Indemnisation de l’activité partielle en novembre et décembre 2020

4 novembre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

 

Le décret n°1319 du 30 octobre 2020 entérine le report de la réforme de l’activité partielle qui devait avoir lieu au 1er novembre.

Sont ainsi maintenues les règles d’indemnisation actuellement en vigueur et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour rappel, l’indemnisation du salarié est égale à 70 % de son salaire brut de référence.

La prise en charge de l’État est au même niveau (avec un plafonnement de la rémunération du salarié à 4,5 smic) pour les employeurs :

  • Dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés (annexe 1 du décret du 29 juin 2020).

  • ou de ceux dont l’activité principale dépend de ces secteurs (annexe 2 du décret du 29 juin 2020) sous réserve de justifier d’une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020.

  • pour lesquels leur activité est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

 

Pour les employeurs n’entrant pas dans ces catégories, la prise en charge de l’État est de 60 % du salaire brut de référence retenu pour le calcul de l’indemnité due au salarié dans la limite de 4,5 smic précité.

Soulignons que ce décret modifie l’annexe 1 précitée ainsi que l’annexe 2.

Sont intégrés dans l’annexe 1 le secteur du conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication. Par ailleurs, la mention du secteur « Cars et bus touristiques » est remplacée par les mentions : « Transports routiers réguliers de voyageurs et Autres transports routiers de voyageurs ».

Sont intégrés à l’annexe 2 les secteurs suivants :

  • Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux.

  • Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'État “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel”.

  • Activités de sécurité privée.

  • Nettoyage courant des bâtiments.

  • Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

 

INFORMATION CLIENT *** IMPORTANT *** Gestion du recours à l’activité partielle

 

Dans le cadre de la gestion du recours à l’Activité Partielle par le cabinet, vous trouverez ci-dessous les différentes procédures à suivre selon les cas de figures.

 

Établissements sous le coup d’une fermeture administrative :

 

  • Si nous avons déjà effectué des démarches en votre nom au titre de l’activité partielle du précédent confinement : une simple demande par mail est à transmettre à votre interlocuteur habituel, afin, dans un premier temps, d’en valider la mise en place.

 

  • Si nous n’avons jamais effectué de démarches en votre nom au titre de l’activité partielle du précédent confinement : merci de remplir et de signer le contrat de prestation, et de le transmettre à votre interlocuteur habituel accompagné d’un RIB.

 

Établissements non soumis à fermeture administrative mais ne pouvant occuper leurs salariés à hauteur de leurs temps de travail contractuels :

 

  • Si nous avons déjà effectué des démarches en votre nom au titre de l’activité partielle du précédent confinement : merci de transmettre à votre interlocuteur habituel, un courrier sur papier à en-tête daté, signé et tamponné du cachet de l’entreprise, expliquant brièvement les raisons du besoin de mise en activité partielle (baisse de clientèle, annulation de commandes, de chantiers…etc.). Ce courrier sera joint à la demande d’autorisation préalable.

 

  • Si nous n’avons jamais effectué de démarches en votre nom au titre de l’activité partielle du précédent confinement : merci de remplir et de signer le contrat de prestation, et de le transmettre à votre interlocuteur habituel accompagné d’un RIB, et d’un courrier sur papier à en-tête daté, signé et tamponné du cachet de l’entreprise, expliquant brièvement les raisons du besoin de mise en activité partielle (baisse de clientèle, annulation de commandes, de chantiers…etc.). Ce courrier sera joint à la demande d’autorisation préalable.

 

Concernant les nouveaux clients qui auraient déjà bénéficié de l’activité partielle via leurs anciens cabinets comptables, il conviendra de nous communiquer les codes d’accès à votre espace afin que nous puissions effectuer les démarches. S’en suivront les mêmes procédures que celles précédemment citées.

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