Activité partielle : vers une nouvelle prolongation des taux en vigueur jusqu’à fin avril ?

12 mars 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

En prévision de la conférence du dialogue social, la ministre du Travail a évoqué les pistes envisagées pour la sortie de crise.

Au cours de la réunion préparatoire à la conférence sur le dialogue social a été annoncée une prolongation des taux en vigueur de l’activité partielle jusqu’à fin avril.

Par ailleurs, la ministre a annoncé que des concertations sectorielles seraient menées dès la semaine prochaine pour préparer la levée progressive des restrictions sanitaires et adapter de manière pertinente le niveau de soutien aux entreprises dans la perspective de ces allégements.

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FSE : parution d’un nouveau décret définition les conditions d’obtention de l’aide au titre du mois de février et modifiant les modalités de calcul de perte de CA pour janvier

11 mars 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Les méthodes de calcul de la perte de chiffre d’affaires au titre de l’aide du mois de janvier sont modifiées.

Il est désormais possible pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, de comparer le chiffre d’affaire de janvier 2021 avec le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires de référence peut être celui réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Enfin pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence peut être le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

Critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021

De manière générale les critères qui étaient en vigueur pour le mois de janvier sont reconduits pour le mois de février mais certaines modifications importantes ont été apportées.

La perte de chiffre d'affaires au cours du mois de février 2021 doit être comparée avec le chiffre d'affaires de référence défini comme :

  • Le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise.

  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois

  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020

  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois

 

Les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public doivent désormais justifier d’une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour pouvoir bénéficier du fonds au titre du mois de février.

Les commerces des centres commerciaux qui ont été visés par une interdiction d'accueil du public bénéficieront du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires, à condition d’avoir comme activité principale le commerce de détail et au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m² interdit d'accueil du public.

Enfin, le décret ajoute à l'annexe 2 les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration, leur permettant ainsi de bénéficier du régime applicable aux entreprises dites « S1bis ».

Les demandes d’aide au titre du mois de février pourront être faites jusqu’au 30 avril 2021.

 

Comme pour les mois précédents les GAEC disposent d’un délai supplémentaire

Pour les demandes au titre du mois de janvier 2021, les GAEC peuvent déposer un formulaire de demande d’aide via le l’espace particulier du site impôt.gouv.fr jusqu’au 30 avril 2021.

Accédez à la version consolidée du décret no 2020-371 du 30 mars 2020.

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Prolongation du délai d’application des mesures dérogatoires pour la tenue des assemblées générales et des organes dirigeants des personnes morales

10 mars 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Dans le cadre de la crise sanitaire, des dérogations liées aux modes d’organisation des assemblées générales ou des organes de direction ont été mises en place. Cela permet notamment d’organiser à distance ou par consultation écrite des réunions lorsque les mesures sanitaires empêchent leur tenue physiquement.

Ces mesures dérogatoires s’appliquaient jusqu’au 1er avril 2021.

Celles-ci sont prolongées jusqu’au 31 juillet 2021.

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Pas de prise en charge des frais liés au télétravail en cas de télétravail « sauvage »

10 mars 2021 - Source : Cass. soc. 17 février 2021, n° 19-13783

Le remboursement n’est pas automatique.

En l’absence d’accord entre l’employeur et le salarié quant à la pratique du télétravail et en l’absence d’accord collectif, l’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge les coûts engendrés par un télétravail « sauvage ».

Un salarié estimait avoir été contraint de télétravailler faute pour son employeur de ne lui mettre à disposition qu'un bureau partagé, sans endroit dédié au rangement de ses affaires personnelles.

Pour les juges, dès lors que les dispositions de l’accord télétravail en vigueur dans l’entreprise ne lui étaient pas applicables et qu’il n'existait aucun accord avec l'employeur sur la pratique du télétravail, le salarié ne pouvait pas obtenir gain de cause.

Cette décision a été rendue sous l’empire des dispositions antérieures à l’une des ordonnances dites « Macron » qui est venue assouplir les conditions de recours au télétravail. À l’époque la mise en place du télétravail nécessitait le recours à un avenant au contrat de travail et, le cas échéant, d’un accord collectif.

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Activité partielle : mise à jour des commentaires du ministère du travail

9 mars 2021 - Source : Ministère du Travail

En plus des mises à jour nécessitées par les derniers textes, de nouvelles précisions sont apportées.

Activité partielle et APLD

  • Délai de prescription pour demander le versement de l’aide de l’Etat : raccourcis par la loi de Finances pour 2021, les délais sont détaillés période par période.

  • Contreparties aux mesures du plan de relance pour les employeurs de plus de 50 salariés : ces employeurs bénéficiant de l’activité partielle ou de l’APLD sont tenus aux nouvelles obligations issues de la loi de Finances pour 2021 (bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre, index d’égalité femmes-hommes renforcé, consultation du CSE).

 

Spécificités de l’APLD

  • Indemnisation : il est rappelé que les taux d’indemnisation plus favorables entre l’activité partielle de droit commun et l’APLD sont appliqués.

  • Contreparties : le périmètre des engagements de maintien doit porter a minima sur les salariés placés en APLD ; pour rappel, en l’absence de mention contraire dans l’accord de branche, les engagements en matière d’emploi figurant dans le document unilatéral portent sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise.

  • Contrats courts : l’APLD ne s’applique pas aux CDD d’usage et CDD saisonniers.

  • Activité partielle dérogatoire : les salariés placés en activité partielle pour garde d’enfant ou personne vulnérable ne peuvent pas l’être au titre de l’APLD mais uniquement au titre de l’activité partielle de droit commun.

 

Les tableaux récapitulatifs des indemnisations applicables sont mis à jour.

Ministère du Travail, « Questions - réponses "Activité partielle de longue durée (APLD)" », mise à jour du 3 mars 2021

Ministère du Travail, « Activité partielle – chômage partiel », mise à jour du 4 mars 2021

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Renforcement des obligations de l’employeur bénéficiaire des aides

9 mars 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Actuellement, chaque année avant le 1er mars, les employeurs d'au moins 50 salariés sont tenus de publier sur leur site internet, s'il en existe un, leur index de l'égalité femmes-hommes, ou, à défaut, d'en informer leurs salariés. En l'absence d'accord, il doit mettre en œuvre de telles mesures unilatéralement après consultation du CSE (C. trav. art. L 1142-9). L'absence de publication des indicateurs ou d'établissement d'un plan de rattrapage rend l'employeur passible d'une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale (C. trav. art. L 1142-10 et L 2242-8).

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021-art. 244 renforce ces obligations pour les employeurs de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance ».

En plus de l'obligation de publication ceux-ci devront, avant le 31 décembre 2022, faire publier leurs indicateurs sur le site du ministère du travail, selon des modalités fixées par décret à paraître. Cette publication devra faire l'objet d'une actualisation annuelle au plus tard le 1er mars.

Par ailleurs, le texte impose aux entreprises dont les indicateurs seront inférieurs à un seuil défini par décret (à paraître) de fixer des objectifs de progression de chacun des indicateurs soumis à la négociation sur l'égalité professionnelle, selon les modalités prévues à l'article L 1142-9 du Code du travail. Les objectifs et les mesures de correction et de rattrapage ainsi fixés devront, eux aussi, faire l'objet d'une publication selon des modalités précisées par ce même décret.

En outre, les employeurs de plus de 50 salariés devront communiquer au comité social et économique (CSE) le montant, la nature et l'utilisation des aides dont ils bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance » dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise mentionnée à l'article L 2312-24 du Code du travail.

Le CSE devra formuler un avis distinct sur l'utilisation par les entreprises bénéficiaires des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance ».

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Pas d’exonération de taxe d’habitation pour les résidences secondaire malgré le confinement !

8 mars 2021 - Source : Rép. Min. n°33562

L’Administration a indiqué dans une réponse ministérielle qu’il n'est pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n'ayant pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire.

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État d’urgence sanitaire : nouvelles mesures pour les départements en surveillance renforcée
26 février 2021 (MàJ le 5 mars 2021) - Source : gouvernement.fr

Une nouvelle conférence de presse s'est tenue ce jeudi 4 mars 2021 à 18h. Jean Castex et son gouvernement ont présenté les dernières mesures et décisions du gouvernement concernant la crise sanitaire.

 

Trois départements, les Hautes-Alpes, l'Aisne et l'Aube, rejoignent la liste des départements sous surveillance renforcée, et le dispositif de confinement durant le week-end est étendu au Pas-de-Calais.

 

Les grandes surfaces commerciales non alimentaires de plus de 5000 m2 seront fermées dans le Pas-de-Calais.

 

Dans les autres départements à risque, Les grands centres commerciaux ou grands surfaces commerciales, de plus de 10 000 m2, et non seulement 20 000 m2 comme jusqu’à présent, seront fermés.

 

L’obligation du port du masque sera étendue à toutes les zones urbaines de ces départements où elle ne s’applique pas encore.

 

Les préfets seront également invités à interdire ou à réglementer l’accès de certains sites très fréquentés pendant les week-ends et pourront, par ailleurs, être amenés à interdire les manifestations organisées dans l’espace public, notamment pendant les week-ends.

 

Ces dispositions entreront en vigueur ce vendredi soir à minuit.

 

Pour rappel, depuis le 25 février 2021, un confinement partiel a été instauré  dans l'agglomération de Dunkerque et à Nice ainsi que dans les villes de l'aire urbaine littorale qui s'étale de Menton à Théoule-sur-Mer (sorties interdites sauf exceptions justifiées par attestations). 


Des mesures de restriction complémentaires ont été alors mises en place dans les Alpes-Maritimes  : 

  • Les commerces et les espaces commerciaux (y compris distribués par des allées extérieures) de plus de 5 000 mètres carrés sont fermés, à l'exception des commerces alimentaires et des pharmacies. 

  • La jauge de fréquentation dans les commerces est abaissée. Pour les commerces de plus de 400 m², la jauge sera portée de 10 m² par client à 15 m² par client. Les commerces alimentaires sont quant à eux invités à avancer leur heure d'ouverture le matin afin d'étaler davantage leur fréquentation.

Des mesures similaires pourraient être prises dans 20 départements qui ont été placés en surveillance renforcée (auxquels se rajoutent les 3 départements susvisés) : Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Drôme (26) Eure-et-Loir (28), Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57), Nord (59), Oise (60) Pas-de-Calais (62), Rhône (69)    Var (83), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Somme (80), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Yvelines (78), Seine-St-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95).

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Modalités spécifiques de calcul de l’IS 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021

3 mars 2021 - Source : economie.gouv.fr

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Dans ce cas, le montant du 2e acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50% au moins de l'IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

Ce dispositif optionnel ne nécessite aucun formalisme particulier.

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôts est également reconduite pour 2021.

Les entreprises à l’IS peuvent donc solliciter dès à présent, et avant le dépôt de la liasse, le remboursement de tous les crédits d’impôt restituables en 2021.

La procédure applicable demeure inchangée (FAQ mise à jour le 2 mars 2021).

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Des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail

3 mars 2021 - Source : economie.gouv.fr

Pour l’imposition des revenus 2020, il est précisé que les allocations versées par les employeurs aux salariés afin de couvrir les frais de télétravail à domicile, sous forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursement de frais réels sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines modalités.

Ainsi, par mesure de simplification, ces allocations sont exonérées dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail à domicile, soit une exonération de 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail. En tout état de cause, l’allocation forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 550 €.

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Prolongation de l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’alternants
2 mars 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

 

​L'aide pour les alternants a été prolongée par les décrets  n° 2021-223  et n° 2021-224, elle concerne désormais les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Elle ne concernait que les contrats conclus jusqu’au 28 février, elle est donc prorogée jusqu’au 31 mars.

Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation (pour les salariés âgés de moins de 30 ans) conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la 1ère année d'exécution du contrat d’un montant maximum de :

  • 5 000 euros pour un jeune de moins de 18 ans

  • 8 000 euros pour un jeune d’au moins 18 ans.

 

Pour les apprentis, la formation ou le diplôme préparé doit :

  • Au moins équivaloir au niveau 5 et au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les entreprises de moins de 250 salariés (bac + 5 niveau master).

  • Au plus équivaloir au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les entreprises d’au moins 250 salariés.

Pour les contrats de professionnalisation, elle vise les contrats conclus pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Ouverte à toutes les entreprises, l’aide est toutefois conditionnée au respect de certaines conditions pour les entreprises de 250 salariés qui sont notamment fonction de leur quota d’embauche de salariés en alternance (apprentis ou contrats de professionnalisation).

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Allocation d’activité partielle : les taux applicables ne seront pas modifiés au mois de mars

18 février 2021 (MàJ le 1er Mars 2021) - Source : travail-emploi.gouv.fr

Les annonces de la ministre du Travail sont confirmées par les décrets n°2021-221 et n°2021-225 du 26 février 2021.

En ce qui concerne  l’indemnisation de l’employeur

Les taux d’allocation d’activité partielle applicables au mois de février sont reconduits jusqu’au 31 mars, à savoir :

 

  • 60 % pour les secteurs de droit commun (à compter du 1er avril 2021, un taux de 36 % sera applicable).

  • 70 % pour les secteurs protégés, et également pour les secteurs qui en dépendent (à compter du 1er avril 2021, un taux de 60 % sera applicable).

  • 70 % pour les entreprises dont l’activité est interrompue, partiellement ou totalement, en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (le taux sera maintenu jusqu’au 30 juin 2021).

  • 70 % pour certaines entreprises visées à l’annexe 2 du décret no 2020-810 du 29 juin 2020 (secteurs qui dépendent des secteurs protégés) dont la baisse de chiffre d’affaires est attestée par un expert-comptable.

 

S’agissant de l’indemnisation du salarié en activité partielle

Le salarié placé en activité partielle recevra, à compter du 1er avril 2021, une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute

 

Par dérogation, les salariés des secteurs protégés (annexe 1) et des secteurs dépendant de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires (annexe 2) continueront à bénéficier du taux de 70 % jusqu’au 30 avril 2021 et, ceux des entreprises visées par une fermeture administrative jusqu’au 30 juin 2021.

 

S’agissant des durées d’indemnisation

Concernant les demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois (renouvelable dans la limite de 6 mois), consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Autres dispositions

L’annexe 2 est modifiée par l’ajout de 13 secteurs.

 

Notons également que l’effet des règles d’indemnisation des salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans (ou d'une personne en situation de handicap) faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, est décalé au 1er avril 2021.

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FSE : raccourcissement des délais de mise en ligne des formulaires, modification des conditions d’éligibilité pour les entreprises de restauration rapide, nouveau dispositif complémentaire de prise en charge des coûts fixes des entreprises
1er mars 2021 - Source : economie.gouv.fr

Depuis le mois de mars 2020, près de 2 millions d'entreprises ont bénéficié du fonds de solidarité pour un montant total de 15 milliards d'euros.

Lors de la création du fonds de solidarité, en mars dernier, les plus petites entreprises et les indépendants étaient les premiers ciblés.

Or, au fur et à mesure que la crise s'est développée, des entreprises plus importantes qui avaient des capacités de résistance plus fortes, des moyens de trésorerie plus importants ont vu leurs capacités de résistance diminuer et ont eu besoin du soutien du Fonds solidarité.

Le fonds de solidarité a donc évolué progressivement pour passer du soutien des plus petites entreprises au soutien des secteurs les plus touchés.

Raccourcissement des délais de mise en ligne du formulaire

Pour le bénéfice de l’aide au titre du mois de janvier, le formulaire a été mis en ligne le 24 février. Par suite des travaux réalisés par le gouvernent pour renforcer les moyens de la DGFIP et raccourcir les délais, le formulaire au titre du mois de février sera en ligne dix jours plus tôt, c'est-à-dire le 15 mars prochain.

Ces délais s'expliquent principalement par le renforcement des contrôles a priori, étant donné l'importance des montants et la multiplication des fraudes.

Contrôles des fraudes a priori et a posteriori

Après le premier confinement 92 000 entreprises ont été contrôlées a posteriori, sur environ un million d'entreprises qui avaient déposé une demande, 33 000 cas de fraudes ont été relevés.

 

Sur toute la période d’octobre à ce jour, un peu plus de 15 % des demandes ont été rejetées par des filtres automatiques ou par suite d’examens a priori faits manuellement par les services. Ces demandes rejetées, ont permis d'éviter des versements indus pour 2 milliards d'euros.

Quels sont les cas les plus fréquents de fraude ?

Des entreprises qui sont réactivées uniquement pour obtenir le bénéfice du fonds solidarité, alors même qu'elles n'existaient plus en 2019.

Ou des entreprises défaillantes, qui sont déclaratives alors qu’elles n'ont pas le droit de déclarer.

Ou encore des entreprises qui déposent cinq, six et jusqu'à douze demandes simultanées en espérant une aide pour chacune d'entre elles.

Il y a également des fraudes à la TVA avec des montants de TVA qui sont inférieurs quand il y a une imposition et qui, tout d'un coup, deviennent beaucoup plus importants lorsqu'il n'y a plus d'imposition.

Modification des conditions d’éligibilité pour les entreprises de restauration rapide

Le gouvernement a décidé de compléter le fonds de solidarité, toujours dans le registre du contrôle de l'efficacité du dispositif, en évitant non seulement les fraudes, mais aussi les abus.

Un exemple d’abus qui sera corrigé dès ce mois de mars : depuis novembre 2020, pour inciter au click and collect, les chiffres d’affaires des ventes de click and collect effectuées par les restaurants sont exclus du calcul du fonds de solidarité.

Cependant, les fast-foods ont un modèle économique différent, car l'essentiel du chiffre d'affaires est justement fait par le click and collect.

Donc pour éviter qu'il y ait une surcompensation, les entreprises de restauration rapide devront désormais subir une perte d'au moins 20 % du chiffre d'affaires pour être éligibles au Fonds de solidarité.

Nouveau dispositif couvrant les charges fixes en complément du FSE

À partir du mois de mars, un dispositif qui sera rétroactif à partir du 1er janvier 2021, sera mis en place pour permettre de couvrir l'intégralité des coûts fixes des entreprises pour lesquelles le fonds de solidarité ne suffit pas, et pour lesquelles les coûts fixes sont plus élevés que 200 000 euros par mois.

Quel sera le dispositif ?
 

Ce nouveau dispositif prendra en charge 70 % des charges fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés, et 90 % des charges fixes pour les entreprises de moins de 50 salariés.
 

Comment sera calculée cette aide ?

Ce dispositif consistera en une indemnisation, couvrant entre 90 % et 70 % de la perte brute d'exploitation.

90 % pour les plus petites entreprises de moins de 50 salariés et 70 % pour les entreprises plus importantes de plus de 50 salariés.


La perte brute d'exploitation, est égal au montant des charges d'exploitation dont seront déduites les recettes éventuelles pour les entreprises qui sont encore ouvertes.


Quelles sont les charges d'exploitation ?


C'est principalement le loyer sur lequel sera déduit :

  • Les recettes éventuelles dans lesquelles il y a le chiffre d'affaires pour les entreprises qui sont restées ouvertes.

  • Et, les aides du fonds de solidarité pour les entreprises qui sont soit fermées, soit sont restées ouvertes et ont perdu un montant important de leur chiffre d'affaires.


Quelles sont les entreprises qui sont concernées par ce dispositif de coûts fixes ?
 

Toutes les entreprises qui sont fermées administrativement, dont les galeries
marchandes, et toutes les entreprises qui appartiennent au secteur du plan tourisme de l’annexe 1 (secteur S1) et de l’annexe 2 (secteur S1-bis), c'est-à-dire celles qui ont perdu 50 % de leur chiffre d'affaires,.

 

Pour pouvoir être éligible à cette aide, il faut :

 

  • Avoir touché le fonds de solidarité,

  • apporter la preuve qu'il reste un loyer à payer.

  • et, avoir un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros.

Une exception sera faite pour les entreprises de plus petite taille, qui ont donc un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros, lorsqu’elles ont des charges fixes particulièrement importantes, et qu’elles relèvent des secteurs la restauration des communes de station de ski, les loisirs indoor, les salles de sport, les zoos et les thermes.


Quel est le montant de ce dispositif de charges fixes qui s’ajoute au fonds de solidarité ?

 

Le montant va jusqu’à 10 millions d’euros.


Comment cette aide sera versée ?


Pour disposer de cette aide les entreprises devront remplir leur demande sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site de la DGFiP.

 

Étant donné le montant des aides qui sont concernées, un formulaire doit être rempli par l'expert-comptable de l'entreprise qui fera foi.

 

Chaque entreprise fera librement le choix d'avoir soit un versement jusqu’à 10 millions d'euros en une seule fois, soit un versement en trois fois.

Nous restons dans l’attente du décret d’application.

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Fonds de solidarité : nouveau décret modifiant les conditions d’éligibilité pour le mois de janvier
25 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 apporte diverses modifications techniques pour l’obtention de l’aide du Fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021.

Pour vous aider à vous retrouver, nous avons réalisé un récapitulatif des modalités d’obtention du fonds au titre du mois de janvier.

Les délais de dépôts des demandes pour les associés des GAEC pour les aides d’octobre à décembre sont également prolongés du 28 février 2021 jusqu’au 31 mars 2021.

Enfin, il est prévu une aide complémentaire au titre du mois de novembre 2020 pour les exploitations agricoles des filières dites « festives ». 

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Précisions de l’Urssaf sur les mesures d’aide applicables aux employeurs
25 février 2021 - Source : Urssaf

Les mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations sociales, d’aide au paiement, de plan d’apurement et de remise de dettes ont fait l’objet de précisions au cours d’un webinaire organisé par l’Urssaf en date du 18 février 2021.


Il a été précisé qu’en 2021 le principe est le paiement des cotisations sociales. Toutefois, pour les employeurs dont l’activité est empêchée ou largement réduite, il est toujours possible de formuler en ligne, de manière préalable, une demande de report de cotisations sociales. Il est rappelé que même en cas de report, la transmission de la DSN à l’échéance requise reste de mise.


En ce qui concerne l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement, l’Urssaf rappelle les conditions d’éligibilité ainsi que les périodes couvertes par l’exonération et l’aide au paiement.


Concernant les holdings qui, sous certaines conditions, sont éligibles à l’exonération de cotisations sociales et l’aide au paiement en lien avec la « vague 2 », il a été indiqué que cette éligibilité devrait être étendue à l’exonération et l’aide au paiement liées à la « vague 1 ». Cette extension devrait être confirmée au sein d’une instruction ministérielle qui devrait prochainement paraître.


La déclaration de l’exonération en lien avec la « vague 2 » doit être réalisée au sein de la DSN se rapportant au mois de février, mais il est toutefois admis qu’elle puisse l’être au sein de la DSN se rapportant au mois de mars (échéance du 5 au 15 avril 2021).


À la différence de l’aide au paiement, l’exonération doit être ventilée sur les périodes d’emploi auxquelles elle s’applique. 


Le webinaire explicite également le dispositif des échéanciers et plans d’apurement qui ont d’ores et déjà commencé à être envoyés à certains employeurs. Les premières propositions envoyées concernent les employeurs de moins de 250 salariés, ayant contracté au moins une dette sociale et ne relevant pas des secteurs éligibles à l’exonération et l’aide au paiement. Ces derniers seront contactés ultérieurement lorsque la situation sera stabilisée.


Les échéanciers sont déposés sur l’espace en ligne de l’employeur et une notification est envoyée. À défaut d’espace en ligne, les échéanciers sont envoyés par courrier. Lorsque des comptes de tiers déclarants sont rattachés à un compte employeur, ils reçoivent également la notification. L’échéancier mentionne la date de démarrage, sa durée, le montant de chaque échéance, ainsi que le mode de paiement. Sur ce dernier point, en cas d’option pour le prélèvement automatique, aucune formalité n’est à réaliser. À défaut il convient de se rendre sur l’espace dédié pour sélectionner un mode de paiement souhaité.

 

Enfin, le webinaire a également été l’occasion d’esquisser les contours de la remise de dettes applicable aux employeurs de moins de 250 salariés non éligibles à l’exonération et l’aide au paiement. Cette remise de dettes sociales patronales pouvant aller jusqu’à 50 % des sommes dues sur la période allant de février à mai 2020 est variable en fonction de la baisse du chiffre d’affaires subie par l’employeur. Les modalités de cette mesure seront précisées par décret.

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Le Fonds Résilience Île-de-France et Collectivités prolongé jusqu'au 17 mars 2021
24 février 2021 - Source : iledefrance.fr

La Région Île-de-France et la Banque des Territoires ont créé le Fonds Résilience Île-de-France et Collectivités en partenariat avec 70 collectivités locales en juin 2020.

Destiné à soutenir les TPE, micro-entreprises, associations et les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) d'Île-de-France impactés par la crise sanitaire, ce fonds offre une avance remboursable de 3.000 euros à 100.000 euros à ceux qui n'ont pas ou plus accès au financement bancaire.

Le Fonds Résilience version 2021

Début 2021, l'ensemble des partenaires se sont remobilisés pour rassembler près de 50 millions d'euros supplémentaires. 

Le Fonds Résilience Île-de-France et Collectivités est ainsi ouvert du 11 février 2021 au 17 mars 2021. Ce qui permettra aux entreprises franciliennes de maintenir leur trésorerie à flot dans l’attente d’une reprise d’activité durable et sans contrainte.

Quelles ont les entreprises éligibles ?

  • Toutes les entreprises et micro-entreprises (quel que soit le statut : entreprise individuelle, indépendant, profession libérale) franciliennes, jusqu’à 20 salariés, de tous secteurs.

  • Les entreprises de l’ESS, à partir de 1 salarié et sans maximum d’effectif, de tous secteurs.

  • Les entreprises de l’hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, divertissement et bien être, jusqu’à 50 salariés.      

 

Ayant été confrontées à un refus de prêt total ou partiel.

Pour quels montants ?

Le montant et la durée du remboursement et du différé sont fonction du nombre de salariés calculé en équivalent temps plein :

  • 10 000 € maximum pour les structures sans salarié, remboursable sur 4 ans maximum dont 18 mois de différé maximal.

  • 50 000 € maximum pour les structures de, un à dix salariés au plus, remboursable sur 5 ans maximum dont 24 mois de différé maximal,

  • De manière dérogatoire, jusqu’à 100 000 € pour une structure de plus de 10 salariés, remboursable sur 6 ans maximum dont 24 mois de différé maximal.

 

Comment en bénéficier ?

 

  • Inscrivez-vous sur la plateforme

  • Déposez votre demande en ligne

  • Après étude de votre dossier, vous recevrez une notification de décision.

  • Le déblocage des fonds s’effectuera après signature du contrat d’avance.

 

Contact

Pour tout complément, rendez-vous sur : www.iledefrance.fr

Ou contactez la Région :

Par téléphone via le numéro régional unique :

01 53 85 53 85 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)

Par mail : covid-19-aidesauxentreprises@iledefrance.fr

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Des restaurants autorisés à rouvrir leurs portes dans certains départements d’Île-de-France
23 février 2021 - Source : CCI 91 / CCI 95

Depuis le 13 janvier, à travers des conventions départementales validées par les préfectures, des restaurants peuvent ouvrir leurs portes à midi pour les salariés du BTP.

L'accès à ces établissements de restauration permet aux professionnels du BTP d’assurer la continuité de l’activité économique en poursuivant leur mission dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de restauration.

A l’instar de l’Oise, de la Manche, du Lot, du Morbihan et d’autres départements, l’Essonne et le Val d’Oise sont les premiers à signer une convention de partenariat pour favoriser l’accès des salariés à l’activité de restauration dans un cadre dérogatoire.

Comment les restaurateurs peuvent-ils bénéficier du dispositif ?

Dès lors que la préfecture a donné son feu vert sur la mise en place d’un dispositif dérogatoire, tout restaurateur qui souhaite ouvrir son établissement à des salariés du BTP doit signer une convention avec les partenaires (CCI, CMA, FFB …) afin de s'engager à le faire dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Pour cela, il peut se rapprocher directement de la CCI. Dans un deuxième temps, il devra signer une convention de restauration collective avec les entreprises du BTP à proximité de son établissement pour pouvoir accueillir leurs salariés.

 

Liste des restaurants adhérents au dispositif dans l’Essonne

Liste des restaurants adhérents au dispositif dans le Val d’Oise

Ces listes sont régulièrement mises à jour.

Concernant les autres départements ou pour plus d'informations, nous vous invitons à vous rapprocher de votre CCI.

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Activité partielle : conditions d’intervention de l’AGS
23 février 2021 - Source : AGS

Le reste à charge « employeur » pour les entreprises en difficulté est garanti par l’AGS. L’objectif de cette mesure exceptionnelle est de permettre aux salariés de bénéficier dans les meilleurs délais du paiement du reste à charge employeur leur restant dû en cas de chômage partiel.

 

Le régime AGS garantit le reste à charge dû par l’employeur au titre de l’activité partielle, sans attendre le versement par l’ASP (Agence de services et de paiement) des allocations de chômage partiel Covid-19, dès lors que :

  • Les dispositions conventionnelles prévoient une indemnisation du chômage partiel au-delà du niveau prévu par le dispositif légal applicable.

  • Ou qu’il existe un reste à charge pour l’employeur dans le cadre du dispositif légal : le montant de l’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise est inférieur au montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié.

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Renforcement des sanctions pour les ERP en cas de non-respect de fermeture d'établissement
19 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Après avoir renforcé, début février, les contrôles contre l’« ouverture illégale » des établissements recevant du public, le gouvernement vient de publier un décret aggravant la contravention encourue par leurs exploitants, et visant également ceux qui les fréquenteraient.

 

La violation par l'exploitant des mesures de fermeture provisoire prononcées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, sera désormais punie d'une contravention de 5e classe dès le premier manquement. Son montant est également revu à la hausse, il est fixé à 500 euros (contre 200 euros normalement), somme atteignant 1.000 euros en cas de majoration (contre 450 euros normalement).

Et, toute personne rentrant dans un établissement en méconnaissance de cette interdiction sera passible d'une amende de 4e classe (135 euros).

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Parution de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021
18 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Face à l'aggravation de la propagation de l'épidémie de Covid-19, l'état d'urgence sanitaire en place depuis le 17 octobre 2020 est prolongé par la loi n°2021-160 du 15 février 2021,  jusqu’au 1er juin 2021 (au lieu du 16 février initialement).

La loi permet également de déclarer à nouveau l'état d'urgence d'ici le 31 décembre 2021 (au lieu du 1er avril 2021 initialement) si la situation le rendait nécessaire.

 

Les mesures prises dans ce cadre prennent fin dès l'issue de l'état d'urgence sanitaire.

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Précisions de l’Urssaf et de la DSS sur les propositions d’échéanciers de paiement des cotisations

15 février 2021 (MàJ le 17 février 2021) - Source : Urssaf/DSS

Lors d’un webinaire organisé le 10 février, l’Urssaf a apporté des précisions sur les plans d’apurement proposés aux entreprises compte tenu de la crise sanitaire.

Pour rappel, les organismes de recouvrement proposeront de manière spontanée des plans d’apurement pour le paiement des cotisations patronales et salariales aux employeurs.

 

Ces propositions de plans seront adressées progressivement aux entreprises entre février et juin 2021.

Entreprises visées

Ils concernent les entreprises de moins de 250 salariés qui ne sont pas visées par les mesures d’exonérations et d’aide au paiement, soient, les entreprises qui ne relèvent pas des secteurs S1, S1 bis et S2 en référence au fonds de solidarité.

Pour ces dernières, une proposition de calendrier se fera ultérieurement en fonction de l’évolution des restrictions sanitaires. 

Ce calendrier ne concerne pas non plus les travailleurs indépendants au titre de leurs cotisations personnelles, pour lesquels, un calendrier sera également mis en place ultérieurement.

Enfin, les plans d’apurement ne concernent pas les entreprises de plus de 250 salariés qui pourront toutefois être contactées individuellement pour proposer une situation appropriée.

 

Ce calendrier de proposition, qui s’échelonne progressivement jusqu’en juin 2021, concerne tout d’abord les entreprises les moins en difficulté (ainsi, en février 2021, des propositions seront faites aux entreprises qui ont contracté des dettes sociales au titre des mois de mars à mai 2020 et à jour de leurs cotisations en juin 2020) pour s’étendre ensuite aux entreprises les plus impactées (ainsi en mai-juin 2021, les propositions s’adresseront aux entreprises qui ont contracté des dettes antérieures à mars 2020, et de mars à mai 2020 ainsi que sur le 4ème trimestre 2020).

Modalités de traitement

Ces propositions seront faites par courriel auprès des entreprises ou des tiers déclarants (ou par courrier en l’absence d’adresse mail connue). Elles présenteront un plan d’apurement progressif des échéances de paiement en fonction de la situation du cotisant et des éventuels plans d’apurement antérieurs.

Le cotisant pourra dans le délai du mois suivant leur réception présenter des demandes de modifications de la date de leur mise en application, de la durée et du montant des échéances à l’aide du formulaire en ligne « renégocier un échéancier de paiement ». Il disposera pour se faire d’un simulateur lui permettant d’optimiser son choix.

Le plan d’apurement pourra être combiné avec la remise maximale de 50% des cotisations patronales restant dues et liées au premier confinement, pour les entreprises non éligibles à l’aide au paiement et aux exonérations et qui ont connu une baisse de CA de plus de 50%.

 

Dettes sociales et fiscales

Si l’employeur rencontre des difficultés tant sociales que fiscales, un dispositif sera mis en place de sorte que l’échéancier proposé prenne en compte de manière combinée ces données.

Précisions apportées par la Direction de la Sécurité sociale (DSS) à la commission sociale du Conseil supérieur

Afin d’éviter une mauvaise compréhension du texte, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) a confirmé à la commission sociale du Conseil supérieur les points suivants :

  • La remise de cotisations doit toujours faire l’objet d’une demande à l’organisme qui peut l’accorder (elle n’est donc pas automatique)

  • La remise de cotisations ne peut être accordée que si les cotisations salariales ont été payées (l’URSSAF ne peut de toute façon pas l’accorder si cette condition n’est pas satisfaite, mais elle n’est pas suffisante).

 

Un décret à paraître va préciser ces modalités.

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Cumul possible du crédit d’impôt abandon de loyer et du dispositif de renonciation aux loyers

17 février 2021 - Source : Rép. Min. de M. Jean-Baptiste Blanc JO Sénat 4 février 2021 n° 18777

 

Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ne constituent pas des revenus imposables si le bailleur relève de la catégorie des revenus fonciers. Ils sont déductibles en intégralité du bénéfice imposable lorsque le bailleur relève de la catégorie des BIC ou ne constituent pas une recette imposable pour le bailleur imposé dans la catégorie des BNC (sous réserve de l’existence de lien de dépendance).

Ce dispositif est cumulable avec le crédit d’impôt abandon de loyer institué en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l'IR ou de l'IS qui consentent des abandons de loyers échus au titre du mois de novembre 2020.

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APLD : neutralisation des effets du confinement

16 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Un décret du 14 décembre 2020 a neutralisé les effets du confinement sur le dispositif d’activité partielle de longue durée pour le calcul :

• de la réduction d'activité d’au maximum 40 %

• et du nombre de mois de recours au dispositif.

 

Un arrêté du 10 février 2021 a porté la période neutralisée  du 1er novembre 2020  au 31 mars 2021.

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Aménagement temporaire de la réglementation relative aux locaux de restauration des travailleurs

16 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

L’aménagement des locaux est possible jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Dans les établissements de plus de 50 salariés, lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements. Ces emplacements peuvent être situés à l'intérieur des locaux affectés au travail (sauf dans les locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux) et ne pas comporter tout l’équipement normalement requis (accès à l’eau potable, réfrigérateur, installation pour réchauffer les plats…).

Dans les établissements de moins de 50 salariés, l'employeur est dispensé d’adresser une déclaration à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail si ces emplacements sont situés dans des locaux affectés au travail.

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Nouvelles évolutions en matière d'activité partielle

12 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

L'ordonnance no 2021-136 du 10 février 2021 introduit la faculté de majoration de l'allocation pour les employeurs relevant des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d'affaires.

Un décret doit fixer les conditions d’appréciation de la forte diminution du chiffre d'affaires dont devront justifier les entreprises relevant des secteurs protégés. Cette diminution sera appréciée mensuellement par comparaison entre le chiffre d'affaires de 2021 et celui de 2020 ou 2019 (au choix de l'employeur).

 

Les modalités de détermination des secteurs dits protégés demeurent inchangées.

Par ailleurs, il est désormais précisé que, pour les secteurs dépendant des secteurs les plus affectés, la perte de chiffre d'affaires prise en considération est celle qui a été subie en 2020.


Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux demandes d'indemnisation pour les salariés placés en activité partielle à compter du 1er mars 2021 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021.

Par ailleurs, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement a décidé que la modulation des taux d’indemnisation et de l’aide de l’État pourra s’appliquer jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard,  en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise (ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021).

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Parution d’une nouvelle ordonnance relative aux mesures d’urgence en droit social

 12 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

De nouvelles prolongations concernant la santé au travail et les demandeurs d’emploi sont prévues par l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021.

Concernant les services de santé au travail :

  • Le report des visites médicales s'applique aux visites qui doivent être réalisées jusqu'au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021).

  • La période au cours de laquelle l'activité des services de santé au travail doit être centrée sur l'appui aux entreprises dans la lutte contre l’épidémie est prolongée jusqu'au 1er août (au lieu du 16 avril 2021).

 

Concernant les demandeurs d’emploi, la durée d'indemnisation des personnes arrivant à épuisement de leurs droits est prolongée jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l'état d'urgence sanitaire. Cette mesure pourra toutefois être interrompue en fonction de la situation sanitaire.

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Renforcement des contrôles sur le recours au télétravail et le respect des mesures de prévention
9 février 2021 (MàJ le 11 février 2021) - Source : legifrance.gouv.fr

Par communiqué de presse, la ministre du Travail fait le point sur le protocole sanitaire en entreprise et plus particulièrement sur l’application des règles relatives au télétravail. 

Il s’avère que le taux de recours au télétravail s’érode progressivement depuis le mois de novembre (64% des actifs en situation de télétravailler en janvier contre 70% en novembre).

Face à ce constat, la  direction générale du travail a adressé, une nouvelle instruction aux services de l’inspection du travail pour renforcer l’accompagnement et le contrôle sur la mise en œuvre du télétravail dans les entreprises et le respect des mesures de prévention face au Covid.

 

L’instruction rappelle que le recours au télétravail peut être total si la nature des tâches le permet ou partiel si seules certaines tâches peuvent être réalisées à distance.

Par ailleurs, la possibilité de permettre aux salariés d’être présents en entreprise une journée par semaine demeure, mais est soumise à la demande individuelle de chaque salarié afin de prévenir le risque d’isolement.

Une attention particulière sera accordée au secteur du BTP et au travail saisonnier dans les exploitations agricoles ainsi qu’au commerce de détail, au secteur médico-social, aux plateformes logistiques et aux abattoirs.

Les points de vigilance porteront notamment sur les locaux collectifs, les modalités de transports collectifs mises en place par les entreprises, les espaces collectifs de travail et les locaux d’hébergement et de restauration collectifs.

L’ensemble des interventions fera par ailleurs l’objet d’un suivi qualitatif et quantitatif.

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Fonds de solidarité : parution du décret pour le mois de janvier
11 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Les conditions permettant aux entreprises de bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de janvier sont désormais fixées. Pour janvier 2021, le dispositif initialement prévu pour décembre va s’appliquer.

Certaines entreprises, et plus particulièrement quatre catégories des secteurs de l’annexe 2, vont pouvoir faire des demandes d’aide ou de versements complémentaires au titre du mois de novembre 2020. Ces demandes pourront être présentées jusqu’au 28 février 2021 (au lieu du 31 janvier 2021).

Les secteurs des annexes 1 et 2 sont de nouveau modifiés.

Enfin, le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 30 juin 2021.

Le formulaire relatif aux pertes de janvier sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 31 mars 2021.

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre a été mis en ligne :

  • Le 15 janvier 2021 pour le dispositif prévu par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 régime "général".

  • Le 9 février 2021 pour le dispositif prévu par :

    • Le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 : régime spécifique aux stations de ski.

    • Le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 : régime dit "aide complémentaire" pour les entreprises du secteur 1 bis et les entreprises situées dans une station de ski.

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Travailleurs indépendants : dispositif de réduction de cotisations
10 février 2021 - Source : Urssaf

Tout chef d’entreprise ou conjoint collaborateur dont l’activité principale relève des Secteurs S1  ou secteurs S1 bis, peut bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité, dès lors qu’il remplit l’une des deux conditions suivantes pour les mois d’octobre 2020*, de novembre 2020, de décembre 2020 et de janvier 2021 :​​

  • Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

ou

  • Avoir subi une baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020. Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

* Pour octobre 2020, si vous relevez du secteur S1, votre activité doit avoir été exercée dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (zones d’application des mesures de couvre-feu).

Il sera possible de continuer à bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité, à compter du mois de février 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public. ​

Pour rappel, quel que soit le secteur S1 ou S1 bis, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

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La fermeture des commerces pendant le confinement serait assimilable à la perte de la chose louée
9 février 2021 - Source : village-justice.com

En s’appuyant sur le fondement de l’article 1722 du Code civil, un jugement rendu le 20 janvier 2021 par le Tribunal judiciaire de Paris, reconnait que la fermeture des locaux commerciaux en application des décisions prises par les autorités administratives pour enrayer l'épidémie de Covid-19 pendant la période de confinement du printemps 2020, équivaut à une perte de la jouissance du local pour le locataire.

Cette reconnaissance a pour effet de suspendre les obligations contractuelles des parties et notamment le paiement des sommes dues par le locataire.

Cette interprétation du juge reste pourtant contestable, l’article 1722 du Code civil étant plutôt appliqué en matière de sinistre entraînant une destruction matérielle des locaux loués, et mériterait donc d’être confirmée (ou infirmée).

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Parution du décret relatif aux nouvelles modalités d'utilisation des titres restaurant
8 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Les modalités d'utilisation du titre-restaurant sont adaptées jusqu'au 31 août 2021 afin d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés.

 

Lorsqu’ils sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci, les titres-restaurant sont, jusqu'au 31 août 2021 :

  • Utilisables les dimanches et jours fériés.

  • Utilisables dans la limite d’un montant maximum de 38 euros par jour.

 

Par ailleurs, la période d'utilisation des titres-restaurant émis pour l'année civile 2020 est prorogée jusqu'au 31 août 2021.

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Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

5 février 2021 - Source : CSOEC

L’Urssaf apporte à la commission sociale du Conseil supérieur des précisions relatives aux modalités déclaratives des aides COVID-19.

Les professions médicales ont bénéficié de différentes aides en lien avec la COVID-19. Se pose dès lors la question de la transcription de ces revenus au niveau de la déclaration sociale.

Les consignes déclaratives sont les suivantes :

  • Les rémunérations dérogatoires pour indemnisation forfaitaire des médecins libéraux appelés en renfort pendant la crise sanitaire dans le cadre de la continuité de soins, sont à déclarer avec l’ensemble des revenus, dans la zone correspondant au régime fiscal (A, D/E/F, H) et à reporter en O. Le montant brut perçu sera à ajouter dans la zone R, si l’indemnisation n’est pas incluse dans les honoraires conventionnés du relevé SNIR.

  • Les aides COVID-19 des régimes de retraite obligatoire ne sont pas soumises aux cotisations et contributions sociales. Elles ne sont pas à reporter dans la déclaration.

  • Les IJ perçues dans le cadre d’un arrêt de travail ou la garde d’enfant en lien avec l’épidémie de la COVID-19 doivent être déclarées en zone L « Revenus de remplacement versés par la CPAM ».

  • L’indemnisation versée par l’assurance maladie liée à la baisse d’activité dans le cadre de la COVID-19 est soumise à cotisations et contributions sociales et elle est imposable. Elle est à déclarer dans les rubriques correspondant au régime fiscal (A, D/E/F, H) et à reporter en O.

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Indemnisation des salariés symptomatiques : précision de la CPAM

5 février 2021 - Source : CSOEC

La DSS précise au Conseil supérieur les règles d’indemnisation des salariés symptomatiques de la Covid-19.

Certaines Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) communiquent actuellement sur l’indemnisation des salariés symptomatiques de la Covid-19 en indiquant qu’ils bénéficient, en plus, des indemnités journalières de sécurité sociale, d’un maintien de salaire de l’employeur à 100 %. Or, le décret du 8 janvier 2021 ne prévoit qu’un complément légal d’au maximum 90 %.

 

Le Conseil supérieur a alerté la DSS (branche prestations) sur cette position des CPAM.

La DSS a rappelé que la prise en charge « intégrale » signifie une prise en charge dans les conditions légales. Autrement dit, les employeurs ne doivent maintenir le salaire des salariés concernés qu’à hauteur de 90 % et non 100 % !

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Reconduction de l’exonération des cotisations sociales et de l’aide au paiement

4 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

L’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a reconduit et adapté les mesures d’exonération et d’aide au paiement instaurées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 précise les conditions d’application de cet article : les modalités de calcul de l’exonération et de l’aide au paiement sont reconduites.  Le calcul de l’aide au paiement des mandataires sociaux est cependant modifié.

L'exonération s'impute sur les cotisations AT-MP dans la limite du taux mutualisé de cotisations d’accidents du travail qui est porté à 0,70 % à compter du 1er janvier 2021.

Le plafonnement des aides et exonérations fixé à 800 000 € (120 000 € ou 100 000 € pour respectivement le secteur de la pêche et de l’aquaculture et celui relevant de la production agricole primaire) s’applique en tenant compte du cumul des mesures applicables depuis février 2020.

L’aide au paiement peut être affectée au paiement des cotisations et contributions dues au titre des années 2020 et 2021. Il en va ainsi également pour l’aide au paiement calculée au titre des périodes d’emploi de février à mai 2020.

Pour la période couverte par la LFSS (soit à compter de la seconde vague sanitaire), les ajustements aux mesures exceptionnelles sont les suivants :

Les entreprises éligibles relevant des secteurs 1 et 1bis

Au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 ou du 1er octobre 2020, sont concernés les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

  • Soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (secteurs dits S1) ;

  • soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent (secteurs dits S1bis).

 

Le bénéfice de l’exonération est réservé à ceux parmi ces employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable :

  • Soit fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

  • Soit ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

 

Remarque : les clubs sportifs professionnels ne sont pas soumis à la condition d’interdiction d’accueil du public ou à la condition de baisse de Chiffre d’Affaires.

 

Les secteurs S1 et S1 bis sont ceux listés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-1310 du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.

Il est donc tenu compte des élargissements de secteurs d’activité éligibles actés, en dernier lieu par les décrets n° 2020-1620 et n° 2020-1770 des 19 décembre 2020 et 30 décembre 2020.

 

Cet élargissement des secteurs est rétroactif pour le bénéfice des mesures s’appliquant à compter du 1er février 2020.

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