dès lors, pour les locations meublées saisonnières, il est essentiel de démontrer que le bien est dédié exclusivement à cette activité tout au long de l’année pour obtenir un éventuel dégrèvement de la THRS.
Les critères à remplir sont stricts : déclaration de mise en location, récapitulatif des jours loués, mandats de location signés avant le début de l’année d’imposition, et tout autre justificatif prouvant que le bien est entièrement consacré à la location meublée de courte durée pour toute l’année. Ces exigences, confirmées par la jurisprudence, montrent l’importance d’un accompagnement fiscal rigoureux pour éviter tout litige avec l’administration.
Points clés
📌 La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) s'applique aux biens meublés non affectés à un usage principal, même si ces biens sont déjà soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
📌 Les locaux exclusivement utilisés à des fins professionnelles ne sont soumis qu’à la CFE.
📌 Pour obtenir un dégrèvement de la THRS, le propriétaire doit prouver que le bien est loué toute l'année sans possibilité d'en disposer personnellement.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Préparez un dossier complet avec les justificatifs demandés (déclarations, mandats de location, récapitulatifs de locations, etc.).
✅ Assurez-vous de respecter les critères stricts imposés par l’administration fiscale pour éviter tout rejet de votre demande.
📩 Besoin d’un accompagnement ? Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous aider à naviguer dans ces démarches complexes et optimiser votre situation fiscale. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Exonération des cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi
Actualité sociale - 16 juin 2025 - Source : Décret n° 2025-537 du 12 juin 2025
Le régime d’exonération TO-DE (travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi) évolue. le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération maximale est relevé à 1,25 Smic, contre 1,20 Smic auparavant.
Cette exonération concernent les employeurs relevant du régime de protection sociale du secteur agricole employant des travailleurs occasionnels et des demandeurs d’emploi (TO-DE), ), et nécessite une mise à jour des pratiques administratives et comptables.
Les dispositions du décret n° 2025-537 du 12 juin 2025 s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2024.
Points clés
📌 Pour périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2024, le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération maximale passe de 1,20 Smic à 1,25 Smic.
📌 Les employeurs agricoles relevant du régime TO-DE sont concernés.
📌 Cette mesure vise à alléger les charges des employeurs tout en soutenant l’emploi dans le secteur agricole.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Vérifiez vos pratiques administratives pour vous conformer aux nouveaux paramètres de calcul.
✅ Suivez attentivement les évolutions législatives impactant les exonérations sociales.
📩 Besoin d’un accompagnement ? Nos experts en fiscalité agricole vous accompagnent pour sécuriser vos démarches et optimiser vos exonérations de cotisations sociales. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne..
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La participation de l’associé SAS au vote sur son exclusion : nouvelles précisions de l’ANSA !
Droit des sociétés / Droit des affaires - 16 juin 2025 - Source : ANSA, Comité juridique du 5 mars 2025, n° 25-012
L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a récemment clarifié une question sensible : un associé de SAS peut-il participer au vote portant sur sa propre exclusion lorsque celui-ci est organisé par un organe restreint ? Selon l’ANSA, l’interdiction de priver un associé de son droit de vote s’applique uniquement aux décisions collectives au sens juridique. Ainsi, si la procédure d’exclusion est menée par un organe restreint, la participation de l’associé concerné n’est pas requise.
Cette interprétation, qui repose sur une lecture littérale des textes, souligne l’importance de rédiger des statuts clairs et précis pour éviter tout contentieux.
Points clés
📌 Un associé de SAS ne peut être privé de son droit de vote pour les décisions collectives.
📌 Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas si la procédure d’exclusion est menée par un organe restreint, et non par l’ensemble des associés.
📌 Les statuts de la société doivent prévoir précisément les modalités d’exclusion.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Révisez vos statuts pour vous assurer qu’ils respectent les exigences légales et protègent les intérêts de la société.
✅ En cas de litige, préparez une défense solide basée sur une interprétation claire des statuts.
📩 Besoin d’un accompagnement ? Nos juristes spécialisés en droit des sociétés vous aident à rédiger ou ajuster vos statuts pour prévenir tout contentieux lié à l’exclusion d’un associé. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Résiliation de CDD et conclusion d’une transaction : informations essentielles
Actualité sociale - 16 juin 2025 - Source : Cass. soc. 11 juin 2025, n° 23-22432
La rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave peut donner lieu à la signature d’un protocole transactionnel, mais la date de conclusion de cette transaction est cruciale. La Cour de cassation rappelle que les règles relatives à la procédure de licenciement ne s’appliquent pas à la rupture d’un CDD. Dans une affaire récente, elle a validé un protocole signé après la notification écrite de la rupture, confirmant ainsi l’importance de respecter les délais et formalités spécifiques.
Points clés
📌 La rupture anticipée d’un CDD pour faute grave n’est pas soumise aux règles de licenciement, mais doit respecter une procédure disciplinaire stricte.
📌 La date de signature d’un protocole transactionnel est essentielle pour valider la renonciation des parties à tout recours.
📌 Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, le protocole signé après notification de la rupture a été validé.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Respectez scrupuleusement les délais et formalités lors de la rupture d’un CDD.
✅ Faites-vous accompagner pour la rédaction de protocoles transactionnels afin d’éviter tout vice de procédure.
📩 Besoin d’un accompagnement ? Nos experts en droit du travail vous conseillent pour sécuriser vos procédures de rupture de contrat et négociations transactionnelles. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Inaptitude du salarié et obligation de reclassement : les précisions de la Cour de cassation
Actualité sociale - 16 juin 2025 - Source : Cass. soc. 11 juin 2025, n° 24-15297
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est en principe tenu de rechercher une solution de reclassement. Cependant, si l’inaptitude est assortie d’une mention indiquant qu’un maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié, cette obligation peut être levée. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé qu’un employeur n’était pas tenu de notifier par écrit les motifs s’opposant au reclassement dans ce cas précis.
Points clés
📌 En cas d’inaptitude avec mention d’impossibilité de reclassement, l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement.
📌 L’avis médical doit clairement indiquer que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié.
📌 La Cour de cassation confirme que l’employeur n’est pas tenu de justifier par écrit les motifs s’opposant au reclassement dans ce cas.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Consultez systématiquement le médecin du travail pour clarifier les mentions d’inaptitude.
✅ Documentez chaque étape de la procédure pour éviter tout risque de contentieux.
📩 Besoin d’un accompagnement ? Nos conseillers en droit social sont à votre disposition pour vous aider à gérer ces situations délicates dans le respect des règles en vigueur. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Responsabilité financière : le donneur d'ordre peut être tenu seul responsable
Actualité sociale - 16 juin 2025 - Source : Cass. Civ. 5 juin 2025, n° 22-23217
En matière de solidarité financière, l’Urssaf dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour choisir le débiteur solidaire à poursuivre. Ainsi, un donneur d’ordre peut être tenu de payer les cotisations sociales dues par son sous-traitant, même en l’absence de mise en cause de ce dernier. La Cour de cassation a récemment confirmé cette possibilité, soulignant l’importance pour les donneurs d’ordre de s’assurer de la conformité sociale des sous-traitants.
Points clés
📌 En cas de travail dissimulé par un sous-traitant, l’Urssaf peut poursuivre uniquement le donneur d’ordre pour le recouvrement des cotisations dues.
📌 La Cour de cassation a confirmé que cette solidarité financière s’applique même en l’absence de mise en cause directe du sous-traitant dans la procédure.
📌 Les donneurs d’ordre doivent s’assurer de la conformité sociale de leurs sous-traitants pour éviter ce type de situation.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Mettez en place des mécanismes de contrôle pour vérifier la régularité des sous-traitants.
✅ Anticipez les risques en sécurisant vos contrats de sous-traitance.
📩 Besoin d’un accompagnement ? Nos experts en gestion des risques sociaux vous aident à prévenir les litiges liés à la solidarité financière et à protéger vos intérêts. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Droits d’enregistrement sur la vente d’immeubles : relèvement le plafond des droits de mutation à titre onéreux
Actualité fiscale 16 juin 2025 - Source : service-public.fr
La loi de finances pour 2025 autorise les départements à relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux sur les ventes d’immeubles jusqu’à 5 % du prix de vente. Cette augmentation, applicable depuis le 1er avril 2025 et ce, jusqu’au 31 mars 2028, dépend des décisions des conseils départementaux. Les mises à jour des taux par département sont désormais disponibles.
Vous pouvez vérifier auprès de votre notaire ou de votre conseil départemental si votre département est concerné.
⚠️ À noter : La loi prévoit que cette hausse ne s'applique pas aux primo-accédants, c'est-à-dire aux acquéreurs n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale les deux dernières années précédant la signature de l'acte d'acquisition, lorsque le bien acquis est destiné à un usage de résidence principale.
Points clés
📌 Les départements peuvent désormais relever le taux des droits de mutation à titre onéreux jusqu’à 5 % du prix de vente.
📌 Cette mesure, applicable depuis le 1er avril 2025, dépend des décisions des conseils départementaux.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Vérifiez les taux applicables dans votre département avant toute transaction immobilière.
✅ Intégrez ces évolutions dans vos prévisions financières pour éviter les mauvaises surprises.
📩 Besoin d’un accompagnement ? Nos fiscalistes vous assistent pour anticiper l’impact de ces évolutions sur vos projets immobiliers. Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée ou demandez votre devis en ligne.
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Exonération en fonction du chiffre d’affaires : la frontière floue des recettes exceptionnelles
Actualité fiscale - 12 juin 2025 - Source : CAA Paris, 28 mars 2025
🔔 Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les plus-values d’actifs si la moyenne de leur chiffre d’affaires des deux exercices précédents n’excède pas un certain seuil et ce, même en cas de cession isolée.
⚖️ Une jurisprudence récente a précisé que les recettes annuelles à prendre en compte incluent tous les revenus générés dans le cadre de l’activité normale et courante de l’entreprise, en tenant compte de son modèle économique.
Dans le cas d’une société de travaux agricoles, les revenus tirés de la vente de matériels agricoles (utilisés pour l’activité professionnelle) doivent être inclus dans le seuil de recettes, même si ces produits sont comptabilisés comme exceptionnels selon les règles comptables. Cependant, l’administration fiscale adopte une position plus favorable au contribuable dans ses commentaires au BOFiP (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 §390), excluant les recettes issues de la cession d’éléments de l’actif immobilisé.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Analysez vos recettes : Identifiez clairement les revenus générés par votre activité normale et courante pour évaluer l’éligibilité aux exonérations.
✅ Vérifiez votre modèle économique : Assurez-vous que vos pratiques comptables reflètent fidèlement votre activité professionnelle.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans l’analyse de vos recettes et dans la gestion fiscale de votre entreprise.
📩 Besoin d’un accompagnement pour l’analyse de vos recettes et l’éligibilité à l’exonération fiscale ? Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée. Demandez un devis ici.
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Quelles sont les obligations du bénéficiaire d’IJSS ?
Actualité sociale - 11 juin 2025 - Source : Cass. civ. 5 juin 2025, n° 22-22834
📌 Un assuré social bénéficiant d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) doit respecter certaines obligations, notamment en cas de déplacement ou de séjour temporaire hors de son domicile.
⚖️ Un assuré social a séjourné temporairement en Tunisie, rendant impossible tout contrôle par l’organisme de sécurité sociale. En conséquence, les prestations en espèces de l’assurance maladie n’ont pas été versées pour cette période. La Cour de cassation a confirmé que l’organisme de sécurité sociale était fondé à suspendre le versement des IJSS si le contrôle était rendu impossible par le déplacement de l’assuré.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Respectez vos obligations : Informez votre caisse de sécurité sociale de tout déplacement pouvant affecter le contrôle de votre situation.
✅ Anticipez les conséquences : Évaluez l’impact de vos déplacements sur vos droits aux prestations sociales.
📩 Besoin d’un accompagnement RH ? Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée. Demandez un devis ici.
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Quand l'IJSS peut-elle être suspendue en cas de sortie de la circonscription ?
Actualité sociale - 11 juin 2025 - Source : Cass. civ. 5 juin 2025, n° 21-22162
📌 Un assuré bénéficiant d’un temps partiel pour motif thérapeutique doit respecter les règles de la CPAM, notamment en cas de déplacement hors de la circonscription. Cependant, ces règles doivent être conformes à la législation en vigueur.
⚖️ Cas d’espèce : un assuré a quitté le territoire national sans autorisation préalable, comme l’exigeait pourtant le règlement intérieur des CPAM. La suspension des IJSS a été opérée pour la période de son séjour à l’étranger. Cependant, le Conseil d’État a jugé que cette disposition du règlement intérieur entachée d'illégalité, car les dispositions légales ne permettent pas de soumettre à autorisation préalable le déplacement de l’assuré hors de la circonscription. La suspension des IJSS a donc été annulée, et l’assuré rétabli dans ses droits.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Connaissez vos droits : Vérifiez que les décisions de suspension des IJSS respectent les dispositions légales en vigueur.
✅ Contestez les décisions illégales : En cas de suspension abusive, engagez les démarches nécessaires pour défendre vos droits.
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Protection contre le licenciement de la salariée en état de grossesse
Actualité sociale - 10 juin 2025 - Source : Cass. soc. 27 mai 2025, n° 23-23549
🔔 La protection contre le licenciement d’une salariée enceinte ne s’applique pas en cas de :
-
Faute grave non liée à l’état de grossesse.
-
Impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
⚖️ Dans cette affaire, une salariée enceinte, ayant enchaîné plusieurs arrêts maladie, congés de maternité et parental, reprend son poste. Elle est déclarée apte mais dispensée d’activité dans l’attente d’un rapport du CHSCT. Ce rapport conclut à des risques psychosociaux graves en cas de retour à son poste, tant pour elle que pour ses collègues. L’employeur lui propose un poste équivalent dans un autre établissement, qu’elle refuse. Lors de l’entretien préalable au licenciement, elle informe l’employeur de sa grossesse. La Cour de cassation a jugé que l’employeur, tenu par son obligation de sécurité, était dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail. La demande de nullité du licenciement a été rejetée.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Respectez vos obligations de sécurité : Prenez en compte les risques psychosociaux et adaptez les conditions de travail pour protéger la santé des salariés.
✅ Proposez des solutions adaptées : En cas de risques avérés, proposez des postes équivalents dans le respect de la relation contractuelle.
✅ Documentez vos décisions : Justifiez clairement vos démarches pour limiter les risques de contentieux.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion des situations complexes liées aux salariés protégés.
📩 Besoin d’un accompagnement RH ? Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée. Demandez un devis ici.
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Redressement URSSAF : Les majorations de retard requalifiées en sanctions
Actualité sociale - 9 juin 2025 - Source : Cass. 2ème civ. 10 avril 2025 n° 22-22815
🔔 Les majorations de retard appliquées par l’URSSAF peuvent être considérées comme des sanctions lorsqu’elles visent à réprimer des comportements fautifs, et sont alors soumises au contrôle judiciaire de proportionnalité.
⚖️ Une entreprise redressée pour un retard de 25 jours dans ses obligations de déclaration et de paiement de la C3S a contesté les majorations de retard appliquées. La Cour de cassation a jugé recevable la demande de contrôle de proportionnalité pour les majorations liées au retard déclaratif, considérées comme une sanction.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Anticipez vos obligations sociales : Respectez scrupuleusement vos échéances déclaratives et de paiement pour éviter les majorations de retard.
✅ Contestez les sanctions disproportionnées : En cas de redressement, vérifiez si les majorations peuvent être requalifiées en sanctions et soumises au contrôle judiciaire.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion des contrôles URSSAF et des contentieux sociaux.
📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée. Demandez un devis ici.
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Saisie sur salaires : Mise en place d'un registre numérique
Actualité sociale - 9 juin 2025 - Source : Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025
À compter du 1er juillet 2025, les procédures de saisie sur rémunérations qui seront transférées aux commissaires de justice ou qui seront introduites selon la nouvelle procédure devront être enregistrées sur un registre numérique des saisies des rémunérations.
Points clés de la réforme
📌 Les données inscrites au registre comprennent :
👉 Identité du débiteur et de l’employeur.
👉 Identité du créancier.
📌 Les données seront conservées jusqu’à la radiation de la procédure, dans la limite de 10 ans.
📌 Tout événement suspendant la saisie devra être inscrit sans délai au registre.
Objectifs de la réforme
✔️ Modernisation : Faciliter le suivi des procédures de saisie sur rémunérations.
✔️ Traçabilité : Garantir une meilleure transparence et sécurité des données.
✔️ Efficacité : Améliorer la gestion des procédures par les commissaires de justice.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Anticipez la réforme : Préparez vos équipes RH à l’utilisation du registre numérique pour les saisies sur rémunérations.
✅ Formez vos collaborateurs : Familiarisez-les avec les nouvelles procédures et les obligations liées à la réforme.
✅ Respectez vos obligations : Assurez-vous que les données requises soient transmises correctement et dans les délais.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la mise en place des procédures conformes à la réforme.
📩 Besoin d’un accompagnement en gestion sociale ? Contactez notre cabinet pour une assistance personnalisée. Demandez un devis ici.
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Transfert conventionnel du contrat de travail : Sort des usages en vigueur
Actualité sociale - 9 juin 2025 - Source : Cass. soc. 6 mai 2025, n° 22-23164.
🔔 Lorsqu’un contrat de travail est transféré à un nouvel employeur en application de dispositions conventionnelles, ce dernier n’est pas tenu de maintenir les usages en vigueur chez l’employeur initial. De plus, il n’a pas l’obligation d’informer les salariés de son intention de ne pas maintenir ces avantages.
⚖️ Dans cette affaire, des salariés transférés à la suite d’un changement de titulaire de marché, conformément à la convention collective nationale des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, ont demandé le paiement de primes (notamment d’ancienneté) issues d’un usage pratiqué par leur ancien employeur. La Cour de cassation a rejeté leurs demandes, rappelant que les usages ne s’imposent pas au nouvel employeur.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Analysez les pratiques en vigueur : Lors d’un transfert conventionnel, identifiez les usages pratiqués par l’ancien employeur pour anticiper les éventuelles revendications des salariés.
✅ Communiquez avec les salariés : Même si ce n’est pas une obligation légale, informer les salariés des changements peut limiter les tensions.
✅ Sécurisez vos contrats de travail : Assurez-vous que les clauses contractuelles soient conformes à la réglementation en cas de transfert.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion des transferts conventionnels et des relations avec vos salariés.
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Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en cas de transfert conventionnel
Actualité sociale - 9 juin 2025 - Source : Cass. soc. 21 mai 2025, n° 23-16540.
🔔 L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, égale à six mois de salaire, est due au salarié en cas de rupture du contrat de travail. En cas de transfert conventionnel, cette indemnité peut être réclamée si des faits de travail dissimulé sont imputables à l’ancien employeur.
⚖️ Un salarié transféré dans le cadre d’une reprise de marché a demandé l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, invoquant des faits imputables à son ancien employeur. La Cour de cassation a confirmé que l’avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur, reprenant les clauses du contrat initial, met fin à la relation de travail avec l’ancien employeur. Par conséquent, le salarié est en droit de réclamer l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Identifiez les risques liés au travail dissimulé : Lors d’un transfert, vérifiez les pratiques de l’ancien employeur pour anticiper les réclamations des salariés.
✅ Respectez vos obligations légales : Assurez-vous que les avenants aux contrats soient conformes et transparents.
✅ Anticipez les litiges : Mettez en place des procédures claires pour limiter les contentieux liés au travail dissimulé.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion des transferts et des risques sociaux.
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Associations, SCI et loyers : Fiscalité des revenus patrimoniaux
Actualité fiscale - 9 juin 2025 - Source : BOI-RES-IS-000110-20250521.
🔔 Les organismes sans but lucratif (associations, collectivités, etc.) peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) à taux réduit sur leurs revenus patrimoniaux (produits financiers, revenus de biens immobiliers, etc.). Cependant, les revenus fonciers perçus via une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ne sont pas imposables, sauf exception.
Résumé des règles fiscales
✔️ Revenus fonciers perçus via des propriétés détenues en direct : Imposables à l’IS à taux réduit, sauf exonération spécifique.
✔️ Revenus fonciers perçus via une SCI non soumise à l’IS : Non imposables tant que la SCI n’est pas une société de copropriété transparente (art. 1655 ter du CGI).
✔️ Revenus fonciers perçus via une SCI transparente (art. 1655 ter CGI) : Imposables à l’IS à taux réduit.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Analysez votre situation fiscale : Vérifiez si vos revenus patrimoniaux sont soumis à l’IS ou bénéficient d’une exonération.
✅ Optimisez votre fiscalité : Adaptez la structure de détention de vos biens pour limiter l’impact fiscal.
✅ Respectez vos obligations déclaratives : Assurez-vous que vos déclarations soient conformes aux règles fiscales en vigueur.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion fiscale de vos revenus patrimoniaux.
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Rétroactivité de la loi sur les congés payés et les AT/MP
Actualité sociale - 6 juin 2025 - Source : Cass. soc. 28 mai 2025, n° 25-40006
🔔 La loi « DDADUE » (portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne) prévoit que les périodes d’arrêt maladie sont désormais considérées comme des périodes de travail effectif pour le calcul des congés payés. Toutefois, cette disposition n’a pas d’effet rétroactif pour les arrêts liés à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP).
⚖️ Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation a rappelé que tout justiciable peut contester la constitutionnalité d’une disposition législative, à condition qu’une interprétation jurisprudentielle constante ait été soumise à la Cour suprême compétente.
Dans cette affaire, la Cour a jugé la demande irrecevable, estimant qu’il n’existe pas d’interprétation jurisprudentielle constante relative à la loi « DDADUE ». Malgré cette décision, il convient de noter que la Cour de cassation avait confirmé en octobre 2024 que les salariés peuvent faire valoir leurs droits rétroactivement sur le fondement des règles européennes. Ainsi, les juges peuvent, au besoin, laisser inappliquée la réglementation nationale.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Analysez les droits de vos salariés : Vérifiez si les compteurs de congés payés liés aux périodes d’AT/MP sont conformes aux règles européennes.
✅ Anticipez les litiges : Les salariés peuvent invoquer leurs droits rétroactivement sur la base des dispositions européennes. Soyez vigilant pour éviter des contentieux.
✅ Mettez à jour vos pratiques RH : Adaptez vos calculs de congés payés en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion des congés payés et la mise en conformité avec les règles sociales.
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Révocation du mandat d'un dirigeant : Conditions à considérer
Droit des sociétés / Droit des affaires - 6 juin 2025 - Source : CA Versailles 10 décembre 2024 RG n° 21/05807
🔔 La révocation d’un dirigeant peut être décidée par les associés, mais elle ne doit pas être abusive. Une révocation est considérée comme abusive lorsqu’elle porte atteinte à la réputation ou à l’honneur du dirigeant, ou lorsqu’elle est décidée de manière brutale, sans respect de l’obligation de loyauté.
⚖️ Dans cette affaire, un directeur général d’une SAS a contesté sa révocation, estimant qu’elle était abusive. La Cour d’appel a rejeté certains arguments :
-
Le fait qu’une majorité d’associés se soit mise d’accord sur le principe de révocation avant l’assemblée générale ne constitue pas une atteinte aux droits du dirigeant.
-
Le dirigeant a été informé qu’il devait anticiper la décision de révocation et remettre une partie de ses affaires professionnelles (véhicule, ordinateur) dans la journée.
Cependant, la Cour d’appel a reconnu un préjudice lié à un mail envoyé par le président de la SAS aux associés, indiquant l’absence du matériel dans le délai convenu et la nécessité de vérifier son état. Ce mail a été considéré comme portant atteinte à la probité du dirigeant.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Respectez l’obligation de loyauté : Assurez-vous que les conditions de révocation d’un dirigeant soient conformes à vos obligations légales et contractuelles.
✅ Anticipez les litiges : Évitez toute communication ou action pouvant porter atteinte à la réputation ou à l’honneur du dirigeant.
✅ Formalisez vos décisions : Documentez les étapes de la révocation pour démontrer qu’elle a été prise dans le respect des règles applicables.
✅ Faites appel à un expert : Nous vous accompagnons dans la gestion des litiges liés à la révocation des dirigeants.
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Salarié en forfait jours : Attention au niveau de rémunération
Actualité sociale - 5 juin 2025 - Source : Cass. soc. 27 mai 2025, n° 24-12382
La convention individuelle de forfait en jours, qui permet de déroger à la durée légale de travail, impose que la rémunération du salarié soit proportionnée aux sujétions imposées. En l’absence de disposition conventionnelle claire, une rémunération manifestement inadaptée peut entraîner une action en justice de la part du salarié pour obtenir réparation du préjudice subi.
⚖️ Dans cette affaire, un salarié exerçant en tant que médecin coordonnateur et soumis à une convention individuelle de forfait en jours a saisi les juges, estimant que sa rémunération était disproportionnée par rapport aux contraintes de son poste.
Les juges ont relevé plusieurs manquements de l’employeur :
-
Absence de contrôle fiable de la durée de travail.
-
Non-réalisation d’un entretien annuel obligatoire.
-
Rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions imposées.
En conséquence, le salarié se voit allouer la somme de 4 896,45 € à titre d’indemnité réparant le préjudice d’une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées. Cependant, pour condamner l’employeur au paiement d’une telle indemnité, la Cour de cassation précise que les juges doivent caractériser en quoi la rémunération est manifestement sans rapport avec les sujétions imposées.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Vérifiez vos conventions de forfait : Assurez-vous que les rémunérations prévues dans les conventions de forfait en jours sont proportionnées aux sujétions imposées.
✅ Mettez en place des outils de contrôle : Implémentez des dispositifs fiables pour suivre la durée de travail des salariés concernés.
✅ Organisez des entretiens annuels : Ces entretiens sont obligatoires pour évaluer la charge de travail et garantir le respect des droits des salariés.
✅ Respectez vos obligations légales : Une gestion rigoureuse des conventions de forfait en jours permet de limiter les risques de litiges et de sanctions.
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Contestation du licenciement : Une prescription incontrôlable ?
Actualité sociale - 5 juin 2025 - Source : Cass. soc. 21 mai 2025, n° 24-10009
🔔 L’action en contestation d’un licenciement est soumise à un délai de prescription de 12 mois, qui commence à courir à compter de la notification de la rupture du contrat de travail. La notification est entendue comme la date de réception de la lettre de licenciement par le salarié, et non la date de première présentation du courrier recommandé.
⚖️ Dans cette affaire, un salarié a reçu la lettre notifiant son licenciement le 10 août 2019. Le délai de prescription a donc commencé à courir le 11 août 2019 à 0 heure pour s’achever le 10 août 2020 à minuit. Le salarié a introduit son action en contestation le 10 août 2020, soit dans le délai légal. Cependant, les termes retenus par la Cour de cassation laissent planer un doute engendrant une insécurité juridique : distinguer la date de première présentation et la date de réception effective par le salarié confère à ce dernier une certaine latitude pour retarder le début du délai de prescription, par exemple en choisissant de ne pas récupérer le courrier recommandé.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Sécurisez vos procédures de licenciement : Veillez à notifier les licenciements de manière claire et traçable, en conservant les preuves de réception des courriers.
✅ Anticipez les litiges : Soyez vigilant sur les délais de prescription pour éviter des contestations tardives.
✅ Informez vos salariés : Expliquez-leur les modalités de notification et les délais applicables, afin de limiter les incompréhensions.
✅ Faites appel à un expert : Nous pouvons vous accompagner dans la rédaction et la gestion des procédures de licenciement pour garantir leur conformité juridique.
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Élections du CSE : Pas de contestation sans proclamation des résultats
Actualité sociale - 3 juin 2025 - Source : Cass. soc. 6 mai 2025, n° 24-11292
🔔 Les règles encadrant les élections des membres du Comité Social et Économique (CSE) sont strictes, notamment en ce qui concerne le délai de contestation des résultats. Selon l’article L.2314-29 du Code du travail, ce délai de 15 jours commence à courir à compter de la proclamation des résultats. En l’absence de proclamation effective et prouvée, les résultats peuvent être contestés sans limitation de durée.
⚖️ Cas d’espèce : Dans une société, un salarié désigné représentant de section syndicale en février 2021 demande, en février 2023, l’organisation d’élections professionnelles. L’employeur lui indique que ces élections ont déjà eu lieu en avril 2022. En septembre 2023, le syndicat saisit la justice pour demander l’annulation des élections, affirmant ne pas avoir été informé de leur tenue.
L’employeur rejette cette demande, invoquant que le délai de 15 jours pour contester les résultats est expiré. Pour prouver la proclamation des résultats, il produit les procès-verbaux des élections et des témoignages de salariés affirmant avoir assisté à la proclamation. Cependant, la Cour de cassation juge que ces éléments ne suffisent pas à établir la date de proclamation effective des résultats, faute de précisions sur les modalités de diffusion. En conséquence, l’action du syndicat est jugée recevable, car le délai de contestation n’a pas commencé à courir.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant qu’experts-comptables, nous vous conseillons de :
✅ Assurer une diffusion claire et traçable des résultats : Publiez les résultats des élections par des moyens formels (affichage, courriers, notifications électroniques) et conservez les preuves de cette diffusion.
✅ Archiver les documents relatifs aux élections : Procès-verbaux, listes d’émargement, preuves de proclamation doivent être conservés pour prévenir tout litige.
✅ Respecter vos obligations d’information : Informez tous les syndicats représentatifs et salariés concernés de la tenue des élections, conformément aux règles en vigueur.
✅ Faire appel à un professionnel : Nous pouvons vous accompagner dans l’organisation et la gestion juridique des élections professionnelles pour garantir leur conformité.
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Réforme de la franchise en base de TVA : Suspension des nouveaux seuils jusqu’au 31 décembre 2025
Actualités fiscale - 2 juin 2025 - Source : bofip.impots.gouv.fr
🔔 L’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoyait un abaissement des seuils de la franchise en base de TVA à 25 000 € à partir du 1er mars 2025. Cependant, cette réforme a été suspendue jusqu’au 31 décembre 2025, selon une annonce ministérielle du 30 avril 2025. L’administration fiscale a confirmé que les seuils en vigueur au 1er janvier 2025 resteront applicables.
Modalités de sortie de la franchise en base
Seuils applicables en 2024
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Activités de vente : Franchise applicable jusqu’à un chiffre d’affaires de 85 000 €.
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Prestations de services : Franchise applicable jusqu’à un chiffre d’affaires de 37 500 €.
-
Exceptions : Seuils spécifiques pour les avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes.
Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils en vigueur, la sortie de la franchise s’applique au 1er janvier 2025.
Seuils applicables en 2025
-
Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils de tolérance (93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les services), la sortie s’applique au jour du dépassement.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Suivez vos chiffres clés : Analysez régulièrement votre chiffre d’affaires pour anticiper une éventuelle sortie du régime de la franchise en base.
✅ Préparez votre transition : Si vous dépassez les seuils, adaptez votre gestion comptable et fiscale pour intégrer la TVA dans vos opérations.
✅ Optimisez votre fiscalité : Consultez nos experts pour évaluer l’impact de votre passage à un régime de TVA classique sur votre rentabilité.
✅ Accompagnement personnalisé : Nous vous aidons à structurer votre activité pour respecter vos obligations fiscales tout en optimisant vos résultats.
📩 Besoin d’un accompagnement fiscal ? Contactez notre cabinet pour un diagnostic personnalisé et une assistance dans vos démarches. Demandez un devis ici.
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Protection des salariés face aux risques liés à la chaleur : Nouvelles obligations dès juillet 2025
Actualités sociale - 2 juin 2025 - Source : legifrance.gouv.fr
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 impose, dès le 1er juillet 2025, de nouvelles mesures aux employeurs pour protéger leurs salariés contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense. Ces obligations s’appliquent lorsque les seuils de vigilance météorologique de Météo-France sont activés. Cette réglementation vise à réduire les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans un contexte de conditions climatiques extrêmes.
Points clés des obligations
📌 Maintien d’une température adaptée : Les locaux doivent être maintenus à une température compatible avec l’activité des salariés et leur environnement de travail.
📌 Approvisionnement en eau potable : Les employeurs doivent fournir au moins 3 litres d’eau potable et fraîche par jour et par salarié.
📌 Évaluation des risques : Les risques liés aux fortes chaleurs doivent être intégrés dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), avec des mesures de prévention adaptées.
📌 Protection des salariés vulnérables : Les mesures doivent être adaptées pour les salariés particulièrement exposés (âge, état de santé, etc.).
📌 Organisation du travail : Les horaires et les conditions de travail doivent être ajustés pour limiter l’exposition aux fortes chaleurs.
Sanctions prévues
En cas de non-respect, l’inspecteur du travail pourra mettre en demeure l’employeur et fixer un délai pour la mise en conformité. Le DUERP devra inclure un chapitre spécifique sur les risques liés à la chaleur.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Mettre à jour votre DUERP : Intégrez dès maintenant les risques liés à la chaleur pour anticiper les contrôles et éviter les sanctions.
✅ Former vos salariés : Sensibilisez-les aux bonnes pratiques face aux fortes chaleurs (hydratation, pauses régulières, etc.).
✅ Adapter vos infrastructures : Vérifiez que vos locaux respectent les normes de température et que l’approvisionnement en eau est suffisant.
✅ Réévaluer l’organisation du travail : Ajustez les horaires et les tâches pour réduire l’exposition des salariés aux périodes les plus chaudes.
✅ Faire appel à nos experts : Nous pouvons vous accompagner dans l’analyse de vos obligations et la mise en place des mesures nécessaires.
📩 Besoin d’un accompagnement ? Contactez-nous pour bénéficier de conseils personnalisés et d’une assistance dans la gestion sociale de votre entreprise. Demandez un devis ici.
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Cessions intra-groupe : Les pièges fiscaux à éviter
Actualités fiscale - 2 juin 2025 - Source : CAA Lyon, 3 avril 2025
⚖️ Cas d'espèce : En 2013, une filiale membre d’un groupe d’intégration fiscale a cédé à sa société mère intégrante des titres qu’elle détenait dans une société tierce. A l’issue d’une vérification du comptabilité, l’administration a remis en cause la valorisation des titres cédés, qualifiant l’écart de subvention indirecte. Estimant ne pas disposer de transactions comparables, elle avait déterminé la valeur vénale des actions cédées par application d'une méthode consistant à retenir une moyenne pondérée par application des coefficients de 2 et 1 respectivement à une valeur mathématique et à des valeurs de productivité. Après avoir validé la méthode retenue par l’administration, la Cour rejette l’argument de la société qui, pour écarter la qualification d’acte anormal de gestion, avançait qu’il n’y avait aucune raison de sous-estimer la valeur des titres cédés dans un groupe d’intégration fiscale puisque les plus-values de cession intra-groupe étaient neutralisées. La Cour juge à juste titre que ces éléments ne sont pas de nature à établir que la société se soit trouvée dans la nécessité de céder à un tel prix ou qu’elle en ait tiré une contrepartie.
Elle en tire dans un second temps les conséquences en matière d’intégration fiscale. Ainsi la plus-value de cession des titres pour la détermination du résultat d’ensemble est neutralisée ; et les sommes constitutives de la subvention indirecte accordée à la mère sont déduites du résultat d’ensemble. Il n’y a lieu de procéder à aucun autre retraitement. Elle confirme en outre l’application de l’amende de 5 % pour défaut de production du formulaire 2058-SG (état de suivi des abandons de créances et subventions).
⚠️ La décision s’inscrit dans le régime en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, qui met fin aux neutralisations en intégration fiscale.
Points clés
📌 Acte anormal de gestion : Constitue un acte anormal de gestion, l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
📌 Cession d'un élément d'actif à un prix manifestement minoré : S'agissant de la cession d'un élément d'actif à un prix manifestement minoré, l’intention libérale est présumée lorsque l’administration constate un écart significatif entre le prix de vente et sa valeur vénale, sauf pour le contribuable à démontrer :
-
Soit que cet appauvrissement a été décidé dans l’intérêt de l’exploitation.
-
Soit qu’il se soit trouvé dans la nécessité de céder à un tel prix.
-
Soit qu’il en ait tiré une contrepartie.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Évaluer la valeur vénale de vos actifs avant toute cession intra-groupe pour éviter des requalifications fiscales.
✅ Documenter les raisons économiques justifiant une cession à prix minoré pour prévenir des redressements.
✅ Mettre en place un suivi rigoureux des obligations déclaratives pour éviter des amendes.
📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une gestion fiscale optimisée et une conformité assurée de vos transactions intra-groupe.
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Abattement pour départ en retraite : Vérifiez la normalité de votre rémunération
Actualités fiscale - 2 juin 2025 - Source : CE 7 mai 2025 n° 491635
🔔 Pour bénéficier de l'abattement fixe sur les plus-values mobilières lors du départ en retraite, le cédant doit avoir exercé des fonctions de direction pendant 5 ans avec une rémunération normale. Celle-ci doit être comparable à celle versée pour des fonctions similaires en France et représenter plus de 50 % des revenus imposés en traitements et salaires, BIC, BNC, BA et revenus des gérants et associés. Ces conditions sont évaluées chaque année d'imposition.
⚖️ Cas d’espèce : Un associé-gérant a cédé ses titres en 2012, souhaitant bénéficier de l’abattement fixe pour départ en retraite. L’administration a contesté la normalité de la rémunération perçue au cours des cinq années précédant la cession. Le Conseil d’État a jugé que la rémunération était inférieure aux standards, et ce, en l’absence de difficultés financières de la société, une telle rémunération ne pouvait donc être regardée comme une rémunération normale des fonctions de dirigeant et rendait l’abattement inapplicable.
⚠️ Rendue sous l’empire du droit antérieur, cette décision est transposable au régime actuel.
Points clés
📌 Normalité de la rémunération : La normalité de la rémunération s’apprécie au regard des rémunérations du même type, versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France.
📌 Conditions d’abattement : Cette rémunération doit, de surcroit, représenter plus de 50 % des revenus du cédant imposés dans la catégorie des traitements et salaires, des BIC, BNC, BA et des revenus des gérants et associés. Ces conditions s’apprécient par année d’imposition.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Vérifier la normalité de votre rémunération au regard des standards du marché pour bénéficier des abattements fiscaux.
✅ Préparer votre départ en retraite en optimisant votre situation fiscale sur plusieurs années.
✅ Consulter nos experts pour évaluer votre éligibilité aux dispositifs fiscaux avantageux.
📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une planification fiscale optimisée de votre départ en retraite.
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Temps de travail : Peut-on préremplir les heures travaillées ?
Actualités sociale - 2 juin 2025 - Source : CE 17 avr. 2025, n° 492418
🔔 Il est essentiel de pouvoir corriger les heures préremplies. Pour les salariés avec des horaires différents, l'employeur doit créer les documents pour comptabiliser le temps de travail et les repos. Il doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible pour décompter les heures de travail quotidiennement et hebdomadairement.
⚖️ Cas d'espèce : À la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail dans une entreprise, celle-ci a été sanctionnée par la DREETS en raison de la non-conformité du dispositif de suivi du temps de travail. L'outil informatique utilisé pour le suivi intégrait des heures de travail préremplies, ce qui fut la cause de l'infraction. L'employeur a fait valoir que les salariés pouvaient modifier ces heures en fonction des temps réellement effectués. La validité de ce système a finalement été reconnue par la haute juridiction administrative. La courte période accordée aux salariés pour corriger les heures préremplies par rapport aux heures effectivement travaillées contribue au caractère objectif, fiable et accessible du système. Le fait que, durant cette période, les heures préremplies puissent ne pas correspondre aux heures réellement accomplies n'affecte pas la validité de ce dispositif.
Points clés
📌 Suivi du temps de travail : Pour les salariés d’un service ou d’un atelier ne travaillant pas selon le même horaire collectif, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos acquis et pris. L’employeur doit prévoir les modalités de décompte des heures de travail pour chaque jour et pour chaque semaine de travail, selon un système qui doit être objectif, fiable et accessible.
📌 Correction des heures : La possibilité de correction des heures préremplies est primordiale. Les salariés doivent pouvoir ajuster les heures préremplies.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Mettre en place un système de suivi du temps de travail conforme aux exigences légales, permettant des ajustements par les salariés.
✅ Former vos équipes à l’utilisation des outils de suivi pour garantir leur efficacité et leur conformité.
✅ Réaliser un audit de votre système de gestion du temps pour identifier et corriger les éventuelles non-conformités.
📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une gestion optimale et conforme de votre suivi du temps de travail.
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Portabilité des garanties de prévoyance : Prise en charge des rechutes après la fin de la période
Actualités sociale - 2 juin 2025 - Source : Cass. 2ème civ. 28 mai 2025, n° 23-13796
🔔 La portabilité permet, sous certaines conditions, le maintien des garanties de frais de santé et de prévoyance au bénéfice des salariés ayant quitté l'entreprise. La cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties.
⚖️ Cas d’espèce : Une salariée a été placée en arrêt maladie pendant la période de portabilité des garanties de prévoyance, puis en invalidité pour la même pathologie après la fin de cette période. L’assureur a refusé de verser les prestations complémentaires, estimant que la rechute était survenue après la période de portabilité. La Cour de cassation a jugé ce refus injustifié, rappelant que les prestations acquises pendant la période de portabilité doivent être maintenues, même en cas de rechute ultérieure.
Conseils du cabinet Agora SEA
✅ Vérifiez vos contrats : Assurez-vous que vos garanties de prévoyance couvrent les droits acquis pendant la période de portabilité.
✅ Informez vos salariés : Expliquez-leur leurs droits en matière de portabilité pour éviter tout malentendu.
✅ Anticipez les litiges : En cas de contestation avec un assureur, sollicitez notre expertise pour défendre vos intérêts.
📩 Besoin d’un accompagnement en gestion sociale ? Contactez-nous pour une analyse approfondie de vos contrats et une assistance adaptée. Demandez un devis ici.
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Prescription triennale : Quels rappels de salaires sont recevables ?
Actualités sociale - 28 mai 2025 - Source : Cass. soc. 14 mai 2025, n° 23-15747
L'action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par 3 ans dès que l'intéressé connaît les faits. La demande peut porter sur les sommes dues des 3 dernières années, ou des 3 années précédant la rupture du contrat.
⚖️ Une salariée s'est initialement vu refuser ses demandes de rappel de salaires antérieurs au 15 mai 2017 en raison de la saisine du conseil de prud’hommes le 15 mai 2020. Toutefois, la rupture du contrat de travail ayant eu lieu le 12 novembre 2019, ses demandes sont recevables en ce qu’elles ne sont pas antérieures au 12 novembre 2016.
Points clés
📌 Prescription triennale : S’applique aux actions en paiement ou répétition de salaire.
📌 Rupture du contrat : La prescription court à partir de la date de rupture pour les salaires dus.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Tenir à jour un registre précis des paiements de salaires pour éviter des réclamations tardives.
✅ Informer vos salariés de leurs droits et des délais de prescription pour limiter les contentieux.
✅ Réaliser un audit de vos pratiques RH pour vous assurer de la conformité avec les règles de prescription.
📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une gestion rigoureuse de vos obligations salariales et une prévention efficace des litiges.
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Licenciement : Comment gérer un report d’entretien préalable ?
Actualité sociale- 28 mai 2025 - Source : Cass. soc. 21 mai 2025, n° 23-18003
⚖️ Une salariée, convoquée à un entretien préalable à son licenciement, a vu cet entretien reporté pour des raisons de santé. La Cour de cassation a jugé que la procédure restait régulière, à condition que l’employeur l’ait informée en temps utile des nouvelles date et heure de l’entretien.
Points clés
📌 Report de l’entretien : Possible pour des raisons de santé, avec obligation d’information en temps utile. L’employeur est simplement tenu de l’aviser en temps utile et par tous moyens, des nouvelles date et heure de cet entretien.
📌 Procédure régulière : Le délai de cinq jours ouvrables court à partir de la notification initiale.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Mettre en place des procédures claires pour gérer les reports d’entretien préalable afin de garantir leur conformité légale.
✅ Documenter chaque étape de la procédure de licenciement pour éviter des contestations.
✅ Former vos équipes RH aux obligations légales pour sécuriser vos processus de gestion des ressources humaines.
📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une gestion conforme et sécurisée de vos procédures de licenciement.
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Confidentialité des comptes : Ne prenez pas de risques inutiles !
Droit des affaires / Droit des sociétés - 28 mai 2025 - Source : CNCC EJ 2024-36, décembre 2024
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) souligne les risques liés à la déclaration de confidentialité des comptes de résultat lorsqu’une société ne remplit pas les conditions requises. Bien qu’aucune sanction explicite ne soit prévue dans le Code de commerce, un tel acte peut être assimilé à une fausse déclaration, exposant la société à des sanctions pénales.
Points clés
📌 Confidentialité des comptes : Réservée aux petites entreprises sous certaines conditions.
📌 Risques légaux : Une déclaration injustifiée peut être assimilé à une fausse déclaration, voire à un usage de faux au sens du Code pénal, exposant ainsi la société et ses représentants à des sanctions pénales.
Conseils du cabinet Agora SEA
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous vous conseillons de :
✅ Vérifier si votre société remplit les conditions pour bénéficier de la confidentialité des comptes de résultat.
✅ Éviter les déclarations injustifiées pour prévenir les risques juridiques et financiers.
✅ Consulter un expert-comptable pour valider vos obligations légales lors du dépôt des comptes annuels.
📩 Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis en ligne ou contactez nos experts pour une vérification rigoureuse de vos obligations comptables et une conformité sécurisée.
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