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Adaptez votre impôt sur le revenu à votre changement de situation ! 

27 juin 2022 - Source : service-public.fr

 

L'administration fiscale incite les contribuables à signaler un changement de situation en temps réel sans attendre la prochaine déclaration de revenus, l'année suivante.

On peut ainsi réduire son impôt prélevé chaque mois ou diminuer le solde à payer l'année suivante en cas d'augmentation de ses revenus.

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Prélèvement à la source : l’administration fiscale apporte des commentaires complémentaires

27 juin 2022 - Source : bofip.impots.gouv.fr

 

L’administration fiscale vient de commenter les règles applicables au recouvrement, au contrôle et au contentieux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ainsi que les sanctions applicables aux collecteurs en cas de manquement.


La collecte et le reversement du prélèvement effectué sous forme de la retenue à la source constituent en effet des obligations incombant exclusivement aux collecteurs qui en sont les débiteurs légaux.


Les majorations et amendes encourues en cas de retards, d'insuffisances ou de défaillance dans l'accomplissement de ces obligations varient de 5 % à 80 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées. Le montant de ces sanctions ne peut être inférieur à 250 € et le défaut de reversement de retenues effectivement prélevées peut, en outre, donner lieu à des poursuites pénales.


En cas d’excédent de retenue à la source résultant d’une erreur dans la détermination du revenu net fiscal ou du taux de retenue appliqué, le collecteur procède dans la déclaration de retenue à la source la plus proche à une régularisation et impute le trop versé de retenue sur les retenues dues au titre du mois. Si l’excédent est supérieur, le collecteur peut demander le remboursement de la différence auprès du service des impôts des entreprises dont il relève.


À noter par ailleurs que l’administration fiscale offre une possibilité pour le contribuable ayant fait l’objet, à la suite d’une erreur dans la détermination du revenu imposable ou d’une erreur de taux de retenue, d’un excédent de retenue à la source qui n’a pas pu être régularisé par le collecteur de déposer une réclamation contentieuse sans attendre la liquidation de l’impôt en N+1. Cette réclamation peut être déposée jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été mis à disposition ou réalisés.

 

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Covid 19 - Envoi de relevés de dette Urssaf aux employeurs débiteurs 

27 juin 2022 - Source : urssaf.fr

 

Pendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises, en permettant le report du paiement des cotisations sociales et en facilitant l’octroi de délais de paiement. Ces mesures ont désormais pris fin.


Les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l’Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dette accompagné d’une fiche pratique.


Si vous êtes dans cette situation :


Qu’est-ce que le relevé de dette ?


Le relevé de dette est un document informatif qui permet de faire le point sur votre dette.
Il tient compte des déclarations effectuées jusqu’au 25 mai et des versements jusqu'au 10 juin 2022.


Certaines dettes ne sont pas incluses dans ce relevé comme par exemple, celles faisant l’objet d’un recours ou d’une procédure collective. Par ailleurs, l’exigibilité du 5 juin et les suivantes ne sont pas intégrées dans ce document.


Comment régulariser ma situation ?


À partir de votre espace en ligne sur urssaf.fr, vous pouvez consulter le montant précis de votre dette. 


Vous devez ensuite payer votre dette ou demander un délai dans les 30 jours qui suivent la réception de ce relevé.


Si vous ne régularisez pas votre situation dans ce délai, l’Urssaf pourra engager des actions pour le paiement des sommes dues.

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Déductibilité des charges foncières : le ticket de caisse ne suffit pas ! 

24 juin 2022 - Source : CAA Nantes, 3 juin 2022, n°20NT02624

 

Peuvent être déduites des revenus fonciers les dépenses de réparation et d'entretien et les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation.

Ces charges doivent être dûment justifiées, se rapporter à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, être effectivement supportées par le propriétaire et être engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu.

Le contribuable doit donc justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges en produisant des pièces justificatives, qui sont constituées de factures, de plans, de photographies et de tous autres éléments permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée pour un immeuble nettement précisé.

En cas d’achat de fournitures dans des grandes enseignes de bricolage, la seule production des tickets de caisse ne permet pas la déduction de ces dépenses au titre des revenus fonciers, dès lors que le contribuable n’est en mesure de fournir aucun document permettant d’établir que les travaux avaient été bien été réalisés dans les biens concernés.

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La sécurité sociale lance une offre dédiée aux indépendants en difficulté 

23 juin 2022 - Source : urssaf.fr

 

Le dispositif "Help" mis en place par l’Urssaf vise à répondre aux difficultés rencontrées par les chefs d’entreprises, artisans, commerçants et professions libérales. Sur le site de l’Urssaf, ces travailleurs indépendants répondent à un questionnaire qui permet d’étudier leur situation, puis de traiter leur dossier de manière accélérée en activant les leviers adaptés.

En 2022, en lien avec les Allocations familiales, l’Assurance retraite et l’Assurance Maladie, l’Urssaf généralise Help, une offre de service de prise en charge coordonnée et accélérée des travailleurs indépendants présentant des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales.

Le dispositif Help s’appuie sur une mobilisation des différentes caisses de Sécurité sociale (Urssaf, Caf, Assurance retraite, CPAM et service social de l’Assurance Maladie) au bénéfice de travailleurs indépendants en difficulté. Il permet de combiner les différents leviers d’action de chaque réseau (prestations sociales, action sociale, accompagnement social, échéanciers de paiement…) pour favoriser un meilleur accès aux droits, aux soins et aux aides sociales.

Ce dispositif vise à répondre aux divers types de difficultés que nombre de travailleurs indépendants connaissent, sans qu’ils sollicitent les aides auxquelles ils pourraient prétendre. L’Urssaf a fait le constat que les difficultés de paiement des travailleurs indépendants relèvent parfois de difficultés dépassant son seul champ de compétence et peuvent résulter de la forte imbrication entre la vie professionnelle et la vie privée des chefs d’entreprise.

Help repose donc sur la détection globale des fragilités rencontrées par les chefs d’entreprises, artisans, commerçants et professions libérales à partir d’une situation de défaut de paiement, de problèmes de santé récurrents, etc.

En pratique, le travailleur indépendant répond à un questionnaire unique (notamment disponible via le lien urssaf.fr/help) qui permet à chaque organisme d’étudier la situation de l’assuré puis de déterminer les leviers à mobiliser sur son champ de compétences – recouvrement, maladie, famille et retraite. Les dossiers sont ensuite traités de manière accélérée afin d’activer les dispositifs adaptés (Complémentaire santé solidaire, Revenu de solidarité active, prime d’activité, action sanitaire et sociale du CPSTI, etc.).

D’abord expérimenté dans le département de la Marne de l’Urssaf, le dispositif sera étendu progressivement à l’ensemble du territoire.

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Motif d’accroissement temporaire d’activité

23 juin 2022 - Source : Cass. soc. 9 juin 2022, n° 21-11482

 

Ce motif de conclusion d’un CDD ou d’un contrat d’intérim peut résulter d'une variation cyclique de production.


L’accroissement temporaire d'activité de l'entreprise n'a pas à présenter un caractère exceptionnel mais peut résulter d'une variation cyclique de production.
Dans cette affaire, un salarié est engagé en contrat d’intérim du 8 juin au 31 décembre 2015 en qualité de commercial grands comptes pour le motif suivant : « accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise lié au développement portefeuille clients France ».
La relation de travail s'est poursuivie en CDI le 1er janvier 2016, sur le poste de commercial cadeaux d'affaires itinérant.


Licencié le 21 avril 2017, le salarié demande la requalification du contrat d’intérim en CDI.
Pour les juges, le contrat conclu du 8 juin au 31 décembre 2015, était parfaitement cohérent avec l'accroissement temporaire de l'activité chocolaterie que l'entreprise connaissait à cette période de fin d'année et qu'elle se devait d'anticiper. En effet, une partie importante du chiffre d'affaires lié aux cadeaux d'entreprise était réalisé sur la période de novembre à janvier, avec des commandes prises plusieurs mois à l'avance.


La circonstance que le salarié ait été affecté par un CDI à un emploi présentant de grandes similitudes avec le premier établissait que la société avait tiré les conséquences de la nécessité de pérenniser l'action en prospection, comme le lui avait démontré le salarié, et d'en faire une activité régulière étendue à l'ensemble de l'année.


La demande du salarié est donc rejetée.


Cette solution est transposable au CDD.

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Collègues d'affaires
Promesse d’embauche : la rupture n’est pas toujours abusive !

21 juin 2022 - Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-22.454

 

Une proposition de poste ne vaut pas promesse de contrat de travail lorsque les pourparlers sur la détermination de la part variable de la rémunération se sont poursuivis.

En effet, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat :

  • Par lequel un employeur accorde au candidat à l’embauche, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail ;

  • Mentionnant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction ;

  • Et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

Dans cette affaire, une société a transmis un projet de contrat de travail mentionnant le salaire, la nature de l'emploi et la date d’entrée en fonction à un candidat. Y était joint un avenant relatif à la part variable de la rémunération.

Le candidat avait renvoyé le projet de contrat modifié sans pour autant avoir signé l’avenant, que l’employeur décide toutefois de rompre.

Estimant avoir bénéficié d'une promesse d'embauche, le candidat considère la rupture de la promesse d'embauche abusive et demande le paiement notamment de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive.

Les pourparlers sur la détermination de la part variable de la rémunération s'étant poursuivis, la demande du candidat est rejetée par la Cour de cassation.

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Précision inédite de la Cour de cassation : le vote blanc ou le vote nul est un droit pour les salariés !

21 juin 2022 - Source : Cass. soc. 15 juin 2022, n° 21-60107

 

Il résulte des principes généraux du droit électoral que les salariés ont la faculté d’exprimer un vote blanc ou nul, et ce, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique.

Il en a été ainsi jugé au sujet d’un vote électronique organisé en vue de la consultation des salariés afin de valider un accord d'entreprise non majoritaire selon les modalités prévues par un protocole spécifique. Ce dernier, ainsi que la note d'information envoyée aux salariés, n’envisageaient pas le vote nul ou blanc.

Le requérant souhaitant l’annulation du vote estime que ce type de vote n’était pas autorisé et que les deux salariés qui ont voté blanc ou nul par inadvertance ont faussé la sincérité de la consultation.

À tort, selon les juges du fond qui ont estimé que ces votes étaient reconnus par la loi. Ils sont confortés dans leur analyse par la Cour de cassation, qui relève qu’il importe peu que le protocole d'accord préélectoral n'ait pas prévu la possibilité du vote blanc et nul, cette faculté, qui n'est prohibée par aucun texte, étant au contraire ouverte à tout électeur en application de sa liberté fondamentale de voter.

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Cédez ou reprenez une entreprise facilement grâce aux bourses d'annonces 

20 juin 2022 - Source : economie.gouv.fr

Généralistes ou spécialisées dans un secteur ou un territoire, des bourses d'annonces regroupent de nombreuses propositions de transmission et de reprise.

 

Cette page du site economie.gouv.fr propose un tour d'horizon de quelques-unes de ces mines d'opportunités.

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Activités de services à la personne : vous pourrez désormais proposer l’Avance immédiate de leur crédit d’impôt à vos clients !

20 juin 2022  - Source :  economie.gouv.fr

Les particuliers faisant appel à un prestataire de services à la personne ou à un autoentrepreneur peuvent depuis le 1’ juin dernier bénéficier de l'avance immédiate de leur crédit d'impôt. Auparavant le montant de ce crédit d'impôt était versé avec plus d'une année de décalage.

Grâce à au service Avance immédiate proposé par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques, optionnel et gratuit, vos clients auront la possibilité de déduire le montant du crédit d’impôt auquel ils ont droit de la somme due lors de chaque facturation pour les prestations de services à la personne. Ce montant correspond à 50 % de la dépense engagée, dans la limite des plafonds annuels fixés par décret.

Sauf dans certains cas particuliers, ce crédit d'impôt est plafonné à 6 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses engagées en 2022. Il est porté à 10 000 € en cas de situation de handicap. En fonction de la situation personnelle de votre client les démarches peuvent varie, pour obtenir des informations personnalisées, vous pouvez consulter la fiche d'information Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile .

Quels sont les professionnels concernés ?

Vous êtes concerné si vous transmettez des factures à vos clients pour les prestations réalisées :

  • Vous êtes un prestataire.

  • Vous êtes un mandataire prenant en charge la relation financière entre le client et l’intervenant à domicile.

  • Vous êtes une plateforme de mise en relation entre un particulier et un autoentrepreneur.

  • Vous êtes un autoentrepreneur qui travaille directement pour le compte d’un particulier.

Avec le service Avance immédiate :

  • Votre client bénéficie immédiatement de son crédit d’impôt.

  • La gestion de son budget est facilitée.

  • Il peut visualiser en temps réel la consommation de son crédit d’impôt sur particulier.urssaf.fr pour l’ensemble des prestations réalisées à l’aide du dispositif.

Quelle est la procédure ?

  1. Vous déposez via l’API Tiers de Prestation les éléments de facturation correspondant aux prestations réalisées. L’Urssaf établit une demande de paiement qui indique à votre client le montant de son reste à payer, après déduction du crédit d’impôt.
    Montant du reste à payer = montant des prestations dues – crédit d’impôt accordé (soit 50 %).

  2. Votre client reçoit une notification dès la mise à disposition de la demande de paiement. Il peut la consulter puis la valider ou la contester via la plateforme particulier.urssaf.fr. Il dispose pour cela de 48 heures. Une fois ce délai passé, la demande de paiement est automatiquement validée.

  3. L’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur le compte bancaire de votre client 2 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement.

  4. L'Urssaf vous verse l’intégralité du montant des prestations dues 4 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement. Vous rémunérez l’intervenant comme d’habitude.

 

Attention : la transmission annuelle d’une attestation fiscale à votre client demeure obligatoire.

Avec son compte en ligne, votre client pourra :

  • Recevoir et valider les demandes de paiement émises par votre organisme ;

  • Consulter l’historique de ses paiements pour l’ensemble des organismes auxquels il fait appel.

  • Disposer de son récapitulatif annuel.

  • Suivre la consommation de son crédit d’impôt.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Point sur la conjoncture française a début juin 2021.png
Point sur la conjoncture française à début juin 2022

20 juin 2022 - Source : Banque de France

L'enquête mensuelle de conjoncture montre qu’à ce stade l’activité fait preuve de résilience. 


Dans un contexte, certes toujours très incertain, la Banque de France estime à ce stade que la progression du PIB pour le deuxième trimestre 2022 s’établirait autour de ¼ % par rapport au trimestre précédent.

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Déménagement du cabinet de L'Isle-Adam

20 juin 2022 

Depuis le 20 juin 2022 l’équipe du cabinet d’expertise comptable de L’Isle-Adam a emménagé dans de nouveaux locaux, plus spacieux, plus accueillants et disposant d’espaces clos garantissant une plus grande confidentialité dans nos échanges.

 

Le local du 29, avenue Poniatowski a fermé définitivement ses portes. L’équipe de L’Isle-Adam vous accueillera dorénavant :

 

Résidence des Charmilles, 12 rue du muguet, 95290 L’Isle-Adam

 

Ce local est situé seulement à 7 minutes à pied de notre ancienne adresse.

 

Des places de stationnement sont à votre disposition devant le local et au sein de la résidence.

 

Les autres coordonnées restent inchangées.

 

Toute l’équipe de L’Isle-Adam se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et reste à votre écoute pour vous accompagner dans cette transition.

 

Nous espérons que ces nouveaux locaux vous plairont !

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Aide_a_la_reprise_d_un_fonds_de_commerce.png
Amortissement des fonds commerciaux : commentaires de l’administration

17 juin 2022 - Source : bofip.impots.gouv.fr

À titre temporaire, il est possible de déduire du résultat fiscal l’amortissement de certains fonds commerciaux. 

Ainsi, certaines entreprises peuvent déduire fiscalement les dotations aux amortissements de leur fonds commercial, uniquement : 

  • Pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ;

  • Et à condition que les dotations aux amortissements aient été inscrites en comptabilité.

 

Rappel : La déduction fiscale de l’amortissement concerne les fonds commerciaux ayant une durée d’utilisation limitée ainsi que les fonds acquis par les petites entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : un montant net de chiffre d’affaires de 12 M€, un total de bilan de 6 M€ et un nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice qui ne dépasse pas 50.

Une reprise étalée extra-comptable des provisions constatées au titre des fonds commerciaux est prévue dans l’hypothèse ces fonds commerciaux auront fait l'objet d'un amortissement admis en déduction du résultat imposable.

En dehors de cette période, le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial est inscrit dans la loi.

L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions et précise que sont notamment éligibles les fonds acquis par des titulaires de BNC, les éléments incorporels des fonds artisanaux et les fonds agricoles résiduels acquis.

L’administration précise en effet que ces éléments sont assimilables au fonds commercial.
 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Congés-ancienneté-règle-en-matière-d-impact-sur-les-forfai
Congés d’ancienneté : la Cour de cassation rappelle la règle en matière d’impact sur les forfaits jours

17 juin 2022 - Source : Cass. soc. 25 mai 2022, n° 20-13262

Les congés d'ancienneté doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés. En pratique, ils réduisent le nombre de jours à travailler fixés dans la convention de forfait.

Dans cette affaire, l’accord collectif prévoit un forfait annuel en jours de 213 jours travaillés.

 

Un usage, attribue aux salariés 2 à 6 jours de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté.

 

Selon l’employeur, ces congés n’étant pas assimilables à du temps de travail, ne peuvent pas être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés. Cet argument est écarté par la Cour de cassation.

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Employeurs : la vigilance est de mise lors des fortes chaleurs !

15 juin 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr

👉 La canicule est définie comme un niveau de très fortes chaleurs le jour et la nuit pendant au moins trois jours consécutifs. Le dispositif de vigilance météorologique permet d’identifier la survenue d’une vague de chaleur susceptible d’avoir un impact sanitaire (il ne concerne actuellement la France métropolitaine).

 

Le ministère du Travail rappelle dans une circulaire les obligations et les outils à disposition des entreprises pour veiller à la santé et la sécurité des travailleurs.

 

L’employeur est tenu, en période de vigilance rouge, à une réévaluation quotidienne des risques d’exposition pour chacun des salariés en fonction de la température et de son évolution au cours de la journée. Selon les résultats de ces évaluations, les employeurs devront :

  • Aménager les postes de travail (horaires et charge de travail…).

  • Réviser la liste des salariés bénéficiaires du télétravail en prêtant une attention particulière aux publics fragiles (femmes enceintes, salariés malades ou en situation de handicap…).

  • Arrêter l’activité en cas de mesures insuffisantes.

 

Télécharger le dépliant d’information aux employeurs : vague de chaleur, je me prépare et j’agis.

Télécharger l’affiche d’information des travailleurs sur les fortes chaleurs à apposer sur les lieux de travail : les bons réflexes par fortes chaleurs

 

Il est à noter qu’il existe 3 dispositifs, non cumulables, en cas d’heures perdues pour cause de canicule en période de vigilance orange ou rouge : 

  • Récupération des heures non travaillées. ⚠️ À défaut d’accord, la récupération des heures ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

  • Recours à l’activité partielle.

  • Caisse de congés intempérie du BTP (article L. 5424-8 du code du travail).

 

Le ministère du Travail a par ailleurs demandé aux services de santé et de prévention au travail ainsi qu’aux agents de contrôle de l’administration d’être particulièrement vigilants sur la gestion de ces risques.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Professions-libérales_cotisations-de-retraite-versées-hors
Professions libérales : cotisations de retraite versées hors délai

14 juin 2022 - Source : Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.072

La Cour de cassation apporte une précision inédite concernant les cotisations de retraite versées au-delà du délai de 5 ans suivant leur exigibilité.

Concernant les professions libérales, le Code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsque les cotisations de retraite de base sont versées au-delà du délai précité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite.

La Cour de cassation juge que cette règle doit être écartée, dans le cas où les cotisations ont été versées avant la liquidation de la pension.

Cette règle porte une atteinte excessive au droit de la propriété prévu par la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

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Pacte Dutreil et holding animatrice

13 juin 2022 - Source : Cass. Com, 25 mai 2022, n°19-25513

Une société holding, bien qu’elle ait pour activité la gestion d’un patrimoine mobilier, peut faire l’objet d’un pacte Dutreil permettant de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres soumis aux droits de donation ou de succession, dès lors que la société est animatrice de son groupe.


Le caractère animateur de la société holding est exigé au moment de la transmission à titre gratuit, donation et succession. En revanche, la loi n’exigeant pas que le caractère animateur perdure tout au long de l’engagement de conservation des contribuables, l’exonération n’est pas remise en cause si la holding perd son caractère animateur.


Remarque : cette jurisprudence infirme la doctrine administrative qui impose que la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil maintienne une activité éligible tout au long de l’engagement.

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Quelques précisions sur les réductions d'impôts pour les dons aux associations

13 juin 2022 - Source : impots.gouv.fr

Des précisions sur l'obligation déclarative des organismes sans but lucratif et l'obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal sont apportées dans le Bofip (Bulletin Officiel des Finances Publiques).

L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République instaure, à l’article 222 bis du code général des impôts (CGI), une nouvelle obligation déclarative à la charge des organismes qui bénéficient de dons et versements ouvrant droit pour le donateur aux réductions d’impôt prévues à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 978 du CGI.

Ces organismes doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant global des dons et versements perçus au cours de l'année civile précédente, ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile, qui sont mentionnés sur les reçus, les attestations ou tous autres documents délivrés à un contribuable et par lesquels ils lui indiquent qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 978 du CGI. Ces organismes doivent également déclarer le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice. Cette obligation s’applique pour les dons et versements reçus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Par ailleurs, l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est subordonné à la condition que l’entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.

Pour satisfaire à cette obligation, les organismes bénéficiaires des dons et versements devront délivrer aux entreprises donatrices le reçu fiscal dont le modèle est fixé par l’administration, à savoir le formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216). Cette obligation s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Licenciement d’un salarié étranger sans autorisation de tr
Licenciement économique : la baisse significative de chiffre d’affaires s’apprécie à la date du licenciement et non sur la période de l’exercice comptable

13 juin 2022 - Source : Cour de cassation Pourvoi n° 20-19.957

Les difficultés économiques s’apprécient à la date du licenciement et non sur la période de l’exercice comptable.

Un employeur peut rompre un contrat de travail pour motif économique notamment à la suite de difficultés économiques.

La durée des difficultés économique à prendre en compte varie selon la taille de l’entreprise. Elle est fixée à 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus.

Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour motif économique le 2 juillet 2017 car l’entreprise de plus de 300 salariés justifiait d’une baisse de son CA de 4 trimestres consécutifs sur l’année 2016 par rapport à 2015.

Selon la Cour de cassation, c’est à la date du licenciement qu’il convient de se placer pour caractériser la période de baisse du chiffre d’affaires.

Ainsi, l’entreprise ne justifiant pas de quatre trimestres consécutifs de baisse à la date du 2 juillet 2017, en raison d’une augmentation de son CA au cours du premier trimestre 2017, le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Facturation_electronique_publication_de_l_ordonnance.png
Facturation électronique : mise à jour de la FAQ  sur le site impots.gouv.fr

10 juin 2022 - Source : impots.gouv.fr

La FAQ relative à la facturation électronique et au e-reporting, disponible sur le site impots.gouv.fr, vient d'être enrichie. 


Des réponses sur l'articulation du régime de l'assujetti unique avec le dispositif sont apportées et les exclusions relatives aux marchés de défense ou de sécurité sont précisées.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ pratique frauduleuse.jpg
Promotions trompeuses, faux avis, démarchage abusif : durcissement des sanctions

10 juin 2022 - Source : service-public.fr

Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus est entrée en vigueur. Transposée en droit français, elle durcit les sanctions applicables en matière de promotions trompeuses, de faux avis et de démarchage à domicile abusif. 


Cette fiche en précise les différentes dispositions.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ prime à la conversion.jpg
Qu'est-ce-que la prime à la conversion des véhicules ? 

9 juin 2022 - Source : economie.gouv.fr

Depuis le 28 avril 2022 et la parution du décret n° 2022-669 du 26 avril 2022, la transformation d’un poids lourd, d’un autobus ou d’un autocar à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique est éligible à la prime au rétrofit électrique.

 

Par ailleurs, Service-public.fr revient sur les conditions et montants de la prime à la conversion applicables depuis le 28 avril 2022.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Aides pour l’embauche d’apprentis ou de contrat de professi
Qui peut vous aider dans le recrutement d’un alternant ?

9 juin 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Dans le cadre de la semaine de l’alternance organisée par Pôle emploi du 16 au 20 mai 2022, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, en partenariat avec Centre Inffo, a mobilisé les acteurs de l’emploi et de la formation pour un webinaire à destination des employeurs.

Comment et où proposer son contrat en alternance ? Contrat formalisme et respect des obligations : qui aide l’entreprise ? Quelles aides pour sécuriser et financement ? Les réponses à vos questions dans le support de présentation du webinaire.

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Simplification du dispositif d’accès à un compte bancaire

8 juin 2022 - Source : economie.gouv.fr

Le décret du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte facilite la procédure d’accès au compte bancaire.

La procédure de droit au compte a été introduite par l'article 58 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Cette procédure donne la possibilité, sous réserve d'être dépourvue d'un compte de dépôt en France, à toute personne physique ou morale domiciliée en France, à toute personne physique de nationalité française résidant hors de France ou à toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels résidant légalement sur le territoire d'un autre Etat-membre de l'Union européenne, qui se verrait opposer un refus d'ouverture d'un compte de dépôt par un établissement de crédit, de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne - dans le délai d'un jour ouvré - un autre établissement tenu de lui ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti de services bancaires de base.

La nouvelle procédure permettra, à partir du 13 juin 2022, aux personnes qui n'ont pas obtenu de réponse positive dans les 15 jours suivant leur demande d'ouverture de compte bancaire de s'adresser directement à la Banque de France.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ La cybersécurité pour les TPE PME en 12 questions.png
Attention aux messages frauduleux relatifs au paiement des cotisations : l’Urssaf vous informe sur les précautions à prendre pour éviter les pièges

8 juin 2022 - Source : urssaf.fr

Des campagnes frauduleuses relatives au paiement des cotisations sont actuellement constatées. Ces tentatives de fraude à distance se multiplient dans plusieurs régions. Des personnes malveillantes diffusent, au nom de l’Urssaf, des mises en demeure frauduleuses.

Voici les bons réflexes, si vous recevez une mise en demeure par courrier :

  • Vérifiez le contenu du message : soyez attentifs aux fautes d’orthographe, à la façon dont le message est rédigé.

  • Vérifiez les informations vous concernant (numéro de compte…).

  • Vérifiez la situation financière de votre compte et les montants indiqués à partir de votre tableau de bord en ligne.

  • En cas de doute, contactez votre Urssaf.

 

Pour éviter les risques, utilisez votre compte en ligne pour le paiement de vos cotisations.

  • Employeur : Mon profil > Moyens de paiements > Adhérer au télépaiement.
    Si vous souhaitez payer par virement, utilisez le nouveau service sécurisé;

  • Travailleurs indépendants / artisans-commerçants : Mes cotisations > Paiement > Télépaiement > Gérer mes coordonnées bancaires.

  • Travailleurs indépendants professions libérales/ praticiens auxiliaires médicaux : Paiement > Moyen de paiement > Gérer les coordonnées bancaires/mandats SEPA > Adhérer au télépaiement trimestriel de vos échéances et paiements occasionnels.

  • Auto-entrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr > Mon compte > Mes moyens de paiement.

 

Par ailleurs, ne communiquez pas vos coordonnées personnelles par courriel (utilisez la messagerie sécurisée de votre espace en ligne), ni par téléphone (RIB, numéros de cartes bancaires...). L’Urssaf ne vous demandera jamais vos coordonnées bancaires ou mot de passe par téléphone ou courriel, elle vous invitera à utiliser la messagerie sécurisée de votre espace en ligne.

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Image PME : analyse de l'évolution au 1er trimestre 2022 de l'activité nationale

7 juin 2022 - Source : CSOEC

Hors correction de l’inflation, le chiffre d’affaires des TPE-PME françaises a augmenté de 12,5 % sur le 1er trimestre 2022 par rapport à la même période un an auparavant.

 

Comparativement au 1er trimestre 2019, la hausse est également importante : +10,8 %, soit un taux de croissance annuel moyen de 3,5 % sur les trois dernières années. Ces résultats moyens masquent cependant des disparités en termes géographique et sectoriel.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Couverture des accidents du travail et maladies professionn
Accident du travail : employeur ne faites pas l’impasse sur la visite de reprise !

6 juin 2022 - Source : Cass. soc. 13 avril 2022, n° 21-13314

Après un arrêt pour accident du travail, y compris suivis d'arrêts pour maladie simple, la protection particulière s'applique tant que la visite de reprise n'a pas été effectuée.


Pendant une suspension du contrat de travail liée à un accident du travail, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour d’autres motifs qu’une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident.


Lorsqu’elle doit être réalisée, c’est la visite médicale de reprise qui met fin à cette protection.
 

Dans cette affaire : 

  • Un salarié a été engagé en qualité de concierge le 1er octobre 2010.

  • Du 12 mai 2011 au 15 janvier 2012, il a cumulé deux arrêts successifs de travail pour accident du travail, puis maladie professionnelle.

  • Il est licencié le 4 décembre 2012 pour absence prolongée désorganisant le fonctionnement de l’entreprise.


Le salarié conteste la validité du licenciement.


La Cour de cassation donne raison au salarié et précise qu’en l’absence de visite de reprise entre les arrêts pour AT/MP et les arrêts pour maladie ordinaire, le contrat de travail se trouvait toujours suspendu en conséquence de l’AT.


Le régime protecteur en matière de licenciement continuait donc de s’appliquer.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Mise en ligne des avis d’acompte de CFE IFER 2022.jpg
Mise en ligne des avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER 2022

6 juin 2022 - Source : impots.gouv.fr

Pour consulter les avis d'acompte de CFE et/ou IFER, connectez-vous à votre espace professionnel et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E ».


Si vous n’avez pas encore créé votre espace professionnel, effectuez dès à présent votre démarche en ligne depuis le site impots.gouv.fr (« Votre espace professionnel »/« Créer mon espace professionnel »). La création de votre espace professionnel est un préalable indispensable pour accéder à vos avis.


Votre cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou le paiement en ligne.


Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
 

Si ce n’est pas le cas, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d'acompte et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2022 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel).


Si vous préférez payer en ligne, cliquez simplement sur le bouton « Payer » au-dessus de votre avis. Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel. La validation de votre règlement doit intervenir au plus tard le 15 juin 2022 minuit.

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Dirigeant d'entreprise
Cotisations sociales et déclarations : spécificités pour les entreprises étrangères sans établissement en France

6 juin 2022 - Source : net-entreprises.fr

Des précisions sont apportées concernant les contributions liées à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage (CFPTA), ainsi que le CTP à utiliser concernant la cotisation accident du travail (AT).


Depuis janvier 2022, les entreprises qui ne comportent pas d’établissement en France, ne sont pas redevables des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. Les entreprises qui auraient déclaré à tort ces contributions sont invitées à corriger les déclarations en DSN depuis janvier 2022 (via des blocs de régularisations) et à ne plus déclarer ces contributions en DSN.


Concernant la cotisation AT, et afin que le taux spécifique aux firmes étrangères soit appliqué automatiquement, les entreprises doivent utiliser le CTP 605 « cotisation régime général » à la place du CTP100. Ce changement est à prendre en compte dans les prochaines déclarations.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Sociétés liées_attention à l’acte anormal de gestion.pn
Le cumul de primes conditionné à une différence d’objet

3 juin 2022 - Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale 11 mai 2022, 21-11.240

En cas de primes ayant un même objet, une seule pourra être versée aux salariés.
Lorsque des avantages octroyés aux salariés sont en concours, car ils reposent sur un même objet ou une même cause, le salarié ne peut se prévaloir que de celui le plus avantageux sans cumul possible, sauf stipulations plus favorables.


Dans cette affaire, la prime d’assiduité instaurée par accord collectif et la prime de production mise en place par l’employeur ont le même objet puisqu’elles visent toutes deux à récompenser le salarié de sa présence effective à son poste de travail.


Pour la Cour, aucun élément ne permettant de démontrer que les primes n’ont pas le même objet, l’employeur est en droit d’obtenir le remboursement de la prime versée la moins favorable.

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conçu monde
L'économie mondiale sous le(s) choc(s) 

3 juin 2022 - Source :  observatoire français des conjonctures économiques 

Pour l’OFCE, l’ensemble des nouveaux chocs (prix de l’énergie, vague Omicron, difficultés d’approvisionnement, incertitudes géopolitiques, remontée des taux) affectant l’économie française amputerait le PIB de 2,3 % en 2022. 


Les nouvelles mesures budgétaires mises en place pour y répondre permettraient de compenser les chocs, notamment le choc énergétique, à hauteur de 0,8 % du PIB. À l’aune de ces nouveaux chocs, l’OFCE a révisé sa prévision de croissance pour la France de 4,2 % à 2,7 % en 2022.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Parution du décret relatif à l’aide pour l’embauche des jeu
Prolongation jusqu'à fin 2022 de l'aide aux employeurs en faveur de l’embauche des jeunes alternants

2 juin 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation). Ces mesures font suite au plan « 1 jeune, 1 solution » et s'inscrivent dans le cadre du dispositif « France Relance ». Elles visent à faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire.


Dans un communiqué du 24 mai 2022, le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'insertion a annoncé que les aides à l'apprentissage et l'aide exceptionnelle au contrat de professionnalisation seront prolongées jusqu'à la fin de l'année 2022.


Les modalités de cette nouvelle prolongation seront précisées dans les prochaines semaines par des textes réglementaires.


L'aide exceptionnelle est de 5 000 € pour le recrutement d'un alternant (en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) de moins de 18 ans et de 8 000 € si celui-ci a plus de 18 ans et moins de 30 ans et prépare un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification jusqu'au master (bac +5). Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant la date de ses 18 ans.

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Acompte d'IS : les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent s’acquitter d’un acompte trimestriel au plus tard pour le 15 juin 2022

2 juin 2022 - Source : impots.gouv.fr


Le montant d'acompte d'IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l'avant-dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l'exercice en cours).

Pour calculer les acomptes dus à la suite de la modification du taux de l’IS, les entreprises doivent appliquer le taux de 26,5 % pour l'exercice ouvert en 2021. Le taux passe à 25 % pour les exercices ouverts à compter de janvier 2022


L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571.


Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions €.

 

Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué en ligne. 

Dispense de versement d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) :

  • Quand le montant de l'impôt est inférieur à 3 000 €.

  • Pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Doublement du crédit d’impôt formation du chef d’entrepris
Doublement du crédit d’impôt formation du chef d’entreprise

1er juin 2022 - Source : BOI-BIC-RICI-10-50

Les entreprises industrielles, artisanales, agricoles, libérales et commerciales, imposées selon un régime réel normal bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour la formation du chef d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2022.

Le crédit d’impôt est calculé en faisant le produit du nombre d’heures de formation (dans la limite de 40 heures) et du taux horaire du SMIC l’année ou la formation est réalisée.

Pour les micros-entreprises au sens européen, le montant du crédit d’impôt est doublé pour les formations réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Ce crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été servies et le reliquat non imputé est restitué à l’entreprise

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Option pour les régimes réels : précisions de l’administration

1er juin 2022 - Source : BOI-BIC-DECLA-10-30 

Les délais d'option pour un régime réel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation pour un régime réel d'imposition BIC, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) ont été allongés. 

Ces délais sont désormais identiques quelle que soit la catégorie d’imposition des revenus professionnels. Ainsi, notamment, les entreprises qui relèvent de plein droit du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition dans les délais de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l'option s’applique.

Remarque : Contrairement à ce qui est indiqué au BOFiP, l’administration a confirmé au Conseil national de l’ordre des experts-comptables qu’il s’agit bien du délai de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu et non de des déclarations résultats.

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La déclaration du statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d’entreprise

31 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou de conjoint associé.

Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint (ou équivalent) dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Aussi, une attestation sur l'honneur établie par le conjoint (ou équivalent) accompagne la déclaration du chef d’entreprise. Son contenu est précisé.

Cette attestation comporte les informations suivantes :

  1. Identification du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

    • a) Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel.

    • b) Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise.

  2.  Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

    • a) Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques.

    • b) S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social.

  3. Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

    • a) Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé.

    • b) Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise.

  4.  Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.

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Transformation numérique : quelles aides pour les entreprises ? 

31 mai 2022 - Source : economie.gouv.fr

Différentes aides permettent d'accompagner la transformation numérique des petites entreprises. Que peuvent-elles financer ? Comment les identifier ? Une page du site du ministère de l’économie recense les aides financières, ainsi que les formations et accompagnements gratuits.

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Le dol peut aboutir à l’annulation de la rupture conventionnelle à condition d’en apporter la preuve

25 mai 2022 - Source : Cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-15909

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. 
Dans cette affaire, l’employeur demande la nullité de la rupture conventionnelle. 


Il met en avant le fait que le salarié a obtenu son accord pour la rupture conventionnelle en invoquant un projet fallacieux de reconversion professionnelle alors que le véritable motif était son embauche par la concurrence comme directeur commercial. Pour l’employeur ce comportement constitue une manœuvre dolosive. 


Pour la Cour de cassation, s’il n’est pas apporté la preuve que le projet de reconversion professionnelle a déterminé le consentement de l’employeur, le dol ne peut pas être retenu. Par conséquent, la rupture conventionnelle n’est pas annulée.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Pas de TVA sur les acomptes si la prestation est incertain
TVA et subventions : l’administration met à jour et complète sa doctrine

25 mai 2022 - Source : BOI-TVA-BASE-10-10-50 du 11 mai 2022

L’administration regroupe dans un seul document les différentes précisions relatives à l'assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités, actuellement réparties dans diverses parties du BOFiP.

Ce document intègre de nouvelles illustrations d'indemnités, aides et subventions non imposables, ainsi que, les dernières évolutions jurisprudentielles.

Remarque : Ces commentaires font l'objet d'une consultation publique à compter de leur publication et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.

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Ancienneté : quelle est la portée de cette mention sur le bulletin de paie ?

24 mai 2022 - Source : Cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-21362

La Cour de cassation rappelle que la date d'ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf si l'employeur rapporte la preuve contraire.


Ainsi jugé concernant une salariée employée :


•    Du 1er décembre 2010 au 15 mai 2012 dans le cadre de plusieurs CDD
•    Puis à partir du 16 mai 2021 en CDI.


Pour le calcul de ses indemnités de départ, l’employeur se fonde sur une ancienneté courant à partir du 19 mars 2012, compte tenu des périodes d’interruption entre les CDD.


Mais la salariée fait valoir que ses bulletins de paie mentionnent une date d’ancienneté au 1er décembre 2010. 


Dans ce cas, l’ancienneté à retenir court à partir du 1er décembre 2010.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Assurance chômage et bonus-malus_les secteurs concernés so
Bonus-malus chômage : la date d’entrée en vigueur se rapproche pour les employeurs d’au moins 11 salariés des secteurs concernés

24 mai 2022 - Source : urssaf.fr

L’Urssaf vient de publier le guide du déclarant, qui reprend en détail  les règles applicables au bonus-malus d’assurance chômage, ainsi que les modalités déclaratives en DSN.

 

Il y est notamment précisé que :

  • En septembre 2022, seules seront concernées les entreprises dont l’effectif moyen annuel est supérieur ou égal à 11 salariés en 2019, 2020, 2021 et du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

  • Si une entreprise est passée sous le seuil de 11 salariés après le 30 juin 2021, elle ne recevra pas de notification de son taux de contribution, même si elle a reçu une notification d’éligibilité au dispositif en juillet 2021.

  • Le taux de la contribution qui devrait être notifié en août 2022 s’appliquera du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 et du 1er septembre 2023 au 29 février 2024.

  • En principe, l’employeur applique la modulation du taux après avoir reçu sa notification ; toutefois, pour éviter des régularisations, il est invité à appliquer le taux mis à disposition par Net-CRM dès le début des périodes d’emploi concernées.

  • Pour les entreprises relevant du secteur S1, la notification d’éligibilité sera envoyée en juin 2022 pour une application en 2023.

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Agora SEA - Expert comptable_Crise en Ukraine_quelles sont les mesures mises en place pour
Crise en Ukraine : les nouvelles mesures de protection du pouvoir d’achat annoncées par le gouvernement en conseil des ministres

23 mai 2022 - Source : gouvernement.fr

L’invasion de l’Ukraine par la Russie a un clair impact négatif sur la situation économique du pays. La forte hausse induite des prix des matières premières et de l’énergie vient peser sur l’activité. Pour aider les entreprises les plus affectées par la flambée de leur facture énergétique à ne pas interrompre leur activité, le Gouvernement a mis en place divers mesures.

Dans le cadre du plan de résilience français, annoncé le 17 mars 2022 par le Premier ministre, seront notamment versées en juin des subventions aux entreprises qui sont les plus affectées par la hausse de leur facture énergétique.

Ces aides directes, temporaires et ciblées, bénéficieront aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges (au moins 3 % du chiffre d'affaires) et qui connaissent une baisse de leur excédent brut d’exploitation. Par ailleurs, les mesures sont renforcées pour les secteurs de la pêche, de l’agriculture, des transports routiers et du BTP, avec des aides supplémentaires pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie et de leurs intrants (cf. dossier spécial crise en Ukraine, pour en savoir plus).

D’autres mesures seront soumises au Parlement dans la foulée des élections législatives pour renforcer encore la protection du pouvoir d’achat des Français, dans chacun des axes de la stratégie poursuivie, exposée ci-dessus :

  • Le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie sera prolongé jusqu’à fin 2022. Sur le gaz et l’électricité, l’objectif est de garantir des prix à la consommation d’énergie à des niveaux abordables, malgré des prix de marché qui se maintiennent à des niveaux extrêmement élevés. Sur les carburants, la remise de 15 c€/L HT sera prolongée et a vocation à être remplacée par un dispositif pérenne et ciblé selon des critères de revenus et d’utilisation du véhicule dans un cadre professionnel.

  • Un « chèque alimentaire » sera versé dès l’été pour les ménages modestes et un dispositif pérenne sera ensuite proposé. En outre, la contribution à l’audiovisuel public sera supprimée de manière pérenne dès cette année.

  • Les revenus des actifs feront l’objet de revalorisations exceptionnelles et de soutiens pérennes. Les salariés du secteur privé bénéficieront du triplement pérenne du plafond de la prime de pouvoir d’achat dite « Macron » sans impôts, ni charges. Les travailleurs indépendants bénéficieront d’un allègement pérenne de leurs cotisations, qui génèrera un gain de 550 euros par an au niveau du SMIC.

  • Les prestations sociales seront revalorisées. Les retraités bénéficieront au 1er juillet d’une revalorisation anticipée de leur pension de retraite. Les bénéficiaires de prestations sociales bénéficieront aussi au 1er juillet d’une revalorisation anticipée de leur prestation.

Pour protéger et encourage l’emploi en France, le Gouvernement a également annoncé que dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) sera prolongé, et la politique en faveur de l’emploi (en particulier le plan 1 jeune 1 solution, le plan d’investissement dans les compétences, le soutien à l’apprentissage) sera poursuivie.

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#expert-comptable@agora-sea.fr-Taxe sur les immeubles.png
Exonération des cessions d’entreprises en fonction du prix : le sort des immeubles est fixé !

23 mai 2022 - Source : bofip.impots.gouv.fr

Les plus-values de cession d’entreprise ou de branche complète d’activité par des entreprises à l’IR ou à l’IS peuvent être exonérées complétement d’impôt sur les bénéfices et de prélèvements sociaux lorsque le prix de cession des éléments transmis stipulé dans l’acte, est inférieur à 500 000 €.

 

Une exonération partielle est également possible pour les cessions dont le prix est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €. Cette exonération ne porte toutefois pas sur les actifs immobiliers transmis à cette occasion.

L’administration vient de préciser comment il convient d’apprécier ces seuils au regard du prix stipulé dans l’acte. Elle précise notamment que les biens immobiliers bâtis ou non bâtis et les droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière ne sont pas pris en considération.

En revanche, les éléments de l'actif circulant, tels que les stocks, sont pris en compte pour l'appréciation des seuils dès lors qu’ils contribuent à la valorisation des éléments transmis.

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Un couple assis avec un conseiller financier
L'administration précise qui doit payer la taxe foncière en cas de séparation de biens

23 mai 2022 - Source : BOI-IF-TFNB-10-20 n° 175 du 28-4-2022

Dans une mise à jour de la base Bofip du 28 avril 2022, l’administration actualise ses commentaires relatifs aux personnes imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

À cette occasion, elle rappelle que, dans le cadre du régime de la séparation de biens, chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels (C. civ. art. 1536). Chacun des époux est donc imposable sur ses biens propres.

Puis, elle ajoute que les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié (C. civ. art. 1538). Ils sont donc imposés comme des biens indivis.

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Newsletters de mai 2022 

20 mai 2022 - Agora SEA nl n°72

Notre Newsletter de mai 2022 est publiée !

 

Sommaire :

➡️ Zoom sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entré en vigueur le 15 mai 2022
➡️ Qu'est-ce que la loi Censi-Bouvard et comment en bénéficier ?

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