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Le PGE va perdurer au-delà de juin 2022 et évoluer pour aider les entreprises à faire face au choc engendré par le conflit en Ukraine
28 mars 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Bruno Le Maire a annoncé qu’un nouveau Prêt Garanti par l’Etat (PGE) allait être disponible, à partir du 1er juillet 2021, pour aider les entreprises les plus affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine.
Le ministre de l’économie a indiqué que cette mesure devrait notamment permettre de soulager les PME qui sont « très inquiètes de voir leur facture d'électricité et leur facture de gaz exploser ». « Beaucoup de PME ont dit qu'elles pourraient avoir besoin de cet instrument », a-t-il précisé.
Le ministre est resté prudent concernant les contours de ce nouveau PGE, certains détails étant susceptibles d’évoluer (en attente des textes officiels) : le dispositif PGE sera renforcé en permettant aux entreprises d’emprunter jusqu’à 35% de leur chiffre d’affaires contre 25% avec le dispositif actuel.
Exemples envisageables :
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Une entreprise ayant sollicité 25% de son chiffre d’affaires (2019) pour pouvoir traverser la crise COVID sans connaître de difficultés de trésorerie devrait pouvoir emprunter en complément jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires (même année de base soit 2019 dans ce cas).
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Une entreprise n’ayant pas eu recours au PGE, lors de la crise COVID, devrait pouvoir obtenir jusqu’à 35% de son chiffre d’affaires si elle est confrontée à des difficultés liées aux hausses importantes des factures d’énergie (électricité et gaz) ou à l’approvisionnement en matières premières (céréales, métaux rares,…)
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Aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français
24 mars 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Cette aide vise à soutenir la reprise de l'activité du secteur de l'événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la Covid-19.
Un dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre de ses missions d'aides aux entreprises, en faveur des entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français entre mars 2022 et juin 2023.
L'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
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Être une petite et moyenne entreprise au sens du règlement de l’Union européenne. Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Est considérée comme une PME toute entreprise occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 000 € ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 000 000 €.
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Disposer d'un établissement ou d'une succursale en France au moment du versement de l'aide.
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Être exposantes d'un salon ou d'une foire figurant dans la liste des activités visées par le dispositif.
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Ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.
L'aide est calculée par la CCI en charge de l'instruction du dossier à partir de la facture émise par l'organisateur de l'événement concerné.
L'aide est égale à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par événement.
La création du dossier de demande d'aide doit intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires puis les demandes d'aide complète, accompagnées notamment d’une attestation d'expert-comptable, tiers de confiance, sont déposées par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires jusqu'à deux mois suivant la tenue de l'événement.
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Cas contact : quelles sont les nouvelles règles d'isolement depuis le 21 mars 2022 ?
23 mars 2022 - Source : gouvernement.fr
À partir du 21 mars 2022, les personnes, même non vaccinées, ayant été en contact avec une personne positive au Covid-19 ne sont plus tenues d'observer une quarantaine. Cette règle s'applique également dans les établissements scolaires. Il n’y a plus de consignes d’isolement pour les cas contact et les consignes de test sont identiques quel que soit votre statut vaccinal.
Elles doivent néanmoins :
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Appliquer de manière stricte les mesures barrières, et notamment le port du masque en intérieur et en extérieur au contact d'autres personnes.
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Limiter leurs contacts, en particulier avec des personnes fragiles.
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Éviter tout contact avec des personnes à risque de forme grave.
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Télétravailler dans la mesure du possible.
Cas contact : test et consignes sanitaires
Vous devez réaliser un test de dépistage (RT-PCR ou test antigénique ou autotest) 2 jours après avoir été prévenu par l’Assurance Maladie ou par la personne positive.
Si vous souhaitez réaliser un autotest, il vous sera remis à la pharmacie sur présentation du SMS ou du mail de l’Assurance Maladie ou d’une attestation sur l’honneur.
Si votre test est positif :
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Dans le cas d’un autotest positif : confirmez le résultat immédiatement par un test RT-PCR et isolez-vous dans l’attente du résultat.
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Dans le cas d’un test antigénique positif : confirmez le résultat par un test RT-PCR dans les 24 h et isolez-vous dans l'attente du résultat. L'Assurance Maladie vous contactera par SMS ou par téléphone pour vous donner les consignes sanitaires ;
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Dans le cas d'un test RT-PCR positif : isolez-vous immédiatement, l'Assurance Maladie vous contactera par SMS ou par téléphone pour vous donner les consignes sanitaires.
Si votre test est négatif vous devez :
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Surveiller votre température et l’éventuelle apparition de symptômes et réaliser un test de dépistage antigénique ou RT-PCR immédiatement en cas de symptômes.
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Appliquer de manière stricte les mesures barrières, et notamment le port du masque en extérieur et en intérieur (particulièrement dans les lieux avec du public), limiter vos contacts, éviter tout contact avec des personnes à risque de forme grave de Covid-19, et télétravailler dans la mesure du possible ;
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Porter le masque à la maison, si vous partagez votre domicile avec la personne positive au Covid-19.
Les consignes sanitaires sont détaillées dans le guide du ministère des Solidarités et de la santé.
Télécharger l'infographie - Quel test selon ma situation ?
Vous pouvez être contacté par l'Assurance Maladie en tant que personne ayant été en contact avec une personne positive au Covid-19 par SMS ou téléphone : en savoir plus sur le dispositif de contact tracing.
Si vous avez installé l'application TousAntiCovid sur votre smartphone, vous avez pu être informé par cette application de votre situation de cas contact.
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Aide relative aux loyers ou redevances : modification de la date de dépôt des demandes
17 mars 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
La date limite était fixée jusqu’ici au 28 février 2022.
Un nouveau décret a reporté au 31 mars 2022 la date limite de dépôt pour demander l'aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail ou service interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes.
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Un guide de gestion du risque Covid a été publié par le ministère du travail
16 mars 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
À la suite de la levée du protocole sanitaire en entreprise au 14 mars 2022, le Gouvernement a souhaité poursuivre son accompagnement des entreprises dans la prévention du risque de contamination.
Le guide rappelle le droit applicable et vise à répertorier tous les liens utiles aux employeurs et salariés notamment en matière de mesures de protection, de gestion des cas contacts et personnes vulnérables ou encore d’accompagnement des salariés dans un schéma de vaccination.
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Le décret assouplissant les mesures applicables en entreprise dès le 14 mars est publié
16 mars 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Parmi les mesures détaillées, on peut relever :
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La levée du pass vaccinal pour les salariés des établissements concernés par cette obligation (à l’exception du secteur médico-social).
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La suppression du port du masque dans les lieux de travail à l’exception des salariés exerçant une profession médicale ou intervenant auprès de personnes fragiles.
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La fin des gestes barrières en entreprise, il ne sera ainsi plus nécessaire d’inclure une distanciation physique entre deux personnes et ce y compris lors d’une réunion ou d’un moment de convivialité.
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La suppression de « l’amende télétravail ».
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Le remplacement du protocole sanitaire par un « guide repère ».
À toutes fins utiles, rappelons que l’employeur peut prévoir le maintien de certaines de ces mesures s’il les juge nécessaires.
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Mise en place de l’aide « nouvelle entreprise novembre » pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021
15 mars 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Cette aide est le pendant de l’aide « coûts fixes novembre » accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019.
Une nouvelle aide dite « nouvelle entreprise novembre » est créée pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :
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Elles sont domiciliées dans un territoire soumis entre le 1er et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet de mesures de restrictions de circulation ou de confinement pendant au moins 8 jours.
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Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021.
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Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période éligible ;
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Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation au cours de la période éligible est négatif.
Pour la période éligible de novembre 2021, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 %.
L'aide est plafonnée à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis le 1er mars 2020.
Les demandes d'aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.
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Prolongation du fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022
14 mars 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Le fonds de solidarité était ouvert uniquement jusqu’au mois de décembre 2021 pour certaines entreprises domiciliées sur des territoires visés par des mesures de fermeture et de confinement.
Le fonds de solidarité est prolongé au titre des mois de janvier et février 2022 pour certaines entreprises. Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, sont ainsi éligibles :
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Les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 €).
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Les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €).
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Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.
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Les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 €).
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Les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.
Pour les aides au titre des mois de janvier et de février 2022, les demandes sont à réaliser par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022.
Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide du fonds de solidarité ne peut être cumulée avec l'aide renfort.
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Télétravail : le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2021 est reconduit
14 mars 2022 - Source : economie.gouv.fr
Le Gouvernement a reconduit plusieurs mesures visant à exonérer les frais et les allocations des salariés, dans le cadre du télétravail à domicile. Les allocations versées par l’employeur, couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile, sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les limites de 2,50 € par jour, 55 €/mois et 580 €/an. Pour les salariés ayant opté pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié, les frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile pourront être déduits forfaitairement à hauteur des mêmes montants.
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Des aides de l’AGEFIPH nées pendant la pandémie sont pérennisées au 1er mars 2022
11 mars 2022 - Source : AGEFIPH
En réponse à la crise sanitaire, l’Agefiph a mis en place des aides exceptionnelles à l’intention des travailleurs handicapés et de leurs employeurs de mars 2020 au 28 février 2022.
Depuis le 1er mars 2022, l’Agefiph propose une nouvelle offre d’aides en direction des personnes handicapées, intégrant un certain nombre des mesures mises en place pendant la pandémie de Covid-19.
Dans un communiqué du 28 février 2022, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées a décidé de pérenniser certaines aides qui font désormais « partie intégrante de sa nouvelle offre de service et d’aides financières » à compter du 1er mars 2022. Objectif ? sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap et des entreprises au regard des contraintes sanitaires et des nouvelles organisations du travail, en particulier le télétravail.
En pratique, les aides suivantes deviennent pérennes :
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L’aide au surcoût des équipements de prophylaxie (masques inclusifs…).
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L’aide au déplacement pour les personnes exposées à un risque temporaire sanitaire ou médical par l’utilisation des transports en commun ou ayant des besoins liés à un problème durable de mobilité.
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Les dispositifs spécifiques concernant la recherche de solution pour le maintien dans l’emploi (par exemple, maintien du salaire en attendant la livraison de matériel en compensation du handicap). Nouveauté : l’aide est renouvelable une fois en cas de besoin de temps supplémentaire pour définir cette solution (mais non pour la mise en œuvre de cette solution).
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L’aide à l’adaptation des situations de travail des personnes handicapées, en particulier l’adaptation du poste de télétravail.
Par ailleurs, le montant de l’aide au soutien à la création ou à la reprise d’une entreprise pour une personne en situation de handicap est porté à 6 000 € (au lieu de 5 000 €) et les aides à l’embauche des salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage sont augmentées de 1 000 €.
Le détail des mesures est développé dans un guide de l’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph, daté de mars 2022.
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L’impact de la crise du covid-19 sur la situation financière des entreprises et des ménages en janvier 2022
9 mars 2022 - Source : banque-france.fr
La banque de France a publié une mise à jour de la situation financière des entreprises et des ménages à partir des statistiques monétaires et financières à fin janvier.
Sur l’ensemble de l’année 2021, les flux de dette brute et de trésorerie des sociétés non financières tendent à se normaliser après leurs montants exceptionnels de 2020.
S’agissant des ménages, le cumul du total des flux nets de placements financiers est estimé à 221 milliards d’euros en 2021 (après 255 milliards en 2020) et reste sur une tendance très supérieure à celle qui prévalait avant la crise Covid (156 milliards en 2019).
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Nouvelle réactualisation du protocole sanitaire national au 28 février 2022
26 janvier 2022 (MàJ le 7 mars 2022) - Source : travail-emploi.gouv.fr
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face a été de nouveau mis à jour le 28 février 2022 pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire. Retrouvez les principales évolutions dans notre article dédié.
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Le Premier ministre annonce la suspension du pass vaccinal et du port du masque en entreprise dès le 14 mars prochain
4 mars 2022 - Source : gouvernement.fr
Le pass vaccinal sera suspendu à compter du 14 mars dans les lieux où il était exigé. Sont concernés : les restaurants, théâtres et cinémas, foires et salons etc.
Des modalités spécifiques pour les territoires d’Outre-mer sont attendues prochainement.
Le pass sanitaire (présentation d’une preuve vaccinale, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement), restera en revanche en vigueur pour l’accès aux établissements de santé.
Notons par ailleurs que l’obligation vaccinale est maintenue pour les personnels de ces établissements, un texte étant nécessaire pour y mettre fin.
Le port du masque, déjà levé dans les espaces extérieurs ainsi que, depuis le 28 février, dans les lieux soumis au passe vaccinal, ne sera plus obligatoire dans aucun lieu, à l’exception des transports collectifs, dans lesquels il restera exigé jusqu’à nouvel ordre.
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PGE : possibilité d’allongement de la durée de remboursement jusqu’à 10 ans sous certaines conditions
1er mars 2022 - Source : economie.gouv.fr
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a confirmé, la possibilité pour les entreprises traversant des difficultés, après examen de leur dossier et accord de la Médiation du crédit, d’étaler les remboursements du prêt garanti par l’État sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans. Les entreprises pourront également, toujours avec l’accord de la Médiation du crédit, commencer à rembourser les PGE avec 6 mois supplémentaires, à la fin de l’année 2022.
Pour rappel, les premiers prêts garantis par l’Etat devaient commencer à être remboursés dès mars 2021. Puis, face à la persistance de la crise, les entreprises avaient pu, si elles le demandaient, repousser d’une année supplémentaire le début de remboursement du prêt (mars 2022), avec une maturité de 6 ans, soit une fin de remboursement prévue en 2026 pour les PGE contractés courant 2020.
Jusqu’à présent 142 milliards d’euros de prêts garantis ont été accordés à près de 696 149 entreprises (chiffres au 26/11/2021 ; source : Banque de France - DGSER - DE - Service central des risques).
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Activité partielle : le « zéro reste à charge » est prolongé pour le mois de mars 2022, mais pas pour tous les secteurs
28 février 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Les décrets n° 2022-241 et 2022-242 prolongent l’indemnisation dérogatoire jusqu’au 31 mars 2022.
Toutefois, seuls sont concernés les employeurs :
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Dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire.
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Ou situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires.
Ne sont donc plus concernés les employeurs relevant des secteurs S1 et S1 bis.
Pour rappel :
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L’indemnisation dérogatoire permet au salarié de percevoir une indemnité de 70 % du brut et à l’employeur une allocation identique.
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L’indemnisation de droit commun prévoit une indemnisation du salarié à hauteur de 60 % du brut et une allocation versée à l’employeur de 36 %.
Par ailleurs, les dispositions du code du travail relatives aux heures supplémentaires indemnisables sont mises à jour à la suite de leur pérennisation par la loi de finances pour 2022.
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Le Ministère du travail a ajouté de nouvelles précisions sur l’activité partielle pour garde d’enfant
25 février 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Les modifications apportées sont les suivantes :
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Recours à l’activité partielle ouvert aux parents d’un enfant, qui ne peuvent pas télétravailler, dont l’assistante maternelle est positive au Covid ou cas contact intrafamilial.
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Actualisation des documents à produire par les parents, en fonction de leur situation, pour bénéficier de l’activité partielle.
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Ouverture de l’activité partielle aux parents dont leur enfant, « immunodéprimé grave », est cas contact et soumis à une mesure d’isolement (hors fermeture de la classe pour raison sanitaire).
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Titres-restaurant : prorogation du dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation
25 février 2022 - Source : economie.gouv.fr
Il devait prendre fin ce 28 février 2022. Finalement, le doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022, passant de 19 euros à 38 euros, est prorogé jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif d’assouplissement, destiné à soutenir le secteur de la restauration pendant la crise sanitaire, offre également la possibilité d’utiliser ces titres le week-end et les jours fériés jusqu’à la même date.
Un échange de titres possible
Pour rappel, conformément au code du travail, les salariés ont la possibilité, jusqu’au 15 mars prochain, d’échanger auprès de leur employeur leurs titres-restaurant de l’année 2021 (dont la fin de validité est le 28 février 2022) contre des titres pour l’année 2022.
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Travailleurs indépendants en difficulté : sollicitez une aide financière exceptionnelle du CPSTI
24 février 2022 - Source : secu-independants.fr
Attention, tous les travailleurs indépendants ne sont pas concernés.
Le CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) précise que sont visés les travailleurs indépendants (y compris les auto-entrepreneurs) :
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Dont les revenus ont diminué de manière significative.
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Exerçant une activité dans les secteurs de la restauration, discothèques, évènementiels, dans le monde de la nuit, ou d’autres secteurs dont l’activité a souffert des dernières restrictions ou fermetures administratives.
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N’ayant pas pu bénéficier du dispositif gouvernemental des coûts fixes.
Cette aide financière exceptionnelle qui peut s’accompagner, le cas échéant, d’une prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles dues, est mise en place dans le cadre de l’action sociale du CPSTI.
Il s’agit d’une aide personnelle, qui doit être formulée par le travailleur indépendant lui-même et sera attribuée en son nom propre. Cette aide n’est pas un droit mais une possibilité d’accompagnement face à une difficulté momentanée.
La Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI est souveraine dans ses décisions : elles ne peuvent être contestées.
La demande doit être formulée par le biais d’un formulaire à télécharger qui doit ensuite être déposé auprès de l’Urssaf via l’espace du cotisant (Nouveau message → Un autre sujet → Solliciter l’action sociale du CPSTI) ou sur autoentrepreneur.urssaf.fr (Nouveau message → Gestion quotidienne de mon auto-entreprise → Je souhaite effectuer une demande d’action sociale). Doivent être joints à cette demandes les justificatifs suivants :
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Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
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Le RIB personnel.
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Tous justificatifs de nature à éclairer sur vos difficultés.
Après vérification des critères et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle, pour décision.
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Mise en place de l’aide dite « nouvelle entreprise consolidation » pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021
23 février 2022 - Source : légifrance.gouv.fr
Elle vient compléter l’aide coûts fixes consolidation qui est quant à elle ouverte uniquement pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.
Comme pour l'aide « coûts fixes consolidation », cette aide est accessible aux entreprises remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :
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Exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 (S1 ou S1bis).
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Disposer d'un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible.
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Avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible par rapport à :
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Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.
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Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
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Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise, et le 30 novembre 2021.
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Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l'opposé mathématique de l’EBE coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.
L'aide est plafonnée à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021, notamment le fonds de solidarité, l'aide « nouvelle entreprise », l'aide « nouvelle entreprise rebond ».
Les demandes d'aide sont déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes doivent intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l'aide renfort et le fonds de solidarité.
L’aide doit être accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives.
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Mise en place d’une aide coûts fixes pour le mois de novembre 2021 pour les entreprises impactées par des mesures restrictives !
23 février 2022 - Source : CSOEC
Cette aide ne concerne que certaines entreprises domiciliées sur des territoires ayant fait l’objet de mesures restrictives en novembre 2021 pour faire face à la crise sanitaire.
L’aide « coûts fixes novembre » est accessible aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :
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Elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet des mesures de restrictions de circulation ou de confinement pendant au moins 8 jours sur ce même mois.
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Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 (secteur S1 ou S1 bis).
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Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois de novembre 2021.
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Leur excédent brut d'exploitation « coûts fixes consolidation » au cours du mois de novembre 2021 est négatif.
Pour la période éligible de novembre 2021, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.
L'aide est plafonnée à 12 millions d'euros. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes », « coûts fixes rebond » et « coûts fixes consolidation ».
Les demandes d'aide sont déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes sont faites dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.
L’aide doit être accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives.
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Indemnisation de l’activité partielle : vers une nouvelle prolongation du « zéro reste à charge »
21 février 2022 - Source : CSOEC
Deux projets de décrets prévoient de prolonger l’indemnisation dérogatoire du « zéro reste à charge » jusqu’au 31 mars 2022.
Toutefois, seuls resteraient concernés les employeurs :
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Dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire.
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Ou situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires.
Ne seraient donc plus concernés les employeurs relevant des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 qui continuent de subir une forte baisse du chiffre d'affaires (équivalent des secteurs S1 et S1 bis).
Pour rappel :
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L’indemnisation dérogatoire permet au salarié de percevoir une indemnité de 70 % du brut et à l’employeur une allocation identique.
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L’indemnisation de droit commun prévoit une indemnisation du salarié à hauteur de 60 % du brut et une allocation versée à l’employeur de 36 %.
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Entrepreneurs en difficultés : le rôle central de l’accompagnement associatif
21 février 2022 - Source : economie.gouv.fr
Les Assises du rebond des entrepreneurs se sont tenues le 15 février, à Bercy. Organisé par le Portail du rebond des entrepreneurs, réseau de six associations (l’observatoire Amarok, SOS entrepreneurs, Apesa France, Re-Créer, 60.000 rebonds et Second souffle) dédiées au soutien des très petites entreprises et des entrepreneurs individuels en période de difficulté, l’événement a permis de souligner le rôle central de l’accompagnement associatif auprès des entrepreneurs en difficultés.
Les échanges ont particulièrement porté sur la nécessité de dédramatiser l’échec auquel sont parfois confrontés les dirigeants de TPE et les entrepreneurs individuels, a fortiori en cette période de crise sanitaire.
Quatre objectifs sont ressortis des débats :
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Renforcer la connaissance de tous les outils et des procédures de prévention des difficultés des entreprises par les entrepreneurs
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Faire comprendre à l’écosystème entrepreneurial l’importance de la santé du dirigeant, premier actif immatériel de l’entreprise
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Encadrer les conséquences patrimoniales d’une liquidation judiciaire pour l’entrepreneur
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Permettre le financement du rebond tant pour une création que pour une entreprise en difficulté.
Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance à annoncé par ailleurs une augmentation significative du soutien financier de l’État au Portail du rebond en 2022. Arguant que «..si les défaillances d’entreprises sont à un niveau historiquement bas depuis le début de la crise Covid avec 27 285 défaillances en 2021 soit 47 % de moins qu’en 2019, les entrepreneurs ont encore besoin d’un appui pour rebondir… ».
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Nouvelle réactualisation du protocole sanitaire national et publication du protocole renforcé pour les discothèques
17 février 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face a été réactualisé le 16 février 2022 pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire
Ce document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique, est complété par des protocoles renforcés pour certaines activités économiques. Ces protocoles ont pour objet de présenter les engagements permettant aux entreprises de concilier leurs activités économiques avec la protection sanitaire de la population.
Consultez les principales évolutions du protocole national, téléchargez les protocoles spécifiques (commerces, HCR, BTP, discothèques, évènementiels, activités sportives … à noter que le protocole sanitaire renforcé pour les organisateurs et les professionnels du mariage et pour les bars dansant, les clubs et discothèques est en cours de mise à jour), dans notre article dédié.
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Amélioration de la situation sanitaire : le Gouvernement annonce un allègement du protocole sanitaire à compter du 28 février
15 février 2022 - Source : economie.gouv.fr
Au regard de l’évolution favorable de la situation sanitaire, le ministère des Solidarités et de la Santé a saisi le Haut Conseil de la santé publique pour évaluer la possibilité de faire évoluer le protocole sanitaire. À la suite de cet avis, le Gouvernement a décidé d’assouplir à compter du 28 février, échéance qui permettra d’enregistrer quatre semaines de baisse continue de l’incidence, la doctrine relative au dépistage des personnes contacts et au port du masque.
Les allègements du protocole sanitaire qui s'appliqueront à partir du 28 février 2022 concernent :
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Le dispositif de dépistage des personnes ayant été en contact avec une personne positive au Covid. Une personne cas contacts ne devra réaliser qu'un seul test (autotest, test RT-PCR ou antigénique) à J2, soit deux jours après avoir été informée qu'elle a été en contact avec une personne testée positive, au lieu de trois tests (à J0, J2 et J4) actuellement. Dans le cas d'un autotest positif, la personne devra faire un test RT-PCR ou antigénique de confirmation. Les règles relatives à l'isolement demeurent inchangées.
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Le port du masque ne sera plus obligatoire dans les lieux clos soumis au passe vaccinal (restaurants, cafés, cinémas, théâtres, musées...). Le port du masque en intérieur sera maintenu dans les transports en commun (bus, trains, avions...) et les lieux clos non soumis au passe vaccinal (hôpitaux, administrations, services publics, magasins, bureaux...).
Pour rappel : depuis le 2 février 2022, le port du masque n'est plus exigé en extérieur, mais il reste préconisé en cas de grand rassemblement de personnes.
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Réactivation des mesures d’exonérations ou d’aides au paiement de cotisations sociales
14 février 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Sont concernées les périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.
S’agissant des employeurs
Les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis (y compris les clubs sportifs professionnels) bénéficient des dispositions « Covid 2 » (exonération de cotisations sociales et aide au paiement de 20 % de la masse salariale de la période) pour les périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 (pour les salles de danse : période du 1er au 31 janvier 2022).
Ils bénéficient de l’exonération de cotisations sociales et de l’aide au paiement pour chaque mois au titre duquel l’une des conditions suivantes est remplie :
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Mesure d’interdiction totale d'accueil du public.
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Baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 % par rapport à celui du même mois de l'une des deux années précédentes.
Lorsque la baisse du chiffre d'affaires est d'au moins 30 % mais inférieure à 65 %, les employeurs ne bénéficient que de l'aide au paiement de 20 %.
Les exonérations et l'aide au paiement ne sont applicables que sur les cotisations sociales et les rémunérations qui ne font pas l'objet, pour les mêmes périodes, d'une compensation au titre de l’aide « renfort ».
Ces exonérations et aides bénéficient à la part de la rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré.
S’agissant des travailleurs indépendants agricoles ou non et des mandataires sociaux assimilés salariés
Ils bénéficient de la réduction de cotisations de 600 € pour chaque mois au titre duquel l’une des conditions suivantes est remplie :
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Mesure d’interdiction totale d'accueil du public.
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Baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 % par rapport à celui du même mois de l'une des deux années précédentes.
Lorsque la baisse de chiffre d'affaires est d'au moins 30 % mais inférieure à 65 %, le montant de la réduction de cotisations est fixé à 300 euros par mois d'éligibilité.
Les réductions s'imputent en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2021. Lorsque le montant de réduction dont bénéficie le travailleur indépendant est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de cet exercice, le reliquat s'impute sur les montants dus au titre de l'année 2022.
Les mandataires sociaux sont éligibles à la réduction de cotisations dès lors que l'entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre du mois d'éligibilité.
S’agissant des travailleurs indépendants relevant du dispositif du « micro »
Ils peuvent déduire des montants de chiffre d'affaires ou de recettes (seulement la moitié dudit chiffre d’affaires lorsque la baisse de chiffre d'affaires est d'au moins 30 % mais inférieure à 65 %) déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles du premier trimestre de 2022 les montants des chiffres d'affaires ou des recettes réalisés des recettes réalisés au titre des périodes courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.
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Mises à jour des protocoles sanitaires renforcés spécifiques à certaines activités économiques
26 janvier 2022 (MàJ le 14 février 2022) - Source : travail-emploi.gouv.fr
Pour rappel, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face a été de nouveau mis à jour le 25 janvier 2022 pour prendre en compte la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.
Ce document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique, est complété par des protocoles renforcés pour certaines activités économiques. Ces protocoles ont pour objet de présenter les engagements permettant aux entreprises de concilier leurs activités économiques avec la protection sanitaire de la population.
Consultez les principales évolutions du protocole national, téléchargez les protocoles spécifiques (commerces, HCR, BTP, évènementiels, activités sportives … à noter que les protocoles sanitaires renforcés pour les organisateurs et les professionnels du mariage et pour les bars dansant, les clubs et discothèques sont en cours de mises à jour), dans notre article dédié.
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Employeur : accédez à une formation en ligne pour appréhender et gérer les risques psychosociaux (RPS) en entreprise
11 février 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Pour aider les entreprises à gérer et à appréhender les risques psychosociaux (RPS), dont l’importance a été particulièrement mise en avant par la crise sanitaire, le conservatoire national des arts et métiers (Cnam) a lancé, et pour quatre semaines, la deuxième version de son MOOC (court ouvert en ligne) dédié aux RPS.
Le MOOC proposé par le Cnam s’adresse aux professionnels de l’entreprise -préventeurs, managers, cadres RH - mais aussi professionnels de la santé au travail qui souhaitent se former pour mieux comprendre, évaluer et prévenir les situations de mal-être qui peuvent se présenter en milieu professionnel.
C’est un outil pédagogique – en accès libre – sur la plateforme nationale France Université Numérique, avec un programme qui s’articule autour de plusieurs séquences portant notamment sur les effets et les causes des RPS, les enjeux épidémiologiques, économiques et juridiques de leur prévention, ou encore la déclinaison des principales étapes d’un plan d’action pour anticiper les risques.
D’une durée de quinze heures, cet outil comporte des vidéos, mais aussi des témoignages portant sur des actions de prévention réussies. Les auditeurs pourront à chaque étape évaluer leurs acquis.
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Discothèques : l’Urssaf apporte des précisions sur les mesures exceptionnelles
9 février 2022 - Source : urssaf.fr
L’Urssaf annonce la prolongation du report des cotisations et des exonérations Covid pour le début d’année 2022.
Dans une actualité du 4 février 2022, elle indique :
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La possibilité de reporter les cotisations sociales pour les échéances du 7 et 15 février (période d’emploi de janvier 2022) à partir du formulaire en ligne dédié.
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L’application de l’exonération et de l’aide au paiement sur janvier 2022 dont les conditions d’application seront définies par décret.
Pour rappel, les discothèques ont pu reporter leurs cotisations sociales (part salariale et part patronale) pour les échéances du 15 décembre 2021 et des 5 ou 15 janvier 2022.
Elles ont également bénéficié de mesures d’exonération des cotisations et d’aide au paiement de 20 % pour les périodes d’emploi de novembre et décembre 2021. Pour les discothèques ne les ayant pas encore mises en œuvre, l’Urssaf précise les modalités de régularisation.
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L’impact de la crise sanitaire en 2020, une analyse à partir des données fiscales
8 février 2022 - Source : impots.gouv.fr
Une étude de la DGFiP de janvier 2022, démontre une détérioration de l’activité économique pour l’ensemble des entreprises au regard des évolutions des chiffres d’affaires et des recettes nettes de TVA encaissées.
Sur l’ensemble de l’année 2020, ces dernières ont été inférieures de 16,7 milliards d’euros aux prévisions. Au niveau national, le chiffre d’affaires des entreprises a baissé de 6,3 % entre 2019 et 2020, avec un ralentissement marqué de l’activité économique en avril par rapport à février (- 30 % du chiffre d’affaires).
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Aménagement temporaire des dispositions relatives aux locaux de restauration
7 février 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
L’objectif est d’assouplir les dispositions réglementaires lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent pas être respectées dans le local de restauration.
Dans les établissements de moins de 50 salariés, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs emplacements, autres que le local habituel de restauration, permettant de se restaurer dans de bonnes conditions.
Il peut être situé à l'intérieur des locaux affectés au travail. Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation, par exception à la réglementation applicable, d’informer l’inspection du travail et le médecin du travail.
Dans les établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements de restauration sans les équipements habituels (sièges et tables en nombre suffisant, robinet, réfrigérateur, micro-ondes). Cet emplacement provisoire peut être situé à l'intérieur des locaux affectés au travail.
Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 30 avril 2022. Elles pourront être prolongées par décret jusqu’au 31 juillet 2022.
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Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire de demande pour novembre et décembre 2021
1er février 2022 (MàJ le 7 février 2022) - Source : legifgrance.gouv.fr
Le décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022, modifie l'article 3-30 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif au titre des mois de novembre 2021 et décembre 2021.
Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, les différents régimes en vigueur en octobre 2021 sont reconduits à l'identique. Sont ainsi éligibles :
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Les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200000 euros).
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Les entreprises qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 %. Elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros).
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Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1500 euros.
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Les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 euros).
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Les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée, et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.
Les formulaires des mois de novembre et décembre 2021 sont désormais disponibles sur impots.gouv.fr, les demandes sont à déposer avant le 31 mars 2022.
L'aide "renfort" et le fonds de solidarité ne sont pas cumulables pour le mois de décembre 2021.
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Coûts fixes consolidation : nouvelle aide pour décembre 2021 et janvier 2022 !
4 février 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide dite « coûts fixes consolidation » pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. L’aide est mensuelle et le versement est bimestriel.
Pour en bénéficier les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
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Avoir été créées avant le 1er janvier 2019.
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Exercer leur activité principale dans un secteur S1, S1 Bis (secteurs mentionnés à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité).
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Avoir perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires au cours du mois éligible (décembre 2021/janvier2022) par rapport au même mois en 2019.
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Disposer d'un EBE « coûts fixes consolidation » négatif au cours du mois éligible (décembre 2021/janvier2022).
Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation.
L’aide est plafonnée à 12 M€ par groupe sur toute la durée de la crise, ce plafond prenant en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021 en application d’une décision européenne, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».
La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 doit être déposée, par voie dématérialisée, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.
Pour les entreprises éligibles à l’aide « renfort » ou au fonds de solidarité au titre des mois de décembre 2021 ou janvier 2022, les demandes peuvent intervenir dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide demandée :
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Au titre du mois de janvier 2022, lorsque l'entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l'une des deux autres aides (renfort ou fonds de solidarité) ;
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Au titre du mois de décembre 2021, lorsque l'entreprise a déposé une demande au seul titre de ce mois pour l'une des deux autres aides (renfort ou fonds de solidarité).
L’aide doit être accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives.
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Aide « renfort » : prolongation et aménagement pour le mois de janvier 2022
4 février 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
L’aide dite "renfort" permet aux entreprises interdites d'accueil du public de compenser certaines charges du mois de décembre 2021 mais aussi du mois de janvier 2022.
Les conditions pour bénéficier de l’aide au titre du mois de janvier 2022 demeurent identiques à celles exigées au titre de l’aide du mois de décembre 2021 sous réserve de la date de création de l’entreprise. Sont désormais éligibles les entreprises créées avant le 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 jusqu'alors).
Par ailleurs, pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires, il est précisé que, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, il faut retenir le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 et le 30 novembre 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise.
Pour bénéficier de l’aide au titre du mois de janvier 2022, la demande doit être déposée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.
Pour rappel, au titre du mois de décembre 2021 : les demandes peuvent être déposées du 6 janvier 2022 au 6 mars 2022.
L’aide doit être accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives.
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Mesures dérogatoires en matière de tenue d’assemblées générales et de réunions des organes collégiaux de direction
3 février 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Pour faire face aux nouvelles restrictions prises dans le cadre de la crise sanitaire, des nouvelles mesures de simplifications des réunions des organes de direction et des assemblées générales sont mises en œuvre.
Dans le cadre des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, deux séries de dispositions dérogatoires sont mises en place.
Tout d’abord, le gouvernement est autorisé à prendre toutes mesures pour simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales.
Ces mesures sont prises par le gouvernement, par voie d’ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter du 23 janvier 2022.
Il est prévu également la possibilité d’avoir recours à des consultations écrites, des réunions téléphoniques ou audiovisuelles pour les organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction, même si ces modalités ne sont pas prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société.
Cette possibilité est ouverte pour toutes les réunions devant se tenir depuis le 23 janvier 2022 et jusqu’au 31 juillet 2022.
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