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De nouveaux services Urssaf pour les artisans et les commerçants
16 septembre 2021 - Source : urssaf.fr
À partir du 20 septembre 2021, date de sa mise en ligne, ce nouvel espace personnel permet d’accéder à de nombreux services et fonctionnalités : gestion des informations personnelles, estimation du revenu d'activité, demande de délai ou encore obtention des attestations.
De plus, il permet d'échanger avec l’Urssaf via une messagerie sécurisée.
Pour y accéder, aucune démarche particulière n’est à effectuer : la connexion se fait avec l'identifiant (numéro de sécurité sociale sans la clé) et le mot de passe actuellement utilisés pour se connecter à secu-independants.fr.
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Un mobil home peut être soumis à la taxe foncière
16 septembre 2021 - Source : questions.assemblee-nationale.fr/
Les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritable bâtiment sont soumises à la taxe foncière.
L’administration précise que les résidences mobiles de loisirs ou les habitations légères de loisirs (HLL) fixées ou simplement posées sur des socles en béton et qui n'ont pas vocation à être déplacées, c'est-à-dire qui comportent des aménagements ne permettant pas de les déplacer facilement et rapidement, doivent être considérées comme fixées à perpétuelle demeure.
Il en est de même, si, périodiquement, les mobil home sont déplacés à l'intérieur d’un terrain de camping ou sont déplacés pour être installés dans un terrain privé, dès lors qu’ils n'ont pas vocation à être déplacés régulièrement et facilement.
Remarque : par cette réponse, l’administration reprend les principes déjà dégagés par la jurisprudence.
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Retard dans le traitement des déclarations EDI-IR : nouveau calendrier
15 septembre 2021 - Source : impots.gouv.fr
L’administration a indiqué que le traitement de déclarations télétransmises en mode EDI (Echange de Données Informatisé) par un tiers de confiance (experts comptables, ...) a été perturbé, ce qui entraîne des retards dans la réception des avis.
Ces derniers seront transmis au contribuable dès le 1er octobre 2021. Ainsi les remboursements interviendront dès le 1er octobre, et les prélèvements à compter du 25 novembre sur le compte bancaire des usagers. Pour les cas les plus complexes, ces délais pourraient être prolongés d’un mois.
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Une provision n’est déductible que si la probabilité de la perte est établie
13 septembre 2021 - Source : CAA PARIS, 15 juillet 2021, n°19PA01305
Une provision n’est déductible du bénéfice que si elle est constituée en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées, que des événements en cours rendent probables.
Tel n’est pas le cas d’une provision pour perte relative à des " programmes de développement " d'opérations commerciales, impliquant par un promoteur immobilier du versement d'honoraires d'architecte et d'apporteur d'affaires, comptabilisée dès l'envoi au propriétaire du terrain d'une offre, alors que cette dernière n’a pas été acceptée et qu’aucun permis de construire n’a été déposé à la clôture de l’exercice.
En effet, à la clôture de l'exercice de constitution de ces provisions, la probabilité d'une perte n'est pas établie. Il faut pour cela un contrat susceptible de donner lieu à recettes à terme et un montant résultant du dépassement probable des recettes escomptées par les coûts supportés, donc une perte et non un manque à gagner.
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Des travaux de rénovation sont déductibles s’ils sont dissociables de travaux de reconstruction réalisés dans le même immeuble
13 septembre 2021 - Source : CE, 1er juillet 2021, n°436551
Des propriétaires d’un immeuble ancien classé réalisent des travaux de rénovation dans les étages et d’agrandissement et transformation dans la partie du rez-de-chaussée.
Les travaux de restauration et de réhabilitation sont déductibles s’ils consistent en la réfection de la toiture de l'immeuble, la reprise partielle de la charpente, le remplacement des plafonds en plâtre, la restauration des parquets, la réfection des dallages et des réseaux, sur chacun des quatre niveaux. Ces travaux ne peuvent être qualifiés des travaux de reconstruction dans la mesure où ils se sont adaptés aux volumes existants et n'ont pas affecté de manière importante le gros œuvre.
Ces travaux de rénovation restent dissociables de la transformation en appartement du local commercial, situé au rez-de-chaussée, celle-ci étant techniquement et fonctionnellement indépendante des travaux entrepris dans les parties privatives et communes du reste de l'immeuble.
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Associations : nouvelle obligation relative à la délivrance des reçus pour dons
10 septembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Une nouvelle obligation déclarative doit être respectée par les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier d’une réduction d'impôt.
Ils sont tenus de déclarer chaque année à l'administration fiscale :
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Le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile.
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Le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
Le modèle de cette déclaration est fixé par l'administration.
Cette nouvelle obligation s’applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
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Acompte de la contribution pour la formation professionnelle : des précisions pour les entreprises de moins de 11 salariés
9 septembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Le montant plancher de la contribution au financement de la formation professionnelle déclenchant l’obligation de versement d’un acompte pour les entreprises de moins de 11 salariés serait connu.
La réforme du financement de la formation professionnelle prévoit le versement d’un acompte avant le 15 septembre 2021. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, seules sont concernées celles devant s’acquitter d’un montant minimum de contribution.
Selon un projet de décret, lorsque ce montant est inférieur à 100 €, aucun acompte ne sera exigé. La totalité de la contribution pourra être versée fin février 2022. Si un acompte a déjà été versé, le solde devra être versé avant fin février 2022.
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PEPA 2021 : parution des précisions de l’administration
7 septembre 2021 - Source : BOSS
À chaque version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), également appelée « prime Macron » l’administration commente le dispositif applicable, la PEPA 2021 ne fait pas exception.
L’instruction relative à la PEPA 2021 est publiée sur le BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale). Présentée sous la forme d’un questions-réponses, elle reprend et met à jour les précisions apportées par l’instruction traitant de la PEPA 2020, et en ajoute quant aux conditions d’attribution et de versement de la PEPA 2021.
Pour rappel, dans cette version 2021 de la PEPA, le critère de modulation lié aux conditions de travail des salariés dits de 1ère ligne disparaît, et les salariés dits de 2nde ligne sont mis à l’honneur.
De plus, les limites d’exonération de 1 000 € ou de 2 000 € sont toujours applicables avec l’évolution notoire que cette dernière limite est applicable aux entreprises de moins de 50 salariés sans qu’un dispositif d’intéressement soit nécessaire.
Concernant cette condition d’effectif l’instruction précise qu’il convient de retenir « l’effectif sécurité sociale » (Q/R n°2.2), étant précisé que « Une entreprise versant la prime en 2021 bénéficie du plafond de 2 000 € si son effectif 2021 est inférieur à 50 salariés. Une entreprise versant la prime entre le 1er janvier et le 31 mars 2022 bénéficie du plafond de 2 000 € si son effectif 2021 ou 2022 est inférieur à 50 salariés ».
Il est également précisé que la prime peut être versée en plusieurs fois, mais que s’agissant d’une prime unique les critères d’attribution ne peuvent varier entre les différentes échéances de versement. En tout état de cause, le dernier versement doit intervenir au plus tard le 31 mars 2022 (Q/R n° 5.1 à 5.4).
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Épargne salariale : évolution des modalités de contrôle des accords !
7 septembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Prenant acte des différentes évolutions intervenues récemment en matière d’épargne salariale (possibilité de décision unilatérale pour la mise en place d’un accord d’intéressement, etc.) un décret adapte les dispositions réglementaires en conséquence et précise les délais ainsi que les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale.
Pour les accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021 sur la plateforme de téléprocédure :
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La Dreets dispose d’un délai d’1 mois pour délivrer un récépissé attestant du dépôt de l'accord (ou du règlement) et du contrôle de la validité des modalités de conclusion
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À compter de la délivrance de ce récépissé, l’Urssaf (ou la MSA) dispose quant à elle d’un délai de 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires.
Cette règle est applicable aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.
Par ailleurs, le décret prévoit que de nouvelles périodes d’absence donnent lieu à une reconstitution des salaires pour déterminer les droits des salariés. Sont ainsi visés, le congé de deuil et la mise en quarantaine.
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Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires
3 septembre 2021 - Source : impots.gouv.fr
Ce nouveau service numérique « Gérer mes biens immobiliers » est offert aux usagers propriétaires, particuliers et professionnel (personne morale), depuis le 2 août 2021 et accessible depuis votre espace sécurisé.
Désormais, tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
À terme, ce service permettra de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d’urbanisme, de déclarer l’occupant des locaux d’habitation ou encore de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d'habitation mis en location.
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Travailleur indépendant : déclaration du statut du conjoint
30 août 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Le modèle d’attestation sur l’honneur à envoyer par le conjoint travaillant dans l’entreprise est publié.
Lorsque son conjoint (marié ou pacsé) exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, le chef d’entreprise doit déclarer l’activité professionnelle exercée, ainsi que le statut choisi (conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur).
Un arrêté fixe le modèle d'attestation sur l'honneur qui est signée par le conjoint et qui accompagne la déclaration du chef d'entreprise.
Il précise également qu’en cas de divergence entre les informations communiquées par les deux membres du couple, l'organisme destinataire les en informe. Le cas échéant, il appartient au chef d'entreprise d'effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalités.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2021.
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Cumul forfait mobilités durables/remboursement des frais de transports public : revalorisation du plafond
30 août 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
La loi « Climat et résilience » publiée au Journal Officiel du 24 août 2021 favorise le développement de certains modes de transport alternatifs.
Les employeurs doivent prendre en charge au moins 50 % du prix des titres d’abonnements des salariés aux transports publics pour les trajets domicile/lieu de travail.
Ils peuvent également mettre en place le forfait mobilités durables, qui leur permet de prendre en charge les frais que les salariés engagent pour se rendre au travail en utilisant certains modes de transport, dits « vertueux » (ex : vélo personnel, covoiturage, location de voitures électriques).
En principe, l’avantage résultant du cumul de ces deux prises en charge est exonéré d’impôt et de cotisations sociales dans la limite, par salarié, de 500 € par an.
Ce plafond est passé à 600€ depuis le 25 août 2021.
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Loi santé : un renforcement des obligations en matière de prévention des risques professionnels
26 août 2021 - Source : impots.gouv.fr
De nombreuses dispositions renforcent la prévention en santé au travail et modernisent les services de prévention et de santé au travail.
Tour d’horizon des principales mesures impactant les employeurs :
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Document unique d’évaluation des risques (DUER) : les employeurs devront conserver le DUER, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans. Le document sera également déposé, de façon dématérialisée, sur un portail numérique, qui sera géré par les organisations d’employeurs. Aussi, l’employeur devra intégrer le CSE pour l'évaluation des risques et l'élaboration du DUER.
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Négociation annuelle obligatoire (NAO) : la NAO sur la qualité de vie au travail peut également porter sur les conditions de travail.
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Création d’un passeport de prévention : ce document vise à recenser l’ensemble des éléments certifiant les qualifications acquises par un salarié à l’occasion de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Ce passeport de prévention entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard, le 1er octobre 2022.
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Mise en place d’une visite de mi-carrière : la loi instaure une visite médicale de mi- carrière, réalisée par le médecin du travail durant l’année civile des 45 ans, ou à une autre échéance définie par accord de branche.
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Création des rendez-vous de liaison : il s’agit d’une rencontre entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail, pour les arrêts de travail supérieurs à une durée qui sera fixée par décret, consécutifs à un accident ou une maladie, d’origine professionnelle ou non. Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise et des mesures individuelles.
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Formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) pour les membres du CSE :
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Lors du premier mandat : 5 jours minimum de formation SSCT, sans distinction selon l’effectif de l’entreprise.
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En cas de renouvellement : 3 jours pour chaque membre du CSE, 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de plus de 300 salariés.
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Les règles de tarification des services de santé : les cotisations des services de santé au travail interentreprises sont réparties entre les employeurs adhérents proportionnellement au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité.
La loi entre en vigueur au plus tard le 31 mars 2022 sauf disposition expresse d’entrée en vigueur différée.
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E-commerce : l’administration commente les nouvelles règles de TVA
26 août 2021 - Source : bofip
Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été considérablement élargis. Ainsi, les seuils distincts appréciés par pays sont remplacés par un seuil unique et global de 10 000 €. Le nouveau régime des ventes à distance est également étendu, sous certaines conditions, aux entreprises établies hors Union européenne (UE) ainsi qu’aux plateformes de E-commerce.
Les commentaires de l’administration font l'objet d'une consultation publique jusqu’au 13 octobre 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.
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L’occupation de la résidence principale doit être effective pour l’application de l’exonération de plus-value de cession
23 août 2021 - Source : CAA Douai, 13 juillet 2021
L’occupation de la résidence principale doit être effective pour l’application de l’exonération de plus-value de cession.
Seuls ouvrent droit à l’exonération de plus-value de cession les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du contribuable au jour de la cession.
L’exonération ne peut donc pas s’appliquer à des contribuables qui n’ont pas « effectivement » occupé l’immeuble pour lequel ils se prévalent de celle-ci. En effet, il est notamment relevé que la faible consommation d’eau et d’électricité avant la cession et la désignation dans des actes de ventes et d’achats de biens immobiliers désignant un autre immeuble comme résidence principale, démontre l’absence effective de l’occupation de l’immeuble cédé, malgré des séjours fréquents dans cette résidence.
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Bonnes vacances !
1er août 2021
En raison des vacances d'été, le service communication marque une pause ! L'équipe rédactionnelle vous donne rendez-vous le lundi 23 août 2021.
Des modalités particulières de fermeture sont prévues pour les cabinets, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre interlocuteur habituel ou rendez-vous sur la page de l’agence concernée.
Vous pouvez également nous contacter à info@agora-sea.fr.
Nous vous souhaitons à tous un très bel été
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Contrôle fiscal et contentieux : la proposition de rectification doit être suffisamment détaillée
29 juillet 2021 - Source : CAA Paris du 6 juillet 2021 n°19PA02380
L’administration fiscale a l’obligation, pour qu’une proposition de rectification soit valide, d’indiquer au contribuable, dans celle-ci, le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal, la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés et les années d’impositions concernées. Ceci a pour objectif de permettre au contribuable de formuler ses observations de façon utile.
Ainsi, une proposition de rectification adressée dans le cadre d’un acte anormal de gestion pour laquelle s’ensuit une taxation de revenus distribués entre les mains du contribuable doit être suffisamment détaillée et chiffrée en éléments servant de base au calcul de l’impôt, au regard du montant des rehaussements envisagés, sous peine d’être invalidée.
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Proposition de rectification : les limites du mandat de représentation
29 juillet 2021 - Source : Cour de cassation,7 juillet 2021 n° 19-16.970
Le mandat confié à une société notamment pour signer, adresser et recevoir des documents, correspondances, demandes d'information et déclarations, ne permet pas de recevoir les documents adressés par l'administration dans le cadre d'éventuelles procédures, notamment de rectification et n’emporte pas élection de domicile.
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Éclairage de l’administration concernant le crédit d’impôt rénovation énergétique en faveur des PME
27 juillet 2021 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Pour l’essentiel, l’administration précise que le crédit d’impôt est ouvert aux TPE et PME à l’IR ou à l’IS, tous secteurs d’activités confondus, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux, pour des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.
Des clarifications sont apportées à propos des bâtiments et des travaux éligibles (notion de « bâtiments tertiaire », entreprises ou locaux mixtes, critères de qualification des professionnels réalisant les travaux, etc.).
Le montant du crédit d’impôt est de 30% des dépenses éligibles. Les règles d’application du plafond de 25 000 € sont précisées, notamment concernant les sociétés de personnes et les sociétés intégrées fiscalement.
Enfin, l’administration explicite les modalités d’utilisation du crédit d’impôt et les obligations déclaratives.
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Horaires décalés contractualisés de manière temporaire
26 juillet 2021 - Source : Cass. soc. 30 juin 2021, n° 20-15456, 20-15458, 20-15459, 20-15460, 20-15467
Le contrat de travail peut-il prévoir que l’employeur décidera unilatéralement du terme des horaires décalés ?
La modification des horaires de travail relève en principe du pouvoir de direction de l’employeur et ne nécessite pas l’accord du salarié, sauf si les horaires ont été contractualisés ou s’il s’agit d’un bouleversement des horaires (passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, etc.).
Dans deux affaires, des salariés passent en horaires décalés en application d’un accord collectif et d’un avenant au contrat de travail.
Les avenants au contrat de travail prévoient l’application de ces horaires pour une durée limitée, mais certains avenants fixent un terme précis alors que d’autres prévoient qu'ils prendront fin à la date fixée par la hiérarchie en fonction des besoins du service.
Pour les avenants fixant un terme précis, la Cour de cassation considère que le salarié et l’employeur se sont entendus sur le caractère temporaire de cet aménagement et que, par conséquent, le retour aux horaires normaux ne nécessite pas un nouvel accord du salarié.
En revanche, pour les avenants renvoyant à la hiérarchie la décision de mettre un terme aux horaires décalés, la Cour de cassation considère que les horaires sont contractualisés, mais que le terme mentionné n'est pas opposable aux salariés, de sorte que la modification des horaires de travail des salariés constitue une modification de leur contrat de travail qu'ils sont en droit de refuser.
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Fusions : les déficits provenant d’une société holding animatrice peuvent bénéficier de l’agrément
26 juillet 2021 - Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 08/06/2021, 18PA03711
Les déficits subis antérieurement par une société absorbée ne sont en principe pas déductibles des bénéfices ultérieurs de la société absorbante.
Toutefois, la société absorbante bénéficie de plein droit du transfert de ces déficits si leur montant est inférieur à 200 000 €, à condition que l’absorbée n’ait pas cédé ou cessé l’exploitation d’un fonds de commerce durant la période de constations des déficits et, que, ceux-ci ne proviennent pas de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier.
Lorsque ces conditions cumulatives ne sont pas remplies, la société absorbante peut cependant bénéficier du transfert des déficits de la société absorbée sur agrément, sous conditions notamment que les déficits, là-encore, ne proviennent pas de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier.
Les juges considèrent qu’une société absorbante ne peut se voir refuser l’agrément de transfert des déficits, du seul fait de la qualité de société holding de la société absorbée. En effet, l’intention du législateur était uniquement d’exclure les seules « holdings financières » et non l’ensemble des holdings et ce, dans le but de limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale (« marchés de déficits »).
Une société holding qui est parallèlement animatrice de son groupe doit donc être considérée comme exerçant une véritable activité et, les déficits générés par elle antérieurement à la fusion, doivent être transférés à la société bénéficiaire des apports, sur agrément.
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Newsletter de juillet et août 2021
23 juillet 2021 - Agora SEA nl n°63
➡️ Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME
➡️ Maîtrisez-vous les nouvelles règles du congé paternité et d’accueil de l’enfant ?
➡️ Les dernières brèves
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Les pensions alimentaires versées en nature sont imposables à l’impôt sur le revenu
23 juillet 2021 - Source : CE du 5 juillet 2021 n° 434 517
Les pensions alimentaires constituent, en principe, un élément imposable à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire et ce, même si elles prennent la forme de prestations en nature (prise en charge directe de frais).
Au cas particulier, une contribuable a été imposée au titre de la pension alimentaire qu’elle a reçue et couvrant les frais de scolarité de ses enfants mineurs dont la résidence n’était pas alternée, d’activités extrascolaires, de cours de soutien scolaire, de rémunération d’une employée de maison ainsi que ceux liés à l’avantage en nature accordé pour la jouissance gratuite de la totalité du logement familial détenu en indivision.
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Travailleurs indépendants : décret sur la modulation des acomptes
22 juillet 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Un décret prolonge le dispositif expérimental de modulation des acomptes et précise les modalités d’information des travailleurs indépendants relatives au calcul de leurs cotisations.
Modulation des acomptes
Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).
Pour rappel, ce dispositif temporaire permet aux travailleurs indépendants relevant de certaines Urssaf d'acquitter leurs cotisations provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées sur leur activité ou leurs revenus mensuels ou trimestriels (décret 2018-533 du 27 juin 2018).
Communication des modalités de calcul des cotisations
En cas de réclamation à l’Urssaf, le cotisant peut, à certaines conditions, saisir le médiateur.
Si la réclamation du travailleur indépendant concerne le montant des cotisations, l’Urssaf doit transmettre leurs modalités de calcul. Un décret précise les informations communiquées et le délai de transmission qui est fixé à 2 mois.
Les modalités de calcul des cotisations peuvent également être connues par le biais d’un téléservice de l’Urssaf. Les travailleurs indépendants exerçant une activité libérale ou la profession d’avocat peuvent s’adresser à leur caisse de retraite concernant les cotisations sociales dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021.
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Bonus-malus assurance chômage : simulateur et publication d’une FAQ pour les entreprises
22 juillet 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Le ministère du Travail met en ligne un simulateur ainsi qu’un document questions-réponses relatifs au bonus-malus d’assurance chômage.
La FAQ publiée par le ministère du travail et de l'emploi, rappelle que le bonus-malus s’appliquera, à compter du 1er septembre 2022, aux entreprises de 11 salariés et plus relevant de certains secteurs d’activité, à l’exception des structures de l’insertion par l’activité économique.
Toutefois, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (secteur S1) seront exclues de l’application du bonus-malus. Cela veut dire que le bonus malus ne s’appliquera pas temporairement à une partie des entreprises des secteurs « hébergement et restauration », « transports et entreposage », « fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac » et « autres activités spécialisées, scientifiques et techniques »
Secteurs d’activité concernés
Ces secteurs d’activité sont listés dans un arrêté. L’employeur est visé si l’IDCC de la convention collective appliquée et le code APE correspondant à son activité font partie des listes fixées par cet arrêté. Des indications sont données concernant les employeurs n’appliquant pas de convention collective.
Il est précisé que les secteurs concernés par le bonus-malus ont vocation à rester les mêmes en 2022, 2023 et 2024. Toutefois, l’exclusion du secteur S1 prendra fin en 2023.
Les entreprises relevant des secteurs concernés :
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Ont dû recevoir un courriel ou un courrier en juin 2021.
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La condition d’effectif sera vérifiée à l’été 2022, et une confirmation sera envoyée aux entreprises concernées en septembre 2022.
Taux de cotisation applicable à compter du 1er septembre 2022
Pour les employeurs concernés, le taux de cotisation patronale d’assurance chômage sera calculé en fonction des fins de contrats de travail et de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi intervenues entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. La FAQ reprend la liste des fins de contrat exclues.
En cas d’interrogation à ce sujet, le ministère du Travail invite les cotisants à contacter l’Urssaf/MSA.
Le cotisant sera informé en août 2022 du nombre d’inscriptions des ex-salariés ou intérimaires à Pôle emploi, ainsi que du taux de séparation et du taux de contribution modulé. Par ailleurs, la liste des ex-salariés ou intérimaires inscrits à Pôle emploi sera disponible sur demande auprès de l’Urssaf (ou MSA).
Un simulateur indicatif est disponible pour anticiper le taux de cotisation applicable.
Ce taux de cotisation devra être appliqué à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception des contrats d’insertion, des contrats uniques d’insertion et des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Pour l’application de la réduction générale de cotisations (« Fillon »), le taux de contribution à l’assurance chômage à déclarer sera le taux de droit commun (4,05 %).
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CVAE : la réforme 2021 commentée par l’administration fiscale
20 juillet 2021 - Source : bofip.impots.gouv.fr
L’une des modifications majeures concerne le barème de la CVAE, qui a été divisé de moitié. Les entreprises redevables des acomptes de CVAE ont pu profiter de cette baisse de cotisation dès le versement du 1er acompte, le 15 juin 2021 et pourront bien sûr en faire de même pour le 2nd acompte à verser avant le 15 septembre 2021.
Parmi les autres changements, sont à relever :
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L’abaissement de la cotisation minimum de 250 € à 125 €.
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La réduction de 1 000 € à 500 € du montant du dégrèvement des entreprises générant moins de 2 millions € de chiffre d’affaires.
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La minoration du seuil de déclenchement du paiement obligatoire des acomptes en fonction de la CVAE due l’année précédente, qui passe de 3 000 € à 1 500 €.
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L’amoindrissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, qui passe de 3% à 2%.
La multiplication par deux du taux de la taxe additionnelle à la CVAE dédiée aux CCI, qui passe de 1,73% à 3,46%.
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Obligation de formation : charge de la preuve
19 juillet 2021 - Source : Cass. soc. 19 mai 2021, n° 19-24412
Le Code du travail impose à l'employeur d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Pour demander des dommages et intérêts pour non-respect de cette obligation, le salarié n’ayant bénéficié d’aucune formation n’a pas à démontrer la nécessité d'une adaptation à son poste de travail, ou d'une évolution technologique, ou des emplois dans son domaine d'activité qui nécessiterait une formation utile à l'adaptation à son poste de travail.
Ainsi jugé concernant un ouvrier agricole travaillant à l'exploitation d'une bananeraie pendant 19 ans qui est licencié un an après le transfert de son contrat de travail.
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Le cotisant peut-il se prévaloir d’un accord tacite de l’Urssaf ?
19 juillet 2021 - Source : Cass. civ. 8 juillet 2021, n° 20-16046
L’absence d’observations de la part de l’Urssaf à l’issue d’un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification.
Ainsi, le cotisant ne peut faire l’objet ultérieurement d’un redressement sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise, n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’organisme de recouvrement.
Cet accord tacite est conditionné au fait que l’organisme ait eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause et qu’il y ait une identité des situations entre les deux contrôles.
En outre, il est désormais impératif que la position de l’organisme de recouvrement ne soit pas entachée d’illégalité.
Le dispositif juridique de « l’accord tacite » n’a ni pour objet, ni pour effet de permettre au cotisant contrôlé d’opposer une pratique antérieure intervenue en violation de la loi.
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Le salarié peut-il réclamer des dommages et intérêts à l’employeur en cas de redressement fiscal ?
13 juillet 2021 - Source : Cass. soc. 16 juin 2021, n° 20-13256
En l’espèce, un salarié fait l’objet d’un redressement fiscal concernant les indemnités de rupture versées dans le cadre d’une transaction signée à la suite de son licenciement. L’employeur ayant commis une erreur d’un montant important concernant le montant de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt, le salarié lui demande des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi dont il l’estime responsable.
La Cour de cassation rejette la demande du salarié au motif que :
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L'employeur avait versé au salarié les sommes mentionnées dans la transaction.
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Aux termes de la transaction le salarié avait expressément accepté de faire son affaire personnelle de l'imposition des sommes ainsi perçues.
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Moyennant la parfaite exécution de la transaction, le salarié déclarait être rempli de tous ses droits, qu'il n'avait plus aucune réclamation à formuler à l'encontre de l'employeur et renonçait irrévocablement à toutes demandes et actions de toute nature, liées à ses fonctions et mandats, à son contrat de travail et à toutes réclamations de tout avantage en nature ou en argent ainsi qu'à toutes demandes, sommes, indemnités et dommages-intérêts de toute nature pour quelle que cause que ce soit.
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Impôt sur les revenus : la nationalité comme critère résiduel de résidence fiscale
13 juillet 2021 - Source : CE 9 juin 2021 n° 431 551
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (c’est-à-dire de sources françaises ou étrangères) et, celles dont le domicile fiscal est situé hors de France, sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Sont notamment considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont dans cet Etat leur foyer ou le lieu de leur séjour principal.
Aux termes des conventions de type OCDE, si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats ou, si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat dont elle possède la nationalité.
Un contribuable qui est considéré comme résident fiscal de deux Etats par la loi interne de ceux-ci et, pour qui il n’est pas possible de déterminer sa résidence fiscale sur la base du critère conventionnel relatif au foyer d'habitation permanent, ni sur celui, toujours conventionnel, de son lieu de séjour habituel, doit donc être considéré comme résident fiscal de l’Etat dont il a la nationalité, en l’occurrence, la France.
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Crédits d’impôts étrangers : confirmation de l’impossibilité pour une société déficitaire de les reporter sur exercices bénéficiaires suivants
12 juillet 2021 - Source : CAA Versailles 11 mai 2021 n° 19VE02681
L’élimination des doubles impositions résultant de la perception de revenus de capitaux mobiliers de source étrangère, perçus par une entreprise française, est réalisée via l’imputation d’un crédit d’impôt déductible de l’impôt français.
Lorsque le crédit d’impôt étranger est supérieur au montant de l’IS, l’excédent ne peut être imputé sur l’impôt dû au titre des exercices bénéficiaires suivants et ne peut pas non plus être restitué à la société bénéficiaire des revenus mobiliers.
Au cas particulier, la société mère d’un groupe intégré établi en France, dont le résultat d’ensemble est déficitaire, ne peut imputer sur l’IS des exercices suivants, le crédit d’impôt ne pouvant être imputé au titre de l’exercice. Elle ne dispose pas non plus d’une créance sur le trésor équivalent au crédit d’impôt étranger, l’habilitant à se faire rembourser celle-ci.
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Prise en charge des arrêts maladie des professionnels libéraux : précisions de la CNAMTS
9 juillet 2021 - Source : cnamts.fr
La CNAMTS apporte des précisions concernant l’évolution des cotisations et des prestations des professionnels libéraux.
Un régime obligatoire d’indemnités journalières maladie financé par une cotisation spécifique permet l’indemnisation des arrêts maladie de l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL, à l’exception des avocats.
Ainsi, les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021 sont indemnisables pendant les 87 premiers jours après application d’un délai de carence.
Pour les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ainsi que pour les conjoints collaborateurs, l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est fixée au 1er janvier 2022.
Les professionnels libéraux (hors régime micro-entrepreneurs) deviennent redevables, pour la couverture de prestations en espèces maladie, d'une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé à 0,30 %. Cette nouvelle cotisation est assise sur la part des revenus n'excédant pas trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), et ne peut être calculée sur un revenu inférieur à 40% du PASS y compris pour les premières et deuxièmes années d’activité.
Ces dispositions s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022. A titre dérogatoire, au titre de l’année 2021, le taux de la cotisation prestations en espèces maladie est fixé à 0,15 % pour les cotisations dues au titre des périodes courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
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Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : l’administration commente le dispositif modifié depuis le 1er juillet 2021
8 juillet 2021 - Source : ameli.fr
Le nouveau dispositif concerne les naissances intervenant depuis le 1er juillet 2021 ou intervenues avant du fait d’une naissance prématurée dont le terme était initialement prévu au 1er juillet 2021.
Les naissances intervenant à terme jusqu’au 30 juin 2021 continuent de relever des anciennes dispositions encadrant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’une durée de 11 jours en cas de naissance simple ou de 18 jours en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est indemnisé par les régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux.
Il est ouvert au père de l’enfant, mais si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne qui n'est pas le père de l'enfant (conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin) celui-ci peut également en bénéficier.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’une durée de 25 jours pour une naissance simple et de 32 jours pour des naissances multiples. Il s’agit de jours calendaires. Le congé peut être pris en 1 ou plusieurs fois.
Il peut être pris, en plusieurs fois, de la manière suivante :
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Une première période de 4 jours assortie d’une interdiction d’emploi (cette interdiction d’emploi n’est pas applicable si le congé n’est pas indemnisé) qui fait immédiatement suite au congé de naissance.
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Une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en deux parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit être prise dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant (une partie de cette période fractionnable peut être consécutive à la période obligatoire de 4 jours).
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant celles-ci. En cas de naissance avant la date prévue et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il doit informer son employeur sans délai.
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Une nouvelle aide pour accélérer la transition écologique des artisans, commerçants et indépendants
7 juillet 2021 - Source : economie.gouv.fr
Le 5 juillet, le Gouvernement a annoncé un accompagnement de 15 millions d’euros afin de proposer des diagnostics gratuits aux TPE et PME et favoriser et accélérer leur transition écologique.
Ce diagnostic, réalisé par un conseiller d’une chambre des métiers et de l’artisanat ou d’une chambre de commerce et d’industrie, mesurera la maturité écologique de l’entreprise. Il en résultera un plan d’actions concret que l’entreprise pourra mettre en œuvre.
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Crèches : précision sur le régime social de la participation financière de l’employeur
7 juillet 2021 - Source : boss.gouv.fr
Le Boss est complété d’une nouvelle partie relative au régime social de la participation financière de l’employeur visant à faciliter aux salariés l’accès à une crèche.
Il est ainsi rappelé que :
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Dans le cas d’une réservation de places en crèche, dite réservation de « berceaux », l’avantage en nature est totalement exclu de l’assiette des cotisations sociales, à condition que la réservation soit collective.
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Dans le cas d’une participation financière aux frais de garde d’enfant, l’avantage est exonéré dans la limite de 1 830 € par salarié et par an, les modalités d’application et de justification de l’exonération sont précisées.
Un exemple illustre l’application de ces principes.
Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Dans l’intervalle, les contrôles ne feront l’objet que d’observations pour l’avenir.
Pour les redressements en cours le contrôleur pourra reprendre contact avec l’employeur en vue de requérir une attestation ou un justificatif du montant des sommes versées ou à la charge du salarié. Il pourra être toléré que, dans le cas où l’employeur ne parviendrait pas à présenter un justificatif attestant du montant de l’avantage accordé au salarié, les redressements soient transformés en observations pour l’avenir.
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Assurance chômage et bonus-malus : les secteurs concernés sont connus !
6 juillet 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Le dispositif s’appliquera à compter du 1er septembre 2022.
Pour rappel, sont concernés les employeurs de 11 salariés et plus, dont l’activité principale ressort de certains secteurs d'activité au sein desquels le taux de séparation moyen est jugé comme étant important et générant un surcoût pour l’assurance chômage (taux supérieur à 150 % entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019).
Ils se verront appliquer une contribution d‘assurance chômage modulée à la baisse ou à la hausse au regard du taux de séparation de l’entreprise (1er juillet 2021 – 30 juin 2022).
Les secteurs concernés sont les suivants :
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Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac.
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Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution.
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Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
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Hébergement et restauration.
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Transports et entreposage.
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Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques.
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Travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Le détail des secteurs figure en annexe de l'arrêté.
Il est précisé que, pour déterminer si un employeur dépend des secteurs précités, sera pris en compte le code identifiant de la convention collective (IDCC) dont relève leur activité principale ou à laquelle ils adhèrent ou qu'ils appliquent de manière volontaire.
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Crédit d'impôt recherche (CIR) : précisions sur les cotisations sociales concernées
6 juillet 2021 - Source : CE 19 mai 2021 n° 432370
Après avoir rappelé quelles sont les cotisations sociales obligatoires retenues pour le calcul du CIR, les juges précisent que sont considérés comme telles les versements correspondant à des prélèvements qui, tout en n’entrant pas en compte pour la détermination du calcul des prestations servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, conditionnement l’ouverture du droit à ces prestations et constituent, par leurs caractéristiques, un élément de solidarité interne au régime.
Ainsi, ni la FNAL, ni l’APEC, sont considérées comme des cotisations sociales au sens du CIR. En revanche, la CET est bien considérée comme telle et peut bien être prise en compte dans l’assiette du CIR.
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Transfert volontaire des contrats de travail et égalité de traitement : revirement jurisprudentiel !
5 juillet 2021 - Source : Cass. soc. 23 juin 2021, n° 18-24809
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence.
Dans le cas d’un transfert légal des contrats de travail d’un employeur vers un autre (art. L 1224-1 C. tr.), le repreneur est tenu de continuer à appliquer aux salariés transférés les avantages issus :
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Des accords collectifs mis en cause par le transfert (application du régime de survie temporaire des accords collectifs mis en cause, puis de la garantie de rémunération)
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Des usages et engagements unilatéraux de l’employeur d’origine, jusqu’à leur dénonciation.
Les salariés du repreneur ne peuvent pas invoquer le principe d’égalité de traitement pour demander l’application des avantages maintenus aux salariés repris.
La Cour de cassation affirme, pour la première fois, qu’il en va de même en cas d’application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail.
Ainsi, jugé concernant l’application d’un 13e mois versé uniquement aux salariés dont le contrat de travail avait été transféré dans le cadre d’une fusion-absorption résultant d’une entente entre le cédant et le cessionnaire, laquelle s’était traduite par la rupture d’un commun accord des contrats de travail conclus avec l’ancien employeur et la conclusion de nouveaux CDI sans période d’essai auprès de la nouvelle société.
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Ouverture d’un service de déclaration en ligne pour les dons manuels
2 juillet 2021 - Source : economie.gouv.fr
Un nouveau service d’enregistrement en ligne est disponible sur impots.gouv.fr. Les particuliers peuvent souscrire en ligne leurs déclarations pour les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts.
Ce service est accessible depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette.
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Vidéosurveillance constante du salarié : risque pour l’employeur
1er juillet 2021 - Source : Cass. soc. 23 juin 2021, n° 19-13856
La Cour de cassation apporte une nouvelle illustration sur le sujet épineux de la vidéosurveillance.
Elle rappelle que l’employeur ne peut apporter de restrictions aux droits des personnes et aux libertés qu’à condition qu’elles soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
Elle juge que les enregistrements, issus d’une vidéosurveillance constante d’un salarié exerçant seul dans la cuisine d’une pizzeria, sont attentatoires à la vie personnelle du salarié et disproportionnés au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens.
L’employeur a fait poser une caméra à la suite de manquements du salarié (manquements aux règles d’hygiène, aux horaires de travail et absences injustifiées). Le salarié s’est vu notifier un avertissement et a été, dans le même temps, informé de la mise en place de cette vidéosurveillance.
Quelques mois plus tard, en l’absence d’amélioration de son comportement, l’employeur l’a licencié. Toutefois, compte tenu du caractère disproportionné du dispositif de vidéosurveillance, les enregistrements ont été déclarés inopposables au salarié et le licenciement a été jugé abusif.
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Fixation des taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2021
1er juillet 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
L’ Arrêté du 16 juin 2021 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2021 :
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Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,12 %.
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Pour tous les autres cas : à 0,76 %.
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Le fonds d’accompagnement des salaries de la filière automobile officiellement établi
28 juin 2021 - Source : minefi
Le fonds d’accompagnement des salariés de la filière automobile a été mis en place. Il doit renforcer les mesures d’accompagnement des salariés de ce secteur, fortement impactés par les mutations technologiques et environnementales.
Qui pourra en bénéficier ?
Ce fonds permettra d’accompagner les salariés des entreprises de la filière automobile sous-traitantes faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en France. Cette mesure permettra également d’accompagner les salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés en procédure de sauvegarde.
Les salariés en contrat de sécurisation professionnelle pourront bénéficier d’un accompagnement renforcé, qui s’appuiera notamment sur :
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Une cellule d’appui à la sécurisation professionnelle.
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Des formations qualifiantes.
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Des reconversions renforcées.
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Des aides à la création d’entreprise ou à la mobilité.
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Une prime au reclassement.
Quelle est la procédure ?
Ces mesures d’accompagnement, prévues jusqu’en 2023, seront mises en œuvre par Pôle emploi dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle. Les dossiers seront transmis au niveau local et feront l’objet d’un examen au niveau national.
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Pharmacie : focus sur les principales actualités du secteur
28 juin 2021 - Source : Ordre national des pharmaciens/Les Echos
Retrouvez les dernières actualités du secteur Pharmacie.
Télésoin par les pharmaciens : publication d’un arrêté et du décret d’application
Les textes d’application relatifs à la réalisation d’actes de télésoin par les pharmaciens (et les auxiliaires médicaux) ont été publiés au Journal officiel du 4 juin 2021. Le télésoin, comme une activité médicale, doit être réalisé dans des conditions qui garantissent la qualité et la sécurité des soins.
Disponibilité des médicaments : consultation publique sur les plans de gestion des pénuries des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur
Le décret instaurant l’obligation pour les entreprises pharmaceutiques de constituer un stock de sécurité pour tous les médicaments destinés au marché national a été publié le 30 mars 2021. Il s’inscrit dans le cadre du plan gouvernemental pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé engage une consultation publique sur le contenu des plans de gestion des pénuries.
Disponibilité des médicaments : consultation publique sur les plans de gestion des pénuries des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur - 07/06/2021 - Ordre national des pharmaciens
Commerce électronique de médicaments : l’interdiction du recours au référencement payant est supprimée
Un arrêté du 14 mai 2021 publié au Journal officiel du 18 mai 2021 abroge l’interdiction qui était faite aux sites Internet de commerce électronique de médicaments de se faire référencer à titre payant, dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix.
Pharmacien correspondant : le dispositif entre en application
Un décret du 28 mai 2021 rend désormais possible la désignation, par le patient, d’un pharmacien correspondant. Dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné, celui-ci aura la capacité de renouveler un traitement et, le cas échéant, d’en ajuster la posologie, toujours en accord avec le prescripteur. Une avancée importante pour la profession et pour la continuité des soins pour les patients sous traitements chroniques.
Pharmacies : masques et lavage de mains plombent les ventes de médicaments
Les comportements hygiéniques encouragés contre le coronavirus créent une barrière efficace contre les autres virus. Il n'y a pas eu d'épidémies saisonnières de grippe ou de gastro-entérite. Les ventes de sirops et de cachets ont chuté depuis l'automne.
Pharmacies : masques et lavage de mains plombent les ventes de médicaments - 07/05/2021 - Les Echos
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Transfert du recouvrement de la contribution de formation professionnelle (CFP) et de la taxe d’apprentissage
25 juin 2021 - Source : Urssaf
Une ordonnance habilite le gouvernement à organiser le cadre juridique de ce transfert.
A compter du 1er janvier 2022, les URSSAF et les caisses de MSA recouvreront la contribution de formation professionnelle (CFP), la part principale de la taxe d'apprentissage (TA) (fraction correspondant à 87 % de la taxe), la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) et la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CPF-CDD).
Il est également prévu de transférer le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle, ainsi que l'encaissement du solde de la TA (fraction correspondant à 13 % de la taxe), aux URSSAF et aux caisses de la MSA.
La déclaration de ces contributions sera intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN).
Sur le plan pratique, le recouvrement de la CFP, de la CPF-CDD, de la part principale de la TA, ainsi que celui de la contribution unique des intermittents, sera mensualisé alors que le recouvrement de la CSA et de la part du solde de la TA sera annualisé et réalisé l'année qui suit l'exercice au titre duquel ces contributions sont dues. La CSA sera exigible en avril, correspondant à la déclaration au titre de la période d'activité de mars et le solde de la TA sera exigible en mai, correspondant à la déclaration au titre de la période d'activité d'avril.
Notons également que les branches professionnelles auront la possibilité de confier à partir du 1er janvier 2024 aux URSSAF et aux caisses de MSA le recouvrement des contributions conventionnelles de dialogue social versées en application d'une convention ou d'un accord de branche, professionnel ou interprofessionnels étendus.
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Impôt sur les revenus : en cas de remboursement ou de montant à payer, pensez à vérifier vos coordonnées bancaires
25 juin 2021 - Source : impots.gouv.fr
Votre déclaration des revenus 2020 a permis de calculer le montant définitif de l’impôt dû. Si ce montant est différent des sommes déjà prélevées à la source en 2020, vous bénéficierez d’un remboursement ou aurez une somme à payer.
Pour garantir le déroulement rapide et sécurisé de ces opérations, assurez-vous avant le 1er juillet que le compte bancaire connu de l’administration fiscale est le bon.
Vous pouvez procéder à cette vérification sur impots.gouv.fr ou par téléphone.
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Tolérance pour la déclaration annuelle OETH
24 juin 2021 - Source : Urssaf
Votre entreprise de 20 salariés et plus est assujettie à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Vous n’avez pas pu déclarer votre contribution OETH en juin sur la DSN de mai ?
N’oubliez pas d’effectuer cette déclaration le 5 ou 15 juillet sur la DSN de juin.
En cas de difficulté, nous pouvons vous accompagner dans la réalisation de cette formalité, contactez votre chargé(e) de mission ou à info@agora-sea.fr.
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Protection sociale des salariés du particulier employeur
24 juin 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Les modalités de recouvrement des cotisations sociales sont modifiées à compter du 1er janvier 2022 pour les salariés du particulier employeur et les assistants maternels.
Les titres simplifiés Cesu et Pajemploi pourront être utilisés pour déclarer et payer les cotisations de protection sociale complémentaire, notamment de prévoyance, pour le compte de l’APNI.
L’APNI est l’association paritaire nationale interbranches mise en place par les partenaires sociaux. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de la fusion des branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels.
L’objectif est de sécuriser la collecte de ces cotisations et de simplifier les démarches administratives des particuliers employeurs, tout en garantissant l’effectivité des droits pour les salariés.
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Précisions sur le caractère non disponible des sommes inscrites en compte courant
22 juin 2021 - Source : Réponse Sénat, 10 juin 2021 n° 22 043
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé sont, en principe, imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année d'inscription de ces sommes en comptabilité. Ces sommes ne sont pas imposées lorsque les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ne présentent pas le caractère de revenu disponible notamment « lorsque la situation de trésorerie rend tout prélèvement financièrement impossible ».
Pour apprécier le caractère disponible de ces sommes, les juges peuvent retenir l’absence de disponibilité en caisse et sur le compte bancaire de la société, l’existence de dettes à court terme auxquelles l’entreprise doit faire face, le passif bancaire exigible, la situation nette négative ou encore le résultat de la société.
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Imposition de l’usufruitier en cas de remise gratuite des constructions en fin de bail
22 juin 2021 - Source : CE du 19 mai 2021 n° 429332
Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet, avant l'arrivée du terme, d'une résiliation.
Le montant du complément de loyer imposable correspond, sauf exception, à la valeur vénale conférée, à la fin du bail, à l'immeuble donné en location, du fait des aménagements ou constructions réalisés par le preneur.
En cas de démembrement de la propriété, c’est l’usufruitier qui est imposable sur la valeur des aménagements ou constructions effectués par le preneur dont la remise gratuite constitue pour le bailleur, un complément de loyer imposable au titre de l'année au cours de laquelle il en a eu la disposition.
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Professions libérales : publication du décret sur les IJSS maladie
21 juin 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
A compter du 1er juillet 2021, les professions libérales bénéficient des indemnités journalières de Sécurité sociale en cas de maladie et versent, en contrepartie, une cotisation supplémentaire.
Cotisation supplémentaire
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Pour les professionnels libéraux au régime « réel » :
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La cotisation, fixée au taux de 0,30 %, est calculée dans la limite de 3 PASS.
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L’assiette minimale est fixée à 40 % du PASS.
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A titre transitoire, pour l’année 2021, le taux de la cotisation est fixé à 0,15 %.
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Pour les professionnels libéraux au régime micro-social, le taux global de cotisation est porté à 22,5 % au lieu de 22 %.
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Sont concernées les cotisations dues au titre des périodes courant à compter :
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du 1er janvier 2021 pour les travailleurs indépendants au régime « réel ».
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du 1er juillet 2021 pour les micro-entrepreneurs.
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Pour les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales et les conjoints collaborateurs qui relèvent d’un régime particulier, les cotisations seront relevées, selon des dispositions spécifiques, à compter du 1er juillet 2022.
Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)
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Les IJSS sont versées après un délai de carence de 3 jours, soit à compter du 4e jour d’arrêt de travail.
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Elles s’élèvent à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte dans la limite de 3 PASS.
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Sont concernés les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021, sauf pour les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié et les conjoints collaborateurs qui seront concernés à compter du 1er janvier 2022.
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Déduction forfaitaire spécifique appliquée à tort : l’employeur doit réparer le préjudice causé aux salariés
21 juin 2021 - Source : Cass. soc, 2 juin 2021, n° 20-12578
Dans certaines professions, il est possible d’appliquer une déduction forfaitaire spécifique permettant d’abattre l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Synonyme d’économie de charges sociales, la déduction forfaitaire spécifique a comme corollaire une diminution des droits sociaux des salariés.
En l’espèce, l’employeur a appliqué la déduction aux personnels navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine. Ce personnel n’est pas visé expressément par la règlementation, mais l’employeur invoquait la doctrine de l’administration sociale et fiscale.
Etant donné que les personnels navigants commerciaux n’appartiennent pas à la liste des professions éligibles à la déduction forfaitaire spécifique, l’employeur en mettant en place un dispositif illicite a commis un manquement dans l’exécution du contrat de travail, peu important qu’il ait suivi l’avis des autorités fiscales et sociales ou des représentants du personnel.
Aussi, l’employeur doit réparer le préjudice causé aux salariés eu égard à l’incidence négative sur leurs droits sociaux résultant de l’application injustifiée de la déduction forfaitaire spécifique.
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Newsletter de juin 2021
18 juin 2021 - Agora SEA nl n°62
Notre Newsletter de juin 2021 est publiée !
Sommaire :
➡️ Transmettre ses titres de société avec un pacte Dutreil
➡️ Congés payés : les règles à maîtriser
➡️ Connaissez-vous la rupture conventionnelle collective ?
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CSP : le salarié doit être informé du motif de licenciement avant acceptation de la proposition
18 juin 2021 - Source : Cass. soc 9 juin 2021, n° 19-14904
Attention, au risque de licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’employeur n’a pas respecté son obligation d’information à temps.
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.
L'employeur est tenu d'énoncer le motif économique au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.
Aucun texte n'interdit au salarié d'accepter le contrat de sécurisation professionnelle le jour même de sa proposition.
Les salariés ayant accepté le bénéfice du CSP le 27 novembre 2013 après la remise du document d'information, leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur leur avait notifié le motif économique par une lettre du 13 décembre suivant.
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Taxe sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement : elle est due même pour des locaux inutilisables
17 juin 2021 - Source : Conseil d'État, 26/05/2021, n°436308
La taxe annuelle est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans la région Île-de-France (TSB).
Il a été jugé que la taxe est due même si d'importants travaux ayant affecté le gros œuvre, ont rendu les locaux impropres à toute utilisation, dès lors que les locaux n'ont pas été complètement démolis et qu'ils ont vocation à demeurer à usage de bureaux à l'issue des travaux.
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Autoentrepreneur : l’Urssaf vous accompagne dans vos démarches à travers un guide
17 juin 2021 - Source : urssaf.fr
Ce guide à destination des autoentrepreneurs fournit des informations essentielles relatives à ce régime : un descriptif de l'Acre (Aide à la création et à la reprise d’entreprise), des précisions sur le calcul des cotisations et impôts sur le revenu, sur les modalités de déclaration et de paiement, la protection sociale, et la sortie du dispositif. Les interlocuteurs et services en ligne dédiés aux autoentrepreneurs sont également présentés.
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Travailleurs indépendants : un décret officialise la suppression de la déclaration sociale fixe les modalités de la déclaration unifiée
16 juin 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Les travailleurs indépendants déclarent de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. L’administration fiscale transmet ensuite les informations déclarées à l’Urssaf dans un délai de 7 jours.
Par exception, le travailleur indépendant doit déclarer ses revenus directement à l’Urssaf lorsque :
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La déclaration des revenus est réalisée hors délai.
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La déclaration des revenus à administration fiscale n’est pas dématérialisée.
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Ou lorsqu’au titre de la déclaration 2021 des revenus de 2020, il est réalisé un correctif après la date limite de déclaration.
Une pénalité de 5 % des cotisations dues est applicable en cas de non-respect de la date limite de déclaration.
Cette pénalité est portée à 10 % en l’absence de déclaration des revenus à l’Urssaf. Dans cette hypothèse, il est laissé au cotisant un délai de réponse de 2 mois après la demande de l’Urssaf.
Le décret autorise également la transmission d'informations entre les services fiscaux et l'ACOSS.
Ces dispositions s'appliquent aux déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020, sauf pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés qui seront concernés à compter des revenus 2021 à déclarer en 2022.
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Modifications relatives aux IJSS maladie et maternité
16 juin 2021 - Source : legifrance.gouv.fr
Un décret apporte plusieurs modifications notamment quant à leurs modalités de calcul en cas de période de référence incomplète.
Concernant l’assiette de calcul des IJSS maladie et maternité :
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Le salaire de référence est désormais appelé revenu d’activité antérieur, au lieu de gain journalier de base.
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En cas de période de référence incomplète, les règles de calcul sont modifiées ; une période transitoire est prévue pour la période du 15 avril 2021 au 30 septembre 2022.
Concernant les autorisations de sortie pendant les arrêts maladie, il est ajouté une nouvelle option, à savoir l’autorisation de l’exercice de certaines activités en dehors du domicile.
Concernant le cumul emploi - retraite, la limite de versement des IJSS est fixée à 60 jours.
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Sport en entreprise : l’Urssaf apporte des précisions sur l’exonération de cotisations sociales
15 juin 2021 - Source : urssaf.fr
Le décret n° 2021-680 du 28 mai 2021, précisant l’exonération sociale applicable aux mesures favorisant le sport en entreprise est publié et l’Urssaf apporte des précisions.
Sont exemptés de cotisations de sécurité sociale, de cotisations « alignées » et de CSG/CRDS :
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L'avantage que représente la mise à disposition par l'employeur d'équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité physique et sportive.
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L'avantage constitué par le financement par l'employeur de prestations d'activités physiques et sportives telles que des cours collectifs d'activités physiques et sportives, des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l'effectif de l'entreprise.
Ces prestations sont proposées par l'employeur à tous les salariés de l'entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.
L’Urssaf précise notamment que les abonnements individuels ne sont pas concernés et que l’employeur doit informer les salariés de l’entreprise. Elle apporte également un exemple de calcul de la limite d’exemption de cotisations sociales.
L’exonération, applicable à compter du 1er juin 2021, résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
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Réévaluation libre des actifs : les commentaires de l’administration sont publiés
15 juin 2021 - Source : bofip.impots.gouv.fr
L’administration apporte des précisions sur le régime optionnel de la neutralisation fiscale des opérations de réévaluations libres des actifs.
Ainsi, il est précisé les points suivants :
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Le dispositif optionnel ne s’applique pas aux entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
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Le calcul de la plus-value ou moins-value de cession ultérieure des immobilisations non-amortissables se fait sur la base de la valeur fiscale du bien non-amortissable avant sa réévaluation.
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Si l’entreprise a comptabilisé des provisions réglementées pour amortissements dérogatoires au titre d’exercices antérieurs à celui au cours duquel est intervenue l’opération de réévaluation, cette dernière n’a pas pour conséquence d’entraîner la reprise immédiate de ces amortissements dérogatoires.
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Le modèle de l’état de suivi que les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats en cas d’option pour le dispositif est mis en ligne.
L’administration ne s’est pas prononcée sur l’application de ce dispositif au sein des groupes intégrés.
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Une durée conventionnelle du travail inférieure à la durée légale constitue-t-elle le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ?
14 juin 2021 - Source : Cass. soc, 2 juin 2021, n° 20-12578
Seul le dépassement de la durée légale du travail doit être, en principe, pris en compte.
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en l’absence de dispositions spécifiques en ce sens, l’abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
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L’annonce d’une sanction ne vaut pas sanction
14 juin 2021 - Source : Cass. soc. 27 mai 2021, n° 19-15507
Au cours d’un entretien professionnel, le responsable hiérarchique d’un salarié lui annonce qu’il entend demander aux services des ressources humaines de sanctionner les fautes qui lui sont reprochées.
Les juges estiment que cette démarche, mentionnée dans le compte rendu de l’entretien professionnel ne constitue pas en elle-même le prononcé de la sanction. Elle n’a donc pas la valeur d’un avertissement disciplinaire, la décision finale relevant exclusivement de la direction et du responsable des ressources humaines.
La lettre de licenciement qui visait des griefs identiques à ceux énoncés dans le compte-rendu est donc valable.
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La notion d’établissement stable au regard de la directive TVA
11 juin 2021 - Source : CJUE du 3 juin 2021, affaire C 931/19
Le lieu d’une prestation de services, pour l’application de la TVA, est l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable à partir duquel la prestation de services est fournie ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.
Un établissement se caractérise par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée, en termes de moyens humains et techniques, lui permettant de fournir les services dont il assure la prestation.
Ainsi, une société qui donne en location un immeuble, mais qui ne dispose pas de moyens matériels et humains pour assurer la prestation de location, ne constitue pas un établissement stable au regard de la directive TVA.
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Agissements de harcèlement : l’employeur peut-il utiliser comme preuve un compte-rendu de l’enquête confiée à un organisme tiers à l’entreprise ?
10 juin 2021 - Source : Cass. soc, 17 mars 2021, n° 18-25597
En principe, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux prescriptions légales prévoyant une information préalable et nécessaire du salarié auteur des faits. Aussi, elle ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié et peut permettre de justifier le bien-fondé du licenciement.
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