Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes
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Fin du régime social provisoire indemnité complémentaire d’activité partielle
5 décembre 2022 - Source : boss.gouv.fr
À titre exceptionnel, en 2021 et 2022, l’indemnité complémentaire d’activité partielle versée au-delà de l’indemnité légale était soumise à la CSG/CRDS et exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3,15 Smic (en faisant la somme avec l’indemnité légale). Seule la part excédant ce plafond était soumise aux cotisations sociales.
Ce régime social de faveur n’a pas été prolongé et prendra donc fin le 31 décembre 2022.
À compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront donc assujetties et déclarées comme des revenus d’activité, dès le premier euro.
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Validation de trimestres de retraite de base des travailleurs : le décret d’application est publié
2 décembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Le décret concerne les travailleurs indépendants et certains dirigeants affiliés au régime des salariés.
Il détermine les modalités selon lesquelles ces assurés acquièrent des trimestres de retraite supplémentaires afin de compenser les effets que les restrictions sanitaires ont pu avoir sur leur activité économique.
Ainsi, au titre de la retraite de base et pour les années 2020 et 2021, est validé un nombre de trimestres équivalent à la moyenne des trimestres validés sur les années 2017, 2018 et 2019.
Sont concernés les travailleurs indépendants, les artistes auteurs et les mandataires sociaux (gérant minoritaire de SARL, mandataire social de société anonyme, etc.) remplissant certaines conditions, notamment avoir débuté son activité avant le 1er janvier 2020 et remplir les conditions applicables aux « réductions de cotisations sociales Covid ».
Les personnes éligibles devront en être informées au plus tard le 31 mai 2023. À défaut, elles peuvent en faire la demande auprès de l’organisme compétent.
Ce décret est pris en application de l’article 107 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
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Activité partielle : Le décret fixant les critères de vulnérabilité est publié
31 octobre 2022 (MàJ le 14 novembre 2022) - Source : legifrance.gouv.fr
L’activité partielle pour personnes vulnérables a été réintroduite à compter du 1er septembre 2022. Le décret fixant les modalités de reconnaissance et de prise en charge des personnes vulnérables reprend à l’identique les critères applicables jusqu’au 31 juillet 2022 (puis prolongés par tolérance jusqu’au 31 août 2022).
Trois catégories peuvent être identifiées.
1ère catégorie, les salariés vulnérables répondant aux 3 critères cumulatifs suivants :
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Être dans une situation de vulnérabilité (Être âgé de 65 ans et plus ou avoir des antécédents cardiovasculaires ou avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications…).
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Être affecté à un poste de travail exposant à de fortes densités virales.
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Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées (isolement du poste de travail, respect de gestes barrières renforcés ; absence ou limitation du partage du poste de travail ; désinfection du poste de travail ; adaptation des horaires d'arrivée et de départ ; mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical…).
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En l'absence de mise en place des mesures de protection renforcées, le salarié peut saisir le médecin du travail qui se prononce sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.
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2ème catégorie, les salariés sévèrement immunodéprimés répondant aux deux critères cumulatifs suivants :
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Être dans l'une des situations suivantes : avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ou être sous chimiothérapie lymphopéniante…
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Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.
3ème catégorie, les salariés remplissant les critères de vulnérabilité, justifiant d'une contre-indication à la vaccination et ne pouvant recourir totalement au télétravail
Pour rappel, l’allocation versée à l’employeur est fixée à 60 % de la rémunération brute contre 70 % auparavant. L’indemnité versée aux salariés vulnérables reste fixée à 70 %.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 janvier 2023.
Notons également que les assurés, autres que les salariés de droit privé, parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile peuvent, à compter du 1er octobre 2022, bénéficier d’un arrêt maladie dérogatoire.
Le jeu de questions-réponses du ministère du Travail a été mis à jour et précise le formalisme nécessaire pour bénéficier du dispositif.
Le dispositif d’activité partielle spécifique, qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2023.
Si les critères de vulnérabilité sont les mêmes que ceux applicables précédemment (Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022), se posait la question, sur le plan formel, de la nécessité d’établir pour les personnes concernées de nouveaux certificats médicaux d’isolement.
Non, selon l’administration, « les certificats médicaux d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 restent valables. »
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Modification de la liste des évènements ouvrant droit à l’aide Covid visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français
28 octobre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Pour rappel, décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 a créé un dispositif de soutien financier aux entreprises confié au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre de ses missions d'aides aux entreprises.
Ce dispositif est en faveur des entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français se déroulant entre mars 2022 et juin 2023. L'aide est ouverte aux petites et moyennes entreprises dans les conditions fixées par le décret du 16 mars 2022. Le décret n° 2022-816 du 16 mai 2022 a actualisé l'annexe du décret du 16 mars 2022 listant les événements ouvrant droit à l'aide.
Le décret n° 2022-1341 du 21 octobre 2022 actualise l'annexe du décret du 16 mai 2022, en complétant cette liste d'un nouvel événement et en apportant diverses mises à jour relatives aux lieux et noms des événements listés.
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Réception des relances amiables auprès des employeurs et travailleurs indépendants débiteurs
3 octobre 2022 - Source : urssaf.fr
Pendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises et des travailleurs indépendants, en permettant le report du paiement des cotisations sociales et en facilitant l’octroi de délais de paiement.
Depuis début juillet, l’Urssaf relance les employeurs et les travailleurs indépendants qui ne respectent pas les échéances de leur plan d’apurement (délai de paiement) ou qui présentent une dette sur leur compte.
En cas de difficultés pour le paiement de leurs cotisations, les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent toujours se rapprocher de leur Urssaf afin de bénéficier d’un échéancier de paiement adapté, sous réserve, pour les employeurs, du paiement de leurs cotisations salariales.
À défaut de régularisation de leur situation, des procédures de recouvrement seront prochainement engagées.
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Les aides au paiement mises en place dans le cadre de la crise sanitaire doivent être imputées sur les cotisations et contributions sociales de 2022, après, il sera trop tard !
26 septembre 2022 - Source : urssaf.fr
Le réseau Urssaf rappelle que ces aides au paiement doivent être imputées, au plus tard, sur les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’emploi 2022. En pratique, il convient de déduire l’éventuel reliquat du montant des prochaines échéances déclaratives jusqu’à épuisement complet du montant des aides.
Cette échéance concerne également les aides accordées aux mandataires sociaux affiliés au régime général et aux travailleurs indépendants.
Pour rappel, sont concernées les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1bis et qui ont :
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Soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
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Soit subi une baisse de chiffre d’affaires dont l’importance diffère selon la période au titre de laquelle l’aide est instituée.
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Arrêt maladie Covid : les règles dérogatoires du maintien de salaire sont prolongées
5 septembre 2022 (MàJ le 19 septembre 2022) - Source : legifrance.gouv.fr
Elles avaient normalement pris fin au 31 juillet 2022.
Une nouvelle ordonnance prévoit la prorogation des dispositions dérogatoires relatives au maintien de salaire légal par l’employeur au titre des arrêts maladie Covid jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2022.
Jusqu’à cette date, le versement par l’employeur de l’indemnité légale complémentaire, au titre des arrêts Covid, s’opère notamment :
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Sans que la condition d’ancienneté ne soit nécessaire
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Sans application du délai de carence
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Sans que les durées d’indemnisation ne soient prises en compte dans les durées maximales d’indemnisation.
Ces règles s’appliquent aux arrêts débutant à compter du 1er août 2022.
Les règles dérogatoires relatives à l’indemnisation par la sécurité sociale des arrêts maladie Covid s’appliquent, quant à elles, jusqu’au 31 décembre 2022.
Le site de l’Assurance maladie fait le point sur les assurés pouvant bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire dans le cadre de la crise sanitaire
À ce jour, les personnes concernées sont les suivantes :
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Personne vulnérable non-salarié sous réserve de remplir les conditions (les salariés peuvent être placés en activité partielle).
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Parent devant rester auprès de son enfant de moins de 16 ans, ou en situation de handicap, positif au Covid-19 ; un seul des parents peut en bénéficier.
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Personne testée positive au Covid-19 (autotest, PCR ou antigénique) ; pour assurer la continuité des prises en charge, une dérogation exceptionnelle à l’isolement pour les activités essentielles dans le secteur sanitaire et médico-social et pour les cas asymptomatiques et peu symptomatiques est possible. Les professionnels concernés sont invités à se rapprocher de leur établissement.
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Personne présentant des symptômes à condition d’effectuer un test rapidement.
L’Assurance maladie rappelle également les conditions et modalités d’application.
Les situations suivantes ne donnant plus lieu à isolement ne permettent plus le bénéfice d’un arrêt de travail dérogatoire :
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Personne ayant été en contact avec une personne positive au Covid-19
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Retour d’un déplacement à l’étranger.
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Le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables est réactivé !
5 septembre 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
S’agissant de l’indemnité versée au salarié, le taux horaire est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
S’agissant de l’aILocation versée à l’employeur, le taux horaire est fixé à 60 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,76 euros et n'est pas applicable, lorsque la rémunération du salarié est inférieure au SMIC, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière et aux VRP.
Ces règles s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022.
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Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19
29 août 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Ce guide rappelle le droit applicable et vise à répertorier tous les liens utiles aux employeurs et salariés. Il a été mis à jour au 1er août 2022 notamment pour préciser le cadre applicable aux salariés dits « vulnérables à la Covid-19 ».
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Activité partielle pour garde d’enfants et personnes vulnérables : bientôt la fin !
18 juillet 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Le gouvernement confirme la fin du dispositif dans une mise à jour de son « questions-réponses ».
Le « questions-réponses » publié par le gouvernement relatif à l’activité partielle dérogatoire pour impossibilité de garde d’enfants et personnes vulnérables a été mis à jour le 4 juillet 2022 et confirme la fin du dispositif au 31 juillet 2022.
À titre informatif, la prolongation de ce régime dérogatoire nécessiterait la publication d’un texte.
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Repos imposés par l’employeur pendant la crise sanitaire
18 juillet 2022 - Source : Cass. Soc. 6 juillet 2022, n° 21-15189
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur cette mesure d’urgence applicable pendant la crise sanitaire.
Une ordonnance a permis aux employeurs d’imposer la prise de jours de repos dans un délai très court, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifiait eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19.
La Cour de cassation précise que :
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L’employeur n’a pas besoin de prouver la présence de difficultés économique liées à la crise pour la mise en œuvre cette mesure.
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En cas de contentieux, il appartient à l’employeur de prouver que la mesure a été prise en raison de répercussions de la situation de crise sanitaire sur l'entreprise.
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Cette mesure n’était pas applicable aux salariés placés en activité partielle dérogatoire (garde d’enfant, personne vulnérable ou, à l’époque, personne habitant avec une personne vulnérable).
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En cas de mise en œuvre illégale, un syndicat ne peut pas demander le rétablissement des droits des salariés.
En revanche, il peut demander des dommages et intérêts et chaque salarié concerné peut agir aux prud’hommes pour obtenir réparation.
Dans cette affaire, l’employeur invoquait la nécessité :
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D’adapter l’organisation, face à une augmentation inattendue de l'absentéisme tenant au fait qu'une partie de leurs collaborateurs se trouvait à leur domicile sans pouvoir exercer leur activité en télétravail.
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D’aménager les espaces de travail et d'adapter le taux d'occupation des locaux en raison des conditions sanitaires.
Une cour d’appel doit rejuger l’affaire pour apprécier la justification de l’employeur pour les salariés non placés en activité partielle dérogatoire.
Pour rappel, la possibilité d’imposer des jours de repos a pris fin le 30 septembre 2021.
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Exonérations Covid : mise à jour de l’instruction au 1er juillet 2022
6 juillet 2022 - Source : boss.gouv.fr
Sont notamment commentés le dispositif Covid 2 version 2, les spécificités applicables en Outre-mer et le plafond d’aides.
Applicable de décembre 2021 à février 2022, le dispositif Covid 2 version 2 est commenté notamment concernant ses différences avec la version initiale :
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Condition de baisse de chiffres d’affaires (partie I, section 2, V, C)
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Condition d’interdiction d’accueil du public (partie I, section 2, V, D)
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Périodes d’appréciation des conditions d’éligibilité
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Plafonnement à 4,5 SMIC de la part des rémunérations pouvant bénéficier des exonérations et aides au paiement (partie I, section 3, I, A)
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Articulation avec l’aide renfort (partie I, section 3, I, B et II, B)
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Modalités déclaratives (partie I, section 3, I, D).
Sont également commentées les prolongations applicables à certains territoires d’Outre-mer (partie I, section 2, IV, A). Ces prolongations concernent l’exonération Covid 2.
Concernant la possibilité de dépassement, sous conditions, du plafond d’aides, la date limite du 30 juin 2022 est maintenue. À ce sujet, le Boss indique que malgré l’absence de prolongation, des déclarations complémentaires pourront toutefois être admises jusqu’au 31 décembre 2022 (partie II, section 2, III et actualité du Boss).
La partie relative à la condition d’effectifs est également remaniée. Il est notamment précisé que l’employeur dont l’effectif dépasse 250 salariés au 31 décembre 2021 peut appliquer le dispositif sur 2022 s’il était éligible avant (partie I, section 2, V, A).
Concernant les travailleurs indépendants, il est précisé que lorsque le montant de réduction, dont ils bénéficient au titre de l’ensemble des dispositifs Covid 2 et Covid 3, est supérieur aux montants de cotisations dus au titre de cet exercice, le reliquat s’impute sur les montants dus au titre de l’année 2022.
Les synthèses des différents dispositifs sont remaniées (annexes IV à VII).
Pour rappel, le Boss permet un affichage des modifications.
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Obligation de paiement des loyers dus pendant les périodes de restrictions
6 juillet 2022 - Source : Cass. Civ.3ème, 30 juin 2022, n°21-20.190
Une première décision de la haute juridiction se prononce sur l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture prises par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire.
Un locataire conteste la procédure de saisie-attribution engagée par le bailleur du local commercial qu’il occupe, pour le recouvrement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020, pendant l’interdiction d’accueil du public prononcée pour faire face à la pandémie.
La saisie réalisée par le propriétaire des locaux est validée au motif que :
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Les ordonnances prises dans le cadre de la crise sanitaire prévoient des mesures temporaires qui ne peuvent caractériser une perte de la chose louée comme le prévoit le Code civil.
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Les mesures prises par le gouvernement concernant l’interdiction d’accueil du public ne caractérisent pas un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire disposant toujours de la jouissance des locaux pendant cette période.
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La force majeure ne peut être retenue dans le cadre de l’exécution d’une prestation financière et ne justifie donc pas la suspension du paiement des loyers.
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L’absence de bonne foi dans l’exécution des contrats ne peut justifier le non-paiement des loyers, mais seulement l’allocation de dommages et intérêts. En l’espèce la bonne foi du propriétaire n’est pas contestable, du fait de sa proposition de différer le paiement des loyers formulée à l’époque.
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Cet été, n'oublions pas les gestes barrières contre le Covid-19
4 juillet 2022 - Source : gouvernement.fr
Ensemble, restons prudents. Alors que la France enregistre le démarrage d'une septième vague de contaminations au Covid-19, il est impératif de continuer à scrupuleusement respecter les gestes barrières.
Lavage des mains
On peut facilement transmettre le Covid-19 en touchant une autre personne ou déposer le virus sur des surfaces (lavabos, plan de travail, poignées de porte…) ou des objets (brosse à dents, couverts…).
On peut donc attraper ce virus quand on entre en contact avec des personnes malades ou quand on touche des objets et des surfaces contaminées et que l’on porte ensuite les mains au visage (bouche, yeux et nez).
Il est donc recommandé de se laver systématiquement les mains :
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Après avoir pris les transports en commun (bus, car, train, métro), en arrivant au bureau ou chez soi.
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Après chaque sortie à l’extérieur.
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Après s’être mouché, avoir toussé ou éternué.
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Avant et après s’être occupé d’un bébé.
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Avant de préparer les repas, de les servir ou de manger.
Le lavage des mains, un geste barrière essentiel contre la propagation du Covid-19
Aération
Les virus, et plus particulièrement le coronavirus émis dans les gouttelettes de salive, peuvent rester en suspension dans l'air des milieux clos pendant plusieurs heures. C'est pourquoi il faut aérer chaque pièce à vivre.
Alors, pour éviter toute contamination, ouvrir les fenêtres de son bureau ou de chaque pièce de sa maison ou de son appartement est un geste barrière à part entière.
Aérez chaque pièce plusieurs fois par jour : 10 minutes toutes les heures si possible.
Télécharger l'infographie - L'aération, un geste barrière efficace contre le Covid-19
Port du masque
Le port du masque n'est plus obligatoire dans l'ensemble des transports en commun depuis le 16 mai 2022.
Cependant, il reste fortement recommandé :
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Dans les heures de forte affluence.
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Dans les lieux clos et dans les grands rassemblements.
Le port du masque reste obligatoire pour les soignants, les patients et les visiteurs dans les lieux de santé et de soins (notamment les hôpitaux, les pharmacies, ou encore les laboratoires de biologie médicale).
Porter son masque, un geste barrière essentiel contre le Covid-19
Lire aussi - La Première ministre recommande de porter un masque dans les lieux de promiscuité
Isolement
Dès les premiers symptômes, je me teste et je m'isole immédiatement en cas de positivité.
Je consulte les règles en vigueur
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Fin du régime de sortie de crise sanitaire
4 juillet 2022 - Source : service-public.fr
Le régime de sortie d'état d'urgence sanitaire se termine le 31 juillet. Prolongé à plusieurs reprises, il permet au Premier ministre de prendre par décret les mesures nécessaires à la lutte contre l'épidémie de Covid-19, et à l'accompagnement des secteurs concernés. La plupart de ces mesures (pass sanitaire, port du masque dans les transports en commun, limitation des rassemblements, etc.) ont été levées au cours des derniers mois.
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Le plafond des titres-restaurant repasse à 19 € par jour à partir du 1er juillet 2022
1er juillet 2022 - Source : service-public.fr
À partir du 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant repasse à 19 € et il n'est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés. En effet, le plafond de paiement des titres-restaurant à 38 € par jour y compris le week-end et les jours fériés prend fin le 30 juin 2022.
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Aides à destination des entreprises, indépendants, entrepreneurs particulièrement touchés par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid 19
10 juin 2022 - Source : impots.gouv.fr
Les dispositifs d'aide aux entreprises dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 s’éteignent progressivement, le dernier guichet ("coûts fixes février 2022") clôturant le 15 juin 2022.
Afin de permettre une analyse dans les délais, les entreprises doivent donc veiller à envoyer des demandes complètes, cohérentes et au plus tard le 15 juin 2022 minuit (fermeture de tous les formulaires).
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Actualisation du dispositif d’aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons et foires
23 mai 2022 - Source : les-aides.fr
Pour rappel, le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 a créé un dispositif de soutien financier en faveur des entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français.
Le décret n° 2022-816 du 16 mai 2022 actualise l'annexe du décret du 16 mars 2022 listant les évènements ouvrant droit à l'aide, en complétant cette liste de six nouveaux évènements et en en supprimant un à la suite de son annulation. Ce décret apporte également diverses mises à jour relatives aux dates et lieux des évènements listés.
Cette aide s’étendra de mars 2022 à juin 2023. Elle doit permettre aux PME souhaitant exposer à l’un des 79 évènements listés par le dispositif (décret n°2022-816 du 16 mai 2022) d’être subventionnées à hauteur de 50 % de leurs dépenses de location de surfaces d’exposition et de frais d’inscription.
Vous retrouverez sur cette page du site les aides.fr toutes les informations pratiques sur ce dispositif.
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Le vadémécum des mesures de soutien aux sous-traitants automobile
20 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Le volet « automobile » du plan France 2030 a permis de soutenir la transformation du secteur à l’horizon 2030. Plusieurs dispositifs ont été élaborés pour accompagner les entreprises dans leur stratégie et soutenir leurs investissements, maintenir les emplois associés et anticiper l’évolution des besoins et compétences des salariés.
Ce vademecum recense l’ensemble de ces mesures de manière synthétique, pratique et opérationnelle afin de répondre aux besoins de chaque entreprise.
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Exonérations Covid 2 version 2 : la prolongation sur le mois de février 2022 est confirmée
17 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Attention, le dispositif n’est pas tout à fait identique aux mois précédents.
Les employeurs de moins de 250 salariés, relevant des secteurs S1 et S1 bis peuvent bénéficier au titre de la période d’emploi de février 2022 de :
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L’aide au paiement de 15 % dès lors qu’ils subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 %.
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L’aide au paiement de 20 % et de l’exonération de cotisations patronales dès lors qu’ils subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % ou font l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.
Les travailleurs indépendants et mandataires sociaux assimilés salariés peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, d’une réduction de cotisations d’un montant de 300 € ou 600 € selon le cas.
Ces dispositions sont applicables depuis le 15 mai 2022.
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Fin des prêts rebond et lancement des prêts relance de Bpifrance
16 mai 2022 - Source : bpifrance.fr
Dans un contexte de hausse des taux, c’est encore l’occasion de bénéficier des derniers prêts à taux 0%. Les Régions Île-de-France, Auvergne Rhône Alpes, et Guyane disposent encore de ressources pour soutenir les entreprises.
Pour mémoire, le montant de ce prêt est compris entre 10 000 et 300 000 € avec un taux à 0%. Il est remboursable sur 7 ans avec un différé de remboursement de 2 ans. Ce prêt de soutien est sans garantie sur les actifs ou le patrimoine du dirigeant.
ATTENTION : certaines plateformes ferment fin mai !
Le prêt Relance, qui se substitue au prêt Rebond, est actuellement disponible en Centre-Val de Loire, Occitanie, Bourgogne Franche-Comté et AURA. C’est un prêt à taux préférentiel de 0,22% en mai 2022 pour dynamiser les TPE/PME dans un contexte de reprise et de tension des approvisionnements en finançant les investissements immatériels et des besoins de trésorerie.
Les caractéristiques du prêt sont proches du prêt Rebond, et s’appuie sur un co-financement bancaire du même montant.
Bpifrance propose une plateforme 100% dématérialisée pour les prêts d’un montant inférieur à 75 000 €, avec un parcours simplifié et une promesse de décaissement des fonds en 7 jours.
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Régularisation des aides coûts fixes : le décret fixant la procédure est publié !
9 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Les entreprises, ayant bénéficié sur une année comptable d'au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes vérifient si elles doivent régulariser les montants d'aides perçues à la fin de cette même année.
Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, les entreprises comparent l'EBE coûts fixes transmis à l’administration au moment de la demande d'aide et le résultat net coûts fixes obtenu pour cette même période.
NB : le résultat net dit « résultat net coûts fixes » de la période éligible s'entend comme le résultat net tel qu'il est défini par les règles comptables et après déduction du montant de l'aide « coûts fixes » perçue au titre de cette même période éligible.
Ainsi, les entreprises doivent régulariser le montant des aides perçues :
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Si l’EBE coûts fixes est inférieur au résultat net coûts fixes et que ce résultat net est positif, l'aide excédentaire est égale au montant de l'aide perçue par l'entreprise.
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Si l’EBE coûts fixes est inférieur au résultat net coûts fixes, que ce résultat net est négatif et que l'aide reçue est supérieure à 70 % ou 90 % de l'opposé mathématique du résultat net coûts fixes. Le montant de l'aide excédentaire est égal à la différence entre l'aide reçue et 70 % de l'opposé mathématique du résultat net coûts fixes de la période (90 % pour les petites entreprises).
En revanche, il n’y aura pas de régularisation à opérer :
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Si l’EBE coûts fixes est supérieur ou égal au résultat net coûts fixes.
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Si l'EBE coûts fixes est inférieur au résultat net, que ce résultat net est négatif et que l'aide reçue est inférieure ou égale à 70 % (ou 90 %) de l'opposé mathématique du résultat net coûts fixes.
La vérification est effectuée par un expert-comptable, ou par l'entreprise elle-même avec validation d'un commissaire aux comptes, pour toutes les périodes d'une année comptable au titre de laquelle une entreprise a reçu une aide visant à compenser les coûts fixes, à partir du formulaire de calcul disponible sur impôts.gouv.fr
Le montant de l'aide excédentaire totale à rembourser est la somme des aides excédentaires calculées pour chaque période d'une année comptable au titre de laquelle a été reçue une aide visant à compenser les coûts fixes.
Les entreprises transmettent à la DGFiP l’attestation de l’expert-comptable et le formulaire de calcul en présence ou non d’une éventuelle aide excédentaire, dans les 3 mois de l’approbation des comptes. Les entreprises procèdent au remboursement de l’aide excédentaire totale dans le délai d’un mois à compter de la réception des modalités de remboursement transmises par la DGFiP. A défaut de remboursement dans ce délai, l’administration émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
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Aide « coûts fixes consolidation » et aide « nouvelle entreprise consolidation » : prolongation pour le mois de février 2022 !
4 mai 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Ces aides n’étaient ouvertes jusqu’ici que pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.
Le dispositif de prise en charge des coûts fixes est prolongé en février 2022. L’aide versée aux entreprises concernées vise l’aide « coûts fixes consolidation » et l’aide « nouvelle entreprise consolidation ».
Les conditions d’éligibilité à l’aide « coûts fixes consolidation » en février 2022 sont :
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Exercer une activité principale dans les secteurs S1 ou S1 bis.
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Avoir été créée avant le 1er janvier 2019.
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Au cours de la période mensuelle éligible, avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % et disposer d’un EBE consolidation négatif.
Les conditions d’éligibilité à l’aide « nouvelle entreprise consolidation » en février 2022 sont :
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Exercer une activité principale dans les secteurs S1 ou S1 bis.
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Avoir été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.
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Au cours de la période mensuelle éligible, avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % et disposer d’un EBE coûts fixes consolidation négatif.
Les deux aides prennent la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation de février 2022 (ce taux est porté à 90 % pour les petites entreprises).
Les demandes au titre de la période mensuelle éligible de février 2022 sont déposées, par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022.
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Le réseau Urssaf annonce la prolongation de l’exonération et de l’aide au paiement pour février 2022
2 mai 2022 - Source : urssaf.gouv.fr
Les entreprises de moins de 250 salariés, relevant des secteurs S1 et S1bis peuvent bénéficier, au titre de la période d’emploi de février 2022 :
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De l’aide au paiement de 15 % dès lors qu’elles subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 %.
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De l’aide au paiement de 20 % et de l’exonération de cotisations patronales dès lors qu’elles subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % ou font l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.
Les travailleurs indépendants et mandataires sociaux assimilés salariés peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, d’une réduction de cotisations d’un montant de 300 € ou 600 € selon le cas.
Ces mesures doivent toutefois faire l’objet de la publication d’un décret, d’autant plus qu’elles diffèrent légèrement de celles applicables pour décembre 2021 et janvier 2022.
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Activité partielle : revalorisation du montant minimum de l’allocation
29 avril 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Cette revalorisation est la conséquence de la hausse du Smic applicable à compter du 1er mai 2022.
En cas de recours à l’activité partielle indemnisée :
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Au taux de droit commun (allocation pour l’employeur à 36 % et indemnisation du salarié à 60 %), le montant horaire minimum est fixé à 7,73 € (au lieu de 7,53 €).
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Au taux dérogatoire pour les personnes vulnérables ou pour la garde d’enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (allocation pour l’employeur de 70 % et indemnisation du salarié de 70 %), le montant horaire minimum est fixé à 8,59 € (au lieu de 8,37 €).
- Ce dernier taux s’applique également en cas de recours à l’activité partielle de longue durée.
Ces nouveaux montant s’appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2022.
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Allongement de la durée de l’activité partielle de longue durée (APLD)
11 avril 2022 (MàJ le 25 avril 2022) - Source : legifrance.gouv.fr
Après l’allongement de la durée d’indemnisation, le dispositif vient d’être prolongé de 6 mois.
Les entreprises ont la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2022, de déposer un accord collectif ou le document unilatéral en cas de dispositif prévu par accord de branche pour bénéficier du dispositif d’APLD.
Pour rappel, le dispositif a récemment fait l’objet d’un allongement dans sa durée d’indemnisation puisque les entreprises peuvent désormais en bénéficier pendant 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (cf. ci-dessous).
L’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022, prévoit également que ces accords et documents unilatéraux puissent être modifiés en tant que de besoin après le 31 décembre 2022, jusqu'au terme du dispositif, dans les mêmes conditions que l’homologation ou la validation du dépôt initial.
Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Pour rappel, les durées d’indemnisation étaient précédemment de 24 mois, au plus, sur une période de référence de 36 mois.
Les taux d’indemnisation ne sont pas modifiés. L’allocation versée au salarié reste fixée à 70% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC et l’indemnité versée à l’employeur reste, quant à elle, fixée à 60 % (montant plancher de 8€37).
Enfin, le texte supprime la date limite pour le dépôt des accords ou documents unilatéraux fixée initialement au 30 juin 2022.
À la suite de la publication de ces deux textes, le ministère a révisé son jeu de questions-réponses.
Cette nouvelle mise à jour précise :
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La nouvelle durée du dispositif de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs
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La possibilité de déposer un accord collectif ou le document unilatéral jusqu’au 31 décembre 2022
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La modification des accords ou documents unilatéraux après le 31 décembre 2022 et ce pendant toute la durée du dispositif applicable dans l’entreprise.
Il est indiqué que les entreprises déjà inscrites dans un dispositif d’APLD sont éligibles à ces nouvelles durées d’indemnisation. Toutefois, pour que celles-ci soient applicables, une modification de l’accord ou du document unilatéral est nécessaire :
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En cas d’accord d’entreprise un avenant doit être négocié et conclu au sein de l’entreprise
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En cas de document unilatéral pris sur la base d’un accord de branche étendu, l’entreprise devra modifier le document unilatéral après que la branche aura conclu un avenant et que celui-ci ait fait l’objet d’une extension par la direction générale du travail.
Dans les deux cas l’entreprise devra déposer son texte pour en obtenir la validation ou l’homologation par les services de l’État.
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Création de l’aide « coûts fixes consolidation association »
6 avril 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Les associations n’étaient pas jusqu’ici éligibles à l’aide « coûts fixes consolidation » pour la période décembre 2021/janvier 2022.
Le dispositif « coûts fixes consolidation » couvrant décembre 2021 et janvier 2022 est adapté aux entreprises sous forme associative.
Sont éligibles les associations remplissant les critères suivants :
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Exercer sous forme associative et être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.
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Avoir été créées avant le 31 octobre 2021.
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Avoir un « EBE coûts fixes associatif » (tel que prévu à l'annexe du décret « association rebond ») négatif sur le mois éligible.
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Avoir une perte de 50 % de CA sur le mois éligible par rapport au mois de référence.
L'aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).
L'aide sera égale à la somme de 70 % (ou 90 %) de l'opposé mathématique de « l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif » sur les mois éligibles de la période éligible.
Les demandes d'aide sont déposées, avec l’ensemble des pièces justificatives dont l’attestation de l’expert-comptable tiers de confiance, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d'avril.
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Mise en place de l’aide « coûts fixes rebond association »
5 avril 2022 - Source : legifrance.gouv.fr
Les associations n’étaient pas éligibles au dispositif de l’aide « coûts fixes rebond » pour la période janvier/octobre 2021.
Les conditions d'éligibilité à cette nouvelle aide « coûts fixes rebond association » sont proches du dispositif « coûts fixes rebond » applicable aux entreprises lucratives.
Sont éligibles, pour la période janvier/octobre 2021, les associations remplissant les critères suivants:
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Exercer sous forme associative et être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.
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Avoir été créées avant le 31 janvier 2021.
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Avoir un EBE coûts fixes associatif négatif sur la période éligible.
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Avoir une perte de 50 % de CA sur janvier/octobre 202.
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Avoir perçu au moins une fois le Fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021.
L'aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020).
Le calcul de l'aide est effectué sur la base d'un EBE spécifique dit « EBE coûts fixes associatif » qui doit être calculé par un expert-comptable sur la base des classes de compte de la comptabilité associative. L'aide est égale à 70 % (ou 90 %) de l'opposé de « l'EBE coûts fixes associatif » sur janvier-octobre 2021.
Les demandes d'aide sont déposées, avec l’ensemble des pièces justificatives, dont l’attestation de l’expert-comptable tiers de confiance, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d'avril.
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Taxe sur les salaires : exclusion des aides Covid
4 avril 2022 - Source : bofip.impots.gouv.fr
Les entreprises qui, l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujetties à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires, sont redevables de la taxe sur les salaires.
Pour la détermination du champ d'application de la taxe, le chiffre d'affaires réalisé par l'employeur s'entend du total des recettes et autres produits y compris ceux correspondant à des opérations situées hors du champ d'application de la TVA, tels que produits financiers, subventions, etc.
Toutefois, s’agissant des subventions, celles à caractère exceptionnel ou d’équipement ne sont pas prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Dans une mise à jour de la base BOFiP, il est précisé que présentent un caractère exceptionnel notamment les aides et indemnités destinées à permettre à leurs bénéficiaires de faire face aux conséquences économiques de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
Dès lors celles-ci n’ont pas être prises en compte dans le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
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La productivité du travail au sortir de la crise sanitaire : outil d’analyse et de comparaison
4 avril 2022 - Source : Haut conseil des finances publiques
Le Haut conseil des finances publiques a publié une note qui étudie et analyse la productivité en France suite à la crise sanitaire.
On peut estimer que la productivité se situe environ 1 ½ % en dessous de sa tendance d’avant-crise au quatrième trimestre 2021. Les auteurs analysent les trois scénarios possibles (ralentissement durable, perte pérenne et perte rattrapable) de perte de productivité puis formulent des projections à court et moyen terme.
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Retards de paiement des entreprises françaises en 2021
1er avril 2022 - Source : Altares
Altares dévoile un état des lieux 2021 des délais de paiement des entreprises françaises. Après une flambée des retards de paiement à l’été 2020, la situation s’améliore progressivement à l’issue de 2021, sans que l’on ait encore retrouvé des comportements comparables à l’avant crise sanitaire.
Dans le détail, le secteur de la restauration et les grandes entreprises affichent aujourd’hui les délais les plus longs. Tandis qu’à l’échelle des territoires, les entreprises de Bretagne, Pays de la Loire et Bourgogne Franche-Comté forment le top 3 des « meilleurs payeurs.
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Report des visites médicales : publication du décret précisant les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales
28 mars 2022 - Source : gouvernement.fr
Le report concerne certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance intervient entre le 15 décembre 2021 et au plus tard le 30 avril 2022 ou dont l'échéance aurait dû intervenir pendant cette période à la suite d’un report.
Par exception, les visites médicales que le médecin du travail estime indispensables de maintenir, ainsi que les visites des salariés bénéficiant d'un suivi spécifique en raison de leur affectation sur certains postes ou d'un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité, ne peuvent pas être reportées.
La visite est reprogrammée dans la limite d'un délai d'un an lorsque la visite a lieu entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 et n’a pas déjà fait l’objet d’un report.
Le délai de report est fixé à 6 mois pour les visites qui ont déjà été reportées et dont la nouvelle date d'échéance intervient au cours de la période comprise entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022.
La faculté de reporter les visites médicales et examens médicaux est entre les mains du médecin du travail, et non de l'employeur.
Le médecin du travail informe du report l'employeur et le travailleur, en leur communiquant la nouvelle date. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l'employeur à communiquer à ce dernier ces informations.
Le texte prévoit également la possibilité de reporter la date de fin du 30 avril 2022 jusqu'au 31 juillet 2022 par décret.
Le décret est pris pour l'application de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.
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Fonds de solidarité au titre des mois de janvier et février 2022 : mise en ligne des formulaires
25 mars 2022 - Source : impots.gouv.fr
Les formulaires des mois de janvier et février 2022 sont désormais disponibles, les demandes sont à déposer avant le 30 avril 2022.
Le fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022 concerne essentiellement des discothèques et des entreprises situées sur des territoires d'Outre-mer.
L'aide "renfort" et le fonds de solidarité ne sont pas cumulables pour le mois de décembre 2021 et janvier 2022.
Accéder au formulaire de demande d'aide - volet 1
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