#expert-comptable_agora-sea.fr_ Nouvelle aide fermeture pour les entreprises affectees par
Publication du décret sur la nouvelle aide « fermeture » : les règles sont fixées !
17 décembre 2021- Source : legifrance.gouv.fr

Une nouvelle aide dite « fermeture » est créée pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.


Sont éligibles, celles qui sont créées avant le 1er janvier 2019 et qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir saturé le plafond de 10 M€ de l'aide « coûts fixes ».

  • Exercer leur activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis (annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020) et dont :

    • Une partie au moins de leurs activités a fait l'objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité.

    • Ou une partie au moins de leurs activités réalise plus de 80 % de leur chiffre d'affaires au cours de la période éligible avec une activité fermée.

  • Subir au titre de leurs activités éligibles une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période éligible.

  • Avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités éligibles au cours de la période éligible négatif.

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme des aides auxquelles l'entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021. 


Le montant pour chaque période éligible s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible. Toutefois, des règles de calcul particulières sont prévues selon que le résultat net de l’entreprise au titre de 2019 est positif ou négatif.


Le montant de l'aide est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 à un plafond de 25 M€ calculé au niveau du groupe. 


Les demandes uniques d'aide sont déposées, par voie dématérialisée, entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Réunion avec les représentants du monde de la nuit.png
Prolongation et adaptation de certains dispositifs pour les établissements impactés par les nouvelles mesures de restrictions sanitaires
16 décembre 2021- Source : economie.gouv.fr

Face à la situation sanitaire préoccupante, le Gouvernement a pris la décision de fermer les discothèques pour 4 semaines. Pour soutenir les établissements impactés par cette mesure, plusieurs dispositifs sont prolongés et adaptés : dispositifs “coûts fixes”, activité partielle, exonérations des cotisations sociales et aides au paiement.

Le dispositif « coûts fixes » renforcé

Les discothèques bénéficieront du dispositif « coûts fixes » à hauteur de 100 % des charges pour les quatre semaines de fermeture contre 90 % jusque-là pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Le montant de l’ensemble des aides ne pourra pas dépasser 2,3 millions d’euros sur la période de mars 2020 à juin 2022. 

L’activité partielle

Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit pour les entreprises fermées.

Exonérations des cotisations sociales et aides au paiement

Afin d’apporter un soutien complémentaire aux exploitants des discothèques, les exonérations de charge et les aides au paiement de 20 % seront réactivées pour les mois de décembre et janvier.

Les autres entreprises impactées par la situation sanitaire

D’autres entreprises telles que les entreprises du secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyage, subissent pour certaines de nombreuses annulations. Le Gouvernement accompagnera au cas par cas les entreprises de ces secteurs qui enregistrent des baisses importantes de chiffre d’affaires.

Ces entreprises peuvent également toujours bénéficier de certains dispositifs en place :

  • Les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans.

  • Le fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021. Celui-ci permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance).

  • L’aide « fermeture », qui est ouvert aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros  par entreprise.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Plan pour les entreprises en tension d'approvisionnement.p
Un plan pour accompagner les entreprises affectées par les tensions d’approvisionnement
16 décembre 2021- Source : economie.gouv.fr

Un plan d’accompagnement pour faire face aux difficultés d’approvisionnement des entreprises vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Il doit permettre aux entreprises de faire face à une baisse conjoncturelle de leur activité pendant deux ans tout en conservant leurs salariés. 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Les entreprises françaises ont préserve leur capacite de r
Les entreprises françaises ont préservé leur capacité de remboursement en 2020 malgré la crise sanitaire
15 décembre 2021- Source : publications.banque-france.fr

La crise sanitaire a engendré un choc d’activité majeur en 2020. 


Selon le Bulletin de la Banque de France de novembre décembre 2021, malgré l’ajustement de leurs consommations intermédiaires et le recours aux dispositifs de soutien public, les entreprises enregistrent une baisse de leur excédent brut d’exploitation (-16,7 % dans l’ensemble). Elles se sont endettées pour faire face à la crise, mais ont également renforcé leur trésorerie, y compris dans les secteurs les plus touchés. 


Dans ce contexte, la capacité à rembourser la dette est globalement préservée. Mais ces évolutions moyennes cachent des situations individuelles très contrastées.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Fonds de Solidarité.png
Fonds de solidarité pour les entreprises : conditions d'éligibilité au titre du mois d’octobre 2021
9 décembre 2021 MàJ le 13 décembre 2021- Source : legifrance.gouv.fr/impots.gouv.fr

Il s’agit de prolonger le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021.


Sont concernées par cette aide, les entreprises :

  • Qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 €).

  • Qui ont fait l'objet au cours du mois d'octobre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €).

  • Qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et subissant une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

  • Des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) : elles sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir perçu le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours. Elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 €).

  • De moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA : elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €. 

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2022.

Mise en ligne du formulaire

Le formulaire du mois d'octobre 2021 a été mis en ligne le  9 décembre, les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022.

À noter :

  • Entre le 1er janvier 2022 et le 5 janvier 2022 inclus, une maintenance rendra indisponible le formulaire en ligne à l'exception des formulaires ad-hoc (notamment pour les collectivités d'Outre-Mer) qui resteront accessibles. Il sera à nouveau possible d'y accéder à compter du 6 janvier 2022.

  • Les formulaires papier pour les périodes de juin, juillet et août 2021, pour les entreprises situées sur des territoires situés en Outre-Mer sont à disposition des Directions locales des Finances publiques dont vous dépendez. Ils sont à adresser avant le 31 décembre 2021.
     

En savoir plus sur les entreprises éligibles (mis à jour : 09/12/2021)

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Fonds de Solidarité.png
Instauration d’une aide complémentaire au fonds de solidarité pour la période juillet octobre 2021
10 décembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Cette aide vise uniquement certaines entreprises ayant déjà perçu 1 500 € pour chaque mois de la période éligible (juillet à octobre 2021). 


Une aide complémentaire au fonds de solidarité pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 est instaurée pour les entreprises qui :

  • Exercent une activité en S1 ou S1 bis 

  • Ont bénéficié de l'aide à 1 500 € du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA pour chaque mois éligible.

L'aide prévue prend la forme d'une subvention pour chaque période éligible s'élevant à 20 % du chiffre d'affaires de référence auquel il est soustrait l'aide de 1 500 € déjà versée. 


L'aide est versée uniquement si la différence est positive et elle est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Covid_aides_rebond.png
Les aides "coûts fixes rebond" et "nouvelle entreprise rebond" ne peuvent pas être cumulées avec la nouvelle aide "loyers"
10 décembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Cette mesure avait déjà été annoncée dans la FAQ créée pour l’aide « loyers » et mise en ligne sur le site impôt.gouv.fr. Elle vient d'être confirmée par décret.


L’absence de possibilité de cumuler ces aides fait en sorte que le versement des aides rebond annule, le cas échéant, les demandes loyer déposées et non encore instruite et inversement l’aide « loyers » annule, les demandes d'aide « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » qui n’ont pas encore été traitées.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Fonds de Solidarité.png
Fonds de solidarité pour les entreprises : conditions d'éligibilité au titre du mois d’octobre 2021
9 décembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Il s’agit de prolonger le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021.


Sont concernées par cette aide, les entreprises :

  • Qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 €).

  • Qui ont fait l'objet au cours du mois d'octobre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €).

  • Qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et subissant une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

  • Des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) : elles sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir perçu le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours. Elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 €).

  • De moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA : elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €. 

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2022.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Protocole sanitaire national du 8 décembre 2021.png
Protocole national du 8 décembre 2021 pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19
9 décembre 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été mis à jour le 8 décembre 2021 pour prendre en compte la reprise épidémique.

 

Par rapport à la version du 29 novembre dernier, les principales évolutions portent sur le strict respect des gestes barrières, le télétravail, et la suspension des moments de convivialité en entreprise.

 

Consultez notre article réactualisé.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Entretien Macron 8 décembre aides discotheques evenementiel
Quid des aides pour les discothèques, les traiteurs et les professionnels de l’évènementiel à la suite aux annonces de fermeture et de suspension des évènements ?

9 décembre 2021 - Source : francebleu.fr

 

Après l'annonce de nouvelles restrictions sanitaires dans le secteur de l'événementiel et des discothèques notamment, le chef de l'État veut rassurer les professionnels. Il promet une « réponse économique spécifique » dans les semaines à venir.


Emmanuel Macron a en effet, assuré ce mercredi que "les mécanismes d'activité partielle" seraient "prolongés" pour les entreprises dont l'activité est ralentie par de nouvelles mesures anti-Covid 19, notamment les discothèques, traiteurs et professions de l'événementiel.


« On va donner des facilités sur les prêts garantis, mais nous allons aussi apporter des compensations, un accompagnement économique spécifique, en particulier sur les coûts fixes des entreprises comme les vôtres », a répondu le chef de l'Etat sur France Bleu Pays d'Auvergne, en réponse à un entrepreneur de l'événementiel, qui se plaignait d'une perte massive de clients en raison de la pandémie. 


"La réponse, elle va être rapide, elle sera spécifique, elle va reposer sur la concertation qui va se faire dans les prochains jours avec les différents secteurs d'activité"

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Allongement de la duree des plans d’apurement .png
Allongement de la durée des plans d’apurement : le décret publié

8 décembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

 

La durée des plans d’apurement des dettes sociales est allongée pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.

Conformément aux annonces du Gouvernement du 22 novembre dernier le décret publié ce jour allonge la durée des plans d’apurement des dettes sociales pour les employeurs et les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis.

Ainsi, la durée des plans d’apurement peut être portée à 5 années contre 3 pour les conditions de droit commun.

Cet allongement concerne également les départements et collectivités de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Que faut-il retenir du discours de Jean Castex du 6 décembr
Que faut-il retenir du discours de Jean Castex du 6 décembre 2021 ?

7 décembre 2021 - Source : gouvernement.fr

 

Lors d'une conférence de presse, lundi 6 décembre, le Premier ministre, Jean Castex, et le ministre de la Santé, Olivier Véran, ont annoncé de nouvelles mesures pour faire face à la cinquième vague de Covid-19.


Il n’y aura pas de confinement, ni de couvre-feu. "L'heure n'est pas à des mesures de jauges, de couvre-feu ou de confinement : ce serait disproportionné" a en effet annoncé Jean Castex, dès le début de la conférence de presse.


Fermeture des boites de nuit dès ce vendredi, pour une durée de quatre semaines. « Un accompagnement économique de ces entreprises est prévu », a précisé Jean Castex.


Le protocole sanitaire passe du niveau 2 au niveau 3 (sur 4) dans les écoles primaires, entrainant le retour du masque à l'intérieur comme dans les cours de récréation. Les brassages par niveau et par classe pendant la restauration seront de nouveau limités. Et, "Une classe sera fermée à partir de trois cas positifs dans la classe".


Les enfants de 5 à 11 ans atteints de comorbidités pourront se faire vacciner à compter du 15 décembre.


Les non-vaccinés et les personnes de plus de 65 ans pourront recevoir une dose de vaccin sans rendez-vous.


Un appel au télétravail a été lancé auprès des entreprises et des salariés, sur une base de «2 à jours par semaine partout où c’est possible ».


Les événements festifs comme la fête des Lumières, les marchés de Noël ou les congrès, ne sont pas interdits mais il ne sera plus possible de boire un verre ou de se restaurer dans leurs enceintes.


En revanche, Jean Castex a appelé à "lever le pied" dans les interactions sociales "Jusqu'aux fêtes de fin d'année". "Des règles claires seront édictées pour le monde professionnel" a rajouté Jean Castex.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_le programme [RE]AGIR de la fonction entreprendre.png
Entrepreneur(e)s en difficulté : connaissez vous le programme [RE]AGIR de la fondation entreprendre ?

6 décembre 2021 - Source : fondation-entreprendre.org

 

La crise sanitaire de la COVID-19 a déjà des impacts économiques et sociétaux sans précédent, touchant de plein fouet les entrepreneur(e)s. La Fondation Entreprendre a créé le programme [RE]AGIR à destination des entrepreneur(e)s en difficulté.

Ce programme aide à identifier les signaux faibles des difficultés entrepreneuriales. Il propose un outil d'autodiagnostic et permet selon les difficultés rencontrées d'être, au niveau local, accompagné par des experts des associations Crésus, Second Souffle et 60 000 rebonds.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Exonération de cotisations sociales.png
Nouvelle modification du plafond des exonérations de cotisations Covid 1, 2 et 3

3 décembre 2021 - Source : boss.gouv.fr

Selon une mise à jour du Boss du 1er décembre 2021, les règles de plafonnement sont à nouveau assouplies.


L’instruction interministérielle du 28 septembre 2021 relatives aux exonérations de cotisations Covid 1, 2 et 3 est modifiée :

  • Le plafond est relevé à 2 300 000 € (au lieu de 1 800 000 €), 345 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et 290 000 € pour le secteur de la production agricole primaire;

  • La possibilité de dépasser le plafond est prolongée jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 31 décembre 2021) ; pour rappel, les exonérations et aides au paiement déclarées après le 1er août 2021 ne sont pas soumises au plafond, sous réserve de remplir les conditions de difficultés et de maintien dans l’emploi;

  • Pour les entreprises ayant dépassé le plafond avant le 1er août 2021, les exonérations et aides ne donneront pas lieu à une restitution sous réserve de remplir les conditions de difficultés et de maintien dans l’emploi.

 

Ces règles s’appliquent aux exonérations et aides au paiement auxquelles ont été éligibles les employeurs au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er février 2020, sur le fondement de la LFR3 2020 (dispositif Covid 1), de la LFSS 2021 (Covid 2) ou de la LFR 2021 (Covid 3) et déclarées avant le 30 juin 2022.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Aide relative aux loyers ou redevances et charges locatives
Aide relative aux loyers ou redevances et charges locatives : mise en ligne du formulaire de demande

3 décembre 2021 - Source : impots.gouv.fr

Pour rappel, le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 instaure une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19.

 

Le formulaire a été mis en ligne cette semaine, les demandes peuvent donc être déposées et ce, jusqu'au 28 février 2022. Passé ce délai les demandes seront rejetées.

 

Pour retrouver les détails du dispositif et vérifier votre éligibilité cliquez ici.

 

Pour en faire la demande, les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" dans Demandes générales / Je dépose une demande d'aide dans le cadre du fonds de solidarité, le motif de contact  Je demande l'aide "Loyers" .

 

Aides :

 

Foire aux Questions (FAQ) : aide « Loyers »

Comment créer son espace professionnel

Comment saisir son formulaire

 

Documents à télécharger et à joindre au formulaire (actualisés au 26/11/2021) :

 

Fiche de calcul de l'Aide Loyers ou redevances et charges locatives

Exemple : Fiche de calcul de l'Aide Loyers ou redevances et charges locatives

Fiche de calcul de l'EBE - Loyers ou redevances et charges locatives

Déclaration sur l'honneur de l'entreprise - Loyers ou redevances et charges locatives

Si choix EC : Attestation de l'expert-comptable - Loyers ou redevances et charges locatives

Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Loyers ou redevances et charges locatives

Si choix CAC : Attestation comptable de l'entreprise - Loyers ou redevances et charges locatives

Attestation sur l'honneur d'un engagement de remboursement

Modèle de liste des établissements

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Bpifrance lance un nouveau dispositif : le Prêt d’honneur Création-Reprise
2 décembre 2021 - Source : bpifrance-creation.fr

Ce dispositif lancé par Bpifrance a pour objectif de renforcer les moyens mis à disposition des porteurs de projet par l’un des réseaux partenaires suivants : Initiative France et Réseau Entreprendre

Le prêt d'honneur Création-Reprise permet au porteur de projet accompagné par un opérateur d’accompagnement, dans le cadre de son projet de création, développement ou reprise d’entreprise, d’obtenir un financement de ses besoins professionnels.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ Protocole national du 29 novembre 2021 pour assurer la san
Protocole national du 29 novembre 2021 pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19
30 novembre 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été mis à jour le 29 novembre 2021 pour prendre en compte la reprise épidémique.

 

Consultez les principales évolutions et accédez aux fiches conseils métiers et guides pratiques pour les salariés et les employeurs dans notre article dédié.

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Rappel vaccinal, pass sanitaire, durée de validité des tests : les nouvelles mesures annoncées
26 novembre 2021 - Source : www.service-public.fr

Face à la flambée de l'épidémie de Covid-19, le jeudi 25 novembre 2021, le ministre de la Santé a annoncé de nouvelles mesures destinées à freiner la circulation du virus, et notamment :

  • Le rappel vaccinal sera ouvert à toutes les personnes de 18 ans et plus dès cinq mois après la dernière injection ou la dernière infection à la Covid-19, à compter du samedi 27 novembre 2021.​

  • À compter du 15 décembre 2021, le pass sanitaire des plus de 65 ans ne sera plus actif si le rappel n’a pas été fait dans un délai de 7 mois à compter de la dernière injection ou de la dernière infection. À compter du 15 janvier, cette règle sera étendue à l’ensemble des Français âgés de plus de 18 ans. ​

  • À compter du lundi 29 novembre 2021, seuls les tests PCR et antigéniques datant de moins de 24 heures seront des preuves constitutives du pass sanitaire.

  • Le port du masque sera de nouveau obligatoire dans les lieux publics clos, y compris ceux soumis au « pass sanitaire » à compter du vendredi 26 novembre. Par ailleurs, les préfets seront habilités à rendre obligatoire le port du masque en extérieur.​

  • L’aération fréquente des lieux clos est plus que jamais nécessaire. Il est recommandé d’aérer chaque pièce 10 minutes toutes les heures.

  • Dans les écoles primaires uniquement : lorsqu’un élève sera positif dans une classe, tous les élèves de la classe devront se faire tester dans les 24h. Les élèves positifs devront s’isoler ; les élèves négatifs pourront revenir en classe.  Les modalités de dépistage seront précisées ultérieurement.

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Prêt garanti par l’État : nouvelle prolongation du dispositif jusqu’au 30 juin 2022 mais pas de nouveau report pour les remboursements
10 novembre 2021 (MàJ le 24 novembre 2021) - Source : economie.gouv.fr

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé, lundi 8 novembre 2021, que la commercialisation des prêts garantis par l’Etat (PGE) qui devait cesser le 31 décembre 2021 serait prolongée jusqu’à fin juin 2022. Ce délai supplémentaire doit permettre, selon le ministre, que « toutes les entreprises qui avaient des perspectives avant la crise sanitaire puissent pleinement profiter de la reprise ».


Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 va être déposé rapidement par l’exécutif. Une autorisation de la Commission européenne sera ensuite demandée. 

Le ministre de l'Économie a écarté  tout nouveau report d'un an du remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), accordés aux entreprises affectées par la crise sanitaire, qui avait déjà été repoussé à mars 2022. 


Bruno Lemaire s'est toutefois engagé devant le patronat de l'hôtellerie-restauration, qu'il n'y aura pas  "de difficulté de trésorerie liée au remboursement de PGE",  promettant "des solutions au cas par cas (...) pour qu'il y ait un accord entre le banquier et son débiteur, sous l'autorité de l'État".

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#expert-comptable_www.agora-sea.fr_Les prêts participatifs.png
L’accès aux prêts participatifs sera bientôt facilité
23 novembre 2021 - Source : economie.gouv.fr

Pour rappel ce dispositif d’aides, issu du plan France Relance, a pour objectif d'apporter des financements long terme assimilables à des quasi fonds propres pour les PME et ETI françaises. Le renforcement des structures financières des entreprises doit, en effet, favoriser la dynamique de relance à court terme voulue et engagée par les Pouvoirs publics.


Un premier bilan de ce dispositif très mitigé


Parmi les outils mis en place par les Pouvoirs publics pour faciliter l’accès au financement afin d’aider les entreprises à renforcer leurs fonds propres et à se relancer suite à la crise engendrée par la pandémie, le dispositif du prêt participatif semble avoir des difficultés à trouver son public.


Pour faire face à cette situation peu satisfaisante pour l’ensemble des parties prenantes (entreprises, banques, pouvoirs publics, conseils des entreprises), le ministère des Finances souhaite, dans un premier temps, clarifier et simplifier les critères d’éligibilité à ces prêts.


Clarification et simplification des critères d’attribution


La notation externe ne sera plus exigée, en effet, un nombre très important d’entreprises disposent déjà d’une notation Banque de France qui permet de mesurer si elles sont en capacité de rembourser leur(s) dette(s).


Actuellement un prêt participatif se rembourse au bout de huit ans, avec la possibilité pour l’entreprise de bénéficier « d’un différé d'amortissement de quatre ans ». Ainsi, après quatre ans, le crédit doit être remboursé sur quatre exercices. Désormais, il sera possible pour les entreprises de bénéficier dans certains cas d'un différé d'amortissement de six ans », a expliqué  le gouvernement. 


Les principales caractéristiques du dispositif jusqu’à présent : 

  • 2 outils : prêts participatifs et obligations soutenus par l’Etat.

 

  • Fonctionnement : les deux outils représentent un objectif de 20 milliards d’euros et l’Etat assumera 30% des pertes sans rentrer au capital des entreprises, soit 6 milliards d’euros de pertes au maximum.

 

  • Garantie de l’Etat : les prêts participatifs sont assortis d’une garantie de l’Etat à hauteur de 33%.

 

  • Maturité de l’obligation et durée du prêt participatif : ils offrent des maturités de 8 ans à 10 ans aux entreprises ayant besoin de renforcer leur bilan tout en voulant éviter la dilution des actionnaires.

 

  • Taux d’intérêt :

    • Entreprises de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires : le taux d’intérêt atteindrait 4% à 5%, coût de la garantie compris

    • Entreprises de plus de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires : les taux monteraient à 5% ou 6%, coût de la garantie compris.

Explication du taux plus élevé pour les ETI donnée par le ministre : « c’est une exigence de l’Union européenne car les garanties d’Etat sont plus chères pour les ETI ».

 

  • Montant maximum pouvant être sollicité :

 

Ces prêts sont fixés :

  •  

    • à 12,5% du chiffre d’affaires pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros

    • à 8,5% des revenus (CA) pour les entreprises (ETI notamment) ayant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros. 

 

  • Durée du dispositif : ces deux outils sont disponibles jusqu’au 30 juin 2022 actuellement pour les PME ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de deux millions d’euros en 2019 et pour toutes les ETI sans exception.

Nouveauté : une volonté d’allonger le dispositif de 18 mois jusqu’au 31 décembre 2023 a été exprimé par les Pouvoirs publics et devrait faire l’objet d’un amendement. Cette prolongation de 18 mois devra être validée par la Commission européenne prochainement.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Arrets_maladies_derogatoires_prolongation_du_dispositif_jus
Arrêts maladies dérogatoires : prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021
3 novembre 2021 (MàJ le 23 novembre 2021) - Source : legifrance.gouv.fr

Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires devait initialement prendre fin le 30 septembre 2021. Un décret du 29 octobre 2021 le prolonge jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour rappel, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires permet à certains salariés qui ne peuvent télétravailler, de percevoir dès le 1er jour d’arrêt de travail des indemnités journalières de sécurité sociale maladie et l’indemnité complémentaire légale de l’employeur dans des conditions dérogatoires (absence de conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité, pas de délai de carence…).

Salariés concernés par les arrêts de travail dérogatoires Covid-19

Les salariés qui ne peuvent pas télétravailler ou être placés en activité partielle par leur employeur peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire indemnisé. Ce sont :

  • Les personnes considérées comme vulnérables, vaccinées ou non, qui ne peuvent pas télétravailler, dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales, qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées et de l'activité partielle. L'arrêt de travail dérogatoire est établi par le médecin traitant.

  • Les personnes ayant été en contact avec une personne positive au Covid-19, contactées par l'Assurance maladie dans le cadre du contact tracing ou ayant reçu une notification de l'application TousAntiCovid peuvent demander un arrêt de travail en ligne pour s'isoler sur le site declare.ameli.fr. L'arrêt est d'une durée de 7 jours à partir de la date de la notification de cas contact. Il pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours pour les salariés spontanément isolés avant la date de notification. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l'arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.

  • Les parents cas contact d'un enfant testé positif au Covid contactés par l'Assurance Maladie dans le cadre du contact tracing. L'indemnisation est ouverte à un seul des deux parents, lorsqu'il ne peut pas télétravailler. L'arrêt est d'une durée de 7 jours à partir de la date de la notification de cas contact. Il pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours pour les salariés spontanément isolés avant la date de notification. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l'arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.

  • Les personnes devant s'isoler à la suite d'un déplacement à l'étranger ou en outre-mer. L'obligation de s'isoler au retour en France dépend du pays de provenance. Pour connaître les conditions de retour en France, consulter le site du gouvernement . Les salariés concernés doivent informer leur employeur qui fera la demande d'arrêt de travail via un téléservice dédié . Pour en savoir plus lire l'article Covid-19 : isolement des salariés à la suite d'un retour de l'étranger . Les indemnités journalières seront versées par l'Assurance maladie à réception de la demande.

Non-salariés : indépendants, artistes, stagiaires...

Les travailleurs non salariés qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire indemnisé. Ce sont :

Les parents non salariés en arrêt de travail pour garde d'enfants de moins de 16 ans ou d'enfants handicapés sans limite d'âge suite à la fermeture de l'établissement, classe ou section à cause du Covid-19. Ce dispositif d'indemnisation dérogatoire est ouvert uniquement pendant la période scolaire. Un justificatif attestant de la fermeture de l'établissement ou de la classe doit être fourni. La déclaration doit être faite sur  le site declare.ameli.fr  ou declare.msa.fr    (régime agricole) avec possibilité de déclarer les arrêts de manière rétroactive. Dans le cas de la garde d'un enfant identifié comme cas contact à risque, il n'est pas nécessaire de faire la demande via le téléservice, l'Assurance maladie délivrera l'arrêt de travail dans le cadre du « contact tracing ».

 

Les personnes non salariées considérées comme vulnérables, vaccinées ou non, qui ne peuvent pas télétravailler, dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales et qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées. L'arrêt de travail dérogatoire peut être établi par le médecin traitant ou demandé directement depuis le téléservice declare.ameli.fr.

Les personnes non salariées cas contact, contactées par l'Assurance maladie dans le cadre du contact tracing ou ayant reçu une notification de l'application TousAntiCovid peuvent demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr. L'arrêt est d'une durée de 7 jours à partir de la date de la notification de cas contact. Il pourra être rétroactif dans la limite de 4  jours pour les salariés spontanément isolés avant la date de notification. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l'arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.

Les parents non salariés cas contact d'un enfant testé positif au Covid contactés par l'Assurance Maladie dans le cadre du « contact tracing ». L'indemnisation est ouverte à un seul des deux parents. L'arrêt est d'une durée de 7 jours à partir de la date de la notification de cas contact. Il pourra être rétroactif dans la limite de 4  jours pour la personne isolée avant la date de notification. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l'arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.

Les personnes non salariées devant s'isoler à la suite d'un déplacement à l'étranger ou en outre-mer. L'obligation de s'isoler au retour en France dépend du pays de provenance. Pour connaître les conditions de retour en France, consulter le site du gouvernement . Pour obtenir un arrêt de travail pour cause d'isolement, il faut s'auto-déclarer sur le site declare.ameli.fr . Les indemnités journalières seront versées par l'Assurance maladie à réception de la demande.

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Nouvelle aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail
19 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

La commission européenne a donné son accord à la mise en place de cette aide complémentaire au fonds de solidarité et à l’aide coûts fixes. 


Le texte vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public entre 6h et 18h, pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par le fonds de solidarité ou l’aide coûts fixes.


Seules certaines entreprises exerçant une activité de commerce de détail (prévue dans une liste exhaustive) peuvent bénéficier de cette nouvelle aide. 


Les conditions d’octroi de l’aide sont différentes, selon que l’entreprise remplit ou non les conditions de chiffre d’affaires de référence prévues dans le cadre de l’aide coûts fixes (1 M€ mensuel ou 12 M€ annuel). 


Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant des loyers ou redevances et charges de l’entreprise, duquel sont soustraits :

  • Les aides reçues au titre du fonds de solidarité.

  • Les aides coûts fixes. 

  • Le résultat lié au surcroît d'activité en ligne.

  • L'éventuelle indemnisation garantie par des assurances. 


Enfin, un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation.

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Point de situation à la suite de la promulgation de la Loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
17 novembre 2021 (MàJ le 18 novembre 2021) - Source : gouvernement.fr

Pour rappel, la loi de "vigilance sanitaire" prolonge le régime post-crise et le recours possible au pass sanitaire, qui devait prendre fin le 15 novembre 2021, jusqu'au 31 juillet 2022.​ Cette loi reporte également, à la même date, la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire. Pour rappel, contrairement au régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, l'état d'urgence sanitaire permet d'instaurer un confinement généralisé de la population ou un couvre-feu.

 

Confinement

Gabriel Attal s'est voulu rassurant en affirmant qu'aucun confinement n'était envisagé, il a cependant parlé d'un "état d'alerte" et d'une "vigilance absolue" des autorités quant à l'évolution de la situation sanitaire

Bien que l'exécutif réfute l'hypothèse, elle n'est pas définitivement écartée. "Il n'est pas prévu de prendre des mesures supplémentaires", a à nouveau confirmé Gabriel Attal, mercredi 17 novembre 2021, à la sortie du Conseil des ministres. Pour autant, le porte-parole du gouvernement a tempéré : "est-ce que ça veut dire qu'il n'y en aura pas demain ? Non".

 

De son côté, le ministre de la Santé, Olivier Véran, a évoqué l'éventualité comme "disproportionnée", dans les colonnes de 20 Minutes, mercredi. "Nous n'en sommes clairement pas là", tout en indiquant que "nous restons très prudents, car ce virus et ses variants nous ont déjà montré qu'ils pouvaient déjouer les pronostics et nous contraindre à des mesures de freinage collectives urgentes". Aucun dispositif n'est donc définitivement écarté et la prudence de mise, le discours pouvant changer au regard de l'évolution des chiffres de l'épidémie.

 

Par ailleurs, le porte-parole du gouvernement n'a évoqué un quelconque calendrier de réévaluation de la situation sanitaire dans l'Hexagone.

Si le nombre de cas de coronavirus augmente dans le pays, la situation est, à la mi-novembre, bien moins alarmante qu'à l'automne 2020. À l'époque, le taux d'incidence était passé de 105 le 30 septembre à 500 le 31 octobre (alors que le taux d’incidence enregistré sur la semaine de 6 au 12 novembre dépasse à peine les 100 cas pour 100.000 habitants). Or, aucune vaccination n'avait, à ce moment-là, été effectuée. Un an plus tard, au 11 novembre 2021, 76,8% de la population (89,3% des personnes éligibles) a au moins, reçu une dose.

Confinement des non-vaccinés contre le Covid-19

L'Autriche a instauré, lundi 15 novembre, un confinement pour les personnes non-vaccinées contre le Covid-19. Ce choix est-il envisageable en France ?

Même si les indicateurs épidémiques repartent à la hausse dans l'Hexagone, l'hypothèse d'un confinement en fonction du statut vaccinal est, pour l'heure, écartée par le gouvernement. Car si la France voit ses indicateurs épidémiques repartir à la hausse, la situation n'est, pour l'instant, pas comparable avec la situation en Autriche.

Par ailleurs, la loi de « vigilance sanitaire » adoptée le 5 novembre par le Parlement, octroyant au gouvernement la possibilité de prolonger l’usage du pass sanitaire ou de prendre des mesures pour endiguer l’épidémie jusqu’au 31 juillet 2022, évoque la possibilité « d’instaurer un confinement généralisé de la population ou un couvre-feu ». La loi ne prévoit pas le cas spécifique d’un reconfinement d’une partie de la population seulement.

Le Conseil constitutionnel pourrait également le retoquer pour manquement au principe d’égalité.

« Pass sanitaire »

  • Le « pass sanitaire » est obligatoire dans tous les départements pour accéder à certains lieux, établissements ou événements, en intérieur ou en extérieur, sans notion de jauge, tels que les cinémas, les musées, les cafés, les restaurants, les hôpitaux, les maisons de retraite, les établissements médico-sociaux (sauf en cas d'urgence).

  • À compter du 15 décembre, les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes ayant été vaccinées avec le vaccin Janssen devront avoir fait leur rappel pour que leur pass sanitaire reste valide.

  • Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux sont également concernés.

  • Le « pass sanitaire » est obligatoire pour les mineurs âgés de 12 ans et deux mois à 17 ans.

  • Les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé sont à nouveau reconnus comme preuve pour le « pass sanitaire ».

Vaccination

  • La vaccination est obligatoire pour toutes les personnes au contact des personnes fragiles (soignants, non-soignants, professionnels et bénévoles).

  • La vaccination est ouverte à tous les adultes sans condition et aux adolescents de 12 à 17 ans compris.

  • Une injection de rappel est recommandée pour les personnes de 65 ans, les personnes présentant des comorbidités, les personnes immunodéprimées, les professionnels qui prennent en charge ces personnes fragiles ainsi que leur entourage.

Tests

  • Les tests RT-PCR et antigéniques ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie. Les tests réalisés en vue d’obtenir un « pass sanitaire » deviennent payants.

  • Les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé sont à nouveau reconnus comme preuve pour le « pass sanitaire ».

Outre-mer

  • Dans les territoires d’Outre-mer, des règles spécifiques adaptées à la situation de chaque territoire et notamment à la diffusion des variants sont mises en place. 

  • En Nouvelle-Calédonie, un confinement adapté demeure en vigueur jusqu’au 14 novembre inclus et le couvre-feu est prolongé de 22h à 5h du matin.

Activité partielle

L’activité partielle dérogatoire pour garde d’enfant et personne vulnérable peut perdurer jusqu’au 31 juillet 2022. 

La possibilité de moduler l’indemnisation de l’activité partielle classique est également prolongée jusqu’à cette même date. Cette modulation doit être relayée par décret. 

La modulation n’est pas reconduite pour les zones de chalandise d’une station de ski. 

Arrêts de travail dérogatoires

Le complément de salaire employeur versé dans le cadre des arrêts dérogatoires liés à la Covid-19 est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022.

Services de santé au travail

Les mesures permettant aux services de santé au travail de participer à la lutte contre la Covid-19 sont rétablies. Leur application effective nécessite la publication d’un décret.

Éducation

Depuis le lundi 15 novembre, tous les départements sont au niveau 2 / jaune du protocole sanitaire, avec de nouveau le port du masque obligatoire pour tous les élèves de l'école élémentaire.

Depuis le lundi 4 octobre 2021, il était de niveau 1 / niveau vert dans les départements dont le taux d’incidence a été inférieur au seuil de 50 pour 100 000 habitants sur une période de 5 jours consécutifs.

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Prolongation des aides à l’embauche des alternants qui devaient prendre fin le 31 décembre 2021
18 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

À la suite de l’annonce du Premier ministre, un décret prolonge de six mois, jusqu'au 30 juin 2022, le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, ainsi que l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

L’aide exceptionnelle permet aux employeurs, sous certaines conditions (niveau du titre ou diplôme préparé, quota d’alternants pour les employeurs de 250 salariés et plus, etc.), de bénéficier, pour la première année du contrat, d’une aide de :

  • 5 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans

  • 8 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans.

Le décret fixe désormais au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2022), la date de référence pour apprécier l’engagement des entreprises d’au moins 250 salariés à respecter le quota d’alternants.

Pour les contrats d’apprentissage, cette aide exceptionnelle se substitue à l’aide unique, due au titre de la 1ère année dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti niveau CAP à Bac (Bac +2 pour l’Outre-mer) dont le plafond est fixé à 4125€.

Au terme de la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage, ces employeurs peuvent bénéficier de l’aide unique pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir au titre de la 2ème et 3ème année d’exécution.

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Travailleurs indépendants : le point sur les plans d’apurement des arriérés de cotisations
17 novembre 2021 - Source : urssaf.fr

Depuis le mois de juillet 2021, un échéancier de paiement adapté à chaque situation, intégrant l’ensemble des arriérés de cotisations, est proposé par l’Urssaf.

 

La durée de l’échéancier de paiement proposé dépend du montant total des cotisations devant être payées :

  • 6 mois lorsque le montant est inférieur à 500 €.

  • 12 mois lorsque le montant est compris entre 500 € et 1 000 €.

  • 24 mois lorsque le montant est supérieur à 1 000 €.

 

Quel que soit l’échéancier proposé, il vous est possible de demander sa prolongation dans la limite de 36 mois maximum.

Le calendrier de transmission de votre échéancier de plan de d’apurement dépend de votre situation :

  • Travailleurs indépendants avec une régularisation débitrice importante :

    • Envoi des échéanciers : de juillet à septembre 2021.

    • 1ère échéance de paiement : à partir de septembre 2021.

  • Travailleurs indépendants sans régularisation débitrice importante :        

    • Envoi des échéanciers : de septembre à décembre 2021.              

    • 1ère échéance de paiement : à partir de novembre 2021.

  • Travailleurs indépendants relevant des secteurs 1 et 1 bis:           

    • Envoi des échéanciers : à partir de novembre 2021.        

    • 1ère échéance de paiement : à partir de janvier 2022.

 

Accompagnement des cotisants rencontrant des difficultés de paiement

À la suite de la réception de votre échéancier de plan d’apurement, si vous rencontrez une difficulté pour vous acquitter du paiement de vos cotisations sociales vous pouvez recontacter votre Urssaf pour demander :

  • Un décalage de la date de démarrage de votre échéancier de plan d’apurement.

  • Une prolongation de la durée de votre échéancier de plan d’apurement sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois au maximum.

 

Pour renégocier :

  • Si vous êtes artisan/commerçant/profession libérale non réglementée : en ligne sur urssaf.fr depuis votre espace via la rubrique Mes cotisations > Délai de paiement (cliquer sur le délai concerné pour accéder à la renégociation).

  • Si vous êtes profession libérale réglementée : en ligne sur urssaf.fr depuis votre espace via la rubrique Messagerie > Nouveau message > Un paiement > Renégocier un échéancier de paiement.

Aucune pénalité ni majorations de retard ne seront appliquées en cas de demande de décalage ou de prolongation de votre échéancier de plan d’apurement.

Depuis juillet 2021, sous certaines conditions, vous pouvez également demander à bénéficier d’une remise partielle de vos cotisations restant dues si vous attestez de difficultés économiques particulières fragilisant le respect de votre échéancier de plan d’apurement.

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Point sur l’accompagnement des secteurs économiques affectés par la crise sanitaire
15 novembre 2021 - Source : minefi

Bruno Le Maire, Elisabeth Borne, Alain Griset et Jean-Baptiste Lemoyne ont reçu les représentants des secteurs économiques suite à la clause de revoyure du 31 août qui prévoyait l’arrêt du fonds de solidarité à fin septembre et la mise en place du dispositif « coûts fixes » pour le mois d’octobre.

Dans un contexte de reprise forte de l’activité économique (prévisions de croissance à 6,25 %), les ministres ont annoncé que le dispositif « coûts fixes » n’est pas renouvelé.

Coûts fixes : un traitement des dossiers accéléré

Le traitement des dossiers en cours pour le dispositif « coûts fixes » reste une priorité. Tous les dossiers d’un montant inférieur à 30 000 euros (environ 60% des dossiers) seront désormais traités de manière automatique pour accélérer le versement de l’aide.

L’accompagnement des secteurs du voyage, de l’événementiel et de la montagne

 

Pour les agences de voyage, une solution de réassurance publique sera proposée dans le cadre du Projet de loi de finances 2022.

Pour les entreprises du secteur de l’événementiel, le Gouvernement reste à l’écoute des professionnels pour accompagner leur reprise d’activité.

Pour les entreprises de l’aménagement de la montagne, les dispositifs de soutien à l’investissement, comme ceux annoncés dans le cadre du plan Avenir montagne, seront mobilisés.

Les dispositifs pour les secteurs soumis à une interdiction d’accueil du public

 

Pour certaines des entreprises de ces secteurs, les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) sont maintenus sans modification.

Ainsi, pour les territoires d’Outre-mer concernés, le Gouvernement annonce que les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs protégés (liste S1 et S1 bis) vont bénéficier d’une aide complémentaire, égale à 20 % du chiffre d’affaires mensuel, dans la limite de 200 000 euros, qui leur sera versée automatiquement en une fois. Seront éligibles à cette aide les entreprises qui :

  • Enregistrent une perte mensuelle de chiffre d’affaires supérieure à 50 % entre juillet et octobre 2021

  • N’ont pas pu toucher l’aide renforcée (compensation de 40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires) au titre du fonds de solidarité entre janvier et mai 2021 mais ont bénéficié de l’aide de 1500 euros.

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