État d'urgence sanitaire : Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

15 octobre 2020 (MàJ le 16 novembre 2020) - Source : legifrance.gouv.fr

Pour rappel, afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, un nouveau régime d'état d'urgence sanitaire a été créé provisoirement dans le code de la santé publique par la loi du 23 mars 2020. Il est resté en vigueur presque 16 semaines jusqu'au 10 juillet 2020, après avoir été prolongé par la loi du 11 mai 2020. C'est sur sa base qu'a été décidé le confinement général du pays au printemps 2020.

Compte tenu du rebond de l'épidémie, ce dispositif exceptionnel a de nouveau été déclaré par un décret du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre pour un mois. Il a permis d'instaurer un couvre-feu dans plusieurs métropoles, puis dans 54 départements, avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré le 30 octobre dernier. Pour que l'état d'urgence sanitaire puisse s'appliquer au-delà du 16 novembre 2020, comme le souhaitait le gouvernement, le Parlement devait donner son accord.

La loi n° 2020-1379 prolonge donc l'état d'urgence sanitaire de trois mois, soit jusqu'au 16 février 2021 inclus, sur l'ensemble du territoire national.

Le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire est également prolongé jusqu'au 1er avril 2021. Ce régime, mis en place le 11 juillet, était autorisé jusqu'au 30 octobre 2020.  Ce dispositif, qui a permis au Premier ministre et aux préfets de prendre certaines mesures depuis le mois de juillet (limitation des rassemblements, fermeture d'établissements recevant du public, port du masque...), doit prendre le relais lorsque l'état d'urgence sanitaire cessera. 

Une série d'ordonnances pour la 2e vague épidémique

 

Le gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions qu'il avait prises, également par le biais d'ordonnances, lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19. Les habilitations portent notamment sur les domaines suivants :

  • Aides aux entreprises en difficulté, commande publique.

  • Chômage partiel, droit du travail (prolongation et renouvellement des CDD, des contrats de recherche, congés payés, mise à disposition de salariés...).

  • Délais de procédure et audiences des juridictions administratives et judiciaires, cours d'assise, expulsion locative, examens et concours, prolongation de la durée des titres de séjour.

  • Règles de fonctionnement et procédures budgétaires des hôpitaux.

 

Si nécessaire, ces ordonnances s'appliqueront rétroactivement et de façon "territorialisée".

Les autres mesures

 

La loi instaure, sur amendement gouvernemental, une protection pour les entreprises locataires frappées d'une fermeture administrative du fait de la crise sanitaire, en cas de retard ou de non-paiement de leurs loyers ou de leurs factures d'électricité, de gaz ou d'eau. Un décret doit préciser les entreprises éligibles (effectifs, chiffre d'affaires...) à ce dispositif, applicable rétroactivement au 17 octobre 2020.

Le maintien obligatoire de la couverture santé des salariés en chômage partiel ainsi que la faculté pour ces salariés de monétiser des jours de congé afin de compenser leurs pertes de salaire, prévus jusque fin 2020 par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, sont prolongés jusqu'au 30 juin 2021.

Le délai de carence de trois mois appliqués aux Français expatriés à leur retour en France pour bénéficier des droits à l'assurance maladie est suspendu entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021.

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