Cotisations AGIRC-ARRCO : échéance du 25 juillet 2020

10 juillet 2020 - Source : AGIRC-ARRCO

Les nouvelles conditions de report sont précisées.

Le report des cotisations de retraite complémentaire n’est possible que si l’entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie et uniquement pour les cotisations patronales.

Ce report doit faire l’objet d’une demande via un formulaire unique, en se connectant sur le site internet Urssaf.fr. La caisse de retraite complémentaire est susceptible de demander des justifications. Certains critères comme le versement de dividendes ou le rachat d’actions sont pris en compte.

Les cotisations salariales doivent être versées à l’échéance, au 25 juillet 2020 au plus tard.

Aide sociale d'urgence pour les avocats

9 juillet 2020 - Source : CNBF

La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) vient de modifier les conditions d’octroi de l’aide financière d’urgence destinée à soutenir les avocats impactés par la crise liée à l’épidémie de coronavirus.

Initialement, pour bénéficier de l’aide, l’avocat devait remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas être retraité.

  • Être à jour de ses cotisations CNBF antérieures à 2020.

  • Ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide sociale de la CNBF en 2020.

  • Avoir un revenu net d’avocat 2019 inférieur à 25 000 €.

  • Avoir constaté une baisse de plus de 50 % de la moyenne mensuelle de ses recettes encaissées en mars et avril 2020 par rapport à la moyenne mensuelle de ses recettes encaissées en 2019.

 

La demande devait initialement avoir été faite avant le 1er juin 2020.

 

Depuis le 16 juin 2020, les conditions liées aux ressources sont assouplies.

 

Les avocats qui peuvent prétendre à l’aide d’urgence, dont le montant est fixé à 1 000 €, sont ceux :

  • Qui sont à jour de leurs cotisations CNBF antérieures à 2019.

  • Dont le revenu net d’avocat 2019 est inférieur à 40 000 euros.

  • Dont la moyenne mensuelle des recettes encaissées en avril et mai 2020 est inférieure de plus de 25 % par rapport à la moyenne mensuelle des recettes encaissées en 2019.

 

La condition relative à l’absence de bénéfice d’une aide sociale de la CNBF en 2020 est supprimée.

 

La condition relative à la retraite reste inchangée.

 

La demande d’aide peut désormais être formulée avant le 1er septembre 2020.

 

Pour rappel, pour l’effectuer, l’avocat doit se rendre sur son espace personnel en ligne sur le site de la CNBF pour y remplir un formulaire valant déclaration sur l’honneur.

 

Il n’a pas à fournir de justificatifs.

 

Notez que la CNBF contrôlera les bénéficiaires de l’aide de manière aléatoire.

Le point sur les prochaines échéances sociales des indépendants

8 juillet 2020 - Source : urssaf

Pour les travailleurs indépendants (hors praticiens auxiliaires médicaux), l’échéance du 5 juillet n’a pas été prélevée. Il en sera de même pour les échéances des 20 juillet, 5 août (mensuelle et trimestrielle) et 20 août.

 

Les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à procéder au paiement de tout ou partie de leurs cotisations :

  • Soit par virement : à partir de l’espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique « Un paiement » / Motif « Connaître les moyens et dates de paiement » / Sous-motif « Un virement ».

  • Soit par chèque : à adresser à l’ordre de votre Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, le numéro de compte cotisant (qui figure sur toutes les correspondances de l’Urssaf) ainsi que l’échéance concernée.

 

Pour les praticiens auxiliaires médicaux, l’échéance du 5 juillet n’a pas pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures. Concernant les échéances du 20 juillet et suivantes, des informations seront diffusées très prochainement.

Précisions sur le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises

7 juillet 2020 - Source : economie.gouv.fr

En complément du prêt garanti par l’Etat (PGE), le ministère de l’Économie et des Finances a mis en place un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés afin de soutenir la trésorerie des entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19. Votée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, les modalités d'attribution de cette nouvelle mesure ont été précisées.

 

Pour rappel, ce nouveau dispositif concerne les entreprises de 50 à 250 salariés qui présentent de réelles perspectives de redressement et répondent aux critères suivants :

  • Ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit.

  • Justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation.

  • Ne pas faire l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité.


A noter cependant que les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Ainsi, les entreprise répondants aux critères ci-dessus sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).


Elles peuvent également s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRPanimé par la Direction générale des entreprises, qui les accompagne dans la gestion de cette situation exceptionnelle. 

Plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants

30 juin 2020 (MàJ le 6 juillet 2020) - Source : economie.gouv.fr

Lourdement frappés par la crise sanitaire, les commerces de proximité, les artisans et les indépendants vont bénéficier d’un nouveau plan de relance, que le Gouvernement vient d’annoncer.

Ce plan de soutien vient également renforcer la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité lancée en octobre 2019.

Ce plan s’articule autour de 4 axes :

  • Protéger les professionnels concernés durant la crise sanitaire et l’état d’urgence ;

  • Accompagner le redémarrage de leurs activités en soutenant leur trésorerie.

  • Redynamiser le commerce de proximité.

  • Accélérer la numérisation des très petites entreprises (TPE).

 

Partie 1 : Protéger les commerces de proximité, les artisans et les indépendants durant la crise sanitaire et l’état d’urgence

Principales mesures de soutien aux commerces de proximité aux artisans et aux indépendants durant la crise sanitaire :

  • Activité partielle : plus de 4 millions de salariés travaillant dans des entreprises comptant moins de 20 salariés ont fait l’objet d’une demande d’activité partielle, soit 31% du total des demandes, dont près de la moitié dans le secteur du commerce. Ce dispositif a permis de sauvegarder massivement des emplois.

  • Fonds de solidarité : au 25 juin 2020, 1,6 million de TPE ont bénéficié du fonds de solidarité, pour un montant total d’aides de 4,8 milliards d’euros, dont 740 millions pour le commerce.

 

  • Prêts garantis par l’État (PGE) : Au 19 juin, 458 000 TPE ont obtenu un PGE, pour un montant total accordé de 42,3 milliards d’euros, soit 41% des montants accordés. Le secteur du commerce est le premier bénéficiaire du dispositif (25 % des montants) et celui ayant l’intensité de recours (montant/valeur ajoutée) la plus forte.

  • Report de charges fiscales et sociales : au 11 juin, près de 7 000 demandes de report de charges fiscales ont été déposées par des TPE.

Pendant la période de reprise progressive de l’activité qui suit le confinement, le Gouvernement poursuivra son soutien par des mesures ciblées de court terme, mais aussi par des actions de transformation structurelle du secteur.

 

Partie 2 : Soutenir la trésorerie des commerces de proximité, artisans et indépendants

 

Réductions et exonérations de charges sociales :

 

Les TPE qui ont dû fermer administrativement bénéficieront automatiquement d’une exonération des cotisations et contributions patronales de trois mois (pour les périodes du 1er février au 30 avril 2020). Elles pourront aussi bénéficier d’un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales sur la même période et qui sera utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020, que ce soit sur les dettes antérieures, les prélèvements reportés ou les échéances à venir.

 

Par ailleurs, une mesure exceptionnelle de réduction des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sera mise en place au titre de l’année 2020.

 

Soutien aux commerces de proximité, artisans et indépendants les plus affectés par la crise 

 

Le fonds de solidarité sera prolongé jusqu’en juin pour les petites entreprises et indépendants, hors secteur du tourisme pour lequel des aides spécifiques sont déjà prévues. De plus, la condition de refus du Prêt garanti par l’État pour bénéficier du second volet du fonds sera supprimée. 

 

Déblocage jusqu’à 8 000 euros des contrats d’épargne retraite :

 

Les contrats Madelin, ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte, pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 euros, dont 2 000 euros défiscalisés.

 

Suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé :

 

Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Jusque-là, sans adhésion à un OGA, le bénéfice professionnel d’une entreprise était majoré de 25%. Cette majoration sera supprimée sur une période de trois ans.

 

Partie 3 : Redynamiser dans les territoires le commerce de proximité

 

Derrière l’urgence, des mutations structurelles affectent le commerce : désertification des centres-villes et centres-bourgs, développement du commerce en ligne… Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement sera aux côtés des collectivités territoriales pour contribuer à la redynamisation commerciale notamment dans les territoires les plus fragiles.

 

Les mesures proposées visent à assurer la pérennité des petits commerces dans les territoires.

 

Création de 100 foncières de redynamisation des commerces :

 

La banque des territoires, en vue du plan de relance, proposera aux collectivités territoriales qui le souhaitent de déployer avec elles jusqu’à 100 foncières visant à acquérir et rénover au moins 6 000 commerces sur cinq ans. Ces opérations contribueront à la lutter contre la vacance commerciale qui a doublé en France durant les dix dernières années, et à proposer des locaux à loyer modéré aux commerçants et artisans.

 

Soutien et ingénierie d’actions collectives pour soutenir la revitalisation du commerce en centre-ville :

 

L’enjeu de cette action, qui sera pilotée par la banque des territoires en lien avec les collectivités locales, est de doter immédiatement les territoires fragilisés d’une capacité d’analyse de l’impact de la crise sur les commerces de centre-ville, préalable à la mise en œuvre d’une stratégie efficace d’attractivité. En complément, seront soutenues des actions collectives visant à revitaliser les centres-villes : financement de managers de centre-ville, soutien à la logistique décarbonée et aux circuits courts…

 

Communication positive concernant le commerce de proximité :

 

Une campagne de communication sera déployée à l’automne pour promouvoir l’artisanat et le commerce de proximité auprès des consommateurs et des jeunes, en lien étroit avec les organisations professionnelles et les chambres consulaires.

 

Partie 4 : Numériser les TPE

 

La crise sanitaire a confirmé la nécessité d’accélérer la numérisation des TPE pour accroître leur résilience. Le numérique a permis à certains commerçants de maintenir une activité pendant le confinement. Il s’agit aussi d’un enjeu structurel à plus long terme pour s’adapter aux nouveaux modes de consommation et à la concurrence des plateformes de commerce en ligne.

 

Un plan d’action visant à accélérer la numérisation des TPE sera amorcé dès le mois de juillet.

 

Un parcours sur mesure pour aider les TPE à augmenter le chiffre d’affaire généré grâce au numérique

 

Un parcours sur mesure sera proposé pour orienter les TPE à chaque étape de la transition numérique et leur permettre de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour augmenter le chiffre d’affaire généré grâce au numérique.

 

En parallèle, l’État et la banque des territoires seront au côté des collectivités pour lancer des actions structurantes dans la transition numérique, afin de redynamiser le commerce dans les centres-villes situés dans les zones fragiles, comme le financement d’actions collectives visant à soutenir la revitalisation (plateformes de commerce locales notamment).

Cotisations dues par les employeurs : échéances des 5 et 15 juillet 2020

3 juillet 2020 - Source : Urssaf

Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les modalités de report évoluent, l’Urssaf a publié un communiqué le 1er juillet pour les échéances des 5 et 15 juillet.

  • En principe, les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités, soit au 5 ou au 15 juillet 2020.

  • En cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report des cotisations reste possible mais uniquement pour les cotisations patronales :

    • À cet effet, les entreprises doivent au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne

    • Cette demande est réputée acceptée en l’absence de réponse dans les 2 jours ouvrés suivant le dépôt du formulaire

    • En pratique, l’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement.

  • Le report des cotisations salariales n’est pas possible, sauf pour les entreprises situées à Mayotte et en Guyane si leur trésorerie ne leur permet pas d’en assurer le paiement.

 

L’Urssaf met en place un site dédié aux exonérations de cotisations sociales et aux aides au paiement des cotisations envisagées par le projet de loi de finance rectificative : mesures-covid19.urssaf.fr.

Protection sociale complémentaire : l’obligation de maintien des garanties en cas d’activité partielle

2 juillet 2020 - Source : légifrance

La loi du 17 juin 2020 prévoit trois mesures afin de permettre aux salariés placés en activité partielle et à leurs ayants droits de continuer à bénéficier de la protection sociale complémentaire.

Le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pendant la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020

Lorsque les salariés sont placés en activité partielle pendant la période susmentionnée, les garanties des régimes de prévoyance doivent être maintenues et ne peuvent être suspendues ou résiliées, peu important ce qui est prévu par l’acte instituant le régime et par le contrat d’assurance.  

Cette obligation ne s’applique pas aux garanties de retraite supplémentaire.

Attention : le non-respect de ces dispositions prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire. L’exonération des cotisations sociales ne pourra donc plus s’appliquer.

L’indemnité d’activité partielle permet le calcul des cotisations de protection sociale complémentaire

Si les garanties des salariés placés en activité partielle sont financées en tout ou partie par des primes ou cotisations assises sur leurs revenus d’activité, ou si elles sont déterminées par référence à cette rémunération, l’indemnité d’activité partielle brute viendra se substituer aux revenus d’activité afin de permettre la reconstitution de l’assiette de calcul des cotisations salariales et patronales de protection sociale complémentaire.

Si un salarié a cumulé rémunération et indemnité d’activité partielle au cours d’un même mois, l’indemnité d’activité partielle est l’assiette pour les heures chômées et la rémunération pour les heures travaillées.

Cette reconstitution d’assiette ne remet pas en cause les caractères obligatoire et collectif des régimes.

Bon à savoir

L’employeur peut choisir d’appliquer une assiette plus favorable. Une formalisation est cependant nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations sociales (accord collectif ou DUE et avenant au contrat d’assurance ou au règlement).

Les demandes de reports ou de délais de paiement par l’employeur, des cotisations dues au titre du financement des garanties de prévoyance

Elles doivent être accordées sans frais ni pénalité par l’organisme assureur.

De plus, si l’employeur n’a pas exécuté son obligation de payer les primes et cotisations pendant la période du 12 mars au 15 juillet 2020, l’organisme assureur ne peut suspendre les garanties ou résilier le contrat.

Cependant, les cotisations dues au titre de la période du 12 mars au 15 juillet 2020 doivent être versées au plus tard le 31 décembre 2020.

Évolution du dispositif d’activité partielle

1er juillet 2020 - Source : Ministère du Travail

Le 24 juin 2020, Emmanuel Macron a de nouveau réuni les partenaires sociaux à l’Élysée, pour dresser le bilan des discussions menées avec le ministère du Travail depuis la réunion du 4 juin.

À l’avenir, il y aura deux dispositifs : un mécanisme d’activité partielle de droit commun, moins favorable, et un dispositif d’activité partielle de longue durée, financièrement plus intéressant pour les entreprises et les salariés mais avec davantage d’engagements.

Avec la réunion tenue à l’Élysée le 24 juin 2020, on connaît maintenant les principaux paramètres envisagés pour l’activité partielle à partir d’octobre 2020 et, pour l’activité partielle de longue durée (APLD), à partir du 1er juillet.

Ces paramètres, tels qu’ils ressortent de la réunion, sont brossés à grands traits sous forme de tableau. Ils restent néanmoins à préciser par des textes et sont donc à lire avec les réserves d’usage. Des évolutions et précisions sont en effet possibles.

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle Covid-19 de juin à septembre 2020

Pour faire face aux conséquences de la crise du Covid-19, le gouvernent a renforcé ces derniers mois le dispositif d’activité partielle pour soutenir les entreprises, mais aussi l’emploi, afin de limiter autant que possible les licenciements.

Avec la reprise progressive d’activité, ce dispositif va évoluer pour les périodes courant à partir du 1er juin jusqu’au 30 septembre 2020, en diminuant les remboursements aux entreprises sauf dans les secteurs les plus impactés (ord. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 et décret à paraître très prochainement). Schématiquement, la logique sera la suivante :

  • Sans changement, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié sera toujours égale à 70 % de son salaire horaire brut de référence par heure indemnisable (sans limitation de montant), avec un montant plancher de 8,03 € par heure.

  • L’employeur recevra de l’état un remboursement égal à 60 % (au lieu de 70 %) du salaire horaire brut de référence retenu dans la limite de 4,5 smic.

  • Par exception, dans les secteurs les plus impactés par la crise (tourisme, restauration, etc.), le taux du remboursement à l’employeur restera de 70 %.

 

Le dispositif d’activité partielle de droit commun à partir d’octobre 2020

 

Les caractéristiques du futur dispositif d’activité partielle « définitif », qui prendrait le relais du mécanisme Covid-19 à partir d’octobre 2020, sont désormais connues.

 

Le dispositif devrait être moins généreux tant pour les salariés que pour les entreprises, sans pour autant revenir à la situation antérieure au Covid-19 pour ces dernières (on rappelle qu’autrefois, les entreprises recevaient en remboursement un forfait de 7,74 € ou 7,23 € par heure indemnisée, selon leur effectif).

 

En pratique, les paramètres d’indemnisation mis sur la table sont les suivants :

 

  • Indemnité légale à verser au salarié : 60 % du salaire horaire brut de référence, avec cette fois un plafond de 60 % de 4,5 SMIC, mais toujours le plancher du SMIC net (8,03 €).

  • Remboursement à l’employeur : 60 % de l’indemnité légale, avec en plancher 90 % du SMIC (net, on suppose).

 

Les paramètres de l’activité partielle de longue durée

 

La 2e loi d’urgence Covid-19 a posé les bases d’un nouveau mécanisme, dit « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME) si l’on s’en tient à son nom officiel, mais qui en pratique semble devoir être désigné sous le terme d’« activité partielle de longue durée » (APLD) (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 53).

 

Ce dispositif permettra aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment de maintien de l’emploi, sur la base d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou, d’un document élaboré par l’employeur en s’appuyant sur un accord collectif de branche étendu. Autrement dit, pas d’APLD sans accord collectif à la base.

 

L’accord collectif, ou le document de l’employeur, sera soumis à la validation/homologation de la DIRECCTE.

 

Si l’APLD nécessite encore un décret d’application pour devenir opérationnelle, on en connaît maintenant, au sortir de la réunion de l’Élysée, les grandes caractéristiques.

 

Tout d’abord, l’entreprise devrait a priori conserver une activité minimale d’au moins 60 %. En effet, seul 40 % du temps de travail serait indemnisable au titre de l’APLD.

 

On retiendra en outre que le mécanisme, qui devrait entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2020 sous réserve d’un décret à paraître, reposera sur la logique d’indemnisation suivante.

 

L’indemnité légale à verser au salarié sera de 70 % du salaire horaire brut de référence, avec un plafond de 70 % de 4,5 SMIC, et un plancher égal au SMIC net (8,03 €).

 

Le remboursement à l’employeur couvrira 80 % de l’indemnité légale (85 % pour les accords signés avant le 1er octobre 2020). Ce taux représentera l’équivalent de 56 % du salaire horaire brut de référence retenu dans la limite de 4,5 SMIC (59,50 % pour les accords signés avant le 1er octobre 2020). Le montant plancher serait de 90 % du SMIC (net, on suppose).

 

Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous, le tableau synthétique établi par le Ministère du travail, qui présente les grandes évolutions à venir du dispositif d’activité partielle, et les caractéristiques du nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée.

De nouvelles précisions apportées par décret

Régime permanent

Le décret précise que la consultation préalable du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés et que l’avis doit être joint à la demande d’activité partielle.

Il est également indiqué qu’en cas de trop perçu ou de non-respect par l'entreprise des engagements pris auprès de l’administration (nouvelle demande dans un délai de 36 mois), l’autorité administrative demande à l'employeur le remboursement des sommes versées dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours.

Par ailleurs, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire, ou en cas de difficultés financières de l'employeur, le décret précise que le paiement des indemnités d’activité partielle peut être réalisé directement aux salariés, au mandataire judiciaire ou à l’AGS. De plus, ce versement peut intervenir avant l'échéance du mois, lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité d'assurer le paiement mensuel des indemnités d'activité partielle aux salariés.

Régime temporaire

Au titre du régime temporaire lié à l’épidémie de Covid-19, qui a vocation à s’appliquer du 12 mars au 31 décembre 2020, le décret apporte des précisions sur la prise en compte des heures supplémentaires et sur l’individualisation de l’activité partielle.

  • Heures supplémentaires : il est rappelé que la prise en compte de certaines heures supplémentaires et des heures d’équivalence est une exception, qui répond à la règle de calcul suivante : montant horaire = (70 % de rémunération brute de référence incluant la rémunération des heures d'équivalence des heures supplémentaires) / la durée d'équivalence ou à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures. Eu égard aux difficultés que cette règle a pu engendrer, le décret indique qu’à titre exceptionnel, les sommes indûment perçues par les entreprises pour les mois de mars et d'avril 2020, qui résultent de la prise en compte des heures supplémentaires autres que celles prévus par le texte ne font pas l'objet d'une récupération, sauf en cas de fraude.

  • Individualisation de l’activité partielle : l’accord ou l’avis favorable du CSE doit être déposé lors de la demande préalable d’autorisation partielle ou, si l’autorisation a déjà été délivrée, dans un délai de 30 jours suivant la date de signature de l’accord ou de l’avis du CSE. Pour l’individualisation mise en place avant la parution du décret, les entreprises disposent d’un délai de 30 jours suivant sa parution pour faire parvenir à l’administration l’accord ou l’avis du CSE.

 

Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle

Parution du décret sur l’adaptation du niveau de prise en charge de l’état

Le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.

Il fixe également la liste des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public et dont les employeurs bénéficient, à ce titre, d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.

Il fixe en outre la liste des secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés précédemment et dans lesquels les employeurs bénéficient également d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle lorsqu'ils subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires. Il détermine enfin les modalités d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires des employeurs pouvant bénéficier du taux majoré d'allocation d'activité partielle.

Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Le protocole de déconfinement est allégé !

29 juin 2020 - Source : Ministère du Travail

Le protocole initial est révisé. Les gestes barrières et les règles de distanciation physique sont assouplies.

 

Ainsi, la jauge des 4 m2 n’est plus obligatoire. Mais il reste indispensable de faire respecter une distance d’au moins 1 mètre entre les personnes. Si cette distance ne peut être respectée, le port du masque est obligatoire pour le salarié.

En outre, le télétravail n’est plus la norme mais il reste toutefois une solution à privilégier dans le cadre d’un retour progressif à une activité plus présentielle, y compris alternée.

Par ailleurs, il y est précisé qu’un référent COVID-19 doit être désigné dans chaque entreprise. Son rôle est d’assurer la mise en œuvre des mesures définies et l’information des salariés. Son identité et sa mission sont communiquées à l’ensemble du personnel. Dans les entreprises de petite taille, le dirigeant peut être désigné référent.

Ce nouveau protocole se substitue au précédent, mais également aux guides métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux. Ces guides n’auront plus de valeur normative. Ils seront prochainement remplacés par une FAQ.

Communiqué de presse « COVID-19 - Nouvelle version du protocole national de déconfinement pour les entreprises »

Le confinement ne modifie pas la résidence fiscale

Le confinement n’a pas d’impact sur les critères de résidence fiscale pour les personnes domiciliées hors de France qui sont empêchées de rentrer chez elles.

S’agissant du critère personnel du foyer ou lieu de séjour principal en France, il n’est pas tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison de circonstances exceptionnelles.

Un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation décidées par le pays de résidence, n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France.

Au regard des conventions internationales, il apparaît également que le fait qu’une personne soit retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure ne soit pas de nature, pour ce seul motif, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux.

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/residence-fiscale-et-confinement-crise-covid#:~:text=R%C3%A9sidence%20fiscale%20et%20confinement%20crise%20Covid,emp%C3%AAch%C3%A9es%20de%20rentrer%20chez%20elles%20%3F

Le Fonds de solidarité : mise à jour du dispositif

24 juin 2020 (MàJ le 26 juin 2020) - Source : Légifrance

Le décret no 2020-757 du 20 juin 2020 modifie le décret no 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Il ouvre le dispositif, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu’aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d’activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l’aide accordée au titre du deuxième volet du fonds est porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée.

Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l’aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies. Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2.

Pour les artistes auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d’habitation, les conditions d’emploi d’un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées.

Le décret offre enfin la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.

Les aides du fonds de solidarité sont exonérées d’impôts et de cotisations sociales

 

Pour mémoire, il est prévu que les aides versées par le Fonds de solidarité soient exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles.

Il est aussi prévu, d’un point de vue fiscal, que ces aides ne soient pas prises en compte pour l’appréciation des seuils suivants :

  • Le seuil de chiffre d’affaires (CA) en dessous duquel les entreprises sont éligibles au régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non-commerciaux (BNC).

  • Le seuil de recettes au-delà duquel les entreprises sont soumises au régime réel d’imposition en matière de bénéfices agricoles (BA).

  • Les seuils de recettes en dessous desquels les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérales, sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu.

  • Le seuil de CA en dessous duquel les entreprises soumises aux BIC sont éligibles au régime simplifié d’imposition.

 

Le Gouvernement vient de préciser, dans le décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, que ces 2 mesures sont effectives depuis le 21 mai 2020

À cet effet, nous avons totalement refondu notre fiche sur le Fonds de solidarité. Pour plus de clarté, les conditions d’obtention et d’éligibilité ont été déclinées par mois.

Aide exceptionnelle pour les centres équestres

25 juin 2020 - Source : Légifrance

En raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 leur interdisant d'accueillir du public et d'assurer leurs activités physiques et sportives, les centres équestres et poneys clubs connaissent des difficultés. Une aide exceptionnelle est créée pour soutenir les personnes physiques ou morales qui exploitent ces établissements.

 

Cette aide financière vise à faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement de l'équitation.

Pour y prétendre, les établissements doivent remplir les conditions suivantes :

  • Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public.

  • Être propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité.

  • Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020.

  • Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020.

  • Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté.

 

L’aide prend la forme de subvention. Elle est calculée sur la base du nombre d'équidés dont les établissements assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement ouverte au public (les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage étant exclus du dispositif).

 

La subvention qui est destinée à faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement de l'équitation, est calculée sur la base d'un forfait de 120 euros par équidé, dans la limite de 30.

L’arrêté du 19 juin 2020, précise en outre les pièces à fournir à l’appui de la demande d’aide qui doit être adressée au plus tard le 24 juillet 2020 à l’Institut français du cheval et de l’équitation qui en assure l'instruction et le paiement.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

23 juin 2020 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Retour sur les modalités de mise en œuvre et d’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

Les points modifiés par l’ordonnance du 1er avril 2020, publiée au Journal Officiel le 2 avril 2020 concernent principalement :

👉 Le versement d’une prime d’un montant différent selon que vous êtes dotés ou non d’un accord d’intéressement à sa date de versement. Le versement d’une prime exceptionnelle sans accord d’intéressement est donc possible.

👉 La possibilité de moduler le montant de la prime à verser en rajoutant un nouveau critère reposant sur la prise en compte des conditions de travail durant l’épidémie, afin de récompenser « les salariés au front ».

👉 Le report de la date limite de mise en place (par accord d’entreprise ou DUE) et de versement de la prime au 31 août 2020.

👉 Le report de la date de conclusion de l’accord d’intéressement au 31 août 2020 (au lieu du 30 juin), lequel doit ensuite être déposé dans les 15 jours suivants.

 

Salariés concernés

 

Si vous mettez en œuvre cette prime (qui n’est qu’une possibilité et non une obligation), elle devra être versée à tous les salariés liés à votre entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à votre disposition :

  • Soit à la date de versement de cette prime.

  •  Soit à la date de dépôt de l’accord d’entreprise uu encore à la date de la signature de la décision unilatérale (la date de décision unilatérale et la preuve de cette date sont donc essentielles).

 

L’acte fondateur (DUE ou accord collectif) devra donc expressément indiquer le critère de présence que vous retenez parmi les trois dates d’appréciation énoncées ci-dessus.

👉 Sont donc concernés tous les salariés à temps partiel, les salariés en CDI, les CDD, les apprentis et mandataires sociaux disposant d’un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de votre entreprise.

 

Concernant les salariés intérimaires, vous devez obligatoirement informer l’entreprise de travail temporaire à laquelle vous faites appel car c’est elle qui devra verser la prime aux personnes concernées. Dans ce cadre, vous devrez transmettre à l’entreprise utilisatrice votre accord d’entreprise (avec justificatif de la date de son dépôt) ou votre Décision Unilatérale, l’identité des salariés intérimaires concernés, le montant à verser à chacun d’eux ainsi que la date de versement à votre personnel permanent.

👉 ATTENTION, comme auparavant, la prime n’est exonérée que pour les salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel (soit en valeur 2019 : 4 563,65€ /mois et en valeur 2020 4 618,25€), calculée en fonction de la durée du travail prévue au contrat (à proratiser en cas de temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés sur toute la période).

Par cohérence avec le plafonnement du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires ouvrant droit à l’exonération, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un celui de 3 fois le SMIC, qui limite l’éligibilité à l’exonération. Il est donc possible d’exclure du versement de la prime les salariés dont la rémunération excède un certain plafond de rémunération mais il faut prévoir ce critère dans votre accord collectif ou dans votre décision unilatérale.

 

Montant de la prime

 

Pour pouvoir être totalement exonérée de prélèvements fiscaux et sociaux, la prime versée ne doit pas excéder (par salarié) :

  • 1.000 euros hors accord d’intéressement.

  • 2.000 euros si vous mettez en œuvre un accord d’intéressement déjà existant ou en voie d’être conclu.

  • 2.000 euros pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général même sans conclure d’accord d’intéressement (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, art. 19).

 

La partie de rémunération qui excède ces limites sont réintégrées dans l’assiette de l’ensemble de ces cotisations, contributions, impôts et taxes.

 

Modulation du montant de la prime

 

Pour rappel, le montant de la prime pouvait déjà être modulé entre les salariés en fonction des critères suivants appréciés sur 12 mois :

  • La rémunération.

  • le niveau de classification.

  • la durée du travail.

  • la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

 

Toutefois, pour que la prime soit éligible à l’exonération, il n’était déjà pas autorisé d’en réduire le montant à raison des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, les congés pour la maladie d’un enfant et les congés de présence parentale.

 

Toutes les autres absences devraient donc pouvoir être exclues à la condition que la DUE le prévoit et que toutes les absences (hors celles visées ci-dessus) soient traitées de la même façon.

👉 L’ordonnance autorise la prise en compte d’un nouveau critère de modulation, qui se rajoute aux autres : celui des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 afin de donner la possibilité de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19.

L’ordonnance n’a pas modifié le principe selon lequel tous les salariés devaient en bénéficier (sous réserve de l’exclusion résultant d’un plafond de rémunération). En effet, jusqu’à présent qu’il s’agisse de la PEPA versée en 2019 que de la première circulaire de janvier 2020, il était clairement indiqué que si un critère de modulation pouvait faire varier le montant de la prime il était exclu qu’il conduise à priver de prime un salarié qui y était éligible.

 

Partant de ce principe, on pouvait donc en déduire qu’il n’était pas possible d’exclure des salariés du versement de la prime du fait des conditions de travail liées au Covid -19. On s’orientait donc vers un versement pour tous les salariés, et une majoration de prime pour les salariés travaillant pendant le Covid-19.

Or, ce n’est pas la position que retient le gouvernement dans son questions/réponses. Il y est en effet indiqué que la modulation du montant de la prime, en fonction des conditions de travail pendant la période d’urgence sanitaire, peut permettre le versement d’un montant compris entre 0 et 2000 €.

Toutefois, en attendant plus de précisions sur l’application de cette modulation, nous vous conseillons de ne pas exclure des salariés sur la base des conditions de travail liées au Covid-19 afin d’éviter les erreurs et s’exposer non seulement à un contentieux avec l’Urssaf (opposabilité d’un questions/réponses) et avec les salariés (sur le fondement de discriminations et inégalités de traitement).

 

Accord d’intéressement

 

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez procéder par accord d’intéressement, trois cas de figure peuvent se présenter :

  • Si vous êtes déjà couverts par un accord d’intéressement et que vous avez déjà versé une prime exceptionnelle en 2020 : vous pourrez verser une deuxième prime et le plafond d’exonération de 2 000 € s’apprécie en cumulant les montants des deux primes.

  • Si vous êtes déjà couverts par un accord d’intéressement mais n’avez pas versé de prime exceptionnelle en 2020 : vous pouvez verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 €.

  • Si vous n’êtes actuellement pas couverts, mais que vous concluez un accord d’intéressement d’ici le 31 août 2020 (et vous le déposez ensuite dans le délai de 15 jours suivant sa conclusion) : vous pourrez verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 €.

 

👉 Vous avez désormais jusqu’au 31 août pour conclure votre accord d’intéressement :
 

  • Il peut être conclu pour une durée minimale d’un an (3 ans maximum).

  • Par dérogation, l’accord d’intéressement ouvre droit aux exonérations, y compris s’il est conclu à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet.

 

Cet accord doit couvrir la période de versement de la prime.

👉 N’oubliez pas que l’accord d’intéressement n’est pas en lui-même suffisant pour mettre en place la prime exceptionnelle : vous devrez procédez par DUE ou accord d’entreprise pour en fixer les modalités et conditions de versement.

 

Principe de non-substitution

 

En aucun cas le versement de cette prime ne peut remplacer et se substituer aux versements de primes résultant de votre convention collective, des contrats de travail de vos salariés, d’un usage que vous avez mis en place, ou encore de primes résultant d’une décision unilatérale. Elle ne peut pas non plus remplacer le versement de l’intéressement pas plus que le versement de la participation.

Cette prime se rajoute aux éléments de rémunération existants déjà au sein de votre entreprise et ne peut pas se substituer à eux.

Accédez à l’article en PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs

21 avril 2020 (MàJ le 22 juin 2020) - Ministère du Travail

Le ministère du Travail dans le cadre d’un groupe de travail piloté par l’INTEFP (Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle), avec le concours du ministère de l’agriculture, de l’Anses, du réseau Assurance maladie risques professionnels, de l’INRS, de l’Anact et des médecins du travail, a rédigé des fiches conseils destinées aux employeurs, qui est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, mais qui seront utiles aussi à tous les travailleurs, pour se protéger des risques de contamination au Covid-19.

Problématiques communes à tous les métiers

👉 Fiche "Gestion des locaux communs et vestiaires" | Télécharger la fiche

👉 Fiche "Travail dans l’intérim" | Télécharger la fiche

👉 Fiche "Conduite à tenir en entreprise en cas de suspicion de contamination (...)" | Télécharger la fiche

👉 Fiche "Travail des personnes en situation de handicap" | Télécharger la fiche

👉 Fiche "Télétravail des personnes en situation de handicapTélécharger la fiche

Agriculture, élevage, agroalimentaire, jardins et espaces verts

👉 Fiche "Fiche Travail dans une exploitation arboricole" | Télécharger la fiche

👉 Fiche "Travail dans le maraîchage" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Travail circuit court - Amap - Vente à la ferme" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Activités agricoles" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Chantiers de travaux agricoles" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Travail saisonnier" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Activité viticole et/ou de vinification" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Travail dans la conchyliculture et la mytiliculture" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Travail en cabinet vétérinaire" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Travail filière cheval" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Travail dans l’élevage" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Travail en abattoir" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Travail sur un chantier de jardins ou d’espaces verts" | Télécharger la fiche

Commerce de détail, restauration, hôtellerie

👉 Fiche "Travail en pharmacie" | Télécharger la fiche

👉 Fiche "Travail en boucherie, charcuterie, traiteur" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Travail en drive" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Travail en caisse" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Travail dans un commerce de détail alimentaire" | Télécharger la fiche

👉 Fiche "Travail dans un commerce non alimentaire" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Travail en boulangerie" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Travail dans la restauration collective ou la vente à emporter" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Travail dans l’hôtellerie - femme et valet de chambre " | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Réceptionniste ou veilleur de nuit " | Télécharger la fiche

👉 Fiche "Travail en animalerie" | Télécharger la fiche

👉 Fiche "Vendeur conseil" | Télécharger la fiche

Propreté, réparation, maintenance

👉 Fiche "Prestataire d’entretien de locaux" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Travail dans la collecte des ordures ménagères (OM)" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Employé de centre de tri ou d’incinération " | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Travail dans la blanchisserie industrielle" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Agent de maintenance" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Location de matériel et d’engins " | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Plombier - Installateur sanitaire" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Travail dans le dépannage - Intervention à domicile" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Travail dans une station-service" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Travail dans un garage" | Télécharger la fiche

 

Industrie, production

 👉 Fiche "Personnels de bureau rattachés à la production" | Télécharger la fiche
 
👉 Fiche "Bureaux de contrôle, de vérification, de diagnostic" | Télécharger la fiche

 👉 Fiche "Ouvrier de production" | Télécharger la fiche

 

Transports, logistique

 

👉 Fiche "Préparateur de commande dans un entrepôt logistique" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Taxi ou conducteur de VTC" | Télécharger la fiche

👉 Fiche "Chauffeur livreur" | Télécharger la fiche

Autres services

👉 Fiche "Conseiller clientèle et/ou personnel d’accueil dans le secteur de la banque" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Opérateur en centre d’appels" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Agent de sécurité" | Télécharger la fiche
👉 Fiche "Agent funéraire" | Télécharger la fiche

👉 Fiche "Aide à domicile" | Télécharger la fiche

👉 Fiche "Vente à domicile " | Télécharger la fiche

👉 Fiche "Assurance" | Télécharger la fiche

Guides des organisations professionnelles

Guides plan de continuité de l’activité économique et bonnes pratiques face au Covid-19 édités par les organisations professionnelles.

👉 Guide des bonnes pratiques entreprises et des salariés du transport routier de marchandises et des prestations logistiques | Télécharger le document

👉 Bonnes pratiques à destination des employeurs et salariés des entreprises de transport de fonds et traitement de valeurs pour prévenir la propagation du Covid-19 | Télécharger le document

👉 Bonnes pratiques à destination des employeurs et salariés des services de l’automobile, du cycle et du motocycle en cas de crise sanitaire | Télécharger le document

👉 Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus Covid-19 | Télécharger le document

👉 Guide Plan continuité activité - Entreprise et industrie de la filière bois | Télécharger le document

👉 Guide de bonnes pratiques continuité de l’activité tuiles et briques dans le contexte du Coronavirus| Télécharger le document

👉 Guide des bonnes pratiques de sécurité sanitaire pour la continuité d’activité des agences des distributeurs de l’approvisionnement du bâtiment second œuvre et de l’industrie | Télécharger le document

👉 Guide de bonnes pratiques de sécurité sanitaire pour la branche de la coiffure | Télécharger le document

👉 Guide de bonnes pratiques accueil du public dans le commerce de détail habillement textile | Télécharger le document

👉 Guide de bonnes pratiques de sécurité sanitaire pour la branche de l’esthétique | Télécharger le document

👉 Protocole de déconfinement commun aux professions HCR (hôtels, cafés, restaurants),  | Télécharger le document et l'affiche '"Notre établissement s’engage à respecter les consignes sanitaires"

👉 Guide sanitaire d’opérateurs de réseaux d’électricité et de gaz | Télécharger le document

👉 Guide de recommandations de sécurité sanitaire dans les professions de l’ingénierie, du numérique, du conseil, de l’événementiel et de la formation professionnelle | Télécharger le document

👉 Protocole sanitaire commun aux agences de voyages | Télécharger le document

👉 Protocole sanitaire hôtellerie de plein air, campings et parcs résidentiels de loisirs | Télécharger le document

👉 Guide de bonnes pratiques meublé de tourisme (locations de vacances) | Télécharger le document

👉 Guide de bonnes pratiques résidences de tourisme, clubs et villages vacances  | Télécharger le document

👉 Guide de bonnes pratiques espaces de loisirs, d’attractions et culturels  | Télécharger le document

👉 Règles de sécurité sanitaire activité des points de vente. Fédération de négoce du bois et des matériaux de construction.  | Télécharger le document

👉 Guide de bonnes pratiques pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs de l’industrie cimentière | Télécharger le document

👉 Particuliers employeurs et emploi à domicile| Télécharger le document

                

👉 Guide des bonnes pratiques sanitaires pour l’accueil des clients dans les points de vente de maroquinerie              | Télécharger le document

👉 Guide de bonnes pratiques de sécurité sanitaire pour la branche de la cordonnerie | Télécharger le document

👉 Guide de bonnes pratiques de sécurité sanitaire pour la branche de la tannerie mégisserie | Télécharger le document

👉 Guide de bonnes pratiques dans le secteur du caoutchouc | Télécharger le document

👉 Agir Ensemble et pour tous : reprise des métiers du chien et du chat | Télécharger le document

👉 Guide des bonnes pratiques sanitaires pour le secteur de la formation professionnelle | Télécharger le document

 

👉 Guide Hébergement d’entreprise (co-working) | Télécharger le document

👉 Guide de bonnes pratiques Entreprises du bureau et du Numérique (EBEN)  | Télécharger le document

👉 Guide de bonnes pratiques branche des télécommunications| Télécharger le document

👉 Guide de bonnes pratiques prothésistes dentaires | Télécharger le document

Reportez-vous également au document général « Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salaries face au virus »

Nettoyage quotidien après réouverture

 

Pour nettoyer les surfaces, il conviendra d’utiliser des produits contenant un tensioactif. Lorsque l'évaluation des risques le justifie, une opération de désinfection peut être effectuée en plus du nettoyage. Cette opération ne doit être réalisée que lorsqu’elle est strictement nécessaire. Ces opérations se feront en respectant les préconisations indiquées dans le document ED 6347 de l'INRS.

Un nouvel aménagement des délais en matière sociale

22 juin 2020 - Source : Légifrance

Afin de faire face aux conséquences du Covid-19, une nouvelle ordonnance modifie les règles en matière, de négociation collective, d’élections professionnelles et d’instruction des dossiers en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP).

Négociation collective

Les délais de procédure ont fait l’objet d’une réduction afin de permettre des négociations plus rapides. Ces mesures qui devaient initialement s’achever un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire sont prolongées jusqu’au 10 octobre 2020.

Soulignons toutefois que cette prolongation ne s’applique pas au délai réduit (5 jours) de consultation des salariés sur un projet d'accord dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ainsi, le délai habituel de 15 jours aura donc de nouveau vocation à s’appliquer à compter du 11 août 2020.

Élections professionnelles

Pour les processus électoraux actuellement suspendus (jusqu’au 31 août 2020) l’employeur peut en anticiper la reprise dès le 3 juillet 2020. Dans ce cas, il doit en informer les salariés, les organisations syndicales et, lorsqu'elle a été saisie, l'autorité administrative, et ce, au moins 15 jours avant la date fixée pour la reprise. À défaut, le processus reprend le 1er septembre 2020.

Instruction des dossiers AT-MP

Des modifications sont également apportées afin de prolonger la période faisant l’objet d’un aménagement pour les délais d’instruction des dossiers AT-MP (déclaration, formulation des réserves, etc.) Certains de ces délais en cours qui devaient expirer le 10 août sont prorogés jusqu’au 10 octobre 2020 inclus. Par ailleurs, la période d'application de la mesure d'aménagement des délais d'instruction des contestations d'ordre médical est également aménagée.

Mesures sociales issues de la loi d’urgence covid 2

19 juin 2020 - Source : Légifrance

La loi, publiée le 18 juin 2020, comporte de nombreuses dispositions sociales, notamment :

 

Concernant l’activité partielle 

  • Le fondement juridique permettant la baisse de l’aide de l’État par le biais d’une ordonnance accompagnée d’un décret.

  • L’institution d’un nouveau régime d’activité partielle dit « activité réduite pour le maintien en emploi ».

  • La monétisation possible de jours de repos pour compenser la baisse de rémunération des salariés pendant l’activité partielle.

  • Les conséquences de l’activité partielle sur la prévoyance et la retraite de base.

 

Concernant l’intéressement

La possibilité pour les employeurs de moins de 11 salariés de le mettre en place par décision unilatérale.

Concernant les contrats de travail

Notamment :

  • La possibilité de déroger, par accord collectif d’entreprise, à certaines règles relatives aux CDD et au travail temporaire.

  • Des assouplissements aux règles de prêt de main d’œuvre à but non lucratif.

 

De nombreuses autres mesures sont prévues, notamment concernant les contrats aidés, les salariés étrangers ou à l’étranger et les demandeurs d’emploi. Nous y reviendrons dès la parution des textes réglementaires.

3ème étape du déconfinement : quid des personnes à risque ?

18 juin 2020 - Source : Légifrance

Dans son allocution du dimanche 14 juin, Emmanuel Macron n'a pas donné de détail sur la manière dont il envisage de d’intégrer personnes vulnérables face au Covid-19, à cette "nouvelle étape". Donc à ce jour, les textes en vigueur restent applicables.

Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 a publié la liste des personnes  identifiés comme étant « à risque » 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849680&categorieLien=id

Dans ce cas, il est possible de demander à son médecin un certificat d'isolement, permettant de maintenir une personne en dehors de son lieu de travail pour des raisons médicales : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/680014/document/modele_de_certificat_disolement.pdf.

Le télétravail reste recommandé, comme l'avait déclaré le Premier ministre, le 28 mai. Si la personne dispose d'un certificat d'isolement et que son employeur décide de le faire revenir physiquement au travail, il met en jeu sa responsabilité, notamment dans l'hypothèse où la personne à risque tomberait malade.

Les personnes à risque qui ne peuvent pas télétravailler, peuvent bénéficier du chômage partiel, à condition de présenter le certificat d'isolement à leur employeur.

Dans le décret du 25 avril 2020, qui précise les modalités d'application du chômage partiel pour les personnes à risque, il est précisé que ces mesures sont valables "jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C6B9A436B769A56F51505A448D6FD3D5.tplgfr24s_2?idArticle=JORFARTI000041820889&cidTexte=JORFTEXT000041820860&dateTexte=29990101&categorieLien=id)

Aucun décret n'ayant encore été pris pour y mettre fin, les salariés vulnérables peuvent donc toujours bénéficier du chômage partiel à ce jour.

Les travailleurs indépendants, artistes auteurs, travailleurs non-salariés agricoles, exclus du dispositif, continuent d'être en arrêt de travail dérogatoire. Depuis le 1er mai, la déclaration ou le renouvellement doivent être faits via declare.ameli.fr, declare.msa.fr ou auprès de son médecin traitant, selon les cas.

Nous pouvons vous accompagner dans la gestion sociale de votre entreprise, contactez-nous à info@agora-sea.fr.

Déplacements en Europe : levée progressive des restrictions

17 juin 2020 - Source : europa.eu

Les mesures pour la France

La France ouvre progressivement ses frontières vers les autres pays de l'Union européenne (UE).

Les personnes en provenance de pays de l'espace Schengen (États membres de l'UE ainsi qu'Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican) peuvent entrer sur le territoire français sans restrictions liées à la lutte contre le Covid-19. Elles n'ont plus besoin d'une attestation de déplacement international dérogatoire pour entrer sur le territoire français et sont toujours dispensées de quatorzaine à leur arrivée en France.

Par réciprocité, des restrictions continuent toutefois de s'appliquer aux frontières avec :

  • L'Espagne qui a choisi de maintenir jusqu'au 21 juin 2020 ses restrictions de circulation ainsi qu'une quatorzaine pour les passagers aériens en provenance des pays européens. La France maintient par conséquent jusqu'à cette date une quatorzaine pour les passagers aériens à leur arrivée.

  • Le Royaume-Uni qui a choisi de mettre en place le 8 juin 2020 une obligation de quatorzaine pour les voyageurs en provenance de France. Ainsi, à compter du 15 juin 2020, les voyageurs en provenance du Royaume-Uni ne font plus l'objet de restrictions d'entrée sur le territoire national liées à la lutte contre la pandémie mais restent, jusqu'à nouvel ordre, invités à observer une quatorzaine à leur arrivée.

 

À compter du 1er juillet 2020, la France rouvrira ses frontières extérieures à Schengen de façon progressive et différenciée, selon la situation sanitaire des pays et selon les modalités arrêtées au niveau européen d'ici-là.

 

Les mesures dans les autres pays européens

Certains pays comme notamment la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Pologne, République tchèque, la Serbie, la Slovaquie et la Suède sont déjà accessibles aux Français. Viennent s'ajouter depuis le 15 juin 2020 l'Allemagne, la Belgique, la Grèce et l'Autriche.

La Roumanie n'accueille que ses propres ressortissants.

La Norvège n'ouvre ses frontières qu'à ses voisins nordiques, à l'exception de la Suède (toujours durement touchée par l'épidémie).

Le Danemark n'accueille que les personnes venant d'Allemagne, de Norvège et d'Islande.

La Finlande n'autorise que les voyages avec le Danemark, l'Islande, la Norvège, l'Estonie, la Lituanie et la Lettonie.

L'Islande impose des tests au Covid-19 aux personnes ne souhaitant pas effectuer de quarantaine.

Le Portugal devrait accueillir à nouveau les touristes étrangers à partir du 1er juillet 2020.

Par ailleurs, les autorités irlandaises déconseillent toujours tout voyage non-essentiel à destination de leur pays.

L'offre de transport entre la France et les Pays-Bas reste réduite.

Les autorités sanitaires maltaises rendent actuellement impossible aux Français de se rendre normalement dans le pays (obligation de séjour de 4 semaines dans le pays de transit, quarantaine de 14 jours à l'arrivée).

Les voyages à destination de Chypre sont impossibles jusqu'à nouvel ordre.

Les voyageurs en provenance de France à destination de la Slovénie doivent se soumettre à une quarantaine s'ils ne rentrent pas dans le cadre d'une des exceptions prévues.

 

Soutien au secteur du bâtiment et des travaux publics

15 juin 2020 - Source : economie.gouv.fr

A l’occasion de la présentation en Conseil des ministres, mercredi 10 juin 2020, du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR3), le gouvernement a présenté les mesures de soutien mises en place par le Gouvernement pour accompagner la reprise d’activité du secteur du BTP.

Le BTP est l’un des secteurs qui a vu son activité la plus fortement réduite : -88% début avril, soit la même baisse que l’hôtellerie-restauration alors même qu’il n’a pas fait l’objet d’une fermeture administrative à partir de mi-mars. Aussi, pour soutenir la reprise complète de l’activité dans le secteur du BTP et en complément de tous les dispositifs de soutien déjà mis en œuvre, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures pour aider les entreprises du BTP à compenser les surcoûts et à accélérer la reprise.

Concernant la prise en compte des surcoûts :

  • Le Premier ministre a adressé le 9 juin 2020 aux maîtres d’ouvrage de l’État, pour leurs marchés de travaux, une instruction pour leur demander de négocier rapidement avec les entreprises du BTP une prise en charge d’une partie des surcoûts directs liés à l’arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires.

  • Le Gouvernement a demandé aux préfets dans une circulaire du 20 mai 2020 de promouvoir des chartes définissant une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d’ouvrage, dont les collectivités et bailleurs, et les maîtres d’œuvre.

  • Dans le cadre du PLFR3, les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d’affaires importantes pourront bénéficier de remises de charges sociales jusqu’à 50% sur leurs échéances des mois de mars à mai, sur simple demande à leur URSSAF. Toutes les entreprises pourront demander un plan d’apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois.

 

Concernant le soutien à la reprise :

  • L’Etat versera aux collectivités locales en 2020 près de 10 milliards d’euros de dotations d’investissement structurants des collectivités portant sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics pour apporter des commandes aux entreprises du BTP dans les prochains mois.

  • Le dispositif de garantie de l’Etat à l’assurance-crédit est fortement renforcé en PLFR3 pour permettre aux entreprises de conserver leurs couvertures. Cette mesure est très importante pour les entreprises du BTP dont la trésorerie dépend beaucoup du crédit interentreprises. La mesure sera mise en place immédiatement par décret pour les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI).

  • Dans le cadre du PLFR3, afin de soutenir la trésorerie des entreprises, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire.

  • Pour maintenir les compétences au sein des entreprises et leur renouvellement, le Gouvernement a annoncé la création d’une aide au recrutement des apprentis, de 5 000 euros à 8 000 euros par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle. Cette aide sera versée aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition et aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre l’objectif, déjà fixé par la loi, de 5% d’alternants en 2021.

  • Les travaux des copropriétés constituent une part importante de la commande privée adressée aux entreprises du bâtiment et sont décidés en assemblées générales. L’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 permet de tenir ces assemblées générales sous forme de visioconférence ou par correspondance jusqu’au 31 janvier 2021, ce qui permet d’accélérer les décisions de travaux.

 

Au-delà de ces mesures d’urgence pour soutenir la reprise d’activité, le Gouvernement prépare un plan de relance de l’économie qui sera présenté à la rentrée. Cette relance devra permettre de poursuivre et d’accélérer la transformation de l’économie française pour la rendre plus compétitive et plus décarbonée. Dans ce plan de relance, des mesures sont envisagées qui soutiendront l’activité des entreprises du BTP, notamment pour participer à la transition écologique.

Mesures de soutien en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture

12 juin 2020 - Source : economie.gouv.fr

Les mesures de soutien des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, les entreprises de secteurs connexes, ayant subi une très forte baisse d’activité, ont été précisées. 

Les secteurs de l’hôtellerie de la, restauration, des cafés, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture sont les plus durablement affectés, car ils sont soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 (cf. Liste S1 : activités soumises à des restrictions d’activité au-delà de la période du confinement, sur le communiqué de presse accessible via le lien ci-dessous).

Les activités en amont ou en aval de ces secteurs (cf. Liste S1bis : secteurs dépendants, sur le communiqué de presse accessible via le lien ci-dessous) peuvent bénéficier des mesures renforcées, si elles ont subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement, du 15 mars au 15 mai 2020.

Le recours possible à l'activité partielle

Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre 2020.

 

Pour rappel, pour les autres secteurs d’activité, depuis le 1er juin, les heures chômées au titre de l’activité partielle sont prises en charge à 85%.

Le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité reste accessible aux entreprises de ces activités, ainsi qu’aux artistes auteurs, jusqu’à la fin de l’année 2020. Il est élargi à partir du 1er juin.

Seront éligibles les entreprises de ces secteurs :

  • ayant jusqu’à 20 salariés, contre 10 salariés jusqu'alors,

  • réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros, au lieu de 1 million d’euros jusqu'alors.

 

Pour les entreprises de ces activités, les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire. 

 

Pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai 2020. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet. 

 

L'exonération de cotisations sociales

  • Les TPE et les PME relevant de ces secteurs bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020, au titre des périodes d’emploi de février à mai. En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales, égale à 20 % de la masse salariale, bénéficiant de l’exonération sera mise en place. 

  • Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d’activité pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019.

  • Les micro-entrepreneurs bénéficieront d’une exonération des cotisations dues au titre mois d’activité compris entre février et mai ou juin.

  • Les artistes-auteurs auront droit à une réduction forfaitaire de cotisations sociales d’un montant variable calculée en fonction de leurs revenus 2019.

 

Pour mémoire, toutes les autres entreprises pourront bénéficier, selon leur situation, de mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations, de remise ou d’apurement des dettes sociales : 

  • Les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai en raison des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020, au titre des périodes d’emploi de février à avril. Elles pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019.

  • Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés, ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 %, qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise.

 

Les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

 

Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.

Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public

 

Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative. Un guide pratique sera établi à destination des collectivités territoriales qui souhaiteraient faire de même.

Un fonds d'investissement pour ces secteurs

Le Gouvernement travaille en outre sur la création d’un fonds d’investissement en faveur de ces secteurs. Des mesures supplémentaires sont en cours de co-construction avec les professionnels de ces secteurs pour accompagner la reprise de l’activité.

Des dispositions législatives et réglementaires

Ces mesures feront l’objet de dispositions législatives et réglementaires dans les prochaines semaines. Elles sont issues du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 3 juin dernier et dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative présenté le 10 juin 2020 en conseil des ministres et prochainement débattu au Parlement.

3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020

11 juin 2020 - Source : economie.gouv.fr

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont présenté en conseil des ministres le 10 juin 2020, un troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020. Celui-ci a pour objectif de renforcer son dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise du Coronavirus Covid-19 et de déployer des mesures exceptionnelles d’aide aux collectivités territoriales et d’accompagnement des plus précaires.

La prévision de croissance, révisée à -11 % pour 2020, tire les conséquences de la baisse prolongée d’activité économique au deuxième trimestre pendant la période de confinement en raison du Coronavirus Covid-19 et d’un retour progressif à la normale. Cette prévision est en ligne avec les estimations les plus récentes des principales institutions économiques, qui font état de prévisions comparables dans la plupart des pays voisins.

Vous trouverez ci-dessous un tour d’horizon des principales mesures fiscales attendues dans les prochains jours.

Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits (carry-back)

Le Gouvernement propose d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire.

Cette demande pourra être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020.

En ce qui concerne les pertes constatées au titre de 2020, cette demande pourra être faite dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt, ce qui permettra d’anticiper au maximum le remboursement des créances en question. De ce fait, les entreprises qui clôturent leur exercice en 2020 (exercice à cheval), bénéficieront d’un soutien en trésorerie dès 2020.

Notez que cette mesure exceptionnelle ne s’appliquera qu’aux créances n’ayant pas été cédées à une entreprise de crédit.

Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés

Les travailleurs non-salariés (TNS) qui rencontrent des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire seront autorisés à débloquer, de manière anticipée et avant le 15 novembre 2020, une partie de leur épargne retraite.

Les contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricoles » ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi « Pacte » pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés, dans la limite de 2 000 euros par assuré ou titulaire.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le TNS ou l’entreprise dont il est le dirigeant ou l’associé devra être ou avoir été éligible au fonds de solidarité.

Les sommes rachetées seront exonérées d’impôt sur le revenu au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020. Elles resteront en revanche soumises aux prélèvements sociaux.

Élargissement du champ des entreprises éligibles à la réassurance

Depuis le 15 avril 2020, le gouvernement a mis en place un dispositif de soutien public à l’assurance-crédit.

Pour rappel, l’assurance-crédit permet aux entreprises qui la souscrivent de s’assurer contre le risque de défaillance des clients auxquels elles ont accordé des délais de paiement. En d’autres termes, cette assurance intervient pour le fournisseur si, à la suite d’un échelonnement de la dette d’un client, celui-ci ne règle plus ses mensualités.

Ce dispositif prend la forme de trois compléments d’assurance-crédit distincts proposés par les assureurs à leurs assurés français :

  • « Cap », qui permet à l’Etat d’offrir une garantie complémentaire à l’assurance-crédit domestique, qui s’ajoute ainsi à la garantie classique de l’assureur.

  • « Cap + », qui offre une garantie d’assurance de substitution, lorsque le client n’est plus considéré comme assurable par l’assureur.

  • « CapFrance Export », dont l’objet est d’offrir les mêmes couvertures pour les créances export de court-terme.

 

Il permet aux entreprises qui ont souscrit une assurance-crédit et qui se verraient notifier la réduction ou le refus de garantie par leurs assureurs sur certains de leurs clients, en raison du contexte économique défavorable, de continuer à être couvertes.

Toutefois, ce dispositif n’étant pas, à lui seul, suffisant, il devrait être complété par un schéma de réassurance globale intitulé « Cap Relais » qui ne concernera, au départ, que les PME et les entreprises de taille intermédiaire situées en France : il sera ensuite progressivement élargi à l’ensemble des encours d’assurance-crédit domestique et à l’export sur des entreprises acheteuses de toutes tailles.

Enfin, les dispositifs Cap devraient prochainement être ouverts aux grandes entreprises.

Exonération facultative des taxes de séjour

La taxe de séjour est une taxe locale qui a pour objet de faire contribuer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation d’une commune. Elle est instituée de manière facultative par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Cette taxe peut être recouvrée suivant 2 modalités :

  • Au réel : elle est établie sur le nombre de touristes hébergés, et calculée par personne et par nuitée de séjour.

  • Au forfait : elle est établie sur les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent des touristes, et assise sur la capacité d’accueil multipliée par le nombre de nuitées ouvertes, avec application le cas échéant d’un abattement de 10 % à 50 % pour tenir compte de la fréquentation et de la période d’ouverture.

 

La commune ne peut pas mettre en œuvre ces 2 modalités en même temps pour un même type d’hébergement. Elle doit choisir l’une ou l’autre. En revanche, les 2 modalités peuvent coexister dès lors que la commune comporte plusieurs types d’hébergements réellement distincts.

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la métropole de Lyon pourront mettre en place, temporairement, une exonération de taxe de séjour.

Si elles le souhaitent, elles devront délibérer en ce sens entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.

Si la commune ou l’EPCI a mis en place les 2 régimes de taxation sur son territoire (au réel ou au forfait), l’exonération s’appliquera à toutes les personnes soumises à la taxe et ce, quel que soit son régime de taxation.

Cette exonération s’appliquera de la façon suivante :

  • Pour la taxe de séjour au réel :

    • L’exonération totale pourra s’appliquer du 6 juillet au 31 décembre 2020.

    • Sur demande, la taxe acquittée pour des nuitées réalisées antérieurement à cette période pourra être remboursée.

  • Pour la taxe de séjour au forfait :

    • L’exonération totale pourra porter sur l’ensemble de l’année 2020.

    • Les personnes qui se seraient acquittées de la taxe avant la mise en place de ce dispositif exceptionnel pourront en demander le remboursement.

    • Les hébergeurs seront également exonérés de leur obligation de déclaration annuelle en 2020.

Notez que l’administration fiscale publiera avant le 31 août 2020, sur une page Internet dédiée, la liste des communes et EPCI ayant décidé de mettre en place cette exonération temporaire de taxe de séjour.

URSSAF : quid l’échéance du 15 mars reportée de 3 mois qui expire au 15 juin ?

11 juin 2020 - Source : CSOEC

Interrogée par le CSOEC, l’Acoss a apporté les précisions suivantes :

 

Il est demandé aux entreprises de ne pas procéder au paiement et d’attendre que leur Urssaf prenne contact avec elles pour convenir d’un accord de règlement échelonné.

 

Cet accord prendra alors en compte la totalité des cotisations ayant fait l’objet de reports durant ces derniers mois, à savoir les cotisations dues au 15 mars, mais aussi, le cas échéant, celles dues aux exigibilités suivantes.

Exonération de cotisations sociales et aide au paiement

11 juin 2020 - Source : Urssaf

L’Urssaf communique sur les mesures contenues dans le projet de loi de finances rectificatif.

 

En matière sociale, ces mesures, largement annoncées dans la presse, consistent en une exonération d’une partie des cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales.

 

Exonération d’une partie des cotisations patronales  

 

L’exonération porterait sur les cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution fonds national d’aide au logement, dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale.

Pour en bénéficier les entreprises doivent répondre à des conditions d’effectif et/ou de secteur d’activité.

 

Seraient éligibles les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs :  

  • Des hôtels, cafés, restaurants, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien.

  • Ou dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (transport de voyageurs, viticulture, pêche, blanchisserie...).

 

L’exonération serait applicable sur la période du 1er février au 31 mai 2020.

Seraient également éligibles les entreprises de moins de 10 salariés ne relevant pas des secteurs précités, qui ont fait l’objet d’une décision de fermeture administrative. Pour ces derniers l’exonération serait applicable sur la période du 1er février au 30 avril 2020.

 

Aide au paiement des cotisations sociales

 

Les entreprises précitées pourraient bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 30 avril 2020 (entreprises de moins de 10 salariés) et entre le 1er février et le 31 mai 2020 (pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs précités).   

 

Cette aide sera imputable en 2020 sur les cotisations, restant dues auprès de l’Urssaf.   

Ces mesures font l’objet toujours de discussions et seront précisées par la loi de finances rectificative n° 3 et par décrets.

Mise en place d’une charte relative au loyers commerciaux

10 juin 2020 - Source : Minefi

Une charte encadrant les reports et annulations de loyers jusqu’au 30 septembre 2020 entre bailleurs et commerçants vient d’être rédigée et a reçu l’adhésion de plusieurs fédérations concernées (communiqué de presse ministère de l’Économie et des Finances, 3 juin 2020).

 

La charte a reçu l’adhésion des fédérations de bailleurs (CNCC, SFIF, UNPI, AFG, ASPIM, FFA) et de fédérations de commerçants (Confédération des commerçants de France, Commerçants et artisans des métropoles de France, fédérations de l’habillement, de l’équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, la fédération des marchés de gros, le syndicat national des antiquaires, le Comité des Galeries d’art). Certaines fédérations de commerçants qui ont été associées à la médiation, n’ont pas souhaité adhérer à la charte, et préfèrent poursuivre la négociation avec leurs bailleurs sans se référer à ce cadre.

 

Concernant les reports de loyers

 

La charte prévoit un report de 3 mois de loyers (2 au titre du confinement, 1 correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu’à septembre) pour tous les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille.

 

Avant le 30 juin 2020, les bailleurs et locataires devront s’accorder sur le règlement des sommes reportées et sur l’échelonnement de leur remboursement, qui pourra aller au-delà du 30 septembre 2020 si la situation du locataire le justifie.

 

Concernant les annulations de loyers

 

La charte prévoit l’organisation d’un rendez-vous entre bailleurs et commerçants entre le 1er juin et le 1er octobre 2020 afin d’entamer la discussion sur une éventuelle annulation de loyers. Celle-ci sera examinée à l’amiable au cas par cas, en prenant en compte le chiffre d’affaires du locataire et les difficultés de trésorerie qu’il a rencontrées.

 

Les bailleurs doivent consentir des annulations de loyers sans contrepartie pour les locataires les plus fragiles, mais peuvent néanmoins réclamer une contrepartie aux autres locataires.

 

Le total des annulations accordées par le bailleur ne pourra pas dépasser 50 % des 3 mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires.

 

Chaque locataire pourra en revanche obtenir une annulation de plus ou moins 50 % de ses loyers, en fonction de ses propres difficultés.

 

Pour mémoire, les grandes fédérations de bailleurs (CNCC, FSIF, CDC, AFG, ASPIM, FFA) ont déjà accepté d’annuler 3 mois de loyers pour les très petites entreprises qui ont fait l’objet d’une décision de fermeture administrative.

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