Peut-on invoquer la force majeure dans le contexte d’une épidémie telle que celle du Covid-19

9 juin 2020 - Source : Légifrance

Le tribunal de commerce de Paris a rendu deux ordonnances de référé les 20 et 27 mai 2020 dans l’affaire opposant EDF à ses concurrents Total Direct Energie et Gazel Energie. Ces ordonnances se prononcent pour la première fois sur la force majeure applicable au Coronavirus.

Contexte : Les acteurs de l’énergie sont soumis en France à un mécanisme mis en place en 2011, appelé « accès régulé à l’électricité nucléaire historique » (Arenh), qui régit la manière dont EDF doit vendre à prix fixe un quart de la production du parc nucléaire aux autres fournisseurs.

Depuis le début de la crise sanitaire, la consommation d’électricité a chuté fortement et les concurrents d’EDF ont été contraints de revendre à prix cassé l’électricité qui leur était livrée par EDF dans le cadre des contrats régulés (Arenh). Ils réclamaient donc l'activation de la clause de force majeure dans leur contrat avec EDF, afin de suspendre les livraisons des volumes d'Arenh.

Décision du tribunal de commerce de Paris : Le tribunal de commerce de Paris a donné raison à Total Direct Energie et à Gazel Energie et a ordonné la suspension d’une partie de leurs engagements d’achat.

Plus précisément, le juge des référés a considéré en l’espèce que les conditions de la force majeure telles que définie dans l’accord-cadre liant les parties étaient manifestement réunies, que « la diffusion du virus revêt[ait] à l'évidence, un caractère extérieur aux parties, qu'elle est irrésistible et qu'elle était imprévisible comme en témoignent la soudaineté et l'ampleur de son apparition », que le contrat comportait une définition élargie de la force majeure incluant l’impossibilité d’exécuter les obligations dans des conditions économiques raisonnables et que les pertes importantes, immédiates et définitives résultant de la baisse des cours de vente devenus très inférieurs aux prix d’achat auprès de EDF caractérisaient les conditions de la force majeure telle que définie contractuellement.

 

Dans cette affaire, il faut souligner que la clause litigieuse ne se référait pas simplement au droit commun de la force majeure mais constituait une clause très spécifique de force majeure étendue ajoutant à la formule traditionnelle selon laquelle la force majeure désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution des obligations des Parties que c’est l’exécution dans des conditions économiques raisonnables qui doit devenir impossible.

Ces ordonnances s’inscrivent parmi les premières décisions jurisprudentielles qualifiant la crise sanitaire actuelle comme un cas de force majeure. Toutefois, il s’agit de décisions de référés et dès lors que l’appréciation de la force majeure s’opère in concreto, il appartient au juge de déterminer, affaire par affaire, si les conditions de la force majeure sont réunies pour justifier l'inexécution de l'obligation d'un cocontractant. En outre, si la clause de force majeure contenue dans le contrat entre EDF et ses concurrents avait simplement visé la force majeure telle que définie en droit commun, la décision du tribunal de commerce aurait certainement été différente puisqu’il résulte de la jurisprudence que la force majeure « financière » n’existe pas pour le débiteur d’une somme d’argent.

Le Covid-19 ne constitue donc pas automatiquement un cas de force majeure pour tous les contrats.

Pour plus d’informations sur la force majeure, nous vous invitons à consulter notre fiche dédiée en cliquant sur le lien ci-dessous.

Report du paiement de la CFE

8 juin 2020 - Source : Minefi

Le Gouvernement propose un dispositif d’allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière pour les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel. 

Afin de soutenir les entreprises dont l'activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, deux mesures concrètes ont ainsi été décidées s’agissant de la CFE de ces entreprises :

  • Le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre. Un report sans pénalité est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE. De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

  • Un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d'activité sur délibération des collectivités territoriales. Cette mesure figurera dans le prochain projet de loi de finances rectificative pour 2020.

 

Les entreprises dont l’activité ne relève pas des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel sont exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin. 

Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

18 mai 2020 (MàJ le 5 juin 2020) - Source : Légifrance

Les conditions d’obtention de l’aide au titre de fonds de solidarité ont été mises à jour.

Des précisions ont été apportées concernant les associations, désormais elles peuvent bénéficier du fonds de solidarité dès lors qu’elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié. De plus, les dons et subventions qu’elles perçoivent ne sont pas pris en comptes pour le calcul du chiffre d’affaire ou des recette nettes.

Pour l’aide au titre du mois de mars, le délai pour faire la demande est prolongé jusqu'au :

  • 31 mai 2020 pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

  • 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun.

 

Concernant l’aide au titre du mois d’avril, des modifications ont été apportées :

  • Il est prévu la possibilité pour les entreprises créées après le 1er février 2020, de choisir de calculer la perte de chiffre d’affaire par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

  • Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 1er mars 2020 et non le 1er février 2020 comme prévu initialement.

  • Les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires pour les personnes morales ne devaient pas toucher, entre autres, plus de 800 euros d’indemnités journalières. Ce montant a été augmenté et il est désormais fixé à 1 500 euros.

  • L’aide de 1 500 euros sera réduite en fonction du montant que les personnes mentionnées ci-dessus auront perçues ou percevront, pour le mois d’avril 2020, au titre d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières.

Prolongation du fonds de solidarité pour le mois de mai 2020

L’aide au titre du fonds de solidarité est prolongée concernant le mois de mai 2020 pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 :

    • Par rapport à la même période de l'année précédente.

    • Ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.

    • Ou, pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

    • Ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

  • Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :

    • Pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.

    • Pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

    • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant associé est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois.

  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros.

  • Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés pour être éligible au fonds.

  • Elles ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020.

 

Comme pour le mois d’avril, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention attribuée au titre du fonds de solidarité est réduit en fonction du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020.

À noter également que pour pouvoir analyser la perte de chiffre d’affaires, il est possible comme pour le mois d’avril pour les entreprises créées après le 1er février 2020, de comparer la perte de chiffre d'affaires en prenant celui réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Pour le mois de mai, la demande doit être faite au plus tard le 30 juin 2020.

Prolongation du fonds de solidarité pour le mois de juin 2020

À partir du 1er juin 2020 : toutes les entreprises les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, les entreprises de secteurs connexes éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pourront également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour obtenir l'aide du fonds de solidarité.

Pour mémoire, le fonds de solidarité comporte deux volets :

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide versée par la DGFiP d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 €. À compter des pertes d’avril et de mai, les conditions pour bénéficier de l’aide pour les entreprises dont le dirigeant bénéficie d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières étant assouplies, le montant des pensions et indemnités perçues ou à percevoir sera déduit du montant de l’aide versée.

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 € et 5 000 € lorsque :

  • Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020.

  • Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

  • Elles ont au moins un salarié ou elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €.

 

Les régions sont en charge de l’instruction et du versement de ce deuxième volet du fonds de solidarité.

Prorogation du report des charges sociales pour le mois de juin

29 mai 2020 (MàJ le 5 juin 2020) - Source : URSSAF

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les indépendants présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus : Echéance Urssaf du 5 juin ou du 15 juin

En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Important

Le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf.
 

Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne.


En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.

En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou du 15 juillet 2020. Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

Attention

A la différence du report des cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant, qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Mesures exceptionnelles pour l’échéance du 5 et du 20 juin : travailleurs indépendants et les professions libérales

Votre échéance mensuelle du 5 ou du 20 juin ne sera pas prélevée, elle est reportée.

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.

En complément de cette mesure, vous pouvez :

  • effectuer votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur net-entreprises.fr jusqu’au 30 juin 2020 ;

  • solliciter un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle ;

  • solliciter les services des impôts ou votre région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité ;

  • si vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité, solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

Attention

Le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;

  • Par courriel, sur secu-independants.fr/Envoyer un courriel, s’identifier et choisir l’objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés - coronavirus ».

  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

 

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;

  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel).

Activité partielle pour garde d’enfant : précisions du ministère du travail

3 juin 2020 - Source : Mmnistère du travai

Les parents contraints de garder leurs enfants du fait de la crise sanitaire bénéficient d’une indemnisation au titre de l’activité partielle depuis le 1er mai.

Le ministère du Travail précise que :

  • Depuis le 2 juin, ces parents doivent fournir une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant ; cette attestation précise les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être accueilli.

  • Les justificatifs pourront être demandés en cas de contrôle de l’administration.

  • La consultation du CSE n’est pas requise.

 

Ces dernières précisions concernent également le placement en activité partielle des personnes vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables.

Report des échéances de dépôt des soldes d’IS et CVAE – Précision sur la partie paiement

4 juin 2020 - Source : DGFiP

La DGFiP a reporté les échéances de dépôt des soldes de l’IS (2572) et de la CVAE (1329DEF) au 30 juin.

En revanche les dates d’échéances des prélèvements n’ont pas été modifiées.

Par conséquent tout dépôt avec paiement effectué après la date d’échéance habituelle fait l’objet d’une mise en paiement immédiate et n’est pas reportée au 30 juin.

Par ailleurs, la date limite de substitution (DLS = date d’échéance habituelle – 3 jours) étant dépassée tout dépôt rectificatif avec paiement fera l’objet d’un nouveau prélèvement. Afin d’éviter un double prélèvement il y a lieu de ne porter en paiement que le montant complémentaire éventuel.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

Adaptation des modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le contexte de reprise progressive de l'activité

3 juin 2020 - Source : economie.gouv.fr

Depuis le début de la crise l'État a fait du soutien aux entreprises une de ses missions prioritaires. Parmi, les mesures de soutien, toutes les échéances fiscales du mois de mai ont été décalées au 30 juin.

Pour accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, de nouvelles mesures sont prises pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de CVAE.

Concernant l'impôt sur les sociétés (IS)

  • Pour les entreprises dont le 2e acompte (normalement égal 25 % de l'IS N-1) est dû au 15 juin, celui-ci peut être payé jusqu'au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l'entreprise connaisse parfaitement son résultat IS 2019 (déposé au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales.

 

  • Les acomptes n° 2 à 4 dus à compter de juin 2020 peuvent être modulés de façon assouplie, suivant les règles suivantes :

    • Le 2e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er et 2e acomptes corresponde au moins à 50 % de l'IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d'erreur de 30 %.

    • Le 3e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er, 2e et 3e acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 %.

    • Le 4e acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.

 

  • Ces facultés assouplies de modulation :

    • Sont offertes pour tous les acomptes n° 2 à 4 de tous les exercices en cours et à venir, mais cesse à compter des exercices démarrant après le 20 août 2020.

  • Restent optionnelles : une entreprise qui n'y recourt pas continuera d'observer les règles du droit actuel.

  • Sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, etc.).

  • Concernent les acomptes d'IS, y compris la contribution sociale de 3,3 %.

  • Peuvent être exercées sans formalisme particulier.

 

  • En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués, au moment du solde, sur l'écart entre l'attendu (moins la marge d'erreur) et le versé.

 

  • Les règles du dernier acompte des grandes entreprises (obligation de paiement de 95 % ou 98 % de l'IS N) demeurent par ailleurs inchangées.

 

  • Pour les entreprises qui ont reporté le paiement de leur acompte de mars 2020, outre les possibilités de modulation des futurs acomptes décrites supra :

    • Lorsque l'acompte de mars a été reporté, il doit être payé au 15 juin 2020, soit après les 3 mois de report initialement prévus.

    • L’acompte de juin est suspendu (l'acompte de septembre devra « rattraper » cet acompte supprimé – le cas échéant, en optant pour la modulation décrite supra) ;

    • Cas particulier : si l'acompte de mars 2020 correspondait à un 4e acompte (exercices clos entre le 20 février et le 19 mai), celui-ci est suspendu (report au solde) et le 1er acompte de l'exercice suivant doit être payé dans les règles de droit commun.

  • De la même manière que précédemment, ces modalités de report de l'acompte de mars 2020 ne sont offertes aux grandes entreprises que sous réserve qu'elles respectent les engagements de responsabilité (non-versement de dividende notamment) suscités.

 

Concernant la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

  • Le 1er acompte, normalement égal à 50 % de la CVAE N-1, peut être payé jusqu'au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l'entreprise connaisse parfaitement son résultat 2019 (déposé au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales.

  • Les facultés de modulation des acomptes sont assouplies :

    • Le 1er acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux).

    • Le paiement du 2e acompte au 15 septembre devra faire en sorte que l'ensemble (1er acompte + 2e acompte) atteigne bien le montant total de CVAE 2020, avec une marge d'erreur de 20 %.

  • Ces facultés assouplies de modulation sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, notamment) concernant les mesures de soutien.

  • En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués, au moment du solde, sur l’écart entre l'attendu (moins la marge d'erreur) et le versé.

2 juin 2020 : la phase 2 du plan de déconfinement

3 juin 2020 - Source : economie.gouv.fr

Déplacements, accélération du retour dans les écoles, collèges et lycées, réouverture des cafés, bars et restaurants, des parcs et des jardins, reprise progressive de la vie culturelle et sportive, préparation des vacances... Compte tenu des indicateurs positifs sur le plan sanitaire, la France entre, du 2 au 21 juin 2020, dans la deuxième étape du déconfinement.

Dans cette nouvelle phase du déconfinement progressif engagé le 11 mai 2020, le pays distingue à compter du 2 juin 2020 une zone orange qui regroupe l'Île-de-France, la Guyane et Mayotte faisant encore l'objet d'une vigilance particulière, et une zone verte concernant le reste des départements.

Le respect des gestes barrière et de la distanciation physique doit rester rigoureux, la limitation des regroupements à 10 personnes dans l'espace public est maintenue et le télétravail est toujours privilégié.

Écoles

Toutes les écoles réouvrent progressivement dans le respect du protocole sanitaire. Elles assurent un accueil systématique des élèves, au moins une partie de la semaine.

Collèges

  • Zone verte : les collèges peuvent accueillir les élèves de la 6e à la 3e.

  • Zone orange : les collèges réouvrent progressivement les classes de 6e et 5e.

 

Lycées

  • Zone verte :

    • Ouverture de tous les lycées généraux, technologiques et professionnels.

    • Accueil de tous les élèves sur au moins un niveau.

    • Accueil de tous les élèves pour des entretiens pédagogiques individuels.

  • Zone orange :

    • Ouverture des lycées professionnels pour assurer les certifications et pour au minimum un entretien pédagogique individuel.

    • Ouverture des lycées généraux et technologiques pour les entretiens pédagogiques individuels.

 

L'épreuve orale du baccalauréat de français est annulée, elle sera validée par le contrôle continu.

 

Une campagne d'identification et de prise en charge des élèves « décrocheurs » est mise en place à partir du 2 juin 2020.

 

Cafés, bars, restaurants

  • Zone verte : ouverture des établissements.

  • Zone orange : ouverture des terrasses seulement.

 

Il faut respecter une distance minimale d'1 mètre entre chaque table et un maximum de 10 personnes par table. Le port du masque est obligatoire pour le personnel et les clients lors des déplacements.

Hébergements touristiques (villages vacances, maisons familiales de vacances, auberges collectives et campings)

Dans le respect des règles sanitaires spécifiques :

  • Zone verte : ouverture le 2 juin 2020.

  • Zone orange : ouverture le 22 juin 2020.

Les colonies de vacances réouvriront le 22 juin 2020.

Déplacements

Il est mis fin à l'interdiction de déplacement de plus de 100 km.

Les déplacements entre métropole et Outre-mer restent soumis aux motifs impérieux d'ordre sanitaire, familial ou professionnel, avec des mesures spécifiques pour Mayotte et la Guyane.

Dans l'Union européenne, les restrictions aux frontières intérieures sont maintenues jusqu'au 15 juin 2020. Une coordination européenne sera mise en place à compter de cette date pour rouvrir les frontières intérieures.

Hors Union européenne, les frontières extérieures restent fermées. Une coordination européenne sera mise en place à compter du 15 juin 2020 pour adopter une position commune.

Culture, loisirs, sports

Ouverture sur tout le territoire et dans le respect des règles sanitaires spécifiques :

  • Des parcs et des jardins le 30 mai 2020.

  • Des plages, lacs et plans d'eau le 2 juin 2020.

  • De tous les musées et monuments le 2 juin 2020.

  • De tous les cinémas le 22 juin 2020.

 

Les piscines, gymnases et salles de sport, parcs de loisirs, salles de spectacles et théâtres réouvriront :

  • Zone verte : le 2 juin 2020.

  • Zone orange : le 22 juin 2020.

 

À savoir : Ce qui n'est pas encore autorisé ou ouvert au public, au moins jusqu'au

21 juin 2020 :

  • Les rassemblements de plus de 10 personnes dans l'espace public.

  • Les sports collectifs et de contact.

  • Les discothèques et salles de jeux.

  • Les stades et hippodromes.

 

Décret n° 2020-645 du 28 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire   

Les attestations pour se déplacer dans les transports en commun en IDF en heures de pointe

Les présentes dispositions sont définies par arrêté préfectoral du 1er juin 2020, en application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’état d’urgence sanitaire. 

 

Depuis le 12 mai 2020 et dans le cadre du déconfinement, une réglementation spécifique est entrée en vigueur pour l’accès aux transports publics collectifs de la région Île- de- France et à leurs espaces attenants. Elle est complétée à partir du 2 juin 2020 dans les termes précisés ci-après par un motif supplémentaire de déplacement.

Compte tenu des conditions d’affluence constatées ou prévisibles aux heures de pointe, cette réglementation vise à faire respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale ou physique, dites mesures barrières. 

Ainsi, entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00, cet accès est réservé aux personnes se déplaçant pour l’un des motifs suivants :

  1. Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés.

  2. Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours.

  3. Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile.

  4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants.

  5. Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire.

  6. Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire.

  7. Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

  8. Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier, insusceptibles d’être différés.

 

Les personnes souhaitant se déplacer au cours de ces tranches horaires pour les motifs 2 à 8 ci-dessus doivent se munir d’une attestation leur permettant de justifier leur déplacement, dont le modèle est accessible ci-dessous et à l’adresse suivante :  www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france  

Cette attestation est également utilisable pour les déplacements professionnels relevant du motif 1 ci-dessus, dès lors que vous n’êtes pas salarié (auto-entrepreneur par exemple).

 

En revanche si vous êtes salarié, le justificatif pour les déplacements professionnels relevant du motif 1 ci-dessus doit être établi par votre employeur, sur la base du modèle accessible ci-dessous et à l’adresse :  www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 

Pour les déplacements récurrents répondant aux motifs 1 et 2 (déplacements professionnels et scolaires), les attestations peuvent être définies pour la durée d’état d’urgence sanitaire, sauf évolution de la situation sanitaire. Ces attestations signées depuis le 12 mai 2020 demeurent valables au 2 juin et après.

À défaut de présentation de ces justificatifs, l’accès est refusé et les personnes sont reconduites à l’extérieur des espaces de transports publics collectifs concernés. Ces personnes s’exposent également à une contravention dont les modalités sont fixées par le code de la santé publique.

Les contrôles de ces justificatifs et les sanctions prévues sont en vigueur à compter du 2 juin 2020.

 

Attestation de déplacement professionnel

Attestation professionnelle IDF_2020.05.12_WORD  DOCX - 9,31 ko

Attestation professionnelle IDF_2020.05.12_PDF  PDF - 208,35 ko

 

Auto-attestation dérogatoire pour l'usage des transports en commun publics collectifs en Île-de-France

Auto-attestation_IDF_2020.06.01_WORD  DOCX - 13,55 ko

Auto-attestation_2020.06.01_PDF  PDF - 38,40 ko

Campagne déclarative de la déclaration sociale des indépendants (DSI)

2 juin 2020 - Source : net-entreprises.fr

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, la date limite de production de la DSI a été reportée au 30 juin 2020.

Selon les informations transmises par le GIP-MDS à la Commission sociale du CSOEC, seulement 25 % des DSI ont été effectuées à ce jour. Compte tenu du flux important des demandes à l’approche de l’échéance et afin d’obtenir des réponses rapides aux questions qui pourraient survenir, il est conseillé aux travailleurs indépendants, dans la mesure du possible, d’effectuer leur DSI dès à présent.

Mesures de lutte contre le covid-19 – Dispositions relatives au monde agricole

2 juin 2020 - Source : CSOEC

Pour favoriser le maintien et la survie des exploitations agricoles pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, un arsenal de mesures a été mis en œuvre par l’État et par différents organismes. Certaines sont communes à toutes les entreprises, d’autres sont spécifiques au monde agricole.

Cliquez sur en savoir plus pour accéder au document présentant les principales dispositions applicables aux exploitations agricoles.

Report des dates limites de dépôt des liasses fiscales

17 avril 2020 (MàJ le 28 mai 2020) - Source : CSOEC

Exercices clos le 31/03/2020 : report de délais

Par suite de la demande formulée par le Conseil supérieur, la date limite de dépôt de la déclaration de résultat des exercices clos au 31 mars 2020 est reportée du 30 juin au 31 juillet. Ce report de l'échéance est accordé, sans démarche préalable, aux entreprises ayant des difficultés économiques ou matérielles dans un contexte de reprise progressive d'activité.

Concernant le dépôt et le versement du solde de l'IS, dont l'échéance est le 15 juillet 2020, le report au 31 juillet est réservé aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières. Pour bénéficier de ce report, elles doivent transmettre une demande auprès du service gestionnaire. Cette demande peut être effectuée en utilisant le formulaire disponible en ligne ou par tout autre moyen (courrier, courriel, liste d'entreprises établie par l’expert-comptable) comportant les éléments d'information attendus.

Les échéances fiscales des entreprises du mois de mai sont reportées au 30 juin

Depuis le début de la crise, l'État a fait du soutien aux entreprises une de ses missions prioritaires. Parmi les mesures de soutien, de nombreux reports d'échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés aux mois de mars et d'avril. Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE.

 

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles.

Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.

Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

Contactez-nous pour plus d'information.

Mise en œuvre de l’entretien professionnel

29 mai 2020 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Afin de faire face aux conséquences de la propagation du COVID-19, une ordonnance a adapté les dispositions relatives à l’entretien professionnel.

Ainsi, l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervenant au cours de l’année 2020 peut avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, l’abondement correctif au CPF du salarié, si celui-ci n’a pas bénéficié du dispositif (tenue de l’entretien, formation), est suspendu en 2020, mais il sera appelé dès le 1er janvier 2021 au titre de l’année 2020.

Un document questions réponses fait le point sur ces évolutions et précise notamment que l’entretien peut être tenu en visioconférence.

Bonne nouvelle ! Réouverture de nos cabinets d’expertise comptable le 2 juin

28 mai 2020

Nous sommes heureux de vous annoncer que nos cabinets réouvriront leurs portes le mardi 2 juin 2020.

Pour assurer le meilleur accueil et veiller à la sécurité de tous, les réceptions seront uniquement effectuées sur rendez-vous.

Les rendez-vous sont programmés de façon d’éviter que plusieurs personnes attendent en même temps. Il vous est ainsi demandé de ne pas venir en avance à votre rendez-vous et, dans la mesure du possible, de vous présenter seul.

Merci de vous présenter avec un masque de protection et votre propre stylo.

Pour toutes demandes d’informations ou de devis comptable, fiscal, social, juridique ou d’accompagnement à la création d’entreprise, rendez-vous sur 👉 https://www.agora-sea.fr/demande-de-devis-expert-comptable ou contactez-nous à info@agora-sea.fr

Le plan de soutien à l’automobile

28 mai 2020 - Source : Gouvernement.fr

Le président de la République, Emmanuel Macron, a dévoilé ce mardi 26 mai, le plan de soutien à la filière automobile durement touchée par la crise du coronavirus. Ce plan prévoit plus de 8 milliards € d’aides, d’investissements et de prêts. Objectifs : rendre l’industrie plus compétitive et décarbonée.

En avril dernier, le secteur a connu une baisse moyenne d’activité de plus 80 %. La chute est du même ordre pour les ventes automobiles. Les prévisions actuelles du marché automobile font état d’une baisse du marché en 2020 d’au moins 20% dans le monde et de 30% en Europe.

Le gouvernement a donc décidé de soutenir la filière automobile française qui doit aussi être accompagnée pour réussir les deux révolutions technologiques les plus importantes depuis l’invention du moteur à explosion : celle du véhicule électrique et du véhicule autonome.

Pour rester une grande nation de l’automobile et produire en France les véhicules propres de demain, trois directions ont été retenues pour ce plan de soutien :

1ère direction : renouveler le parc automobile français en faveur des véhicules propres

  • Le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique passe de 6000 à 7000 € pour les particuliers, pour l’achat d’un véhicule d’une valeur inférieure à 45 000 €.

  • Le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique pour les flottes d’entreprises passe à 5 000 €, pour l’achat d’un véhicule particulier ou utilitaire léger d’une valeur inférieure à 45 000 €.

  • Mise en place d’un bonus de 2 000 € pour l’achat de véhicules hybrides rechargeables pour les véhicules d’un montant inférieur ou égal à 50 000 €.

  • La prime à la conversion passe à 3000 € pour les ménages modestes pour l’achat d’un véhicule thermique et à 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

  • Assouplissement du critère d’éligibilité pour la mise au rebut du véhicule, en incluant les Crit’air 3 pour les ménages « très modestes » et Crit’air 4 pour les autres.

  • Le nombre de ménages éligibles à la prime à la conversion augmentera grâce au relèvement du seuil de revenu fiscal de référence passant de 13 500€ à 18 000€ pour couvrir 75 % de la population.

  • Les acheteurs publics, dont l’État, accélèreront le renouvellement de leurs flottes de véhicules. Le Gouvernement adoptera dans les prochaines semaines une circulaire relative aux flottes de véhicules imposant un objectif de 50% de véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène pour les acheteurs publics.

  • Accélération du déploiement de bornes de recharge électrique. Le nombre de points de recharge passera à 100 000 bornes d’ici 2021 au lieu de 2022.

  • Les collectivités locales seront invitées à proposer des avantages à l’usage des véhicules en mode électrique zéro émission (gratuité des parkings publics, utilisation de voies réservées etc.).

 

2ème direction : investir et innover pour produire les véhicules de demain

  • Création du Fonds d’avenir pour l’automobile doté de 1 milliard € destiné à la modernisation et la numérisation des chaînes de production, à la transformation écologique de la filière automobile et à l’innovation.

  • Dans le détail, 600 M€ d’investissements en fonds propres sont destinés à la consolidation de la filière. 200 M€ pour la modernisation et la décarbonation de l’outil productif. 150 M€ d’aides pour la R&D et l’innovation du secteur.

 

3ème direction : soutenir les entreprises en difficultés et protéger les salariés

  • Déploiement d’un plan massif de développement de compétences

  • Compte tenu des perspectives d’une rentrée très difficile pour l’alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation), un plan d’urgence sera mis en œuvre pour réduire significativement le coût d’un jeune en alternance et permettre à la filière de viser une stabilisation du niveau d’alternants.

 

Engagements de la filière automobile

Ce plan de soutien s’inscrit dans le cadre d’un engagement collectif de l’ensemble des entreprises de la filière automobile, en particulier des constructeurs et grands équipementiers.

  • La filière s’engage notamment à amplifier sa stratégie tournée vers la transition environnementale et faire évoluer sa gamme de véhicules en cohérence avec les objectifs fixés par la réglementation européenne en matière de réduction des émissions de CO2. Ainsi, d’ici 2025, la production de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hybrides sera portée à 1 million de véhicules.

  • Une nouvelle charte sera signée entre les acteurs de la filière pour renforcer les bases d’une relation équilibrée entre donneurs d’ordre et sous-traitants.

  • Poursuite de la stratégie de localisation en France des activités de recherche et de production à forte valeur ajoutée. Dans les trois prochaines années, plus d’un 1 milliard € seront investis en France par les grands équipementiers dans les technologies de la transition énergétique (batteries, chaînes de traction électriques, technologies hydrogène).

La CIPAV annonce l’attribution d’une aide financière exceptionnelle pour l’ensemble de ses adhérents

27 mai 2020 - Source : CIPAV

Un dispositif visant la prise en charge des cotisations retraite complémentaire et de base tout en préservant la constitution des droits à la retraite est instauré.

Pour les professionnels libéraux, la Cipav prendra en charge les cotisations retraite complémentaire dans la limite de 1 392 €.

 

Par ailleurs, la Cipav prendra également en charge les cotisations retraite de base dans la limite de 477 €.

Pourront bénéficier de cette aide exceptionnelle tous les adhérents quels que soient leur statut et leur niveau de revenus, à condition d’être à jour de leurs cotisations.

Les bénéficiaires de cette aide exceptionnelle se verront attribuer 100 % des points et trimestres afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite. S’agissant des micro-entrepreneurs, une aide leur sera également attribuée, selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss.

Chaque adhérent recevra dans les prochains jours un mail détaillant la procédure de demande de prise en charge de ses cotisations dues en 2020 sur les revenus perçus en 2019.

Dans l’attente de ce mail, aucun cotisant n’est tenu de verser ses cotisations 2020.

Activité partielle : évolution de la prise en charge au 1er juin 2020

27 mai 2020 - Source : ministère du travail

Du côté des salariés, aucune modification n’est envisagée. Le montant de l’indemnité versée aux salariés est inchangé. Pendant l’activité partielle, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute (dans la limite de 4,5 SMIC), et au minimum le SMIC net.

Du côté des entreprises, la situation évolue. La prise en charge de l'indemnité d'activité  passera de 100 % à 85 % de l'indemnité versée au salarié. Aussi, les entreprises supporteront 15 % environ de l’indemnité versée au salarié.

S’agissant des entreprises qui font l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire (tourisme, restaurants…), continueront à bénéficier d'une prise en charge à 100 %.

La prise en charge des frais de trajets par le forfait mobilités durables

25 mai 2020 - Source : URSSAF

Dans l’optique de favoriser les transports dits à « mobilité douce », un « forfait mobilités durables » est instauré.

 

Désormais, les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

  • Le vélo avec ou sans assistance.

  • Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.

  • Les transports publics de personnes (autres que ceux bénéficiant de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement prévue à l’article l3261-2 du code du travail).

  • Les autres services de mobilité partagée.

 

Mise en place du forfait mobilités durables

La prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés est facultative.

En revanche, lorsque l’employeur décide de prendre en charge les frais sous forme de forfait mobilités durables, il doit en faire bénéficier l’ensemble de ses salariés.

Un accord d’entreprise ou accord de branche doit prévoir le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous la forme du forfait mobilités durables.

À défaut d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge des frais exposés par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique.

 

Conditions d’exonération

La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 400 € par an et par salarié.

L’exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit fournir soit une attestation sur l’honneur soit un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.

Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ainsi qu’avec la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène dans la limite globale de 400 € par an et par salarié.

Suspension des jours de carence pendant l'état d'urgence sanitaire

25 mai 2020 - Source : service-public.fr

La suspension du délai de carence pour l'ensemble des arrêts maladie, et pas seulement pour les personnes atteintes du Covid-19, s'applique durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, dans le secteur privé comme dans la fonction publique. C'est ce que prévoit la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions parues au Journal officiel le 12 mai 2020.

 

La loi du 11 mai prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet prolonge ainsi la suspension des trois jours de carence dans le secteur privé et du jour de carence en vigueur dans la fonction publique. La mesure est valable pour l'ensemble des régimes obligatoires : général, agricole et régimes spéciaux dont celui de la fonction publique.

 

La non-application de ces délais de carence avait été généralisée à l'ensemble des arrêts maladie par la loi d'urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

 

Les assurés concernés bénéficient de leurs indemnités journalières ou du maintien de leur rémunération dès le premier jour d'arrêt de travail jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire fixé au 10 juillet 2020.

Les modalités de l’aide « prévention TPE Covid-19 » sont précisées 

16 mai 2020 (MàJ le 25 mai 2020) - Source : amelie.fr

Depuis le 18 mai , l’Assurance maladie-Risques professionnels a mis en place une aide « Prévention TPE Covid-19 » pour financer les mesures de prévention prises dans le cadre du déconfinement.

Bénéficiaires

Pour en bénéficier les conditions suivantes sont à remplir :

  • Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur.

  • Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’État et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les subventions prévention TPE.

 

Auxquelles s’ajoutent les conditions suivantes pour les TPE/PME :

  • Avoir un effectif compris entre 1 et 49 salariés (calculé selon les règles sécurité sociale).

  • Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse.

  • Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique pour le(s) même(s) investissement(s).

Objet

Elle a pour finalité de financer les mesures de prévention telles que les mesures barrière et de distanciation sociale (par exemple guides files, poteaux et grilles, barrières amovibles, écrans et tableaux pour la communication, locaux additionnels et temporaires...) et les mesures d’hygiène et de nettoyage (installations de lavage des mains et douches, toilettes/lavabos/douches additionnels et temporaires...).

Montant

L’entreprise pourra en bénéficier à hauteur de 50 % du montant hors taxes (HT) de l’investissement, dès lors que ce dernier est d’au moins 1 000 €. Le montant de l’aide est compris entre 500 € et 5 000€.

Le budget dédié à l’aide étant limité, la règle privilégiant les demandes d’aide selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée. La demande doit être réalisée avec le formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées que l’entreprise enverra de préférence par mail ou par voie postale à sa caisse de rattachement (Carsat, Cramif ou Cgss), et ce avant le 31 décembre 2020.

Conditions générales d'Attribution pour les entreprises de moins de 50 salariés

Conditions générales d'Attribution pour travailleurs indépendants sans salariés

Formulaire de demande de subvention Prévention COVID pour les entreprises de moins de 50 salariés

Formulaire de demande de subvention Prévention COVID pour les travailleurs indépendants sans salarié

Liste et coordonnées des caisses régionales Subvention COVID

Suspension des délais en matière de recouvrement de cotisations sociales

20 mai 2020 - Source : Légifrance

Après une période de suspension, le contrôle et le recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales va reprendre dès le 1er juillet 2020.

 

La suspension des délais prend fin le 30 juin

 

Depuis le 12 mars 2020, les délais régissant le contrôle et le recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales, ainsi que le contentieux subséquent, sont suspendus. Cette suspension, qui concerne tous les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que Pôle emploi, devait se terminer à la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

 

Finalement, la suspension ne durera que jusqu’au 30 juin inclus. Les contrôles et les envois de mises en demeure et contraintes vont donc reprendre à partir du 1er juillet 2020 , de même que le cours des délais dont dispose le cotisant pour répondre aux observations de l’inspecteur du recouvrement, contester une mise en demeure ou former une opposition à contrainte.

 

Quelles conséquences pour les impayés liés au Covid-19 ?

Les dates auxquelles devaient être souscrites les déclarations et les dates auxquelles devaient être versées les cotisations et contributions sociales n’ont pas été suspendues.

 

Toutefois, pour les employeurs qui n’ont pas pu régler tout ou partie des cotisations pour les échéances de mars, avril et mai 2020, la date de paiement auprès de l’Urssaf est reportée d’office de 3 mois, sans majoration, dans l’attente de convenir avec l’organisme de recouvrement des modalités de règlement.

 

En outre, pour les entreprises tenues de fermer (HCR, sport, culture, etc.) des mesures exceptionnelles seront prises pour la période de fermeture (mars-juin 2020) : exonération automatique pour les TPE et PME ; étalements longs et, au cas par cas, annulation de dette pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises.

 

Sauf désaccord avec l’Urssaf sur la nécessité du report ou les modalités de règlement, la reprise des procédures de recouvrement forcé devrait donc dans un premier temps concerner la période antérieure à l’état d’urgence sanitaire.

On rappelle que la MSA a également pris des mesures de report des échéances de cotisations pour les employeurs agricoles.

 

Par ailleurs, pour les entreprises ou groupes de 5 000 salariés et plus , ou réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, le report est subordonné au dépôt d’une demande préalable et au respect des conditions suivantes :

 

  • non-versement de dividendes ;

  • non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 ;

  • ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

Plan de soutien au secteur touristique

19 mai 2020 - Source : Comité interministériel du Tourisme

Le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le lancement d’un plan de soutien interministériel d’une ampleur exceptionnelle à destination du secteur touristique. Élaboré par le Comité interministériel du tourisme, instance qui réunit tous les acteurs du tourisme en France (élus locaux, organisations syndicales, entreprises, opérateurs et membres du Gouvernement), ce plan doit permettre de répondre à la crise sanitaire qui a très fortement touché le secteur touristique.

 

Les mesures de soutien aux entreprises du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel

 

Prolongation du fonds de solidarité au-delà du mois de mai

Le fonds de solidarité restera ouvert pour les entreprises du secteur CHR-Tourisme, événementiel, sport et culture jusqu’à la fin de l’année 2020 ; son accès sera élargi à des entreprises de plus grande taille, celles qui ont jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros de chiffres d’affaire. L’aide à laquelle il pourra donner droit sera augmentée jusqu’à 10 000 €.

 

Maintien de l'activité partielle

Les entreprises du tourisme et de l’évènementiel pourront continuer de recourir à l’activité partielle dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui jusqu’à la fin du mois de septembre 2020. Au-delà, l’activité partielle leur restera ouverte si leur activité ne reprend que progressivement, dans des conditions qui seront le cas échéant revues.

 

Exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME

Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) pour les hôtels, cafés, restaurants, et entreprises du secteur du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif pendant la période de fermeture, de mars à juin. L'exonération s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.

 

Aux exonérations de cotisations patronales s’ajoutera un crédit de cotisation égal à 20 % des salaires versés depuis février. Ce crédit de cotisation sera imputable sur l’ensemble des cotisations dues par l’entreprise et permettra de soutenir la reprise de l’activité. Les exonérations de cotisations patronales pourront être prolongées tant que durera la fermeture obligatoire des établissements.

Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière

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Mise en place d'un prêt garanti par l'État « saison»

Un prêt garanti par l’État (PGE) « saison » sera mis en place : ses conditions seront plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé (actuellement le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaire 2019, le plafond du « PGE saison » sera porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019, ce qui pour des entreprises saisonnières fait une grande différence).

Rappel : le prêt garanti par l’état est un prêt de trésorerie d’un an. Il comporte un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise peut décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Ce prêt de trésorerie peut couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’état à hauteur de 70 à 90 %, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

 

Renforcement du plan d'investissement

3 milliards d’investissements vont accompagner la reprise et la transformation du secteur :

  • Le prêt Tourisme proposé par Bpifrance sera renforcé, pour atteindre 1 milliard d’euros.

  • Environ 600 millions d’euros de ressources du Groupe Caisse des Dépôts et Consignations (Bpifrance, Banque des Territoires, La Banque postale) seront mobilisés pour offrir des prêts de court et long terme.

  • Plus de 1,3 milliards d’euros seront investis en fonds propres par la Caisse des Dépôts et Consignations et Bpifrance dans le secteur du tourisme, pour un effet attendu en matière d’investissement de 6,7 milliards d'euros.

  • Près de 1 500 entreprises et leurs dirigeants bénéficieront d’un accompagnement spécifique par Bpifrance s'appuyant sur du conseil, de la formation et des programmes d’accélération, tandis que l’appui aux territoires sera amplifié par la Banque des Territoires avec notamment un renforcement de la capacité de France Tourisme Ingénierie pour 29,5 millions d’euros pour l’ensemble.

  • Dès 2020, le Fonds Tourisme Social Investissement sera triplé avec une augmentation de ses capacités d’investissement à hauteur de 225 millions d'euros et des critères d’éligibilité assouplis.

Annulation des loyers et redevances d'occupation du domaine public

Les loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) seront annulés pour les TPE et PME des secteurs des hôtels, cafés, restaurants, du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif pour la période de fermeture administrative.

 

Allègement possible de la taxe de séjour et de la CFE par les collectivités locales

Les collectivités locales qui le souhaiteront pourront alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles pourront également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises (CFE) du tourisme. L’État en financera la moitié.

 

Augmentation du plafond journalier des tickets restaurants

Le plafond journalier des tickets restaurants sera augmenté de 19 à 38 € et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés. Cette mesure sera réservée aux restaurants à partir de leur date de réouverture et jusqu’à la fin de l’année 2020.

 

Report des échéances de crédit

Les banques pourront accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois (au lieu de 6 mois actuellement) aux petites et moyennes entreprises du secteur.

 

Création d'un guichet unique

Un guichet unique numérique est mis en place afin de simplifier et accélérer l’accès des entreprises des secteurs cafés, hôtels, restaurants, tourisme, événementiel, culture et sport aux dispositifs. 

Ce guichet est accessible sur www.plan-tourisme.fr

 

Les entreprises y trouveront les mesures de la Banque des Territoires et de Bpifrance. Ce guichet numérique présente les différents dispositifs et oriente vers les plateformes et contacts permettant d’effectuer les démarches nécessaires.

Pour préparer la saison d’été 2020 dans les conditions permises par la situation sanitaire, des conditions spécifiques seront mises en place pour recruter, réserver et être remboursé

Afin d’accompagner la reprise de l’emploi dans le secteur touristique, la plateforme des métiers et d’orientation pour le tourisme, sera mise en place mi-juin, permettant de trouver plus facilement des saisonniers. Une quinzaine de métiers prioritaires ont été identifiés, parmi lesquels : serveur / commis, plongeur, réceptionniste / accueil, valet / femme de chambre, animateur, guide…

 

Concernant les dates de réouverture

 

Comme indiqué par le Président de la République, la date de réouverture des principaux secteurs touristiques, et notamment des secteurs pour lesquels des secteurs ont été adoptés, sera fixée dans la semaine du 25 mai au regard de l’évolution épidémiologique.

Activité partielle : déploiement d’un plan de contrôle

19 mai 2020 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle.

 

Une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.

 

Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

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Dans le premier cas, il est demandé aux Direccte d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement.


La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.

 

Dans les cas de fraudes, pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de l’infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable.

 

La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler, ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés, figurent parmi les principales fraudes identifiées par l’administration

Modalités des déplacements professionnels : un nouveau modèle est publié !

15 mai 2020 - Source : Ministère de l'intérieur

L'arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence est abrogé.

Un nouveau modèle de déclaration indiquant le motif de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence est fixé.

Newsletter de mai 2020, spéciale Covid-19 - Réouverture des entreprises et protocole de déconfinement

13 mai 2020 - Agora SEA NL n°50

Votre cabinet Agora SEA vous accompagne !

 

Le déconfinement partiel doit permettre une reprise progressive de l’activité économique en respectant des règles sanitaires suffisamment strictes pour assurer la sécurité de tous, notamment celle de vos salariés. 

La Newsletter du mois de mai  2020, spéciale Covid-19 - Réouverture des entreprises et protocole de déconfinement, est là pour vous aider.

Sommaire :

👉 Rappel des gestes barrières face à l’épidémie.

👉 Obligation de sécurité à la charge de l’employeur.

👉 Fourniture d’équipements de protection.

👉 Adaptation des règles de travail.

👉 Accueil du public.

👉 Déplacements des salariés.

👉 Nettoyage quotidien des locaux.

👉 Test de dépistage et prise de température.

👉 Prise en charge des personnes symptomatiques.

👉 Mesures spécifiques par métier (à savoir que toutes les fiches sont à jour, celles-ci ayant en effet été réactualisées suite aux annonces gouvernementales du 7 mai 2020).

Prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020

14 mai 2020 - Source : Légifrance

Le projet présenté par le gouvernement prolongeait l’état d’urgence sanitaire jusqu'au 23 juillet 2020, en raison du niveau élevé de circulation du coronavirus et des risques de reprise épidémique.

 

La loi adoptée par le Parlement a réduit cette prolongation au 10 juillet 2020 inclus.

Prêt garanti par l'état : élargissement à de nouveaux bénéficiaires

14 mai 2020 - Source : Légifrance

Pour soutenir les entreprises face à la crise du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en œuvre dès avril, un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Un arrêté du 6 mai élargit le bénéfice de ce dispositif à de nouvelles entités.

Le PGE ouvert à certaines sociétés civiles immobilières

Les sociétés civiles suivantes peuvent désormais bénéficier du PGE :

  • Les sociétés civiles immobilières de construction-vente.

  • Les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public pour ces sociétés ; la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public.

  • Les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.

 

Le PGE ouvert aux entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020

Les entreprises dont la procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 sont désormais éligibles au PGE.

 

Pour cela, elles ne devaient pas, au 31 décembre 2019 inclus :

  • Faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

  • Faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques.

  • Être en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

 

Le PGE ouvert aux Jeunes entreprises innovantes

Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent, depuis le 8 mai, bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères :

  • Être une PME.

  • Avoir moins de 8 ans d'existence.

  • Être indépendante.

  • Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

 

🩹La crise sanitaire actuelle peut être compliquée à gérer pour vous, n’hésitez pas à prendre contact avec nous à info@agora-sea.fr. Nos experts peuvent vous conseiller et vous aider dans vos démarches : demande d’aide, arrêt de travail, activité partielle, demande de PGE, report de règlement… 🩹

La suspension du processus d’élections professionnelles est revue !

14 mai 2020 - Source : Légifrance

Jusqu’alors les élections du comité social et économique (CSE) ayant été engagées avant le 12 mars 2020 étaient suspendues jusqu'à la fin d'une période de 3 mois après l'état d'urgence sanitaire.

Une ordonnance décorrèle la suspension du processus électoral de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Désormais les processus électoraux ayant débuté avant la date du 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’au 31 aout 2020, peu importe la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, pour les employeurs dont l’obligation de mise en place ou de renouvellement est née au cours de la période de suspension ou pour ceux qui étaient en retard dans la mise en place du CSE, obligation leur est faite d’organiser les élections à compter du 24 mai 2020 et au plus tard jusqu’au 31 août 2020.

Dépôt des actes concernant la vie des entreprises : mesure de tempérament liée au Covid-19

14 mai 2020 - Source : Légifrance

Les actes n’entrant pas dans le champ d’application de la formalité fusionnée (réduction de capital, transformation d’une société…) et les actes soumis volontairement à l’enregistrement (dissolution d’une société…) peuvent être déposés par voie dématérialisée.

Corrélativement, les droits éventuellement dus sont acquittés par virement.

Les contribuables devront se rapprocher de leur SIE pour obtenir les coordonnées bancaires.

Cette mesure de tempérament s’appliquera jusqu’au 10 juillet 2020.

Liste des ERP fermés administrativement

13 mai 2020 - Source : Légifrance

Dans le cadre de la crise sanitaire, une liste actualisée des établissements recevant du public ayant toujours l’obligation de rester fermées a été publiée. Il s’agit des :

 

  • Établissements de type L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions, les salles de ventes et pour les accueils de jour de personnes en situation de précarité et les centres sociaux.

  • Établissements de type N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat.

  • Établissements de type P : Salles de danse et salles de jeux.

  • Établissements de type T : Établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire.

  • Établissements de type REF : Refuges de montagne sauf pour leurs parties faisant fonction d'abri de secours.

  • Établissements de type X : Établissements sportifs couverts.

  • Établissements de type Y : Musées.

  • Établissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures.

  • Établissements de type PA : Établissements de plein air, à l'exception de ceux au sein desquels sont pratiquées les activités physiques et sportives (sauf pour les sports collectifs, les sports de combat et les activités aquatiques pratiquées dans les piscines) dans la mesure où cela ne donne pas lieu à un regroupement de plus de 10 personnes ; toutefois, ces établissements (où sont autorisées les activités physiques et sportives) peuvent recevoir plus de 10 personnes.

  • Établissements de type R : Établissements d'enseignement (sauf exceptions).

  • Au-delà de cette liste le préfet peut interdire dans certaines conditions l’ouverture de certains commerces ou centre commerciaux.

Télétravail et déconfinement

12 mai 2020 - Source : Ministère du Travail

Pour réussir le déconfinement, les entreprises doivent recourir au maximum au télétravail. Le document du ministère du Travail publie un questions-réponses pour aider les entreprises et les salariés dans cette organisation du travail.

Les sujets suivants sont notamment abordés :

  • L’employeur peut-il imposer le télétravail ? Peut-il le refuser ? Différents cas sont envisagés selon que le salarié est en zone rouge…

  • Le salarié peut-il alterner télétravail et activité partielle ?

  • L’employeur doit-il indemniser le salarié ?

  • Quels sont les droits à repos et à déconnexion ?

Dispositif exceptionnel d'activité partielle

26 mars 2020 (MàJ le 12 mai 2020) - Source : economie.gouv.fr

L’activité partielle s’adresse aux salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable à une réduction d'horaire en -deçà de la durée légale du travail ou à une fermeture temporaire d'activité.

 

C’est un outil de prévention des licenciements économiques, qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail.

 

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle. Ce dispositif exceptionnel est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

 

Cas dans lesquels l’entreprise peut bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle

 

L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle est dans l’un des cas suivants :

 

  • Elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture.

 

  • Elle est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement.

 

  • Il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

 

Pendant la période d’activité partielle :

 

  • L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle.

 

  • Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

 

Tous les salariés (CDD, CDI, alternants) soumis à la durée légale du travail, de l’entreprise sont concernés par l’activité partielle.

 

L’allocation d’activité partielle

 

L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.

 

Seules les heures chômées sont susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation. Elles correspondent au volume d'heures effectivement non travaillées sur la période considérée (semaine ou mois), dans la limite :

 

  • De la durée légale du travail (35h par semaine ou 151,67h par mois).

 

  • De la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, lorsqu'elle est inférieure à la durée légale du travail (contrat de 20 heures par exemple).

 

Le télétravail, les congés payés et les RTT ne sont pas pris en charge par le dispositif. L’employeur est tenu de rémunérer normalement ses salariés à sa seule charge.

 

Si l’employeur choisit de prendre une assiette de calcul d’indemnité d’activité partielle plus favorable aux salariés, il ne pourra demander l’allocation compensatrice que dans la limite prévue par la réglementation. La part additionnelle sera intégralement à sa charge.

Il est cependant permis de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu'elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d'entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.

 

L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.

 

Si l’employeur choisit d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut ou le souhaite, ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit, la part additionnelle n'ouvrira pas droit au versement de l'allocation et sera intégralement à la charge de l’employeur.

 

Un minimum de 8,03 € par heure est respecté. Si le salarié gagne moins de 11,43 euros de rémunération brute par heure, le taux appliqué est automatiquement augmenté à 8,03 euros, il ne peut pas être inférieur pour respecter le SMIC horaire net (plancher non applicable aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation, dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC. Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié).

Calcul du taux horaire

La question se pose de savoir comment calculer ce taux horaire. Un document du ministère, daté du 10 avril, apporte des précisions :

  • La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche…) de ce salaire, hors heures supplémentaires et leur majoration.

  • Seules sont prises en compte les primes versées mensuellement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et affectées par l’activité partielle (primes de pause payée…). Ce montant est divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois).

  • Concernant les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires…) et les primes versées selon une périodicité non mensuelle, la période de référence est de 12 mois précédant le premier jour d’activité partielle. Ce montant mensuel de référence est divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois).

  • Les heures supplémentaires et leur majoration, même structurelles, ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle.

Le document présente différents exemples : Dispositif exceptionnel d’activité partielle - Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses 10 avril 2020

Pour le salarié gagnant plus de 4,5 SMIC de rémunération brute par heure :

 

Le montant de l'indemnité versée par l'employeur au salarié est supérieur au montant de l'allocation versée par l'Etat et l'Unédic à l'employeur.

 

Calcul de l'indemnité versée par l'employeur au salarié :

 

Un coefficient de 70% est appliqué au taux horaire de rémunération brute par heure. Le taux coefficienté est multiplié par le nombre d’heures chômées. Le montant de l'indemnité versé par l'employeur à son salarié correspond à ce résultat.

 

Calcul de l'allocation versée par l'Etat et l'Unédic à l'employeur :

 

Le nombre d'heures chômées est multiplié par un montant fixe de 31,98 euros (ce qui correspond au plafond du dispositif, fixé à 4,5 SMIC). Le montant de l'allocation versé par l'Etat et l'Unédic correspond à ce résultat.

 

La différence entre le montant de l'indemnité versé au salarié et le montant de l'allocation versé à l'employeur constitue donc le reste à charge pour ce dernier.

 

Le Ministère du Travail à mis en ligne un simulateur, permettant aux employeurs de connaître immédiatement les montants estimatifs qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle, dont une estimation du montant qui reste à leur charge : www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

 

Cas des salariés bénéficiant d’éléments de rémunération variables

Pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.

 

Sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle :

 

  • Les sommes représentatives de frais professionnels.

  • Les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année.

  • Lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l’assiette permettant le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, sans préjudice du paiement par l’employeur de l’indemnité de congés payés.

 

L’article 4 du Décret no 2020-435 précise que ses dispositions sont applicables aux demandes d’indemnisation d’activité partielle adressées à l’Agence de services et de paiement au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l’épidémie de covid-19, et jusqu’au 31 décembre 2020.

Cas des salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année

 

Pour ces salariés, dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées par le nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés, durant la période de mise en activité partielle (par suite de la fermeture de tout ou partie de leurs établissements ou de la réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement ou partie de l’établissement, convertis en heures selon les modalités suivantes :

 

  • Une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées.

  • Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées.

  • Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

 

Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période de mise en activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés doivent être convertis en heures selon les modalités ci-dessus et déduites du nombre d’heures non travaillées.

 

Sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle : les frais professionnels, les éléments de rémunération qui, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année, et fraction de rémunération correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés.

Cas des salariés Voyageurs, Représentants, Placiers (VRP)

Pour les salariés VRP qui ne relèvent pas d’un aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes :

 

  • La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle., à l’exclusion des frais professionnels, des éléments de rémunération qui, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année, et fraction de rémunération correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés.

 

  • Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence, comme calculée ci-dessus, à la durée légale du temps de travail.

 

  • La perte de rémunération correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période.

 

  • Le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail, à la différence de rémunération obtenue en application de l’alinéa précédent rapportée au montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation.

 

Exemple, pour le mois de mars :

 

  • Salaire (commissions) du mois de mars : 1 500 € brut.

  • Salaire mensuel brut de référence : 2 500 €, soit un taux de 16,48 € / heure (2500/151,67).

  • Perte de rémunération de 1 000 €, représentant 60,68 heures à indemniser (1000 / 16,48).

  • L’indemnité d’activité partielle correspond en équivalence à : 60,68 heures monétisées

  • À 11,54 € / heure (16,48 x 70 %) soit 700,25 €.

  • Le salaire du mois de mars sera donc de 2 200,25 € soit 1 500 € (commissions) + 700,25 € au titre de l’activité partielle.

Rappel : pour toutes les catégories de travailleurs, le nombre d'heures donnant lieu à versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail au titre de la période considérée.

 

Procédure déclarative

 

1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ . À noter, que ces dispositions s’appliquent de façon rétroactive aux demandes d’indemnisation effectuées au titre du placement en position d’activité partielle des salariés depuis le 1er mars 2020. La demande doit préciser :

 

  • le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;

  • les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande ;

  • la période prévisible de sous-emploi, à savoir que l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12, mais les demandes d’autorisation qui s’étendent au-delà du 30 juin 2020, sont soumises à approbations préalables et nécessitent un délai d’instruction plus long ;

  • le nombre de salariés concernés ;

  • le nombre d'heures chômées prévisionnelles ​.

 

2. Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l'application du régime légal de l'activité partielle. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

 

3. À l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés). Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.

 

4. L'employeur adresse sa demande d'indemnisation sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

 

5. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

 

ATTENTION ! Le portail déclaratif connaît actuellement d’importantes difficultés. Il y a de nombreuses erreurs (notamment des retours ASP avec identifiant et mot de passe ne correspondant pas à l’entreprise inscrite). Les anomalies sont identifiées et le ministère est au courant. Il est conseillé de ne faire aucune action.

 

Modification de la demande initiale

 

Si après une demande d'activité partielle, la baisse d'activité est encore plus significative dans la période déclarée, il est possible de réduire encore plus le nombre d'heures de travail en modifiant la demande initiale.

 

Identifiants d’habilitation et précision procédure à mettre en œuvre

 

Le Ministère du travail a précisé la procédure à suivre par les entreprises qui sont en attente de leurs identifiants et / ou de l’habilitation. Cette procédure vise plus particulièrement les entreprises ayant une adresse de messagerie orange. Elles doivent :

 

  • Vérifier dans les spams si elles ne trouvent pas un mail reçu de « noreply@asp-public.fr ».

 

  • Si elles n’ont toujours rien reçu, il leur faut renvoyer un message à contact-ap@asp-public.fr, contenant les informations suivantes :

    • Objet : Identifiant non reçu.

    • Informations du corps du mail :

      • SIRET Établissement.

      • Dénomination Établissement.

      • Contact de la demande : NOM / PRÉNOM / mail / Téléphone.

      • Description du problème rencontré.

 

Assistance pour la prise en main de l’outil « Activité partielle »

 

Un numéro vert a été mis en place pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » : 0800 705 800 (pour la métropole et les Outre-mer).

 

  • Métropole : de 8 h à 20 h du lundi au vendredi, et de 10 h à 20 h le samedi

  • Outre-mer du lundi au vendredi :

    • Antilles : 7 h-14 h (heure locale)

    • Guyane : 7 h-15 h (heure locale)

    • La Réunion : 10 h-22 h (heure locale)

    • Mayotte : 9 h-21 h (heure locale)

 

Précision pour les entreprises d’au moins 50 salariés

 

L’avis du CSE doit, habituellement, être communiqué avec la demande d’autorisation préalable d’activité partielle.

 

Cependant, le Ministère du travail a décidé que pour des motifs « de sinistre ou d’intempérie de caractère exceptionnel » et « autre circonstance de caractère exceptionnel », lorsque le CSE n’a pas pu être réuni, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande, et l’employeur adresse l’avis du CSE dans un délai de 2 mois maximum à compter de la demande d’autorisation préalable (art. R. 5122-1 C. tr.). Si l'entreprise n'a pas de CSE et qu'elle dispose d'un procès-verbal de carence, elle envoie son PV de carence.

 

A titre exceptionnel, si l'entreprise n'a pas mis en place de CSE alors qu'elle y est obligée, et qu'elle n'a donc pas de PV de carence, elle peut bénéficier de l'activité partielle. Mais l'entreprise devra s’engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c’est-à-dire, dès la levée de la période de suspension des processus électoraux.

 

Régime social applicable aux indemnités d’activité partielle

 

Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels (1,75 %).

 

Les taux réduits et l’exonération de CSG-CRDS, déterminés en fonction du revenu fiscal du salarié, ne s’appliquent pas, au titre des indemnités d’activité partielle versées pour les périodes d’emploi de mars et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2020.

 

​Information du salarié

 

Désormais, le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle devra porter les mentions suivantes :

 

  • Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle.

 

  • Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité.

 

  • Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.

 

Les employeurs ont douze mois à compter de la publication de du décret 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, pour respecter cette obligation.

L’articulation entre les arrêts maladie et l’activité partielle

 

Si le salarié est au chômage partiel, peut-il bénéficier d'un arrêt pour garde d'enfant ?

 

Sur le site ameli.fr il est indiqué que l'arrêt peut être déclaré uniquement dans le cas d'un parent dont l'activité professionnelle est toujours en cours et pour qui le télétravail n'est pas possible (ou incompatible avec la garde d'enfant). Si vous êtes au chômage partiel et dans la capacité de garder vos enfants, l'arrêt ne peut donc pas être déclaré.

 

Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde d’enfant et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle ?

 

Il convient, dans ce cas, de distinguer deux situations : celle dans laquelle l’activité de l’entreprise est totalement interrompue et celle dans laquelle l’activité de l’entreprise est réduite.

 

Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison de la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement

 

Le placement des salariés en activité partielle, lorsque l’établissement ou la partie de l’établissement auquel est rattaché le salarié ferme, doit conduire à interrompre l’arrêt de travail du salarié : l’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.

 

Toutefois compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés en raison de la fermeture de tout ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.

 

En revanche, aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.

 

Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison d’une réduction de l’activité

 

Il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale. L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.

 

Si le salarié est d’abord placé en activité partielle et qu’il tombe ensuite malade ?

 

Un salarié placé en activité partielle conserve son droit de bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts pour garde d’enfant ou personne vulnérables). Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié percevant des indemnités journalières sans délai de carence).

Si le salarié était malade avant le placement des salariés en activité partielle

Un salarié était en arrêt maladie avant le placement des salariés en activité partielle, il reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit et perçoit un complément de l’employeur sur la base de la rémunération qu’il aurait eue en activité partielle.

 

Un mandataire social assimilé salarié (gérant minoritaire SARL, dirigeant SA ou SAS) sans contrat de travail est-il éligible à l'activité partielle ?

 

Les mandataires sociaux sont assimilés salariés au sens de la sécurité sociale et ne relèvent pas du code du travail. Or selon une circulaire de la DGEFP de 2013, pour bénéficier de l'activité partielle, un établissement doit être soumis au Code du travail et entretenir avec les salariés pour lesquels il sollicite le bénéfice de l'activité partielle des relations contractuelles soumises aux dispositions du même Code. Les mandataires sociaux ne sont donc pas éligibles à l'activité partielle.

 

Mais s'ils cumulent le mandat social avec un "vrai" contrat de travail, ils sont éligibles à l'activité partielle pour la partie liée au contrat de travail (s'ils cotisent à l'assurance chômage).

 

L'employeur doit-il imposer la prise des congés payés, jours RTT… avant le mettre en œuvre l'activité partielle ?

 

La prise des congés payés n’est pas un préalable obligatoire pour la mise en œuvre de l’activité partielle. Le bénéfice de l'activité partielle n'est pas conditionné au fait que les compteurs des congés payés ou de RTT soient à zéro.

Report du délai de 30 jours : la ministre du travail répond favorablement à la demande du conseil supérieur

 

Le 8 avril, le Conseil supérieur demandait à Muriel Pénicaud un report du délai de 30 jours pour effectuer les demandes d’activité partielle.

 

La réponse, en date du 9 avril, est positive : les demandes de chômage partiel pour le mois de mars pourront être déposées jusqu’au 30 avril, avec effet rétroactif.

 

Activité partielle et dysfonctionnements

 

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), a demandé au Ministère du travail, de préciser que les retards dans l’accomplissement des formalités pour faire les demandes de mise en place d’activité partielle ne sont en aucune façon imputables aux cabinets comptables.

 

Aménagement du dispositif 

 

Les conditions de recours au dispositif d'activité partielle ont été aménagées par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en permettant, sous conditions, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service ou atelier ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020).

Précisions concernant les cadres dirigeants et les salariés portés

Pour les cadres dirigeants

Les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle sont les suivantes :

  • La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement.

  • Le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence à sept heures.

  • Le nombre d'heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures applicables aux salariés en convention de forfait en heures ou en jours sur l'année.

 

Pour les salariés portés

Les périodes sans prestation ouvrent droit à l'indemnité et à l'allocation d'activité partielle selon les modalités de calcul suivantes :

  • Le nombre d'heures indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée, à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise de portage. Un jour travaillé correspond à 7 heures travaillées.

  • La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. Lorsque la moyenne mensuelle des heures travaillées est inférieure à une activité équivalant à un temps plein, la rémunération mensuelle de référence est corrigée à proportion de la moyenne mensuelle d'heures travaillées et rapportée à la durée légale du travail sur la période considérée.

  • Le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la moyenne mensuelle d'heures travaillées.

​Références

Décret no 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

 

Ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Rapport au Président relatif à l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Arrêt de travail pour garde d'enfant(s) ou personnes vulnérables

23 mars 2020 (MàJ le 12 mai 2020) - Source : Légifrance

BASCULEMENT VERS L’ACTIVITÉ PARTIELLE À COMPTER DU 1ER MAI 2020

L’arrêt « garde d’enfants » ou « personnes vulnérables » ne sera plus indemnisé par la CPAM

À compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail antérieur, les salariés de droit privé bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire seront placés en activité partielle et percevront l’indemnité afférente.

 

Les catégories concernées seront les suivantes :

  • Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.

  • Le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable.

  • Le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

 

S’agissant des deux premières catégories, le salarié devra produire un certificat d’isolement fourni par l’assurance maladie ou par un médecin de ville ou hospitalier, avant de pouvoir être placé par l’employeur en activité partielle.

S’agissant de la troisième catégorie, aucun formalisme particulier n’est requis, l’employeur devant procéder à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai.

Les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs et stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les gérants de société relevant du régime général (Gérant non majoritaire de SARL, dirigeants de SAS…) et les gérants de sociétés agricoles continueront de bénéficier du régime des arrêts maladie indemnisés par l’assurance maladie.

Précision pour les travailleurs non-salariés ne pouvant pas être placés en activité partielle

Depuis le 1er mai 2020, les salariés qui bénéficient d’arrêts de travail pour garde d’enfant ou qui sont vulnérables… relèvent du régime de l’activité partielle. Faisant écho à cette réforme qui résulte de loi de finances rectificative 2020 du 25 avril 2020, un décret du 5 mai 2020 met fin au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale pour ces assurés.

En revanche, il est précisé que les travailleurs non-salariés ne pouvant pas être placés en activité partielle (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique, gérants de société) pourront continuer à bénéficier de ces indemnités journalières dérogatoires.

Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret no 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

 

Arrêts dérogatoires : présentation du dispositif

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire de l'ensemble des structures d'accueils de jeunes enfants et d'établissements scolaires.

 

Cette décision donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.

 

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge.

 

Pour les salariés concernés :

 

Vous devez avertir votre employeur qui pourra déclarer un arrêt de travail pour une durée de 1 à 21 jours (durée en jours calendaires, de date à date, et non en jours ouvrés). Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail pour garde d'enfant.

Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement. Si le besoin perdure au-delà de 21 jours, l'employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités.

 

Cette demande sera réalisée via le téléservice spécifique : "declare.ameli.fr", dédié aux employeurs et aux travailleurs indépendants. Votre employeur devra également transmettre une attestation de salaire à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Si vous avez plusieurs employeurs cette démarche doit être réalisée par chacun d'entre eux.

 

En cas de reprise anticipée, un signalement doit être effectué par votre employeur via le site : declare.ameli.fr

Ce service s'adresse également aux organismes de formation qui peuvent y déclarer leurs stagiaires en formation professionnelle.

 

Une fois la période écoulée, votre arrêt doit être renouvelé par votre employeur. Le renouvellement n'est pas automatique.

 

Pour les indépendants ou les autoentrepreneurs :

 

Vous pouvez déclarer vous-mêmes votre arrêt sur le site declare.ameli.fr (Rubrique "Vous êtes employeur ou indépendant") pour une durée de 1 à 21 jours (durée en jours calendaires, de date à date, et non en jours ouvrés). Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail pour garde d'enfant.

Il vous suffit de vous identifier comme employeur, puis de cliquer sur "AJOUTER UN EMPLOYÉ" afin vous identifier vous-même. Vous devez indiquer vos informations personnelles (numéro de sécurité sociale etc.) dans la rubrique "Employé".

 

Vous n'avez pas à fournir d'attestation de salaire. Les informations relatives à vos ressources sont récupérées auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).

 

Une fois la période écoulée, votre arrêt doit être renouvelé via le même téléservice. Le renouvellement n'est pas automatique. 

 

À noter : au vu du contexte, un dépassement du délai habituel de 48h pour l'envoi de votre arrêt de travail est actuellement toléré. Si vous n'avez pas la possibilité de sortir pour poster votre arrêt, vous pourrez l'envoyer ultérieurement. Les services postaux fonctionnent toujours, bien qu'étant ralentis par la situation.

ATTENTION :

L'employeur entreprend cette déclaration en accord avec l'employé concerné.

Les déclarations faites sur le télé-service « declare.ameli.fr » n'impliquent pas automatiquement une indemnisation.

 

Celle-ci se fait :

  • Après vérification par les services de l'Assurance Maladie des éléments transmis par l'employeur via la présente déclaration

  • Sous réserve de l'envoi des éléments de salaires à la caisse de sécurité sociale d'affiliation de l'employé selon les modalités habituelles.

 

L'Assurance Maladie se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires dont elle aurait besoin dans le cadre de la vérification des conditions d'indemnisation.
L'employeur s'engage à ne déclarer que les employés répondant aux conditions prévues.

 

Toutes les fausses déclarations ou déclarations abusives feront l'objet de poursuites.

 

Par ailleurs, si tous les éléments sont validés, l'arrêt maladie déclaré via https://declare.ameli.fr/ sera indemnisé par l'Assurance Maladie comme un arrêt maladie classique, sans les jours de carence habituels.

 

Pour les travailleurs indépendants ou les autoentrepreneurs, l'Assurance Maladie procédera automatiquement au versement des indemnités journalières sur la base de vos revenus déclarés.

Complément légal de salaire en cas maladie : les règles sont temporairement adaptées 

Cette adaptation concerne aussi bien les arrêts de travail indemnisés par l’assurance maladie dans les conditions de droit commun que les arrêts de travail « dérogatoires »

Mise à l’écart temporaire du délai de carence de 7 jours 


Le complément légal de salaire est versé dès le 1er jour (le délai de carence de 7 jours est écarté) 
Toutefois, pour les salariés en situation d’arrêt maladie « classique » ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020, l'indemnité complémentaire est versée à compter du 4ème jour d'absence.

Durée d’indemnisation des arrêts 


Ni les durées des indemnisations effectuées au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail, ni les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période ne sont prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de douze mois.

Dates d’application


Les règles relatives à l’écart du délai de carence et à la durée d’indemnisation sont applicables aux indemnités complémentaires versées, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant :

  • Pour les arrêts « dérogatoires » à compter du 12 mars et jusqu’au 31 mai 2020.

  • Pour les arrêts « classiques » à compter du 12 mars et jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

 

Adaptation du montant de l’indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoire 


Pour les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire, la dégressivité du complément de salaire en fonction de la durée de l’arrêt est écartée, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020. 


Ainsi, quelle que soit la durée totale d'indemnisation, le complément de salaire doit permettre au salarié d’atteindre à 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. 
 

Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail

Les vacances scolaires remettent-elles en cause les arrêts dérogatoires pour garde d'enfant(s) ?

 

Les vacances scolaires n'interrompt pas le droit à bénéficier de l'arrêt de travail pour garde d'enfant(s), en l’absence de toute solution alternative de garde (à la condition que le salarié ne soit pas en congés).

Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant : vers un nouveau dispositif ?

À partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail dérogatoire (arrêts de travail pour garde d’enfants ou arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie ainsi qu’aux personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables) seraient placés en activité partielle.

 

Ils percevraient une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seraient portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité serait versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se ferait intégralement rembourser par l’État dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

 

Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail dérogatoire continueraient à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

Cette mesure sera présentée dans un amendement du PLFR présenté ce jour à l’Assemblée nationale et s’appliquera sous réserve d’adoption par le Parlement.

 

Site du Ministère du travail

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/personnes-vulnerables-et-salaries-en-arret-pour-garde-d-enfant-un-nouveau

Le décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 étend notamment le dispositif aux parents d'enfants handicapés

La délivrance d'arrêts de travail dérogatoires est accessible aux parents d'enfants handicapés se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler dans le cadre de la mesure de confinement décidée au titre de la gestion de l'épidémie de Covid-19.

La durée maximale pendant laquelle chaque assuré bénéficiant d'un arrêt de travail dérogatoire peut percevoir des indemnités journalières correspond à la durée de la mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile.

Les arrêts de travail dérogatoires sont délivrés par la CPAM ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d'assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole. Ils peuvent, désormais, être établis par des médecins de ville.

Ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 12 mars 2020.

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, article 20

Les aides du Fonds de solidarité des entreprises

26 mars 2020 (MàJ le 12 mai 2020) - Source : Légifrance

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

 

​Ce Fonds de solidarité État-Régions comporte deux volets :

 

  • Un premier volet mis en place le 1er avril 2020 par la DGFiP, qui prévoit l’octroi d’une aide d’un montant de 1 500 euros maximum.

 

  • Un second volet accessible depuis le 15 avril 2020, qui prévoit une aide supplémentaire versée par les Régions, allant jusqu’à 5 000 euros pour les petites entreprises menacées de faillite du fait de la crise.

 

Ce fonds sera maintenu autant que durera la crise.

 

 

1er volet du Fonds de Solidarité - Aide de l’État

 

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 euros.

 

​Sont concernés par cette mesure, les très petites entreprises (TPE), les indépendants, les micro-entrepreneurs, les professionnels libéraux, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, qui :

 

  • Ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

 

  • Ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% :

 

  • En mars 2020 par rapport à mars 2019 pour recevoir l’aide au titre du mois de mars.

 

  • Et en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril.

Référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou entre le 1er avril et le 30 avril 2020 pour l'aide versée en avril), et, d’autre part :

Au titre du mois de mars 2020 :

  • Pour les entreprises existantes au 1er mars 2019 : le chiffre d'affaires du mois de mars 2019.

 

  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 : le chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 (inclus).

 

  • Pour les personnes physiques, ou pour les dirigeants dans le cas de personnes morales ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : le chiffre d'affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 (inclus).

 

Au titre du mois d'avril 2020 :

  • Pour les entreprises existantes au 1er avril 2019 : le chiffre d'affaires du mois d'avril 2019. Ou, au choix de l'entreprise, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.

 

  • Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019 : le chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 (inclus).

 

Quelles ont les entreprises éligibles ?

 

Le fonds de solidarité bénéficie aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 et / ou en avril 2020.

 

Obtention de l’aide au titre du mois de mars 2020 

 

Par ailleurs, pour être éligibles au fonds de solidarité, les entreprises visées ci-dessus doivent respecter les conditions suivantes, pour l’obtention de l’aide au titre du mois de mars 2020 :

 

  • Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020.

 

  • Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 

  • Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés.

 

  • Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 000 000 d'euros hors taxes. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros hors taxes.

 

  • Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois.

 

  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020 :

    • d'un contrat de travail à temps complet,
    • ​ou d'une pension de vieillesse,
    • et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros.

 

  • Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus.

 

Obtention de l’aide au titre du mois d’avril 2020 

 

Pour percevoir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2020, les entreprises éligibles doivent respecter les conditions suivantes :

 

  • Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020.

 

  • Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 

  • Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés.

 

  • Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros hors taxes. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros hors taxes.

 

  • Leur bénéfice imposable (condition modifiée pour le mois d’avril), augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :

 

  • Pour les entreprises en nom propre : 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.

 

  • Pour les sociétés : 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

 

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois.

 

  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020 :

    • d'un contrat de travail à temps complet,

    • ou d'une pension de vieillesse,

    • et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros.

 

  • Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus.

 

 

Quel est le montant de l’aide versée par le 1er volet du Fonds de Solidarité ?

Les entreprises remplissant les critères d’éligibilité ci-dessus, ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1500 euros percevront une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 euros.

 

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1500 euros percevront une subvention égale au montant de cette perte.

 

Cette aide est défiscalisée.

 

Comment en bénéficier ?

 

Au titre du mois de mars 2020

 

La demande d'aide au titre du mois de mars 2020 doit être réalisée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, et au plus tard le 30 avril 2020. Ce délai est prolongé jusqu'au 15 mai 2020 pour les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

 

Au titre du mois d’avril 2020

 

À partir du 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles pourront effectuer leur demande d'aide au titre du mois d’avril 2020, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, et au plus tard le 31 mai 2020.

 

Procédure :

 

Pour en bénéficier, il faut compléter le formulaire spécifique de la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace « particulier » du site impots.gouv.fr. (et non sur l’espace professionnel).

 

Pour accéder au formulaire, il faut sélectionner « Écrire » dans le menu, puis choisir le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».

 

Le suivi de la demande s’effectue également depuis l’espace « particulier » du site impots.gouv.fr., en sélectionnant « mes échanges » dans le menu de de la messagerie sécurisée.

 

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

 

Une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée.

 

Consultez également le pas à pas réalisé par la DGFIP (attention les modalités du décret n°2020-394 du 2 avril n’ont pas été encore intégrées) : Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire Covid-19 ?

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

 

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.

 

  • Une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) N° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché Intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

 

  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires.

 

  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

 

Le suivi du traitement de votre demande est disponible dans votre messagerie sécurisée de votre espace.

 

2ème volet du Fonds de Solidarité -  Aide complémentaire de la Région

 

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros, afin d'affronter une impasse de trésorerie et prévenir les faillites.

 

Les régions sont en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

 

Quelles ont les entreprises éligibles ?

 

Les entreprises peuvent bénéficier d'une aide complémentaire, lorsqu'elles remplissent les critères cumulatifs suivants, au jour de la demande :

 

  • Elles ont bénéficié de l'aide de l'État dans le cadre du 1er volet du Fonds de Solidarité.

  •  

  • Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

 

  • Le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif.

 

  • Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque, dont elles étaient clientes à cette date, a été refusée par la banque ou est toujours sans réponse passé un délai de 10 jours.

 

Quel est le montant de l’aide versée par le 2ème volet du Fonds de Solidarité ?

 

Le montant de l'aide du 2ème volet du Fonds de solidarité s'élève à :

 

  • Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros : 2 000 euros.

 

  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice : 2 000 euros.

 

 

  • Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde négatif entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros : 2 000 euros.

 

  • Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros : au montant du solde négatif entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020, dans la limite de 3 500 euros.

 

  • Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros : au montant du solde négatif entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020, dans la limite de 5 000 euros.

 

Exemples :

 

Une entreprise ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos de 330 000 euros et dont le montant du solde négatif entre, d'une part, l’actif disponible et, d'autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant des charges fixes, dues au titre des mois de mars et avril 2020, s’élève à 2 700 euros percevra une aide complémentaire de 2 700 euros.

 

La même entreprise, qui aurait un solde négatif de 3 800 euros entre, d'une part, l’actif disponible et, d'autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant des charges fixes, dues au titre des mois de mars et avril 2020, aurait perçu 3 500 euros.

 

Comment en bénéficier ?

 

La demande d'aide au titre du 2ème volet du Fonds de solidarité présent peut-être réalisée depuis le 15 avril 2020, auprès des services du conseil régional* du lieu de résidence (attention certaines régions évoquent le lieu d’activité alors que le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, mentionne le lieu de résidence, si votre activité ne se situe pas dans votre région de résidence, il conviendra donc de se renseigner auprès de vos contacts régionaux), par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.

 

La demande doit-être accompagnée des justificatifs suivants :

 

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d’éligibilité ci-dessus et l'exactitude des informations déclarées.

 

  • Une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

 

  • Une description succincte de la situation de l’entreprise, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours.

 

  • Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Le préfet de région est chargé de l’instruction des demandes et du contrôle de l'exactitude des déclarations des demandeurs.

 

* Ou auprès de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna.

 

Retrouvez la liste des contacts sur les dispositifs d’accompagnement mis en place par les conseils régionaux pour les entreprises impactées par le Coronavirus, pour vous rapprocher de votre conseil régional et pouvoir entamer vos démarches.

 

Pas de cumul entre l’aide financière du CPSTI et l’aide du fonds de solidarité

 

L’aide du CPSTI et l’aide du fonds de solidarité ne sont pas cumulables. L’aide financière du CPSTI est en effet, exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.

 

L'aide du Fonds de solidarité est cumulable avec l'aide CPSTI RCI COVID-19 

Contrairement à l’aide CPSTI, l’aide CPSTI RCI COVID-19 destinée aux artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), sera cumulable avec le Fonds de Solidarité.

 

Alerte à la fraude au fonds de solidarité

L’Etat et les régions, la DGFIP nous alerte sur des tentatives de fraude par hameçonnage dont ils ont été victimes.

Quel mode opératoire ?

Méthode d’appât à des fins frauduleuses consistant à envoyer de faux e-mails, usurpant l’identité de la DGFIP, et invitant les destinataires à cliquer sur un lien, qui renvoie vers un site internet. Les utilisateurs sont ainsi incités à compléter un formulaire en ligne et leurs informations bancaires.

Soyez extrêmement prudents et sachez que l’Administration fiscale n’invite jamais les entreprises à se connecter sur un site internet autre que impots.gouv.fr pour collecter des coordonnées bancaires ou tout autres données propres à l’entreprise.

 

Quels bons réflexes à adopter pour ne pas tomber dans les pièges ?

  • Vérifiez l’adresse de l’expéditeur du courriel reçu.

 

  • Ne cliquez pas sur un lien invitant à se rendre sur un site internet, quelle que soit son adresse et n’ouvrez pas les pièces-jointes.

  • Ne vous fiez qu’au site impots.gouv.fr ou au site privé de l’Ordre pour rester informé sur la situation et connaître les conditions d’éligibilité à un dispositif fiscal d’aide.

 

  • Soyez vigilants en cas de réception d’un email dont le contenu semble suspect et signalez-le au serv