Professions libérales : les dernières mesures sociales

2 octobre 2020 (MàJ le 26 novembre 2020) - Source : urssaf.fr

Vous trouverez ci-dessous les dernières mesures sociales prises dans le cadre du Covid-19 pour les professions libérales.

Aides de la CARMF aux médecins libéraux

La CARMF énumère les aides qu’elle ouvre à ses cotisants, les médecins libéraux. Elle indique également que les médecins peuvent solder (et donc déduire fiscalement) jusqu’au 14 décembre 2020, les cotisations reportées automatiquement d’avril à juin 2020.

 

Report automatique et prise en charge partielle des cotisations

La caisse de retraite des médecins de France (CARMF) a mis en place plusieurs dispositifs destinés à ces affiliés. Les mesures suivantes s’appliquent à tous les cotisants :

  • Report automatique de janvier à mars 2021 des prélèvements de cotisations d’avril à juin 2020,

  • Aide directe, sous la forme d’une prise en charge de cotisations, dont le montant peut atteindre 2 007 € venant en réduction des sommes restant dues, sans réduction des droits à retraite.

 

Règlement des cotisations reportées dès 2020

Les médecins qui le souhaitent peuvent solder leurs cotisations 2020 d’ici la fin de l’année 2020 (sans attendre janvier 2021), et ainsi les déduire de leur résultat 2020. Ils peuvent pour cela utiliser l’espace personnalisé eCARMF rubrique «Votre compte». Pour des raisons techniques, ce règlement devra intervenir avant le 14 décembre 2020.

Cumul retraite et activité libérale

Par ailleurs, la CARMF a décidé de ne pas recouvrer les cotisations dues au titre des régimes de retraite de base, complémentaire et d’allocations supplémentaires vieillesse (ASV) des médecins retraités effectuant volontairement des remplacements en cumul retraite / activité libérale jusqu’à la fin de l’état d’urgence.

Médecins ne bénéficiant pas des aides de l’Assurance maladie

Enfin, lorsque le dispositif exceptionnel d’indemnités journalières (IJ) de l’Assurance Maladie n’est pas applicable, la CARMF a obtenu du Gouvernement l'autorisation de prendre en charge exceptionnellement les médecins libéraux malades de la Covid-19 ou en situation fragile (grossesse, pathologies à risque), et ce, dès le premier jour d'arrêt et pendant toute la durée d'arrêt lié à la Covid-19.

 

Report des paiements des cotisations URSSAF de novembre

 

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues).

 

Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Démarches

  • Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». 

  • Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Des modalités particulières seront prévues pour les départements et territoires d’outre-mer n’étant pas concernées par le confinement.

Aide financière exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19)

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose une nouvelle aide pour soutenir les assurés indépendants subissant une fermeture administrative totale lors du 2e confinement.

Dénommée Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19), elle est d’un montant de :

  • 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales

  • 500 € pour les auto-entrepreneurs

 

Sont concernés les travailleurs indépendants :

  • affiliés avant le 1er janvier 2020,

  • concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020,

  • à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposant d’un échéancier en cours.

 

L’aide est à demander via un formulaire dédié, au plus tard le 30 novembre 2020 à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale".

L’ensemble des conditions d’obtention de cette aide et toutes autres informations utiles à destination des travailleurs indépendants fragilisés sont disponibles via le lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale

L’aide financière exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19) est cumulable avec le fonds de solidarité

L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité.

Seul le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constitue un critère d’exclusion.

Plan d’apurement pour les cotisations restant dues

Les travailleurs indépendants non-salariés (TNS), notamment les professionnels libéraux, pourront bénéficier de plans d’apurement pour les cotisations et contributions sociales qui resteraient dues au 30 juin 2020 (3e loi de finances rectificative pour 2020, n° 2020-935 du 30 juillet 2020, article 65, VI).

Les URSSAF peuvent adresser avant le 30 novembre 2020 des propositions de plan d’apurement aux TNS, notamment ceux ayant une activité libérale. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté. On notera que :

  • Ces plans concerneront les cotisations et contributions personnelles des TNS recouvrées par les URSSAF. Ils ne pourront donc pas intégrer les cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et des avocats.

  • Ces plans pourront inclure, outre les cotisations et contributions sociales restant dues au 30 juin 2020, les dettes constatées au 31 octobre 2020.

 

Remarque : selon l’étude d’impact du projet de loi, la durée maximale des plans sera laissée à l’appréciation des URSSAF. Elle sera proportionnée au niveau de dette et à la capacité de remboursement du professionnel libéral, sans pouvoir excéder 36 mois. Les URSSAF pourront proposer des échéances progressives afin de ne pas obliger au remboursement immédiat d’échéances trop élevées en plus des cotisations courantes.

Les TNS (notamment les professionnels libéraux) ne relevant pas du régime micro-social pourront demander à bénéficier, dans le cadre du plan d’apurement proposé par les URSSAF, d’une remise partielle des dettes des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020 (3e loi de finances rectificative pour 2020, n° 2020-935 du 30 juillet 2020, article 65, VIII).

Cette remise est réservée, entre autres conditions, aux TNS qui ne bénéficieront pas de la réduction des cotisations et cotisations sociales (v. ci-avant) et dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % au cours de la période courant du 1er février au 31 mai 2020.

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