Les dernières évolutions en matière d’activité partielle

4 novembre 2020 (MàJ le 6 janvier 2021) - Source : legifrance.gouv.fr

L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 a prolongé les dispositifs transitoires en matière d’activité partielle.

Sont notamment prolongés :

  • Les mesures relatives au chômage partiel qui ont permis d’élargir les catégories de bénéficiaires.

  • Le dispositif applicable aux salariés vulnérables.

  • La modulation des taux d’allocation et d’indemnité en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises.

 

En outre, ces taux pourront désormais être modulés suivant un critère géographique pour prendre en compte la situation particulière de territoires où des restrictions spécifiques liées au Covid-19 sont prises.

Un dispositif d’activité partielle est mis en place également en faveur des employés à domicile pour les mois de novembre et décembre 2020.

Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Évolution de la liste des secteurs et attestation de l’expert-comptable relative au chiffre d’affaires

 

Le Décret n° 2020-1628 du 21 décembre modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans ses annexe 1 et annexe 2.

Ainsi les secteurs suivants intègrent l’annexe 1 :

  • Fêtes foraines

  • Traducteurs – interprètes

  • Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie »

  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

  • Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

  • Régie publicitaire de médias

  • Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

 

L’annexe 2 s’étoffe également et intègre plus d’une quarantaine de secteurs.

Parmi ces derniers, outre la perte de CA requise pour bénéficier du taux de prise en charge à 70 %, les entreprises doivent justifier réaliser leur CA habituel auprès d’entreprises relevant de certains secteurs.

Exemple : sont éligibles les entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ou encore les élevages de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.

 

Ces entreprises doivent joindre à leur demande d'indemnisation d’activité partielle une déclaration sur l'honneur indiquant qu’elles disposent d’un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

Le Conseil supérieur, après avoir interrogé la DGEFP le 22 décembre 2020, s’est vu confirmer que ces mesures sont rétroactives aux demandes d'indemnisation adressées au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020.

Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle

Prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle

Le décret no 2020-1681 du 24 décembre 2020 proroge certaines dispositions transitoires prises en matière d’activité partielle.

Il en est ainsi des dispositions relatives au dispositif d’individualisation de l’activité partielle, ainsi que des modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

Enfin, le texte diffère au 1er mars 2021 l’entrée en vigueur de la réduction à trois mois de la durée d’autorisation d’activité partielle, cette autorisation pouvant être renouvelée une fois.

Décret no 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité

Modalités de détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Le décret no 2020-1786 du 30 décembre 2020 prolonge les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.

Par ailleurs, le texte relève à 8,11 euros le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2021, et prolonge jusqu’au 31 janvier 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle.

À compter du 1er février, le taux de l’allocation de droit commun sera fixé à 36 % du salaire brut antérieur du salarié.

Par dérogation, les secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire bénéficieront d’un taux majoré de 60 % jusqu’au 31 mars 2021.

Les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’un taux de 70 % jusqu’au 30 juin 2021.

Les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski pourront bénéficier de ce même taux d’allocation majoré durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire à une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires.

En outre, le décret relève le plancher du taux horaire de l’allocation du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD) à 7,30 euros à compter du 1er janvier 2021.

Décret no 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Indemnisation de l’activité partielle en novembre et décembre 2020

Le décret n°1319 du 30 octobre 2020 entérine le report de la réforme de l’activité partielle qui devait avoir lieu au 1er novembre.

Sont ainsi maintenues les règles d’indemnisation actuellement en vigueur et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour rappel, l’indemnisation du salarié est égale à 70 % de son salaire brut de référence.

La prise en charge de l’État est au même niveau (avec un plafonnement de la rémunération du salarié à 4,5 smic) pour les employeurs :

  • Dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés (annexe 1 du décret du 29 juin 2020).

  • ou de ceux dont l’activité principale dépend de ces secteurs (annexe 2 du décret du 29 juin 2020) sous réserve de justifier d’une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020.

  • pour lesquels leur activité est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

 

Pour les employeurs n’entrant pas dans ces catégories, la prise en charge de l’État est de 60 % du salaire brut de référence retenu pour le calcul de l’indemnité due au salarié dans la limite de 4,5 smic précité.

Soulignons que ce décret modifie l’annexe 1 précitée ainsi que l’annexe 2.

Sont intégrés dans l’annexe 1 le secteur du conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication. Par ailleurs, la mention du secteur « Cars et bus touristiques » est remplacée par les mentions : « Transports routiers réguliers de voyageurs et Autres transports routiers de voyageurs ».

Sont intégrés à l’annexe 2 les secteurs suivants :

  • Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux.

  • Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'État “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel”.

  • Activités de sécurité privée.

  • Nettoyage courant des bâtiments.

  • Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

Précision sur la demande d’autorisation d’activité partielle pour les entreprises n’appliquant pas de convention collective

Le code IDCC est une mention devenue obligatoire pour la formalisation des demandes d’activité partielle.

Cette nouvelle mention ne va pas sans poser problème pour les entreprises qui ne dépendent pas de manière obligatoire d’une convention collective et qui appliquent uniquement le Code du travail.

Le Conseil supérieur ayant interrogé l’administration, nous sommes en mesure de vous préciser qu’il convient d’indiquer le code 9999 sous le code IDCC.

Précisions apportées par le ministère du travail

Le ministère du travail a apporté au Conseil supérieur les précisions suivantes concernant les demandes d’activité partielle dans le cadre du nouveau confinement :

Délai pour présenter les demandes d’activité partielle (DAP) : Les entreprises disposent d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle (AP) pour adresser leur demande pour le motif circonstances exceptionnelles (ou sinistre, intempéries de caractère exceptionnel). Cela signifie que les entreprises auront jusqu’à fin novembre 2020 pour faire leurs demandes, même si elles ont placé les salariés en AP dès le 1er jour du reconfinement.

 

Consultation du CSE : Lorsqu’un employeur souhaite bénéficier du dispositif de l’activité partielle, il doit, habituellement, déposer une demande préalable d’autorisation qui doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique, si l’entreprise en est dotée. Cependant, lorsqu’il sollicite le bénéfice de l’activité partielle au motif « d’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » (dont crise covid), les conditions matérielles de ces événements peuvent empêcher la réunion rapide de ce comité alors même que l’aide publique est immédiatement attendue. Pour faire face à la crise et l’urgence, le Gouvernement a décidé que lorsque l’employeur dépose une demande préalable d’autorisation pour ces deux motifs (3° et 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail), il peut recueillir cet avis postérieurement à la demande et dispose d’un délai d’au plus deux mois à compter du dépôt de la demande pour communiquer cet avis à l’unité départementale (cf. décret du 25 mars 2020 article R5122-2).

 

Possibilité de procéder par avenant pour allonger la durée d’autorisation : il était prévu que les entreprises devaient procéder à une nouvelle demande en cas de demande de prolongation d’une DAP existante (plutôt que par avenant). Compte tenu de l’afflux de demandes à venir et pour simplifier les démarches des entreprises, il est possible pour les entreprises de procéder par avenant, y compris pour une prolongation de la durée d’autorisation.

Activité partielle et droits à la retraite : le décret d’application est publié

Le décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite.

Il fixe un contingent de 220 heures, pour lequel le salarié placé en situation d'activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de base. Cela ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre de l'année 2020.

 

Ces dispositions s'appliquent aux périodes d'activité partielle courant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

 

INFORMATION CLIENT *** IMPORTANT *** Gestion du recours à l’activité partielle

 

Dans le cadre de la gestion du recours à l’Activité Partielle par le cabinet, vous trouverez ci-dessous les différentes procédures à suivre selon les cas de figures.

Établissements sous le coup d’une fermeture administrative :

 

  • Si nous avons déjà effectué des démarches en votre nom au titre de l’activité partielle du précédent confinement : une simple demande par mail est à transmettre à votre interlocuteur habituel, afin, dans un premier temps, d’en valider la mise en place.

 

  • Si nous n’avons jamais effectué de démarches en votre nom au titre de l’activité partielle du précédent confinement : merci de remplir et de signer le contrat de prestation, et de le transmettre à votre interlocuteur habituel accompagné d’un RIB.

 

Établissements non soumis à fermeture administrative mais ne pouvant occuper leurs salariés à hauteur de leurs temps de travail contractuels :

 

  • Si nous avons déjà effectué des démarches en votre nom au titre de l’activité partielle du précédent confinement : merci de transmettre à votre interlocuteur habituel, un courrier sur papier à en-tête daté, signé et tamponné du cachet de l’entreprise, expliquant brièvement les raisons du besoin de mise en activité partielle (baisse de clientèle, annulation de commandes, de chantiers…etc.). Ce courrier sera joint à la demande d’autorisation préalable.

 

  • Si nous n’avons jamais effectué de démarches en votre nom au titre de l’activité partielle du précédent confinement : merci de remplir et de signer le contrat de prestation, et de le transmettre à votre interlocuteur habituel accompagné d’un RIB, et d’un courrier sur papier à en-tête daté, signé et tamponné du cachet de l’entreprise, expliquant brièvement les raisons du besoin de mise en activité partielle (baisse de clientèle, annulation de commandes, de chantiers…etc.). Ce courrier sera joint à la demande d’autorisation préalable.

 

Concernant les nouveaux clients qui auraient déjà bénéficié de l’activité partielle via leurs anciens cabinets comptables, il conviendra de nous communiquer les codes d’accès à votre espace afin que nous puissions effectuer les démarches. S’en suivront les mêmes procédures que celles précédemment citées.

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