Quelles sont les entreprises concernées par l’exonération des cotisations sociales prévue par la loi des Finances rectificative de 2020 ?

14 septembre 2020  - Source : legifrance.gouv.fr

Pour mémoire, l'exonération porte sur les cotisations patronales dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale (à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaire).

 

Le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévus par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 et fixe notamment le montant de la réduction de cotisations.

 

En application de la LFR pour 2020, 3 catégories de secteurs sont visées :

 

Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 :

  • 1er catégorie : les secteurs particulièrement affectés par la crise : tourisme, hôtellerie, restauration, etc. (entreprises de moins de deux cent cinquante salariés dont l’activité est définie à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020).

  • 2ème catégorie : les secteurs dont l’activité dépend des secteurs susmentionnés et qui ont subi une perte de CA (entreprises de moins de deux cent cinquante salariés dont l’activité est définie à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020). Le décret précise que pour l’appréciation de ce critère de perte de CA, les entreprises doivent constater :

    • ​​Une baisse de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.
    • Ou, une baisse de CA durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, qui représente au moins 30 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

 

Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020 :

  • 3ème catégorie : les autres activités accueillant du public et dont l’activité a été suspendue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires (entreprises de moins de 10 salariés).

 

Pour déterminer l’éligibilité aux dispositifs d’exonération, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.

Le cas échéant, pour les employeurs des 3 catégories susvisées pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée, les périodes d'emploi s'étendent du 1er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

 

Le décret précise que l’exonération et l’aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui :

  • Ne sont pas des sociétés civiles immobilières.

  • Ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement.

  • N’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (à l’exception des micro entreprises et des petites entreprises qui peuvent, par exception, bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration).

 

Par ailleurs, l’entreprise ne doit pas avoir été condamnée pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

 

Lorsqu’ils exercent leur activité dans l’un des secteurs visés par l’exonération, les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020. Le décret fixe le montant de cette réduction (hors micro-social) à :

  • 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des 2 premiers secteurs d’activité susvisés.

  • 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève du 3ème secteur d’activité.

 

Lorsque le travailleur indépendant opte pour le calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé de l’année en cours, il peut appliquer un abattement fixé par le décret à :

  • 5 000 € pour les travailleurs relevant du 1er secteur d’activité.

  • 3 500 € pour les travailleurs indépendants relevant du 2ème secteur d’activité.

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