Travail, écoles, lieux culturels... Les mesures anti-Covid annoncées pour la rentrée

31 août 2020 - Source : vie-publique.fr

Le 27 août 2020, lors d'une conférence de presse, le Premier ministre a fait le point sur la situation sanitaire et annoncé de nouvelles mesures pour faire face à la recrudescence de l'épidémie de Covid-19. L'obligation du port du masque est étendue dans les collèges et lycées, à l'université, au travail, dans les cinémas et les théâtres.

21 départements classés en "zone rouge"

Face à une circulation active du coronavirus, le Premier ministre a annoncé que 19 nouveaux départements sont placés en "zone rouge". Ce sont donc 21 départements au total qui sont désormais classés en zone de circulation active du virus.  Il s'agit :

  • En métropole : des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), du Loiret (45), du Rhône (69), de la Sarthe (72), du Var (83), du Vaucluse (84) et de Paris et tous les autres départements d'Île-de-France.

  • Outre-mer : de la Guadeloupe (971) et de la Martinique (972).

 

En outre, la Guyane et Mayotte demeurent en état d'urgence sanitaire.

Les nouvelles mesures anti-Covid applicables

Afin d'organiser la rentrée dans les meilleures conditions possibles compte tenu de l'évolution de l'épidémie, de nouvelles règles sanitaires sont mises en place. Elles concernent divers publics et secteurs. Le port du masque en particulier est étendu. 

Dans les collèges et lycées 

À la rentrée, les collégiens et les lycéens doivent porter un masque "grand public" toute la journée dans les espaces clos (salles de classe, bibliothèques...) et lors des récréations. Le masque n'est toutefois pas obligatoire lorsqu'il est incompatible avec l'activité (prise de repas, nuit en internat, pratiques sportives...).

Les masques sont à la charge des familles. Toutefois si un élève se présente sans masque, son établissement lui en fournira un. Les familles les plus précaires et les jeunes dont la santé est vulnérable bénéficient de l'envoi de masques. Par ailleurs, certaines collectivités ont d'ores et déjà décidé d'en distribuer gratuitement à leurs collégiens et lycéens.

En revanche, les élèves des écoles maternelles et des écoles primaires, compte tenu de leur âge, ne sont pas tenus au port du masque.

Concernant les adultes, tous les professeurs et les autres personnels des écoles et des établissements scolaires, y compris ceux travaillant en maternelle, doivent porter un masque.

L’accès des accompagnateurs aux bâtiments scolaires n’est pas interdit mais sera limité au strict nécessaire et après nettoyage et désinfection des mains.  Les accompagnateurs doivent porter un masque et respecter une distanciation physique d’au moins un mètre.

Dans les universités

Le masque est systématisé à la rentrée pour tous dans l'enseignement supérieur.

Dans les entreprises et les administrations

Le 1er septembre 2020, le masque s'impose pour tous les salariés et les agents publics - sauf dans les bureaux individuels. Le télétravail reste recommandé, et ce chaque fois que c’est possible dans les zones de circulation active du virus.

L'objectif du gouvernement est d'allier santé au travail et continuité des activités.

Un protocole sanitaire adapté aux contraintes spécifiques de certaines activités ou lieux de travail, comme les chantiers ou les salles de sport, est en cours de finalisation. Un avis du Haut Conseil de la santé publique est attendu.

Dans les cinémas et dans les théâtres

Le port du masque est rendu systématique dans les cinémas et dans les théâtres.

Dans les zones où le virus circule activement comme à Paris, les mesures de distanciation physique entre les groupes de spectateurs continuent à s'appliquer, en plus du port du masque en continu.

Pour les grands évènements

Les préfets vont pouvoir interdire certains événements avec moins de 5 000 personnes.
Dans les départements classés rouges, les préfets ne pourront plus déroger à l'interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes.

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Taxe sur les salaires : report du paiement des acomptes de juillet et août 2020

28 août 2020 - Source : impots.gouv.fr

Les entreprises peuvent demander un report des échéances de taxe sur les salaires à payer en juillet et en août 2020. Dans ce cas, la taxe sur les salaires due au titre des échéances de juillet et août 2020 (rémunérations versées en juin et juillet) devra être acquittée respectivement sur les relevés de versement provisionnel (n° 2501) des mois de septembre et octobre 2020 (à payer en octobre et en novembre 2020).

Pour rappel, l’administration fiscale avait déjà accordé la possibilité de reporter le dépôt des relevés de versement provisionnel de taxe sur les salaires des mois de mars, avril, mai et juin 2020 au 15 juin, 15 juillet, 15 août et 15 septembre de cette même année.

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Déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants

 28 août 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Avant la fin de l’année 2020, le déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants sera exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 8.000 euros et de prélèvements sociaux dans la limite de 2.000 euros.

Dans le cadre du régime Madelin, le montant admis en déduction du résultat fiscal ou du revenu net global de l’année 2020 et éventuellement 2021, est diminué du montant des sommes qui auront été débloquées.

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Remboursement anticipé des créances de carry-back

28 août 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (soit au plus tard le 19 mai 2021) demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de carry-back non imputées à cette date, ainsi que, dès le lendemain de la clôture de l’exercice clos en 2020, des créances qui viendraient à être constatées au titre de cet exercice.

La société mère d’un groupe intégré fiscalement pourra comme toute entité soumise à l’IS bénéficier de cette mesure.

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Exonération de TVA à l’importation : trois mois de prolongation

28 août 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Tous les États membres ont été autorisés à mettre en place une exonération temporaire de TVA au titre des importations de matériels sanitaires réalisées entre le 30 janvier et le 31 juillet 2020.

 

Cette exonération est prolongée de trois mois et s’applique donc jusqu’au 31 octobre 2020.

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Plans de règlement pour les dettes fiscales : pouvez-vous en bénéficier ?

28 août 2020 (MàJ le 14 septembre 2020) - Source : legifrance.gouv.fr

Certaines entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier, toutes conditions remplies, d’un plan de règlement de leurs impôts. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions à remplir ? Retrouvez toutes les réponses dans notre article dédié…

 

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Reconduction du fonds de solidarité pour certaines activités

28 août 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Initialement, l’intervention du Fonds n’était prévue qu’au titre des mois de mars à juin 2020.

 

Elle est désormais prolongée au titre des mois de juillet, août et septembre 2020, pour les seules entreprises relevant des secteurs particulièrement touchés par la crise.

 

Celles-ci doivent toutefois remplir certaines conditions pour chaque période mensuelle considérée.

 

Condition liée à l’accueil du public ou à la perte de chiffre d’affaires

 

D’abord, les entreprises qui peuvent prétendre à cette aide sont celles qui, au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020 :

  • ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;

  • ou ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % :

    • par rapport à la même période de l’année précédente ;

    • ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;

    • ou au CA mensuel moyen sur la période comprise entre leur date de création et le 29 février 2020, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 ;

    • ou au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020 ;

    • ou au CA réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois pour les entreprises créées après le 1er mars 2020.

 

Condition liée au bénéfice imposable

 

Le bénéfice imposable de ces entreprises ne doit en outre pas excéder, au titre du dernier exercice clos :

  • 60 000 € pour les entreprises en nom propre ; notez que ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;

  • 60 000 € par associé et conjoint collaborateur, pour les sociétés.

 

Attention, le bénéfice imposable pris en compte est augmenté, s’il y a lieu, des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée.

 

Pour les entreprises qui n’ont pas encore clos d’exercice, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.

 

Notez que cette condition n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.

 

Condition relative aux exploitants individuels et aux dirigeants majoritaires de sociétés

 

Les personnes physiques (exploitants individuels), ou les dirigeants majoritaires de société doivent par ailleurs remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • ne pas être titulaires, au 1er jour de chaque période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet ;

  • ne pas avoir bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.

 

Condition relative au début d’activité

 

Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020.

 

Condition relative au secteur d’activité

 

Les entreprises doivent exercer leur activité principale dans l’un des 2 secteurs (S1 ou S2) particulièrement touchés par la crise.

 

Le secteur 1 (S1) regroupe (en prenant en compte l’ajout des nouvelles activités au 16 août 2020) les activités suivantes :

  • téléphériques et remontées mécaniques ;

  • hôtels et hébergements similaires ;

  • hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée ;

  • terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;

  • restauration traditionnelle ;

  • cafétérias et autres libres-services ;

  • restauration de type rapide ;

  • services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise ;

  • services des traiteurs ;

  • débits de boissons ;

  • projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;

  • post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;

  • distribution de films cinématographiques : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;

  • location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ;

  • activités des agences de voyage ;

  • activités des voyagistes ;

  • autres services de réservation et activités connexes ;

  • organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès ;

  • agences de mannequins ;

  • entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) ;

  • enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;

  • arts du spectacle vivant ;

  • activités de soutien au spectacle vivant ;

  • création artistique relevant des arts plastiques ;

  • galeries d'art : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;

  • artistes auteurs ;

  • gestion de salles de spectacles et production de spectacles ;

  • gestion des musées ;

  • guides conférenciers ;

  • gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires ;

  • gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;

  • gestion d'installations sportives ;

  • activités de clubs de sports ;

  • activité des centres de culture physique ;

  • autres activités liées au sport ;

  • activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes ;

  • autres activités récréatives et de loisirs ;

  • exploitation de casinos : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;

  • entretien corporel ;

  • trains et chemins de fer touristiques ;

  • transport transmanche ;

  • transport aérien de passagers ;

  • transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance ;

  • cars et bus touristiques ;

  • transport maritime et côtier de passagers ;

  • production de films et de programmes pour la télévision ;

  • production de films institutionnels et publicitaires ;

  • production de films pour le cinéma ;

  • activités photographiques ;

  • enseignement culturel.

 

Le secteur S2 regroupe quant à lui les activités suivantes :

  • culture de plantes à boissons ;

  • culture de la vigne ;

  • pêche en mer ;

  • pêche en eau douce ;

  • aquaculture en mer ;

  • aquaculture en eau douce ;

  • production de boissons alcooliques distillées ;

  • fabrication de vins effervescents ;

  • vinification ;

  • fabrication de cidre et de vins de fruits ;

  • production d'autres boissons fermentées non distillées ;

  • fabrication de bière ;

  • production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée ;

  • fabrication de malt ;

  • centrales d'achat alimentaires ;

  • autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons ;

  • commerce de gros de fruits et légumes ;

  • herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans ;

  • commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles ;

  • commerce de gros de boissons ;

  • mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés ;

  • commerce de gros alimentaire spécialisé divers ;

  • commerce de gros de produits surgelés ;

  • commerce de gros alimentaire ;

  • commerce de gros non spécialisé ;

  • commerce de gros de textiles ;

  • intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques ;

  • commerce de gros d'habillement et de chaussures ;

  • commerce de gros d'autres biens domestiques ;

  • commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien ;

  • commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services ;

  • blanchisserie-teinturerie de gros ;

  • stations-service ;

  • enregistrement sonore et édition musicale ;

  • post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;

  • distribution de films cinématographiques ;

  • éditeurs de livres ;

  • prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie ;

  • services auxiliaires des transports aériens ;

  • services auxiliaires de transport par eau : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;

  • transport de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ;

  • location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ;

  • boutique des galeries marchandes et des aéroports : cette nouvelle activité a été ajoutée à depuis le 16 août 2020 ;

  • traducteurs-interprètes : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;

  • magasins de souvenirs et de piété : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;

  • autres métiers d'art : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;

  • paris sportifs : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020 ;

  • activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution : cette nouvelle activité a été ajoutée depuis le 16 août 2020.

 

Attention, les entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur 2 doivent, pour être éligibles au Fonds, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport :

 

  • à la même période l’année précédente ;

  • ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;

  • ou pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

 

Condition relative à l’effectif salarié

 

Les entreprises candidates à l’aide doivent avoir un effectif salarié maximum de 20 personnes.

 

Pour rappel, l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

 

Condition relative au chiffre d’affaires

 

Le montant du chiffre d’affaires des entreprises éligibles à l’aide doit être, lors du dernier exercice clos, inférieur à 2 M€.

 

Pour les entreprises qui n’ont pas encore clos d'exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 €.

 

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur à 166 666 €.

 

Condition relative au contrôle d’autres sociétés commerciales

Si, l’entreprise candidate contrôle une ou plusieurs société(s) commerciale(s), notamment en détenant directement ou indirectement une fraction de leur capital lui conférant la majorité des droits de vote, l’effectif global des sociétés ainsi liées ne doit pas excéder 20 salariés, leur chiffre d’affaires cumulé ne doit pas excéder 2 M€ et le montant cumulé des bénéfices imposables ne doit pas excéder 60 000 € dans les conditions précitées.

 

Montant de l’aide

 

Le montant de la subvention perçue est variable :

 

  • les entreprises qui ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 1 500 € perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 € ;

  • les entreprises qui ont subi une perte de CA inférieure à 1500 € reçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

 

Notez que pour les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de société ayant perçu ou devant percevoir une ou plusieurs pension(s) de retraite, ou des indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée, le montant cumulé de l’aide, de ces pensions et des IJ ne peut excéder 1 500 €.

 

Là encore, la perte de chiffre d’affaires est calculée en comparant le CA réalisé par l’entreprise sur la période mensuelle considérée :

  • au CA réalisé sur la même période mensuelle de l’année précédente ;

  • ou, si l’entreprise le souhaite, au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;

  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020, par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au CA réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

 

Demande de l’aide

 

La demande doit être réalisée par voie dématérialisée dans un délai de 2 mois à compter de la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception des entreprises bénéficiant d'un plan de règlement ;

  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la réglementation européenne, ce qui concerne notamment les entreprises placées en redressement judiciaire ;

  • une estimation du montant de la perte de CA ;

  • l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée par les personnes physiques ou par les dirigeants majoritaires de sociétés, s’il y a lieu ;

  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

 

Concernant la demande d’aide complémentaire

 

Jusqu’à présent, il était prévu que l’aide complémentaire versée par le Fonds de solidarité doive obligatoirement faire l’objet d’une demande dématérialisée au plus tard le 15 septembre 2020.

Ce délai est désormais repoussé jusqu’au 15 octobre 2020.

 

Concernant les aides complémentaires locales

 

Pour mémoire, le département, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et la commune du lieu de domiciliation de l’entreprise peuvent attribuer de nouvelles aides complémentaires locales aux entreprises bénéficiaires de l’aide complémentaire versée par le Fonds de solidarité.

 

Jusqu’à présent, l’attribution de ces nouvelles aides devait être décidée sur la base d’une délibération adoptée avant le 31 juillet 2020. Désormais, ce délai est repoussé au 30 septembre 2020.

 

Par ailleurs, les entreprises bénéficiaires de ces aides devaient avoir demandé le bénéfice de l’aide complémentaire versée par le Fonds avant le 15 septembre 2020. Désormais, et conformément à la modification du délai de demande de cette aide que nous venons d’aborder, la demande doit avoir été déposée avant le 15 octobre 2020.

L’ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 16 août 2020, et s’applique aux îles Wallis-et-Futuna.

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Parution du décret relatif à l’aide pour l’embauche des jeunes

27 août 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Employeurs visés

 

Tous les employeurs (quel que soit l’effectif, du secteur marchand comme non marchand à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, établissements publics industriels et commerciaux, sociétés d’économie mixte et particuliers employeurs).

 

L’employeur ne doit pas bénéficier d'une autre aide de l'État et ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide

 

Jeunes visés

 

L’aide est accordée pour l'embauche d'un salarié qui, à la date de conclusion du contrat est âgé de moins de 26 ans et dont la rémunération est inférieure ou égale à deux fois le SMIC (soit 3 078,84 euros bruts /mois pour un temps plein).

 

L’embauche doit être réalisée entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois.

 

Montant de l’aide

 

L'aide est égale à 4 000 euros au maximum pour un même salarié (son montant est proratisé en fonction de la durée du travail et de la durée du contrat).

 

Elle est versée chaque trimestre à hauteur de 1000 euros au maximum dans la limite d’un an.

L’employeur doit adresser sa demande à l’ASP au plus tard dans les 4 mois suivant le début d'exécution du contrat. Le décret entre en vigueur à sa date de publication (le 6 août 2020) mais les demandes d’aide ne pourront être adressées qu’à compter du 1er octobre prochain.

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Parution des décrets sur les aides pour l’embauche d’apprentis ou de contrats de professionnalisation

27 août 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », le gouvernement a mis en place des aides exceptionnelles pour les embauches d'alternants en apprentissage ou en contrat de professionnalisation, réalisées entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, deux décrets viennent de confirmer les aides versées.

 

Aides Pour l’embauche d’apprentis

 

Le montant de l’aide, pour la 1éré année d’exécution du contrat, est fixé à :

  • 5000 euros pour l’embauche d’un mineur.

  • et de 8000 euros pour un majeur.

 

Elle est réservée aux jeunes préparant un diplôme de niveau Master au plus (niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles).

Ouverte à toutes les entreprises, elle est toutefois conditionnée au respect de certaines conditions pour les entreprises de 250 salariés qui sont notamment fonction de leur quota d’embauche de salariés en alternance (apprentis ou contrats de professionnalisation).

Au terme de la 1ere année d’exécution du contrat d’apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés pourront bénéficier le cas échéant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir.

Pour rappel, l’aide unique correspond, à compter de la 2ème année d’exécution du contrat d’apprentissage à :

  • 2 000 euros maximum pour la deuxième année d'exécution du contrat d'apprentissage.

  • 1 200 euros maximum pour la troisième année d'exécution du contrat d'apprentissage.

 

L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la DSN effectuée par l'employeur. À défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.

 

Décret n°2020-1085 du 24 août 2020

 

Aides Pour l’embauche de contrat de professionnalisation

Le montant de l’aide est fixé à :

  • 5000 euros pour l’embauche d’un mineur.

  • 8000 euros pour un majeur âgé de moins de 30 ans.

 

Elle est réservée aux jeunes préparant un diplôme de niveau Master au plus (niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles).

 

Ouverte à toutes les entreprises, elle est toutefois conditionnée au respect de certaines conditions pour les entreprises de 250 salariés qui sont notamment fonction de leur quota d’embauche de salariés en alternance (apprentis ou contrats de professionnalisation).

 

L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente de la transmission à du bulletin de salaire à l’ASP par l'employeur. À défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.

 

Décret du 24 août 2020 , n° 2020-1084

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Campagne Curps 2020 : information sur le reversement des fonds aux URPS

27 août 2020 - Source : Urssaf

Habituellement, la contribution aux URPS est réglée par les professionnels de santé au mois de mai, puis reversée aux URPS à la mi-août.

 

Toutefois, cette année, en raison de la crise sanitaire, un report des échéances prévues entre le 20 mars et le 5 juillet 2020 a été décidé par les pouvoirs publics.

 

Ainsi, la Curps n’a pu être recouvrée qu’à partir de la reprise des prélèvements à compter de l’échéance du 20 juillet 2020.

 

Dans ces conditions, le reversement des fonds aux URPS est adapté par rapport au calendrier habituel pour pouvoir reverser les sommes collectées au plus proche des conditions habituelles, tout en tenant compte des décisions prises dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.

 

Ce reversement interviendra selon les modalités suivantes :

 

  • Pour l’ensemble des URPS hors URPS pharmaciens et laboratoires, les fonds seront reversés en deux temps : mi-août et mi-septembre 2020.

  • Concernant les URPS pharmaciens et laboratoires, les fonds seront reversés également en deux temps mais selon le calendrier suivant : mi-octobre et mi-décembre 2020.

 

En effet, le recouvrement des cotisations dont la Curps versées par les pharmaciens et les directeurs de laboratoires reste suspendu jusqu’à début septembre 2020.

 

Par ailleurs, pour les URPS concernées par des élections en 2021 (URPS médecin, infirmier, masseur-kinésithérapeute, chirurgien-dentiste, pharmacien, orthophoniste), les sommes reversées seront diminuées d’un prélèvement destiné à financer l’organisation de ces élections (conformément à l’arrêté du 10 août 2020 définissant la répartition du prélèvement sur la contribution aux unions régionales des professionnels de santé dédié au financement des élections de 2021).

Ce prélèvement est réalisé sur le premier reversement de fonds effectué.

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L’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

27 août 2020 (MàJ le 14 septembre 2020) - Source : legifrance.gouv.fr

Pour rappel, un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle en cas de réduction d’activité durable » a été créé afin d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Le décret no 2020-926 du 28 juillet 2020 précise les conditions de recours au dispositif spécifique d’activité partielle prévu jusqu’au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d’activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés.

L’indemnité due au salarié est égale à 70 % de sa rémunération brute retenue pour l’indemnité de congés payés en cas de maintien de salaire, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le niveau de prise en charge par l’État est de :

  • 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC pour les accords transmis à l'autorité administrative avant le 1er octobre 2020

  • 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l'autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.

 

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 €.

Le décret rappelle que l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l'employeur s'appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l'homologation de l'autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, la réduction maximale de l'horaire de travail (qui ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale ou 50 % à titre exceptionnel) et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Ce dispositif est applicable depuis le 31 juillet 2020.

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Une aide pour les kinésithérapeutes et les infirmier(e)s

26 août 2020 - Source : carpimko

Cette mesure concerne toutes les professions qui relèvent de la Caisse Autonome Retraite Prévoyance (CARPIMKO) : les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmier(e)s, mais également les orthophonistes et les orthoptistes. Le montant de l’aide varie entre 500 € et 1 500 € en fonction de l’activité exercée.

 

Quels sont les praticiens concernés ?

 

L’aide concerne les professionnels libéraux en activité (retraités ou non) qui exercent une activité affiliée à la CARPIMKO : masseur-kinésithérapeute, infimier(e), pédicure-podologue, orthophoniste ou orthoptiste.

En revanche, sont exclus du dispositif les personnes :

  • Affiliées ou ré-affiliées à la CARPIMKO depuis le 1er juillet 2020,

  • Affiliées volontaires ou cotisants expatriés,

  • Ayant le statut de conjoint collaborateur,

  • Pluri-actives, ne cotisant pas à l’ASV,

  • En incapacité totale, temporaire ou définitive, depuis plus de 6 mois,

  • Radiées de la CARPIMKO au 1er avril 2020,

  • N’étant pas à jour de leurs cotisations ou majorations de retard au 31 décembre 2019 (toutes années d’imputation confondues),

  • N’ayant pas réglé des cotisations qui ne sont plus exigibles (c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet de recouvrement forcé),

  • N’ayant pas encore remboursé des prestations (retraite ou maladie) versées à tort,

  • Redevables de frais d’huissier,

  • N’étant pas elles-mêmes affiliées à la CARPIMKO mais étant ayant droit d’un affilié décédé.

 

La demande d’aide doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2020.

 

Quel est le montant de l’aide ?

 

L’aide varie en fonction de l’activité du praticien. Elle est fixée à :

 

  • 1 500 € pour les pédicures-podologues, (car cette activité n’est pas éligible aux aides de la CNAMTS contrairement à celle des autres professionnels affiliés à la CARPIMKO),

  • 1 000 € pour les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes qu’ils soient titulaires ou remplaçants,

  • 1 000 € pour les infirmier(e)s remplaçant(e)s (sous réserve d’une autorisation de remplacement délivrée par l'Ordre National Infirmier, couvrant, pour tout ou partie, la période comprise entre le 17 mars et le 10 juillet 2020),

  • 500 € pour les infirmier(e)s titulaires.

 

Comment déposer la demande d’aide ?

 

À partir du site de la CARPIMKO (www.carpimko.com), il est possible de déposer une demande avec l’identifiant et le mot de passe du professionnel.

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Publication de la loi de finances rectificative pour 2020 : prenez connaissance des mesures sociales !

26 août 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Un dispositif d’exonération de cotisations sociales pour les entreprises a été créé.

 

L’exonération porte sur les cotisations patronales dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale (à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaire).

 

L’application du dispositif d’exonération implique que l’entreprise n’ait pas été condamnée pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes, et dépend à la fois de l’effectif de l’entreprise et de son secteur d’activité principale. Sont éligibles :

 

  • Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, les entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité principale ressort des secteurs tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ou de secteurs dont l'activité dépend des secteurs précités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires

  • Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité (non visée plus haut) implique l’accueil du public et qui ont été dans l’obligation de l’interrompre du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.

 

Outre cette exonération, ces entreprises peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations sur les périodes bénéficiant de l’exonération.

 

Les travailleurs indépendants ne sont pas en reste, puisque pour ceux d’entre eux dont l’activité principale est exercée dans l’un des secteurs précités, est institué une mesure de réduction de cotisations sociales. Ses modalités varient selon que le travailleur dépend ou non du régime micro-social.

 

De plus, les employeurs ou les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020, peuvent bénéficier d’un plan d’apurement conclu avec les Urssaf.

 

Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, qui ne bénéficient pas des mesures précitées, peuvent, sous réserves de respecter certaines conditions ( baisse d’activité d’au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente.), bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.Le montant de la remise ne peut excéder 50 % des sommes dues.

 

Par ailleurs, il est prévu que l'Urssaf puisse mettre fin avant le 31 décembre 2020, aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020. Le contrôle en cours est alors annulé et aucun redressement ni observations de mise en conformité ne pourront être établis. En contrepartie, les Urssaf pourront réaliser un nouveau contrôle sur la même période.

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Aménagements des procédures de contrôles URSSAF et MSA

25 août 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Rappelons que les délais applicables aux procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales non versées à leur date d’échéance, par les Urssaf, caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), ainsi que les délais de contrôle et du contentieux subséquent, ont été suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020.

 

Depuis le 1er août 2020, les URSSAF et les caisses départementales de mutualité sociale agricole (CMSA) peuvent, exceptionnellement, mettre fin aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant la date du 23 mars 2020, via l’envoi d’une lettre d’observations.

 

Pour ce faire, l’organisme devra informer le cotisant que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni aucune observation nécessitant une mise en conformité ne seront établis.

 

Attention, cette information devra être délivrée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à sa réception (par exemple, via l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception).

 

Notez toutefois que dans ce cas, le contribuable concerné par l’annulation du contrôle ne pourra pas se prévaloir de la règle selon laquelle des pratiques ayant déjà été vérifiées sans avoir donné lieu à des observations ne peuvent pas faire l’objet d’un nouveau contrôle.

 

Par conséquent, les URSSAF et les CMSA pourront organiser un nouveau contrôle, au titre de la même période, sur les points déjà vérifiés lors du contrôle annulé.

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Fonds de solidarité : encore du nouveau !

24 août 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Concernant l’exonération fiscale et sociale des aides versées

 

Pour mémoire, il est prévu que les aides versées par le Fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles.

 

Par ailleurs, d’un point de vue fiscal, il ne doit pas être tenu compte du montant de ces aides pour apprécier :

 

  • Le seuil de chiffre d’affaires (CA) en dessous duquel les entreprises sont éligibles au régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non-commerciaux (BNC).

  • Le seuil de recettes au-delà duquel les entreprises sont soumises au régime réel d’imposition en matière de bénéfices agricoles (BA).

  • Les seuils de recettes en dessous desquels les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu.

  • Le seuil de CA en dessous duquel les entreprises soumises aux BIC sont éligibles au régime simplifié d’imposition.

 

Une nouvelle précision vient d’être donnée à ce sujet

 

Il est désormais prévu que lorsque les entreprises qui ont bénéficié des aides versées par le Fonds de solidarité étaient en difficulté au sens de la règlementation européenne (ce qui couvre le cas notamment des entreprises en procédure collective d’insolvabilité), l’exonération fiscale et sociale des aides ainsi reçues est subordonnée au respect du règlement européen relatif aux aides dites de « minimis ».

 

Pour rappel, cette réglementation autorise les aides publiques à la condition que leur montant total n’excède pas, pour chaque entreprise, 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. Ces 3 exercices fiscaux incluent l'exercice fiscal en cours ainsi que les deux précédents.

 

Notez que cette réglementation vient d’être prolongée pour 3 ans, soit jusqu’à la fin d’année 2023.

 

Concernant les pouvoirs de l’administration fiscale

 

Il est désormais prévu que les données relatives aux bénéficiaires et au règlement des aides versées par le Fonds de solidarité puissent être échangées entre l’administration fiscale, l’administration des Douanes et l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques ou économiques.

 

En outre, ces mêmes données peuvent faire l’objet d’un échange ou d’une communication dans le cadre de la lutte contre le travail illégal.

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Une annulation de loyers pour certaines entreprises

24 août 2020 - Source : legifrance.gouv.fr

Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et établissements publics) par les TPE et PME, particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de coronavirus, qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, sont annulé(e)s pour une période de 3 mois à compter du 12 mars 2020.

Si le loyer ou la redevance est dû/due pour une période annuelle, l’annulation portera sur le quart de son montant.

Le bénéfice de cette annulation est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis.

Pour mémoire, cette réglementation prévoit que le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

Enfin, notez que cette mesure s’applique également dans les Iles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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