Le Fonds de Solidarité à destination des entreprises

5 novembre 2020  (MàJ le 20 novembre 2020) - Source : legifrance.gouv.fr

Dans le cadre d’une conférence de presse en date du 29 Octobre 2020, le ministre de l’économie a annoncé la prolongation du fonds de solidarité au profit des entreprises impactées par les nouvelles mesures de confinement. Le fonds sera ouvert aux entreprises qui sont fermées administrativement mais aussi à celles qui subiront une perte de chiffre d’affaires.

 

Le décret n° 2020-1328  du 2 novembre 2020 est venu modifier le décret no 2020-371 du 30 mars 2020 et le décret no 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020, afin de tenir compte des mesures prises pour faire face à l’épidémie.

Voici un tour d'horizon du dispositif.

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 :

L’aide est égale, au titre de chaque période mensuelle considérée, au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

 

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :

  • Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.

  • Les entreprises des secteurs S2 ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.

  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

 

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 2 (les entreprises des secteurs 2 doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :

  • Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.

  • Les entreprises ayant perdu 70 % ou plus de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et  dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

 

Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre :

  • Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

  • Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €

  • Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S2 et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

 

La nouvelle aide sous plafond de 10 000 € est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire).

 

Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques, qui font l'objet d'un dispositif spécifique (par le biais du volet 2) conformément au décret 2020-1049 du 14 août 2020. Les discothèques peuvent toujours déposer leur demande au titre des pertes de chiffre d'affaires des mois de juillet, août et septembre respectivement jusqu'au 31 octobre 2020, 30 novembre et 31 décembre 2020

 

Le fonds de solidarité : qui peut en bénéficier ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

Les entreprises ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

  • par rapport à la même période de l'année précédente,

  • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,

  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,

  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,

  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

 

Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir.

Fonds de solidarité : comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

Les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 25 septembre et le 30 septembre seront amenées à déposer deux formulaires :
 

  • Un premier formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre disponible, en ligne depuis le jeudi 8 octobre 2020. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 novembre 2020.

  • Un second formulaire au titre d'une aide complémentaire pour compenser la perte de chiffre d'affaires suite à l'interdiction d'accueil du public.

 

Il faudra attendre début décembre que le fisc adapte le formulaire de demande d'aide pour les pertes de novembre 2020, ce qu'a confirmé Bruno Le Maire auprès du Parisien le weekend dernier. "Les entreprises pourront faire leur déclaration sur le site impots.gouv.fr début décembre et toucheront l'aide dans les jours qui suivent", a-t-il déclaré ". Nous veillerons à ce que les versements soient rapides"... A suivre.

Cas général :

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Je me connecte à Mon espace particulier pour en faire la demande pour mon entreprise

Aide : Pas à pas pour vous connecter | Questions-réponses sur le Fonds de solidarité

 

Cas particulier

  • Entreprises situées dans une Collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;

  • Artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ;

  • Associés de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC).

 

Accès au formulaire dédié | Aide : Questions-réponses sur le Fonds de solidarité

Le gouvernement a publié une FAQ sur les dispositifs d’aides aux entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Des réponses pratiques sont apportées notamment concernant le dispositif du fonds de solidarité (à partir de la page 32).

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