Modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social

 6 novembre 2020 - Source : service-public.fr

Dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19 et de ses répercussions sur l’activité économique, le présent décret précise l’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social, en direction de très petites et petites entreprises n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

Objet

Il s’agit d’un dispositif d'aides sous la forme de prêts participatifs exceptionnels pour les très petites et petites entreprises touchées par la crise sanitaire de la Covid-19.

Contexte

Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et de ses répercussions sur l’activité économique, le présent décret précise l’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social, en direction de très petites et petites entreprises n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

Éligibilité

Sont éligibles les entreprises (les très petites et petites entreprises de moins de 50 salariés), associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionnés à l’article R. 123-220 du code de commerce, qui répondent aux critères suivants :

  • ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État à hauteur d’un montant suffisant pour financer son exploitation ;

  • justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;

  • ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019 ;

  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué ;

  • ne pas être une société civile immobilière.

 

Les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

A qui s’adresser pour formuler une demande de financement ?

Pour formuler sa demande, l’entreprise saisit le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Liste des points de contact CODEFI/CCSF de votre département ) qui l’oriente vers le service dédié aux demandes d’octrois de prêts, géré par la société Bpifrance Financement.

Durée du prêt participatif

Ce prêt participatif exceptionnel a une durée de 7 ans.  Ce prêt admet un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement.

Le montant du prêt participatif est limité à :

  • 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés.

  • 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés.

  • 100 000 € pour les entreprises employant de zéro à quarante-neuf salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture.

 

Les crédits sont décaissés à un taux fixe qui est au moins égal à 350 points de base. Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Précisions sur les organismes d’État prêteurs

Les sommes prêtées sont mises à la disposition des bénéficiaires soit directement par la direction générale du Trésor, soit par l’entremise des établissements spécialisés. Lorsque la gestion administrative et financière des fonds est confiée à Bpifrance Financement SA, une convention conclue entre l’État et Bpifrance Financement SA décrit les modalités de gestion du dispositif et la répartition des tâches entre l’État et Bpifrance financement SA, intervenant au nom, pour le compte, et sous le contrôle de l’État. Les flux liés à l’exécution de la convention font l’objet d’un enregistrement comptable distinct. Les modalités des financements font l’objet de conventions passées entre Bpifrance Financement SA au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat d’une part, et l’emprunteur d’autre part.

Le texte entre en vigueur immédiatement.

Ce décret est pris en application de l’article 39 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

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