Professions libérales : mesures concernant les cotisations URSSAF

2 octobre 2020 (MàJ le 6 octobre 2020) - Source : urssaf.fr

Le report du paiement des cotisations URSSAF prend fin à compter de septembre 2020. Pour éviter des régularisations trop importantes, les cotisations provisionnelles pour 2020 sont calculées par les URSSAF à partir d’un revenu estimé à la baisse, certains cotisants bénéficieront d’une réduction et un plan d’apurement sera automatiquement proposé.

Reprise des paiements et modulation des cotisations provisionnelles pour 2020

 

Reprise du paiement des cotisations 2020 en septembre ou novembre

 

Compte tenu de l’épidémie de coronavirus Codid-19, les URSSAF ont reporté automatiquement les échéances des travailleurs non-salariés, notamment des professions libérales, de mars à août 2020.

Pour les professionnels soumis à règlement mensuel, le paiement normal reprend à compter de septembre. En cas de règlement trimestriel, le paiement reprend à compter du mois de novembre.

Le montant des échéances de septembre à décembre 2020 intégreront celui des échéances reportées de mars à août.

Remarque : les praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) font l’objet d’une reprise des prélèvements et d’échéanciers spécifiques.

Réduction de l’assiette des cotisations provisionnelles pour 2020

Afin d’éviter des échéances trop importantes, les URSSAF ont calculé les cotisations réglées de septembre à décembre en fonction d’un revenu 2020 en prenant en compte une baisse d’activité. Ce revenu 2020 estimé correspond à 50 % du revenu qui a servi pour le calcul des cotisations provisionnelles 2020.

Cette opération est déjà visible sur le compte en ligne du professionnel libéral, qui devrait également recevoir prochainement un nouvel échéancier.

 

Remarque : en fonction de la situation du professionnel libéral, le revenu 2020 estimé par l’URSSAF correspond en priorité :

  • Soit à son revenu 2020 estimé (s’il a réalisé une telle estimation, cf. ci-dessous).

  • Soit à son revenu réel 2019.

  • Soit à son revenu estimé 2019.

  • à défaut, à son revenu réel 2018.

 

Si le revenu réel 2020 du professionnel libéral est différent de celui estimé par l’URSSAF, cette différence donnera lieu à une régularisation en 2021. Mais le professionnel libéral peut estimer lui-même son revenu 2020 et ainsi :

  • Soit déclarer un revenu 2020 plus bas que celui estimé par son URSSAF, et ainsi éviter le paiement de cotisations provisionnelles indues (qui ne lui seraient remboursées qu’en 2021).

  • Soit déclarer un revenu 2020 plus important que celui estimé par son URSSAF, et éviter des régularisations de cotisations trop importantes en 2021.

 

Le cotisant doit déterminer son revenu estimé sur son espace URSSAF en ligne au plus tard 3 semaines avant l’échéance concernée. Le professionnel libéral est accompagné dans sa demande de modulation par des bulles d’information qui le guident automatiquement à chaque étape de sa démarche.

Remarque : dans le cadre du droit à l’erreur, même si le revenu estimé est inférieur au revenu réel 2020 que le professionnel déclarera en 2021, les URSSAF n’appliqueront aucune pénalité.

Réduction des cotisations 2020 pour certaines activités

Les travailleurs non-salariés (TNS), notamment les professionnels libéraux, ne relevant pas du régime micro-social bénéficient d’une réduction de cotisations et de contributions sociales dues au titre de l’année 2020 à condition, notamment, d’exercer leur activité principale dans certains secteurs fortement touchés par la crise du coronavirus Covid-19 (3e loi de finances rectificative pour 2020, n° 2020-935 du 30 juillet 2020, article 65, III).

La réduction correspond aux cotisations dues au titre de la période comprise entre le 1er février et :

  • Le 30 mai 2020, lorsque l’activité principale relève d’un secteur particulièrement affecté par la crise.

  • Le 30 avril 2020, lorsque l’activité principale relève d’autres secteurs, qu’elle implique l’accueil du public et qu’elle a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

 

Remarque : une réduction spécifique s’applique aux artistes-auteurs.

Le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 énumère les secteurs particulièrement affectés éligibles à cette réduction. Concernant les activités libérales, on notera qu’elle vise notamment le secteur de la culture : arts du spectacle vivant, activités de soutien au spectacle vivant, création artistique relevant des arts plastiques, artistes-auteurs...

Cette réduction s’applique dans les limites des montants dus aux URSSAF. Elle ne concerne donc pas les cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et par les avocats.

Remarque : cette réduction ne vise pas non plus les cotisations dues au titre de la régularisation en 2020 des cotisations et contributions provisionnelles dues au titre de 2019.

Plan d’apurement pour les cotisations restant dues

Les travailleurs indépendants non-salariés (TNS), notamment les professionnels libéraux, pourront bénéficier de plans d’apurement pour les cotisations et contributions sociales qui resteraient dues au 30 juin 2020 (3e loi de finances rectificative pour 2020, n° 2020-935 du 30 juillet 2020, article 65, VI).

Les URSSAF peuvent adresser avant le 30 novembre 2020 des propositions de plan d’apurement aux TNS, notamment ceux ayant une activité libérale. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté. On notera que :

  • Ces plans concerneront les cotisations et contributions personnelles des TNS recouvrées par les URSSAF. Ils ne pourront donc pas intégrer les cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et des avocats.

  • Ces plans pourront inclure, outre les cotisations et contributions sociales restant dues au 30 juin 2020, les dettes constatées au 31 octobre 2020.

 

Remarque : selon l’étude d’impact du projet de loi, la durée maximale des plans sera laissée à l’appréciation des URSSAF. Elle sera proportionnée au niveau de dette et à la capacité de remboursement du professionnel libéral, sans pouvoir excéder 36 mois. Les URSSAF pourront proposer des échéances progressives afin de ne pas obliger au remboursement immédiat d’échéances trop élevées en plus des cotisations courantes.

Les TNS (notamment les professionnels libéraux) ne relevant pas du régime micro-social pourront demander à bénéficier, dans le cadre du plan d’apurement proposé par les URSSAF, d’une remise partielle des dettes des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020 (3e loi de finances rectificative pour 2020, n° 2020-935 du 30 juillet 2020, article 65, VIII).

Cette remise est réservée, entre autres conditions, aux TNS qui ne bénéficieront pas de la réduction des cotisations et cotisations sociales (v. ci-avant) et dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % au cours de la période courant du 1er février au 31 mai 2020.

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