Assurance Maladie : mise en place d’un nouveau téléservice délivrant des arrêts de travail aux personnes ayant des symptômes de la Covid-19

25 janvier 2021 - Source : ameli.fr

Un nouveau téléservice, mis en place par l’Assurance Maladie permet aux personnes qui ont des symptômes de s’autodéclarer dès qu’elles s’isolent dans l’attente de leur test. Elles sont invitées à contacter tout de suite leur médecin traitant qui pourra vérifier avec elles la nécessité de cet isolement.

Un arrêt de travail de 4 jours maximum, sans délai de carence

 

Les personnes ayant des symptômes de la Covid-19, dès lors qu’elles ne peuvent pas télétravailler, peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance Maladie des indemnités journalières dès le premier jour. Afin de bénéficier de ces conditions particulières, elles doivent demander un arrêt de travail dérogatoire sur le site declare.ameli.fr  https://www.msa.fr/covid-19-dispositif-personnes-symptomatiques pour les adhérents MSA - salariés ou non-salariés de l’agriculture).

 

Au titre de cet arrêt de travail de 4 jours maximum, des indemnités journalières et le complément employeur leur seront versés sans conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence.

 

Les assurés de l’ensemble des régimes d’assurance maladie (salariés, travailleurs indépendants, personnes sans emploi, agriculteurs, etc.) sont concernés par ce dispositif.

 

Pour certains professionnels de santé qui bénéficient de dérogations à l'isolement, ils doivent prendre contact avec leur médecin, leur employeur ou la médecine du travail.

 

Pour éviter toute utilisation détournée ou excessive, l’Assurance Maladie procèdera à des contrôles réguliers. Il est important de conserver tout justificatif sur sa situation.

 

Pourquoi est-il important de faire sa déclaration sur le téléservice ?

 

Si l’assuré présentant des signes évocateurs de Covid-19 et devant passer un test de dépistage se fait prescrire un arrêt de travail par son médecin, il sera indemnisé au titre du droit commun, avec application de la carence et sans complément employeur.

 

À l’inverse, s’il fait sa demande d’arrêt de travail depuis le téléservice declare.ameli, il bénéficiera alors du versement d’indemnités journalières et du complément employeur sans conditions d’ouverture ni délai de carence.

Comment utiliser le téléservice declare.ameli.fr ?

L’utilisation du téléservice s’articule autour de 2 étapes obligatoires :

1re étape : isolement, déclaration sur le téléservice et test

 

Au cours d’une première étape, l’assuré déclare sa situation sur declare.ameli.fr. Il confirme ne pas pouvoir télétravailler et s’engage à réaliser un test, test RT-PCR ou test antigénique, dans les 2 jours suivant le jour de sa déclaration.

 

Pour trouver le lieu de test le plus proche de chez vous, vous pouvez consulter le site santé.fr.

 

À la fin de cette 1re étape, le salarié peut télécharger directement un justificatif (récépissé de sa demande d’isolement), à envoyer à l'employeur pour justifier de son absence.

Important : à l’issue de cette étape 1, un numéro de dossier unique sera délivré. Ce numéro sera nécessaire pour la suite de la démarche : il est important de le noter et de le conserver.

L’arrêt ne sera définitivement validé qu’une fois la date de résultat du test de dépistage enregistrée sur declare.ameli.

2e étape : enregistrement de la date du résultat du test et évolution de l’arrêt de travail

 

Dès qu’elle a obtenu le résultat du test, la personne doit se reconnecter au téléservice declare.ameli avec le numéro de dossier obtenu lors de l’étape 1 afin d’indiquer la date de réception du résultat du test et le lieu de dépistage.

Que le test soit positif ou négatif, des indemnités journalières sont versées pour la période allant de la date de la première déclaration sur le téléservice et la date de résultat du test déclarée dans l’étape 2. Cette durée ne peut dans tous les cas excéder quatre jours.

 

À la fin de l’étape 2, un document récapitulatif est téléchargeable directement (équivalant au volet destiné à l’employeur d’un arrêt de travail) et pour les salariés, il doit être remis à l’employeur sans délai.

En cas de test de dépistage négatif à la Covid-19

Lorsque le résultat est négatif, l’Assurance Maladie met fin à l’arrêt de travail qui a été demandé sur declare.ameli L’indemnisation prend fin à partir du soir de la date déclarée comme étant celle de l’obtention du résultat du test sur le téléservice.

La personne peut reprendre son activité professionnelle dès le lendemain.

En cas de test de dépistage positif à la Covid-19

 

Si le résultat est positif, la personne sera appelée dans le cadre du contact tracing géré par l’Assurance Maladie. Le conseiller prescrira une prolongation d’arrêt de travail afin de garantir un isolement de 7 jours depuis les premiers symptômes. Cette prolongation de l’arrêt de travail sera à adresser par l’assuré salarié à son employeur.

 

Si la personne malade consultait son médecin traitant après l’appel de la plateforme, celui-ci n’aurait donc pas à prescrire d’arrêt de travail, sauf s’il estimait nécessaire, au regard de symptômes persistants, de prolonger la durée de l’arrêt de travail délivré dans le cadre du contact tracing.

 

À noter : concernant les patients testés positifs à la Covid-19 qui n’auraient pas bénéficié d’un arrêt de travail initial, la plateforme de contact tracing leur délivrera un arrêt initial de 7 jours leur permettant de disposer des nouvelles dispositions.

 

Procédure pour les personnes déclarées « cas contact »

 

Les personnes cas contact suivies dans le cadre du contact tracing de l’Assurance Maladie doivent continuer à utiliser le téléservice déjà en place pour cette situation sur declare.ameli

 

Si leur test est positif et si elles ne peuvent pas télétravailler, elles entreront dans le nouveau dispositif et bénéficieront, à compter du lendemain de la date d’obtention du résultat du test, d’indemnités journalières et d’un complément employeur versés sans vérification des conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence.

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Il n’est possible faire une demande d'arrêt de travail dérogatoire qu'après avoir été contacté :

 

  • par un appel téléphonique de l'Assurance Maladie,

  • par un mail de consignes adressé par l'Assurance Maladie,

  • ou par un SMS renvoyant vers la consultation d'un site dédié aux personnes contact, sur lequel les consignes présentées doivent impérativement avoir été validées pour que votre demande d'arrêt soit instruite.

 

Il n’est pas possible d’effectuer une demande sur declare.ameli dans les situations suivantes :

  • La personne a été testé positif à la Covid-19 : l’arrêt de travail doit alors être prescrit par un médecin.

  • La personne est placée en activité partielle : dans ce cas elle ne peut pas bénéficier d'un arrêt de travail.

  • La demande concerne un salarié, soignant ou non-soignant, d'un établissement de santé ou d'un établissement médico-social ou d'un centre de l'Établissement Français du Sang : auquel cas, la personne devra contacter son employeur ou la médecine du travail de l’établissement.

 

Dans le cas des  professionnels de santé de ville (libéral ou salarié) ou du personnel d'une structure ambulatoire (cabinet médical, officine de ville, centre de santé, laboratoires de biologie médicale, transporteur sanitaire, …) ou d'une structure relevant de l'accompagnement social et médico-social à domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD), une demande d'arrêt dérogatoire n'est possible que si l'éviction de toutes les personnes contacts à risque ne compromet pas la conduite de l'activité de soins de ville ou l'accompagnement des personnes à domicile. Il est donc nécessaire de se rapprocher, le cas échéant, de l’employeur avant d'effectuer la démarche via ce téléservice.

 

Dans toutes les autres situations : l’arrêt doit être de 7 jours minimum et démarre à compter de la date de l'appel ou du courriel de l'Assurance Maladie ou de la validation des consignes sur le site dédié accessible via le SMS.

 

Si la personne a été isolée avant cette date, l'arrêt peut être rétroactif dans la limite de 4 jours. Si les résultats de test ne sont pas encore connus à la fin de l'arrêt, il sera possible de prolonger dans la limite de 7 jours supplémentaires.

 

Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique.


L’Assurance Maladie se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires dans le cadre de la vérification des conditions d'indemnisation.

 

À la suite de la déclaration en ligne, un courrier, justifiant de votre période d'isolement auprès de votre employeur, sera déposé sous 7 jours dans le compte ameli de la personne concernée, ou envoyé (pour les non adhérents) par voie postale sous 12 jours.

Dans l'attente de la réception du courrier, il sera possible de présenter à l’employeur le mail ou le SMS de confirmation du statut de cas contact. De plus, le site declare.ameli.fr délivre une synthèse de la demande en fin de procédure.

Attention aux appels, courriels et SMS frauduleux

 

L’Assurance Maladie met en garde les assurés sociaux contre des appels téléphoniques frauduleux et contre l'envoi de courriels et de SMS frauduleux. Soyez vigilant ! En aucun cas, vous ne devez y donner suite. Explications et conseils.

 

Attention aux appels téléphoniques frauduleux

 

Des démarchages frauduleux par téléphone qui usurpent le nom de l'Assurance Maladie existent. Par exemple, lors d'un appel téléphonique se présentant comme provenant de l'Assurance Maladie, l'émetteur de l'appel laissera un message sur votre répondeur vous demandant de rappeler votre CPAM à un numéro différent du 3646. Son but est de vous faire appeler un numéro fortement surtaxé dans le but de vous soutirer de l'argent indirectement. En aucun cas, vous ne devez y donner suite.

 

Nous vous rappelons que seul le 3646 (service gratuit + coût de l’appel) vous permet de joindre votre CPAM et nous vous appelons donc à la vigilance.

 

Bon à savoir : lorsque l'Assurance Maladie vous contacte par téléphone, le numéro de l'appelant qui s’affiche à l'écran de votre téléphone peut être le 3646 (service gratuit + coût de l’appel) ou le 05 53 35 62 37 (ce numéro est un numéro officiel provenant de l'Assurance Maladie, utilisé pour des entretiens téléphoniques en vue d'améliorer la qualité de la relation avec le public et de promouvoir ses offres de service).

 

Pour rappel, jamais votre interlocuteur ne vous demandera vos coordonnées bancaires (n° de compte bancaire, RIB, n° de carte bancaire...) à cette occasion.

 

Attention aux courriels frauduleux

 

L’Assurance Maladie ne demande jamais la communication d’éléments personnels (informations médicales, numéro de sécurité sociale ou coordonnées bancaires) par e-mail en dehors de l’espace sécurisé du compte ameli. Tous les messages de ce type en dehors de l’espace du compte ameli sont des tentatives de « phishing », hameçonnage en français.

 

Attention, ceci est une escroquerie en ligne, en aucun cas vous ne devez y répondre !

Attention aux SMS frauduleux

 

L’Assurance Maladie peut vous contacter par SMS. Les SMS de l'Assurance Maladie peuvent contenir des liens vers des pages d'information du site ameli.fr ou vers le compte ameli, auquel vous pouvez accéder en utilisant vos identifiants de connexion.

 

Mais l'Assurance Maladie ne demande jamais la communication d’éléments personnels (informations médicales, numéro de sécurité sociale ou coordonnées bancaires) par SMS. Tous les messages de ce type sont des tentatives de « smishing » (ou hameçonnage par SMS). Par exemple, un SMS frauduleux vous est envoyé pour vous annoncer qu’un remboursement de l’Assurance Maladie est en attente. Il vous incite à cliquer sur un lien qui renvoie directement vers un questionnaire visant notamment à recueillir vos coordonnées bancaires.

Réseaux sociaux : aucune sollicitation de l'assurance maladie

 

Sur les réseaux sociaux, que ce soit en public ou en privé, l'Assurance Maladie n’échange jamais aucune information personnelle (numéro de Sécurité sociale, état de santé…) afin de protéger la vie privée de ses assurés et dans le respect des préconisations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

 

Pour signaler un contenu illicite : connectez-vous sur le portail officiel de signalement de contenus illicites Internet-signalement.gouv.fr.

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