Actualités fiscales, sociales & comptables - Agora SEA Expertise comptable

Liquidation amiable : un associé peut-il "éponger" les dettes pour éviter la faillite ?

Droit des sociétés - 9 février 2026 - Source : Communication Ansa, comité juridique n° 25-055 du 5 novembre 2025

Comment clôturer la liquidation amiable d'une société qui n'a plus assez d'actifs pour payer ses dernières dettes ? La réponse classique est le dépôt de bilan. Mais une nouvelle position doctrinale de l'ANSA ouvre une voie pragmatique : un associé peut personnellement prendre en charge le passif restant. Cette solution, si elle est bien encadrée, permet de finaliser la liquidation proprement et d'éviter la lourdeur d'une procédure collective.

🔔 L'ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions) est une autorité morale en droit des sociétés. Ses avis, très suivis, influencent la pratique et la jurisprudence.

Les conditions de la reprise de passif par un associé :

➡️ Le principe : Une liquidation amiable ne peut être clôturée que si toutes les dettes sont payées.

➡️ La solution proposée : Un associé (ou plusieurs) peut se substituer à la société pour régler le passif restant. Juridiquement, cela s'analyse comme une cession de dette.

➡️ La condition non négociable : Cette reprise de dette n'est possible qu'avec l'accord écrit et explicite de chaque créancier concerné. Un créancier ne peut se voir imposer un nouveau débiteur.

➡️ Le résultat : Une fois que tous les créanciers ont accepté, la société n'est plus en état de cessation des paiements. La liquidation amiable peut alors être clôturée en toute légalité.

Points clés :

📌 Il est possible de clôturer une liquidation amiable déficitaire sans passer par une procédure collective.

📌 La clé est un accord formel entre un associé repreneur et chaque créancier de la société.

📌 Cette solution offre une alternative plus rapide et moins coûteuse que le dépôt de bilan.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Vous retrouver bloqué dans une liquidation qui n'en finit pas, ou devoir basculer dans une procédure judiciaire lourde pour quelques dettes restantes.

✅ Notre expertise à votre service : Nous pouvons vous aider à mettre en œuvre cette solution. Nous rédigeons les accords de cession de dette, nous menons les négociations avec les créanciers et nous sécurisons l'ensemble du processus pour permettre une clôture rapide et propre de votre société.

📩 Votre liquidation est bloquée par un passif résiduel ? Explorons la solution de la reprise par un associé. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Bail commercial et liquidation : le loyer doit être payé jusqu'au bout de la procédure

Droit des affaires - 9 février 2026 - Source : Cass. Civ. 10 décembre 2025, n° 24-20714

Obtenir la résiliation d'un bail commercial pour des loyers impayés après l'ouverture d'une procédure collective est un droit pour le bailleur, mais un droit soumis à une condition stricte. La Cour de cassation vient de le rappeler : si le locataire régularise sa dette juste avant que le juge-commissaire ne statue, la résiliation est écartée. Cette décision souligne l'importance du timing et offre une dernière chance au preneur en difficulté.

Le mode d'emploi de la résiliation pour impayés postérieurs :

➡️ La règle : Le bailleur peut demander la résiliation du bail si les loyers postérieurs au jugement d'ouverture ne sont pas payés.

➡️ La procédure : Il doit attendre 3 mois après le jugement d'ouverture pour saisir le juge-commissaire.

➡️ La précision cruciale de la Cour : La résiliation n'est acquise que si l'impayé persiste au jour où le juge-commissaire rend sa décision.

➡️ La conséquence : Si l'entreprise en difficulté (ou son administrateur/liquidateur) parvient à payer les arriérés juste avant l'audience ou la décision du juge-commissaire , le bail est sauvé.

Points clés :

📌 La résiliation du bail pour impayés postérieurs n'est jamais automatique.

📌 Le locataire en procédure collective conserve la possibilité de régulariser sa situation jusqu'à la dernière minute.

📌 Pour le bailleur, cela crée une incertitude jusqu'à la décision finale du juge-commissaire.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous (bailleur) : Engager une procédure coûteuse et la voir échouer au dernier moment car le locataire a régularisé sa situation in extremis.

✅ Le risque pour vous (preneur) : Ignorer cette dernière chance et perdre un bail essentiel à la poursuite ou à la cession de l'activité.

✅ Notre expertise à votre service : Que vous soyez bailleur ou preneur, nous vous assistons dans cette procédure technique. Nous vous conseillons sur la meilleure stratégie à adopter en fonction de l'avancement du dossier et des capacités de l'entreprise, pour sécuriser le bail ou, au contraire, en obtenir la résiliation.

📩 Confronté à un impayé de loyer en procédure collective ? Le timing est crucial, agissons ensemble. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Activité partielle : les nouveaux montants minimums pour 2026

Actualité Sociale - 9 février 2026 - Source : Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Comme chaque année, les montants planchers de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs ont été revalorisés. Un décret vient de fixer les nouveaux taux applicables pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2026. Si les hausses sont légères, elles doivent être intégrées dans vos demandes d'indemnisation pour éviter toute erreur.

Les nouveaux taux horaires minimums pour 2026 :

➡️ Activité partielle de droit commun : Le montant minimal de l'allocation que l'État verse à l'employeur passe de 8,46 € à 8,57 € par heure chômée.

➡️ Activité partielle de longue durée (APLD) : Pour les entreprises qui bénéficient encore de ce dispositif en extinction, le plancher de l'allocation est relevé de 9,40 € à 9,52 €.

➡️ Rappel sur l'APLD : Ce dispositif est fermé aux nouvelles demandes depuis fin 2022, mais les accords en cours peuvent continuer à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2026.

Points clés :

📌 Les nouveaux montants s'appliquent de manière rétroactive aux heures chômées depuis le 1er janvier 2026.

📌 La revalorisation est modeste mais doit être prise en compte dans vos calculs et vos demandes.

📌 Le dispositif APLD vit ses derniers mois, il est temps d'anticiper la sortie.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Utiliser les anciens barèmes pour vos demandes d'indemnisation et subir une régularisation ou un retard de paiement de la part de l'administration.

✅ Notre expertise à votre service : Nous nous assurons que vos demandes d'indemnisation d'activité partielle sont établies sur la base des taux corrects. Pour les entreprises encore en APLD, nous vous aidons à préparer la sortie du dispositif et à anticiper la fin de cette aide.

📩 Vos demandes d'activité partielle sont-elles à jour ? Assurons-nous-en ensemble. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Faute ancienne mais continue : le délai de prescription ne protège pas le salarié

Actualité Sociale - 9 février 2026 - Source : Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-14993

Un employeur peut-il licencier un salarié pour des faits qui datent de plus de deux mois ? La Cour de cassation vient de rappeler une règle essentielle : oui, si le comportement fautif s'est poursuivi ou répété dans ce délai. Cette décision illustre que le délai de prescription de deux mois ne constitue pas un "droit à l'oubli" pour un salarié qui persiste dans ses agissements répréhensibles.

Ce que dit la Cour de cassation :

➡️ Le principe de prescription : Un employeur a deux mois pour engager une procédure disciplinaire à compter du jour où il a connaissance d'un fait fautif. Passé ce délai, le fait est prescrit.

➡️ L'exception de la faute continue : La Cour confirme que cette règle ne s'applique pas "si le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai". Des faits anciens peuvent alors être utilisés pour justifier la sanction, car ils font partie d'un ensemble.

➡️ Le cas d'espèce : Un directeur utilisait ses outils professionnels à des fins concurrentielles en juin et en août. L'employeur, ayant engagé la procédure en septembre, a pu invoquer les faits de juin car ceux d'août constituaient une réitération, empêchant la prescription.

Points clés :

📌 Le délai de prescription de 2 mois ne s'applique qu'à des faits fautifs isolés et terminés.

📌 Des faits anciens peuvent être utilisés pour sanctionner une faute si celle-ci s'est répétée récemment.

📌 La qualification de "comportement qui se poursuit" est la clé pour contourner la prescription.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Penser qu'un fait ancien est prescrit et ne pas oser sanctionner un salarié qui réitère une faute, ou à l'inverse, lancer une procédure sur des faits réellement prescrits et voir le licenciement annulé.

✅ Notre expertise à votre service : La gestion du droit disciplinaire est technique. Avant toute sanction, nous vous aidons à qualifier les faits, à vérifier les délais de prescription et à construire un dossier solide qui sécurise votre décision face à une éventuelle contestation prud'homale.

📩 Un salarié a réitéré une faute ancienne ? Ne prenez aucun risque, contactez-nous avant d'agir. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Maladie et congés payés : le casse-tête de la règle la plus favorable

Actualité Sociale - 9 février 2026 - Source : Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-22015, n° 24-22016 et n° 24-22017

La loi impose désormais l'acquisition de 2 jours de congés par mois d'arrêt maladie. Mais que se passe-t-il si votre convention collective en prévoit 2,5 pour le temps de travail effectif ? Un arrêt récent vient de trancher : si la convention n'assimile pas explicitement l'arrêt maladie à du travail effectif, c'est la loi qui s'applique. Cette décision, a priori logique, crée un système à deux vitesses complexe à gérer pour les entreprises.

L'arbitrage de la Cour de cassation

➡️ Le contexte : Une convention collective (coopératives bétail et viande) accorde 2,5 jours de congés par mois de travail effectif. Un salarié en arrêt maladie réclamait ce même décompte.

➡️ L'analyse du juge : La Cour relève que la convention collective reste silencieuse sur le cas de l'arrêt maladie. Elle ne l'assimile pas à du temps de travail effectif.

➡️ La conclusion : Le principe de faveur ne joue pas. Le salarié acquiert donc des droits différents selon sa situation :

2,5 jours/mois pour les périodes travaillées (application de la convention).
2 jours/mois pour les périodes d'arrêt maladie (application de la loi).

Points clés :

📌 La règle des 2 jours de congés par mois d'arrêt maladie s'applique, même si votre convention est plus généreuse pour le temps de travail.

📌 Sauf mention contraire explicite dans votre accord, vous devez appliquer un double décompte.

📌 Cette situation complexifie le suivi des droits à congés et la paie.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Appliquer par erreur la règle la plus favorable (2,5 jours) à l'arrêt maladie et créer un précédent, ou au contraire, appliquer la mauvaise règle et faire face à un contentieux.

✅ Notre expertise à votre service : Nous auditons votre convention collective pour déterminer la règle exacte à appliquer. Nous vous aidons à paramétrer votre logiciel de paie pour gérer ce double décompte et à communiquer clairement les règles à vos salariés pour éviter tout litige.

📩 Votre gestion des congés en cas de maladie est-elle juste et sécurisée ? Faisons le point. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Retraites « Chapeau » : le BOSS fixe enfin les règles du jeu

Actualité Sociale - 6 février 2026 - Source : /boss.gouv.fr

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) vient de se doter d'une toute nouvelle rubrique dédiée aux régimes de retraite supplémentaire, les fameux "retraites chapeaux". Cette publication est un événement majeur : elle clarifie les règles d'un dispositif complexe et, surtout, rend cette doctrine officiellement opposable à l'administration. Pour les entreprises ayant mis en place de tels régimes, il est désormais impératif de vérifier leur conformité avec ces nouvelles directives.

🔔 Le BOSS est la nouvelle bible de l'URSSAF. Son contenu est la doctrine officielle de l'administration, à laquelle les contrôleurs doivent se conformer.

Ce que contient cette nouvelle rubrique

➡️ Deux chapitres clés : La rubrique détaille les règles applicables :

Aux anciens régimes "à droits aléatoires" (conditionnés à la présence du salarié à la retraite), dont la création est désormais fermée.
Aux nouveaux régimes "à droits certains", qui sont aujourd'hui la seule option.

➡️ Une phase de consultation : Le texte est soumis à consultation publique jusqu'au 17 mars 2026, des ajustements mineurs sont donc possibles.

➡️ Une date butoir : Le contenu de cette rubrique deviendra opposable à l'administration à compter du 4 mai 2026. À partir de cette date, les anciennes circulaires seront abrogées et seul le BOSS fera foi.

Points clés :

📌 Les règles applicables aux retraites supplémentaires sont désormais centralisées, clarifiées et officielles.

📌 À partir du 4 mai 2026, cette doctrine sera la seule référence en cas de contrôle URSSAF.

📌 C'est le moment ou jamais de faire un audit de conformité de vos régimes existants.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Disposer d'un régime de retraite supplémentaire basé sur une ancienne interprétation et subir un redressement URSSAF parce qu'il n'est pas conforme à la nouvelle doctrine du BOSS.

✅ Notre expertise à votre service : Nous auditons vos dispositifs de retraite supplémentaire au regard de cette nouvelle publication officielle. Nous identifions les points de non-conformité et vous proposons les ajustements nécessaires pour sécuriser totalement vos engagements.

📩 Votre régime de retraite supplémentaire est-il "BOSS-compatible" ? Sécurisons-le avant le 4 mai. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Loi de Finances 2026 : ce qui change pour vos salariés (et votre budget)

Actualité Fiscale - 5 février 2026 - Source : assemblee-nationale.fr

La loi de finances pour 2026 est définitivement adoptée , sous réserve de l’examen par le Conseil Constitutionnel. Au-delà des grands équilibres budgétaires, le texte final contient une série de mesures sociales très concrètes qui impacteront directement la gestion de vos salariés et vos politiques RH dès cette année. Entre prolongations de dispositifs, tours de vis et suppressions pures et simples, un tri s'impose pour adapter vos pratiques.

⚖️ Après adoption définitive, voici les mesures sociales à retenir :

➡️ Frais de transport : Le plafond d'exonération fiscale de la prise en charge facultative des abonnements de transports publics (jusqu'à 75%) est prolongé d'un an, jusqu'au 31 décembre 2026. C'est un répit pour cet avantage apprécié.

➡️ Pourboires : L'exonération fiscale et sociale des pourboires versés aux salariés gagnant moins de 1,6 Smic est prolongée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.

➡️Compte Personnel de Formation (CPF) : Gros tour de vis sur le financement du permis de conduire. La mobilisation du CPF sera désormais réservée aux demandeurs d'emploi ou aux personnes bénéficiant d'un co-financement (France Travail, Opco...). Un décret doit également plafonner le montant mobilisable.

➡️ Aide au permis des apprentis : Coup d'arrêt brutal. L'aide forfaitaire de 500 € est supprimée dès le lendemain de la publication de la loi.

Points clés :

📌 Le financement du permis de conduire via le CPF devient très restreint, une information cruciale pour vos salariés.

📌 La suppression de l'aide aux apprentis est immédiate et doit être prise en compte sans délai.

📌 Les avantages liés aux transports et aux pourboires sont maintenus à court/moyen terme.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Continuer à communiquer sur des aides qui n'existent plus (permis apprentis) ou valider des demandes de CPF qui seront refusées, créant frustration et incompréhension.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous aidons à mettre à jour immédiatement vos communications internes et vos processus RH. Nous vous alertons sur les décrets à paraître pour anticiper les plafonds du CPF et garantir que votre politique sociale reste juste et conforme.

📩 Votre communication RH est-elle à jour des dernières mesures de la loi de finances ? Mettons-la en conformité. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Hausse de la CSG : le PFU à 31,4 % et un impact direct sur vos placements

Actualité Fiscale - 5 février 2026 - Source : LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 acte une mesure redoutée : la hausse de la CSG sur la plupart des revenus du capital. Le taux global des prélèvements sociaux grimpe à 18,6 %, portant le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou "flat tax") à 31,4 %. Loin d'être une simple augmentation, la mesure instaure une complexité nouvelle avec un calendrier d'application en deux temps qui oblige à revoir sa stratégie d'investissement et de distribution.

Ce qui change pour vos revenus du capital

Le nouveau taux de référence : La CSG passe de 9,2 % à 10,6 % sur la majorité des revenus du patrimoine et de placement. Le taux global des prélèvements sociaux atteint 18,6 % (contre 17,2 %).

Quels revenus sont concernés ?

La hausse vise notamment :

Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, les plus-values professionnelles à long terme et les plus-values sur actifs numériques.
Les dividendes et les intérêts.
Certains revenus relevant des BIC, BA ou BNC lorsqu’ils n’ont pas été soumis aux cotisations sociales, notamment les revenus de location meublée non professionnelle (LMNP).

Quels revenus sont épargnés ?

Le taux de 9,2 % est maintenu pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières et les intérêts et primes d’épargne des CEL, PEL et PEP ouverts avant le 31 décembre 2017.

Un calendrier en deux temps :

Dès l'imposition des revenus 2025 pour les revenus du patrimoine (ex: plus-values mobilières).
À partir du 1er janvier 2026 pour les produits de placement (ex: dividendes versés en 2026).

Points clés :

📌 Le taux d'imposition standard de vos placements (PFU) passe de 30 % à 31,4 %.

📌 La hausse s'applique dès maintenant pour les plus-values réalisées en 2025.

📌 Une nouvelle distinction complexe apparaît entre les revenus soumis au nouveau taux et ceux qui restent à l'ancien.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Subir cette hausse sans l'anticiper, réaliser des arbitrages en 2025 en pensant être à l'ancien taux, ou mal évaluer le rendement net de vos futurs placements.

✅ Notre expertise à votre service : Nous modélisons précisément l'impact de cette hausse sur votre portefeuille. Nous pouvons identifier les opérations à réaliser en urgence et ajuster votre stratégie patrimoniale pour optimiser votre fiscalité dans ce nouvel environnement.

📩 Votre stratégie de placement a-t-elle intégré la nouvelle donne fiscale ? Simulez l'impact avec nous. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Création par reprise d'activité : le piège qui anéantit votre abattement fiscal à la sortie

Actualité Fiscale - 3 février 2026 - Source : TA Toulon 19 janvier 2026, n°2402370

L'abattement renforcé sur les plus-values de cession de titres de PME est l'un des dispositifs les plus attractifs pour les investisseurs et entrepreneurs. Il récompense la prise de risque dans les jeunes entreprises. Cependant, une condition d'origine, souvent oubliée, peut transformer cette aubaine fiscale en un véritable cauchemar. Un jugement récent vient rappeler que si votre société a été créée pour reprendre une activité existante, l'abattement est tout simplement supprimé.

🔔 Le régime de l'abattement renforcé permet, sous conditions, de réduire significativement l'impôt sur le revenu dû lors de la cession de titres de PME de moins de dix ans. Mais ce cadeau fiscal est réservé aux créations d'entreprises ex nihilo.

Ce que le jugement confirme :

Le principe de l'abattement : Il s'applique aux plus-values sur la vente de titres d'une PME européenne soumise à l'IS, si ces titres ont été acquis dans les 10 ans suivant la constitution de la société.
L'exclusion fatale : Le régime est expressément écarté si la société est issue d'une opération de concentration, restructuration, ou reprise d'une activité préexistante.
Le cas d'école : Le tribunal a jugé qu'une société créée dans le but d'acquérir un fonds de commerce (incluant enseigne, clientèle, matériel...) constituait une "reprise d'activité préexistante". Par conséquent, le cédant des titres de cette société holding de reprise s'est vu refuser le bénéfice de l'abattement renforcé. La plus-value a été imposée au taux plein, sans aucune minoration.

Points clés :

📌 L'historique de la création de votre société est un critère décisif pour votre fiscalité de sortie.

📌 L'acquisition d'un fonds de commerce lors de la constitution est considérée comme une "reprise d'activité" et bloque l'accès à l'abattement renforcé.

📌 L'analyse ne doit pas porter uniquement sur la situation au jour de la cession, mais doit remonter à l'origine même de la société.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Bâtir toute votre stratégie de sortie en comptant sur un abattement fiscal majeur, pour découvrir au moment de la vente que vous n'y avez pas droit à cause d'une condition technique liée à la création de votre entreprise dix ans plus tôt.

✅ Notre expertise à votre service : Notre rôle est d'anticiper ces pièges. Nous ne nous contentons pas de préparer votre cession ; nous auditons l'historique juridique et fiscal de votre société pour valider, bien en amont, votre éligibilité aux régimes de faveur. Cette validation précoce est la clé pour éviter une catastrophe fiscale.

📩 L'origine de votre société met-elle en péril votre fiscalité de sortie ? Auditons son historique avant qu'il ne soit trop tard. .Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

CFE : Déménager dans la commune voisine ne vous fera pas économiser d'impôt

Actualité Fiscale - 3 février 2026 - Source : CE 15 décembre 2025, n°490769

Tenter de présenter un simple déménagement comme une cessation suivie d'une création d'activité pour alléger sa Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une stratégie que le Conseil d'État vient de censurer. Si l'activité ne change pas, un transfert au sein du même territoire intercommunal ne donne droit à aucun avantage fiscal.

🔔 En matière de CFE, une cessation d'activité en cours d'année peut ouvrir droit à un dégrèvement au prorata. Inversement, une création d'établissement permet de bénéficier d'une base d'imposition réduite de moitié pour la première année. La tentation est donc grande de qualifier un déménagement de «cessation/création».

⚖️ Dans l'affaire jugée, une société avait fermé un site et en avait ouvert un autre dans une commune voisine (faisant partie du même Établissement Public de Coopération Intercommunale - EPCI), en poursuivant la même activité. Elle réclamait les avantages fiscaux de la cessation et de la création. Le Conseil d'État a été très clair :

Il n'y a cessation et création que s'il y a un réel changement d'activité.
En l'absence de changement d'activité, un déménagement au sein du même EPCI est un simple transfert d'établissement.
Un transfert ne donne droit ni au dégrèvement pour cessation, ni à la réduction de base pour création.

Points clés :

📌 Un simple déménagement au sein d'une même commune ou d'un même EPCI est un «transfert d'activité».

📌 Pour bénéficier des allègements de CFE, une véritable cessation ou un changement d'activité doit être démontré.

📌 Cette décision empêche les optimisations fiscales abusives liées à de simples relocalisations.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Structurer un simple déménagement en cessation/création dans vos déclarations. C'est un classique des redressements en matière de fiscalité locale, facile à identifier pour l'administration et qui conduit à une rectification systématique avec pénalités.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous aidons à qualifier correctement votre opération. S'agit-il d'un simple transfert ou d'une véritable restructuration ? Nous analysons votre projet pour déterminer le traitement fiscal exact dès le départ, sécuriser vos déclarations et vous éviter tout risque de contentieux. Nous vous aidons à budgétiser correctement vos impôts locaux, un coût souvent sous-estimé.

📩 Vous prévoyez de déménager votre entreprise ? Assurons ensemble la conformité de votre CFE. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Remises Forfaitaires : Quand la générosité est requalifiée en acte anormal de gestion

Actualité Fiscale - 2 février 2026 - Source : CAA Versailles 18 décembre 2025

Accorder des remises systématiques et non justifiées peut coûter cher. Des avoirs de 50% accordés chaque année, sans lien avec une situation particulière, viennent d'être requalifiés par la justice en abandons de créances anormaux. Conséquence : les sommes ne sont pas déductibles du résultat fiscal.

🔔 Un abandon de créance à caractère commercial n'est déductible que s'il relève d'une gestion normale, c'est-à-dire qu'il est consenti dans l'intérêt de l'entreprise (maintenir un débouché, préserver une relation commerciale, etc.).

⚖️ Dans cette affaire, une société accordait systématiquement 50% de remise à ses clients via des avoirs annuels. Les juges ont considéré ces remises comme un acte anormal de gestion car elles étaient forfaitaires, non modulées selon la situation des clients, et que la société n'apportait aucune preuve des difficultés financières de ses clients qui auraient pu justifier un tel geste. Le fait qu'un contrat prévoyait la possibilité de remises n'a pas suffi.

Points clés :

📌 Des remises commerciales systématiques et non documentées peuvent être considérées comme un acte anormal de gestion.

📌 La charge de la preuve de l'intérêt commercial de la remise pèse sur l'entreprise.

📌 La conséquence est la réintégration des sommes dans le résultat imposable.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Avoir une politique de remises généreuse mais mal formalisée, et subir un redressement fiscal qui annule la déductibilité de ces gestes commerciaux, avec intérêts de retard et pénalités.

✅ Notre expertise à votre service : Une remise doit être justifiée. Nous vous aidons à documenter votre politique commerciale, à formaliser les raisons de chaque remise (difficultés du client, geste pour obtenir un nouveau marché...) et à conserver les preuves qui rendront vos pratiques commerciales inattaquables en cas de contrôle.

📩 Votre politique commerciale est-elle fiscalement sécurisée ? Auditons-la. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Rectification d'IS : Vos crédits d'impôt en report n'évitent pas les intérêts de retard

Actualité Fiscale - 2 février 2026 - Source : CAA Paris 7 janvier 2026

C'est une mauvaise surprise pour beaucoup : en cas de rectification d'impôt sur les sociétés, les intérêts de retard sont dus, même si vous disposez de crédits d'impôt en report d'un montant supérieur. La justice vient de confirmer que les deux ne se compensent pas.

🔔 Lorsqu'une créance fiscale (comme l'IS) n'est pas payée dans les délais, le Trésor public applique un intérêt de retard pour compenser le préjudice financier subi.

⚖️ Une société, suite à un contrôle, s'est vue notifier un supplément d'IS assorti d'intérêts de retard. Elle a contesté ces intérêts, arguant qu'elle disposait, pour le même exercice, de crédits d'impôt (CICE, mécénat) non utilisés et supérieurs au montant de la rectification. Les juges ont rejeté l'argument : l'intérêt de retard s'applique au montant de l'impôt qui aurait dû être payé à la date légale. Les crédits d'impôt non encore imputés à cette date ne peuvent pas venir diminuer l'assiette de calcul de ces intérêts.

Points clés :

📌 Les intérêts de retard sont calculés sur le montant des droits supplémentaires mis à votre charge lors d'une rectification.

📌 Des crédits ou réductions d'impôt en stock, non encore imputés, ne réduisent pas la base de calcul de ces intérêts.

📌 Le retard de paiement est constitué, même si l'entreprise avait de quoi payer «en théorie» avec ses créances fiscales.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Subir un contrôle fiscal et sous-estimer la facture finale en pensant que vos crédits d'impôt vous protègent des intérêts de retard.

✅ Notre expertise à votre service : En cas de contrôle, nous ne nous contentons pas de discuter le montant principal. Nous calculons et anticipons toutes les conséquences financières, y compris les intérêts de retard, pour vous donner une vision juste et complète de l'enjeu. Nous négocions avec l'administration sur des bases factuelles pour minimiser l'impact global du redressement.

📩 Comment anticiper le coût réel d'un contrôle fiscal ? Parlons-en. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Taxe sur les Logements Vacants : Votre commune est-elle désormais concernée ? La liste est mise à jour

Actualité Fiscale - 2 février 2026 - Source : Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025

Un décret vient d'actualiser la liste des communes situées en «zone tendue», où s'applique la Taxe sur les Logements Vacants (TLV). Cette mise à jour, principalement technique suite à des fusions de communes, peut avoir des conséquences financières directes pour les propriétaires de logements inoccupés mais aussi de résidences secondaires.

🔔 La Taxe sur les Logements Vacants (TLV) est un impôt annuel qui vise les logements habitables mais non meublés et inoccupés depuis au moins un an, situés dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Son but est d'inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif.

⚖️ Le décret du 22 décembre 2025 modifie la liste des communes concernées. L'enjeu est double :

L'application de la TLV aux logements vacants y est automatique.
Les communes figurant sur cette liste peuvent voter une majoration de 5 % à 60 % de la part de taxe d'habitation qui leur revient sur les résidences secondaires.

Cette mise à jour intègre les nouvelles dénominations et périmètres des communes ayant fusionné, ce qui peut faire basculer des biens dans le champ d'application de ces deux taxes.

Points clés :

📌 La liste officielle des communes en «zone tendue» a été mise à jour.

📌 Si votre commune y figure, vos logements vacants sont soumis à la TLV.

📌 Votre commune peut également décider d'une forte majoration de la taxe d'habitation sur votre résidence secondaire.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Posséder un logement vacant ou une résidence secondaire dans une commune nouvellement intégrée à la liste et découvrir une augmentation significative de votre imposition locale, sans l'avoir anticipée.

✅ Notre expertise à votre service : Nous ne nous limitons pas à la fiscalité de votre entreprise, nous avons une vision globale de votre patrimoine. Nous assurons une veille réglementaire active sur ces sujets. Nous pouvons vérifier pour vous si vos biens immobiliers sont situés dans une commune désormais concernée et modéliser l'impact fiscal potentiel, vous permettant de prendre les bonnes décisions : mettre en location, vendre, ou simplement budgétiser cette nouvelle charge.

📩 Votre résidence secondaire ou votre logement vacant est-il concerné par une hausse de taxe ? Vérifions-le pour vous. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Régime simplifié de TVA : dernière année d'application en 2026 avant sa suppression

Actualité Fiscale - 2 février 2026 - Source : Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services

Les seuils du régime simplifié de TVA pour 2026 viennent d'être publiés, mais cette actualisation technique cache une information capitale : c'est la dernière fois que ce régime s'appliquera. La loi de finances pour 2025 a en effet programmé sa suppression définitive au 1er janvier 2027. Pour des centaines de milliers d'entreprises, cette échéance impose d'anticiper une transition vers un nouveau mode de déclaration qui sera plus fréquent et plus rigoureux.

⚖️ Ce qui change pour la dernière année (2026) et ce qui vous attend en 2027 :

➡️ Application en 2026 : Le régime simplifié s'applique de plein droit si votre chiffre d'affaires 2025 ne dépasse pas :

945 000 € pour les ventes de biens, la restauration ou la fourniture de logement.
286 000 € pour les autres prestations de services.

➡️ Suppression au 1er janvier 2027 : À compter de cette date, le régime simplifié disparaît.

Généralisation du régime réel normal : Toutes les entreprises basculeront sur ce régime, impliquant une déclaration de TVA mensuelle.
Option trimestrielle : Une déclaration par trimestre restera possible, mais uniquement si le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur à 1 M€ et celui de l'année en cours à 1,1 M€.

Points clés :

📌 Les seuils 2026 sont une simple formalité ; la vraie nouvelle est la fin du régime en 2027.

📌 La transition vers le régime réel normal signifie une charge administrative accrue (passage d'une déclaration annuelle à 4 ou 12 par an).

📌 Cette bascule nécessite une adaptation de votre organisation comptable et de votre suivi de trésorerie.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Subir ce changement en 2027 sans préparation, ce qui peut entraîner des erreurs déclaratives, des pénalités et une mauvaise gestion de votre TVA.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous aidons à évaluer dès maintenant l'impact de ce changement sur votre entreprise. Nous pouvons mettre en place les processus et outils nécessaires pour que la transition vers les déclarations mensuelles ou trimestrielles se fasse en toute sérénité.

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Liquidation judiciaire : une erreur de destinataire et la portabilité de la prévoyance est due

Actualité Sociale - 30 janvier 2026 - Source : Cass. soc. 22 janvier 2026, n° 23-23043

Même dans le chaos d'une liquidation judiciaire, une simple erreur de procédure peut avoir des conséquences financières importantes. La Cour de cassation vient de juger que si un assureur résilie le contrat de prévoyance en informant l'entreprise liquidée mais pas le liquidateur, cette résiliation est nulle. Conséquence : les salariés licenciés conservent leur droit à la portabilité, et l'obligation de maintien des garanties demeure.

⚖️ La rigueur procédurale imposée par la Cour de cassation :

➡️ Le principe : La portabilité de la prévoyance (maintien gratuit des garanties santé/prévoyance après la rupture du contrat) est un droit pour le salarié licencié, même en cas de liquidation, tant que le contrat d'assurance de l'entreprise est actif.

➡️ L'erreur de l'assureur : Dans cette affaire, l'assureur a envoyé la lettre de résiliation du contrat à l'adresse de la société, qui n'avait plus de représentant légal autre que son liquidateur.

➡️ La sanction : La Cour juge que pour être valable ("opposable à la procédure collective"), la notification de résiliation doit être adressée au liquidateur judiciaire lui-même. Une notification à l'entreprise n'a aucune valeur juridique. Le contrat est donc réputé toujours en cours, et la portabilité reste due.

Points clés :

📌 En cas de liquidation judiciaire, le seul interlocuteur légal de l'entreprise est le liquidateur.

📌 Une notification de résiliation (assurance, bail, etc.) adressée à l'entreprise et non à son liquidateur est sans effet.

📌 Cette rigueur protège les droits des tiers, notamment ceux des salariés, en garantissant que les décisions sont prises par le représentant légal de la procédure.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous (en tant que dirigeant) : En cas de difficulté, négliger la rigueur des procédures collectives peut créer des imbroglios juridiques qui compliquent la procédure et engagent des responsabilités.

✅ Notre expertise à votre service : Cet arrêt illustre l'extrême technicité du droit des entreprises en difficulté. Notre rôle, aux côtés de votre mandataire judiciaire, est de veiller à ce que chaque étape de la procédure soit sécurisée pour protéger au mieux vos intérêts et respecter les droits de chacun, évitant ainsi des surcoûts et des contentieux futurs.

📩 Anticiper les difficultés de son entreprise, c'est aussi s'entourer des bons experts. Parlons-en. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Professions médicales : la rétrocession d'honoraires, un piège à TVA

Actualité Fiscale- 30 janvier 2026 - Source : CAA Bordeaux 15 janvier 2026

L'exonération de TVA dont bénéficient les professionnels de santé pour leurs soins ne s'étend pas à toutes leurs activités. Un jugement récent le rappelle durement : la mise à disposition de locaux et de matériel à des confrères en échange d'une part de leurs honoraires est une prestation de services taxable à la TVA. Pour de nombreux cabinets qui fonctionnent avec des collaborateurs, c'est un risque fiscal majeur qui peut aboutir à des redressements très lourds.

⚖️ La requalification opérée par les juges :

➡️ Le montage analysé : Une masseuse-kinésithérapeute mettait ses locaux, son matériel et sa clientèle à la disposition de 24 collaborateurs indépendants. En retour, elle conservait 70 % des honoraires qu'ils généraient.

➡️ La distinction fondamentale : Les juges confirment que la part d'honoraires conservée ne rémunère pas un acte de soin (exonéré), mais bien un service de "location de moyens d'exercice".

➡️ La conséquence : Cette prestation de services est soumise à la TVA. Au vu des montants importants, la franchise en base n'était pas applicable, et le cabinet a été redressé.

Points clés :

📌 La rétrocession d'honoraires en contrepartie de la fourniture de moyens (locaux, secrétariat, clientèle) est une activité économique soumise à TVA. 📌

L'exonération de TVA est strictement limitée à l'acte de soin pratiqué sur un patient.

📌 Il est impératif de surveiller le montant des rétrocessions perçues pour ne pas dépasser les seuils de la franchise de TVA et devoir facturer la taxe.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Considérer que 100% de vos revenus sont exonérés et découvrir lors d'un contrôle fiscal que vos rétrocessions auraient dû être soumises à TVA, avec paiement rétroactif de la taxe et pénalités.

✅ Notre expertise à votre service : Nous analysons la structure de vos contrats de collaboration pour évaluer le risque de requalification. Nous vous aidons à sécuriser votre modèle économique, soit en isolant les prestations taxables, soit en optimisant votre structure pour rester sous les seuils de franchise.

📩 Votre modèle de collaboration est-il à l'abri d'un redressement TVA ? Il est urgent de le vérifier. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Caractérisation du délit de non-établissement et de non-dépôt des comptes annuels en SAS : pour le juge, seuls les statuts comptent !

Actualité fiscale - 30 janvier 2026 - Source : Cass. crim. 7 janvier 2026 n° 24-83.864

Une décision de la Cour de cassation vient de le rappeler : en matière d'approbation des comptes, la SAS pluripersonnelles n'est pas une société comme les autres. Alors que de nombreux dirigeants pensent avoir six mois pour tenir leur assemblée, un arrêt souligne que cette règle ne s'applique pas à la SAS pluripersonnelles. C'est une clarification cruciale, car ignorer le délai prévu par ses propres statuts peut faire basculer un dirigeant dans l'illégalité sans même qu'il en ait conscience.

⚖️ Ce que dit la Cour de cassation :

➡️ Le délai légal de 6 mois n'est pas pour la SAS : La Cour confirme que l'obligation de convoquer une assemblée dans les six mois suivant la clôture, prévue par la loi pour les SA, n'est pas transposable à la SAS pluripersonnelle.

➡️ Les statuts sont la seule référence : Pour caractériser le délit de non-établissement des comptes (le fait de ne pas les faire approuver à temps), les juges ne regarderont qu'une seule chose : le délai que vous avez vous-même fixé dans les statuts de votre SAS.

➡️ Pas d'approbation, pas de délit de non-dépôt : La Cour précise logiquement que le délit de non-dépôt des comptes au greffe ne peut être retenu si ces comptes n'ont, en amont, pas été approuvés.

Points clés :

📌 Pour un dirigeant de SAS, le seul délai qui compte pour l'approbation des comptes est celui inscrit dans les statuts.

📌 Se référer à la règle générale des six mois est une erreur qui peut avoir des conséquences pénales.

📌 Cette décision renforce l'importance de la rédaction et de la connaissance des statuts de sa propre société.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Penser être dans les temps en visant un délai de 6 mois, alors que vos statuts imposent un délai de 4 ou 5 mois, et vous exposer ainsi au délit de non-établissement des comptes.

✅ Notre expertise à votre service : Connaissez-vous le délai exact prévu par vos statuts ? Nous procédons à un audit juridique de vos statuts pour sécuriser vos obligations et vous prémunir contre ce type de risque. Nous vous aidons à mettre en place un calendrier de suivi juridique rigoureux.

📩 Vos pratiques sont-elles parfaitement alignées avec vos statuts ? Faisons le point. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Véhicule de fonction : l'usage réel transforme la voiture en avantage en nature

Droit des sociétés - 30 janvier 2026 - Source : Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24-14418

Même si votre règlement interne interdit l'usage privé d'un véhicule de fonction, la réalité du terrain peut vous coûter cher. La Cour de cassation vient de condamner un employeur qui, par sa tolérance, a transformé une voiture professionnelle en avantage en nature taxable. Cette décision est un rappel sévère : en droit social, les faits observés priment toujours sur les règles écrites, et une simple tolérance peut être requalifiée en droit acquis pour le salarié.

⚖️ L'analyse des faits par les juges :

➡️ Le contexte : Un employeur refusait d'intégrer la valeur d'un véhicule dans le calcul des indemnités de licenciement d'un salarié, arguant que le contrat et le règlement interne en réservaient l'usage aux seuls besoins professionnels.

➡️ Les faits qui trahissent l'employeur : Les juges ont constaté que le salarié conservait le véhicule à son domicile, y compris le week-end. L'élément décisif : après le vol du véhicule au domicile du salarié un dimanche, l'employeur l'a remplacé à l'identique, sans émettre le moindre reproche.

➡️ La conclusion : En ne sanctionnant pas l'usage privé et en remplaçant le véhicule, l'employeur a matérialisé une "mise à disposition permanente". Cette tolérance vaut accord et caractérise un avantage en nature, qui doit donc être soumis à cotisations et intégré au salaire.

Points clés :

📌 Laisser un salarié utiliser un véhicule de fonction pour ses trajets domicile-travail suffit à créer un avantage en nature.

📌 Une clause dans un contrat ou un règlement est sans valeur si la pratique de l'entreprise la contredit.

📌 Tolérer un usage privé, c'est accepter d'en payer le prix en termes de cotisations sociales et de rappels de salaire.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Penser être protégé par vos documents internes et subir un redressement URSSAF ou une condamnation aux prud'hommes pour ne pas avoir déclaré un avantage en nature évident.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous aidons à auditer vos pratiques en matière de véhicules de fonction. Faut-il clarifier les règles ? Faut-il les faire appliquer strictement ? Ou faut-il accepter et chiffrer l'avantage en nature pour sécuriser votre situation ? Nous vous apportons une réponse claire.

📩 Vos règles sur les véhicules de fonction sont-elles une protection réelle ou une illusion ? Vérifions ensemble. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Option à l'IS pour une EURL : La notification formelle bat les statuts

Actualité Fiscale - 29 janvier 2026 - Source : TA Marseille, 15 janvier 2026

Comment savoir si une EURL est bien à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ? Un jugement récent le rappelle : une simple notification au service des impôts ou une case cochée sur un formulaire prime sur ce qui est écrit dans les statuts. Une clarification essentielle qui peut éviter de lourdes erreurs de déclaration.

🔔 Une EURL dont l'associé unique est une personne physique est par défaut soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR). Elle peut cependant opter pour l'IS. Cette option, une fois exercée, est irrévocable.

⚖️ Le tribunal administratif de Marseille a confirmé que l'option pour l'IS est valablement exercée dès lors qu'elle est notifiée formellement à l'administration, même si les statuts de la société n'ont pas été mis à jour. Une case cochée sur le formulaire de création d'entreprise suffit à manifester sans ambiguïté la volonté d'opter et engage l'entreprise de manière irrévocable.

Points clés :

📌 La volonté d'opter pour l'IS est matérialisée par une notification formelle (courrier, case cochée).

📌 Cette notification formelle prévaut sur des statuts non mis à jour.

📌 L'option pour l'IS, une fois exercée, est irrévocable.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Vous fier uniquement à vos statuts et déclarer vos bénéfices à l'IR, alors que l'entreprise est fiscalement considérée comme étant à l'IS. Cela peut entraîner des années de déclarations incorrectes et un risque de redressement complexe.

✅ Notre expertise à votre service : Lors de la reprise d'un dossier, nous ne nous contentons pas de lire les statuts. Nous demandons systématiquement à l'administration fiscale une confirmation du régime d'imposition enregistré dans leurs fichiers. Cet «état civil fiscal» est la seule preuve fiable qui permet de sécuriser vos déclarations.

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Congé Supplémentaire de Naissance : le mode d'emploi se précise

Actualité Sociale - 29 janvier 2026 - Source : Communication de la CNAM

Annoncé pour 2026, le nouveau congé supplémentaire de naissance voit ses contours pratiques précisés par l'Assurance Maladie. Bien qu'il ne soit accessible qu'à partir du 1er juillet 2026, les règles d'indemnisation, de délai et de cumul sont désormais connues.

⚖️ Pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2026, les parents (après leurs congés maternité/paternité) pourront bénéficier de ce congé. L'indemnisation sera de 70% du salaire net le 1er mois et 60% le 2ème mois (dans la limite du PMSS de 4 005 €). Un délai de prévenance de 1 mois s'appliquera. Surtout, pour les enfants nés au premier semestre 2026, le congé pourra être pris jusqu'au 31 mars 2027. Ce congé ne sera pas cumulable avec d'autres prestations comme la PreParE ou les allocations chômage.

Points clés :

📌 Applicable pour les enfants nés dès le 1er janvier 2026, le congé ne sera mobilisable qu'à partir du 1er juillet 2026.

📌 L'indemnisation est de 70 % du salaire net le 1er mois, puis 60 % le 2ème mois (plafonné).

📌 Un délai de prévenance de 1 mois s'applique et le congé n'est pas cumulable avec certaines prestations (PreParE, chômage...).

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Gérer de manière approximative les premières demandes de vos salariés, créant de l'incertitude et des erreurs dans la gestion des absences et de la paie.

✅ Notre expertise à votre service : Nous intégrons ces nouvelles règles dans nos outils. Nous vous fournissons la procédure exacte à suivre lorsqu'un salarié vous informe de sa volonté de prendre ce congé, du délai de prévenance à la gestion de la suspension de son contrat.

📩 Comment gérer la première demande de congé supplémentaire de naissance d'un salarié ? Préparons ensemble votre procédure interne. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Agora SEA expert-comptable NL 2026.01 Pacte Dutreil et cumul emploi-retraite

Newsletter Agora SEA – Janvier 2026 : deux réformes majeures décryptées

27 janvier 2026 - Source : Agora SEA nl n°111

Transmission d’entreprise, cumul emploi-retraite : êtes-vous prêt pour les secousses de 2026-2027 ?

Dans cette édition, notre équipe décrypte deux réformes majeures qui auront un impact significatif sur les stratégies des dirigeants et des chefs d’entreprise :

🔹 Pacte Dutreil : La loi de finances pour 2026 durcit le régime, allongeant l’engagement individuel de conservation de titres à 6 ans et restreignant l’abattement aux seuls biens strictement nécessaires à l’activité. Une vigilance accrue s’impose pour les transmissions programmées dès cette année.

🔹 Cumul emploi-retraite : À compter de 2027, un nouveau système à trois vitesses est instauré, basé sur l’âge du retraité, avec l’apparition d’une "seconde pension" possible dès 67 ans. Une refonte totale à anticiper dès maintenant pour éviter les effets de bord.

📩 Retrouvez l’analyse complète dans notre newsletter mensuelle.
Nos experts vous accompagnent pour adapter vos stratégies, sécuriser vos schémas et transformer ces contraintes en opportunités.

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Aides "Coûts Fixes" COVID : La DGFIP lance le recouvrement, êtes-vous concerné ?

Droit des Affaires - 27 janvier 2026 - Source : Communication DGFiP

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) passe à l'action. Plusieurs années après la crise sanitaire, elle lance la procédure de recouvrement des aides «coûts fixes» auprès de 3 900 entreprises n'ayant jamais justifié de leur éligibilité. Si vous n'avez pas transmis votre attestation définitive, vous êtes réputé redevable de la totalité des sommes perçues.

⚖️ Le principe était simple : après avoir reçu une aide prévisionnelle, les entreprises devaient fournir une attestation de résultat pour ajuster le montant final. Celles qui ne l'ont pas fait, malgré les relances, reçoivent depuis janvier 2026 des «titres de perception» leur réclamant le remboursement intégral. Des solutions existent :

Apporter la preuve, même tardive, que l'aide était justifiée peut faire annuler la procédure.
Demander un échelonnement de paiement est possible si la situation financière de l'entreprise est tendue.

Points clés :

📌 La DGFiP réclame le remboursement intégral des aides «coûts fixes» aux entreprises n'ayant pas fourni leur attestation de résultat.

📌 En l'absence de justification, ces entreprises reçoivent des titres de perception pour la totalité des sommes perçues.

📌 Il est encore possible de faire annuler la dette en fournissant les justificatifs, ou de demander un échelonnement de paiement.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Ignorer le courrier de la DGFiP. Cela déclenchera des procédures de recouvrement forcé (saisie sur compte bancaire) et dégradera durablement votre relation avec l'administration.

✅ Notre expertise à votre service : Si vous recevez ce courrier, contactez-nous immédiatement. Nous plongeons dans vos archives pour retrouver les justificatifs, nous préparons l'attestation si nécessaire et nous engageons le dialogue avec la DGFiP pour annuler la dette ou, à défaut, négocier un plan de remboursement soutenable.

📩 Vous avez reçu un titre de perception pour l'aide «coûts fixes» ? Agissons vite pour constituer votre dossier et répondre à la DGFiP. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Congés Payés et Maladie : la Cour de Cassation clarifie le plafond d'acquisition

Actualité Sociale - 27 janvier 2026 - Source : Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-22228

Une question subsistait sur l'application de la loi de 2024 concernant les congés payés acquis pendant un arrêt maladie : comment calculer le plafond de 24 jours ouvrables ? La Cour de cassation vient de trancher : les congés reportés d'une période antérieure ne doivent pas être pris en compte.

⚖️ Dans cette affaire, un employeur soutenait que pour calculer le droit à congés d'un salarié malade (plafonné à 24 jours ouvrables par an), il fallait inclure les jours de congés que ce salarié avait déjà reportés des années précédentes. La Cour de cassation rejette ce raisonnement. Le plafond de 24 jours s'applique uniquement aux droits acquis pendant l'arrêt maladie de la période de référence, sans être diminué par un éventuel stock de congés antérieurs.

Points clés :

📌 Les jours de congés payés reportés d'une période antérieure ne sont pas comptabilisés dans le plafond de 24 jours ouvrables acquis durant un arrêt maladie.

📌 Ce plafond limite uniquement le nombre de jours de congés pouvant être acquis pendant l'arrêt maladie lui-même.

📌 Le calcul de l'employeur qui incluait les congés reportés pour limiter les droits du salarié a été jugé incorrect.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Appliquer un mauvais calcul et priver un salarié d'une partie de ses droits, vous exposant à un contentieux prud'homal perdu d'avance.

✅ Notre expertise à votre service : Nous nous assurons que votre logiciel de paie et vos pratiques de gestion des congés sont parfaitement alignés sur cette jurisprudence. Nous sécurisons vos calculs pour garantir votre conformité et préserver un bon climat social.

📩 Vos calculs de congés payés en cas d'arrêt maladie sont-ils conformes à cette jurisprudence ? Sécurisons vos pratiques paie. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Tempête Goretti : L'Urssaf déploie des mesures d'urgence en Normandie

Actualité Sociale - 27 janvier 2026 - Source : urssaf.fr

Face aux inondations dévastatrices provoquées par la tempête Goretti en Normandie, l'Urssaf et le CPSTI activent des dispositifs d'accompagnement exceptionnels. Pour les employeurs et travailleurs indépendants sinistrés, des reports d'échéances et des aides financières sont mis en place pour éviter que la catastrophe naturelle ne se double d'une crise de trésorerie fatale.

🔔 En cas de catastrophe naturelle, les organismes de recouvrement peuvent mettre en place des mesures de soutien pour les entreprises affectées, afin de leur permettre de faire face à leurs obligations tout en gérant la situation de crise.

⚖️ L'Urssaf a annoncé un plan d'action immédiat pour les professionnels normands touchés :

Report des échéances : les employeurs et travailleurs indépendants peuvent demander un report de leurs cotisations via la messagerie sécurisée de leur espace en ligne (rubrique / motif : « Déclarer une situation exceptionnelle ») ou par téléphone.
Remise des pénalités : les pénalités et majorations de retard liées à cette situation feront l’objet d’une remise d’office.
Aide financière d’urgence (CPSTI) : une aide pouvant aller jusqu’à 2 000 € peut être mobilisée pour les indépendants sinistrés, y compris les professions libérales (sous conditions).

🩺 Focus : praticiens et auxiliaires médicaux (PAM)

Report d’échéances / délai de paiement : mêmes canaux que ci-dessus (messagerie sécurisée / téléphone).
Numéro dédié PAM : 0 806 804 209 (service gratuit + prix d’appel).

🤝 Aide d’action sociale via les caisses de retraite (selon profession)

CARMF : médecins
CARCDSF : chirurgiens-dentistes et sages-femmes
CARPIMKO : infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues

Points clés :

📌 Les entreprises et indépendants normands sinistrés peuvent demander un report de leurs cotisations sociales.

📌 Les majorations de retard seront automatiquement annulées pour les échéances concernées.

📌 Une aide financière directe allant jusqu'à 2 000 € est disponible pour les travailleurs indépendants.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Dans l'urgence de la gestion du sinistre, oublier les échéances sociales et voir s'accumuler des pénalités, ou passer à côté d'une aide financière cruciale pour redémarrer votre activité.

✅ Notre expertise à votre service : Nous prenons le relais sur le volet administratif. Nous contactons immédiatement l'Urssaf pour vous, formulons la demande de report dans les règles et constituons le dossier de demande d'aide financière auprès du CPSTI pour maximiser vos chances de l'obtenir rapidement.

📩 Votre trésorerie est menacée par un sinistre ? Ne restez pas seul. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Réduction Madelin et PEA : Le cumul interdit qui peut coûter très cher

Actualité Fiscale - 27 janvier 2026 - Source : CAA Paris, 18 décembre 2025

Un arrêt récent vient rappeler une règle d'or de l'optimisation fiscale : on ne peut pas cumuler la réduction d'impôt «Madelin» à la souscription et l'exonération de plus-value du PEA à la sortie pour les mêmes titres. Tenter de jouer sur les deux tableaux se solde par un redressement fiscal douloureux sur la plus-value.

🔔 La législation fiscale offre deux avantages puissants mais mutuellement exclusifs pour l'investissement dans les PME : la réduction d'impôt Madelin (un gain fiscal immédiat) et le Plan d'Épargne en Actions (PEA), qui vise un gain fiscal futur via l'exonération des plus-values.

⚖️ Dans l'affaire jugée, un contribuable avait cru pouvoir cumuler les deux. Il a bénéficié de la réduction Madelin lors de sa souscription, tout en inscrivant les titres sur son PEA. Sept ans plus tard, il a cédé les titres avec une forte plus-value, pensant bénéficier de l'exonération du PEA. Les juges ont confirmé le redressement de l'administration : la loi interdit expressément d'inscrire sur un PEA des titres ayant bénéficié de la réduction Madelin. La sanction est donc la taxation de la plus-value, la réduction d'impôt initiale étant conservée.

Points clés :

📌 Il existe une incompatibilité absolue entre le bénéfice de la réduction Madelin et l'inscription des titres sur un PEA.

📌 En cas de cumul illégal, c'est l'exonération de la plus-value à la sortie qui est perdue.

📌 Le choix entre les deux dispositifs doit être fait dès la souscription et est irréversible.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Faire une erreur de montage à l'investissement initial et le découvrir des années plus tard au moment de la vente, avec une imposition sur la plus-value massive et totalement imprévue.

✅ Notre expertise à votre service : Le choix entre Madelin et PEA est stratégique. Nous modélisons pour vous les deux scénarios en fonction de votre situation et de vos objectifs. Nous sécurisons votre investissement dès le premier jour pour vous garantir le bénéfice de l'avantage fiscal le plus pertinent, sans aucun risque de requalification future.

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Entrepreneur Individuel : Votre résidence principale peut être saisie en cas de liquidation

Droit des Affaires - 27 janvier 2026 - Source : Cass. Com. 10 décembre 2025, n° 25-70020

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel protège la résidence principale des créanciers professionnels, mais une décision de la Cour de cassation vient de rappeler une limite cruciale à ce bouclier : il ne fonctionne pas contre les créanciers personnels. En cas de liquidation judiciaire étendue au patrimoine personnel, la résidence principale peut être vendue.

🔔 Depuis la réforme, l'entrepreneur individuel possède deux patrimoines distincts : un professionnel et un personnel. La résidence principale fait partie du patrimoine personnel et est, par principe, insaisissable par les créanciers professionnels.

⚖️ La Cour de cassation a clarifié un point majeur : lorsque la liquidation judiciaire est ouverte sur les deux patrimoines (par exemple, à cause de dettes personnelles importantes), le liquidateur a le droit de vendre les actifs du patrimoine personnel pour payer les créanciers personnels. Dans ce cas, l'insaisissabilité de la résidence principale n'est pas opposable aux créanciers personnels, et le bien peut donc être vendu.

Points clés :

📌 La protection de la résidence principale ne vaut que contre les créanciers professionnels.

📌 Si la procédure de liquidation judiciaire est étendue au patrimoine personnel, la résidence principale n'est plus protégée.

📌 Un endettement personnel peut donc, en cas de faillite globale, conduire à la perte de sa résidence principale.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Avoir un faux sentiment de sécurité en pensant votre résidence principale absolument intouchable, alors qu'un crédit à la consommation ou une caution personnelle peut, en cas de faillite, conduire à sa perte.

✅ Notre expertise à votre service : La protection du patrimoine est notre métier. Nous analysons la structure de votre endettement global (pro et perso) pour identifier les points de fragilité. Nous vous conseillons sur les stratégies pour cantonner les risques et renforcer la protection de votre patrimoine personnel.

📩 Votre patrimoine personnel est-il vraiment à l'abri ? Faisons le point. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

PLF 2026 : ce qui reste (et ce qui disparaît) avant le vote final

Actualité fiscale - 26 janvier 2026 - Source : assemblee-nationale.fr

La première partie du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 a été adoptée par l'Assemblée, révélant un texte recentré et purgé de plusieurs annonces initiales. Entre un durcissement sur la transmission, une nouvelle taxe sur les holdings et l'abandon de réformes clés comme celle de la CVAE, le visage du budget 2026 se précise. Pour les entreprises et les particuliers, l'heure est à l'analyse des mesures qui ont survécu à cette première étape décisive.

🔔 Le Projet de Loi de Finances est le texte qui définit et autorise chaque année le budget de l'État. Son parcours parlementaire (Assemblée, Sénat) est un processus de débats et d'amendements qui peut modifier en profondeur les mesures initialement proposées par le Gouvernement.

⚖️ Après examen à l'Assemblée Nationale, le texte adopté le 23 janvier 2026 contient des mesures structurantes.

Pour les particuliers :

Impôt sur le revenu :
- Une revalorisation limitée du barème de 0,9 % est confirmée.
- Possibilité de révoquer l’option pour l’imposition au barème progressif des revenus soumis au PFU.

Dons : La réduction d'impôt pour dons aux organismes d'aide aux plus démunis est transformée en crédit d'impôt, le rendant effectif même pour les ménages non imposables. Le plafond est relevé à 2 000 €.

CDHR : prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus jusqu’au retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB.

Fiscalité du patrimoine :
- Holdings : Création d'une taxe de 20% sur les actifs non opérationnels des holdings patrimoniales, visant à pénaliser les structures jugées passives. Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
- Pacte Dutreil : Premier tour de vis avec l'exclusion des biens non exclusivement affectés à l'activité et l'allongement de l'engagement individuel de conservation à 6 ans.
- Apport-cession : Le régime est durci avec un taux de réinvestissement obligatoire porté à 70 % (contre 60% auparavant) et une durée de conservation des actifs de remploi fixée à 5 ans.

Immobilier : Un nouveau statut du bailleur privé est créé, permettant un amortissement déductible des revenus fonciers. Le doublement du déficit foncier pour les rénovations de "passoires thermiques" est maintenu.

Pour les entreprises :

Grands groupes : La contribution exceptionnelle d'IS est prorogée, mais recentrée sur les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 1 et 1,5 milliard d’euros.

Fonds commerciaux : La mesure permettant l'amortissement fiscal des fonds de commerce est prolongée, offrant une visibilité bienvenue.

L’aménagement de mesures ciblées en faveur des exploitants agricoles.

Les grandes mesures abandonnées : Plusieurs réformes d'envergure ont été écartées du projet à ce stade, notamment, la refonte de la franchise en base de TVA et la suppression de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite.

Points clés :

📌 Le PLF 2026, dans sa version actuelle, durcit nettement la fiscalité de la transmission (Dutreil, apport-cession) et des holdings.

📌 Des mesures phares attendues (fin de la CVAE, réforme TVA) sont pour l'instant abandonnées.

📌 Le texte n'est pas définitif et doit encore être examiné par le Sénat, des modifications restent possibles.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Soit considérer le texte comme définitif et agir prématurément, soit ignorer ces signaux forts et subir de plein fouet les durcissements qui s'annoncent. Les changements sur le Dutreil et l'apport-cession, même s'ils peuvent encore évoluer, indiquent une tendance de fond qui impose de réviser dès maintenant les stratégies de transmission.

✅ Notre expertise à votre service : Notre rôle est de décrypter ce qui relève de l'annonce et ce qui constitue une menace ou une opportunité réelle. Nous modélisons l'impact de ces mesures (taxe holding, durcissement Dutreil) sur votre situation spécifique pour anticiper les conséquences. Nous vous aidons à sécuriser vos projets en cours et à ajuster votre stratégie patrimoniale et d'entreprise face à un environnement fiscal qui se durcit clairement.

📩 Votre stratégie patrimoniale est-elle prête pour le choc fiscal de 2026 ? Analysons-la ensemble. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Chambres d’Hôtes : Fin du régime de faveur, le seuil Micro-BIC chute drastiquement

Actualité Fiscale - 26 janvier 2026 - Source : CE 13 janvier 2026 n°509207

Le Conseil d'État vient de mettre fin à un avantage fiscal majeur pour les exploitants de chambres d'hôtes. À compter de l'imposition des revenus 2025, le seuil d'application du régime micro-BIC est ramené de 188 700 € à 77 700 €, avec un abattement réduit. Un changement qui impose une révision immédiate de votre situation fiscale.

⚖️ La haute juridiction administrative a confirmé que le régime ultra-favorable n'est plus. Le seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime micro-BIC est aligné sur celui des locations meublées classiques. L'abattement forfaitaire pour frais passe de 71 % à 50 %.

Pour rappel depuis 2025, les seuils applicables au régime micro-BIC sont les suivants :

Régime micro-BIC (Revenus 2025)

Meublés de tourisme classés
- Seuil de CA : 77 700 €
- Taux d’abattement : 50 %
Meublés de tourisme non classés
- Seuil de CA : 15 000 €
- Taux d’abattement : 30 %
Chambres d’hôtes
- Seuil de CA : 77 700 €
- Taux d’abattement : 50 %
Autres locations meublées
- Seuil de CA : 77 700 €
- Taux d’abattement : 50 %

Points clés :

📌 Le seuil du régime micro-BIC pour les chambres d'hôtes est abaissé à 77 700 € (contre 188 700 € auparavant).

📌 L'abattement forfaitaire pour frais est réduit de 71 % à 50 %.

📌 Cette nouvelle règle s'applique dès l'imposition des revenus de l'année 2025.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Déclarer vos revenus 2025 en appliquant les anciennes règles, ce qui conduirait à une rectification quasi-automatique de l'administration fiscale, avec pénalités à la clé.

✅ Notre expertise à votre service : Nous analysons immédiatement l'impact de ce changement pour vous. Si votre chiffre d'affaires se situe entre 77 700 € et 188 700 €, vous basculez obligatoirement au régime réel. Nous vous aidons à préparer cette transition et à optimiser vos charges déductibles.

📩 Votre régime fiscal pour 2025 est-il encore le bon ? Analysons l'impact et préparons votre passage au régime réel. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Rémunération du Dirigeant : Pas de décision officielle = faute de gestion assurée

Droit des sociétés - 23 janvier 2026 - Source : Cass. Com. 5 novembre 2025 n° 24-18359

Vous vous versez une rémunération pour le travail que vous effectuez ? Si cette rémunération n'a pas été approuvée par une décision formelle des associés, vous commettez une faute de gestion. La Cour de cassation vient de le rappeler : la forme est aussi importante que le fond.

🔔 La rémunération du gérant d'une SARL ou d'une EURL doit impérativement être fixée soit dans les statuts, soit par une décision collective (ou de l'associé unique) retranscrite dans un procès-verbal.

⚖️ Dans cette affaire, une gérante de fait s'était octroyé une rémunération pour le travail qu'elle avait réellement accompli, mais sans qu'une décision de l'associé unique ne soit prise. La Cour de cassation a été inflexible : peu importe que le travail ait été fait, l'absence de décision régulière pour fixer la rémunération suffit à caractériser la faute de gestion. La conséquence peut être le remboursement des sommes perçues.

Points clés :

📌 Toute rémunération de gérant doit être validée par une décision formelle et écrite des associés.

📌 L'absence de cette décision est une faute de gestion, même si le travail a été effectivement réalisé.

📌 Le dirigeant risque de devoir rembourser personnellement les rémunérations perçues.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Devoir rembourser des années de salaire, ce qui peut vous mettre dans une situation financière personnelle catastrophique. C'est aussi une porte d'entrée pour des contestations en cas de conflit entre associés ou de difficultés de l'entreprise.

✅ Notre expertise à votre service : Le secrétariat juridique n'est pas une simple formalité administrative, c'est votre bouclier. Notre rôle d'expert-comptable est de piloter votre vie juridique. Nous préparons et formalisons les assemblées générales, y compris la résolution cruciale fixant votre rémunération. Nous créons la documentation qui rend votre situation incontestable et vous protège de toute accusation de faute.

📩 Votre secrétariat juridique est-il à jour et sécurisé ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

CVAE : Les frais de cession exceptionnelle ne sont pas déductibles

Actualité Fiscale - 22 janvier 2026 - Source : CE 21 novembre 2025 n° 501257

Vous avez payé d'importants honoraires pour céder des titres ou une activité ? Attention, le Conseil d'État vient de confirmer que ces frais, liés à une opération exceptionnelle, ne sont pas déductibles pour le calcul de votre CVAE. Un point technique qui peut alourdir la facture fiscale.

🔔 La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est assise sur la valeur ajoutée produite. Cette dernière est obtenue en déduisant du chiffre d'affaires un nombre limité de charges d'exploitation courantes.

⚖️ Une société avait déduit de sa CVAE les honoraires versés à une banque pour une mission de cession de titres. L'administration a redressé. Le Conseil d'État confirme : les frais directement liés à une opération de cession exceptionnelle (comme des "success fees") n'ont pas le caractère de charges d'exploitation courantes. Ils ne sont donc pas déductibles de la valeur ajoutée, même s'ils sont comptabilisés en services extérieurs.

Points clés :

📌 Les honoraires et frais engagés pour une opération de cession exceptionnelle ne sont pas déductibles de la CVAE.

📌 Leur nature exceptionnelle prime sur leur enregistrement comptable.

📌 Les déduire à tort expose à un redressement fiscal systématique.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Une déclaration de CVAE erronée. En déduisant des charges non admises, vous minorez votre impôt et vous vous exposez à un redressement certain, assorti de pénalités et d'intérêts de retard. C'est une erreur technique coûteuse.

✅ Notre expertise à votre service : La fiscalité est notre domaine d'excellence. Notre rôle d'expert-comptable est de qualifier avec précision la nature de chaque charge. Nous sécurisons vos déclarations fiscales en nous assurant que seules les charges légalement déductibles sont prises en compte pour le calcul de votre CVAE, vous protégeant ainsi de tout risque de contentieux.

📩 Votre déclaration de CVAE est-elle optimisée et sécurisée ? Faisons le point. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Licenciement Économique : Le CSP est prolongé en 2026, vos obligations demeurent

Actualité Sociale - 22 janvier 2026 - Source : Arrêté du 24 décembre 2025

Vous envisagez un licenciement pour motif économique ? Attention, le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), qui devait prendre fin, est finalement prolongé pour toute l'année 2026. Votre obligation de le proposer à vos salariés reste donc intacte.

🔔 Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé destiné aux salariés visés par un licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. L'employeur a l'obligation de le proposer.

⚖️ Face à un contexte incertain, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas renégocier la convention relative au CSP et ont préféré la prolonger. Un arrêté a donc agréé cette prolongation : le dispositif continuera de s'appliquer dans les mêmes conditions pour toutes les procédures de licenciement économique engagées jusqu'au 31 décembre 2026.

Points clés :

📌 Le dispositif du CSP est maintenu à l'identique pour toute l'année 2026.

📌 L'obligation pour l'employeur de le proposer en cas de licenciement économique demeure.

📌 Ne pas proposer le CSP constitue une irrégularité de procédure grave.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Omettre de proposer le CSP. C'est une faute qui vous expose à des sanctions financières lourdes, notamment le versement d'une contribution à Pôle Emploi et le risque d'une condamnation à verser des dommages et intérêts au salarié.

✅ Notre expertise à votre service : Une procédure de licenciement économique est un champ de mines juridique. Notre rôle est de sécuriser chaque étape. Nous nous assurons que toutes vos obligations, y compris la proposition du CSP avec la documentation adéquate, sont scrupuleusement respectées. Nous blindons votre procédure pour vous mettre à l'abri de tout contentieux.

📩 Un projet de réorganisation ? Ne prenez aucun risque sur la procédure. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

SMIC 2026 : Le taux horaire passe à 12,02 € bruts

Actualité Sociale - 12 janvier 2026 - Source : Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025

Le nouveau montant du SMIC pour 2026 est publié. Cette hausse, même modérée, doit être appliquée dès le 1er janvier et a des conséquences directes sur la rémunération de vos salariés et le calcul de vos allègements de charges.

🔔 Le Salaire Minimum de Croissance (SMIC) est revalorisé chaque année au 1er janvier. Aucun salarié ne peut percevoir une rémunération horaire inférieure à ce montant.

⚖️ Le décret officiel est paru : à compter du 1er janvier 2026, le SMIC horaire brut est porté en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 12,02 € (+1,18%), soit 1 823,03 € bruts mensuels pour 35 heures. à Mayotte : à 9,33 € bruts de l’heure (soit une augmentation de 3,90 %), soit 1 415,05 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti, utilisé notamment pour l'évaluation des avantages en nature, s'établit quant à lui à 4,25 €.

Points clés :

📌 Le SMIC horaire brut est de 12,02 € au 1er janvier 2026.

📌 Le SMIC mensuel brut pour 35h est de 1 823,03 €.

📌 Cette revalorisation doit être appliquée sur la paie de janvier 2026.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Oublier d'appliquer la hausse. C'est non seulement illégal, mais cela fausse aussi la base de calcul de vos allègements de charges (réduction générale), ce qui peut vous faire perdre de l'argent et vous exposer à un redressement en cas de contrôle.

✅ Notre expertise à votre service : Nous assurons votre conformité légale. Le nouveau taux du SMIC est déjà intégré dans nos outils de paie. Nous vérifions que tous vos salariés sont rémunérés au minimum légal et nous optimisons en temps réel le calcul de vos allègements de charges pour vous faire bénéficier du montant maximal d'aides auquel vous avez droit.

📩 Garantissez la conformité de vos salaires et optimisez vos charges. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Pourboires et Transports Publics : Les exonérations de 2025 jouent les prolongations

Actualité Sociale - 12 janvier 2026 - Source : BOSS & Bofip

Dans le flou de l'absence de Loi de Finances, une bonne nouvelle : les exonérations sur les pourboires et sur la prise en charge des frais de transport sont maintenues à titre transitoire en 2026. Une tolérance administrative à appliquer dès maintenant.

🔔 Les dispositifs d'exonération de charges et d'impôts sur les pourboires et sur la part facultative de la prise en charge des abonnements de transport devaient s'éteindre au 31 décembre 2025.

⚖️ Face à l'absence de budget, les administrations (BOSS pour le social, Bofip pour le fiscal) ont publié une tolérance : les employeurs peuvent continuer à appliquer ces exonérations en 2026, dans les mêmes conditions qu'en 2025, en attendant le vote d'une loi de finances définitive. Sont donc maintenues l'exonération des pourboires pour les salaires jusqu'à 1,6 SMIC et l'exonération sur la prise en charge facultative des abonnements de transport jusqu'à 75% du coût.

Points clés :

📌 Les exonérations sur les pourboires et les frais de transport sont maintenues début 2026.

📌 Il s'agit d'une tolérance administrative en attendant la loi de finances.

📌 Les conditions d'application sont identiques à celles de 2025.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Par excès de prudence, stopper ces dispositifs et pénaliser vos salariés, ou au contraire, les maintenir sans être sûr de la base légale. Cela crée de l'incertitude pour vous et vos équipes.

✅ Notre expertise à votre service : Notre rôle est d'assurer une veille juridique et administrative constante. Nous avons immédiatement identifié cette tolérance et l'avons intégrée dans nos paramètres de paie. Nous vous garantissons ainsi que vous bénéficiez de toutes les exonérations possibles en toute sécurité juridique, sans que vous ayez à vous soucier de la complexité des textes.

📩 Soyez certain d'appliquer les bonnes règles en paie, même en période d'incertitude. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Plafond de la Sécurité Sociale 2026 : Le nouveau montant est fixé à 4 005 € !

Actualité Sociale - 12 janvier 2026 - Source : Arrêté du 22 décembre 2025

C'est officiel : le Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) pour 2026 est connu. Ce chiffre clé, qui sert de base au calcul de nombreuses cotisations, a été revalorisé. Une donnée essentielle à intégrer immédiatement dans votre gestion de la paie.

🔔 Le PASS est une valeur de référence, réévaluée chaque année, utilisée pour le calcul de nombreuses cotisations sociales (retraite, chômage...) et pour déterminer les limites d'exonération de certains avantages.

⚖️ Un arrêté publié fin décembre a fixé les nouvelles valeurs pour 2026. Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) s'établit désormais à 4 005 €. La valeur journalière est quant à elle fixée à 220 €. Ces montants sont applicables dès les paies de janvier 2026.

Points clés :

📌 Le plafond mensuel de la sécurité sociale 2026 est de 4 005 €.

📌 Ce montant est applicable dès la période d'emploi de janvier 2026.

📌 Il impacte directement le calcul de vos cotisations sociales et le coût de votre masse salariale.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Continuer à utiliser le plafond de 2025. C'est la garantie d'avoir des bulletins de paie erronés pour tous vos salariés concernés, et donc des déclarations sociales fausses, ce qui entraînera une régularisation et d'éventuelles pénalités de l'URSSAF.

✅ Notre expertise à votre service : La conformité de la paie est notre priorité absolue. Ce nouveau paramètre est déjà intégré dans nos logiciels. Nous vous garantissons des bulletins de paie et des déclarations justes dès le premier mois de l'année, vous assurant une tranquillité totale vis-à-vis de l'administration.

📩 Soyez serein avec une paie toujours conforme. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Taux AT/MP 2026 : Votre taux de cotisation a changé, le savez-vous ?

Actualité Sociale - 12 janvier 2026 - Source : Arrêté du 30 décembre 2025

Le calcul de votre cotisation Accidents du Travail / Maladies Professionnelles (AT/MP) pour 2026 a été modifié. De nouveaux taux et de nouvelles majorations sont publiés et s'appliquent dès maintenant. Ignorer ces changements, c'est le risque d'un budget de charges sociales erroné.

🔔 Chaque fin d'année, des arrêtés fixent les paramètres de calcul du taux de cotisation AT/MP. Pour 2026, le taux net moyen national est fixé à 2,08 %, et les taux collectifs par secteur d'activité sont réévalués.

⚖️ Votre taux net de cotisation est calculé à partir d'un taux brut, auquel s'ajoutent quatre majorations. Pour 2026, ces majorations sont fixées comme suit : 0,19% (accidents de trajet), 52% (frais de gestion), 0,17% (solidarité) et 0,03% (retraite anticipée). Ces nouveaux paramètres impactent directement le montant final de votre cotisation.

Points clés :

📌 Les taux collectifs et les majorations de la cotisation AT/MP ont été mis à jour pour 2026.

📌 Le taux net moyen national s'établit à 2,08 %.

📌 Ces nouveaux paramètres sont d'application immédiate sur vos cotisations 2026.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Baser votre budget prévisionnel de masse salariale sur des taux obsolètes. Cela conduit à une sous-estimation de vos charges sociales, à un décalage de trésorerie et à des surprises lors des régularisations.

✅ Notre expertise à votre service : La justesse de votre budget est notre priorité. En tant qu'expert-comptable, nous intégrons immédiatement ces nouveaux paramètres dans nos calculs. Nous vous fournissons une projection de masse salariale 2026 fiable et précise, vous permettant de piloter votre entreprise sans mauvaise surprise et de maîtriser vos coûts au plus juste.

📩 Votre budget de charges sociales 2026 est-il à jour ? Vérifions-le ensemble. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Taxes sur les Véhicules 2025 : L'Heure de la déclaration a sonné

Actualité Fiscale - 12 janvier 2026 - Source : Impots.gouv.fr

Vous utilisez des véhicules à des fins économiques ? La déclaration et le paiement des taxes annuelles (ex-TVS) pour l'année 2025, c'est maintenant ! L'administration vient de publier les fiches de calcul pour vous aider, mais attention aux échéances.

🔔 Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés a été remplacée par les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques. Les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (taxe sur les émissions de CO2 et taxe sur les polluants atmosphériques) dues au titre de l'année 2025 doivent être déclarées et payées en ce début d'année 2026.

⚖️ L'échéance de déclaration dépend de votre régime de TVA. Pour la majorité des entreprises (régime réel normal mensuel ou trimestriel), la déclaration doit être faite sur l'annexe de votre déclaration de TVA de janvier 2026. Pour les entreprises au régime simplifié clôturant au 31 décembre, l'échéance est début mai suivant l’année concernée. Pour vous aider, l'administration a mis en ligne les fiches d'aide au calcul officielles.

Points clés :

📌 La déclaration des taxes sur les véhicules pour 2025 se fait en début d'année 2026.

📌 Pour la plupart des entreprises, l'échéance est la déclaration de TVA de janvier.

📌 Des fiches de calcul officielles sont disponibles pour ne pas faire d'erreur.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Un oubli ou une erreur de calcul. Cela peut entraîner des pénalités de retard, des intérêts et un contrôle fiscal sur la gestion de votre flotte de véhicules. C'est une charge administrative qui, si elle est mal gérée, a un coût financier direct.

✅ Notre expertise à votre service : La conformité fiscale est notre métier. Nous nous chargeons pour vous de l'intégralité de cette déclaration. Nous collectons les informations sur votre flotte, nous effectuons les calculs conformément aux barèmes en vigueur et nous intégrons le montant dû dans votre déclaration de TVA. Vous gagnez du temps, vous êtes assuré de la justesse du calcul et vous évitez tout risque de pénalité.

📩 Déléguez la gestion de vos taxes sur les véhicules et soyez serein. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Annonces Légales : Les tarifs 2026 sont publiés

Droit des sociétés - 12 janvier 2026 - Source : Arrêté du 19 novembre 2025

Création, modification, dissolution... Chaque formalité juridique a un coût, y compris sa publicité. Les tarifs des annonces légales pour 2026 ont été actualisés. Connaître ces nouveaux prix est indispensable pour budgétiser correctement vos opérations juridiques.

🔔 La publication d'une annonce dans un support habilité est une obligation légale pour de nombreuses formalités de la vie d'une entreprise. Les tarifs, qu'ils soient forfaitaires ou calculés au caractère, sont réglementés et révisés chaque année.

⚖️ Un arrêté du 19 novembre 2025 a actualisé les grilles tarifaires applicables au 1er janvier 2026. Ces tarifs varient selon le département du siège social et, pour certaines annonces (comme la constitution), selon la forme juridique de la société (SARL, SAS, etc.).

Points clés :

📌 Les tarifs forfaitaires et au caractère des annonces légales ont changé au 1er janvier 2026.

📌 Le coût dépend toujours du département et parfois de la forme juridique.

📌 Cette évolution impacte le budget de toutes vos formalités juridiques à venir.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Sous-estimer le coût de vos formalités. Cela peut paraître un détail, mais une mauvaise budgétisation, même sur des "petits" postes, nuit à la rigueur de votre gestion financière.

✅ Notre expertise à votre service : Nous assurons le secrétariat juridique de votre société. Lorsque nous préparons une assemblée générale ou toute autre formalité, nous intégrons automatiquement les tarifs à jour pour vous fournir un budget précis et sans surprise. Nous nous occupons de tout, de la rédaction des actes à la publication, en optimisant les coûts pour vous.

📩 Vous voulez maîtriser le coût de vos obligations juridiques ? Parlons-en. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Aide au Financement de Services à la Personne : Le plafond d'exonération rehaussé

Actualité Sociale - 12 janvier 2026 - Source : Arrêté du 23 décembre 2025

Vous aidez vos salariés à financer des services à la personne (garde d'enfant, ménage...) ? Bonne nouvelle : le plafond de l'exonération de charges sociales et d'impôt sur cette aide vient d'être augmenté pour 2026.

🔔 L'aide financière versée par l'employeur ou le CSE pour des services à la personne (garde d’enfant, ménage, etc.) est un avantage social très apprécié. Elle bénéficie d'un régime d'exonération de cotisations et d'impôt, dans la limite d'un plafond annuel.

⚖️ Pour 2026, ce plafond d'exonération est porté à 2 591 € par an et par salarié. C'est le nouveau montant maximal que vous pouvez verser en étant totalement exonéré de charges sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.

Points clés :

📌 Le plafond d'exonération de l'aide aux services à la personne est de 2 591 € pour 2026.

📌 Cette aide est un outil de fidélisation puissant, totalement exonéré de charges et d'impôt jusqu'à ce plafond.

📌 C'est le moment de revoir ou de mettre en place cet avantage pour vos salariés.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Passer à côté d'un levier de motivation simple et fiscalement très efficace, ou appliquer un plafond obsolète qui limiterait l'avantage pour vos salariés.

✅ Notre expertise à votre service : La rémunération ne se limite pas au salaire. Nous vous conseillons sur les périphériques de rémunération les plus pertinents pour votre entreprise et vos salariés. Nous vous aidons à mettre en place cette aide, à communiquer dessus et à garantir que son traitement en paie est parfaitement conforme pour sécuriser l'exonération.

📩 Comment mettre en place une politique de rémunération attractive et optimisée ?

Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Saisie sur Salaire : Le nouveau barème 2026 est arrivé

Actualité Sociale - 12 janvier 2026 - Source : Décret n°2025-1299 du 24 décembre 2025

Vous devez appliquer une saisie sur la rémunération d'un de vos salariés ? Attention, le barème des tranches saisissables a été revalorisé au 1er janvier 2026. Appliquer le barème de 2025 serait une erreur engageant votre responsabilité.

🔔 Lorsqu'un employeur reçoit un acte de saisie, il a l'obligation de retenir une partie du salaire de son employé pour la verser au créancier. Le montant de cette retenue est strictement encadré par un barème progressif fixé par décret.

⚖️ Le décret du 24 décembre 2025 a fixé les nouvelles tranches annuelles pour 2026. Par exemple, la retenue est de 1/20e sur la tranche de salaire jusqu'à 4 480 €, puis 1/10e jusqu'à 8 730 €, et ainsi de suite. Le seuil de base insaisissable (équivalent au RSA) est également revalorisé, et les seuils du barème sont augmentés de 1 740 € par personne à charge.

Points clés :

📌 Le barème de saisie sur salaire est revalorisé au 1er janvier 2026.

📌 Les tranches de revenus et le montant par personne à charge sont augmentés.

📌 L'application du bon barème est une obligation stricte pour l'employeur.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Une erreur de calcul. Si vous retenez trop, vous lésez votre salarié. Si vous ne retenez pas assez, vous engagez votre responsabilité vis-à-vis du créancier et pouvez être condamné à payer les sommes dues à sa place. C'est une procédure à haut risque.

✅ Notre expertise à votre service : La gestion de la paie est notre cœur de métier. Face à une saisie sur salaire, nous prenons le relais. Nous intégrons le nouveau barème, nous effectuons le calcul précis en fonction de la situation du salarié (personnes à charge...), nous éditons un bulletin de paie conforme et nous assurons le versement au créancier. Nous sécurisons pour vous cette procédure complexe et délicate.

📩 Déléguez la complexité de la paie, y compris les saisies sur salaire. . Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026 : Ce qui change vraiment pour votre entreprise

Actualité Sociale - 9 janvier 2026 - Source : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025

Adoptée in extremis, la LFSS 2026 est une bombe à retardement pour les entreprises. Hausse de la CSG, coût des ruptures conventionnelles qui explose, malus sur l'emploi des seniors... Voici le détail des mesures qui vont impacter directement votre trésorerie et votre gestion RH dès maintenant.

🔔 La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) fixe chaque année les grandes orientations des politiques de santé et de sécurité sociale, et surtout, les taux de cotisations et contributions qui les financent. L'édition 2026 est particulièrement dense.

⚖️ Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi a été publiée. Voici un décryptage des mesures phares qui vous concernent :

➡️ Hausse de la CSG (Art. 12) : Le taux de CSG sur les revenus du patrimoine et de placement passe à 10,6 %. Un impact direct sur la fiscalité des dividendes et des plus-values de vos associés.

➡️ Rupture conventionnelle & Mise à la retraite (Art. 15) : Le couperet tombe. La contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30% à 40%. Rompre un contrat coûtera beaucoup plus cher.

➡️ Malus Emploi des Seniors (Art. 11) : Les entreprises de plus de 300 salariés qui ne négocient pas un accord (ou un plan d'action) sur l'emploi des seniors s'exposeront à un malus sur leurs cotisations vieillesse.

➡️ Réforme des Allègements Généraux (Art. 20) : Attention ! Si votre convention collective prévoit un salaire minimum inférieur au SMIC, l'allègement "Fillon" sera calculé sur cette base conventionnelle et non plus sur le SMIC.

➡️ Heures supplémentaires (Art. 21) : Bonne nouvelle? la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus.

➡️ Aide à la Création d'Entreprise (ACRE) (Art. 23) : L'aide est recentrée sur les publics les plus fragiles et son taux d'exonération est réduit à 25% (contre 100% auparavant) pour la part de rémunération inférieure à 75 % du plafond de la sécurité sociale.

➡️ Arrêts maladie (Art. 81) : La durée des prescriptions sera plafonnée (a minima 1 mois pour une première prescription) à compter du 1er septembre 2026.

➡️ Congé de naissance (Art. 99) : Création d'un nouveau congé de 1 à 2 mois, venant s’ajouter aux droits existants à congés maternité, paternité et d’adoption, pour chaque parent, indemnisé par la Sécurité Sociale, pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 (applicable au 1er juillet 2026). Compte tenu des délais très courts, le ministère de la Santé a déclaré que le recours effectif à ce congé supplémentaire ne sera effectif qu’à compter du 1er juillet 2026. Des délais exceptionnels pour prendre leur congé seront accordés aux parents d’enfants nés jusqu’au 31 mai 2026.

➡️ Cumul Emploi-Retraite (Art. 102) : Le dispositif est totalement réformé pour les pensions liquidées après le 1er janvier 2027.

➡️ Suspension de la réforme des retraites (Art. 105) : L’âge minimal de liquidation de la retraite fixé à 64 ans n’est applicable que pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969. Les classes d’âge antérieures bénéficient ainsi d’un régime dérogatoire.

➡️ Régime social des « management packages » (article 17) : La définition du champ d’application du régime social des management packages est précisé en le mettant en cohérence avec l’assiette de leur régime fiscal.

➡️ Durcissement des sanctions en cas travail dissimulé (article 44) : Les sanctions sont renforcées pour les procédures engagées à compter du 1er juin 2026.

Points clés :

📌 Le coût des ruptures conventionnelles et mises à la retraite explose (+10 points de contribution).

📌 La CSG sur les revenus du patrimoine augmente.

📌 Un malus financier menace les grandes entreprises qui n'agissent pas pour l'emploi des seniors. 📌 De nouvelles règles de calcul pour les allègements généraux et les heures supplémentaires.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Subir ces changements. Une hausse non anticipée de vos charges sociales, des coûts de restructuration qui dérapent, des redressements pour mauvais calculs d'allègements... L'impact sur votre résultat et votre trésorerie peut être dévastateur.

✅ Notre expertise à votre service : Notre rôle d'expert-comptable est de transformer cette avalanche réglementaire en plan d'action. Nous mettons immédiatement à jour vos logiciels de paie, nous simulons l'impact financier de chaque mesure sur votre entreprise, nous vous alertons sur les nouvelles obligations de négociation et nous vous conseillons sur les stratégies d'optimisation (gestion des fins de carrière, politique de rémunération) pour maîtriser vos charges.

📩 Êtes-vous prêt pour le choc de la LFSS 2026 ? Auditons ensemble votre situation. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Absence de Loi de Finances 2026 : L'instabilité fiscale devient la norme

Actualité Fiscale - 9 janvier 2026

Pour la deuxième année consécutive, la France commence l'année sans budget voté. Pour les entreprises, ce n'est plus une surprise mais la confirmation d'une instabilité fiscale préoccupante : les règles de 2025 sont prolongées, mais pour combien de temps ? Une situation qui impose une vigilance accrue.

🔔 Chaque année, la Loi de Finances (LF) fixe le cadre budgétaire et fiscal de l'État. Sans son adoption avant le 31 décembre, aucune nouvelle mesure fiscale (baisse d'impôt, nouveau crédit, etc.) ne peut entrer en vigueur.

⚖️ Comme ce fut le cas pour le budget 2025, le projet de loi de finances pour 2026 n'a pas été adopté. Le Gouvernement a donc de nouveau eu recours à une loi spéciale transitoire. Son unique but : permettre à l'État de continuer à percevoir les impôts existants et à fonctionner. En clair, les règles fiscales de 2025 sont reconduites à l'identique. Toutes les nouveautés prévues sont gelées. Attention, exception majeure : la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2026 a, elle, bien été adoptée. Ses mesures, comme la hausse de la CSG, s'appliquent donc bien au 1er janvier.

Points clés :

📌 Stagnation des règles fiscales de l'État au 1er janvier 2026 : tout reste comme en 2025.

📌 Toutes les mesures fiscales nouvelles qui étaient prévues dans le projet de loi sont suspendues.

📌 Les mesures de la LFSS 2026 (hausse de CSG, etc.) entrent bien en vigueur et doivent être appliquées.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : S'habituer à l'incertitude et baisser la garde. Soit en appliquant par erreur une mesure annoncée puis gelée, soit en pensant que rien ne change et en ratant les hausses bien réelles de la LFSS. Le risque de déclarations erronées, de redressements et d'une perte de visibilité pour vos prévisions budgétaires est plus élevé que jamais.

✅ Notre expertise à votre service : Dans ce brouillard fiscal persistant, notre rôle d'expert-comptable est d'être votre unique source de vérité. Nous trions l'information, nous distinguons ce qui est gelé de ce qui s'applique, et nous mettons à jour vos paramètres pour garantir votre conformité. Nous sommes votre boussole dans l'incertitude, vous assurant une gestion fiable en attendant le budget définitif.

📩 Comment piloter votre entreprise dans ce contexte incertain ? Nous avons la feuille de route. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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✨ Bonne année 2026 ! ✨

À tous les dirigeants et entrepreneurs : nous vous souhaitons une année pleine d’élan, de décisions justes et de projets qui grandissent.

En 2026, nous restons à vos côtés pour clarifier, sécuriser et accompagner votre développement ; avec sérieux, et toujours avec une vraie dimension humaine. Que cette nouvelle année soit pleine de succès, d’innovation et de croissance pour vous et votre entreprise. Ensemble, transformons les défis de demain en réussites d’aujourd’hui !

Merci de faire partie de notre aventure et de notre réseau. Nous vous souhaitons une année 2026 riche en opportunités !

⚠️ Intempéries – Informations d’ouverture semaine du 5 janvier 2026

En raison des conditions météorologiques, l’ouverture de certaines de nos agences pourra être, cette semaine, adaptée au jour le jour.

Aussi et avant tout déplacement, nous vous invitons à contacter votre interlocuteur habituel afin de confirmer l’ouverture et, si besoin, d’organiser un échange à distance.

Vos pouvez également nous envoyer un courriel à info@agora-sea.fr ou demander votre devis en ligne.

Nos équipes font le maximum pour assurer la continuité de nos services.

Merci pour votre compréhension.

✨Nous vous souhaitons une très belle année 2026.

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À l’approche des fêtes, nos équipes Agora SEA adaptent leur organisation afin de concilier disponibilité et continuité de service… tout en laissant à chacun le temps de préparer ses festivités. 🎄✨

Pour vous permettre de vous organiser sereinement, vous trouverez ci-dessous les informations essentielles, ainsi qu’un accès direct à la page de votre agence pour consulter les horaires détaillés.

Horaires et fermetures : où trouver l’info exacte ?

Les modalités d’ouverture varient selon les agences (certaines restent ouvertes, d’autres ferment quelques jours, et certaines appliquent des horaires aménagés).
👉 Pour connaître les horaires et dates exactes de votre agence, nous vous invitons à consulter la page dédiée de votre cabinet sur notre site.

Fermeture des pôles Social et Juridique

Pour information, le pôle social et le pôle juridique seront fermés du 24 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus.

Service Communication : pause pendant les fêtes

Le service communication sera en pause du 22 décembre 2025 au 5 janvier 2026 inclus. Nous vous retrouverons avec plaisir dès la reprise ;

Besoin de nous contacter ou de demander un devis ?

info@agora-sea.fr
Demande de devis en ligne : https://www.agora-sea.fr/demande-de-devis-expert-comptable

Toute l’équipe Agora SEA vous souhaite de très belles fêtes de fin d’année, dans la joie et la convivialité. Merci pour votre confiance.

Agora SEA Expert comptable Illsutration fêtes de fin d'année 2025

Bail commercial : le droit de préférence en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts

Droit des affaires - 16 décembre 2025 - Source : Cass. Civ. 06 novembre 2025, n° 23-21442

Vous vendez un lot de plusieurs locaux commerciaux ? Attention, l'exception au droit de préférence du locataire est d'interprétation très stricte. Une décision récente le prouve : si les locaux ont des propriétaires différents, le droit de préférence s'applique.

🔔 Le locataire d'un local commercial bénéficie d'un droit de préférence (droit de préemption) si vous vendez les murs. Ce droit est cependant écarté dans certains cas, notamment en cas de "cession unique de locaux commerciaux distincts".

⚖️ En l'espèce, une vente portait sur deux locaux commerciaux distincts, mais appartenant à des propriétaires différents. L'un des vendeurs a tenté d'invoquer l'exception pour écarter le droit de préférence du locataire. La Cour de cassation a balayé son argument : pour que l'exception de "cession unique de locaux commerciaux distincts" s'applique, il faut que ces locaux appartiennent au même propriétaire. Une vente conjointe par des propriétaires distincts n'est pas une "cession unique" au sens du texte. Le locataire conserve donc son droit.

Points clés :

📌 L'exception au droit de préférence pour "cession unique de locaux commerciaux distincts" ne s'applique que si les locaux ont le même propriétaire.

📌 Si les propriétaires sont différents, chaque locataire conserve son droit de préférence sur le local qu'il occupe.

📌 Purger le droit de préférence est une étape cruciale et non négociable de la vente.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Une vente annulée ou la substitution forcée du locataire à votre acheteur. Omettre de purger un droit de préférence est l'une des erreurs les plus graves en matière de cession immobilière. Elle peut bloquer votre opération, générer un contentieux long et coûteux, et anéantir votre projet.

✅ Notre expertise à votre service : Une transaction immobilière réussie est une transaction sécurisée. En tant qu'expert-comptable, nous travaillons en amont avec vos notaires et avocats pour auditer la structure de l'opération. Nous analysons la situation locative et la structure de propriété pour valider sans aucun doute si le droit de préférence doit être purgé. Cette validation préventive est le cadenas qui sécurise votre acte de vente.

📩 Vous prévoyez de céder un bien immobilier loué ? Sécurisons l'opération ensemble. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Newsletter Agora SEA - Décembre 2025 : Spéciale dirigeant

15 décembre 2025 - Source : Agora SEA nl n°110

Un mandataire social peut-il avoir les mêmes avantages que les salariés (mutuelle, chèques-vacances, etc.) ?

C’est LA question qui fait trébucher même les dirigeants les plus prudents. Un mandataire social n’est pas un salarié (même lorsqu’il cotise au régime général). Résultat : un avantage n’est jamais "automatique”. S’il est accordé sans cadre solide, il peut être requalifié en rémunération, avec cotisations à la clé.

Dans cette newsletter, on vous donne une lecture simple, avantage par avantage, avec un objectif clair : éviter les erreurs qui coûtent cher.

Le premier réflexe : identifier votre situation :

Mandataire social uniquement (pas de contrat de travail) : on est souvent sur la logique “avantage = rémunération”, sauf texte d’exonération applicable.

Mandat + contrat de travail réel (fonctions distinctes, subordination, rémunération séparée) : certains avantages peuvent être accordés au titre du contrat salarié, dans les mêmes conditions que le reste de l’équipe.

On passe ensuite en revue les points sensibles : transport, mutuelle, indemnité de départ à la retraite, frais de télétravail, chèques-vacances, épargne salariale et PPV, avec le bon réflexe à chaque fois : formalisme + preuves + bon support juridique (PV, décision, accord, règlement…).

✅ À retenir : ce n’est pas l’avantage qui est dangereux… c’est l’avantage sans dossier. Et ça, l’URSSAF adore.

📩 Lire la newsletter complète.

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Perte des déficits : l’abandon de branches d’activité caractérise la cessation d’entreprise

Actualité fiscale - 15 décembre 2025 - Source : CAA Nancy, 13 novembre 2025

Vous restructurez votre entreprise en cédant une activité ? Attention, cette opération, si elle est mal calibrée, peut vous faire perdre l'intégralité de vos déficits reportables, un actif fiscal pourtant précieux.

🔔 Le report des déficits est un droit qui se perd en cas de cessation d'entreprise. Cette cessation est caractérisée non seulement par un arrêt total, mais aussi par un changement d'activité réelle. La loi l'assimile à un abandon ou transfert d'activité entraînant une baisse de plus de 50% de trois indicateurs clés : le chiffre d’affaires, l’effectif moyen et le montant brut des actifs immobilisés.

⚖️ Une agence immobilière a cédé deux fonds de commerce, abandonnant de fait deux branches d'activité. Conséquence : son chiffre d’affaires, ses effectifs et ses immobilisations ont chuté drastiquement. L'administration a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une simple réduction d'activité, mais bien d'un changement d'activité réelle. La Cour a confirmé : cette opération a entraîné la perte définitive du droit au report des déficits antérieurs.

Points clés :

📌 L'abandon d'une ou plusieurs branches d'activité peut être assimilé à une cessation d'entreprise.

📌 Le seuil critique est une baisse de 50% du CA, de l'effectif ET des immobilisations.

📌 La conséquence est la perte immédiate et définitive de tous vos déficits reportables.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Vous pensez optimiser votre structure, mais vous déclenchez une bombe fiscale. La perte de vos déficits reportables peut anéantir la rentabilité de votre projet de restructuration et générer un coût fiscal totalement imprévu.

✅ Notre expertise à votre service : Notre rôle d'expert-comptable est de modéliser l'impact fiscal de vos projets de restructuration avant toute décision. Nous simulons les conséquences sur vos agrégats (CA, effectifs, immobilisations) pour valider que vous ne franchissez pas les seuils fatidiques. Nous sécurisons la valeur de vos déficits et la viabilité de votre stratégie.

📩 Un projet de cession ou de restructuration ? Ne laissez pas la fiscalité le détruire. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Apport-cession et réinvestissement : il est essentiel de respecter le bon moment pour chaque étape

Actualité fiscale - 15 décembre 2025 - Source : CAA Lyon, 23 octobre 2025

En matière d'apport-cession (150-0 B ter), le timing de votre réinvestissement n'est pas un détail, c'est la clé de voûte de votre report d'imposition. Une récente décision le rappelle brutalement : réinvestir trop tôt, c'est la sanction assurée.

🔔 Le mécanisme d'apport-cession vous permet de reporter l'imposition de votre plus-value lors de l'apport de titres à une holding. Si cette holding cède les titres dans les 3 ans, elle doit réinvestir au moins 50% du produit de cession dans une activité éligible, dans un délai de 2 ans, pour que le report soit maintenu.

⚖️ Dans cette affaire, un contribuable a fait les choses... dans le désordre. Sa holding a acquis de nouveaux titres (le réinvestissement) avant de céder les titres qui avaient été apportés. L'administration a remis en cause le report d'imposition. La Cour a confirmé : l'acquisition, étant intervenue avant la cession, ne peut pas constituer un réinvestissement du produit de cette cession. La logique est implacable. Le report d'imposition est tombé.

Points clés :

📌 Le réinvestissement doit être réalisé avec les fonds issus de la cession des titres apportés.

📌 Il doit donc obligatoirement être postérieur à cette cession.

📌 La chronologie des opérations est une condition de fond, non négociable.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : L'annulation pure et simple du report d'imposition. C'est la taxation immédiate de votre plus-value d'apport, soit potentiellement des centaines de milliers d'euros d'impôt que vous pensiez avoir différé, assortis des intérêts de retard et pénalités.

✅ Notre expertise à votre service : L'apport-cession est une opération chirurgicale. Notre rôle d'expert-comptable est d'être le garant du formalisme et du calendrier. Nous établissons un rétroplanning juridique et financier strict pour chaque étape, en validant l'éligibilité et la chronologie de chaque flux. Nous ne laissons aucune place à l'improvisation pour sécuriser votre report d'imposition.

📩 Vous préparez un apport-cession ? Sécurisons ensemble chaque étape. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

L’exercice du droit à la preuve face aux contrôles des juges

Actualité sociale - 15 décembre 2025 - Source : Cass. soc. 19 novembre 2025, n° 24-16313

Utiliser un enregistrement clandestin pour prouver une faute ? C'est possible, mais pas à n'importe quel prix. La Cour de cassation vient de rappeler qu'une preuve, même constatée par huissier, peut être jugée irrecevable si elle est anonyme et invérifiable.

🔔 En droit du travail, le principe de loyauté de la preuve n'est pas absolu. Un employeur peut, sous conditions, produire une preuve obtenue de manière illicite si elle est indispensable à l'exercice de son droit à la preuve et si l'atteinte aux droits du salarié est proportionnée.

⚖️ Dans cette affaire, un employeur a produit un enregistrement clandestin de salariés, remis à un huissier par une « collaboratrice » restée anonyme. L'employeur a refusé de dévoiler son identité. Les juges ont écarté cette preuve : l'anonymat de l'auteur de l'enregistrement empêche toute analyse de sa crédibilité et de sa pertinence. Rien ne permet de vérifier les conditions de l'enregistrement, ni même de certifier l'identité des personnes enregistrées.

Points clés :

📌 Un enregistrement clandestin n'est pas automatiquement une preuve valable.

📌 L'anonymat de la source peut rendre la preuve irrecevable.

📌 Le juge doit pouvoir vérifier la crédibilité et la pertinence de la preuve pour la mettre en balance avec les droits des salariés.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Bâtir un dossier de licenciement sur une preuve unique et fragile, c'est prendre le risque de voir tout votre argumentaire s'effondrer devant le juge. La conséquence est une requalification quasi-certaine en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec des indemnités potentiellement très lourdes.

✅ Notre expertise à votre service : La constitution d'un dossier disciplinaire est un travail d'enquête. Notre rôle, en appui de vos avocats, est de vous aider à rassembler un faisceau d'indices concordants. Nous vous conseillons sur les preuves admissibles et sur la manière de corroborer un élément par d'autres (témoignages, écrits, constats matériels) pour construire un dossier solide qui résistera à l'analyse du juge.

📩 Un doute sur la validité d'une preuve ? N'agissez pas seul. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Alerte du CSE : de nombreuses précisions concernant l’exercice de ce droit viennent d’être apportées !

Actualité sociale - 15 décembre 2025 - Source : Cass. soc. 26 novembre 2025, n° 24-10326

Le droit d'alerte du CSE est une arme puissante. Un arrêt majeur de la Cour de cassation vient d'en préciser les contours, et pour vous, employeur, ignorer ces nouvelles règles du jeu serait une erreur stratégique majeure.

🔔 Pour rappel, un membre du CSE qui constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou à leurs libertés individuelles, doit immédiatement saisir l'employeur. Ce dernier doit alors enquêter et agir. En cas de désaccord, le juge peut être saisi.

⚖️ La Cour de cassation vient de livrer quatre clarifications essentielles :

✔️ L'action en justice individuelle d'un salarié n'empêche pas le CSE d'agir de son côté. Les deux actions sont distinctes et peuvent coexister.

✔️ Une organisation syndicale peut se joindre à l'action du CSE en justice.

✔️ Le courrier initial d'alerte ne fixe pas les limites du litige. Le CSE peut tout à fait, par la suite, invoquer la situation d'autres salariés non mentionnés au départ.

✔️ Les demandes relatives à la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) sont hors sujet et ne peuvent pas être traitées dans le cadre de cette procédure d'alerte spécifique.

Points clés :

📌 L'action du CSE est indépendante de celle du salarié.

📌 Le périmètre de l'alerte peut s'élargir au-delà du courrier initial.

📌 Un syndicat peut venir en renfort de l'action du CSE.

📌 La procédure d'alerte ne doit pas être confondue avec les demandes sur la BDESE.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Croire qu'une alerte est contenue ou qu'elle sera éteinte par l'action individuelle du salarié. Vous risquez de vous retrouver face à une action en justice élargie, soutenue par un syndicat, pour laquelle vous n'êtes pas préparé, ce qui affaiblit considérablement votre position de défense.

✅ Notre expertise à votre service : La gestion d'une alerte CSE est stratégique. Notre rôle d'expert-comptable est de vous aider à décrypter immédiatement la portée réelle et potentielle de l'alerte. Nous vous aidons à distinguer les sujets, à anticiper les extensions possibles et à préparer une réponse structurée qui traite le fond du problème sans vous laisser déborder, tout en isolant les demandes non recevables.

📩 Vous avez reçu une alerte du CSE ? Ne la sous-estimez pas. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Plus-value professionnelle et moins-value privée : la compensation est impossible

Actualité fiscale - 15 décembre 2025 - Source : CE 21 novembre 2025 n° 505354

Vous réalisez une plus-value professionnelle et une moins-value privée la même année ? Attention, l'idée de compenser les deux est un piège. Le Conseil d'État vient de confirmer l'étanchéité totale entre les deux régimes

🔔 Les plus-values réalisées dans le cadre de votre activité professionnelle et celles issues de la gestion de votre patrimoine privé ne sont pas soumises aux mêmes règles fiscales. Une plus-value d'apport d'entreprise individuelle peut être mise en report d'imposition, mais elle conserve sa nature professionnelle.

⚖️ Un contribuable a tenté d'imputer une moins-value privée (réalisée sur des titres personnels) sur une plus-value professionnelle dont l'imposition avait été reportée. Le Conseil d'État a opposé un refus catégorique. Il juge que les deux régimes sont distincts et ne peuvent en aucun cas se compenser. Cette différence de traitement est parfaitement justifiée par la différence objective de situation entre un gain lié à l'activité et un gain patrimonial privé.

Points clés :

📌 Les plus-values professionnelles et les plus-values privées sont deux catégories fiscales hermétiques.

📌 Une moins-value privée ne peut JAMAIS s'imputer sur une plus-value professionnelle, même si celle-ci est en report.

📌 Tenter de compenser les deux est une erreur qui sera systématiquement redressée.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Une déclaration de revenus erronée, un redressement fiscal quasi-automatique, des pénalités et des intérêts de retard. C'est une erreur technique qui révèle une méconnaissance des fondamentaux fiscaux et qui peut coûter très cher.

✅ Notre expertise à votre service : L'optimisation fiscale du dirigeant exige une maîtrise parfaite des différentes « enveloppes ». Notre rôle d'expert-comptable est de garantir une gestion fiscale rigoureusement cloisonnée entre votre patrimoine professionnel et votre patrimoine privé. Nous optimisons chaque catégorie avec les outils qui lui sont propres, en toute légalité, vous assurant ainsi la conformité de vos déclarations et la maximisation de votre revenu net après impôt.

📩 Votre fiscalité personnelle et professionnelle est-elle optimisée en toute sécurité ? Faisons le point. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Accident d’un employé ayant eu lieu durant un congé individuel de formation

Actualité sociale - 15 décembre 2025 - Source : Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 24-10205

Votre salarié se blesse lors d'un stage pratique hors de vos locaux ? Attention, vous êtes responsable. La Cour de cassation confirme que l'accident survenu pendant une formation a bien une origine professionnelle, avec toutes les conséquences que cela implique pour vous.

🔔 La législation protectrice des victimes d'accident du travail ne s'applique normalement pas si l'accident survient au service d'un autre employeur. Mais qu'en est-il d'un organisme de formation ou d'une entreprise d'accueil ?

⚖️ La Cour de cassation vient de trancher : durant un stage pratique inclus dans un congé de formation, le salarié ne passe pas au service de son maître de stage ou de l'organisme de formation. L'employeur d'origine reste le seul responsable. Par conséquent, l'accident est un accident du travail. Si le salarié est ensuite déclaré inapte, l'inaptitude est d'origine professionnelle.

Points clés :
📌 L'employeur reste responsable de son salarié pendant toute la durée d'un congé de formation, y compris les stages.
📌 Un accident survenant pendant ce stage est un accident du travail.
📌 Une inaptitude qui en découle est une inaptitude d'origine professionnelle, avec un régime beaucoup plus contraignant pour l'employeur.

Conseils du cabinet Agora SEA :
✅ Le risque pour vous : Traiter cet accident comme un événement non professionnel. Vous passeriez à côté de vos obligations et vous vous exposeriez à une requalification dévastatrice : doublement de l'indemnité de licenciement, impossibilité de rompre le contrat pendant les arrêts, risque de contentieux pour faute inexcusable...
✅ Notre expertise à votre service : La gestion sociale ne s'arrête pas aux portes de votre entreprise. Notre rôle d'expert-comptable est de qualifier immédiatement et correctement chaque événement. Face à un tel accident, nous activons sans délai la procédure de déclaration d'accident du travail et nous vous alertons sur le régime protecteur qui s'applique. Cette réactivité et cette rigueur juridique vous protègent d'erreurs aux conséquences financières désastreuses.

📩 Un de vos salariés est en formation ? Connaissez-vous l'étendue de votre responsabilité ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Arrêts maladie : Le télécontrôle, c’est pour maintenant !

Actualité sociale - 15 décembre 2025 - Source : ameli.fr

Le contrôle des arrêts maladie par visioconférence est désormais généralisé à toute la France. C'est une nouvelle procédure que vos salariés, et vous en tant qu'employeur, devez connaître.

🔔 À compter de décembre 2025, l'Assurance Maladie peut organiser un contrôle médical à distance pour les assurés en arrêt de travail (maladie, AT/MP) ou pour certaines demandes d'invalidité.

⚖️ La procédure est encadrée : l'assuré est convoqué par SMS et courriel 2 jours avant, avec un rappel la veille. Il doit se connecter via un lien pour un échange avec le médecin-conseil. En cas de refus ou d'impossibilité légitime (manque de matériel, mauvaise connexion), un rendez-vous en présentiel reste possible.

Points clés :

📌 Le télécontrôle est une nouvelle modalité de contrôle des arrêts de travail.

📌 Le salarié est prévenu 48h à l'avance par SMS et email sur son compte Ameli.

📌 Le contrôle physique reste une alternative en cas d'impossibilité ou de refus.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ L'impact pour vous, employeur : Ce dispositif peut accélérer les décisions de la CPAM sur la justification des arrêts et potentiellement mieux réguler l'absentéisme. C'est aussi un sujet important à communiquer en interne pour que vos salariés ne soient ni surpris ni démunis.

✅ Notre expertise à votre service : La gestion sociale va au-delà du bulletin de paie. Notre rôle d'expert-comptable est de vous informer de ces évolutions qui impactent la gestion de vos ressources humaines. Nous vous aidons à préparer des communications internes claires et précises, prévenant ainsi les malentendus et sécurisant la relation de travail.

📩 Comment bien communiquer sur ce sujet auprès de vos équipes ? Nous avons les réponses. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Inaptitude : Précisions sur la dispense de reclassement par le médecin du travail

Actualité sociale - 15 décembre 2025 - Source : Cass. soc. 26 novembre 2025, n°23-23532

Licencier un salarié inapte sans avoir à rechercher un reclassement ? La Cour de cassation vient de sécuriser la procédure en validant une formulation clé de l'avis du médecin du travail.

🔔 L'employeur est en principe obligé de rechercher un poste de reclassement pour un salarié déclaré inapte. Il n'est dispensé de cette recherche que si l'avis du médecin du travail mentionne que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

⚖️ Dans une affaire récente, un employeur avait licencié un salarié sur la base d'un avis mentionnant que son maintien serait « préjudiciable à sa santé », sans l'adverbe « gravement ». Le salarié contestait. La Cour de cassation a donné raison à l'employeur, jugeant que l'omission du terme « gravement » ne modifie pas la portée de l'avis et ne remet pas en cause la dispense de reclassement.

Points clés :

📌 L'employeur est dispensé de son obligation de reclassement si l'avis mentionne un préjudice pour la santé du salarié.

📌 L'absence du mot « gravement » dans l'avis du médecin du travail n'oblige pas l'employeur à reclasser.

📌 Cette décision sécurise fortement la procédure de licenciement pour inaptitude.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Une erreur dans la procédure de licenciement pour inaptitude, notamment sur l'obligation de reclassement, est l'une des premières causes de condamnation aux prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les conséquences financières peuvent être très lourdes.

✅ Notre expertise à votre service : La rupture du contrat de travail est un acte juridique à haut risque. En tant que votre expert-comptable et partenaire en gestion sociale, nous validons chaque étape de la procédure. Nous analysons l'avis du médecin à la lumière des toutes dernières jurisprudences pour confirmer vos obligations et sécuriser à 100% votre décision. C'est la garantie de protéger votre entreprise. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

IFI : le juge rappelle les limites de la clause anti-abus pour la déduction des passifs

Actualité fiscale - 9 décembre 2025 - Source : TJ Compiègne, 2 septembre 2025

Financer votre SCI via votre compte courant d'associé ? Attention, l'administration fiscale peut rejeter la déduction de cette dette pour le calcul de votre IFI. Un jugement récent vient cependant de poser des limites claires à ce pouvoir.

🔔 Pour calculer la valeur de vos parts de SCI soumises à l'IFI, les dettes de la société sont en principe déductibles. Cependant, une clause anti-abus permet à l'administration d'écarter les dettes contractées entre la société et vous-même, sauf si vous prouvez qu'elles n'ont pas été mises en place dans un but principalement fiscal.

⚖️ Dans cette affaire, l'administration avait redressé un couple, estimant que le financement d'acquisitions par compte courant, suivi d'une donation-partage, relevait de l'abus de droit. Le tribunal a donné tort à l'administration. Les juges ont estimé que le montage s'inscrivait dans une stratégie patrimoniale cohérente de transmission, que la chronologie des opérations était justifiée et que l'avantage fiscal était marginal. La clause anti-abus a donc été écartée.

Points clés :

📌 La déduction d'un compte courant d'associé pour l'IFI peut être défendue.

📌 La preuve d'une stratégie patrimoniale globale et cohérente (ici, la transmission) est votre meilleur argument.

📌 L'administration ne peut pas se baser sur la seule existence d'un avantage fiscal pour qualifier un abus de droit.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Une opération mal documentée ou perçue comme uniquement fiscale par l'administration peut entraîner un redressement IFI, avec pénalités. La charge de la preuve repose sur vous.

✅ Notre expertise à votre service : La solidité de votre montage patrimonial repose sur sa justification. En tant que votre expert-comptable, notre rôle est de structurer et de documenter en amont la logique économique et patrimoniale de vos opérations. Nous construisons le dossier qui prouve que votre objectif n'est pas d'abord fiscal, mais bien stratégique. C'est ce qui sécurise votre patrimoine face à un contrôle.

📩 Votre stratégie patrimoniale est-elle optimisée et sécurisée ? Auditons-la ensemble. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Mise à jour du libellé d’adresse au RCS : un coût dépendant de l’origine de la demande

Droit des affaires / Droit des sociétés - 9 décembre 2025 - Source : Rép. Min. n° 5216, JOAN 16/09/2025

Le nom de votre rue a changé suite à une décision de la mairie ? Attention, la mise à jour de votre Kbis peut être gratuite ou payante selon la personne qui initie la démarche. Une information essentielle pour éviter des frais inutiles.

🔔 La généralisation de la dénomination des voies entraîne des changements d'adresse pour de nombreuses sociétés. Le ministre de l'Économie vient de rappeler que cette mise à jour administrative n'est pas un transfert de siège social, mais que son coût varie.

⚖️ La règle est simple : si le greffe est informé du changement par l'autorité administrative (la mairie, par exemple), il met à jour le RCS d'office et gratuitement. En revanche, si la société réalise elle-même la formalité de modification sur le guichet unique, celle-ci est facturée (émoluments et débours).

Points clés :

📌 La mise à jour du RCS est gratuite si l'information vient de l'administration.

📌 La formalité est payante si vous l'effectuez vous-même via le guichet unique.

📌 Il est conseillé d'inciter les collectivités à informer directement les greffes.

Conseils du cabinet Agora SEA :

✅ Le risque pour vous : Payer pour une formalité qui aurait pu être gratuite est une perte nette. C'est une charge administrative et financière parfaitement évitable qui, multipliée par le nombre de sociétés que vous gérez, peut devenir significative.

✅ Notre expertise à votre service : Une gestion optimisée, c'est aussi la maîtrise des coûts administratifs. En tant qu'expert-comptable, nous assurons une veille sur ces sujets pratiques. Nous pouvons vous guider ou intervenir pour vous assurer de bénéficier de la gratuité, vous faisant économiser du temps et de l'argent.

📩 Vous voulez être sûr de ne payer aucune formalité inutile ? Parlons-en, contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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Actualités fiscales, sociales & comptables - Agora SEA Expertise comptable

Liquidation amiable : un associé peut-il "éponger" les dettes pour éviter la faillite ?

Bail commercial et liquidation : le loyer doit être payé jusqu'au bout de la procédure

Activité partielle : les nouveaux montants minimums pour 2026

Faute ancienne mais continue : le délai de prescription ne protège pas le salarié

Maladie et congés payés : le casse-tête de la règle la plus favorable

Retraites « Chapeau » : le BOSS fixe enfin les règles du jeu

Loi de Finances 2026 : ce qui change pour vos salariés (et votre budget)

Hausse de la CSG : le PFU à 31,4 % et un impact direct sur vos placements

Création par reprise d'activité : le piège qui anéantit votre abattement fiscal à la sortie

CFE : Déménager dans la commune voisine ne vous fera pas économiser d'impôt

Remises Forfaitaires : Quand la générosité est requalifiée en acte anormal de gestion

Rectification d'IS : Vos crédits d'impôt en report n'évitent pas les intérêts de retard

Taxe sur les Logements Vacants : Votre commune est-elle désormais concernée ? La liste est mise à jour

Régime simplifié de TVA : dernière année d'application en 2026 avant sa suppression

Liquidation judiciaire : une erreur de destinataire et la portabilité de la prévoyance est due

Professions médicales : la rétrocession d'honoraires, un piège à TVA

Caractérisation du délit de non-établissement et de non-dépôt des comptes annuels en SAS : pour le juge, seuls les statuts comptent !

Véhicule de fonction : l'usage réel transforme la voiture en avantage en nature

Option à l'IS pour une EURL : La notification formelle bat les statuts

Congé Supplémentaire de Naissance : le mode d'emploi se précise

Newsletter Agora SEA – Janvier 2026 : deux réformes majeures décryptées

Aides "Coûts Fixes" COVID : La DGFIP lance le recouvrement, êtes-vous concerné ?

Congés Payés et Maladie : la Cour de Cassation clarifie le plafond d'acquisition

Tempête Goretti : L'Urssaf déploie des mesures d'urgence en Normandie

Réduction Madelin et PEA : Le cumul interdit qui peut coûter très cher

Entrepreneur Individuel : Votre résidence principale peut être saisie en cas de liquidation

PLF 2026 : ce qui reste (et ce qui disparaît) avant le vote final

Chambres d’Hôtes : Fin du régime de faveur, le seuil Micro-BIC chute drastiquement

Rémunération du Dirigeant : Pas de décision officielle = faute de gestion assurée

CVAE : Les frais de cession exceptionnelle ne sont pas déductibles

Licenciement Économique : Le CSP est prolongé en 2026, vos obligations demeurent

SMIC 2026 : Le taux horaire passe à 12,02 € bruts

Pourboires et Transports Publics : Les exonérations de 2025 jouent les prolongations

Plafond de la Sécurité Sociale 2026 : Le nouveau montant est fixé à 4 005 € !

Taux AT/MP 2026 : Votre taux de cotisation a changé, le savez-vous ?

Taxes sur les Véhicules 2025 : L'Heure de la déclaration a sonné

Annonces Légales : Les tarifs 2026 sont publiés

Aide au Financement de Services à la Personne : Le plafond d'exonération rehaussé

Saisie sur Salaire : Le nouveau barème 2026 est arrivé

Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026 : Ce qui change vraiment pour votre entreprise

Absence de Loi de Finances 2026 : L'instabilité fiscale devient la norme

À l’approche des fêtes, nos équipes Agora SEA adaptent leur organisation afin de concilier disponibilité et continuité de service… tout en laissant à chacun le temps de préparer ses festivités. 🎄✨

Horaires et fermetures : où trouver l’info exacte ?

Fermeture des pôles Social et Juridique

​Pour information, le pôle social et le pôle juridique seront fermés du 24 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus.

​​

Service Communication : pause pendant les fêtes

Besoin de nous contacter ou de demander un devis ?

​Toute l’équipe Agora SEA vous souhaite de très belles fêtes de fin d’année, dans la joie et la convivialité. Merci pour votre confiance.

Bail commercial : le droit de préférence en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts

Newsletter Agora SEA - Décembre 2025 : Spéciale dirigeant

Perte des déficits : l’abandon de branches d’activité caractérise la cessation d’entreprise

Apport-cession et réinvestissement : il est essentiel de respecter le bon moment pour chaque étape

L’exercice du droit à la preuve face aux contrôles des juges

Alerte du CSE : de nombreuses précisions concernant l’exercice de ce droit viennent d’être apportées !

Plus-value professionnelle et moins-value privée : la compensation est impossible

Accident d’un employé ayant eu lieu durant un congé individuel de formation

Arrêts maladie : Le télécontrôle, c’est pour maintenant !

Inaptitude : Précisions sur la dispense de reclassement par le médecin du travail

IFI : le juge rappelle les limites de la clause anti-abus pour la déduction des passifs

Mise à jour du libellé d’adresse au RCS : un coût dépendant de l’origine de la demande

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