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Indemnisation de l’activité partielle : vers une nouvelle prolongation du « zéro reste à charge »

21 février 2022 - Source : CSOEC

Deux projets de décrets prévoient de prolonger l’indemnisation dérogatoire du « zéro reste à charge » jusqu’au 31 mars 2022.

Toutefois, seuls resteraient concernés les employeurs :

  • Dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire.

  • Ou situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires.

 

Ne seraient donc plus concernés les employeurs relevant des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 qui continuent de subir une forte baisse du chiffre d'affaires (équivalent des secteurs S1 et S1 bis).

Pour rappel :

  • L’indemnisation dérogatoire permet au salarié de percevoir une indemnité de 70 % du brut et à l’employeur une allocation identique.

  • L’indemnisation de droit commun prévoit une indemnisation du salarié à hauteur de 60 % du brut et une allocation versée à l’employeur de 36 %.

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Entrepreneurs en difficultés : le rôle central de l’accompagnement associatif

21 février 2022 - Source : economie.gouv.fr 

Les Assises du rebond des entrepreneurs se sont tenues le 15 février, à Bercy. Organisé par le Portail du rebond des entrepreneurs, réseau de six associations (l’observatoire AmarokSOS entrepreneursApesa FranceRe-Créer60.000 rebonds et Second souffle) dédiées au soutien des très petites entreprises et des entrepreneurs individuels en période de difficulté, l’événement a permis de souligner le rôle central de l’accompagnement associatif auprès des entrepreneurs en difficultés.

Les échanges ont particulièrement porté sur la nécessité de dédramatiser l’échec auquel sont parfois confrontés les dirigeants de TPE et les entrepreneurs individuels, a fortiori en cette période de crise sanitaire.

Quatre objectifs sont ressortis des débats :

  • Renforcer la connaissance de tous les outils et des procédures de prévention des difficultés des entreprises par les entrepreneurs

  • Faire comprendre à l’écosystème entrepreneurial l’importance de la santé du dirigeant, premier actif immatériel de l’entreprise

  • Encadrer les conséquences patrimoniales d’une liquidation judiciaire pour l’entrepreneur

  • Permettre le financement du rebond tant pour une création que pour une entreprise en difficulté.

Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance à annoncé par ailleurs une augmentation significative du soutien financier de l’État au Portail du rebond en 2022. Arguant que «..si les défaillances d’entreprises sont à un niveau historiquement bas depuis le début de la crise Covid avec 27 285 défaillances en 2021 soit 47 % de moins qu’en 2019, les entrepreneurs ont encore besoin d’un appui pour rebondir… ».

CP - Olivia Grégoire et le Portail du rebond des entrepreneurs se mobilisent pour le succès des Assises du rebond des entrepreneurs 

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protocole sanitaire national en entreprise
Nouvelle réactualisation du protocole sanitaire national et publication du protocole renforcé pour les discothèques

17 février 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr 

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face a été réactualisé le 16 février 2022 pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire

Ce document  de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique, est complété par des protocoles renforcés pour certaines activités économiques. Ces protocoles ont pour objet de présenter les engagements permettant aux entreprises de concilier leurs activités économiques avec la protection sanitaire de la population.

Consultez les principales évolutions du protocole national, téléchargez les protocoles spécifiques (commerces, HCR, BTP, discothèques, évènementiels, activités sportives … à noter que le protocole sanitaire renforcé pour les organisateurs et les professionnels du mariage et pour les bars dansant, les clubs et discothèques est en cours de mise à jour), dans notre article dédié.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ allègement du protocole sanitaire à compter du 28 février.
Amélioration de la situation sanitaire : le Gouvernement annonce un allègement du protocole sanitaire à compter du 28 février

15 février 2022 - Source : economie.gouv.fr

Au regard de l’évolution favorable de la situation sanitaire, le ministère des Solidarités et de la Santé a saisi le Haut Conseil de la santé publique pour évaluer la possibilité de faire évoluer le protocole sanitaire. À la suite de cet avis, le Gouvernement a décidé d’assouplir à compter du 28 février, échéance qui permettra d’enregistrer quatre semaines de baisse continue de l’incidence, la doctrine relative au dépistage des personnes contacts et au port du masque.

Les allègements du protocole sanitaire qui s'appliqueront à partir du 28 février 2022 concernent :

  • Le dispositif de dépistage des personnes ayant été en contact avec une personne positive au Covid. Une personne cas contacts ne devra réaliser qu'un seul test (autotest, test RT-PCR ou antigénique) à J2, soit deux jours après avoir été informée qu'elle a été en contact avec une personne testée positive, au lieu de trois tests (à J0, J2 et J4) actuellement. Dans le cas d'un autotest positif, la personne devra faire un test RT-PCR ou antigénique de confirmation. Les règles relatives à l'isolement demeurent inchangées.

  • Le port du masque ne sera plus obligatoire dans les lieux clos soumis au passe vaccinal (restaurants, cafés, cinémas, théâtres, musées...). Le port du masque en intérieur sera maintenu dans les transports en commun (bus, trains, avions...) et les lieux clos non soumis au passe vaccinal (hôpitaux, administrations, services publics, magasins, bureaux...).

 

Pour rappel : depuis le 2 février 2022, le port du masque n'est plus exigé en extérieur, mais il reste préconisé en cas de grand rassemblement de personnes.

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Réactivation des mesures d’exonérations ou d’aides au paiement de cotisations sociales

14 février 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Sont concernées les périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.

S’agissant des employeurs

Les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis (y compris les clubs sportifs professionnels) bénéficient des dispositions « Covid 2 » (exonération de cotisations sociales et aide au paiement de 20 % de la masse salariale de la période) pour les périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 (pour les salles de danse : période du 1er au 31 janvier 2022).

Ils bénéficient de l’exonération de cotisations sociales et de l’aide au paiement pour chaque mois au titre duquel l’une des conditions suivantes est remplie :

  • Mesure d’interdiction totale d'accueil du public.

  • Baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 % par rapport à celui du même mois de l'une des deux années précédentes.

Lorsque la baisse du chiffre d'affaires est d'au moins 30 % mais inférieure à 65 %, les employeurs ne bénéficient que de l'aide au paiement de 20 %.

Les exonérations et l'aide au paiement ne sont applicables que sur les cotisations sociales et les rémunérations qui ne font pas l'objet, pour les mêmes périodes, d'une compensation au titre de l’aide « renfort ».

Ces exonérations et aides bénéficient à la part de la rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré.

S’agissant des travailleurs indépendants agricoles ou non et des mandataires sociaux assimilés salariés

Ils bénéficient de la réduction de cotisations de 600 € pour chaque mois au titre duquel l’une des conditions suivantes est remplie :

  • Mesure d’interdiction totale d'accueil du public.

  • Baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 % par rapport à celui du même mois de l'une des deux années précédentes.

 

Lorsque la baisse de chiffre d'affaires est d'au moins 30 % mais inférieure à 65 %, le montant de la réduction de cotisations est fixé à 300 euros par mois d'éligibilité.

Les réductions s'imputent en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2021. Lorsque le montant de réduction dont bénéficie le travailleur indépendant est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de cet exercice, le reliquat s'impute sur les montants dus au titre de l'année 2022.

Les mandataires sociaux sont éligibles à la réduction de cotisations dès lors que l'entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre du mois d'éligibilité.

S’agissant des travailleurs indépendants relevant du dispositif du « micro »

Ils peuvent déduire des montants de chiffre d'affaires ou de recettes (seulement la moitié dudit chiffre d’affaires lorsque la baisse de chiffre d'affaires est d'au moins 30 % mais inférieure à 65 %) déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles du premier trimestre de 2022 les montants des chiffres d'affaires ou des recettes réalisés des recettes réalisés au titre des périodes courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_protocole-sanitaire-national-entreprise-applicable-au-25-ja
Mises à jour des protocoles sanitaires renforcés spécifiques à certaines activités économiques

26 janvier 2022 (MàJ le 14 février 2022) - Source : travail-emploi.gouv.fr

Pour rappel, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face a été de nouveau mis à jour le 25 janvier 2022 pour prendre en compte la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.

Ce document  de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique, est complété par des protocoles renforcés pour certaines activités économiques. Ces protocoles ont pour objet de présenter les engagements permettant aux entreprises de concilier leurs activités économiques avec la protection sanitaire de la population.

Consultez les principales évolutions du protocole national, téléchargez les protocoles spécifiques (commerces, HCR, BTP, évènementiels, activités sportives … à noter que les protocoles sanitaires renforcés pour les organisateurs et les professionnels du mariage et pour les bars dansant, les clubs et discothèques sont en cours de mises à jour), dans notre article dédié.

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Étreindre un oreiller
Employeur : accédez à une formation en ligne pour appréhender et gérer les risques psychosociaux (RPS) en entreprise

11 février 2022 - Source : travail-emploi.gouv.fr

Pour aider les entreprises à gérer et à appréhender les risques psychosociaux (RPS), dont l’importance a été particulièrement mise en avant par la crise sanitaire, le conservatoire national des arts et métiers (Cnam) a lancé, et pour quatre semaines, la deuxième version de son MOOC (court ouvert en ligne) dédié aux RPS. 

Le MOOC proposé par le Cnam s’adresse aux professionnels de l’entreprise -préventeurs, managers, cadres RH - mais aussi professionnels de la santé au travail qui souhaitent se former pour mieux comprendre, évaluer et prévenir les situations de mal-être qui peuvent se présenter en milieu professionnel.

 

C’est un outil pédagogique – en accès libre – sur la plateforme nationale France Université Numérique, avec un programme qui s’articule autour de plusieurs séquences portant notamment sur les effets et les causes des RPS, les enjeux épidémiologiques, économiques et juridiques de leur prévention, ou encore la déclinaison des principales étapes d’un plan d’action pour anticiper les risques.

 

D’une durée de quinze heures, cet outil comporte des vidéos, mais aussi des témoignages portant sur des actions de prévention réussies. Les auditeurs pourront à chaque étape évaluer leurs acquis.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Réouverture des discothèques le 9 juillet_jauge, protocole
Discothèques : l’Urssaf apporte des précisions sur les mesures exceptionnelles

9 février 2022 - Source : urssaf.fr

L’Urssaf annonce la prolongation du report des cotisations et des exonérations Covid pour le début d’année 2022.

Dans une actualité du 4 février 2022, elle indique :

  • La possibilité de reporter les cotisations sociales pour les échéances du 7 et 15 février (période d’emploi de janvier 2022) à partir du formulaire en ligne dédié.

  • L’application de l’exonération et de l’aide au paiement sur janvier 2022 dont les conditions d’application seront définies par décret.

Pour rappel, les discothèques ont pu reporter leurs cotisations sociales (part salariale et part patronale) pour les échéances du 15 décembre 2021 et des 5 ou 15 janvier 2022.

Elles ont également bénéficié de mesures d’exonération des cotisations et d’aide au paiement de 20 % pour les périodes d’emploi de novembre et décembre 2021. Pour les discothèques ne les ayant pas encore mises en œuvre, l’Urssaf précise les modalités de régularisation.

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#expert-comptable_agora-sea.fr_ impact de la crise sanitaire en 2020_une analyse à partir
L’impact de la crise sanitaire en 2020, une analyse à partir des données fiscales

8 février 2022 - Source : impots.gouv.fr

Une étude de la DGFiP de janvier 2022, démontre une détérioration de l’activité économique pour l’ensemble des entreprises au regard des évolutions des chiffres d’affaires et des recettes nettes de TVA encaissées.

Sur l’ensemble de l’année 2020, ces dernières ont été inférieures de 16,7 milliards d’euros aux prévisions. Au niveau national, le chiffre d’affaires des entreprises a baissé de 6,3 % entre 2019 et 2020, avec un ralentissement marqué de l’activité économique en avril par rapport à février (- 30 % du chiffre d’affaires).

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expert-comptable_agora-sea.fr_Amenagement temporaire des dispositions relatives aux locaux
Aménagement temporaire des dispositions relatives aux locaux de restauration

7 février 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

L’objectif est d’assouplir les dispositions réglementaires lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent pas être respectées dans le local de restauration.


Dans les établissements de moins de 50 salariés, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs emplacements, autres que le local habituel de restauration, permettant de se restaurer dans de bonnes conditions.


Il peut être situé à l'intérieur des locaux affectés au travail. Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation, par exception à la réglementation applicable, d’informer l’inspection du travail et le médecin du travail.


Dans les établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements de restauration sans les équipements habituels (sièges et tables en nombre suffisant, robinet, réfrigérateur, micro-ondes). Cet emplacement provisoire peut être situé à l'intérieur des locaux affectés au travail.


Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 30 avril 2022. Elles pourront être prolongées par décret jusqu’au 31 juillet 2022.

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Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire de demande pour novembre et décembre 2021
1er février 2022 (MàJ le 7 février 2022) - Source : legifgrance.gouv.fr

Le décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022, modifie l'article 3-30 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif au titre des mois de novembre 2021 et décembre 2021.

Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, les différents régimes en vigueur en octobre 2021 sont reconduits à l'identique. Sont ainsi éligibles :

  • Les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200000 euros).

  • Les entreprises qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 %. Elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros).

  • Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1500 euros.

  • Les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 euros).

  • Les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée, et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.

Les formulaires des mois de novembre et décembre 2021 sont désormais disponibles sur impots.gouv.fr, les demandes sont à déposer avant le 31 mars 2022.

L'aide "renfort" et le fonds de solidarité ne sont pas cumulables pour le mois de décembre 2021.

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Coûts fixes consolidation : nouvelle aide pour décembre 2021 et janvier 2022 !

4 février 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide dite « coûts fixes consolidation » pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. L’aide est mensuelle et le versement est bimestriel. 

Pour en bénéficier les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :

  • Avoir été créées avant le 1er janvier 2019.

  • Exercer leur activité principale dans un secteur S1, S1 Bis (secteurs mentionnés à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité).

  • Avoir perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires au cours du mois éligible (décembre 2021/janvier2022) par rapport au même mois en 2019.

  • Disposer d'un EBE « coûts fixes consolidation » négatif au cours du mois éligible (décembre 2021/janvier2022).


Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. 


L’aide est plafonnée à 12 M€ par groupe sur toute la durée de la crise, ce plafond prenant en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021 en application d’une décision européenne, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».


La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 doit être déposée, par voie dématérialisée, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022. 

Pour les entreprises éligibles à l’aide « renfort » ou au fonds de solidarité au titre des mois de décembre 2021 ou janvier 2022, les demandes peuvent intervenir dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide demandée :

  • Au titre du mois de janvier 2022, lorsque l'entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l'une des deux autres aides (renfort ou fonds de solidarité) ;

  • Au titre du mois de décembre 2021, lorsque l'entreprise a déposé une demande au seul titre de ce mois pour l'une des deux autres aides (renfort ou fonds de solidarité).

 

L’aide doit être accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives. 

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Aide « renfort » : prolongation et aménagement pour le mois de janvier 2022

4 février 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

L’aide dite "renfort" permet aux entreprises interdites d'accueil du public de compenser certaines charges du mois de décembre 2021 mais aussi du mois de janvier 2022.


Les conditions pour bénéficier de l’aide au titre du mois de janvier 2022 demeurent identiques à celles exigées au titre de l’aide du mois de décembre 2021 sous réserve de la date de création de l’entreprise. Sont désormais éligibles les entreprises créées avant le 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 jusqu'alors). 


Par ailleurs, pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires, il est précisé que, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, il faut retenir le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 et le 30 novembre 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise.


Pour bénéficier de l’aide au titre du mois de janvier 2022, la demande doit être déposée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

Pour rappel, au titre du mois de décembre 2021 : les demandes peuvent être déposées du 6 janvier 2022 au 6 mars 2022.


L’aide doit être accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives. 

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#expert-comptable_agora-sea.fr_Adaptation des règles de réunion et de délibération des ass
Mesures dérogatoires en matière de tenue d’assemblées générales et de réunions des organes collégiaux de direction

3 février 2022 - Source : legifrance.gouv.fr

Pour faire face aux nouvelles restrictions prises dans le cadre de la crise sanitaire, des nouvelles mesures de simplifications des réunions des organes de direction et des assemblées générales sont mises en œuvre. 

Dans le cadre des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, deux séries de dispositions dérogatoires sont mises en place.

Tout d’abord, le gouvernement est autorisé à prendre toutes mesures pour simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales. 

Ces mesures sont prises par le gouvernement, par voie d’ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter du 23 janvier 2022. 

Il est prévu également la possibilité d’avoir recours à des consultations écrites, des réunions téléphoniques ou audiovisuelles pour les organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction, même si ces modalités ne sont pas prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société. 

Cette possibilité est ouverte pour toutes les réunions devant se tenir depuis le 23 janvier 2022 et jusqu’au 31 juillet 2022.

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