Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures 

2 octobre 2020 (MàJ le 16 décembre 2020) - Source : assemblee-nationale.fr/legifrance.gouv.fr

Définitivement adoptée par les députés le 30 novembre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 vient d'être publiée au Journal officiel ce 15 décembre. 

Le budget de la sécurité sociale pour 2021 s'inscrit dans un contexte particulier. Il prévoit à la fois des dépenses liées à la pandémie de Covid-19 et des dépenses qui concrétisent les réformes annoncées sur le système de santé et les droits sociaux.

 

Retrouvez ci-après les grandes lignes des mesures sociales.

Dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales lié à l’épidémie de Covid-19 


L’aide au paiement des cotisations de 20 % est imputable sur les cotisations dues au titre de l'année 2021 et non plus seulement sur celles dues au titre de 2020.


Un nouveau dispositif complémentaire d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales pour aider les employeurs et les travailleurs indépendants à faire face à la 2e vague est instauré ; le dispositif sera similaire au dispositif mis en œuvre au titre de la 1ère vague, avec quelques différences notamment concernant le seuil d’effectif des entreprises du secteur S2 et la condition de baisse du chiffre d’affaire, un décret est attendu.


Les plans d’apurement concernent les cotisations dues au 31 décembre 2020 et non plus seulement les cotisations dues au 30 juin 2020.


Une réduction de cotisations est également ouverte aux mandataires sociaux considérés comme des salariés pour la sécurité sociale. 


Les autres mesures relatives aux salariés


Dans le cadre de la crise sanitaire, le texte donne la possibilité au gouvernement d’intervenir directement par décret, pour une durée n’excédant pas un an, sur l’indemnisation des arrêts de travail pour maladie (IJSS et complément versé par l’employeur).


La loi prolonge le régime social provisoire de l'indemnité d'activité partielle qui devait prendre fin au 31 décembre 2020, et pérennise l’acquisition de droits à la retraite de base.


L’exonération patronale spécifique pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi « TO-DE » du secteur agricole est prolongée jusqu’à la fin 2022.


En Outre-mer, extension de l’exonération Lodéom renforcée au secteur de la production audiovisuelle pour les périodes d’emploi courant à partir du 1er janvier 2021.


Les autres mesures relatives aux travailleurs indépendants


À compter du 1er juillet 2021, les professions libérales relevant de la CNAVPL seront redevables d’une nouvelle cotisation destinée à financer le versement d’indemnités journalières en cas de maladie jusqu’au 91e jour d’arrêt. Un décret d’application est attendu.


Les règles d'affiliation à la sécurité sociale du loueur de meublés de courte durée sont clarifiées et le seuil pour pouvoir opter pour le régime général est modifié.


Autres mesures transverses


La loi interdit toute baisse du plafond de la sécurité sociale afin de stabiliser le montant du plafond 2021 au niveau de celui en vigueur en 2020. Le plafond de la sécurité sociale en 2021 sera donc maintenu à 3 428 € par mois et 41 136 € par an.


L’allongement du congé de paternité à 25 jours (auxquels s’ajoutent 3 jours de congé de naissance pour les salariés), à compter du 1er juillet 2021.


L’autorisation préalable à la mise en place du registre des accidents bénins est remplacée par une déclaration de conformité.

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