Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes
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Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites
11 septembre 2023 (initialement publié le 20 mars 2023) - Diverses sources
Le 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le projet de loi de réforme des retraites. Le Conseil a notamment censuré les articles qui créaient un index senior et un contrat de travail senior. Il a validé l'essentiel du texte.
La loi a donc été promulguée le 14 avril 2023. Elle a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023.
La réforme des retraites a entraîné la publication de 18 textes réglementaires sur les 31 prévus. Les décrets parus en juillet, août et septembre 2023 ont trait à plusieurs sujets tels que la suppression de régimes spéciaux, la revalorisation des pensions minimales, l'élargissement du dispositif de retraite progressive, le cumul emploi-retraite, la prévention de l'usure professionnelle, le compte professionnel de prévention, la création de l'assurance vieillesse des aidants, la pension d'orphelin au régime général, ainsi qu'un dispositif de surcote pour les parents et le rachat de trimestres à prix réduit pour les études supérieures et les stages.
(Mise à jour du 11 septembre 2023) Publication des décrets relatifs à la revalorisation des petites pensions, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, à la création d’une pension d’orphelin et à l’assurance vieillesse des aidants
La revalorisation des pensions minimales pour les nouveaux retraités
Ces décrets revalorisent le minimum de pension à hauteur de 100 € par mois pour les personnes partant en retraite à compter du 1er septembre 2023 Cette mesure s’appliquera aux salariés, aux artisans-commerçants ainsi qu’aux agriculteurs. Environ 200 000 nouveaux retraités en bénéficieront chaque année, soit environ un départ sur quatre.
En outre, le minimum de pension est désormais indexé sur le SMIC, et non plus sur l’inflation.
Enfin, ces décrets traduisent la prise en compte d’une partie des trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et des aidants (AVA) dans le calcul de la majoration du minimum de pension.
La revalorisation des petites pensions des retraités actuels
Ces décrets revalorisent également les pensions minimales du régime général, du régime agricole et du régime des cultes ayant pris effet avant le 1er septembre 2023.
Près de 1,7 millions de retraités bénéficieront d’une revalorisation de leur retraite, dont environ 700 000 bénéficieront d’un paiement dès l’automne 2023. Les revalorisations ultérieures auront lieu au printemps 2024, avec effet rétroactif au 1er septembre 2023.
Par ailleurs, les agriculteurs partis à la retraite au temps plein au titre d’une inaptitude et ou de leur âge seront désormais éligibles à la garantie différentielle. Environ 45 000 exploitants seront ainsi revalorisés. Les paiements seront opérationnels courant 2024, avec effet rétroactif au 1er septembre 2023.
Recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Ces décrets relèvent le seuil de récupération sur succession de 39 000 € à 100 000 € pour la métropole, ainsi que son indexation sur l’inflation (le seuil ayant été relevé de 100 000 à 150 000 € dans les outre-mer).
Ces projets de décrets modifient également la durée de résidence sur le territoire exigée pour le bénéfice de l’ASPA, désormais fixée à neuf mois par an.
La création de la pension d’orphelin au régime général
Ces décrets fixent les conditions d’accès à la pension d’orphelin, créée par l’article 18 de la LFRSS pour 2023, afin de lutter contre la précarité des moins de 21 ans ayant perdu leurs deux parents. Elle pourra être perçue jusqu’à 25 ans sous condition de ressources, notamment pour les étudiants et sans limite d’âge pour les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80 % avant leur 21 ans. Le plafond de ressources applicable en 2023 s’élève à 12 570,55 €.
La création de l’assurance vieillesse des aidants (AVA)
Afin de renforcer les droits à retraite des aidants, ces décrets permettent d’ouvrir les droits à l’assurance-vieillesse à de nouveaux aidants : d’une part, les parents d’enfants handicapés dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % mais qui sont éligibles au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ce qui permet notamment aux parents d’enfants bénéficiaires de la PCH de se voir ouvrir des droits à la retraite au régime général, et d’autre part les aidants d’adultes handicapés non-cohabitants ou ne présentant pas de lien familial, mais uniquement un lien stable et étroit avec la personne aidée.
Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
(Mise à jour du 11 septembre 2023) Un dispositif de surcote pour les parents
Certains parents pourront voir le montant de leur pension majoré. Cette surcote concerne les mères et les pères qui ont atteint une durée d’assurance complète (43 annuités à partir de 2027) un an avant l’âge légal de départ à la retraite (64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968) et qui bénéficient d’au moins un trimestre de majoration de la durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation de l’enfant.
Leur pension de retraite de base peut ainsi être augmentée d’1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé entre 63 et 64 ans, donc 2,5 % pour deux trimestres et jusqu’à 5 % pour une année entière.
Par ailleurs, les indemnités journalières perçues par les femmes ayant eu un ou plusieurs enfant(s) avant le 1er janvier 2012 sont désormais intégrées dans le salaire de référence utilisé pour le calcul du montant de leur pension de retraite. C’était déjà le cas pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2012.
(Mise à jour du 11 septembre 2023) Deux décrets améliorent le compte professionnel de prévention (C2P) et actent la création du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle
Concernant le compte professionnel de prévention (C2P)
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Le seuil d’exposition lié au travail de nuit est abaissé de 120 à 100 nuits par an.
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Le seuil d’exposition lié au travail en équipes successives alternantes est abaissé de 50 à 30 nuits par an.
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L’acquisition de points est améliorée, notamment en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risque ; le plafond est supprimé.
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L’utilisation des points acquis est également modifiée, notamment par la possibilité de mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle ; ce nouveau congé, dont les modalités sont précisées, permet de suivre une formation professionnelle sans perte de rémunération afin de sortir de situations d’exposition.
Pour rappel, l’employeur a l’obligation de déclarer en DSN les salariés exposés à certains facteurs de risques lorsque l’exposition dépasse certains seuils.
Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)
Ce fonds vise à améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits “ergonomiques”, à savoir les postures pénibles, les vibrations mécaniques et le port de charges lourdes.
Il financera des démarches de prévention et de sensibilisation au niveau des entreprises comme au niveau des branches. Il bénéficiera aux salariés exposés aux risques ergonomiques souhaitant engager une reconversion professionnelle.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
(Mise à jour du 11 septembre 2023) Deux décrets viennent préciser les modalités du nouveau régime de la retraite progressive applicable à compter du 1er septembre 2023
À compter de cette date, le dispositif de retraite progressive sera ouvert aux assurés ayant validé au moins 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse et ayant atteint l’âge légal de la retraite diminué de deux ans. Par conséquent, l’âge d’ouverture du dispositif de retraite progressive se verra relevé progressivement selon le même calendrier que le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite induit par la réforme.
La quotité de travail devra, quant à elle, toujours être comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet, que celle-ci soit décomptée en heures ou en jours. Des règles particulières sont prévues pour les salariés non soumis à une durée du travail.
Le salarié devra adresser à l’employeur, deux mois avant la date d’effet envisagée, sa demande précisant la durée du travail souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut accord.
Les règles antérieures demeurent applicables aux assurés bénéficiant d’une retraite progressive à la date du 1er septembre 2023.
Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
(Mise à jour du 11 septembre 2023) Deux décrets sont intervenus afin de définir les contours du nouveau régime du cumul emploi-retraite applicable à compter du 1er septembre 2023
À compter de cette date, les assurés remplissant les conditions du cumul-emploi retraite total pourront reprendre une activité et s’ouvrir des droits au titre d’une seconde pension de retraite dans le régime de base.
Cette pension sera calculée sur la base du salaire mensuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre et versées au cours des mois compris entre la date à laquelle l’assuré remplit l’ensemble des conditions pour le bénéfice du cumul-emploi retraite total et l’entrée en jouissance de la pension. Cette pension sera toutefois plafonnée à 5 % du PASS, soit 2199,60€ en 2023.
Il est précisé que cette nouvelle pension sera calculée, liquidée et servie dans les conditions applicables au régime dont relève l’assuré au titre de cette nouvelle pension.
Afin de bénéficier de cette seconde pension, au terme de la situation de cumul emploi-retraite, l’assuré devra adresser au régime concerné un formulaire qui sera fixé par arrêté et commun à l’ensemble des régimes.
Le bénéfice de la pension ne pourra être servi qu’à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a rompu tout lien professionnel avec son employeur.
Un communiqué de presse accompagnant la publication des décrets a été diffusé par le ministère du Travail.
Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
(Mise à jour du 11 septembre 2023) Fermeture des régimes spéciaux de retraite : les décrets publiés !
Ces décrets concrétisent, notamment, la fermeture des régimes spéciaux telle que prévue par la loi de réforme des retraites.
Ils concernent la RATP, les industries électriques et gazières (IEG), les clercs et employés de notaires et de la Banque de France.
Il est ainsi prévu que les nouveaux embauchés, à compter du 1er septembre 2023, seront affiliés au régime général pour leur retraite de base et à l’AGIRC-ARRCO pour leur retraite complémentaire.
Ces décrets transposent également les évolutions paramétriques et les autres mesures prévues par la réforme des retraites aux assurés actuellement affiliés à ces régimes spéciaux et qui vont continuer à en bénéficier.
Enfin, les dispositions relatives aux départs anticipés applicables à ces régimes spéciaux sont alignées à l’identique sur les règles du régime général.
Un communiqué de presse accompagnant la publication des différents décrets a été diffusé par le ministère du Travail.
Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France
(Mise à jour du 11 septembre 2023) Rachat à titre préférentiel des périodes d’études et des stages : la condition d’âge est redéfinie
Les périodes d’études peuvent être prises en compte pour l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et donner lieu à un rachat à titre préférentiel (abattement forfaitaire sur les cotisations dues) lorsque la demande porte sur une période de formation initiale.
Cette demande doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l'année civile du quarantième anniversaire de l'assuré.
S’agissant de la faculté de versement de cotisations au titre des périodes de stage, la demande est formulée au plus tard le 31 décembre de l'année civile du trentième anniversaire de l'assuré.
Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
(Mise à jour du 11 septembre 2023) Remboursement du rachat de périodes
Lors de sa réunion du 15 juin 2023, la Commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de ne pas s’aligner sur le dispositif applicable au régime de retraite de base.
Les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 ayant opté pour le rachat de périodes auprès du régime de base, ont la faculté de demander leur remboursement, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils pouvaient prétendre au titre des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires.
Cette possibilité de remboursement, prévue par l’article 10 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, ne concerne que le régime de retraite de base.
La Commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de ne pas permettre aux participants le remboursement des rachats de points effectués à l’Agirc-Arrco pour les périodes qui auront donné lieu à remboursement par le régime de base, le relèvement de l'âge étant sans conséquence sur l’intérêt du rachat des points Agirc-Arrco.
Lettre circulaire Agirc-Arrco n° 2023-7-DRJ du 4 août 2023
(Mise à jour du 12 juin 2023) Réforme des retraites : les deux premiers décrets sont parus !
L’un concerne le relèvement de l’âge légal de départ en retraite et les dispositifs de départs anticipés, l’autre la fonction publique.
Le décret intègre, dans le code de la sécurité sociale, le relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite pour atteindre l’âge de 64 ans pour tous les assurés nés à compter de 1968.
Par ailleurs, il précise les contours des dispositifs de départs anticipés applicables à compter du 1er septembre 2023.
Carrière longue
Les 4 bornes d’âge sont définies. Ainsi les assurés ayant acquis 5 trimestres (4 trimestres pour les assurés nés le dernier trimestre civil de l’année) avant la fin de l’année civile de leurs 16, 18, 20 ou 21 ans pourront partir à la retraite à :
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58 ans pour un début d’activité avant 16 ans
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60 ans pour un début d’activité avant 18 ans
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62 ans pour un début d’activité avant 20 ans
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63 ans pour un début d’activité avant 21 ans.
Des mesures transitoires sont prévues pour les assurés nés avant 1970.
Handicap
Pour les assurés en situation de handicap, le départ anticipé pourra être ouvert dès 55 ans sous réserve de justifier d’au moins 60 trimestres cotisés.
Par ailleurs, les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ne remplissant pas les conditions d’ouverture sont assouplies. Notamment, le taux d’incapacité nécessaire pour saisir la commission d’examen est abaissé de 80 % à 50%.
Raisons de santé
Les conditions de départ anticipé des salariés pour incapacité permanente sont modifiées (assouplissements et âge de départ différent en fonction du taux d’incapacité permanente).
Les situations d’inaptitude ou d’invalidité deviennent un nouveau cas de départ anticipé à partir de 62 ans.
Annulation de la demande de pension
Les assurés qui auront demandé leur pension avant le 1er septembre 2023 et dont la pension doit prendre effet après le 31 août 2023 peuvent demander une annulation auprès des caisses de retraite à partir du 5 juin 2023 et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2023.
(Mise à jour du 17 avril 2023) Retour sur les dispositions affectant le quotidien des entreprises et des assurés sociaux : âge de départ à la retraite, contribution sociale applicable à une rupture conventionnelle… (seules les dispositions principales de la loi sont abordées ci-dessous, vous trouverez plus de détails à la suite).
Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite
Il est institué, à la charge de l'employeur et au profit de la CNAV, une contribution de 30 % assise sur les indemnités versées à l'occasion de :
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La mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur pour la part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
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La rupture conventionnelle pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle (exclusion éventuelle totale ou partielle de cotisations sociales) concerne également les indemnités versées aux salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.
Le forfait social s’applique à la part de l’indemnité exclue des cotisations sociales.
Ce régime est applicable aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
Âge d'ouverture du droit à une pension de retraite
L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.
Cet âge est fixé, par décret, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération.
La condition d’âge peut être abaissée dans diverses hypothèses et notamment pour les assurés reconnus inaptes au travail et pour ceux justifiant d'une incapacité permanente.
La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein est modifiée en conséquence.
Ce régime s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
Les assurés en cumul emploi-retraite intégral (sous réserve que la reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt 6 mois après la liquidation de la pension de vieillesse) bénéficient de la constitution de nouveaux droits à pension de vieillesse.
Retraite progressive
L’âge, à partir duquel la retraite progressive est possible, est décalé compte-tenu des modifications apportées à l’âge légal de départ à la retraite.
Le délai de réponse de l’employeur et la gestion de son refus sont désormais encadrés par la loi.
Aménagement du compte professionnel de prévention (C2P)
Les bénéficiaires du C2P pourront mobiliser leur droit pour financer un projet de reconversion professionnelle. Afin de permettre aux salariés de suivre des actions de formation dans ce cadre, il est institué un congé de reconversion professionnelle qui est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
Un bilan de la réforme doit avoir lieu en 2027. Le comité de suivi des retraites devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation des impacts de la loi.
Retrouvez ci-dessous les détails de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites.
La réforme globale des retraites
La loi allonge de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, cet âge sera progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L'âge d'ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).
Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965. L'application de loi dite "Touraine" de 2014 est accélérée. Elle prévoyait un allongement de la durée de cotisation de 42 ans aujourd'hui à 43 ans d'ici 2035, à partir de la génération 1973.
Pour les personnes qui n'auraient pas pu cotiser 43 ans, l'âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.
Le dispositif de carrières longues va être adapté pour que les actifs ayant commencé à travailler tôt ne soient pas obligés de travailler plus de 44 ans. Ceux qui ont commencé avant 16 ans pourront partir à 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans et entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans. Une 4e borne d'âge a été ajoutée pour que ceux qui ont débuté entre 20 et 21 ans puissent partir à 63 ans. Par amendement, un plancher de 43 annuités de cotisations a été introduit. En raison des critères cumulatifs à remplir, certaines carrières longues devraient toutefois cotiser plus de 43 ans. Des décrets doivent intervenir.
Les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pourront partir en retraite pour incapacité à 60 ans (contre 62 ans dans le projet initial). Les travailleurs handicapés pourront partir à compter de 55 ans.
Sur amendement, les parlementaires ont allongé le délai de rachat des trimestres d’études supérieures et de stage en entreprise (à des âges qui ne pourront être respectivement inférieurs à 30 et 25 ans) et voté la prise en compte du rachat des trimestres d’apprentissage dans le dispositif carrières longues. Ils ont, de même, intégré les mandats des élus locaux dans les situations donnant droit au rachat de trimestres. Toujours au titre de l'engagement, ils ont permis une bonification de trimestres pour les assurés ayant servi pendant au moins dix ans comme sapeur-pompier volontaire.
Une assurance vieillesse pour les aidants est créée, afin de mieux prendre en compte la situation des aidants pour la retraite.
Les mesures pour les mères de famille
Plusieurs amendements parlementaires sont venus compléter le projet initial du gouvernement afin d'atténuer les effets de la réforme pour les mères de famille. Ces dernières pourront bénéficier d'une surcote anticipée jusqu'à 5% dès lors qu'elles ont une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant (dans le système actuel, les mères de famille peuvent partir à 62 ans et bénéficier au-delà d'une surcote de 10%).
De plus, il sera garanti aux femmes un minimum de 2 trimestres de majoration liée à l’éducation ou l'adoption d’un enfant. Aujourd'hui, pour les enfants nés après 2010, 8 trimestres supplémentaires sont accordés aux parents. 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l’adoption et 4 trimestres en contrepartie de l’éducation de l’enfant. Les parents peuvent choisir de se répartir les trimestres accordés au titre de l’adoption ou de l’éducation. Un père peut, par exemple, bénéficier de la totalité des 4 trimestres de majoration liés à l’éducation d’un enfant.
La majoration de pension de 10% pour trois enfants ou plus est étendue aux professions libérales et aux avocats.
Plus globalement, les parlementaires ont voté un objectif de réduction de moitié des écarts de pension entre les femmes et les hommes à l'horizon 2027 et un objectif de suppression de ces écarts à l’horizon 2050.
Pénibilité et index sur l'emploi des seniors
Concernant les travailleurs âgés, dont le taux d'emploi en France est inférieur à la moyenne européenne, les mesures suivantes, envisagées dans le texte voté par le Parlement, ont été censurées par le Conseil constitutionnel " :
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La mise en place d'un "index seniors" dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Ces entreprises devaient publier tous les ans des indicateurs genrés sur l'emploi des salariés âgés et sur les actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi. À défaut, elles s'exposaient à une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de leur masse salariale.
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L’obligation de négocier sur l'emploi des seniors dès lors que ces indicateurs se sont détériorés sur trois ans et, à défaut d'accord, la mise en place d'un plan d'action.
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L’expérimentation d'un CDI senior pour les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans. Ce CDI de fin de carrière devait être instauré à titre expérimental du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2026. Il était exonéré de cotisations familiales pour l'employeur pendant un an. Ce dispositif, modifié en commission mixte paritaire, avait été introduit par le Sénat.
Le Conseil constitutionnel a également censuré la création d'un "fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle" qui devait financer des actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Hausse de la pension minimale
La loi permet de revaloriser la retraite minimale à près de 1 200 euros bruts par mois (soit l'équivalent d'au moins 85% du SMIC net) pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC, en indexant le minimum contributif (MICO) majoré sur le SMIC. Pour ces assurés, la pension brute, une fois relevée au MICO majoré et complétée par leur retraite complémentaire, atteindra 85% du SMIC net. En revanche, les carrières à temps partiel ou hachées sont exclues.
D'après le ministre du travail, cette revalorisation devrait profiter à partir du 1er septembre 2023 à quelque 10 000 à 20 000 nouveaux retraités chaque année.
Concernant le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le Sénat a porté de 6 à 9 mois par an la condition de résidence en France.
La fin des régimes spéciaux
La loi acte la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite pour les futurs embauchés, à partir du 1er septembre 2023. Sont concernés les régimes des industries électriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite. Les salariés actuels resteront affiliés à leur régime spécial selon la clause dite "du grand-père".
Les autres régimes particuliers de retraite (comme les marins, l'Opéra de Paris, la Comédie Française), les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles ne sont pas réformés.
Les prévisions des comptes sociaux
Le scénario macroéconomique sur lequel s'appuie ce la LFRSS n'est pas modifié par rapport au scénario retenu dans la loi de finances pour 2023, marqué par une forte inflation (4,3%) et un ralentissement de la croissance (1%).
En 2023, le déficit de la sécurité sociale est estimé à 8,2 milliards d'euros, contre 7,5 milliards dans le projet de loi initial (soit +1,1 milliard par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023).
Le déficit de la branche vieillesse, y compris le fonds de solidarité vieillesse, s'établirait à 2,5 milliards d'euros. Pour l'ensemble des régimes de base, les objectifs de dépenses de cette branche sont fixés à 273,7 milliards d’euros.
À l'horizon 2026, la branche vieillesse serait déficitaire de 11,3 milliards d'euros. En 2030, elle tendrait vers l'équilibre. Des dépenses nouvelles ont été votées lors de l'examen du texte au Parlement mais également des recettes nouvelles (hausse de la fiscalité sur les indemnités de rupture conventionnelle, lutte contre la fraude aux prestations...). De plus une partie de ces dépenses pèseront sur les branches famille et accidents du travail - maladies professionnelles (contrat senior...).
Quant à la branche maladie, son déficit devrait atteindre 7,9 milliards d'euros en 2023 (contre 7,2 milliards initialement prévus), du fait d'un relèvement de 750 millions d'euros de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (Ondam). Cette rallonge, introduite par le gouvernement à l'Assemblée nationale (amendement n°20537), est destinée aux hôpitaux (pour 600 millions) et à la médecine de ville (pour 150 millions).
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Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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Saisines sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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Motion de censure transpartisane du groupe LIOT sur le PLFRSS pour 2023 déposée le 17 mars 2023
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Motion référendaire du groupe Socialiste sur le PLFRSS pour 2023 enregistrée le 2 mars 2023
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Motion référendaire des groupe LIOT et de la Nupes sur le PLFRSS pour 2023 déposée le 6 février 2023
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Dossier législatif : Financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
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