Le prêt garanti par l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

Ce dispositif a pris fin le 30 juin 2022.

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Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros.

Les entreprises pouvaient souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou  auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif.

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Le montant du prêt pouvaient atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'était exigé la 1ère année.

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Il appartenait au chef d'entreprise, 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, de décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires (4 ans maximum en cas de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital), ou de mixer les 2.

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S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitaient étaler le remboursement de leurs PGE pouvaient bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d'années de remboursement. Les banques s'étaient engagées à proposer une tarification maximale de :

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• 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023.

• 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

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La garantie de l’État couvrait un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la d'échéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit. Ce pourcentage était fixé à :

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• 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard €.

• 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard € et inférieur à 5 milliards €.

• 70 % pour les autres entreprises.

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Restructuration des PGE : prolongation d’un an de l’accord de place jusqu’à fin 2023 !

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Les pouvoirs publics, les représentants de la Banque de France, de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et de la Fédération bancaire française (FBF), ont décidé de proroger d’un an l’accord de place concernant les restructurations des Prêts Garantis par l’État (PGE), dans le cadre de la Médiation du Crédit aux entreprises. L’accord de place qui avait été initialement signé le 19 janvier 2022 est  donc prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

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Retour sur cet accord de place

Cet accord de place du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME, en complément des dispositifs déjà existants, pour permettre, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État. Ce dispositif de rééchelonnement qui est rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire se fait sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France.

Situation des entreprises françaises face aux remboursements des PGE contractés

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• La plupart des entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE sans difficulté : plus de 30 milliards de crédits ont été entièrement remboursés. Ce chiffre est à mettre en perspective avec les 106 milliards d’euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020.

• Le dispositif de restructuration des PGE a permis d’accompagner sur 2022 environ 260 entreprises. Ces entreprises ont pu étaler le PGE sur 2 à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’Etat, en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires.

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Raisons de la prolongation de ce dispositif

Le contexte économique sera probablement encore difficile en 2023, notamment avec les conséquences de la crise énergétique, ce qui est susceptible d’entraîner de nouvelles tensions sur la trésorerie de certaines entreprises. 

Par le renouvellement de cet accord de place sur 2023, l’ensemble des acteurs impliqués, dont la profession des experts-comptables, s’engagent à accompagner les entreprises en difficulté effective de remboursement afin de trouver une solution appropriée à leur situation.

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Accord de place sur les restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE) dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises est prolongé en 2023

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PGE résilience : prolongation de la garantie de l’État jusqu’au 31 décembre 2023

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L’arrêté du 30 décembre 2022 vient modifier le texte d’application en portant la date d’octroi du PGE Résilience jusqu’au 31 décembre 2023.

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Objectif du PGE Résilience

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Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, le Plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022 a prévu avec le PGE Résilience le renforcement du dispositif du prêt garanti par l’État (PGE), instauré en mars 2020 au début de la crise sanitaire.

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Quelles sont les entreprises éligibles au PGE Résilience ?

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Il s’agit des entreprises qui doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

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La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande est examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.

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Comment obtenir le PGE Résilience ?

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Le PGE Résilience est disponible depuis le 8 avril 2022.

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Toute demande peut être adressée, par les entreprises éligibles, à leur banque. Le PGE Résilience qui était disponible jusqu’à la fin du mois de juin 2022 a donc été prorogé une première fois jusqu’au 31 décembre 2022 par la Loi de finances rectificative pour 2022 puis une seconde fois jusqu’au 31 décembre 2023 par la Loi de finances pour 2023.

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Quelle forme de remboursement ?

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Les bénéficiaires du PGE Résilience peuvent choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le PGE mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

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Les principaux réseaux bancaires ont confirmé leur engagement de proposer le PGE Résilience à prix coûtant sur la durée totale du prêt.

 

Arrêté du 30 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

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