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Activité partielle : vers une nouvelle prolongation des taux en vigueur jusqu’à fin avril ?

12 mars 2021 - Source : travail-emploi.gouv.fr

En prévision de la conférence du dialogue social, la ministre du Travail a évoqué les pistes envisagées pour la sortie de crise.

Au cours de la réunion préparatoire à la conférence sur le dialogue social a été annoncée une prolongation des taux en vigueur de l’activité partielle jusqu’à fin avril.

Par ailleurs, la ministre a annoncé que des concertations sectorielles seraient menées dès la semaine prochaine pour préparer la levée progressive des restrictions sanitaires et adapter de manière pertinente le niveau de soutien aux entreprises dans la perspective de ces allégements.

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FSE : parution d’un nouveau décret définition les conditions d’obtention de l’aide au titre du mois de février et modifiant les modalités de calcul de perte de CA pour janvier

11 mars 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Les méthodes de calcul de la perte de chiffre d’affaires au titre de l’aide du mois de janvier sont modifiées.

Il est désormais possible pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, de comparer le chiffre d’affaire de janvier 2021 avec le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires de référence peut être celui réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Enfin pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence peut être le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

Critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021

De manière générale les critères qui étaient en vigueur pour le mois de janvier sont reconduits pour le mois de février mais certaines modifications importantes ont été apportées.

La perte de chiffre d'affaires au cours du mois de février 2021 doit être comparée avec le chiffre d'affaires de référence défini comme :

  • Le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise.

  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois

  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020

  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois

 

Les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public doivent désormais justifier d’une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour pouvoir bénéficier du fonds au titre du mois de février.

Les commerces des centres commerciaux qui ont été visés par une interdiction d'accueil du public bénéficieront du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires, à condition d’avoir comme activité principale le commerce de détail et au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m² interdit d'accueil du public.

Enfin, le décret ajoute à l'annexe 2 les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration, leur permettant ainsi de bénéficier du régime applicable aux entreprises dites « S1bis ».

Les demandes d’aide au titre du mois de février pourront être faites jusqu’au 30 avril 2021.

 

Comme pour les mois précédents les GAEC disposent d’un délai supplémentaire

Pour les demandes au titre du mois de janvier 2021, les GAEC peuvent déposer un formulaire de demande d’aide via le l’espace particulier du site impôt.gouv.fr jusqu’au 30 avril 2021.

Accédez à la version consolidée du décret no 2020-371 du 30 mars 2020.

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Prolongation du délai d’application des mesures dérogatoires pour la tenue des assemblées générales et des organes dirigeants des personnes morales

10 mars 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Dans le cadre de la crise sanitaire, des dérogations liées aux modes d’organisation des assemblées générales ou des organes de direction ont été mises en place. Cela permet notamment d’organiser à distance ou par consultation écrite des réunions lorsque les mesures sanitaires empêchent leur tenue physiquement.

Ces mesures dérogatoires s’appliquaient jusqu’au 1er avril 2021.

Celles-ci sont prolongées jusqu’au 31 juillet 2021.

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Pas de prise en charge des frais liés au télétravail en cas de télétravail « sauvage »

10 mars 2021 - Source : Cass. soc. 17 février 2021, n° 19-13783

Le remboursement n’est pas automatique.

En l’absence d’accord entre l’employeur et le salarié quant à la pratique du télétravail et en l’absence d’accord collectif, l’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge les coûts engendrés par un télétravail « sauvage ».

Un salarié estimait avoir été contraint de télétravailler faute pour son employeur de ne lui mettre à disposition qu'un bureau partagé, sans endroit dédié au rangement de ses affaires personnelles.

Pour les juges, dès lors que les dispositions de l’accord télétravail en vigueur dans l’entreprise ne lui étaient pas applicables et qu’il n'existait aucun accord avec l'employeur sur la pratique du télétravail, le salarié ne pouvait pas obtenir gain de cause.

Cette décision a été rendue sous l’empire des dispositions antérieures à l’une des ordonnances dites « Macron » qui est venue assouplir les conditions de recours au télétravail. À l’époque la mise en place du télétravail nécessitait le recours à un avenant au contrat de travail et, le cas échéant, d’un accord collectif.

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Activité partielle : mise à jour des commentaires du ministère du travail

9 mars 2021 - Source : Ministère du Travail

En plus des mises à jour nécessitées par les derniers textes, de nouvelles précisions sont apportées.

Activité partielle et APLD

  • Délai de prescription pour demander le versement de l’aide de l’Etat : raccourcis par la loi de Finances pour 2021, les délais sont détaillés période par période.

  • Contreparties aux mesures du plan de relance pour les employeurs de plus de 50 salariés : ces employeurs bénéficiant de l’activité partielle ou de l’APLD sont tenus aux nouvelles obligations issues de la loi de Finances pour 2021 (bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre, index d’égalité femmes-hommes renforcé, consultation du CSE).

 

Spécificités de l’APLD

  • Indemnisation : il est rappelé que les taux d’indemnisation plus favorables entre l’activité partielle de droit commun et l’APLD sont appliqués.

  • Contreparties : le périmètre des engagements de maintien doit porter a minima sur les salariés placés en APLD ; pour rappel, en l’absence de mention contraire dans l’accord de branche, les engagements en matière d’emploi figurant dans le document unilatéral portent sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise.

  • Contrats courts : l’APLD ne s’applique pas aux CDD d’usage et CDD saisonniers.

  • Activité partielle dérogatoire : les salariés placés en activité partielle pour garde d’enfant ou personne vulnérable ne peuvent pas l’être au titre de l’APLD mais uniquement au titre de l’activité partielle de droit commun.

 

Les tableaux récapitulatifs des indemnisations applicables sont mis à jour.

Ministère du Travail, « Questions - réponses "Activité partielle de longue durée (APLD)" », mise à jour du 3 mars 2021

Ministère du Travail, « Activité partielle – chômage partiel », mise à jour du 4 mars 2021

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Renforcement des obligations de l’employeur bénéficiaire des aides

9 mars 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Actuellement, chaque année avant le 1er mars, les employeurs d'au moins 50 salariés sont tenus de publier sur leur site internet, s'il en existe un, leur index de l'égalité femmes-hommes, ou, à défaut, d'en informer leurs salariés. En l'absence d'accord, il doit mettre en œuvre de telles mesures unilatéralement après consultation du CSE (C. trav. art. L 1142-9). L'absence de publication des indicateurs ou d'établissement d'un plan de rattrapage rend l'employeur passible d'une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale (C. trav. art. L 1142-10 et L 2242-8).

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021-art. 244 renforce ces obligations pour les employeurs de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance ».

En plus de l'obligation de publication ceux-ci devront, avant le 31 décembre 2022, faire publier leurs indicateurs sur le site du ministère du travail, selon des modalités fixées par décret à paraître. Cette publication devra faire l'objet d'une actualisation annuelle au plus tard le 1er mars.

Par ailleurs, le texte impose aux entreprises dont les indicateurs seront inférieurs à un seuil défini par décret (à paraître) de fixer des objectifs de progression de chacun des indicateurs soumis à la négociation sur l'égalité professionnelle, selon les modalités prévues à l'article L 1142-9 du Code du travail. Les objectifs et les mesures de correction et de rattrapage ainsi fixés devront, eux aussi, faire l'objet d'une publication selon des modalités précisées par ce même décret.

En outre, les employeurs de plus de 50 salariés devront communiquer au comité social et économique (CSE) le montant, la nature et l'utilisation des aides dont ils bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance » dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise mentionnée à l'article L 2312-24 du Code du travail.

Le CSE devra formuler un avis distinct sur l'utilisation par les entreprises bénéficiaires des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance ».

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Pas d’exonération de taxe d’habitation pour les résidences secondaire malgré le confinement !

8 mars 2021 - Source : Rép. Min. n°33562

L’Administration a indiqué dans une réponse ministérielle qu’il n'est pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n'ayant pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire.

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État d’urgence sanitaire : nouvelles mesures pour les départements en surveillance renforcée
26 février 2021 (MàJ le 5 mars 2021) - Source : gouvernement.fr

Une nouvelle conférence de presse s'est tenue ce jeudi 4 mars 2021 à 18h. Jean Castex et son gouvernement ont présenté les dernières mesures et décisions du gouvernement concernant la crise sanitaire.

 

Trois départements, les Hautes-Alpes, l'Aisne et l'Aube, rejoignent la liste des départements sous surveillance renforcée, et le dispositif de confinement durant le week-end est étendu au Pas-de-Calais.

 

Les grandes surfaces commerciales non alimentaires de plus de 5000 m2 seront fermées dans le Pas-de-Calais.

 

Dans les autres départements à risque, Les grands centres commerciaux ou grands surfaces commerciales, de plus de 10 000 m2, et non seulement 20 000 m2 comme jusqu’à présent, seront fermés.

 

L’obligation du port du masque sera étendue à toutes les zones urbaines de ces départements où elle ne s’applique pas encore.

 

Les préfets seront également invités à interdire ou à réglementer l’accès de certains sites très fréquentés pendant les week-ends et pourront, par ailleurs, être amenés à interdire les manifestations organisées dans l’espace public, notamment pendant les week-ends.

 

Ces dispositions entreront en vigueur ce vendredi soir à minuit.

 

Pour rappel, depuis le 25 février 2021, un confinement partiel a été instauré  dans l'agglomération de Dunkerque et à Nice ainsi que dans les villes de l'aire urbaine littorale qui s'étale de Menton à Théoule-sur-Mer (sorties interdites sauf exceptions justifiées par attestations). 


Des mesures de restriction complémentaires ont été alors mises en place dans les Alpes-Maritimes  : 

  • Les commerces et les espaces commerciaux (y compris distribués par des allées extérieures) de plus de 5 000 mètres carrés sont fermés, à l'exception des commerces alimentaires et des pharmacies. 

  • La jauge de fréquentation dans les commerces est abaissée. Pour les commerces de plus de 400 m², la jauge sera portée de 10 m² par client à 15 m² par client. Les commerces alimentaires sont quant à eux invités à avancer leur heure d'ouverture le matin afin d'étaler davantage leur fréquentation.

Des mesures similaires pourraient être prises dans 20 départements qui ont été placés en surveillance renforcée (auxquels se rajoutent les 3 départements susvisés) : Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Drôme (26) Eure-et-Loir (28), Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57), Nord (59), Oise (60) Pas-de-Calais (62), Rhône (69)    Var (83), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Somme (80), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Yvelines (78), Seine-St-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95).

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Calcul I
Modalités spécifiques de calcul de l’IS 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021

3 mars 2021 - Source : economie.gouv.fr

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Dans ce cas, le montant du 2e acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50% au moins de l'IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

Ce dispositif optionnel ne nécessite aucun formalisme particulier.

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôts est également reconduite pour 2021.

Les entreprises à l’IS peuvent donc solliciter dès à présent, et avant le dépôt de la liasse, le remboursement de tous les crédits d’impôt restituables en 2021.

La procédure applicable demeure inchangée (FAQ mise à jour le 2 mars 2021).

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Des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail

3 mars 2021 - Source : economie.gouv.fr

Pour l’imposition des revenus 2020, il est précisé que les allocations versées par les employeurs aux salariés afin de couvrir les frais de télétravail à domicile, sous forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursement de frais réels sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines modalités.

Ainsi, par mesure de simplification, ces allocations sont exonérées dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail à domicile, soit une exonération de 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail. En tout état de cause, l’allocation forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 550 €.

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Prolongation de l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’alternants
2 mars 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

 

​L'aide pour les alternants a été prolongée par les décrets  n° 2021-223  et n° 2021-224, elle concerne désormais les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Elle ne concernait que les contrats conclus jusqu’au 28 février, elle est donc prorogée jusqu’au 31 mars.

Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation (pour les salariés âgés de moins de 30 ans) conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la 1ère année d'exécution du contrat d’un montant maximum de :

  • 5 000 euros pour un jeune de moins de 18 ans

  • 8 000 euros pour un jeune d’au moins 18 ans.

 

Pour les apprentis, la formation ou le diplôme préparé doit :

  • Au moins équivaloir au niveau 5 et au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les entreprises de moins de 250 salariés (bac + 5 niveau master).

  • Au plus équivaloir au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les entreprises d’au moins 250 salariés.

Pour les contrats de professionnalisation, elle vise les contrats conclus pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Ouverte à toutes les entreprises, l’aide est toutefois conditionnée au respect de certaines conditions pour les entreprises de 250 salariés qui sont notamment fonction de leur quota d’embauche de salariés en alternance (apprentis ou contrats de professionnalisation).

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Allocation d’activité partielle : les taux applicables ne seront pas modifiés au mois de mars

18 février 2021 (MàJ le 1er Mars 2021) - Source : travail-emploi.gouv.fr

Les annonces de la ministre du Travail sont confirmées par les décrets n°2021-221 et n°2021-225 du 26 février 2021.

En ce qui concerne  l’indemnisation de l’employeur

Les taux d’allocation d’activité partielle applicables au mois de février sont reconduits jusqu’au 31 mars, à savoir :

 

  • 60 % pour les secteurs de droit commun (à compter du 1er avril 2021, un taux de 36 % sera applicable).

  • 70 % pour les secteurs protégés, et également pour les secteurs qui en dépendent (à compter du 1er avril 2021, un taux de 60 % sera applicable).

  • 70 % pour les entreprises dont l’activité est interrompue, partiellement ou totalement, en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (le taux sera maintenu jusqu’au 30 juin 2021).

  • 70 % pour certaines entreprises visées à l’annexe 2 du décret no 2020-810 du 29 juin 2020 (secteurs qui dépendent des secteurs protégés) dont la baisse de chiffre d’affaires est attestée par un expert-comptable.

 

S’agissant de l’indemnisation du salarié en activité partielle

Le salarié placé en activité partielle recevra, à compter du 1er avril 2021, une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute

 

Par dérogation, les salariés des secteurs protégés (annexe 1) et des secteurs dépendant de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires (annexe 2) continueront à bénéficier du taux de 70 % jusqu’au 30 avril 2021 et, ceux des entreprises visées par une fermeture administrative jusqu’au 30 juin 2021.

 

S’agissant des durées d’indemnisation

Concernant les demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois (renouvelable dans la limite de 6 mois), consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Autres dispositions

L’annexe 2 est modifiée par l’ajout de 13 secteurs.

 

Notons également que l’effet des règles d’indemnisation des salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans (ou d'une personne en situation de handicap) faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, est décalé au 1er avril 2021.

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FSE : raccourcissement des délais de mise en ligne des formulaires, modification des conditions d’éligibilité pour les entreprises de restauration rapide, nouveau dispositif complémentaire de prise en charge des coûts fixes des entreprises
1er mars 2021 - Source : economie.gouv.fr

Depuis le mois de mars 2020, près de 2 millions d'entreprises ont bénéficié du fonds de solidarité pour un montant total de 15 milliards d'euros.

Lors de la création du fonds de solidarité, en mars dernier, les plus petites entreprises et les indépendants étaient les premiers ciblés.

Or, au fur et à mesure que la crise s'est développée, des entreprises plus importantes qui avaient des capacités de résistance plus fortes, des moyens de trésorerie plus importants ont vu leurs capacités de résistance diminuer et ont eu besoin du soutien du Fonds solidarité.

Le fonds de solidarité a donc évolué progressivement pour passer du soutien des plus petites entreprises au soutien des secteurs les plus touchés.

Raccourcissement des délais de mise en ligne du formulaire

Pour le bénéfice de l’aide au titre du mois de janvier, le formulaire a été mis en ligne le 24 février. Par suite des travaux réalisés par le gouvernent pour renforcer les moyens de la DGFIP et raccourcir les délais, le formulaire au titre du mois de février sera en ligne dix jours plus tôt, c'est-à-dire le 15 mars prochain.

Ces délais s'expliquent principalement par le renforcement des contrôles a priori, étant donné l'importance des montants et la multiplication des fraudes.

Contrôles des fraudes a priori et a posteriori

Après le premier confinement 92 000 entreprises ont été contrôlées a posteriori, sur environ un million d'entreprises qui avaient déposé une demande, 33 000 cas de fraudes ont été relevés.

 

Sur toute la période d’octobre à ce jour, un peu plus de 15 % des demandes ont été rejetées par des filtres automatiques ou par suite d’examens a priori faits manuellement par les services. Ces demandes rejetées, ont permis d'éviter des versements indus pour 2 milliards d'euros.

Quels sont les cas les plus fréquents de fraude ?

Des entreprises qui sont réactivées uniquement pour obtenir le bénéfice du fonds solidarité, alors même qu'elles n'existaient plus en 2019.

Ou des entreprises défaillantes, qui sont déclaratives alors qu’elles n'ont pas le droit de déclarer.

Ou encore des entreprises qui déposent cinq, six et jusqu'à douze demandes simultanées en espérant une aide pour chacune d'entre elles.

Il y a également des fraudes à la TVA avec des montants de TVA qui sont inférieurs quand il y a une imposition et qui, tout d'un coup, deviennent beaucoup plus importants lorsqu'il n'y a plus d'imposition.

Modification des conditions d’éligibilité pour les entreprises de restauration rapide

Le gouvernement a décidé de compléter le fonds de solidarité, toujours dans le registre du contrôle de l'efficacité du dispositif, en évitant non seulement les fraudes, mais aussi les abus.

Un exemple d’abus qui sera corrigé dès ce mois de mars : depuis novembre 2020, pour inciter au click and collect, les chiffres d’affaires des ventes de click and collect effectuées par les restaurants sont exclus du calcul du fonds de solidarité.

Cependant, les fast-foods ont un modèle économique différent, car l'essentiel du chiffre d'affaires est justement fait par le click and collect.

Donc pour éviter qu'il y ait une surcompensation, les entreprises de restauration rapide devront désormais subir une perte d'au moins 20 % du chiffre d'affaires pour être éligibles au Fonds de solidarité.

Nouveau dispositif couvrant les charges fixes en complément du FSE

À partir du mois de mars, un dispositif qui sera rétroactif à partir du 1er janvier 2021, sera mis en place pour permettre de couvrir l'intégralité des coûts fixes des entreprises pour lesquelles le fonds de solidarité ne suffit pas, et pour lesquelles les coûts fixes sont plus élevés que 200 000 euros par mois.

Quel sera le dispositif ?
 

Ce nouveau dispositif prendra en charge 70 % des charges fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés, et 90 % des charges fixes pour les entreprises de moins de 50 salariés.
 

Comment sera calculée cette aide ?

Ce dispositif consistera en une indemnisation, couvrant entre 90 % et 70 % de la perte brute d'exploitation.

90 % pour les plus petites entreprises de moins de 50 salariés et 70 % pour les entreprises plus importantes de plus de 50 salariés.


La perte brute d'exploitation, est égal au montant des charges d'exploitation dont seront déduites les recettes éventuelles pour les entreprises qui sont encore ouvertes.


Quelles sont les charges d'exploitation ?


C'est principalement le loyer sur lequel sera déduit :

  • Les recettes éventuelles dans lesquelles il y a le chiffre d'affaires pour les entreprises qui sont restées ouvertes.

  • Et, les aides du fonds de solidarité pour les entreprises qui sont soit fermées, soit sont restées ouvertes et ont perdu un montant important de leur chiffre d'affaires.


Quelles sont les entreprises qui sont concernées par ce dispositif de coûts fixes ?
 

Toutes les entreprises qui sont fermées administrativement, dont les galeries
marchandes, et toutes les entreprises qui appartiennent au secteur du plan tourisme de l’annexe 1 (secteur S1) et de l’annexe 2 (secteur S1-bis), c'est-à-dire celles qui ont perdu 50 % de leur chiffre d'affaires,.

 

Pour pouvoir être éligible à cette aide, il faut :

 

  • Avoir touché le fonds de solidarité,

  • apporter la preuve qu'il reste un loyer à payer.

  • et, avoir un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros.

Une exception sera faite pour les entreprises de plus petite taille, qui ont donc un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros, lorsqu’elles ont des charges fixes particulièrement importantes, et qu’elles relèvent des secteurs la restauration des communes de station de ski, les loisirs indoor, les salles de sport, les zoos et les thermes.


Quel est le montant de ce dispositif de charges fixes qui s’ajoute au fonds de solidarité ?

 

Le montant va jusqu’à 10 millions d’euros.


Comment cette aide sera versée ?


Pour disposer de cette aide les entreprises devront remplir leur demande sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site de la DGFiP.

 

Étant donné le montant des aides qui sont concernées, un formulaire doit être rempli par l'expert-comptable de l'entreprise qui fera foi.

 

Chaque entreprise fera librement le choix d'avoir soit un versement jusqu’à 10 millions d'euros en une seule fois, soit un versement en trois fois.

Nous restons dans l’attente du décret d’application.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Fonds_de_
Fonds de solidarité : nouveau décret modifiant les conditions d’éligibilité pour le mois de janvier
25 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 apporte diverses modifications techniques pour l’obtention de l’aide du Fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021.

Pour vous aider à vous retrouver, nous avons réalisé un récapitulatif des modalités d’obtention du fonds au titre du mois de janvier.

Les délais de dépôts des demandes pour les associés des GAEC pour les aides d’octobre à décembre sont également prolongés du 28 février 2021 jusqu’au 31 mars 2021.

Enfin, il est prévu une aide complémentaire au titre du mois de novembre 2020 pour les exploitations agricoles des filières dites « festives ». 

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Précisions de l’Urssaf sur les mesures d’aide applicables aux employeurs
25 février 2021 - Source : Urssaf

Les mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations sociales, d’aide au paiement, de plan d’apurement et de remise de dettes ont fait l’objet de précisions au cours d’un webinaire organisé par l’Urssaf en date du 18 février 2021.


Il a été précisé qu’en 2021 le principe est le paiement des cotisations sociales. Toutefois, pour les employeurs dont l’activité est empêchée ou largement réduite, il est toujours possible de formuler en ligne, de manière préalable, une demande de report de cotisations sociales. Il est rappelé que même en cas de report, la transmission de la DSN à l’échéance requise reste de mise.


En ce qui concerne l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement, l’Urssaf rappelle les conditions d’éligibilité ainsi que les périodes couvertes par l’exonération et l’aide au paiement.


Concernant les holdings qui, sous certaines conditions, sont éligibles à l’exonération de cotisations sociales et l’aide au paiement en lien avec la « vague 2 », il a été indiqué que cette éligibilité devrait être étendue à l’exonération et l’aide au paiement liées à la « vague 1 ». Cette extension devrait être confirmée au sein d’une instruction ministérielle qui devrait prochainement paraître.


La déclaration de l’exonération en lien avec la « vague 2 » doit être réalisée au sein de la DSN se rapportant au mois de février, mais il est toutefois admis qu’elle puisse l’être au sein de la DSN se rapportant au mois de mars (échéance du 5 au 15 avril 2021).


À la différence de l’aide au paiement, l’exonération doit être ventilée sur les périodes d’emploi auxquelles elle s’applique. 


Le webinaire explicite également le dispositif des échéanciers et plans d’apurement qui ont d’ores et déjà commencé à être envoyés à certains employeurs. Les premières propositions envoyées concernent les employeurs de moins de 250 salariés, ayant contracté au moins une dette sociale et ne relevant pas des secteurs éligibles à l’exonération et l’aide au paiement. Ces derniers seront contactés ultérieurement lorsque la situation sera stabilisée.


Les échéanciers sont déposés sur l’espace en ligne de l’employeur et une notification est envoyée. À défaut d’espace en ligne, les échéanciers sont envoyés par courrier. Lorsque des comptes de tiers déclarants sont rattachés à un compte employeur, ils reçoivent également la notification. L’échéancier mentionne la date de démarrage, sa durée, le montant de chaque échéance, ainsi que le mode de paiement. Sur ce dernier point, en cas d’option pour le prélèvement automatique, aucune formalité n’est à réaliser. À défaut il convient de se rendre sur l’espace dédié pour sélectionner un mode de paiement souhaité.

 

Enfin, le webinaire a également été l’occasion d’esquisser les contours de la remise de dettes applicable aux employeurs de moins de 250 salariés non éligibles à l’exonération et l’aide au paiement. Cette remise de dettes sociales patronales pouvant aller jusqu’à 50 % des sommes dues sur la période allant de février à mai 2020 est variable en fonction de la baisse du chiffre d’affaires subie par l’employeur. Les modalités de cette mesure seront précisées par décret.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Fonds de
Le Fonds Résilience Île-de-France et Collectivités prolongé jusqu'au 17 mars 2021
24 février 2021 - Source : iledefrance.fr

La Région Île-de-France et la Banque des Territoires ont créé le Fonds Résilience Île-de-France et Collectivités en partenariat avec 70 collectivités locales en juin 2020.

Destiné à soutenir les TPE, micro-entreprises, associations et les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) d'Île-de-France impactés par la crise sanitaire, ce fonds offre une avance remboursable de 3.000 euros à 100.000 euros à ceux qui n'ont pas ou plus accès au financement bancaire.

Le Fonds Résilience version 2021

Début 2021, l'ensemble des partenaires se sont remobilisés pour rassembler près de 50 millions d'euros supplémentaires. 

Le Fonds Résilience Île-de-France et Collectivités est ainsi ouvert du 11 février 2021 au 17 mars 2021. Ce qui permettra aux entreprises franciliennes de maintenir leur trésorerie à flot dans l’attente d’une reprise d’activité durable et sans contrainte.

Quelles ont les entreprises éligibles ?

  • Toutes les entreprises et micro-entreprises (quel que soit le statut : entreprise individuelle, indépendant, profession libérale) franciliennes, jusqu’à 20 salariés, de tous secteurs.

  • Les entreprises de l’ESS, à partir de 1 salarié et sans maximum d’effectif, de tous secteurs.

  • Les entreprises de l’hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, divertissement et bien être, jusqu’à 50 salariés.      

 

Ayant été confrontées à un refus de prêt total ou partiel.

Pour quels montants ?

Le montant et la durée du remboursement et du différé sont fonction du nombre de salariés calculé en équivalent temps plein :

  • 10 000 € maximum pour les structures sans salarié, remboursable sur 4 ans maximum dont 18 mois de différé maximal.

  • 50 000 € maximum pour les structures de, un à dix salariés au plus, remboursable sur 5 ans maximum dont 24 mois de différé maximal,

  • De manière dérogatoire, jusqu’à 100 000 € pour une structure de plus de 10 salariés, remboursable sur 6 ans maximum dont 24 mois de différé maximal.

 

Comment en bénéficier ?

 

  • Inscrivez-vous sur la plateforme

  • Déposez votre demande en ligne

  • Après étude de votre dossier, vous recevrez une notification de décision.

  • Le déblocage des fonds s’effectuera après signature du contrat d’avance.

 

Contact

Pour tout complément, rendez-vous sur : www.iledefrance.fr

Ou contactez la Région :

Par téléphone via le numéro régional unique :

01 53 85 53 85 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)

Par mail : covid-19-aidesauxentreprises@iledefrance.fr

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Des resta
Des restaurants autorisés à rouvrir leurs portes dans certains départements d’Île-de-France
23 février 2021 - Source : CCI 91 / CCI 95

Depuis le 13 janvier, à travers des conventions départementales validées par les préfectures, des restaurants peuvent ouvrir leurs portes à midi pour les salariés du BTP.

L'accès à ces établissements de restauration permet aux professionnels du BTP d’assurer la continuité de l’activité économique en poursuivant leur mission dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de restauration.

A l’instar de l’Oise, de la Manche, du Lot, du Morbihan et d’autres départements, l’Essonne et le Val d’Oise sont les premiers à signer une convention de partenariat pour favoriser l’accès des salariés à l’activité de restauration dans un cadre dérogatoire.

Comment les restaurateurs peuvent-ils bénéficier du dispositif ?

Dès lors que la préfecture a donné son feu vert sur la mise en place d’un dispositif dérogatoire, tout restaurateur qui souhaite ouvrir son établissement à des salariés du BTP doit signer une convention avec les partenaires (CCI, CMA, FFB …) afin de s'engager à le faire dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Pour cela, il peut se rapprocher directement de la CCI. Dans un deuxième temps, il devra signer une convention de restauration collective avec les entreprises du BTP à proximité de son établissement pour pouvoir accueillir leurs salariés.

 

Liste des restaurants adhérents au dispositif dans l’Essonne

Liste des restaurants adhérents au dispositif dans le Val d’Oise

Ces listes sont régulièrement mises à jour.

Concernant les autres départements ou pour plus d'informations, nous vous invitons à vous rapprocher de votre CCI.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Activité
Activité partielle : conditions d’intervention de l’AGS
23 février 2021 - Source : AGS

Le reste à charge « employeur » pour les entreprises en difficulté est garanti par l’AGS. L’objectif de cette mesure exceptionnelle est de permettre aux salariés de bénéficier dans les meilleurs délais du paiement du reste à charge employeur leur restant dû en cas de chômage partiel.

 

Le régime AGS garantit le reste à charge dû par l’employeur au titre de l’activité partielle, sans attendre le versement par l’ASP (Agence de services et de paiement) des allocations de chômage partiel Covid-19, dès lors que :

  • Les dispositions conventionnelles prévoient une indemnisation du chômage partiel au-delà du niveau prévu par le dispositif légal applicable.

  • Ou qu’il existe un reste à charge pour l’employeur dans le cadre du dispositif légal : le montant de l’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise est inférieur au montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Covid19 -
Renforcement des sanctions pour les ERP en cas de non-respect de fermeture d'établissement
19 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Après avoir renforcé, début février, les contrôles contre l’« ouverture illégale » des établissements recevant du public, le gouvernement vient de publier un décret aggravant la contravention encourue par leurs exploitants, et visant également ceux qui les fréquenteraient.

 

La violation par l'exploitant des mesures de fermeture provisoire prononcées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, sera désormais punie d'une contravention de 5e classe dès le premier manquement. Son montant est également revu à la hausse, il est fixé à 500 euros (contre 200 euros normalement), somme atteignant 1.000 euros en cas de majoration (contre 450 euros normalement).

Et, toute personne rentrant dans un établissement en méconnaissance de cette interdiction sera passible d'une amende de 4e classe (135 euros).

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Projet d
Parution de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021
18 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Face à l'aggravation de la propagation de l'épidémie de Covid-19, l'état d'urgence sanitaire en place depuis le 17 octobre 2020 est prolongé par la loi n°2021-160 du 15 février 2021,  jusqu’au 1er juin 2021 (au lieu du 16 février initialement).

La loi permet également de déclarer à nouveau l'état d'urgence d'ici le 31 décembre 2021 (au lieu du 1er avril 2021 initialement) si la situation le rendait nécessaire.

 

Les mesures prises dans ce cadre prennent fin dès l'issue de l'état d'urgence sanitaire.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Précision
Précisions de l’Urssaf et de la DSS sur les propositions d’échéanciers de paiement des cotisations

15 février 2021 (MàJ le 17 février 2021) - Source : Urssaf/DSS

Lors d’un webinaire organisé le 10 février, l’Urssaf a apporté des précisions sur les plans d’apurement proposés aux entreprises compte tenu de la crise sanitaire.

Pour rappel, les organismes de recouvrement proposeront de manière spontanée des plans d’apurement pour le paiement des cotisations patronales et salariales aux employeurs.

 

Ces propositions de plans seront adressées progressivement aux entreprises entre février et juin 2021.

Entreprises visées

Ils concernent les entreprises de moins de 250 salariés qui ne sont pas visées par les mesures d’exonérations et d’aide au paiement, soient, les entreprises qui ne relèvent pas des secteurs S1, S1 bis et S2 en référence au fonds de solidarité.

Pour ces dernières, une proposition de calendrier se fera ultérieurement en fonction de l’évolution des restrictions sanitaires. 

Ce calendrier ne concerne pas non plus les travailleurs indépendants au titre de leurs cotisations personnelles, pour lesquels, un calendrier sera également mis en place ultérieurement.

Enfin, les plans d’apurement ne concernent pas les entreprises de plus de 250 salariés qui pourront toutefois être contactées individuellement pour proposer une situation appropriée.

 

Ce calendrier de proposition, qui s’échelonne progressivement jusqu’en juin 2021, concerne tout d’abord les entreprises les moins en difficulté (ainsi, en février 2021, des propositions seront faites aux entreprises qui ont contracté des dettes sociales au titre des mois de mars à mai 2020 et à jour de leurs cotisations en juin 2020) pour s’étendre ensuite aux entreprises les plus impactées (ainsi en mai-juin 2021, les propositions s’adresseront aux entreprises qui ont contracté des dettes antérieures à mars 2020, et de mars à mai 2020 ainsi que sur le 4ème trimestre 2020).

Modalités de traitement

Ces propositions seront faites par courriel auprès des entreprises ou des tiers déclarants (ou par courrier en l’absence d’adresse mail connue). Elles présenteront un plan d’apurement progressif des échéances de paiement en fonction de la situation du cotisant et des éventuels plans d’apurement antérieurs.

Le cotisant pourra dans le délai du mois suivant leur réception présenter des demandes de modifications de la date de leur mise en application, de la durée et du montant des échéances à l’aide du formulaire en ligne « renégocier un échéancier de paiement ». Il disposera pour se faire d’un simulateur lui permettant d’optimiser son choix.

Le plan d’apurement pourra être combiné avec la remise maximale de 50% des cotisations patronales restant dues et liées au premier confinement, pour les entreprises non éligibles à l’aide au paiement et aux exonérations et qui ont connu une baisse de CA de plus de 50%.

 

Dettes sociales et fiscales

Si l’employeur rencontre des difficultés tant sociales que fiscales, un dispositif sera mis en place de sorte que l’échéancier proposé prenne en compte de manière combinée ces données.

Précisions apportées par la Direction de la Sécurité sociale (DSS) à la commission sociale du Conseil supérieur

Afin d’éviter une mauvaise compréhension du texte, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) a confirmé à la commission sociale du Conseil supérieur les points suivants :

  • La remise de cotisations doit toujours faire l’objet d’une demande à l’organisme qui peut l’accorder (elle n’est donc pas automatique)

  • La remise de cotisations ne peut être accordée que si les cotisations salariales ont été payées (l’URSSAF ne peut de toute façon pas l’accorder si cette condition n’est pas satisfaite, mais elle n’est pas suffisante).

 

Un décret à paraître va préciser ces modalités.

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Cumul possible du crédit d’impôt abandon de loyer et du dispositif de renonciation aux loyers

17 février 2021 - Source : Rép. Min. de M. Jean-Baptiste Blanc JO Sénat 4 février 2021 n° 18777

 

Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ne constituent pas des revenus imposables si le bailleur relève de la catégorie des revenus fonciers. Ils sont déductibles en intégralité du bénéfice imposable lorsque le bailleur relève de la catégorie des BIC ou ne constituent pas une recette imposable pour le bailleur imposé dans la catégorie des BNC (sous réserve de l’existence de lien de dépendance).

Ce dispositif est cumulable avec le crédit d’impôt abandon de loyer institué en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l'IR ou de l'IS qui consentent des abandons de loyers échus au titre du mois de novembre 2020.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Activité
APLD : neutralisation des effets du confinement

16 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Un décret du 14 décembre 2020 a neutralisé les effets du confinement sur le dispositif d’activité partielle de longue durée pour le calcul :

• de la réduction d'activité d’au maximum 40 %

• et du nombre de mois de recours au dispositif.

 

Un arrêté du 10 février 2021 a porté la période neutralisée  du 1er novembre 2020  au 31 mars 2021.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Aménageme
Aménagement temporaire de la réglementation relative aux locaux de restauration des travailleurs

16 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

L’aménagement des locaux est possible jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Dans les établissements de plus de 50 salariés, lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements. Ces emplacements peuvent être situés à l'intérieur des locaux affectés au travail (sauf dans les locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux) et ne pas comporter tout l’équipement normalement requis (accès à l’eau potable, réfrigérateur, installation pour réchauffer les plats…).

Dans les établissements de moins de 50 salariés, l'employeur est dispensé d’adresser une déclaration à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail si ces emplacements sont situés dans des locaux affectés au travail.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Activité
Nouvelles évolutions en matière d'activité partielle

12 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

L'ordonnance no 2021-136 du 10 février 2021 introduit la faculté de majoration de l'allocation pour les employeurs relevant des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d'affaires.

Un décret doit fixer les conditions d’appréciation de la forte diminution du chiffre d'affaires dont devront justifier les entreprises relevant des secteurs protégés. Cette diminution sera appréciée mensuellement par comparaison entre le chiffre d'affaires de 2021 et celui de 2020 ou 2019 (au choix de l'employeur).

 

Les modalités de détermination des secteurs dits protégés demeurent inchangées.

Par ailleurs, il est désormais précisé que, pour les secteurs dépendant des secteurs les plus affectés, la perte de chiffre d'affaires prise en considération est celle qui a été subie en 2020.


Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux demandes d'indemnisation pour les salariés placés en activité partielle à compter du 1er mars 2021 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021.

Par ailleurs, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement a décidé que la modulation des taux d’indemnisation et de l’aide de l’État pourra s’appliquer jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard,  en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise (ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021).

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#expert-comptable@agora-sea.fr_nouvelle
Parution d’une nouvelle ordonnance relative aux mesures d’urgence en droit social

 12 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

De nouvelles prolongations concernant la santé au travail et les demandeurs d’emploi sont prévues par l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021.

Concernant les services de santé au travail :

  • Le report des visites médicales s'applique aux visites qui doivent être réalisées jusqu'au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021).

  • La période au cours de laquelle l'activité des services de santé au travail doit être centrée sur l'appui aux entreprises dans la lutte contre l’épidémie est prolongée jusqu'au 1er août (au lieu du 16 avril 2021).

 

Concernant les demandeurs d’emploi, la durée d'indemnisation des personnes arrivant à épuisement de leurs droits est prolongée jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l'état d'urgence sanitaire. Cette mesure pourra toutefois être interrompue en fonction de la situation sanitaire.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Teletrava
Renforcement des contrôles sur le recours au télétravail et le respect des mesures de prévention
9 février 2021 (MàJ le 11 février 2021) - Source : legifrance.gouv.fr

Par communiqué de presse, la ministre du Travail fait le point sur le protocole sanitaire en entreprise et plus particulièrement sur l’application des règles relatives au télétravail. 

Il s’avère que le taux de recours au télétravail s’érode progressivement depuis le mois de novembre (64% des actifs en situation de télétravailler en janvier contre 70% en novembre).

Face à ce constat, la  direction générale du travail a adressé, une nouvelle instruction aux services de l’inspection du travail pour renforcer l’accompagnement et le contrôle sur la mise en œuvre du télétravail dans les entreprises et le respect des mesures de prévention face au Covid.

 

L’instruction rappelle que le recours au télétravail peut être total si la nature des tâches le permet ou partiel si seules certaines tâches peuvent être réalisées à distance.

Par ailleurs, la possibilité de permettre aux salariés d’être présents en entreprise une journée par semaine demeure, mais est soumise à la demande individuelle de chaque salarié afin de prévenir le risque d’isolement.

Une attention particulière sera accordée au secteur du BTP et au travail saisonnier dans les exploitations agricoles ainsi qu’au commerce de détail, au secteur médico-social, aux plateformes logistiques et aux abattoirs.

Les points de vigilance porteront notamment sur les locaux collectifs, les modalités de transports collectifs mises en place par les entreprises, les espaces collectifs de travail et les locaux d’hébergement et de restauration collectifs.

L’ensemble des interventions fera par ailleurs l’objet d’un suivi qualitatif et quantitatif.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Fonds_de_
Fonds de solidarité : parution du décret pour le mois de janvier
11 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Les conditions permettant aux entreprises de bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de janvier sont désormais fixées. Pour janvier 2021, le dispositif initialement prévu pour décembre va s’appliquer.

Certaines entreprises, et plus particulièrement quatre catégories des secteurs de l’annexe 2, vont pouvoir faire des demandes d’aide ou de versements complémentaires au titre du mois de novembre 2020. Ces demandes pourront être présentées jusqu’au 28 février 2021 (au lieu du 31 janvier 2021).

Les secteurs des annexes 1 et 2 sont de nouveau modifiés.

Enfin, le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 30 juin 2021.

Le formulaire relatif aux pertes de janvier sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 31 mars 2021.

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre a été mis en ligne :

  • Le 15 janvier 2021 pour le dispositif prévu par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 régime "général".

  • Le 9 février 2021 pour le dispositif prévu par :

    • Le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 : régime spécifique aux stations de ski.

    • Le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 : régime dit "aide complémentaire" pour les entreprises du secteur 1 bis et les entreprises situées dans une station de ski.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Dispositi
Travailleurs indépendants : dispositif de réduction de cotisations
10 février 2021 - Source : Urssaf

Tout chef d’entreprise ou conjoint collaborateur dont l’activité principale relève des Secteurs S1  ou secteurs S1 bis, peut bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité, dès lors qu’il remplit l’une des deux conditions suivantes pour les mois d’octobre 2020*, de novembre 2020, de décembre 2020 et de janvier 2021 :​​

  • Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

ou

  • Avoir subi une baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020. Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

* Pour octobre 2020, si vous relevez du secteur S1, votre activité doit avoir été exercée dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (zones d’application des mesures de couvre-feu).

Il sera possible de continuer à bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité, à compter du mois de février 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public. ​

Pour rappel, quel que soit le secteur S1 ou S1 bis, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

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La fermeture des commerces pendant le confinement serait assimilable à la perte de la chose louée
9 février 2021 - Source : village-justice.com

En s’appuyant sur le fondement de l’article 1722 du Code civil, un jugement rendu le 20 janvier 2021 par le Tribunal judiciaire de Paris, reconnait que la fermeture des locaux commerciaux en application des décisions prises par les autorités administratives pour enrayer l'épidémie de Covid-19 pendant la période de confinement du printemps 2020, équivaut à une perte de la jouissance du local pour le locataire.

Cette reconnaissance a pour effet de suspendre les obligations contractuelles des parties et notamment le paiement des sommes dues par le locataire.

Cette interprétation du juge reste pourtant contestable, l’article 1722 du Code civil étant plutôt appliqué en matière de sinistre entraînant une destruction matérielle des locaux loués, et mériterait donc d’être confirmée (ou infirmée).

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Modificat
Parution du décret relatif aux nouvelles modalités d'utilisation des titres restaurant
8 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Les modalités d'utilisation du titre-restaurant sont adaptées jusqu'au 31 août 2021 afin d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés.

 

Lorsqu’ils sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci, les titres-restaurant sont, jusqu'au 31 août 2021 :

  • Utilisables les dimanches et jours fériés.

  • Utilisables dans la limite d’un montant maximum de 38 euros par jour.

 

Par ailleurs, la période d'utilisation des titres-restaurant émis pour l'année civile 2020 est prorogée jusqu'au 31 août 2021.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Déclarati
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

5 février 2021 - Source : CSOEC

L’Urssaf apporte à la commission sociale du Conseil supérieur des précisions relatives aux modalités déclaratives des aides COVID-19.

Les professions médicales ont bénéficié de différentes aides en lien avec la COVID-19. Se pose dès lors la question de la transcription de ces revenus au niveau de la déclaration sociale.

Les consignes déclaratives sont les suivantes :

  • Les rémunérations dérogatoires pour indemnisation forfaitaire des médecins libéraux appelés en renfort pendant la crise sanitaire dans le cadre de la continuité de soins, sont à déclarer avec l’ensemble des revenus, dans la zone correspondant au régime fiscal (A, D/E/F, H) et à reporter en O. Le montant brut perçu sera à ajouter dans la zone R, si l’indemnisation n’est pas incluse dans les honoraires conventionnés du relevé SNIR.

  • Les aides COVID-19 des régimes de retraite obligatoire ne sont pas soumises aux cotisations et contributions sociales. Elles ne sont pas à reporter dans la déclaration.

  • Les IJ perçues dans le cadre d’un arrêt de travail ou la garde d’enfant en lien avec l’épidémie de la COVID-19 doivent être déclarées en zone L « Revenus de remplacement versés par la CPAM ».

  • L’indemnisation versée par l’assurance maladie liée à la baisse d’activité dans le cadre de la COVID-19 est soumise à cotisations et contributions sociales et elle est imposable. Elle est à déclarer dans les rubriques correspondant au régime fiscal (A, D/E/F, H) et à reporter en O.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Salariés
Indemnisation des salariés symptomatiques : précision de la CPAM

5 février 2021 - Source : CSOEC

La DSS précise au Conseil supérieur les règles d’indemnisation des salariés symptomatiques de la Covid-19.

Certaines Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) communiquent actuellement sur l’indemnisation des salariés symptomatiques de la Covid-19 en indiquant qu’ils bénéficient, en plus, des indemnités journalières de sécurité sociale, d’un maintien de salaire de l’employeur à 100 %. Or, le décret du 8 janvier 2021 ne prévoit qu’un complément légal d’au maximum 90 %.

 

Le Conseil supérieur a alerté la DSS (branche prestations) sur cette position des CPAM.

La DSS a rappelé que la prise en charge « intégrale » signifie une prise en charge dans les conditions légales. Autrement dit, les employeurs ne doivent maintenir le salaire des salariés concernés qu’à hauteur de 90 % et non 100 % !

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Exonérati
Reconduction de l’exonération des cotisations sociales et de l’aide au paiement

4 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

L’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a reconduit et adapté les mesures d’exonération et d’aide au paiement instaurées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 précise les conditions d’application de cet article : les modalités de calcul de l’exonération et de l’aide au paiement sont reconduites.  Le calcul de l’aide au paiement des mandataires sociaux est cependant modifié.

L'exonération s'impute sur les cotisations AT-MP dans la limite du taux mutualisé de cotisations d’accidents du travail qui est porté à 0,70 % à compter du 1er janvier 2021.

Le plafonnement des aides et exonérations fixé à 800 000 € (120 000 € ou 100 000 € pour respectivement le secteur de la pêche et de l’aquaculture et celui relevant de la production agricole primaire) s’applique en tenant compte du cumul des mesures applicables depuis février 2020.

L’aide au paiement peut être affectée au paiement des cotisations et contributions dues au titre des années 2020 et 2021. Il en va ainsi également pour l’aide au paiement calculée au titre des périodes d’emploi de février à mai 2020.

Pour la période couverte par la LFSS (soit à compter de la seconde vague sanitaire), les ajustements aux mesures exceptionnelles sont les suivants :

Les entreprises éligibles relevant des secteurs 1 et 1bis

Au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 ou du 1er octobre 2020, sont concernés les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

  • Soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (secteurs dits S1) ;

  • soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent (secteurs dits S1bis).

 

Le bénéfice de l’exonération est réservé à ceux parmi ces employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable :

  • Soit fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

  • Soit ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

 

Remarque : les clubs sportifs professionnels ne sont pas soumis à la condition d’interdiction d’accueil du public ou à la condition de baisse de Chiffre d’Affaires.

 

Les secteurs S1 et S1 bis sont ceux listés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-1310 du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.

Il est donc tenu compte des élargissements de secteurs d’activité éligibles actés, en dernier lieu par les décrets n° 2020-1620 et n° 2020-1770 des 19 décembre 2020 et 30 décembre 2020.

 

Cet élargissement des secteurs est rétroactif pour le bénéfice des mesures s’appliquant à compter du 1er février 2020.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Activité
Report de la baisse du taux de l’indemnisation des salariés en activité partielle

4 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

La baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute est différée au 1er mars 2021.

Les salariés en activité partielle bénéficient donc d’un maintien de leur taux d’indemnisation à 70 % de leur rémunération brute jusqu’au 1er mars 2021.

Par dérogation, les salariés des secteurs protégés (annexe 1) et des secteurs dépendant de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires (annexe 2) continueront à bénéficier du taux de 70 % jusqu’au 31 mars 2021 et, ceux des entreprises visées par une fermeture administrative jusqu’au 30 juin 2021.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Télétrava
Remboursement des frais exposés dans le cadre du télétravail

4 février 2021 - Source : urssaf.fr

Lorsque le salarié en situation de télétravail engage des frais, l’allocation forfaitaire versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. (Cette allocation forfaitaire passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine…).

Si l’allocation forfaitaire est prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par accord collectif, dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés.

Lorsque le montant versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Nouveau p
Réactualisation du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19
2 février 2021  - Source : travail-emploi.gouv.fr

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 janvier 2021.

Modifications apportées à la version du 6 janvier 

Dans les situations répertoriées dans ce question/réponse, la distanciation entre deux
personnes est portée à deux mètres lorsque le masque ne peut être porté
. Il en est de même dans les espaces de restauration collective (consultez la fiche spécifique).

Dans les ateliers, les salariés ont la possibilité de ne pas porter le masque dès lors que les conditions de ventilation / aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, au moins 2 mètres, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière.

Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement
ou d’incapacité de respecter la distance de deux mètres entre personnes (contre 1 mètre précédemment).

L’utilisation des vestiaires est organisée de façon à respecter les mesures d’hygiène et de distanciation physique d’au moins un mètre associé au port du masque (une jauge
peut permettre de garantir le plein respect de cette mesure). Lorsque le masque doit
impérativement être retiré (ex : prise de douche), la distance de deux mètres doit être respectée
.

Une aération régulière des espaces de travail et d’accueil du public est organisée le plus souvent possible (le HCSP recommande, dans son avis du 14 janvier 2021, d’aérer durant quelques minutes au minimum toutes les heures, pour rappel la version précédente recommandait d'aérer pendant 15 mn toutes les 3 heures) ; sinon, on s’assurera d’un apport d’air neuf adéquat par le système de ventilation.

Les masques « grand public » à usage non sanitaire de Catégorie 2 (filtration de 70% des particules) ne sont plus autorisés. Désormais seuls les masques « grand public » à filtration supérieure à 90% (ex Catégorie 1) et les masques chirurgicaux sont autorisés pour la protection collective des travailleurs.

La version du 6 janvier 2021 indiquait que les territoires d’Outre-Mer qui restaient soumis aux dispositions du protocole national dans sa version actualisée au 16 octobre 2020. Cette phrase a été abrogée, les territoires d'Outre-Mer sont donc soumis aux dispositions du nouveau protocole.

Pour mémoire, il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de :

  • Procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer.

  • Déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes.

  • Associer les représentants du personnel à ce travail.

  • Solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en œuvre des « gestes barrière ».

  • Respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.

Cependant, il faut également rappeler que le législateur précise que chaque salarié est acteur de sa propre protection puisqu’il doit, « prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L4122-1 du Code du travail). Il incombe donc ainsi au salarié au regard du risque de contamination d’assurer sa propre protection, en respectant par exemple « les gestes barrière », celle de ses collègues et celle aussi des tiers évoluant dans leur environnement immédiat de travail.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Fermeture
Point sur la fermeture des commerces et sur le renforcement des jauges

2 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

À la suite des annonces du Premier ministre, vendredi 29 janvier, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire et le ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset, ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, ont échangé le 30 janvier avec les représentants des organisations patronales ainsi que les acteurs de la grande distribution, du commerce et des centres commerciaux.

 

L’ouverture des commerces reste le principe, à l’exception des commerces qui génèrent des brassages de population importants, présentant ainsi un risque de circulation accrue du virus.

 

Sont ainsi concernés par la fermeture :

  • Les commerces non alimentaires de plus de 20 000 m2 de surface commerciale utile.

  • Les commerces non alimentaires des centres commerciaux et galeries marchandes d’une surface commerciale utile supérieure à 20 000 m2.

 

Les 20 000 m2 se calculent en additionnant l’ensemble des surfaces des commerces, alimentaires ou non.

Les zones commerciales, parcs d’activité et villages de marques où la circulation du public entre les commerces intervient en extérieur ne sont pas concernés et peuvent rester ouverts.

Fermeture des établissements de plus de 20 000 m2

Les bâtiments de plus de 20 000 m 2 cumulés reliés par des allées closes et couvertes de ces zones doivent fermer. Cette fermeture est intervenue au plus tard le samedi 30 janvier à minuit (dimanche 00h00). Les commerces fermés n’auront pas la possibilité de faire de click & collect ou retrait commande. En revanche, la livraison de leur produit restera possible.

 

Pour les commerces alimentaires de ces établissements

Les commerces alimentaires des centres commerciaux restent ouverts :

  • les supermarchés,

  • les magasins alimentaires spécialisés comme la boulangerie,

  • et les pharmacies par dérogation.

Renforcement des jauges

  • Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois.

  • Les établissements dont la surface de vente est comprise entre 8m2 et 400 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2.

  • Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m2.

Pour rappel, chaque magasin doit afficher le nombre maximal de personnes autorisées simultanément. Une multiplication des contrôles a lieu depuis le week-end du 30 janvier avec une mobilisation sans précédent des forces de police ainsi que des agents de la DGCCRF.

Les mesures de soutien pour les commerces fermés

Les commerces fermés bénéficient de mesures de soutien. Les commerces fermés bénéficieront du fonds de solidarité renforcé, avec un droit d’option entre :

  • La compensation de perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €,

  • Ou l’indemnisation de 20% du chiffre d’affaires plafonné à 200 000€ par mois.

 

Pour les commerces en réseaux, particulièrement les grandes enseignes intégrées pour lesquelles les 200 000 € de compensation seraient insuffisants, le dispositif de couverture de 70% des charges fixes leur sera ouvert. Ces aides permettront aux commerçants de faire face à leur loyer et charges. Les commerces fermés bénéficieront de l’activité partielle sans reste à charge. Ils bénéficieront de l’exonération des cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations salariales. L’ensemble des autres dispositifs exceptionnels de financement restent à disposition des entreprises, en particuliers les prêts garantis par l’État.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Parution_
L'aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans est prolongée jusqu'au 31 mars 2021 !

2 février 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret n°2021-94 du 30 janvier 2021 étend aux contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021 le bénéfice de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
 

Pour rappel, le montant de l’aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié, elle est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail et versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limite d’un an.


Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
 

Cette aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :

  • Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins trois mois.

  • La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021.

  • L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de  l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues. 

  • L’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné.

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Mise à jour du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie Covid-19           

1 février 2021 - Source : OPPBTP

Cette nouvelle version du guide de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics intègre les recommandations du Haut Conseil de Santé Publique et du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, publié par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, version version du 29 octobre 2020, actualisée au 6 janvier 2021.

 

Le présent guide est le document de référence pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics.

Ce document liste les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du bâtiment et travaux publics appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux.

La mise en œuvre de ces mesures est une condition incontournable des activités du bâtiment et travaux publics. Il appartient à chaque entreprise d’évaluer sa capacité à s’y conformer et de prendre les dispositions nécessaires.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Activité
Adaptation de la liste des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle

29 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifie le décret no 2020-810 du 29 juin 2020  portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2.

Des activités ont été rajoutées à l'annexe 1 (activités les plus touchées, sans condition de baisse de chiffre d’affaires) et 2 (activités connexes sous condition de baisse du chiffre d’affaires) ; et d'autres sont passées de l’annexe 2 à l’annexe 1.

Les entreprises pour lesquelles une attestation de l'expert comptable est nécessaire sont mentionnées aux ligne 90 à 118 de l'annexe 2.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Fonds_de_
Fonds de solidarité : parution du décret pour les entreprises du secteur S1 Bis
29 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Conformément aux annonces du gouvernement du 14 janvier dernier, le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 a confirmé que les entreprises du secteur de lannexe 2 (secteur S1 bis) du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 , justifiant d’une perte de 70 % de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020, couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. 

Ces dispositions ci-s’appliquent également aux entreprises des stations de ski pour le mois de décembre.

Dans les deux cas, la demande pourra être faite jusqu’au 31 mars 2020.

La date limite pour demander le volet 2 du fonds de solidarité pour les discothèques est prorogée jusqu’au 28 février 2021.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Aide exc
Aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises
29 janvier 2021  - Source : Urssaf.fr

Le décret no 2021-69 du 27 janvier 2021 a institué une aide exceptionnelle à la numérisation, d’un montant forfaitaire de 500 euros au bénéfice de certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020 ou, qui sont des hôtels.

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles à l’aide exceptionnelle, les personnes morales de droit privé et personnes physiques résidentes fiscales françaises répondant aux conditions cumulatives suivantes :

  • Elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

  • Elles emploient moins de onze salariés.

  • Elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020.

  •  Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020. Cette condition ne s’applique pas aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires.

  • Elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

  • Elles n’ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide.

  • Elles ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros HT. 

  • Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins un salarié.

 

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Pour être éligibles, les dépenses doivent concerner :

  • un accompagnement à la numérisation par une personne physique ou morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire, et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de Services et de Paiement.

et/ou

  • l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne.

 

L’octroi de l’aide est subordonné à la production d’une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d’un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie.


La liste des dépenses éligibles est fixée par l’arrêté du 27 janvier 2021.

 

Comment en bénéficier ?

D'un montant forfaitaire de 500 €, l’aide sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 26 février 2021.

Les demandes d’aides sont à adresser par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte depuis le 28 janvier 2021.

L’entreprise adresse sa demande d’aide dans un délai de quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 et dans un délai de quatre mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021.


Une seule demande peut être présentée par entreprise.

Les aides seront attribuées dans la limite des crédits disponibles.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Report co
Modalités de report des échéances de l'Urssaf des 5 et 15 février
28 janvier 2021  - Source : Urssaf.fr

Report des cotisations Urssaf pour les employeurs

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 février 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. 

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Report des cotisations Urssaf pour les travailleurs indépendants

Les prélèvements des échéances de février sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales :

  • Les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel).

  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

 

Cette suspension ne nécessite aucune démarche.

 

La Guyane et la Réunion ne sont pas concernées par cette mesure.

 

Par ailleurs, les cotisants en ayant la possibilité, sont tout de même invités à procéder au paiement de tout ou partie des cotisations.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_La REgion
La Région Île-de-France propose une aide au loyer de 1 000 € pour le mois de novembre 2020
27 janvier 2021 - Source : iledefrance.fr

La Région Île-de-France met en place une subvention exceptionnelle de 1.000 euros pour les commerces, bars, cafés, restaurants et artisans confrontés à une fermeture administrative en novembre 2020 et ayant dû s'acquitter d'un loyer ce mois-là.

 

Qui peut bénéficier de l'aide au loyer ?

Les commerces de proximité, bars, restaurants et artisans (sociétés ou indépendants) franciliens créés avant le 15 octobre 2020 et dont l’activité relève d’un code NAF 13 à 18, 20, 22-23, 26 à 28, 31 à 32, 45-11z et 45-19z, 47, 56 (hors restauration rapide), 74.1 et 74.2, 77.2, 79, 82.11z, 85.53Z, 93, 95.2 et 96 ; et répondant aux conditions cumulatives suivantes :

  • Employer moins de 10 salariés et avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d'euros.

  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020.

  • Être locataires (en Ile-de-France) de leurs locaux commerciaux (vitrine physique ou point de vente en lien direct avec un atelier associé), auprès d’un bailleur autre que social ou public et n’ayant pas bénéficié d’une annulation ou d’une exonération du loyer correspondant au mois de novembre.

 

Montant de l’aide

 

L’aide est une subvention forfaitaire de 1.000 euros quel que soit le montant du loyer.

Cette aide forfaitaire concerne uniquement la période du mois de novembre 2020 et elle est octroyée dans la limite du budget alloué à ce dispositif.

 

Comment en bénéficier ?

Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement (n° SIRET, attention : un compte utilisateur est associé à 1 adresse mail et à 1 seul SIRET, aussi pour effectuer plusieurs demandes sur différents SIRET il faut créer autant de comptes avec autant d'adresses mail).

Vous devez déposer une demande en ligne sur le site de la région Ile-de-France (la plateforme est ouverte jusqu'au 22 mars 2021).

 

Le dossier de demande doit comprendre :

  • Un extrait Kbis ou D1.

  • Une attestation comptable relative à l’effectif exprimé en ETP et au chiffre d’affaires ou un justificatif établi par un tiers (service des impôts ou URSSAF) se reporter à la plateforme en ligne.

  • La quittance de loyer du local commercial du mois de novembre, faisant apparaître l’identité du bailleur. Les appels de loyers ne seront pas pris en compte.

  • Un RIB au nom de l’entreprise.

 

Pour tout renseignement supplémentaire :

Mail : relancecommerces@iledefrance.fr

Téléphone : 01 53 85 53 85

En plus de vous fournir l'attestation comptable, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches, renseignez-vous auprès votre chargé(e) de mission ou contactez-nous à info@agora-sea.fr.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Visites m
Visites médicales : nouveau report
26 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Ces nouvelles possibilités de report concernent les visites médicales dont l’échéance initiale intervient entre le 12 mars 2020 et le 17 avril 2021.

Ces visites peuvent être reportées au maximum un an après leur date limite d’origine, sauf opposition du médecin du travail. Antérieurement, la date limite du report était fixée au 31 décembre 2020 (décret n° 2020-410 du 8 avril 2020).

Certaines visites médicales ne peuvent pas être reportées :

  • L’examen d’aptitude initial ou, pour les salariés exposés à de rayons ionisants, le renouvellement de l’examen d’aptitude.

  • Les visites d’information et de prévention initiale pour certains salariés en raison du poste occupé (agents biologiques, champs électromagnétiques, etc.) ou de la vulnérabilité du salarié (handicap, femmes enceintes, travail de nuit, etc.).

 

Lorsque la visite est reportée, le médecin du travail en informe l’employeur et le salarié. S’il ne dispose pas des coordonnées du salarié, il revient à l’employeur d’en informer celui-ci.

En outre, des règles spécifiques sont fixées pour les visites de reprise et de pré-reprise, qui ne peuvent être reportées en raison de leur importance pour le maintien en emploi des travailleurs, mais peuvent être déléguées aux infirmiers en santé au travail.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Attestati
L'obligation de se munir d'une attestation de déplacement dérogatoire ne prévoit aucun formalisme particulier
26 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Pour le Conseil d’État, l'obligation instaurée par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, de se munir d'un document permettant de justifier qu’un déplacement entre bien dans le champ des exceptions, ne prévoit aucun formalisme particulier.

Par conséquent, tout document apportant des justifications équivalentes pouvait être produit à cette fin.

Par exemple, une attestation peut être rédigée sur papier libre du moment qu'elle précise le motif de sortie autorisé. L'attestation proposée par le ministère de l'Intérieur n'est qu'un modèle mis à disposition par commodité.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Covid19_T
Assurance Maladie : mise en place d’un nouveau téléservice délivrant des arrêts de travail aux personnes ayant des symptômes de la Covid-19
25 janvier 2021 - Source : ameli.fr

Un nouveau téléservice, mis en place par l’Assurance Maladie permet aux personnes qui ont des symptômes de s’autodéclarer dès qu’elles s’isolent dans l’attente de leur test. Conditions, modalités, isolement des cas contacts, mise en garde et conseils de vigilance contre les arnaques ... Retrouvez tous les détails dans notre article.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Projet d
Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021
22 janvier 2021 - Source : Assemblée nationale

Compte tenu de l'évolution des contaminations à l’étranger, qui fait peser un risque accru de reprise de l'épidémie, le Premier ministre a présenté un projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au plus tard jusqu'au 1er juin 2021 et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire.

Le 20 janvier 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, en supprimant l'article 3 du texte qui rendait applicable le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 septembre 2021.

Les députés souhaitent en effet qu'un nouveau projet de loi et donc un nouveau débat au Parlement soit organisé au printemps pour permettre de choisir le dispositif le plus adapté à la situation sanitaire :

  • Prolongation de l'état d'urgence.

  • Mise en oeuvre d'un régime transitoire.

  • Ou sortie de l'état d'urgence.

 

Le texte doit désormais être examiné en séance publique par les sénateurs le 27 janvier 2021.

Le vote définitif sur le texte est prévu le 9 février 2021.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Covid19_P
Parution du décret prolongeant l’aide de l’État au titre des congés payés

6 janvier 2021 (MàJ le 22 janvier 2021) - Source : legifrance.gouv.fr

Le décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 reporte au 31 janvier, ou au 7 mars 2021 dans certains cas, la possibilité de prise de congés ouvrant droit à une aide exceptionnelle.

Les congés payés doivent désormais être pris entre :

  • Le 1er et le 31 janvier 2021 (au lieu du 20 janvier antérieurement).

  • Et, également, entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque les conditions d’éligibilité sont remplies et que l'employeur a placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période.

Pour rappel, sont éligibles à l’aide exceptionnelle au titre de congés payés, les entreprises, dont l'activité principale implique l'accueil du public lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de  Covid-19 ont eu pour conséquence :

  • Soit l'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

  • Soit une perte du CA réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré (24 mars 2020 au 10 juillet 2020, réactivé depuis le 17 octobre 2020) d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019

 

L’aide est plafonnée à 10 jours de congés payés par salarié.

La prise en charge n’est pas totale puisqu’elle est plafonnée à 70 % de l’indemnité de congés payés (dans la limite de 4,5 Smic horaire), calculée selon la règle de maintien de salaire.

Attention, cela ne signifie pas la mise à l’écart de la règle 10ème pour le calcul de l’indemnité de congés payés due au salarié … 

 

Le montant horaire, qui ne peut être inférieur à 8,11 €, est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.

Modalités déclaratives

Le ministère a apporté des précisions concernant les modalités déclaratives

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit bénéficier d’une autorisation d’activité partiellr. Il adresse une demande d’attribution de l’aide en se connectant sur son compte « activité partielle » via la page suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

S’il n’est pas déjà couvert par une décision d’autorisation d’activité partielle, il doit donc déposer une demande d’autorisation préalable en se connectant sur son compte « activité partielle » via la page suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

S’il n’a pas encore de compte, l’employeur doit créer un compte activité partielle.

Sur le fondement de l’autorisation d’activité partielle délivrée par la Directte, l’employeur formule, toujours via son compte sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr, une demande de versement de l’aide dans les conditions suivantes :

La demande de versement doit être effectuée au moment des demandes d’indemnité (DI) d’activité partielle pour le mois de janvier 2021.

Si l’entreprise est en activité partielle : l’employeur déclare sur la même DI à la fois les heures non travaillées au titre de l’activité partielle et les heures correspondant aux jours de congés payés indemnisés.

Si l’entreprise n’est pas en activité partielle : l’employeur ne déclare que les heures correspondant aux jours de congés payés indemnisés.

 

La demande doit préciser :

  • Le motif du recours à l’aide (en cochant fermeture pendant au moins 140 jours et / ou réduction de chiffre d’affaires d’au moins 90%), les noms et numéros de sécurité sociale des salariés concernés et le nombre de jours de congés pour lesquels l’aide est sollicitée, convertis en heures.

  • Le nombre de jours de congés payés est renseigné, pour chaque salarié concerné, dans la colonne « absences spécifiques ».

 

Comme pour l’activité partielle, l’employeur déclare 70% du taux de rémunération horaire brut (à l’exception des apprentis et contrats de professionnalisation pour lesquels il faut déclarer 100 % de la rémunération brute).

Accédez à la FAQ su Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche-mesureap-conges-payes.pdf

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Covid19_d
Un délai de 6 mois supplémentaires accordé aux salariés pour inscrire leurs heures de formation acquises au titre du DIF sur leur CPF
22 janvier 2021 - Source : Ministère du travail

Pour s’adapter aux urgences créées par la crise sanitaire, l’échéance pour le transfert du reliquat des heures du droit individuel de formation (DIF) sur le compte personnel de formation (CPF) est rallongé Initialement jusqu’au 31 décembre 2020, est repoussée jusqu’au 30 juin 2021

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Modificat
Modifications des dispositions relatives aux titres restaurant
21 janvier 2021 - Source : minefi

Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les conditions d’utilisation des titres restaurant ont été modifiées.

Désormais, lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci :

  • Les titres-restaurant sont utilisables tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés.

  • Le montant maximum d’utilisation des titres-restaurant est relevé à 38 € par jour.

 

Ces dispositions sont applicables jusqu’au 1er septembre 2021.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Medecine
Médecine du travail : fixation des modalités des arrêts de travail et des dépistages Covid 19
21 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

La médecine du travail peut à nouveau délivrer des arrêts de travail.

Le décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 définit les modalités :

  • De prescription des arrêts de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection des salariés à la Covid-19 : ils sont transmis sans délai par le médecin du travail au salarié et à l’employeur ; il appartient au salarié de l’envoyer à la CPAM.

  • D’établissement du certificat médical pour le placement en activité partielle des salariés vulnérables : la lettre d'avis d'interruption de travail est remise sans délai par le médecin du travail au salarié qui doit la transmettre sans délai à l’employeur.

  • De prescription et de réalisation des tests de dépistage de la Covid-19.

 

Ce texte est entré en vigueur le 15 janvier 2021.

Pour rappel, ces actions sont permises par l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 jusqu’au 16 avril 2021.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_ Prolonga
Prolongation jusqu’au 30 juin 2021, des avances remboursables et des prêts à taux bonifié consentis par l’État
19 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

En juin dernier, le gouvernement a mis en place un dispositif d’aides ad hoc sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié pour répondre aux besoins de trésorerie des entreprises fragilisées par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 (décret 2020-712 du 12/06/2020)
Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, vient d’être reconduit jusqu’au 30 juin 2021 (décret 2020-712 art.1 modifié), avec quelques aménagements.

Nouveauté : aménagements

Jusqu’à 800 000 euros, l’aide prend la forme d’une avance remboursable (amortissable sur 10 ans ou, c’est nouveau, d’un prêt bonifié (amortissable sur 6 ans) ; au-delà de cette somme, seul un prêt bonifié comme auparavant (décret 2020 – 712 art. 3, II modifié).

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un régime préférentiel dès lors qu’elles sont éligibles au fonds de solidarité (personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique), qu’elles exercent leur activité principale dans le secteur particulièrement touché par la crise sanitaire (activités listées aux annexes 1 et2 du décret 2020-371 du 30-3-2020, notamment transports, spectacles, tourisme, restauration) et qu’elles ont subi une perte* de chiffre d’affaires d’un moins 50% sur l’année 2020.

* Le calcul de cette perte représente la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires moyen au cours de l’année 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires moyen de l’année précédente ou, si c’est plus favorable à l’entreprise, le chiffre d’affaires annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Fonds_de_
Fonds de solidarité : pas de prise en compte de la vente à distance pour le mois de décembre
19 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

Dans le cadre du fonds de solidarité, l’aide au titre du mois de décembre prévoyait que les établissements visés par une interdiction d’accueil du public devaient prendre en compte 50 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de la vente à distance (vente à emporter et livraison) pour le calcul du montant de l’aide.

Conformément aux annonces du gouvernement, cette disposition a été supprimée et désormais ces établissements fermés au public peuvent exclure en totalité le chiffre d’affaires fait par le biais de la vente à distance. 

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Fonds_de_
Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire pour décembre
18 janvier 2021 - Source : impots.gouv.fr

Pour rappel, le formulaire pour demander le fonds de solidarité au titre des pertes du mois de décembre 2020 a  été mis en ligne vendredi 15 janvier 2021.

À ce stade, le formulaire mis en ligne ce vendredi 15 janvier intègre uniquement le dispositif prévu par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020.


Par conséquent le formulaire ne prend pas encore en compte le dispositif pour les entreprises du secteur S1 bis annoncé par Bruno Lemaire, le 14 janvier dernier (accédez à l'article sur le fonds de solidarité, réactualisé).


Cette mesure fera l'objet d'un formulaire dédié qui sera mis en ligne ultérieurement

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Les différentes évolutions des aides en faveur des entreprises annoncées par Bruno Lemaire
18 janvier 2021  - Source : economie.gouv.fr

Lors de la conférence de presse menée par le Premier ministre, Jean Castex, le 14 janvier, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire a présenté les évolutions des aides en faveur des entreprises. 

Évolution du fonds de solidarité


Le produit de la vente à distance et à emporter ne sera pas comptabilisé


Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.
 

L'indemnisation des entreprises du secteur S1 bis 


Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.


La prise en charge des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis avec un chiffre d'affaires de plus d'1 million d'euros par mois


Le gouvernement prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes :

 

  • Des entreprises fermées administrativement.

  • Des entreprises appartenant aux secteurs S1 et S1 bis ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois.


Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité.


Le gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes à l'image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances.


En savoir plus sur le fonds de solidarité


Le Prêt Garanti par l'État


Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires. 
 

En savoir plus sur le prêt garanti par l’État


Les autres prêts bancaires


Les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.


L'exonération de cotisations sociales


Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.


En savoir plus sur les délais de paiement des échéances sociales 


Différé d’amortissement comptable des biens


Du four des restaurateurs aux équipements de discothèques, de très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020.Il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_AGIRC-ARR
Modalités de report de paiement des cotisations de retraite complémentaire : échéance du 25 janvier
18 janvier 2021  - Source : AGIRC-ARRCO

Le report de paiement est à nouveau permis sous conditions.

 

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances du 25 janvier 2021.

 

Concernant les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.

 

Pour bénéficier du report, une demande doit être formulée via un formulaire unique, en se connectant sur le site internet Urssaf.fr

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Couvre-fe
Avancement du couvre-feu à 18h sur l'ensemble du territoire métropolitain
18 janvier 2021  - Source : gouvernement.fr

Le 14 janvier 2021, le Premier ministre a annoncé l’avancée du couvre-feu de 20h00 à 18h00 sur l’ensemble du territoire métropolitain à partir du samedi 16 janvier 2021 pour une durée minimum de 15 jours.

L’objectif du couvre-feu est de limiter les rassemblements durant lesquels les mesures barrières sont moins bien appliquées et où le virus circule rapidement tout en limitant l’impact sur l’économie déjà mise à rude épreuve par l’épidémie.

Les sorties et déplacements sans attestation dérogatoire sont donc interdits de 18h00 à 06h00 sur l’ensemble du territoire métropolitain sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3 750 € en cas de récidive.

Par ailleurs, compte tenu du risque de propagation des souches variantes de la COVID-19 le flux transfrontalier sera réduit. À compter du lundi 18 janvier 2021, les voyageurs venant d’un pays tiers à l’Union Européenne devront présenter un test PCR négatif pour pénétrer sur le territoire national et s’engager sur l’honneur à respecter une septaine.

Dans les rares pays où la réalisation d’un test PCR est impossible, un système de dépistage à l’arrivée sera mis en place avec septaine obligatoire dans un lieu d’hébergement validé par les autorités publiques.

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Nouveaux projets de décrets sur l’activité partielle et l’aide aux congés payés

14 janvier 2021 - Source : CSOEC

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Selon le Ministère du travail, les dispositifs actuels devraient être prolongés et les secteurs protégés élargis.

Concernant l’activité partielle, deux projets de décret prévoient :

  • Pour les secteurs les plus en difficulté (secteurs les plus touchés et, sous condition de chiffre d’affaire, les secteurs connexes, listés aux annexes I et II du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020) de maintenir l’aide de l’Etat à hauteur de 70 % au mois de février ; ainsi l’aide passerait au taux de 60 % à partir du 1er mars au lieu du 1er février, sauf nouveau report.

  • D’élargir une nouvelle fois les listes des secteurs les plus touchés et des secteurs connexes (fixées aux annexes I et II du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020).

 

Concernant l’aide exceptionnelle au titre des congés payés, un autre projet de décret prévoit :

  • D’étendre l’aide aux congés pris jusqu’au 31 janvier 2021.

  • De l’appliquer aux congés payés pris du 1er février 2021 au 7 mars 2021 lorsque l’employeur a placé des salariés en activité partielle durant cette période.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Du nouvea
Du nouveau pour l’indemnisation des arrêts dérogatoires !
13 janvier 2021  - Source : legifrance.gouv.fr

Les règles relatives au versement des indemnités journalières de sécurité sociale et du complément employeur sont aménagées 

À l’instar de ce qui a pu être mis en œuvre en 2020 pour l’indemnisation des arrêts maladie en lien avec le Covid-19, les règles de versement des indemnités journalières sont assouplies, ainsi que celles relatives au complément de salaire légal à la charge de l’employeur.

Pour les indemnités journalières de sécurité sociale, il est prévu que leur versement intervienne dès le 1er jour d’arrêt et peu important que les assurés (salariés ou travailleurs indépendants) aient des droits ouverts. Cette mesure concerne :

  • Les assurés personne vulnérable (sauf pour les salariés qui sont placés en activité partielle).

  • Les assurés devant garder leur enfant du fait d’une fermeture d’école ou d’une mise à l’isolement (sauf pour les salariés qui sont placés en activité partielle).

  • Les assurés cas contact.

  • Les assurés symptomatiques de l'infection à la Covid-19, à condition qu'ils fassent réaliser un test dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test.

  • Les assurés positifs au Covid-19.

  • Les assurés faisant l’objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à leur arrivée en outre-mer. .

 

La durée de versement de ces IJSS n’est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée maximale d'indemnisation.

Les arrêts de travail des assurés cas contacts, symptomatiques ou positifs au Covid-19 sont établis par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet.

Les règles conditionnant le versement du complément légal à la charge de l’employeur (ancienneté, justification sous un délai de 48h, etc.) sont également écartées. Le délai de carence de 7 jours n’est pas applicable. Le complément de salaire doit être versé dès le 1er jour de l’arrêt de travail. Les indemnités perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt, sont neutralisées. Par ailleurs, les durées d’indemnisation effectuées au titre des arrêts éligibles aux règles dérogatoires ne sont pas prises en compte pour la durée totale d’indemnisation.

 

Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, quelle que soit la date du 1er jour de l’arrêt de travail. Elles cesseront de s’appliquer au 31 mars 2021.Toutefois, pour les arrêts délivrés aux assurés présentant des symptômes de l’infection à la Covid-19 ou testés positifs ces mesures s’appliquent aux arrêts débutant à compter du 10 janvier 2021.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Pret Rebo
Le prêt rebond est désormais disponible dans la région des Hauts-de-France
12 janvier 2021  - Source : bpifrance.fr

Ce prêt régional de 10 000 à 300 000 euros est désormais disponible dans la région des Hauts-de-France.

Pour rappel, Bpifrance et les acteurs régionaux ont développé une plateforme dédiée à ce prêt qui peut prendre deux formes :

  • Le prêt rebond flash inférieur à 50 K€, avec un process 100% digital

    • Bpifrance a voulu s’appuyer sur un tiers de confiance reconnu et légitime : l’expert-comptable.

    • L’expert-comptable, mandaté expressément par son client, confirme quelques informations en ligne et dépose les justificatifs nécessaires directement sur la plateforme de Bpifrance.

  • Le prêt rebond classique pour les demandes de prêt de 50 000 à 300 000 euros

 

Objet

 

Le prêt rebond est destiné à aider les entreprises fragilisées par la crise en leur apportant la trésorerie suffisante pour leur permettre de relancer rapidement leur activité.

Éligibilité

  • TPE et PME* de tous secteurs

  • Implantées en Hauts-de-France (ou en passe de s’y installer)

  • Créées depuis plus d’un an et présentant un premier bilan

 

*ne sont pas concernés les professions libérales, les entreprises individuelles, les activités financières et immobilières, les organismes de formation et conseil, ainsi que les commerces de gros.

 

Dépenses financées 

  • Les besoins de trésorerie (hors création et transmission).

  • L’augmentation du besoin en fonds de roulement.

  • Les investissements corporels.

  • Les investissements immatériels.

 

Conditions

  • Prêt* à taux 0%, sans garantie, ni caution personnelle.

  • Montant de 10 000 euros à 300 000 euros.

  • Remboursable sur 7 ans après un différé de 24 mois.

  • Association à raison de 1 pour 1 à un cofinancement.

* : relève des aides dites « de minimi »

 

Plateforme Bpifrance pour le prêt rebond Hauts-de-France

 

Pour la région Ile-de-France

Pour la Guadeloupe

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Nouveau p
Mise à jour du protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise
11 janvier 2021  - Source : travail-emploi.gouv.fr

Le ministère du travail a mis à jour sa version du protocole sanitaire à destination des entreprises. Il précise notamment certains aménagements du télétravail.

Comme dans sa précédente version, il est rappelé que :

  • Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.

  • Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.

 

Le nouveau protocole admet toutefois un retour en présentiel très encadré des salariés en télétravail à 100 %. Il n’est en effet possible qu’un jour par semaine au maximum et uniquement lorsque les salariés en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur. Cet aménagement prend en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe et s’attache à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Plan de d
Plan de déconfinement en trois phases : les nouvelles annonces du gouvernement
11 janvier 2021  - Source : www.gouvernement.fr

 

Depuis le 10 janvier 2021, 23 départements sont concernés par un couvre-feu étendu de 18h00 à 06h00 en raison de l'évolution de la situation sanitaire. Ces départements sont : Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Haute-Saône, Vosges, Moselle, Territoire de Belfort, Nièvre, Saône-et-Loire, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Haut-Rhin, Allier, Vaucluse, Cher, Côte d'Or, Alpes de Haute-Provence. Seront également concernés à partir du 12 janvier 2021 les départements de la Drôme et du Var.

Compte tenu de la nouvelle variante du Covid-19 détectée au Royaume-Uni, la France a pris des mesures restrictives pour les déplacements en provenance du Royaume-Uni. Jusqu’à nouvel ordre, un dispositif limitant la reprise des flux entre le Royaume-Uni et la France est en vigueur.

 

Les seules personnes autorisées à traverser la frontière ne peuvent le faire que dans des cas dérogatoires limités et doivent obligatoirement présenter un test négatif pour entrer sur notre territoire.
 

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Fonds_de_
Nouveautés concernant le fonds de solidarité 
8 janvier 2021  - Source : legifrance.gouv.fr

Plusieurs textes relatifs au fonds de solidarité ont été publiés en fin d'année 2020.

 

Conditions d'obtention du fonds de solidarité au titre du mois de décembre, report pour les auteurs, artistes et associés de GAEC, évolution du fonds de solidarité pour les entreprises dites du « monde de la nuit » et les commerces de stations de montagne ... Retrouvez tous les détails dans notre article réactualisé. 

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Parution du décret d’application prorogeant les mesures dérogatoires pour la tenue des AG et CA

7 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

 

Le décret d’application de l’ordonnance prorogeant les règles exceptionnelles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes des entités de droit privé, posées par l’ordonnance du 25 mars 2020, est paru.

 

Pour rappel, sont concernés l'ensemble des assemblées - telles que, par exemple, les assemblées générales des actionnaires, associés, membres, sociétaires ou délégués, les assemblées spéciales, les assemblées des masses - et l'ensemble des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction - tels que, par exemple, les conseils d'administration, conseils de surveillance et directoires.

Les conditions du vote par correspondance et de la consultation écrite dans les sociétés sont définies pour les entreprises dont les statuts ne prévoient pas ce mode d’organisation.

S'agissant des assemblées sans présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d'y assister et sans leur participation par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle, le décret précise :

  • La composition du bureau de l'assemblée avec de nouvelles modalités de désignation des scrutateurs.

  • Pour les sociétés cotées (autres que les SICAV), (i) les conditions relatives à la rediffusion en direct et en différé de l'assemblée à huis clos, (ii) les modalités de prise en compte des questions écrites en amont de l'assemblée et (iii) le délai de publication des questions écrites et des réponses sur le site internet de la société cotée concernée.

De même, pour les sociétés cotées (autres que les SICAV), toujours en cas d'assemblée à huis clos, le décret renforce les obligations d'information à l'égard des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d'assister à l'assemblée, et impose de nouvelles mentions à porter au procès-verbal.

 

Ces modalités s’appliquent aux assemblées qui se tiennent jusqu’au 1er avril 2021.

 

Le Gouvernement peut proroger tout ou partie de ces mesures par décret jusqu’à une date qui ne pourra pas être postérieure au 31 juillet 2021.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Une annul
Gel des sanctions en cas de non-paiement des loyers ou charges locatives

7 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr

 

Certaines entreprises ne peuvent encourir d'intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d'actions, sanctions ou voies d'exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives dès lors que leurs locaux font ou faisaient l’objet d'une mesure de police administrative prise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Elles doivent :

  • avoir moins de 250 salariés,

  • un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros,

  • une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020.

 

Ces mesures s’appliquent jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police.

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#expert-comptable@agora-sea.fr_Activité
Les dernières évolutions en matière d’activité partielle

6 janvier 2021 - Source : legifrance.gouv.fr/CSOEC

L’évolution de la crise sanitaire ont conduit les pouvoirs publics à adapter de nouveau le régime de l’activité partielle.

 

Plusieurs textes parus en fin d'année, ont prolongé et adapté les dispositifs transitoires en matière d’activité partielle.

Indemnisation des salariés, heures supplémentaires, etc. Taux de prise en charge à 36 %, 60 % ou 70 % ? Jusqu’à quelle date ? Retrouvez toutes les réponses dans notre article complet.