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Fonds de solidarité pour août 2021 : le formulaire est disponible
15 septembre 2021 - Source : impots.gouv.fr

Le formulaire du mois d'août est désormais disponible, les demandes sont à déposer avant le 31 octobre 2021.


Pour mémoire, le formulaire du mois de juillet est en ligne depuis le lundi 16 août 2021, les demandes sont à déposer avant le 30 septembre 2021.

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France relance : 1 an après le lancement, résultats et état des lieux du déploiement
13 septembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le plan France Relance fête son lancement il y a tout juste un an. Doté de 100 milliards d’euros, il a été déployé par le Gouvernement autour de trois grands volets : écologie, compétitivité, cohésion sociale et territoriale. Ce dossier de presse propose un retour sur les réalisations et les résultats de ce plan France Relance.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Salaries vulnerables_de nouvelles dispositions entrent en v
Salariés vulnérables : de nouvelles dispositions entrent en vigueur le 27 septembre 2021
10 septembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

3 catégories de salariés susceptibles d’être placés en position d'activité partielle.

1ère catégorie, les salariés vulnérables répondant aux 3 critères cumulatifs suivants :

  • Être dans une situation de vulnérabilité (être âgé de 65 ans et plus ou avoir des antécédents cardiovasculaires ou avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications…).

  • Être affecté à un poste de travail exposant à de fortes densités virales.

  • Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées (isolement du poste de travail, respect de gestes barrières renforcés ; absence ou limitation du partage du poste de travail ; désinfection du poste de travail ; adaptation des horaires d'arrivée et de départ ; mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical…).En l'absence de mise en place des mesures de protection renforcées, le salarié peut saisir le médecin du travail qui se prononce sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

2ème catégorie, les salariés sévèrement immunodéprimés répondant aux deux critères cumulatifs suivants :

  • Être dans l'une des situations suivantes : avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ou être sous chimiothérapie lymphopéniante…

  • Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

3ème catégorie : les salariés remplissant les critères de vulnérabilité, justifiant d'une contre-indication à la vaccination et ne pouvant recourir totalement au télétravail

Quelle est la procédure à respecter ?

Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.

Lorsque l'employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande un placement en activité partielle ne l’expose pas à de fortes densités virales, il saisit le médecin du travail. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

Ces personnes peuvent bénéficier de l’activité partielle au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, sauf si une autre date est fixée par décret.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 %de son salaire brut par heure chômée et le taux d'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est fixé à 70% quel que soit le secteur d'activité.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Indemnisation des parents d’enfants testés positifs à la co
Indemnisation des parents d’enfants testés positifs à la covid 19
10 septembre 2021 - Source : solidarites-sante.gouv.fr

Les règles évoluent afin de tenir compte du changement des règles d’isolement.

Le parent d’un enfant déclaré COVID+ bénéficie des indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence, avec un complément employeur, et ce qu’il soit vacciné ou non.

Cette indemnisation est ouverte à un seul des deux parents du foyer, lorsqu’il ne peut pas télétravailler.

La procédure évolue en deux temps :

  • Dans un premier temps, la plateforme de contact tracing de l’Assurance-Maladie contacte directement les parents concernés pour leur délivrer un arrêt de travail et les indemnités journalières. 

  • D’ici 1 mois, les parents concernés bénéficieront d’indemnités journalières en déclarant directement leur arrêt de travail sur le téléservice declare.ameli.fr.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Pass sanitaire _assouplissement des restrictions pour de no
Pass sanitaire : assouplissement des restrictions pour de nombreux centres commerciaux
9 septembre 2021 - Source : economie.gouv.fr

Le gouvernement annonce dans un communiqué de presse la suppression du pass sanitaire dans certains centre commerciaux.

L’obligation de présentation du pass sanitaire est levée depuis le mercredi 8 septembre pour les centres commerciaux situés dans les départements suivants :

  • Isère, Loire et Haute-Savoie

  • Bas-Rhin

  • Paris, Yvelines, Essonne, Val-de-Marne, Val d’Oise, Hauts-de-Seine et Seine-et Marne

  • Charente-Maritime, Gironde, Landes et Pyrénées-Atlantiques

  • Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées et Pyrénées-Orientales 

 

Les salariés concernés ne seront donc plus tenus de présenter un pass sanitaire.

 

Si les conditions le permettent, le même principe pourra s’appliquer aux autres départements par arrêté préfectoral.

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Aides à l’embauche des jeunes : nouvelle reconduction du dispositif
9 septembre 2021 - Source : gouvernement.fr

Le Premier ministre a annoncé, lors de son discours devant le Conseil national de l'industrie, que « les aides de France Relance à l’apprentissage seront prolongées de 6 mois supplémentaires jusqu’au 30 juin 2022. »

Ce dispositif devait expirer au 31 décembre 2021.

Un texte est attendu pour confirmer les annonces effectuées ainsi que son extension à l’embauche de jeunes sous contrat de professionnalisation.

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Crise sanitaire en outre-mer : des mesures exceptionnelles pour vous accompagner
7 septembre 2021 - Source : economie.gouv.fr

Depuis le début de la crise sanitaire, l‘Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants installés dans les départements d’Outre-mer.

Échéanciers, plans d’apurement et réduction de cotisation pour les travailleurs indépendants

Vous relevez des secteurs 1 ou 1 bis, le prélèvement de vos cotisations sociales est interrompu jusqu’à nouvel ordre. Votre Urssaf se rapprochera de vous ultérieurement pour vous communiquez les modalités de régularisation de vos dettes de cotisations sociales.

Vous ne relevez pas des secteurs 1 ou 1 bis, le prélèvement de vos cotisations sociales a repris depuis janvier 2021. À compter de juillet 2021 votre Urssaf vous propose un plan d’apurement permettant le paiement échelonné de vos dettes nées pendant la crise sanitaire et des dettes antérieures selon certaines conditions.

Pour en savoir plus consultez mesures-covid19.urssaf.fr.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée en cas de demande de décalage ou de prolongation de votre échéancier de plan d’apurement.

Réduction de cotisation

Vous êtes travailleur indépendant : vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier pour chaque mois d’éligibilité d’une réduction de vos cotisations d’un montant de 600 € ou 250 € selon les mois. Cette réduction s’applique sur les montants de cotisation dus au titre de l’année 2021.

Vous êtes auto-entrepreneur : vous pouvez, sous certaines conditions, déduire de vos déclarations à l’Urssaf une partie des chiffres d’affaires réalisés en 2021.

Prolongation des dispositifs mis en place pour les employeurs 

L’aide au paiement de 20 % et l’exonération de cotisations patronales prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 sont prolongées pour les employeurs des secteurs S1, S1bis et S2 qui font l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public dans la mesure où ils sont installés dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire.

Les conditions d’éligibilité, les périodes sur lesquelles s’appliquent les mesures et les modalités de déclaration seront précisées ultérieurement.

Les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1bis qui ne sont pas soumis à une interdiction d’accueil du public peuvent appliquer l’aide au paiement de 15 % créée par la loi de finances rectificative pour 2021 s’ils étaient éligibles aux mesures d’aides prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale sur les mois de février, mars et avril 2021.

Consultez la liste des secteurs.

Un fonds de solidarité « renforcé » a également été mis en place pour les entreprises lourdement impactées par les conséquences de la crise sanitaire.

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Utilisation des titres restaurant : les mesures d’assouplissement sont prolongées
7 septembre 2021 - Source : economie.gouv.fr

Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les conditions d’utilisation des titres restaurant sont assouplies afin de soutenir le secteur de la restauration.


Lorsqu’ils sont utilisés dans des restaurants uniquement :

  • Les titres-restaurant sont utilisables tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés.

  • Le montant maximum d’utilisation des titres-restaurant est relevé à 38 € par jour.

  • Initialement prévues jusqu’au 31 août 2021, ces dispositions sont prolongées jusqu’au 28 février 2022.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Protocole_sanitaire_national_vaccination_et_pass_sanitaire_
Protocole sanitaire national, vaccination et pass sanitaire au travail
3 septembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

L'obligation du pass sanitaire entre en vigueur le 30 août 2021 pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où le pass sanitaire est déjà exigé pour les clients et usagers. Quels sont les professionnels concernés ? Dans quels lieux et pour quels types d'événement ? Que se passe t-il si le professionnel ne présente pas son pass ? La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le protocole national en entreprise précisent ces dispositions.

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Les aides destinées à soutenir les entreprises évoluent dans les prochains mois
3 septembre 2021 - Source : minefi

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté l’évolution des différentes aides destinées à soutenir les entreprises. Le fonds de solidarité sera supprimé en octobre, remplacé par le dispositif de coûts fixes qui sera quant à lui étendu.

Fin du fonds de solidarité

Dans le détail, le fonds de solidarité est maintenu au mois de septembre, selon les mêmes modalités que pour le mois d’août, c’est-à-dire une compensation de 20% des pertes de chiffre d’affaires, dès que l’entreprise justifie d’une perte d’au moins 10% de son chiffre d’affaires. Afin d’inciter à l’activité, les entreprises devront justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 15 % pour bénéficier du fonds de solidarité au mois de septembre.

À partir d’octobre, le fonds de solidarité sera maintenu uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer, où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires.

Ouvert depuis mars 2020 pour faire face à l’urgence, le fonds de solidarité a permis d’indemniser deux millions d’entreprises pour un montant de 35 milliards d’euros.

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes étendu

Le dispositif dit de coûts fixes prendra le relais à partir du 1er octobre. Celui-ci concernera désormais toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis).

Cette aide couvre :

  • 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés.

  • 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 million d’euros sur l’année 2021.

Ce dispositif, limité jusqu’alors aux entreprises réalisant plus d’un million d’euros de chiffres d’affaires, avait déjà été étendu au mois d’août aux entreprises créées après le 1er janvier 2019.

 

L’aide au paiement des cotisations sociales supprimée le 31 août

 

En cohérence avec la normalisation observée sur le marché du travail, les aides au paiement des cotisations sociales seront supprimées au 31 août 2021. Celles-ci représentaient une aide de 15 % de la masse salariale pour les mois de juin à août.

Cette aide, conçue pour encourager les employeurs à réembaucher, n’apparaît plus nécessaire, puisqu’il est au contraire observé que de nombreux employeurs souhaitent recruter davantage.

À compter du 1er août 2021, les nouvelles demandes d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales portant sur les mois postérieurs à août 2020 ne sont plus soumises au plafond de 1,8 million d’euros. Les modalités de cet assouplissement seront précisées dans les prochains jours.

Le dispositif d’activité partielle

En ce qui concerne l’activité partielle, le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40% pour l’entreprise) sera appliqué à l’ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021.

Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % continueront à bénéficier d’un reste à charge nul.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15 % pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité.

Des évolutions dans les prochaines semaines

Les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public, comme c’est le cas actuellement en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.

Enfin, pour les secteurs affectés de manière structurelle par la crise sanitaire, des plans d’action spécifiques seront élaborés. Sont concernés l’événementiel professionnel, les agences de voyages et la montagne.

Une clause de revoyure a été fixée pour la première semaine du mois de novembre avec les représentants de secteurs.

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Indemnités journalières des travailleurs indépendants : un aménagement temporaire des règles est envisagé afin de prendre en compte l’impact de la crise sanitaire.
2 septembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

À titre dérogatoire, pour le calcul des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie et maternité, le revenu d'activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d'activité de l'année 2020.

Les revenus d'activité de l'année 2020 des travailleurs indépendants ne sont pris en compte pour le calcul du montant de l'indemnité journalière que lorsque le montant de l'indemnité journalière est supérieur au montant de l'indemnité journalière calculée en retenant les seuls revenus d'activité des années 2018 et 2019.

Par ailleurs, le bénéfice des indemnités journalières versées dans le cadre de la crise sanitaire (arrêt de travail Covid) aux auto-entrepreneurs n'est pas subordonné au paiement d'un montant minimal de cotisations au titre de l'année 2020. Aussi, lorsque le revenu d'activité annuel moyen de référence est inférieur, tout en n'étant pas nul, à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la sécurité sociale au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, le montant de l'indemnité journalière est égal à 10 % du montant de l'indemnité journalière calculé sur la base d'un revenu d'activité annuel moyen égal au plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du constat médical.

Ces dispositions concernent les arrêts de travail débutant à compter du 8 août 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.

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Utilisation des titres restaurant : les mesures d’assouplissement sont prolongées
2 septembre 2021 - Source : economie.gouv.fr

Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les conditions d’utilisation des titres restaurant sont assouplies afin de soutenir le secteur de la restauration.


Lorsqu’ils sont utilisés dans des restaurants uniquement :

  • Les titres-restaurant sont utilisables tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés.

  • Le montant maximum d’utilisation des titres-restaurant est relevé à 38 € par jour.

  • Initialement prévues jusqu’au 31 août 2021, ces dispositions sont prolongées jusqu’au 28 février 2022.

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Aide au paiement des cotisations sociales : les conditions d’éligibilité pour les périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021 sont fixées
30 août 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Les employeurs, dont l'effectif est inférieur à 250 salariés, appartenant aux secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel) ou aux secteurs qui en dépendent, peuvent bénéficier d'une aide au paiement de leurs cotisations sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés versées au titre des périodes d’emploi éligibles.


Seuls peuvent appliquer cette aide les employeurs qui ont bénéficié de l'exonération des cotisations sociales (article 9 de la loi du 14 décembre 2020) au cours de l'une des périodes d'emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021.


Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises en difficulté (sauf, pour ces dernières, celles de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros qui ne font pas l'objet d'une procédure collective) ne sont pas éligibles à l’aide.


Notons que les travailleurs indépendants relevant des mêmes secteurs bénéficient d'une réduction des cotisations égale à 250 euros par mois d'éligibilité imputable sur les montants de cotisations de sécurité sociale dus au titre de l'année 2021.


Les mandataires sociaux d’une entreprise de moins de 250 salariés bénéficient également d'une réduction des cotisations égale à 250 euros par mois d'éligibilité (sous réserve d’avoir perçu une rémunération au titre du mois d’éligibilité) imputable sur les montants de cotisations dus au titre de l'année 2021.

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Quelles conditions pour disposer du prêt participatif relance ?
27 août 2021 - Source : fbf.fr

Cette documentation vise à apporter des réponses à un grand nombre de questions qui sont susceptibles d’émerger, notamment lorsqu’une entreprise souhaite savoir si elle est éligible à ce prêt spécifique qui est octroyé par les réseaux bancaires.


Cette foire aux questions précise certains aspects des textes qui régissent le Prêt Participatif Relance, que ce soit l’article 209 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ou le décret n°2021-318 du 25 mars 2021 pris en application de cet article.

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Fonds de solidarité du mois d’août 2021 : le décret est paru !
27 août 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le texte vise à prolonger les dispositions prises pour le mois de juillet 2021 en les adaptant à l’évolution de la crise sanitaire.

Sont concernées par l’aide au titre du mois d’août 2021, les entreprises créées avant le 31 janvier 2021, et appartenant à l'une des catégories ci-dessous :

  • Les entreprises qui subissent une interdiction continue d'accueil du public en août 2021 et ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence.

  • Les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours en août et ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence.

  • Les entreprises qui subissent une interdiction d'accueil du public ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % et qui sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août 2021 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire bénéficient d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

  • Les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021 et ayant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1/S1 bis/commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficient d'une aide au titre du mois d'août 2021 égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence. Le taux est porté à 40 % de la perte de chiffre d'affaires pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

  • Les entreprises de moins de cinquante salariés, domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Elles bénéficient d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Carry_back_exceptionnel_les_modalites_sont_precisees.png
Carry back exceptionnel : les modalités sont précisées
26 août 2021 - Source : bofip

À titre exceptionnel et temporaire, le premier déficit constaté au titre d’un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut, sur option, être imputé en totalité sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant-dernier exercice, puis sur celui de l’antépénultième exercice. 

L’option pour ce dispositif peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2021 sur le formulaire n° 2058-A-SD (régime réel normal), n° 2033-B-SD (régime simplifié de la liasse) ou n°2058-RG-SD (groupe IS) de la liasse fiscale, selon le régime d’imposition de l’entreprise. 

Une déclaration rectificative devra être effectuée par l’entreprise si une déclaration a déjà été déposée antérieurement au titre de l’exercice d’option.

En plus de cette option, les entreprises doivent déclarer la créance de RAD calculée sur l’annexe du formulaire n° 2039-SD.

Remarque : cette créance de carry back ne peut pas bénéficier de la mesure de remboursement anticipé.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Prise en charge des couts fixes.png
Aide coûts fixes : prolongation du dispositif pour les mois de juillet et août 2021
25 août 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Au-delà de cette prolongation, certains ajustements sont apportés au dispositif initial. 

Pour la nouvelle période éligible bimestrielle « juillet-août 2021 », les conditions d'éligibilité précédemment en vigueur demeurent, de même que le choix de l'option entre une maille mensuelle et une maille bimestrielle selon ce qui est le plus favorable pour l'entreprise. La demande est déposée dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l’aide au titre du mois d'août 2021.

 

Si l’entreprise n'est pas éligible au fonds de solidarité pour le mois d’août 2021, la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter du 30 août 2021. Les entreprises qui le souhaitent, peuvent demander l'aide dite « saisonnalité » sur une période de 8 mois (au lieu de 6 mois), sous réserve qu'elles aient perçu le fonds de solidarité en juillet 2021 ou en août 2021.

 

Pour les entreprises qui ont déjà bénéficié de l'aide saisonnalité sur la période du premier semestre 2021, le calcul de la nouvelle aide sur 8 mois est effectué, et la différence entre le nouveau montant ainsi calculé et l'aide déjà versée est octroyée au demandeur. 

Pour les entreprises ayant déjà déposé une demande au titre de l'aide « groupe » il est prévu la possibilité de déposer une aide complémentaire unique. Cette deuxième demande concerne les périodes 2021 éligibles non encore couvertes (avril-août, mai-août, juin-août ou juillet-août selon les cas). Le montant déjà versé est déduit du mondant d'aide « coûts fixes » auquel ont droit les entreprises sur la période de huit mois du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.

 

Une nouvelle catégorie d’activité est ajoutée : « Gestion de monuments historiques » afin d'inclure les monuments qui ne sont pas exploités directement par des particuliers. En outre, il est prévu d'inclure les entreprises dont le siège social est domicilié hors d'une commune en zone de montagne mais dont l'intégralité du chiffre d'affaires est réalisée dans une telle zone.

Enfin les modalités de calcul de l'EBE sont modifiées afin d'exclure l'aide « coûts fixes » du calcul de l'EBE. 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_regles_de_prevention_des_risques_concernant_la_sante_et_la_
Un décret précise les règles de prévention des risques concernant la santé et la sécurité des travailleurs
25 août 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le Sars-CoV-2 est classé agent biologique du groupe 3 ce qui a donné lieu à des contentieux concernant l’application des règles spécifiques au risque biologique prévues en matière de santé et de sécurité au travail (art. R 4421-1 et s. C. tr.).

Un décret précise les mesures de prévention à mettre en œuvre pour les travailleurs exposés à la Covid-19 en raison de leur activité professionnelle lorsque l’activité de l’employeur en elle-même n’implique aucun risque biologique.

L'employeur doit assurer une formation à la sécurité des travailleurs concernés.

Sauf si les résultats de l’évaluation des risques en indiquent l’inutilité, il doit :

  • Supprimer ou réduire au minimum les risques en suivant les mesures prescrites (mesures de protection collective ou individuelle, définition des processus de travail adaptés, signalisation, mesures d’hygiène appropriées, etc.).

  • Établir une consigne de sécurité.

  • Tenir certaines informations à la disposition notamment du CSE, de l’inspection de travail et du médecin du travail.

Le ministre chargé du travail peut édicter des recommandations qui sont publiées sur son site internet (protocole sanitaire, etc.).

Les salariés concernés n’ont pas à faire l’objet d’un suivi médical renforcé et l’interdiction d’employer des jeunes de moins de 18 ans ne s’applique pas.

Ces dispositions sont applicables depuis le 19 juillet 2021.

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Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire pour le mois de juillet 2021
23 août 2021 - Source : impots.gouv.fr

Le formulaire du mois de juillet est désormais disponible, les demandes sont à déposer avant le 30 septembre 2021.

Pour mémoire :

  • Il faut avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre des mois d'avril ou de mai 2021 pour être éligible au fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021.

  • Pour les entreprises relevant des secteurs listés en annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 ainsi que pour les entreprises de certains secteurs situées dans quelques départements et collectivités d'outre-mer, l'aide est égale :

    • Au titre du mois de juin 2021, à 40 % du montant de la perte de chiffre d'affaires (CA) dans la double limite de 20 % du CA de référence et de 200 000 €.

    • Au titre du mois de juillet 2021, à 30% du montant de la perte de chiffre d'affaires (CA) dans la double limite de 20 % du CA de référence et de 200 000 €.

       Le premier pourcentage est appliqué sur le montant de la perte et le second pourcentage             sur le CA de référence.
 

Par suite de la publication du décret n°2021-1087 du 17 août 2021 certaines entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, peuvent désormais bénéficier de manière rétroactive et sous conditions, du régime applicable :

  • Aux entreprises situées en station de montagne par celles qui exercent leur activité principale dans la coiffure ou les soins de beauté et domiciliées dans une des communes mentionnées à l'annexe 3 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié.

  • Aux entreprises relevant du secteur s1bis pour celles qui relèvent de l'activité de "fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; fabrication d’articles à mailles".

Les entreprises concernées qui auraient déjà perçu le fonds de solidarité pour ces périodes sont invitées à déposer une demande pour obtenir la différence.


Les demandes pourront se faire jusqu'au 30 septembre 2021 via des formulaires papiers à demander auprès des Services des Impôts des Entreprises.

Pour tout savoir sur les informations à renseigner relatives au "régime cadre temporaire", se référer à la foire aux questions.

Pour mémoire : le formulaire du mois de juin est en ligne depuis le lundi 19 juillet 2021, les demandes sont à déposer avant le 30 août 2021.

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Prorogation des mesures dérogatoires pour les assemblées générales et organes de direction : le décret est paru !
23 août 2021  - Source :legifrance.gouv.fr

Les mesures dérogatoires applicables jusqu’au 31 juillet 2021 sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021. 

Dans le cadre de la crise sanitaire, des dérogations liées aux modes d’organisation des assemblées générales ou des organes de direction ont été mises en place. Ces dérogations ont concerné non seulement les assemblées tenues à huit clos mais aussi les assemblées tenues en présentiel.

Au regard de la situation actuelle, permettant d’envisager une sortie de crise sanitaire, les assemblées générales peuvent se tenir en présentiel. Lorsqu’elles ont lieu dans des établissements autorisés à recevoir du public, les conditions liées aux protocoles sanitaires doivent être respectées.

Toutefois, afin de permettre aux entreprises de s'adapter, les règles exceptionnelles de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes collégiaux ont été prorogées jusqu’au 30 septembre 2021. Il en est notamment ainsi :

  • Du recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle.

  • De la consultation écrite ou du vote par correspondance.

En revanche, les délais prévus par la loi pour l’établissement, la présentation ou l’approbation des comptes n’ont pas été prorogés. 
 

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Activité partielle : élargissement des secteurs connexes
28 juillet 2021  - Source : www.vie-publique.fr
 

Une nouvelle activité peut bénéficier d’une indemnisation plus favorable au titre de l’activité partielle.
 

Le secteur de la fabrication de vêtements de dessus, de la fabrication de vêtements de dessous et de la fabrication d'articles à mailles est ajouté à la liste des secteurs d'activité connexes aux secteurs les plus touchés qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.
 

Pour rappel, les activités connexes sont éligibles sous condition de baisse de chiffre d’affaires.
 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ tourisme_une_crise_sans_precedent.png
Conséquences de la pandémie sur le tourisme en France et dans le monde : une crise sans précèdent 
27 juillet 2021  - Source : www.vie-publique.fr
Vie-publique.fr a publié une page dédiée aux conséquences de la pandémie sur le tourisme en France et dans le monde. 
 
Celle-ci reprend les dispositifs mis en place par l’État pour soutenir le tourisme et présente des projections sur l’évolution du tourisme au niveau mondial.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Projet_de_loi_relatif_a_l_adaptation_des_outils_de_gestion
Projet de loi relatif à l’adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire : adoption définitive
20 juillet 2021 (MàJ le 26 juillet 2021) - Source : assemblee-nationale.fr
 
Le texte a été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 23 juillet, puis par le Sénat le 24 juillet. Le 25 juillet 2021, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont adopté le texte de compromis établi par la commission mixte paritaire réunie le même jour.
 
Le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi le 26 juillet 2021. Le Conseil rendra sa décision le 5 août.

 

Obligation vaccinale et élargissement du pass sanitaire pour certains salariés : que contient finalement le projet de loi ?

Il prévoit notamment :

  • Une autorisation d’absence pour se faire vacciner contre la Covid-19 ou pour accompagner un mineur ou un majeur protégé. L’absence sera traitée comme du temps de travail effectif.

  • Un élargissement du pass sanitaire (exigence d’une vaccination ou d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement) par décret :

    • Pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et l’accès à certains lieux (activités de loisirs, restauration, débit de boissons, foires, séminaires et salons, accueil de personnes vulnérables et, sur décision du préfet, grands établissements et centres commerciaux), etc.

    • Pour les salariés concernés, à compter du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021.

    • A défaut de présenter les justificatifs à leur employeur, les salariés ne pourront plus exercer l’activité ; l’employeur devra notifier la suspension du contrat de travail (non rémunérée) ; puis, au-delà de 3 jours, convoquer à un entretien pour examiner notamment les possibilités de changement de poste ; les CDD pourront être rompus de manière anticipée, mais il n’est plus prévu de licenciement pour les CDI.

  • Une vaccination obligatoire (exigence d’un statut vaccinal complet, sauf contre-indication médicale ou certificat de rétablissement) :

    • Notamment pour les personnels soignants au sens large et les transports sanitaires.

    • L’obligation d’un statut vaccinal complet s’appliquera à compter du 16 octobre 2021

      • A défaut, du lendemain de la publication de la loi jusqu’au 14 septembre 2021, les salariés concernés pourront présenter un test négatif.

      • Du 15 septembre au 15 octobre, la justification d’une 1ère dose de vaccin suffira, mais pas les tests Covid.

    • A défaut de justificatif, les personnes concernées ne pourront plus exercer ; l’employeur devra informer le salarié ; le contrat de travail sera suspendu sans rémunération ; la rupture du contrat de travail n’est plus prévue ; au-delà de 30 jours, l’employeur devra informer le conseil de l’ordre concerné.

  • Un aménagement des conditions et modalités de calcul des IJSS pour les travailleurs indépendants.

  • Concernant l’état d’urgence :

    • La période transitoire faisant suite au 2e état d’urgence est prolongée jusqu’au 15 novembre 2021 

    • L’état d’urgence est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 en Martinique et à La Réunion

    • L’état d’urgence est déclaré en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication de la loi et jusqu’au 30 septembre 2021

    • Si l’état d’urgence sanitaire est déclaré à Mayotte avant la fin août, il sera applicable jusqu’au 30 septembre 2021.

Le projet de loi doit être examiné par le Conseil constitutionnel avant sa publication.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Nouvelle aide au profit des entreprises multi-activites.pn
Une nouvelle aide financière est créée en faveur des commerces multi-activités situés sur des communes rurales
22 juillet 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 a institué un nouveau dispositif de soutien financier concerne les entreprises multi-activités dont au moins l'une de leurs activités secondaires a été interdite d'accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021.


L'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

  • Être créées au plus tard le 31 décembre 2020.

  • Exercer leur activité principale dans le commerce de détail ou l’exploitation agricole conformément à la liste figurant en annexe du décret (alimentation générale, supérettes, magasins multi-commerces ; produits à base de tabac ; boulangerie et boulangerie-pâtisserie ; cuisson de produits de boulangerie ; exploitation agricole ayant une activité de restauration régulière secondaire et complémentaire).

  • Avoir au moins une activité secondaire ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021.

  • Ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021.

  • Avoir subi une perte de chiffre d'affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;

  • Ne pas faire partie d'un groupe.

L'aide est calculée par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir de la perte de chiffre d'affaires constatée sur la période éligible de janvier à juin 2021. 

L'aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période dite de référence (janvier à juin 2019 par exemple pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019), dans la limite de 8 000 €. 

La demande d'aide est déposée à compter du 21 juillet 2021 et jusqu'au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites. Elle est accompagnée, notamment, d’une attestation de l’expert-comptable.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_PLFR_2021.png
Publication de la loi de finances rectificative pour 2021 : les mesures de sortie de crise 
21 juillet 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

La loi de finances rectificative pour 2021 vient d’être publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021. Elle contient plusieurs mesures de soutien à la sortie de crise.

PEPA

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt dans la limite de 1 000 euros (ou 2 000 euros sous conditions dans les entreprises d’au moins 50 salariés), est possible entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

 

Cotisations sociales 

Les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire et économique, dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, peuvent bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations sociales égale à 15 % de leur masse salariale au titre des périodes d’emploi définies par décret et qui pourront courir jusqu’au 31 août 2021. Un décret pourrait également prolonger ces périodes jusqu’au dernier jour de la période d’emploi qui court jusqu’au 31 décembre 2021. Les travailleurs indépendants ainsi que les mandataires sociaux assimilés salariés de ces secteurs bénéficient également d’une réduction de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021 dont le montant sera fixé par décret.

Carry-back : renforcement temporaire du dispositif

Le mécanisme de carry back est aménagé temporairement afin de permettre le report en arrière le déficit constaté au titre du 1er exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents. Le montant du déficit reportable n’est pas plafonné. 


L’option peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021, et au plus tard avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue.
L’option fait naître une créance calculée en retenant le taux de l’IS applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (15% ou 25%).

La créance de carry-back est diminuée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée lorsque l’option a déjà été exercée au titre de ce même déficit.

Exonération des aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire

L’exonération fiscale et sociale des aides du Fonds solidarité est étendue aux montants perçus à compter de 2021 ou au titre des exercices clos depuis le 1er janvier 2021. Sont également concernées les aides versées par le Fonds aux discothèques.
Cette exonération est également applicable à l’aide perçue par les entreprises au titre de la reprise d’un fonds de commerce, effectuée en 2020. 
En revanche, les autres aides versées (aides coûts fixes, stocks, ... ) ne sont pas exonérées.

Déductibilité des abandons de créances de loyers

Le dispositif de déductibilité des abandons de créances de loyers consentis à des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Sont concernés les bailleurs relevant du régime des revenus fonciers ou des BIC/IS.

Réduction d’impôt sur le revenu IR-PME (Madelin) : prolongation jusqu’à la fin de l’année 2022 du taux de 25%

Le taux de 25% au titre de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, dite « Madelin », est prolongé jusqu’à fin 2022. 
Cette disposition s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret.

Fonds de solidarité : prolongation et adaptation du dispositif

Le Fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 août 2021 afin de permettre son extinction progressive. Il est prévu la possibilité de le prolonger par décret pour une durée de 4 mois au plus.

Prêts Garantis par l’Etat (PGE) : prolongation du dispositif

La possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des PGE est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Prise en charge des couts fixes.png
Aide « coûts fixes »: mise en place d’un nouveau dispositif pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 
21 juillet 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Une aide est créée pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l'aide « coûts fixes » (secteur d'activité éligible, perte de chiffre d'affaires et EBE négatif) à l’exception de la date de création. 


L'aide s'adresse aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. 

 

Cette aide, plafonnée à 1,8 million d'euros, est calculée à partir de l'excédent brut d'exploitation « coûts fixes », sur la période éligible comprise entre le 1er janvier 2021 - ou la date de création de l'entreprise - et le 30 juin 2021.


Les éléments de calcul de cette aide doivent être attestés par un expert-comptable, tiers de confiance, ou par un commissaire aux comptes. Elle est égale à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001).

 

La demande d’aide peut être déposée à compter du 15 août 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

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