La liste des personnes vulnérables remise en cause par le Conseil d’Etat !

21 octobre 2020  - Source : CE 15 octobre 2020, n° 444425

Ces personnes salariées sont éligibles depuis le 1er mai 2020 au placement en activité partielle

Sont considérées comme personnes vulnérables, celles qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19.

Un 1er décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.

Un nouveau décret du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité à ce dispositif d’activité partielle à 4 situations et prévu qu’il ne s’appliquerait plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.

Ce dernier décret a été contesté devant le Conseil d’État en référé. Ce dernier rappelle que, si la loi laisse au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères selon lesquelles une personne doit être considérée comme vulnérable, de tels critères doivent être pertinents au regard de l’objet du dispositif et cohérents entre eux. Dès lors, il n’est pas possible d’exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier de l’activité partielle.

Or, le juge des référés estime que le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans.

Dès lors, le juge des référés du Conseil d’État prononce la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité.

En l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.

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Cotisations sociales : de nouvelles mesures pour faire face aux restrictions

20 octobre 2020  - Source : urssaf.fr

Le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou du 15 novembre 2020 est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs :

  • Qui connaissent une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu, les zones d’alerte maximale ou d’alerte renforcée.

  • Qui en dehors de ces zones continuent à être touchée par des mesures de fermeture.

 

Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster en ligne, dans les meilleurs délais, leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020, en neutralisant leur revenu estimé, afin de bénéficier également du report de leurs échéances.

 

Ces reports ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.

 

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.

 

Ces mesures seront ajustées si besoin en fonction de l’évolution des mesures sanitaires qui pourraient être décidées.

 

De plus, il est précisé que ces possibilités de report seront prochainement complétées par un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations sociales. 

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Protocole sanitaire : une nouvelle mise à jour !

19 octobre 2020  - Source : Ministère du travail

Le télétravail est une pratique recommandée en ce qu’il participe à la démarche de prévention du risque d’infection à la Covid-19 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile-travail.

À ce titre, dans les zones soumises à couvre-feu, les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Ils sont également invités à le faire dans les autres zones. En tout état de cause, les employeurs doivent faire en sorte de veiller au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

 

En complément, et dans les zones soumises à couvre-feu, les employeurs doivent procéder à l’adaptation des horaires de présence afin de lisser l’affluence aux heures de pointe. Ils sont également invités à le faire dans les autres zones.

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État d'urgence sanitaire : entrée en vigueur à partir du samedi 17 octobre 2020

15 octobre 2020 (MàJ le 19 octobre 2020) - Source : elysees.fr

L'état d'urgence sanitaire est déclaré à partir du samedi 17 octobre 2020 à 00h00 sur l'ensemble du territoire. Un couvre-feu a été mis en place à partir de samedi 17 octobre et pour quatre semaines de 21h00 à 06h00 en Île-de-France et dans huit métropoles.

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Les règles relatives à l’activité partielle sont de nouveau adaptées

19 octobre 2020  - Source : legifrance.gouv.fr

Les différents taux de l’allocation d’activité partielle vont être aménagés par décret

S’agissant de l’allocation d’activité partielle

Depuis le 1er juin dernier, le taux de l’allocation d’activité partielle peut être majoré pour les employeurs dont l'activité principale, qui implique l'accueil du public, est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 (allocation correspondant à 70 % de la rémunération brute au lieu de 60 % dans les secteurs non protégés). Cette majoration s’applique désormais que l’interruption soit totale ou partielle.

Par ailleurs, les différents taux de l’allocation d’activité partielle vont être prochainement définis par décret pour les périodes comprises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.

S’agissant des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

Les dispositions relatives au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation sont modifiées pour les périodes comprises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020. Aussi, le montant de l'indemnité d'activité partielle dépend du montant de la rémunération du salarié selon que celle-ci est inférieure, égale ou supérieure au SMIC.

L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

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Exonération sociale Covid 19 : un nouveau délai pour les déclarations en DSN

16 octobre 2020  - Source : minefi

L’exonération des charges sociales patronales ainsi que l’aide au paiement associée doivent faire l’objet d’une déclaration en DSN au titre des périodes d’emploi de septembre (soit au 15 octobre) ou au titre des périodes d’emploi d’octobre 2020 envoyée avant le 31 octobre 2020.

Selon un communiqué du ministère de l’économie, afin de garantir le plein bénéfice des dispositifs par les entreprises qui y sont éligibles, la date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs est décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain.

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Report du paiement des taxes foncières pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires

13 octobre 2020  - Source : economie.gouv.fr

Le gouvernement a annoncé, par le biais d’un communiqué de presse du 12 octobre 2020, des possibilités de reports de l'échéance des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires.

Pour rappel, les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l'échéance est, pour la majorité des contribuables, le 15 octobre 2020.

Les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.

Par ailleurs, nous vous rappelons l'existence d'un dispositif exceptionnel de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

Toutes les informations sont disponibles sur notre article dédié.

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Publication d’un document questions-réponses sur l’aide à l’embauche des jeunes

12 octobre 2020  - Source : Urssaf

Ce document permet de faire le point sur l’aide exceptionnelle mise en place en faveur de l’embauche des jeunes de moins de 26 ans.

Est notamment précisée la notion de non-appartenance à l’effectif, qui doit s’apprécier au regard des dispositions du Code du travail relatives au calcul de l’effectif. Ainsi, l’information transmise précédemment par le CSO est confirmée. Dès lors si un jeune termine son contrat d’apprentissage en septembre 2020, son employeur bénéficie de l’aide s’il l’embauche en CDD d’au moins trois mois ou en CDI, sous réserve des autres conditions d’éligibilité.

Par ailleurs, ce document a le mérite d’évoquer les règles de cumul de l’aide avec d’autres aides dont l’employeur peut bénéficier.

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Nouvelles zones d'alerte renforcée et d'alerte maximale 

28 septembre 2020  (MàJ le 12 octobre 2020) - Source : economie.gouv.fr

Aix-Marseille et la Guadeloupe sont en zone d'alerte maximale depuis fin septembre.

 

Le 5 octobre 2020, Paris et les trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) sont passés aussi en zones d'alerte maximale.

 

Depuis le 10 octobre, Grenoble, Lille, Lyon et Saint-Étienne ont rejoint à leur tour ce zonage.

 

👉 Consultez notre article dédié.

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Activité partielle pour garde d’enfants

9 octobre 2020 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Réactivée depuis le 1er septembre 2020, l’administration apporte des précisions en complétant le jeu de questions-réponses relatif à l’activité partielle pour garde d’enfants. Il y précise les justificatifs à fournir par le salarié :

  • Justificatif attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas

  • Ou document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

 

Ces documents devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.

 

Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

 

En termes d’indemnisation le salarié perçoit une indemnité à hauteur de 70 % de son salaire antérieur brut. Jusqu’au 31 octobre, l’employeur percevra une allocation équivalente à celle qu’il aurait perçue pour un salarié placé en activité partielle de droit commun. À partir du 1er novembre, l’employeur percevra une allocation équivalente à 60 % du salaire antérieur brut du salarié.

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Cas contact : ouverture d’un téléservice pour solliciter un arrêt de travail en ligne

9 octobre 2020 - Source : ameli.fr

Pour les personnes identifiées comme cas contact qui ne peuvent pas télétravailler, un arrêt de travail spécifique peut s’avérer nécessaire. Aussi, l’assurance maladie a ouvert depuis le 3 octobre 2020, un téléservice permettant de solliciter un arrêt de travail en ligne.

Ce téléservice est accessible sur le site https://declare.ameli.fr/.

Après avoir effectué sa demande, l’assuré pourra bénéficier d’un arrêt de 7 jours débutant à la date à laquelle l’assurance maladie l’a contacté pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test, après un contact à risque avec une personne testée positive au coronavirus.

Pour les assurés qui se seraient déjà spontanément isolés avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours.

Dans l’hypothèse où les résultats du test ne seraient pas encore connus à la fin de l’arrêt initial, l’assuré pourra demander une prolongation de celui-ci dans la limite de 7 jours supplémentaires.

 

Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’assurance maladie vérifie que l’assuré est bien connu en tant que cas contact à risque. En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée et pourra être présentée à l’employeur.

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Création d’une aide à l’embauche pour les travailleurs handicapés

8 octobre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Annoncée par le plan de relance le décret permettant sa mise en œuvre est paru.

Le décret instaure et définit les modalités d’une aide à l’embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 SMIC. Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020.

L’employeur doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales, ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État, ne pas avoir procédé depuis le 1er janvier 2020 à un licenciement économique sur le poste concerné.

L’aide s’applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 28 février 2021.

Le montant de l’aide s’élève au plus à 4 000 € par salarié. Elle est versée trimestriellement par l’ASP pour le compte de l’État sous réserve de la fourniture par l’employeur d’une attestation de présence.

La demande d’aide est adressée par le biais d’un téléservice dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Cette dernière ne pourra être formulée qu’à compter du 4 janvier 2021.

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Des précisions sur le traitement social de l’aide versée aux médecins libéraux et PAMC

8 octobre 2020 - Source : CSOEC

Pour rappel, un dispositif d’indemnisation a été mis en place afin de garantir aux professions de santé, la capacité à faire face à leurs charges fixes professionnelles.

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation, dont le montant sera calculé fin 2020, une demande d’avance pouvait être formulée jusqu’au 31 juillet 2020.

Interrogée par la commission sociale du CSOEC, l’Urssaf après échange avec la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) est venue préciser que, en l’absence de précision textuelle, cette aide est soumise aux cotisations et contributions sociales. Un décret devrait intervenir pour entériner cette situation.

Quant au traitement fiscal de cette indemnisation, le CSOEC a sollicité la DGFiP sur le traitement fiscal.  Nous ne nous manquerons pas de vous informer de l’éventuelle réponse obtenue.

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Cotisations des employeurs : échéances des 5 et 15 octobre

7 octobre 2020 - Source : urssaf.fr

Le site des Urssaf prévoit de nouvelles possibilités de report de paiement des cotisations sociales.

Le report des cotisations à échéance du 5 ou 15 octobre est possible, sans demande préalable pour les employeurs dans les situations suivantes :

  • L’activité est nouvellement empêchée : cafés restaurants en zones d’alerte maximale, ainsi que les salles de sport dans les zones d’alerte maximale ou dans les zones d’alerte renforcée.

  • L’activité demeure empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals…).

  • Les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, l’état d’urgence sanitaire s’y étant terminé très récemment.

 

Le report des cotisations est également possible pour les employeurs dont l’activité est nouvellement limitée : cafés dont l’heure de fermeture est anticipée dans les zones d’alerte renforcée. Dans ce cas, une demande préalable et un formulaire sont à compléter.

Pour les employeurs dont l’activité n’est pas empêchée ou limitée du fait des dispositions de lutte contre la pandémie, le paiement des cotisations afférentes à la période d’emploi de septembre 2020 est attendu à la date normale d’échéance.

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Professions libérales : point sur les mesures concernant les cotisations URSSAF

2 octobre 2020 (Màj le 6 octobre 2020) - Source : urssaf.fr

Le report du paiement des cotisations URSSAF prend fin à compter de septembre 2020. Pour éviter des régularisations trop importantes, les cotisations provisionnelles pour 2020 sont calculées par les URSSAF à partir d’un revenu estimé à la baisse, certains cotisants bénéficieront d’une réduction et un plan d’apurement sera automatiquement proposé. Retrouvez tous les détails dans notre article dédié.

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Fonds de solidarité : date limite pour demander le 2nd volet

2 octobre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Pour rappel, dans le cadre du fonds de solidarité, les entreprises qui ont reçu au moins une fois l’aide de 1 500 euros au titre du 1er volet peuvent obtenir une aide complémentaire, sous réserve du respect de certains critères, en faisant une demande sur le site de la région dont elles dépendent.

La date limite pour faire cette demande est fixée au 15 octobre 2020.

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L’allocation de l’activité partielle de longue durée est ajustée !

2 octobre 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Pour rappel, le dispositif d’activité partielle a été mis en place par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 afin de permettre aux entreprises de réduire leur activité de façon durable, tout en maintenant l’emploi.

 

Le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 à modifié le dispositif initial, désormais le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, et ce que la mise en œuvre du dispositif soit effective avant ou après le 1er octobre 2020.

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Renforcement du dispositif de soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public

28 septembre 2020 (MàJ le 1er octobre 2020)  - Source : economie.gouv.fr

Le Gouvernement renforce le dispositif de soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public liées à l’état de la situation sanitaire dans certains territoires.

Le renforcement du volet 1 du fonds de solidarité

Pour les entreprises de moins de 20 salariés qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, il est prévu une évolution de l’accès du volet 1 du fonds de solidarité.

 

Pour les entreprises fermées administrativement : le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier, jusqu’à 10 000 euros sur un mois, pendant la durée de fermeture. Jusqu’alors, le volet 1 du fonds de solidarité permettait une aide mensuelle de 1 500 euros.

Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, notamment les bars devant fermer à 22h00 et les activités impactées par l’abaissement de la jauge à 1 000 personnes pour les rassemblements, qui justifient une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80%, le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros, dans la limite de 60% du chiffre d’affaires.

Pour les autres entreprises bénéficiant du plan tourisme, HCR, culture, événementiel et sport des secteurs S1 et S1 bis auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, soit 1 500 euros par mois, dès lors qu’elles justifient d’une perte de 50% de chiffre d’affaires.

L’activité partielle prolongée

Pour les entreprises fermées administrativement ou faisant l’objet de restriction horaire, l’indemnité au titre de l’activité partielle sera prise en charge à 100% par l’État et l’Unedic, jusqu’à la levée de la fermeture.

À la suite d’une conférence téléphonique avec les représentants des organisations professionnelles des secteurs de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour ainsi que du sport, le gouvernement a indiqué que l’ensemble des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat et l’Unédic jusqu’au 31 décembre 2020, soit 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net dans la limite de 4,5 SMIC.

Communiqué de presse de Elisabeth Borne du 30 septembre 2020

L’exonération de charges sociales

Les TPE-PME fermées administrativement et les entreprises faisant l’objet de restriction horaire qui ont une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50%, pourront bénéficier d’une exonération des cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction.

En attendant que la mesure législative soit prise, les entreprises pourront faire la demande d’un report, pendant la période concernée.

Pour les TPE-PME qui ne font pas directement l’objet d’une restriction d’ouverture, mais qui ont perdu 50% de chiffre d’affaires, il sera possible de solliciter, au cas par cas, une remise de cotisations dues pendant la période de fermeture.

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Les règles en matière d’activité partielle évoluent

1er octobre 2020  - Source : legifrance.gouv.fr

Les effets du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 sont prorogés.

Depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Par exception, dans des secteurs prioritaires (annexe 1) ou dépendant de ces secteurs (annexe 2), ainsi que pour les établissements impliquant l'accueil du public et dont l’activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle reste fixé à 70 %.

Ces règles d’indemnisation, qui devaient cesser au 30 septembre 2020, sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2020.

Le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 a  abrogé le délai dérogatoire d’acceptation, qui était ramené à 2 jours jusqu’au 31 décembre. A compter du 1er octobre, ce délai est de nouveau fixé à 15 jours.

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L’aide aux jeunes alternants : des précisions par FAQ du ministère

29 septembre 2020  - Source : travail-emploi.gouv.fr

Le ministère du travail apporte des précisions en date du 25 septembre 2020 par voie de questions/réponses sur les aides octroyées pour l’embauche de jeunes alternants.

Il précise ainsi notamment que :

  • Un employeur qui embauche en CDI un apprenti à la suite de son contrat d’apprentissage peut bénéficier de  l’aide pour l’embauche d’un jeune, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les CIE/CAE ainsi que les stagiaires n’étant pas retenus dans le décompte des effectifs de l’entreprise. L’exigence de l’absence d’appartenance à l’effectif depuis le 1er août 2020 propre à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans n’étant plus mise en cause.  Cette précision confirme ainsi les informations données par la DGEFP à la commission sociale du CSOEC.
     

  • L’aide n’est pas admise pour les contrats d’apprentissage du secteur public non industriel et commercial ( collectivité territoriale, établissement public administratif …).
     

  • Les employeurs d’apprentis en situation de handicap de plus de 29 ans peuvent bénéficier de l’aide puisqu’aucune condition d’âge n’est exigée pour ce public.
     

  • L’aide est versée à compter de la date de début d’exécution du contrat, que l’apprenti commence par une période en entreprise ou en CFA.
     

  • En cas de suspension du contrat au cours de sa 1ère année d’exécution, l’aide est suspendue dès lors qu’aucune rémunération n’est versée à l’apprenti par l’employeur au cours du mois quel que soit le motif de la suspension (notamment recours à l’activité partielle).
     

  • L’employeur bénéficie de l’aide exceptionnelle s’il a recourt à l’activité partielle dès lors que le maître d’apprentissage est présent (et n’est donc pas placé lui-même en activité partielle, sachant que dans ce cas, des modalités appropriées d’organisation du temps de travail pourront être mises en œuvre pour assurer l’accompagnement du jeune dans son apprentissage). En cas d’activité partielle du jeune concerné, l’aide peut être maintenue dès lors que la rémunération brute de l’apprenti est supérieure à zéro.
     

  • L’aide est due en cas de nouveaux contrats qui font suite à une rupture d’un précédent contrat sauf abus.
     

  • L’aide est due lorsque l’employeur recrute un apprenti sur une durée de formation réduite puisqu’elle concerne la 1ère année d’exécution du contrat, quelle que soit l’année du cycle de formation concernée.
     

  • Lorsque le jeune a conclu un contrat d’apprentissage 6 mois au plus après le début de sa formation ce temps de formation réalisé en amont de la signature du contrat est déduit de la durée initiale du cycle de formation et la durée du contrat est ajustée en fonction. En revanche, pour la détermination de sa rémunération, le temps non fait en apprentissage sera considéré comme fait pour définir la rémunération applicable.

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Exonération de cotisations : une instruction pour tout comprendre !

28 septembre 2020  - Source : CSOEC

L’instruction DSS n° 2020-160 du 22 septembre 2020 apporte des précisions sur les conditions d’éligibilité et notamment les entreprises dont l’activité d’accueil du public a dû être interrompue du fait de l’épidémie.

La situation des mandataires sociaux affiliés au régime général (président de SAS, gérant minoritaire de SARL, etc.) est également abordée.

Elle revient également sur les conditions d’application des exonérations et aides et fournit plusieurs exemples.

Concernant les employeurs, l’exonération de cotisations patronales peut être déclarée au plus tard dans les DSN exigibles au titre des périodes d’emploi de septembre 2020 ou dans celles exigibles au titre des périodes d’emploi d’octobre 2020 envoyées avant le 31 octobre, par une régularisation des DSN déclarées au titre des périodes d’emploi concernées.

Ce délai est prolongé pour les employeurs situés en Guyane et à Mayotte et ceux pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée.

Concernant les travailleurs indépendants, il est précisé que pour bénéficier de la réduction de cotisations, ils devront transmettre, avant le calcul des cotisations dues au titre de l’année 2020, une déclaration attestant du respect des conditions relatives aux secteurs d’activité et, le cas échéant, de la condition de baisse du chiffre d’affaires. Pour le secteur non agricole, cette déclaration est réalisée en 2021 au moment de la déclaration réalisée pour le calcul des cotisations au titre de l’année 2020.

L’instruction précisant qu’elle est opposable, elle devrait être publiée sur le site des circulaires.

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Aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans : des précisions données par la DGEFP au CSOEC

25 septembre 2020  - Source : Urssaf

Les employeurs peuvent bénéficier d’une aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, allant jusqu’à 4000 €, à certaines conditions.

L’une d’elles est que « le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ».

La commission sociale du CSOEC a eu des précisions sur cette condition. La notion d’appartenance d’un salarié à l’effectif de l’entreprise doit s’entendre comme salarié comptabilisé dans l’effectif au sens du droit du travail.

Or les apprentis, les contrats de professionnalisation, les CDD de remplacement ne sont pas pris en compte dans l’effectif (art L 1111-2 et L 1111-3 du Code du travail).

Par conséquent, si l’apprenti, le contrat de professionnalisation, le CDD de remplacement est présent dans l’effectif à compter du 1er août, son embauche en CDI ou CDD d’au moins 3 mois permet à l’employeur de bénéficier de l’aide, dès lors que les autres conditions sont respectées.

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Plans de règlement pour les dettes fiscales : pouvez-vous en bénéficier ?

24 septembre 2020  - Source : legifrance.gouv.fr

Certaines entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier, toutes conditions remplies, d’un plan de règlement de leurs impôts. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions à remplir ? Retrouvez toutes les réponses dans notre article dédié…

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