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Mise en place du plan de résilience économique et sociale

Afin d’apporter des réponses ciblées aux acteurs économiques les plus touchés et de protéger à court terme l’activité des entreprises le Gouvernement a élaboré un plan de résilience économique et sociale. Ce plan s’inscrit dans le cadre d’une réponse européenne coordonnée, il sera évolutif pour s’adapter aux évolutions de la crise et de ses conséquences.

Ce plan de résilience accélère également la mise en œuvre stratégique de réduction des dépendances en matière d’énergies fossiles.

Ce plan résilience économique et sociale s’adresse à tous les Français, particuliers comme professionnels. Celui-ci prévoit ainsi diverses mesures de soutien financier pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et de l’essence.

La « remise carburant »

Parmi ces mesures, la mise en place d’une « remise carburant » entre le 1er avril et le 31 juillet qui s’appliquera aux particuliers comme aux professionnels. Dans le détail, la remise sera de 15 centimes d’euros hors taxe par litre pour les essences et gazoles, de 15 euros par MWh pour les gaz naturels carburant et de 29,13 euros pour 100 kg net pour le GPL-c.

Sont concernés le gazole, le gazole pêche, le gazole non routier (GNR), les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10), le gaz pétrole liquéfié carburant (GPL-c), le gaz naturel véhicule (GNV) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), le super-éthanol (E85) et l’éthanol diesel (ED95).

La mise en oeuvre de la « remise carburant »

Une subvention de 15 centimes d’euros hors taxe (ou du montant susmentionné pour le GNC et GPL-c) sera versée aux metteurs à la consommation de carburants (les distributeurs les plus en amont du réseau de distribution) pour les volumes vendus. L'aide est ensuite rétrocédée aux stations-service ou aux professionnels, et répercutée jusqu'au consommateur final. En arrivant dans une station-service, le consommateur verra affiché le prix du carburant déjà remisé tant sur les totems que sur les prix à la pompe. Il payera donc directement le prix remisé du carburant.

Des soutiens ciblés aux secteurs les plus exposés et aux entreprises exportatrices

Diverses aides doivent également cibler des secteurs spécifiques, comme la pêche, l’agriculture, le BTP ou les transports.

Un portail unique de contact pour les entreprises

Un portail unique de contact, à destination des entreprises, sera mis en place de façon conjointe par les réseaux consulaires (CCI, CMA, CA). Ce portail permettra d’informer les entreprises sur les dispositifs adaptés à leur situation, et de les orienter vers les interlocuteurs appropriés.

Afin de soutenir les exportations et garantir la disponibilité de couvertures d’assurance-crédit pour les échanges commerciaux, plusieurs mesures sont mises en place :

Gaz et électricité : une aide financière pour les entreprises

Dans cette situation exceptionnelle, l’État crée une mesure d’urgence temporaire ciblée et plafonnée dont la mise en œuvre sera réalisée dès que possible pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022. Elle prendra la forme de subventions qui bénéficieront aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, au moins 3 % du chiffre d'affaires, et qui du fait du renchérissement de leurs dépenses en énergie, deviendraient déficitaires en 2022.

Appel à manifestation d’intérêt pour sécuriser l'approvisionnement en intrants critiques

L'AMI « Intrants, dépendance russe, biélorusse ou ukrainienne », doit permettre de pallier les principales difficultés d’approvisionnement des industries nationales auprès de fournisseurs russes, biélorusses ou ukrainiens. Ouvert jusqu’au 30 janvier 2024 l’AMI accompagnera sous forme de subventions et/ou d’avances remboursables, des projets visant à soutenir les volumes et qualités d’approvisionnement d’envergure.


Le cahier des charges est disponible sur le site de Bpifrance.

Financer les besoins en fonds de roulements des entreprises

Afin de faciliter le financement du besoin en fonds de roulements des entreprises, plusieurs des dispositifs publics de soutien à la trésorerie vont être renforcés. Parmi-ceux-ci, le Prêt garanti par l'État (PGE) qui verra son montant relevé pour qu’il puisse atteindre 35 % du chiffre d’affaires pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques du conflit ukrainien, contre 25 % dans le dispositif général.

Par ailleurs, le prêt croissance industrie, sera ouvert aux entreprises du BTP, et le prêt croissance relance sera ré-abondé. Les prêts bonifiés de l'État pourront être accordés jusqu’à la fin de l’année 2022. Les possibilités de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) sont quant à elles prolongées, tandis que le recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité.​

 

Vous retrouverez l'ensemble des mesures détaillées du plan de résilience à destination des ménages et des entreprises, et notamment les dispositifs de soutien relatifs aux dépenses de gaz et d'électricité, aux hausses du coût des intrants, à la sécurisation des approvisionnements critiques et aux perturbations du commerce international, dans ce dossier de presse : Plan de résilience économique et sociale : face à l'urgence l'État se mobilise

Afin de répondre aux interrogations des entreprises, la direction générale des entreprises a publié une FAQ sur les différentes mesures du plan de résilience destinées aux professionnels : : FAQ - Plan de résilience destiné aux entreprises suite à l’agression de l’Ukraine par la Russie

La première partie de cette FAQ est consacrée aux mesures de soutien pour faire face aux difficultés conjoncturelles liées à la crise (problèmes liés au coût de l'énergie, à des difficultés de financement, à une réduction d'activité, etc.). La seconde partie liste les points de contacts utiles pour faire face à ces difficultés.

Zoom sur les mesures dont peuvent bénéficier les entreprises

Les mesures mises en œuvre entre fin 2021 et début 2022, dont peuvent bénéficier les entreprises

 

Pour tous les consommateurs d’énergie, la TICFE, taxe principale assise sur la consommation d’électricité, a été abaissée à son minimum permis par le droit européen de 0.5€/MWh, soit une baisse allant de 25.1€/MWh pour les entreprises raccordées en inf. 36kVA à 22€/MWh pour ceux raccordés en plus de 250kVA. Cette baisse concerne également toutes les entreprises qui bénéficient d’un taux réduit de taxation en raison de leur caractère électrointensif, dont le taux est également abaissé à 0.5€/MWh.

Vérifiez auprès de votre fournisseur que vos factures comportent bien la mention du nouveau taux de taxation applicable de 0.5€/MWh.

Pour tous les professionnels éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité, c’est-à-dire ceux de moins de 10 employés et moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires, le bouclier tarifaire est en place et assure, comme pour les consommateurs résidentiels, une hausse plafonnée à 4% début 2022.

La mise en place de ce bouclier est automatique : vous n’avez aucune démarche à faire pour en bénéficier.

Pour les entreprises industrielles de toutes tailles qui souhaitent s’équiper pour réduire leurs émissions de CO2 ou améliorer leur efficacité énergétique : adressez-vous au guichet de soutien à l’investissement dans l’efficacité énergétique, opéré par l’Agence de services et de paiement (ASP) et lancé le fin 2020 dans le cadre de France Relance, qui vise des équipements standards présentant un coût d’investissement inférieur à 3 millions d’euros.

Les demandes d’aide peuvent être déposées auprès de l’ASP jusqu’au 30 juin 2022.

Pour les entreprises industrielles électrointensives bénéficiant des aides au titre de la « compensation carbone », une avance au titre de l’année 2023 sera versée en 2022, à hauteur d’au plus 24,45% de l’aide attendue l’an prochain.

Ce dispositif sera mis en place via le guichet annuel géré par l’Agence de services et de paiement. Informations et modalités à venir.

Les mesures complémentaires qui entreront en vigueur dans les prochains jours

Pour tous les consommateurs d’énergie, à compter du 1er avril, vous bénéficierez d’un relèvement exceptionnel du volume d’électricité vendu à un prix règlementé, représentatif des coûts du parc nucléaire historique. En complément des 100 TWh disponibles pour tout consommateur à 42€/MWh, 20TWh additionnels seront disponibles, jusqu’au 31 décembre 2022, à un prix de 46.2€/MWh. Ces volumes viennent en déduction des volumes acquis à prix de marché sur votre facture.

Vérifiez auprès de votre fournisseur que votre contrat répercute pleinement le bénéfice de ce mécanisme pour votre situation. Selon votre profil de consommation et les termes de votre contrat de fourniture, la baisse peut aller jusqu’à 15 à 25€/MWh HT sur votre facture.

Pour les entreprises les plus exposées aux hausses des prix de l’électricité et du gaz, des soutiens d’urgence ciblés seront octroyés dans le cadre du plan de résilience présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022, dans le cadre de l’encadrement temporaire prévu au niveau européen.

 

Cette aide bénéficiera aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, au moins 3 % du chiffre d'affaires, et qui, du fait du renchérissement de leurs dépenses en énergie, deviendraient déficitaires en 2022.

Cette aide bénéficiera aux entreprises sans condition de taille ou de secteur et prendra à sa charge au moins la moitié du surplus de dépenses énergétiques, au-delà d’un seuil de prix prédéterminé. Informations et modalités à venir.

Pour rappel, en cas de défaillance d’un fournisseur, le Gouvernement a désigné des fournisseurs de secours en électricité pour assurer à titre transitoire la continuité d’approvisionnement des consommateurs, afin de leur laisser le temps de souscrire à un contrat adapté à leur besoin. Une démarche similaire est en cours pour le gaz : Fournisseurs de secours en électricité

Guide aux entreprises – crise de l’énergie

Possibilité de recours à l’activité partielle pour circonstance exceptionnelle

Il est précisé que les entreprises qui connaissent des difficultés économiques en raison du conflit peuvent avoir recours à l’activité partielle pour circonstance exceptionnelle, une mention spécifique « conséquences du conflit Ukrainien » ayant été ajoutée sur le site SI APART. Le placement en activité partielle ne doit pas résulter d’une fermeture volontaire.

Les taux de prise en charge seront ceux de droit commun, à savoir 60 % du salaire pour l’indemnité versée au salarié et un remboursement à hauteur de 36 % pour l’employeur. Le salaire reste plafonné à 4,5 smic et l’allocation minimale fixée à 7,53 €.

L’employeur dispose de 30 jours pour faire sa demande d’autorisation et devra y joindre tout document utile justifiant du lien entre les difficultés économiques rencontrées et le conflit ukrainien.

Il est également précisé que les salariés détachés ou expatriés en Russie ou Ukraine seront prioritairement éligibles à l’activité partielle après un rapatriement et un reclassement en France.

 

En cas d’impossibilité de rapatriement, ces salariés pourront être pris en charge au titre de l’activité partielle.

En matière d’activité partielle de longue durée il est précisé que le dispositif est ouvert même en cas de fermeture volontaire. 

Enfin, le plan de résilience économique et sociale envisage d’allonger la durée du dispositif d’APLD à 36 mois contre 24 actuellement et de permettre aux entreprises de négocier un accord ou rédiger un document unilatéral jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022.
 

Un jeu de questions-réponses spécifique a été publié par le ministère du travail apportant des précisions sur le recours de l’activité partielle à la suite du conflit militaire en Ukraine.

Activité partielle de longue durée, la prolongation est actée !

 

Après l’allongement de la durée d’indemnisation, le dispositif vient d’être prolongé de 6 mois.

Les entreprises ont la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2022, de déposer un accord collectif ou le document unilatéral en cas de dispositif prévu par accord de branche pour bénéficier du dispositif d’APLD.

Pour rappel, le dispositif a récemment fait l’objet d’un allongement dans sa durée d’indemnisation puisque les entreprises peuvent désormais en bénéficier pendant 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48.

L’ordonnance prévoit également que ces accords et documents unilatéraux puissent être modifiés en tant que de besoin après le 31 décembre 2022, jusqu'au terme du dispositif, dans les mêmes conditions que l’homologation ou la validation du dépôt initial.

Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi

 

L’Urssaf prévoit des assouplissements afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences du conflit

Pour les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export, possibilité de demander à l’Urssaf :

  • Un délai de paiement des cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances.

  • Le report ou la renégociation du plan d’apurement.

Pour les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie, possibilité de demander :

  • La mise en place d’un délai de paiement.

  • L’interruption du prélèvement des cotisations courantes.

  • L’interruption des prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés.

  • L’action sociale du CPSTI.

Les demandes d’accompagnement des travailleurs indépendants font l’objet d’une analyse prioritaire et bienveillante.

Urssaf, actualité du 1er avril 2022 « Plan de résilience économique et sociale : possibilité de demander un délai de paiement »

Guide Urssaf « Demander un délai »

Flyer plan d’apurement

Mise en place du PGE Résilience

Comme annoncé, le dispositif PGE est renforcé afin de permettre de soutenir la trésorerie des entreprises affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Ce nouveau volet du dispositif PGE s’inscrit désormais dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté mi-mars 2022.

Les entreprises qui auto-certifient être fortement pénalisées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent bénéficier, depuis le 8 avril (date de publication de l’arrêt), du PGE Résilience, couvrant jusqu’à 15% de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, pour faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Une nouvelle version du PGE 

Le PGE Résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Celui-ci interviendra en complément du PGE instauré avec la crise sanitaire. Ce PGE permet, quant à lui, à une entreprise de s’endetter jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires. Cette précédente version reste disponible jusqu’au 30 juin 2022.

Quelles sont les entreprises éligibles au PGE Résilience ?

Les entreprises devront certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande sera examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.

Comment obtenir le PGE résilience ?

Le PGE Résilience est disponible depuis la publication de l’arrêté le 8 avril. Toute demande pourra être adressée dès cette date, par les entreprises éligibles, à leur banque. Le PGE résilience sera disponible au moins jusqu’à la fin du mois de juin. Il pourra, si le besoin se confirmait, être prorogé conformément au cadre temporaire Ukraine de la Commission européenne, jusqu’au 31 décembre 2022.

Quelle forme de remboursement ?

Les bénéficiaires du PGE Résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le PGE mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

Les principaux réseaux bancaires ont, par ailleurs, confirmé leur engagement de proposer ce nouveau PGE à prix coûtant sur la durée totale du prêt.

Arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

Mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics

La guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l’activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l’importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants. Plusieurs mesures sont annoncées pour accompagner les entreprises du secteur.

Publication d’une circulaire précisant les modalités de prise en compte des conséquences de la crise dans le cadre des marchés publics

La pénurie des matières premières et la hausse des prix des approvisionnements sont susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions techniques d’exécution des contrats.

Une circulaire va venir préciser les modalités de modifications des contrats de la commande publique, lorsqu’elle est nécessaire à la poursuite de l’exécution des prestations. Cette circulaire indiquera par ailleurs les modalités d’application de la théorie de l’imprévision aux contrats publics. Enfin, elle encouragera les acteurs publics à suspendre les pénalités contractuelles et à insérer une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir.

Accélération de la publication des index du BTP

Les index du BTP sont actuellement publiés 80 jours après la fin du mois. Ces index seront désormais publiés 45 jours après la fin du mois, afin d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats.

La nouvelle méthodologie s’appliquera début mai par la mise à jour des index du mois de février. Les index du mois de mars seront publiés mi-mai au lieu de mi-juin.

Réactivation des cellules de crise

Dans chaque département, les cellules de crise BTP (prévues par la circulaire D20016941 du 27 novembre 2020) seront réactivées. Elles réunissent, sous l’égide des préfets, les fédérations professionnelles de la filière, les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d’ordre publics et privés pour offrir un espace de concertation sur les sujets de tension du secteur.

Par ailleurs, dans chaque région un « référent résilience » sera nommé pour animer les réseaux d’acteurs dont la mobilisation est indispensable, pour assurer un suivi régulier et lever les éventuelles difficultés susceptibles de freiner l’activité.

Mise en place d’une aide temporaire pour les entreprises des travaux publics

Les petites et moyennes entreprises de travaux publics (soit les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros) sont particulièrement impactées par la hausse du prix du gasoil non routier, qui a connu une hausse plus sensible que le gasoil routier.

Elles bénéficieront en conséquence d’une aide spécifique. Cette aide, d’une enveloppe globale de 80 millions d’euros, sera versée en une fois et sera au prorata du chiffre d’affaires des entreprises éligibles. Elle permettra de compenser en partie la hausse des prix du GNR, avec l’estimation que les coûts du GNR représentent en moyenne 2,5% du chiffre d’affaires des entreprises du secteur.

Il est à noter que les entrepreneurs du BTP bénéficient également de la remise de 15cts/litre qui s’applique au GNR.

Report de la réforme sur le GNR

Le Gouvernement prend acte de la demande des professionnels de reporter la réforme supprimant l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR), qui devait en principe entrer en vigueur au 1er janvier 2023.

Compte-tenu de l’augmentation des prix, le Gouvernement reconnaît que les conditions de mise en œuvre de cette réforme ne sont plus réunies. Il appartiendra au Parlement d’établir un calendrier lors de la prochaine loi de finances.

 

Communiqué - Mesures de soutien en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics 

Entreprises du secteur des travaux publics : mise en place d’une aide pour les PME

 

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en œuvre pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics.


Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

  • Avoir été créées avant le 1er janvier 2022.

  • Exercer leur activité principale dans un des secteurs d'activités des travaux publics (voir liste des activités dans le décret).

  • Être une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l'économie :

    • ​D’une part, elles occupent moins de 250 personnes.

    • D’autre part, elles ont un CA annuel n'excédant pas 50M d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43M d'euros.

  • Exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route).

  • Être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

L'aide est égale à 0,125 % du CA annuel 2021, dans la limite de 200 000 € (régime d'aide de minimis).


Les demandes peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu'au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.

 

Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics

Publication d’une circulaire présentant aux préfets les recommandations en matière de contrats de la commande publique, et notamment les circonstances dans lesquelles elles peuvent être modifiées en raison de la hausse des prix actuelle


Dans l’hypothèse où la pénurie des matières premières et la hausse des prix des approvisionnements seraient susceptibles d’entraîner des conséquences sur leur exécution, la circulaire propose la modification des contrats. À cet égard, elle rappelle les différents cas de modifications prévus par les articles R. 2194-5 et R. 3135-5 du code de la commande publique. Ces modifications sont limitées à 50% du montant initial pour les contrats conclus entre pouvoirs adjudicateurs.


L’application de la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs codifiée par l’article L. 6 du code de la commande publique est également rappelée par la circulaire, sauf dans l’hypothèse où le marché comporte déjà un mécanisme de révision de prix en fonction de la conjoncture économique.


Pour rappel, la théorie de l’imprévision n’a pas vocation à modifier les stipulations contractuelles mais seulement à compenser temporairement les charges extracontractuelles. 
La circulaire aborde également le gel des pénalités contractuelles dans l’exécution des contrats de la commande publique, tant que le titulaire du marché est dans l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales. 


Le Premier Ministre vient également préconiser l'insertion d'une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir.


Enfin, la circulaire vient rappeler les termes de l'article 1195 du Code civil qui prévoit, pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, l’application d’une obligation de principe, analogue à la théorie de l'imprévision. Pour rappel, cette obligation doit permettre de tirer les conséquences du bouleversement de l'équilibre économique du contrat par une renégociation du contrat entre les parties ou par une modification ou une résiliation par le juge.
 

Circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

Les mesures de soutien pour les entreprises de transport routier

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale faisant suite à la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit ukrainien, le présent décret met en place des aides exceptionnelles au véhicule, d'une part, au bénéfice des entreprises dont l'activité principale est le transport public de marchandises ou de voyageurs par autocar, des entreprises de transport sanitaire, et, d'autre part, au bénéfice des entreprises de négoce d'animaux vivants.

Cette fiche présente les aides mises en place à destination des entreprises du secteur du transport routier dans le cadre du plan de résilience économique et sociale. Les entreprises concernées sont celles du transport public routier et sanitaire hors taxis, ainsi que celles de négoce d’animaux vivants. Pour bénéficier de ces aides, une demande en ligne doit être déposée sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants

Zoom sur les modalités de mise en œuvre de la remise carburant

 

C’est la mesure phare du plan de résilience du Gouvernement. La « remise carburant », entrera en vigueur le 1er avril pour quatre mois, jusqu’au 31 juillet.

 

De combien sera la remise ?

La remise sera de 15 centimes d’euros hors taxe par litre pour les essences et gazoles. La remise pourra atteindre 18 centimes par litre selon les niveaux de TVA appliqués sur les produits pétroliers. En effet, ces niveaux diffèrent sur les différents territoires français :

  • Dans les territoires d'Outre-Mer, il n’y a pas de TVA sur les produits pétroliers. La remise sera de 15 centimes d’euro par litre.

  • En Corse, la TVA de 13 % implique une remise de 17 centimes.

  • En métropole, la TVA sur les produits pétroliers étant de 20 %, la remise sera de 18 centimes par litre.

 

L’aide est enfin de 15 euros par MWh pour les gaz naturels carburant et de 29,13 euros pour 100 kg net pour le GPL-c.

 

À qui cette remise est-elle destinée ?

 

La « remise carburant » s’appliquera aux particuliers comme aux professionnels. En effet, c’est également une mesure de soutien pour les agriculteurs, les pêcheurs, les transporteurs routiers, les taxis et les acteurs des travaux publics.

Quels sont les carburants concernés ?

Sont concernés le gazole, le gazole pêche, le gazole non routier (GNR), les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10), le gaz pétrole liquéfié carburant (GPL-c), le gaz naturel véhicule (GNV) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), le super-éthanol (E85) et l’éthanol diesel (ED95).

Comment sera mise en œuvre la « remise carburant » ?

Une subvention de 15 centimes d’euros hors taxe (ou du montant susmentionné pour le GNC et GPL-c) sera versée aux metteurs à la consommation de carburants (les distributeurs les plus en amont du réseau de distribution) pour les volumes vendus.

L'aide sera ensuite rétrocédée aux stations-service ou aux professionnels, et répercutée jusqu'au consommateur final. En arrivant dans une station-service, le consommateur verra affiché le prix du carburant déjà remisé tant sur les totems que sur les prix à la pompe. Il payera donc directement le prix remisé du carburant.

Afin que les stations-services disposent de carburant remisé en cuve au 31 mars 2022 et appliquent la remise dès le 1er avril, le décret n° 2022-423 du 25 mars prévoit deux modalités :

  • Les metteurs à la consommation pourront vendre dès le 27 mars 2022 aux stations-services ou aux professionnels du carburant remisé. Cette anticipation de quelques jours, au niveau des metteurs à la consommation, permet de prendre en compte les contraintes de renouvellement des cuves des stations-service, ou de stocks des professionnels, sans générer de pénurie à la pompe.

  • Les petites stations-services indépendantes (qui vendent moins de 50 m3 par mois de carburants et qui sont propriétaires de leur fonds de commerces), souvent situées en zone rurale, peuvent ne renouveler leur cuve que tous les 10 voire 20 jours. Certaines sont donc susceptibles de ne pas avoir en cuve du carburant remisé au 1er avril en dépit de l’anticipation au 27 mars. Pour les petites stations-services indépendantes qui le souhaitent, afin d’être en mesure de pouvoir appliquer la remise dès le 1er avril comme les autres acteurs, et sans que cela ne pèse sur leur trésorerie, une avance forfaitaire de 3 000 euros, à rembourser au plus tard le 16 septembre, leur sera versée par l’agence de services et de paiement (ASP).

 

Ce dispositif est mis en œuvre jusqu’au 31 juillet 2022 et n’est pas limité en volume de carburant vendu : il n’est donc pas nécessaire de se rendre en station dès le 1er avril pour en bénéficier

Modalités de mise en œuvre de la remise de 15 centimes d’euro par litre pour l’acquisition de carburants
Précisions fiscales sur l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants versée aux stations-services 

À la suite de la hausse du prix des produits pétroliers, une aide exceptionnelle a été instituée entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 juillet 2022 au profit des distributeurs de carburant, dont le montant est fixé notamment à 0,15 €/L pour les gazoles et essences.

Dans une décision de rescrit, reprise au BOFiP, l’administration précise que cette aide est exonérée de TVA et n’entre pas dans le calcul du prorata d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

BOI-RES-TVA-000107_RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taxe sur les salaires - Règles applicables au mécanisme d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants prévu par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022

Allocution d’Emmanuel macron du 2 mars 2022

Compte tenu de la gravité des événements en Europe de l’Est, le chef de l'État a souhaité tenir les Français informés de la situation ayant considérablement évolué depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022.

Emmanuel Macron assure tout son soutien à l'Ukraine mais affirme que la France n'entend pas entrer en guerre.

Emmanuel Macron, opposé à l'idée de devenir des belligérants au conflit, préfère la voie de la diplomatie en rappelant le sacrifice du peuple russe, durant la seconde guerre mondiale, pour saveur l’Europe et annonce rester en contact avec le président Poutine, pour « chercher sans relâche à le convaincre de renoncer aux armes »;

Emmanuel Macron rappelle que des sanctions économiques ont été prises à l'encontre de la Russie par la France et l'Assemblée des Nations unies : "Les avoirs de plusieurs centaines de personnalités russes proches du pouvoir ont ainsi été gelés en France, plusieurs grandes banques russes ont été exclues des systèmes internationaux, rendant impossible nombre de transactions, entraînant la chute du rouble.

De lourdes sanctions s'abattent également sur les moyens de communication, dont la presse russe. "Les organes de propagande russes viennent de cesser d'émettre en Europe sur le terrain";

La défense européenne fera l'objet d'une réunion des chefs de gouvernement européens les 10 et 11 mars prochains.

Revoir le discours d’Emmanuel Macron

Un prêt de 300 millions d’euros à l’Ukraine 

La France vient d’accorder ce jour un prêt budgétaire important à l’Ukraine. Celui-ci intervient dans le cadre de sa contribution active à l’effort financier européen et international de solidarité.

 

Détails : Un prêt de 300 millions d’euros à l’Ukraine 

 

De nouvelles sanctions européennes visent la Biélorussie et la Russie

Le 9 mars 2022, l’UE a renforcé une fois encore son dispositif de sanctions contre la Biélorussie et la Russie, ces nouvelles mesures complètent celles adoptées le 27 février.

Le secteur financier de la Biélorussie visé

Des sanctions sont imposées à la Biélorussie en raison du rôle que ses autorités jouent dans la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine.

 

Les mesures approuvées excluent désormais trois banques biélorusses du système Swift. Il s'agit de Belagroprombank, Bank Dabrabyt et Development Bank of the Republic of Belarus ainsi que de leurs filiales. Pour rappel, Swift est une plateforme de messagerie sécurisée permettant des opérations comme le transit des ordres de paiement et des ordres de transfert de fonds entre banques.

Les transactions avec la banque centrale de Biélorussie sont également restreintes, tout comme les flux financiers en provenance de la Biélorussie vers l'UE.

Les dépôts de citoyens ou résidents biélorusses au sein de l'UE sont désormais interdits s'ils dépassent 100 000 euros.

UE-Russie : des restrictions sur les cryptomonnaies

L'UE a également clarifié ses restrictions imposées récemment et leurs conséquences sur les cryptomonnaies. Des mesures ciblant le secteur maritime ont également été adoptées.

Depuis fin février, l'UE a en effet paralysé les actifs de la banque centrale russe localisés hors de Russie, bloqué l’accès des établissements financiers russes aux marchés de capitaux européens et déconnecté sept banques russes du système financier international Swift.

Depuis la mise en place de ces sanctions, les achats de cryptomonnaie en roubles ont augmenté à un niveau record. L'Union européenne a déclaré, le 9 mars 2022, que les restrictions imposées auparavant concernaient également les cryptomonnaies. Elles ne constituent donc pas des échappatoires aux sanctions européennes.

Rappel des sanctions déjà mises en place

La première série de sanctions a été adoptée par le Conseil le 23 février

Le 24 février, dans un communiqué de presse, l'Union européenne avait condamné "l'agression militaire" de la Russie. Elle a appelé la Russie à "retirer ses forces militaires de l'Ukraine et à respecter pleinement l'intégrité, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine."

Le 25 février, l'Union européenne avait adopté des sanctions contre Vladimir Poutine et son ministre des affaires étrangères Sergueï Lavrov.

Le 27 février, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, et Joseph Borrell, Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ont annoncé une nouvelle série de sanctions contre la Russie à la suite de l'invasion de l'Ukraine par ce pays.

En savoir plus sur les sanctions mises en place contre la Russie.

 

Mise en place de points de contacts dédiés pour répondre aux préoccupations des entreprises

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a ouvert plusieurs points de contacts dédiés aux entreprises pour les informer et répondre à leurs préoccupations sur les conséquences que pourront avoir l’invasion militaire en Ukraine et les sanctions décidées contre la Russie, sur les activités des entreprises.

Sanctions économiques et financières, restriction des exportations

Le règlement (UE) 2022/328 du Conseil du 25 février 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833-2014, entré en vigueur le 26 février 2022, renforce et complète les sanctions imposées depuis 2014 par l’Union européenne à l’encontre de la Russie.

En matière d’exportations de marchandises à destination de la Russie, le règlement élargit le périmètre des mesures existantes et introduit des nouvelles mesures d’interdiction.

Votre attention est appelée sur les opérations que vous auriez à destination de la Russie : les mesures de restrictions sont en effet engageantes en termes de responsabilité et se traduisent par des contrôles renforcés au moment du dédouanement (contrôles ex ante) et après dédouanement (contrôles ex post).

 

Les informations sur la mise en place de sanctions économiques et financières contre la Russie, ainsi que sur les mesures restrictives portant sur les exportations, sont disponibles sur le site de la direction générale du Trésor :

https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/russie

 

Des points de contact e-mail sont mis en place pour répondre aux interrogations des entreprises :

 

Tensions sur les approvisionnements

Des ruptures de certaines chaînes d’importation et des tensions sur les approvisionnements des entreprises peuvent être constatées du fait de la situation en Ukraine et en Russie.

Les entreprises peuvent signaler les tensions qu’elles subissent ou anticipent auprès de l’adresse e-mail suivante : tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr.

PME/ETI : soutien aux entreprises rencontrant des difficultés industrielles ou financières

Dans chaque région, les entreprises mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne peuvent se rapprocher de leurs Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour les accompagner dans leurs démarches. Leurs coordonnées sont disponibles sur le lien suivant :

https://www.entreprises.gouv.fr/fr/industriepolitique-industrielle/commissaires-aux-restructurations-et-prevention-des-difficultes-des

Prix de l’énergie et relations avec son fournisseur énergétique

Les prix du gaz et de l’électricité, notamment pour les entreprises, connaissent depuis plusieurs mois des évolutions à la hausse, qui pourraient être maintenues ou augmentées en fonction de l’évolution de la situation en Ukraine. Des informations sur les relations avec son fournisseur énergétique sont disponibles ci-après.

Le site https://www.energie-info.fr/pro/ rappelle les modalités de changements de fournisseurs, propose un comparateur des offres des différents fournisseurs, rappelle les droits du client par rapport à son fournisseur.

 

Une page dédiée permet de saisir le Médiateur de l’énergie en cas de litige avec son fournisseur d’énergie (gaz ou électricité).

 

En cas de défaillance d’un fournisseur, le Gouvernement a désigné un fournisseur de secours pour assurer à titre transitoire la continuité d’approvisionnement des consommateurs : fournisseurs de secours en électricité

 

Renforcement de la vigilance cyber au regard de l’environnement géopolitique

 

Nous faisons face à de nombreuses tensions géopolitiques, dont les effets sur la cybersécurité sont à anticiper. Vous trouverez ci-dessous une liste des mesures préventives à appliquer en priorité, les bons réflexes à adopter et les dernières alertes de sécurité émis par le Centre gouvernemental de veille Cyber.

Les 5 mesures cyber préventives prioritaires de l’ANSSI

L’Agence de cybersécurité civile française (ANSSI) incite les entreprises à mettre en œuvre les 5 mesures préventives prioritaires ci-dessous afin de limiter la probabilité d’une cyberattaque ainsi que ses potentiels impacts :

  1. Renforcer l’authentification sur les systèmes d’information

  2. Accroître la supervision de sécurité

  3. Sauvegarder hors-ligne les données et les applications critiques

  4. Établir une liste priorisée des services numériques critiques de l’entité

  5. S’assurer de l’existence d’un dispositif de gestion de crise adapté à une cyberattaque

 

Nous vous invitons à télécharger le support publié sur le site de l’ANSSI : les mesures cyber préventives prioritaires

 

Alertes et avis de sécurité émis par le Centre gouvernemental de veille, d’alerte et de réponse aux attaques informatiques (CERT-FR)

L’ANSSI préconise également de consulter régulièrement et attentivement les avis de sécurité émis par le CERT-FR afin de prévenir d’un éventuel danger : https://www.cert.ssi.gouv.fr/

 

Guide d’hygiène informatique de l’ANSSI

Pour aller plus loin, il est recommandé de vous assurer de la bonne mise en place des mesures de sécurité présentées dans le guide d’hygiène informatique de l’ANSSI pour renforcer la sécurité de votre système d’information.

 

Bons réflexes pour se prémunir du phishing

Le phishing (ou hameçonnage) consiste à escroquer en ligne en envoyant de faux courriels imitant ceux d’une institution ou entreprise et semblant provenir d’une source fiable.

Pour vous prémunir de ce type de campagne d’attaques, il est recommandé de redoubler d’attention pour avoir un comportement responsable et avisé. Il s’agit en effet de faire preuve de bon sens, garder un esprit critique, ne jamais se précipiter, et prendre toujours le temps de la réflexion en cas de réception de courriel douteux.

 

Ci-dessous les réflexes incontournables à adopter pour protéger son système d’information d’une éventuelle attaque :

 

 

D'autres informations et conseils en matière de cybersécurité sont mis à disposition sur le site de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ssi.gouv.fr)

 

Un point de contact (disponible H24, 7/7) est mis en place en cas d’incident :

cert-fr.cossi@ssi.gouv.fr  - 01 71 75 84 68 

 

Nous vous remercions de votre vigilance et vous assurons de notre engagement pour lutter ensemble contre la cybercriminalité.

La cybersécurité est plus que jamais l’affaire de tous.

Mise à jour du bulletin du centre gouvernemental de veille d’alerte et de réponse aux attaques informatiques (CERT-FR)

Depuis le 23 février 2022, soit la veille du déclenchement de l’opération militaire russe en Ukraine, des cyberattaques assez diverses ont été constatées :

  • Des attaques par déni de service distribué (DDoS) qui auraient notamment visé les sites des institutions gouvernementales mais également des banques ukrainiennes. Des groupes hackvitistes, dont certains répondant à l’appel du gouvernement ukrainien, ont également conduit des attaques par déni de service distribué à l’encontre de cibles russes.

  • Des défigurations de sites internet en Ukraine, en Russie et en Biélorussie.

  • Des tentatives d’intrusion sur les messageries électroniques avec de l’hameçonnage ciblé d’institutions ou des forces armées ukrainiennes ont également été rapportées.

  • Des cyberattaques avec des codes malveillants de sabotage (wiper) ont été identifiées. Ces actions, les plus destructrices, semblent parfois avoir été précédées par des exfiltrations de données.

 

Ces cyberattaques ont des impacts limités pour le moment.

Toutefois, selon une mise à jour du CERT-FR en date du 7 mars 2022 :

  • Celles-ci peuvent affecter par rebond des entités françaises. L’ANSSI recommande donc d’anticiper cette situation et de s’y préparer. Les entreprises françaises ayant des filiales en Ukraine ou en Russie sont évidemment particulièrement exposées à ce risque et doivent donc se montrer vigilantes.

  • Des acteurs offensifs non liés directement aux parties en conflit sont par ailleurs susceptibles d’utiliser la situation de façon opportuniste pour mener des actions d’hameçonnage ciblé. Les courriels ou messages non sollicités évoquant la question de l’accueil des réfugiés ukrainiens ou toute autre thématique en lien avec la situation en Ukraine doivent donc faire l’objet d’une prudence renforcée. ⚠️ Si vous souhaitez soutenir le peuple ukrainien, merci de vous référer à l’article ci-dessous.

Dans un panorama de la menace informatique de 2021, publié le 9 mars 2022, l’ANSSI revient sur les grandes tendances ayant marqué le paysage cyber sur l’année 2020-2021 et en propose des perspectives d’évolution à court terme.

L’ANSSI vous invite également à consulter les guides Recommandations relatives à l’authentification multifacteur et aux mots de passe et Attaques par rançongiciels, tous concernés - Comment les anticiper et réagir en cas d’incident

Comment aider les Ukrainiens depuis la France ?

Dons financiers, dons matériels, accueil des réfugiés... Comment les Français peuvent-ils aider les Ukrainiens restés sur place ou réfugiés dans les pays frontaliers ? Quels sont les besoins spécifiques ? Où s'adresser pour faire des dons financiers ou matériels ? Où se renseigner pour accueillir des réfugiés ? Service-Public.fr fait le point sur les dispositifs en place une semaine après le début du conflit en Ukraine.

Mobilisation des entreprises pour l’accueil des réfugiés


Les personnes déplacées d’Ukraine peuvent demander une protection temporaire en France qui les autorise notamment à exercer une activité professionnelle.


Dès l’obtention de l’autorisation provisoire de séjour, les déplacés d’Ukraine sont autorisés à travailler sous réserve des règles de la profession choisie. Ils peuvent bénéficier d’un accompagnement par le service public de l’emploi. 


Sur le portail « les entreprises s’engagent », les entreprises sont invitées à se mobiliser en faveur de l’accueil des personnes déplacées en France. Il réunit les informations et liens utiles pour les entreprises et leurs collaborateurs, en vue d’actions de plusieurs types :


•    Accueillir des personnes déplacées au sein de son entreprise.
•    Proposer un logement.
•    Faire un don matériel ou financier.
•    …

 

En savoir plus : J’engage mon entreprise pour l’Ukraine (lesentreprises-sengagent.gouv.fr

Le programme d’accompagnement global et individualisé pour l’intégration des réfugiés (AGIR) qui sera lancé au mois de juin 2022, va permettre d’offrir un accompagnement vers l’emploi et vers le logement plus systématique des réfugiés, et de mieux coordonner les acteurs et les dispositifs de droit commun.

Communiqué de presse sur le lancement du premier comité de pilotage

Présentation du programme sur le site du ministère de l’Intérieur

Pour aller plus loin :

Consulter la rubrique dédiée à la crise en Ukraine sur le site du Gouvernement

Découvrir les solutions pour s’engager

Information à destination des personnes déplacées d’Ukraine et souhaitant demander une protection temporaire en France

Livret d’accueil en France pour les déplacés d’Ukraine - ВІТАЛЬНИЙ БУКЛЕТ ДЛЯ ПЕРЕМІЩЕННИХ ОСІБ З УКРАЇНИ У ФРАНЦІ

Foire aux questions - Accueil des réfugiés ukrainiens

Quelles conséquences économiques pour le conflit entre la Russie et l’Ukraine ?


Le conflit entre la Russie et l'Ukraine a provoqué des turbulences sur les marchés financiers et considérablement accru l'incertitude quant à la reprise de l'économie mondiale.

Coface prévoit une profonde récession de l’ordre de -7,5% pour la Russie en 2022. Pour les économies européennes, également menacées, Coface anticipe à ce stade au moins 1,5 point de pourcentage d'inflation supplémentaire en 2022, tandis que la croissance du PIB pourrait être réduite d’un point.

Quelles conséquences économiques pour le conflit entre la Russie et l’Ukraine ? Stagflation en vue - Coface, Communiqué de presse, 3 p., 7 mars 2022

Un rapport complet en anglais est également disponible.

Communique du haut conseil de stabilité financière (HCSF) sur l’examen des risques et des vulnérabilités

Au cours de sa 32e séance, le HCSF a procédé à un examen des risques et des vulnérabilités affectant le secteur financier français, marqué récemment par le conflit en Ukraine et les sanctions imposées à la Russie. À court terme, il estime que le contexte reste marqué par une forte incertitude. À moyen terme, il estime que le conflit pourrait avoir un effet indirect sur le système financier au travers de ses conséquences macroéconomiques, tant en termes de perspectives de croissance que d’évolution des prix.

Communiqué de presse du Haut Conseil de stabilité financière

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Dossier spécial Crise en Ukraine : impact sur les activités économiques, mesures de soutien, points de contact, risques Cyber accrus …

7 mars 2022  (MàJ le 14 avril 2022) - Source : gouvernement.fr, ssi.gouv.fr, economie.gouv.fr, entreprises.gouv.fr, tresor-economie.gouv.fr, douane.gouv.fr, service-public.fr, coface.fr

Le 25 février 2022, en réaction aux opérations militaires engagées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a imposé de nouvelles mesures restrictives dans divers secteurs.

L’invasion militaire en Ukraine et ces sanctions décidées contre la Russie peuvent entraîner des conséquences sur les activités des entreprises. Plusieurs points de contacts dédiés aux entreprises ont été ouverts par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance pour les informer et répondre à leurs préoccupations, en fonction de la problématique rencontrée.

Après les fortes hausses des cours de l’énergie en fin d’année 2021 et début 2022, la guerre en Ukraine et les sanctions prises à l’encontre de la Russie ont induit de nouvelles tensions sur les marchés du gaz et du pétrole et de nouvelles hausses des prix de l’énergie. La réduction des relations commerciales avec la Russie affecte également certaines entreprises exportatrices françaises.

Dans ce contexte de tensions géopolitiques, nous attirons votre attention sur la nécessité de renforcer votre vigilance et de mettre en œuvre des mesures de cybersécurité pour garantir la protection de votre entreprise. Quelle que soit l’activité de votre entreprise, nul n’est en effet épargné, par le risque cyber au regard du contexte international.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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