Motion référendaire - Réforme des retraites

Motions

Texte n° 388 (2022-2023) de M. Patrick KANNER, Mme Éliane ASSASSI, M. Guillaume GONTARD et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 2 mars 2023

Motion référendaire - Réforme des retraites (Motion référendaire) - Texte déposé - Sénat

N° 388

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 mars 2023

MOTION


tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023,


présentée

Par M. Patrick KANNER, Mme Éliane ASSASSI, M. Guillaume GONTARD, Mmes Monique LUBIN, Cathy APOURCEAU-POLY, Raymonde PONCET MONGE, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Éric BOCQUET, Daniel BREUILLER, Mmes Isabelle BRIQUET, Céline BRULIN, M. Yan CHANTREL, Mme Laurence COHEN, MM. Jérôme DURAIN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Michelle GRÉAUME, Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mmes Annie LE HOUEROU, Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Victorin LUREL, Mme Monique de MARCO, MM. Pierre OUZOULIAS, Paul Toussaint PARIGI, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Jean-Claude TISSOT, Mickaël VALLET, André VALLINI et Mme Sabine VAN HEGHE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales.)




Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023


Article unique


En application de l’article 11 de la Constitution et des articles 67 et 68 du Règlement, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi n° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

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