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Mise en place d’une nouvelle aide financière exceptionnelle (AFE) pour les micro entrepreneurs et indépendants dont l’activité est fortement impactée par la crise
2 février 2022 - Source : economie.gouv.fr

Les travailleurs indépendants, y compris les micro entrepreneurs, des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l'évènementiel et des agences de voyage, affectés par les nouvelles restrictions sanitaires  vont bénéficier d’une nouvelle aide financière exceptionnelle (AFE), allouée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI).

L’aide est ouverte aux travailleurs indépendants et micro entrepreneurs qui ne bénéficient pas du dispositif de couverture des coûts fixes et qui ont subi une perte de plus de 50 % de chiffre d’affaires.

Les travailleurs indépendants et micro entrepreneurs pourront en faire la demande sur www.urssaf.fr ou www.secu-independants.fr (travailleurs indépendants) et www.autoentrepreneur.urssaf.fr (micro entrepreneurs).

 

Le montant de l’aide pourra être adapté en fonction de la fragilité de la situation.

 

Les micro entrepreneurs relevant des secteurs S1, S1 bis ayant eu une baisse d’activité au moins égale à 65 % sur décembre ou en janvier bénéficieront, par ailleurs, d’une exonération totale de cotisations dues au titre de ce mois. Cette exonération s’élèvera à 50% en cas de baisse d’activité entre 30% et 65%.

 

Comme pour les dispositifs précédents de réductions de cotisations sociales, les micro entrepreneurs s’appliqueront cette exonération en réduisant l’assiette servant de base au calcul de leurs cotisations sur le mois donné, ou à défaut en répercutant le montant de cette baisse d’assiette sur l’échéance la plus proche du 1e’ trimestre 2022.

Enfin, les micro entrepreneurs peuvent toujours bénéficier des aides de droit commun apportées par l’action sociale des travailleurs indépendants, notamment l’aide aux cotisants en difficulté (ACED), une aide à la prise en charge partielle ou totale de cotisations.

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Activité partielle : le régime d’indemnisation dérogatoire est prolongé jusqu’au 28 février 2022 pour les entreprises les plus touchées par la crise
1er février 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Jusqu’au 28 février 2022, certains salariés peuvent bénéficier d’une indemnité d'activité partielle majorée, soit une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute (au lieu de 60 % dans le cas général).

Il s’agit des salariés :

  • Des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire.

  • Des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires.

  • Des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 et qui continuent de subir une forte baisse du chiffre d'affaires.

 

Les employeurs concernés reçoivent une allocation d’activité partielle calculée selon les mêmes paramètres afin d’assurer la continuité du mécanisme du « zéro reste à charge ».

Décret n° 2022-77 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l'indemnité d'activité partielle

Décret n° 2022-78 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle

 

Le « zéro reste à charge » à nouveau précisé

Le jeu de questions-réponses activité partielle du gouvernement vient d’être mis à jour en date du 26 janvier 2022.

Pour rappel, les restrictions d’activité imposées depuis le 3 janvier peuvent être assimilées à des fermetures administratives ouvrant droit au « zéro reste à charge » en matière d’activité partielle.

Sont ainsi concernés les établissements recevant du public :

Jusqu’au 1er février 2022 inclus : soumis aux jauges pour les grands événements de 2 000 personnes en intérieur et de 5 000 personnes en extérieur (établissements sportifs, salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et chapiteaux, tentes et structures).

 

Jusqu’au 15 février 2022 inclus :

  • Soumis à l’obligation de places assises (établissements sportifs, salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et chapiteaux, tentes et structures).

  • Soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants pour les seuls établissements affectés par cette restriction.

  • Affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons (établissements sportifs couverts ou de plein air, salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et chapiteaux, tentes et structures et transports au sein du territoire métropolitain et dans les Outre-mer) pour les seuls salariés affectés à la vente d’aliments et de boissons.

Il est également précisé que l’administration sera particulièrement vigilante quant au respect de ces conditions.

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Aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » : plus que quelques jours pour faire la demande
27 janvier 2022 - Source : legifgrance.gouv.fr

Nous vous rappelons que les demandes d’aide « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » doivent être déposées le 31 janvier 2022 au plus tard.

Comment en faire la demande 

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide "Coûts fixes" dans "Demandes générales / Je dépose une demande d'aide dans le cadre du fonds de solidarité"".

Aide

 

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Guide des bonnes pratiques

FAQ

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#expert-comptable_agora-idn.com_ prolongation des aides covid de l'Agefiph.png
Les aides Covid de l’Agefiph sont prolongées jusqu’au 28 février 2022
27 janvier 2022 - Source : agefiph.fr
Les aides exceptionnelles mises en place par l’Agefiph pour répondre à la crise sanitaire due au Covid-19 sont prolongées jusqu’au 28 février 2022. 

Les aides suivantes  sont donc reconduites jusqu’au 28 février 2022 :

•    L’aide pour le télétravail 
•    Le remboursement des frais de déplacement professionnel.
•    L’aide aux équipements de prévention du risque covid-19.
•    L’aide à la prise en charge du surcoût lié aux masques inclusifs.
•    L’aide à la recherche de solution pour le maintien dans l’emploi.
•    L’aide pour la mise en œuvre de la solution de maintien dans l’emploi.
•    Les aides en faveur de l’alternance.
•    La cellule d’aide psychologique.

Consultez le détail de ces aides 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Quels_sont_les_lieux_ou_le_pass_sanitaire_est_necessaire_2
Publication de la Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
17 janvier 2022 (MàJ le 26 janvier 2022) - Source : vie-publique.fr/légifrance.gouv.fr
La LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été publiée le 23 janvier au journal officiel.

Pour rappel, cette loi transforme le pass sanitaire en un passe vaccinal pour les activités du quotidien, élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au pass.

 

L'état d’urgence sanitaire est en outre déclaré jusqu’au 31 mars 2022 à la réunion.

Le pass sanitaire transformé en pass vaccinal

Le pass vaccinal sera exigé pour l’accès aux bars et restaurants, aux activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle...), aux foires et salons professionnels, aux grands centres commerciaux sur décision des préfets et aux transports interrégionaux (avions, trains, bus). Concrètement seules les personnes vaccinées, âgées de plus de 16 ans, pourront accéder à ces endroits, événements et services.

 

Un test négatif au Covid-19 ne suffira plus. Les professionnels travaillant dans ces lieux et services sont aussi concernés et auront donc l'obligation de se vacciner.

Dans certains cas toutefois, un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination pourra être présenté à la place du certificat de vaccination. Le décret mettant en œuvre le pass vaccinal précisera ces dérogations. Ce décret pourra exiger également, selon le projet de loi, quand "l'intérêt de la santé publique" l'exige, un double pass cumulant un certificat de vaccination avec un test négatif pour certains lieux. Il prévoira, par ailleurs, pour les personnes qui n'ont pas un schéma vaccinal complet et qui s'engagent dans cette démarche, la possibilité de disposer d’un passe vaccinal transitoire. Dans l'attente ces personnes devront présenter un test négatif.

Le pass sanitaire continuera à s’appliquer pour les enfants âgés de 12 à moins de 16 ans et sera également maintenu pour l'accès aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux maisons de retraite. 

Le pass sanitaire pourra également être maintenu pour une durée limitée dans certains territoires sur décision des préfets (habilités par le Premier ministre) « lorsque les circonstances locales le justifient » (par exemple en cas de faible vaccination de la population comme en outre-mer).

Pour l’accès aux transports interrégionaux, les voyageurs qui ne disposent pas d’un pass vaccinal pourront présenter un test négatif en cas de motif impérieux d'ordre familial ou de santé.
 

Renforcement des contrôles et des sanctions en cas de fraude

Ce projet de loi élargit les possibilités de contrôle du pass. En cas de doute sur l'authenticité du pass, les personnes chargées de le contrôler, comme les restaurateurs par exemple, pourront demander à la personne un document officiel avec photo (carte d’identité, permis de conduire, carte vitale…) pour vérifier la concordance d’identité entre les documents. .

Les sanctions encourues en cas de fraude au pass sont aussi durcies. Les personnes présentant un pass appartenant à quelqu'un d'autre ou prêtant leur passe, de même que les professionnels ne contrôlant pas le pass, risqueront une amende forfaitaire de 1 000 euros dès la première infraction.

De plus, le simple fait de détenir un faux pass pourra être puni de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende (le texte initial prévoyait des sanctions plus lourdes, abaissées par les sénateurs). Jusqu'ici, cette sanction était réservée à l'établissement, à la procuration ou à l'usage de faux pass.

Toujours en matière de sanctions, un système de repentir a été introduit au cours de l’examen du texte par le gouvernement, pour les personnes qui ne présentent pas de pass ou présentent un faux pass ou un pass de quelqu'un d'autre. Aucune peine ne leur sera appliquée si dans les 30 jours qui suivent l'infraction, elles se font vacciner. Ce dispositif s'appliquera aussi aux personnes verbalisées ou poursuivies avant janvier 2022.

Un autre dispositif, issu d’un amendement du gouvernement, permet de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire (télétravail…) d’une amende administrative de 500 euros par salarié (plafonnée à 50 000 euros).

L'état d’urgence sanitaire prévu jusqu’au 31 mars 2022 outre-mer

En raison de leur situation sanitaire préoccupante, l'état d’urgence sanitaire est rendu applicable jusqu'au 31 mars 2022 à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 

Ce régime, qui permet des confinements et des couvre-feux, avait une nouvelle fois été déclaré dans ces territoires fin 2021 et début 2022. 

Reconduction de l’exonération Covid 2

Les aides et exonérations Covid 2 pourront être modifiées par décret afin de :

  • Reconduire leur application jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard (au lieu du 31 décembre 2021).

  • Modifier la condition de baisse de chiffre d’affaires (une annonce du Premier ministre évoque des seuils de 30 % et de 64 %).

  • Limiter le niveau des rémunérations éligibles.

  • Prévoir une application du dispositif le mois où les conditions d’éligibilité sont remplies (et non le mois M-1).

 

Les réductions de cotisations ou d’assiette de cotisations applicables aux travailleurs indépendants et aux mandataires sociaux affiliés au régime des salariés sont applicables en 2022. 

Un décret d’application est attendu pour la mise en œuvre de cette reconduction et de ces modifications.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Pass-vaccinal_réouverture-des-discothèques_fin-des-jauges_
Pass vaccinal, réouverture des discothèques, fin des jauges et reprise des concerts debout… Retrouvez les dernières annonces du Premier ministre
24 janvier 2022 - Source : gouvernement.fr

En plus de l'entrée en vigueur du pass vaccinal et l'ouverture du rappel vaccinal aux adolescents de 12 à 17 ans, le Premier ministre, Jean Castex, a détaillé le calendrier de levée des mesures sanitaires lors de sa conférence de presse du jeudi 20 janvier 2022.

Pass vaccinal

Depuis le 24 janvier 2022, le pass vaccinal est obligatoire pour les personnes de 16 ans et plus dans les lieux accueillant du public.

Pour rappel, le pass vaccinal consiste en la présentation de l’une de ces trois preuves : 

  • Certification de vaccination (schéma vaccinal complet, dose de rappel comprise dans le délai imparti pour les personnes à partir de 18 ans et 1 mois qui y sont éligibles).

  • Certificat de rétablissement de plus de 11 jours et moins de six mois.

  • Certificat de contre-indication à la vaccination.

 

Une dérogation permettant d’utiliser un certificat de test négatif de moins de 24h dans le cadre du pass vaccinal sera possible jusqu’au 15 février pour les personnes ayant reçu leur première dose de vaccin d’ici là, dans l’attente de leur deuxième dose.

 

Le pass vaccinal, remplace le pass sanitaire dans les lieux recevant du public (à l’exception des établissements de santé et sociaux) :

  • Bars et restaurants (à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire).

  • Activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle...).

  • Foires, séminaires et salons professionnels.

  • Grands magasins et centres commerciaux (par décision du préfet).

  • Transports interrégionaux (avions, trains, bus).

 

Tout comme le pass sanitaire, le pass vaccinal s’applique pour le public comme pour les personnes qui travaillent dans les lieux où il est obligatoire.

 

Calendrier de levée des mesures sanitaires 

2 février

  • Levée des jauges dans les établissements accueillant du public assis (stades, salles de concerts, théâtres…). Pour accéder à ces lieux, le port du masque reste obligatoire.

  • En entreprise, le télétravail ne sera plus obligatoire mais restera recommandé.

  • Fin de l'obligation du port du masque en extérieur.

 

15 février

  • Le délai d’injection du rappel vaccinal contre le Covid-19 sera réduit de 7 à 4 mois.

 

16 février

  • Les discothèques, fermées depuis le 10 décembre, pourront rouvrir dans le respect du protocole sanitaire.

  • Les concerts debout pourront reprendre dans le respect du protocole sanitaire.

  • La consommation sera à nouveau possible dans les stades, cinémas et transports, de même que la consommation debout dans les bars.

 

Si les conditions sanitaires le permettent, le protocole scolaire sera allégé à la rentrée des vacances de février.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_protocole-sanitaire-national-entreprise-applicable-au-21-ja
Nouveau protocole sanitaire applicable en entreprise depuis le 21 janvier 2022
24 janvier 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été mis à jour le 21 janvier 2022.

La seule modification porte sur l’allongement de la période de recours obligatoire au télétravail.

 

Alors que le protocole du 3 janvier 2022 prévoyait un recours au télétravail de 3 jours minimum par semaine (ou 4 jours lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent) pour une durée de 3 semaines (soit jusqu’au 24 janvier inclus), le nouveau protocole sanitaire du 21 janvier 2022 allonge cette période jusqu’au 1er février inclus.

 

À partir du 2 février 2022, le recours au télétravail ne sera plus obligatoire mais restera recommandé.

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La visite du médecin
Ajustements relatifs aux IJSS du travailleur indépendant : un décret précise les modalités d’application des mesures prévues par la LFSS 2022
21 janvier 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Pour le calcul du montant des IJSS liées aux arrêts maladie et congés maternité versées en 2022, les revenus d’activité de l’année 2020 ne sont pris en compte que si le montant calculé en tenant compte de ces revenus est supérieur à celui retenant les seuls revenus d’activité des années 2019 et 2021. Le montant des IJSS sera donc calculé avec et sans les revenus de l’année 2020 afin de retenir le plus favorable.

Sont définies les conditions du bénéfice du maintien aux IJSS au titre d'une ancienne activité lorsque l'IJSS, au titre d'une nouvelle activité indépendante est nulle, (cas de la maladie) ou est faible (cas de la maternité). 

Sont mises en cohérence les règles d'indemnisation des arrêts de travail entre les différents régimes, en matière de :

  • Durée de versement des IJSS liées à la maladie en cas de cumul emploi-retraite

  • Durée des prestations en cas de congé pathologique et de difficultés médicales liées à la grossesse 

  • Montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel.

Le seuil d'accès aux IJSS des artistes-auteurs est abaissé en cohérence avec le seuil applicable aux professions discontinues salariées. 

Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.

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Secteurs d'activité impactés par les nouvelles restrictions sanitaires : un soutien renforcé pour les entreprises de moins de 250 salariés
20 janvier 2022 - Source : economie.gouv.fr

Le Premier ministre a annoncé, le 18 janvier, un soutien spécial renforcé pendant deux mois (décembre, janvier) pour les entreprises affectées par les restrictions liées à la crise sanitaire.

 

Ces mesures de renforcement des dispositifs de soutien existants visent les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des traiteurs, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel (S1), ainsi que dans les secteurs d’activités dont l’activité dépend de ceux mentionnés précédemment (S1 bis).

Un soutien renforcé pour les entreprises de moins de 250 salariés L'aide au paiement des cotisations sociales et patronales

Les entreprises touchées par une perte supérieure ou égale à 30% de leur chiffre d'affaires au mois de décembre 2021 ou de janvier 2022, par rapport à 2019, pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations salariales, correspondant à 20% du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute. Pour rappel, ce dispositif d’accompagnement était, jusqu’à présent, uniquement disponible pour les entreprises affectées par une perte supérieure ou égale à 50% de leur chiffre d'affaires mensuel.

 

Les entreprises touchées par une perte supérieure ou égale à 65% de leur chiffre d’affaires au mois de décembre 2021 ou de janvier 2022, par rapport à 2019, pourront bénéficier :

  • De l’exonération totale des cotisations et contributions patronales.

  • Ainsi que d’une aide au paiement des cotisations salariales, correspondant à 20% du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute.

 

Rappel des aides en vigueur en métropole et dans les territoires ultra-marins

Le dispositif « coûts fixes »

Pour le mois de décembre et de janvier, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019.

 

Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.

Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.

Une aide « renfort » pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public

Pour rappel, le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 institue une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Dans le détail, cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

  • Avoir été créées avant le 31 janvier 2021.

  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021.

  • Avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %.

L'aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort.

 

L’activité partielle

Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit. Les entreprises des secteurs impactés (S1S1 Bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.

Dispositifs toujours en place

Les prêts garantis par l’État qui sont accessibles jusqu’à fin juin 2022. Afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise.

Les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans.

L’aide « fermeture », qui est ouverte aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros  par entreprise.

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Aide renfort : le formulaire de demande est en ligne sur impôts.gouv.fr
20 janvier 2022 - Source : impots.gouv.fr

Le décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 instaure une aide "renfort" pour compenser certaines charges, pour la période éligible de décembre 2021, des discothèques et restaurants/bars ayant des pistes de danse affectés par une mesure d'interdiction d'accueil du public pour quatre semaines depuis le 10 décembre dernier.


Les demandes pourront être déposées jusqu'au 6 mars 2022.


Passé ce délai les demandes seront rejetées.


Comment en faire la demande ?


Les professionnels répondant aux conditions pour demander cette aide, doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide "Coûts fixes" dans "Demandes générales / Je dépose une demande d'aide dans le cadre du fonds de solidarité"".

 

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FAQ

Guide des bonnes pratiques (les bonnes pratiques et les erreurs à éviter au moment du dépôts de votre demande d'aide sont similaires à celles de la demande d'aide coûts fixes).

Les entreprises sollicitant, au titre du mois de décembre 2021, l'aide "renfort" prévue par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022, ne pourront bénéficier du fonds de solidarité au titre de ce même mois (décret à paraître).

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Les défaillances d'entreprises durant la crise sanitaire du Covid
19 janvier 2022 - Source : direction générale du Trésor

Selon une étude réalisée par la direction générale du Trésor, le nombre de défaillances d’entreprises a fortement chuté durant la crise du Covid. Le soutien public a permis d’éviter la faillite de nombreuses entreprises, notamment les plus petites et celles des secteurs les plus touchés par la crise.

 

Une analyse des entreprises en défaillance montre toutefois que la sélection de marché a continué à jouer, les entreprises les plus fragiles ayant continué à entrer en procédure judiciaire pendant la crise.

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Activité partielle : le jeu de questions-réponses activité partielle du gouvernement a été mis à jour en date du 11 janvier
14 janvier 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Il est précisé que les restrictions d’activité imposées depuis le 3 janvier, pour trois semaines, peuvent être assimilées à des fermetures administratives ouvrant droit au « zéro reste à charge ».

Sont ainsi concernés les établissements recevant du public :

  • Soumis aux jauges pour les grands événements de 2000 personnes en intérieur et de 5000 personnes en extérieur (établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures).

  • Soumis à l’obligation de places assises (établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures).

  • Soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants.

  • Affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons (établissements sportifs couverts ou de plein air, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures et les transports au sein du territoire métropolitain et dans les Outre-mer).

 

Les employeurs et salariés de ces établissements peuvent ainsi bénéficier du taux de 70 % d’activité partielle.

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Obligation vaccinale : à partir du 30 janvier 2022, la 3e dose sera intégrée au schéma vaccinal complet
14 janvier 2022 - Source :solidarites-sante.gouv.fr

La Direction générale de la santé annonce que la réalisation de la dose de rappel sera intégrée dans l’obligation vaccinale applicable aux personnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social au 30 janvier 2022 date à laquelle, ils devront donc présenter un schéma vaccinal valide. 

Les règles d’application du rappel dans l’obligation vaccinale sont les mêmes que celles applicables au rappel, à savoir l'application du délai de 7 mois au 30 janvier 2022 puis de 4 mois à partir du 15 février 2022.

Les personnes bénéficiant d’un certificat de contre-indication médicale peuvent déroger de manière pérenne à cette obligation, sauf dans les cas où la contre-indication est temporaire.

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Équipement de protection
Covid et risque biologique : commentaires de l’administration
13 janvier 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Le ministère du Travail précise, dans un document questions-réponses, la portée du décret relatif aux risques biologiques.


Le Sars-CoV-2 est classé agent biologique du groupe 3 ce qui a donné lieu à des contentieux concernant l’application des règles spécifiques au risque biologique prévues en matière de santé et de sécurité au travail (art. R 4421-1 et s. C. tr.).


Un décret précise les mesures de prévention à mettre en œuvre pour les travailleurs exposés à la Covid-19 en raison de leur activité professionnelle lorsque l’activité de l’employeur en elle-même n’implique aucun risque biologique.


Le ministère du Travail commente les dispositions de ce décret :

  • À qui sont-t-elles applicables ?

  • Quelles sont les obligations applicables ?

  • Quelle est la portée de la référence au protocole sanitaire publié sur le site Internet du ministère du Travail ?

  • Etc.

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Difficultés rencontrées pour l’obtention des aides coûts fixes
12 janvier 2022 - Source : DGFiP

Dans le cadre de nos échanges réguliers, la DGE et la DGFiP nous ont fait part de difficultés rencontrées lors de l’examen des demandes d’aides coûts fixes.


En effet, un certain nombre de dossiers déposés comportent des erreurs ou des éléments manquants, impliquant un rejet des demandes, puis l’envoi des pièces justificatives faisant défaut ou d’explications justifiant les informations transmises. Le rejet entraîne alors une nouvelle étude complète du dossier complété, ce qui a pour effet d’engorger les services de traitement et de retarder l’octroi des aides.
 
Afin d’améliorer le traitement des demandes d’aides, la DGFiP a édité un guide des bonnes pratiques recensant les erreurs à éviter.

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Activité partielle pour les secteurs du spectacle et de l’audiovisuel
12 janvier 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Le ministère du Travail annonce les conditions d’application de l’activité partielle à ce secteur pour début 2022.


Auront accès à l’activité partielle sans aucun reste à charge, les employeurs des secteurs culturels :
•    subissant une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 65% 
•    sans conditions de perte de chiffre d’affaires, lorsque l’activité est entravée par les différentes mesures de restrictions décidées (limitation des jauges à 2 000 spectateurs, interdiction de vente de boissons, confiserie et alimentation dans les ERP) ou faisant l’objet de décisions de fermeture (interdiction des concerts en configuration « debout »).


Par ailleurs, les intermittents bénéficieront du dispositif d’activité partielle au titre des spectacles annulés dans le cadre de la crise sanitaire, pour lesquels il existait, avant le 27 décembre 2021, un contrat ou une promesse d’embauche formalisée et dont le début d’exécution devait avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Le Pret Garanti par l'Etat.png
PGE : possibilité d’allongement de la durée de remboursement jusqu’à 10 ans sous certaines conditions
11 janvier 2022 - Source : gouvernement.fr

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a confirmé le 4 janvier 2022, la possibilité pour les entreprises traversant des difficultés, après examen de leur dossier et accord de la Médiation du crédit, d’étaler les remboursements du prêt garanti par l’État sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans. Les entreprises pourront également, toujours avec l’accord de la Médiation du crédit, commencer à rembourser les PGE avec 6 mois supplémentaires, à la fin de l’année 2022.

Pour rappel, les premiers prêts garantis par l’Etat devaient commencer à être remboursés dès mars 2021. Puis, face à la persistance de la crise, les entreprises avaient pu, si elles le demandaient, repousser d’une année supplémentaire le début de remboursement du prêt (mars 2022), avec une maturité de 6 ans, soit une fin de remboursement prévue en 2026 pour les PGE contractés courant 2020.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Travailleurs_independants_decret_sur_la_modulation_des_aco
Prorogation des avances remboursables et des prêts à taux bonifiés consentis par l’État jusqu’au 30 juin 2022
10 janvier 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

En juin 2020, le gouvernement a mis en place un dispositif d’aides ad hoc sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié pour répondre aux besoins de trésorerie des entreprises fragilisées par la crise liée à l’épidémie de Covid-19.

Ce dispositif, qui devait prendre fin initialement le 31 décembre 2020 a été reconduit une première fois jusqu’au 30 juin 2021, puis une seconde jusqu’au 31 décembre 2021. Le dispositif vient d’être prolongé à nouveau jusqu’au 30 juin 2022.

Les conditions et modalités d’application du dispositif ont été modifiées :

Entreprises éligibles

Ce dispositif destiné aux PME (y compris les micro-entreprises, jusqu’alors exclues, mais plus les entreprises de taille intermédiaire), il s’agit des entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

  • Qui emploient moins de 250 salariés.

  • Qui dégagent un chiffre d’affaires annuel situé entre 2 M€ et 50 M€ ou dont le total du bilan est compris entre 2 M€ et 43 M€.

  • Qui n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’Etat (PGE) ou de solutions de financement bancaire suffisantes pour financer leur trésorerie.

  • Qui justifient de perspectives réelles de redressement d’exploitation.

  • Qui ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019. Point d’attention : les PME redevenues en bonne santé financière à la suite d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Types d’aide et montant de l’aide

  • L’aide est attribuée sous la forme d’un prêt à taux bonifié, à un taux d’intérêt fixe prévu par la Commission européenne, dont le montant est limité à :

    • La masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019.

    • 25% du chiffre d’affaires hors taxes 2019 (ou le cas échéant, du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible) pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

    • Cas particulier : pour les entreprises considérées comme innovantes, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

  • L’aide peut également prendre la forme d’une avance remboursable dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans, avec un différé d’amortissement en capital qui est limité à 3 ans. Le montant de l’aide en avance remboursable est limité à 2,3 M€.

 

A qui adresser la demande ?

 

La demande doit être adressée au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont dépend l’entreprise.  Cette instance est située au sein de la Direction départementale des finances publiques ou au Service des impôts des entreprises. Le comité rend ensuite un avis concernant la demande de financement en prenant en compte :

  • Le positionnement économique et industriel de l’entreprise.

  • Le caractère stratégique et le savoir-faire reconnu.

  • La position clé dans une chaîne de valeur.

  • L’importance au sein d’un bassin d’emploi local.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Activité partielle.png
Activité partielle : nouvelles modifications pour début 2022
10 janvier 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Revalorisation du montant horaire minimum, maintien de l’indemnisation à 70 %, baisse de chiffre d’affaires des secteurs les plus touchés et connexes, durée maximale de l’activité partielle, au menu de ces nouveaux décrets.

Revalorisation du montant horaire minimum

Cette revalorisation est liée à la hausse du Smic au 1er janvier 2022;

Un décret relève à 7,53 € le montant horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur. 

Il fixe en outre à 8,37 € le montant horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs :

  • Des secteurs fermés administrativement.

  • Situés sur un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires.

  • Qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.

  • Dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable ou sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

  • Ayant recours à l'activité partielle de longue durée.

 

Ces nouveaux montants sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Indemnisation à 70 % maintenue en janvier 2022

Les secteurs protégés continuent à bénéficier d’une indemnisation plus favorable au mois de janvier 2022 (70 % versés aux salariés et remboursés à l’employeur).

Les employeurs concernés sont les suivants :

  • Interruption de l'activité par décision administrative en raison de la crise sanitaire.

  • Circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques à condition de justifier d’une forte baisse de chiffre d'affaires.

  • Secteurs les plus touchés et secteurs connexes à condition de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires. 

 

Les zones de chalandises des stations de ski ne sont plus concernées.

Assouplissement de la condition de chiffre d’affaires pour les secteurs les plus touchés et connexes

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation de 70 % les employeurs des secteurs les plus touchés (restauration, évènementiel, etc.) et connexes doivent justifier d’une baisse de chiffres d’affaires (art. 6 bis du décr. n° 2020-1786 du 30 décembre 2020). Cette condition de baisse de chiffre d’affaires est abaissée à 65 % (au lieu de 80 %).

Cette mesure s'applique aux demandes d'indemnisation au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2021.

Les ministres concernés ont également précisé dans un communiqué de presse du 3 janvier 2022, que « les entreprises des secteurs impactés (S1/S1bis) perdant plus de 65% de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge ».

Durée maximale d’activité partielle

En principe, la durée maximale d’activité partielle est de 3 mois, renouvelable pour une durée totale de 6 mois.

Par dérogation, lorsque l'employeur place les salariés en position d'activité partielle pour les motifs de conjoncture économique, des difficultés d'approvisionnement, transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou autre circonstance de caractère exceptionnel, il n'est pas tenu compte des périodes d'autorisation d'activité partielle dont il a pu bénéficier avant le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d'autorisation.

Cette mesure s’applique au titre des heures chômées intervenant du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.

Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle

Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Exonération de cotisations sociales.png
Une nouvelle prolongation pour les exonérations « COVID 2 »
7 janvier 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Les employeurs des secteurs S1 et S1 bis bénéficient des exonérations de cotisations sociales et de l’aide au paiement de 20 % pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 30 avril 2021, ainsi que du 1er juillet au 31 août 2021 pour ceux situés dans un département ou une collectivité où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé pendant cette même période, ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

Il est désormais précisé que le dispositif concerne les périodes d'emploi courant au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.

Les salles de danse relevant du type P (bals, dancing…) en bénéficient pour les périodes d'emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_aiderenfort.png
Interdiction d’accueil du public en décembre 2021 : mise en place de l’aide « renfort » !
7 janvier 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Cette aide permet de compenser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public pour la période éligible mensuelle du mois de décembre 2021;

Elle aide est accessible aux entreprises : 

  • Créées avant le 31 janvier 2021.

  • Faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de décembre 2021  (en pratique les salles de danse : ERP de type P, et les restaurants et débits de boisson : ERP de type N, accueillant des activités de danse).

  • Subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur le mois de décembre 2021 par rapport au mois de décembre 2019.

 

L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites « renfort ».

Les charges « renfort » sont calculées de la manière suivante : achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés.

L’aide est limitée, conformément au plafond européen de l’encadrement temporaire, à 2 300 000 euros (ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité).

Les demandes d’aide doivent être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022. Toute demande doit être accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Le dispositif d’aide aux entreprises fragilisées par la cr
Accompagnement économique de l’état pour les secteurs d’activités impactés par la situation sanitaire
7 janvier 2022 - Source : economie.gouv.fr

Les ministres concernés apportent des précisions intéressantes concernant les conditions d’application du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.

Les secteurs protégés ou connexes peuvent bénéficier d’une indemnisation de l’activité partielle à hauteur de 70 % sous réserve de justifier d’une baisse de chiffres d’affaires. Cette condition de baisse de chiffre d’affaires est abaissée à 65 % (au lieu de 80 %) concernant les demandes d'indemnisation au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2021.

 

En outre, les entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, bénéficie également du dispositif « zéro reste à charge ».

Aussi, en application du communiqué de presse, les entreprises des secteurs impactés (S1/S1bis) perdant plus de 65% de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Projet_de_loi portant_diverses_dispositions_de_vigilance_s
Les nouvelles restrictions sanitaires à partir de janvier 2022
6 janvier 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Pour faire face aux deux vagues simultanées des variants Delta et Omicron, le Premier ministre Jean Castex a annoncé le 27 décembre 2021 une adaptation des mesures sanitaires en vigueur. Un décret paru le 1er janvier met en place de nouvelles restrictions sanitaires durant 3 semaines à partir du 3 janvier 2022 et de nouvelles règles sur l'isolement en cas d'infection ou de cas contact ont également été précisées le 2 janvier 2022.

Vaccination

Le délai de la dose de rappel est ramené à trois mois après la dernière injection ou la dernière infection au Covid-19.

Le rappel vaccinal est ouvert à toutes les personnes de 18 ans et plus depuis le 24 décembre 2021.

La vaccination est ouverte à tous les enfants de 5-11 ans depuis le 22 décembre 2021.

Isolement

Les règles d'isolement et de quarantaine évoluent dès le 3 janvier, en cas d'infection au Covid-19 ou de cas contact.  La durée de l’isolement des personnes positives à la Covid-19 est moins long : : 7 (ou 5 jours, en cas de test négatif) pour les personnes vaccinées complètement et pour les enfants de moins de 12 ans, 10 (ou 7 jours en cas de test négatif) pour les personnes qui ne sont pas vaccinés ou pas complètement. Pour en savoir plus, consultez la  fiche du gouvernement.

Rassemblements & loisirs (pour 3 semaines à compter du 3 janvier)

Les jauges seront rétablies pour les grands événements : 2000 personnes en intérieur, 5000 personnes en extérieur.

Les concerts debout seront interdits.

Dans les cafés et les bars, la consommation debout sera interdite.

Jusqu'au 24 janvier inclus, les discothèques ont interdiction d’accueillir du public. Cette interdiction s'applique jusqu'à la même date aux activités de danse dans les établissements recevant du public, tels les restaurants ou les bars.

Gestes barrières

Le port du masque, déjà obligatoire en intérieur dans tous les établissements recevant du public, sera étendu à certains centres-villes.

Jusqu’au 23 janvier inclus, le port du masque devient obligatoire dès l’âge de 6 ans dans les transports collectifs intérieurs et dans les lieux recevant du public.

L’aération fréquente des lieux clos est plus que jamais nécessaire. Il est recommandé d’aérer chaque pièce 10 minutes toutes les heures.

Déplacements

Toute personne de 12 ans et plus entrant sur le territoire français doit présenter un test PCR ou antigénique négatif de moins de 24h ou 48h en fonction du pays de provenance. Seule exception, les personnes présentant un schéma vaccinal complet n’ont pas à présenter de test, lorsqu'elles arrivent d'un État membre de l'Union européenne, d'Andorre, d'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de la Norvège, de Saint-Marin, du Saint-Siège ou de la Suisse.

Par ailleurs, pour faire face à la propagation du variant Omicron, la classification des pays, définie sur la base des indicateurs sanitaires a évolué, avec l'ajout d'une classification pays « rouges écarlates ».

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covid-4941846_640.png
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise au 3 janvier 2022
6 janvier 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été mis à jour le 30 décembre 2021 pour prendre en compte la reprise épidémique. Les principales évolutions de cette nouvelle version portent sur le strict respect des gestes barrières et le télétravail.

Télétravail

À compter du 3 janvier 2022, les employeurs fixent pour une durée de trois semaines un nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent.

Lorsque l'organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à 4 jours par semaine.

Pour rappel, les Responsables de cabinet doivent mettre en place les jours de télétravail hebdomadaire de leurs collaborateurs, en assurant, dès lors que c’est possible un roulement visant ainsi à assurer une permanence physique pour nos clients. Ces plannings agences devront être communiqués à vos référents tous les lundis matin.

Par ailleurs, la continuité de l'activité est assurée par le strict respect des gestes barrières, détaillés ci-dessous.

Mesures d'hygiène

  • Se laver régulièrement les mains.

  • Se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude.

  • Se moucher dans un mouchoir à usage unique, à jeter immédiatement.

  • Éviter de se toucher le visage - en particulier le nez, la bouche, les yeux - ou de toucher son masque.

  • Ne pas se serrer les mains ou s'embrasser pour se saluer, ne pas faire d'accolade.

Aération, ventilation

  • Aérer régulièrement les pièces par une ventilation naturelle (portes et/ou fenêtres ouvertes en permanence ou à défaut 10 minutes toutes les heures) ou mécanique (système de ventilation mécanique conforme à la réglementation).

  • Faciliter la mesure du dioxyde de carbone dans l'air à des endroits significatifs de la fréquentation et à des périodes de forte fréquentation.

Distanciation physique et port du masque

  • Systématiser le port du masque dans les lieux clos et partagés.

  • Respecter une distance physique d'au moins 1 mètre.

  • Porter la distanciation à 2 mètres lorsque le masque ne peut être porté (restauration collective).

Autres recommandations

  • Nettoyer régulièrement les objets et surfaces, y compris les sanitaires.

  • Éliminer les déchets susceptibles d'être contaminés.

  • Éviter de porter des gants.

  • Rester chez soi si le salarié est cas contact ou s'il a des symptômes évocateurs du Covid-19.

  • Favoriser la vaccination des salariés, y compris sur leur temps de travail.

  • Les moments de convivialité réunissant les salariés dans le cadre professionnel sont toujours suspendus.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Nouvelle aide fermeture pour les entreprises affectees par
Publication du décret sur la nouvelle aide « fermeture » : les règles sont fixées !
17 décembre 2021- Source : legifrance.gouv.fr

Une nouvelle aide dite « fermeture » est créée pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.


Sont éligibles, celles qui sont créées avant le 1er janvier 2019 et qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir saturé le plafond de 10 M€ de l'aide « coûts fixes ».

  • Exercer leur activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis (annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020) et dont :

    • Une partie au moins de leurs activités a fait l'objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité.

    • Ou une partie au moins de leurs activités réalise plus de 80 % de leur chiffre d'affaires au cours de la période éligible avec une activité fermée.

  • Subir au titre de leurs activités éligibles une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période éligible.

  • Avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités éligibles au cours de la période éligible négatif.

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme des aides auxquelles l'entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021. 


Le montant pour chaque période éligible s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible. Toutefois, des règles de calcul particulières sont prévues selon que le résultat net de l’entreprise au titre de 2019 est positif ou négatif.


Le montant de l'aide est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 à un plafond de 25 M€ calculé au niveau du groupe. 


Les demandes uniques d'aide sont déposées, par voie dématérialisée, entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Réunion avec les représentants du monde de la nuit.png
Prolongation et adaptation de certains dispositifs pour les établissements impactés par les nouvelles mesures de restrictions sanitaires
16 décembre 2021- Source : economie.gouv.fr

Face à la situation sanitaire préoccupante, le Gouvernement a pris la décision de fermer les discothèques pour 4 semaines. Pour soutenir les établissements impactés par cette mesure, plusieurs dispositifs sont prolongés et adaptés : dispositifs “coûts fixes”, activité partielle, exonérations des cotisations sociales et aides au paiement.

Le dispositif « coûts fixes » renforcé

Les discothèques bénéficieront du dispositif « coûts fixes » à hauteur de 100 % des charges pour les quatre semaines de fermeture contre 90 % jusque-là pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Le montant de l’ensemble des aides ne pourra pas dépasser 2,3 millions d’euros sur la période de mars 2020 à juin 2022. 

L’activité partielle

Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit pour les entreprises fermées.

Exonérations des cotisations sociales et aides au paiement

Afin d’apporter un soutien complémentaire aux exploitants des discothèques, les exonérations de charge et les aides au paiement de 20 % seront réactivées pour les mois de décembre et janvier.

Les autres entreprises impactées par la situation sanitaire

D’autres entreprises telles que les entreprises du secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyage, subissent pour certaines de nombreuses annulations. Le Gouvernement accompagnera au cas par cas les entreprises de ces secteurs qui enregistrent des baisses importantes de chiffre d’affaires.

Ces entreprises peuvent également toujours bénéficier de certains dispositifs en place :

  • Les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans.

  • Le fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021. Celui-ci permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance).

  • L’aide « fermeture », qui est ouvert aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros  par entreprise.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Plan pour les entreprises en tension d'approvisionnement.p
Un plan pour accompagner les entreprises affectées par les tensions d’approvisionnement
16 décembre 2021- Source : economie.gouv.fr

Un plan d’accompagnement pour faire face aux difficultés d’approvisionnement des entreprises vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Il doit permettre aux entreprises de faire face à une baisse conjoncturelle de leur activité pendant deux ans tout en conservant leurs salariés. 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Les entreprises françaises ont préserve leur capacite de r
Les entreprises françaises ont préservé leur capacité de remboursement en 2020 malgré la crise sanitaire
15 décembre 2021- Source : publications.banque-france.fr

La crise sanitaire a engendré un choc d’activité majeur en 2020. 


Selon le Bulletin de la Banque de France de novembre décembre 2021, malgré l’ajustement de leurs consommations intermédiaires et le recours aux dispositifs de soutien public, les entreprises enregistrent une baisse de leur excédent brut d’exploitation (-16,7 % dans l’ensemble). Elles se sont endettées pour faire face à la crise, mais ont également renforcé leur trésorerie, y compris dans les secteurs les plus touchés. 


Dans ce contexte, la capacité à rembourser la dette est globalement préservée. Mais ces évolutions moyennes cachent des situations individuelles très contrastées.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Fonds de Solidarité.png
Fonds de solidarité pour les entreprises : conditions d'éligibilité au titre du mois d’octobre 2021
9 décembre 2021 MàJ le 13 décembre 2021- Source : legifrance.gouv.fr/impots.gouv.fr

Il s’agit de prolonger le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021.


Sont concernées par cette aide, les entreprises :

  • Qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 €).

  • Qui ont fait l'objet au cours du mois d'octobre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €).

  • Qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et subissant une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

  • Des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) : elles sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir perçu le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours. Elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 €).

  • De moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA : elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €. 

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2022.

Mise en ligne du formulaire

Le formulaire du mois d'octobre 2021 a été mis en ligne le  9 décembre, les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022.

À noter :

  • Entre le 1er janvier 2022 et le 5 janvier 2022 inclus, une maintenance rendra indisponible le formulaire en ligne à l'exception des formulaires ad-hoc (notamment pour les collectivités d'Outre-Mer) qui resteront accessibles. Il sera à nouveau possible d'y accéder à compter du 6 janvier 2022.

  • Les formulaires papier pour les périodes de juin, juillet et août 2021, pour les entreprises situées sur des territoires situés en Outre-Mer sont à disposition des Directions locales des Finances publiques dont vous dépendez. Ils sont à adresser avant le 31 décembre 2021.
     

En savoir plus sur les entreprises éligibles (mis à jour : 09/12/2021)

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Fonds de Solidarité.png
Instauration d’une aide complémentaire au fonds de solidarité pour la période juillet octobre 2021
10 décembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Cette aide vise uniquement certaines entreprises ayant déjà perçu 1 500 € pour chaque mois de la période éligible (juillet à octobre 2021). 


Une aide complémentaire au fonds de solidarité pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 est instaurée pour les entreprises qui :

  • Exercent une activité en S1 ou S1 bis 

  • Ont bénéficié de l'aide à 1 500 € du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA pour chaque mois éligible.

L'aide prévue prend la forme d'une subvention pour chaque période éligible s'élevant à 20 % du chiffre d'affaires de référence auquel il est soustrait l'aide de 1 500 € déjà versée. 


L'aide est versée uniquement si la différence est positive et elle est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Covid_aides_rebond.png
Les aides "coûts fixes rebond" et "nouvelle entreprise rebond" ne peuvent pas être cumulées avec la nouvelle aide "loyers"
10 décembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Cette mesure avait déjà été annoncée dans la FAQ créée pour l’aide « loyers » et mise en ligne sur le site impôt.gouv.fr. Elle vient d'être confirmée par décret.


L’absence de possibilité de cumuler ces aides fait en sorte que le versement des aides rebond annule, le cas échéant, les demandes loyer déposées et non encore instruite et inversement l’aide « loyers » annule, les demandes d'aide « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » qui n’ont pas encore été traitées.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Fonds de Solidarité.png
Fonds de solidarité pour les entreprises : conditions d'éligibilité au titre du mois d’octobre 2021
9 décembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Il s’agit de prolonger le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021.


Sont concernées par cette aide, les entreprises :

  • Qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 €).

  • Qui ont fait l'objet au cours du mois d'octobre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €).

  • Qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et subissant une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

  • Des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) : elles sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir perçu le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours. Elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 €).

  • De moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA : elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €. 

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2022.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Protocole sanitaire national du 8 décembre 2021.png
Protocole national du 8 décembre 2021 pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19
9 décembre 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été mis à jour le 8 décembre 2021 pour prendre en compte la reprise épidémique.

 

Par rapport à la version du 29 novembre dernier, les principales évolutions portent sur le strict respect des gestes barrières, le télétravail, et la suspension des moments de convivialité en entreprise.

 

Consultez notre article réactualisé.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Entretien Macron 8 décembre aides discotheques evenementiel
Quid des aides pour les discothèques, les traiteurs et les professionnels de l’évènementiel à la suite aux annonces de fermeture et de suspension des évènements ?

9 décembre 2021 - Source : francebleu.fr

 

Après l'annonce de nouvelles restrictions sanitaires dans le secteur de l'événementiel et des discothèques notamment, le chef de l'État veut rassurer les professionnels. Il promet une « réponse économique spécifique » dans les semaines à venir.


Emmanuel Macron a en effet, assuré ce mercredi que "les mécanismes d'activité partielle" seraient "prolongés" pour les entreprises dont l'activité est ralentie par de nouvelles mesures anti-Covid 19, notamment les discothèques, traiteurs et professions de l'événementiel.


« On va donner des facilités sur les prêts garantis, mais nous allons aussi apporter des compensations, un accompagnement économique spécifique, en particulier sur les coûts fixes des entreprises comme les vôtres », a répondu le chef de l'Etat sur France Bleu Pays d'Auvergne, en réponse à un entrepreneur de l'événementiel, qui se plaignait d'une perte massive de clients en raison de la pandémie. 


"La réponse, elle va être rapide, elle sera spécifique, elle va reposer sur la concertation qui va se faire dans les prochains jours avec les différents secteurs d'activité"

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Allongement de la duree des plans d’apurement .png
Allongement de la durée des plans d’apurement : le décret publié

8 décembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

 

La durée des plans d’apurement des dettes sociales est allongée pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.

Conformément aux annonces du Gouvernement du 22 novembre dernier le décret publié ce jour allonge la durée des plans d’apurement des dettes sociales pour les employeurs et les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis.

Ainsi, la durée des plans d’apurement peut être portée à 5 années contre 3 pour les conditions de droit commun.

Cet allongement concerne également les départements et collectivités de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Que faut-il retenir du discours de Jean Castex du 6 décembr
Que faut-il retenir du discours de Jean Castex du 6 décembre 2021 ?

7 décembre 2021 - Source : gouvernement.fr

 

Lors d'une conférence de presse, lundi 6 décembre, le Premier ministre, Jean Castex, et le ministre de la Santé, Olivier Véran, ont annoncé de nouvelles mesures pour faire face à la cinquième vague de Covid-19.


Il n’y aura pas de confinement, ni de couvre-feu. "L'heure n'est pas à des mesures de jauges, de couvre-feu ou de confinement : ce serait disproportionné" a en effet annoncé Jean Castex, dès le début de la conférence de presse.


Fermeture des boites de nuit dès ce vendredi, pour une durée de quatre semaines. « Un accompagnement économique de ces entreprises est prévu », a précisé Jean Castex.


Le protocole sanitaire passe du niveau 2 au niveau 3 (sur 4) dans les écoles primaires, entrainant le retour du masque à l'intérieur comme dans les cours de récréation. Les brassages par niveau et par classe pendant la restauration seront de nouveau limités. Et, "Une classe sera fermée à partir de trois cas positifs dans la classe".


Les enfants de 5 à 11 ans atteints de comorbidités pourront se faire vacciner à compter du 15 décembre.


Les non-vaccinés et les personnes de plus de 65 ans pourront recevoir une dose de vaccin sans rendez-vous.


Un appel au télétravail a été lancé auprès des entreprises et des salariés, sur une base de «2 à jours par semaine partout où c’est possible ».


Les événements festifs comme la fête des Lumières, les marchés de Noël ou les congrès, ne sont pas interdits mais il ne sera plus possible de boire un verre ou de se restaurer dans leurs enceintes.


En revanche, Jean Castex a appelé à "lever le pied" dans les interactions sociales "Jusqu'aux fêtes de fin d'année". "Des règles claires seront édictées pour le monde professionnel" a rajouté Jean Castex.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_le programme [RE]AGIR de la fonction entreprendre.png
Entrepreneur(e)s en difficulté : connaissez vous le programme [RE]AGIR de la fondation entreprendre ?

6 décembre 2021 - Source : fondation-entreprendre.org

 

La crise sanitaire de la COVID-19 a déjà des impacts économiques et sociétaux sans précédent, touchant de plein fouet les entrepreneur(e)s. La Fondation Entreprendre a créé le programme [RE]AGIR à destination des entrepreneur(e)s en difficulté.

Ce programme aide à identifier les signaux faibles des difficultés entrepreneuriales. Il propose un outil d'autodiagnostic et permet selon les difficultés rencontrées d'être, au niveau local, accompagné par des experts des associations Crésus, Second Souffle et 60 000 rebonds.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Exonération de cotisations sociales.png
Nouvelle modification du plafond des exonérations de cotisations Covid 1, 2 et 3

3 décembre 2021 - Source : boss.gouv.fr

Selon une mise à jour du Boss du 1er décembre 2021, les règles de plafonnement sont à nouveau assouplies.


L’instruction interministérielle du 28 septembre 2021 relatives aux exonérations de cotisations Covid 1, 2 et 3 est modifiée :

  • Le plafond est relevé à 2 300 000 € (au lieu de 1 800 000 €), 345 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et 290 000 € pour le secteur de la production agricole primaire;

  • La possibilité de dépasser le plafond est prolongée jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 31 décembre 2021) ; pour rappel, les exonérations et aides au paiement déclarées après le 1er août 2021 ne sont pas soumises au plafond, sous réserve de remplir les conditions de difficultés et de maintien dans l’emploi;

  • Pour les entreprises ayant dépassé le plafond avant le 1er août 2021, les exonérations et aides ne donneront pas lieu à une restitution sous réserve de remplir les conditions de difficultés et de maintien dans l’emploi.

 

Ces règles s’appliquent aux exonérations et aides au paiement auxquelles ont été éligibles les employeurs au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er février 2020, sur le fondement de la LFR3 2020 (dispositif Covid 1), de la LFSS 2021 (Covid 2) ou de la LFR 2021 (Covid 3) et déclarées avant le 30 juin 2022.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Aide relative aux loyers ou redevances et charges locatives
Aide relative aux loyers ou redevances et charges locatives : mise en ligne du formulaire de demande

3 décembre 2021 - Source : impots.gouv.fr

Pour rappel, le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 instaure une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19.

 

Le formulaire a été mis en ligne cette semaine, les demandes peuvent donc être déposées et ce, jusqu'au 28 février 2022. Passé ce délai les demandes seront rejetées.

 

Pour retrouver les détails du dispositif et vérifier votre éligibilité cliquez ici.

 

Pour en faire la demande, les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" dans Demandes générales / Je dépose une demande d'aide dans le cadre du fonds de solidarité, le motif de contact  Je demande l'aide "Loyers" .

 

Aides :

 

Foire aux Questions (FAQ) : aide « Loyers »

Comment créer son espace professionnel

Comment saisir son formulaire

 

Documents à télécharger et à joindre au formulaire (actualisés au 26/11/2021) :

 

Fiche de calcul de l'Aide Loyers ou redevances et charges locatives

Exemple : Fiche de calcul de l'Aide Loyers ou redevances et charges locatives

Fiche de calcul de l'EBE - Loyers ou redevances et charges locatives

Déclaration sur l'honneur de l'entreprise - Loyers ou redevances et charges locatives

Si choix EC : Attestation de l'expert-comptable - Loyers ou redevances et charges locatives

Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Loyers ou redevances et charges locatives

Si choix CAC : Attestation comptable de l'entreprise - Loyers ou redevances et charges locatives

Attestation sur l'honneur d'un engagement de remboursement

Modèle de liste des établissements

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Pret dhonneur BPI France.png
Bpifrance lance un nouveau dispositif : le Prêt d’honneur Création-Reprise
2 décembre 2021 - Source : bpifrance-creation.fr

Ce dispositif lancé par Bpifrance a pour objectif de renforcer les moyens mis à disposition des porteurs de projet par l’un des réseaux partenaires suivants : Initiative France et Réseau Entreprendre

Le prêt d'honneur Création-Reprise permet au porteur de projet accompagné par un opérateur d’accompagnement, dans le cadre de son projet de création, développement ou reprise d’entreprise, d’obtenir un financement de ses besoins professionnels.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Protocole national du 29 novembre 2021 pour assurer la san
Protocole national du 29 novembre 2021 pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19
30 novembre 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été mis à jour le 29 novembre 2021 pour prendre en compte la reprise épidémique.

 

Consultez les principales évolutions et accédez aux fiches conseils métiers et guides pratiques pour les salariés et les employeurs dans notre article dédié.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Covid_les nouvelles mesures annoncées.png
Rappel vaccinal, pass sanitaire, durée de validité des tests : les nouvelles mesures annoncées
26 novembre 2021 - Source : www.service-public.fr

Face à la flambée de l'épidémie de Covid-19, le jeudi 25 novembre 2021, le ministre de la Santé a annoncé de nouvelles mesures destinées à freiner la circulation du virus, et notamment :

  • Le rappel vaccinal sera ouvert à toutes les personnes de 18 ans et plus dès cinq mois après la dernière injection ou la dernière infection à la Covid-19, à compter du samedi 27 novembre 2021.​

  • À compter du 15 décembre 2021, le pass sanitaire des plus de 65 ans ne sera plus actif si le rappel n’a pas été fait dans un délai de 7 mois à compter de la dernière injection ou de la dernière infection. À compter du 15 janvier, cette règle sera étendue à l’ensemble des Français âgés de plus de 18 ans. ​

  • À compter du lundi 29 novembre 2021, seuls les tests PCR et antigéniques datant de moins de 24 heures seront des preuves constitutives du pass sanitaire.

  • Le port du masque sera de nouveau obligatoire dans les lieux publics clos, y compris ceux soumis au « pass sanitaire » à compter du vendredi 26 novembre. Par ailleurs, les préfets seront habilités à rendre obligatoire le port du masque en extérieur.​

  • L’aération fréquente des lieux clos est plus que jamais nécessaire. Il est recommandé d’aérer chaque pièce 10 minutes toutes les heures.

  • Dans les écoles primaires uniquement : lorsqu’un élève sera positif dans une classe, tous les élèves de la classe devront se faire tester dans les 24h. Les élèves positifs devront s’isoler ; les élèves négatifs pourront revenir en classe.  Les modalités de dépistage seront précisées ultérieurement.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Le Pret Garanti par l'Etat.png
Prêt garanti par l’État : nouvelle prolongation du dispositif jusqu’au 30 juin 2022 mais pas de nouveau report pour les remboursements
10 novembre 2021 (MàJ le 24 novembre 2021) - Source : economie.gouv.fr

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé, lundi 8 novembre 2021, que la commercialisation des prêts garantis par l’Etat (PGE) qui devait cesser le 31 décembre 2021 serait prolongée jusqu’à fin juin 2022. Ce délai supplémentaire doit permettre, selon le ministre, que « toutes les entreprises qui avaient des perspectives avant la crise sanitaire puissent pleinement profiter de la reprise ».


Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 va être déposé rapidement par l’exécutif. Une autorisation de la Commission européenne sera ensuite demandée. 

Le ministre de l'Économie a écarté  tout nouveau report d'un an du remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), accordés aux entreprises affectées par la crise sanitaire, qui avait déjà été repoussé à mars 2022. 


Bruno Lemaire s'est toutefois engagé devant le patronat de l'hôtellerie-restauration, qu'il n'y aura pas  "de difficulté de trésorerie liée au remboursement de PGE",  promettant "des solutions au cas par cas (...) pour qu'il y ait un accord entre le banquier et son débiteur, sous l'autorité de l'État".

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#expert-comptable_www.agora-sea.fr_Les prêts participatifs.png
L’accès aux prêts participatifs sera bientôt facilité
23 novembre 2021 - Source : economie.gouv.fr

Pour rappel ce dispositif d’aides, issu du plan France Relance, a pour objectif d'apporter des financements long terme assimilables à des quasi fonds propres pour les PME et ETI françaises. Le renforcement des structures financières des entreprises doit, en effet, favoriser la dynamique de relance à court terme voulue et engagée par les Pouvoirs publics.


Un premier bilan de ce dispositif très mitigé


Parmi les outils mis en place par les Pouvoirs publics pour faciliter l’accès au financement afin d’aider les entreprises à renforcer leurs fonds propres et à se relancer suite à la crise engendrée par la pandémie, le dispositif du prêt participatif semble avoir des difficultés à trouver son public.


Pour faire face à cette situation peu satisfaisante pour l’ensemble des parties prenantes (entreprises, banques, pouvoirs publics, conseils des entreprises), le ministère des Finances souhaite, dans un premier temps, clarifier et simplifier les critères d’éligibilité à ces prêts.


Clarification et simplification des critères d’attribution


La notation externe ne sera plus exigée, en effet, un nombre très important d’entreprises disposent déjà d’une notation Banque de France qui permet de mesurer si elles sont en capacité de rembourser leur(s) dette(s).


Actuellement un prêt participatif se rembourse au bout de huit ans, avec la possibilité pour l’entreprise de bénéficier « d’un différé d'amortissement de quatre ans ». Ainsi, après quatre ans, le crédit doit être remboursé sur quatre exercices. Désormais, il sera possible pour les entreprises de bénéficier dans certains cas d'un différé d'amortissement de six ans », a expliqué  le gouvernement. 


Les principales caractéristiques du dispositif jusqu’à présent : 

  • 2 outils : prêts participatifs et obligations soutenus par l’Etat.

 

  • Fonctionnement : les deux outils représentent un objectif de 20 milliards d’euros et l’Etat assumera 30% des pertes sans rentrer au capital des entreprises, soit 6 milliards d’euros de pertes au maximum.

 

  • Garantie de l’Etat : les prêts participatifs sont assortis d’une garantie de l’Etat à hauteur de 33%.

 

  • Maturité de l’obligation et durée du prêt participatif : ils offrent des maturités de 8 ans à 10 ans aux entreprises ayant besoin de renforcer leur bilan tout en voulant éviter la dilution des actionnaires.

 

  • Taux d’intérêt :

    • Entreprises de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires : le taux d’intérêt atteindrait 4% à 5%, coût de la garantie compris

    • Entreprises de plus de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires : les taux monteraient à 5% ou 6%, coût de la garantie compris.

Explication du taux plus élevé pour les ETI donnée par le ministre : « c’est une exigence de l’Union européenne car les garanties d’Etat sont plus chères pour les ETI ».

 

  • Montant maximum pouvant être sollicité :

 

Ces prêts sont fixés :

  •  

    • à 12,5% du chiffre d’affaires pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros

    • à 8,5% des revenus (CA) pour les entreprises (ETI notamment) ayant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros. 

 

  • Durée du dispositif : ces deux outils sont disponibles jusqu’au 30 juin 2022 actuellement pour les PME ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de deux millions d’euros en 2019 et pour toutes les ETI sans exception.

Nouveauté : une volonté d’allonger le dispositif de 18 mois jusqu’au 31 décembre 2023 a été exprimé par les Pouvoirs publics et devrait faire l’objet d’un amendement. Cette prolongation de 18 mois devra être validée par la Commission européenne prochainement.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Arrets_maladies_derogatoires_prolongation_du_dispositif_jus
Arrêts maladies dérogatoires : prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021
3 novembre 2021 (MàJ le 23 novembre 2021) - Source : legifrance.gouv.fr

Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires devait initialement prendre fin le 30 septembre 2021. Un décret du 29 octobre 2021 le prolonge jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour rappel, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires permet à certains salariés qui ne peuvent télétravailler, de percevoir dès le 1er jour d’arrêt de travail des indemnités journalières de sécurité sociale maladie et l’indemnité complémentaire légale de l’employeur dans des conditions dérogatoires (absence de conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité, pas de délai de carence…).

Salariés concernés par les arrêts de travail dérogatoires Covid-19

Les salariés qui ne peuvent pas télétravailler ou être placés en activité partielle par leur employeur peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire indemnisé. Ce sont :

  • Les personnes considérées comme vulnérables, vaccinées ou non, qui ne peuvent pas télétravailler, dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales, qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées et de l'activité partielle. L'arrêt de travail dérogatoire est établi par le médecin traitant.

  • Les personnes ayant été en contact avec une personne positive au Covid-19, contactées par l'Assurance maladie dans le cadre du contact tracing ou ayant reçu une notification de l'application TousAntiCovid peuvent demander un arrêt de travail en ligne pour s'isoler sur le site declare.ameli.fr. L'arrêt est d'une durée de 7 jours à partir de la date de la notification de cas contact. Il pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours pour les salariés spontanément isolés avant la date de notification. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l'arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.

  • Les parents cas contact d'un enfant testé positif au Covid contactés par l'Assurance Maladie dans le cadre du contact tracing. L'indemnisation est ouverte à un seul des deux parents, lorsqu'il ne peut pas télétravailler. L'arrêt est d'une durée de 7 jours à partir de la date de la notification de cas contact. Il pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours pour les salariés spontanément isolés avant la date de notification. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l'arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.

  • Les personnes devant s'isoler à la suite d'un déplacement à l'étranger ou en outre-mer. L'obligation de s'isoler au retour en France dépend du pays de provenance. Pour connaître les conditions de retour en France, consulter le site du gouvernement . Les salariés concernés doivent informer leur employeur qui fera la demande d'arrêt de travail via un téléservice dédié . Pour en savoir plus lire l'article Covid-19 : isolement des salariés à la suite d'un retour de l'étranger . Les indemnités journalières seront versées par l'Assurance maladie à réception de la demande.

Non-salariés : indépendants, artistes, stagiaires...

Les travailleurs non salariés qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire indemnisé. Ce sont :

Les parents non salariés en arrêt de travail pour garde d'enfants de moins de 16 ans ou d'enfants handicapés sans limite d'âge suite à la fermeture de l'établissement, classe ou section à cause du Covid-19. Ce dispositif d'indemnisation dérogatoire est ouvert uniquement pendant la période scolaire. Un justificatif attestant de la fermeture de l'établissement ou de la classe doit être fourni. La déclaration doit être faite sur  le site declare.ameli.fr  ou declare.msa.fr    (régime agricole) avec possibilité de déclarer les arrêts de manière rétroactive. Dans le cas de la garde d'un enfant identifié comme cas contact à risque, il n'est pas nécessaire de faire la demande via le téléservice, l'Assurance maladie délivrera l'arrêt de travail dans le cadre du « contact tracing ».

 

Les personnes non salariées considérées comme vulnérables, vaccinées ou non, qui ne peuvent pas télétravailler, dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales et qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées. L'arrêt de travail dérogatoire peut être établi par le médecin traitant ou demandé directement depuis le téléservice declare.ameli.fr.

Les personnes non salariées cas contact, contactées par l'Assurance maladie dans le cadre du contact tracing ou ayant reçu une notification de l'application TousAntiCovid peuvent demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr. L'arrêt est d'une durée de 7 jours à partir de la date de la notification de cas contact. Il pourra être rétroactif dans la limite de 4  jours pour les salariés spontanément isolés avant la date de notification. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l'arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.

Les parents non salariés cas contact d'un enfant testé positif au Covid contactés par l'Assurance Maladie dans le cadre du « contact tracing ». L'indemnisation est ouverte à un seul des deux parents. L'arrêt est d'une durée de 7 jours à partir de la date de la notification de cas contact. Il pourra être rétroactif dans la limite de 4  jours pour la personne isolée avant la date de notification. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l'arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.

Les personnes non salariées devant s'isoler à la suite d'un déplacement à l'étranger ou en outre-mer. L'obligation de s'isoler au retour en France dépend du pays de provenance. Pour connaître les conditions de retour en France, consulter le site du gouvernement . Pour obtenir un arrêt de travail pour cause d'isolement, il faut s'auto-déclarer sur le site declare.ameli.fr . Les indemnités journalières seront versées par l'Assurance maladie à réception de la demande.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Credit_d_impot_abandon_de_loyers .png
Nouvelle aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail
19 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

La commission européenne a donné son accord à la mise en place de cette aide complémentaire au fonds de solidarité et à l’aide coûts fixes. 


Le texte vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public entre 6h et 18h, pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par le fonds de solidarité ou l’aide coûts fixes.


Seules certaines entreprises exerçant une activité de commerce de détail (prévue dans une liste exhaustive) peuvent bénéficier de cette nouvelle aide. 


Les conditions d’octroi de l’aide sont différentes, selon que l’entreprise remplit ou non les conditions de chiffre d’affaires de référence prévues dans le cadre de l’aide coûts fixes (1 M€ mensuel ou 12 M€ annuel). 


Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant des loyers ou redevances et charges de l’entreprise, duquel sont soustraits :

  • Les aides reçues au titre du fonds de solidarité.

  • Les aides coûts fixes. 

  • Le résultat lié au surcroît d'activité en ligne.

  • L'éventuelle indemnisation garantie par des assurances. 


Enfin, un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Point_de_situation.png
Point de situation à la suite de la promulgation de la Loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
17 novembre 2021 (MàJ le 18 novembre 2021) - Source : gouvernement.fr

Pour rappel, la loi de "vigilance sanitaire" prolonge le régime post-crise et le recours possible au pass sanitaire, qui devait prendre fin le 15 novembre 2021, jusqu'au 31 juillet 2022.​ Cette loi reporte également, à la même date, la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire. Pour rappel, contrairement au régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, l'état d'urgence sanitaire permet d'instaurer un confinement généralisé de la population ou un couvre-feu.

 

Confinement

Gabriel Attal s'est voulu rassurant en affirmant qu'aucun confinement n'était envisagé, il a cependant parlé d'un "état d'alerte" et d'une "vigilance absolue" des autorités quant à l'évolution de la situation sanitaire

Bien que l'exécutif réfute l'hypothèse, elle n'est pas définitivement écartée. "Il n'est pas prévu de prendre des mesures supplémentaires", a à nouveau confirmé Gabriel Attal, mercredi 17 novembre 2021, à la sortie du Conseil des ministres. Pour autant, le porte-parole du gouvernement a tempéré : "est-ce que ça veut dire qu'il n'y en aura pas demain ? Non".

 

De son côté, le ministre de la Santé, Olivier Véran, a évoqué l'éventualité comme "disproportionnée", dans les colonnes de 20 Minutes, mercredi. "Nous n'en sommes clairement pas là", tout en indiquant que "nous restons très prudents, car ce virus et ses variants nous ont déjà montré qu'ils pouvaient déjouer les pronostics et nous contraindre à des mesures de freinage collectives urgentes". Aucun dispositif n'est donc définitivement écarté et la prudence de mise, le discours pouvant changer au regard de l'évolution des chiffres de l'épidémie.

 

Par ailleurs, le porte-parole du gouvernement n'a évoqué un quelconque calendrier de réévaluation de la situation sanitaire dans l'Hexagone.

Si le nombre de cas de coronavirus augmente dans le pays, la situation est, à la mi-novembre, bien moins alarmante qu'à l'automne 2020. À l'époque, le taux d'incidence était passé de 105 le 30 septembre à 500 le 31 octobre (alors que le taux d’incidence enregistré sur la semaine de 6 au 12 novembre dépasse à peine les 100 cas pour 100.000 habitants). Or, aucune vaccination n'avait, à ce moment-là, été effectuée. Un an plus tard, au 11 novembre 2021, 76,8% de la population (89,3% des personnes éligibles) a au moins, reçu une dose.

Confinement des non-vaccinés contre le Covid-19

L'Autriche a instauré, lundi 15 novembre, un confinement pour les personnes non-vaccinées contre le Covid-19. Ce choix est-il envisageable en France ?

Même si les indicateurs épidémiques repartent à la hausse dans l'Hexagone, l'hypothèse d'un confinement en fonction du statut vaccinal est, pour l'heure, écartée par le gouvernement. Car si la France voit ses indicateurs épidémiques repartir à la hausse, la situation n'est, pour l'instant, pas comparable avec la situation en Autriche.

Par ailleurs, la loi de « vigilance sanitaire » adoptée le 5 novembre par le Parlement, octroyant au gouvernement la possibilité de prolonger l’usage du pass sanitaire ou de prendre des mesures pour endiguer l’épidémie jusqu’au 31 juillet 2022, évoque la possibilité « d’instaurer un confinement généralisé de la population ou un couvre-feu ». La loi ne prévoit pas le cas spécifique d’un reconfinement d’une partie de la population seulement.

Le Conseil constitutionnel pourrait également le retoquer pour manquement au principe d’égalité.

« Pass sanitaire »

  • Le « pass sanitaire » est obligatoire dans tous les départements pour accéder à certains lieux, établissements ou événements, en intérieur ou en extérieur, sans notion de jauge, tels que les cinémas, les musées, les cafés, les restaurants, les hôpitaux, les maisons de retraite, les établissements médico-sociaux (sauf en cas d'urgence).

  • À compter du 15 décembre, les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes ayant été vaccinées avec le vaccin Janssen devront avoir fait leur rappel pour que leur pass sanitaire reste valide.

  • Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux sont également concernés.

  • Le « pass sanitaire » est obligatoire pour les mineurs âgés de 12 ans et deux mois à 17 ans.

  • Les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé sont à nouveau reconnus comme preuve pour le « pass sanitaire ».

Vaccination

  • La vaccination est obligatoire pour toutes les personnes au contact des personnes fragiles (soignants, non-soignants, professionnels et bénévoles).

  • La vaccination est ouverte à tous les adultes sans condition et aux adolescents de 12 à 17 ans compris.

  • Une injection de rappel est recommandée pour les personnes de 65 ans, les personnes présentant des comorbidités, les personnes immunodéprimées, les professionnels qui prennent en charge ces personnes fragiles ainsi que leur entourage.

Tests

  • Les tests RT-PCR et antigéniques ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie. Les tests réalisés en vue d’obtenir un « pass sanitaire » deviennent payants.

  • Les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé sont à nouveau reconnus comme preuve pour le « pass sanitaire ».

Outre-mer

  • Dans les territoires d’Outre-mer, des règles spécifiques adaptées à la situation de chaque territoire et notamment à la diffusion des variants sont mises en place. 

  • En Nouvelle-Calédonie, un confinement adapté demeure en vigueur jusqu’au 14 novembre inclus et le couvre-feu est prolongé de 22h à 5h du matin.

Activité partielle

L’activité partielle dérogatoire pour garde d’enfant et personne vulnérable peut perdurer jusqu’au 31 juillet 2022. 

La possibilité de moduler l’indemnisation de l’activité partielle classique est également prolongée jusqu’à cette même date. Cette modulation doit être relayée par décret. 

La modulation n’est pas reconduite pour les zones de chalandise d’une station de ski. 

Arrêts de travail dérogatoires

Le complément de salaire employeur versé dans le cadre des arrêts dérogatoires liés à la Covid-19 est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022.

Services de santé au travail

Les mesures permettant aux services de santé au travail de participer à la lutte contre la Covid-19 sont rétablies. Leur application effective nécessite la publication d’un décret.

Éducation

Depuis le lundi 15 novembre, tous les départements sont au niveau 2 / jaune du protocole sanitaire, avec de nouveau le port du masque obligat