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Option pour le statut de conjoint salarié : le lien de subordination est-il nécessaire ?

Actualité sociale - 1er avril 2026 - Source : Cass. soc. 25 mars 2026, n° 24-22660

Chefs d'entreprise, la gestion du statut de votre conjoint travaillant à vos côtés est un enjeu social majeur. Une décision de la Cour de cassation vient de rappeler une règle fondamentale et protectrice du statut de conjoint salarié, en le déconnectant d'une condition pourtant essentielle au salariat de droit commun.

Principe rappelé sans détour : Le bénéfice du statut de conjoint salarié n'est pas conditionné par l'existence d'un lien de subordination. Ce statut est un droit ouvert dès lors que le conjoint participe régulièrement à l'activité de l'entreprise.

Ce que la décision de justice a publié

➡️ Le contexte : L'épouse d'un dirigeant de société, qui avait travaillé dans l'entreprise pendant des années, a revendiqué, après la séparation du couple, la reconnaissance de son statut de salariée. L'argument opposé était qu'en tant qu'épouse du dirigeant, elle ne pouvait pas être dans un réel lien de subordination.

➡️ La mesure : La Cour de cassation balaye cet argument. Elle rappelle que le statut de conjoint salarié est un statut légal spécifique. La loi (Code de commerce) l'ouvre au conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans exiger la preuve d'un lien de subordination, qui est pourtant le critère n°1 du contrat de travail classique.

➡️ L'application : On ne peut pas refuser le statut de conjoint salarié (et les droits qui vont avec : affiliation au régime général, cotisations retraite, etc.) au prétexte que la nature de la relation conjugale empêcherait un véritable pouvoir de direction de l'un sur l'autre.

Points clés à retenir

📌 Le statut de conjoint salarié est un statut protecteur prévu par la loi.

📌 Son application ne requiert pas la preuve d'un lien de subordination.

📌 La seule condition est l'exercice d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.

📌 Cette règle protège le conjoint qui s'investit, notamment en cas de séparation ou de décès.

Quel impact concret pour votre entreprise (et pour vous) ? Cette décision sécurise le conjoint qui travaille dans l'entreprise familiale. Elle empêche que son statut et ses droits sociaux (notamment pour la retraite) soient remis en cause des années plus tard sur la base d'un critère (le lien de subordination) difficile à prouver dans un contexte conjugal. Pour le chef d'entreprise, cela clarifie l'obligation de déclarer son conjoint qui travaille régulièrement, sous l'un des statuts prévus (conjoint salarié, associé ou collaborateur).

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Ne pas déclarer votre conjoint qui travaille dans l'entreprise, en pensant qu'il n'est "pas vraiment un salarié". Cela constitue un travail dissimulé et vous expose à un redressement URSSAF très lourd.

✅ Conseils pratiques pour vous : Dès que votre conjoint commence à travailler de manière régulière pour l'entreprise, vous devez choisir l'un des trois statuts légaux et effectuer les déclarations correspondantes. Le statut de conjoint salarié est souvent le plus protecteur.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous aidons à choisir le statut le plus adapté à votre situation personnelle et professionnelle. Nous nous chargeons des formalités de déclaration pour vous garantir une conformité totale et protéger votre conjoint et votre entreprise.

Questions fréquentes

❓ Qu'entend-on par "activité professionnelle régulière" ? Cela signifie une participation habituelle et non ponctuelle à l'activité de l'entreprise. Il n'y a pas de minimum d'heures légal, cela s'apprécie au cas par cas.

❓ Quels sont les trois statuts possibles pour le conjoint ? Conjoint collaborateur (le moins cher, mais le moins protecteur), conjoint associé (s'il détient des parts) et conjoint salarié (le plus protecteur).

❓ Cette règle s'applique-t-elle aussi aux partenaires de PACS ? Oui, le Code de commerce étend ces dispositions au partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Couple et plus-values : à qui profite (vraiment) l’abattement ?

Actualité fiscale - 31 mars 2026 - Source TA Paris, 18 mars 2026:

Dirigeants et investisseurs, la fiscalité des plus-values au sein d'un couple soumis à imposition commune recèle des subtilités. Une décision de première instance, à suivre de près, vient bousculer la méthode de calcul de l'abattement pour durée de détention.

Principe rappelé sans détour : Selon le Tribunal administratif de Paris, l'abattement pour durée de détention (applicable sur option pour les titres acquis avant 2018) ne se calcule pas sur la plus-value brute d'un conjoint, mais sur le gain net du couple, c'est-à-dire après déduction de la moins-value éventuellement réalisée par l'autre conjoint.

Ce que la décision de justice a publié

➡️ Le contexte : Au sein d'un couple marié, un conjoint réalise une plus-value sur la vente de ses titres, tandis que l'autre conjoint réalise une moins-value sur la vente des siens. Le couple opte pour l'imposition au barème progressif.

➡️ La mesure : Le tribunal a jugé que la moins-value du second conjoint devait d'abord être soustraite de la plus-value du premier. C'est seulement sur ce solde (le gain net du foyer fiscal) que l'abattement pour durée de détention du premier conjoint peut s'appliquer.

➡️ L'application : Cette méthode réduit l'assiette de l'abattement. Au lieu d'appliquer un abattement sur une plus-value importante, on l'applique sur une plus-value déjà réduite par la perte du conjoint, ce qui diminue l'avantage fiscal final.

Points clés à retenir

📌 La moins-value d'un conjoint s'impute en priorité sur la plus-value de l'autre conjoint.

📌 L'abattement pour durée de détention s'applique sur le solde (gain net du foyer). 📌 Cette solution est moins favorable pour le contribuable que l'application de l'abattement avant l'imputation de la moins-value.

📌 Attention : Il s'agit d'une décision de première instance qui va à l'encontre de la doctrine habituelle et pourrait être infirmée en appel.

Quel impact concret pour votre entreprise (et pour vous) ? Si cette jurisprudence était confirmée, l'impact serait significatif. Prenons un exemple : Conjoint A fait une plus-value de 100 000 € avec un abattement de 65%. Conjoint B fait une moins-value de 30 000 €.

Logique habituelle : (100 000 € x (1-65%)) - 30 000 € = 5 000 € de gain imposable.
Logique du tribunal : (100 000 € - 30 000 €) x (1-65%) = 70 000 € x 35% = 24 500 € de gain imposable. Le revenu fiscal du foyer augmente considérablement.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Calculer votre impôt sur la base de l'ancienne méthode et subir un redressement si la position du tribunal est confirmée et généralisée par l'administration.

✅ Conseils pratiques pour vous : Pour vos déclarations à venir, si vous êtes dans cette situation, la prudence est de mise. Il peut être judicieux de simuler l'impôt selon les deux méthodes pour mesurer le risque. Conservez tous les justificatifs de vos calculs.

✅ Notre expertise à votre service : La fiscalité patrimoniale est complexe et évolutive. Nous assurons une veille juridique et jurisprudentielle constante pour vous conseiller au mieux de vos intérêts, sécuriser vos déclarations et anticiper les changements de doctrine.

Questions fréquentes

❓ Cette décision est-elle définitive ? Non, c'est un jugement de première instance. Il est très probable qu'il fasse l'objet d'un appel.

❓ Dois-je déjà appliquer cette nouvelle méthode de calcul ? C'est une position à risque. La doctrine administrative actuelle reste plus favorable. Il s'agit d'un signal de vigilance important.

❓ Cela concerne-t-il aussi le PFU (prélèvement forfaitaire unique) ? Non, cette question ne se pose que pour les contribuables qui optent pour l'imposition au barème progressif afin de bénéficier des abattements pour durée de détention.

Mention du poste sur le bulletin de paie : un détail qui n’en est pas un !

Actualité sociaLe - 26 mars 2026 - Source : Cass. soc. 11 mars 2026, n° 25-12221

Dirigeants et responsables RH, la conformité du bulletin de paie est une obligation absolue. Une décision récente vient rappeler qu'un intitulé de poste exact est un droit pour le salarié, que l'erreur ait ou non un impact financier.

Principe rappelé sans détour : Un salarié peut exiger la rectification de l'intitulé de son poste sur ses bulletins de paie pour qu'il corresponde à ses fonctions réelles, même si cette erreur n'entraîne aucune perte de salaire et ne lui cause aucun préjudice apparent.

Ce que la décision de justice a publié

➡️ Le contexte : Une salariée, dont le poste avait évolué vers plus de responsabilités, a demandé la correction de ses bulletins de paie qui mentionnaient toujours son poste d'origine. L'employeur refusait, arguant que le salaire était correct et qu'il n'y avait donc pas de préjudice.

➡️ La mesure : La Cour de cassation a donné raison à la salariée. Elle affirme que la délivrance d'un bulletin de paie conforme est une obligation en soi. Le salarié a le droit d'exiger que le document reflète la réalité de son emploi, indépendamment de toute question de rémunération.

➡️ L'application : Un employeur ne peut pas refuser de corriger un bulletin de paie au motif que l'erreur est "sans conséquence". L'exactitude de toutes les mentions obligatoires, y compris l'emploi occupé, peut être exigée en justice.

Points clés à retenir

📌 L'intitulé du poste sur le bulletin de paie doit correspondre aux fonctions réellement exercées.

📌 Le salarié n'a pas besoin de prouver un préjudice pour exiger la correction.

📌 L'obligation de délivrer un bulletin de paie conforme est un droit pour le salarié.

📌 Un employeur qui refuse s'expose à une condamnation judiciaire.

Quel impact concret pour votre entreprise (et pour vous) ? Considérer cette mention comme un simple détail administratif est une erreur. Un intitulé de poste erroné peut compliquer les démarches futures du salarié (recherche d'emploi, validation des acquis de l'expérience, droits à la formation). Pour l'entreprise, c'est un risque juridique inutile qui, en cas de litige (licenciement, par exemple), peut fragiliser sa position en jetant le doute sur la rigueur de sa gestion administrative.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Ignorer les demandes de correction et être condamné par un juge à remettre des dizaines de bulletins de paie sous astreinte, tout en dégradant la relation de confiance avec le salarié.

✅ Conseils pratiques pour vous : Mettez en place un processus simple pour mettre à jour les intitulés de poste après chaque évolution de carrière ou promotion. Prenez au sérieux toute demande de rectification d'un salarié.

✅ Notre expertise à votre service : Nous auditons vos processus de paie pour garantir leur conformité. Nous vous aidons à sécuriser votre gestion administrative RH pour faire de la paie un document incontestable et non une source de litiges.

Questions fréquentes

❓ Dois-je corriger un bulletin si le salaire et la classification sont justes ? Oui, l'intitulé du poste est une mention obligatoire qui doit être exacte.

❓ Que risque l'entreprise si elle ne le fait pas ? Une condamnation par le conseil de prud'hommes à délivrer des bulletins conformes, potentiellement sous astreinte financière par jour de retard.

❓ La demande de correction peut-elle porter sur plusieurs années ? Oui, le salarié peut demander la rectification sur toute la période où le poste exercé ne correspondait pas à celui mentionné sur les bulletins.

Pacte d’associés sans terme : peut-on le résilier à tout moment ?

Droit des Affaires / Droit des Sociétés - 25 mars 2026 - Source : Cass. Com. 11 mars 2026, n° 24-21896

Dirigeants et associés, la stabilité de vos accords est fondamentale. Une décision majeure vient de renforcer la solidité des pactes d'associés qui ne prévoient pas de date de fin, en écartant la règle de la résiliation unilatérale à tout moment.

Principe rappelé sans détour : Sauf intention contraire évidente, un pacte d'associés conclu sans terme précis n'est pas un contrat à durée indéterminée ; il est réputé conclu pour la durée de vie de la société elle-même.

Ce que la décision de justice a publié

➡️ Le contexte : Les héritiers d'un associé majoritaire ont tenté de résilier unilatéralement un pacte d'associés qui ne comportait pas de date de fin, en l'assimilant à un contrat à durée indéterminée (CDI) que l'on peut rompre à tout moment.

➡️ La mesure : La Cour de cassation a bloqué cette résiliation. Elle a jugé que l'objet même du pacte (organiser les relations entre associés) le lie intrinsèquement à la durée de la société. En l'absence de clause de durée, il faut présumer que les signataires ont voulu que leurs engagements perdurent tant qu'ils sont associés.

➡️ L'application : Un associé ne peut pas se retirer d'un pacte "sans date de fin" comme il le ferait d'un CDI. L'engagement est ferme et dure aussi longtemps que la société, sauf si le pacte lui-même organise les conditions d'une sortie.

Points clés à retenir

📌 Un pacte d'associés sans durée explicite est présumé durer aussi longtemps que la société.

📌 Il n'est pas considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI).

📌 La résiliation unilatérale "à tout moment" est donc impossible.

📌 Cette solution renforce considérablement la stabilité et la sécurité des accords entre associés.

Quel impact concret pour votre entreprise (et pour vous) ? C'est un changement de paradigme pour la sécurité juridique des pactes. Un accord de vote, une clause d'agrément ou une promesse de vente prévue dans un pacte devient beaucoup plus robuste. Cela empêche un associé de changer d'avis et de déstabiliser la gouvernance en cours de route, simplement parce que le pacte a "oublié" de mentionner une date de fin.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Signer un pacte en pensant pouvoir en sortir facilement, ou à l'inverse, voir un co-associé tenter de se désengager d'un accord que vous pensiez gravé dans le marbre.

✅ Conseils pratiques pour vous : Soyez extrêmement clair lors de la rédaction. Si vous souhaitez que le pacte ait une durée limitée (ex: 10 ans) ou qu'il soit résiliable sous conditions, écrivez-le noir sur blanc. Sinon, la règle par défaut sera la durée de la société.

✅ Notre expertise à votre service : Nous rédigeons des pactes d'associés sur-mesure qui reflètent précisément votre volonté. Nous blindons vos accords en définissant clairement leur durée et leurs conditions de sortie pour éviter toute ambiguïté et protéger vos intérêts à long terme.

Questions fréquentes

❓ Que se passe-t-il si notre pacte ne mentionne aucune durée ? Il sera considéré comme valide pour toute la durée de vie de votre société.

❓ Comment puis-je sortir d'un tel pacte ? Uniquement avec l'accord de tous les autres signataires, ou si les conditions de sortie prévues dans le pacte sont remplies. La résiliation unilatérale est exclue.

❓ Cette règle s'applique-t-elle à un pacte signé il y a longtemps ? Oui, cette interprétation s'applique aux pactes existants qui sont silencieux sur leur durée.

Report d’imposition en chaîne : où s’arrête l’effet domino ?

Actualité fiscale - 23 mars 2026 - Source : CE 12 mars 2026, n° 503786

Dirigeants et entrepreneurs, les opérations d'apport successives sont un puissant outil d'optimisation, mais leurs effets fiscaux peuvent être complexes. Une décision récente du Conseil d'État vient de clarifier un point crucial : jusqu'où peut-on maintenir le report d'imposition d'une plus-value professionnelle initiale dans une chaîne d'opérations ?

Ce que la décision de justice a publié

➡️ Le contexte : Un entrepreneur réalise une chaîne d'opérations :

Il apporte son entreprise individuelle (EI) à une société à l'IS. La plus-value professionnelle constatée est placée en report d'imposition.
Plus tard, il apporte les titres de cette société à une holding qu'il contrôle. La plus-value privée sur ces titres est à son tour placée en report (mécanisme de l'apport-cession). Cette seconde opération maintient le premier report en vie.
Enfin, la holding cède une partie des titres et réinvestit une part significative du produit de la vente, ce qui lui permet de maintenir le report de la plus-value privée. Le contribuable pensait que ce réinvestissement sauvait aussi le report de la plus-value professionnelle initiale.

➡️ La mesure : Le Conseil d'État a donné raison à l'administration fiscale. Il juge que le mécanisme de réinvestissement est spécifique au régime de l'apport-cession (plus-value privée). Il n'a pas pour effet de prolonger le report de la plus-value professionnelle d'origine.

➡️ L'application : La cession des titres par la holding, même suivie d'un réinvestissement, met fin au report d'imposition de la plus-value professionnelle initiale, et ce, à proportion des titres cédés. L'effet domino des reports s'arrête là.

Points clés à retenir

📌 La cession de titres par une holding met fin au report de la plus-value professionnelle attachée à ces titres depuis l'apport initial d'une EI.

📌 Le réinvestissement du produit de cession par la holding ne sauve que le report de la plus-value privée (générée lors de l'apport à la holding).

📌 La plus-value professionnelle devient immédiatement imposable entre les mains de la personne physique.

📌 L'imposition est proportionnelle au nombre de titres cédés par la holding.

Quel impact concret pour votre entreprise (et pour vous) ? C'est un piège de trésorerie majeur. Au moment où la holding vend les titres, vous, en tant que personne physique, devenez redevable de l'impôt sur la plus-value professionnelle d'origine. Or, le produit de la vente est encaissé par la holding, pas par vous. Vous devez donc payer un impôt potentiellement élevé sans avoir reçu le cash correspondant, ce qui peut créer des difficultés financières importantes si ce n'est pas anticipé.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Structurer une opération d'apport-cession en pensant que le réinvestissement final gèle toute l'imposition, et subir un redressement fiscal douloureux et inattendu.

✅ Conseils pratiques pour vous : Avant toute cession de titres par votre holding, modélisez l'impact fiscal complet. Il est crucial de calculer et d'anticiper l'impôt sur la plus-value professionnelle qui deviendra exigible pour vous assurer d'avoir la liquidité nécessaire pour le payer.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous aidons à cartographier et à sécuriser vos schémas de restructuration. En modélisant l'ensemble des conséquences fiscales en chaîne, nous vous permettons d'optimiser vos opérations sans subir de mauvaises surprises et en maîtrisant votre calendrier fiscal.

Questions fréquentes

❓ Qu'est-ce qui déclenche l'imposition de la plus-value professionnelle en report ? La cession, même partielle, des titres par la société holding qui les a reçus en apport.

❓ Le réinvestissement par la holding est donc sans effet sur cette plus-value professionnelle ? Exactement. Son effet protecteur est strictement limité à la plus-value privée constatée lors de l'apport des titres à la holding.

❓ L'impôt est-il dû par la holding ou par moi-même ? L'impôt sur la plus-value professionnelle est dû par vous, la personne physique qui a réalisé l'apport initial de l'entreprise individuelle.

Parce que chaque projet est unique, il mérite une attention particulière. Nos experts sont à votre écoute pour définir avec vous la feuille de route qui mènera à votre succès. Contactez-nous pour un premier diagnostic.

Représentant syndical au CSE : le délégué syndical est-il toujours désigné d'office ?

Actualité sociale - 23 mars 2026 - Source : Cass. soc. 4 mars 2026, n° 25-17467

Dirigeants et responsables RH, la désignation du représentant syndical au CSE est une étape clé du dialogue social. Mais qui peut être désigné, et dans quelles conditions ? Une décision récente de la Cour de cassation clarifie les règles selon la taille de votre entreprise.

Le délégué syndical est-il de droit représentant syndical au comité social et économique ? Cela dépend de l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit le représentant au CSE. À partir de 300 salariés, ce n'est plus une obligation et un autre salarié peut être désigné.

Ce que la décision de justice a publié

➡️ Le contexte : La loi distingue les règles de représentation du personnel selon des seuils d'effectifs. La Cour de cassation a dû clarifier comment ce seuil s'applique pour la désignation du représentant syndical au CSE.

➡️ La mesure : La Cour confirme une règle à deux vitesses.

Moins de 300 salariés : Le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE.
300 salariés et plus : Un syndicat représentatif peut désigner un autre salarié de l'entreprise comme représentant syndical au CSE. Le point crucial est que ce seuil de 300 salariés s'apprécie au niveau de l'entreprise entière, et non de l'établissement.

➡️ L'application : Cette décision clarifie une règle immédiatement applicable et sécurise les pratiques de désignation dans les entreprises à établissements multiples.

Points clés à retenir

📌 En dessous de 300 salariés : Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

📌 À partir de 300 salariés : Le choix est libre (délégué syndical ou autre salarié éligible).

📌 Le seuil de 300 salariés s'évalue au niveau de l'entreprise, pas de l'établissement.

📌 Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative (il ne vote pas).

Quel impact concret pour votre entreprise (et pour vous) ? Dans une entreprise de plus de 300 salariés, cette flexibilité est stratégique. Vous pouvez avoir un délégué syndical axé sur la négociation d'accords et un représentant au CSE différent, peut-être plus spécialisé sur les sujets de santé et sécurité. Cela permet une répartition plus fine des compétences et des rôles au sein de la représentation syndicale.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Une erreur de désignation (par exemple, nommer un représentant distinct du délégué syndical dans une entreprise de 250 salariés) peut entraîner l'annulation des délibérations du CSE auxquelles il a participé.

✅ Conseils pratiques pour vous : Avant toute désignation, validez l'effectif total et consolidé de votre entreprise. Documentez ce calcul pour le justifier en cas de contestation.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous aidons à sécuriser vos processus de relations sociales. Nous validons la conformité de vos instances représentatives et vous conseillons pour faire du dialogue social un levier de performance, et non un risque juridique.

Questions fréquentes

❓ Dans une entreprise de 150 salariés, qui est représentant syndical au CSE ? C'est obligatoirement le délégué syndical.

❓ Mon établissement a 100 salariés mais mon entreprise en a 500. Puis-je avoir un représentant syndical au CSE qui n'est pas le délégué syndical ? Oui, car l'effectif de l'entreprise (500) est supérieur à 300.

❓ Le représentant syndical au CSE a-t-il le droit de vote ? Non, il ne participe pas aux votes du CSE, sa voix est consultative.

Sanctions DGCCRF : un pouvoir renforcé face au blanchiment de capitaux

Actualité fiscale - 23 mars 2026 - Source : Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

Dirigeants, directeurs financiers et responsables de la conformité, attention : les sanctions pour manquement aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux prennent une nouvelle dimension. La loi étend les pouvoirs de la DGCCRF, avec des conséquences financières potentiellement lourdes.

Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF en matière de blanchiment de capitaux ? La DGCCRF peut désormais prononcer des astreintes calculées sur le chiffre d'affaires mondial de l'entreprise, plafonnées à 5%, en cas de manquement grave aux obligations de lutte contre le blanchiment.

Ce que la loi a publié

➡️ Le contexte : Dans le cadre de la lutte contre toutes les fraudes, notamment aux aides publiques, le législateur a voulu donner plus de poids aux autorités de contrôle comme la DGCCRF.

➡️ La mesure : La loi modifie le Code monétaire et financier pour renforcer l'arsenal de la DGCCRF. Face à un manquement passible d'une amende d'au moins 75 000 €, les agents peuvent émettre une injonction de mise en conformité. La nouveauté majeure est l'astreinte qui peut l'accompagner.

Ancien régime : L'astreinte était calculée sur des bases plus limitées.
Nouveau régime : L'astreinte peut atteindre jusqu'à 5% du chiffre d’affaires mondial de la personne morale.

➡️ L'application : Cette disposition est en vigueur et s'applique aux contrôles menés par la DGCCRF sur les professionnels qu'elle supervise en matière de lutte contre le blanchiment.

Points clés à retenir

📌 Nouveau pouvoir de sanction : La DGCCRF peut assortir ses injonctions d'une astreinte financière lourde.

📌 Base de calcul dissuasive : L'astreinte est calculée sur le chiffre d’affaires mondial.

📌 Plafond significatif : Le montant peut aller jusqu'à 5% de ce chiffre d'affaires.

📌 Champ d'application : Vise les manquements aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Quel impact concret pour votre entreprise (et pour vous) ? Le risque financier change d'échelle. Prenons une entreprise avec un chiffre d'affaires mondial de 50 millions d'euros. Une astreinte maximale pourrait théoriquement atteindre 2,5 millions d'euros. Même une astreinte journalière modeste, calculée sur cette base, devient rapidement un enjeu stratégique majeur, bien au-delà d'une simple amende. L'inaction face à une injonction n'est plus une option.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Sous-estimer ce nouveau pouvoir et considérer la conformité LCB-FT comme un sujet secondaire. Une sanction peut désormais avoir un impact dévastateur sur votre rentabilité.

✅ Conseils pratiques pour vous : Il est impératif d'auditer et de renforcer vos procédures internes de LCB-FT (connaissance client, déclaration de soupçon, etc.). Assurez-vous que vos équipes sont formées.

✅ Notre expertise à votre service : Nous évaluons la robustesse de votre dispositif de conformité au regard de ces nouvelles exigences. Nous vous aidons à cartographier vos risques et à mettre en place des procédures pragmatiques pour sécuriser votre activité et protéger votre responsabilité de dirigeant.

Questions fréquentes

❓ Quel est le principal changement de cette loi ? C'est la possibilité pour la DGCCRF de calculer l'astreinte sur le chiffre d'affaires mondial, rendant la sanction beaucoup plus dissuasive.

❓ Quels professionnels sont concernés ? Tous ceux qui sont assujettis aux obligations LCB-FT et qui ont la DGCCRF comme autorité de contrôle (ex: certains intermédiaires immobiliers, commerçants de biens de valeur...).

❓ Cette astreinte est-elle automatique en cas de contrôle ? Non, elle ne peut être prononcée qu'en cas de manquement grave et dans le cadre d'une procédure d'injonction de mise en conformité qui n'est pas respectée. Article 2026.03-16-16

Reprise de fonds de commerce : les contrats de licence de marque sont-ils transférés en 2026 ?

Droit des affaires / Droit des sociétés - 20 mars 2026 - Source : Cass. Com. 18 février 2026, n° 23-23681

Dirigeants, repreneurs d'entreprise, lorsque vous achetez un fonds de commerce, vous n'achetez pas seulement des actifs. Mais qu'en est-il des contrats qui les font vivre, comme une licence de marque ?

Lors d'une cession de fonds de commerce, le repreneur est-il obligé de poursuivre les contrats de licence de marque ? Non. La Cour de cassation confirme que la cession d'un fonds n'entraîne pas le transfert automatique des contrats qui y sont liés. Si l'acte de cession ne le prévoit pas explicitement, le repreneur n'est pas tenu de poursuivre un contrat de licence de marque.

Ce que la Cour de cassation a jugé

➡️ Le contexte : Après la cession des actifs d'un fabricant de charentaises, un distributeur a demandé au repreneur de poursuivre les anciens contrats de licence de marque et de distribution.

➡️ Le raisonnement rappelé par le juge : Les juges ont constaté que l'acte de cession ne mentionnait pas la reprise du contrat de distribution. Or, la licence de marque était juridiquement inséparable de ce contrat.

➡️ La décision : Faute de reprise du contrat de distribution principal, le contrat de licence accessoire n'est pas non plus transmis. Le repreneur est donc libre de toute obligation à ce titre.

Points clés à retenir

📌 Le transfert des contrats n'est pas automatique lors d'une cession de fonds.

📌 La rédaction de l'acte de cession est déterminante : seuls les contrats listés sont repris.

📌 La notion d'indivisibilité entre contrats est essentielle.

📌 Le repreneur n'est tenu que par les engagements qu'il accepte de reprendre explicitement.

Quel impact concret pour votre entreprise ?

Vous vous apprêtez à racheter le fonds de commerce d'une sandwicherie qui opère sous une franchise connue. La valeur du fonds repose en grande partie sur cette marque. Cette décision signifie que si l'acte de cession que vous signez n'inclut pas explicitement « la reprise du contrat de franchise X », vous pourriez vous retrouver propriétaire des murs et du matériel, mais sans le droit d'utiliser le nom de l'enseigne.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : (Repreneur) Payer le prix fort pour un fonds en pensant reprendre des contrats clés et découvrir qu'ils ne sont pas inclus. (Cédant) Voir la valeur de votre fonds chuter car les contrats stratégiques ne peuvent être transférés.

✅ Conseils pratiques pour vous : Exigez un audit de tous les contrats clés avant la cession. Assurez-vous que l'acte de cession liste précisément et sans ambiguïté tous les contrats que vous souhaitez reprendre.

✅ Notre expertise à votre service : La cession ou l'acquisition d'un fonds de commerce est une opération complexe. Nous auditons pour vous les aspects juridiques et financiers, nous rédigeons un acte de cession sécurisé qui protège vos intérêts et nous nous assurons que la transmission des actifs stratégiques, y compris les contrats, est juridiquement parfaite.

Questions fréquentes

❓ Le repreneur d'un fonds de commerce doit-il reprendre tous les contrats ? Non. Seuls certains contrats sont obligatoirement transférés par la loi (bail, contrats de travail, assurances). Pour les autres, cela se négocie.

❓ Comment s'assurer du transfert d'un contrat de licence ? Il doit être explicitement mentionné dans l'acte de cession du fonds de commerce comme étant repris par l'acquéreur.

❓ Que signifie l'indivisibilité des contrats ? Cela signifie que deux contrats sont si liés que l'un ne peut exister sans l'autre. Si le contrat principal n'est pas transféré, l'autre ne l'est pas non plus.

Pour vous, cédant ou repreneur, la valeur d'un fonds réside autant dans ses contrats que dans ses murs. Une transaction réussie est une transaction où rien n'est laissé à l'interprétation. Ne laissez pas l'incertitude freiner vos ambitions. Une stratégie claire et bien définie est la première étape vers l'atteinte de vos objectifs. Rencontrons-nous pour évaluer ensemble les opportunités qui s'offrent à vous

Indemnité de licenciement : l'accident de trajet est-il traité comme un accident du travail ?

Actualité sociale - 19 mars 2026 - Source : Cass. soc. 11 mars 2026, n° 24-13123

Chefs d'entreprise, la gestion des absences et le calcul des indemnités de départ sont des points sensibles de la paie. Une distinction juridique essentielle vient d'être rappelée par la Cour de cassation.

L'absence pour accident de trajet doit-elle être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement ? Non. La Cour de cassation confirme que, sauf disposition conventionnelle contraire, les périodes de suspension du contrat pour accident de trajet ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté servant à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement.

Ce que la Cour de cassation a jugé

➡️ Le contexte : Un salarié est licencié et conteste le montant de son indemnité légale de licenciement. Il estime que sa longue absence pour un accident de trajet aurait dû être prise en compte dans son ancienneté, comme c'est le cas pour un accident du travail.

➡️ Le raisonnement rappelé par le juge : La Cour applique une lecture stricte du Code du travail. L'article L. 1234-11 prévoit explicitement que les périodes de suspension pour accident du travail (hors accident de trajet) ou maladie professionnelle sont prises en compte. L'accident de trajet n'étant pas mentionné dans cette exception, il suit le régime de l'absence pour maladie non professionnelle.

➡️ La décision : La période d'absence pour accident de trajet n'a pas à être intégrée dans le calcul de l'ancienneté. Le calcul de l'employeur était correct.

Points clés à retenir

📌 L'accident de trajet et l'accident du travail n'ont pas les mêmes conséquences sur le calcul de l'ancienneté.

📌 L'absence pour accident de trajet n'est pas comptée pour l'indemnité légale de licenciement.

📌 L'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle est, elle, prise en compte.

📌 Il faut toujours vérifier si la convention collective ne prévoit pas de règles plus favorables.

Quel impact concret pour votre entreprise ?

Vous devez licencier un salarié qui a 10 ans de présence dans l'entreprise, mais qui a été absent pendant 2 ans suite à un accident sur le trajet domicile-travail. Pour le calcul de son indemnité légale de licenciement, l'ancienneté à retenir ne sera que de 8 ans. Si son absence avait été due à un accident survenu sur le lieu de travail, l'ancienneté retenue aurait été de 10 ans. L'impact financier sur le solde de tout compte peut être significatif.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Faire une erreur de calcul sur l'indemnité de licenciement, vous exposant à un contentieux prud'homal et à un redressement de l'URSSAF.

✅ Conseils pratiques pour vous : Lors d'une rupture de contrat, qualifiez précisément la nature de chaque absence (maladie, AT, accident de trajet, congé parental...). Appliquez la règle légale ou, si elle est plus favorable, la règle de votre convention collective.

✅ Notre expertise à votre service : La gestion de la paie et des ruptures de contrat est notre cœur de métier. Nous assurons une veille juridique permanente pour garantir que vos calculs (indemnités, soldes de tout compte) sont toujours conformes aux dernières lois et jurisprudences, sécurisant ainsi vos obligations d'employeur.

Questions fréquentes

❓ L'accident de trajet est-il un accident du travail ? Oui pour la prise en charge par la Sécurité sociale, mais pas pour toutes les conséquences en droit du travail, comme le calcul de l'ancienneté.

❓ L'absence pour accident de trajet compte-t-elle pour l'indemnité de licenciement ? Non, pas pour l'indemnité légale. Seules les absences pour accident du travail (sur le lieu de travail) ou maladie professionnelle sont comptées.

❓ Une convention collective peut-elle changer cette règle ? Oui, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables et imposer la prise en compte de l'accident de trajet.

En tant que dirigeant, la précision dans la gestion sociale et la paie est non seulement une obligation, mais aussi un rempart contre des contentieux coûteux et chronophages.

Contrat VRP : l'action en requalification en contrat de droit commun se prescrit en 2 ans

Actualité sociale - 19 mars 2026 - Source : Cass. soc. 18 février 2026, n° 24-18815

Un VRP peut-il demander la requalification de son contrat en contrat de travail "classique" ? Oui, et la Cour de cassation vient de préciser le délai pour agir : l'action est possible, mais elle doit être engagée dans les 2 ans suivant la fin de la relation de travail.

Principe rappelé sans détour : L'action en requalification d'un contrat de VRP en contrat de travail de droit commun est soumise au délai de prescription de 2 ans applicable aux actions relatives à l'exécution du contrat de travail. Ce délai court à compter de la date de rupture du contrat.

Ce que la Cour de cassation a jugé

➡️ Le contexte : Un VRP saisit la justice pour demander la requalification de son contrat en contrat de travail de droit commun, afin de bénéficier notamment des règles sur la durée du travail. La question du délai pour lancer cette action était posée.

➡️ Le raisonnement rappelé par le juge : La nature de la créance détermine la prescription. L'action en requalification porte sur l'exécution même du contrat. Elle relève donc de la prescription de 2 ans (article L. 1471-1 du Code du travail). Le point de départ est logiquement la fin de la relation contractuelle.

➡️ La précision : Attention, si la requalification entraîne des demandes de paiement (ex: dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail), le point de départ de la prescription pour ces demandes spécifiques est la date où le dépassement a eu lieu.

Points clés à retenir

📌 Le délai pour demander la requalification d'un contrat de VRP est de 2 ans après la rupture.

📌 La requalification peut ouvrir droit à des rappels de salaires ou indemnités (heures supplémentaires, etc.).

📌 Pour les demandes liées à la durée du travail, des règles de prescription spécifiques peuvent s'appliquer.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : En tant qu'employeur, voir un ancien VRP obtenir une requalification et être condamné à des rappels de salaires importants, notamment sur la durée du travail.

✅ Conseils pratiques pour vous : Auditez vos contrats de VRP. Assurez-vous que les conditions du statut de VRP (représentation, clientèle, absence de tâches administratives prépondérantes) sont bien réunies en pratique. Si un VRP effectue en réalité un travail de salarié classique, le risque de requalification est élevé.

✅ Notre expertise à votre service : Nous analysons vos contrats et les conditions d'exercice réelles de vos VRP pour évaluer le risque de requalification. Nous vous conseillons sur la structuration des contrats et des missions pour sécuriser le statut de VRP ou, si nécessaire, pour basculer vers un contrat de travail de droit commun en toute sécurité.

📩 Vos contrats de VRP sont-ils à l'abri d'une requalification ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

LMP non-résident 2026 : pourquoi l'accès au statut est-il plus difficile ?

Actualité fiscale - 18 mars 2026 - Source : Loi de finances pour 2026

Investisseurs et expatriés, si vous détenez des biens en location meublée en France, une réforme majeure vient complexifier l'accès au statut très avantageux de Loueur en Meublé Professionnel (LMP).

Comment devient-on Loueur en Meublé Professionnel (LMP) en tant que non-résident en 2026 ? Pour les non-résidents, le statut de LMP s'appréciera à partir des revenus 2026 en comparant les recettes locatives françaises à la somme des revenus professionnels imposables en France ET dans leur État de résidence. Jusqu'à présent, seuls les revenus professionnels imposables en France étaient pris en compte.

Ce que la loi de finances pour 2026 a publié

➡️ Le contexte : Le statut LMP offre des avantages fiscaux significatifs, notamment une exonération des plus-values de cession sous conditions. Pour être LMP, il faut remplir deux conditions : plus de 23 000 € de recettes locatives ET que ces recettes excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal. Pour les non-résidents, cette seconde condition était très facile à remplir s'ils n'avaient pas de revenus professionnels en France.

➡️ Le durcissement de la règle : La loi de finances pour 2026 met fin à cet avantage. Désormais, pour apprécier la prépondérance des recettes locatives, il faut prendre en compte les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt en France, mais aussi ceux soumis à un impôt équivalent à l'étranger.

➡️ La conséquence : L'accès au statut LMP devient beaucoup plus difficile pour la majorité des non-résidents qui ont une activité professionnelle dans leur pays de résidence. Beaucoup risquent de basculer ou de rester dans le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), dont le régime de plus-value de cession est bien moins favorable.

Points clés à retenir

📌 Le critère de revenus pour le statut LMP des non-résidents est durci.

📌 Les revenus professionnels perçus à l'étranger sont désormais inclus dans le calcul.

📌 Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2026.

📌 Le principal enjeu est le régime d'imposition de la plus-value de cession entreprise.

Quel impact concret pour votre entreprise ?

Vous êtes expatrié à Dubaï, sans revenus professionnels en France, et vous détenez plusieurs appartements en location meublée à Paris qui vous rapportent 50 000 € par an. Jusqu'à présent, vous étiez LMP car vos recettes locatives (50 000 €) étaient supérieures à vos autres revenus professionnels en France (0 €). À partir de 2026, si vos revenus professionnels à Dubaï sont de 100 000 €, vous ne serez plus LMP (car 50 000 € < 100 000 €). Vous basculerez en LMNP, ce qui vous soumettra au régime des plus-values immobilières des particuliers (avec abattements pour durée de détention) au lieu du régime des plus-values professionnelles (avec exonération possible).

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Perdre le statut LMP et ses avantages sans l'anticiper, et subir un régime fiscal de cession beaucoup moins favorable, réduisant drastiquement le rendement net de votre investissement.

✅ Conseils pratiques pour vous : Si vous êtes non-résident et loueur en meublé, recalculez votre statut au regard de cette nouvelle règle. Simulez l'impact fiscal d'un passage en LMNP, notamment sur la plus-value latente de vos biens.

✅ Notre expertise à votre service : Le statut LMP/LMNP est un sujet complexe, encore plus pour les non-résidents. Nous analysons votre situation globale (revenus en France et à l'étranger) pour valider votre statut, simuler l'impact de ce changement et vous conseiller sur la meilleure stratégie patrimoniale et fiscale pour vos biens immobiliers.

Questions fréquentes

❓Qu'est-ce qui change pour le statut LMP des non-résidents en 2026 ? Le calcul du seuil de revenus professionnels prend désormais en compte les revenus perçus à l'étranger.

❓ Quels revenus étrangers sont pris en compte ? Les revenus professionnels soumis à un impôt équivalent à l'impôt français dans l'État de résidence du contribuable.

❓ Quand cette nouvelle règle s'applique-t-elle ? Elle s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2026.

Pour vous, investisseur non-résident, cette réforme exige une réévaluation complète de la rentabilité fiscale de vos investissements immobiliers locatifs en France et de votre stratégie de sortie.

Bail commercial : le droit de préférence du locataire face à une SCI familiale

Droit des affaires / Droit des sociétés - 17 mars 2026 - Source : Cass. 3e Civ. 5 mars 2026 n° 24-11525

Propriétaires-bailleurs et locataires commerçants, le droit de préférence du locataire en cas de vente du local est un pilier du bail commercial. Une décision récente vient rappeler les limites très strictes de l'exception en cas de vente à un membre de la famille du bailleur.

Qu’est-ce que le droit de préférence ? Lorsque le propriétaire d’un local commercial envisage de vendre celui-ci, il se doit d’informer le locataire en priorité dans le cadre du droit de préférence. Cependant, des exceptions existent à ce droit de préférence notamment lorsque la vente se réalise au profit de personnes physiques appartenant à la famille du bailleur. Mais l'exception au droit de préférence du locataire commercial en cas de vente familiale ne s'applique pas si l'acquéreur est une société (même une SCI familiale) ; l'acquéreur doit être une personne physique de la famille du bailleur.

Ce que la décision de justice a publié

➡️ Le contexte : Une SCI, propriétaire d'un local, signe une promesse de vente au profit d'une autre SCI constituée par son propre gérant et les enfants de ce dernier. Le bailleur n'a pas notifié l'offre au locataire en place, estimant être dans le cas de l'exception familiale.

➡️ La mesure : La Cour de cassation donne raison au locataire. Elle rappelle que les exceptions sont d'interprétation stricte. La loi prévoit une exception au droit de préférence pour une cession "au profit de l'un des parents ou alliés du bailleur". La Cour juge que cela vise exclusivement une vente à une personne physique.

➡️ L'application : Un bailleur ne peut pas contourner le droit de préférence de son locataire en vendant le bien à une structure sociétaire, quand bien même cette dernière serait détenue à 100% par sa propre famille.

Points clés à retenir

📌 Le droit de préférence du locataire commercial en cas de vente est le principe.

📌 L'exception en cas de vente familiale est d'interprétation stricte.

📌 Cette exception ne s'applique que si l'acheteur est une personne physique (un particulier) de la famille du bailleur.

📌 Une vente à une SCI, même entièrement familiale, n'entre pas dans le cadre de l'exception.

Quel impact concret pour votre entreprise (et pour vous) ? Pour les bailleurs, cette décision empêche d'utiliser une SCI familiale comme outil pour transmettre un bien immobilier loué tout en évitant le droit de préemption du locataire. La stratégie de structuration du patrimoine familial doit intégrer cette contrainte. Pour les locataires, cette décision est une protection forte : elle empêche un contournement de leur droit légal à se porter acquéreur du local qu'ils exploitent.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous (bailleur) : Réaliser une vente à une SCI familiale sans purger le droit de préférence du locataire. La vente pourrait être annulée ou vous pourriez être condamné à verser des dommages et intérêts.

✅ Conseils pratiques pour vous : Si vous êtes bailleur et souhaitez vendre à une SCI familiale, vous devez notifier le projet de vente au locataire en bonne et due forme. Si vous êtes locataire, soyez vigilant sur l'identité de l'acquéreur (personne physique ou morale) pour faire valoir vos droits.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous conseillons sur la meilleure stratégie pour la cession de vos murs commerciaux. Nous sécurisons l'opération en rédigeant les actes nécessaires (notification du droit de préférence, promesse de vente) pour protéger vos intérêts, que vous soyez vendeur ou locataire.

Questions fréquentes

❓ Quels membres de la famille sont concernés par l'exception légale ? La loi vise le conjoint, les ascendants (parents, grands-parents) et les descendants (enfants, petits-enfants) du bailleur ou de son conjoint.

❓ La solution serait-elle différente si la SCI acheteuse n'avait qu'un seul associé ? Non, le problème n'est pas le nombre d'associés mais la nature de l'acheteur : la Cour rejette les "personnes morales" (sociétés) de l'exception, peu importe leur composition.

❓ Que risque le bailleur qui ne respecte pas le droit de préférence ? Le locataire peut intenter une action en nullité de la vente et/ou demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Société en formation : un agrément de cession de parts est-il valable avant

Droit des affaires / Droit des sociétés - 17 mars 2026 - Source : Cass. Com. 11 février 2026, n° 24-18698

Créateurs d'entreprise et investisseurs, la période de formation d'une société est une phase délicate où les engagements pris peuvent s'avérer cruciaux. Une décision de justice inédite vient de sécuriser la validité des promesses faites avant même l'existence légale de l'entreprise.

Quelle est la portée de la décision 11 février 2026 ? Un agrément pour une future cession de parts de SARL, donné par les associés fondateurs avant même l'immatriculation de la société, est parfaitement valide et engage ses signataires.

Ce que la décision de justice a publié

➡️ Le contexte : Des fondateurs d'une SARL en création avaient emprunté de l'argent. En garantie, ils avaient promis de céder une partie de leurs futures parts au prêteur, donnant leur accord (agrément) par avance. Une fois la société immatriculée, ils ont contesté cet engagement, arguant qu'il avait été donné alors que la société n'existait pas encore.

➡️ La mesure : La Cour de cassation a rejeté leur argumentation. Elle juge que la simple signature des statuts suffit à donner aux fondateurs la qualité d' « associé ». En cette qualité, ils ont le pouvoir de prendre des engagements valables concernant la société qu'ils créent.

➡️ L'application : Les fondateurs ne peuvent pas se rétracter d'une promesse de cession ou d'un agrément donné avant l'immatriculation, en utilisant le prétexte que la société n'avait pas encore de personnalité morale. L'engagement est ferme.

Points clés à retenir

📌 Un agrément de cession de parts est valide même s'il est signé avant l'immatriculation de la SARL.

📌 La signature des statuts suffit à conférer la qualité d'associé et la capacité de s'engager.

📌 Les promesses et accords conclus durant la phase de formation sont donc exécutoires.

📌 Cette décision renforce la sécurité juridique des investisseurs et partenaires de la première heure.

Quel impact concret pour votre entreprise (et pour vous) ? Cette décision est une excellente nouvelle pour la sécurité des affaires. Elle signifie qu'un pacte d'associés, une promesse d'investissement ou un accord de financement négocié lors de la création est solide. Pour les fondateurs, cela impose une grande vigilance : les engagements pris à ce stade sont définitifs et ne peuvent être remis en cause sur des fondements purement formalistes.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : En tant que fondateur, croire à tort que les accords pré-immatriculation sont de simples « lettres d'intention » sans portée et vous retrouver contraint à une cession de parts non désirée. En tant qu'investisseur, ne pas formaliser un accord en pensant devoir attendre l'immatriculation.

✅ Conseils pratiques pour vous : Formalisez par écrit tous les accords entre fondateurs et avec les premiers investisseurs dès la signature des statuts. Ces documents (promesse de cession, pacte d'associés) sont le socle de votre future collaboration.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous accompagnons dans la rédaction de ces actes fondateurs. Nous sécurisons vos engagements et ceux de vos partenaires pour bâtir votre projet sur des bases juridiques saines et prévenir les litiges futurs.

Questions fréquentes

❓ À partir de quel moment précis les fondateurs sont-ils considérés comme « associés » ? Dès la signature des statuts de la société, même avant son immatriculation au registre du commerce.

❓Cette règle s'applique-t-elle à toutes les formes de sociétés (SAS, etc.) ? La décision concerne une SARL, mais le principe selon lequel les signataires des statuts sont engagés a une portée générale et pourrait inspirer des solutions similaires pour d'autres formes sociales.

❓ Que se passe-t-il si la société n'est finalement jamais immatriculée ? L'engagement de céder des parts sociales devient sans objet, car les parts n'existeront jamais. Cependant, la responsabilité des fondateurs pourrait être engagée pour l'échec du projet vis-à-vis du prêteur.

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Newsletter de mars 2026 : logiciel de caisse, transmission d’entreprise et aides à l’apprentissage

16 mars 2026 - Source : Agora SEA nl n°113

La réglementation continue d’évoluer et plusieurs sujets peuvent avoir un impact direct sur la gestion des entreprises.

Dans ce point d’actualité, nous revenons sur trois thèmes importants pour les dirigeants :

L’obligation d’utiliser un logiciel de caisse conforme
Les règles applicables à la transmission d’entreprise par donation de titres
Les aides disponibles pour l’embauche d’un apprenti en 2026

Autant de sujets qui méritent une attention particulière afin de sécuriser la gestion de votre entreprise et d’anticiper les évolutions réglementaires.

📩 Retrouvez l'analyse complète dans notre newsletter mensuelle.
Nos experts vous accompagnent pour adapter vos stratégies, sécuriser vos schémas et transformer ces contraintes en opportunités.

👉 Contactez votre interlocuteur habituel ou écrivez-nous à info@agora-sea.fr

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Simulateur d'impôt 2026 : comment estimer votre impôt sur les revenus 2025 ?

Actualité fiscale - 16 mars 2026 - Source : impots.gouv.fr

Dirigeants, entrepreneurs, anticiper votre fiscalité personnelle est un pilier de la bonne gestion de votre patrimoine et de l'optimisation de votre rémunération.

Comment simuler mon impôt 2026 sur les revenus 2025 ? L'administration fiscale a mis en ligne son simulateur officiel pour l'impôt 2026 sur les revenus 2025. Cet outil permet à tout contribuable résident fiscal français d'obtenir une première estimation de son impôt et de son revenu fiscal de référence. Un simulateur pour les frais kilométriques est également accessible.

Ce que le site impots.gouv.fr a publié

➡️ Le contexte : Chaque année, l'administration met à disposition un outil de calcul permettant aux contribuables d'anticiper le montant de leur impôt avant la campagne déclarative.

➡️ Les fonctionnalités :

Le simulateur principal permet, sur la base des revenus 2025, de calculer une estimation de l'impôt sur le revenu qui sera dû en 2026.
Il fournit également une estimation du revenu fiscal de référence (RFR), un indicateur clé pour l'accès à de nombreuses aides ou dispositifs.
Un simulateur distinct est également en ligne pour évaluer le montant des frais kilométriques déductibles.

➡️ La limite : L'outil est conçu pour les contribuables dont la résidence fiscale est en France.

Points clés à retenir

📌 Le simulateur d'impôt 2026 sur les revenus 2025 est officiellement en ligne.

📌 Il permet d'estimer l'IR et le revenu fiscal de référence.

📌 Il est réservé aux résidents fiscaux français.

📌 Un outil pour les frais kilométriques est aussi disponible.

Quel impact concret pour votre entreprise ?

Vous êtes président de SAS et vous hésitez sur la meilleure façon d'optimiser votre rémunération pour l'année à venir : augmenter votre salaire ou vous verser plus de dividendes ? Le simulateur est le premier outil qui vous permet de mesurer l'impact de chaque scénario sur votre impôt personnel. En entrant une simulation avec un salaire plus élevé et une autre avec des dividendes, vous obtenez une vision claire de la pression fiscale pour chaque option, ce qui est une donnée essentielle pour votre décision.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Prendre des décisions stratégiques de rémunération ou d'investissement sans avoir une vision claire de leur impact sur votre fiscalité personnelle, et avoir de mauvaises surprises.

✅ Conseils pratiques pour vous : Utilisez ce simulateur officiel pour faire vos premières estimations. C'est un excellent point de départ pour évaluer l'impact d'une augmentation, d'une prime ou d'un arbitrage entre salaire et dividendes.

✅ Notre expertise à votre service : Le simulateur donne un résultat, mais il n'explique pas la stratégie. Il ne prend pas en compte les cotisations sociales ni l'impôt sur les sociétés. Notre rôle est de vous accompagner au-delà de la simulation : nous intégrons tous les paramètres (fiscalité de l'entreprise, charges sociales, patrimoine personnel) pour construire avec vous la stratégie de rémunération la plus intelligente et la plus efficiente.

Questions fréquentes

❓ Que peut-on calculer avec ce simulateur ? Il permet d'estimer le montant de l'impôt sur le revenu 2026 et le revenu fiscal de référence pour les revenus de 2025.

❓ Le simulateur est-il valable pour les non-résidents ? Non, le simulateur mis en ligne par l'administration n'est valable que si la résidence fiscale est en France.

❓ Puis-je calculer mes frais kilométriques ? Oui, l'administration a également mis en ligne un simulateur dédié au calcul des frais kilométriques.

Pour vous, dirigeant, ce simulateur est un outil de base pour toute réflexion sur votre stratégie de rémunération et vos choix d'optimisation fiscale personnelle.

Passeport prévention 2026 : l'obligation de déclaration pour les employeurs est lancée

Actualité sociale - 16 mars 2026 - Source : Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention

Chefs d'entreprise, une nouvelle obligation déclarative en matière de santé et sécurité au travail devient concrète. La gestion des formations de vos salariés entre dans une nouvelle ère numérique.

Qu'est-ce que le passeport de prévention et quelle est ma nouvelle obligation ? Le passeport de prévention est un carnet numérique qui recense toutes les formations, habilitations et certifications en santé et sécurité au travail d'un salarié. À partir du 16 mars 2026, vous, en tant qu'employeur, avez l'obligation d'y déclarer les formations obligatoires que vous dispensez.

Ce que les textes officiels ont publié

➡️ Le contexte : Le passeport de prévention vise à centraliser et tracer le parcours de formation en santé/sécurité de chaque travailleur pour améliorer la prévention des risques.

➡️ L'obligation pour l'employeur : Vous devez déclarer les formations dans un délai de 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel :

La formation s’est terminée si une attestation est délivrée.
Débute la validité du justificatif de réussite.

➡️ Une mise en place progressive : Pour ne pas surcharger les entreprises, une phase de démarrage est prévue. Jusqu'au 30 septembre 2026, l'obligation de déclaration par l'employeur ne porte que sur deux types de formations :

Les formations obligatoires prévues par la réglementation (ex: CACES, habilitation électrique...).
Les formations obligatoires internes pour des postes exigeant une autorisation ou habilitation délivrée par l'employeur.

➡️ Le droit de contrôle : L'employeur dispose également de 6 mois pour vérifier les déclarations faites par les organismes de formation et demander des corrections. Sans action de sa part, la déclaration est considérée comme validée.

Points clés à retenir

📌 L'espace déclaratif du passeport de prévention : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026.

📌 La déclaration des formations obligatoires en santé et sécurité est une nouvelle obligation pour l'employeur.

📌 La déclaration est pour l'instant limitée aux formations obligatoires jusqu'au 30 septembre 2026.

📌 L'employeur a un rôle de contrôle sur les déclarations des organismes de formation.

Quel impact concret pour votre entreprise ?

Vous dirigez une PME du BTP. Vos salariés suivent régulièrement des formations CACES, des habilitations électriques et des formations au travail en hauteur. Pour chaque formation terminée après le 16 mars 2026, vous (ou votre service RH/administratif) devrez-vous connecter au portail et renseigner les informations demandées pour chaque salarié concerné. Ne pas le faire vous expose à un manquement à vos obligations en matière de traçabilité de la sécurité.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Oublier cette nouvelle obligation administrative, et ne pas être en mesure de prouver la traçabilité des formations en cas d'accident du travail ou de contrôle de l'inspection du travail.

✅ Conseils pratiques pour vous : Mettez en place dès maintenant un processus interne pour recenser et déclarer ces formations. Désignez une personne responsable de cette tâche et intégrez cette déclaration dans votre routine administrative post-formation.

✅ Notre expertise à votre service : La gestion administrative et sociale est notre métier. Nous pouvons vous aider à intégrer cette nouvelle obligation dans vos process, vous assister dans les déclarations ou prendre en charge cette mission dans le cadre de la gestion sociale de votre entreprise, pour vous permettre de vous concentrer sur votre cœur de métier.

Questions fréquentes

❓ Quand dois-je commencer à déclarer les formations ? L'obligation de déclaration pour les employeurs est effective depuis le 16 mars 2026.

❓ Quelles formations dois-je déclarer dans un premier temps ? Jusqu'au 30 septembre 2026, seules les formations obligatoires réglementaires ou celles nécessaires pour une habilitation interne sont à déclarer.

❓ Quel est le délai pour faire la déclaration ? La déclaration doit être faite dans un délai de 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée ou le justificatif est devenu valide.

En tant que dirigeant, la mise en place de ce suivi est un élément clé de votre responsabilité en matière de sécurité, et un outil pour mieux gérer les compétences et les habilitations au sein de votre entreprise.

Taxe sur les flottes de véhicules 2026 : comment la calculer et qui est concerné ?

Actualité fiscale - 16 mars 2026 - Source :BOI-TA-3-6-20, mise à jour du 25 février 2026

Dirigeants de PME et ETI, si votre entreprise gère une flotte importante de véhicules, une nouvelle taxe vous concerne directement.

Qu'est-ce que la nouvelle taxe sur les flottes de véhicules ? Instaurée en 2025, la taxe annuelle incitative (TAI) vise les entreprises possédant une flotte d'au moins 100 véhicules légers. L'administration fiscale a détaillé les véhicules à inclure (voitures de tourisme, camionnettes, etc.) et les quatre étapes précises du calcul.

Ce que le BOFiP a publié

➡️ Le contexte : La Taxe Annuelle Incitative (TAI) a été créée pour encourager le verdissement des grandes flottes. Les commentaires de l'administration étaient attendus pour clarifier son application pratique.

➡️ Les précisions sur les véhicules concernés : La flotte à comptabiliser inclut non seulement les voitures de tourisme, mais aussi les « camionnettes » et « camions-fourgons » (indépendamment du nombre de places) et certains quadricycles (catégories L6e et L7e).

➡️ Les 4 étapes du calcul : L'administration a détaillé une méthode de calcul complexe :

Déterminer la taille de la flotte et la durée d'affectation de chaque véhicule.
Calculer l'écart entre la part de véhicules « propres » de la flotte et un objectif cible fixé par la loi.
Déterminer le taux de renouvellement des véhicules les plus polluants.
Appliquer le tarif (2 000 € pour 2025) en fonction des résultats précédents pour obtenir le montant de la taxe.

Points clés à retenir

📌 La taxe concerne les flottes d'au moins 100 véhicules.

📌 La définition des véhicules à comptabiliser est large et inclut les utilitaires légers.

📌 Le calcul est complexe et dépend de la composition « écologique » de la flotte et de son renouvellement.

📌 Les commentaires officiels de l'administration sont désormais publics et opposables.

Quel impact concret pour votre entreprise ?

Votre entreprise de services B2B possède 120 véhicules, dont 80 voitures de tourisme et 40 camionnettes. Vous êtes donc dans le champ de la taxe. Le calcul de la TAI dépendra non seulement de la taille de votre flotte, mais aussi de son « âge » écologique et du rythme de son renouvellement vers des véhicules plus propres. Un mauvais calcul pourrait entraîner un redressement, tandis qu'une bonne stratégie de renouvellement pourrait en minimiser le coût.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Subir cette nouvelle taxe sans l'avoir anticipée dans votre budget, ou faire une erreur de calcul complexe pouvant mener à un contrôle et à des pénalités.

✅ Conseils pratiques pour vous : Inventoriez précisément votre flotte selon les nouvelles définitions. Appliquez les quatre étapes de calcul pour estimer le montant dû. C'est le moment d'intégrer ce critère fiscal dans votre stratégie de renouvellement de flotte.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous aidons à réaliser l'inventaire de votre flotte, à sécuriser le calcul complexe de la TAI, et à simuler l'impact fiscal de différentes stratégies d'acquisition de véhicules (électriques, hybrides...). Notre objectif : assurer votre conformité et optimiser votre fiscalité automobile.

Questions fréquentes

❓ Quelle est la taille de flotte concernée par la nouvelle taxe ? La taxe s'applique aux flottes d'au moins 100 véhicules légers.

❓Quels véhicules sont comptabilisés ? Les voitures de tourisme, les camionnettes, et certains quadricycles (L6e/L7e), qu'ils soient détenus ou loués.

❓ Comment est calculée la taxe ? Le calcul est complexe et se fait en quatre étapes, basées sur la taille de la flotte, son écart par rapport à un objectif cible, et son taux de renouvellement.

En tant que dirigeant, l'enjeu est double : assurer la conformité fiscale et transformer cette contrainte en une opportunité pour verdir votre flotte, optimiser votre fiscalité et valoriser votre image de marque. Prêt à passer à l'étape supérieure ? Notre équipe est là pour vous accompagner. Planifiez un appel avec l'un de nos conseillers et commençons à construire votre avenir dès aujourd'hui.

Exonérations fiscales 2026 : où implanter votre entreprise (ZRR, ZFRR, QPPV) ?

Actualité fiscale - 16 mars 2026 - Source : Loi de finances pour 2026, art. 42, 48, 49, 50

Créateurs et dirigeants d'entreprise, le choix de votre lieu d'implantation est une décision stratégique qui peut alléger considérablement votre fiscalité. La loi de finances pour 2026 redessine la carte des zones d'exonération.

Quels sont les nouveaux dispositifs d'exonération en 2026 ? La loi de finances pour 2026 prolonge et assouplit le régime des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR/ZFRR) et remplace les Zones Franches Urbaines (ZFU) par un nouveau dispositif : les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV).

Ce que la loi de finances pour 2026 a publié

➡️ Le contexte : Les dispositifs d'exonération zonés sont des outils clés pour l'aménagement du territoire et un levier d'optimisation fiscale pour les PME. Le législateur a réformé ces régimes.

➡️ Les évolutions pour les ZRR / ZFRR :

Prorogation : Le régime est prolongé jusqu'au 31 décembre 2029.
Assouplissement : Pour les activités sédentaires, la condition d'implantation est désormais remplie si l'entreprise réalise au maximum 25% de son chiffre d'affaires hors zone (contre 0% auparavant pour certaines interprétations).

➡️ La création des QPPV (en remplacement des ZFU) :

Éligibilité : PME (au sens communautaire) créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, avec une activité commerciale, artisanale ou de santé, localisée en QPPV. Pour les activités non sédentaires : pas plus de 25 % du CA hors zone
Exonération : Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans (60%, 40%, 20%). Le tout est soumis au plafond des aides de minimis.

Points clés à retenir

📌 Le dispositif ZRR/ZFRR est prolongé et assoupli jusqu'en 2029.

📌 Le nouveau dispositif QPPV remplace les ZFU avec un schéma d'exonération sur 8 ans.

📌 La condition de chiffre d'affaires hors zone pour les activités sédentaires en ZRR est clarifiée et assouplie (seuil de 25%).

📌 Ces régimes sont des leviers majeurs pour la fiscalité des créateurs et dirigeants de PME.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Créer votre entreprise au mauvais endroit et passer à côté de plusieurs années d'exonération d'impôt, ou bénéficier d'un régime et le perdre suite à un contrôle pour non-respect des conditions.

✅ Conseils pratiques pour vous : Avant toute création ou déménagement, vérifiez si votre future adresse se situe dans une zone ZRR ou QPPV. Analysez si votre activité et votre structure répondent aux critères d'éligibilité.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous aidons à identifier les zones d'exonération pertinentes pour votre projet. Nous validons votre éligibilité et nous sécurisons le bénéfice du dispositif dans la durée en nous assurant du respect de toutes les conditions (localisation, nature de l'activité, seuils de CA...).

Questions fréquentes

❓ Le régime ZRR est-il prolongé ? Oui, la loi de finances pour 2026 prolonge les effets des ZRR/ZFRR jusqu'au 31 décembre 2029.

❓ Qu'est-ce que le dispositif QPPV ? C'est le nouveau régime qui remplace les ZFU. Il offre une exonération d'impôt sur 8 ans pour les PME créées dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville.

❓ Quelle est la nouvelle règle pour le chiffre d'affaires en ZRR ? Une entreprise implantée en ZRR peut désormais réaliser jusqu'à 25% de son chiffre d'affaires en dehors de la zone sans perdre le bénéfice de l'exonération.

Pour vous, dirigeant, la décision d'implantation n'est plus seulement logistique ou commerciale, c'est un acte majeur d'optimisation fiscale de votre entreprise dès sa création. Parce que chaque projet est unique, il mérite une attention particulière. Nos experts sont à votre écoute pour définir avec vous la feuille de route qui mènera à votre succès. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne pour un premier diagnostic

Faute grave : proposer une rétrogradation n'empêche pas de licencier si le salarié refuse

Actualité sociale -13 mars 2026 - Source :Cass. soc. 11 février 2026, n° 24-20801

Un employeur qui propose une rétrogradation disciplinaire peut-il finalement licencier le salarié pour faute grave si celui-ci refuse la sanction ? Oui, répond la Cour de cassation, à condition que la faute initiale soit suffisamment grave pour justifier un licenciement.

Principe rappelé sans détour : Le fait de proposer une sanction alternative (rétrogradation) n'enlève rien à la gravité initiale de la faute. Si le salarié refuse cette sanction, l'employeur retrouve son droit de prononcer une sanction plus lourde, y compris un licenciement pour faute grave, si les faits le justifient.

Ce que la Cour de cassation a jugé

➡️ Le contexte : Un employeur propose une rétrogradation à un salarié ayant commis une faute. Le salarié refuse. L'employeur le licencie alors pour faute grave, alors même que le salarié est en arrêt pour accident du travail. Le licenciement est jugé nul en première instance.

➡️ Le raisonnement rappelé par le juge : La Cour de cassation censure cette analyse. Ce n'est pas parce que l'employeur a envisagé de garder le salarié dans l'entreprise (à un autre poste) que la faute perd sa gravité. Le seul critère à retenir est : la faute commise par le salarié rendait-elle impossible son maintien dans l'entreprise ?

➡️ La décision : Les juges du fond doivent réexaminer l'affaire en se concentrant uniquement sur la gravité des faits reprochés, sans tenir compte de la proposition de rétrogradation initiale.

Points clés à retenir

📌 Proposer une rétrogradation n'est pas un aveu que la faute n'est pas grave.

📌 En cas de refus du salarié, l'employeur peut prononcer une autre sanction, y compris le licenciement.

📌 La validité du licenciement dépendra uniquement de la gravité de la faute de départ.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : En tant qu'employeur, penser qu'une proposition de rétrogradation vous lie et vous empêche de licencier, ou au contraire, licencier pour une faute qui n'était pas assez grave au départ.

✅ Conseils pratiques pour vous : Lorsque vous engagez une procédure disciplinaire, qualifiez la faute dès le départ. Si les faits constituent une faute grave, le fait de proposer une alternative plus clémente est une option, pas une obligation qui vous lie en cas de refus.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous assistons dans la gestion de vos procédures disciplinaires. Nous vous aidons à qualifier la faute avec précision, à rédiger la procédure de manière sécurisée et à choisir la sanction la plus proportionnée et la plus défendable en cas de contentieux.

📩 Face à une situation disciplinaire complexe ? Sécurisons la procédure. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Entretien d'embauche : le "test du sac à main" est illicite et discriminatoire

Actualité sociale -13 mars 2026 - Source :Rép. min. n° 7220, JO Sénat 19 févr. 2026.

La pratique consistant à demander à une candidate de vider son sac à main lors d'un entretien d'embauche pour "évaluer son sens de l'organisation" est illégale. Interrogé sur ce "test du sac", le ministère du Travail a fermement condamné cette méthode, la qualifiant d'attentatoire à la vie privée et potentiellement discriminatoire.

Principe rappelé sans détour : Les informations demandées à un candidat lors d'un recrutement doivent avoir un lien direct et nécessaire avec le poste à pourvoir. Le contenu d'un sac à main ne présente aucun lien de ce type et demander à le vider constitue une pratique illicite.

Ce que le ministère du Travail a publié

➡️ Le contexte : Une sénatrice a interrogé le gouvernement sur la légalité de cette pratique, qui consiste à juger de l'organisation d'une personne en fonction du rangement de son sac.

➡️ Le raisonnement rappelé par le ministère :

Absence de pertinence : Le contenu d'un sac est d'ordre privé et n'a aucun lien avec les aptitudes professionnelles. D'autres méthodes, comme les mises en situation, existent pour évaluer l'organisation.
Atteinte à la vie privée : Cette demande est une intrusion disproportionnée dans la vie privée du candidat.
Risque de discrimination : Si cette pratique vise quasi exclusivement les femmes, elle constitue une discrimination fondée sur le sexe.

➡️ Les sanctions : Les employeurs s'exposent à des sanctions civiles (dommages-intérêts pour le candidat), pénales (jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende pour discrimination), et à un contrôle de l'inspection du travail.

Points clés à retenir

📌 Le "test du sac à main" en entretien d'embauche est illégal.

📌 Il constitue une atteinte à la vie privée et un risque élevé de discrimination.

📌 Les sanctions encourues sont lourdes.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Utiliser des méthodes de recrutement "créatives" mais illégales, et ternir votre réputation d'employeur tout en vous exposant à des poursuites judiciaires.

✅ Conseils pratiques pour vous : Assurez-vous que tous vos managers et recruteurs sont formés aux règles de base du recrutement. Les questions et tests doivent être strictement limités à l'évaluation des compétences nécessaires pour le poste. En cas de doute, la règle est simple : si la question touche à la sphère privée, elle est interdite.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous aidons à sécuriser l'ensemble de votre processus de recrutement. Nous pouvons auditer vos grilles d'entretien, former vos équipes aux bonnes pratiques et vous aider à construire des tests de compétences (mises en situation, cas pratiques) qui soient à la fois pertinents et légaux.

📩 Votre processus de recrutement est-il 100% conforme ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Participation des salariés : une erreur peut coûter très cher à l’entreprise

Actualité sociale - 11 mars 2026 - Source : Cass. 2ème Civ. 19 février 2026, n° 24-10924

La participation permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Ce dispositif bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux, à condition que les règles de calcul et de répartition soient strictement respectées.

Une décision récente de la Cour de cassation rappelle qu’une erreur dans la répartition de la participation peut entraîner un redressement URSSAF important pour l’entreprise.

Comment fonctionne la participation des salariés ?

La participation consiste à redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés selon une formule légale ou conventionnelle.

Les sommes versées bénéficient d’un régime social spécifique, ce qui explique que les organismes de contrôle vérifient attentivement le respect des règles applicables.

Quelle erreur peut entraîner un redressement ?

Dans l’affaire jugée, l’administration a constaté une erreur dans la répartition des sommes de participation entre les salariés.

L’employeur avait appliqué une méthode de calcul qui ne respectait pas les règles prévues par l’accord de participation.

La Cour de cassation rappelle que lorsque les modalités de répartition ne sont pas conformes, le régime social de faveur peut être remis en cause.

Quel risque pour l’entreprise ?

Lorsque l’irrégularité concerne un nombre important de salariés, l’organisme de contrôle peut remettre en cause l’exonération sociale sur l’ensemble des sommes versées.

Autrement dit, l’entreprise peut être contrainte de payer des cotisations sociales sur les montants de participation distribués.

Points clés à retenir

📌 La participation bénéficie d’un régime social avantageux sous certaines conditions.
📌 Les modalités de calcul et de répartition doivent être strictement respectées.
📌 Une erreur dans la répartition peut entraîner un redressement URSSAF.
📌 L’ensemble des sommes versées peut être concerné lorsque l’irrégularité touche plusieurs salariés.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Les dispositifs d’épargne salariale présentent de nombreux avantages pour les entreprises et les salariés, mais leur mise en œuvre nécessite une attention particulière.

✅ Il est recommandé de vérifier régulièrement les modalités de calcul et de répartition prévues dans les accords de participation afin d’éviter tout risque de redressement lors d’un contrôle.

Les équipes du cabinet Agora SEA peuvent vous accompagner dans l’analyse de vos dispositifs d’épargne salariale et dans la sécurisation de leur application.

Questions fréquentes

La participation est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, mais peut être mise en place volontairement dans les entreprises plus petites.

Une erreur de calcul entraîne-t-elle toujours un redressement ?

Le risque dépend de l’ampleur de l’irrégularité et du nombre de salariés concernés.

Comment sécuriser un accord de participation ?

Il est recommandé de vérifier régulièrement les règles de calcul et leur application pratique dans l’entreprise.

📩 Votre accord de participation est-il appliqué sans la moindre faille ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Revenus exceptionnels : ce qui change pour la contribution sur les hauts revenus en 2026

Actualité fiscale - 10 mars 2026 - Source : LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 modifie les règles de calcul de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) en présence de revenus exceptionnels bénéficiant du système du quotient. L'objectif est de corriger un effet de double avantage et de rendre le calcul plus juste.

Principe rappelé sans détour : Pour le calcul de la CDHR, les revenus exceptionnels sont désormais pris en compte pour leur montant total dans le revenu fiscal de référence (RFR), mais l'impôt et la CEHR y afférents sont retenus pour seulement un quart de leur montant, neutralisant ainsi l'effet du quotient à ce niveau.

Ce que la loi de finances pour 2026 a publié

➡️ Le contexte : La CDHR est un mécanisme qui assure une imposition minimale de 20% pour les très hauts revenus. Jusqu'à présent, son calcul avec des revenus exceptionnels (comme une indemnité de départ importante) créait des distorsions.

➡️ Les modifications techniques :

Le Revenu Fiscal de Référence (RFR) "ajusté" pour le calcul de la CDHR inclura désormais 100% du revenu exceptionnel, et non plus seulement 1/4 de celui-ci.
En contrepartie, pour le calcul de l'impôt de référence, l'impôt sur le revenu (IR) et la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) afférents à ce même revenu exceptionnel seront retenus pour seulement 1/4 de leur montant.

➡️ La conséquence : Cette nouvelle méthode de calcul est moins favorable pour les contribuables percevant d'importants revenus exceptionnels. Le dispositif de la CDHR est par ailleurs pérennisé jusqu'à ce que le déficit public repasse sous les 3% du PIB.

Points clés à retenir

📌 Le calcul de la CDHR en présence de revenus exceptionnels est modifié à compter de l'imposition des revenus 2026.

📌 Le RFR de référence est augmenté (prise en compte de 100% du revenu exceptionnel).

📌 L'impôt de référence est ajusté à la baisse (prise en compte de 1/4 de l'IR et de la CEHR liés).

📌 Le résultat est globalement un durcissement du dispositif.

En pratique, ces nouvelles règles peuvent avoir un impact important pour les entreprises concernées. Il est donc essentiel d’anticiper leurs conséquences fiscales ou sociale.

Questions fréquentes

❓La taxe concerne-t-elle toutes les sociétés ?
Non. Elle s’applique uniquement aux sociétés répondant à certains critères d’actifs et de détention.

❓Quels biens sont concernés ?
La taxe vise certains biens de jouissance tels que les yachts, œuvres d’art ou résidences de loisirs.

❓À partir de quand la taxe s’applique-t-elle ?
Elle concerne les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Anticiper le coût fiscal d'un revenu exceptionnel (prime, plus-value...) sur la base des anciennes règles et avoir une très mauvaise surprise lors du calcul de votre impôt 2027.

✅ Conseils pratiques pour vous : Si vous prévoyez de percevoir un revenu exceptionnel important en 2026, il est impératif de simuler l'impact de cette nouvelle règle sur votre imposition globale.

✅ Notre expertise à votre service : Nous intégrons ces nouvelles règles complexes dans nos outils de simulation fiscale. Nous pouvons calculer pour vous, avec précision, l'impact de la CDHR sur votre projet et vous aider à optimiser le calendrier de vos opérations pour en minimiser le coût.

Si vous prévoyez de percevoir un revenu exceptionnel important en 2026, il est essentiel d’anticiper l’impact de ces nouvelles règles sur votre imposition globale.

Les équipes d’Agora SEA accompagnent les dirigeants et entrepreneurs dans l’analyse des évolutions fiscales et sociales afin de sécuriser leurs décisions. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

CSE : un accord peut prévoir une méthode forfaitaire pour décompter les salariés mis à disposition

Actualité sociale -10 mars 2026 - Source : : Cass. soc. 4 mars 2026, n° 24-19006

Comment décompter les salariés des entreprises extérieures pour le calcul des effectifs du CSE lorsque ces dernières ne communiquent pas les informations ? La Cour de cassation valide la possibilité de prévoir, par accord collectif, une méthode forfaitaire subsidiaire.

Principe rappelé sans détour : Un accord collectif peut valablement prévoir une méthode d'estimation forfaitaire (ex: 10% des badges actifs) pour calculer le nombre de salariés mis à disposition, si et seulement si cette méthode n'est utilisée qu'en dernier recours, face au silence des entreprises extérieures.

Ce que la Cour de cassation a jugé

➡️ Le contexte : Un accord de mise en place du CSE prévoyait d'interroger les sous-traitants sur leurs effectifs. En cas de réponse insuffisante, le nombre de salariés mis à disposition serait estimé à 10% du nombre de badges actifs. Cette méthode forfaitaire était contestée.

➡️ Le raisonnement rappelé par le juge : La Cour valide cette clause. Elle ne constitue pas une dérogation illégale aux règles de calcul des effectifs, mais une "modalité pratique" et un "système subsidiaire palliatif". L'essentiel est que la méthode légale (interroger les entreprises) soit tentée en premier lieu.

➡️ La décision : La méthode forfaitaire, parce qu'elle est subsidiaire et vise à pallier l'impossibilité de contraindre les tiers à répondre, est jugée valide pour permettre la tenue des élections.

Points clés à retenir

📌 La négociation collective peut prévoir des modalités pratiques pour le décompte des effectifs.

📌 Une méthode forfaitaire est possible, mais seulement en solution de repli.

📌 La priorité reste d'obtenir les informations précises des entreprises sous-traitantes.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Voir vos élections professionnelles annulées pour un vice dans le calcul des effectifs, ou au contraire, ne pas pouvoir organiser les élections faute d'informations.

✅ Conseils pratiques pour vous : Lors de la négociation de votre protocole préélectoral, prévoyez une clause de ce type. Elle vous offre une porte de sortie sécurisée si vos partenaires extérieurs ne sont pas coopératifs.

✅ Notre expertise à votre service : Nous vous assistons dans la négociation et la rédaction de vos accords d'entreprise et protocoles préélectoraux. Nous intégrons des clauses pragmatiques et juridiquement solides pour sécuriser l'ensemble du processus électoral.

📩 Votre processus électoral est-il sécurisé de A à Z ? Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Nouvelle taxe sur les holdings en 2026 : les biens somptuaires visés

Actualité fiscale - 9 mars 2026 - Source : LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 introduit une nouvelle taxation visant certaines sociétés détenant des biens de jouissance. Cette mesure concerne notamment certaines holdings patrimoniales qui détiennent des actifs personnels tels que des yachts, œuvres d’art ou résidences de loisirs.

Pour les dirigeants concernés, l’impact fiscal peut être significatif. Il est donc essentiel d’identifier les actifs susceptibles d’entrer dans le champ de cette nouvelle taxe.

Quel est le principe de la nouvelle taxe sur les holdings ?

La loi de finances pour 2026 instaure une taxe de 20 % sur la valeur de certains biens dits « somptuaires » détenus par des sociétés.

Cette mesure vise principalement les structures sociétaires utilisées pour loger des actifs de jouissance personnelle sans lien direct avec une activité économique.

Sont notamment visés :

yachts et bateaux de plaisance
avions privés
véhicules de tourisme de luxe
résidences dont le contribuable se réserve la jouissance
chevaux de course
bijoux, métaux précieux, œuvres d’art ou collections
vins et alcools de grande valeur

Quelles sociétés sont concernées ?

La taxe s’applique lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :

la société détient des actifs d’une valeur d’au moins 5 millions d’euros,
elle est détenue à 50 % au moins par des personnes physiques (ou leur groupe familial),
elle tire plus de 50 % de ses revenus de revenus passifs (dividendes, intérêts, revenus fonciers, etc.).

Ces critères visent principalement certaines holdings patrimoniales.

Comment est calculée la taxe ?

La taxe est calculée uniquement sur la valeur des biens somptuaires non affectés à une activité opérationnelle.

Le taux de taxation est fixé à 20 % de la valeur de ces actifs.

La mesure s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Pourquoi cette mesure a-t-elle été créée ?

L’objectif du législateur est de limiter certaines stratégies consistant à loger des actifs personnels dans une structure sociétaire afin d’en réduire la fiscalité.

La nouvelle taxe vise donc les situations dans lesquelles une société détient des biens destinés principalement à l’usage personnel de ses associés.

Points clés à retenir

📌 Une nouvelle taxe de 20 % vise les biens somptuaires détenus par certaines sociétés.
📌 Les holdings patrimoniales sont particulièrement concernées.
📌 La taxe s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
📌 Seuls les biens non affectés à une activité économique sont visés.

Conseils du cabinet Agora SEA

Le principal risque est de conserver dans une société des actifs personnels qui pourraient entrer dans le champ de cette nouvelle taxation.

Avant l’entrée en vigueur de la mesure, il est recommandé de réaliser un audit complet des actifs détenus par vos sociétés, afin d’identifier ceux qui pourraient être qualifiés de biens somptuaires.

Selon les situations, différentes stratégies peuvent être envisagées :

restructuration patrimoniale,
cession de certains actifs;
réaffectation à une activité économique réelle.

Les équipes du cabinet Agora SEA accompagnent les dirigeants dans l’analyse de ces nouvelles règles et dans l’optimisation de leur structuration patrimoniale.

Une question sur la nouvelle taxe sur les holdings ?

Votre société détient-elle des actifs personnels ou de loisirs ?

Une analyse préalable permet d’anticiper l’impact de cette réforme et d’éviter une taxation lourde lors de son entrée en vigueur. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

Investissement locatif : le nouveau dispositif Jeanbrun qui remplace le Pinel

Actualité fiscale - 9 mars 2026 - Source : LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 tourne la page du Pinel et introduit un tout nouveau dispositif d'investissement locatif, baptisé "Jeanbrun". Son mécanisme, inspiré du LMNP, repose sur la possibilité de déduire un amortissement du bien, mais avec un revers de médaille important lors de la revente.

Principe rappelé sans détour : Le nouveau statut de "bailleur privé Jeanbrun" permet de déduire de ses revenus fonciers l'amortissement du logement loué nu. En contrepartie, ces amortissements déduits seront réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable lors de la cession du bien.

Que prévoit la loi de finances 2026 sur le dispositif locatif "Jeanbrun" ?

➡️ Le mécanisme : Le principal attrait est la possibilité de créer une charge fiscale déductible via l'amortissement comptable du bien, ce qui permet de réduire, voire d'annuler, l'impôt sur les revenus locatifs pendant de nombreuses années.

➡️ Les conditions : Le dispositif est encadré par des conditions strictes, similaires à celles du Pinel :

Engagement de location nue de 9 ans minimum.
Le logement doit être la résidence principale du locataire.
Respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire.
Interdiction de louer à un ascendant, un descendant ou un membre de son foyer fiscal.

➡️ Le point de vigilance majeur : L'option pour ce statut est irrévocable. Surtout, les amortissements qui ont permis de réduire l'impôt chaque année viendront majorer la plus-value lors de la revente, augmentant ainsi l'impôt sur la plus-value. L'avantage fiscal annuel est donc en partie un différé d'imposition.

Points clés à retenir

📌 Le dispositif "Jeanbrun" remplace le Pinel pour les acquisitions entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

📌 Avantage principal : déduction de l'amortissement du bien des revenus fonciers.

📌 Inconvénient majeur : réintégration de ces amortissements dans le calcul de la plus-value de cession.

En pratique, ces nouvelles règles peuvent avoir un impact important pour les entreprises concernées. Il est donc essentiel d’anticiper leurs conséquences fiscales ou sociale. Les équipes du cabinet Agora SEA accompagnent les dirigeants et entrepreneurs dans l’analyse de ces évolutions fiscales et sociales.

Conseils du cabinet Agora SEA

✅ Le risque pour vous : Être séduit par l'économie d'impôt annuelle sans mesurer l'impact fiscal potentiellement très lourd à la sortie. L'effet de levier peut être bien moins intéressant qu'il n'y paraît.

✅ Conseils pratiques pour vous : Ce dispositif complexe nécessite une simulation complète. Il ne faut pas seulement regarder l'économie d'impôt annuelle, mais calculer l'impact global sur toute la durée de détention, jusqu'à la revente.

✅ Notre expertise à votre service : Nous modélisons pour vous l'intégralité d'un projet d'investissement "Jeanbrun". Nous calculons votre gain fiscal annuel, mais aussi le surcoût d'impôt à la revente, pour vous donner une vision claire du rendement net final. Nous comparons cette option avec d'autres stratégies (LMNP, SCI à l'IS...) pour vous aider à faire le meilleur choix patrimonial.

📩 Vous envisagez un investissement locatif ? Analysons ensemble si le "Jeanbrun" est fait pour vous. Contactez-nous ou demandez votre devis en ligne.

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