TPEPME-les-4-mesures-du-plan-de-numérisa
Aide à la numérisation des TPE : prolongation du chèque de 500 € de France Num

22 avril 2021 - Source : economie.gouv.fr

Un chèque forfaitaire de 500 € est accordé sur demande pour couvrir tout ou partie des dépenses de numérisation supportées par certaines entreprises. Cette aide est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Entreprises concernées

Cette aide concerne les commerçants ou artisans (personnes morales ou personnes physiques inscrites au RCS ou au répertoire des métiers) de moins de 11 salariés et ayant fait l’objet d’une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020 en raison de l’urgence sanitaire.

 

Elle vise également certains hôtels (et hébergements similaires), avec un chiffre d’affaires annuel inférieurs à 2 M € et moins de 11 salariés.

 

Attention ! Les prestataires informatiques ne doivent pas demander le chèque pour leurs clients.

Modalités d’application

Les demandes sont déposées par voie numérique à l’adresse suivante : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/pre-requis.  Les demandes respectant les conditions requises sont accordées dans la limite des crédits disponibles.

Les délais pour demander le chèque de 500 € dépendent de la date des factures. Pour les factures antérieures au 28 janvier 2021, la demande doit être effectuée dans les 4 mois (c’est-à-dire avant le 29 mai). Pour les factures datées entre le 28 janvier au 30 juin 2021, le déclarant doit déposer sa demande dans les 4 mois de la facture la plus récente (soit avant le 30 octobre 2021).

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#expert-comptable@agora-sea.fr_accès pri
Un accès prioritaire dans les centres de vaccination pour certains salariés en contact avec le virus

22 avril 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Cet accès prioritaire est fonction de l’âge et de l’activité des salariés.

Les salariés de plus de 55 ans relevant d’une liste de vingtaine de métiers (conducteurs de véhicules, agents d’entretien, certains salariés des commerces d’alimentation, etc.) pourront dès le samedi 24 avril 2021 bénéficier de créneaux dédiés dans les centres de vaccination sur présentation d’un justificatif :

  • Pour les salariés une déclaration sur l’honneur ou un bulletin de salaire. 

  • Pour les travailleurs indépendants (ex : chauffeurs de taxi) une déclaration sur l’honneur ou la carte professionnelle.

La liste des centres proposant les créneaux dédiés sera disponible sur les sites des ARS.

Enfin, les ministres demandent aux employeurs de faciliter l’accès à la vaccination aux salariés prioritaires sur le temps de travail.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Activité
Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

21 avril 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié ainsi que le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'employeur sont précisés.

Les particuliers employeurs peuvent placer leurs salariés (salariés employés à domicile et assistants maternels) en activité partielle pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2020.

Le taux de l'indemnité versée par l’employeur est fixé à 80 % de la rémunération nette du salarié. Le taux du remboursement de cette indemnité par l’état est, quant à lui, fixé à 65 % de cette même rémunération.

Les particuliers employeurs tiennent à la disposition des organismes de recouvrement, aux fins de contrôle :

  • Pour les travailleurs non-salariés ou les mandataires sociaux dans l’impossibilité d’exercer une activité du fait de la crise sanitaire : un justificatif prouvant la nature de l'activité exercée et une déclaration sur l'honneur que l'entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.

  • Lorsque le salarié employé est une personne vulnérable : le certificat du salarié établi par un médecin.

  • Lorsque l'activité exercée à domicile fait l'objet de mesures de restrictions sanitaires : une attestation sur l'honneur, établie par le salarié, certifiant la nature de l'activité exercée ainsi que les heures non travaillées donnant lieu à indemnité.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Aides au
Décryptage des aides incitatives mises en place par l’état pour l’emploi des jeunes

20 avril 2021 - Source : CSOEC

Pour vous aider à y voir plus clair, voici une infographie de décryptage des aides incitatives mises en place par l’État pour l'emploi des jeunes.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Télétrava
Télétravail : extension du nouvel accord national interprofessionnel (ANI)

20 avril 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

L'ANI complète le cadre juridique relatif au télétravail.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.


Cette extension est accompagnée d’une réserve concernant l’article 3.1.5 consacré à la prise en charge des frais professionnels. Il est précisé qu’il est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, selon lequel la validation de l'employeur soit interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l'engagement des dépenses par le salarié.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Activité
Prolongation de la période de neutralisation de l’Activité Partielle de Longue Durée

19 avril 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

La date du 31 mars 2021 est repoussée.


Pour rappel, afin de prendre en compte le 2ème confinement, il a été décidé pour les entreprises ayant eu recours à l’activité partielle de longue durée, de neutraliser la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 pour le calcul :

  • de la réduction d'activité d’au maximum 40 % ,

  • et du nombre de mois de recours au dispositif (24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs)

 

Afin de tenir compte du 3ème confinement, cette période de neutralisation a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Exonérati
Le dispositif d’exonération de charges sociales peut-il être appliqué après le mois de février 2021 ?

16 avril 2021 - Source : CSOEC

La DSS répond à la commission sociale du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables.

Par suite des modifications apportées par le décret n°2021-430 du 12 avril 2021, l’exonération concerne les périodes d'emploi courant jusqu'au 28 février 2021 ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

 

La notion de prolongation méritait d’être précisée.

Selon la DSS, le terme « prolongée » doit être entendu de manière large. Aussi, cela peut concerner par exemple les commerces de Mayotte où un reconfinement a été appliqué à partir du 5 février, les commerces des centres commerciaux de 20 000 m2 ou plus, ou tous les commerces ayant fait l’objet de nouvelles fermetures du fait du reconfinement, dès lors que ces fermetures affectent de manière prépondérante l’exercice de leur activité sur le mois au cours duquel l’éligibilité est appréciée.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Nouveau
Nouvelle mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise

16 avril 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Pour rappel, le protocole national est un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique.

Conformément aux principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et sécurité au travail, la poursuite de l’activité dans les entreprises et établissements doit conduire par ordre de priorité :

  • A évaluer les risques d’exposition au virus.

  • A mettre en œuvre des mesures de prévention visant à supprimer les risques à la source.

  • A réduire au maximum les expositions qui ne peuvent être supprimées.

  • A privilégier les mesures de protection collective.

  • A mettre en place les mesures de protection des salariés répondant aux orientations du protocole.

Le protocole renforce notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail ainsi que les règles relatives à la restauration collective pour l’ensemble du territoire.

Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, l'organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, et pour réduire les interactions sociales.

Les entreprises définissent un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise. Ce plan d’action, dont les modalités sont adaptées à la taille de l'entreprise, fait l’objet d’échanges dans le cadre du dialogue social de proximité. En cas de contrôle, les actions mises en œuvre seront présentées à l'inspection du travail.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Activité
Saisonniers : conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle

15 avril 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Le ministère du Travail précise les conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle des saisonniers afin de sécuriser les embauches pour la saison printemps/été et de permettre aux professionnels de préparer la reprise d’activité.

Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers disposant :

  • Soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière.

  • Soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.

Cette prise en charge exceptionnelle des contrats non exécutés sera possible jusqu’à fin juin sur l’ensemble du territoire.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ HCR et s
HCR et salles de sport : report des obligations déclaratives et de paiement de la contribution à l’audiovisuel public

15 avril 2021 - Source : economie.gouv.fr

La déclaration et le paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) au titre du mois d’avril sont reportés de trois mois pour les entreprises du secteur HCR (hôtellerie, cafés et restauration) et les salles de sport.

Pour bénéficier de cette mesure, l’entreprise doit :

  • Si elle relève du régime réel normal : déclarer et payer la CAP avec la déclaration mensuelle ou trimestrielle à déposer en juillet 2021.

  • Si elle relève du régime simplifié d’imposition : déclarer et payer la CAP à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la Cap en juillet 2021.

 

Les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé neuf mois en 2020 peuvent appliquer, directement lors du calcul de la CAP due, la minoration de 25 % prévue en cas d’activité partielle.

Les auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, parcs résidentiels de loisir) peuvent également bénéficier de ce dispositif de minoration.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Activité
Précision sur la mise en œuvre de l’activité partielle pour garde d’enfant

14 avril 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le Gouvernement précise la mise en œuvre des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap (sans limite d’âge).

S’agissant des conditions de recours à l’activité partielle

Jusqu’au 26 avril, les salariés pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant à condition :

  • De ne pas pouvoir décaler leurs congés : il est rappelé que les employeurs sont invités, dans le cadre du dialogue avec les salariés, à faciliter leur prise de congés payés sur les nouvelles dates de périodes scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsque les salariés avaient déjà prévu des congés à des dates ultérieures.

  • De ne pas disposer de modes de garde alternatifs.

  • De ne pas pouvoir télétravailler, soit parce que leur poste n’est pas télétravaillable, soit parce que leur employeur estime qu’ils sont dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, les salariés pourront par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de leurs conditions de logement, etc.

 

Les salariés devront remettre à leur employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils sont les seuls des deux parents à demander l’activité partielle.

 

Après le 26 avril, les salariés qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture des établissements d’accueil ou en raison de l’identification de leur enfant comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle. 

Pour cela, les salariés devront remettre à leur employeur un justificatif :

  • Attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, ou un document de l’assurance maladie attestant que leur enfant est identifié comme cas contact ;

  • Et une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils sont les seuls des deux parents à demander à bénéficier d’un arrêt de travail.

 

S’agissant de l’allocation versée à l’employeur

Le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou contraints de garder leur enfant est porté à 70 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (8,11 euros minimum).

Cette règle s'applique aux heures chômées à compter du 1er avril 2021.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Exonérati
Prolongation du régime Covid d’exonération de cotisations sociales jusqu’au 28 février 2021

13 avril 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Les termes de l’instruction DSS n° 2021/53 du 5 mars 2021 sont ainsi confirmés.

Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales devaient s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. L’instruction DSS n° 2021/53 du 5 mars 2021 a annoncé la prolongation de ces dispositifs au titre des périodes d'emploi de janvier et février 2021. Le décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 confirme cette prolongation.

Les employeurs frappés par une mesure d’interdiction d'accueil du public, peu important le secteur dont ils dépendent, sont éligibles jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

Conformément au communiqué du 28 janvier 2021 de la Commission européenne, les plafonds d’aides sont relevés.

Aussi, le montant cumulé perçu par l'employeur au titre des dispositions de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (vague 1) et de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 (vague 2) ne peut excéder 1 800 000 euros.

Ce montant s'élève à 270 000 euros pour les employeurs dont l'activité principale relève du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 225 000 euros pour ceux dont l'activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Exonérat
Exonérations de cotisations Covid 2021 : réponses de la DSS

12 avril 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) répond au Conseil supérieur de l’Ordre et confirme la publication à venir d’un nouveau décret.


Le décret d’application du 27 janvier 2021 doit être modifié afin de :

 

  • Prolonger les périodes d’application.

  • Relever le plafond d’aides à 1 800 000 € (au lieu de 800 000€).

  • Préciser le secteur S2, en y ajoutant les employeurs ayant fait l’objet d’une obligation de fermeture au public en application du décret 2020-1262 du 16 octobre 2020.

 

La DSS confirme que les précisions de l’instruction du 5 mars 2021 sont applicables même si le décret modificatif n’a pas encore été publié. Précisons également que cette instruction a été publiée dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale ce qui la rend opposable.
Les employeurs peuvent donc d’ores et déjà déclarer des exonérations ou des aides au-delà du plafond de 800 000 €.


La DSS précise également, concernant les entreprises faisant partie d’un groupe, que le plafond d’aides s’apprécie au niveau du groupe consolidé (holding et entités contrôlées). Pour l’application de ces plafonds, l’échelon précis à retenir au sens du droit européen est celui « d’entreprise unique », tel que défini dans le règlement de 2013 relatif aux aides de minimis, et comme cela est rappelé dans le vade-mecum des aides d’État.


Il est également confirmé que les aides perçues dans le cadre de l’activité partielle ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Fonds de
Fonds de solidarité : publication du décret pour l’aide du mois de mars !

12 avril 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Tout en reconduisant le dispositif du mois de février 2021, des nouveautés et ajustements sont apportés.

Pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars, l’aide est plafonnée :

  • Soit à 1 500 € en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20% et 50 %;

  • Soit à 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %.

 

Le décret vient également modifier le régime d’aide pour les entreprises du commerce de détail dont l’un des magasins se situe dans un centre commercial dont la surface de vente est de 10 000 m2 contre 20 000 m2 jusqu'alors.

 

La date de début d'activité que doivent désormais respecter les entreprises pour être éligibles au fonds de solidarité passe du 31 octobre au 31 décembre 2020.

 

Comme annoncé, il a été décidé de geler le choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 (soit le chiffre d’affaires du mois de mars 2019 soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019).

 

Les entreprises domiciliées à Mayotte, si elles ont de moins de 250 salariés (au lieu de 50 en métropole) sont éligibles au fonds de solidarité et bénéficient d'une aide plafonnée à 3 000 € au lieu de 1 500 €.

 

Enfin, les activités listées aux lignes 121 à 128 de l'annexe 2 sont complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité.

L’aide au titre du mois de mars peut être demandé jusqu’au 31 mai 2021.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ continui
Le service public de l’emploi, les organismes de formation et les centres de formation d’apprentis (CFA) poursuivront leurs missions pendant toute la période de renforcement des restrictions sanitaires

9 avril 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Les opérateurs chargés de la mise en œuvre des politiques de l’emploi au niveau territorial, notamment Pôle emploi, l’APEC, les Missions Locales, les Cap emploi, les opérateurs de conseil en évolution professionnelle (CEP), ainsi que l’AFPA restent ouverts et continuent d’assurer la continuité du service public pendant le confinement.

Les organismes de formation peuvent par ailleurs continuer d’accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance, dans le strict respect des mesures sanitaires.

Pour les centres de formation des apprentis (CFA), les modalités sont les suivantes :

 

Semaine du 5 au 11 avril : les formations se tiendront uniquement en distanciel pour l’ensemble des CFA.

Pour les deux semaines suivantes, du 12 au 25 avril  :

  • Pour les CFA qui avaient prévu une fermeture liée aux vacances de printemps définies par le calendrier des vacances scolaires (zones A, B et C), tous les établissements seront fermés du 10 au 25 avril (nouvelles dates de vacances scolaires pour toutes les zones).

  • Pour les CFA qui n’avaient pas prévu de fermeture pendant les vacances de printemps : les formations théoriques seront assurées à distance ; les formations pratiques se tiendront sur site (ex : formations sur des plateaux techniques).

 

Pour la semaine du 26 avril au 2 mai  : pour l’ensemble des CFA, les formations théoriques seront assurées à distance ; les formations pratiques se tiendront sur site.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Assuranc
Assurance chômage : adaptation des règles compte-tenu de la crise sanitaire et retour du dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales 

8 avril 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence et à la durée d'indemnisation sont adaptées. Par ailleurs, la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'assurance chômage, ainsi que la dégressivité de l'allocation pour certains demandeurs d'emploi sont modifiées pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie.

 

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage dite « bonus-malus » est rétablie afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.

Le dispositif est cependant aménagé pour tenir compte de la crise sanitaire et de la décision du conseil d’Etat du 25 novembre 2020 qui avait annulé des dispositions du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019.

Ce bonus-malus consiste à moduler le taux de la contribution patronale d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation), rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.

Les secteurs concernés seront précisés dans un arrêté à paraître. Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, les employeurs les plus touchés par la crise seront exclus du bonus-malus, c’est-à-dire les entreprises relevant du secteur S1 comme l’hôtellerie-restauration ou le transport aérien de passagers.

La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1er septembre 2022 et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Aide com
Aide complémentaire pour les coûts fixes : le formulaire est en ligne

7 avril 2021 - Source : impots.gouv.fr

Pour rappel, une aide dite "coûts fixes" complémentaire à l'aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, est instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021. Le décret 2021-310 du 24 mars 2021 précise les modalités d'application de cette aide complémentaire.

 

Comment en faire la demande ?

 

Cas général

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « demandes générales », et « Je demande l'aide Coûts fixes dans le cadre du fonds de solidarité ».

 

Comment créer son espace professionnel

Comment saisir son formulaire "coûts fixes"

 

Documents à télécharger et à joindre au formulaire :
Attestation expert-comptable
Déclaration sur l'honneur
Calcul de l'EBE

 

Cas particulier

Pour les entreprises situées dans une Collectivité d'outre-mer : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la procédure repose sur un formulaire et ses justificatifs à télécharger et à remettre à son service gestionnaire.

 

Les formulaires et l'ensemble des documents associés sont à adresser à la Direction Locale des Finances Publiques dont vous dépendez :

Formulaire COM

 

Documents à télécharger et à joindre au formulaire :
Attestation expert-comptable
Déclaration sur l'honneur

Calcul de l'EBE

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Aide complémentaire pour les coûts fixes : prolongation du délai pour les demandes au titre de la période janvier-février 2021

7 avril 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Eu égard aux difficultés pratiques posées par le délai de 15 jours pour faire la demande d’aide complémentaire pour couvrir les coûts fixes des entreprises, le gouvernement a décidé de prolonger ce délai pour le passer à 30 jours à compter du versement de l’aide au titre du fonds de solidarité pour le compte du mois de février 2021.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Activité
Activité partielle : précisions sur l’articulation avec la période des vacances scolaires

6 avril 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Le sujet de l’impact de la fermeture des établissements scolaires et des crèches sur la vie des salariés et des entreprises a été abordé, notamment l’articulation des vacances scolaires et de l’activité partielle.

Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures.

En droit commun, la période de prévenance est habituellement d’un mois pour poser ses congés. En bonne entente entre le salarié et l’employeur, il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court. Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l’ordonnance du 16 décembre 2020, pourra également être utilisée.

Concrètement, cela veut dire que :

  • Pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours.

  • Pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai.

  • Pour un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril), il partira en congé comme prévu.

Par ailleurs, pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche.

Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle.

Sur ce point, il est regrettable que le communiqué n’apporte aucune précision sur ce qu’il faut entendre par « incapacité de télétravailler » . Reste à nous baser sur le « tweet » d’Elisabeth BORNE :  «  Tous les salariés qui ne peuvent pas télétravailler, parce que leur poste ne le permet pas ou parce que cela n'est pas gérable avec les enfants à la maison, pourront bénéficier de l'activité partielle pour garder leurs enfants.» (en d’autre termes, les parents sans mode de garde pour leurs enfants peuvent bien être placés en activité partielle même s’ils pouvaient jusqu’à présent exercer leurs fonctions en télétravail)…

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Report co
Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants

6 avril 2021 - Source : urssaf.fr

Entreprises : échéances Urssaf des 6 et 15 avril

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en avril.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

 

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. 

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

 

Travailleurs indépendants

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en avril selon les mêmes modalités que depuis janvier.

 

Les prélèvements des échéances d'avril sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel).

  • Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Aucune démarche à engager et il n’y aura pas de majoration de retard ou pénalité.

 

Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
 

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Activité
Activité partielle pour garde d’enfant : vers une modification de l’aide de l’État

6 avril 2021 - Source : CSOEC

Un projet de décret prévoit de relever l’allocation versée par l’État à l’employeur en cas d’activité partielle dérogatoire.

Actuellement, en cas d’activité partielle dérogatoire (pour garde d’enfant ou au bénéfice des personnes vulnérables à la Covid-19) :

  • Le salarié perçoit une indemnité de 70 % de sa rémunération brute (assiette de l’indemnité de congés payés selon la méthode du maintien de salaire), dans la limite de 4,5 Smic.

  • L’employeur perçoit une allocation qui dépend de son activité principale : 60 % pour le droit commun ou 70 % pour les employeurs des secteurs protégés (secteurs les plus touchés, secteurs connexes sous condition de chiffre d’affaires, interdiction d’accueil du public, etc.).

 

Un projet de décret prévoit de porter l’allocation versée par l’État à 70% quel que soit le secteur d’activité de l’employeur. Le taux horaire plancher serait ainsi fixé à 8,11 € au lieu de 7,30 €.

 

Ces modifications entreraient en vigueur aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'ASP au titre du placement en position d'activité partielle depuis le 1er avril 2021.

 

Elles s’appliqueraient tant pour la garde d’enfant que pour les « personnes vulnérables ».

Rappelons que les non-salariés (indépendants, assimilés salariés) sont quant à eux placés en arrêt de travail dérogatoire.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Le telet
Contrôles renforcés du télétravail : une nouvelle instruction transmise à l’inspection du travail

2 avril 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

La ministre du Travail demande, une nouvelle fois, à l’inspection du travail d’intensifier ses contrôles sur l’effectivité du télétravail et le respect des recommandations sanitaires sur les lieux de travail.

L’inspection du travail doit accroitre sa mobilisation pour :

  • Informer les employeurs et les organisations professionnelles et syndicales des nouvelles dispositions du protocole sanitaire.

  • Contrôler le développement au maximum du télétravail, et ce plus particulièrement dans les départements les plus touchés par l’épidémie.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ disposit
Nouvelle mesure de soutien pour les commerces de l’habillement, du sport et de la maroquinerie : dispositif d’aide pour les stocks

2 avril 2021 - Source : economie.gouv.fr

Bruno Le Maire, a annoncé la mise en place d’une mesure spécifique pour soutenir les commerçants de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, fermés ou non, affectés par la problématique de stocks saisonniers, sous la forme d’une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

Le montant moyen touché étant de 7 600 euros, cette aide forfaitaire se portera à 6 000 euros en moyenne par commerce.

 

À noter : pour les entreprises qui réalisent plus de 1 M€ de CA par mois, la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif « coûts fixes ».

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Troisièm
Troisième confinement : restrictions étendues à tout le territoire et fermeture des écoles

2 avril 2021 - Source : elysee.fr

Les restrictions actuellement en vigueur dans 19 départements sont étendues à tout le territoire métropolitain, dès le samedi 3 avril, 19h, et pour une durée de 4 semaines, soit :

  • Pas de déplacement en journée au-delà de 10 km sauf motif impérieux ou professionnel (sur présentation de l’attestation) après la fin du week-end de Pâques.

  • Le couvre-feu reste en vigueur à 19h sur tout le territoire métropolitain.

Les commerces seront fermés sur le territoire métropolitain selon la liste déjà définie dans les 19 départements aujourd'hui concernés (accédez à la liste des commerces ouverts). Les mesures prises pour limiter la propagation du virus au sein des commerces est donc dorénavant étendue à l'échelle nationale, et ce à compter du samedi 3 avril 2021 au soir. Le décret du 19 mars 2021 continuera donc de faire foi, mais cette fois pour tous les départements de l'Hexagone.

 

Concernant le couvre-feu, il s'applique à l'ensemble du territoire national entre 19h le soir et 6h du matin avec une obligation de présenter une attestation dérogatoire au couvre-feu lors des déplacements. Autrement dit :

  • Les sorties et déplacements sans attestations dérogatoires sont interdits de 19h00 à 06h00, sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3750 € en cas de récidive.

  • Les établissements autorisés à ouvrir ne pourront plus accueillir de public après 19h00. 

 

Concernant les déplacements

  • Aucun déplacement inter-régionaux n'est autorisé après le lundi 5 avril, sauf motif impérieux, incluant les motifs familiaux pour, par exemple, accompagner un enfant chez un parent.

  • Possibilité de retour en France pour les Français de l’étranger, ainsi que trajets des travailleurs transfrontaliers.

 

Concernant l'éducation

Fermeture des crèches, écoles maternelles et primaires (à l'exception des structures médico-sociales accompagnant des enfants handicapés), collèges, lycées à partir du mardi 6 avril 2021 (le lundi de Pâques étant férié) pendant 3 semaines.

Rappel des aides 

Au titre du fonds de solidarité : 

  • Les commerces fermés depuis le 31 janvier dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m² ont accès à une aide mensuelle pouvant aller jusqu'à 10 000 € par mois ou une indemnisation de 20% de leur CA (sur la même période) dans la limite de 200 000 €.

  • Pour les commerces fermés depuis le 20 mars :

    • S'ils perdent de 20% à 50 % de leur CA, ils auront le doit à une indemnisation pouvant aller jusqu'à 1 500 € de compensation du chiffre d'affaires (pour compenser une fermeture d'un tiers du mois).​

    • S'ils perdent plus de 50% de leur CA, ils pourront bénéficier d'un droit d'option entre l'aide allant jusqu'à 10 000 € par mois ou une indemnisation de 20% de leur CA (sur la même période) dans la limite de 200 000 €.

 

Par ailleurs, les commerçants fermés pourront bénéficier des exonérations de cotisations patronales, de l'aide au paiement des cotisations salariales, de l'activité partielle sans reste à charge.

Le prêt garanti par l'Etat est également ouvert est disponible.

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Réactivation du plan de règlement des dettes fiscales

2 avril 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

L’État réactive, pour une période restant encore à déterminer, le dispositif temporaire de soutien pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise Covid-19.

 

Désormais, les entreprises peuvent bénéficier, sur leur demande, de plans de règlement pour leurs impôts, recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire.


Ce plan s’adresse aux très petites entreprises (TPE) ou petites et moyennes entreprises (PME), ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter du paiement de leurs impôts.

 

Ces entreprises doivent exercer une activité économique : commerçants, artisans, professions libérales et plus généralement, tous les agents économiques. Aucune condition de statut de l’entreprise (association, entreprise individuelle, société, etc.), de régime fiscal ou social , ou de perte de chiffre d’affaires, n’est exigée pour en bénéficier.

Critères d’éligibilité

Pour que l'entreprise puisse obtenir un plan de règlement, elle doit remplir les conditions suivantes :

  • Employer moins de 250 salariés et avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€.

  • Ne pas être membre d'un groupe sauf si le groupe remplit les conditions précitées.

  • Avoir débuté son activité au 31 décembre 2019.

  • Les impositions objet du plan de règlement ne peuvent résulter d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office.

  • Être à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande.

  • Constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à 24 mois.

  • Attester sur l’honneur avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé du budget, un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des Prêts Garantis par l'Etat.

 

Les garanties constituées au titre d'un précédent plan de règlement sont maintenues, en cas d'octroi de ce plan de règlement portant en tout ou partie sur les mêmes dettes, à hauteur de leur montant restant dû au jour de cet octroi.

 

Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Quelle démarche à suivre ?

L’entreprise fait sa demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site des impots :

  • depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel,

  • ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises,

  • ou formulaire ci-dessous.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Cafés re
Cafés restaurants franciliens : maintenez votre activité avec le soutien de votre CCI 

2 avril 2021 - Source : entreprises.cci-paris-idf.fr

La chambre de commerce de Paris-Ile-de-France a mis en place plusieurs modules à l’attention des cafés restaurants afin de les aider à maintenir leur activité. Elle propose notamment un accompagnement individuel, des webinars, un guide pour vendre en temps de crise ou une fiche pour choisir les emballages pour la vente à emporter.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Revision
Révision du plan d’amortissement pour sous-activité liée au Covid : l’administration se prononce

2 avril 2021 - Source : questions.assemblee-nationale.fr

L’administration confirme sa tolérance.


L'Autorité des normes comptables a admis la possibilité, pour certaines entreprises, de réviser à titre exceptionnel les plans d'amortissement, à l’origine linéaires, de leurs immobilisations, lorsqu'il est démontré que ces dernières ont subi, durant la période de crise sanitaire, un arrêt ou une réduction importante de leur activité.


Fiscalement, l’administration précise que, dans ce cas, afin de respecter la règle fiscale de l'amortissement minimal, les entreprises doivent éventuellement procéder à la comptabilisation d'un amortissement dérogatoire complémentaire.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Un salar
Un salarié a-t-il le droit de s'absenter pour aller se faire vacciner ?

2 avril 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

La campagne de vaccination contre le Covid-19 s'adresse désormais à de nouveaux publics. Les médecins du travail peuvent vacciner les salariés de 55 à 64 ans inclus, présentant des comorbidités. Un de vos salariés doit se rendre au centre de santé au travail ou bien dans un centre de vaccination ? Quelles sont les autorisations d'absence prévues ? Faut-il informer son employeur ? La dernière version du questions-réponses du ministère du Travail précise les modalités.

Vaccination au service de santé au travail


Si le salarié choisit de passer par son service de santé au travail, il est autorisé à s'absenter sur ses heures de travail. Aucun arrêt de travail n'est nécessaire et l'employeur ne peut en aucun cas s'opposer à son absence. Le salarié informe cependant son employeur de son absence pour visite médicale sans avoir à en préciser le motif.


En situation d'affection de longue durée exonérante


Les salariés en situation d'affection de longue durée exonérante (cancer, insuffisance cardiaque grave, polyarthrite, sclérose en plaques, diabète de type 1 et 2...) bénéficient d'une autorisation d'absence de droit pour cette vaccination rendue nécessaire par leur état de santé. L'employeur ne peut s'y opposer.


Dans tous les autres cas


Dans tous les autres cas (pour se rendre dans un centre de vaccination, chez un médecin...), il n'existe pas d'autorisation d'absence de droit. Les employeurs sont toutefois incités à faciliter l'accès des salariés à la vaccination. Le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer par le dialogue la meilleure manière de s'organiser

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Activité
Activité partielle : les règles applicables en avril sont connues

2 avril 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Conformément aux annonces du gouvernement du 9 mars dernier, les effets de la réforme sont reportés au 1er mai 2021.

S’agissant de l’indemnisation des salariés, l’indemnité horaire correspond à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés. Les heures chômées à compter du 1er mai 2021 seront, par principe, indemnisées sur la base du taux de 60 %.

 

Par exception, le taux de 70 % s’appliquera entre le 1er mai et le 31 mai 2021 aux heures chômées par les salariés des entreprises appartenant aux secteurs protégés ou dépendant de ces secteurs.

Aucune modification concernant les salariés des entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative ou de restrictions territoriales, pour lesquels l’indemnisation sur la base du taux de 70 % s’applique aux heures chômées jusqu’au 30 juin 2021.

S’agissant de l’allocation versée à l’employeur, les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle sont prolongées jusqu'au 30 avril 2021.

Notons également que la liste des secteurs appartenant à l’annexe 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 est modifiée. En conséquence, les secteurs, pour lesquels la demande d'indemnisation doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose de l’attestation établie par un expert-comptable, sont ceux mentionnés aux lignes 91 à 129 de l'annexe 2 dudit décret (antérieurement il s’agissait des lignes 90 à 118).

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Prise en charge des coûts fixes des entreprises : le décret est publié !

25 mars 2021 (MàJ le 2 avril 2021) - Source : travail-emploi.gouv.fr

Le gouvernement a publié une FAQ pour répondre de manière détaillée aux principales interrogations des entreprises. 

Pour rappel, afin de renforcer les aides accordées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité. Elle est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises et doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

 

Toutes les entreprises ne sont pas concernées. Peuvent en bénéficier les entreprises d’une certaine taille (réalisant plus de 1 million d'euros de CA mensuel notamment) mais aussi les entreprises de plus petite taille qui exercent leur activité dans des secteurs bien spécifiques (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).

Ces entreprises doivent en outre :

  • Avoir bénéficié du FSE en janvier et/ou en février 2021.

  • Avoir subi une perte d’au moins 50 % de CA sur la période cumulée de janvier et février 2021 (par rapport à la même période 2019).

  • Avoir été créées avant le 1er janvier 2019 (2 ans avant la période d’éligibilité).

  • Avoir EBE négatif sur la période cumulée janvier février 2021.

 

Le calcul de l’aide est en effet basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE). Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

 

Les demandes sont réalisées sur l’espace professionnel (impots.gouv.fr) de l’entreprise, dans un délai de 15 jours à compter du versement du fonds de solidarité.

Pour plus de renseignements ou pour un accompagnement, n'hésitez pas à contacter votre chargé(e) de mission ou nous envoyer un courriel à info@agora-sea.fr.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Mise en
Troisième confinement : 3 nouveaux départements concernés par les mesures de restrictions renforcées

19 mars 2021 (MàJ le 26 mars 2021) - Source : vie-publique.fr

Depuis le vendredi 19 mars 2021 à minuit et pour 4 semaines, mise en place de mesures de confinement pour 16 départements : Aisne, Alpes-Maritimes, Essonne, Eure, Hauts-de-Seine, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Seine-Maritime, Somme, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yvelines.

À compter du vendredi 26 mars 2021, 3 nouveaux départements viennent s'ajouter à cette liste : Aube, Nièvre, Rhône.

Commerces ouverts

Dans les départements susvisés, les magasins de vente ne peuvent accueillir du public entre 6 heures et 19 heures que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes (décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié) :

  • Commerces alimentaires (supermarchés, boulangeries, boucheries, fruitiers, poissonneries, cavistes, magasins de surgelés..).

  •  Chocolateries et confiseries.

  • Supérettes, supermarchés, magasins multi-commerces, hypermarchés.

  • Garages automobiles et centres de contrôle technique de véhicules automobiles et engins agricoles.

  • Commerces d'équipements automobiles.

  • Commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous.

  • Commerces et réparations de motocycles et cycle

  • Fournitures nécessaires aux exploitations agricoles.

  • Libraires, disquaires et magasins de vidéos.

  • Services de réparation et entretien d'instruments de musique.

  • Magasins de plantes et de fleurs.

  • Cordonniers.

  • Salons de coiffure.

  • Banques et cabinets d'assurance.

  • Stations-service et leurs boutiques associées pour la vente de produits alimentaires à emporter (hors produits alcoolisés) et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route.

  • Magasins de matériel ou de réparation informatique (ordinateurs, logiciels), de téléphonie et d'autres équipements de télécommunication.

  • Commerces de matériaux et d'équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres.

  • Commerces de textiles en magasin spécialisé  (merceries, magasins de fils à tricoter, de tissus...).

  • Pressings, blanchisseries-teintureries de détail et de gros.

  • Papeteries et magasins de journaux.

  • Pharmacies et magasins d'articles médicaux et orthopédiques.

  • Opticiens.

  • Animaleries, commerces de graines et d'engrais.

  • Buralistes (vente de tabac), magasins de cigarettes électroniques, matériels de vapotage.

  • Location et location-bail de :

    • ​​Véhicules automobiles.

    • Autres machines, équipements et biens.

    • Machines et équipements agricoles.

    • Machines et équipements pour la construction.

  • Commerces de gros.

  • Garde-meubles.

  • Visites de biens immobiliers (l’achat, la vente ou la location d'une résidence principale).
     

 À  savoir 

Les magasins d'alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l'ensemble de leurs activités.

Les magasins multi-commerces, les supermarchés, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m2, autorisés à ouvrir, ne peuvent accueillir du public entre 6h et 19h que pour les activités mentionnées ci-dessus et pour la vente de produits de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produits de puériculture. Ces commerces sont autorisés à maintenir une activité de vente à emporter (« click and collect ») et de livraison à domicile pendant ces horaires.


Les grandes surfaces et les centres commerciaux de plus de 10 000 m² sont fermés.


Seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés couverts.

 

Travail

 

Le télétravail doit être la norme pour l’ensemble des entreprises et administrations qui peuvent l’appliquer, à raison de 4 jours sur 5 en télétravail.


Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires, le protocole national en entreprise est mis à jour :

  • En demandant aux employeurs des 16 départements soumis à de nouvelles restrictions de définir des plans d'action pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés qui peuvent télétravailler.

  • En mettant en place, dans la mesure du possible, des paniers repas à emporter et à consommer sur le poste de travail pour tout ou partie des salariés.

  • En déjeunant seul, en laissant une place vide en face de soi, et en respectant strictement la règle de distanciation de 2 mètres entre chaque personne.

  • En adaptant systématiquement les plages horaires d'ouverture pour la restauration collective afin de limiter au maximum le nombre de personnes présentes sur place au même moment.

  • En limitant autant que possible les situations de covoiturage et, si cela est indispensable, en respectant les mesures barrières, notamment le port du masque.

  • En rappelant à leurs salariés les règles applicables quant à l’isolement des cas contacts et symptomatiques ainsi que la possibilité de se déclarer sur declareameli.fr dès l’apparition des symptômes, pour bénéficier d’un arrêt de travail.

Écoles et universités

 

  • Les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges continuent de respecter les modalités déjà en place.

  • Passage en demi-jauges pour l’ensemble des lycées.

  • Les universités continuent de fonctionner selon le rythme en vigueur.

  • Activité sportive : reprise normale sur le temps scolaire, maintien des activités en plein-air sur les temps extra-scolaires.

Couvre-feu


Le couvre-feu est maintenu selon les mêmes règles, mais repoussé à 19h pour l’ensemble du territoire à partir de samedi 20 mars 2021.

Déplacements et sorties

 

​Depuis le samedi 20 mars 2021 les règles relatives aux déplacements et sorties sont :

Dans les 19 départements soumis à des mesures renforcées :

  • Pour tout déplacement dans un rayon de 10 km autour de son domicile entre 9h et 19h, il suffit, en cas de contrôle, de produire un justificatif de domicile.

  • Pour tout déplacement de plus de 10 km, soit au sein du département, soit pour des déplacements inter-régionaux, une attestation et la justification du motif du déplacement sont obligatoires.


Pour rappel, les déplacements inter-régionaux sont interdits, hors motifs impérieux ou professionnels.

Par ailleurs, les préfets ont la possibilité d'interdire certains rassemblements dans l'espace public.
 

Lieux de culte


Les lieux de culte restent ouverts selon les protocoles actuellement en vigueur.

Accès au fonds de solidarité

Les commerces fermés administrativement bénéficieront du fonds de solidarité dans sa version renforcée avec un droit d’option pouvant aller jusqu’à :

  • 10 000 euros par mois.

  • Ou 20% du chiffre d’affaires plafonné à 200 000 euros. 

 

Pour ceux dont le chiffre d’affaires serait supérieur à 1 million d’euros par mois, ils bénéficieront du dispositif de prise en charge des coûts fixes à hauteur de :

  • 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés.

  • 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés. 

Activité partielle

L’activité partielle prise en charge à 100% sera appliquée pour les salariés de ces commerces ainsi que l’exonération de cotisations sociales.   

 

Une aide de 500 euros

Ces commerces pourront également bénéficier d’une aide de 500 euros pour couvrir une partie des frais qu’ils pourraient engager pour se numériser et vendre à distance.

Aides France Num pour la transformation numérique

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Activité
Participation et intéressement : quel est l’impact de l’activité partielle ?

26 mars 2021 - Source : CSOEC

Les conséquences du placement en activité partielle de salariés sur les dispositifs d’épargne salariale que sont la participation et l’intéressement suscitent de nombreuses questions.


Il s’agit notamment de savoir comment se calculent la réserve spéciale de participation ainsi que le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés.


Le Conseil supérieur a interrogé le ministère du Travail qui a apporté, le 24 mars 2021, la réponse suivante :


« Nous vous confirmons que les indemnités d’activité partielle qui ne sont pas assujetties aux cotisations sociales et considérées comme des revenus de remplacement ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la limite de l’intéressement et de la participation.


En effet :

  • Pour l’intéressement : les textes prévoient que le versement de l’intéressement est limité à 20 % de la somme des salaires bruts de l’entreprise. Il est fait référence à la définition de rémunération de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire la rémunération soumise à cotisations, pour l’appréciation de cette limite.

  • Pour la participation : la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation prévoit également de prendre en compte les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1.

 

À noter qu’une distinction doit être opérée pour la part des indemnités complémentaires d’activité partielle assujettie aux cotisations sociales (part supérieure à 3,15 SMIC), qui en application des textes doivent être prises en compte dans le calcul de la limite de versement de l’intéressement et dans le calcul de la participation. »
 
Notons par ailleurs, que, pour la répartition de la participation et de l’intéressement, il faut neutraliser l’activité partielle, en application du code du travail (art. R 5122-11 C. tr.). Il est en effet indiqué à cet article que « la totalité des heures chômées est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle. »

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Activité
Précisions du ministère du travail sur le recours à l’activité partielle dans les départements reconfinés

26 mars 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Dans les 16 départements reconfinés, tous les établissements recevant du public (ERP) fermés administrativement bénéficient de l’activité partielle sans reste à charge pour l’employeur. Il en est de même pour les rayons non essentiels fermés dans les grandes et moyennes surfaces (GMS) selon les mêmes modalités qu’en novembre dernier.

Pour les autres entreprises (qui ne reçoivent pas du public), elles bénéficient d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle versées à leurs salariés :

  • Si elles appartiennent aux secteurs les plus touchés par la crise (répertoriés dans les listes S1 et S1 bis).

  • Ou si elles justifient, du fait de ces nouvelles restrictions, d’une perte de 60% de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019.

 

Dans les autres situations, un reste à charge de 15 % s’appliquera pour l’employeur.

 

Ces accompagnements resteront applicables tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre dans les départements concernés.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Prolonga
Prolongation des arrêts dérogatoires

25 mars 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Prolongés jusqu’au 1er juin 2021 inclus, au lieu du 31 mars, les arrêts maladie dérogatoires concernent les assurés, salariés ou non, se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants :

  • Personne considérée par l’assurance maladie comme un « cas contact ».

  • Personne présentant les symptômes de l’infection à la Covid-19, à condition de réaliser un test, dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail.

  • Personne présentant le résultat d’un test positif à la Covid-19.

  • Personne ayant fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Personne isolée au retour d'un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en dehors de l'espace européen, ou au départ ou à destination des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer.

 

Les non-salariés sont également visés lorsqu’ils sont considérés comme personne à risque de développer une forme grave et pour le motif de « garde d’enfant ». Les salariés sont, à ce titre, couverts par l’activité partielle.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Compensa
Compensation par l’assurance maladie des pertes subies par les médecins libéraux par suite de la déprogrammation des interventions non urgentes

24 mars 2021 - Source : ameli.fr

L’Assurance Maladie réactive son dispositif d’aide pour compenser les pertes subies de mars à juin 2021 par les médecins libéraux, par suite de la déprogrammation des interventions non urgentes. Les professionnels peuvent solliciter des avances mensuelles du 1er avril au 30 septembre 2021.

La déprogrammation des interventions « non urgentes » entraîne une baisse d’activité pour les médecins libéraux qui exercent en établissement de santé. L’Assurance Maladie a donc réactivé son téléservice d’indemnisation afin de compenser les pertes subies de mars à juin 2021. Les professionnels peuvent solliciter des avances mensuelles du 1er avril au 30 septembre 2021.

Quels sont les médecins concernés ?

Le dispositif concerne les médecins libéraux qui constatent une baisse d’activité suite à la déprogrammation d’interventions non urgentes dans les établissements de santé où ils exercent.

Les médecins peuvent formuler des demandes d’avance au titre des pertes d’activité subies de mars à juin 2021. Les demandes doivent être effectuées du 1er avril au 30 septembre 2021.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant définitif de l’aide ne sera calculé qu’à la fin de l’année 2021, lorsque l’Assurance Maladie connaitra les données stabilisées. Les professionnels concernés peuvent cependant demander une première avance, plafonnée à 80 % du montant de l’aide évalué par un simulateur.

L’avance est versée environ 15 jours après la demande. Ces avances mensuelles seront déduites du montant définitif de l’aide qui sera calculé fin 2021. Si les avances dépassent le montant de l’aide due, la différence pourra faire l’objet d’une récupération.

 

Comment déposer la demande d’aide ?

Le professionnel de santé peut utiliser amelipro pour :

  • Connaitre les modalités de calcul de l’aide.

  • Effectuer une simulation du montant de l’aide qu’il peut obtenir par mois.

  • Et demander une avance sur la base de cette estimation.

Amelipro indique les informations à renseigner (numéro Finess des établissements, honoraires sans dépassements perçus en 2019, honoraires sans dépassements perçus ou à percevoir pour 2021, indemnités journalières, fonds de solidarité…).

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Objectif Télétravail : un service gratuit pour les TPE-PME

23 mars 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Pour répondre aux impératifs du contexte sanitaire, le recours au télétravail à 100 % pour les activités télétravaillables est désormais un impératif.

Afin de retrouver le niveau de télétravail atteint en novembre, le Gouvernement se mobilise à travers l’offre de service "Objectif Télétravail", qui permet aux entreprises de moins de 250 salariés de bénéficier gratuitement de conseils et d’un accompagnement par un expert pour organiser le télétravail en période de crise.

Dans le but d’aider les TPE et PME à mettre en œuvre le travail à distance dans de bonnes conditions, "Objectif Télétravail" traite les points clés suivants :

  • Repérer les activités réalisables en télétravail.

  • Articuler de façon efficace travail à distance et sur site.

  • Organiser et améliorer les pratiques de télétravail.

  • Maintenir la cohésion interne et les liens entre les équipes.

  • Faciliter l’élaboration d’une charte ou d’un accord.

 

Souhaitez-vous être contacté par un expert ?

Remplissez le formulaire en ligne pour être accompagné !

Pour plus d’informations : anact.fr/objectifteletravail

 

Parmi les outils mis en place par le Gouvernement pour bien organiser et vivre le télétravail, une série de fiches conseils adaptée à chaque situation, selon que l’on soit salarié, manager, ou employeur, est également accessible depuis le site du ministère du Travail : Fiches "Bien organiser / bien vivre le télétravail"

Notre cabinet d'expertise comptable  peut répondre à toutes vos questions relatives aux
conditions de travail des salariés, n’hésitez pas à contacter votre chargé(e) de mission ou nous solliciter sur info@agora-sea.fr
 

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Fonds de
Fonds de solidarité du mois de mars : reconduction obligatoire du chiffre d’affaires de référence choisi en février

19 mars 2021 - Source : impots.gouv.fr

Les entreprises ne disposent plus de l’option la plus favorable.

Pour l’aide de février, il est possible pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité de choisir comme chiffre d’affaires de référence, celui du mois de février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

À compter du mois de mars, l’entreprise devra reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Arrêt dé
Arrêt dérogatoire pour déplacement impérieux : parution du décret relatif aux IJSS

15 mars 2021 (MàJ le 18 mars 2021) - Source : ameli.fr

Dans le cadre de la crise sanitaire, le décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 autorise, à titre temporaire et sous conditions dérogatoires, le versement d'IJSS et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison d'une mesure d'isolement ou de quarantaine à leur arrivée sur le territoire.

Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail dérogatoires liés aux mesures d'isolement débutant à compter du 22 février 2021.

Isolement des assurés à la suite d’un déplacement pour motif impérieux 

Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, tout assuré de retour d’un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel) doit obligatoirement s’isoler 7 jours à compter du jour de leur retour.

Cette obligation s’applique aux salariés, mais aussi aux travailleurs indépendants, aux professionnels de santé, aux professions libérales, aux artistes-auteurs ainsi qu’aux gérants salariés, et concerne : 

  • Les déplacements par transport terrestre en provenance du Brésil à destination de la Guyane.

  • Les déplacements en provenance de Mayotte, la Guyane et la Réunion vers tout autre point du territoire national.

  • Les arrivées sur le territoire métropolitain en provenance du Royaume-Uni.

  • Les arrivées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, quelle que soit la provenance.

 

Ces mesures sont applicables jusqu’au 1er juin 2021.

Pour les retours intervenant à compter du 22 février 2021, l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité de télétravailler pendant l’ensemble de sa période d’isolement peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé au premier jour d’isolement.

À l’issue des 7 jours d’isolement, il convient effectuer un test de dépistage pour pouvoir lever son isolement. En conséquence, la période de l’isolement peut être prolongée de 2 jours supplémentaires pour l’obtention des résultats. Au total, l’arrêt de travail pourra alors couvrir une période de 9 jours.

En cas de test positif, la personne entrera dans le dispositif contact tracing, géré par l’Assurance Maladie. Pendant son isolement, elle peut bénéficier d’un accompagnement sanitaire, matériel et psychologique : aide aux démarches administratives, aide à domicile, repas, portage de courses ou médicaments, accès aux communications électroniques, soutien psychologique. Ce soutien comprend une visite à domicile par un infirmier libéral : toute personne positive qui le souhaite peut bénéficier de cette visite, prise en charge à 100 %, dans les 24 heures suivant le contact de l’Assurance Maladie.

Démarches à effectuer

Pour les salariés de droit privé

L’employeur déclare l’arrêt de travail de son salarié grâce au téléservice sur declare.ameli.fr. Il doit impérativement :

  • Indiquer la date de début de l’isolement et le nombre de jours d’arrêt de travail. En conséquence la demande d’isolement par l’employeur doit se faire à la reprise du travail.

  • Télécharger un récépissé d’envoi de la demande et le conserver.

 

L’attestation de salaire nécessaire au règlement des indemnités journalières par l’Assurance Maladie sera transmise dans les conditions habituelles via la DSN ou sur net-entreprises.fr.

 

Au titre de cet arrêt de travail, les indemnités journalières seront versées sans conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement de ces indemnités. Le complément employeur doit être maintenu selon les règles précitées.

Il appartient à l’employeur de s’assurer, avant de réaliser cette demande en ligne, que son salarié remplit les conditions d’indemnisation. L’Assurance Maladie pourra effectuer des contrôles. Dans ce cas, des pièces justificatives pourront être demandées.

Pour les travailleurs indépendants, professionnels de santé, professions libérales, artistes-auteurs, gérants salariés

Les travailleurs indépendants, professionnels de santé, professions libérales, artistes-auteurs et gérants salariés tenus de s’isoler au retour d’un déplacement appelant un isolement et qui se trouvent dans l’impossibilité de télétravailler doivent s’auto-déclarer pour obtenir un arrêt de travail via le nouveau téléservice « Déplacement pour motif impérieux » sur declare.ameli.fr.

 

Il convient :

  • D’indiquer la date de début de l’isolement, pour une durée d’arrêt allant jusqu’à 9 jours maximum à compter du jour du retour, selon la mise en place du télétravail ou non.

  • De télécharger un récépissé d’envoi de la demande à l’assurance maladie et le conserver.

 

L’indemnisation sera mise en œuvre automatiquement par l’Assurance Maladie à réception de la demande.

L’Assurance Maladie procèdera à des contrôles réguliers. Les utilisateurs du téléservice sont donc invités à conserver tous les justificatifs de leur situation.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ FSE_le f
Fonds de Solidarité : le formulaire pour l'obtention de l'aide au titre du mois de février est en ligne !

15 mars 2021 (MàJ le 18 mars 2021) - Source : impots.gouv.fr

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de février 2021 est disponible depuis ce lundi 15 mars 2021.

​⚠️Le régime dédié aux entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public durant tout le mois de février et ayant perdu 20 % de chiffre d'affaires déduisait à tort dans le calcul de l'aide le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l'aide est inférieur à 10 000 €. Le formulaire a été corrigé ce mardi 16 mars 2021. Les entreprises concernées peuvent dorénavant déposer leur formulaire.

⚠️ Attention appelée sur la prochaine demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de mars 2021 :  la possibilité de choisir son chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide, c'est à dire de prendre : soit le chiffre d'affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, ne sera plus possible dans la prochaine version du formulaire qui sera déployée. Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021.

 

⚠️ Compte tenu du volume important de demandes la Direction Générale des Finances Publiques peut réguler les connexions afin d'assurer à tous les usagers un accès à la messagerie sécurisée dans les meilleures conditions. En cas de connexion impossible, il conviendra de tenter de se reconnecter plus tard ou le lendemain pour conduire la démarche.

Comment en faire la demande ?

Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide :

Cas général

Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Aide : Pas à pas pour vous connecter Questions-réponses sur le Fonds de solidarité

 

Cas particulier

  • Entreprises situées dans une Collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;

  • Artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ;

  • Associés de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC).

 

Accédez au formulaire dédié

 

Aide : Questions-réponses sur le Fonds de solidarité pour les collectivités d'outre-mer

Cette fiche publiée par les aides.fr, rappelle les conditions d’attribution et le montant du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021. Des informations pratiques, la liste des activités des secteurs S1 et S1bis au 9 mars 2021 ainsi qu’une présentation détaillée du dispositif sont également proposées.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ La Banqu
La Banque de France a relevé sa prévision de croissance à 5,5 % pour 2021

17 mars 2021 - Source : Banque de France

Alors qu’en décembre 2020, la Banque de France (BdF) s'attendait à une progression de l'activité de l'ordre de 5 % en 2021, l'institution a relevé sa prévision de croissance à 5,5 %.

Sous l’hypothèse que le premier semestre resterait en moyenne marqué par des restrictions sanitaires, l’activité se maintiendrait sur la première partie de l’année 2021, puis l’activité économique se redresserait nettement à partir du second semestre 2021, dès lors que la progression de la vaccination permettrait la levée progressive des restrictions sanitaires, entraînant un rebond de la consommation des ménages.

Le chômage resterait significativement inférieur à 10 % au cours de 2021. L’inflation serait assez volatile en 2021, évoluant en glissement annuel entre 0,5 % et 1,5 %.

À noter que le PIB en France a chuté de 8,2% en 2020, Au total, la contraction de l’activité a été un peu moins prononcée que ce que la BdF prévoyait en décembre. L’effet du deuxième confinement sur l’activité a été moindre qu’attendu, en raison de mesures plus ciblées et d’une meilleure capacité d’adaptation de l’économie à la situation sanitaire

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Préventi
Prévention des risques psychologiques au travail en période de crise sanitaire : quels rôle et leviers pour le manager ?

17 mars 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Les enquêtes réalisées depuis le début de la crise sanitaire montrent une dégradation de la santé mentale des Françaises et des Français y compris dans le monde professionnel.

La crise sanitaire modifie en effet de manière significative l’organisation du travail pour les salarié(e)s, qu’ils soient en télétravail ou en présentiel.

Les employeurs se trouvent confrontés de plein fouet à cette situation notamment au regard de leur obligation de santé et de sécurité à l’égard des salariés.

Aussi, pour prévenir ces facteurs de risques, à la demande du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’insertion, l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) a réalisé un guide pratique, concret et immédiatement applicable, destiné à les accompagner.

 

Il rappelle notamment :

Les éventuelles sources d’un mal-être :

  • Peurs liées à la crise sanitaire et à l’incertitude pour l’avenir.

  • Difficultés à concilier vie personnelle et professionnelle.

  • Possible isolement social, tensions ou liens.

  • Evolutions du contenu du travail.

Et l’existence :

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Remise d
Remise de cotisations patronales : le formulaire de demande est en ligne !

12 mars 2021 - Source : urssaf.fr

Selon l’Urssaf, les employeurs de moins de 250 salariés éligibles peuvent désormais effectuer leur demande de remise partielle de dettes.

Le site de l’Urssaf indique que, sous réserve de la parution du décret d’application, cette remise prend la forme d’une déduction appliquée sur une partie des cotisations patronales dues au titre des périodes d’emploi de février à mai 2020.

Pour bénéficier de cette remise, les entreprises doivent :

  • Ne pas avoir bénéficié ni de l’exonération de cotisations, ni de l’aide au paiement Covid.

  • Avoir connu une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % sur la période février-mai 2020.

  • Avoir bénéficié d’un plan d’apurement « Covid » et ne pas être en mesure de respecter la totalité des échéances de ce plan.

  • Être à jour de leurs obligations de déclaration de paiement au 1er janvier 2020.

  • Ne pas avoir été condamnées pour travail dissimulé au cours des 5 années précédant la demande.

 

Selon le site des Urssaf, les entreprises doivent également justifier avoir sollicité des facilités de paiement ou des remises de dettes auprès de leurs créanciers privés.

 

En fonction de la baisse de CA, la remise de dette varie entre 20 % et 50 % du montant des cotisations patronales encore dues au jour de la demande de remise. Ce pourcentage est indiqué lors de la demande en ligne, en fonction des informations renseignées.

 

La demande de remise s’effectue sur www.urssaf.fr via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l’espace en ligne, après sélection du motif « Un paiement ».

Une vidéo est à disposition pour expliquer les démarches à réaliser.

 

À ce jour, le décret annoncé n’a pas encore été publié.

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