Adoption définitive du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

14 février 2022  - Source : senat.fr

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Le 8 février, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté définitivement le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

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Cette loi s’inscrit dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, pour favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants. Il complète les mesures fiscales et sociales d’ores et déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.

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Ce texte crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n'est plus viable...

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Création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) 

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Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé (alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée) Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.

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Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

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La composition de chaque patrimoine devrait être précisée par un décret en Conseil d'État qui pourrait, notamment, comporter une présomption d'identité entre le patrimoine comptable de l'entrepreneur et son patrimoine professionnel.

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La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

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Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), institué par une loi du 15 juin 2010, cessera progressivement, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut.

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La réforme concernera toutes les créations d’entreprises trois mois après la promulgation de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.

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Possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société

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À compter de l'entrée en vigueur de ce statut, l'entrepreneur individuel pourra, sans avoir à modifier son statut juridique, opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en optant pour son assimilation à une EURL ou, lorsque son activité est de nature agricole, à une EARL dont il sera l'associé unique.

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Si l'option est exercée, l'entrepreneur individuel sera assujetti aux obligations comptables nécessaires à l'établissement de l'IS.

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En pratique, l'option pour l'assimilation à une EURL (ou à une EARL) présente un intérêt pour les entrepreneurs dont le taux moyen d'impôt sur le revenu excède celui de l'IS. Rappelons que, pour les PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 M€, le taux d'IS s'élève à 15 % à hauteur des premiers 38 120 € de résultat fiscal et à 25 % au-delà.

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L'assujettissement à l'IS permet également la déduction des salaires versés à l'entrepreneur et leur imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires. En effet, l'entrepreneur individuel est alors assimilé à un gérant majoritaire de SARL dont la rémunération est imposée dans les conditions de l'article 62 du CGI.  

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Les bénéfices réinvestis dans l'entreprise ne seront pas imposés à l'impôt sur le revenu entre les mains de l'entrepreneur. En revanche, les résultats appréhendés par l'entrepreneur seront traités comme des dividendes. Ces résultats feront l'objet à la fois d'une imposition à l'IS (bénéfice réalisé) et à l'impôt sur le revenu (dividendes versés soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %, sauf option pour le barème progressif, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %). Ils entreront, sous certaines conditions, dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. Ces dividendes, constitutifs d'une affectation de résultat, ne seront pas déductibles des résultats imposables.

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L'option pour l'IS est révocable jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

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La renonciation à l'option pour l'IS doit être notifiée à l'administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte de l'IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation. Les entreprises qui auront renoncé à l'option ne pourront plus, par la suite, opter à nouveau pour l'IS.

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En cas de renonciation à l'option pour l'IS, l'entreprise individuelle sera assimilée à une EURL (ou EARL) relevant du régime des sociétés de personnes et sera donc imposée selon les règles de l'impôt sur le revenu. Une telle renonciation est considérée comme un cas de cessation d'entreprise, engendrant les conséquences fiscales (imposition immédiate des bénéfices d'exploitation de la dernière période d'imposition, des bénéfices en sursis d'imposition, etc.), atténuées toutefois, dans certaines conditions, conformément aux dispositions de l'article 221 bis du CGI.

 

Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI) 

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L’allocation des travailleurs indépendants (ATI), de 800 euros par mois, a été créée en 2018 pour les seuls ex-entrepreneurs indépendants en redressement ou en liquidation judiciaire. Afin de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants, la loi élargit les conditions d'accès de cette allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable.

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Dans ce nouveau cadre, l'ATI sera toujours de 800 euros par mois, sauf pour les indépendants qui auraient eu des revenus inférieurs sur les deux dernières années. Elle ne pourra être inférieure à un certain montant fixé par décret (selon les informations communiquées par le gouvernement, ce montant serait fixé à 600 euros mensuels).

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Le caractère non viable de l’activité devra être attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions qui seront définies par décret.

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Traitement des dettes de cotisations et contributions sociales en cas de défaillance

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Ce texte vise également à permettre que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de Sociétés Anonymes à Responsabilité Limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

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Le gouvernement est enfin habilité à prendre des ordonnances pour :

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• Simplifier et clarifier les règles communes applicables aux professions libérales réglementées, d’une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d’autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de société.

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• Rénover le code de l’artisanat.