Exonération de cotisations sociales patronales, aide au paiement de cotisations, plans d’apurement et remise de dette

14 septembre 2020 (MàJ le 13 novembre 2020)  - Source : legifrance.gouv.fr

Pour rappel, la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a notamment mis en place une exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales au profit des employeurs durement affectés par les conséquences financières de l’épidémie Covid-19.

 

Attention : cette fiche concerne les mesures votées dans le cadre de l’article 65 de la loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020. Les mesures annoncées au titre des nouvelles restrictions d’activité et qui sont en discussion au Parlement dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 ne sont pas juridiquement stabilisées. 

 

Quelles sont les entreprises concernées par l’exonération des cotisations sociales prévue par la loi des Finances rectificative de 2020 ?

Le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations (il s'agit des activités visées en  annexe 1 du décret instituant le fonds de solidarité, et sous certaines conditions, à celles dont l’activité est visée au sein de l’annexe 2 du même décret) prévus par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 et fixe notamment le montant de la réduction de cotisations.

 

En application de la LFR pour 2020, 3 catégories de secteurs sont visées :

 

Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 :

  • 2ème catégorie (S1 Bis)les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend des secteurs susmentionnés et qui ont subi une perte de CA et dont l’activité est définie à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 modifié par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020). Le décret précise que pour l’appréciation de ce critère de perte de CA, les entreprises doivent constater :

    • ​​Une baisse de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.

    • Ou, une baisse de CA durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, qui représente au moins 30 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

 

Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020 :

  • 3ème catégorie (S2) :  les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité principale relève d'autres secteurs d'activités, accueillant du public et dont l’activité a été suspendue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.

 

A noter, que le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020  a modifié ces annexes.​ Ainsi l’annexe 1 mentionne dorénavant, le conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication, les traducteurs-interprètes, la prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie, etc. L’annexe 2 est quant à elle fortement étoffée afin d’intégrer notamment, certains commerces de détail en magasin situé dans une zone touristique international, les entreprises relevant du tourisme de savoir-faire, les activités de sécurité privée, de nettoyage courant des bâtiments, etc.

Pour déterminer l’éligibilité aux dispositifs d’exonération, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.

Le cas échéant, pour les employeurs des 3 catégories susvisées pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée, les périodes d'emploi s'étendent du 1er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

L’Urssaf a apporté de nombreuses précisions notamment sur la détermination des secteurs par un jeu de questions/réponses. Ainsi, elle énonce notamment que :

  • les cabinets dentaires qui ont fermé (sauf urgences) à la demande de leur Ordre professionnel ne sont pas admis à ce dispositif n’ayant pas fait l’objet d’une fermeture administrative. Ils sont traités comme les autres professions médicales et paramédicales ;

  • les offices de tourismes y ouvrent droit faisant partie de la liste « S1 » ;

  • les blanchisseries de détail/pressing et les agences immobilières ne sont pas admises faute de fermeture administrative. Des précisions étant toutefois attendues sur ces secteurs suite aux annonces gouvernementales ;

  • les auto-écoles sont éligibles ;

  • les cabinets vétérinaires ne sont pas éligibles faute de fermeture administrative ;

  • les entreprises qui ont dû fermer au public mais qui ont pu continuer leur activité en télétravail restent éligibles ;

  • les garages automobiles autorisés à travailler pour la maintenance des véhicules mais pas pour la vente sont éligibles si leur activité principale (appréciée en fonction CA) vise bien la vente de véhicules ;

  • les bars tabac sont éligibles si leur activité principale relève bien des débits de boisson et non du commerce de détail à base de tabac ;

  • une holding détenant la majorité des parts d’une société ayant pour activité « salon de coiffure » ou encore dont la filiale est un HCR n’est pas éligible, son activité n’étant pas assimilable aux sociétés qu’elles gèrent.

 

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le décret précise que l’exonération et l’aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui :

  • Ne sont pas des sociétés civiles immobilières.

  • Ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement.

  • N’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (à l’exception des micro entreprises et des petites entreprises qui peuvent, par exception, bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration).

 

Par ailleurs, l’entreprise ne doit pas avoir été condamnée pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

 

Contributions concernées
 

Les cotisations sociales concernées par l'exonération sont celles relevant du champ d'application de la réduction générale de cotisations patronales (hors cotisations de retraite complémentaire) prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. L'exonération concerne donc également les contributions patronales d'assurance chômage visées au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail, versées à l'organisme de recouvrement compétent en application de l'article L. 5427-1 du même code (Urssaf et CGSS, CMSA, Pôle emploi pour les salariés intermittents du spectacle et expatriés, Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon). Sont exonérées, les contributions à la charge des employeurs dans la limite du taux de droit commun de 4,05 %.


Contributions exclues

Sont exclues du champ du dispositif d'exonération :

  • Les contributions d'assurance chômage due au titre de l'emploi de salariés expatriés affiliés à titre facultatif par leur employeur, ainsi que les contributions à la charge des salariés expatriés en adhésion individuelle.

  • La contribution spécifique prévue par l'article L. 5424-20 du code du travail, due par les employeurs pour leurs salariés relevant des professions du spectacle (taux 5 %), ainsi que les contributions à la charge des salariés résultant des règles dérogatoires et spécifiques (taux 2,40 %).

  • La majoration de 0,50 %, due au titre de certains CDD d'usage.

  • Les contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

  • La taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage, due au titre des embauches réalisées entre le 1er février et le 31 mai 2020.

  • La contribution spécifique applicable aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) ayant adhéré au régime d'assurance chômage.

  • Les cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (cotisations AGS).

Plafonnement du montant de l'exonération

 

Pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux visés à l'annexe 1 et à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 modifié par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020).,implique l'accueil du public, et a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (à l'exclusion des fermetures volontaires).

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l'entreprise dont relève l'établissement ne peut excéder 800 000 €. Ce montant s'élève à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire (Décret n° 2020-1103 du 01/09/2020, art. 7).
 

Travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs

Lorsqu’ils exercent leur activité dans l’un des secteurs visés par l’exonération, les travailleurs indépendants bénéficient en 2021 d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020. Le décret fixe le montant de cette réduction (hors micro-social) à :

  • 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des 2 premiers secteurs d’activité susvisés (S1: secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel et pour les secteurs S1 Bis dont l’activité  dépend de celle de ces secteurs et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires).

  • 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève du 3ème secteur d’activité (S2: autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires).

 

Lorsque le travailleur indépendant opte pour le calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé de l’année en cours, il peut appliquer un abattement fixé par le décret à :

  • 5 000 € pour les travailleurs relevant du 1er secteur d’activité.

  • 3 500 € pour les travailleurs indépendants relevant du 2ème secteur d’activité.

Auto-entrepreneurs

Pour les échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, mise en place d’une déduction sur l’assiette sociale des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 dues à l’Urssaf pour les autoentrepreneurs dont l’activité relève de l’un des secteurs suivants :

  • secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel 

  • secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (cf. ci-dessus)

  • secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

 

Les auto-entrepreneurs qui remplissent ces conditions, peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires restant à déclarer au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, les montants correspondant aux chiffres d’affaires réalisés au titre des mois :

 

Attention : la part de chiffre d’affaires déduite de vos déclarations n‘ouvre pas de droits pour les prestations (maladie, retraite).

Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf, doivent  s'acquitter en 2021 de l’impôt sur le revenu sur la part de chiffres d’affaires déduite des échéances 2020 déclarées auprès de l’Urssaf. Des modalités particulières seront mises en œuvre lors de la déclaration de vos revenus 2020 auprès de l’administration fiscale.

Aide au paiement de cotisations

La troisième loi de finances rectificative prévoit également une aide au paiement de l'ensemble des cotisations et contributions, salariales et patronales, dues aux organismes de recouvrement.

 

Cette aide est égale à 20 % du montant des rémunérations au titre desquelles l'employeur fait l'objet de l'exonération exceptionnelle de cotisations prévue ci-dessus.


Les entreprises visées à l'article 7 du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, qui sont exclues du champ de l'exonération, sont également exclues du dispositif d'aide au paiement.

 

L'aide au paiement prend la forme d'un crédit de cotisations imputable à l'ensemble des cotisations et contributions, patronales et salariales, restant dues par l'employeur au titre de l'année 2020 après application du dispositif d'exonération de cotisations et toute autre exonération totale ou partielle applicable.

 

Contrairement à la mesure d'exonération, les cotisations AGS et la taxe CDDU peuvent faire l'objet de l'aide au paiement.

 

Le II de l'article 65 prévoit que « le montant de cette aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'année 2020 », soit les Urssaf et CGSS et les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).

 

Déclaration de l’exonération des charges sociales patronales et de l’aide au paiement

 

L’exonération des charges sociales patronales ainsi que l’aide au paiement associée doivent faire l’objet d’une déclaration en DSN avant le 30 novembre 2020 (soit au titre de la période d’emploi d’octobre ou alors au titre de la période d’emploi de novembre mais déclarée avant cette date).

La modification du décret relatif au fonds de solidarité a entraîné un élargissement des secteurs éligibles à l’exonération de cotisations sociales patronales et à l’aide au paiement. Ce décret étant paru au tout début du mois novembre, le délai pour déclarer l’exonération et l’aide au paiement est plus que restreint pour respecter l’échéance maximale du 30 novembre 2020.

 

Aussi, pour les entreprises nouvellement éligibles à l’exonération de cotisation et à l’aide au paiement, la déclaration doit être déclarée au plus tard à l’échéance de la DSN de décembre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 janvier 2021.


Plans d’apurement et remise de dette

Les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales, salariales et patronales, resteraient dues à la date du 30 juin 2020, peuvent bénéficier de plans d'apurement conclus avec les organismes de recouvrement. Pour ce faire, les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser, avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d'apurement à l'ensemble des entreprises de moins de 250 salariés.


Les employeurs n'ayant pas reçu cette proposition peuvent également en bénéficier sur demande.


Remarque : les pénalités et majorations de retard sont remises d'office à l'issue du plan, à condition que celui-ci ait été respecté.


En outre, les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, qui ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations, peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d'apurement prévus ci-dessus, d'une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. Cette remise peut être accordée aux employeurs dont l'activité a été réduite d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente (entre le 1er février et le 31 mai). Cette remise ne peut excéder 50 % des sommes qui sont dues et est acquise sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans le plan d'apurement.

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

© 2015 par AGORA SEA. Créé par Vanessa Schauffler avec Wix.com