Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites

17 avril 2023 (initialement publié le 20 mars 2023) - Diverses sources

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Le 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le projet de loi de réforme des retraites. Le Conseil a notamment censuré les articles qui créaient un index senior et un contrat de travail senior. Il a validé l'essentiel du texte.

La loi a donc été promulguée le 14 avril 2023. Elle a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023.
 

Retour sur les dispositions affectant le quotidien des entreprises et des assurés sociaux : âge de départ à la retraite, contribution sociale applicable à une rupture  conventionnelle… (seules les dispositions principales de la loi sont abordées ci-dessous, vous trouverez plus de détails à la suite).

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Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite

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Il est institué, à la charge de l'employeur et au profit de la CNAV, une contribution de 30 % assise sur les indemnités versées à l'occasion de :

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1. La mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur pour la part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

2. La rupture conventionnelle pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

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Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle (exclusion éventuelle totale ou partielle de cotisations sociales) concerne également les indemnités versées aux salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.

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Le forfait social s’applique à la part de l’indemnité exclue des cotisations sociales.

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Ce régime est applicable aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.

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Âge d'ouverture du droit à une pension de retraite

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L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.

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Cet âge est fixé, par décret, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération.

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La condition d’âge peut être abaissée dans diverses hypothèses et notamment pour les assurés reconnus inaptes au travail et pour ceux justifiant d'une incapacité permanente.

La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein est modifiée en conséquence.

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Ce régime s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite

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Les assurés en cumul emploi-retraite intégral (sous réserve que la reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt 6 mois après la liquidation de la pension de vieillesse) bénéficient de la constitution de nouveaux droits à pension de vieillesse.

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Retraite progressive

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L’âge, à partir duquel la retraite progressive est possible, est décalé compte-tenu des modifications apportées à l’âge légal de départ à la retraite.

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Le délai de réponse de l’employeur et la gestion de son refus sont désormais encadrés par la loi.

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Aménagement du compte professionnel de prévention (C2P)  

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Les bénéficiaires du C2P pourront mobiliser leur droit pour financer un projet de reconversion professionnelle. Afin de permettre aux salariés de suivre des actions de formation dans ce cadre, il est institué un congé de reconversion professionnelle qui est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

Un bilan de la réforme doit avoir lieu en 2027. Le comité de suivi des retraites devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation des impacts de la loi.

 

Retrouvez ci-dessous les détails de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites.

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La réforme globale des retraites

 

La loi allonge de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, cet âge sera progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L'âge d'ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).

 

Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965. L'application de loi dite "Touraine" de 2014 est accélérée. Elle prévoyait un allongement de la durée de cotisation de 42 ans aujourd'hui à 43 ans d'ici 2035, à partir de la génération 1973.

 

Pour les personnes qui n'auraient pas pu cotiser 43 ans, l'âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.

 

Le dispositif de carrières longues va être adapté pour que les actifs ayant commencé à travailler tôt ne soient pas obligés de travailler plus de 44 ans. Ceux qui ont commencé avant 16 ans pourront partir à 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans et entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans. Une 4e borne d'âge a été ajoutée pour que ceux qui ont débuté entre 20 et 21 ans puissent partir à 63 ans. Par amendement, un plancher de 43 annuités de cotisations a été introduit. En raison des critères cumulatifs à remplir, certaines carrières longues devraient toutefois cotiser plus de 43 ans. Des décrets doivent intervenir.

 

Les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pourront partir en retraite pour incapacité à 60 ans (contre 62 ans dans le projet initial). Les travailleurs handicapés pourront partir à compter de 55 ans.

 

Sur amendement, les parlementaires ont allongé le délai de rachat des trimestres d’études supérieures et de stage en entreprise (à des âges qui ne pourront être respectivement inférieurs à 30 et 25 ans) et voté la prise en compte du rachat des trimestres d’apprentissage dans le dispositif carrières longues. Ils ont, de même, intégré les mandats des élus locaux dans les situations donnant droit au rachat de trimestres. Toujours au titre de l'engagement, ils ont permis une bonification de trimestres pour les assurés ayant servi pendant au moins dix ans comme sapeur-pompier volontaire.

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Une assurance vieillesse pour les aidants est créée, afin de mieux prendre en compte la situation des aidants pour la retraite.

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Les mesures pour les mères de famille

 

Plusieurs amendements parlementaires sont venus compléter le projet initial du gouvernement afin d'atténuer les effets de la réforme pour les mères de famille. Ces dernières pourront bénéficier d'une surcote anticipée jusqu'à 5% dès lors qu'elles ont une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant (dans le système actuel, les mères de famille peuvent partir à 62 ans et bénéficier au-delà d'une surcote de 10%).

 

De plus, il sera garanti aux femmes un minimum de 2 trimestres de majoration liée à l’éducation ou l'adoption d’un enfant. Aujourd'hui, pour les enfants nés après 2010, 8 trimestres supplémentaires sont accordés aux parents. 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l’adoption et 4 trimestres en contrepartie de l’éducation de l’enfant. Les parents peuvent choisir de se répartir les trimestres accordés au titre de l’adoption ou de l’éducation. Un père peut, par exemple, bénéficier de la totalité des 4 trimestres de majoration liés à l’éducation d’un enfant.

 

La majoration de pension de 10% pour trois enfants ou plus est étendue aux professions libérales et aux avocats.

 

Plus globalement, les parlementaires ont voté un objectif de réduction de moitié des écarts de pension entre les femmes et les hommes à l'horizon 2027 et un objectif de suppression de ces écarts à l’horizon 2050.

 

Pénibilité et index sur l'emploi des seniors

 

Concernant les travailleurs âgés, dont le taux d'emploi en France est inférieur à la moyenne européenne, les mesures suivantes, envisagées dans le texte voté par le Parlement, ont été censurées par le Conseil constitutionnel " :

 

• La mise en place d'un "index seniors" dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Ces entreprises devaient publier tous les ans des indicateurs genrés sur l'emploi des salariés âgés et sur les actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi. À défaut, elles s'exposaient à une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de leur masse salariale.

• L’obligation de négocier sur l'emploi des seniors dès lors que ces indicateurs se sont détériorés sur trois ans et, à défaut d'accord, la mise en place d'un plan d'action.

• L’expérimentation d'un CDI senior pour les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans. Ce CDI de fin de carrière devait être instauré à titre expérimental du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2026. Il était exonéré de cotisations familiales pour l'employeur pendant un an. Ce dispositif, modifié en commission mixte paritaire, avait été introduit par le Sénat.

 

Le Conseil constitutionnel a également censuré la création d'un "fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle" qui devait financer des actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle.

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Hausse de la pension minimale

 

La loi permet de revaloriser la retraite minimale à près de 1 200 euros bruts par mois (soit l'équivalent d'au moins 85% du SMIC net) pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC, en indexant le minimum contributif (MICO) majoré sur le SMIC. Pour ces assurés, la pension brute, une fois relevée au MICO majoré et complétée par leur retraite complémentaire, atteindra 85% du SMIC net. En revanche, les carrières à temps partiel ou hachées sont exclues.

 

D'après le ministre du travail, cette revalorisation devrait profiter à partir du 1er septembre 2023 à quelque 10 000 à 20 000 nouveaux retraités chaque année.

 

Concernant le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le Sénat a porté de 6 à 9 mois par an la condition de résidence en France.

 

La fin des régimes spéciaux

 

La loi acte la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite pour les futurs embauchés, à partir du 1er septembre 2023. Sont concernés les régimes des industries électriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

 

Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite. Les salariés actuels resteront affiliés à leur régime spécial selon la clause dite "du grand-père".

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Les autres régimes particuliers de retraite (comme les marins, l'Opéra de Paris, la Comédie Française), les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles ne sont pas réformés.

 

Les prévisions des comptes sociaux

 

Le scénario macroéconomique sur lequel s'appuie ce la LFRSS n'est pas modifié par rapport au scénario retenu dans la loi de finances pour 2023, marqué par une forte inflation (4,3%) et un ralentissement de la croissance (1%).

 

En 2023, le déficit de la sécurité sociale est estimé à 8,2 milliards d'euros, contre 7,5 milliards dans le projet de loi initial (soit +1,1 milliard par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023).

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Le déficit de la branche vieillesse, y compris le fonds de solidarité vieillesse, s'établirait à 2,5 milliards d'euros. Pour l'ensemble des régimes de base, les objectifs de dépenses de cette branche sont fixés à 273,7 milliards d’euros.

 

À l'horizon 2026, la branche vieillesse serait déficitaire de 11,3 milliards d'euros. En 2030, elle tendrait vers l'équilibre. Des dépenses nouvelles ont été votées lors de l'examen du texte au Parlement mais également des recettes nouvelles (hausse de la fiscalité sur les indemnités de rupture conventionnelle, lutte contre la fraude aux prestations...). De plus une partie de ces dépenses pèseront sur les branches famille et accidents du travail - maladies professionnelles (contrat senior...).

 

Quant à la branche maladie, son déficit devrait atteindre 7,9 milliards d'euros en 2023 (contre 7,2 milliards initialement prévus), du fait d'un relèvement de 750 millions d'euros de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (Ondam). Cette rallonge, introduite par le gouvernement à l'Assemblée nationale (amendement n°20537), est destinée aux hôpitaux (pour 600 millions) et à la médecine de ville (pour 150 millions).

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• Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

• Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 

• Saisines sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 

• Motion de censure transpartisane du groupe LIOT sur le PLFRSS pour 2023 déposée le 17 mars 2023 

• Motion de censure du groupe du Rassemblement national sur le PLFRSS pour 2023 déposée le 17 mars 2023 

• Motion référendaire du groupe Socialiste sur le PLFRSS pour 2023 enregistrée le 2 mars 2023 

• Motion référendaire des groupe LIOT et de la Nupes sur le PLFRSS pour 2023 déposée le 6 février 2023 

• Motion référendaire du groupe du Rassemblement national sur le PLFRSS pour 2023 déposée le 24 janvier 2023 

• Dossier législatif : Financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 

• Avis n°2023 du HCFP sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 

• Conseil des ministres du 23 janvier 2023